À 11 h 00, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Szabo (Mississauga South), appuyé par M. Lee (Scarborough–Rouge River), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour accorder un crédit d’impôt aux personnes qui restent à la maison pour s’occuper d’enfants d’âge préscolaire, de handicapés, de malades chroniques ou d’aînés. (Affaires émanant des députés M–30)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 5 novembre 1996, à 17 h 30.

À 11 h 50, la séance est suspendue.

À 12 h 00, la séance reprend.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1 (5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motions n^os 1 à 3 et 12

Groupe n^o 2 — Motions n^os 4 à 11

Groupe n^o 3 — Motion n^o 13

Groupe n^o 4 — Motion n^o 14

Groupe n^o 5 — Motion n^o 15

Groupe n^o 1

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C–41, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 2, de ce qui suit :

 

« a.1)

dans le cas où les époux ou les ex-époux ne résident pas habituellement dans la même province à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou la demande modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant doit être fixé sous le régime de l’article 25.1, et la province où réside habituellement l’enfant à l’égard duquel la demande est présentée est désignée en vertu d’un décret pris sous le régime du paragraphe (5), des textes législatifs de la province mentionnée dans le décret;

   a.2)

dans le cas où la demande visée à l’alinéa a) concerne plus d’un enfant et ces enfants ne résident pas habituellement dans la même province, des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants; »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C–41, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 3, de ce qui suit :

 

« (5)

Le gouverneur en conseil désigne, par décret, une province pour l’applica- »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C–41, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 3, de ce qui suit :

 

« (5.1)

Par dérogation à toute autre loi fédérale et à toute autre disposition de la présente loi, il est interdit au gouverneur en conseil de modifier ou d’abroger un décret pris en vertu du paragraphe (5) ou d’établir, en vertu de l’article 26.1, des lignes directrices applicables à une province qui a été désignée en vertu du paragraphe (5) pour l’application de la définition de “lignes directrices applicables” au paragraphe (1). »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C–41, à l’article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 13, de ce qui suit :

« ordonnances pour les aliments des enfants pour: »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 2, 3 et 12, est différé.

Groupe n^o 2

M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C–41, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 4, de ce qui suit :

 

 

« une ordonnance provisoire la rend conformément :

a)

aux besoins de chaque enfant à l’égard duquel elle est rendue et à la capacité de l’époux contre lequel elle est rendue de payer le montant qui y est porté;

b)

aux lignes directrices applicables. »

M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C–41, à l’article 2, soit modifié :

1. par substitution, aux lignes 28 et 29, page 4, de ce qui suit :

   « celui qui serait déterminé conformément au paragraphe (3) s’il est convain- »

2. par substitution, à la ligne 41, page 4, de ce qui suit :

   « au paragraphe (3) serait »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C–41, à l’article 2, soit modifié par suppression des lignes 6 à 22, page 5.

M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C–41, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 8, de ce qui suit :

 

 

« au profit d’un enfant la rend conformément :

a)

aux besoins de chaque enfant à l’égard duquel elle est rendue et à la capacité de l’époux contre lequel elle est rendue de payer le montant qui y est porté;

b)

aux lignes directrices applicables. »

M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C–41, à l’article 5, soit modifié :

1. par substitution, aux lignes 12 et 13, page 8, de ce qui suit :

   « celui qui serait déterminé conformément au paragraphe (6.1) s’il est convain- »

2. par substitution, à la ligne 27, page 8, de ce qui suit :

   « au paragraphe (6.1) serait »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Fillion (Chicoutimi), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C–41, à l’article 5, soit modifié par suppression des lignes 34 à 47, page 8, et des lignes 1 à 3, page 9.

M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C–41, à l’article 11, soit modifié :

1. par substitution, à la ligne 18, page 13, de ce qui suit :

   « 26.1 (1) Sous réserve de l’alinéa 15.1(3)a), le gouverneur en conseil peut »

2. par substitution, à la ligne 43, page 13, de ce qui suit :

   « l’établissement des ordonnances alimentaires conformément au paragraphe 15.1(3); »

3. par substitution, à la ligne 45, page 13, de ce qui suit :

   « pour l’établissement des ordonnances alimentaires conformément au paragraphe 15.1(3); »

M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C–41, à l’article 11, soit modifié :

1. par substitution, à la ligne 18, page 13, de ce qui suit :

   « 26.1 (1) Sous réserve de l’alinéa 17(6.1)a), le gouverneur en conseil peut »

2. par substitution à la ligne 43, page 13, de ce qui suit :

   « l’établissement des ordonnances modificatives conformément au paragraphe 17(6.1); »

3. par substitution, à la ligne 45, page 13, de ce qui suit :

   « pour l’établissement des ordonnances modificatives conformément au paragraphe 17(6.1); »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 5 et 10, est différé.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 9, est différé.

