FAIT Rapport du Comité

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LIER LE COMMERCE, LES NORMES DU TRAVAIL ET LES DROITS DE LA PERSONNE

« Ce qu'en disent les Canadiens »

Le commerce ne devrait pas dicter les droits de la personne. Les droits de la personne devraient plutôt présider à la structure du commerce. (Témoignage)

Il n'y a pas si longtemps, ces questions étaient totalement étrangères du commerce, et ne pouvaient être débattues que par des représentants choisis du milieu des affaires derrière des portes closes et avec des conseillers techniques. Et si les droits humains ne figurent pas encore au premier plan ni au centre des négociations commerciales, ils y ont indéniablement acquis droit de cité aujourd'hui. Il est donc de notre responsabilité, et en particulier il vous incombe à vous, en tant que législateurs, de faire en sorte que les nouvelles règles qui sont mises en place soient compatibles avec les normes internationales existantes en matière de droits humains. (Témoignage)

Le commerce est un outil quotidien d'interaction entre les gens. Il touche la vie sociale, la santé, la vie économique, l'environnement, le système politique et les droits démocratiques. Le fait que les mouvements de personnes font partie intégrante du commerce mondial contemporain nous oblige à négocier la politique commerciale dans un cadre respectueux des droits de la personne. (Mémoire)

...nous craignons beaucoup que trop de pouvoirs soient confiés à des organisations vouées au départ au commerce alors qu'elles ne sont pas compétentes pour juger si les normes des droits de la personne sont respectées. (Témoignage)

Je sais que bon nombre de personnes au Canada n'ont pas bien été informées comme cela s'imposait sur les conditions de vie et de travail qui existent dans le monde entier afin de prendre de bonnes décisions...Je remercie le gouvernement canadien d'avoir accepté de monter un groupe de travail sur l'expoitation des travailleurs: cette décision aidera à informer le public sur nos options commerciales. (Témoignage)

Trop souvent, avons-nous appris, les consommateurs appartenant aux pays riches bénéficient de produits peu coûteux tandis que les producteurs des pays pauvres sont aux prises avec de faibles salaires, des conditions de travail d'atelier de misère, l'instabilité d'emploi, et sans doute avec une longue liste d'autres difficultés. Pendant ce temps, les commerçants réalisent de jolis profits. L'Organisation mondiale du commerce, si elle mérite ce nom, se doit d'être préoccupée au sujet de tels abus sur le plan du commerce international, qui vont assurément à l'encontre de la sécurité de la personne, du moins dans les pays producteurs. J'espère que le Canada travaillera au sein de l'OMC à l'élaboration de politiques et de règlements qui empêchent ce genre d'exploitation. (Témoignage)

Nous déplorons que depuis quelques années les accords commerciaux font invariablement la promotion de ce qu'il est convenu d'appeler le libre-échange et qu'ils sont structurés de manière à aider les sociétés multinationales à déplacer leurs capitaux, leurs activités et leurs emplois dans le monde. Cela s'est fait au détriment des citoyens canadiens et de leurs collectivités. Il faut y mettre fin...Le Canada doit insister pour que les futurs accords sur le commerce et le développement contiennent un engagement envers les principes de la démocratie, des droits de la personne et du travail. Le Canada devrait par conséquent affirmer clairement, dans toutes les négociations auxquelles il participera (et dans tous les débats), qu'aucune stratégie d'intégration économique ne peut faire fi du respect qui doit exister à l'endroit des droits politiques, sociaux, syndicaux et économiques de tous les citoyens. (Mémoire)

Il existe une initiative qui pourrait jeter passablement de lumière sur le débat qui a cours concernant les nouvelles initiatives en matière de commerce et d'investissement. C'est très simple : le Canada doit créer, sur une base permanente, des mécanismes d'examen institutionnels et parlementaires qui évalueraient en détail les répercussions des accords proposés en matière de commerce et d'investissement sur les droits de la personne. (Mémoire)

...nous demandons au Canada d'insister pour qu'à la prochaine ronde de négociations, on poursuive les discussions afin de définir les contours d'une véritable collaboration entre l'OIT et l'OMC. Il faut reconnaître à l'OIT l'autorité et la juridiction exclusives sur les questions du travail; soutenir la création d'un groupe de travail conjoint OMC-OIT qui aura pour mandat de définir les meilleurs mécanismes et structures à mettre en place; déterminer les mécanismes à mettre en place pour faire respecter les droits des travailleurs et des travailleuses; demander l'introduction d'une clause sociale à l'OMC; et enfin militer pour offrir un statut d'observateur à l'OIT dans toutes les structures de l'OMC, de façon à lier étroitement les droits fondamentaux des travailleurs et le commerce dans tous les travaux de l'OMC, notamment lors des examens de politiques commerciales des pays membres. Avec cette transparence ainsi que la présence des organisations syndicales et des autres groupes, on ne répétera pas les erreurs de l'AMI. (Témoignage)

