FAIT Rapport du Comité

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QUESTIONS LIÉES AUX TECHNOLOGIES NAISSANTES

« Ce qu'en disent les Canadiens »

L'ETB a été un bon point de départ pour mettre un terme aux monopoles, instituer les principes réglementaires et pour obtenir les engagements fondamentaux nécessaires à l'instauration de la concurrence dans les télécommunications de base. Lors de la prochaine série de négociations, il faudra selon nous aller plus loin encore et veiller à ce que ces engagements soient effectivement réalisés. Il faudra pousser la libéralisation dans de nombreux pays, comme au Mexique, en Inde, au Brésil et dans la majorité des pays des Antilles qui ne se sont pas engagés à libéraliser les télécommunications de base ou qui n'ont fait que de petites concessions. En réalité, il nous reste à franchir d'importants obstacles pour parvenir à tirer tous les avantages d'une concurrence pleine et entière. Ainsi, le Canada devra axer ses futures négociations commerciales sur l'adoption de mesures qui nous garantiront une véritable concurrence et un accès réel aux marchés. (Témoignage)

La croissance rapide de l'infrastructure mondiale des communications dépend, en plus de l'établissement de bonnes règles de base pour baliser l'aspect commercial du commerce électronique, de la volonté de la communauté internationale de continuer d'appliquer des politiques de libre marché qui encouragent la concurrence et l'investissement. Des marchés ouverts permettent la concurrence, favorisent l'innovation et le développement économique et profitent aux consommateurs. Ce qui nous tient à coeur, c'est que le gouvernement canadien fasse en sorte que les États-Unis ne puissent pas imposer leur volonté à la communauté internationale ... pour empêcher les Canadiens de tirer pleinement parti de tous les avantages de la concurrence dans les télécommunications. (Mémoire)

... les prescriptions de résultats constituent un outil stratégique essentiel pour réaliser les objectifs économiques et sociaux. Ils ne devraient pas être abandonnés ou dilués sous l'effet d'un accord OMC. Par exemple, les prescriptions de résultats ont permis, en radiodiffusion, d'atteindre des objectifs économiques, culturels et sociaux, notamment au moyen des fonds de production et des exigences imposées en matière de contenu et de programmation. Dans les télécommunications, les contributions obligatoires servent à assurer l'universalité et le prix abordable du service. Quant à l'Internet, on pourrait un jour juger essentiels certains aspects de ce nouveau service. Le versement de contributions par les sociétés pour faciliter l'universalité et d'autres objectifs sera peut-être nécessaire.. (Mémoire)

Le commerce électronique va vraisemblablement transformer un certain nombre de secteurs de services. C'est sur les services financiers et de télécommunications que son incidence risque d'être la plus notable. [...] En fait, 85 p. 100 de toutes les transactions se font [maintenant] par voie électronique au Canada. Il faut en outre s'attendre à ce que la gestion des actifs et les services bancaires en ligne connaissent une rapide croissance dans l'avenir. [...] Il est donc crucial que les normes réglementaires applicables au commerce électronique ne deviennent pas des obstacles au commerce. On encourage les pays à s'abstenir d'adopter des mesures susceptibles de réduire ou d'entraver le commerce électronique, et l'OMC devrait faire en sorte que l'élaboration de toute nouvelle politique commerciale encourage la libre circulation des échanges commerciaux mondiaux effectués par voie électronique. (Mémoire)

En matière de commerce électronique, le rythme auquel les pays en profiteront dépendra de la rapidité avec laquelle chacun d'eux libéralisera ses propres marchés et adoptera des régimes d'échanges commerciaux prévisibles. Le Canada bénéficie de beaucoup d'éléments positifs, mais nous sommes beaucoup trop lents à passer à la mise en oeuvre, et les entreprises américaines sont en train d'établir leur domination du marché. Il faut que se réalise le libre mouvement des biens, des services et des personnes, de concert avec un accès abordable aux technologies informatiques et à une largeur de bande des télécommunications. La concurrence pousse constamment à la baisse le coût de l'informatique et nous vous exhortons à vous assurer que le même niveau de concurrence soit disponible en matière de télécommunications, tant ici qu'à l'étranger. (Témoignage)

L'ACTI reconnaît que la plupart des problèmes de commerce électronique sont abordés lors des négociations sur les produits de TI, les télécommunications, les services financiers, et les négociations dans d'autres secteurs. Toutefois, du travail doit être accompli pour veiller à ce que des démarches internationales s'effectuent dans divers domaines axés sur le commerce électronique.

