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FAIT Rapport du Comité

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Rapport du Comité

GUIDE DU CITOYEN À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)

Qu'est-ce que l'OMC?

L'OMC est une organisation constituée de 134 états Membres (mai 1999), à laquelle environ 30 autres pays voudraient se joindre. Sa fonction principale consiste à veiller à ce que les échanges entre pays se déroulent le plus possible sans heurts, de façon prévisible et librement. Elle fonctionne un peu comme un club auquel les gouvernements nationaux présentent des demandes d'adhésion. S'ils sont acceptés, ils s'engagent à respecter les règles de l'OMC et à régler leurs différends en suivant une procédure établie. Comme dans le cas de la plupart des clubs, l'adhésion à l'OMC comporte des avantages et des obligations. En l'occurrence, les avantages sont les retombées économiques de la libéralisation des échanges et les obligations concernent le respect de codes de conduite convenus considérés comme acceptables compte tenu des avantages.

Quelles sont les origines de l'OMC?

L'OMC a été créée en 1995, mais elle est l'aboutissement de 50 ans d'évolution puisqu'elle a succédé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). À la fin de la Seconde Guerre mondiale, il avait été décidé de créer des institutions internationales pour faciliter la reprise économique. Les négociateurs de l'époque étaient conditionnés par les contrecoups de la Dépression des années 30, qui avait été associée à un protectionnisme excessif.

Lors d'une Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi tenue à La Havane en 1947, on a débattu d'un projet de création d'une organisation internationale du commerce (OIC) qui viendrait compléter l'établissement du régime économique multilatéral qu'on avait commencé à instaurer après la guerre plusieurs années auparavant. À l'époque, ce régime comprenait le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. L'OIC devait constituer le troisième pilier du régime et être dotée de vastes pouvoirs de décision et de règlement des différends qui lui permettraient de superviser le système commercial multilatéral. Aucun des grands pays commerçants n'a ratifié la charte de l'OIC, et celle-ci n'a jamais vu le jour.

Durant les négociations entourant l'OIC, le Canada et 22 autres pays avaient commencé à débattre de la possibilité d'abaisser, entre eux, les obstacles tarifaires, principalement les droits de douane. En 1947, réunis à Genève, ces 23 pays adoptaient un accord provisoire, le GATT, qui s'est ensuite perpétué après l'échec du projet de création de l'OIC et de ratification de la Charte de La Havane.

Le GATT

À partir de 1947, le GATT a été deux choses : (1) un accord international fixant les règles de conduite du commerce international et (2) une structure informelle d'administration de l'Accord. On peut assimiler le texte de l'Accord à une loi et la structure du GATT et le mécanisme de règlement des différends à un parlement et à des tribunaux. Le terme GATT s'appliquait à la fois à l'Accord et à la structure. Le temps passant, de plus en plus de pays ont signé l'Accord. Une version du GATT fait actuellement partie de l'OMC.

OMC et GATT : est-ce la même chose?

Non. L'OMC, c'est le GATT et bien plus encore, mais avant de décrire l'évolution de l'OMC depuis 1995, il importe de résumer ce qui s'est produit entre 1947 et le début des négociations en 1986 qui ont abouti à la création de l'OMC. Depuis 1947, il y a eu huit cycles de négociations commerciales. Les cinq premiers ont été relativement courts et portaient principalement sur la réduction des droits de douane. Le sixième, le Cycle Kennedy (1963-1967), a abouti à des réductions plus vastes et plus importantes des droits de douane, en particulier au chapitre des produits industriels, et a fait ressortir les préoccupations des pays en développement. Le septième, le Cycle de Tokyo, qui a duré six ans, de 1973 à 1979, a réduit sensiblement les droits de douane, mais a aussi introduit une série de codes sur les barrières non-tarifaires (BNT). Ces codes n'étaient exécutoires que pour les pays qui y souscrivaient et ont donc fait l'objet de critiques, certains leur reprochant d'être en quelque sorte un « GATT à la carte ».

L'OMC a été créée à l'issue de la huitième série de négociations, appelée le Cycle d'Uruguay, qui a duré de 1986 à 1993. Ce cycle a été nommé ainsi pour le pays où s'est déroulée la conférence (à Punta del Este) au cours de laquelle on a lancé ce cycle de négociations. Dans les années 80, on s'est rendu compte qu'il fallait régler un certain nombre de problèmes : certains secteurs comme l'agriculture échappaient aux règles du GATT ou étaient visés par des accords distincts, comme dans le cas des textiles; le commerce des services et la propriété intellectuelle débordaient largement le cadre de l'Accord; les BNT et les nouvelles formes de protectionnisme proliféraient; enfin, le nombre des membres du GATT était passé à plus de 90 pays, ce qui nécessitait une réforme de l'Organisation.

Le Cycle d'Uruguay a comporté un ensemble complexe de négociations entreprises pour remédier aux principales lacunes du GATT. Les négociations ont failli échouer à plusieurs reprises. Un ambitieux texte provisoire avait été préparé par le secrétariat du GATT en décembre 1991, mais ce n'est qu'après que les États-Unis et la Communauté européenne ont finalement réussi à s'entendre sur les questions agricoles que l'on a pu aboutir à un accord final en décembre 1993. En avril 1994, à Marrakech, l'Acte final incorporant les accords était signé par les représentants de 111 pays membres du GATT. L'Acte final faisait environ une page : le texte principal, y compris les accords et les annexes, faisait environ 430 pages. Il y avait en outre 25 000 pages contenant les annexes des engagements pris par chaque pays membre. L'Acte final est entré en vigueur en janvier 1995 lors de la création de l'OMC.

Tout cela est un bien grand détour pour répondre à la question de savoir si l'OMC et le GATT sont une seul et même chose. En fait, l'OMC c'est le GATT de 1947 et le produit de son évolution à la lueur des négociations subséquentes jusqu'au Cycle d'Uruguay où il s'est appelé GATT de 1994, plus un nouvel accord sur les services, l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), plus un Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), le tout rassemblé au sein d'une organisation unique, subordonné à un ensemble de règles uniques et à un système unique de résolution des différends. Le club de l'OMC compte maintenant davantage de membres (134 au moment où nous rédigeons ces lignes), des règles qui couvrent davantage d'activités, et des moyens plus efficaces de résoudre les différends entre ses membres.

Les principales différences entre le GATT et l'OMC sont décrites de la façon suivante par l'OMC :

Le GATT avait un caractère provisoire. L'Accord général n'a jamais été ratifié par les Parties contractantes et ne contenait aucune disposition prévoyant la création d'une organisation.
L'OMC et les accords qui en relèvent sont permanents. En tant qu'organisation internationale, l'OMC est établie sur une base juridique solide car ses membres ont ratifié les accords de l'OMC, lesquels décrivent la manière dont l'Organisation doit fonctionner.
L'OMC a des « Membres » et le GATT des « Parties contractantes », ce qui montre bien que le GATT était officiellement un texte juridique.
Le GATT s'occupait du commerce des marchandises. L'OMC vise également les services et la propriété intellectuelle.
Le système de règlement des différends de l'OMC est plus rapide et plus automatique que l'ancien système du GATT. Ses décisions ne peuvent pas être bloquées.
L'OMC a institué un mécanisme d'examen de la politique commerciale qui accroît la transparence des politiques et pratiques commerciales des membres.

