AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 31 mars 1998

• 0909

[Traduction]

Le président: La séance est ouverte. Bonjour à tous. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous tenons une séance d'information sur le règlement proposé sur la fabrication d'aliments médicamentés.

Nous recevons ce matin, représentant l'Association canadienne des industries de l'alimentation animale, Robert J. Flack, qui fera l'exposé; Ken MacKenzie, de Ritchie Smith Feeds; Charles Lapointe, de Ralston Purina; et Bruce Quinn, de Pharmacia & Upjohn Animal Health.

Soyez les bienvenus, messieurs. Je pense que nous sommes prêts à démarrer. Monsieur Flack, si vous voulez faire des présentations plus détaillées des personnes qui vous accompagnent, allez-y, et nous écouterons ensuite votre témoignage.

• 0910

M. Robert J. Flack (Association canadienne des industries de l'alimentation animale): Vous avez nommé tout le monde, monsieur le président. La délégation est largement représentative de l'industrie canadienne de l'alimentation animale, depuis la Colombie-Britannique jusqu'au Québec et aux provinces maritimes, et si vous avez une question sur une région particulière ou un rôle spécifique que joue l'industrie de l'alimentation animale dans l'agriculture canadienne, je suis assez sûr que nous pourrons y répondre aujourd'hui.

Je parlerai pendant 20 à 30 minutes. Nous avons quelques diapositives et un pointeur lumineux pour expliquer le message que nous voulons vous communiquer. La réglementation des aliments médicamentés ne figure probablement pas en haut de la liste des sujets dont vous traitez habituellement, mais nous pensons néanmoins que c'est un domaine très important, non seulement pour notre industrie et les agriculteurs, mais aussi, de toute évidence, pour les consommateurs canadiens.

Notre objectif ultime est de fournir aux Canadiens des aliments sûrs, nutritifs et de qualité et l'industrie de l'alimentation animale joue un rôle important à cet égard.

L'Association canadienne des industries de l'alimentation animale aura sept ans l'année prochaine, c'est-à-dire que nous ne sommes pas une nouvelle organisation à l'existence éphémère. Nous tenons un rôle dans l'agriculture canadienne depuis maintenant 70 ans et nous espérons continuer à jouer un rôle important au fur et à mesure que l'élevage continuera à se développer.

Nous voulons tout d'abord vous parler de ce que nous faisons afin de vous situer l'industrie. Nous parlons notre jargon et connaissons notre domaine, mais nous savons que ce n'est pas le cas de tout le monde et nous allons donc vous expliquer qui nous sommes et ce que nous faisons. Deuxièmement, nous voulons recommander un règlement sur les aliments pour animaux médicamentés en remplacement de celui déjà proposé.

Que sont les aliments pour animaux? Il en existe de différentes textures. Ces aliments servent à nourrir le bétail et la volaille. Ils se présentent sous de nombreuses formes, apparences et dimensions. L'industrie de l'alimentation animale, comme l'industrie alimentaire pour les hommes, fournit des produits nutritifs. La seule différence, c'est que cette nourriture est destinée à l'animal, qu'il s'agisse de volaille ou de bétail ou d'élevages particuliers tels que ceux de chevaux, de vaches laitières et de porcs. C'est un important volet de l'agriculture.

De quoi se composent les aliments pour animaux? Si vous regardez ce que nous mettons dans les produits qui nourrissent les animaux dans tout le pays, l'ingrédient principal sont des céréales, et il peut s'agir de maïs, d'orge ou de blé comme céréale de base. Ensuite viennent les protéines, telles que la farine de soja ou de colza, des minéraux et vitamines pour fortifier et équilibrer la ration et, enfin, des médicaments et additifs qui représentent environ 1 p. 100 de tout le régime alimentaire, et sur lesquels nous allons nous concentrer aujourd'hui.

Si vous jetez un coup d'oeil sur l'industrie de l'alimentation animale et sa composition, vous voyez plusieurs sortes de produits. Il y a les aliments complets, qui sont une ration complète. Vous avez aussi les suppléments, qui sont des sources de protéines primaires, et enfin les prémélanges—qui sont des bases vitaminées et minérales qui entrent dans la composition d'un aliment complet. Nous nous en tiendrons aujourd'hui aux aliments complets.

Qui fabrique les aliments pour animaux au Canada? Aux fins de la discussion d'aujourd'hui, il convient de signaler que la moitié des aliments au Canada sont produits par les exploitations agricoles au moyen de matériel propre; l'autre moitié est fabriquée dans des moulins commerciaux, pour un total de 100 p. 100.

• 0915

Il ne faut donc pas perdre de vue, aux fins de notre discussion d'aujourd'hui, que notre association, l'Association canadienne des industries de l'alimentation animale, ne représente que les 50 p. 100 de la fabrication commerciale. Les 50 p. 100 fabriqués en exploitation ne sont pas représentés par notre association, étant représentés par d'autres organisations agricoles dont nous parlerons dans un instant. Donc, il ne faut pas oublier qu'aux fins de notre comparution aujourd'hui, nous ne contrôlons que le volet commercial et n'avons que très peu d'influence, voire pas du tout, sur le volet exploitation agricole.

Un moulin commercial, comme vous pouvez le voir dans cette diapositive, est une usine, et on trouve des moulins commerciaux comme celui-ci dans tout le Canada. Ils exigent de gros investissements et emploient des technologies nouvelles pour fabriquer les aliments. Encore une fois, la raison d'être des moulins commerciaux est de fournir des aliments pour animaux aux utilisateurs finals, aux agriculteurs et donc de fabriquer les divers types d'aliments dont j'ai parlé, soit les aliments complets, les suppléments et les prémélanges.

Dans les exploitations, c'est habituellement un moulin situé sur place où les céréales produites par l'agriculteur sont transformées pour nourrir le bétail. La production fabriquée en exploitation n'est habituellement pas vendue à des tiers, servant entièrement à nourrir le bétail propre de l'exploitation.

L'industrie commerciale de l'alimentation animale, comme vous le voyez ici, réalise un chiffre d'affaires de 3,2 milliards de dollars et est en expansion. Je précise encore une fois que cela n'englobe pas les aliments fabriqués en exploitation; vous voyez ici uniquement le volet commercial. Nous employons quelque 9 000 personnes dans tout le pays. Il y a 100 sociétés au Canada, comptant au total 520 moulins et on dénombre 1 500 franchisés et distributeurs. Lorsque vous traversez une petite ville, vous pouvez voir ces négociants—avec les divers logos et accords de franchise—qui distribuent eux aussi des aliments pour animaux. Mais l'industrie de l'alimentation animale commerciale représente, en soi, un important secteur de l'économie canadienne.

Quelle est notre répartition géographique? L'Ontario et le Québec occupent la plus grande part du marché canadien, avec respectivement 33 et 34 p. 100. Les provinces des Prairies sont la région qui connaît l'expansion la plus rapide, avec 23 p. 100 de l'industrie, et la région atlantique et la Colombie-Britannique occupent respectivement 5 p. 100.

Je vous ai donc indiqué ce que nous faisons et qui nous sommes, et j'aimerais maintenant vous parler un peu du nouveau règlement sur les aliments médicamentés que nous recommandons, lequel diffère de celui déjà proposé.

Pourquoi un règlement sur les aliments médicamentés? Soixante p. 100 de tous les aliments pour animaux fabriqués dans ce pays sont médicamentés. L'ajout de ces médicaments vise à prévenir et à traiter les maladies et à promouvoir la croissance.

Qui contrôle la médication? Le ministère de la Santé accrédite tous les fabricants de médicaments dans ce pays. De concert avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il inspecte également les fabricants d'aliments pour animaux afin de contrôler les médicaments employés dans les moulins commerciaux, et aussi dans certains moulins d'exploitation agricole.

Pourquoi un règlement est-il nécessaire? Nous en venons là à la raison même de notre présence ici aujourd'hui. Tout d'abord, il s'agit d'assurer le respect des tolérances car, selon la manière dont on définit et teste les aliments aujourd'hui, 25 p. 100 des aliments médicamentés sont censément hors tolérance. Je pense que l'agence conviendra qu'il est nécessaire de définir la manière dont cette tolérance est mesurée et qu'il y a des améliorations à apporter à cet égard. Mais l'élément important à faire ressortir, c'est que, s'il y a un problème de dépassement des tolérances, il n'y a pas de problème de résidus dans les aliments dans ce pays. Ce problème de dépassement des tolérances ne pose pas de problème au niveau de la sécurité alimentaire au Canada.

L'agence d'inspection publie régulièrement les résultats de programmes d'échantillonnage de tests. Nous pouvons vous distribuer ces résultats plus tard, si vous le souhaitez.

M. John Harvard (Charleswood—Assiniboine, Lib.): Est-ce que hors tolérance signifie non conforme?

M. Robert Flack: Non. Je vais demander à M. Quinn de traiter de cela.

• 0920

M. Bruce Quinn (Association canadienne des industries de l'alimentation animale): C'est un problème très complexe. La fourchette de tolérance que nous utilisons habituellement pour les aliments médicamentés est de 75 à 125 p. 100 de la concentration cible indiquée sur l'étiquette. Sur ces échantillons, 25 p. 100 sont considérés comme en dehors de cette fourchette, habituellement en dessous de la limite inférieure de la fourchette. Mais cela ne signifie pas nécessairement que le médicament est absent de l'aliment. Il y a quantité d'autres facteurs qui peuvent contribuer à ces dépassements de tolérance, hormis le fait que le médicament n'a pas été ajouté.

Donc, en bref, bien que nous soyons préoccupés par ces dépassements de tolérance, le problème n'a pas été suffisamment défini pour considérer qu'il est réel.

M. Robert Flack: Tant notre industrie que l'agence, je crois, reconnaissent qu'il faut améliorer nos procédures d'essai. Je signale aussi que le problème de dépassement de tolérance englobe tous les aliments pour animaux produits au Canada, pas seulement ceux fabriqués dans les moulins commerciaux. Cela englobe également le volet exploitation agricole.

Est-ce clair? Y a-t-il une autre question à ce sujet?

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Je suppose, monsieur le président, que nous pouvons tout simplement intervenir lorsquÂune question nous vient à l'esprit?

Le président: Il vaudrait mieux attendre la fin de l'exposé pour poser les questions.

M. Howard Hilstrom: Très bien.

M. Robert Flack: Notre but, tout comme celui de l'agence, est de faire tomber à zéro ces 25 p. 100 de dépassement de tolérance. Nous voulons le faire dans l'intérêt du consommateur et celui de nos partenaires commerciaux. Comme vous le savez, les exportations de denrées alimentaires sont en hausse. Les considérations de sécurité, de qualité et de conformité sont importantes du point de vue des accords commerciaux, au moment de conquérir de nouveaux marchés. L'industrie de l'alimentation animale veut faire baisser ce taux de dépassement de tolérance.

C'est important pour les membres de notre industrie, de toute évidence. Je précise que toute notre industrie, l'industrie des aliments pour animaux commerciaux, est en faveur d'une réglementation. Nous ne sommes pas venus ici pour dire que nous ne voulons pas d'un règlement; nous sommes venus dire que nous voulons trouver un règlement qui améliore le taux de respect des tolérances actuel.

Comment améliorer la conformité? Tout d'abord, il faut trouver la source du problème. Encore une fois, n'oubliez pas que le problème ne réside pas seulement chez ceux que nous représentons ici aujourd'hui, il se pose également dans les exploitations agricoles où plus de la moitié, ou la moitié, des aliments pour animaux sont produits.

Si vous regardez ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a proposé, elle a rédigé ce qu'elle appelle le Règlement sur l'enregistrement des établissements préparant des aliments du bétail médicamentés, ou REEPAM, qui porte exclusivement sur les médicaments concentrés. J'expliquerai dans un instant la différence entre un médicament concentré et un médicament dilué.

Donc, il n'intéresse que les médicaments concentrés. Il ne touchera qu'un petit nombre de fabricants à travers le pays, dont la majorité dans le volet commercial. Un petit nombre de fabricants en exploitation agricole sont couverts aussi, mais la vaste majorité des aliments pour animaux fabriqués dans ce pays ne seraient pas couverts par le règlement proposé. Nous sommes venus aujourd'hui vous parler de la manière d'améliorer cette couverture et de rendre ce règlement plus conséquent et plus avantageux.