Cela comprend la sécurité et le chiffrement de l'information. L'accès à des outils techniques efficaces d'amélioration de la sécurité et des systèmes d'information, comme le chiffrement et les technologies de gestion des clés de chiffrement, est le préalable incontournable de l'acceptation et de la croissance du commerce électronique. (Témoignage)

Questions liées aux technologies naissantes

On parle souvent, à propos des progrès réalisés en technologie des communications, d'un ensemble de réalités reliées à Internet et au commerce électronique. L'OMC englobe tous les types de commerce, sans égard au mode de transaction, bien que les obligations soient différentes selon qu'il s'agit de services (chapitre 6) ou de marchandises, et que des dispositions particulières s'appliquent aux questions de propriété intellectuelle (chapitre 9). Il existe, en outre, un accord portant sur les services de télécommunications de base ainsi qu'une entente relative au commerce des biens en technologies de l'information. Dans le présent chapitre, le Comité cherche à déterminer si l'on peut envisager d'adapter certaines dispositions de l'OMC en fonction de l'évolution des technologies de l'information ou s'il faut plutôt songer à négocier un accord spécial lors du prochain cycle de négociations.

Force est de reconnaître que, pour de nombreux volets de cette question, la recherche et la réflexion en sont encore à leurs balbutiements. Dans une étude approfondie sur le commerce électronique, l'OMC affirme qu'on ne sait pas encore tout à fait quelle orientation prendra cette forme de commerce, mais qu'en tout cas elle risque fort de modifier profondément nos modes de communication et d'échanges commerciaux¹. Dans sa stratégie sur le commerce électronique, le gouvernement du Canada conclut que le commerce électronique s'inscrit dans le cadre général des changements économiques, sociaux et culturels caractérisés par la mondialisation des marchés et par un virage de l'économie qui sera désormais axée sur le savoir et l'information. Le Comité a pris note d'autres initiatives à cet égard, comme le modèle juridique de la CNUDCI en matière de commerce électronique, de même qu'une déclaration du gouvernement américain et une directive de la Commission européenne².

Jim Carroll, auteur de plus de vingt ouvrages sur Internet, a donné au Comité des exemples sur la façon dont les industries composeraient éventuellement avec une concurrence accrue, avec le rôle changeant des intermédiaires et avec la restructuration massive des entreprises à laquelle on assiste. Relatant une rencontre avec des cadres de compagnies d'assurance, il nous a indiqué leur avoir montré en quoi «Internet et le commerce électronique vont changer la nature même de leur secteur d'activité, les interactions des consommateurs avec eux et la façon dont s'effectuent les opérations» (Témoignage, réunion n^o 99, 16 mars 1999). Frances Cairncross³ a aussi fort bien décrit ce qui se passe dans d'autres industries, et une récente publication du CRTC sur les nouveaux médias et Internet permet par ailleurs de très bien comprendre les réalités de ce commerce naissant⁴. Le Comité s'est demandé comment faire face à de tels changements fondamentaux - qui, selon la Brookings Institution, pourraient être aussi lourds de conséquence que la révolution agricole et la révolution industrielle⁵ - afin de déterminer quelles pourraient en être les répercussions sur le plan des mécanismes commerciaux.

