AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 22 avril 1998

• 1541

[Traduction]

Le président (M. Joe McGuire (Egmont, Lib.)): La séance est ouverte. Bon après-midi à tous.

Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre du 27 mars 1998, nous procédons à l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme.

Nous accueillons aujourd'hui comme témoins à l'occasion de la lecture, article par article du projet de loi: de la Commission canadienne des grains, Pat Funk, adjoint exécutif; Marilyn Kapitany, directrice, Services à l'organisme; Valerie Gilroy, avocate; et Régis Gosselin, chef de service par intérim. De l'Agence canadienne d'inspection des aliments, nous accueillons M. Reg Gatenby, chef de la Division des affaires réglementaires.

Permettez-moi de prendre une minute de votre temps, chers collègues, avant de commencer l'étude article par article. Le greffier a demandé que l'on présente une motion pour le remboursement des frais des témoins qui ont comparu dans le cadre de l'étude du projet de loi C-26 et de l'étude sur la biotechnologie.

M. John Harvard (Charleswood—Assiniboine, Lib.): Je fais une proposition en ce sens.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): J'appuie la motion.

(La motion est adoptée)

Le président: Vous avez tous la trousse qui vous a été remise par le greffier. Nous pouvons donc commencer.

(Sur l'article 1 du projet de loi)

Le président: Il s'agit d'un amendement émanant du gouvernement.

M. John Harvard: Puis-je proposer un amendement à l'article 1 du projet de loi?

Nous sommes un groupe assez humble de ce côté-ci de la salle, et lorsque nous constatons une erreur dans le libellé d'un projet de loi, nous prenons les mesures pour y remédier.

Il s'agit d'un amendement d'ordre administratif, monsieur le président. Je devrais peut-être le lire d'abord.

Je propose que l'article 1 du projet de loi C-26 soit amendé par substitution à la ligne 33, page 2, de ce qui suit:

ou à ses règlements ou à un arrêté punissable sous le régi-

L'explication concernant la raison d'être de cet amendement est très brève. L'objet du projet de loi C-26 est de s'assurer que la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire traite non seulement des violations de la loi même et de ses règlements, mais aussi des arrêtés émis par la Commission canadienne des grains.

Comme pour une raison quelconque, on a oublié d'inclure les arrêtés de la Commission dans le projet de loi, cet amendement vise à les y inclure. Ils seront donc eux aussi visés par ce projet de loi. J'espère que cette explication est satisfaisante.

Le président: Y a-t-il des commentaires?

(L'amendement est adopté)

(L'article 1, ainsi amendé, est adopté)

(Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés)

(Sur l'article 5)

Le président: Nous avons un amendement du Parti réformiste.

• 1545

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le président, cet amendement vise à corriger une erreur de traduction pour faire correspondre la version anglaise au libellé et au sens de la version française. À l'heure actuelle, le sens juridique de la version anglaise de l'article 5 n'est pas aussi clair que celui de la version française et je pense que cet amendement réglerait ce problème.

Est-ce que tout le monde en a une copie?

Le président: Y a-t-il des commentaires de la part des députés?

M. John Harvard: Vérifions simplement auprès du personnel.

Le président: D'accord.

M. John Harvard: Non, tout semble en ordre, monsieur le président.

Le président: L'amendement de l'article 5 du projet de loi, proposé par M. Hill, est-il adopté?

(L'amendement est adopté—[Voir les Délibérations])

(L'article 5, ainsi amendé, est adopté)

(L'article 6 est adopté)

(Sur l'article 7)

Le président: Nous avons un certain nombre d'amendements du Parti réformiste.

M. Jay Hill: Nous avons des amendements et certains amendements consécutifs à des articles qui se trouvent plus loin et qui s'y rapportent. Ils portent sur le remboursement de la contribution.

Cet amendement indique que les contributions des producteurs au régime d'assurance seront remboursées une fois qu'ils se retirent du régime. Cela signifie dans les faits que le règlement régissant le retrait du régime par les producteurs s'inspirera du modèle du régime d'assurance des producteurs de cultures spéciales qui a été élaboré et obligera les producteurs à indiquer par écrit à la Commission leur intention de se retirer avant le début de la saison. Ils contribueront donc tout au long de l'année et seront remboursés à la fin de la saison.

Nous nous opposons à cet amendement dans sa forme actuelle.

Je suis désolé—oh, je vois. C'était l'amendement émanant du Parti libéral, qui n'a pas été présenté. Puis-je avoir l'indulgence du comité, s'il vous plaît.

