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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 097
Le mardi 5 novembre 1996
10 h 00

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. nos 352-1087 et 352-1095 au sujet de profits d’un acte criminel. — Document parlementaire no 8545-352-97D;
  2. no 352-1092 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-352-25K;
  3. no 352-1093 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-352-45I;
  4. no 352-1094 au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire no 8545-352-74G.

Motions

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Hubbard (Miramichi), propose, — Que le 28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 25 septembre 1996, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée:

  • par M. McTeague (Ontario), au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 352-1218).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–61, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport avec un amendement.

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Eggleton (ministre du Commerce international), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport.

Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Eggleton (ministre du Commerce international), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

M. Martin (Esquimalt–Juan de Fuca), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot “Que" et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C–61, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international afin de reconsidérer l’article 62, et particulièrement, envisager le changement substantiel de la date de mise en œuvre. »

Il s’élève un débat.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à 17 h 30.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C–62, Loi concernant les pêches, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C–62, Loi concernant les pêches, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l’ordre adopté le jeudi 31 octobre 1996, la Chambre aborde les votes par appel nominal différé à l’étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C–34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l’Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), appuyé par M. Kerpan (Moose Jaw–Lake Centre), — Que le projet de loi C–34 soit modifié par suppression de l’article 31.

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 152)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Cummins — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hoeppner — Johnston — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Penson — Ramsay — Schmidt — Silye — Speaker — Strahl — White (Fraser Valley West) — Williams --33

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Arseneault — Asselin — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellehumeur — Bellemare — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bevilacqua — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Canuel — Caron — Catterall — Cauchon — Chan — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collenette — Comuzzi — Copps — Crête — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — Daviault — de Jong — de Savoye — DeVillers — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Dumas — Easter — English — Fillion — Finestone — Finlay — Fontana — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Gerrard — Godfrey — Godin — Goodale — Grose — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Lastewka — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mercier — Mifflin — Minna — Murray — Nault — Nunez — Nunziata — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Patry — Payne — Peric — Peters — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Plamondon — Proud — Regan — Richardson — Riis — Robichaud — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Simmons — Solomon — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wood — Zed --171

Paired Members — Députés « Pairés »

Bélisle — Bergeron — Brushett — Campbell — Chamberlain — Debien — Deshaies — Duhamel — Fewchuk — Flis — Graham — Jacob — Laurin — Loubier — Ménard — Murphy — Paré — Peterson — Pillitteri — Pomerleau — Rocheleau — St-Laurent — St. Denis — Whelan

En conséquence, la motion no 3 est aussi rejetée par le même vote.

M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi C–34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l’Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

(Division — Vote No 153)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Arseneault — Asselin — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellehumeur — Bellemare — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bevilacqua — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Canuel — Caron — Catterall — Cauchon — Chan — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collenette — Comuzzi — Copps — Crête — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — Daviault — de Jong — de Savoye — DeVillers — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Dumas — Easter — English — Fillion — Finestone — Finlay — Fontana — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Gerrard — Godfrey — Godin — Goodale — Grose — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Lastewka — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mercier — Mifflin — Minna — Murray — Nault — Nunez — Nunziata — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Patry — Payne — Peric — Peters — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Plamondon — Proud — Regan — Richardson — Riis — Robichaud — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Simmons — Solomon — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wood — Zed --171

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Cummins — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hoeppner — Johnston — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Penson — Ramsay — Schmidt — Silye — Speaker — Strahl — White (Fraser Valley West) — Williams --33

Paired Members — Députés « Pairés »

Bélisle — Bergeron — Brushett — Campbell — Chamberlain — Debien — Deshaies — Duhamel — Fewchuk — Flis — Graham — Jacob — Laurin — Loubier — Ménard — Murphy — Paré — Peterson — Pillitteri — Pomerleau — Rocheleau — St-Laurent — St. Denis — Whelan