Les travailleurs de London veulent l'amélioration du commerce mondial, mais il faut que les travailleurs en bénéficient et non seulement une riche élite. Les règles de l'OMC affaiblissent les gouvernements et privent les travailleurs de leur droit démocratique à décider de leur propre avenir... Il faut réformer les règles de l'OMC dans le sens de la démocratie et y enchâsser solidement les droits des travailleurs. (Témoignage)

Je ne me fais pas l'illusion qu'il sera facile d'insérer des clauses sociales de ce genre dans le traité de l'OMC et dans les traités commerciaux régionaux. Même s'il y avait pour cela la volonté politique, on aurait beaucoup de mal à établir les définitions et les pénalités. C'est toujours sur les détails qu'on achoppe. Mais il faut que les arrangements commerciaux internationaux égalisent les règles du jeu non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les travailleurs - sans parler de la promotion des droits humains. (Mémoire)

La clause sur les droits des travailleuses et des travailleurs ne propose pas d'imposer des règles provenant des pays industrialisés. Par contre, elle contribuerait à prévenir les formes les plus extrêmes d'exploitation dont les femmes et les enfants sont particulièrement victimes... Si on inscrivait la clause dans les traités commerciaux, tous les mécanismes contraignants, y compris, en dernier recours, des sanctions commerciales, seraient disponibles pour assurer le respect de cette clause. Ce caractère contraignant constitue la principale innovation de ce projet. Par contre, il y a lieu d'insister sur le fait que le recours à des pénalités n'aurait lieu qu'après des constats d'abus flagrants et persistants et après que les conseils et propositions d'aide technique offerts par l'OIT pour corriger la situation, avec des délais considérablement longs pour leur application, n'auraient donné aucun résultat. (Témoignage)

Depuis trop longtemps, la négociation d'accord commerciaus est perçue comme un exercice auquel sont conviés uniquement ceux qui possèdent des intérêts commerciaus. Quelles valeurs sont transmises dans les régimes qui considèrent comme inappropriées les mesures visant à protéger les droits de la population, mais comme sacrés les droits des détenteurs de capitaux au point où l'on doive interdire aux gouvernements d'interférer avec eux? (Témoignage)

Lier le commerce, les normes du travail et les droits de la personne

Voulons-nous enlever le « C » dans l'OMC et en faire l'Organisation mondiale, qui remplacerait progressivement les Nations Unies? Vaut-il vraiment mieux négocier les questions relatives au travail dans le cadre de l'OMC plutôt que dans celui de l'OIT, dont les dispositions prévoient déjà que les représentants des syndicats peuvent participer directement à la discussion? Je soupçonne que le principe du consensus caractéristique de l'OMC ne permet pas d'imaginer que des gouvernements acceptent jamais de permettre à des syndicats de participer directement aux réunions de l'OMC.

John Weekes, ambassadeur du Canada à l'OMC (Témoignage, réunion n^o 133)
Ottawa, 11 mai 1999

C'est comme si nous fonctionnions dans deux univers différents. Il y a Genève pour le monde ouvrier, de super-normes où on nous tape sur l'épaule en disant « bon boulot, on a vraiment élaboré, on peut être content ». Et il y a, par ailleurs, toutes les entreprises et tous les gouvernements qui ont participé à l'élaboration de ces normes qui s'en vont discuter dans des symposiums internationaux et ne tiennent aucun compte de ce qu'ils viennent de faire. Et nous estimons que tout cela doit cesser et que, à moins qu'il s'agisse d'hypocrisie institutionnelle, c'est quelque chose qui ne devrait plus être toléré de la part des gouvernements qui vont à Genève. S'ils affirment à Genève qu'ils sont disposés à prendre un engagement [envers l'OIT] concernant l'application de telle ou telle norme, cet engagement devrait être suivi de mesures concrètes élaborées dans le cadre d'autres tribunes.

Larry Brown, secrétaire-trésorier, Syndicat national des employées
et employés généraux du secteur public (Témoignage, réunion n^o 122)
Toronto, 27 avril 1999

La place des normes du travail et des normes sociales dans le système du GATT et de l'OMC

Contrairement aux questions environnementales, qui, bien qu'à titre restreint, font désormais partie du programme de travail de l'OMC par le biais du Comité du commerce et de l'environnement, tous les efforts pour que l'on tienne compte de la même manière des normes du travail et des normes sociales dans le cadre du GATT et de l'OMC ont été jusqu'ici sans effet. Le vide qui en résulte comporte une ironie au sens où il s'agit de questions qui préoccupaient énormément les représentants des gouvernements aux premiers temps du GATT, à la fin des années 1940. La Conférence des Nations Unies qui a failli donner lieu à la création d'une OIC (dont la Commission intérimaire aurait été présidée par une Canadienne, Dana Wilgress¹) portait sur le commerce et l'emploi. La « Charte de la Havane », mort-née, conçue par les délégués reconnaissait explicitement ce qui suit :

... tous les pays ont un intérêt commun dans la réalisation et le maintien de normes équitables de travail en rapport avec la productivité de la main-d'oeuvre et, de ce fait, dans les conditions de rémunération et de travail meilleures que cette productivité rend possibles. Les États membres reconnaissent que l'existence de conditions de travail non équitables, particulièrement dans les secteurs de la production travaillant pour l'exportation, crée des difficultés aux échanges internationaux. En conséquence, chaque État membre prendra toutes les mesures appropriées et réalisables en vue de faire disparaître ces conditions sur son territoire².