Je suivais l'un des amendements proposés par le Parti libéral qui avait été prévu, mais qui n'a pas été présenté, monsieur le président.

Notre amendement à l'article 7 du projet de loi permettrait la participation volontaire des producteurs au régime d'assurance. Il permet de s'assurer que la participation des producteurs au régime d'assurance est entièrement volontaire. Nous avons préparé cet amendement suite aux représentations d'un certain nombre de témoins qui ont comparu devant le comité, monsieur le président. Ils se sont opposés à ce qu'ils considèrent comme une facturation par défaut, ce qui est la façon dont fonctionne la contribution à l'heure actuelle selon le projet de loi.

Le président: Y a-t-il des commentaires?

Monsieur Harvard.

M. John Harvard: Au nom du ministre, monsieur le président, nous ne pouvons pas appuyer cet amendement car il va tout à fait à l'encontre de l'objet même du projet de loi en ce qui concerne le régime d'assurance des producteurs de cultures spéciales.

Il est impossible d'avoir un régime d'assurance de ce genre, monsieur le président, si on ne maximise pas la participation des producteurs. De plus, ce régime de remboursement obligatoire, comme nous l'appelons, permet de réaliser des économies sur le plan administratif.

Pour que ce régime soit viable, il faut que le plus grand nombre de producteurs possible y participent. Nous voulons que ce régime soit efficace. S'il ne l'est pas, la situation des producteurs sera encore plus grave.

Je pense qu'en général, monsieur le président, les producteurs approuvent cette mesure. Ils veulent un régime d'assurance. Les négociants, les agents, ne veulent plus déposer les garanties très coûteuses que l'on exige d'eux à l'heure actuelle.

Nous estimons qu'il s'agit d'un compromis raisonnable qui sera assez bien accepté par la plupart des intéressés dans les Prairies. Il permettra de rendre le régime viable.

Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter cet amendement.

Je peux dire à M. Hill qu'en ce qui concerne les autres amendements, si vous y donnez suite, ils provoqueront exactement la même réaction.

• 1550

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): J'aimerais ajouter quelques commentaires aux observations faites par M. Harvard.

Nous avons débattu de toute cette question concernant la contribution au financement de la recherche au moyen du carnet de permis. Je reçois beaucoup plus d'appels téléphoniques de gens qui sont contre ce programme parce qu'ils sont obligés de se retirer plus tard au lieu de donner un préavis au début de la campagne agricole pour indiquer qu'ils ne veulent pas y contribuer.

À mon avis, cela ne fait qu'immobiliser les fonds opérationnels dont pourraient se servir autrement les producteurs. Vous constaterez qu'ils deviendront de plus en plus hostiles à ce programme.

Si vous voulez le rejeter et causer beaucoup de problèmes en ce qui concerne ce programme... Rendez-le volontaire dès le début de la saison. Les gens participeront si c'est un bon programme. Si vous les y obligez mais qu'ils peuvent se retirer à la fin de l'année, qu'ils peuvent retirer leurs fonds, ils s'y opposeront. Pour cette seule raison, ils refuseront de participer au programme.

Le Manitoba est aux prises avec un très grave problème concernant les Keystone Agricultural Producers. Ils fonctionnent de la même façon. Cela finira par détruire l'organisation parce que cette question suscite trop d'hostilité. S'il est volontaire, qu'il soit volontaire; s'il ne l'est pas, rendez-le obligatoire.

Le président: Monsieur Canuel, voulez-vous ajouter quelque chose?

[Français]

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le président, je ne veux pas intervenir sur l'amendement du Parti réformiste. J'ai l'intention de proposer un autre amendement. Voulez-vous l'avoir immédiatement?

[Traduction]

Le président: Non, nous devons d'abord finir ce que nous avons commencé. Voulez-vous que l'article 7 soit amendé?

[Français]

M. René Canuel: Non.

[Traduction]

Le président: Non? De quel article s'agit-il?

[Français]

M. René Canuel: Voulez-vous que je l'énonce?

[Traduction]

Le président: Non, nous traiterons de l'amendement de M. Hill, puis...

[Français]

M. René Canuel: On va terminer cet amendement et ensuite je présenterai le mien.

[Traduction]

Le président: Votre amendement concerne-t-il l'article 7?

[Français]

M. René Canuel: Oui.

[Traduction]

Le président: D'accord.

Monsieur Hill.