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 31 octobre 1996, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor, ministre responsable de l’Infrastructure), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, parce que le principe dudit projet de loi ne prévoit pas le concept d’un mécanisme parlementaire régissant la nomination et la révocation des membres au sein desdits tribunaux. »

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division — Vote No 154)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Benoit — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brien — Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — Daviault — de Jong — de Savoye — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gilmour — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Guay — Guimond — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hoeppner — Johnston — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Nunez — Penson — Picard (Drummond) — Plamondon — Ramsay — Riis — Sauvageau — Schmidt — Silye — Solomon — Speaker — Strahl — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — Wayne — White (Fraser Valley West) — Williams --79

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Arseneault — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bertrand — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Chan — Clancy — Cohen — Collenette — Comuzzi — Copps — Culbert — Cullen — DeVillers — Discepola — Dromisky — Easter — English — Finestone — Finlay — Fontana — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Goodale — Grose — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lee — Lincoln — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mifflin — Minna — Murray — Nault — Nunziata — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Patry — Payne — Peric — Peters — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Regan — Richardson — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Simmons — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wood — Zed --125

Paired Members — Députés « Pairés »

Bélisle — Bergeron — Brushett — Campbell — Chamberlain — Debien — Deshaies — Duhamel — Fewchuk — Flis — Graham — Jacob — Laurin — Loubier — Ménard — Murphy — Paré — Peterson — Pillitteri — Pomerleau — Rocheleau — St-Laurent — St. Denis — Whelan

Affaires émanant des députés

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 31 octobre 1996, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Chrétien (Frontenac), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement procède à l’abolition du Sénat. (Affaires émanant des députés M–221)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), — Qu’on modifie la motion en ajoutant après le mot « Sénat » ce qui suit :

« dans sa forme actuelle ».

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division — Vote No 155)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Allmand — Beaumier — Benoit — Blaikie — Bodnar — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Bryden — Calder — Culbert — Cummins — de Jong — Discepola — Duncan — Epp — Forseth — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Harvard — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hoeppner — Ianno — Jackson — Johnston — Langlois — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lincoln — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — McTeague — Meredith — Minna — Nunziata — Paradis — Penson — Peric — Ramsay — Regan — Riis — Schmidt — Serré — Shepherd — Silye — Solomon — Speaker — Strahl — Telegdi — Terrana — Torsney — Ur — Wappel — White (Fraser Valley West) — Williams --63

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Arseneault — Asselin — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bakopanos — Barnes — Bélair — Bélanger — Bellehumeur — Bellemare — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Caccia — Campbell — Cannis — Canuel — Caron — Catterall — Cauchon — Chan — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Collenette — Comuzzi — Copps — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — DeVillers — Dromisky — Dubé — Duceppe — Dumas — Easter — English — Fillion — Fontana — Frazer — Fry — Gagliano — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gerrard — Godfrey — Godin — Goodale — Guay — Guimond — Harb — Hickey — Hopkins — Hubbard — Irwin — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Lastewka — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchand — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McWhinney — Mercier — Mifflin — Nault — Nunez — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Patry — Payne — Peters — Picard (Drummond) — Plamondon — Proud — Robichaud — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Vanclief — Venne — Verran — Walker — Wayne — Wood — Zed --121

Paired Members — Députés « Pairés »

Bélisle — Bergeron — Brushett — Campbell — Chamberlain — Debien — Deshaies — Duhamel — Fewchuk — Flis — Graham — Jacob — Laurin — Loubier — Ménard — Murphy — Paré — Peterson — Pillitteri — Pomerleau — Rocheleau — St-Laurent — St. Denis — Whelan

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 31 octobre 1996, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion principale de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Chrétien (Frontenac).