Par contre, le GATT, qui ne comportait à l'origine que quelques douzaines de pays capitalistes parmi les plus industrialisés, était presque muet pour ce qui est des conditions du commerce sur le plan du travail et sur le plan social. On ne faisait que brièvement allusion, dans le préambule, à l'élévation du niveau de vie, outre une exception spécifique permettant, aux termes de l'alinéa XX(e), d'interdire les importations de produits fabriqués par des prisonniers. En dehors de cela, les sanctions prévues par le GATT ne prévoyaient rien à l'égard des produits issus de pratiques de travail « injustes » et constituant donc une forme de « dumping social ». Les règles du GATT et de l'OMC ne comportent pas non plus d'obligations positives exécutoires qui contraindraient les pays à respecter des normes de travail reconnues à l'échelle internationale, même si les 134 membres de l'OMC sont également membres de l'Organisation internationale du travail (OIT), organisation qui compte 174 membres, qui a son siège social à Genève depuis 1919 et qui est devenue un organisme spécialisé des Nations-Unies.

L'OIT est l'un des organismes internationaux les plus anciens de ce siècle. Elle est chargée de défendre les droits des travailleurs et de veiller à l'amélioration des conditions sociales. Elle a, à cet égard, adopté plus de 180 conventions établissant des normes (le Canada en ratifié 27 jusqu'ici). L'OIT, comme l'OCDE, organisme plus tardif et plus exclusif, a également une structure « tripartite » assez unique : dans le cadre de son fonctionnement, les syndicats et les associations d'employeurs sont représentés au même titre que les gouvernements nationaux. L'OIT se préoccupe depuis longtemps des « dimensions sociales » du commerce et, plus récemment, de la globalisation³. Cependant, comme le rappelle la citation ci-dessus de Larry Brown, du SNEGSP, l'OIT suscite beaucoup de scepticisme et de frustrations eu égard à ce qu'elle peut effectivement obtenir. Beaucoup de ses membres ont, comme le Canada, ratifié une partie seulement de ses conventions. Et, même lorsqu'ils l'ont fait, les mesures d'exécution sont notoirement faibles, étant donné que la capacité de l'OIT à cet égard est quasi inexistante. Les normes de l'OIT n'ont jamais filtré dans l'autre système multilatéral de Genève : les règles du GATT ont surtout été fonction de la politique commerciale.

Après la création de l'OMC, plusieurs pays européens et les États-Unis, dont les lois commerciales comportaient de solides dispositions controversées concernant les droits des travailleurs, ont fait pression pour corriger cette situation et au moins intégrer les questions les plus graves dans le programme de travail de l'OMC. Cette initiative a suscité un appui timide de la part d'autres pays de l'OCDE et une forte résistance parmi un certain nombre de gouvernements de pays en voie de développement. Certains de ces pays ont laissé entendre que les propositions de codification des droits des travailleurs émanant du Nord n'étaient que du protectionnisme déguisé destiné à compenser l'avantage du Sud dans la concurrence, à savoir sa main-d'oeuvre peu coûteuse. De plus, comme Jeffrey Schott l'a fait observer au Comité, peu de pays accepteront d'assujettir leurs politiques nationales dans ce domaine à une coercition étrangère par le biais de sanctions commerciales. À la première Conférence ministérielle de l'OMC, qui a eu lieu à Singapour en décembre 1996, une majorité de pays se sont opposés à l'établissement d'un quelconque lien officiel entre les règles commerciales et les normes du travail et ont empêché qu'on approfondisse la question à l'OMC. Le compromis obtenu à la Conférence ministérielle de Singapour a été une apologie restreinte (certains diraient : cynique) du statu quo, en vertu de laquelle on affirmait que les membres de l'OMC

... renouvellent leur engagement à respecter les principales normes du travail reconnues à l'échelle internationale. L'Organisation internationale du travail (OIT) est l'organisme compétent pour établir ces normes et s'en occuper, et nous réitérons notre appui à cet organisme dans son travail de promotion de ces normes. Nous sommes convaincus que la croissance et le développement économiques alimentés par une expansion du commerce et de la libéralisation des échanges contribuent à la promotion de ces normes. Nous rejetons le principe du recours aux normes de travail à des fins protectionnistes et nous convenons que l'avantage des pays dans la concurrence, notamment des pays à main-d'oeuvre peu coûteuse, ne doit en aucun cas être compromis. Nous rappelons à cet égard que les secrétariats de l'OMC et de l'OIT continueront de collaborer comme ils l'ont fait jusqu'ici.