M. Jay Hill: En réponse à M. Harvard, je pense que lors de la comparution des témoins d'hier matin, tous les membres du comité ont dû se rendre à l'évidence que pratiquement tous, si je me souviens bien, s'y opposent. Ils représentaient un vaste échantillon des producteurs des trois provinces des Prairies que ce projet de loi touchera. J'ai eu l'impression, et nous pouvons de toute évidence vérifier les délibérations d'hier, qu'ils tenaient tous de façon assez catégorique à ce que cette contribution soit volontaire. Il ne devrait pas s'agir d'une taxe initiale imposée aux agriculteurs et aux producteurs à un moment où ils peuvent difficilement se permettre de la payer.

Nous pouvons même revenir, monsieur le président, aux arguments présentés par la Commission des grains lorsqu'elle a comparu devant le comité. Elle a indiqué qu'à son avis, si les producteurs adhéraient au programme, ils en constateraient les avantages.

L'idée même que le gouvernement obligera des agriculteurs à participer malgré eux à un programme dans l'espoir qu'à la fin de l'année ils y resteront, soit parce que le montant de la contribution est peu élevé, soit parce qu'ils pourront peut-être constater l'avantage du programme—je ne crois pas que ce soit la bonne façon de procéder pour le gouvernement. Je pense que cela est devenu très évident suite aux témoignages que nous avons entendus hier. Les témoins ont l'impression que les producteurs vont se rebeller.

Je pense que cela nuit à l'objet même du projet de loi et à l'objectif du gouvernement qui est d'aider ces producteurs de cultures spéciales à se protéger de problèmes futurs, comme la faillite d'un négociant par exemple. L'objectif est de les protéger s'ils se trouvent dans une telle situation.

J'incite fortement tous les membres du comité à appuyer cet amendement et à rendre cette contribution réellement volontaire.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

Monsieur Harvard.

M. John Harvard: J'aimerais simplement ajouter quelques points.

Les discussions concernant ce régime particulier, monsieur Hill, remontent à plusieurs années. J'ai examiné certains documents qui indiquent que la première discussion à propos d'un régime de ce genre remonte à 1994, et nous sommes en 1998.

• 1555

Effectivement, certains pourraient appuyer votre motion. Nous considérons qu'après plusieurs années de consultation, une bonne majorité des producteurs et des agents appuieront ce type de régime.

Il ne faut pas oublier une chose: les agriculteurs qui ne veulent pas adhérer au régime peuvent s'en retirer. Oui, la contribution sera prélevée mais elle leur sera remboursée. Le seul élément que vous pourriez qualifier d'obligatoire, c'est qu'ils devront fournir des contributions pendant un maximum de 12 mois, je crois.

Je tiens également à vous dire que plus tard au cours des délibérations nous présenterons un amendement qui facilitera encore davantage le remboursement de la contribution pour les agriculteurs. Donc, je pense que nous faisons tout en notre pouvoir pour que ce régime fonctionne.

Oui, il s'agit d'un régime de remboursement obligatoire. Nous estimons ici encore qu'il s'agit d'un juste milieu et c'est ce que nous visons.

Le président: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Je vous remercie, monsieur le président.

J'ai toujours dit que je féliciterais le gouvernement s'il présentait une bonne loi, et je tiens à le féliciter pour avoir présenté ce projet de loi. Cela ne signifie pas forcément qu'il n'y a pas lieu d'y apporter certaines améliorations qui pourraient être nécessaires.

J'appuie l'amendement de M. Hill pour les mêmes raisons qui ont déjà été invoquées. Pratiquement tous les témoins qui ont comparu devant nous se préoccupaient de deux aspects, l'un auquel a donné suite l'amendement en question, et l'autre qui concerne cette option de facturation par défaut concernant le régime d'assurance des producteurs de cultures spéciales.

J'estime qu'une protection doit être offerte, mais je suis fermement convaincu qu'il faut laisser aux gens la liberté de choix. J'estime qu'ils devraient avoir le droit de décider s'ils veulent cette protection ou non.

Je vous en donnerai un exemple, monsieur le président. Nous parlons de leur possibilité de se retirer, d'obtenir leur remboursement obligatoire. Nous allons faciliter cet aspect mais ne serait-il pas simplement préférable de donner à chacun l'option d'accepter ou de refuser ce régime d'assurance particulier?

Je vous en donnerai un exemple. Il existe un excellent programme qui s'appelle le Compte de stabilisation du revenu net ou CSRN. Il ne s'agit pas d'un programme obligatoire mais volontaire. Personne n'est obligé d'y adhérer. Choisir de ne pas y adhérer n'est probablement pas la bonne décision à prendre, mais ce n'est pas à nous de dire aux producteurs que c'est une bonne ou une mauvaise décision. Ils sont en droit de prendre cette décision.