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 156)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Asselin — Bachand — Beaumier — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Brien — Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Jong — de Savoye — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Guay — Guimond — Harvard — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — MacDonald — Marchand — McClelland (Edmonton Southwest) — McTeague — Mercier — Nunez — Nunziata — O’Reilly — Paradis — Picard (Drummond) — Plamondon — Riis — Sauvageau — Shepherd — Solomon — Telegdi — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne --56

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Alcock — Allmand — Arseneault — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bertrand — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Chan — Clancy — Collenette — Comuzzi — Copps — Culbert — Cullen — Cummins — DeVillers — Discepola — Dromisky — Duncan — English — Epp — Finestone — Finlay — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gagliano — Gerrard — Gilmour — Godfrey — Goodale — Gouk — Grey (Beaver River) — Grose — Hanger — Harb — Harper (Calgary West) — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Harvard — Hayes — Hermanson — Hickey — Hill (Macleod) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Johnston — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lee — Lincoln — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchi — Marleau — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McKinnon — McWhinney — Meredith — Mifflin — Minna — Nault — O’Brien (London–Middlesex) — Pagtakhan — Patry — Payne — Penson — Peric — Peters — Phinney — Proud — Ramsay — Regan — Richardson — Robichaud — Rock — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Silye — Simmons — Speaker — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Strahl — Szabo — Terrana — Torsney — Ur — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — White (Fraser Valley West) — Williams — Wood — Zed --138

Paired Members — Députés « Pairés »

Bélisle — Bergeron — Brushett — Campbell — Chamberlain — Debien — Deshaies — Duhamel — Fewchuk — Flis — Graham — Jacob — Laurin — Loubier — Ménard — Murphy — Paré — Peterson — Pillitteri — Pomerleau — Rocheleau — St-Laurent — St. Denis — Whelan

Adresse en réponse au discours du trône

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 31 octobre 1996, la Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Sheridan (Saskatoon–Humboldt), appuyée par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), — Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

Qu’il plaise à votre Excellence :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement;

Et de l’amendement de M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Duceppe (Laurier–Sainte-Marie), — Que les mots suivants soient ajoutés à l’Adresse :

« La Chambre déplore que les conseillers de Votre Excellence fassent preuve d’un manque de vision face aux enjeux fondamentaux de la société québécoise et canadienne, tels que la création d’emplois, une meilleure administration des fonds publics, le rétablissement de la justice fiscale pour tous, la reconnaissance de Montréal comme pivot économique de la société québécoise, la nécessaire protection de la culture québécoise;

et fassent preuve d’un manque de sensibilité envers les plus démunis en proposant une réforme des programmes sociaux qui s’attaque aux personnes en chômage, sur l’aide sociale, aux personnes du troisième âge, de même qu’aux étudiants et étudiantes;

et fassent preuve d’une totale incompréhension du résultat référendaire. »

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 31 octobre 1996, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Schmidt (Okanagan Centre), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), — Qu’on modifie l’amendement par adjonction, après les mots « société québécoise », de ce qui suit :

« et, en particulier, que soit reconnu que c’est le mouvement séparatiste au Québec qui compromet l’économie de Montréal, ».

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division — Vote No 157)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Cummins — de Jong — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hoeppner — Johnston — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Penson — Ramsay — Riis — Schmidt — Silye — Solomon — Speaker — Strahl — Wayne — White (Fraser Valley West) — Williams --38

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Arseneault — Asselin — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellehumeur — Bellemare — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Canuel — Caron — Catterall — Cauchon — Chan — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collenette — Comuzzi — Copps — Crête — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — DeVillers — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Dumas — Easter — English — Fillion — Finestone — Finlay — Fontana — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Gerrard — Godfrey — Godin — Goodale — Grose — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Lastewka — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mercier — Mifflin — Minna — Nault — Nunez — Nunziata — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Patry — Payne — Peric — Peters — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Plamondon — Proud — Regan — Richardson — Robichaud — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Simmons — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wood — Zed --165

Paired Members — Députés « Pairés »

Bélisle — Bergeron — Brushett — Campbell — Chamberlain — Debien — Deshaies — Duhamel — Fewchuk — Flis — Graham — Jacob — Laurin — Loubier — Ménard — Murphy — Paré — Peterson — Pillitteri — Pomerleau — Rocheleau — St-Laurent — St. Denis — Whelan

Conformément à l’article 50(6) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de l’amendement de M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Duceppe (Laurier–Sainte-Marie).

