AGRI Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL
(Séance n^o 9)

LE JEUDI 6 NOVEMBRE 1997

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 9 h, dans la pièce 209, de l’édifice de l’Ouest, sous la présidence de Joe McGuire (président).

Membres du Comité présents : Leon E. Benoit, Paul Bonwick, Rick Borotsik, Gerry Byrne, Murray Calder, Jean-Guy Chrétien, John Harvard, Jake E. Hoeppner, Larry McCormick, Joe McGuire, Dick Proctor, Paul Steckle et Rose-Marie Ur.

Membres suppléants présents: Wayne Easter pour Denis Coderre; Garry Breitkreuz pour Jay Hill.

Aussi présents : De la Direction des comités et des services législatifs : Charles Bellemare, greffier législatif. Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement : Sonya Dakers, coordonnatrice de la recherche et Jean-Denis Fréchette, économiste.

Comparaît : Gerry Byrne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé.

Témoins : Du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : Howard Migie, directeur général, Direction de l'adaptation et de la politique des grains, Direction générale des politiques. Du ministère de la Justice : David Byer, conseiller juridique , Services juridiques.

Le Comité reprend l’étude du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence (Voir Procès-verbal et témoignages de la séance n^o 2 du mardi 21 octobre 1997).

Jake E. Hoeppner propose, - Que le Comité n’étudie pas le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence avant que le solliciteur général du Canada ne s’occupe de sa demande pour que soit effectuée une enquête judiciaire sur la documentation présentée au tribunal.

Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : POUR : 2; CONTRE : 10.

Le Comité reprend l’étude de l’amendement de Jean-Guy Chrétien :

Que l’article 3 soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 3, de ce qui suit :

"3.02(1) Deux administrateurs sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et douze adminis-"

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : POUR: 4; CONTRE: 9.

Par consentement unanime, Gerry Byrne propose, - Que le projet de loi C-4, à l’article 3, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

"le président directeur général."

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

"d'application. Le président directeur général est nommé par le"

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

"président directeur général - occupent leurs fonctions pour"

d) par substitution, dans la version française, à la ligne 23, page 3, de ce qui suit :

"tion du président directeur général - exercent leurs fonctions"

e) par substitution, dans la version française, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

"président directeur général - sont indemnisés des frais de"

f) par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 4, de ce qui suit :

"professionnel du président directeur général;"

g) par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

"tion du président directeur général;"

h) par substitution, dans la version française, à l’intertitre suivant la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

Président directeur général

i) par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 5, de ce qui suit :

"3.09 Le président directeur général exerce ses fonctions à"

j) par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 5, de ce qui suit :

"3.1 Le président directeur général reçoit la rémunération"

k) par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 5, de ce qui suit :

"3.11(1) Le président directeur général est le premier diri-"

1) par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :

"président directeur général ou de vacance de son poste, le"

Murray Calder propose, - Que l’article 3 soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 3, de ce qui suit :

" trateurs sont élus par les producteurs en conformité avec les "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant : POUR: 10; CONTRE: 1.

Dick Proctor propose, - Que l’article 3 soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

" recommandation du ministre et onze adminis- "

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : POUR: 3; CONTRE: 7.

Dick Proctor propose, - Que l’article 3 soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 3, de ce qui suit :

" conseil d’administration."

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :POUR : 1; CONTRE : 8.

Murray Calder propose, - Que l’article 3 soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

" une durée maximale de quatre ans; ils ne "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant : POUR: 9; CONTRE: 4.

Rick Borotsik propose, - Que l’article 3 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 4, de ce qui suit :

" 3.06 Le conseil établit par règlement administratif des lignes directrices pour la gouverne des administrateurs sur les conflits d’intérêt entre eux et les producteurs."

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : POUR, 1; CONTRE: 9.

Murray Calder propose, - Que l’article 3 soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 33, page 6, de ce qui suit :

" 3.13(1) La Commission peut indemniser ceux de ses "

b) par adjonction, après la ligne 11, page 7, de ce qui suit :

" (2) Nonobstant les autres dispositions du présent article, les personnes visées au paragraphe (1) peuvent demander à la Commission de les indemniser des frais et dépens engagées par elles dans le cadre des actions civiles, pénales ou administratives auxquelles elles étaient parties en raison de leurs fonctions, dans la mesure où :

a) d’une part, elles ont obtenu gain de cause sur la plupart de leurs moyens de défense au fond;

b) d’autre part, elles remplissent les conditions énoncées aux alinéas (1)a) et b).

3) Le tribunal peut, par ordonnance, approuver, à la demande de la Commission ou de l’une des personnes visées au paragraphe (1), toute indemnisation prévue au présent article, et prendre toute autre mesure qu’il estime utile."