À mon avis, c'est à peu près la même chose. Lorsqu'ils vendent leurs produits à un agent ou à un transformateur, les producteurs devraient être à même de décider s'ils doivent être protégés ou non.

C'est un simple amendement, mais il touche plusieurs questions qui actuellement deviennent brûlantes du point de vue des agriculteurs. Je veux parler de la liberté de choix.

Je crois que si vous adoptez ce genre de législation, contrairement à ce que la majorité des témoins ont dit devant le comité, une fois encore ce sera l'État tentaculaire ou dictateur qui nous dira ce qui nous convient le mieux et qui décrétera que nous n'avons pas le droit de prendre ce genre de décision.

J'accepte et comprends également, monsieur Harvard, que le régime fonctionnera beaucoup plus simplement et facilement si vous forcez tous les agriculteurs à y adhérer, mais si vous devez les y forcer, comment pouvez-vous dire que ce régime est celui qui convient?

M. John Harvard: Nous ne forçons personne.

M. Rick Borotsik: Je ne sais pas quelles sont vos intentions, monsieur le président, mais je suis prêt à débattre de cette question.

On force en fait les gens à y adhérer. On les oblige à signaler qu'ils ne veulent pas y souscrire et il s'agit alors d'une facturation par défaut. Nous savons ce qui est arrivé à d'autres sociétés qui ont essayé d'adopter une telle approche.

Je demanderais aux députés du gouvernement d'examiner de près cet amendement particulier.

N'oubliez pas ce que j'ai dit. Vous êtes arrivés à un bon projet de loi; il ne s'agit pas de commettre d'erreur, mais de l'améliorer quelque peu et je crois que cet amendement permettrait de le faire.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci.

Monsieur Hill.

M. Jay Hill: Si les députés du gouvernement du comité décident d'aller à l'encontre des points de vue exprimés par pratiquement tous les témoins représentant les agriculteurs de l'Ouest canadien, je les incite vivement à examiner les ramifications de cette décision à la lumière de la perception par le public canadien de la facturation par défaut, comme l'a indiqué M. Borotsik; je veux parler des vives protestations qui se sont manifestées d'un bout à l'autre du pays, lorsque le câblodistributeur Rogers a essayé de suivre cette voie. Je remarque que lorsque le câblodistributeur Rogers a proposé cette approche pour la rémunération de ses services, un grand nombre de libéraux, dont quelques importants députés d'arrière-ban, n'ont pas hésité à exprimer leur mécontentement au nom de leurs électeurs et des abonnés. Je recommande donc un peu de prudence pour ce qui nous intéresse ici.

• 1600

Deuxièmement, monsieur le président, comme cet amendement est consécutif à quatre autres amendements proposés par le Parti réformiste—un autre à l'article 7 et trois autres à l'article 24—tous ceux-là seront rejetés si celui-ci l'est, comme vous-même et M. Harvard l'avez dit. Je demanderais un vote par appel nominal pour cet amendement particulier, compte tenu de son importance.

Le président: D'accord.

M. John Harvard: Monsieur le président, puis-je dire quelque chose de plus en réponse à M. Hill? Il fait une analogie avec le câblodistributeur Rogers, mais je crois qu'il fait erreur. Tout d'abord, personne n'a demandé d'utiliser son expression ou cliché «facturation par défaut». Les consommateurs n'ont pas demandé ce régime.

Je peux vous dire, monsieur Hill, qu'au cours des quatre dernières années, l'industrie des cultures spéciales souhaite un régime d'assurance. Vous pouvez parler aux agents, aux producteurs et vous vous apercevrez qu'ils veulent un régime d'assurance. Le système actuel n'est pas vivable. Ils se sont adressés au gouvernement pour demander l'établissement d'un régime leur permettant d'avoir une assurance et, en même temps, d'éliminer le système de caution très coûteux que les agents ont dû subir. Après consultation avec eux, nous sommes arrivés à une entente et à une décision; la seule façon de leur fournir le régime viable qu'ils souhaitent consiste à adopter une formule de remboursement obligatoire. Par conséquent, je ne pense pas que votre analogie soit exacte.

