AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 2 avril 1998

• 0909

[Traduction]

Le président (M. Joe McGuire (Egmont, Lib.)): La séance est ouverte. Bonjour, mesdames et messieurs.

Ce matin, conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes en date du 27 mars 1998, nous étudions le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme.

• 0910

Nos témoins ce matin sont, pour la Commission canadienne des grains, Barry Senft, commissaire en chef; Marilyn Kapitany, directrice des services à l'organisme; Valerie Gilroy, avocate; Regis Gosselin, chef de service par intérim, services d'information ministérielle; ainsi que Reg Gatenby, chef de la Division des affaires réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. John Harvard.

Voulez-vous commencer, monsieur Senft?

M. Barry Senft (commissaire en chef, Commission canadienne des grains): C'est M. Harvard qui fera le premier exposé, puis je ferai quelques observations.

Le président: D'accord.

M. John Harvard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Merci, monsieur le président. Comme Barry l'a signalé, il fera quelques observations après que je vous aurai donné quelques renseignements sur le projet de loi C-26.

Comme vous le savez, monsieur le président, le projet de loi C-26 est intitulé Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme. Ce projet de loi, qui a été présenté à la Chambre en décembre 1997, instaurera un régime d'octroi de licences, d'assurance et de réglementation propre à l'industrie des cultures spéciales. Il abrogera également la Loi sur les marchés de grain à terme, ce qui permettra à la Commission des valeurs mobilières du Manitoba d'assumer la responsabilité de réglementer la bourse de marchandises de Winnipeg.

Les dispositions de ce projet de loi ont été élaborées et recommandées par la Commission canadienne des grains, l'organisme responsable de l'administration de la Loi sur les grains du Canada et de la Loi sur les marchés de grain à terme.

C'est au cours des audiences sur le projet de loi C-51, en 1995, que la nécessité d'élaborer un projet de loi sur les cultures spéciales s'est manifestée dans toute son évidence. Les députés des deux côtés de la Chambre ont dit à cette occasion que les règlements qui sont efficaces lorsqu'ils sont appliqués par des producteurs et des entreprises faisant la culture et le commerce des cultures courantes n'étaient pas très efficaces quand ils sont appliqués à des producteurs et à des entreprises faisant la culture et le commerce de cultures spéciales. La nécessité d'établir d'urgence un régime d'octroi de licences et d'assurance global, fait sur mesure, est due en partie à la croissance de 300 p. 100 qu'a connue le secteur de la production des cultures spéciales au cours des 14 dernières années.

Seront considérées comme cultures spéciales dans un premier temps, les haricots, le sarrasin, le maïs, les fèves des marais, les lentilles, les graines de moutarde, les pois, les graines de carthame, le soja, les graines de tournesol et le triticale. Une nouvelle catégorie de licences sera créée pour les négociants en cultures spéciales, c'est-à-dire les exploitants d'installations ou les négociants en grains qui achètent des cultures spéciales aux producteurs, à l'exclusion de tout autre grain. Les négociants en cultures spéciales devront être titulaires d'une licence octroyée par la Commission canadienne des grains et pour l'obtenir, ils devront fournir des preuves de leur stabilité financière. Les titulaires de licences pour cultures spéciales n'auront pas à fournir des garanties couvrant leurs obligations envers les producteurs.

Les particuliers et les entreprises qui achètent et vendent des cultures courantes comme le blé, l'orge et le colza continueront à obtenir une licence en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur les grains du Canada. Ils ne devront pas obtenir de permis pour cultures spéciales pour faire le commerce de cultures spéciales mais ils seront tenus de participer au régime d'assurance. Les garanties fournies par les titulaires de licences de la commission pour couvrir les obligations seront réduites en conséquence.

Le régime d'assurance des producteurs indemnisera les producteurs de récoltes spéciales qui vendent leurs produits à un négociant ou à une installation qui s'avère par la suite incapable de payer. Le régime est à participation volontaire, et la couverture n'est assurée qu'aux producteurs qui décident de participer.

Au début, tous les producteurs seront considérés comme des participants au régime d'assurance et seront admissibles à la protection. Les titulaires d'une licence qui achètent des cultures spéciales percevront une contribution auprès de tous les producteurs auxquels ils achètent ces produits. La contribution sera de 38 cents par tranche de 100 $ de ventes, soit 0,38 p. 100 de la valeur d'une vente, et elle sera versée à la commission. Cela représente entre 50 cents et un dollar l'acre, selon le prix et le rendement de la culture concernée.

Les producteurs auront l'occasion de se retirer du régime d'assurance. Ceux qui le feront devront en aviser la commission par écrit avant le début de la campagne agricole et ils pourront demander le remboursement des primes payées ultérieurement.

Un comité consultatif sera institué afin de conseiller le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au sujet des activités du programme des cultures spéciales. Chaque province et chaque secteur de l'industrie seront représentés au sein de ce comité dont la majorité des membres seront des producteurs, et nous estimons que c'est important.

L'assujettissement de la Loi sur les grains du Canada à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire dotera la commission d'un système plus efficace d'application de la Loi sur les grains du Canada et d'imposition de peines en cas d'infraction. Pour l'instant, les seuls outils exécutoires disponibles sont la suspension ou la révocation des licences ou encore les poursuites pénales. Ces deux possibilités sont généralement considérées comme des mesures maladroites et trop sévères lorsqu'il s'agit d'infractions relativement mineures.

• 0915

L'abrogation de la Loi sur les marchés de grain à terme permettra à la province du Manitoba d'assumer seule la responsabilité de la réglementation de la bourse de marchandises de Winnipeg. La loi manitobaine habilitante prévoit un contrôle réglementaire de toutes les activités de cette bourse qui compte étendre ses activités à des produits non céréaliers. L'abrogation de cette loi empêchera un chevauchement et un dédoublement du contrôle réglementaire, elle évitera les conflits qui pourraient surgir entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial à cause d'une compétence commune et accroîtra le degré de confiance dans la bourse de marchandises de Winnipeg et son centre d'échange.

Un plan de transition sera élaboré par la Commission canadienne des grains et la Commission des valeurs mobilières du Manitoba dans le but de limiter le plus possible les perturbations et d'assurer une certaine continuité.

Monsieur le président, nous estimons que l'initiative concernant les cultures spéciales encouragera la croissance de cette industrie en instaurant un régime d'octroi de licences aux négociants en cultures spéciales dont le coût sera abordable, un régime d'assurance facultative d'un coût raisonnable pour les producteurs ainsi qu'un régime réglementaire global, efficace et rentable. La consultation systématique de tous les secteurs de l'industrie des cultures spéciales a clairement indiqué que les dispositions du projet de loi C-26 concernant l'octroi de licences et la création d'un régime d'assurance bénéficient d'un large appui.

Les intervenants sur les marchés de grain à terme et sur les marchés des options ont également été consultés et appuient sans réserve l'abrogation de la Loi sur les marchés de grain à terme. Le régime d'assurance des cultures spéciales est également un exemple de test d'incidence sur les régions rurales effectué par le gouvernement actuel, parce qu'il facilitera l'expansion de l'industrie des cultures spéciales. Il témoigne de notre ferme volonté de renforcer l'économie des collectivités rurales en faisant le nécessaire pour que les politiques et les programmes fédéraux en favorisent le développement.

Monsieur le président, c'est tout en ce qui concerne l'exposé que j'avais préparé, et je cède la parole à M. Senft.

Le président: Monsieur Senft.

M. Barry Senft: Merci de m'avoir donné l'occasion de parler du projet de loi C-26. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui.

C'est la deuxième fois que j'ai l'occasion de comparaître devant vous à titre de commissaire en chef de la Commission canadienne des grains. Depuis que je travaille pour la commission, c'est-à-dire depuis un an environ, j'apprécie davantage la tâche accomplie par notre organisme et je suis fier d'être membre d'une institution qui est au service de l'industrie céréalière depuis 1912.

À l'intention de ceux et celles d'entre vous qui font partie de ce comité depuis peu de temps, je vais faire une brève description du rôle de la commission, qui tire ses pouvoirs de la Loi sur les grains du Canada. La commission assume deux principaux types de responsabilités: la réglementation du système de manutention du grain et l'établissement et l'application de normes de qualité à l'égard des grains canadiens.

Nous visons l'excellence en ajoutant de la valeur à l'industrie céréalière canadienne et nous avons pour mission d'être un chef de file sur le plan de la gestion de la qualité du grain et de l'assurance de la qualité. La commission s'engage à fournir des services de classe internationale et à soutenir les producteurs, tous les secteurs de l'industrie céréalière et leurs clients. Elle offre des compétences de premier ordre en ce qui concerne l'étude et la compréhension de la qualité d'utilisation finale du grain et ce faisant, elle fait augmenter la valeur marchande des grains canadiens.

La commission est un organisme de service spécial dont le budget annuel se chiffre à environ 52 millions de dollars et qui est pratiquement autonome sur le plan financier. Je prévois que les contributions de l'industrie couvriront plus de 90 p. 100 de notre budget pour 1997-1998.

Nous avons 25 bureaux, établis un peu partout au Canada, qui emploient plus de 750 personnes. La majorité de notre personnel se trouve à Winnipeg, Vancouver, Thunder Bay et Montréal.

La plupart des activités de la commission sont axées sur la poursuite de ses objectifs—la commission proprement dite, les négociants en grains munis d'une licence, silos primaires et silos terminaux de l'ouest du Canada, et silos de transbordement de l'est du Canada. Pour le moment, il existe plus de 1 100 silos primaires exploités par 26 entreprises différentes. Le nombre total de négociants en grains actuellement titulaires d'une licence délivrée par la CCG s'élève à 73.

Pour pouvoir obtenir une licence, un particulier ou une entreprise doit fournir des renseignements d'ordre financier et déposer une garantie pour le paiement des grains achetés aux producteurs; il s'agit généralement d'une lettre de crédit ou d'une caution. Si le titulaire d'une licence ne paie pas le grain acheté aux producteurs, cette garantie peut servir à leur payer leur dû.