Quels sont les éléments de l'OMC?

On peut répondre à cette question de trois manières : d'abord au moyen d'un organigramme, ensuite en résumant les accords, et enfin en donnant un aperçu des principes sous-jacents des accords.

L'OMC compte plus de 130 membres qui représentent plus de 90 p. 100 des échanges à l'échelle mondiale¹. Deux absents notables, la Chine et la Russie, ont tous deux présenté une demande d'adhésion. Les décisions sont prises par la totalité des membres, généralement par consensus. Un vote à la majorité est toujours possible, mais on n'y a jamais eu recours à l'OMC, et cela a été extrêmement rare sous le régime du GATT..

Le siège de l'OMC est situé à Genève. Un organigramme (voir la figure 1) en illustre la structure. L'organe suprême de l'OMC est la Conférence ministérielle qui se réunit au moins une fois tous les deux ans. Juste en dessous se trouve le Conseil général (normalement composé des ambassadeurs et chefs de délégation à Genève, mais il arrive que certains représentants soient envoyés par les capitales des pays membres) qui se réunit plusieurs fois par an au siège de Genève. Les membres du Conseil général se réunissent aussi en tant qu'Organe d'examen des politiques commerciales et en tant qu'Organe de règlement des différends. L'Organe de règlement des différends comporte deux éléments, un qui traite avec les groupes établis pour régler les différends et l'autre qui administre les appels des décisions prises par les groupes.

Relèvent du Conseil général, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. D'autres organes relèvent du Conseil général, notamment des comités spécialisés, des groupes de travail et des groupes de négociation.

Un Secrétariat d'environ 500 personnes dirigé par un directeur général assure l'appui technique des divers conseils, comités et conférences, de même que l'aide technique aux pays en développement. Par ailleurs, il analyse les échanges mondiaux et explique les rouages de l'OMC au public et aux médias. Le Secrétariat fournit certaines formes d'aide juridique dans le processus de règlement des différends et conseille les gouvernements qui souhaitent devenir membres de l'OMC. Tout cela est effectué sur un budget annuel d'environ 120 millions de dollars canadiens, lequel est maintenant considéré comme insuffisant compte tenu de l'accroissement des responsabilités du Secrétariat. orgchart

Pour pouvoir composer avec ce processus qui, de l'avis des analystes, est de plus en plus juridique, spécialement sur le plan du règlement des différends, les pays membres sont forcés d'avoir des représentants à Genève de même que des personnes dans leurs propres ministères du commerce ou des affaires étrangères qui peuvent traiter des questions en cause. Cela représente donc un fardeau de plus en plus lourd pour les petits pays, en particulier pour les pays en voie de développement. Il s'ensuit que, dans la pratique, certains pays membres peuvent se trouver désavantagés par rapport aux autres.

Quels sont les accords que l'OMC administre?

Les principaux Accords de l'OMC régissent les marchandises, les services et la propriété intellectuelle. Il existe au total environ 60 accords, décisions et déclarations, ainsi que des listes des engagements contractés par chaque pays appelées annexes. Ces annexes précisent les droits de douane convenus et les engagements pris par les pays au sujet de l'accès accordé aux fournisseurs étrangers de services. Tout cela représente plus de 25 000 pages de documents.

Les accords reflètent les éléments de l'OMC. Les principaux touchent les sujets suivants :

Commerce des marchandises. Cette question était couverte par l'ancien GATT, aussi appelé GATT de 1947, et maintenant appelé GATT de 1994. Le GATT de 1994 comprend le texte original, modifié et mis à jour par les décisions du conseil du GATT de 1947 à 1994, plus les décisions, protocoles d'entente et accords issus du Cycle d'Uruguay portant sur des secteurs particuliers comme l'agriculture et les textiles, et sur des questions précises comme les marchés publics, les normes relatives aux produits, les subventions et les mesures antidumping.

Commerce des services. Cette question est couverte par un nouvel accord, l' AGCS (Accord général sur le commerce des services), qui a été négocié durant le Cycle d'Uruguay. Il touche le commerce des services financiers et des services professionnels, de même que les aspects du commerce qui concernent le tourisme, les télécommunications et les services audiovisuels (radio, télévision, cinéma et enregistrement sonore). La plupart des pays n'ont pris que des engagements limités quant à l'ouverture de leurs industries de services à la concurrence étrangère, mais l'existence de l'AGCS signifie que des négociations futures aboutiront sans doute à une plus grande libéralisation. C'est ce qui s'est produit avec le GATT à partir de 1947 et certains analystes disent que l'AGCS est aux services dans les années 90 ce que le GATT a été aux marchandises en 1947. L'existence d'accords séparés pour le commerce des marchandises et le commerce des services suppose que les deux sont distincts et différents, ce qui a été contesté dans deux différends dont a été saisie l'OMC, l'un portant sur le commerce des bananes et l'autre sur le commerce des périodiques, où il y a combinaison de produits et de services.

Propriété intellectuelle. Cette question aussi est couverte par une nouvelle entente (ADPIC, Accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) sur les règles qui régissent le commerce et l'investissement au niveau des idées et de la créativité. Ces règles précisent comment les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les noms géographiques servant à identifier des produits, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux doivent être protégés au niveau du commerce. Ces règles sont issues d'un certain nombre d'ententes sur la propriété intellectuelle négociées sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Règlement des différends. Cette question est couverte par un Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD). Dans l'ancienne procédure du GATT, il existait un système de décisions par consensus sans aucun mécanisme d'exécution solide. Le Mémorandum d'accord repose sur une procédure qui rappelle le système judiciaire : délais serrés, établissement automatique de groupes spéciaux et acceptation automatique des décisions, et procédure d'appel. Le système encourage les pays à régler leurs divergences au moyen de la consultation avant d'en arriver au processus de règlement des différends proprement dit. Certains considèrent que le Mémorandum d'accord est la plus importante réalisation du Cycle d'Uruguay. En mars 1999, 167 différends avaient été soumis à l'OMC contre environ 300 durant les 47 années du GATT.

Examen des politiques. C'est un mécanisme qui a été créé pour vérifier dans quelle mesure les pays membres respectent les règles de discipline et engagement aux termes de chacun des accords. Ce mécanisme a été institué pour la première fois en 1989 et confirmé dans l'Accord final. Il a notamment pour objectif d'accroître la transparence des politiques adoptées par chaque membre. Un Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) effectue les examens. Les quatre principaux pays commerçants (composant ce que l'on appelle la Quadrilatérale) font l'objet d'un examen tous les deux ans (Union européenne, États-Unis, Japon et Canada), les 16 suivants tous les quatre ans, et le reste tous les six ans, avec possibilité d'intervalles plus longs pour les pays les moins avancés.

Quels sont les principes du système d'échanges de l'OMC?

Premièrement, le commerce devrait fonctionner sans discrimination. Cela veut dire qu'un pays ne doit pas établir de discrimination entre ses partenaires commerciaux qui doivent tous obtenir, de manière égale, le statut de la nation la plus favorisée (NPF) et bénéficier du traitement national. Par exemple, un pays importateur ne peut pas appliquer des droits de douane différents aux mêmes produits selon le pays d'origine. Tous les pays exportateurs doivent être assujettis au tarif le plus faible (tarif de la nation la plus favorisée) aux marchandises importées dans le pays. Pour ce qui est du principe du traitement national, il signifie que chaque pays convient de traiter les produits et les producteurs étrangers et nationaux de manière égale à l'intérieur de son territoire.