Quelques données

Internet est le principal outil du commerce électronique. Il correspond à un amalgame d'ordinateurs, de systèmes de télécommunication, de répartiteurs et de protocoles permettant à des systèmes différents de se parler entre eux dans toute une combinaison de langages, à la façon du code morse, qui a été l'un des premiers exemples de langage véhiculaire. En 1991, on dénombrait 4,5 millions d'internautes; ce nombre est passé à 60 millions en 1996, et l'on estime qu'il tendra vers les 300 millions de personnes, soit 5 % de la population du globe, d'ici 2001. Aux États-Unis, les transactions commerciales sur Internet ne représentaient, cette année-là, qu'un très faible pourcentage de l'ensemble des transactions nationales, mais d'aucuns estiment que le commerce électronique devrait représenter 14 % de l'ensemble des biens de consommation achetés en 2007. En 1996, selon l'Union internationale des Télécommunications (UIT) et l'OCDE, 19 % des foyers canadiens possédaient un ordinateur contre 36,4 % aux États-Unis.

Internet est donc un nouveau moyen de communication qui repose essentiellement sur l'utilisation d'un matériel existant; par commerce électronique, il faut entendre le type de transaction réalisée grâce à ce support. Sans l'infrastructure nécessaire, le commerce électronique n'est dès lors pas possible. À ce propos, M. Andrew Reddick, du Centre pour la promotion de l'intérêt public, a rappelé au Comité «que la majorité des habitants de la terre ne peuvent communiquer par téléphone, et encore moins utiliser Internet; autrement dit, cette question concerne surtout les pays de l'OCDE, qui représentent plus de 90 % du type de commerce dont il est question ici» (Témoignage, réunion n^o 99, 16 mars 1999).

D'aucuns estiment que, dans l'avenir, le commerce électronique représentera 25 % à 30 % de l'activité économique des pays industrialisés, et ce, principalement dans les secteurs suivants : vente en gros et au détail, services financiers, services aux entreprises, enseignement, services en loisirs et culture, industries du divertissement et secteur manufacturier dans le domaine de l'échange de données informatisées (EDI).

À titre d'exemple de transactions commerciales électroniques, on cite fréquemment le cas des livres commandés sur Internet auprès d'Amazon.com ou d'un autre site, canadien celui-là : Chapters.com. Dans ce genre de commerce électronique, l'acheteur cherche à obtenir en ligne des renseignements sur la disponibilité et le prix de livres avant de passer la commande par le même moyen. Le livre sur papier, qui peut venir du même pays ou de l'étranger, lui est ensuite acheminé par la poste ou par messagerie privée. Ainsi acheteurs et vendeurs peuvent se trouver dans un même pays ou dans des pays différents.

On se trouve en présence d'un autre type de commerce électronique quand il est question de rechercher, de commander et de se faire livrer un produit en ligne. Il peut alors s'agir d'un magazine, d'une vidéo, d'une chanson ou d'un message électronique directement acheminé par Internet jusqu'à un ordinateur personnel. Ce service intangible peut ensuite être « consommé » électroniquement ou transféré sur du papier, sur une bande magnétique ou sur un disque constituant alors un bien tangible.

Un grand nombre d'activités se prêtent naturellement au commerce électronique, par exemple, les services de voyage, financiers, médicaux, immobiliers et audiovisuels, de même que les ventes aux enchères, l'enseignement, la prostitution, l'habillement, la bijouterie et le commerce de CD, de fleurs, de produits alimentaires ou d'automobiles... bref, presque tous les biens ou services pour lesquels Internet facilite la recherche en permettant d'explorer une grande partie du marché en quête d'autres sources d'approvisionnement et d'autres prix. L'encadré 1 dresse une liste des activités visées par l'AGCS qui se prêtent au commerce électronique.