• 0920

Les négociants ou exploitants de silos nouveaux ou existants peuvent avoir de la difficulté à répondre aux exigences en matière de garantie, parce que le système actuel est coûteux et qu'il leur impose une lourde charge financière. Il est fondé sur certaines économies d'échelle de base.

La garantie exigée est conçue pour les cultures courantes manutentionnées en grandes quantités par de grosses entreprises céréalières. Cette garantie n'a pas été conçue pour les cultures spéciales manutentionnées en beaucoup plus petites quantités par de petites usines de nettoyage des semences, par les négociants en cultures spéciales et les transformateurs de ce genre de cultures. Par conséquent, des entreprises qui pourraient obtenir une licence sont laissées pour compte. Certaines de ces entreprises ont malheureusement acheté du grain sans licence, ce qui expose les producteurs à des risques de pertes.

La diminution du nombre de points de vente réduit le niveau de concurrence, ce qui peut empêcher les producteurs de cultures spéciales de maximiser leurs gains. Le cabinet de consultants dont les services ont été retenus par la commission, Kelly Associates, estime que l'on pourrait octroyer une licence à 125 entreprises supplémentaires aux termes du régime que vous examinez. Par conséquent, alors que de petites installations risquent de fermer leurs portes pour faire place aux nouvelles installations de grosse taille, les petites usines de nettoyage de semences et les petits négociants pourront rester dans les secteurs concernés.

Le projet de loi à l'étude reconnaît que l'industrie des cultures spéciales est différente de l'industrie des cultures courantes. Lorsque la Chambre a examiné le projet de loi C-51, en 1994, les députés ont signalé et discuté longuement des problèmes auxquels étaient confrontées les usines de nettoyage de semences, les négociants en cultures spéciales et les transformateurs, à cause des dispositions concernant l'octroi des licences et les garanties. Les comptes rendus des délibérations du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire indiquent clairement que les députés estimaient qu'il était nécessaire de modifier le règlement en ce qui concerne les cultures spéciales. D'après certains d'entre eux, leurs électeurs estimaient que le statu quo n'était pas une solution. Le projet de loi à l'étude émane de la volonté de résoudre certains de ces problèmes.

Ce projet de loi vise également à modifier les dispositions de la Loi sur les grains du Canada concernant les sanctions. Les sanctions actuelles sont trop strictes. Comme organisme de réglementation, la commission a hésité à utiliser les moyens d'exécution prévus dans la loi actuelle, surtout lorsqu'il s'agit d'infractions relativement mineures. Nous avons besoin de nouveaux instruments pour ce type d'infractions et c'est précisément ce que nous fournit ce projet de loi.

La proposition d'abroger la Loi sur les marchés de grain à terme est également une réaction aux changements qui se produisent dans l'industrie agroalimentaire. Aux termes de la Loi sur les marchés de grain à terme, la commission a le droit de réglementer uniquement les transactions et les marchés à terme concernant le grain. La bourse de marchandises de Winnipeg compte étendre ses activités à d'autres marchandises que le grain, comme le porc.

La province du Manitoba a adopté la Loi sur les contrats à terme pour réglementer les contrats concernant d'autres marchandises que le grain. Si la commission continue à réglementer les marchés de grain à terme, la bourse de marchandises de Winnipeg relèvera de deux organismes de réglementation, un fédéral et un provincial. La bourse a recommandé également un changement d'organisme de réglementation, recommandation qui a été appuyée par l'industrie.

La Commission canadienne des grains est consciente des besoins en pleine évolution de l'industrie et tient à y répondre. Elle a consulté les producteurs et les autres membres de l'industrie des cultures spéciales en ce qui concerne les licences et les garanties pour les cultures spéciales entre 1994 et 1996. Une mise à jour de l'état du processus a été fournie à ces groupes d'intervenants en 1997. Le comité qui représente les producteurs, les producteurs-transformateurs et les exportateurs, a élaboré un projet de régime d'assurance des cultures spéciales.

Nous avons largement consulté les associations de producteurs de légumineuses à graines et d'autres membres de cette industrie parce que ces légumineuses représentent la majorité de la production de cultures spéciales. Nous avons toutefois veillé à donner l'occasion à toutes les personnes et à tous les organismes représentant toutes les denrées citées dans le projet de loi de donner leur avis et nous les avons tenus au courant de l'évolution de nos travaux. Nous sommes convaincus que, grâce à ce processus de consultation, les dispositions de ce projet de loi ont l'approbation de la plupart des parties concernées.

La possibilité pour les producteurs de se retirer d'un régime d'assurance qu'ils financent eux-mêmes et de s'y réinscrire constitue un des piliers d'un tel régime. Cette option a été débattue assez longuement par le comité consultatif provisoire des cultures spéciales. Le comité s'est demandé si le régime devait être obligatoire et il a décidé en fin de compte que les producteurs préféreraient un régime à participation facultative.

• 0925

Certains députés ont exprimé quelques réserves au sujet de la déduction obligatoire prélevée sur les revenus des producteurs, qu'ils participent ou non au régime. Ils ont comparé ce système à une sorte de facturation de crédit.

Le comité consultatif a recommandé de prélever la contribution sur toutes les ventes du fait que cela permettrait de maintenir les frais au niveau le plus bas possible. En outre, il a jugé que s'il était trop facile de se retirer du régime, le taux de participation en souffrirait et que la rentabilité du régime serait compromise.

Ce modèle de contribution obligatoire remboursable s'est avéré efficace dans d'autres programmes. Il est analogue aux contributions provinciales sur les légumineuses à graines et à la contribution prélevée sur le colza en Saskatchewan.

C'est pourquoi le comité consultatif a jugé bon de l'appliquer à ce régime.

Certaines personnes ont jugé par ailleurs que les frais d'administration de 18 ¢ par tranche de 100 $ de ventes étaient trop élevés et se sont demandé si la commission comptait tirer un bénéfice de ses fonctions d'administratrice. La commission ne compte pas réaliser un bénéfice sur ce régime. Comme nous l'avons déjà dit, elle compte recouvrer ses frais de fonctionnement grâce aux contributions perçues pour les services fournis. Si l'on estime que le pourcentage consacré aux frais d'administration est trop élevé, des rajustements seront effectués en fonction des coûts réels.

Nous avons déjà établi certains contacts avec Levy Central, un organisme de la Saskatchewan qui perçoit déjà des contributions pour plusieurs organismes et qui serait disposé à assumer certaines des tâches administratives liées à ce régime. Nous continuerons à voir avec cet organisme s'il existe une possibilité qu'il administre ce régime en partie.

Certains membres ont posé des questions au sujet de la décision de choisir la Société pour l'expansion des exportations comme assureur. Plusieurs tentatives ont été faites au cours des consultations pour trouver un assureur privé pour participer à ce régime. Jusqu'à présent, elles se sont soldées par un échec. Cela changera peut-être lorsque certains facteurs importants tels que le nombre de producteurs et de sociétés participants seront connus. Ce régime prévoit la possibilité de remplacer l'assureur; par conséquent, la Société pour l'expansion des exportations pourrait être remplacée par une société privée.

La création d'un comité consultatif des cultures spéciales composé principalement de producteurs constitue un aspect important du projet de loi. Les membres de ce comité seront nommés par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le comité représentera les producteurs, les transformateurs, les producteurs-transformateurs et les exportateurs de cultures spéciales. Il fera des recommandations au ministre sur le fonctionnement du programme des cultures spéciales. Il pourra recommander au ministre de remplacer l'administrateur du régime d'assurance ou l'assureur.

On s'est également posé des questions au sujet de la possibilité d'appliquer le régime à d'autres cultures. Il ne serait pas possible pour la commission de prendre ce genre d'initiative unilatéralement. Il faudrait qu'une telle décision ait l'approbation des producteurs concernés et qu'elle soit cautionnée par le comité consultatif. Ce dernier voulait que le régime soit souple afin de pouvoir augmenter ou réduire le nombre de cultures spéciales auxquelles il s'applique. Il n'envisageait pas la possibilité d'appliquer le régime aux cultures courantes.

Enfin, monsieur le président, je voudrais féliciter le comité consultatif des cultures spéciales, composé principalement de producteurs, pour la tâche qu'il a accomplie; en effet, il a travaillé en étroite collaboration avec la commission pour recommander les modifications actuellement à l'étude. Je tiens en outre à remercier les employés de la commission pour les efforts quotidiens qu'ils font pour accroître la valeur marchande des grains canadiens. Merci encore pour votre invitation. Nous essaierons de répondre à vos questions.

Le président: Merci beaucoup.

Nous passons immédiatement aux questions. Monsieur Hill.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Merci, monsieur le président. Merci d'être venu témoigner, mesdames et messieurs.

Je pense que l'aspect le plus discutable de ce projet de loi, dont vous avez certainement pris conscience, est la perception obligatoire de la contribution, dans un premier temps du moins. Vous y avez fait allusion dans votre exposé, monsieur Senft, quand vous avez parlé de facturation de crédit.

Qu'est-ce qui vous empêche d'adopter un système réellement facultatif? Vous avez dit que la commission estimait que si les intéressés avaient l'impression qu'il était trop facile de se retirer, le degré de participation en souffrirait et tout le régime serait compromis; ce ne sont peut-être pas les termes exacts que vous avez employés. Vous affirmez par ailleurs que la grosse majorité des producteurs appuie cette initiative. Si c'est vrai, pourquoi se retireraient-ils et par conséquent pourquoi n'est-il pas possible d'instaurer un système à participation réellement facultative?

• 0930

M. Barry Senft: Ce nouveau régime instaurera un nouveau système d'assurance des autres types de cultures que les cultures traditionnelles. J'ai dit que c'était le comité consultatif des cultures spéciales et pas la commission qui voulait le prélèvement obligatoire. C'était ce comité qui jugeait cette formule importante, telle qu'elle se présente actuellement.