L'explication du REEPAM, pensons-nous, est que l'agence considère que les médicaments concentrés—encore une fois, j'en parlerai dans un instant—présentent le plus grand risque du point de vue de l'amélioration des niveaux de tolérance et de la conformité. Le règlement verrait l'enregistrement de seulement 25 p. 100 des fabricants d'aliments pour animaux du Canada, c'est-à-dire que 75 p. 100—sociétés et agriculteurs fabricants—de tous ceux produisant des aliments pour animaux au Canada ne seraient pas couverts par ce règlement parce qu'ils n'utilisent pas de médicaments concentrés.

Je pense que l'intention de l'agence est d'assurer d'abord un certain degré de conformité, ou de mettre en place un règlement pour le volet médicaments concentrés des aliments pour animaux, et de se concentrer ensuite sur les autres fabricants. Nous ne pensons pas que ce soit la bonne façon de procéder et nous avons quelques suggestions pour améliorer le règlement.

Nous nous sommes assis hier soir et avons réfléchi à la manière d'expliquer la différence entre un médicament concentré et un médicament dilué. Pour schématiser, le petit cercle bleu avec les six points noirs représente un médicament concentré et le grand cercle bleu avec les six points noirs représente un médicament dilué.

• 0925

Lorsqu'on achète ou utilise des médicaments pour l'alimentation animale au Canada, on peut les ajouter de deux façons. Permettez-moi de faire l'analogie avec du jus d'orange. Vous pouvez acheter dans votre épicerie une boîte de jus d'orange concentré. La pulpe est dans la boîte. Vous rentrez chez vous, vous ajoutez de l'eau, vous mélangez et vous avez un pichet de jus. Ou bien vous pouvez aller à l'épicerie et acheter un contenant de jus d'orange prêt à l'emploi. Dans les deux cas, vous vous retrouvez avec la même quantité de jus d'orange, mais dans un cas vous l'achetez sous une forme diluée et dans l'autre sous une forme concentrée. C'est la même chose pour les médicaments vétérinaires.

Les fabricants, environ 25 p. 100 de l'industrie, utilisent des médicaments concentrés et 75 p. 100 de l'industrie emploie les médicaments sous forme diluée. Nous admettons que les médicaments concentrés sont un sujet de préoccupation, mais nous ne pensons pas que le problème réside là, car il ne tient pas à ce que l'on mélange, il tient à la manière dont on mélange. Ainsi, si vous regardez la fabrication des aliments pour animaux au Canada, vous pouvez assimiler les moulins à un gros bol de mélangeur; c'est là que les médicaments sont mélangés et finalement dilués et ajoutés aux rations ou tonnes d'aliments.

Le point important à signaler, et c'est ce dont nous allons parler ici, n'est pas de savoir si c'est concentré ou dilué, car en fin de compte vous vous retrouvez avec la même quantité de médicament dans l'aliment. C'est dans la manière dont on mélange le médicament au point de fabrication de l'aliment où, à notre sens, il y a possibilité d'améliorer la conformité ou le respect des tolérances au niveau de toute l'industrie.

Nous devrons peut-être revenir là-dessus. Je sais que ce n'est pas aussi simple qu'il y paraît, mais il importe de noter qu'à notre avis les médicaments concentrés ne sont pas le problème; ce sont toutes les utilisations des médicaments vétérinaires et la manière dont ils sont mélangés où il y a des possibilités d'amélioration.

Les fabricants commerciaux, ceux que nous représentons ici aujourd'hui, estiment que le règlement proposé n'est pas le bon et qu'il ne résoudra pas le problème. Il n'améliorera pas les 25 p. 100 de dépassements de tolérance que nous avons évoqués tout à l'heure.

Nous avons communiqué avec le ministre Vanclief pour lui faire part de notre préoccupation au sujet du règlement projeté et de notre proposition d'amélioration, et pris les engagements suivants envers le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire en automne 1997. Nous convenons qu'il faut améliorer la conformité et c'est l'un de nos objectifs importants. Nous ne cherchons pas du tout, en tant qu'industrie, à échapper à la réglementation. Nous souhaitons un règlement contraignant et le secteur commercial que nous représentons ici aujourd'hui est partisan de cela. Nous ne visons pas un règlement de type facultatif. Nous souhaitons un règlement contraignant. Nous voulons le mettre en place aussi rapidement que possible, dans le même délai que celui envisagé pour le règlement proposé.

Il importe de signaler que nous ne voulons pas reprendre en double un programme qui existe déjà au Québec. Aujourd'hui, le Québec a un système de permis, dont nous vous parlerons un peu plus tard. Le règlement proposé, le REEPAM, fera double emploi ou s'ajoutera à ce qui existe déjà dans la province, et nous ne pensons pas que cela soit viable.

Nous avons également fait savoir au ministre et à l'agence que nous respectons les contraintes financières du gouvernement et que nous pensons pouvoir trouver un système qui tienne compte des ressources et des opportunités dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

• 0930

Encore une fois, 50 p. 100 des aliments pour animaux sont produits dans les exploitations agricoles et 50 p. 100 dans des moulins commerciaux. Si vous regardez le règlement que nous proposons, vous verrez qu'il impose la conformité aux deux secteurs, et pas seulement de notre côté. Notre conclusion est que l'on ne peut tout simplement pas promulguer un règlement qui ne touche que 25 p. 100 de l'industrie. Il faut un règlement qui couvre tous les moulins utilisant des médicaments concentrés ou dilués, que ces moulins tournent dans un cadre commercial ou dans une exploitation agricole. La proposition que nous allons vous expliquer couvre également ces derniers.

Nous intitulons notre proposition, puisqu'il faut lui donner un nom, «règlement de permis d'aliments du bétail médicamentés». Encore une fois, c'est un règlement, et c'est un règlement pratique. Il est exhaustif, en ce sens qu'il couvre et les médicaments concentrés et les médicaments dilués et, surtout, comme vous le voyez sur cette diapositive, ce sera un programme national. Il couvrira toutes les provinces, toutes les régions et toutes les installations de fabrication d'aliments pour animaux dans tout le Canada.

Nous avons présenté ce projet de règlement à l'Agence d'inspection des aliments en décembre dernier à des fins de concertation, nous le soulignons. Nous pensons avoir là un bon point de départ pour un programme, mais cela ne signifie pas que nous refusons toute modification ou toute flexibilité en fonction de souhaits particuliers de l'industrie et de l'Agence d'inspection visant à améliorer le respect des tolérances. Nous attendons toujours une réponse officielle.

Notre règlement, le règlement de permis d'aliments du bétail médicamentés, est basé sur un modèle qui existe au Québec depuis dix ans, c'est-à-dire que ce que nous proposons n'est pas entièrement neuf et tombé du ciel. Il est fondé sur un système qui fonctionne au Québec depuis dix ans, où il est obligatoire et, s'agissant de notre modèle, je souligne le mot «national». Les installations de production, tant en exploitation agricole qu'en usine commerciale, de tout le Canada seraient couvertes par ce système de permis.

Le règlement des permis d'aliments du bétail médicamentés couvre tous les fabricants. Il englobe les médicaments concentrés et dilués—encore une fois, les deux côtés de l'équation—et instaure un système de permis et de vérification par des tiers, ce qui économisera des ressources au niveau du contrôle d'application ou des agréments.

La vérification par la tierce partie devrait être approuvée par le gouvernement du Canada, tout comme les passeports, par exemple, et ceux qui iraient inspecter les sites de fabrication seraient des spécialistes de l'agroalimentaire, soit des ingénieurs agronomes, des vétérinaires etc., des gens professionnellement aptes à représenter l'industrie alimentaire canadienne. Ceux qui réussissent l'inspection se verraient délivrer un permis, non par l'industrie ou cette tierce partie, mais par le gouvernement du Canada.

Encore une fois, nous pensons que ce serait une méthode économique et respectueuse des contraintes financières.

Le règlement de permis d'aliments du bétail médicamentés que nous proposons existe pratiquement déjà. Encore une fois, s'il y a des modifications à apporter, nous sommes disposés à en parler. Nous sommes souples et ouverts à des changements. Mais si l'on regarde l'exemple du Québec, on voit que a) le système est viable et, b) un tiers de l'industrie de l'alimentation du bétail, soit 34 p. 100, comme on l'a vu sur une diapositive précédente, est déjà couverte aujourd'hui.

Le règlement proposé par l'agence a une couverture nulle aujourd'hui et si elle disait qu'elle admet que le programme du Québec est bon mais qu'elle ne va pas le retenir, une question s'imposera: s'il est bon pour le Québec aujourd'hui, pourquoi ce programme n'est-il pas bon pour le restant du Canada?

Encore une fois, le modèle québécois couvre les médicaments tant concentrés que dilués et notre proposition couvrirait donc 100 p. 100 de l'industrie des aliments du bétail au Canada, et non 25 p. 100.

• 0935

Nous sommes aujourd'hui dans une impasse. Il n'y a pratiquement pas aujourd'hui au Canada d'organisation dans le secteur qui soit en faveur du REEPAM proposé par l'agence. Par organisation du secteur j'entends les sociétés comme celles représentées aujourd'hui, les associations provinciales et les associations professionnelles canadiennes. L'Association canadienne des industries de l'alimentation animale, qui est nationale, n'est pas en faveur du REEPAM proposé. Il n'y a pas d'organisation agricole au Canada qui appuie le REEPAM. Enfin, il y aurait double emploi avec le régime québécois, ce qui poserait manifestement un très gros problème qu'il convient d'éviter.

Pour souligner l'absence de soutien des groupements agricoles, les groupes suivants ont écrit au ministre Vanclief. La Fédération canadienne de l'agriculture n'est pas partisane du REEPAM. Le Conseil canadien du porc et la Canadian Cattlemen's Association ne sont pas en faveur du REEPAM. L'Office canadien de commercialisation du dindon, la Canadian Aquaculture Industry Alliance et l'Office canadien de commercialisation des oeufs ne sont pas en faveur du REEPAM. Enfin, l'Institut canadien de la santé animale n'est pas en faveur du REEPAM. Le règlement proposé ne rencontre aucun soutien. Nous avons essayé d'être proactifs en proposant le règlement qui devrait marcher.

Que faisons-nous à partir de là? Deux points méritent d'être soulignés. Nous attendons depuis décembre une réaction à notre proposition de règlement. Je tiens à ce qu'il soit bien clair aujourd'hui que nous coopérons. Nous ne cherchons pas à éviter la réglementation. Nous ne cherchons pas à ignorer le règlement. Nous ne voulons aucunement mettre de bâtons dans les roues. Nous voulons un règlement. Nous voulons simplement un règlement qui fonctionne et qui ne s'applique pas à seulement une partie de l'industrie commerciale des aliments du bétail, mais à 100 p. 100 de l'industrie nationale des aliments pour animaux.

Notre position est simplement que nous voulons collaborer à une réglementation exhaustive des médicaments concentrés et dilués. Nous allons collaborer à un règlement exhaustif et national. Nous ne voulons pas et n'accepterons pas un règlement qui n'est pas exhaustif et efficace, comme l'est le REEPAM proposé, selon nous.

L'Association canadienne des industries de l'alimentation animale veut être un partenaire de la production alimentaire dans tout le Canada, où la sécurité alimentaire, la conformité et la qualité des aliments sont le sceau du professionnalisme et de l'engagement, car sans cela nous ne pensons pas que notre industrie pourra croître. À l'évidence, les exportations de denrées alimentaires et l'expansion de l'industrie agroalimentaire canadienne sont une bonne chose pour l'industrie des aliments pour animaux et nous apporteront de nouveaux débouchés, et c'est bien pourquoi nous voulons un règlement qui marche et qui aide notre industrie à grandir, car c'est dans l'intérêt de tous.

La requête que nous vous adressons aujourd'hui, mesdames et messieurs, est de bien vouloir reconnaître les faiblesses du Règlement sur l'enregistrement des établissements préparant des aliments du bétail médicamentés. Nous souhaitons votre appui à notre proposition d'un règlement de permis d'aliments du bétail médicamentés car il est exhaustif, national et efficace. Nous vous serions reconnaissants de communiquer votre appui à notre proposition au ministre Vanclief.

Cela met fin à notre exposé, monsieur le président. Nous serons évidemment ravis de répondre aux questions que vous pourriez avoir.

Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup.

Pourquoi toutes ces organisations sont-elles opposées? Quelle différence cela fait-il pour les éleveurs de bovins aussi longtemps que...

M. Robert Flack: Les éleveurs produisent quantité d'aliments du bétail dans les parcs d'engraissement de tout le Canada, et ils y ajoutent des médicaments. La grande majorité des parcs d'engraissement de bovins ne sont pas aujourd'hui assujettis à un règlement, et pourquoi voudraient-ils l'être?

Le président: Ils sont donc opposés parce qu'ils ne veulent pas de règlement.

M. Robert Flack: Ce serait probablement leur préférence. Mais je pense que nous avons une meilleure probabilité d'obtenir la conformité à un système de permis qu'au REEPAM. N'oubliez pas que le REEPAM proposé ne couvre pas, de toute façon, la vaste majorité des producteurs. Mais cela ne signifie pas qu'il n'y a pas d'autres problèmes de tolérance ou de conformité dans les exploitations.

Le président: Mais s'ils ne sont pas touchés, pourquoi y sont-ils opposés?

• 0940

M. Ken MacKenzie (Association canadienne des industries de l'alimentation animale): Le fait est que le Canada exporte de plus en plus de denrées alimentaires. Nous voulons exporter du porc. Nous voulons exporter du boeuf. Pour que ces producteurs puissent exporter au Japon, aux États-Unis et dans d'autres pays, il importe que nous préservions la réputation de fournisseur de produits de haute qualité qui est la nôtre.

M. Robert Flack: Nous ne pensons pas qu'il soit juste, très franchement, que notre industrie et certains fabricants en exploitation agricole soient assujettis à un règlement, ce que nous souhaitons, alors que 75 p. 100 de la production y échappe. Cela n'a pas de sens. Si le but est d'améliorer l'innocuité des aliments et de réduire les 25 p. 100 de dépassement de tolérance, pourquoi ne pas couvrir toute l'industrie?

La réponse de l'agence, je suppose, est qu'elle ne dispose pas des ressources pour le faire aujourd'hui. Et c'est bien vrai. Elle ne les a pas. Mais ce que nous proposons, le système de vérification par une tierce partie, contribuerait à régler ce problème. Je ne dis pas que c'est facile, mais c'est beaucoup mieux que d'avoir 75 p. 100 de l'industrie non couverte.

Le président: Qui paierait pour ces inspections d'une tierce partie?

M. Robert Flack: L'industrie.

Le président: L'industrie paierait.

Monsieur Hilstrom.

M. Howard Hilstrom: Les parcs d'engraissement dont vous parlez... Tout d'abord, vous dites que le modèle québécois est bon pour tout le pays. J'ai quelques réserves à cela car votre industrie au Québec—une grande partie—pas totalement, mais une grande partie—approvisionne les éleveurs laitiers et l'aviculture, qui sont des marchés contingentés où l'on peut contrôler les coûts et les prix.

Ici, dans l'Ouest, nous ne sommes pas tout à fait dans la même situation. Nos parcs d'engraissement—en tout cas les plus gros—ont souvent leur vétérinaire. Ils doivent vendre leurs produits aux abattoirs où ils font l'objet d'une inspection fédérale. Les dépassements de tolérance, ou la présence d'une concentration de médicaments hors tolérance dans le boeuf, vont être détectés.

C'est pourquoi je me demande si ce n'est pas la raison pour laquelle ils sont opposés à ce coût. Il existe déjà un système de vérification garantissant la qualité du produit vendu au consommateur.

M. Robert Flack: Eh bien, je répondrai deux choses. Premièrement, au Québec, le plus gros consommateur d'aliments pour animaux est l'élevage porcin, qui n'est pas soumis à un contingentement. Deuxièmement, s'il est vrai qu'il y a des vétérinaires et une infrastructure en place dans l'ouest du Canada, quel mal y a-t-il à avoir un système de permis pour assurer la conformité et assurer l'existence de moyens de mesure—si tout cela est déjà en place? N'oubliez pas, nous essayons d'améliorer un taux de dépassements de tolérance de 25 p. 100, et je ne pense pas que les éleveurs de l'Ouest puissent affirmer que leur industrie mélange les médicaments de façon parfaite, avec zéro dépassement de tolérance.

M. Howard Hilstrom: Nous sommes en train de développer une importante activité de semi-finition de veaux et de bovins dans les exploitations agricoles et les ranches, avec souvent des troupeaux de moins de 500 têtes. Ces éleveurs n'ont pas les moyens d'acquérir encore plus de permis et de se plier à plus de règlements que ce qui existe déjà. L'industrie, l'élevage bovin en particulier, élabore des lignes directrices régissant les pratiques et il y a déjà des règlements gouvernementaux pour contrôler cela. Je comprends qu'ils soient opposés à ce projet.

Quoi qu'il en soit, je vais devoir examiner d'un peu plus près votre système québécois pour voir en quoi il consiste. À titre de remarque générale, on peut dire que ce n'est pas la première fois que toute une industrie s'élève contre un projet de loi gouvernemental particulier, mais nous allons ignorer cela pour le moment.

Bon, vous préconisez donc que tout le pays adopte ce régime québécois, à toutes fins pratiques, avec peut-être quelques petites modifications. À votre avis, c'est un régime excellent pour toute l'industrie, est-ce bien cela?

M. Robert Flack: Oui.

Dans l'Ouest, ou dans n'importe quelle autre région du pays, si l'éleveur qui engraisse le bétail à un bout du pays échappe à la réglementation alors que quelqu'un qui engraisse des porcs à l'autre bout du pays y est assujetti, c'est un problème.

• 0945

M. Howard Hilstrom: Oui, les coûts de production et quantité d'autres facteurs diffèrent.

Est-ce que votre industrie a parlé de cela avec les ministres de l'Agriculture provinciaux?

M. Robert Flack: Pas tous. Quelques-uns.

M. Howard Hilstrom: Ceux à qui vous en avez parlé, comment réagissaient-ils? Et pouvez-vous me dire de quelles provinces il s'agit?

M. Robert Flack: Je vais demander à Charles de vous parler un peu du Québec, car c'est manifestement là notre modèle.

M. Charles Lapointe (Association canadienne des industries de l'alimentation animale): Oui. Lorsqu'on met en parallèle l'élevage bovin et l'élevage porcin, on constate que les deux secteurs sont confrontés à des défis similaires. Regardez les facteurs économiques ou les aspects non contrôlés de l'industrie.

Je pense que l'intérêt du régime québécois n'est pas qu'il vient du Québec, mais parce qu'il bénéficie d'une expérience de dix années. Nous ne proposons donc pas un système qui n'a pas fait ses preuves.

Au Québec aussi il y a eu au début—tout comme vous l'avez mentionné, monsieur le président—des contestations de la part de certains producteurs. Mais une fois que l'on réalise qu'il faut progresser et que l'industrie des aliments pour animaux fait partie de l'industrie alimentaire, il faut mettre en place quelque chose qui couvre toute l'industrie. Dans cette optique, ce régime est tellement logique que tout le monde a perçu au fil des ans que c'est là une excellente occasion de construire un fondement solide pour les systèmes de qualité alimentaire du futur.

Voilà donc le point de départ. Tous ceux à qui nous en avons parlé, à divers paliers gouvernementaux, le reconnaissent. Je parle là du palier provincial au Québec, et dans les autres provinces. C'est une solution qui a fait ses preuves et une solution qui couvre toute l'industrie.

Comme vous l'avez dit, il y a parfois un peu de résistance, car lorsque vous voulez faire progresser une industrie, il y a toujours ceux qui n'en voient pas forcément l'utilité. En l'occurrence, je pense que la vision est claire et, encore une fois, qu'elle est acceptée. Cela a été une occasion de transformer la mentalité des producteurs et des intervenants dans l'industrie.

M. Howard Hilstrom: Tout le monde se rend compte que tous les intervenants sont concernés par la chaîne qui va du fourrage à l'assiette du consommateur. Cela ne fait aucun doute. C'est simplement qu'un règlement, et en particulier un règlement gouvernemental, vu les caractéristiques de tel ou tel secteur d'élevage—qu'il s'agisse de lait, de porc, de poulet ou de ce que vous voudrez—, peut imposer des contraintes plus lourdes à certains qu'à d'autres.

Je me demande si la raison pour laquelle certaines des organisations sont opposées à ce projet de loi, si l'une des raisons fondamentales n'est pas que les contraintes imposées pèsent plus lourdement sur certains secteurs d'élevage, peut-être les parcs d'engraissement, que sur d'autres.

M. Charles Lapointe: Je pense que le Québec offre une bonne base de comparaison. Mais une évolution pourrait intervenir au fil des ans. Selon le type d'exploitation, il pourrait y avoir deux catégories de permis et deux processus différents comportant des coûts différents. Notre projet comporte cette flexibilité. Encore une fois, il couvre tout le monde. Il est essentiel que tout le monde soit couvert si l'on veut avoir un système de garantie de la qualité des aliments.

M. Howard Hilstrom: J'ai une dernière question.

Avez-vous des données empiriques et des statistiques fiables montrant les problèmes posés par la médication excessive, si tant est qu'elle est excessive? Nous avez-vous communiqué ces chiffres, ou allez-vous le faire?

M. Robert Flack: Il n'y a pas de problème de résidus dans les aliments de table aujourd'hui. Nous tenons à le souligner.

M. Howard Hilstrom: Oui, vous l'avez dit clairement.

M. Robert Flack: C'est un point très important; il n'y a pas de problème.

M. Howard Hilstrom: C'est ce que je dis aussi.

M. Robert Flack: Il n'y en a pas. Et pour ce qui est des tests, je peux vous montrer...

M. Howard Hilstrom: D'accord.

M. Robert Flack: Ce sont des chiffres de l'agence.

M. Howard Hilstrom: Très bien, dans ce cas. Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Une courte question sur le même sujet. Est-ce que le régime en place au Québec depuis dix ans a amélioré la conformité?

M. Charles Lapointe: Selon tous les chiffres officiels ici, le taux est meilleur de 5 p. 100 au Québec. Il y a donc une différence sensible.

Le président: Cinq pour cent par rapport à quoi?

M. Charles Lapointe: Par rapport aux 25 p. 100 de produits non conformes, si bien que le Québec tourne autour de 20 p. 100.

Le président: Autour de 20 p. 100.

M. Charles Lapointe: Et cela couvre toute l'industrie. Cela couvre les mélanges fabriqués en exploitation agricole, ce qui est très important car c'est 100 p. 100 de tous les fabricants d'aliments pour animaux. Comme M. Flack l'a montré au début, vous avez les moulins commerciaux avec leurs belles machines, mais vous avez aussi les mélangeurs en exploitation agricole. Il y a donc une amélioration de 5 p. 100 par rapport au reste du Canada, et c'est significatif puisque tout est couvert, même les installations rudimentaires.

• 0950

M. Robert Flack: Monsieur le président, il faut voir deux choses. Vous pouvez penser que 5 p. 100 sur 25 p. 100, ce n'est pas beaucoup mais nous reconnaissons tous que ce taux de 25 p. 100 de dépassements de tolérance doit être amélioré. Nous ne pensons pas que la situation soit aussi grave que le chiffre l'indique, très franchement, mais nous n'avons pas des masses de chiffres aujourd'hui pour le prouver. Mais nous convenons avec l'agence que des améliorations peuvent être apportées.

Encore une fois, je ne pense pas que l'imposition du REEPAM en sus du système de permis du Québec soit acceptable dans cette province, et s'il est possible d'améliorer le régime de permis déjà en place au Québec, nous disons qu'il n'y a qu'à le modifier. Asseyons-nous et parlons-en et, si l'on veut faire baisser encore davantage le taux, voyons ce qu'il faut faire pour cela, par exemple avec un contrôle du produit final ou tout ce que vous voudrez. S'il faut resserrer le processus d'inspection à ce niveau, très bien, faisons-le. Nous ne sommes évidemment pas le porte-parole du gouvernement du Québec mais nous pensons qu'il serait ouvert à un dialogue constructif.

Le président: Nous allons demander à une ex-sous-ministre de la province, Mme Alary.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): J'aimerais tout d'abord vous remercier d'être ici.