Encadré 8.1 : Secteur des services visés par l'AGCS

L'AGCS fait état de huit grandes catégories de services : le commerce, la communication, la distribution, l'enseignement, les finances, le tourisme et les activités liées aux voyages, les activités récréatives, culturelles ou sportives, et l'informatique et ses services connexes. Chaque catégorie est, en outre, subdivisée en plusieurs sous-catégories (trois à six). Par exemple, les services de communication sont subdivisés en services postaux, en services de messagerie, de télécommunication et d'audiovisuel, et la rubrique divertissement est subdivisée en services récréatifs, culturels et sportifs. Tous se prêtent aisément à une forme ou à une autre de commerce électronique. Pour les transactions, il suffit de disposer de réseaux et de moyens sûrs pour effectuer des transactions, étant entendu que le commerce électronique ne connaît pas de frontières.

D'après l'étude de l'OMC, l'infrastructure du commerce électronique se compose de six grands instruments : le téléphone, le télécopieur, la télévision, les systèmes de paiement et de transfert électronique, l'EDI et Internet. On peut ajouter à cette liste l'ordinateur ainsi que les services de distribution par câble et par satellite. Les composants de ce système confirment que le commerce électronique n'est guère plus qu'une nouvelle façon, pour ne pas dire une façon différente, d'effectuer des transactions commerciales. Le professeur Wolfe a d'ailleurs déclaré au Comité que grâce à la technologie, il est possible de créer de nouvelles formes d'activité commerciale qui transcendent les frontières. Le processus est en cours depuis des années, au fur et à «mesure que les pays font face à ces questions» (Témoignage, réunion n^o 93, 2 mars 1999). Par exemple, l'achat de biens en ligne est la version moderne de la vente par catalogue à laquelle avaient recours les magasins de vente au détail, de même que du magasinage à la télévision où un numéro gratuit (1-800) et une carte de crédit permettent d'acheter les marchandises présentées. Les bijoux et les vêtements sont des articles qui se vendent bien grâce à la combinaison télévision-téléphone. En 1996, les compagnies de téléphone américaines ont acheminé quotidiennement pour quelque 100 millions de dollars d'appels gratuits vers plus de 8 millions de numéros. En Europe, on n'utilise pas autant les « numéros verts », qu'on considère comme un service gratuit offert par les fournisseurs. Le télémarketing a pris de l'essor en 1997 quand les entreprises ont pu se doter de numéros gratuits universels permettant aux acheteurs de composer le même numéro, où qu'ils résident dans le monde. Quant à la télévision par satellite, elle peut servir à faire la publicité de produits affectés d'un seul numéro de référence pour le monde entier (au lieu d'avoir des numéros différents pour chaque pays). Les consommateurs bénéficient ainsi de la concurrence accrue dans le domaine de la vente au détail et le système encourage la croissance du commerce international.

Les guichets bancaires automatiques, qui distribuent des billets et permettent aux clients de prendre connaissance de leur solde, les cartes de débit bancaire qui permettent les transferts instantanés d'argent entre deux comptes et les cartes à puce dites «intelligentes» (véritables banques ambulantes), qui permettent de faire des achats allant du plus simple appel téléphonique à des places sur des moyens de transport public, sont autant d'exemples de transactions traditionnelles remplacées par le commerce électronique. Jusqu'ici, c'est l'EDI qui sert le plus au commerce électronique et qui présente peut-être le plus grand potentiel à cet égard, les documents et les informations étant échangés entre les ordinateurs de deux entreprises sans transfert de papier et sans intervention humaine directe, que ce soit pour commander, pour facturer ou pour payer. On estime que l'EDI permet de réaliser entre 5 % et 20 % d'économie et d'épargner la moitié du temps.

Encadré 8.2 : Quelques statistiques sur les
nouveaux médias au Canada pour 1998-1999

· 71 % des sites Internet sont américains;

· 5 % du contenu d'Internet est canadien;

· 5 % du contenu d'Internet est en langue française;

· 80 % du contenu d'Internet est alphanumérique;

· 150 millions de consommateurs sont branchés sur Internet (dont la moitié aux États-Unis);

· on recense 650 à 1 000 entreprises de multimédia au Canada, qui offrent plus de 17 000 emplois;

· en général, les gens travaillant dans la production des nouveaux médias sont âgés de 27 à 32 ans;

