Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNTES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 83
Le mardi 8 octobre 1996
10h00
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) no 352-0862 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire no 8545-352-28R; 2) no 352-0878 au sujet de Taiwan. -- Document parlementaire no 8545-352-76B.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:
-- par Mme Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet des agresseurs sexuels (no 352-1096);
-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), une au sujet des agresseurs sexuels (no 352-1097);
-- par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), une au sujet du travail des enfants (no 352-1098) et une au sujet de l'industrie pharmaceutique (no 352-1099).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-53 inscrite au Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport sans amendement.
Conformément à l`article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:
-
Groupe no 1 -- Motions nos 1 et 2.
-
Groupe no 2 -- Motions nos 3 à 5.
Groupe no 1
M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants) et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion no 1, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 3, de ce qui suit:
-
«7.1 Les jugements rendus en vertu de la loi des États-Unis
intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity
(LIBERTAD) Act of 1996 ne sont ni reconnus ni exécutoires au
Canada.»
M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants) et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion no 2, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 5, de ce qui suit:
-
«vertu de l'article 8 ou un jugement fondé sur la loi des
États-Unis intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity
(LIBERTAD) Act of 1996, le procureur général du».
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
La motion no 1, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, la motion no 2 est aussi agréée.
Groupe no 2
M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants) et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion no 3, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 5, de ce qui suit:
-
«partie est autorisée à recouvrer, en vertu de celles des
dispositions de l'article 9 qu'il précise, la totalité ou
une partie des sommes qu'elle a versées, des frais qu'elle a
engagés ainsi que des pertes ou dommages qu'elle a subis.»
M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants) et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion no 4, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié
-
a) par substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit:
-
«entre avocat et client,
-
(iii) des pertes ou dommages qu'elle a subis en raison de l'application du
jugement;»
-
b) par substitution, à la ligne 26, page 6, de ce qui suit:
-
«et client,
-
(iv) de telle partie -- que précise le procureur général -- des pertes ou
dommages qu'elle a subis en raison de l'application du jugement.»
M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants) et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion no 5, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 7, de ce qui suit:
-
«toute autre personne qui la contrôle ou qui fait partie
d'un groupe qui la contrôle en droit ou».
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 2.
La motion no 3, mise aux voix, est agréée.
La motion no 4, mise aux voix, est agréée.
La motion no 5, mise aux voix, est agréée.
M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants) et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose, -- Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, soit agréé à l'étape du rapport avec des amendements.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec des amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime).
M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, -- Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des transports.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des transports.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Marchi (ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi C-26, Loi concernant les océans du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l'amendement de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:
-
«le projet de loi C-26, Loi concernant les océans du Canada,
ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit
lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour.»
Le débat se poursuit.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Marchi (ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi C-26, Loi concernant les océans du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l'amendement de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi).
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 octobre 1996, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Marchi (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Que le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l'amendement de Mme Guay (Laurentides), appuyée par M. Fillion (Chicoutimi), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:
-
«le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et
l'importation à des fins commerciales de certaines
substances à base de manganèse, ne soit pas maintenant lu une troisième
fois mais qu'il soit lu une troisième fois
dans six mois à compter de ce jour.»
Le débat se poursuit.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 17h28, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur les brevets.
M. Solomon (Regina -- Lumsden), appuyé par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT
À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
AJOURNEMENT
À 18h50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.