Elle permet aux producteurs de savoir exactement quelles sont les règles du jeu, ce qui ne serait pas le cas s'ils devaient adhérer au régime d'emblée. Du fait qu'ils ne connaissent pas toutes les répercussions de la participation ou de la non-participation au régime, cette formule leur donne l'occasion de l'examiner de près et la responsabilité de prendre l'initiative de se retirer et de connaître les incidences de la participation ou de la non-participation, grâce à cette discussion.

M. Jay Hill: Dans ce cas, si je comprends bien, vous voulez dire que c'est le comité des cultures spéciales qui a rédigé les dispositions correspondantes ou que la commission, en appuyant cette initiative, n'a pas très bien informé les agriculteurs. Vous dites à peu près ceci en fait: il faut les mettre à contribution d'emblée et, lorsqu'ils comprendront mieux le programme, ils s'en retireront en y laissant leur argent.

Si vous aviez mieux informé les producteurs, ils seraient au courant des avantages qu'offre la participation à ce régime. Vous auriez pu alors le rendre facultatif et la plupart des producteurs y auraient souscrit.

M. Barry Senft: Ce n'était qu'une partie des raisons pour lesquelles nous avons adopté cette formule. L'autre raison pour laquelle on oblige les producteurs à prendre eux-mêmes l'initiative de se retirer est liée à des préoccupations d'ordre administratif. La formule de la participation volontaire risquait de faire augmenter les frais d'administration des compagnies céréalières ou des négociants qui auraient dû se renseigner pour savoir qui participe et qui ne participe pas, afin de réserver une partie des contributions pour couvrir les frais d'administration et éviter de percevoir ces contributions dans certains cas.

C'est la principale raison pour laquelle c'est cette formule qui vous est proposée. Du point de vue administratif, si ce régime est adopté, c'est l'administrateur qui s'en occupera, par notre intermédiaire, et pas les personnes qui sont en première ligne.

Pour ce qui est des discussions avec les producteurs et les associations de producteurs, elles ont duré un certain temps, comme vous le savez. Nous avons abordé le sujet à des réunions d'organisations agricoles et nous en avons discuté. Processus éducatif ou non, il faut que les intéressés l'examinent et prennent une décision. On ne peut pas dire qu'ils ne sont pas au courant mais lorsqu'ils devront décider si ce régime est efficace pour leur entreprise, ce sera une bonne raison pour eux de l'examiner de plus près. Il est nécessaire qu'ils en connaissent les incidences.

M. Jay Hill: À mon avis, si vous dressez suffisamment d'obstacles sur leur chemin, ils auront de la difficulté à se retirer. C'est l'évidence même.

Combien de temps me reste-t-il?

Le président: Trois minutes.

M. Jay Hill: Je voudrais passer à l'autre sujet.

On éprouve un certain nombre de craintes au sujet de ce projet de loi du fait que nous venons de terminer un très long débat sur le projet de loi C-4—c'est-à-dire sur les modifications à la Loi sur la Commission canadienne du blé. Pour le moment, le Sénat termine sa tournée dans l'ouest du Canada.

Une des grosses craintes suscitées par ce projet de loi concerne la clause d'inclusion. La Commission canadienne des grains a diffusé un communiqué contenant un certain nombre de questions et de réponses.

Je vais vous en lire une, pour votre édification personnelle. Il s'agissait de savoir si le SCRIP pouvait s'appliquer également à tous les grains et aux oléagineux, à ce que l'on appelle les six grains courants. À cette question, vous avez notamment répondu qu'il est concevable que ce modèle soit applicable aux grains traditionnels et aux oléagineux.

Compte tenu du fait que, comme M. Harvard vient de le dire, il ressortait des consultations qui ont été menées auprès des agriculteurs et des organisations agricoles au cours des dernières années—il vient de nous le dire—qu'un système qui est efficace pour les grains courants ne l'est pas nécessairement pour les cultures spéciales, pourquoi faire une telle déclaration et provoquer un début de panique chez les producteurs de grains courants, pourquoi leur dire qu'il est possible que l'on prélève un jour une contribution sur la vente de ces grains-là dans le but de les assurer?

• 0935

M. Barry Senft: Il s'agit d'une question qui a été posée au cours de la discussion concernant l'élaboration du régime. Je le répète, le comité des cultures spéciales a conçu ce programme pour les cultures spéciales. On s'est tout simplement demandé si, dans l'hypothèse où ce régime s'avère efficace pour les cultures spéciales, il pourrait l'être également pour les cultures courantes.

Je le répète, le comité ou la Commission canadienne des grains n'a pas l'intention...

M. Jay Hill: Je devrais peut-être poser la question à M. Harvard, parce que je l'ai entendu clairement dire—et je crois que nous l'avons tous entendu—que ce qui est efficace pour les grains courants...

Autrement dit, j'en conclus que le système actuel est efficace pour les grains courants. Pourquoi semer la panique en disant qu'à un moment ou l'autre, les producteurs devront peut-être payer une contribution sur les grains courants? Je trouve insensé de faire de telles insinuations alors que vous essayez d'obtenir leur appui.

M. John Harvard: Monsieur Hill, je crois que vous avez répondu à votre propre question d'une certaine façon. Le système est efficace pour les cultures courantes. S'il est efficace, pourquoi le modifier?

Nous n'insinuons pas...

M. Jay Hill: Alors pourquoi avoir écrit dans le communiqué qu'il pourrait être appliqué aux grains et aux oléagineux?

M. John Harvard: C'est une question qui nous a été posée, monsieur Hill. C'est vous qui l'avez posée. Sommes-nous censés ne pas répondre aux questions que l'on nous pose?

M. Jay Hill: Pourquoi n'apaiseriez-vous pas les craintes en disant que le système actuel est efficace et que vous n'avez nullement l'intention de l'appliquer à quelque moment que ce soit à ces grains?

M. John Harvard: Je l'ai dit il y a 20 minutes. De toute évidence, ce n'était pas suffisant pour vous rassurer. Vous avez posé à nouveau la question.

Monsieur Hill, je répète que le système actuel est efficace pour les cultures courantes; par conséquent, il faut à notre avis le garder tel quel. Je ne peux pas prédire ce qui pourrait se passer d'ici 30 ou 40 ans. Il est possible que quelqu'un change d'avis ou que la question soit remise sur le tapis. Par contre, ce système n'est pas intéressant pour l'industrie des cultures spéciales; par conséquent, les négociants et les producteurs veulent des changements. Des consultations très poussées ont été menées et c'est le régime d'assurance que l'on a décidé de vous proposer à la suite de ces consultations.

Par conséquent, je ne crois pas qu'il y ait le moindre mystère dans tout cela.

Le président: Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur Senft?

M. Barry Senft: L'industrie évolue rapidement. M. Harvard a dit précisément ce que je pense, à savoir que l'on ne sait jamais ce qui peut se passer dans l'avenir. Il est évident que l'on n'a pas l'intention de faire cela pour le moment mais, comme je l'ai dit, cette industrie évolue... De toute façon, on ne pourrait pas appliquer le régime tel quel, parce que le volume serait beaucoup plus important. Il faudrait l'adapter si l'on envisageait cette possibilité mais ce n'est pas du tout le cas pour l'instant.

[Français]

Le président: Madame Alarie.

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Je vous remercie d'être venus. Je lis avec intérêt la documentation qui, malheureusement, n'est arrivée qu'à la dernière minute. J'aurais aimé en prendre connaissance avant.

Comment se fait-il que la loi ne s'applique qu'à l'Ouest canadien? Je cherche quel intérêt ou quels inconvénients il peut y avoir dans l'application de cette loi, tant pour les producteurs que pour les meuniers québécois. Je ne m'y retrouve pas dans tout ça. Je constate que les régimes provinciaux, notamment au Québec, couvrent déjà le marché du grain. Au fond, je cherche à savoir si ça me concerne en quoi que ce soit.

[Traduction]

M. Barry Senft: En bref, la réponse est non. Les dispositions concernant l'octroi de licences aux installations et les garanties correspondantes ne sont pas les mêmes pour le centre et pour l'est du Canada.

[Français]

Mme Hélène Alarie: D'accord. Je cède donc la parole à mes collègues afin qu'ils aient plus de temps. Merci.

[Traduction]

Le président: Madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je voudrais que vous me donniez une toute petite explication.

On m'a dit que la commission se déchargeait de la responsabilité et des frais de garantie sur les agriculteurs. Cette contribution existe-t-elle déjà ou est-ce quelque chose de nouveau?

M. Barry Senft: Le système de cautionnement traditionnel consiste à obliger l'entreprise qui a obtenu la licence à fournir une caution ou une lettre de garantie à la CCG. Le coût d'achat de cette caution à un établissement de crédit est couvert au départ, dans le tarif réclamé aux producteurs, c'est-à-dire dans le tarif de départ, au niveau de l'achat du grain aux producteurs.

Par conséquent, cette contribution existe. Elle n'est pas aussi visible que dans le régime proposé aujourd'hui. Elle existe toutefois déjà dans le système traditionnel de cautionnement et de garantie.

• 0940

Mme Rose-Marie Ur: Cette nouvelle méthode est plus transparente et, par conséquent, elle devrait être préférable pour les agriculteurs.

M. Barry Senft: Ils connaîtront le coût réel du programme de garantie alors qu'à l'heure actuelle, cette contribution est comprise dans les frais généraux des sociétés céréalières et dans leurs tarifs.

Mme Rose-Marie Ur: Dans ce cas, ce serait un changement positif.

M. Barry Senft: Les producteurs auront à nouveau la possibilité de décider s'ils veulent de cette garantie ou non. À l'heure actuelle, ils n'ont pas le choix.

Mme Rose-Marie Ur: Quelqu'un s'est demandé en outre si le comité consultatif ne serait pas un organe administratif supplémentaire inutile. Pouvez-vous me donner vos opinions à ce sujet?