· 45 % des entreprises dans les nouveaux médias déclarent que moins de 5 % de leur chiffre d'affaires est dû à l'exportation, mais la plupart d'entre elles s'attendent à ce que cette proportion oscille entre 5 % et 50 % de leurs CA d'ici 2001;

· on compte environ 400 serveurs Internet au Canada;

· on estime que d'ici l'an 2001 près de 40 % des foyers auront accès à Internet (environ 5 millions de foyers), soit le double par rapport à 1998;

· les Canadiens passent plus de 20 heures par mois sur Internet, 61 % d'entre eux se connectant au moins sept fois par semaine. Internet sert surtout au courrier électronique (77 %) et à accéder à des renseignements (71 %).

Source : Extraits du rapport du CRTC du 17 mai 1999

Tous ces types de transactions sont appelés à proliférer puisque de plus en plus de foyers vont accéder à Internet. On estime qu'environ 20 % des foyers canadiens ont actuellement accès à Internet et qu'on en comptera 40 % d'ici 2001. Internet sert surtout au courrier électronique (77 %) et à l'obtention de renseignements (71 %). L'encadré 2 donne de plus amples statistiques sur les nouveaux médias au Canada.

Quels accords internationaux s'appliquent au commerce électronique ?

Le commerce électronique dépend d'une infrastructure fiable. L'Accord sectoriel de l'OMC sur les services de télécommunication de base et l'Accord sur les technologies de l'information ont une incidence sur la disponibilité des systèmes et des équipements. Après la libéralisation du commerce des équipements et des services utilisés dans le commerce électronique, il faut s'attendre à ce que de plus en plus de biens et de services soient échangés à l'échelle internationale grâce à cette forme de commerce. M. William Munson, directeur des Politiques, Association canadienne de la technologie de l'information - ACII, a indiqué au Comité «que la plupart des problèmes de commerce électronique sont abordés lors des négociations sur les produits de TI, les télécommunications, les services financiers et les négociations dans d'autres secteurs» (Témoignage, réunion n^o 99, 16 mars 1999).

M^me Meriel Bradford, vice-présidente de Téléglobe Inc. a quant à elle déclaré que la réussite de son groupe sur les marchés internationaux « est en grande partie attribuable à la libéralisation des télécommunications et aux efforts déployés par notre gouvernement pour ouvrir les marchés à l'étranger » (Témoignage,

Encadré 8.3: «Le commerce électronique fait partie de la révolution du savoir.

À leur réunion de mai 1998, les ministres de l'OMC ont déclaré un statu quo sur l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques et ont réclamé la mise sur pied d'un programme de travail complet. La question a fait l'objet d'une conférence ministérielle de l'OCDE à Ottawa en octobre dernier, [...] il est important de noter que la communauté internationale a conclu non seulement qu'il faut se pencher sur ce nouveau mode de communication à l'échelle mondiale, mais aussi que les divers pays doivent élaborer leur propre approche. La question fera sans doute l'objet d'abondantes discussions à la conférence ministérielle prévue pour plus tard cette année.»

John Weekes
Ambassadeur du Canada à l'Organisation mondiale du commerce
Le mardi 11 mai 1999

réunion n^o 12, 13 avril 1999). Attirant l'attention des députés sur les liens entre le commerce électronique et l'infrastructure, elle a exhorté le gouvernement à continuer de libéraliser en priorité les services de télécommunication. Il faudrait notamment négocier l'abolition des restrictions aux investissements étrangers qu'imposent d'autres pays dans le domaine des services de télécommunication et exiger le retrait de l'obligation de s'associer à un partenaire étranger pour pénétrer ces marchés. Elle estime qu'il est par ailleurs nécessaire d'assouplir les restrictions canadiennes en matière d'investissements étrangers dans nos installations. Le manque de transparence dans le processus relatif à l'interconnexion et les problèmes associés au marché public sont d'autres barrières non tarifaires qu'il convient d'abattre (Témoignage, réunion n^o 112, 13 avril 1999).

