FAIT Rapport du Comité

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LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CADRE DE L'OMC

« Ce qu'en disent les Canadiens »

Notre propre industrie du médicament est un bon exemple de l'utilité de l'APIC et de la nécessité qu'il y a d'assurer la protection des brevets et des autres droits de propriété intellectuelle. Notre industrie a été une réussite au Canada et d'ailleurs à biens des égards, c'est également une réussite sur le plan planétaire. Cette réussite est attribuable à un facteur primordial, en l'occurrence le fait que le Canada ait adopté un régime de normes et de règles international beaucoup plus rigoureux régissant la propriété intellectuelle et la protection par brevet. Ce facteur essentiel a permis de créer au Canada un milieu vigoureux et positif à la fois qui a été propice aux nouveaux investissements dans la R-D ainsi que dans la création d'emplois au sein de l'industrie pharmaceutique innovatrice. (Témoignage)

[...] en vertu de l'actuel accord sur les ADPIC de l'OMC, le Canada se voit maintenant nier son pouvoir souverain de revenir ne serait-ce qu'à une version modifiée d'un régime d'« homologation obligatoire » des médicaments. Pendant 70 ans, ce régime a réussi très efficacement à contrôler le prix des médicaments au Canada. Même si l'« homologation obligatoire » n'est peut être pas le seul outil efficace à cette fin, elle a un rôle utile à jouer. Or, on ne reconnaît plus maintenant aux Canadiens le pouvoir souverain de recourir à cet outil. (Témoignage)

Nous ne sommes pas prêts à céder aux marchés internationaux le pouvoir qu'ont les gouvernements d'interdire la publicité du tabac, de poursuivre les sociétés de tabac et d'imposer un emballage et un étiquetage qui favorisent la santé. (Témoignage)

Le CIDPDD est particulièrement inquiet de ce que l'OMC n'a absolument aucun moyen de protéger les droits de propriété intellectuelle à l'égard du savoir autochtone et du patrimoine génétique que possèdent collectivement les communautés autochtones grâce à des traditions vieilles de centaines d'années. (Mémoire)

L'impact probable des dispositions [ADPIC] sur la biodiversité et la production agricole du tiers monde soulèvent de grandes inquiétudes. En fait, plusieurs organisations non gouvernementales ont condamné ces règles parce qu'elles autorisent le piratage en masse des ressources génétiques des pays en développement et l'appropriation sans dédommagement du savoir traditionnel et autochtone. Les ONG du sud font état des pratiques de certaines sociétés pharmaceutiques et agro-entreprises, qui ont obtenu des brevets à l'égard de produits et procédés dérivés des ressources génétiques dont elles se sont tout simplement appropriées dans les pays en développement. Ayant ainsi acquis le mandat général de monopoliser l'utilisation des ces « innovations », ces mêmes sociétés peuvent ensuite invoquer leurs droits de propriété, même dans les pays d'où proviennent à l'origine les ressources génétiques. [...] Parce que l'innovation informelle ne fait l'objet d'aucune protection, les ressources génétiquement diversifiées du matériel génétique sauvage ou des « espèces primitives » sont exclues des régimes de propriété prévus dans l'accord sur les ADPIC. Non seulement cela signifie-t-il qu'il est possible de s'en approprier sans rien donner en échange, mais cela veut dire aussi qu'il n'existe aucun encouragement financier pour en assurer la conservation. (Mémoire)

L'évolution et l'utilisation galopantes de la technologie posent des défis au secteur de l'édition. L'« inforoute » continuera d'être cruellement dépourvue de contenu validé tant que les droits d'auteur n'y seront pas protégés. Les consommateurs d'oeuvres protégées par des droits d'auteur ne devraient pas pouvoir diriger arbitrairement ces oeuvres vers la sortie sans avoir à rencontrer de péages en cours de route. Les industries canadiennes du savoir saisiront les possibilités commerciales offertes par la technologie ou bien elles seront condamnées à traîner de l'arrière, selon la solution que trouvera le gouvernement pour protéger la propriété intellectuelle et pour en encourager l'essor dans un environnement numérique d'envergure planétaire. (Mémoire)

