AGRI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
(Séance no 33)
Le mercredi 22 avril 1998
Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 15 h 41, dans la salle 208 de l’édifice de l’Ouest, sous la présidence de Joe McGuire.
Membres du Comité présents : Rick Borotsik, Denis Coderre, John Harvard, Jay Hill, Jake E. Hoeppner, Larry McCormick, Joe McGuire, Dick Proctor et Rose-Marie Ur.
Membres suppléants présents : Ovid Jackson pour Paul Bonwick; Charles Hubbard pour Gerry Byrne; Gurbax Malhi pour Murray Calder; Hec Clouthier pour Paul Steckle et René Canuel pour Hélène Alarie.
Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire : Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche, Jean-Denis Fréchette, attaché de recherche, et Frédéric Forge, attaché de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs : Marc Toupin et Paulette Nadeau, greffiers législatifs.
Témoins : De la Commission canadienne des grains : Pat Funk, adjoint exécutif; Marilyn Kapitany, directrice, Services ministériels; Valerie Gilroy, avocate et Régis Gosselin, directeur adjoint. De l’Agence canadienne d’inspection des aliments : Reg Gatenby, chef, Division des affaires réglementaires.
Le Comité reprend l’examen du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme (Voir le Procès-verbal du jeudi 2 avril 1998, séance no 31).
Sur motion de John Harvard, appuyé par Dick Proctor, il est convenu, -- Que le Comité approuve un budget au montant de 62 443,50 $, pour la période allant du 1er avril 1998 au 30 juin 1998, afin de couvrir les dépenses des témoins relativement à l’étude du projet de loi C-26, la Loi sur les grains du Canada, et à l’étude sur la biotechnologie.
Le président met l’article 1 en délibération.
John Harvard propose, -- Que le projet de loi C-26, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 2, de ce qui suit :
« ou à ses règlements ou à un arrêté punissable sous le régi- »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article 1, tel que modifié, est adopté.
L’article 2 est adopté.
L’article 3 est adopté.
L’article 4 est adopté.
Article 5
Jay Hill propose, -- Que le projet de loi C-26, à l’article 5, soit modifié, dans la version anglaise seulement,
a) par substitution, aux lignes 2 à 5, page 4, de ce qui suit :
« receive special crops, the insurance plan described in section 49.01 is in effect and the applicant has not been approved by the insurer of that plan; or »
b) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 4, de ce qui suit :
« crops, the insurance plan described in section 49.01 is in effect and the applicant has not been approved by the insurer of that plan. »
c) par substitution, aux lignes 31 à 33, de ce qui suit :
« a special crops dealer's licence if the insurance plan described in 49.01 is in effect and the applicant has not been approved by the insurer of that plan. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article 5, tel que modifié, est adopté.
L’article 6 est adopté.
Article 7
Jay Hill propose, -- Que le projet de loi C-26, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 6, de ce qui suit :
« (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), un producteur de cultures spéciales peut participer à un régime d’assurance établi en vertu du paragraphe (2), mais n’est pas tenu de le faire.
(2.2) Un producteur peut participer à un régime d’assurance visé au paragraphe (2.1) à la condition d’avoir avisé, par écrit et dans le délai prescrit, l’agent de son intention de le faire. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : Jay Hill CONTRE : Ovid Jackson
Jake Hoeppner Denis Coderre
Rick Borotsik (3) Rose-Marie Ur
Charles Hubbard
John Harvard
René Canuel
Gurbax Malhi
Larry McCormick
Dick Proctor (9)
Par consentement unanime, il est convenu, -- Que le vote qui vient d’être pris s’applique également aux quatre autres amendements corrélatifs, qui ont aussi été rejetés.
Article 7
Jay Hill est présumé avoir proposé, -- Que le projet de loi C-26, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :
« peut se retirer »
et à l’article 24
Jay Hill est réputé avoir proposé, -- Que le projet de loi C-26, à l’article 24, soit modifié par suppression des lignes 15 à 18, page 15.
Jay Hill est réputé avoir proposé, -- Que le projet de loi C-26, à l’article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 15, de ce qui suit :
« sous réserve du paragraphe 49.01(2.2), prévoir les conditions et formalités de participation des producteurs de cultures spéciales et déterminer comment un producteur peut se retirer du régime d’assurance; »
Jay Hill est réputé avoir proposé, -- Que le projet de loi C-26, à l’article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 15, de ce qui suit :
« régime d’assurance,
(viii) fixer le délai à l’intérieur duquel un producteur de culture spéciale doit aviser l’agent de son intention de participer au régime d’assurance; »
Article 7
Jay Hill propose, -- Que le projet de loi C-26, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 16, page 6, de ce qui suit :
« (3) Dans le cas où un régime d’assurance visé au paragraphe 92) est en vigueur, le producteur de culture spéciale qui livre ou fait livrer une telle culture à un titulaire de licence est tenu de lui payer la contribution réglementaire conformément aux règlements. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Rose-Marie Ur propose, -- Que le projet de loi C-26, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :
« article. L’agent est tenu de rembourser au producteur les contributions qu’il a payées au titre du paragraphe (3) après son retrait. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Denis Coderre propose, -- Que le projet de loi C-26, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 24 et 25, page 7, de ce qui suit :
« producteurs de cultures spéciales qui ne sont pas négociants en ces cultures ou en »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 7, tel que modifié, est adopté.
Les articles 8 à 23 inclusivement sont adoptés.
Article 24
John Harvard propose, -- Que le projet de loi C-26, à l’article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 14, de ce qui suit :
« l’application de la présente loi, tout grain, à l’exception du blé, de l’avoine, de l’orge, du seigle, du canola et du lin; »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 24, tel que modifié, est adopté.
Les articles 25 à 30 inclusivement sont adoptés.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
Il est convenu, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-26, tel que modifié.
Il est convenu, -- Que le Comité ordonne une réimpression du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport.
Au cours de la séance, le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les témoins répondent aux questions.
À 16 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité,
Georges Etoka