Le second principe est celui de la libéralisation progressive du commerce par la réduction des tarifs douaniers et des BNT à l'issue de séries successives de négociations commerciales. Ce principe est maintenant largement appliqué au niveau des droits de douane, mais il reste encore de nombreuses BNT dans le secteur des marchandises et dans celui du commerce des services.

Le troisième principe est la prévisibilité. On entend par là le fait que les sociétés étrangères, les investisseurs et les gouvernements doivent avoir l'assurance que personne n'imposera arbitrairement des obstacles au commerce et que toutes les politiques touchant le commerce international seront aussi transparentes que possible pour les étrangers.

Le quatrième principe consiste à rendre le système commercial plus concurrentiel en décourageant les pratiques déloyales comme les subventions aux exportations et le dumping de produits sur les marchés étrangers en vue d'obtenir une part plus grande du marché en question. Il y a dumping lorsqu'un produit est vendu sur un marché étranger à un prix inférieur à celui qui est pratiqué sur le marché intérieur, ce qui cause des torts aux industries des marchés étrangers.

Enfin, on reconnaît que les pays ne sont pas tous égaux et que les pays en développement que les autres peuvent avoir besoin de bénéficier d'un traitement spécial, par exemple de périodes plus longues pour l'adaptation de leurs industries à l'abaissement des droits de douane.

Comment ces principes fonctionnent-ils dans la pratique?

« La vertu, d'accord, mais pas tout de suite ». C'est ce qu'a dit un observateur au sujet de l'OMC, paraphrasant Saint-Augustin. En effet, parallèlement aux beaux principes qui y sont énoncés, les accords de l'OMC contiennent un vaste éventail de mesures qui permettent aux Membres de modifier leurs obligations et même, parfois, de s'y soustraire. Il faudrait tout un livre pour en expliquer le fonctionnement en détail. Nous nous contenterons ici de donner quelques exemples de certaines des principales réserves qui permettent à un pays Membre d'exercer un certain degré de souveraineté à l'intérieur du cadre des règles prescrites par les accords :

1. Respect des préférences préexistantes. Au moment de la signature de l'accord, si un pays accordait un traitement préférentiel à certains partenaires commerciaux, il peut continuer de le faire. Ainsi, le Canada a signé des traités de coproduction de films et d'émissions de télévision avec certains pays qui contiennent des préférences accordées aux parties au traité mais pas aux autres pays.

Accords commerciaux régionaux. Un pays peut à la fois être partie à un accord commercial régional, comme l'ALENA, et être Membre de l'OMC, bien que cela représente des obligations différentes. C'est une dérogation au principe de la nation la plus favorisée, mais qui est permise dans certaines conditions.

Exemption. Dans certaines circonstances exceptionnelles, on accorde une dérogation aux obligations prévues dans les Accords de l'OMC. Les États-Unis, par exemple, bénéficient d'une exemption relativement à l'Accord canado-américain sur l'automobile.

Non-application du principe du traitement national. Le principe du traitement national ne s'applique pas aux marchés publics ni aux subventions à la production intérieure.

Exceptions générales. Des exceptions générales sont permises dans les cas où certaines mesures gouvernementales, même si elles restreignent le commerce, sont nécessaires pour les raisons suivantes : moralité publique; vie et santé des êtres humains, des animaux et des plantes; respect de la réglementation intérieure; commerce de l'or et de l'argent; produits du travail des détenus; conservation des ressources naturelles; protection des trésors nationaux; et participation à des ententes internationales sur le commerce des marchandises.

Sécurité nationale Des mesures peuvent être prises pour protéger la sécurité nationale.

Sécurité alimentaire et sécurité des personnes. Des interdictions d'exportation temporaires sont autorisées en cas de pénurie critique de denrées alimentaires et de produits de base.

Balance des paiements. Un pays est autorisé à prendre des mesures pour remédier à des problèmes de balance des paiements.

Sauvegardes et droits compensatoires. Il existe certaines sauvegardes contre des torts qui seraient causés aux industries nationales par une augmentation soudaine de l'importation de produits. En outre, un pays peut prendre des mesures contre le dumping et imposer des droits compensatoires pour contrer l'effet de subventions.

Concessions. Un pays peut réduire ou retirer les concessions offertes.

Pays en développement. Des conditions spéciales s'appliquent aux pays en développement

Compte tenu de ces réserves, est-ce que l'OMC fonctionne?

Comme presque tout ce qui concerne l'OMC, les questions sont courtes et claires, mais les réponses sont longues et truffées de réserves. Par souci de concision, disons que oui, l'OMC fonctionne, mais cela exige de bonnes connaissances et de la compréhension. Cela veut dire que le respect des accords peut être coûteux pour les pays, que les commerçants peuvent avoir du mal à comprendre les règles, et que tout cela est finalement avantageux pour les spécialistes de la politique commerciale, en particulier pour les avocats et les économistes. On pourrait dire aussi que l'OMC est assimilable à une partie d'échecs qui se déroulerait simultanément sur plusieurs niveaux.

Comme l'a dit le ministre du Commerce international, les gouvernements concluent des accords commerciaux pour améliorer l'existence de leurs concitoyens. Ils ne le font pas simplement sur la base d'une profession de foi, mais parce qu'on a de bonnes raisons de penser que c'est effectivement ce qui se produit. À preuve, presque tous les pays du monde aspirent à adhérer à l'OMC. Le GATT comptait 23 membres en 1947 et l'OMC en compte actuellement plus de 130, plus 30 candidats. Les membres sont convenus que l'OMC devrait couvrir davantage de types de commerce. Qui plus est, les membres s'en remettent aux mécanismes de l'OMC pour le règlement de leurs différends, et de plus en plus de groupes d'intérêt voudraient être associés au travail de l'OMC, par exemple ceux qui défendent les droits des travailleurs, les droits de la personne et l'environnement. Si l'OMC ne fonctionnait pas, l'intérêt serait bien moindre. En fait, son succès même pourrait être la cause de son échec dans la mesure où les accords pourraient devenir trop nombreux et trop complexes pour atteindre l'objectif principal visé, à savoir la libéralisation des échanges. Au demeurant, l'OMC est en constante évolution, et il y a toujours place à l'amélioration.

Qu'est-ce qu'on reproche à l'OMC?

Les reproches que les détracteurs de l'OMC formulent à son endroit se ramènent aux suivants : l'OMC sert les intérêts des entreprises, en particulier ceux des multinationales et de leurs alliés au sein de l'OCDE; les groupes d'intérêts plus petits, en particulier ceux qui représentent les travailleurs, les consommateurs, l'environnement et les droits de la personne de même que les intérêts des pays en développement, sont sous-représentés; le processus de résolution des différends empiète sur la souveraineté des nations en rendant des décisions sur des politiques nationales sur des questions comme les services sociaux et la culture; dans l'ensemble, l'OMC manque de transparence; la population n'est pas suffisamment consultée sur les questions de politique commerciale; et enfin, il importerait de faire le bilan des résultats du Cycle d'Uruguay avant d'entamer de nouvelles négociations.