M. Barry Senft: Je pense qu'il est bon que les personnes directement concernées soient représentées d'une façon ou d'une autre dans la filière. Comme je l'ai signalé, la majorité des membres de ce comité seront des représentants des producteurs. Ce sont eux qui utilisent ce programme. Le comité consultatif servira de forum de discussion avec les intervenants.

Mme Rose-Marie Ur: Quel sera le nombre de membres, huit ou neuf?

M. Barry Senft: Neuf.

Mme Rose-Marie Ur: On s'est également demandé si le fait même que l'assureur soit la SEE n'écarte pas toute possibilité de concurrence en ce qui concerne les primes. Qu'en pensez-vous?

M. Barry Senft: Le fait que la Société pour l'expansion des exportations...

Mme Rose-Marie Ur: Oui.

M. Barry Senft: C'est elle qui sera l'assureur au début, mais cela pourra changer à n'importe quel moment.

Une des fonctions du comité et de la commission consistera à comparer les tarifs d'autres assureurs, pour s'assurer que les prix de la Société pour l'expansion des exportations sont compétitifs.

Cela fera partie du processus compétitif intégré à ce programme. La SEE sera là au début, mais cela ne veut pas dire qu'elle sera là pour toujours.

Mme Rose-Marie Ur: Quel délai envisagez-vous pour réviser les contributions si elles sont trop élevées? A-t-on fixé une échéance pour vérifier si...

M. Barry Senft: Nous comptons faire un examen une fois par an, parce qu'il s'agit d'un nouveau programme et que certains problèmes sont connus, et parce que ces montants ont été fixés en tenant compte de certains facteurs inconnus. Si à la fin de la première année, nous constatons que les contributions sont trop élevées tant du point de vue de l'assureur que de celui de l'administrateur, nous le rajusterons en conséquence.

Mme Rose-Marie Ur: Rembourserait-on...? Une ristourne serait-elle donnée aux agriculteurs?

M. Barry Senft: On en tiendrait compte dans les...

Mme Rose-Marie Ur: Les paiements?

M. Barry Senft: ...les frais administratifs pour l'année suivante. Le montant des frais d'administration de l'année suivante devrait être calculé en fonction d'un éventuel excédent ou déficit.

Ce que l'on voudrait, c'est un système qui ne subirait à peu près aucun changement sur une période de cinq ans. Par contre, il faudrait qu'en cas d'excédent important, cela paraisse dans les frais d'administration ou les frais de l'assureur de l'année suivante.

Mme Rose-Marie Ur: Vous avez dit que ce régime n'intéressait pas les sociétés d'assurance privée. Pour quelle raison? Parce que le nombre d'assurés serait très petit? Pourquoi ne veulent-elles rien savoir?

M. Barry Senft: Je voudrais que Marilyn Kapitany vous réponde, parce qu'elle a participé davantage que moi aux discussions au début.

Mme Marilyn Kapitany (directrice, Services à l'organisme, Commission canadienne des grains): C'est plus une question d'incertitude qu'autre chose. Elles ne savaient pas très bien combien de sociétés obtiendraient une licence ou quel serait le volume de marchandises en cause. Par conséquent, elles n'étaient pas disposées à prendre la responsabilité du régime à ce moment-là.

La SEE, par contre, était disposée à le faire, parce qu'elle possède un vaste réseau, parce qu'il s'agit d'une grande organisation et qu'elle joue un rôle très actif dans les exportations de toute une série d'entreprises. La condition est que la participation soit d'environ 65 p. 100. La SEE a accepté de s'en occuper sous réserve de déterminer ensuite la rentabilité du régime.

Mme Rose-Marie Ur: Pensez-vous que cela changera?

Mme Marilyn Kapitany: Cela dépendra du nombre de participants.

Mme Rose-Marie Ur: En avez-vous une idée? Vous avez certainement fait des recherches sur le taux de participation. De toute évidence, ce régime doit être souhaité par un bon pourcentage de producteurs sinon on ne songerait certainement pas à l'instaurer.

Mme Marilyn Kapitany: Oui, c'est ce que nous croyons.

Mme Valerie Gilroy (avocate, Commission canadienne des grains): Il sera plus facile de déterminer également la nature des risques plus tard. Il était difficile pour les sociétés d'assurance privées de déterminer la nature des risques contre lesquels elles assureraient.

M. John Harvard: Permettez-moi d'intervenir, madame Ur. Si ce régime d'assurance stimule l'industrie, comme nous l'espérons, et qu'à un certain moment, le nombre de négociants en cultures spéciales, le volume des cultures spéciales et le taux de participation augmentent beaucoup, les compagnies d'assurance privées pourraient être très intéressées.

• 0945

Il suffit d'attendre. Pour l'instant, nous avons la Commission canadienne des grains et la SEE pour démarrer. Espérons que le marché évoluera comme nous le voulons.

Mme Rose-Marie Ur: Il existe d'après vous actuellement 73 négociants en grains et vous en prévoyez peut-être 125. Ma question vous semblera peut-être un peu naïve mais je voudrais savoir si vous considérez la perspective qu'il y en ait un aussi grand nombre ou qu'une personne sur deux soit un négociant comme un élément positif ou comme un élément négatif?

M. Barry Senft: Nous considérons l'accroissement de la concurrence comme un élément positif. Cela ne veut pas dire que n'importe qui pourra devenir négociant. Il faut présenter une demande de licence et nous devons vérifier si les intéressés ont les moyens financiers nécessaires. Par conséquent, les candidats devront répondre à certains critères pour pouvoir participer à ce régime. Ce n'est pas parce que les producteurs vont financer ce régime que tous ceux qui le désirent arriveront à obtenir une licence de négociant en grains.

Mme Rose-Marie Ur: Le nombre de négociants pourrait-il finir par devenir un handicap? Est-il possible que le nombre de participants soit trop élevé, autrement dit qu'il y ait saturation?

M. Barry Senft: Je crois que c'est le marché qui déciderait en définitive. Si la concurrence devenait trop forte, les négociants en grains devraient récupérer une partie de leurs frais de licence, et de leurs frais salariaux, entre autres. Je pense que dans ce cas, le marché indiquerait si c'est lucratif pour les négociants ou s'ils sont trop nombreux. Le marché indiquerait quels sont exactement les besoins en ce qui concerne le nombre de négociants en grains ou d'exploitants de silos.

Mme Rose-Marie Ur: Merci.

Le président: Merci, madame Ur.

Je me demandais à quoi vous attribuez la croissance de 300 p. 100 dans l'industrie des cultures spéciales.

M. Barry Senft: Pendant la guerre commerciale des grains, les recettes sur certaines céréales ont, comme vous le savez, diminué et parallèlement, certains programmes de sélection et certains nouveaux débouchés sont apparus en ce qui concerne les cultures spéciales, ce qui a accru l'attrait de ce secteur. Pour les producteurs, c'était une question de recettes.

Le président: Existerait-il un lien entre la disparition du taux du Nid-de-Corbeau et la diversification accrue des activités des agriculteurs?

M. Barry Senft: C'est l'autre question. Du fait qu'ils devaient supporter intégralement les frais de transport, les producteurs essayaient de remplacer les cultures à volume élevé par des cultures de plus grande valeur, à volume moindre. C'est une bonne question. Plusieurs facteurs ont donné naissance à cette croissance et à ces possibilités de croissance.

Le président: M. Harvard a dit que ce projet de loi ou les raisons pour lesquelles il a été élaboré encouragerait le développement régional et rural, ce qui serait assez intéressant pour une province comme la Saskatchewan où les migrations externes sont nombreuses.

À quoi attribuez-vous cela, monsieur Harvard? Au fait qu'un plus grand nombre de personnes seraient actives au sein de la collectivité?

M. John Harvard: Monsieur le président, il me semble que si cette industrie peut être stimulée, et que si le nombre de négociants et la production de cultures spéciales peuvent augmenter, cela aura des retombées. Je ne suis pas économiste mais il me semble que plus il y aura d'activités sur ce marché ou dans cette industrie, plus le nombre d'emplois augmentera d'une façon ou d'une autre dans les petites localités rurales du Canada. Je crois que si ce régime est aussi efficace que nous le souhaitons, cela ne pourra être que bénéfique pour le Canada rural.

M. Barry Senft: Je voudrais seulement ajouter que la manutention de ce type de culture est très différente de la manutention en vrac. Il nécessite davantage de main-d'oeuvre. L'emballage et les modes de vente peuvent varier d'un marché à l'autre pour ce genre de produit. C'est une industrie différente de la manutention en vrac, ce qui crée des possibilités d'emplois dans certaines de ces collectivités.

Le président: Monsieur Proctor.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président. Bonjour, mesdames et messieurs.

• 0950

C'est vous ou M. Harvard qui avez dit que les primes d'assurance étaient notamment établies en fonction des constatations que vous avez faites à propos des légumineuses à graines et du colza en Saskatchewan. Je me demande si vous pourriez donner des explications plus précises à ce sujet. Ma question est la suivante: Quel est le pourcentage d'agriculteurs qui se retirent du régime d'assurance pour les cultures que vous avez examinées dans le but de faire des prévisions pour votre projet?

M. Barry Senft: En Saskatchewan, le prélèvement sur le colza est obligatoire. Il n'est pas remboursable.

Je vais demander à Marilyn si nous avons des chiffres pour les cultures.

Mme Marilyn Kapitany: La participation au régime en vigueur en Saskatchewan est obligatoire et les primes ne sont pas remboursables. Quant aux régimes en vigueur en Alberta et au Manitoba, ils sont obligatoires mais les primes sont remboursables. Par contre, on nous a dit que dans les deux cas, la proportion de personnes qui réclament le remboursement est très faible. Pas plus d'environ 10 p. 100 des producteurs réclament un remboursement dans le cadre de ces deux régimes.

M. Dick Proctor: Pouvez-vous dire quel serait à peu près en moyenne le montant des primes qu'un producteur devrait payer pour son assurance?