Les questions d'infrastructure ont été abordées par le représentant de l'ACTI, qui a exhorté le gouvernement à élargir l'entente relative aux technologies de l'information afin qu'elle s'applique à davantage de pays et de produits. Il a aussi réclamé la promotion d'une approche globale en matière d'élaboration et d'application de normes (Témoignage, réunion n^o 99, 16 mars 1999). Le professeur Kindred, de l'Université Dalhousie, a d'ailleurs souligné la nécessité de disposer de normes techniques uniformes et de pouvoir s'appuyer sur un organisme international de surveillance, éventuellement indépendant de l'OMC (Témoignage, réunion n^o 107, 24 mars 1999).

Outre les problèmes d'accès aux infrastructures nécessaires, et de fiabilité de ces dernières, la conduite du commerce électronique soulève tout un ensemble de questions, notamment la sécurité des transactions, la protection des renseignements privés, l'utilisation de signatures numériques, la protection de la propriété intellectuelle, la fiscalité, la détermination du pays où la transaction est censée se produire, les responsabilités relatives aux documents transmis et la surveillance du contenu. Toutes ces questions sont abordées dans des études spécialisées (réalisées par l'OMC et par des organismes canadiens) sur le commerce électronique, Internet et les nouveaux médias, et elles font l'objet d'un débat dans la presse électronique et dans la presse écrite. Les témoins sont intervenus à propos de plusieurs de ces questions, comme la protection des renseignements privés et la sécurité des données.

John Gero nous a montré en quoi le commerce électronique peut brouiller la distinction entre les modes de livraison définis dans l'AGCS, c'est-à-dire entre la consommation d'un service à l'étranger et sa livraison transfrontière. Pour illustrer certaines des difficultés qui se posent à cet égard, il a pris l'exemple d'une banque : «Supposons qu'une banque mette sur pied une page Web aux États-Unis et offre des prêts aux Canadiens. Je me sers de ces services aux États-Unis ou je dépose l'argent dans cette banque à partir du Canada. La banque agit-elle de façon légale ou est-elle en train de fournir un service sans répondre aux critères de réglementation exigés en vertu de la réglementation portant sur les banques canadiennes? Il s'agit de questions très compliquées sur lesquelles nous devrons nous pencher»(Témoignage, réunion n^o 90,
11 février 1999). Le Conseil canadien pour le commerce international a soulevé d'autres questions sur les chapitres de la compétence et de la fiscalité en se demandant quand une transaction électronique est un bien ou un service pencher (Témoignage, réunion n^o 123, 28 avril 1999).

Comme chaque secteur d'activité touché par le commerce électronique et Internet devra affronter des problèmes qui lui seront propres, il est difficile de se lancer dans des généralisations tant qu'on ne dispose pas davantage de détails sur le fonctionnement de chaque secteur. Du côté de la radiodiffusion et des télécommunications, on dispose de plus de renseignements depuis la publication (en mai 1999) du rapport du CRTC sur les nouveaux médias. Le CRTC conclut que la «majorité des services offerts sur Internet ne font pas partie du champ d'application de la Loi sur la radiodiffusion et échappent ainsi à sa propre compétence». Dans le cas des entreprises offrant des services de nouveaux médias visés par la définition de radiodiffusion, le «Conseil conclut qu'il n'est pas nécessaire de les réglementer pour atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion» Il accorde une attention particulière à la nécessité de s'attaquer aux problemès liés à la diffusion de matériel illégal et choquant. (Avis public du CRTC 1999-84, Résumé). Il est également question des répercussions de la téléphonie par Internet sur les services téléphoniques traditionnels, et le CRTC déclare ouvertement encourager la téléphonie par Internet de même que la concurrence dans le domaine de la téléphonie en général (communiqué du CRTC, publié à l'occasion de la diffusion de ses avis publics 1999-84 et 99-14 du 17 mai 1999). Ce faisant, le CRTC indique qu'il n'interviendra pas, dans la limite de son mandat, dans les activités concernant Internet et les nouveaux médias, dont beaucoup touchent au commerce électronique.