Et les choses en sont plus ou moins restées là. Cela dit, certains signes encourageants indiquent que les choses pourraient être plus constructives à Seattle. À l'échelle institutionnelle, bien qu'il n'existe pas de collaboration officielle entre l'OIT et l'OMC à cet égard, l'OIT a pris certaines mesures intéressantes, appuyées par le Canada, pour consolider son rôle. Des témoins ont fait état de la Déclaration des principes et droits fondamentaux au travail adoptée à l'unanimité par les membres de l'OIT en juin 1998, déclaration qui les engage à travailler à l'amélioration du respect des objectifs globaux de l'OIT, qu'ils aient ou non ratifié telle ou telle convention. L'OIT travaille également à élaborer un meilleur instrument de lutte contre les pires formes d'exploitation des enfants sur le plan du travail, comme l'a instamment demandé ce Comité dans son rapport de février 1997 traitant de ce sujet. La conférence annuelle de l'OIT, prévue en juin 1999, devrait être l'occasion d'entériner une nouvelle version d'une convention sur les abus relatifs au travail des enfants. En mars 1999, Juan Somavia, du Chili, est devenu le neuvième directeur général de l'OIT, mais le tout premier originaire d'un pays en voie de développement. Les espoirs sont grands qu'il se montre capable de relancer l'organisme et contribue à atténuer les divisions entre le Nord et le Sud. Il s'est également engagé à être attentif au développement social et à la discrimination sexuelle, dont un certain nombre de nos témoins ont parlé.

Dans les dernières années, on a progressé dans la définition de ce que pourraient être les normes « centrales » incarnant les principes et les droits humains fondamentaux et universellement reconnus. Sept conventions de l'OIT représentent plus particulièrement la base des droits humains fondamentaux des travailleurs⁴. Une étude importante de l'OCDE, qu'ont évoquée le professeur Errol Mendes (Témoignage, réunion n° 102, 18 mars, 1999) et le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (Témoignage, réunion n° 108, 24 mars 1999), analyse comme suit les normes centrales autour desquelles s'articule un nouveau consensus international :

· Liberté d'association et négociation collective, c'est-à-dire le droit des travailleurs de former des organisations de leur choix et de négocier librement leurs conditions de travail avec leurs employeurs.

· Élimination des formes de travail des enfants à caractère abusif, telles que la servitude pour dettes et les formes de travail qui compromettent gravement la santé et la sécurité des enfants.

· Prohibition du travail forcé, sous forme d'esclavage ou de travail obligatoire.

· Non-discrimination dans l'emploi, c'est-à-dire le droit à un respect égal et un traitement égal pour tous les travailleurs⁵.

Mais il existe encore un certain nombre d'obstacles techniques et politiques sur la route qui mène à l'OMC. D'aucuns estiment que certaines des principales conventions de l'OIT n'ont pas la précision ni la prévisibilité juridiques qui conviennent pour que leur exécution soit associée aux règles du GATT et de l'OMC⁶. D'autres font remarquer que, ironie du sort, les États-Unis, qui ont suscité un certain mécontentement en menant la campagne en faveur d'un lien entre l'OMC et les droits du travail, n'ont jusqu'ici ratifié qu'une seule des sept conventions centrales de l'OIT (pas plus qu'ils n'ont ratifié le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). Le Canada, du moins, a ratifié quatre d'entre elles⁷. Pour d'autres encore, l'unilatéralisme de circonstance, notamment de la part des É.-U., et la prolifération récente de mesures commerciales volontaires (codes de déontologie, systèmes d'équitage social, etc.) ont alimenté la suspicion internationale et la confusion du marché, et il y aura lieu de mettre les choses au clair avant d'envisager une quelconque négociation sérieuse sur les liens entre le commerce et les normes du travail.

On a également offert aux pays en voie de développement, qui ont porté le plus gros du poids de l'adaptation structurelle et qui auraient le plus à craindre des effets de sanctions punitives, quelques stimulants positifs, par exemple une aide accrue dans le relèvement des normes nationales et les systèmes d'exécution internes ainsi que la mise en place de stratégies complémentaires de développement des ressources humaines. Errol Mendes, du Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne de l'Université d'Ottawa, a insisté sur la nécessité d'élaborer des méthodes axées sur les stimulants et proposé d'employer le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) y ayant trait. Il ne l'a pas fait pour critiquer les abus, comme certains témoins l'ont laissé entendre, mais pour ouvrir une voie de communication permettant d'acheminer des conseils constructifs aux pays qui réforment leurs pratiques de gestion du marché du travail en fonction des objectifs convenus de l'OIT (Témoignage, réunion n° 107, 18 mars 1999)⁸.