M. Borotsik, quant à lui, dit que c'est entièrement facultatif, qu'on donne aux producteurs une liberté de choix. J'ai pris note de l'exemple qu'il a cité, tout en remarquant qu'il n'a pas donné l'exemple du régime d'assurance-maladie. Si vous voulez donner des exemples... Tout le monde est obligé de participer au régime d'assurance-maladie. J'imagine que, même en tant que conservateur, vous souhaitez conserver le régime d'assurance-maladie tel qu'il existe aujourd'hui. Vous ne voulez pas que l'on ait le droit de s'en retirer.

Le président: Monsieur Hoeppner.

M. Jake Hoeppner: Je peux comprendre l'argument de M. Harvard à ce sujet, mais j'aimerais également lui rappeler qu'il y a déjà quatre ans, les producteurs de cultures spéciales ont demandé au gouvernement quelque chose de différent de ce que la Commission canadienne des grains essayait de leur imposer: ils devaient tous être agréés et cautionnés, au même titre que les exploitants de silos. Ils ne pouvaient pas se permettre ce genre de caution ou d'assurance, au risque de faire faillite. C'est la raison pour laquelle ils voulaient autre chose et ont demandé un projet de loi visant les cultures spéciales; ils étaient arrivés à mettre un système sur pied, à leurs frais. C'est la raison pour laquelle ils ne pouvaient se permettre de laisser la Commission des grains imposer ses lignes directrices. C'était trop coûteux.

Ils souhaitent que ce régime soit facultatif. Grâce à tous leurs efforts, les agriculteurs de l'Ouest canadien ont réussi à développer cette industrie. Si nous ne pouvons pas plier légèrement et adopter certaines de leurs lignes directrices, pourquoi alors leur avons-nous demandé de témoigner? Ils ont maintenu catégoriquement qu'ils voulaient que ce régime soit facultatif, faute de quoi les mêmes problèmes risquent de se poser.

Le président: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Merci, monsieur le président. J'ai une autre observation à faire et j'aimerais aussi réfuter l'analogie où, à tout le moins, la comparaison faite entre le régime d'assurance-maladie et un régime actuellement mis sur pied et qui devrait en fait être facultatif.

Je ne vois pas le rapport, monsieur Harvard. Peut-être suis-je lent à comprendre; toutefois, il s'agit pour moi d'un nouveau régime. Vous avez dit vous-même que c'était ce que voulaient les producteurs, les transformateurs, tous les intervenants; par conséquent, pourquoi ne pas leur donner le choix d'y adhérer ou non? Pourquoi les forcer à souscrire à un régime particulier? S'ils tiennent tellement à un tel régime et s'il leur est offert à un prix raisonnable, ces mêmes producteurs, transformateurs et intervenants vous en profiter et il n'y aura pas lieu de les forcer. Il est donc inutile de prévoir une disposition sur le remboursement obligatoire. Ils vont sauter sur l'occasion; c'est ce que je fais pour assurer mes biens personnels, c'est ce que je fais lorsque je souscris à une assurance-vie; je suis sûr que je le ferai pour assurer mes récoltes.

• 1605

Monsieur le président, j'observe les personnes présentes dans cette salle et je vois des gens très intelligents. Je croyais pouvoir présenter ici quelques arguments dont nous aurions pu débattre en toute logique.

J'ai entendu M. Harvard dire: «Nous avons décidé que ce serait la façon de procéder.» Si leur attitude est si fermée, si nous ne pouvons pas débattre d'autres options et si tout est décidé d'avance, pourquoi procédons-nous à l'examen article par article?

Vous avez écouté les témoins qui sont venus nous parler. Vous avez proposé quelques bons amendements à ce projet de loi. Tout ce que je demande, c'est que l'on fasse un pas de plus, que l'on écoute ceux qui ont comparu devant nous et qu'on leur permette de prendre leur propre décision sans que le gouvernement n'intervienne.

Monsieur le président, je dois vous dire que M. Harvard et moi-même pouvons débattre de cette question jusqu'au jour où les poules auront des dents. J'aimerais cependant que les autres députés qui ont un esprit ouvert examinent cet amendement particulier.

Le président: Monsieur Proctor.

M. Dick Proctor: Merci, monsieur le président.

Je m'adresse au secrétaire parlementaire; pourrions-nous aller dans le vif du sujet? Votre inquiétude, votre opposition au sujet de cet amendement, proviennent-elles du fait que vous craigniez que seul un petit groupe d'agriculteurs souscriront au régime ou que vous aurez du mal à obtenir de l'assurance, ou à susciter l'intérêt de la Société d'expansion pour les exportations? Est-ce ce que vous craignez?