Mme Marilyn Kapitany: Cela dépend du volume de production de chaque culture. Nous estimons par exemple qu'un producteur qui cultive des pois sur une superficie d'une centaine d'acres paierait environ 380 $ par an en primes et il ne devrait pas tout payer au début de l'année, comme pour l'assurance-habitation ou l'assurance-automobile. Le paiement s'étalerait sur toute l'année selon les dates de livraison du produit. Le montant de la prime ne devrait jamais être payé en totalité en une seule fois.

M. Dick Proctor: En ce qui concerne les négociants, vous avez dit qu'ils devraient faire la preuve de leur solvabilité. C'est du moins ce que j'ai noté; je ne pense pas que ce sont les termes exacts que vous avez employés. Pouvez-vous expliquer comment on déterminerait cette solvabilité? Sur quels critères se baserait-on?

M. Barry Senft: Je demanderai à nouveau à Marilyn de prendre la relève mais il faudrait notamment fournir des états financiers. Il existe certains critères qui permettent de déterminer qu'une exploitation est rentable. Selon le volume souhaité, certaines entreprises seraient plus grosses que d'autres. Par exemple, certains négociants envisagent peut-être un chiffre d'affaires d'un demi-million de dollars alors que d'autres visent un chiffre pouvant atteindre 40 ou 50 millions de dollars; par conséquent, nous examinons leurs états financiers pour voir si leurs projets sont rentables pour le genre d'opérations qu'ils comptent faire.

Avez-vous quelque chose à ajouter, Marilyn?

Mme Marilyn Kapitany: Oui. En ce qui concerne les nouveaux venus, nous examinerions le plan d'affaires et nous vérifierions le soutien financier, public ou privé, dont ils bénéficient. En ce qui concerne les négociants mieux établis, comme l'a signalé M. Senft, nous examinerions les états financiers et nous vérifierions régulièrement les crédits en cours pour nous assurer que cela correspond au montant approuvé par l'assureur.

M. Dick Proctor: Étant donné l'expansion de 300 p. 100 dont le président a parlé il y a quelques instants, il doit y avoir beaucoup de nouveaux venus dans ce secteur. Est-ce le cas? Toutes ces entreprises sont-elles rentables? Certaines d'entre elles ont-elles fait faillite, à votre connaissance? Je parle de...

M. Barry Senft: Des négociants proprement dits?

M. Dick Proctor: Oui, des négociants.

M. Barry Senft: C'est comme dans toute autre branche. Nous estimons, je le répète, que la participation est plutôt restreinte chez les négociants à cause des critères actuels et c'est la raison pour laquelle nous proposons ce régime. Par contre, c'est comme dans toute autre branche. Certaines entreprises réussiront et d'autres feront faillite. C'est déjà le cas et ce le sera toujours.

M. Dick Proctor: Ma dernière question s'adresse à M. Harvard. Nous vous avons entendu dire que l'on ne prévoyait pas instaurer un régime d'assurance analogue pour les principales cultures et pourtant, dans le précis que nous avons reçu le 7 novembre—dont je vais citer directement un passage—vous dites ceci: «Le régime d'assurance pourrait servir de modèle pour les cultures courantes à l'avenir et pourrait donner naissance à un régime d'assurance financé par les producteurs pour toutes les cultures produites dans l'ouest du Canada». Je me demandais si vous pourriez faire des commentaires sur la déclaration que vous avez faite aujourd'hui et sur ce passage.

M. John Harvard: Comme pour tout le reste, monsieur Proctor, je suppose qu'il faudra voir les résultats. Nous n'avons pas la moindre intention d'appliquer ce régime aux cultures courantes.

J'ignore ce que l'avenir nous réserve. Si d'autres personnes voulaient appliquer un régime semblable, je suppose qu'elles pourraient manifester leur intérêt. Il faudrait que le comité consultatif examine la question et j'ignore quelle serait sa recommandation.

• 0955

Le nombre d'éléments inconnus est considérable, monsieur Proctor. Pour l'instant, ce régime n'existe pas encore. De toute façon, il a été conçu uniquement pour les cultures spéciales.

M. Dick Proctor: Merci.

Le président: Monsieur Steckle.

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Merci, monsieur le président.

Ce projet de loi est très exhaustif. Il tient compte de nombreuses sphères de compétence. Les questions que je vais vous poser ce matin sont en partie dues à l'ignorance d'un agriculteur de l'est du Canada.

La nécessité de modifier la loi ou d'adopter une nouvelle loi émane souvent d'un besoin qui a été manifesté en l'occurrence par les agriculteurs. Un nouveau besoin est engendré de toute évidence par l'expansion, dans l'ouest du Canada, de l'industrie des cultures spéciales qui n'existaient pas il y a quelques années. Je crois que le secrétaire parlementaire a parlé d'une expansion de 300 p. 100. Certaines de ces cultures, même si elles sont nouvelles dans l'Ouest, ne le sont pas pour l'Ontario, surtout en ce qui concerne le blé et le soja.

Compte tenu du climat et du fait que la recherche nous permettra certainement au bout d'un certain temps de pratiquer certaines cultures dans des régions où on ne l'avait jamais fait auparavant, la nécessité de changement comme celui-ci et la capacité de pratiquer certaines de ces cultures augmenteront vraisemblablement.

La question que je voudrais vous poser concerne les dispositions de la Loi sur les marchés de grain à terme qui concernent la bourse de marchandises de Winnipeg. Ne peut-on y faire actuellement des transactions concernant le maïs et le soja?

M. Barry Senft: Je demanderai à Regis de répondre à cette question.

M. Regis Gosselin (chef de service par intérim, Services d'information ministérielle, Commission canadienne des grains): Non, on ne peut pas pour l'instant. Pour pouvoir le faire, il faudrait que la bourse crée un contrat spécial. Pour le moment, rien n'est prévu pour le maïs ou le soja.

Comme vous le savez, ces denrées sont transigées dans les bourses américaines.

M. Paul Steckle: Oui, je sais.

M. Regis Gosselin: Il serait très difficile pour une bourse de marchandises comme celle de Winnipeg de créer un contrat faisant concurrence à ces bourses importantes.

M. Paul Steckle: Que se passera-t-il, d'après vous, en ce qui concerne ces cultures spéciales, parce que les volumes ne sont pas très élevés? Vous parlez des lentilles et de certaines autres denrées—et même les haricots ronds blancs en Ontario—qui ne sont pas transigées à la bourse.

M. Regis Gosselin: On a essayé un contrat pour les pois à Winnipeg mais il n'est pas encore au point. La difficulté consiste à susciter suffisamment d'intérêt chez les participants pour acheter et vendre ce contrat.

Par conséquent, on pourrait théoriquement créer un contrat pour la plupart de ces denrées spéciales. Le problème est de susciter suffisamment d'intérêt pour faire participer les acheteurs et les vendeurs au marché.

Autrement dit, on pourrait théoriquement créer des contrats pour la plupart de ces cultures, mais la difficulté serait d'obtenir les volumes nécessaires pour que cela en vaille la peine.

M. Barry Senft: Permettez-moi de préciser que l'abrogation de la Loi sur les marchés de grain à terme n'a rien à voir avec le nouveau programme pour les cultures spéciales. L'abrogation de cette loi est due au fait que la bourse voudrait pouvoir transiger d'autres marchandises que les grains et les oléagineux, notamment l'énergie et le porc.

Par conséquent, il n'existe aucun rapport entre ces deux changements, même s'ils sont proposés dans le même projet de loi.

M. Paul Steckle: Oui, je comprends cela. Je voulais seulement appliquer un raisonnement logique. En ce qui concerne les flancs de porc par exemple, je suppose qu'il serait plus logique de les transiger à la bourse de Winnipeg à l'heure actuelle qu'il y a environ 25 ans, étant donné le nombre de porcs qui sont élevés au Manitoba.

Si j'ai bien compris, les neuf membres qui feront partie du Comité consultatif des cultures spéciales sont nommés par le ministre. Est-ce une source d'inquiétude pour les agriculteurs de l'Ouest? Comment ont-ils accueilli la nouvelle?

M. Barry Senft: Le choix des candidats serait fait par l'intermédiaire d'associations comme celle des producteurs de légumineuses à graines, qui recommanderaient certains candidats au ministre.

On s'est demandé s'ils devaient être élus ou non. Je crois que l'on considère que la nomination de candidats recommandés par divers organismes est considérée comme une façon de procéder rentable. Le coût de la tenue d'élections serait supérieur au budget total que nous prévoyons pour ce comité. Par conséquent, nous considérons que la nomination sur recommandation de certains candidats est un mode de représentation efficace et rentable.

• 1000

M. Paul Steckle: Est-ce que chaque organisation de producteurs désignerait son représentant? Comment cela se passerait-il?

M. Barry Senft: C'est ainsi que cela s'est passé pour le comité provisoire. Les producteurs de légumineuses à graines de l'Alberta et ceux de la Saskatchewan ont désigné des candidats. C'est la formule qui a été adoptée et c'est ainsi que je conçois la formation du prochain comité.

M. Paul Steckle: Je vous ai également entendu dire que l'on prévoyait qu'environ 65 p. 100 des agriculteurs allaient participer de leur plein gré à ce régime.

Étant donné que je suis issu d'un milieu agricole, j'ai acquis à la longue beaucoup d'expérience dans les relations avec les organisations agricoles. La participation volontaire n'a pas toujours été aussi efficace qu'elle aurait pu l'être. Je me demande si vous êtes absolument certain de ce taux de participation de 65 p. 100 ou si vous êtes exagérément optimistes.

Les commissions et les comités sont plus efficaces lorsque la participation est obligatoire. Ce n'est pas le cas quand la participation est volontaire et que l'on peut adhérer au programme ou s'en retirer au début de chaque campagne agricole. Est-ce la bonne formule ou faudrait-il envisager un délai minimum de deux ans avant de pouvoir se retirer, si on le désire? Cela permettrait au moins de savoir où l'on va.

Il est assez difficile de faire des projets pour l'avenir en se basant uniquement sur les prévisions météorologiques. Ce n'est pas en se basant sur les prédictions de l'almanach pour l'année suivante que l'on peut faire des prévisions sérieuses. Je me demande si vous estimez que c'est la bonne façon de procéder.