L'autre dimension du commerce électronique concerne la propriété intellectuelle à propos de laquelle il existe des accords internationaux spéciaux de même que l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. La majorité du commerce sur Internet concerne la vente ou la cession sous licence de renseignements, de biens culturels et de technologies protégés par les droits de propriété intellectuelle. La communication numérique de contenus a compliqué la protection de ce genre de droits contre le piratage. Désormais, ce ne sont plus uniquement les documents visés par un droit d'auteur (copyright), mais aussi les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux et les désignations qui sont touchés. Par exemple, des internautes ont repris sur le Web des désignations de produits très populaires pour essayer de les revendre aux propriétaires des marques.

Dans le passé, les régimes de protection de la propriété intellectuelle sont parvenus à s'adapter aux changements technologiques, parfois grâce à l'instauration de nouveaux types de droits, comme les droits de location ou d'interprétation, ou encore grâce à l'adoption de mesures à caractère fiscal comme les redevances imposées sur les cassettes vierges, le tout pour contrer le piratage. Le problème de la compétence géographique en matière de protection de la propriété intellectuelle et celui des importations parallèles ont été réglés, mais il convient maintenant de les adapter aux transactions électroniques. La désignation de l'instance responsable dans le cas des ventes transfrontières de produits visés par une propriété intellectuelle constitue un autre problème qui aura une incidence sur la taxation des transactions électroniques.

L'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (AICE) a fait part de ses inquiétudes à propos de l'incidence du commerce électronique sur la protection des droits dans le domaine musical. L'Association a rappelé l'adoption, en 1996, de deux instruments internationaux importants : le Traité relatif aux droits d'auteur de l'OMPI et le Traité sur les spectacles et les électrophones qui exigent que le Canada et les autres pays membres actualisent leur loi en matière de droits d'auteur. Le Canada ne l'ayant pas encore fait, il y est pressé par ce groupe. S'agissant des prochaines négociations, l'AICE a déclaré au Comité que le Canada devrait prendre l'initiative de veiller à ce que le commerce mondial des produits et des services faisant l'objet d'une propriété intellectuelle porte également sur la convergence des communications et sur les lois en matière de droits d'auteurs (Mémoire du 3 mai 1999).

Des accords comme ceux de l'OMC reconnaissent la nécessité et la légitimité d'une réglementation nationale de l'industrie. En revanche, c'est la conception et l'administration de cette réglementation qui soulèvent des inquiétudes. On s'est généralement entendu sur le principe voulant que les règlements ne doivent pas être discriminatoires et doivent être le moins restrictifs possible, c'est-à-dire pas plus que nécessaire pour réaliser les objectifs fixés. Les mêmes principes seront repris dans le cas de la réglementation d'Internet et du commerce électronique.

À l'heure où l'on conclut de plus en plus de marchés publics grâce à des moteurs de recherche et à des mécanismes de commande électroniques, il faudra peut-être modifier les règles énoncées dans l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, auquel ont adhéré 26 membres de l'Organisation, pour garantir l'application de méthodes non discriminatoires et transparentes dans le domaine du commerce électronique. Dans un domaine connexe, c'est-à-dire celui de l'utilisation des systèmes de réservation des compagnies aériennes, l'ordre dans lequel les vols apparaissent peut faire une différence dans la compagnie aérienne choisie par les clients pour leurs réservations. Le même phénomène est vrai pour les listes de fournisseurs potentiels des marchés de l'État. Dans le secteur privé, la position privilégiée que confèrent les moteurs de recherche a été au coeur de la poursuite antitrust lancée contre Microsoft à propos de l'utilisation d'un de ses logiciels.