Il est sûr et certain qu'au Québec, le REEPAM serait rejeté comme ça, parce qu'on ne veut pas reculer. Cela représente dix ans d'effort. Il est important de souligner qu'il s'agit de dix ans d'effort de la part de l'industrie, des producteurs et des consommateurs. Ça ne s'est pas fait du jour au lendemain; une éducation progressive s'est faite. Il est évident qu'on ne va pas reculer parce qu'on sent qu'on a une protection supplémentaire. On constate, surtout au Québec, qu'on devient beaucoup plus compétitif sur le marché de l'exportation parce qu'on a cette protection.

Justement, je voudrais revenir par la lorgnette au marché de l'exportation. Prenons l'exemple de notre compétitivité sur le marché du porc. Nous pouvons aller sur les marchés européens et ceux de l'Asie, justement parce qu'on a cette protection. Même si nous ne sommes qu'au seuil de ce qui est exigé par ces marchés, nous accusons un recul ou un retard vis-à-vis du Danemark, qui est un autre compétiteur très important. C'est pourquoi je demande comment on peut éprouver des réticences.

J'écoutais votre questionnement. Quelle que soit l'industrie, que ce soit le boeuf, le lait, les oeufs ou le porc, alouette, je me demande quelle sorte de réticences on peut avoir quand on examine la situation par la lorgnette de l'exportation. On parle d'un marché d'exportation qu'on veut doubler et accroître. On veut prendre une plus grande part du marché. À ce moment-là, la protection que l'industrie doit se donner, c'est la protection que le producteur doit se donner aussi. J'ai donc un petit peu de difficulté à comprendre la réticence qu'on éprouve.

Vous parlez des engagements que vous avez pris. J'aimerais que vous nous parliez un petit peu plus des contraintes fiscales. Que représentent-elles? Est-ce que vous avez des chiffres ou des données à ce sujet? Parmi les engagements que vous décrivez dans votre texte, vous parlez de l'objectif, d'un règlement qui devrait être obligatoire, d'une application rapide, de l'évitement d'un double emploi avec le programme au Québec et du respect des contraintes fiscales. J'aimerais que vous précisiez votre pensée sur cet aspect.

[Traduction]

M. Robert Flack: Je ne me souviens pas avoir parlé de fiscalité.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Cela figure à la page 97 du document, parmi les engagements auprès du ministre.

M. Charles Lapointe: Je ne reconnais pas non plus la question des contraintes fiscales.

Mme Hélène Alarie: Désolée.

[Traduction]

M. Robert Flack: Nous reconnaissons que le gouvernement n'a pas les moyens d'aller embaucher 100 inspecteurs pour inspecter la fabrication des aliments pour animaux. Il n'a pas les ressources. Dans une certaine mesure, l'industrie serait donc autoréglementée, ceux qui délivrent les permis étant accrédités par le gouvernement du Canada et les permis eux-mêmes étant émis par le gouvernement. Mais j'espère ne pas avoir parlé d'augmenter les impôts.

• 0955

[Français]

M. Charles Lapointe: C'était plutôt au sujet des limites budgétaires du gouvernement,

[Traduction]

ou des contraintes budgétaires, du point de vue des coûts.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Est-ce que vos données précisent la proportion que représente l'inspection obligatoire faite au Québec dans le coût de production? Y a-t-il un coût supplémentaire très élevé? Quelle proportion le coût de l'inspection représente-t-il?

M. Charles Lapointe: Je n'ai malheureusement pas devant moi les coûts précis relatifs à l'inspection, mais l'ACIAA pourrait vous fournir les chiffres exacts. Je ne voudrais donc pas avancer de chiffres. Ce qui est important, c'est qu'on fait affaire avec un professionnel extérieur. On réussit ainsi à engager une personne qui sera disponible dans la communauté et auprès des gens. L'ensemble du système est quand même peu coûteux par rapport aux solutions qui sont directement offertes au producteur.

Mme Hélène Alarie: D'accord.

[Traduction]

M. Robert Flack: Christine Mercier est la directrice générale de notre association. Pourriez-vous parler de cet aspect, Christine?

Mme Christine Mercier (directrice générale, Association canadienne des industries de l'alimentation animale): Les coûts encourus au Québec pour cela sont... il y a d'abord le coût du permis. Les droits varient de 28 $, je crois, à peut-être 50 $ ou 60 $, selon le type de permis que vous demandez. Il y a des frais supplémentaires pour faire effectuer la vérification de son matériel pour avoir droit au permis. Ces frais varient selon le nombre d'échantillons à prélever pour la validation du malaxeur et ce genre de choses. Il y a donc ces frais de laboratoire.

Je ne sais pas quel est exactement le montant total, mais il est raisonnable. Je pense que la validation des malaxeurs et certaines des contraintes imposées par le règlement au Québec sont des choses que les fabricants commerciaux effectuent de toute façon. Les obligations sont flexibles en ce sens qu'elles sont conçues pour pouvoir s'adapter au genre d'installations que vous avez.

Il y a donc les droits de permis, qui sont inférieurs à 100 $ sur une base annuelle, et il y a les frais additionnels relatifs aux tests de validation de malaxeurs et d'autres exigences à remplir pour obtenir le permis.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Effectivement, je n'ai jamais entendu dire au Québec que ces coûts étaient exorbitants, ni de la part de l'industrie ni de la part des producteurs. Si on constate que les coûts ne sont pas exorbitants, il faut à mon avis faire cet effort pour sauvegarder des marchés en croissance. C'est vraiment sous cet aspect que c'est important pour moi. Merci.

[Traduction]

M. Robert Flack: Monsieur le président, une donnée intéressante pour donner une idée du nombre de permis qui seraient requis à l'échelle nationale: en 1996, la province du Québec a émis 1 100 permis. Nous pensons qu'il faudrait 8 000 permis de plus dans le reste du Canada pour couvrir tout le monde.

Le président: Monsieur le secrétaire parlementaire John Harvard.

M. John Harvard: Je vous remercie, monsieur le président.

J'aimerais passer en revue deux ou trois choses avec vous, monsieur Flack. J'ai quelques remarques et quelques questions.

Premièrement, vous avez dit qu'il y a cette non-conformité et vous avez indiqué qu'il n'y a pas de problème de résidus. Aux yeux du profane, cela paraît contradictoire et vous voudrez peut-être nous expliquer cela.

Deuxièmement, vous avez soumis une assez longue liste d'organisations opposées au REEPAM et j'ai l'esprit très ouvert à cet égard. Il semblerait que les organisations opposées à ce projet de règlement sont contre pour des raisons très différentes. Par exemple, dans votre exposé, vous préconisez un régime de contrôle réglementaire très large, alors que certaines organisations, comme l'a donné à entendre M. Hilstrom, ne veulent pas de réglementation du tout. Il y a donc une très grande différence dans l'opposition au règlement. J'ai l'impression que nombre des critiques ou objections tiennent au coût, et c'est compréhensible.

• 1000

Lorsque les représentants de l'ICAA étaient là l'autre jour, ils ont parlé de droits d'enregistrement. Ce que j'aimerais savoir, c'est de quel sorte de droits d'enregistrement il est question lorsque vous parlez d'élargir le régime du Québec au restant du pays? Par exemple, l'exploitant type d'un parc d'engraissement dans la circonscription de M. Hilstrom, mettons, qui possède peut-être 400 ou 500 têtes de bétail, combien cela va-t-il lui coûter? Combien cela va-t-il coûter d'étendre ce régime québécois, si je puis l'appeler ainsi, à tout le pays?

J'ai deux autres questions. J'espère que vous prenez des notes. L'appui au Québec est-il très large? Autrement dit, les exploitants agricoles et les moulins commerciaux sont-ils à peu près satisfaits du système? Si c'est le cas au Québec, pourquoi n'en serait-il pas de même dans toutes les autres provinces?

Enfin, pour ce qui est du système de permis, en quoi consiste-t-il exactement? Quelles sont les exigences fondamentales du système de permis? Quels critères un fabricant devra-t-il remplir pour obtenir un permis? Et ce permis prévoit-il l'obligation de demander ce que j'appellerais des «ordonnances médicales»? Pourriez-vous traiter de certains de ces aspects?

M. Robert Flack: Oui. Je suis en train de les noter, je vous remercie.

Nous reconnaissons qu'il y a un problème de dépassements de tolérance et je vais peut-être demander à Bruce encore une fois de nous parler de la différence entre le respect des tolérances et la conformité, car il y a une différence.

M. Bruce Quinn: Oui. Il y a certainement une marge entre constater les résultats d'un dosage d'antibiotique dans un aliment et déclarer que ce dernier est «non conforme».

La grande majorité des dépassements de tolérance constatés lors des dosages sont en dessous de la limite de tolérance inférieure. Cela m'indique que nous n'avons pas tant un problème de conformité qu'un problème de détection de l'antibiotique présent dans l'aliment, au niveau du dosage. C'est comme chercher une aiguille dans une botte de foin. Si vous avez une aiguille dans une très petite botte de foin et que vous prélevez un échantillon sur cette botte, vous avez de bonnes chances de trouver l'aiguille. Mais plus la botte de foin est grosse, et plus il est difficile de trouver cette aiguille.

Effectivement, lorsqu'on cherche à détecter certains de ces médicaments dans les aliments, ils sont présents à des niveaux très bas et c'est littéralement comme chercher une aiguille dans une botte de foin. Parfois, on ne réussit pas aussi bien qu'il le faudrait. Il y a donc un problème inhérent de fiabilité des méthodes de dosage employées pour détecter le médicament. C'est pourquoi les résultats des échantillons hors tolérance sont bas, parce qu'on a du mal à trouver le médicament alors qu'on sait qu'il est là.

Pour ce qui est de l'aspect sécurité pour l'homme, j'aimerais dire plusieurs choses.

Tout d'abord, les aliments médicamentés ne sont pas souvent donnés aux bêtes plus âgées proches du moment de l'abattage pour la consommation humaine. Une grande part des médicaments sont employés lorsque les animaux sont jeunes, à un moment où ils connaissent des périodes de stress considérable. Ces médicaments contribuent à prévenir et traiter les maladies qui autrement ralentiraient gravement la croissance de ces animaux. De même, si l'on s'abstenait d'employer ces médicaments, il en résulterait des taux de décès assez élevés dans beaucoup d'exploitations agricoles. Ces médicaments sont habituellement employés au début du cycle de production, plutôt que vers la fin.

Une autre raison qui fait que nous n'avons pas de problème de résidus avec les aliments fabriqués contenant des antibiotiques ou d'autres médicaments est le fait que l'emploi d'aliments médicamentés est proscrit pendant une certaine période avant l'abattage de l'animal pour consommation humaine.

• 1005

Même s'il y a des erreurs et qu'une dose de médicament plus forte qu'il ne le faudrait est présente dans l'aliment, ce qui est très rare, la période de retrait assure une marge de sécurité suffisante pour qu'il n'y ait pas de problème réel de résidus dans les produits animaux. Lorsque l'autorité réglementaire et l'industrie pharmaceutique établissent les données et les recommandations d'emploi de ces produits, elles imposent des marges de sécurité suffisamment grandes pour prévenir ces problèmes.

M. Robert Flack: Ceci est un rapport publié par la Direction de l'inspection des aliments de la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, portant sur les pesticides, les médicaments vétérinaires, les produits chimiques agricoles, les polluants environnementaux et d'autres impuretés dans les produits agroalimentaires. Il est publié par le gouvernement, l'Agence d'inspection des aliments, et je vais le faire circuler. Ce n'est pas la lecture la plus passionnante que vous puissiez imaginer, mais encore une fois, il montre que nous n'avons pas de problème de résidu dans les aliments des humains.

Le président: Mais comment le savez-vous? Vous savez que le médicament est là.

M. Robert Flack: Non, vous parlez des aliments pour animaux.

Le président: Oui, dans les aliments du bétail.

M. Robert Flack: Mais nous parlons du contrôle des produits finis, c'est-à-dire la viande, les oeufs et la volaille.

Le président: Oui, d'accord.

M. Robert Flack: C'est là l'élément déterminant.

M. John Harvard: Pouvez-vous nous parler maintenant du coût?

M. Robert Flack: Je vais demander à Christine Mercier de parler du coût.

Mme Christine Mercier: Nous avons juste considéré le coût du système de permis. Je pourrais peut-être vous expliquer d'abord comment il fonctionne.