... Dans un monde comme celui d'aujourd'hui où la technologie évolue très rapidement, il est impératif que la législation et la réglementation suivent le rythme. ...Cela signifie que dans le monde de plus en plus branché et interrelié de demain, les lois protégeant les titulaires de propriété intellectuelle devront être très similaires dans tous les pays pour éviter que des fournisseurs de services opèrent à partir de pays où une protection convenable n'est pas assurée et ne paient pas les droits qui s'imposent. (Mémoire)

Si on ne met pas l'accent sur la protection de l'auteur, du créateur, de l'artiste-interprète, on risque de faire valoir un système de protection qui soit uniquement fondé sur des intérêts industriels. Ces intérêts industriels, comme on le sait, varient d'année en année, ainsi que d'État en État. Il est beaucoup plus difficile de faire passer le message d'une protection de la propriété intellectuelle si le seul message qui est derrière cela en est un de protection d'intérêts économiques et industriels. En ciblant l'importance des créateurs, que ce soit les auteurs ou les artistes-interprètes, on fait valoir la personne humaine, l'élément culturel, l'élément personnel du régime. Du point de vue de l'acceptation par le public en général, il est certainement beaucoup plus facile de faire comprendre que ces règles sont nécessaires parce qu'en bout de piste, elles permettent de protéger des individus créateurs que de faire valoir qu'elles protègent de gros intérêts économiques anonymes. (Témoignage)

Les droits de propriété intellectuelle
dans le cadre de l'OMC

Un Accord sur la propriété intellectuelle à l'OMC

Les traités internationaux en matière de droits de propriété intellectuelle existent depuis la fin du siècle dernier. Ils ont porté successivement sur la propriété industrielle, les marques de commerce, les dessins et modèles industriels, les brevets, les droits d'auteur, etc. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), créée en vertu de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de 1967, est devenue l'organisation internationale responsable de l'application des traités portant sur la propriété intellectuelle alors en vigueur¹

Elle est, depuis 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention, le forum de discussions pour le développement des traités existant et la négociation de nouveaux traités. Les participants à ces traités ont depuis longtemps critiqué le fait qu'il n'existe pas au sein de l'OMPI de mécanisme forçant le respect des traités². L'application des traités s'est toujours faite sur une base volontaire.

Les participants aux négociations du Cycle d'Uruguay ont convenu qu'il était temps de modifier la situation et de forcer l'application de certains de ces traités. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), décrit comme l'accord le plus complet en matière de propriété intellectuelle, est devenu réalité avec la conclusion des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay. Contrairement aux traités de l'OMPI, l'Accord sur les ADPIC oblige les membres à mettre en oeuvre et à respecter les normes minimales qu'il prescrit³.

L'Accord sur les ADPIC n'est pas à proprement parler un accord commercial de libéralisation des échanges puisqu'il ne prescrit pas de mesures facilitant l'ouverture des marchés et la libéralisation des échanges. Par contre, il facilite cette libéralisation puisqu'il prescrit des mesures de protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'ouverture des marchés.

L'Accord sur les ADPIC porte sur trois éléments principaux :

· L'établissement de normes en matière de droits de propriété intellectuelle.

· L'intégration des normes dans la législation des pairs membres et la création d'un mécanisme interne pour les faire respecter.

· L'application des règles et des procédures de règlement des différends aux différends qui surgissent entre les membres et qui portent sur la mise en oeuvre de l'Accord.

Des dispositions de l'Accord sur les ADPIC s'appliquent à l'ensemble des sept domaines de droits de propriété intellectuelle visés (traitement national, traitement NPF), alors que d'autres établissent des normes applicables à chacun d'eux. Les sept domaines en question sont : le droit d'auteur et les droits voisins, les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés et la protection de renseignements confidentiels. De plus, l'Accord sur les ADPIC traite du contrôle des pratiques anti-concurrentielles dans l'octroi des licences.

Alors que les autres accords de l'OMC sont entrés en vigueur le 1^er janvier 1995, les Membres bénéficiaient d'une année supplémentaire pour appliquer l'Accord sur les ADPIC, soit jusqu'au 1^er janvier 1996⁴. Ce délai a permis à plusieurs pays développés d'adapter, au besoin, leur législation aux normes prescrites et de mettre en place des structures administratives pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans leur juridiction respective. Pour leur part, les pays en voie de développement et les économies en transition se sont vu accorder un délai de cinq ans pour mettre en oeuvre l'Accord sur les ADPIC, tandis que les PMA bénéficiaient d'un délai de 11 ans pour le faire.