Groupe n^o 3

M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C–41, à l’article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 14, de ce qui suit :

« 26.2.

(1)

Le ministre de la Justice fait déposer tout projet de lignes directrices devant la Chambre des communes.

(2)

Tout comité compétent, d’après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de lignes directrices au sujet duquel il effectue une enquête et fait rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.

(3)

Les lignes directrices peuvent, après le trentième jour de séance, être établies suivant leur dépôt.

(4)

Pour l’application du présent article, « jour de séance » s’entend d’un jour où la Chambre des communes siège. »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 3.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 352-1074 et 352-1083 au sujet de profits d’un acte criminel. — Document parlementaire n^o 8545-352-97C;
2. n^o 352-1075 au sujet du système de libération conditionnelle. — Document parlementaire n^o 8545-352-29G;
3. n^o 352-1080 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire n^o 8545-352-26K;
4. n^o 352-1082 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-352-73I;
5. n^o 352-1085 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire n^o 8545-352-45H.

Conformément à l’article 34(1) du Règlement, M^me Picard (Drummond) présente le rapport du Groupe canadien de l’Union interparlementaire concernant sa participation à la 96^e Conférence interparlementaire tenue à Beijing (Chine) du 14 au 21 septembre 1996. — Document parlementaire n^o 8565-352-60A.

M^me Catterall (Ottawa West), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 42^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent :

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), le projet de loi C–66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence ».

M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M^me Grey (Beaver River), propose, — Que, au plus tard à la fin des affaires courantes du dixième jour de séance suivant l’adoption de la présente motion, le comité saisi du projet de loi C–234, Loi modifiant le Code criminel, soit réputé en avoir fait rapport à la Chambre sans amendement.

Un rappel au Règlement ayant été soulevé, le Président ordonne que cette affaire demeure inscrite au Feuilleton, sous la rubrique Motions (Affaires courantes), jusqu’à ce qu’il rende sa décision.

---

Du consentement unanime, M^me Catterall (Ottawa West), appuyée par M. Kilger (Stormont–Dundas), propose, — Que le 42^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Adams (Peterborough), une au sujet de l’industrie pharmaceutique (n^o 352-1204);
• par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), une au sujet des Casques bleus canadiens (n^o 352-1205);
• par M. Knutson (Elgin–Norfolk), deux au sujet des politiques du logement (n^os 352-1206 et 352-1207) et une au sujet de profits d’un acte criminel (n^o 352-1208);
• par M. Shepherd (Durham), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-1209) et une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1210);
• par M. Hanger (Calgary Northeast), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 352-1211);
• par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 352-1212), une au sujet de l’impôt sur le revenu (n^o 352-1213) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-1214);
• par M^me Grey (Beaver River), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1215).

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n^o 3 (Motion n^o 13).

Le débat se poursuit.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose l’amendement suivant, — Que la motion n^o 13 soit modifiée :

1. par substitution, aux mots « tout projet », de ce qui suit :

   « tous ses projets »

2. par adjonction, après les mots « devant la Chambre des communes », de ce qui suit :

   « , dans le cas où l’article 1 paragraphe 3 n’a pas été mis en application. »

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C–41, à l’article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 21, de ce qui suit :

« cinquante jours après la réception de l’avis par le »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 4.

La motion n^o 14 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Hill (Prince George–Peace River), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C–41, à l’article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 21, de ce qui suit :

« vingt jours après son envoi. »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 5.

La motion n^o 15 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Nouveau groupe n^o 6

Du consentement unanime, M. Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), propose la nouvelle motion n^o 16, — Que le projet de loi C–41, à l’article 5(2), soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 8, de ce qui suit :

« tente écrite relatif aux obliga- »

Il s’élève un débat sur la nouvelle motion du nouveau groupe n^o 6.

La nouvelle motion n^o 16, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 45 du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu’au mardi 5 novembre 1996, à 17 h 30.

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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), — Que le projet de loi C–47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 5 novembre 1996, à 17 h 30.

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Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C–62, Loi concernant les pêches.

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M. Proud (Hillsborough), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1216);
• par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 352-1217).

À 18 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.