Que répond-on à ces critiques?

Dès lors qu'un pays accepte volontairement de signer un traiter ou d'adhérer à une organisation internationale, il perd nécessairement un peu de sa souveraineté. S'il choisit de le faire, c'est qu'il espère en tirer des avantages qui font plus que compenser la perte de souveraineté. Si, en dernière analyse, la situation ne répond pas aux attentes, un pays peut renoncer à son statut de membre, comme c'est le cas à l'OMC. Au fil des ans, l'enjeu des négociations est passé de l'abaissement des droits de douane à l'élimination des obstacles non tarifaires, si bien qu'un nombre croissant de politiques intérieures sont maintenant assujetties aux disciplines négociées dans les accords commerciaux - la politique commerciale est devenue une politique intérieure. Ce que cela signifie pour les particuliers et les groupes d'intérêts à l'intérieur des pays est devenu apparent avec le fonctionnement des mécanismes exécutoires de résolution de différends de l'OMC qui rendent des décisions assimilables à celles de tribunaux. Ceux qui sont visés par les décisions prises à la suite de plaintes déposées par d'autres pays, comme les éditeurs de périodiques, ne sont pas contents si les décisions en questions affectent leurs intérêts. Ceux qui sont à l'origine des plaintes et qui ont gain de cause louent le processus. Les perdants ont tendance à recevoir plus de presse que les gagnants.

Les entreprises sont certes très actives quand il s'agit de faire valoir leurs vues, mais elles ne sont pas les seules. Lorsqu'il a mené la présente étude à la demande du gouvernement, le Comité a entendu un vaste éventail de témoins, notamment des représentants des agriculteurs, des syndicats, des consommateurs, des associations de défense de l'environnement et des droits de la personne, de même que des particuliers dont les intérêts n'avaient rien de commercial ou qui se sont montrés extrêmement critiques envers l'entreprise. En fait, on a eu du mal à entendre comme témoins des porte-parole d'entreprises en particulier, quoiqu'un bon nombre d'entre elles étaient par ailleurs représentées par leurs associations industrielles. (Voir Encardré 2)

L'OMC elle-même est consciente de la nécessité de se rallier davantage d'appuis dans la population et a adopté à cet égard un ensemble de directives (juillet 1996) qui attestent le rôle des ONG dans la sensibilisation du public aux activités de l'organisation. En 1998, le directeur général de l'OMC a annoncé de nouvelles mesures visant à améliorer le dialogue avec la société civile grâce à

Encadré 2 Sommaire de témoins par type d'organisation^*

Entreprises

Associations d'industries

Agriculture

Entreprises et services professionnels

Culture et secteurs connexes

Secteur public

Gouvernement fédéral

Provinces

Municipalités

Universitaires, chercheurs et professionnels

Société civile

Environnement

Syndicats

Droits de la personne

Groupes religieux

Autres

Particuliers

Nombre total de témoins par type d'organisme

Nombre total de témoins s'étant présentés devant le Comité

Total - 88

Total - 26

Total - 85

336

425

* Ce tableau présente une ventilation approximative des organismes et particuliers qui se sont présentés devant le Comité. Pour des raisons de commodité, le présent rapport ne reflète pas le contenu des mémoires présentés par des groupes ou des personnes qui n'ont pas témoigné devant le Comité. Chaque organisation a été comptée une seule fois, peu importe le nombre de représentants. Les sections régionales d'organisations nationales ont été comptées séparément, tout comme les organismes gouvernementaux et divisions des ministères, ainsi que les professionnels représentant le même établissement d'enseignement.

l'organisation de séances d'information régulières à l'intention des ONG, à la diffusion des énoncés de position des ONG aux membres de l'OMC et à la création d'une section spéciale sur les ONG dans le site Web de l'OMC. Par ailleurs, ces dernières années, l'OMC a organisé des symposiums sur les questions de commerce et de développement et les questions de commerce et d'environnement auxquels ont participé des centaines de représentants des ONG². Les ONG canadiennes ont aussi amorcé leurs propres consultations de la société civile dans tout le Canada³. À Genève et au Canada, on a maintenant mis en place des processus en vue de faire participer plus directement la société civile aux négociations commerciales et, dans son rapport, le Comité recommande d'importants changements à cet égard.

Qu'on soit pour ou contre l'OMC, personne ne conteste la faiblesse de la position de négociation des pays en développement au sein de l'Organisation. On propose de remédier au problème par la voie de programmes de formation et de services d'aide à l'intention des délégations à Genève et au niveau de la procédure de règlement des différends. Parallèlement, les pays en développement ont déposé un assez grand nombre de contestations visant des pays développés et ils figurent en bonne place parmi ceux qui réclament une nouvelle série de négociations. Le transfert de certaines questions de l'OCDE à l'OMC est signe d'une reconnaissance croissante du fait que cette dernière organisation est une tribune où les pays en développement sont représentés.

Depuis l'adoption du Cycle d'Uruguay il y a cinq ans, il y a eu plus de 170 différends. Cela peut sembler beaucoup, mais il n'est pas vraiment surprenant que l'élargissement de la portée de l'OMC incite au début les parties à éprouver la signification des obligations. Évidemment, cela n'a rien de consolant pour ceux auxquels les groupes spéciaux n'ont pas donné gain de cause. Avec le temps, les précédents établis par les groupes spéciaux conditionneront le comportement des parties, et le nombre des différends en proportion des échanges mondiaux devrait baisser. Même maintenant, compte tenu de l'ampleur et de l'augmentation des échanges mondiaux, le nombre des différends qui surgissent annuellement n'est pas vraiment très élevé. Pour le Canada et les autres pays, la plupart des échanges se déroulent dans le contexte des règles acceptées par les pays lorsqu'ils ont décidé de joindre l'OMC.

Transparence, consultations publiques et évaluation

La portée des accords de l'OMC, leur signification et le fonctionnement des Mécanismes de règlement des différends (MRD) contribuent à donner l'impression que le processus n'est pas suffisamment transparent.

Comme les différends sont réglés de gouvernement à gouvernement, les intérêts privés se sentent laissés pour compte. Les partisans de l'OMC comme ses détracteurs en sont bien conscients. Certains proposent que l'on permette une plus grande participation des intérêts privés et que l'on modifie le mécanisme de résolution des différends dans le cadre des négociations futures. On se demande à juste titre si l'ouverture du processus améliorerait le fonctionnement des accords, mais personne ne conteste que le système est encore en train d'évoluer.

Les audiences du Comité visaient entre autres à donner plus de transparence au processus de l'OMC et à déterminer quels changements le gouvernement canadien devrait envisager. On ne manque pas d'information sur l'OMC, dans des documents et sur Internet, pas seulement sur le site de l'OMC mais aussi, par exemple, sur le site administré par Consumer International, The Consumer Agenda for Trade in the Millenium, une organisation qui critique de nombreux aspects de l'OMC. Le problème, c'est qu'il faut beaucoup de temps pour assimiler toute l'information. Le processus n'est pas parfait, certes, mais il y a moyen d'accroître la transparence par la participation de chacun.