Il semble prématuré de tenter de dresser un bilan de l'application de l'Accord sur les ADPIC, car bien peu de Membres ont terminé la mise en oeuvre de l'Accord; cela est dû au fait que les délais accordés aux PED et aux PMA pour la mise en oeuvre de l'Accord n'ont pas encore expirés. Des témoins ont tout de même fait part au Comité de leurs préoccupations à cet égard.

Comme nous venons de le mentionner, l'Accord sur les ADPIC porte sur sept secteurs de la propriété intellectuelle. Le domaine de la propriété intellectuelle est d'ailleurs un domaine très vaste qui mériterait une étude plus détaillée; ce que nous ne pouvons faire dans le cadre du présent rapport. Nous préférons, pour l'instant, limiter nos commentaires à quelques éléments discutés dans les représentations qui ont été faites au Comité.

Droit d'auteur

L'utilisation des moyens modernes de communication comme moyen de diffusion, de transmission et de vente d'oeuvres artistiques et littéraires pose de sérieux problèmes en ce qui concerne de la protection du droit d'auteur. La technologie contemporaine permet la vente d'enregistrements sonores par Internet, sans qu'il y ait échange d'un support matériel de l'oeuvre (disque, cassette, disque compact). L'acheteur enregistre l'oeuvre sur une composante de son ordinateur (habituellement une puce de mémoire informatique). Dans un tel environnement, le piratage des oeuvres est chose courante et la réglementation actuelle ne semble pas être en mesure de faire face à la situation. Le but n'est pas d'empêcher la transmission des oeuvres par des moyens électroniques, mais de s'assurer du respect du droit d'auteur et du paiement de redevances, s'il y a lieu.

L'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (AICE) fait état de ce constat dans le mémoire qu'elle a soumis au Comité et avance l'hypothèse que la ratification, par tous les Membres de l'OMC, de deux traités récemment conclus à l'OMPI pourrait éventuellement améliorer la situation. Les traités en question sont le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes. Ils ont, entre autres, pour « but de mettre à jour dans les traités multilatéraux les normes et les principes juridiques régissant le droit d'auteur dans le cas du commerce électronique⁵ ». Ils ont tous deux été adoptés par la Conférence diplomatique de l'OMPI le 20 décembre 1996. Ils ne sont pas encore en vigueur bien qu'on affirme que plusieurs pays signataires auraient déjà entamé les procédures de mise en oeuvre et de ratification⁶. Selon l'AICE, l'industrie de l'enregistrement s'attend à ce que le gouvernement canadien enclenche le processus incessamment.

Les moyens de transmission de l'oeuvre artistique ou littéraire se sont transformés de façon radicale au cours des dernières années. Il est donc primordial que la législation évolue pour accorder une protection adéquate à l'oeuvre artistique ou littéraire, peu importe le moyen de transmission utilisé. L'AICE est d'avis que les prochaines négociations devraient permettre l'adoption de nouvelles mesures de protection inspirées des traités précédemment cités. ⁷

Glen Bloom, président de l'Institut canadien des brevets et marques, exprime un point de vue semblable en ce qui concerne la nécessité de mettre à jour la législation sur le droit d'auteur, pour qu'elle puisse répondre aux exigences du commerce électronique. Par contre, Glen Bloom semble moins empressé en ce qui concerne les prochaines négociations de l'OMC. Pour lui, « il est essentiel que le Canada adopte une politique nationale sur ces questions au lieu de s'en faire imposer une par ses partenaires commerciaux » (Témoignage, réunion n^o 112, 17 avril 1999).

Les brevets pharmaceutiques

Délai de protection des brevets pharmaceutiques

L'article 33 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres doivent accorder aux inventions protégées par des brevets une protection de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande. La législation canadienne serait conforme à cette disposition. Bernard Houde et Terry McCool, de l'Association canadienne de l'industrie du médicament ont fait remarquer au Comité que certains membres de l'OMC (Union européenne, États-Unis, Japon) prolongeaient cette période de protection. La durée de cette prolongation équivant au temps écoulé entre le dépôt de la demande et l'émission du brevet, et ce, durant l'étude du dossier par les autorités publiques. Cette période de prolongation dite de « restauration de la durée des brevets » peut atteindre cinq ans dans certains cas.