Quiconque veut acheter des formes soit concentrées soit diluées de médicaments au Québec doit posséder un permis. Pour obtenir un permis, l'intéressé doit démontrer que ses équipements peuvent mélanger de façon homogène, fois après fois, la quantité de médicaments qu'il va utiliser pour fabriquer le produit complet.

Il y a deux types de permis. Il y a le permis de prémélange médicamenté, pour lequel il faut effectuer un test de validation de malaxeur par an, avec vérification par une tierce partie. Les exigences touchant les résultats de ce test sont plus rigoureuses que pour le deuxième type de permis. Le coût du permis de prémélange médicamenté est de 26 $ par an, et le test de validation du malaxeur doit être effectué deux fois par an.

Le deuxième type de permis est le permis d'aliment médicamenté. Dans ce cas, le test de validation du malaxeur doit être effectué une fois par an. Les résultats exigés sont moins rigoureux car dans la plupart des cas ce type de permis est délivré à des agriculteurs qui fabriquent eux-mêmes leurs aliments et leur matériel diffère de celui d'un moulin commercial. Les droits pour obtenir ce permis sont de 21 $ par an.

Il y a un coût pour le test de validation du malaxeur. Je crois qu'il faut prélever dix échantillons par test. Ces échantillons doivent être analysés en laboratoire. Tout le processus de validation du malaxeur doit être vérifié par une tierce partie et cela comporte aussi des coûts dans certains cas. Si vous réussissez le test de validation du malaxeur, vous avez ensuite le coût du permis.

M. John Harvard: Qu'en est-il des droits d'enregistrement?

Mme Christine Mercier: Avec le système des permis d'aliments médicamentés, il n'y a pas d'enregistrement. Il n'y a que le coût d'obtention d'un permis. Dans le cas du Règlement sur l'enregistrement des établissements préparant des aliments du bétail médicamentés, il y aurait un droit d'enregistrement étalé sur une période de trois ans. Tous les trois ans, l'établissement devrait se réenregistrer en vertu de ce règlement.

M. John Harvard: Et combien cela coûterait-il?

Mme Christine Mercier: Au moment où nous en discutions, on envisageait de faire payer, je crois, 1 250 $ à un établissement commercial tous les trois ans, et 750 $ à un établissement agricole.

M. John Harvard: C'est donc un peu plus de 200 $ par an pour une exploitation agricole?

Mme Christine Mercier: Sur trois ans.

M. John Harvard: Pour l'utilisation de médicaments concentrés.

Mme Christine Mercier: Oui.

M. Charles Lapointe: Nous parlons ici du soutien. Il y a un grand soutien pour notre programme, car on parle de quelques centaines de dollars par an, ce qui ne tuera personne. De l'autre côté, lorsque nous avons commencé à travailler là-dessus, il y avait une vision claire—et nous en avons parlé tout à l'heure—sous l'impulsion des éleveurs de porcs, axée sur l'exportation et l'augmentation de la valeur aux yeux du consommateur.

Donc, pour quelques centaines de dollars par an, on se doterait d'un atout réel sur le plan de la commercialisation et l'on établirait un fondement solide sur lequel construire à l'avenir.

• 1010

M. John Harvard: Où va l'argent des droits d'enregistrement et à quoi sert-il?

M. Charles Lapointe: Il va actuellement au gouvernement provincial.

M. John Harvard: À quoi sert-il? Sert-il à payer les inspecteurs? À quoi sert-il normalement? Qu'en fait-on?

M. Robert Flack: Il couvre le coût des permis—l'enregistrement et l'émission des permis, je suppose.

M. Charles Lapointe: En fait, le droit annuel est davantage un droit administratif. Ce n'est pas très différent de droits d'enregistrement ou de tout ce que vous voudrez. Il y a un coût minimum qui couvre les frais administratifs.

M. Robert Flack: N'oubliez pas que c'est la province du Québec et non le gouvernement du Canada qui émet le permis.

M. John Harvard: Mais si le régime que vous proposez était adopté à l'échelle nationale, le droit d'enregistrement irait au gouvernement fédéral qui en ferait ce que bon lui semble.

M. Robert Flack: Tout à fait.

Le président: Monsieur Proctor.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous prie d'excuser mon léger retard ce matin.

Vous en avez peut-être déjà parlé avant mon arrivée, mais la semaine dernière, lorsque les représentants de l'ACIA étaient là, ils n'étaient guère en faveur du modèle québécois mais ont parlé quelque peu du système réglementaire des aliments médicamentés de la Food and Drug Administration américaine. Je ne sais pas si vous en avez parlé ce matin.

Le président: Non.

M. Dick Proctor: Pourriez-vous nous dire ce que vous pensez du règlement de la FDA?

M. Robert Flack: Qui veut répondre à cela? Y a-t-il un...

M. Dick Proctor: Mme MacKenzie a fait ressortir la semaine dernière que le règlement du Québec n'a guère amélioré la conformité des aliments dans cette province par rapport aux autres provinces. Les résultats ne sont pas aussi bons que ceux du système réglementaire de la FDA.

M. Robert Flack: Je vais demander à Christine d'intervenir à ce sujet.

Le président: Vous feriez aussi bien de rester ici. Vous semblez connaître le sujet.

Mme Christine Mercier: Aux États-Unis, la FDA applique un règlement appelé «bonnes pratiques de fabrication». Il couvre essentiellement les médicaments concentrés, mais va prochainement englober également des types plus dilués de produits.

On se rend compte aux États-Unis que, bien que le système de réglementation BPF soit en place depuis pas mal de temps—je ne sais pas exactement depuis combien d'années—il y a également des difficultés au niveau des médicaments dilués. On est donc en train de passer à un système axé sur les établissements, qui actuellement intéresse surtout ceux qui utilisent les médicaments concentrés, mais le but est d'appliquer cela également aux autres produits.

Je ne sais pas si la réglementation des produits dilués sera aussi stricte que celle des produits concentrés, mais la décision est certainement d'englober ultérieurement tous les médicaments.

Le REEPAM en soi reflète davantage le système des BPF de la FDA, mais les États-Unis imposent également d'autres restrictions à l'exportation de produits médicamentés canadiens vers les États-Unis que l'adoption du REEPAM ne lèverait pas. Même si nous avions au Canada un règlement identique au BPF américain, il subsisterait aux États-Unis des exigences qui nous empêcheraient de vendre nos produits médicamentés chez nos voisins. Il convient de signaler également que la réglementation canadienne actuelle relative aux aliments du bétail n'est pas harmonisée avec son homologue américaine.

M. Robert Flack: Christine, vous pourriez également mentionner que notre industrie ne se repose pas sur ses lauriers, pour ainsi dire, en ce qui concerne nos propres BPF et l'accréditation ultime. Nous avons une campagne de mise à niveau vigoureuse. Voulez-vous en parler quelques instants?

Mme Christine Mercier: Nous avons élaboré quelques bonnes pratiques de fabrication qui, en gros, recouvrent presque tout ce que prévoit le REEPAM, mais nous les avons élargies à tous les types de médicaments, concentrés ou dilués, de même qu'à d'autres problèmes de sécurité alimentaire auxquels nous devons prêter attention, tels que la salmonellose etc.

• 1015

Nous avons donc établi quelques bonnes pratiques de fabrication. Elles sont déjà appliquées dans de nombreux cas et dans d'autres elles sont en cours de mise en oeuvre. À l'appui de ce processus, de ce système de contrôle, nous avons élaboré un programme d'accréditation de type HACCP pour l'industrie de l'alimentation animale.

Nous en sommes actuellement à notre sixième stage de formation. Nous organiserons au total sept stages de formation dans tout le pays, dans toutes les régions du pays, pour permettre à nos fabricants d'acquérir la formation HACCP afin qu'ils puissent mettre en oeuvre ces BPF et principes HACCP dans leurs moulins.

M. Dick Proctor: Je vous remercie. Je n'ai qu'une seule autre question.

Madame MacKenzie, lorsqu'elle était ici la semaine dernière, a dit également que la vérification par une tierce partie au Québec n'est pas réellement une vérification par tiers telle que l'agence la conçoit, et j'aimerais connaître la réaction du groupe à ce sujet, ou peut-être...

M. Robert Flack: C'est simple. Nous ne sommes pas d'accord avec elle.

M. Dick Proctor: Pourquoi pas?

Mme Christine Mercier: Pour ce qui est de la vérification effectuée au Québec, il existe dans la province un groupe de professionnels de compétence reconnue pour vérifier le test de validation de malaxeurs. Ce groupe englobe des agronomes professionnels, des ingénieurs agronomes, des vétérinaires ou d'autres professionnels ayant l'expérience de la fabrication d'aliments du bétail ou de la calibration du matériel servant à cette fin. Le système fonctionne très bien au Québec car il y a pas mal de groupes de vérification tiers qui se chargent de ce travail.

Je ne comprends pas réellement pourquoi elle affirme que ce n'est pas valide. La vérification est considérée comme étant faite de manière très professionnelle au Québec et le travail est assuré par des personnes, des professionnels reconnus par le gouvernement provincial.

M. Ken MacKenzie: De fait, nous proposons qu'Agriculture Canada se charge d'accréditer ces vérificateurs tiers.

M. Robert Flack: Absolument, et si l'on juge que le programme québécois n'est pas assez bon, modifions-le.

Le président: Le taux de conformité, je pense, est...

M. Robert Flack: Pour ce qui est des tolérances... si vous voulez. Mais s'il faut changer certaines choses pour l'améliorer, faisons-le. Mais n'oubliez pas que le règlement proposé ne couvrirait que 25 p. 100 de l'industrie actuelle.

Deuxièmement, très franchement, le problème ne se pose pas au niveau des grands moulins commerciaux canadiens qui sont dotés du meilleur matériel, de toute la technologie. Le problème n'est pas là, à notre humble avis. Si donc vous introduisez un règlement excluant 75 p. 100 de l'industrie, et qui va faire double emploi avec celui du Québec et qui laisse totalement de côté l'élément exploitation agricole, cela ne résout pas...

Certes, ils n'aiment pas le système du Québec. Il n'est pas parfait. Il vaut infiniment mieux que celui qu'ils proposent, qui n'est rien du tout.

M. Charles Lapointe: Il est quelque peu étonnant que l'on veuille instaurer un programme, par manque de ressources—pour le gouvernement, c'est l'écueil financier—qui couvrirait uniquement 20 ou 25 p. 100 de l'industrie. Nul ne prétend que ce que nous mettons en place ne va pas évoluer au fil des ans.

M. Robert Flack: C'est leur problème.

M. Charles Lapointe: Cela va évoluer, mais saisissons l'occasion maintenant pour construire un fondement solide.

M. Robert Flack: Disons les choses comme elles sont. C'est pour cette raison qu'ils ne veulent pas le faire; ils n'ont pas l'argent. Et s'ils peuvent se limiter... Leurs inspecteurs savent où sont nos moulins, ils savent où aller, alors qu'ils ne savent pas dans quelles exploitations agricoles il y a des malaxeurs. Ce sera difficile; nous le reconnaissons.

À 25 p. 100, vous aurez à délivrer 100 permis, au lieu de 9 000. C'est beaucoup plus facile à faire.

M. Charles Lapointe: Il y a deux situations ici qui pourraient être embarrassantes si, à un moment donné, vous devez répondre sur le total... et dire que nous n'avons pas de programme qui couvre... à cause de restrictions budgétaires. Il faut couvrir 100 p. 100 de l'industrie.

M. Robert Flack: Ou alors s'abstenir.

M. Charles Lapointe: Deuxièmement, au Québec, initialement, il y avait une vision. Pour ce qui est de la commercialisation au niveau international, nous aurons le meilleur programme en Amérique du Nord. Nous avons maintenant la possibilité de l'appliquer à l'échelle du Canada. Pourquoi conserver ce déséquilibre?

M. Robert Flack: Ne me dites pas qu'aux États-Unis le malaxage en exploitation agricole est vérifié ou enregistré par le biais du programme des aliments médicamentés. Vous ne me le ferez pas croire! Nous avons des sociétés aux États-Unis et je veux bien comparer notre système au leur n'importe quel jour de la semaine, merci beaucoup.

• 1020

Le président: Monsieur Denis Coderre.