Pour sortir de l'impasse de la « clause sociale » : des solutions pour Seattle

Pour faire avancer le débat, il est important de circonscrire la question, puis d'élaborer des stratégies pratiques pour régler à l'échelle multilatérale et de la façon la plus appropriée les questions prioritaires qui pourraient mettre en jeu l'OMC.

Étant donné la profondeur et la rapidité de l'évolution technologique depuis dix ans, on ne doit pas être surpris par le fait que les résultats de la libéralisation des échanges eu égard au bien-être économique et social aient été contestés. Les partisans de la libéralisation ont rappelé les gains produits par le commerce et la création de richesse associée à l'adaptation dynamique de l'économie canadienne. Les syndicats, les groupes sociaux et les groupes de défense des droits de la personne, ainsi que beaucoup de particuliers, avaient plutôt tendance à voir les effets négatifs de cette situation sur leurs membres, leurs collectivités et le tissu social en général, qu'ils attribuaient, du moins en partie, à l'environnement impitoyable associé à la concurrence des dernières années dans le cadre du libre-échange. Il y avait pourtant plus de points communs qu'il n'y paraissait parmi ceux qui essayaient de trouver des solutions aux dimensions sociales et humaines de l'expansion commerciale. Les économistes Rolf Mirus et Edward Chambers, de l'Université de l'Alberta, estiment que la libéralisation des échanges a des effets négatifs sur certains, mais que la protection en tant que telle n'est pas une solution puisque non seulement elle réduit des avantages qui profitent aux pauvres comme aux riches, mais elle représente également une taxe pour tous les Canadiens et incitent les groupes de pression à essayer d'obtenir une amélioration de leur situation dans la concurrence (Témoignage, réunion n^o 124, Edmonton, 28 avril 1999). Jason Myers, de l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, pense qu'il faut de meilleures politiques gouvernementales pour éviter une polarisation entre les « gagnants » et les « perdants ».

Il y a un problème : la disparité croissante des revenus et la disparité croissante du rendement des entreprises au Canada. Mais il ne réside pas dans les secteurs ouverts au commerce international. En fait, ces secteurs sont ceux où les revenus et l'emploi augmentent très rapidement. Le secteur de la fabrication emploie aujourd'hui plus de Canadiens qu'en 1989. ... Il serait facile de faire l'apologie des marchés ouverts si nous ne savions pas que le revenu par habitant a diminué de 12 % depuis 1989 au Canada. ... J'ai l'impression que les gouvernements et les associations représentant les consommateurs, les entreprises ou encore d'autres types d'intérêts sociaux n'ont pas encore compris que le Canada s'inscrit dans le contexte du marché international et qu'il faut régler certains problèmes à l'échelle de la politique gouvernementale. (Témoignage, réunion n^o 95, 4 mars 1999)

Cependant, comme d'autres l'ont fait remarquer, à une époque où le capital est mobile, le commerce, libéralisé et l'investissement, réglementé, l'instauration de normes du travail et de normes sociales par le biais d'une politique nationale ne suffit pas et ne peut avoir d'efficacité à moins d'un cadre correspondant à l'échelle multilatérale. De plus, il semble probable que ce n'est que grâce à un cadre de ce genre, convenu pour régler le système global, que nous serons en mesure de résister aux pressions de groupes désirant obtenir des mesures protectionnistes ici et là et donc d'éviter d'opposer des secteurs sociaux et des régions les uns aux autres au détriment du bien-être global. Les Canadiens, estiment certains, ne veulent pas que des pays ou des entreprises, y compris les leurs, essaient de s'emparer d'une part du marché ou de la conserver en contrepartie d'une détérioration des conditions de travail et de la situation sociale. Comme l'a fait remarquer Ann Weston, de l'Institut Nord-Sud (Témoignage, réunion n^o 102, 18 mars 1999), un recours accru aux mesures destinées à sensibiliser les consommateurs (campagnes d'étiquetage social contre les ateliers de pressurage, à l'échelle nationale et internationale, par exemple) est un argument de plus en faveur de la réglementation multilatérale. L'OIT, estime-t-elle, sera peut-être en mesure de jouer un rôle plus vigoureux dans le contrôle du respect des conventions centrales, et ce, en fournissant des conseils et une aide technique. Mais l'OMC devra bientôt également aborder ces questions s'il doit y avoir, dans le secteur des échanges commerciaux, un engagement multilatéral de transparence et d'équité dans l'utilisation de mesures d'application de normes du travail, de normes sociales et d'autres normes associées aux droits de la personne.