Selon Bernard Houle de l'Association canadienne de l'industrie du médicament « La chose la plus importante pour le Canada est de reconnaître que l'industrie pharmaceutique est une industrie mondiale et que le Canada fait partie de cette industrie mondiale, mais que pour en avoir une plus large part et attirer les investissements et les emplois, il doit demeurer concurrentiel avec les autres pays du G-7. » (Témoignage, réunion n^o 110, 25 mars 1999, Montréal)⁸

Comme la période effective de protection liée à un brevet est un élément majeur dans les décisions d'investissement des entreprises pharmaceutiques, ces témoins craignent que les entreprises canadiennes oeuvrant dans ce secteur perdent des investissements si la période de protection rattachée à un brevet est moindre que celle accordée par des pays étrangers. Par conséquent, selon eux, le Canada pourrait perdre des investissements dans ce secteur.

S'exprimant au nom de l'Association canadienne des fabricants de produits pharmaceutiques, Jim Keon a fait valoir au Comité, au contraire, que le gouvernement du Canada devait résister aux tentatives des sociétés pharmaceutiques qui souhaitent une renégociation de l'Accord sur les ADPIC, afin d'obtenir une plus longue période de protection de leurs brevets.

Emmagasinage des produits pharmaceutiques génériques

En vertu de la Loi sur les brevets, un fabricant de produits pharmaceutiques génériques peut se constituer des réserves d'un produit protégé par un brevet dans les six derniers mois précédant l'expiration du brevet de ce produit. À l'expiration du brevet, il peut alors immédiatement mettre sur le marché le produit qu'il a alors fabriqué. Cette disposition de la loi canadienne fait actuellement l'objet, devant l'OMC, d'une plainte de l'Union européenne⁹. L'argument principal de celle-ci se fonde sur le texte de l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit qu'un brevet confère à son titulaire les droits exclusifs, dans les cas où l'objet du brevet est un produit, de fabriquer le produit en question. Comme le brevet n'est pas expiré, la constitution de réserves de ce produit ne serait pas autorisée par l'Accord et la disposition pertinente de la Loi sur les brevets ne serait donc pas conforme aux engagements du Canada en vertu des Accords de l'OMC.

L'Association canadienne des fabricants de produits pharmaceutiques a fait valoir au Comité que l'exception de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC justifie la mesure canadienne concernant l'emmagasinage. Cet article 30 prévoit que les «Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers ».

Autorisation réglementaire portant sur un produit protégé par un brevet

Par ailleurs, la Loi sur les brevets du Canada permet l'émission d'une autorisation par laquelle un fabricant de produits pharmaceutiques peut procéder à l'élaboration de la formule d'un nouveau produit générique ou à l'expérimentation d'un produit protégé par un brevet, en vue de sa mise en marché. Avant qu'un produit puisse être mis sur le marché, il faut l'approbation de Santé Canada. Les démarches et les tests peuvent prendre plusieurs années. Comme précédemment, l'Union européenne conteste cette mesure de la législation canadienne pour le motif exposé plus haut, à savoir que la protection de 20 ans n'est pas efficace.

L'Association canadienne des fabricants de produits pharmaceutiques a fait valoir au Comité que le délai nécessaire pour faire autoriser un nouveau produit justifie la mesure canadienne qui serait, par ailleurs, également permise par l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC que nous venons de citer. Selon l'Association, le gouvernement du Canada devrait défendre ses pratiques actuelles en vertu de l'article 30 de l'Accord et si jamais celles-ci étaient déclarées non conformes à ses engagements, il devrait chercher à obtenir que l'on ajoute des précisions à l'article 30 pour que de telles pratiques soient autorisées.

Discussions concernant les brevets pharmaceutiques à l'occasion des prochaines négociations

Dans son mémoire, l'Institut canadien des brevets et marques a fait remarquer au Comité que le gouvernement du Canada devrait éviter toute discussion sur la question des brevets pharmaceutiques, à moins qu'un consensus clair n'émerge au pays sur le sujet. Il a expliqué au Comité qu'il existe actuellement des tensions importantes entre, d'une part, les consommateurs et les provinces qui assument les coûts des médicaments et qui veulent faire en sorte que ces prix soient le plus bas possible et, d'autre part, les compagnies pharmaceutiques innovatrices qui s'attendent à un juste rendement sur leurs investissements.

