FAIT Rapport du Comité
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ANNEXE 3A - LA STRUCTURE DES ACCORDS DE L'OMC ET L'ÉTENDUE DES OBLIGATIONS
La structure des Accords de l'OMC
À la conclusion du Cycle d'Uruguay, à Marrakech, le 15 avril 1994, les membres du Comité des négociations commerciales ont signé deux nouveaux traités internationaux, l'Acte final reprenant les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (Acte final) et l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC)1.
L'Acte final prévoit que les Membres de l'OMC doivent faire approuver par leurs autorités compétentes l'Accord sur l'OMC et ses annexes ainsi que les diverses Déclarations et Décisions ministérielles. L'Acte final précise qu'il est souhaitable que l'Accord sur l'OMC soit accepté par tous les participants aux Négociations du Cycle d'Uruguay afin qu'il entre en vigueur le 1er janvier 1995. Les représentants des participants aux Négociations se sont réunis à la fin de l'année 1994 pour confirmer que les Accords sur l'OMC entreraient en vigueur comme prévu à cette date-là2.
L'Accord sur l'OMC établit formellement une nouvelle organisation internationale, l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Tel que convenu entre les parties, « l'OMC servira de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre les Membres en ce qui concerne les questions liées aux accords et instruments juridiques connexes [repris dans les annexes à l'Accord] »3.
L'Accord sur l'OMC précise que les accords et les instruments juridiques repris dans les trois premières annexes font partie intégrante de l'Accord et sont contraignants pour tous les Membres4. En conséquence, les Membres n'ont pas eu à signer chacun de ces accords pour devenir parties à ceux-ci. Quant aux accords plurilatéraux de l'annexe 4, ils ne seront contraignants que pour les Membres qui les auront acceptés. L'Accord sur l'OMC décrit également les fonctions, la structure et le statut de l'OMC, le processus de prise de décision, la procédure de modification et le processus d'accession et de retrait.
Les accords de l'Annexe 1A portent sur le commerce des marchandises. Il s'agit de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord général de 1994 ou GATT de 1994) qui reprend l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (Accord général de 1947 ou GATT de 1947) tel que modifié à la date d'entrée en vigueur des Accords sur l'OMC, de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), de l'Accord sur les textiles et les vêtements (Accord sur les textiles), de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord sur les OTC), de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC), de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur le dumping), de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur la valeur en douane), de l'Accord sur l'inspection avant expédition, de l'Accord sur les règles d'origine, de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et de l'Accord sur les sauvegardes.
L'Annexe 1B comprend l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et ses annexes. L'Annexe 1C comprend l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). L'Annexe 2, quant à elle, comprend le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD), alors que l'Annexe 3 comprend le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).
Enfin l'Annexe 4 comprend les quatre accords commerciaux plurilatéraux, soit l'Accord sur le commerce des aéronefs civils, l'Accord sur les marchés publics, l'Accord international sur le secteur laitier et l'Accord international sur la viande bovine. Comme nous l'avons mentionné précédemment, ces accords ne lient que les Membres qui en sont devenus parties. Le Canada n'est d'ailleurs jamais devenu Membre de l'Accord sur le secteur laitier. De plus, les Membres de ce dernier accord ont mis fin à celui-ci en date du 1er janvier 1998 car il n'avait plus sa raison d'être5.
L'OMC est également un forum permanent de discussions et de négociations. Ce rôle de l'OMC a permis aux Membres de conclure des ententes complémentaires. Ainsi, conformément au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, les Membres ont convenu de protocoles sur la libéralisation du commerce des services financiers. Les Membres ont également conclu une entente sur les télécommunications de base, une autre sur les services comptables, etc.
Étendue des obligations
Comme on peut le constater à l'énumération que nous venons de faire, les sujets visés par les Accords de l'OMC sont nombreux et variés. Ces Accords sont en fait le résultat d'un processus de négociations qui s'est tenu sur plus de 50 ans, soit depuis le déclenchement des négociations qui ont amené à la conclusion du GATT de 1947.
La conclusion d'ententes internationales portant sur la libéralisation des échanges commerciaux se justifie principalement par la nécessité d'encadrer l'adoption par les gouvernements de mesures visant la protection des divers secteurs de leurs industries ou plus globalement de leur économie nationale. Certaines de ces mesures sont pleinement justifiées, alors que d'autres ne sont que des obstacles aux échanges de biens et services. Ce sont ces dernières qui sont visées par les accords de libéralisation des échanges comme les Accords de l'OMC.
Depuis des siècles, les politiques économiques des États ont oscillé entre le protectionnisme et une plus grande ouverture des marchés bien que le premier ait largement dominé. Avec le développement récent des moyens de transport et de communication, les échanges sur les marchés extérieurs se sont développés de façon considérable. Par contre, cette libéralisation des échanges s'est heurtée à de nombreuses mesures restrictives qui limitaient d'autant l'accès aux marchés étrangers. Ces mesures prennent diverses formes. Les tarifs douaniers ont longtemps constitué la forme la plus importante de mesures restrictives. Ils constituaient également une source majeure de revenu pour les gouvernements. De plus, une série de mesures techniques, dites non tarifaires, constituent autant de barrières limitant d'autant l'accès aux marchés extérieurs.
Il a toujours été évident que la libéralisation des échanges ne peut se concrétiser que par l'élimination des mesures restrictives tarifaires et non tarifaires. Les entreprises qui tentaient de percer sur des marchés étrangers et qui étaient confrontées à ces barrières faisaient des pressions sur leurs propres gouvernements afin qu'ils interviennent auprès des pays étrangers pour que ces derniers éliminent les mesures restreignant l'accès à leurs marchés.