M. Barry Senft: Du point de vue administratif, la participation obligatoire serait la formule idéale, à supposer que le programme repose sur une analyse actuarielle fiable. Cela ne fait pas le moindre doute. Par contre, le comité pensait que cela ne pourrait pas fonctionner dans les circonstances actuelles et c'est pourquoi il a opté pour cette formule.

M. Paul Steckle: Pour en revenir à ce que je disais au début, étant donné qu'il s'agit d'un nouveau programme et que ces cultures spéciales existent depuis un certain nombre d'années, comment ont-elles été commercialisées jusqu'à présent? Étant donné que ces producteurs ont été capables de commercialiser leurs cultures, ils doivent bien avoir fait des recherches sur la façon de les mettre en marché, sur les marchés proprement dits et sur leur expansion. Considèrent-ils cette initiative comme une ingérence dans le travail qu'ils ont déjà accompli? Qu'en pensent-ils?

Je suis très négatif mais c'est dans un but utile.

M. Barry Senft: Nous estimons, je le répète, que ce sera positif pour les agriculteurs parce la concurrence s'intensifie dans le commerce des cultures spéciales. Étant donné la façon dont agissent certains autres négociants, elle s'intensifiera encore davantage et c'est précisément le but du Programme du projet rural sur les cultures spéciales. Il facilitera la concurrence dans cette industrie. Par conséquent, les autres négociants en grains et exploitants de silos entre autres, qui pratiquent ce commerce et ont essayé d'utiliser les modes traditionnels de garantie, auront probablement certaines réticences parce que la concurrence augmentera. Mais c'est précisément le souhait des agriculteurs.

M. Paul Steckle: Par conséquent, avant ce projet de loi, les agriculteurs passaient par une sorte de groupe de négociants pour écouler ces marchandises. Ils ne faisaient pas de vente directe sur les marchés étrangers, en quelque sorte.

M. Barry Senft: Les agriculteurs ont employé toutes sortes de méthodes pour commercialiser leurs cultures spéciales. Dans certains cas, c'était par vente directe, mais ils ont eu des contacts avec des clients américains ou étrangers; dans d'autres cas, les ventes se faisaient par l'intermédiaire d'un négociant qui revendait leur grain à un plus gros négociant. La mise en marché se faisait de toutes sortes de façons, mais sous le régime traditionnel des garanties, par l'intermédiaire des négociants en grains.

Le président: Dans le même ordre d'idées que la question de M. Steckle, pensez-vous que des compagnies d'assurance privées puissent remplacer la Société pour l'expansion des exportations à un certain moment?

• 1005

M. Barry Senft: Cela dépendra de la participation des producteurs et des risques. Nous espérons que lorsque ce régime sera en vigueur, il y aura une certaine concurrence pour être l'assureur de ce programme, et cette concurrence sera dans l'intérêt des producteurs.

Le président: Est-ce qu'il existe aux États-Unis des sociétés privées qui assurent ce genre de cultures?

Mme Marilyn Kapitany: Il existe un certain nombre de régimes dont la nature varie d'un État à l'autre. Dans certains cas, il s'agit de fonds financés par les producteurs et dans d'autres, de régimes basés sur des garanties, qui sont analogues à celui qui existe ici pour le moment. Je ne connais aucun régime d'assurance américain semblable à celui que nous proposons dans le projet de loi C-26, mais je vérifierai et je vous en donnerai des nouvelles.

Le président: Par conséquent, si l'on garantissait des déductions obligatoires, nous aurions plus de chances de trouver une société privée...

M. Barry Senft: Le taux de participation serait élevé et ce serait plus intéressant sur le plan financier, parce que les risques seraient entièrement couverts. Je crois que l'on s'y intéresserait davantage.

Le président: Par conséquent, si nous suivions la recommandation de l'Alberta et le rendions obligatoire, ce régime serait beaucoup plus facile à administrer.

M. Barry Senft: Il serait plus efficace et moins coûteux pour tous les intervenants étant donné que toutes les entreprises participeraient, celles à risque élevé comme celles à faible risque. Il n'y aurait aucune différence avec un autre régime d'assurance. Lorsque l'on couvre tous les types de risques...

Le président: C'est plus sûr.

M. Barry Senft: Oui.

Le président: Monsieur Hill.

M. Jay Hill: À propos du problème de la concurrence et des assureurs, comment cela se passe-t-il à l'heure actuelle? Si une entreprise achète des cultures spéciales et veut acheter une caution pour couvrir les cultures qu'elle a en entrepôt, peut-elle magasiner?

M. Barry Senft: Oui.

M. Jay Hill: Par contre, en ce qui concerne ce régime, il n'y aura qu'un assureur, au début du moins, et ce sera la Société pour l'expansion des exportations. Vous ne cessez de dire que le SCRIP a précisément pour but de faciliter une concurrence accrue. Vous venez encore de le dire en fait. Pourtant, l'une des choses dont les agriculteurs se plaignent, c'est précisément que l'on élimine la concurrence au lieu de l'encourager en donnant le monopole à la Société pour l'expansion des exportations.

M. Barry Senft: Pour ce qui est de savoir si un monopole est automatiquement synonyme d'augmentation de prix, c'est discutable. Je le répète, c'est au début que la SEE interviendra et s'il s'avère que ce régime offre des perspectives de gains à l'assureur, d'autres compagnies manifesteront de l'intérêt pour cette affaire.

M. Jay Hill: Par contre, vous avez l'intention de toujours maintenir un processus de soumission avec un seul assureur et pas un régime de concurrence. Les compagnies ne pourront pas magasiner, comme elles le font actuellement, pour obtenir le meilleur prix.

M. Barry Senft: Les compagnies ou les producteurs? Ce sont les producteurs qui paieront les primes d'assurance.

M. Jay Hill: Pour le moment, les compagnies, c'est-à-dire les acheteurs, peuvent magasiner pour trouver la meilleure affaire en ce qui concerne la caution. Par conséquent, si elles transmettent ce coût au producteur—ce qui est le cas, j'en suis sûr—c'est finalement celui-ci qui paiera de toute façon la facture, que ce soit par le biais d'une hausse des frais de manutention ou autrement. Par contre, dans un régime de concurrence, en théorie du moins, le producteur a des chances de trouver la meilleure affaire. Pourquoi un acheteur s'assurerait-il auprès de la compagnie la plus chère?

M. Barry Senft: Je le répète, nous laisserions au comité le soin de juger par lui-même, pour autant que les compagnies d'assurance privées s'intéressent à ce marché. L'assureur actuel serait peut-être là pour un an ou deux mais il est évident qu'il y aurait concurrence pour le choix de cet assureur, une fois par an. Il ne s'agirait pas, comme vous le dites, d'une concurrence permanente...

M. Jay Hill: Entre les acheteurs.

M. Barry Senft: ...parce que l'on choisirait la compagnie d'assurance une fois par an, comme c'est le cas actuellement en ce qui concerne le choix des sociétés de cautionnement ou de garantie par les négociants.

Marilyn peut me corriger mais je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de gens qui décident de changer de société de cautionnement au milieu de l'exercice financier.

M. Jay Hill: Ce que je veux dire toutefois, c'est qu'on a actuellement le choix entre un certain nombre de compagnies alors que dans ce cas-ci, il n'y en aurait qu'une.

• 1010

Je voudrais revenir à la question de l'application éventuelle du régime aux grains courants. Le secrétaire parlementaire a dit qu'il ignorait ce que l'avenir nous réserve et que, par conséquent, il était imprudent d'affirmer que l'on n'avait pas la moindre intention de le faire. Quel est le processus? Nous savons très bien ce qu'impliquerait éventuellement, aux termes du projet de loi C-4, l'application du régime à d'autres grains; nous savons également que c'est le colza qui poserait un problème. Aux termes du présent projet de loi, selon quel processus le comité consultatif pourrait-il inclure certains des grains courants dans le marché à terme?

M. Barry Senft: Le comité consultatif ferait une recommandation à cet effet au ministre et c'est lui qui déciderait finalement quels grains inclure ou ne pas inclure.

M. Jay Hill: Par conséquent, rien n'a été prévu pour cela. On n'a pas prévu pour les agriculteurs des garanties analogues à celles qui sont offertes dans le projet de loi C-4, qui indique qu'il faut tenir un plébiscite auprès des agriculteurs, qu'une association d'agriculteurs reconnue représentant les producteurs de cette denrée doit d'abord faire la demande et qu'il faut tenir un référendum. Il n'existe dans le présent projet de loi aucune disposition qui empêcherait le comité consultatif de faire une recommandation au ministre et ce dernier de décider en fin de compte arbitrairement d'inclure une ou plusieurs sortes de grains.

M. Barry Senft: Nous estimons qu'une telle décision ne serait pas prise de but en blanc par le ministre et la Commission canadienne des grains. S'il existait des raisons avantageuses pour tous les intervenants de le faire, on pourrait l'envisager. J'insiste toutefois sur le fait que ce ne serait pas dans le contexte du programme tel qu'il se présente pour l'instant parce que les volumes seraient plus élevés.

Je vais vous citer un exemple. Les grains organiques sont toujours considérés comme des cultures spéciales par les négociants qui se chargent de les vendre, mais parce qu'il s'agit de blé, d'orge et d'autres grains semblables, ils sont soumis au régime actuel. Le problème est que l'on ne peut pas faire de distinction, comme la commission devrait le faire, entre un grain organique et un grain traditionnel. Est-il possible de les faire tomber sous le coup de ce projet de loi? Étant donné qu'il s'agit d'une culture mineure de faible volume mais de grande valeur, les négociants font face à certains problèmes analogues à ceux qui se posent pour les cultures spéciales.