Le Comité est d'accord avec l'Institut. Il est préférable de faire preuve de sagesse et de chercher à obtenir un consensus à l'échelon national avant de discuter de la question des brevets pharmaceutiques à l'occasion des prochaines négociations.

Le Canada et les prochaines négociations

En plus des sujets dont nous avons parlé précédemment, les témoins ont fait part au Comité d'autres sujets de discussions possibles au moment des prochaines négociations de l'OMC. Owen Lippert a mentionné les licences obligatoires, le brevetage des organismes vivants, les secrets de fabrication, l'épuisement géographique des droits et la protection des bases de données. Ysolde Gendreau, pour sa part, a souligné l'utilisation de la nouvelle technologie dans la transmission des créations artistiques et littéraires. René Côté, quant à lui, a mentionné plus spécifiquement les licences d'utilisation des semences modifiées génétiquement. L'Institut canadien des brevets et marques a ajouté à cette liste les mesures limitatives.

Nous avons mentionné précédemment que le système de l'OMC constituait un cadre de règles régissant la libéralisation des échanges. Nous avons également souligné les avantages d'un tel système par rapport à un système basé sur la puissance économique ou politique. Ces règles rendent le système plus prévisible et plus équitable pour les partenaires.

Stephen Clarkson, de l'Université de Toronto, a fait remarquer que lorsque le système est établi, si les règles sont fixées par la partie qui a le plus de poids dans la négociation, il y a un risque que ces règles soient établies de façon à accentuer l'asymétrie entre le faible et le fort. Il a alors cité en exemple l'Accord sur les ADPIC qui, selon lui, renforce le « pouvoir monopolistique » des entreprises multinationales qui oeuvrent dans le domaine de la connaissance. Le Comité est par ailleurs convaincu qu'il est possible de trouver une position qui satisfasse les intérêts d'un plus grand nombre.

Sans prétendre que la politique canadienne en matière de propriété intellectuelle est parfaite, il convient de souligner que celle-ci a été établie à la suite de débats publics et qu'elle tente de concilier les intérêts des diverses parties en présence, tout en prenant en compte les droits des consommateurs.

La protection du travail intellectuel est l'élément essentiel de cette politique, et l'Accord sur les ADPIC, tout comme les autres traités internationaux portant sur la propriété intellectuelle, a le même fondement. Le travail intellectuel mérite la même reconnaissance que les autres formes de travail. Dans une société d'information (de connaissances), il est essentiel qu'une protection adéquate soit accordée à ceux qui sont à l'origine de ces connaissances. L'innovation et le développement des connaissances sont trop importants dans notre société pour qu'on les traite négligemment.

Ysolde Gendreau, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal a dit au comité «En ciblant l'importance des créateurs, que ce soit les auteurs ou les artistes-interprètes, on fait valoir la personne humaine, l'élément culturel, l'élément personnel du régime de protection des droits de propriété intellectuelle». (Témoignage, réunion n^o 110, 25 mars 1999, Montréal)¹⁰

Recommandation 31

· Le gouvernement devrait poursuivre ses consultations avec les personnes concernées afin de pouvoir élaborer une politique nationale coordonnée sur la propriété intellectuelle que représente l'ensemble des intérêts canadiens et recommander que cette politique soit défendue au cours des prochaines négociations de l'OMC.

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1^# L'OMPI remplace l'organisation internationale appelée Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle, qui regroupait le Bureau international chargé d'assurer les tâches administratives institué par la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle de 1883 et le Bureau institué par la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques de 1886. Voir Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Genève, OMPI, juillet 1998.

2^# B. K. Zutshi, « Bringing TRIPS into the Multilateral Trading System », dans Jagdish Bhagwati et Mathias Hirsch, (ed.), The Uruguay Round and Beyond; Essays in Honor of Arthur Dunkel, p. 1, The University of Michigan Press, s. d., p. 41.

3^# Ysolde Gendreau, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, (Témoignage, réunion n^o 110, Montréal, 25 mars 1999)

4^# Accord sur les ADPIC, article 65.

5^# AICE, Mémoire, p. 13.

6^# Ysolde Gendreau,Témoignage, réunion n^o 110, 25 mars 1999.

7^# AICE, Mémoire, p. 18.

8^# Témoignage, réunion n^{o 110, 25 mars 1999, Montréal.}

9^# Canada - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques, WT/DS104.

10^# Témoignage, réunion n^{o 110,} 25 mars 1999, Montréal.