Au Canada, on consulte la population au moyen d'audiences parlementaires, comme ce fut le cas pour l'AMI et maintenant pour l'OMC, et par des contacts entre les électeurs et les représentants élus. Les ministères exploitent de plus en plus les possibilités que présente Internet. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et Industrie Canada consacrent une partie de leur site Internet aux questions de politique commerciale et ont lancé des processus de consultation. Est-il possible d'améliorer la consultation? Absolument, comme le propose le Comité dans sa première recommandation.

Il y a déjà évaluation du processus de l'OMC dans l'examen des politiques commerciales des Membres, dans les textes spécialisés de droit et d'économie, et dans les critiques des détracteurs de l'Organisation. Cette information pourrait être condensée et présentée d'une façon plus digeste pour le public de façon que la population comprenne mieux un processus de plus en plus complexe. Ici comme ailleurs, il est difficile d'intéresser les médias tant que les négociations n'ont pas commencé. À titre d'exemple, le Comité a signalé dans un précédent rapport que les syndicats et les groupes qui représentent les intérêts des entreprises des pays de l'OCDE étaient au courant depuis au moins 1991 des démarches qui devaient finalement aboutir à la négociation de l'AMI. En outre, les fonctionnaires du ministère du Commerce international ont organisé des consultations sur l'AMI avec les provinces et les organisations gouvernementales, et avec le patronat et les syndicats, dès 1995⁴. Les provinces aussi ont participé au processus. La Colombie-Britannique, par exemple, a organisé des audiences de comité sur l'AMI qui ont abouti à des recommandations qui font maintenant partie du dialogue actuel⁵. Dans certains cas, il importe que les parties concernées soient tenues davantage au courant des discussions qui se déroulent aux divers paliers de gouvernement.

Pour ce qui est des négociations à venir, le train a déjà quitté la gare. Le Canada a deux solutions : quitter le train en marche ou essayer d'infléchir son trajet ou sa vitesse. Les pays membres de l'OMC sont convenus d'entamer d'autres négociations sur l'agriculture et les services, par exemple. En tant que membre, le Canada peut, surtout s'il s'y prend tôt, influer sur le choix des nouveaux sujets soumis à négociation. Le Canada ne peut évidemment pas décider unilatéralement du programme de négociation, lequel représentera de toute nécessité un compromis entre les priorités et objectifs des divers pays Membres.

Il est impossible de faire ici une évaluation détaillée des critiques portées contre l'OMC. Contentons-nous de dire que l'augmentation du niveau de vie dans les 50 dernières années dans de nombreuses parties du monde, mais certes pas toutes, est attribuable en partie à un régime qui favorise la libéralisation des échanges. Il est tout aussi faux d'attribuer à la seule libéralisation des échanges tous les bienfaits de la société moderne que de lui en imputer tous les défauts. De plus, presque tous les détracteurs de l'OMC estiment que l'existence d'un régime de relations économiques internationales fondé sur des règles est avantageuse pour le Canada. Chacun voudrait un ensemble de règles qui favorisent ses propres valeurs et buts. Si l'on s'intéresse de plus en plus à l'OMC, c'est que cette organisation, contrairement à bien d'autres organisations internationales, réussit à faire appliquer ses règles. Comme l'a dit la Confédération internationale des syndicats libres,

L'économie mondiale a besoin de règles mondiales. Le marché mondial est un mécanisme puissant du développement dynamique, mais il peut aussi entraîner l'exclusion et la marginalisation de millions de citoyens ordinaires qui ne jouissent pas des avantages que procure la richesse ou le prestige. Il importe d'en contrebalancer le pouvoir.⁶

Bien que le résultat de ces négociations aura une incidence sur chacun d'entre nous dans notre vie quotidienne, nous n'avons eu que peu de possibilités d'en comprendre le contenu. Notre gouvernement ou les médias ne nous ont pas informés des détails de ces accords.

Elsie Dean
Témoignage, Réunion No 120,
26 avril 1999,
Vancouver

Où peut-on se procurer davantage d'information sur l'OMC et sur le commerce international?

Les petits pays et les pays de taille moyenne comme le Canada ont manifestement plus à gagner d'un régime fondé sur des règles que d'un régime fondé sur la puissance, à la condition que les règles ne favorisent pas uniquement les puissants. Par conséquent, ce qui est crucial, c'est d'imposer les bonnes règles, et de bien les rédiger.

Quel est le rôle du Canada à l'OMC?

Le Canada figure parmi l'un des 23 pays signataires du GATT original. Depuis lors, il a participé à chaque cycle de négociations et a fait plusieurs propositions, notamment la proposition en vue de la création d'une organisation mondiale du commerce, sur la recommandation de l'universitaire John Howard Jackson. Dans les années 70, le Canada a été représenté à Genève par un ambassadeur spécialisé dans les dimensions politiques de la diplomatie. La mission canadienne comptait une personne chargée des questions relatives au GATT. De nos jours, le Canada a deux ambassadeurs à Genève, dont un est chargé des affaires économiques. L'ambassadeur du Canada est un négociateur commercial expérimenté tenu en haute estime par ses pairs à Ottawa et à Genève⁷.

Pourquoi faut-il un nouveau cycle de négociations?

Si l'on considère que l'OMC est en évolution depuis 1947, on peut s'attendre que l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre des accords amène à proposer des changements, en particulier lorsque des techniques comme le réseau Internet modifient la façon dont se déroulent les échanges. Depuis la création de l'OMC, les négociations ont été constantes et une série d'accords spécialisés ou sectoriels ont été conclus sur les télécommunications de base et les produits des technologies de l'information au début de 1997, et sur les services financiers en décembre 1997. On est actuellement en train d'examiner les ententes commerciales régionales et le processus de résolution des différends.

Les membres de l'OMC se sont déjà entendus sur la négociation d'un certain nombre de sujets, comme l'agriculture et les services. La Conférence ministérielle qui aura lieu à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999 fixera le programme du prochain cycle de négociations qui doit commencer en l'an 2000. On aborde dans le reste du présent rapport les sujets qui figureront vraisemblablement au programme des discussions.

Liste de sources écrites et électroniques

De nombreux témoins ont déploré que l'OMC manque de transparence au point où même les renseignements les plus élémentaires échappent à l'oeil du public. Certes, les accords de l'OMC dont des documents publics, mais il reste qu'il peut effectivement être difficile de trouver sans aide de l'information sur l'OMC et sur les questions qui concernent le commerce international. Le présent Guide à l'intention des citoyens offre aux personnes intéressées un point de départ pour leurs recherches.

Comme le Comité le fait remarquer dans son rapport, les négociations commerciales multilatérales futures sous l'égide de l'OMC auront des répercussions sur de nombreux enjeux nouveaux comme la culture, les questions de technologie, les questions de propriété intellectuelle, les valeurs sociales à l'échelle mondiale, l'environnement, la santé, le développement durable, les normes du travail et les droits de la personne, la régulation de l'économie et la stabilité financière à l'échelle mondiale. L'étude évolutive du commerce international est donc, par définition, une entreprise multidisciplinaire. Il existe une grande quantité de documents qui portent sur l'OMC et les questions connexes et ils couvrent une foule de sujets : sciences politiques, relations internationales, économie et droit, de même que des domaines pluridisciplinaires comme l'économie politique internationale et les études environnementales. On trouvera ci-dessous une liste étendue, mais non exhaustive, de sources d'information à l'intention de ceux qui voudraient pousser davantage leur analyse de la question.