M. John Harvard: Je le présenterais d'une autre façon, monsieur Proctor, je dirais que nous voulons un régime susceptible de maximiser la participation des producteurs. C'est le premier point.

Deuxième point, on ne peut pas oublier que cela sera plus efficace au plan administratif. Si les producteurs choisissent de ne pas souscrire au régime, pas de problème, il leur suffit d'envoyer un avis; par contre, s'ils n'envoient aucun avis, cela veut dire qu'ils participent au régime. Ce facilitera bien la tâche des agents et des négociants.

Il y aura beaucoup moins de paperasse, monsieur Proctor; c'est le but recherché. Nous voulons un régime viable, nous voulons plus d'efficacité au plan administratif et souhaitons également maximiser la participation.

Je crois qu'il est temps de passer au vote.

Le président: Êtes-vous prêts à passer au vote?

(Amendement rejeté: 9 non, 3 oui

[Voir le Procès-verbal])

Le président: Le comité est-il prêt à passer au vote pour les amendements R-3 et R-4, des pages 5 et 6?

Des voix: D'accord.

Le président: Nous passons maintenant au G-2.

M. Jay Hill: Monsieur le président, à des fins d'éclaircissement, je ne crois pas que le R-3 soit consécutif au R-2. Il s'agit d'un amendement d'ordre administratif qui, essentiellement, récrit le paragraphe 49.01(3) pour le rendre plus clair. Si je ne me trompe, c'est le conseiller législatif qui l'a proposé au moment de la rédaction de nos amendements. Le gouvernement peut-il obtenir des éclaircissements à ce sujet?

• 1610

Le président: Nous avons dit plus tôt, monsieur Hill, que si votre amendement 2 était rejeté...

M. Jay Hill: Cela aurait des répercussions sur le R-4, R-5, R-6 et le R-7. J'ai ici deux listes, monsieur le président, ce qui explique qu'il y a légèrement confusion.

Le président: R-2, R-4, R-6 et R-7.

M. Jay Hill: Et R-5.

Le président: Et R-5, effectivement.

M. Jay Hill: Le seul amendement qui ne soit pas touché est le R-3, à moins que je ne me trompe, ce que je ne crois pas.

Le président: D'accord. Puis-je donc retenir le vote auquel nous venons de procéder pour R-4, R-5, R-6 et R-7?

M. Jay Hill: Oui, avec le rejet de R-2...

Le président: Ils sont consécutifs et sont tous rejetés.

M. Jay Hill: Oui R-4, R-5, R-6 et R-7 sont ceux dont je parlais.

Le président: Nous allons passer maintenant à l'amendement 3 du Parti réformiste.

M. Jay Hill: Je pense avoir déjà présenté les arguments à ce sujet, si le gouvernement veut bien donner des éclaircissements. Cet amendement permet simplement de corriger ce qui à notre avis, est mal rédigé et légèrement imprécis.

M. John Harvard: Je vais donner exactement la même réponse que dans le cas de l'amendement précédent: nous l'appuyons.

M. Jay Hill: D'accord.

(Amendement accepté [Voir le Procès-verbal])

M. Jay Hill: Y a-t-il d'autres amendements à l'article 7, monsieur le président?

M. John Harvard: Je crois que Mme Ur va proposer l'adoption de l'article 7.

Le président: L'amendement R-3 est adopté tel que modifié et demeure tel quel.

M. Jay Hill: Nous parlons maintenant du G-2.

Le président: Le G-2, effectivement.

Monsieur Canuel, voulez-vous prendre la parole au sujet du G-2?

[Français]

M. René Canuel: Monsieur le président, j'ai vu ce que je voulais dans G-2. Je n'ai donc pas à présenter mon amendement, car on va le présenter en G-2.

[Traduction]

Le président: Nous examinons donc l'amendement G-2 de la page 7. Voulez-vous discuter de cet amendement?

M. John Harvard: Oui, monsieur le président.

Le président: Monsieur Harvard, proposez-vous le G-2?

M. John Harvard: Non, c'est Mme Ur qui s'en charge.

Auparavant, monsieur le président, pour la gouverne de notre personnel et de notre conseiller juridique en particulier, pourriez-vous résumer ce qu'il en est des changements pour savoir exactement où nous en sommes? Peut-être que le greffier ou Mme Gilroy pourrait s'en charger.

Mme Valerie Gilroy (avocate, Commission canadienne des grains): J'aimerais avoir des précisions au sujet de l'amendement R-3. Est-ce la version anglaise ou la version française que vous avez améliorée parce qu'elle n'était pas, à votre avis, suffisamment claire?