Existe-t-il une possibilité? Je le répète, je n'envisage pas la possibilité que l'on applique ce régime à tous les grains sans que ce soit réellement avantageux pour toutes les parties concernées. La question a été posée en partant du principe que c'est une éventualité. Il est regrettable de partir du principe que ce régime sera appliqué aux autres grains parce que, comme je l'ai déjà dit, ce n'est certainement pas dans nos intentions.

M. Jay Hill: Est-ce que les postes du comité consultatif seront des postes rémunérés? M. Steckle a demandé si les associations d'agriculteurs ne craignent pas qu'il s'agisse de nominations politiques. Envisage-t-on de rémunérer les membres du comité?

M. Barry Senft: Oui, c'est ce que l'on envisage. Les membres du comité de normalisation des grains de l'Ouest et ceux du comité de normalisation des grains de l'Est reçoivent 125 $ par jour.

M. Jay Hill: A-t-on une idée pour le moment du nombre de jours de réunion que cela représenterait par année?

M. Barry Senft: Au début, les réunions pourraient être un peu plus fréquentes que lorsque le régime sera bien huilé mais je dirais que le comité devrait se réunir trois fois par an, pour une journée à la fois...

M. Jay Hill: Je suppose que les appointements et les frais de déplacement des membres du comité seraient payés à même la caisse où seraient versées les contributions perçues.

M. Barry Senft: Oui, cela ferait partie des frais administratifs.

M. Jay Hill: Vous avez dit plus tôt que vous aviez consulté de nombreux intervenants—pas seulement vous mais le comité qui avait été créé. Pouvez-vous nous donner une petite idée du type d'intervenants que vous avez consultés? Il semblerait en effet que beaucoup de producteurs directement concernés ne sont même pas au courant de ce qui se passe, et pourtant ils vont devoir payer cette contribution.

M. Barry Senft: Cela nous ramène à votre première question concernant la consultation d'absolument tous les agriculteurs des Prairies, soit quelque chose comme 150 000 ou 160 000. Nous n'avons pas communiqué avec absolument tous ces agriculteurs et ils ne sont pas tous au courant de ce projet. Soyons bien clairs. Ceux qui ont participé aux travaux de la commission pourront donner d'autres précisions mais sachez que le processus de consultation a commencé par les déplacements que des facilitateurs ont faits dans chacune des provinces des Prairies, où ils ont tenu des réunions avec des producteurs, des organisations agricoles, avec les intervenants. Les consultations ont débuté en 1993 puis les commissaires de la Commission des grains se sont réunis et ils ont commencé à formuler le présent projet, avec l'aide du comité consultatif des cultures spéciales.

• 1015

Par conséquent, des assemblées publiques ont eu lieu; je me souviens de ce qui s'y est passé et on peut donc en parler. On a tenu des réunions publiques au sujet de ce programme. Quand il a commencé à prendre tournure, nous en avons parlé aux organisations agricoles.

Les consultations se sont étalées sur une assez longue période et pendant ce temps-là, les responsables de ces organisations et des sociétés céréalières ont changé et ne se sont pas tenus au courant de l'évolution des travaux. Comme je l'ai dit dans mes observations liminaires, au cours des réunions que nous avons eues avec des organisations agricoles, j'ai fait part de notre intention de soumettre ce projet pendant la prochaine législature. Certains des participants aux réunions auxquelles nous avons assisté nous ont d'ailleurs posé des questions.

M. Jay Hill: Avez-vous une liste des groupes qui appuient ce projet de loi tel qu'il se présente; vous n'aurez peut-être pas le temps de nous la lire mais vous pourriez nous la remettre?

J'en connais quatre. J'en ai parlé dans le discours que j'ai fait à l'étape de l'étude du projet de loi en deuxième lecture à la Chambre: la Saskatchewan Canola Growers Association, la Western Canadian Wheat Growers Association, le Saskatchewan Pulse Crop Development Board et la Western Barley Growers Association, qui s'opposent tous au moins au mode de perception de la contribution, au système de facturation de crédit.

Par conséquent, voilà quatre organismes agricoles représentant des milliers d'agriculteurs de l'Ouest qui n'appuient pas au moins ces dispositions du projet de loi. Je crois qu'il serait utile que vous nous fournissiez une liste de toutes les organisations, en nous donnant peut-être une idée approximative de leurs effectifs—pour savoir si elles représentent 12 agriculteurs ou 1 200—, qui appuient sans réserve le projet de loi sous sa forme actuelle, sans amendement.

Le président: Certainement. Communiquez avec le greffier et il...

M. Jay Hill: D'accord. Ce serait bien.

Le président: Madame Alarie.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Vous parlez d'une contribution de 38 ¢ dont, si je comprends bien, 20 ¢ représenteraient les frais d'assurance et 18 ¢ les frais d'administration. Quel seuil d'adhésion vous permet de garder ce coût qui, je l'imagine, est un coût optimal? Vous comptez sur 65 p. 100 d'adhésion, mais ce pourcentage peut baisser ou monter. Y a-t-il un moment où ça ne fonctionne plus? Quel est votre taux d'adhésion idéal? Où est-ce que cela commence à se briser?

[Traduction]

M. Barry Senft: Merci. Les prévisions ont été basées sur un taux d'adhésion de plus de 60 p. 100 et, un peu comme dans le cas de n'importe quel autre régime d'assurance, plus le nombre de participants est élevé et plus le régime est rentable.

Je suppose que si les volumes prévus diminuaient de plus de moitié, cela aurait des répercussions sur le montant des primes et les gens devraient choisir. Cela pourrait être le contraire également, à savoir que si le taux de participation était supérieur à 60 p. 100, cela aurait l'effet inverse sur les primes, ce qui pourrait inciter un plus grand nombre d'agriculteurs à appuyer le programme. Le nombre de participants aura effectivement une influence sur les primes et si leur montant devenait trop élevé, ce ne serait pas bon pour le programme et cela deviendrait un problème.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Actuellement, les 18 ¢ comprennent aussi des frais d'administration pour les 40 p. 100 de producteurs qui vont se retirer, parce qu'il y a quand même des frais pour ça aussi.

[Traduction]

M. Barry Senft: Oui.

[Français]

Mme Hélène Alarie: D'accord. Ma deuxième question s'inscrit dans tout un autre ordre d'idées. L'article 49.02 que propose le projet de loi prévoit que le ministre peut constituer un comité consultatif des cultures spéciales. Vous dites que vous avez consulté des organisations agricoles. Comme vous le savez, les organisations agricoles qui s'adonnent aux cultures spéciales sont très diversifiées. Ces organisations n'ont-elles pas manifesté leur volonté de faire élire au comité un membre par production plutôt qu'il s'agisse de nominations politiques? Comment avez-vous géré cela?

• 1020

[Traduction]

M. Barry Senft: Encore une fois, on peut encore discuter de la façon dont le comité sera formé. Nous avons pensé que la nomination des membres par l'intermédiaire des organisations intéressées, comme des groupes de producteurs de légumineuses à graines, était une formule rentable. La tenue d'élections pourrait coûter davantage que le montant total du budget annuel prévu pour ce comité.

On peut discuter du mode de représentation des producteurs. Nous voulions adopter une formule rentable...

Je rappelle ce que j'ai répondu à une question précédente: les membres du comité ne devront pas y consacrer beaucoup de temps et par conséquent il serait coûteux d'organiser des élections pour nommer les membres d'un comité qui siégera trois ou quatre fois par an... C'est donc une question de rentabilité.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Je voudrais faire une remarque à mon collègue, M. Harvard. Dans le texte français, le troisième paragraphe de l'article 49.02 n'a pas du tout la même signification qu'en anglais. Pour bien le comprendre, il faut que je fasse la lecture en anglais. Ce n'est qu'une remarque.

[Traduction]

M. John Harvard: J'en prends bonne note.

[Français]

Mme Hélène Alarie: Merci.

[Traduction]

Le président: Madame Ur, puis monsieur Proctor.

Mme Rose-Marie Ur: La Saskatchewan Canola Growers Association a présenté un mémoire. Elle estime que l'appui des agriculteurs est plutôt discutable. J'ai lu certains des documents qu'elle a préparés. Elle pense que les associations de producteurs de légumineuses à graines de chacune des provinces des Prairies ont exprimé leur appui dans une mesure variable et ces organisations représentent environ 4 500 cultivateurs de cultures spéciales de l'Alberta, 15 000 de la Saskatchewan et environ 2 100 du Manitoba.

Trouvez-vous que ces chiffres donnent une idée assez précise?

Mme Barry Senft: De l'appui dont bénéficie le programme?

Mme Rose-Marie Ur: Oui.

Mme Barry Senft: Oui. J'ai assisté à la réunion d'une organisation agricole où l'on en a discuté. Il était manifeste que certaines personnes étaient mal informées.

Les participants avaient par exemple l'impression que l'on était en train de créer un fonds quelque part et que cela pourrait poser des problèmes dans le contexte des accords commerciaux, par exemple. Par conséquent, la discussion était fondée sur des renseignements erronés. Il n'existe pas de fonds. Il s'agit d'un régime d'assurance. Il ne devrait jamais avoir des répercussions commerciales, parce qu'il est financé par les producteurs.

Par conséquent, les renseignements qui ont été transmis dans le cadre de certaines de ces discussions étaient plus ou moins exacts.

Mme Rose-Marie Ur: Ce n'est donc pas la Commission canadienne des grains qui est l'instigatrice du projet. Ce sont les producteurs.

M. Barry Senft: L'idée de créer ce régime vient de discussions antérieures concernant les garanties. Certains producteurs nous ont fait part de leurs préoccupations et nous ont fait savoir que le système actuel ne répondait pas à leurs besoins. Nous avons donc décidé ensemble d'élaborer une formule apte à régler le problème.

Mme Rose-Marie Ur: Bien.

Voici notamment ce que l'on dit dans une lettre que j'ai reçue:

Les particuliers et les entreprises qui achètent et vendent d'autres cultures que le blé, l'orge et le Canola continueront d'obtenir une licence aux termes des dispositions actuelles de la Loi sur les grains du Canada. Ils ne devront pas obtenir une licence pour cultures spéciales pour faire le négoce de cultures spéciales.