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division — Vote No 158)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Benoit — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brien — Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gilmour — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Guay — Guimond — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hoeppner — Johnston — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Nunez — Penson — Picard (Drummond) — Plamondon — Ramsay — Sauvageau — Schmidt — Silye — Speaker — Strahl — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — Wayne — White (Fraser Valley West) — Williams --75

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Arseneault — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bertrand — Bevilacqua — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Chan — Clancy — Cohen — Collenette — Comuzzi — Copps — Culbert — Cullen — de Jong — DeVillers — Discepola — Dromisky — Easter — English — Finestone — Finlay — Fontana — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Goodale — Grose — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lee — Lincoln — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mifflin — Minna — Nault — Nunziata — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Patry — Payne — Peric — Peters — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Regan — Richardson — Riis — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Simmons — Solomon — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wood — Zed --128

Paired Members — Députés « Pairés »

Bélisle — Bergeron — Brushett — Campbell — Chamberlain — Debien — Deshaies — Duhamel — Fewchuk — Flis — Graham — Jacob — Laurin — Loubier — Ménard — Murphy — Paré — Peterson — Pillitteri — Pomerleau — Rocheleau — St-Laurent — St. Denis — Whelan

Affaires émanant des députés

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Szabo (Mississauga South), appuyé par M. Lee (Scarborough–Rouge River), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour accorder un crédit d’impôt aux personnes qui restent à la maison pour s’occuper d’enfants d’âge préscolaire, de handicapés, de malades chroniques ou d’aînés. (Affaires émanant des députés M–30)

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

(Division — Vote No 159)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand — Arseneault — Asselin — Augustine — Bachand — Bakopanos — Beaumier — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bevilacqua — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Caccia — Calder — Cannis — Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Comuzzi — Crête — Culbert — Cummins — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Dumas — Epp — Fillion — Finestone — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Gilmour — Godfrey — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Guay — Guimond — Harper (Calgary West) — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Harvard — Hayes — Hermanson — Hickey — Hill (Macleod) — Hubbard — Ianno — Johnston — Jordan — Karygiannis — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Lastewka — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacDonald — Malhi — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — McGuire — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mercier — Meredith — Nunez — Nunziata — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Payne — Peric — Phinney — Picard (Drummond) — Plamondon — Ramsay — Regan — Riis — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Simmons — Solomon — Speaker — Steckle — Strahl — Szabo — Telegdi — Terrana — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Venne — Verran — Volpe — Wappel — Wayne — White (Fraser Valley West) — Williams — Wood --129

Nays — Contre

Members — Députés

Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bertrand — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Campbell — Cauchon — Chan — Clancy — Cohen — Collenette — Copps — DeVillers — Duncan — Easter — Finlay — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gerrard — Goodale — Grose — Hanger — Hoeppner — Hopkins — Irwin — Jackson — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mifflin — Minna — Nault — Pagtakhan — Paradis — Patry — Penson — Peters — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Richardson — Robichaud — Rock — Schmidt — Serré — Silye — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Torsney — Vanclief — Walker --63

Paired Members — Députés « Pairés »

Bélisle — Bergeron — Brushett — Campbell — Chamberlain — Debien — Deshaies — Duhamel — Fewchuk — Flis — Graham — Jacob — Laurin — Loubier — Ménard — Murphy — Paré — Peterson — Pillitteri — Pomerleau — Rocheleau — St-Laurent — St. Denis — Whelan

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

Groupe 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), — Que le projet de loi C–41, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 2, de ce qui suit :