M. Jay Hill: Je crois que c'était la version anglaise.

Mme Valerie Gilroy: Qu'est-ce qui n'allait pas? Pourquoi jugez-vous cette version-ci meilleure?

M. Jay Hill: Je n'ai pas les deux versions devant moi, mais les conseillers législatifs ont indiqué, au moment de préparer les amendements, que la traduction de la version anglaise laissait à désirer, comme dans le cas de l'article 1, qui a lui aussi fait l'objet d'un amendement. Le texte n'était pas clair. L'amendement vise donc à corriger ce problème et à faire en sorte que les deux versions concordent le plus possible.

Mme Valerie Gilroy: Comme vous le savez, les projets de loi sont rédigés par des professionnels de la rédaction. Le rédacteur francophone et le rédacteur anglophone les rédigent simultanément, et une certaine concordance de style doit être maintenue pour que le contexte soit le même. Nous n'avons pas eu l'occasion d'examiner de près cette nouvelle version parce que nous ne connaissions pas l'objet de l'amendement. Si le sens est le même, je ne vois pas pourquoi nous devrions changer le style. Si les versions anglaise et française ne concordent pas...

• 1615

M. Jay Hill: Monsieur le président, si je ne m'abuse, nos trois amendements ont déjà été adoptés. Donc...

Le président: L'amendement a effectivement été adopté.

M. Jay Hill: Pour vous rassurer, je crois comprendre que l'objet de l'article reste le même. Pour ce qui est de savoir si cette version est mieux ou non, nous avons suivi les conseils que nous avons reçus. C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement, pour clarifier... Comme je ne maîtrise pas très bien les deux langues, il faudrait peut-être poser cette question à quelqu'un d'autre. Je me suis fié à ce qu'on m'a dit.

Mme Valerie Gilroy: D'accord.

Le président: Nous allons passer à l'amendement G-2.

Madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Je propose que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit:

article. L'agent est tenu de rembourser au producteur les contributions qu'il a payées au titre du paragraphe (3) après son retrait.

Cet amendement a pour but d'indiquer que les producteurs recevront un remboursement des contributions versées après leur retrait du programme, sans qu'il soit nécessaire pour eux de présenter une demande ou de soumettre des récépissés. Cet amendement précise que les producteurs n'auront pas à présenter une demande de remboursement et à remplir toutes sortes de formalités administratives.

Nous proposons un amendement, au lieu de procéder par voie de règlement, afin d'indiquer très clairement que l'administrateur accordera automatiquement un remboursement aux producteurs qui se retirent du programme.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

M. Jake Hoeppner: Monsieur le président, à qui fait-on allusion quand on utilise le mot agent? Au transformateur ou à la société de développement?

M. John Harvard: La Commission des grains.

M. Jake Hoeppner: La Commission des grains?

M. John Harvard: Dans un premier temps.

M. Jake Hoeppner: Vous en êtes certain?

Le président: Madame Kapitany, voulez-vous nous donner des précisions à ce sujet?

Mme Marilyn Kapitany (directrice, Services à l'organisme, Commission canadienne des grains): C'est la Commission des grains qui, dans un premier temps, va administrer le régime. C'est donc elle qui rembourserait les producteurs qui se retirent du programme.

Le projet de loi prévoit la nomination d'un autre administrateur si le comité consultatif estime qu'il est dans l'intérêt du régime de le faire. Toutefois, dans un premier temps, c'est la Commission canadienne des grains qui va administrer le programme.

Le président: Monsieur Hill.

M. Jay Hill: Je voudrais d'autres précisions au sujet du mot «automatique» que les deux derniers intervenants ont utilisé. Ce mot ne figure pas dans l'amendement. Qu'entendez-vous par cela?

Le président: Madame Kapitany.

Mme Marilyn Kapitany: Les producteurs ne seraient pas obligés de soumettre une demande en vue d'obtenir un remboursement, ou encore de nous fournir des documents indiquant qu'ils ont payé la contribution. Une fois la contribution prélevée à la source, l'exploitant de silos-élévateurs ou le négociant doit consigner ces renseignements dans un registre afin de faciliter le remboursement de la contribution. Nous allons utiliser ces dossiers pour tenir compte des producteurs qui ont payé leur contribution. Tous ceux qui se sont retirés du programme recevront un remboursement sans qu'ils aient à en faire la demande.

