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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 093
Le mercredi 30 octobre 1996
14 h 00

Prière

Hymne National

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. nos 352-0863, 352-0895, 352-0936 et 352-0951 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire no 8545-352-41I;
  2. no 352-0912 au sujet de certains produits importés. — Document parlementaire no 8545-352-112;
  3. nos 352-0924, 352-0929, 352-0930 et 352-0931 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-352-25I;
  4. nos 352-0925, 352-0926, 352-0928 et 352-0949 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-352-73F;
  5. nos 352-0941 et 352-0945 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire no 8545-352-19N;
  6. nos 352-0943, 352-0944 et 352-0969 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire no 8545-352-26J;
  7. nos 352-0946 à 352-0948 au sujet du système de libération conditionnelle. — Document parlementaire no 8545-352-29E;
  8. no 352-0950 au sujet de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-352-28T;
  9. no 352-0959 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-352-24N.

Présentation de rapports de comités

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 41e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent :

Industrie

Murray pour Milliken
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Lebel (Chambly), du Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation, présente le 3e rapport de ce Comité (Règlements divers). — Document parlementaire no 8510-352-46.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 8, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harper (Calgary West), appuyé par M. Harper (Simcoe Centre), le projet de loi C–341, Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l’expression véritable de la volonté de la population du Québec, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), le projet de loi C–342, Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), le projet de loi C–343, Loi visant à permettre la tenue, à l’initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M. Alcock (Winnipeg South), le projet de loi C–344, Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d’un agent de la paix), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bhaduria (Markham–Whitchurch–Stouffville), appuyé par M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), le projet de loi C–345, Loi sur la limitation du taux d’intérêt applicable aux cartes de crédit, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Terrana (Vancouver East), propose, — Que le 41e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que tous les votes par appel nominal demandés aujourd’hui sur la motion M–221 aux Affaires émanant des députés soient différés jusqu’au mardi 5 novembre 1996, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par Mme Whelan (Essex–Windsor), une au sujet de la convention fiscale Canada-États-Unis (no 352-1179);
  • par M. Bevilacqua (York North), une au sujet de la politique des États-Unis à l’égard de Cuba (no 352-1180) et une au sujet des petites entreprises (no 352-1181);
  • par M. McTeague (Ontario), une au sujet de l’euthanasie (no 352-1182);
  • par M. Chrétien (Frontenac), une au sujet du Sénat (no 352-1183);
  • par M. Guimond (Beauport–Montmorency–Orléans), une au sujet du Sénat (no 352-1184);
  • par Mme Gagnon (Québec), une au sujet du Sénat (no 352-1185);
  • par Mme Hayes (Port Moody–Coquitlam), une au sujet du Code criminel du Canada (no 352-1186);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-1187) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-1188).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–35, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum).

M. Chan (secrétaire d’État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à 17 h 30.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C–34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l’Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — Motions nos 2 et 3

Groupe no 1

M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), appuyé par M. Kerpan (Moose Jaw–Lake Centre), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C–34 soit modifié par suppression de l’article 31.

M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), appuyé par M. Kerpan (Moose Jaw–Lake Centre), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C–34 soit modifié par suppression de l’article 36.

Il s’élève un débat sur les motions du groupe no 1.

À 17 h 30, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C–35, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 151)

Yeas — Pour

Members — Députés

Alcock — Althouse — Anderson — Augustine — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélanger — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Campbell — Caron — Catterall — Chamberlain — Chan — Chrétien (Frontenac) — Collenette — Collins — Copps — Crawford — Cullen — Dalphond-Guiral — Daviault — de Jong — Debien — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Discepola — Dromisky — Dupuy — Easter — Eggleton — Fillion — Finestone — Finlay — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gerrard — Godfrey — Goodale — Graham — Grose — Guimond — Harper (Churchill) — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Lalonde — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loney — Loubier — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Manley — Massé — McGuire — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Ménard — Mercier — Mifflin — Murray — Nault — Nunez — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Paradis — Parrish — Patry — Payne — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Solomon — Speller — St. Denis — Steckle — Szabo — Telegdi — Terrana — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Ur — Valeri — Venne — Verran — Volpe — Wayne — Wells — Whelan — Zed --148

Nays — Contre

Members — Députés

Ablonczy — Benoit — Breitkreuz (Yellowhead) — Duncan — Epp — Frazer — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Johnston — Kerpan — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Morrison — Penson — Ringma — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — White (North Vancouver) — Williams --30

Paired Members — Députés « Pairés »

Asselin — Bélisle — Canuel — Cohen — Cowling — Crête — de Savoye — Duceppe — English — Gallaway — Guay — Jacob — Lefebvre — Maloney — McCormick — Murphy — Pettigrew — Pomerleau — St-Laurent — Stewart (Northumberland) — Torsney — Wood

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 00, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Chrétien (Frontenac), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement procède à l’abolition du Sénat (Affaires émanant des députés M–221);

Et de l’amendement de M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), — Qu’on modifie la motion en ajoutant après le mot « Sénat » ce qui suit :

« dans sa forme actuelle ».

Le débat se poursuit.

À 18 h 46, conformément à l’article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L’amendement, mis aux voix, est rejeté.

La motion principale, mise aux voix, est rejetée.

Ajournement

À 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.