 
« a.1)
dans le cas où les époux ou les ex-époux ne résident pas habituellement dans la même province à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou la demande modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant doit être fixé sous le régime de l’article 25.1, et la province où réside habituellement l’enfant à l’égard duquel la demande est présentée est désignée en vertu d’un décret pris sous le régime du paragraphe (5), des textes législatifs de la province mentionnée dans le décret;
   a.2)
dans le cas où la demande visée à l’alinéa a) concerne plus d’un enfant et ces enfants ne résident pas habituellement dans la même province, des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants; »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 160)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Bachand — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Brien — Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Jong — de Savoye — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Guay — Guimond — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Marchand — Mercier — Nunez — Picard (Drummond) — Plamondon — Riis — Sauvageau — Solomon — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — Wayne --46

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand -- Arseneault — Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger -- Bellemare — Benoit — Bertrand — Bevilacqua -- Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria -- Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman -- Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne -- Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall -- Cauchon — Chan — Clancy — Cohen — Collenette -- Comuzzi — Copps — Culbert — Cullen — Cummins -- DeVillers — Discepola — Dromisky — Duncan — Easter -- English — Epp — Finestone — Finlay — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gagliano -- Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway — Gerrard — Gilmour — Godfrey — Goodale -- Gouk — Grey (Beaver River) — Grose — Hanger -- Harb — Harper (Calgary West) -- Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) -- Hart — Harvard — Hayes — Hermanson — Hickey -- Hill (Macleod) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard -- Ianno — Irwin — Jackson — Johnston — Jordan -- Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) -- Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka -- Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lee — Lincoln -- MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) -- Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau -- Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle–Émard) — Massé -- McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick -- McGuire — McKinnon — McTeague — McWhinney — Meredith -- Mifflin — Minna — Nault — Nunziata -- O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan -- Paradis — Patry — Payne — Penson — Peric — Peters -- Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Ramsay -- Regan — Richardson — Robichaud — Rock — Schmidt -- Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré -- Shepherd — Silye — Simmons — Speaker — Steckle -- Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) -- Strahl — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney -- Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker -- Wappel — White (Fraser Valley West) -- Williams — Wood — Zed --157

Paired Members — Députés « Pairés »

Bélisle — Bergeron — Brushett — Campbell — Chamberlain — Debien — Deshaies — Duhamel — Fewchuk — Flis — Graham — Jacob — Laurin — Loubier — Ménard — Murphy — Paré — Peterson — Pillitteri — Pomerleau — Rocheleau — St-Laurent — St. Denis — Whelan

En conséquence, les motions nos 2, 3 et 12 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), — Que le projet de loi C–41, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 4, de ce qui suit :

 
 
« une ordonnance provisoire la rend conformément :
a)
aux besoins de chaque enfant à l’égard duquel elle est rendue et à la capacité de l’époux contre lequel elle est rendue de payer le montant qui y est porté;
b)
aux lignes directrices applicables. »

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 161)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Cummins — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hoeppner — Johnston — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest/ Meredith Penson Ramsay Southwest) — Schmidt — Silye — Speaker-- Strahl -- Wayne — White (Fraser Valley West) — Williams--34

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Arseneault — Asselin -- Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair -- Bélanger — Bellehumeur — Bellemare — Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand -- Bevilacqua — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar -- Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) -- Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Campbell — Cannis -- Canuel — Caron — Catterall — Cauchon — Chan -- Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collenette -- Comuzzi — Copps — Crête — Culbert — Cullen -- Dalphond-Guiral — Daviault — de Jong — de Savoye -- DeVillers — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe -- Dumas — Easter — English — Fillion — Finestone -- Finlay — Fontana — Fry — Gagliano -- Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Gerrard -- Godfrey — Godin — Goodale — Grose — Guay — Guimond -- Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey -- Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Jordan -- Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) -- Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry -- Langlois — Lastewka — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) -- Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel -- Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre -- Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) -- Lincoln — MacDonald -- MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi -- Maloney — Manley — Marchand — Marchi — Marleau -- Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick -- McGuire — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mercier -- Mifflin — Minna — Nault — Nunez — Nunziata -- O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan -- Paradis — Patry — Payne — Peric — Peters — Phinney -- Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) -- Plamondon — Proud — Regan — Richardson — Riis -- Robichaud — Rock — Sauvageau -- Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré -- Shepherd — Simmons — Solomon — Steckle — Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi -- Terrana — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) -- Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) -- Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Volpe -- Walker — Wappel — Wood — Zed --169