Dans l'ensemble, le traitement du commerce électronique sur le plan de l'accès au marché dépendra des règles commerciales pertinentes, c'est-à-dire de celles du GATT dans le cas des biens, ou de celles de l'AGCS dans celui des services. Comme l'ont montré le cas des périodiques et celui des bananes, tous deux soumis à l'OMC, il est difficile de trancher quand il existe un lien direct entre des biens et des services - le rapport de l'OMC sur le commerce électronique stipule en effet que tout produit est en fait une combinaison de biens et de services - ce qui pose la question de savoir comment on peut alors appliquer deux types d'obligations différentes.

Ce qui précède traduit la complexité du dossier décrite par les témoins qui ont précisé que les membres de l'OMC doivent d'abord appréhender ce que recoupent ces nouvelles formes de commerce avant de se demander comment les intégrer aux normes et aux principes du système commercial (Témoignage, réunion n^o 93, 2 mars 1999). M. Andrew Reddick, directeur de la recherche, Centre pour la promotion de l'intérêt public devait déclarer à cet égard : « Pour ce qui est du commerce électronique, je sais que de nombreuses lois s'appliquent déjà aux transactions en direct. Certaines d'entre elles devront être adaptées ou mises à jour pour tenir compte du commerce électronique » Et, dans son Mémoire du 3 mai 1993, l'Association des banquiers canadiens estime pour sa part que le commerce électronique ne constitue pas un nouveau domaine de négociation mais tombe plutôt sous le coup des engagements actuels pris en vertu de l'AGCS.

En voyant la masse d'informations utiles communiquées par les témoins et l'éventail de rapports approfondis sur le sujet, produits au Canada et ailleurs, le Comité a été impressionné par toute cette réflexion qui a porté sur un grand nombre de questions concernant non seulement le commerce mais aussi l'organisation de beaucoup d'activités économiques dans le secteur public et dans le secteur privé. Jusqu'ici, nous avons convenu que le commerce électronique et les questions connexes liées à Internet ainsi qu'aux nouveaux médias sont en pleine évolution, et qu'on dispose de suffisamment d'éléments donnant à penser qu'il faut conclure, à leur sujet, un accord séparé au sein de l'OMC. Quelques domaines semblent exiger tout de suite d'autres recherches, telles que : comprendre en quoi la technologie influe sur différents secteurs; aller plus loin dans la libéralisation des télécommunications et des produits liés aux technologies de l'information; et adapter les actuelles dispositions relatives à la propriété intellectuelle aux nouvelles formes de commerce. Cela mis à part, il convient de se tenir prêt à s'adapter à ce qui est pour l'instant imprévisible.

Recommandation 30

Le gouvernement devrait se déclarer favorable à la poursuite des négociations sur le commerce électronique, sur Internet et sur les nouveaux médias, dans le cadre des actuels accords de l'OMC.

Il conviendrait d'entreprendre d'autres recherches afin de déterminer quels aspects en particulier influent sur les grands secteurs touchés par le commerce électronique, comme le commerce de détail et le commerce de gros, les services professionnels, l'enseignement et les industries culturelles, entre autres. Il faudrait s'assurer d'établir des contrôles adéquate sur le contenu anti-social de l'Internet.

Le gouvernement devrait promouvoir :

· une plus grande libéralisation des secteurs des télécommunications,

· l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information,

· l'adoption de mesures destinées à garantir la protection adéquate de la propriété intellectuelle pour les produits négociés par commerce électronique.

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1^# Gouve de commeernement du Canada, Stratégie canadienne en matièrrce électronique, Ottawa, Industrie Canada, 1998.

2^# OMC, « Le commerce électronique et le rôle de l'OMC », Genève, 1998.

3^# Voir A Framework for Global Electronic Commerce, du Bureau du président des États-Unis, 1^er juillet 1997, ainsi que la Proposition de directive du Conseil européen concernant certains aspects juridiques du commerce électronique sur le marché international, de la Commission européenne, 18 novembre 1998.

4^# The Death of Distance, How the Communications Revolution Will Change Our Lives, Boston, Harvard Business School Press, 1997.

5^# Les nouveaux médias, Avis public de radiodiffusion CRTC 1999-84 et Avis public de télécommunication CRTC 99-14, 17 mai 1999.