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Murray Calder propose, - Que l’article 3 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 6, de ce qui suit :

" Corporation or a person who acts or acted as a director or officer at"

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 3, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :

POUR

Paul Bonwick Wayne Easter Dick Proctor
Gerry Byrne John Harvard Paul Steckle
Murray Calder Larry McCormick Rose-Marie Ur
- (9)


CONTRE

Leon Benoit Rick Borotsik Jean-Guy Chrétien
- (3)

Article 4

Jean-Guy Chrétien propose, - Que l’article 4 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 7, de ce qui suit :

" (4) Malgré le paragraphe (2), la Commission est tenue de fournir au ministre des Finances les états financiers de la Commission afin que ceux-ci soient soumis au vérificateur général pour examen conformément à la Loi sur le vérificateur général."

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant

POUR

Leon Benoit Garry Breitkreuz Dick Proctor
Rick Borotsik Jean-Guy Chrétien
- 5
CONTRE

Paul Bonwick Wayne Easter Paul Steckle
Gerry Byrne John Harvard Rose-Marie Ur
Murray Calder Larry McCormick
- 8

L’article 4, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Les articles 5 à 9 inclusivement sont adoptés.

L’article 10, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Les articles 11 à 17 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

L’article 18, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Les articles 19 à 21 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Les articles 22 à 25 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 26

Rose-Marie Ur propose, - Que l’article 26 soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 18, de ce qui suit :

" 26. L'article 47 de la même loi et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE V

ORGE

Extension du champ d'application des parties III et IV

Application
à l’orge


47. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre à l'orge l'application de la partie III ou de la partie IV, ou des deux.

Réserves

(2) En cas d'application du paragraphe (1), les dispositions de la partie en cause sont réputées édictées de nouveau dans la présente partie, sous réserve de ce qui suit :

a) le terme " orge " est substitué au terme " blé ";

b) le terme " produits de l'orge " est substitué au terme " produits du blé ";

c) le paragraphe 40(2) ne s'applique pas.


Entrée en
vigueur

(3) L'extension du champ d'application de la partie III ne peut entrer en vigueur qu'au début d'une campagne agricole.

Définitions

(4) Pour l'application du présent article, " produit de l'orge " s'entend de la substance obtenue par la transformation ou la préparation industrielle du grain en cause, seul ou mélangé à d'autres substances et que le gouverneur en conseil désigne, par règlement, comme produit de ce grain pour l'application de la présente partie. "


Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :

POUR : 12; CONTRE : aucun.

Rose-Marie Ur propose, - Que l’article 26 soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 19, de ce qui suit :

" composée exclusivement de producteurs du grain en cause et représentant les producteurs de ce grain pour l’ensemble de la région désignée;"

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :

POUR

Paul Bonwick Jean-Guy Chrétien Larry McCormick
Gerry Byrne Wayne Easter Paul Steckle
Murray Calder John Harvard Rose-Marie Ur
- 9

CONTRE

Leon Benoit Garry Breitkreuz Dick Proctor
Rick Borotsik
- 4

Rose-Marie Ur propose, - Que l’article 26 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 19, de ce qui suit :

" (2.1) La demande visée à l’alinéa (2)a) fait l’objet d’un avis à publier dans la Gazette du Canada ainsi que dans un journal qui, de l’avis du ministre, jouit d’une vaste distribution dans la région désignée; ce dernier y invite les intéressés à lui présenter par écrit, dans les soixante jours suivant la publication de l’avis, leurs observations à cet égard."

Après débat, Rick Borotsik propose un sous-amendement, - Que les mots "soixante jours" soient remplacés par les mots "cent vingt jours".

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

Par consentement unanime, Garry Breitkreuz propose un sous-amendement, - Que, dans la version anglaise, à la deuxième phrase, on supprime le mot "a" et qu’on ajoute la lettre "s" à la fin du mot "periodical" et qu’on remplace le mot "has" par le mot "have".

Après débat, par consentement unanime, Garry Breitkreuz retire son sous-amendement.

Murray Calder propose un sous-amendement – Que, dans la version anglaise, à la deuxième phrase, on ajoute les mots "or periodical" après le mot "periodical" et les mots "or have" après le mot "has".

Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 26, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Les articles 27 à 30 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Nouvel article 30.1

Rick Borotsik propose, - Que le projet de loi soit modifié par adjonction, avant la ligne 1 et le titre "Loi sur les programmes de commercialisation agricole", page 21, de ce qui suit :

"Loi sur l’accès à l’information"

30.1 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre "Autres institutions fédérales", de ce qui suit :

Commission canadienne du blé".

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : POUR : 1; CONTRE : 6.

Les articles 31 à 36 inclusivement sont adoptés.

Le titre est adopté avec dissidence.

La question suivante est posée :

Le projet de loi est-il adopté?

Il est adopté par le vote suivant :

POUR

Paul Bonwick Wayne Easter Paul Steckle
Gerry Byrne John Harvard Rose-Marie Ur
Murray Calder Larry McCormick
- 8

CONTRE

Leon Benoit Garry Breitkreuz Dick Proctor
Rick Borotsik
- 4

Il est convenu, avec dissidence – Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-4, avec les modifications.

Il est convenu, avec dissidence, - Que le Comité ordonne la réimpression du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence, pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport.

Pendant la séance, le secrétaire parlementaire et les témoins ont répondu aux questions.

À 11 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.