Paired Members — Députés « Pairés »

Bélisle-- Bergeron-- Brushett — Campbell -- Chamberlain — Debien — Deshaies — Duhamel -- Fewchuk-- Flis — Graham-- Jacob -- Laurin — Loubier — Ménard — Murphy — Paré — Peterson — Pillitteri — Pomerleau — Rocheleau — St-Laurent — St. Denis — Whelan

En conséquence, les motions nos 5 et 10 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 7 de M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), — Que le projet de loi C–41, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 8, de ce qui suit :

 
 
« au profit d’un enfant la rend conformément :
a)
aux besoins de chaque enfant à l’égard duquel elle est rendue et à la capacité de l’époux contre lequel elle est rendue de payer le montant qui y est porté;
b)
aux lignes directrices applicables. »

La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 34, CONTRE : 169. (Voir liste sous Vote No 161)

En conséquence, les motions nos 8 et 11 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), — Que le projet de loi C–41, à l’article 2, soit modifié par suppression des lignes 6 à 22, page 5.

La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 162)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Bachand — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brien — Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crête Dalphond-Guiral Daviault — de Savoye — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Guay — Guimond — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Marchand — Mercier — Nunez — Picard (Drummond) — Plamondon — Sauvageau — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne--41

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand -- Arseneault — Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger -- Bellemare — Benoit — Bertrand — Bevilacqua — Blaikie -- Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria -- Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman -- Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne -- Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall -- Cauchon — Chan — Clancy — Cohen — Collenette -- Comuzzi — Copps — Culbert — Cullen — Cummins -- de Jong — DeVillers — Discepola — Dromisky — Duncan -- Easter — English — Epp — Finestone — Finlay — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gagliano -- Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway — Gerrard — Gilmour — Godfrey — Goodale -- Gouk — Grey (Beaver River) — Grose — Hanger -- Harb — Harper (Calgary West) -- Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) -- Hart — Harvard — Hayes — Hermanson — Hickey -- Hill (Macleod) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard -- Ianno — Irwin — Jackson — Johnston — Jordan -- Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) -- Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka -- Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lee — Lincoln -- MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) -- Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau -- Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle–Émard) — Massé -- McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick -- McGuire — McKinnon — McTeague — McWhinney — Meredith -- Mifflin — Minna — Nault — Nunziata -- O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan -- Paradis — Patry — Payne — Penson — Peric — Peters -- Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Ramsay -- Regan — Richardson — Riis — Robichaud — Rock -- Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) -- Serré — Shepherd — Silye — Simmons — Solomon -- Speaker — Steckle — Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) — Strahl — Szabo -- Telegdi — Terrana — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief -- Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne -- White (Fraser Valley West) — Williams -- Wood — Zed --162

Paired Members — Députés « Pairés »

Bélisle — Bergeron — Brushett — Campbell — Chamberlain — Debien — Deshaies — Duhamel — Fewchuk — Flis — Graham — Jacob — Laurin — Loubier — Ménard — Murphy — Paré — Peterson — Pillitteri — Pomerleau — Rocheleau — St-Laurent — St. Denis — Whelan

En conséquence, la motion no 9 est aussi rejetée par le même vote.