M. John Harvard: D'accord. Je comprends ce que vous voulez dire par «automatiquement». Est-ce que cette contribution sera remboursée au producteur tous les ans? Si oui, quand? Au début de l'année ou lors de chaque campagne agricole? Le producteur va vraisemblablement effectuer plusieurs livraisons au cours de l'année, et il devra verser une contribution à diverses étapes. Je présume qu'ils n'émettront pas un chèque chaque fois qu'une contribution de 7,26 $ a été perçue. Vont-ils le faire une fois par année?

M. John Harvard: Cette question est abordée dans les règlements, monsieur Hill. Le remboursement sera accordé au moins une fois par année, mais je suppose que, dans certaines circonstances, cela pourrait se faire plus souvent. Mais il y aura au moins un remboursement par année. Cette question relève des règlements.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires? Est-ce que l'amendement est adopté?

(L'amendement est adopté)

• 1620

Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement G-3 proposé par M. Coderre.

[Français]

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le président, il s'agit évidemment d'un amendement à l'article 7, aux lignes 24 et 25 de la page 7, afin de rendre compatibles la version anglaise et la version française. On enlève les mots «font le commerce ni de» et on les remplace par les mots «sont pas négociants en». C'est pour faire la correspondance entre «crop dealers» et «négociants».

Des professionnels ont fait les choses simultanément, monsieur le président, mais ils ont oublié d'assurer la compatibilité des deux versions à cet endroit.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il un problème, monsieur Proctor?

M. Dick Proctor: J'ai deux amendements G-2, mais pas d'amendement G-3.

Le président: À la page 9.

Voulez-vous qu'on répète les explications, monsieur Proctor?

[Français]

M. Denis Coderre: Voulez-vous que je l'explique? Il s'agit de rendre la version française compatible avec la version anglaise, où on a «crop dealers», et de remplacer les mots «font le commerce ni de» par «sont pas négociants en». «Crop dealers» se traduit en français pas «négociants».

M. Dick Proctor: Merci.

[Traduction]

(L'amendement est adopté)

(L'article 7 modifié est adopté)

(Les articles 8 à 23 inclusivement sont adoptés)

Concernant l'article 24, les amendements R-5, R-6 et R-7 ont déjà été rejetés. Nous allons examiner l'amendement G-4, proposé par M. Harvard.

M. John Harvard: Je propose que le projet de loi C-26 soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 14, de ce qui suit:

l'application de la présente loi, tout grain, à l'exception du blé, de l'avoine, de l'orge, du seigle, du canola et du lin;

Comme le savent les députés, les producteurs de céréales et d'oléagineux craignent que le régime d'assurance ne finisse par s'appliquer aux cultures oléagineuses et aux céréales. Cela n'a jamais été notre intention. Nous voulons que le régime s'applique aux cultures spéciales qui sont définies en vertu de la loi.

Cet amendement vise à clarifier la question, monsieur le président. Le régime d'assurance s'appliquera aux cultures spéciales, il n'y a aucun doute là-dessus. Si jamais il devait s'appliquer à d'autres cultures, il faudrait alors qu'on modifie la loi.

Le président: Y a-t-il des commentaires?

M. Rick Borotsik: Un seul, monsieur le président. Le gouvernement va supprimer la disposition d'inclusion qui figure dans le projet de loi, et je l'en félicite.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

Monsieur Hill.

M. Jay Hill: Je tiens tout simplement à dire que j'appuie cet amendement. Le gouvernement, et je trouve cela encourageant, a tenu compte des inquiétudes que suscitait cet aspect-ci du projet de loi chez les producteurs, et du fait que le régime pourrait un jour s'appliquer aux cultures courantes. Or, ces cultures sont clairement exclues du régime.

• 1625

Par ailleurs, je regrette que le gouvernement n'ait pas tenu compte de leurs propositions concernant la participation volontaire, question qui constituait de loin la préoccupation la plus importante des producteurs qui ont comparu devant le comité.

(L'amendement est adopté)

(L'article 24 modifié est adopté)

(Les articles 25 à 30 inclusivement sont adoptés)

Le président: Est-ce que le titre est adopté?

Des voix: Oui.

Le président: Est-ce que le projet de loi est adopté?

Des voix: Oui.

Le président: Est-ce que le comité souhaite que le projet de loi soit réimprimé aux fins d'utilisation à l'étape du rapport?

Des voix: Oui.

Le président: Est-ce que le comité autorise le président à faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

Des voix: Oui.

Le président: Je tiens à tous vous remercier. Nous allons nous réunir demain matin pour entendre le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Merci.

La séance est levée.