Ressources sur Internet : liens vers des sites utiles

Le réseau Internet offre des ressources considérables pour quiconque s'intéresse au débat sur ce qui constitue une bonne politique commerciale, à l'évolution du contexte des négociations multilatérales et aux divers enjeux du commerce international comme les droits de la personne. Les sites Internet de l'OMC, des organismes responsables des divers accords commerciaux régionaux et d'autres organisations internationales qui traitent de commerce international constituent une source directe d'information. En outre, de nombreux instituts de recherche publient des documents de travail récents relatifs aux activités de l'OMC sur Internet. La liste ci-dessous concerne surtout la politique commerciale du Canada, mais le lecteur y trouvera par ailleurs un nombre non négligeable de sources et de sites américains qui contiennent des analyses et des données pertinentes.

Tous les sites du gouvernement du Canada, les sites affiliés à l'ONU et le site de l'OMC contiennent des renseignements en français. Si vous n'avez pas accès à Internet de chez vous, renseignez-vous à votre bibliothèque publique sur les services d'accès à Internet.

L'Organisation mondiale du commerce

http://www.wto.org

Voir section, À propos de l'OMC

Le Canada et le commerce international

Tribunal canadien du commerce extérieur
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)
http://www.dfait-maeci.gc.ca

Société pour l'expansion des exportations
http://www.edc-see.ca

Secrétariat de l'ALENA - Section canadienne
http://www.nafta-sec-alena.org/french/cdn/canada.htm?canhme.htm

Comité des affaires étrangères et du commerce international

Strategis - Le site d'information du monde des affaires
http://www.strategis.ic.gc.ca

Équipe Canada - Export Source
http://www.exportsource.gc.ca

En mai 1999, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a commencé à bâtir une page spéciale d'information et de consultation sur les négociations et accords commerciaux du Canada, que l'on trouve à l'adresse suivante
http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/menu-f.asp

Ce site contient des documents importants, notamment les suivants :

Des discours sur le commerce du ministre du Commerce international, de l'ambassadeur du Canada à l'OMC et du directeur général de l'OMC
Des liens donnant accès à de l'information sur les accords de l'OMC, ainsi que sur les membres et les candidats à l'accession, les mécanismes de règlement des différends, le mécanisme d'examen des politiques commerciales et les conférences ministérielles de l'OMC.
Des documents de discussion sur des questions afférentes à la politique commerciale dans les domaines suivants : commerce de marchandises, commerce de services, politique de concurrence, culture, marchés publics, technologies de l'information et commerce électronique, propriété intellectuelle et investissement.
Des documents de discussion sur les aspects sociaux du commerce international, notamment sur l'environnement, le travail, le développement, les codes de conduite, et la corruption.

Documents gouvernementaux importants :

« Le Canada et l'OMC », Ottawa: ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, mai 1999,
http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/cdawto-f.htm

« L'Organisation mondiale du commerce : Qu'est-ce qu'elle peut apporter au Canada? », Ottawa, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, 1998.
http://www.dfait-maeci.gc.ca/francais/trade/wto/wto-what.htm

La culture canadienne dans le contexte de la mondialisation : Nouvelles stratégies pour la culture et le commerce, Ottawa, Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur, http://www.infoexport.gc.ca/trade-culture/menu-f.asp

Ouvrir des portes sur le monde : Priorités du Canada en matière d'accès aux marchés internationaux -1999, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, 1999 http://www.infoexport.gc.ca/section4/doorsworld/menu-f. .

Sources de données et de statistiques sur le commerce

Division de l'analyse commerciale et économique du MAECI
http://www.dfait-maeci.gc.ca/eet

Statistique Canada - Donnée sur le commerce
http://www.statcan.ca/francais/tradedata/

Industrie Canada - Données sur le commerce en direct
http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrkti/tdst/frndoc/tr_homep.

Department of Commerce - États-Unis
http://www.doc.gov

Organisations internationales et régionales

Coopération économique Asie-Pacifique (APEC)
http://www.apecsec.org.sg/

Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
http://www.aseansec.org/

Caribbean Community Secretariat
http://www.caricom.org/expframes.htm

Union européenne (UE)
Union européenne au Canada
http://www.eudelcan.org/english/index.cfm

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
Organisation internationale du Travail (OIT)
http://www.ilo.org

Fonds monétaire international (FMI)
http://www.imf.org

Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI)
http://www.intracen.org/

Mercosur (Marché commun du cône Sud)
http://www.mercosur.org/

Organisation des États américains (OEA)
http://www.oas.org/

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
http://www.oecd.org

Forum commercial de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
http://www.oecd.org/ech

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
http://www.un.or.at/uncitral/

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)
http://www.unctad.org/

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)
http://www.undp.org/

Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU) - Division du commerce
http://www.unece.org/trade/trade_h.htm

Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) - Commerce et Environnement
http://www.unep.ch/trade.htm

Banque mondiale
http://www.worldbank.org

Banque mondiale - Division du commerce international
http://www.worldbank.org/research/trade/

Organisation mondiale des douanes (OMD)
http://www.wcoomd.org/

Forum économique mondial
http://www.weforum.org/

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
http://www.wipo.int/eng/main.htm

Membres de la Quadrilatérale de l'OMC et autres agences commerciales nationales

Commission européenne - Relations extérieures (Politique commerciale)
http://europa.eu.int/comm/dg01/

Japon - Ministère du Commerce international et de l'Industrie (MCII)
http://www.miti.go.jp/index-e.htm

Administration du commerce internationale du Département du commerce des États-Unis
http://www.ita.doc.gov

Représentant américain au commerce
http://www.ustr.gov

Une liste des agences commerciales nationales des pays membres de l'OCDE est accessible sur le site du Forum commercial de l'OCDE
http://www.oecd.org/ech/other1.htm

Organisations non gouvernementales et sous-gouvernementales

Association du droit de l'environnement
http://www.web.net/cela/

Fédération canadienne des étudiantes et étudiants
http://www.cfs-fcee.ca/

Congrès du Travail du Canada
http://www.clc-ctc.ca/

Common Front on the World Trade Organization
http://www.sierraclub.ca/national/trade-env

Common Frontiers
http://www.web.net/comfront/

Association des consommateurs du Canada
http://www.mbnet.mb.ca/crm/law/cac01.htm

Consumers International
http://www.consumersinternational.org

Conseil des Canadiens
http://www.canadians.org/

Fédération canadienne des municipalités
http://www.fcm.ca/

Oxfam Canada
http://www.oxfam.ca

Sierra Club du Canada
http://www.sierraclub.ca/national/

Third World Network
http://www.twnside.org.sg/souths/twn/twn.htm

West Coast Environmental Law Association
http://www.vcn.bc.ca/wcel/

Instituts de recherche

The American Enterprise Institute
http://www.aei.org

Brookings Institution
http://www.brook.edu

Centre canadien de politiques alternatives
http://www.policyalternatives.ca

Institut canadien des affaires internationales
http://www.ciia.org/

Institut C.D. Howe
http://www.cdhowe.org

Centre for Economic Policy and Research
http://www.cepr.org

Centre for International Economic Studies, University of Adelaide
http://www.adelaide.edu.au/CIES/