Cela se fera-t-il au détriment des personnes qui désirent devenir négociants? De toute évidence, ces entreprises sont probablement beaucoup plus grosses que celles qui se lanceront dans le négoce des cultures spéciales.

M. Barry Senft: Je n'ai pas très bien compris la question.

Mme Rose-Marie Ur: Les entreprises qui font déjà le commerce de blé et d'orge ont certainement beaucoup plus d'argent que celles qui vont se lancer uniquement dans les cultures spéciales.

Je compare cela à... Je fais partie du comité du gaz et je pense par conséquent au petit entrepreneur.

• 1025

Mme Barry Senft: C'est différent en ce qui concerne les cultures spéciales. Les marchés sont plus restreints. Dans certains cas, ils sont très différents des marchés des grains et des marchandises en vrac où se passent la majeure partie des activités de certaines grandes compagnies. Ce secteur sera certainement tributaire du marché. Un négociant en grains ou le titulaire d'une licence décidera s'il peut être concurrentiel par rapport aux autres intervenants sur le marché, pas seulement les grandes entreprises mais aussi les autres exploitants. Ils devront décider s'ils sont concurrentiels et la réussite ou l'échec de leur entreprise dépendra du marché.

Par conséquent, la concurrence sera vive et, encore une fois, si l'on propose ce régime, c'est en partie pour accroître la concurrence.

Mme Rose-Marie Ur: Je comprends que la concurrence soit utile, mais quand on a affaire à un géant, il est très difficile de faire en sorte que le petit entrepreneur qui veut démarrer soit sur un pied d'égalité.

M. Barry Senft: Oui. Je crois que le négociant devrait essayer de trouver un créneau qu'il pourrait exploiter et agir en conséquence.

Mme Rose-Marie Ur: D'accord. Par ailleurs, les producteurs devront avertir la commission s'ils ne veulent pas participer. A-t-on prévu une échéance? A-t-on prévu un délai de grâce pour l'agriculteur qui oublie d'avertir la commission?

M. Barry Senft: La date limite serait le 1er août, ce qui correspond au début de la campagne agricole. Le producteur devrait décider s'il reste ou s'il se retire pour cette date. Une fois qu'un agriculteur se retire, ce serait jusqu'à ce qu'il décide... la date limite serait le 1er août.

Mme Rose-Marie Ur: Je crois comprendre cependant que si un agriculteur se retirait avant le 1er août, ses primes ne lui seraient pas remboursées avant la fin de l'année. Par conséquent, on se servirait de l'argent des agriculteurs pendant cette période.

M. Barry Senft: Il existe deux approches différentes. Une des questions que nous nous posons dans les discussions avec Levy Central, c'est s'il convient de rembourser les contributions plus d'une fois par an. Par ailleurs, l'argent ne serait pas bloqué pour toute une année en fait. Peu de producteurs vendent leurs cultures spéciales le 1er août et se retrouveraient avec leur argent bloqué pour toute l'année—même si le remboursement ne se faisait qu'une fois par an. Comme les autres grains, les cultures spéciales sont vendues toute l'année. Par conséquent, j'espère que si l'on arrive à intégrer plus d'une période de remboursement aux fonctions administratives, cet argent ne sera pas bloqué pour une très longue période.

Mme Rose-Marie Ur: Je suis bien d'accord avec vous sur ce point: il faut rembourser les agriculteurs dès que possible. Cela n'engendrera-t-il pas de la paperasserie si l'on veut faire les remboursements deux, trois ou quatre fois par an? Il y a du pour et du contre. Cela entraîne toute une comptabilité.

M. Barry Senft: Ce sont les agriculteurs qui devraient décider s'ils ont intérêt à le faire, en fonction de la quantité de grains qu'ils ont vendue, et selon que le montant bloqué est important ou non.

Si ce montant n'est pas très important, ils pourraient décider de se contenter d'un remboursement une fois par an, ce qui limiterait la paperasserie. C'est une question administrative mais si les producteurs savent à quoi s'attendre, ils peuvent adapter leur comptabilité en conséquence, sachant qu'ils auront besoin de cet argent à un certain moment.

Mme Rose-Marie Ur: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci. Monsieur Proctor.

M. Dick Proctor: Merci encore.

Dans les notes d'information du mois de novembre, nous avons lu que ce projet de loi supprimerait une cause potentielle de litige entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Je me demande si vous pourriez nous expliquer pourquoi.

M. Barry Senft: C'est lié à la Loi sur les marchés de grain à terme et à son abrogation. Je le répète, à titre de superviseur de la bourse de marchandises de Winnipeg, la commission n'a compétence sur aucune autre marchandise que les grains. Pour étendre ses activités, cette bourse souhaite créer des contrats pour d'autres marchandises que les grains, telles que les flancs de porc et l'énergie, mais nous n'avons pas la compétence voulue pour superviser ce genre d'activités. Dans ce cas, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba et la bourse ne relèveraient que d'un seul organisme de réglementation.

M. Dick Proctor: Je suppose que lorsque vous avez élaboré ce projet, en plus de consulter les producteurs et les négociants, vous avez discuté de la loi avec les trois provinces des Prairies?

M. Barry Senft: La loi en entier?

M. Dick Proctor: Oui.

M. Barry Senft: Oui.

M. Dick Proctor: Quelle recommandation vous ont-elles faite pour que vous choisissiez cette formule d'assurance? Pensaient-elles que l'aspect facultatif était obligatoire et que c'était une bonne formule d'obliger les agriculteurs à réclamer eux-mêmes le remboursement de leur contribution?

• 1030

M. Barry Senft: J'essaie de me souvenir de certaines des discussions avec les provinces. Je crois que toutes les parties concernées estiment que l'aspect obligatoire est la formule la plus rentable pour ce genre de régime mais, encore une fois, le tout est de savoir si les producteurs veulent être coincés dans un système qu'ils ne jugent pas avantageux.

Je sais qu'en Saskatchewan par exemple, on a parlé de la question de la déductibilité. Est-ce que cela devrait être plus ou moins de 10 p. 100? Vous souvenez-vous d'autre chose, Marilyn? Je ne me souviens pas que l'on ait discuté de l'aspect obligatoire par rapport à l'aspect volontaire.

M. Dick Proctor: D'une façon générale, les provinces semblent indiquer que le système obligatoire serait préférable mais vous avez l'impression qu'un tel système ne fonctionnerait pas ou qu'il causerait le même genre de difficultés que le système volontaire.

M. Barry Senft: Il faudrait aller vérifier auprès des provinces.

M. Dick Proctor: Faire une contre-vérification.

M. Barry Senft: Tout ce que je veux dire, c'est que tout le monde reconnaît, à mon avis, que ce régime est la formule la plus rentable.

M. Dick Proctor: Oui.

M. Barry Senft: Je pense que les agriculteurs estiment, tout comme nous, que l'autre système ne fonctionnerait peut-être pas.

M. Dick Proctor: C'est tout pour les questions. Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Proctor.

Pour le troisième tour, il n'y a que M. Hill qui a des questions à poser.

M. Jay Hill: Merci, monsieur le président.

Dans votre communiqué, vous dites notamment qu'un de vos principes est que le système ne doit imposer aucun frais administratifs additionnels ni ajouter à la bureaucratie, publique ou privée, dans quelque secteur de l'industrie que ce soit, y compris pour les cultivateurs, les transformateurs, les négociants, les exploitants de silos ou le gouvernement. Vous dites ensuite que le régime actuel répond à ces critères. Vous signalez aussi deux autres principes.

Pensez-vous sincèrement que ce projet de loi n'ajouterait rien à la bureaucratie, publique ou privée, ou qu'il n'entraînerait aucun frais administratifs additionnels pour quelque secteur que ce soit de l'industrie?

M. Barry Senft: Notre espoir et l'objet du projet de loi est d'accroître la concurrence dans l'industrie. Il ajoutera effectivement à la bureaucratie pour ce qui est des tâches administratives, du fait que les agriculteurs devront réclamer eux-mêmes le remboursement des contributions perçues par les entreprises de stockage de grain mais l'objet de ce système est d'accroître la concurrence et par conséquent d'obtenir des prix plus élevés pour les producteurs. Nous espérons que ce nouveau système leur fera en fin de compte gagner de l'argent.

M. Jay Hill: Mais votre communiqué ne dit pas que c'est l'objectif. Il dit «Le régime actuel respecte ces principes» et pourtant, vous venez de reconnaître à l'instant que cela imposera des frais et des tâches administratives supplémentaires aux producteurs qui devront non seulement prendre eux-mêmes la décision de se retirer de ce qui constitue essentiellement un régime à participation obligatoire; ils devront s'installer à leur bureau et écrire des lettres pour dire qu'ils veulent se retirer telle ou telle année puis prendre note de chaque chargement d'une des cultures désignées, calculer combien on leur doit à la fin de l'année et faire une demande de remboursement.

M. Barry Senft: Je le répète, c'est un projet de loi qui a pour objet d'accroître la concurrence pour obtenir de meilleurs prix pour ces denrées. C'est plus que ce que l'on fait actuellement mais les parties intéressées ont indiqué clairement que le statu quo ne donne rien en matière de prix des denrées. Nous avons essayé de faire un compromis entre les frais d'administration et le désir d'instaurer un système plus agréable pour toutes les parties concernées. Cela entraînera effectivement des frais supplémentaires pour certaines d'entre elles.

Vous avez dit qu'il faudrait tenir des comptes. Je vous signale que les producteurs le font déjà. Ils suivent les différentes denrées et calculent leurs bénéfices en fonction de leur investissement.

M. Jay Hill: Ils ne peuvent pas faire autrement, à cause de la TPS, et cela ne leur plaît pas beaucoup.

C'est tout, monsieur le président.

Le président: Bien. Merci beaucoup d'être venus.

Nous poursuivrons cette étude le 21 avril, c'est-à-dire le premier mardi après notre congé.

La séance est levée.