[Français]

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Je comprends très bien votre logique, mais je comprends moins la nôtre ce matin. Je pense qu'il y a des choses qui sont limpides. Je voudrai certainement poser des questions au ministre Vanclief.

On a démontré qu'il n'y a pas, au Québec, un système parfait, mais il fonctionne. J'essaie de comprendre la logique. Puisqu'on a réglé la question du déficit, j'imagine que les restrictions budgétaires dont vous parliez, monsieur Lapointe, ne constituent plus un argument. Pouvez-vous m'expliquer cependant quel est leur impact? Je pense toujours aux consommateurs. Je suis un nouvel arrivé ici et, plus j'en entends parler, plus je me pose des questions.

Est-ce que le fait qu'on ne couvre pas 100 p. 100 de la réglementation peut avoir un impact? On démontre d'une certaine façon qu'il y a des trous un peu partout. Donc, si on suit votre logique, il doit y avoir nécessairement un impact à un moment donné sur la qualité du produit qu'achète le consommateur.

Si vous me dites que des fermiers mélangent la nourriture avec des médicaments et qu'il n'y a pas une réglementation à 100 p. 100, il y aura donc nécessairement des impacts éventuels sur la qualité même du produit. Est-ce que je fabule ou si j'ai raison d'affirmer cela?

[Traduction]

M. Robert Flack: Deux choses. Premièrement, nous n'avons pas de problème de résidus dans les aliments aujourd'hui au Canada. N'oubliez pas cela. Nous n'avons pas de problème aujourd'hui. Nous avons un problème de tolérance que nous voulons améliorer. Cela est très important.

Nous n'avons donc pas de problème à l'heure actuelle. Pourquoi éprouver le système? Élaborons un règlement qui puisse fonctionner, qui puisse améliorer la situation en matière de dépassement de tolérance, et qui aille plus loin encore en éliminant le risque de problème de résidus dans le produit ou l'aliment final.

Deuxièmement, si nous allons vendre à l'échelle internationale, et c'est le cas—le pays enregistre plus de 20 milliards de dollars en commerce agroalimentaire—et si nous allons continuer d'augmenter notre commerce mondial, et je suppose que c'est ce que nous voulons faire, et notre industrie veut en faire partie, ce ne seront pas forcément les consommateurs canadiens, mais peut-être les consommateurs de nos partenaires commerciaux qui vont exiger cela. Ce n'est pas que le consommateur canadien n'est pas important, mais le genre de règlement en place peut être un atout pour la vente, un avantage sur le plan commercialisation, pour ce qui est de...

Madame, vous parlez de l'Asie et de l'Europe et du secteur porcin. Absolument; ils n'ont pas ces règlements aux États-Unis d'Amérique.

[Français]

M. Denis Coderre: Il est clair, monsieur Flack, que ce n'est pas parfait au Québec, mais il y a effectivement eu une éducation et cela fonctionne. Ce n'est pas une question territoriale; c'est une question de bon sens.

Vous me dites qu'il n'y a pas de résidus. Poursuivons cette logique. S'il n'y a pas de résidus, pourquoi à ce moment-là établir cette réglementation? Si on veut s'assurer qu'éventuellement il n'y en ait pas, il faut nécessairement qu'existe cette réglementation. Vous me dites qu'il n'y a pas de résidus aujourd'hui, mais si on continue dans cette foulée-là, le seuil de tolérance pourra éventuellement devenir un problème. Il y a deux possibilités.

[Traduction]

M. Robert Flack: Rappelez-vous une chose: notre association n'est pas en train de vous dire qu'il n'y a pas de problème de résidus. C'est le gouvernement du Canada qui vous dit qu'il n'y a pas de problème de résidus.

[Français]

M. Denis Coderre: Mais vous me dites qu'il y en a un.

[Traduction]

M. Robert Flack: Comment?

M. Denis Coderre: Êtes-vous en train de me dire qu'il n'y en a pas?

M. Robert Flack: Je vous dis qu'il n'y en a pas. Vous avez dit «vous êtes en train de me dire». Pour que les choses soient claires, je vous dis que c'est le gouvernement qui vous dit cela.

M. Denis Coderre: Je n'essaie pas de créer de problème ici. Je tente tout simplement de comprendre.

M. Robert Flack: Il y a un problème de dépassement de tolérance, et nous aimerions améliorer la situation à cet égard. Nous pensons tout simplement que la solution serait beaucoup plus logique s'il y avait un taux de conformité de 100 p. 100, au lieu que cela se limite tout simplement aux groupes cibles, ce qui ne résoudra pas le problème. Or, nous voulons le résoudre, ce problème.

Le président: Monsieur Bruce Quinn.

M. Bruce Quinn: Je pense que nous devrions examiner cette situation du point de vue de la gestion du risque. L'échantillonnage qui est fait par le gouvernement n'est pas exhaustif. Ce n'est pas chaque animal qui est abattu en vue de la consommation humaine qui est vérifié pour voir si sa chair ne renferme pas des résidus. L'on utilise un programme d'échantillonnage statistique.

Par conséquent, il y a toujours le risque inhérent qu'une carcasse renfermant des résidus passe inaperçue dans le système et que de cette viande se retrouve dans l'assiette d'un consommateur. Il nous faut aborder cette question du point de vue de la gestion du risque, dire que ce que nous voulons faire c'est mettre en oeuvre des programmes qui minimisent, autant que cela est humainement possible, le risque que quiconque entre en contact avec un produit alimentaire d'origine animale contenant des résidus.

• 1025

[Français]

M. Denis Coderre: C'est exactement dans cette perspective-là que j'abordais cette question. Évidemment, d'une part, c'est une question de normes de qualité. Si on veut être compétitif au niveau des exportations, il est clair qu'on a besoin d'une réglementation globale. Il faut dire qu'on est à l'avant-garde.

D'autre part, si vous me dites qu'il n'y a pas de problème de résidu et qu'on veut vraiment travailler sur la question de la tolérance, expliquez-moi pourquoi il serait logique qu'on ait cette réglementation globale. Je me fais l'avocat du diable et que j'affirme qu'il n'y a pas de problème. Pourquoi voulez-vous le faire à 100 p. 100?

[Traduction]

M. Bruce Quinn: Oui, laissez-moi poursuivre. Je pense que votre question est très importante.

Si nous convenons tous que ce que nous voulons faire c'est minimiser le risque qu'il y ait des résidus de médicaments dans les produits d'origine animale, alors l'étape suivante est de dire que nous ne voulons pas élargir notre programme de tests parce que ce serait trop coûteux, parce que le coût serait exorbitant. Ce qu'il nous faut faire c'est trouver des moyens de gérer le processus de façon plus efficace afin que nous puissions être assurés que le produit final corresponde aux normes en matière de qualité auxquelles tout le monde s'attend.

Cela étant dit, si nous pouvions mettre un tel régime en place, ce que nous ferions alors ce serait améliorer la perception des consommateurs, qu'ils soient Canadiens ou étrangers, quant à la qualité des produits que nous avons et que nous pouvons offrir. Cela aidera à protéger nos marchés d'exportation et veillera à ce que nos partenaires commerciaux croient dans la qualité des produits de chez nous.

[Français]

M. Denis Coderre: M. Lapointe brûlait d'impatience de répondre.

M. Charles Lapointe: L'élément de mise en marché est lui aussi important. J'ai eu l'occasion de rencontrer des acheteurs japonais qui étaient venus ici et qui avaient formulé des exigences claires relativement à la fabrication des aliments, la qualité de l'eau et ainsi de suite.

Tout à l'heure, on faisait allusion aux producteurs de boeuf ou de porc. Je pense qu'il est important de saisir aujourd'hui l'occasion d'inclure ces gens en vue du développement d'un système de qualité. Peut-être que nos acheteurs ne reconnaissent pas totalement ces exigences, mais je sais que du côté de l'Asie, on a des exigences très claires quant à la façon d'élever et d'alimenter les animaux, tant en eau qu'en nourriture.

M. Denis Coderre: Est-ce que le vrai problème, monsieur Flack, n'est pas un problème de mentalité? N'est-il pas exact que les producteurs ont peur d'une surréglementation et ne veulent pas avoir à faire face à ce genre de règlements continuellement?

[Traduction]

M. Robert Flack: Bien sûr.

Le président: Monsieur Hilstrom.

M. Howard Hilstrom: Oui, les questions posées dans le cadre de cet échange ont soulevé énormément de points d'interrogation ici, mais je serai aussi rapide et aussi concis que possible.

M. Harvard a fait des remarques très pertinentes qui tirent au clair le fait que les secteurs bovin et porcin ne s'opposent pas à l'instauration d'une certaine réglementation. Le problème est tout simplement qu'il y a à l'heure actuelle énormément de règles.

Je pense que vous devriez également être clairs en ce qui concerne les statistiques. Le Canada exporte des produits d'une valeur d'environ 28 milliards de dollars, et 54 p. 100 de nos produits bovins sortent déjà du pays. Alors ne me dites pas qu'il y a déjà en place de bons mécanismes de contrôle et de bons règlements.

M. Robert Flack: Nous n'avons pas dit cela.

M. Howard Hilstrom: Je ne suis pas ici pour être en compétition avec nos témoins. Nous apprécions le fait que vous soyez venus nous faire part de la sagesse des gens oeuvrant dans votre secteur. Il s'agit cependant ici d'aspects importants, car il y a peut-être des journalistes ou d'autres qui écoutent ce que dit le comité, et il est par conséquent important que les faits soient précis et que l'on ne fasse pas de déclarations dans le simple but de marquer des points.

Voilà donc pour ce qui est des règlements.

En ce qui concerne la question du coût, l'on se retrouve avec une situation où un coût vient s'ajouter à un autre coût qui vient s'ajouter à un autre ; on a 100 $ par-ci, 100 $ par-là, puis 500 $ puis 1 200 $. Je vous dis que bien souvent les marges sont serrées, et cela vaut pour les gros parcs d'engraissement jusqu'aux petits exploitants.

J'aurais une question à vous poser au sujet des permis. Avec ces permis, vous avez deux niveaux, l'un pour les aliments du bétail médicamentés, et l'autre pour les prémélanges médicamentés. Je suppose que cela est assorti de conditions de telle sorte que l'un de ces permis vous autorise à fabriquer des prémélanges médicamentés que vous pouvez vendre à autrui, et que l'autre vous autorise à faire des mélanges pour votre propre exploitation mais vous interdit de revendre des aliments médicamentés à autrui. Y a-t-il une condition du genre qui s'applique, oui ou non?

• 1030

Mme Christine Mercier: Oui. Si vous êtes un producteur et que vous avez un permis d'aliments du bétail médicamentés, vous n'êtes pas censé vendre votre produit à votre voisin.

M. Howard Hilstrom: C'est exact.

Mme Christine Mercier: Ce n'est pas un produit qui est fabriqué en vue de sa vente commerciale.

Cependant, les plus petits moulins au Québec obtiendront eux aussi un permis d'aliments du bétail médicamentés. Cela ne se limite pas exclusivement aux producteurs à la ferme qui fabriquent ces mélanges. Il y a de plus petites usines commerciales qui ne préparent que des aliments médicamentés, et qui ne fabriquent pas de prémélanges. Elles opteront pour le permis d'aliments du bétail médicamentés. Je parle ici d'établissements commerciaux qui pourront ainsi vendre aux producteurs ces aliments médicamentés.

M. Howard Hilstrom: En ce qui concerne tout l'aspect gestion du risque et les questions de M. Coderre, le ton du genre «que se passera-t-il si» qui sous-tend tout cela est très mauvais et tout à fait faux. Je dirai, en guise d'observation générale, que je suis certain que Lyle Vanclief ne supporterait pas ce genre de conversation ici.

Encore une dernière chose ici. Votre joli diagramme que vous avez projeté sur le mur avait un gros ovale bleu renfermant six petits points, et un plus petit ovale bleu lui aussi renfermant six petits points.

Lorsque des médicaments sont mis dans des aliments, il faut qu'ils soient bien répartis, sans quoi un cochon va avaler une grosse bouchée d'antibiotiques et les autres n'en auront pas. Pourquoi un producteur d'aliments agirait-il de la sorte, s'il sait que cela va se solder par toute une série de cochons morts? Peu importe de qui il s'agit, le responsable va veiller à ce que le médicament soit bien réparti dans l'aliment, que vous puissiez le détecter ou non. Si les quantités sont si petites que vous ne pouvez pas le détecter, alors c'est que le mélange contient une très faible concentration.