Centre de droit et de politique commerciale
http://www.carleton.ca/ctpl

Conference Board of Canada
http://www2.conferenceboard.ca/

The Fraser Institute
http://www.fraserinstitute.ca/

Institute for International Economics
http://www.iie.com

International Law Institute
http://www.ili.org

Affaires

Comité consultatif économique et industriel auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques
http://www.biac.org

Chambre de commerce du Canada
http://www.chamber.ca

Conseil canadien pour le commerce international
http://www.ccib.org

Chambre de commerce internationale (CCI)
http://www.iccwbo.org

Normes internationales et canadiennes

Organisation internationale de normalisation
http://www.iso.ch

Association canadienne de normalisation
http://www.csa.ca

Principaux ouvrages et articles

Revues savantes, magazines et journaux

Les accords commerciaux multilatéraux sont des sujets spécialisés qui, en règle générale, n'occupent pas une place importante dans la presse. C'est dans les publications spécialisées en économie ou en affaires et dans d'autres revues spécialisées que l'on trouve le plus d'information sur l'OMC et sur les préoccupations des pays membres et des autres parties concernées.

"Survey: World Trade: Time for another round," The Economist, 3 octobre 1998.

Ce sondage de la revue Economist donne un aperçu des négociations de l'OMC. On peut consulter gratuitement certaines parties de ce sondage à l'adresse Internet suivante :
http://www.economist.com/editorial/freeforall/library/index_surveys.htm

Revues spécialisées

Foreign Affairs
http://www.foreignaffairs.org

Foreign Policy
Journal of Economic Perspectives
http://www.vanderbilt.edu/AEA/jep.htm

Journal of International Economics
Journal of International Economic Law
Journal of World Trade
Journal of World Trade Law
International Economic Review
The World Economy

Médias

Répertoire des journaux du monde
http://www.mediainfo.com/emedia/

Publications spécialisées
http://www.tradepub.com

The Economist
http://www.economist.com

The Financial Times
http://www.ft.com

Inside US Trade (World Trade online web site - free trial available)
http://www.insidetrade.com

New York Times
http:/www.nytimes.com

Livres, articles et rapports récents

On trouvera ci-dessous une liste des principales publications dans les domaines de la politique commerciale, du droit et de l'économie

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Joint Agriculture/Trade Workshop on Emerging Trade Issues in Agriculture. Paris: Organisation de coopération et de développement économiques, Octobre 1998. (Voir http://www.oecd.org/agr/trade/)

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Electronic Commerce Workshop A Borderless World - Realising the Potential of Global Electronic Commerce. (Conference proceedings). Paris: Organisation de coopération et de développement économiques, Octobre 1998.
(Voir: http://www.oecd.org/subject/e_commerce/)

CNUCED. UNCTAD Trade and Development Report 1998. New York: Conférence des Nations Unis sur le commerce et le développement, 1998.

CNUCED. UNCTAD World Investment Report 1998. New York: Conférence des Nations Unis sur le commerce et le développement, 1998.

OMC. Rapport annuel de l'OMC 1998 - Sujet spécial : Mondialisation et commerce. Genève Organisation mondiale du commerce, 1998.

Brookings Trade Forum 1998: Antitrust and Antidumping Rules. Washington, DC: The Brookings Institution, 1998. (Résumé : http://www.brook.edu/es/trade/trade.htm)

Brookings Trade Forum 1999: Governing in a Global Economy. Washington, DC: The Brookings Institution, 1999. (encore inédit mais disponible prochainement sur le site http://www.brook.edu/) Les participants comprennent Paul Krugman, I.M. Destler, Sylvia Ostry, Joseph E. Stiglitz, Barry Eichengreen, Dani Rodrik, Anne O. Krueger, Rudiger Dornbush, Robert E. Litan et Michael Mussa.

Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement. Troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, 17 décembre 1997.

Bairoch, Paul and Kozul-Wright, Richard. "Globalization Myths: Some Reflections on Integration, Industrialization and Growth in the World Economy," dans Richard Kozul-Wright et Robert Rowthorn, réd. Transnational Corporations and the Global Economy. New York: St. Martin's Press, 1998.

Bhagwati, Jagdish. A Stream of Windows: Unsettling Reflections on Trade, Immigration, and Democracy. Cambridge, MA: MIT Press, 1998.

Bhagwati, Jagdish and Hudec, Robert éd. Fair Trade and Harmonization: Prerequisities for Free Trade? Volume I, Economic Analysis. 1996.

Bhagwati, Jagdish et Hudec, Robert éd. Fair Trade and Harmonization: Prerequisities for Free Trade? Volume II, Legal Analysis. 1996.

Browne, Dennis, «La culture canadienne face au commerce international et l'affaire des magazines», Revue parlementaire canadienne, 21:19-24, automne 1998.

Burtless, Gary. T. Globaphobia: Confronting Fears About Open Trade. Washington, DC: Brookings Institution, 1998.

Cline, William. Trade and Income Distribution. Washington, DC: Institute for International Economics, 1998.

Deléchat, Corinne, Le commerce, l'emploi et les normes du travail : une étude sur les droits fondamentaux des travailleurs et l'échange international, Paris, OCDE, 1996.

Eichengreen, Barry. Toward a New International Financial Architecture: A Practical Post-Asia Agenda. Washington, DC: Institute for International Economics, 1999.

Esty, Daniel C. "Non-Governmental Organizations at the World Trade Organization: Cooperation, Competition or Exclusion?" Journal of International Economic Law. Vol. 1, No. 1, Mars 1998, p. 133.

Esty, Daniel C. Greening the GATT: Trade, Environment and the Future. Washington, D.C.: Institute for International Economics, 1994.

Krueger, Anne O. ed. The WTO as an International Organization. Chicago: University of Chicago Press, 1998.

Graham, Edward M. and Richardson, David J. Competition Policies for the Global Economy. Washington, DC: Institute for International Economics, November 1997.

Hart, Michael. Also Present at the Creation: Dana Wilgress and the United Nations Conference on Trade and Employment at Havana. Ottawa: Centre de droit et politique commerciale, 1995.

Hart, Michael. Fifty Years of Canadian Tradecraft: Canada at the GATT 1947-1997. Ottawa: Centre de droit et politique commerciale, 1998.

Hoekman, Bernard et Kostecki, Michel. The Political Economy of the World Trading System: From GATT to WTO. New York: Oxford University Press, 1995.

Howse, Robert. Settling trade remedy disputes: when the WTO forum is better than the NAFTA. Toronto: Institut C.D. Howe, 1998.

Jackson, John Howard. Implementing the Uruguay Round. Oxford: Clarendon Press, 1997.

Jackson, John Howard. The World Trading System: Law and Policy of International Economic Relations. Cambridge, MA: MIT Press, 1997.

Jackson, John Howard and Jackson, John E. The World Trade Organization: Constitution and Jurisprudence. London: Royal Institute of International Affairs, 1998.

Josling, Timothy. Agricultural Trade Policy: Completing the Reform. Washington, DC: Institute for International Economics, 1998.