Groupe 3

La Chambre reprend l’étude de la motion no 13 de M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), — Que le projet de loi C–41, à l’article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 14, de ce qui suit :

« 26.2.
(1)
Le ministre de la Justice fait déposer tout projet de lignes directrices devant la Chambre des communes.
(2)
Tout comité compétent, d’après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de lignes directrices au sujet duquel il effectue une enquête et fait rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.
(3)
Les lignes directrices peuvent, après le trentième jour de séance, être établies suivant leur dépôt.
(4)
Pour l’application du présent article, « jour de séance » s’entend d’un jour où la Chambre des communes siège. »

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par Mme Gagnon (Québec), — Que la motion no 13 soit modifiée :

  1. par substitution des mots « tout projet » par ce qui suit :
    « tous ses projets »
  2. par adjonction, après les mots « devant la Chambre des communes, » de ce qui suit :
    « dans le cas où l’article 1 paragraphe 3 n’a pas été mis en application. »

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

POUR : 41, CONTRE : 162. (Voir liste sous Vote No 162)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion no 13 de M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest).

La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 34, CONTRE : 169. (Voir liste sous Vote No 161)

Groupe 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), — Que le projet de loi C–41, à l’article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 21, de ce qui suit :

« cinquante jours après la réception de l’avis par le »

La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 34, CONTRE : 169. (Voir liste sous Vote No 161)

Groupe 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 15 de M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), — Que le projet de loi C–41, à l’article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 21, de ce qui suit :

« vingt jours après son envoi. »

La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 34, CONTRE : 169. (Voir liste sous Vote No 161)

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 163)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Arseneault — Asselin — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellehumeur — Bellemare — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bevilacqua — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Canuel — Caron — Catterall — Cauchon — Chan — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collenette — Comuzzi — Copps — Crête — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — Daviault — de Jong — de Savoye — DeVillers — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Dumas — Easter — English — Fillion — Finestone — Finlay — Fontana — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Gerrard — Godfrey — Godin — Goodale — Grose — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft — Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Lastewka — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mercier — Mifflin — Minna — Nault — Nunez — Nunziata — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Patry — Payne — Peric — Peters — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard — Essex–Kent) — Plamondon — Proud — Regan — Richardson — Riis — Robichaud — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Simmons — Solomon — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wood — Zed--169

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit -- Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman -- Cummins — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gilmour -- Gouk — Grey (Beaver River) — Hanger -- Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) -- Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) -- Hoeppner — Johnston — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith -- Penson — Ramsay — Schmidt — Silye — Speaker — Strahl -- Wayne — White (Fraser Valley West) — Williams --34

Paired Members — Députés « Pairés »

Abbott — Ablonczy — Benoit — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Cummins — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hoeppner — Johnston — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest/ Meredith Penson Ramsay Southwest) — Schmidt — Silye — Speaker — Strahl — Wayne — White (Fraser Valley West) — Williams--34

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), — Que le projet de loi C–47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 164)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand — Arseneault — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bertrand — Bevilacqua — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Chan — Clancy — Cohen — Collenette — Comuzzi — Copps — Culbert — Cullen — Cummins — de Jong — DeVillers — Discepola — Dromisky — Duncan — Easter — English — Epp — Finestone — Finlay — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Gilmour — Godfrey — Goodale — Gouk — Grey (Beaver River) — Grose — Hanger — Harb — Harper (Calgary West) — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harvard — Hermanson — Hickey — Hill (Macleod) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft — Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lee — Lincoln — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McTeague — McWhinney — Meredith — Mifflin — Minna — Nault — Nunziata — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Patry — Payne — Penson — Peri — Peters — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Ramsay — Regan — Richardson — Riis — Robichaud — Rock — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Silye — Simmons — Solomon — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Strahl — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Williams — Wood — Zed--155

Nays — Contre

Members — Députés

Asselin — Bachand — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brien -- Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crête -- Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Dubé -- Duceppe — Dumas — Fillion — Gagnon (Québec) -- Gauthier — Godin — Guay — Guimond — Hayes — Johnston -- Lalonde — Landry — Langlois -- Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel -- Leblanc (Longueuil) — Lefebvre -- Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) -- Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier -- Nunez — Picard (Drummond) — Plamondon — Sauvageau -- Speaker — Tremblay (Lac Saint-Jean) -- Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) -- Venne — White (Fraser Valley West) --47