M. Ken MacKenzie: Précisément, monsieur Hilstrom. Le système des permis accomplit deux, peut-être trois choses.

Premièrement, la personne qui obtient le permis doit montrer qu'elle a la capacité de mélanger ces trois petits points dans son mélangeur, qu'elle utilise un prémélange dilué ou un prémélange concentré. Vous avez tout à fait raison. La capacité d'assurer systématiquement et avec précision un bon mélange est critique pour le processus de fabrication des aliments tout entier, que l'on parle d'une exploitation commerciale ou du travail qui se fait à la ferme. Vous avez tout à fait raison, c'est cela l'essentiel. La beauté de ce système fort simple est qu'il amène justement cela.

Deuxièmement, le permis identifie les personnes concernées. Par conséquent, en cas de problème, il y a identification et on peut aborder l'incident comme étant une exception. Aucun de nous ne veut d'un règlement onéreux ou de coûts supplémentaires. Il nous faut cependant cerner les situations et les problèmes qui surviennent, et ce serait un moyen d'accomplir cela à un coût minime.

M. Howard Hilstrom: Cela répond plus ou moins à mes questions; je pense que nous n'avons plus de temps. C'est une grosse discussion qui est importante, qui est vitale, et en tant que comité, je suis certain que nous y reviendrons. Mais je n'ai pas d'autres questions pour l'instant, monsieur le président.

Le président: Madame Mercier, l'Agence d'inspection des aliments effectue-t-elle également des inspections au Québec?

Mme Christine Mercier: Oui, les règlements nationaux visant les aliments s'appliquent à toutes les provinces, et l'Agence canadienne d'inspection des aliments effectue donc des inspections d'usines commerciales et des locaux de certains fermiers qui fabriquent chez eux des aliments médicamentés au Québec, comme partout ailleurs au pays.

Le président: À l'heure actuelle, donc, il y a duplication. Est-ce la seule province où il y a des doubles inspections?

Mme Christine Mercier: Oui, que je sache. Je pense qu'en Colombie-Britannique il y a une réglementation provinciale qui vise davantage la vente des médicaments, en ce sens qu'il vous faut avoir un permis pour pouvoir vendre certaines choses, soit directement aux producteurs, soit dans des mélanges d'aliments. Mais c'est davantage une formalité; et il n'y a aucune exigence en matière de calibrage de matériel ou autre chose du genre. Si je ne m'abuse, il s'agit d'un permis qui doit être payé une fois par an et j'ignore quel en est le coût.

Le président: J'imagine que les frais d'utilisation ou les coûts subis par les gens au Québec correspondent à une toute petite part du coût véritable des inspections ou du programme. Est-ce bien cela?

M. Ken MacKenzie: Il s'agit en vérité de frais administratifs qu'il faut payer pour obtenir le permis.

• 1035

Le président: Que se passerait-il avec le nouveau règlement tel que proposé? Y aurait-il récupération de 100 p. 100 des coûts, de 50 p. 100 des coûts, ou...?

Mme Christine Mercier: L'on suppose que le coût d'obtention du permis couvrirait les frais d'administration du gouvernement...

M. Robert Flack: Il faudrait que l'industrie paie 1 250 $ ou autre.

Mme Christine Mercier: Oui, avec le REEPAM.

M. Robert Flack: Le règlement proposé.

Le président: Oui.

M. Charles Lapointe: Plus des frais d'experts-conseils...

Le président: Quel serait le pourcentage du coût réel pour cela, le savez-vous?

Mme Christine Mercier: C'est difficile à dire.

M. Robert Flack: Il nous faudra nous renseigner et vous communiquer la réponse plus tard.

Le président: Monsieur Proctor.

M. Dick Proctor: Est-ce qu'à une époque le gouvernement, ou fédéral ou québécois, aurait absorbé l'intégralité du coût des tests? Ou bien ce coût a-t-il toujours été facturé?

M. Charles Lapointe: Il a toujours été facturé, depuis le tout début.

M. Dick Proctor: Ce coût a-t-il augmenté au cours des dernières années ou bien est-il resté relativement constant?

Mme Christine Mercier: Il a baissé.

M. Dick Proctor: Il a baissé?

Mme Christine Mercier: Au départ, je pense que les permis d'aliments du bétail médicamentés s'élevaient à environ 50 $, et il me semble également que les permis pour les prémélanges étaient plus coûteux, pour des raisons que j'ignore, mais le coût a de toute façon baissé au cours des dernières années. Les permis coûtent aujourd'hui à peu près la moitié de ce qu'ils coûtaient au départ.

M. Charles Lapointe: Je ne vois aucune raison pour laquelle ils ne voudraient pas récupérer le coût...

Mme Christine Mercier: C'est exact.

M. Charles Lapointe: ...parce que c'est bien accepté et en vérité, l'obstacle est intervenu surtout au début, alors j'imagine qu'ils récupèrent le coût.

M. Dick Proctor: Savez-vous combien d'inspecteurs il y a au Québec?

Mme Christine Mercier: Ils sont multifonctionnels. En d'autres termes, ils font des inspections pour différents produits. Un inspecteur sera affecté à une région donnée et il inspectera des engrais, des semences et des aliments pour bétail. Je pense que c'est semblable au système qu'a l'Agence canadienne d'inspection des aliments dont les inspecteurs inspectent différentes catégories de produits dans une région donnée.

M. Dick Proctor: Très bien.

Le président: Ils n'ont que 27 inspecteurs, d'après ce que j'ai compris, pour tout le Canada. Combien de fois votre moulin à Kensington serait-il inspecté sur une période de dix ans?

M. Robert Flack: Tout dépend de la distance qui sépare le lieu de résidence de l'inspecteur de l'usine.

Le président: Vous ne subirez peut-être donc pas d'inspection pour une période de temps relativement longue.

M. Robert Flack: Peut-être.

Mme Christine Mercier: Cela varie.

M. Robert Flack: Kensington est un mauvais exemple à cause du genre de moulin dont il s'agit.

Le président: Très bien, mais prenez n'importe quel moulin...

M. Ken MacKenzie: Ils viennent dans notre moulin tous les trois mois.

M. Robert Flack: Ils rendent visite à notre usine de Baden ou à notre usine de Woodstock tous les trois mois.

M. Charles Lapointe: Oui, tous les trois mois.

Le président: Tous les trois mois, c'est plus ou moins la routine...

M. Robert Flack: Oui. Nous avons certaines usines qui n'utilisent pas beaucoup de médicaments, comme par exemple celle de Prescott, qui ne sera peut-être visitée qu'une fois tous les deux ou trois ans. Je généralise. Je pourrais vous obtenir des renseignements précis par usine, mais...

Le président: D'après vous, à quelle fréquence iraient-ils sur la ferme inspecter le mélangeur, et je songe à une grosse exploitation bovine en Alberta, par exemple?

M. Ken MacKenzie: À l'heure actuelle?

Le président: Oui.

M. Ken MacKenzie: Ils n'y vont pas du tout.

Le président: Ils n'y vont pas du tout? Seulement pour...

M. Robert Flack: Il pourrait y avoir des situations où ils utiliseraient des médicaments concentrés dont ils seraient au courant et ils pourraient y mener des inspections.

M. Ken MacKenzie: Ou bien s'il y a eu un problème et qu'ils doivent retracer les choses ou si l'inspecteur de la santé des animaux, par exemple, leur demande d'y aller.

M. Robert Flack: En gros, la grande majorité des producteurs qui font leurs propres mélanges d'aliments sur place, à la ferme, ne subissent pas d'inspection du tout.

M. Ken MacKenzie: Oui.

M. Robert Flack: Alors le système est-il juste?

Le président: Le règlement proposé multiplierait-il donc le nombre d'inspections à la ferme?

M. Robert Flack: Absolument. C'est pourquoi nous en proposons l'adoption.

M. John Harvard: C'est une proposition différente...

Le président: Pas la vôtre.

M. Robert Flack: Excusez-moi. Je n'ai pas compris la question.

Le président: Je veux parler du règlement de l'Agence d'inspection des aliments...

M. Robert Flack: Non.

Le président: Le REEPAM.

M. Robert Flack: Ce ne serait pas eux qui s'en occuperaient.

Le président: Il n'y aurait pas d'augmentation?

M. Robert Flack: Non. Ils ne feraient pas l'inspection. Ce serait des tiers qui s'occuperaient de la vérification. Ce sont eux qui délivreraient les permis.

Mme Christine Mercier: Je pense que la question visait à savoir si en vertu du système REEPAM l'agence ferait davantage d'inspections à la ferme. Est-ce bien cela?

Le président: C'est exact.

M. Robert Flack: S'ils n'ont pas plus de personnes, s'ils ne disposent pas de plus de ressources... je ne sais pas. Il vous faudrait leur poser la question à eux.

M. Charles Lapointe: Nous aimerions tout simplement voir combien il y a de fabricants commerciaux versus les mélangeurs à la ferme. Quels seraient les chiffres, Christine?

Mme Christine Mercier: J'ignore combien de fabricants d'aliments à la ferme il y a au pays. Cela varie selon le type de bétail et selon la géographie de la province.

M. Charles Lapointe: Tout à l'heure, on en est arrivé à 10 000 permis.

• 1040

Mme Christine Mercier: Nous avons fait un sondage à l'interne à l'échelle du pays, dans chaque région, dans chaque province, pour tenter de déterminer combien de fabricants d'aliments à la ferme il y a. Encore une fois, je parle ici de fabricants d'aliments médicamentés. Il y a des fabricants d'aliments à la ferme qui n'ajoutent pas forcément de médicaments à leur mélange. Je veux parler ici de fabricants à la ferme qui fabriquent des aliments médicamentés.

Lorsque nous avons fait notre sondage, nous avons pu déterminer—pas avec un degré d'exactitude de 100 p. 100, mais cela nous a néanmoins donné une bonne idée—combien d'usines commerciales et combien de fabricants d'aliments à la ferme qui préparent des aliments médicamentés auraient besoin d'un permis. Selon nos estimations, il y aurait entre 8 000 et 10 000 permis, en plus de ceux déjà émis au Québec, ce qui engloberait la majorité de ceux qui utilisent des médicaments à la ferme et dans les moulins commerciaux.

M. Charles Lapointe: Vous parlez d'un côté de 520 usines commerciales et, de l'autre, de 10 000, alors vous ne parlez pas des mêmes ressources. C'est pourquoi vous devez opter pour l'intervention de tiers. Avec 500 versus 10 000, il n'est pas question des mêmes ressources. C'est pourquoi, encore une fois, cela rejoint la question des budgets. C'était le cas au Québec il y a dix ans, lorsque le programme était destiné à couvrir le secteur à 100 p. 100.

M. John Harvard: Mais vous avez dit au début, monsieur Flack, que si l'agence allait de l'avant avec le REEPAM, 75 p. 100 de votre secteur seraient non réglementés pour ce qui est des aliments médicamentés. Ai-je bien compris?

M. Robert Flack: Absolument.

M. John Harvard: C'est énorme, 75 p. 100. Si 75 p. 100 de l'industrie ne sont pas réglementés, j'aimerais bien savoir quelle part des aliments que nous consommons ils produisent? Ils doivent en produire une bonne partie.

M. Robert Flack: Je ne peux pas vous donner le chiffre exact, mais ce serait manifestement beaucoup.

M. John Harvard: Il y a une dernière question qui me préoccupe. Ma mémoire me fait défaut, mais lorsque les représentants de l'ACIAA sont venus ici la semaine dernière, ils ont parlé d'ordonnances et de vétérinaires. J'ai soulevé cette question plus tôt, et vous n'y avez pas répondu. Dans le cadre du régime québécois, y a-t-il un coût dont on n'a pas encore parlé, un coût correspondant à l'obtention d'ordonnances ou autres auprès de vétérinaires? Est-on en train de passer à côté d'un coût ou d'une exigence qui susciterait une certaine résistance à l'extérieur du Québec? Pourriez-vous m'aider?

M. Bruce Quinn: Oui, il y a un coût supplémentaire lié à l'obtention d'une ordonnance de vétérinaire. La Loi relative aux aliments du bétail...