Keesing, Donald B. Improving Trade Policy Reviews in the World Trade Organization. Washington, DC: Institute for International Economics, 1998.

Knapp, Ursula, L'Accord général sur le commerce des services (GATS) : une analyse, Paris, OCDE, 1994.

Miner, William M., Le contexte international sur le plan de la politique des négociations commerciales relatives à l'agriculture, Ottawa, Agriculture et agro-alimentaire Canada, 1998.
(Voir http://www.agr.ca/policy/epad/french/pubs/wp-tp/tms/98059/toc.htm.

Ostry, Sylvia, "China and the WTO: The Transparency Issue," UCLA Journal of International Law and Foreign Affairs. Vol. 3, No. 1, Spring/Summer 1998, p. 1-22.

Ostry, Sylvia. The Post-Cold War Trading System: Who's on First? Chicago: University of Chicago Press, 1997.

Ostry, Sylvia. Reinforcing the WTO. Washington, DC: Group of Thirty, 1998.

Qureshi, Asif H. The World Trade Organization: Implementing International Trade Norms. Manchester, England: Manchester University Press, 1996.

Ragnan, Subramanian et Lawrence, Robert Z. A Prism on Globalization: Corporate Responses to the Dollar. Washington, DC: The Brookings Institution, 1999.

Rodrik, Dani. Has Globalization Gone Too Far? Washington, DC: Institute for International Economics, 1997.

Rodrik, Dani. The New Global Economy and Developing Countries: Making Openness Work. Washington, DC: Overseas Development Council, January 1999. (Résumé : http://www.odc.org/programs/rodrik.htm)

Ryan, Michael P. Knowledge Diplomacy: Global Competition and the Politics of Intellectual Property. Washington, D.C.: Brookings Institution Press, 1998.

Sauvé, Pierre. Open Market Matter. Paris: Organisation de coopération et de développement économiques, 1998.

Sauvé, Pierre et Schwanen, Daniel, réd. Investment Rules for the Global Economy: Enhancing Access to Markets. Toronto: Institut C.D. Howe, 1996.

Schott, Jeffrey, éd. Launching New Global Trade Talks: An Action Agenda. Washington, DC: Institute for International Economics, 1998.

Schott, Jeffrey. The Uruguay Round: An Assessment. Washington, ED: Institute for International Economics, 1994.

Schott, Jeffrey. The World Trading System: Challenges Ahead. Washington, DC: Institute for International Economics, 1996.

Schott, Jeffrey. WTO 2000: Setting the Course for World Trade. Washington, DC: Institute for International Economics, 1996.

Soros, George. The Crisis of Global Capitalism. New York: Public Affairs Books, 1998.

Srinivasan, T.N. Developing Countries and the Multilateral Trading System: From the GATT to the Uruguay Round and the Future. Boulder, CO: Westview Press, 1998.

Thomas, Jeffrey S. The New Rules of Global Trade: A Guide to the WTO. Scarborough, ON: Carswell Publishing, 1997.

Trebilcock, Michael J. and Howse, Robert. The Regulation of International Trade. New York: Routledge, 1995.

Wolfe, Robert. Farm Wars: The Political Economy of Agriculture and the International Trade Regime. New York: St. Martin's Press, 1998.

Consultations - Ajouter votre point de vue à celui des autres Canadiens

Le commerce n'est pas une affaire d'experts et de réunions à Genève. Il touche des emplois et des possibilités qui se trouvent à votre porte. Nous avons des arguments solides à présenter et nous espérons que vous utiliserez ce nouveau site Web comme centre national d'information commerciale à mesure que nous continuerons de vous consulter - et de vous informer - sur cette question importante

L'hon. Sergio Marchi, ministre du Commerce international
Mai 1999
Ottawa

L'honorable Sergio Marchi a dit que le gouvernement voulait connaître votre opinion de manière que les objectifs de négociation du Canada reflètent pleinement les intérêts des Canadiens. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a lancé une tribune en direct de consultation publique sur son site Web. Il importe de noter qu'il existe déjà des mécanismes officiels de consultation sur la politique commerciale. Des réunions régulières ont lieu avec les autorités provinciales et territoriales. La dernière réunion des ministres du Commerce à l'échelon fédéral, provincial et territorial a eu lieu à Ottawa le 17 février 1999. On cherche également à recueillir des opinions sur la politique commerciale et l'accès aux marchés par le biais du Conseil consultatif d'Équipe Canada Inc. et à obtenir des commentaires sur des secteurs d'activité spécifiques par le truchement de quatorze Groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE).

Pour envoyer des commentaires par le truchement du formulaire de consultation, rendez vous sur le site http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/contact-f.htm ou envoyez directement un courrier électronique à l'adresse suivante : consultations@dfait-maeci.gc.ca

Vous pouvez aussi faire parvenir vos commentaires par la poste ou par télécopieur à l'adresse suivante :

Consultations sur les négociations commerciales
Direction de la planification de la politique commerciale (EAI)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Télécopieur : (613) 944-0757

1^# Au moment où nous rédigeons le présent rapport, l'OMC comptait 134 membres. Le 21 mai 1999, l'OMC approuvait l'accession de l'Estonie, qui deviendra le 135^e membre de l'OMC 30 jours après qu'elle aura avisé le Secrétariat de l'OMC qu'elle a franchi toutes les étapes de la ratification.

2^# Voir « Joint Civil Society Statement on the WTO High-Level Symposia on Trade and Environment and Trade and Development », document annexé au mémoire du 18 mars 1999 du Conseil canadien pour la coopération internationale. Voir aussi les documents relatifs au récent symposium de haut-niveau sur le commerce et l'environnement et le commerce et le développement à l'adresse http:www.org/wto/hlms/highlevel.htm ainsi que la déclaration du directeur général Renato Ruggiero, « Transparency and Inter-action with Civil Society », 15 juillet 1998, disponible sur le site de l'OMC http://www.wto.org.

3^# Le Conseil des Canadiens, en tandem avec 40 autres organisations canadiennes, a tenu des consultations sur l'AMI à l'automne de 1997. Il y a eu des audiences dans huit villes et près de 15 000 personnes ont participé aux consultations. (Témoignage, séance n^o123, 28 avril 1999, Toronto)

4^# Voir Le Canada et l'accord multilatéral sur l'investissement , Troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, Ottawa, décembre 1997, p. 17.

5^# Rapport du Special Committee on The Multilateral Agreement on Investment, Assemblée législative de Colombie-Britannique, décembre 1998.

6^# Confédération internationale des syndicats libres, Development, Environment and Trade : Statement to the High-Level Symposia of the World Trade Organization (WTO) on « Trade and Environment » and « Trade and Development », Genève, p. 15-16 et 17-18, mars 1999.

7^# Pour un historique du rôle du Canada au sein du GATT et de l'OMC, voir Michael Hart, Fifty Years of Canadian Statecraft, Canada at the GATT 1947-1997, Ottawa, Centre de droit et politique commerciale, 1998, et Michael Hart, directeur de publication et auteur de l'introduction, Also Present at the Creation, Dana Wilgress and the United Nations Conference on Trade and Employment at Havana, Ottawa, Centre de droit et politique commerciale, 1995.