Le débat relatif à l'intégration d'une « clause sociale » dans le système du GATT et de l'OMC⁹ nous oriente clairement vers des zones non traditionnelles et ne signifie pas seulement que les pays seront contraints de respecter leurs engagements envers l'OIT, mais qu'il faudra imaginer d'autres règles, à l'échelle globale, sur la façon dont les produits et les investissements sont faits et sur la manière dont se déroule le commerce. Lorsqu'on essaiera de négocier ces règles, on touchera inévitablement à des questions très délicates et controversées dans et entre les sociétés. Cependant, comme le mémoire du CIDPDD le signale, l'idée, jusqu'ici ordinaire, que le système juridique qui régit le commerce international ne concerne que les produits commercialisés et non pas la façon dont ils sont produits n'est plus acceptée. Depuis l'inclusion de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l'OMC s'occupe désormais de produits fabriqués à l'aide de technologies piratées, mais il n'est toujours pas capable de régler les questions associées aux pratiques d'emploi contraires au droit international (Mémoire, CIDPDD, Montréal, p. 17, 24 mars, 1999). Pour éviter les problèmes d'unilatéralisme et d'extraterritorialité, on propose ici une solution mettant l'OMC en jeu, bien que, comme l'a écrit Michael Hart, si les procédures du système des échanges visent à instaurer la légitimité nécessaire au règlement de questions délicates comme les normes du travail ou l'identité culturelle, elles devront devenir plus transparentes, et l'établissement des règles et le règlement des différends devront faire l'objet d'une plus large participation (Mémoire, Vancouver, 26 avril 1999).

· À défaut d'une « clause sociale » d'envergure complète ou de ce que le CIDPDD appelle une « entente sur les aspects des normes internationales du travail qui touchent au commerce », il existe certaines mesures plus modestes. Ces mesures, que des pays défendant les mêmes principes, dont le Canada, pourraient promouvoir d'ici la Conférende de Seattle, permettraient de faire quelques progrès. Il pourrait s'agir de mesures comme les suivantes, proposées par un analyse américain :

· S'engager à appliquer vigoureusement la Déclaration de l'OIT (juin 1998) invitant les pays à élargir les mesures de surveillance et l'examen de ses conventions centrales en dénonçant systématiquement les infractions les plus criantes.

· Aborder explicitement la question du travail forcé et non pas seulement le travail des prisonniers, en élargissant l'alinéa XX(e) du GATT.

· Surveiller les dérogations aux normes du travail (et environnementales) nationales dans la « maquiladora », ainsi que les zones de traitement des exportations par le biais du MEPC et, dans ce contexte, former un comité des normes commerciales et des normes du travail. Ce comité chargé de proposer à court terme des solutions sur la manière de sanctionner ce genre de pratiques et d'analyser les questions suscitées par le travail forcé et l'alinéa XX(e); il serait par la suite chargé d'élargir le champ d'analyse aux questions d'investissements et de services, pour envisager éventuellement d'accorder le droit d'établissement aux syndicats, ce à titre de fournisseurs de services aux termes des règles du commerce international¹⁰.

Les représentants des syndicats - et d'autres témoins - qui se sont présentés devant le Comité sont toutefois d'avis que, à plus long terme, il s'agit de travailler à l'inclusion, dans le cadre de l'OMC, de certaines dispositions plus vastes et exécutoires sur les droits des travailleurs et les droits sociaux faisant partie des conventions de l'OIT. La Confédération des syndicats nationaux estime que c'est surtout le caractère obligatoire de la clause proposée qui en fait une disposition novatrice. Il faut cependant rappeler que les sanctions ne seraient infligées qu'après des abus flagrants et persistants, et qu'après une offre de conseils et d'offre technique de la part de l'OMC et l'OMC aurait proposé ses conseils et son aide technique pour corriger la situation, le tout ponctué de délais d'application raisonnables ne débouchant pas sur des résultats sensibles. (Témoignage, réunion n^o 108, Montréal, 24 mars 1999). Les mémoires présentés par le CIDPDD et le CTC laissent entendre que, pour que la question soit inscrite à l'ordre du jour de l'OMC, il faut créer une sorte de groupe de travail mixte avec l'OIT (dont tous les membres de l'OMC seraient membres, comme nous l'avons déjà dit). De plus, le CTC recommande que le Canada exhorte l'OMC à donner le statut d'observateur à l'OIT à tous les niveaux et d'intégrer les questions relatives aux droits des travailleurs à tous les examens des politiques commerciales des pays membres de l'OMC (Mémoire, CTC, Toronto, 27 avril 1999, p. 9).