Par contre, aucun gouvernement n'était intéressé à procéder unilatéralement à l'élimination des barrières d'accès à son marché. Il est devenu évident que la seule façon de réaliser cet objectif était la conclusion d'ententes par lesquelles les partenaires commerciaux conviendraient d'éliminer réciproquement les barrières d'accès à leurs marchés. En conséquence, plusieurs ententes commerciales de libéralisation des échanges ont été conclues depuis le début du présent siècle. Avant l'OMC, la plus importante de ces ententes, pour ce qui est du nombre des parties participantes, a été sans nul doute l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT de 1947) qui a fixé les règles de libéralisation des échanges du commerce des marchandises. D'autre part, dans diverses parties du monde, des pays ont conclu des ententes régionales. Dans les années 50, six pays européens ont créé la Communauté européenne qui s'est transformée au cours des ans pour devenir l'Union européenne que nous connaissons actuellement et qui compte maintenant quinze membres. En plus d'être partie contractante du GATT de 1947, le Canada a conclu des ententes avec certains de ses principaux partenaires commerciaux, à savoir l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (ALÉ), l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) avec les États-Unis et le Mexique, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili et l'Accord de libre-échange entre le Canada et Israël.
Les parties contractantes du GATT de 1947, qui ne portait que sur le commerce des marchandises, ont ajouté à celui-ci, au cours des négociations successives, divers accords complémentaires toujours liés au commerce des marchandises. Ainsi les négociations commerciales du Cycle de Tokyo ont donné naissance, en 1979, au Code antidumping6 et au Code sur les subventions7 ainsi qu'à des accords portant, entre autres, sur les marchés publics, l'évaluation en douane et les licences d'importations. Ces divers accords sont d'ailleurs repris, plus ou moins intégralement, par les divers Accords de l'OMC qui portent sur les échanges de marchandises, soit les Accords énumérés à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
La croissance prodigieuse des échanges dans le domaine des services au cours des dernières décennies rendait souhaitable la conclusion d'un accord international à ce sujet. Les négociations du Cycle d'Uruguay ont permis de remédier à la situation en introduisant l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)8.
Pour sa part, tout le secteur de la propriété intellectuelle souffrait, malgré le travail accompli par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de l'absence d'un mécanisme permettant de forcer la mise en oeuvre des règles des accords conclus sous son auspice et de régler les différends entre les parties à ces conventions. L'Accord sur les ADPIC a pour objectif de pallier, du moins en partie, à ces lacunes9.
Enfin, sous le régime du GATT de 1947, le règlement des différends entre les parties contractantes souffrait d'un handicap majeur. En effet, une seule partie pouvait bloquer l'adoption d'un rapport d'un groupe spécial. L'adoption du MRD a pour objectif principal de remédier aux critiques que l'on faisait aux processus de règlement des différends du GATT de 1947. De plus, le MRD s'applique à l'ensemble des Accords de l'OMC. Nous verrons dans la deuxième partie de ce chapitre si ces objectifs ont été atteints10.
Chacun des Accords de l'OMC énumère les obligations des Membres dans le domaine sur lequel il porte. À titre d'exemple, signalons que l'Accord sur les licences d'importation établit les engagements des Membres en ce qui concerne l'établissement d'un organe administratif chargé d'émettre les licences d'importation, les catégories de licences (automatiques, non automatiques), les procédures d'obtention des licences, les obligations de notification et l'examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'Accord.
Comme on peut le constater, le nombre des accords, ainsi que la portée et la complexité de chacun d'eux font en sorte que les obligations souscrites par les Membres de l'OMC sont considérables. D'un accord à l'autre, les grands principes de libéralisation des échanges demeurent les mêmes. Ainsi, les Membres devraient éliminer les obstacles aux échanges de marchandises et de services. Les mesures tarifaires devraient être éliminées. Les quotas à l'importation devraient être changés en contingents tarifaires et ceux-ci devraient être éliminés par la suite. Les obstacles non tarifaires devraient être restreints ou éliminés. Chaque Membre devrait accorder le même traitement aux fournisseurs et produits étrangers que celui qu'il accorde à ses fournisseurs et produits (traitement national). Sauf certaines exceptions clairement identifiées, chaque Membre doit accorder à tous les Membres le traitement préférentiel qu'il accorde à l'un d'entre eux (traitement de la nation la plus favorisée ou traitement NPF).
1# Les membres du Comité des négociations commerciales sont les parties contractantes du GATT de 1947 et les autres participants en voie d'accession au GATT de 1947. L'article 5 de l'Acte final précise d'ailleurs qu'avant d'accepter l'Accord sur l'OMC, ces derniers doivent achever les négociations en vue de leur accession au GATT de 1947 et être devenu parties contractantes de celui-ci.
2# Acte final, article 3.
3# Accord sur l'OMC, article II.
4# L'ensemble des accords sont connus collectivement sous le vocable des « Accords de l'OMC » et sont publiés dans Résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, Genève, GATT, 1994.
5# Suppression de l'Accord international sur le secteur laitier de l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC, Décision du 19 décembre 1997, document WT/l/251, Genève, OMC, 17 décembre 1997.
6# Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, publié dans Textes des Accords du Tokyo Round, Genève, GATT, 1986, p.139.
7# Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, publié dans Textes des Accords du Tokyo Round, Genève, GATT, 1986, p.55.
8# Voir le chapitre sur les services pour une description de l'AGCS.
9# Voir le chapitre sur la propriété intellectuelle pour plus de précisions.
10# Voir la deuxième partie de ce chapitre en ce qui concerne le règlement des différends. Voir également le chapitre sur la propriété intellectuelle.