Paired Members — Députés « Pairés »

Bélisle — Bergeron — Brushett — Campbell — Chamberlain — Debien — Deshaies — Duhamel — Fewchuk — Flis — Graham — Jacob — Laurin — Loubier — Ménard — Murphy — Paré — Peterson — Pillitteri — Pomerleau — Rocheleau — St-Laurent — St. Denis — Whelan

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Eggleton (ministre du Commerce international), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), — Que le projet de loi C–61, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Martin (Esquimalt–Juan de Fuca), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C–61, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international afin de reconsidérer l’article 62 et, particulièrement, envisager le changement substantiel de la date de mise en œuvre. »

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division — Vote No 165)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Allmand — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Benoit — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brien — Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — Daviault — de Jong — de Savoye — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gilmour — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Guay — Guimond — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hoeppner — Johnston — Lalonde — Landry — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Nunez — Penson — Picard (Drummond) — Plamondon — Ramsay — Riis — Sauvageau — Schmidt — Silye — Solomon — Speaker — Strahl — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — White (Fraser Valley West) — Williams--78

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Arseneault — Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger -- Bellemare — Bertrand — Bevilacqua — Blondin-Andrew -- Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) -- Bryden — Byrne — Caccia — Calder — Campbell — Cannis -- Catterall — Cauchon — Chan — Clancy — Cohen — Collenette -- Comuzzi — Copps — Culbert — Cullen — DeVillers -- Discepola — Dromisky — Easter — English — Finestone -- Finlay — Fontana — Fry — Gagliano -- Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway — Gerrard — Godfrey — Goodale — Grose -- Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey -- Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Jordan -- Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) -- Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka -- Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lee — Lincoln -- MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) -- Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau -- Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick -- McGuire — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mifflin -- Minna — Nault — Nunziata — O’Brien (London–Middlesex) -- O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Patry — Payne -- Peric — Peters — Phinney — Pickard (Essex–Kent) -- Proud — Regan — Richardson — Robichaud — Rock -- Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré -- Shepherd — Simmons — Steckle — Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi -- Terrana — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran -- Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wood — Zed --124

Paired Members — Députés « Pairés »

Bélisle — Bergeron-- Brushett — Campbell -- Chamberlain — Debien — Deshaies — Duhamel -- Fewchuk — Flis — Graham — Jacob -- Laurin — Loubier — Ménard — Murphy -- Paré — Peterson — Pillitteri — Pomerleau -- Rocheleau — St-Laurent — St. Denis — Whelan

Affaires émanant des députés

À 18 h 59, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Le Chambre reprend l’étude de la motion de M. Gilmour (Comox–Alberni), appuyé par M. Harris (Prince George–Bulkley Valley), — Que, de l’avis de cette Chambre, le gouvernement devrait renforcer la protection des droits à la propriété individuelle par une modification de la Déclaration canadienne des droits, qui devrait se lire comme suit :

« 1.
Sous réserve des limites raisonnables prescrites par la loi dans une société libre et démocratique, chaque individu a le droit de jouir de ses biens personnels et de ses biens immobiliers, ainsi que de ne pas en être privé, à moins que
a)
la décision en ait été prise à l’issue d’un procès équitable et conforme aux principes fondamentaux de la justice;
b)
la personne ne reçoive une juste compensation pour cette privation, le montant de cette compensation devant être fixé de façon impartiale et versé à la personne dans un délai raisonnable après qu’elle ait été privée de sa propriété.
   2.
Toute personne dont les droits stipulés au paragraphe 1 ont été lésés peut faire appel au tribunal compétent afin d’obtenir la réparation que celui-ci considère appropriée et juste dans les circonstances. » (Affaires émanant des députés M–205)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 6 novembre 1996, 17 h 30.

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 19 h 21, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Ajournement

À 19 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 14 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.