À cet égard, étant donné la réalité des structures et des procédures de négociation de l'OMC, il est indispensable que les objectifs associés aux droits des travailleurs et aux droits sociaux soient exprimés dans ce cadre, même si d'autres réformes systémiques et institutionnelles visent à donner un « visage plus humain » au système commercial, comme on dit dans le document d'information du SNEGSP. Comme l'a indiqué le président du CTC, Bob White, il n'y a qu'un moyen, être « à la table », quelle que soit la table ou les locaux que l'on préférerait pour conclure une entente. La question devient alors la suivante : comment surmonter les obstacles qui empêchent l'OMC de prendre des mesures importantes et que peut-on espérer concrètement de l'OMC à cet égard? Robert Wolfe a rappelé au Comité, au cours de notre première table ronde, que le meilleur moyen de conclure une entente et de permettre à l'OMC de participer serait de circonscrire un objectif permettant au système commercial d'englober les autres systèmes internationaux au lieu de contraindre l'OMC à faire tout le travail d'adaptation (Mémoire, Robert Wolfe, 2 mars 1999, p. 8). À la fin de nos audiences, Jeffrey Schott a fait une proposition stratégique pour surmonter la rancoeur générale et la résistance des pays en voie de développement depuis Singapour :

... L'OMC devrait commencer par discuter de la pertinence des dispositions du GATT eu égard aux questions relatives au travail - peut-être dans le cadre d'un nouveau comité mixte OMC-OIT - et exclure la question de l'exécution en signe de bonne foi de la part des États-Unis et d'autres. Le Comité mixte pourrait alors être chargé de rédiger un rapport sur ce qui peut et devrait être fait à l'OMC pour promouvoir des normes plus élevées (autrement dit, se servir à la fois de la carotte et du bâton) et sur la façon dont les membres de l'OMC peuvent s'assurer que, selon les mots du président Clinton, le commerce ouvert améliore les conditions de vie et respecte les principales normes du travail qui sont indispensables non seulement du point de vue des droits des travailleurs, mais des droits de la personne partout dans le monde (Mémoire, Jeffrey Schott, 12 mai, 1999, p. 4).

Recommandation 39

Le gouvernement devrait collaborer avec les autres pays défendant les mêmes principes de promouvoir une coopération plus étroite entre l'OMC et l'Organisation internationale du travail (OIT) notamment :

· en recueillant des appuis de la Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail par tous les moyens et dans tous les forums jugés appropriée (OIT, juin 1998);

· en suggérant les améliorations qu'il faudrait apporter au MEPC, pour tenir compte des répercussions sur les droits des travailleurs;

· en cherchant à améliorer la représentation de l'OIT dans les procédures de l'OMC ainsi qu'en ayant recours à son expertise et à son aide consultative et technique.

L'OMC et les droits de la personne : de l'adversaire au partenaire?

Les accords commerciaux et d'investissement ne devraient ni l'emporter sur les accords sur les droits de la personne ni s'y substituer. Cependant, la génération actuelle d'accords commerciaux et d'investissement a fortement tendance à mettre l'accent sur les droits de quelques-uns au détriment de beaucoup d'autres, ainsi que de saper et de limiter la capacité des gouvernements d'aller jusqu'à concrétiser leurs obligations actuelles en matière de droits de la personne. Il faut d'abord prendre acte de cette situation. Puis il faut la comprendre. Enfin, il faut la corriger. Peut-être faut-il commencer par mettre un matière aux mesures qui consolident cette tendance. (John Foster, Témoignage, réunion n^o 127, 30 avril 1999, Saskatoon)

Le Comité considère que le plus grand enjeu n'est pas de savoir quels sont les « intérêts spéciaux » qui sont défendus dans telle ou telle négociation, mais de savoir quel système global nous désirons instaurer pour les générations à venir. Quelles sont les normes universelles qu'il convient de reconnaître et d'inculquer dans l'ensemble du système, notamment au sein des institutions et des procédures des systèmes économiques, pour que les droits de la personne et les valeurs démocratiques que les Canadiens veulent manifestement voir traduits dans la politique étrangère soient effectivement concrétisés et défendus? L'OMC n'est pas et ne devrait pas devenir une organisation de défense des droits de la personne, mais ses décisions à l'échelle nationale et internationale ont de plus en plus d'effets sur les conditions dans lesquelles se joue le respect des droits de la personne. De plus, la globalisation signifie que nos objectifs nationaux ne peuvent être compartimentés de façon étanche, ce qui perpétue des solitudes politiques périmées.

Il est donc important d'envisager, pour le Canada, la façon de remplir ses propres obligations en matière de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. Ces obligations devront se refléter dans les positions que le Canada adopte aux tribunes commerciales et dans les objectifs établis aux tables de négociation. À cet égard, nous comprenons les préoccupations de beaucoup de témoins et nous apprécions l'analyse très approfondie de ces questions qu'en a fait le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. Le Centre a avancé un argument de poids en faveur de la primauté des impératifs du droit international en matière de droits de la personne, par rapport à tous les autres accords internationaux, notamment ceux qui ont trait au commerce. Il a également abordé certaines questions qui justifieraient une analyse plus profonde - par exemple l'interprétation des accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et sur les approvisionnements gouvernementaux. Dans ce cas, les politiques sur les achats, les investissements « éthiques » ou d'autres normes relevant de codes de déontologie privés volontaires (surtout s'ils sont appuyés par les gouvernements) pourraient être contestées sur le plan commercial. Le Comité estime qu'il faudrait procéder à un examen détaillé des engagements internationaux sur les plans du commerce et de l'investissement et, avant de conclure d'autres accords, s'assurer que rien dans ces accords ne compromet la capacité des gouvernements et des citoyens à protéger et à promouvoir les droits de la personne reconnus par le droit international.