M. John Harvard: Est-ce au Québec?

M. Bruce Quinn: Oui. Cela s'applique partout au Canada, exception faite du Québec, où des médicaments sont utilisés, en dehors de ceux qui sont énumérés dans un document intitulé Recueil des notices sur les substances médicatrices, produit par Agriculture Canada. Au Québec, tous les aliments médicamentés doivent être assortis d'une ordonnance. Ailleurs qu'au Québec, seuls ceux qui s'écartent des paramètres publiés nécessitent une ordonnance de vétérinaire.

M. John Harvard: Qui paie pour l'ordonnance et qui fournit celle-ci au Québec?

M. Bruce Quinn: C'est le vétérinaire qui fournit l'ordonnance et c'est le producteur qui la paie en bout de ligne.

M. John Harvard: Votre exploitant type, à la ferme, aurait-il besoin d'un grand nombre d'ordonnances dans le courant d'une année donnée? S'agit-il là d'un coût considérable?

M. Bruce Quinn: Tout dépend du cas précis. Si le producteur utilise les mêmes médicaments sur une période de temps assez longue, il lui faut moins d'ordonnances que le fermier qui va changer régulièrement de médicament. Tout dépend de leurs besoins. Il m'est très difficile de répondre à cette question. Cela variera, selon le genre d'exploitation de bétail dont il s'agit.

M. John Harvard: Mais il y a un coût spécifique qui est imposé aux Québécois et que les Canadiens vivant à l'extérieur du Québec n'ont pas à payer.

M. Bruce Quinn: C'est exact.

M. John Harvard: Or, vous dites qu'ils trouvent toujours que le régime est tout à fait acceptable et ils sont très à l'aise avec lui.

M. Charles Lapointe: Mais ceci ne fait pas partie du programme de permis dont nous parlons. Il existe un autre programme au Québec. Quoi qu'il en soit, vous avez raison lorsque vous dites que les gens ne s'en plaignent pas. Cependant, il s'agit ici d'autre chose qui vient s'ajouter à ce dont nous parlons ici.

• 1045

M. Robert Flack: Ceci n'englobera pas...

M. John Harvard: Non, mais si vous parlez de prendre le programme du Québec, plus ou moins, et de l'appliquer au reste du pays, proposez-vous en même temps, bien que les ordonnances soient un corollaire du programme du Québec, que lorsque nous prendrons le programme du Québec, nous retenions également pour le reste du pays les exigences en matière d'ordonnances?

M. Charles Lapointe: Cela ne concerne pas la fabrication en tant que telle, car au Québec, même si en tant que producteur vous achetez un aliment complet et que les quantités de médicaments qu'il contient correspondent à la NSM, il vous faut malgré tout avoir une ordonnance. Cela ne fait donc pas partie du volet fabrication.

Mme Christine Mercier: Je pense que l'exigence en matière d'ordonnance vétérinaire existe dans toutes les provinces. Si vous voulez utiliser des médicaments dans des quantités supérieures au seuil approuvé par Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le cadre de la notice sur les substances médicatrices, il vous faut une ordonnance de vétérinaire.

Au Québec, on a mis en place un programme supplémentaire en vertu duquel peu importe la quantité de médicaments que vous utilisez dans vos aliments, même si elle correspond au seuil approuvé dans la NSM, vous êtes tenu d'avoir un vétérinaire...

M. John Harvard: Qu'est-ce que la NSM?

Mme Christine Mercier: Il s'agit de la notice sur les substances médicatrices. C'est quelque chose qui est distinct du système des permis au Québec. Il y a deux ensembles de règles distinctes.

Nous ne proposons pas que des ordonnances de vétérinaire soient exigées pour tous les médicaments dans toutes les quantités, partout au pays. C'est une exigence lorsqu'on dépasse certains niveaux et, au Québec, en plus, on en exige presque quelle que soit la quantité. Mais nous ne proposons pas que des ordonnances de vétérinaire soient exigées pour tous les niveaux, partout au pays.

Le président: Monsieur Steckle.

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): J'aimerais m'excuser de mon retard. J'avais un autre engagement ce matin, alors j'ai manqué votre exposé. Dans ma vie antérieure, et dans celle de mon père, nous achetions nos aliments pour notre bétail à votre usine à Baden, alors j'ai une perspective qui fait que je me sens très proche de cette industrie.

La question des inspections par des tiers m'intéresse. Quels sont ces tiers? Je m'excuse d'avoir manqué cette partie-là de votre présentation, mais c'est une question que je me pose personnellement. Qui sont ces gens?

Mme Christine Mercier: Tout d'abord, on ne parle pas d'une inspection proprement dite. La vérification par un tiers est la vérification par un professionnel qui va vérifier que la validation du mélangeur ou que la marche à suivre pour obtenir un permis se déroule comme il se doit. Ces vérificateurs suivent des lignes directrices et des mécanismes qui ont été prescrits à cette fin. Les personnes qui font ce travail de vérification sont reconnues au Québec par le gouvernement de la province.

Il pourrait s'agir, par exemple, d'un agronome, d'un vétérinaire, d'un ingénieur agricole ou d'un professionnel qui a de l'expérience avec les prémélanges et les aliments ou avec le calibrage de matériel utilisé dans la fabrication de tels mélanges.

M. Paul Steckle: Cela m'amène à la question qui m'occupe. À l'heure actuelle, il y a des personnes comme celles-là qui viennent sur ma ferme, mais elles sont envoyées par des gens comme vous. C'est vous qui les y envoyez.

J'en arrive à la question des coûts. Dans votre domaine d'activité, vos coûts peuvent être répercutés sur l'utilisateur en bout de ligne, qui est l'agriculteur qui vend des cochons ou des boeufs ou autres.

Si un coût est subi directement par l'agriculteur, celui-ci ne peut pas y échapper. Il ne peut d'aucune façon l'intégrer au coût de production de ses porcelets et de ses cochons, car c'est le secteur porcin qui consomme le plus gros tonnage d'aliments, d'après ce que j'ai lu. Il ne peut pas y échapper. Nous connaissons les prix du porc. Ils sont ou trop élevés ou très bas, ou, souvent, trop bas.

Ce que je veux vous dire, c'est que les agriculteurs craignent ces genres de règlements précisément pour cette raison. Ils n'ont aucune porte de sortie. Ils sont pris. Mais vous, vous pouvez répercuter ces coûts. En un sens, les éleveurs de volaille peuvent eux aussi répercuter ce coût car ils ont un système de commercialisation qui permet d'établir le prix en fonction du coût des intrants. Cependant, les exploitations porcines et bovines, en leur qualité de libres entreprises, ne le peuvent pas.

Tout juste la semaine dernière, nous avons entendu des témoins qui nous disaient que les Américains font à certains égards mieux les choses que nous. Or, ce n'est pas ce que j'avais été amené à croire au fil de mes nombreuses années d'activité dans ce secteur. J'avais pensé que nous avions un meilleur système que les Américains. Qui fait les inspections là-bas?

• 1050

Nous n'allons pas aborder le secteur de la volaille, les usines de transformation et la façon dont ils font les choses là-bas comparativement à nous. On nous a néanmoins laissé entendre que d'une façon ou d'une autre nous avons... Nous avons ici des opinions qui semblent diverger. Je trouve cela quelque peu troublant ce matin.

Mme Christine Mercier: Je ne suis pas experte en ce qui concerne la façon dont les choses se passent aux États-Unis, mais les règles en matière de BPF que j'ai mentionnées tout à l'heure relèvent essentiellement de chaque État. Je pense que dans certains cas il y a des inspecteurs de la Federal Department of Agriculture qui font les inspections dans les fabriques d'aliments commerciales—je parle ici des moulins commerciaux. Dans d'autres cas, l'État est censé soit trouver l'argent nécessaire pour se doter des ressources nécessaires pour aller faire ces inspections... Le travail d'inspection varie en fait d'un État à un autre.

Je n'ai pas vraiment de chiffres concrets à vous donner. Je pourrai sans doute essayer de vous trouver le pourcentage d'exécution d'inspections dans certains États américains. Cependant, d'après ce que j'ai compris, il n'existe pas de système parfait, et le système qu'ont les Américains à l'heure actuelle comporte des lacunes.

Aux États-Unis, ils envisagent d'accréditer des personnes pour faire ce travail. Je sais que l'association américaine des industries de l'alimentation animale travaille très étroitement avec la FDA dans le but de trouver le moyen d'assurer une meilleure inspection des moulins commerciaux. Il y aura sans doute donc à l'avenir une certaine participation de l'industrie dans ces activités d'inspection.

M. Paul Steckle: Eh bien, l'objectif de...

Allez-y.

M. Robert Flack: Ce que je voulais dire est que j'espère que nous ne vous avons pas donné l'impression que nous voulons augmenter le coût.

M. Paul Steckle: Non, ce n'est pas vous qui faites cela.

M. Robert Flack: Très bien. C'est formidable, car c'est le règlement que je...

Deuxièmement, même au sein de l'industrie de l'alimentation animale, si votre usine utilise des médicaments dilués, vous n'avez pas de coûts à répercuter. Il y aura donc des écarts...

Mme Christine Mercier: C'est exact.

M. Robert Flack: ...entre les producteurs commerciaux d'aliments qui utilisent des médicaments concentrés et les producteurs commerciaux d'aliments qui utilisent des médicaments dilués. Le terrain de jeu n'est donc pas égal, même pas du côté commercial.

M. Paul Steckle: Je pense que l'objet de tout changement dans le cadre du système de réglementation, et je veux parler ici surtout de la façon dont le gouvernement percevrait les changements, est d'être un changement positif, minimisant le coût, bien sûr, mais l'objectif ultime sera d'avoir la source d'aliments et l'approvisionnement les plus sûrs à la veille du XXIe siècle, et nous ne devrions jamais oublier cela. C'est ainsi que nous devons selon moi envisager cette mesure. Ce doit être là notre objectif. Il nous faut bien sûr nous préoccuper de l'utilisateur final, soit le consommateur.

M. Robert Flack: Absolument.

M. Paul Steckle: L'image que nous avons, en tant que producteurs canadiens, de ces sources d'aliments, dans ce petit monde dans lequel nous vivons aujourd'hui, est très importante. Il est très important que nous ne perdions pas cette image et qu'en fait nous produisions les aliments les plus sûrs possibles pour les consommateurs qui achètent nos produits.

Le président: Merci beaucoup, Paul. J'aimerais tout simplement dire en conclusion que d'après ce que je crois comprendre, cela dure depuis sept ans.

M. Ken MacKenzie: Depuis 1993.

Mme Christine Mercier: Quatre ou cinq ans.

En ce qui concerne le Règlement sur l'enregistrement des établissements préparant des aliments du bétail médicamentés, les discussions durent depuis 1995. Avant cela, il y a eu des discussions sur un cadre réglementaire dans le domaine. Cela a évolué...

Le président: J'espère que le ministre, étant donné nos ententes commerciales et tout le reste, aura maintenant hâte de régler cela. Nous allons donc lui soumettre des recommandations lui disant qu'il est temps d'engager le processus et d'avoir quelque chose qui...

M. Robert Flack: J'espère que c'est le sentiment que nous vous communiquons, soit que ça suffit et qu'il est temps qu'on ait en place quelque chose d'exhaustif, de national et d'équitable.

Le président: Merci beaucoup.

M. Robert Flack: Merci.

Le président: Chers collègues, jeudi prochain, nous allons examiner le projet de loi C-26. Si vous avez des témoins que vous aimeriez inviter—du Parti réformiste, du Parti néo-démocrate ou du Parti libéral—faites-le-moi savoir cette semaine.

• 1055

M. Dick Proctor: C'est donc dans une semaine?

Le président: Nous commencerons jeudi avec les représentants du ministère, et après le congé, nous pourrons, si j'ai bien compris, boucler cela très rapidement.

Pourriez-vous appeler M. Hill et lui demander s'il a quelqu'un qu'il doit...?

Une voix: C'est donc pour jeudi?

Le président: Oui, notre examen du projet de loi commence jeudi. Le projet de loi nous a été renvoyé vendredi dernier. Nous allons entendre nos premiers témoins, qui seront les représentants du ministère, jeudi, et lorsque nous reviendrons après le congé, nous entendrons les intervenants de l'industrie que vous aimeriez que nous invitions. Cela vous convient-il?

Merci beaucoup. La séance est levée.