Plus proactif encore, comme on l'a vu au chapitre 11, Bruce Porter (Témoignage, réunion n^o 123, Toronto, 28 avril 1999) a suggéré au Comité qu'il fallait une perspective nouvelle qui n'écarte pas les préoccupations associées aux droits de la personne ni ne mette le système commercial en pièces, mais qui offre la possibilité d'intégrer véritablement les droits de la personne au cadre «constitutionnel » de l'OMC et à ses procédures de fonctionnement, exactement comme on l'a fait pour les questions environnementales et l'intégration des principes et des pratiques de développement durable dans l'ensemble du système de l'OMC. Il y a du chemin à faire, c'est évident. Et le meilleur système qui soit ne pourra pas régler tous les problèmes associés aux droits de la personne, mais, du moins, les gouvernements comme celui du Canada peuvent commencer dès maintenant à imaginer une démarche qui permettra de voir les obligations associées aux droits de la personne non pas comme antagonistes, mais parallèles à la liberté du commerce et des investissements, ainsi qu'à la construction d'une économie mondiale ouverte qui soit vraiment au service du bien commun des Canadiens et de tous les peuples de la terre.

Recommandation 40

Dans le cadre de l'examen des engagements actuels au titre du commerce et des investissements internationaux et en vue de l'élaboration de ses positions dans les négociations à venir, le gouvernement devrait étudier en permanence les répercussions sur les droits de la personne et veiller plus particulièrement à ce que rien n'entre en conflit avec les obligations internationales du Canada eu égard aux droits de la personne ou à des mesures visant à protéger et à progres- sivement concrétiser les droits reconnus par le droit international. Le Canada devrait également inviter les autres membres de l'OMC à faire de même.

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1# Voir Michael Hart, Fifty Years of Canadian Tradecraft: Canada at the GATT 1947-1997 (ch. 3), « Not the ITO: Canada and the Founding of the GATT », Centre for Trade Policy and Law, Ottawa, 1998, p. 46-53.

2# Cité dans Raj Bhala, « Clarifying the Trade-Labor Link », Columbia Journal of Transnational Law, vol. 37, n^o 1, 1998, p. 30-31.

3# Pour une enquête utile, voir Eddy Lee, « Globalization and Labour Standards: A Review of the Issues », International Labour Review, été 1997, p. 173-189.

4# Ce sont : C87 - liberté d'association; C98 - négociation collective; C29 et C105 - prohibition du travail forcé; C100 et C111 - salaire égal et non-discrimination dans l'emploi; C138 - âge minimal d'entrée sur le marché du travail.

5# Organisation de coopération et de développement économiques, Le commerce, l'emploi et les normes du travail : une étude sur les droits fondamentaux des travailleurs et l'échange international, OCDE, Paris, 1996, p. 26.

6# Par exemple, Robert Stranks, Look Before You Leap: « Core » Labour Rights, commentaire n^o 14, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Ottawa, avril 1996, p. 9.

7# Les É.-U. ont ratifié la Convention C105 en 1991; le Canada a ratifié les conventions C105 (1959), C111 (1964), C87 (1972) et C100 (1972).

8# Ces arguments sont approfondis dans Ozay Mehmet, Errol Mendes et Robert Sinding, « Promoting a Fair Global Marketplace: Is it Time for a Progressive Canadian Agenda? », Canadian Foreign Policy, hiver 1999, p. 153-173, et dans un nouvel ouvrage des mêmes auteurs : Towards a Fair Global Labour Market: Avoiding a New Slave Trade, Londres et New York, Routledge, 1999.

9# Pour certaines analyses utiles de ce débat ancien, voir Erika de Wet, « Labour Standards in Globalized Economy: The Inclusion of a Social Clause in the General Agreement on Tariffs and Trade/World Trade Organization », Human Rights Quarterly, vol. 17, 1995, p. 443-462; Sophie Dufour, « La libéralisation des échanges mondiaux et le respect des règles fondamentales en matière sociale : un lien controversé », Études internationales, juin 1995, p. 275-289; Christine Elwell, Droits humains, normes du travail et organisation mondiale du commerce : possibilités de liens : un point de vue canadien, Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Montréal, 1995.

10# Kimberly Ann Elliott, « International Labor Standards and Trade: What Should Be Done? », dans Jeffrey Schott 1998, p. 171-175.