FAIT Rapport du Comité

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LIBÉRALISATION DU COMMERCE,
DÉVELOPPEMENT ET RÉGIONALISME

« Ce qu'en disent les Canadiens »

On reconnaît de plus en plus à l'OMC que le programme doit être élargi afin de prendre en compte les nombreuses préoccupations des pays en développement. Le directeur régional sortant, Ruggiero, a parlé de la nécessité d'établir une stratégie cohérente et intégrée : `Une approche intégrée ambitieuse de l'assistance technique et de l'allégement de la dette-jointe à un accès complet au marché dans les économies avancées-devrait être le troisième pilier d'un nouvel effort en faveur des pays en développement dans le domaine des échanges commerciaux.' (Témoignage)

Nous avons besoin de relations économiques équilibrées. À l'heure actuelle, nous estimons que cet équilibre a été détruit. Nous faisons passer le commerce avant toute chose. Il faudrait au bout du compte que la majorité des habitants de l'hémisphère et du monde en bénéficient. (Mémoire)

...le gouvernement [doit examiner] soigneusement les effets mondiaux réels de la libéralisation du commerce et de l'investissement, puisque la libéralisation des échanges commerciaux a contribué à une distribution de moins en moins équitable des ressources de notre planète. Les régimes de libre-échange ont servi à exploiter la main-d'oeuvre et à réduire les salaires, et ils ont contribué aux conditions de vie pitoyables des pays en développement. (Témoignage)

Cependant, il y a une limite à ce qu'on peut faire par l'aide technique et cette limite doit être prise en compte en discutant de la portée et du rythme d'une nouvelle ronde de négociations de l'OMC. Outre l'incapacité de bénéficier de leurs nouveaux droits, de nombreux pays n'on pas été en mesure de mettre en oeuvre leurs engagements de l'Uruguay Round - en prenant du retard dans l'élaboration de nouvelles lois et politiques, san parler de leur mise en oeuvre et de leur application...Le défi est accru par le fait que de nombreus pays en développement sont également engagés dans un processus de négociations intérieures, sous-réegionales et régionales sur la libération ou l'harmonisation du commerce. Prenons par exemple la Jamaïqu. En plus de ses réformes intérieures, elle participe à l'approfondisssement et à l'élargissement de CARICOM, à l'établissement de la nouvelle Association des États-Unis et à la négociation de la Zone de libre-échange des Amériques et d'une entente post-Lomé avec l'Union européenne...(Témoignage)

En théorie, l'OMC est plus démocratique que la Banque mondiale ou le FMI, puisque chaque pays a une voix pour voter, mais dans la pratique il existe de nombreux empêchements à une participation efficace. La procédure du consensus négatif utilisée par l'OMC défavorise les pays moins développés, dans la mesure où s'ils ne peuvent assister à une réunion, on suppose qu'ils sont d'accord. Comme de nombreuses réunions ont lieu en même temps, il est pratiquement impossible pour des pays pauvres d'envoyer des délégués à toutes les réunions. Les pays pauvres ont du mal également à bien utiliser le mécanisme de règlement des différends en raison des frais juridiques élevés qu'ils entraînent et des répercussions négatives que les mesures de rétorsion permises par l'OMC pourraient provoquer. (Témoignage)

Dans une monde marqué par lintégration, le commerce ne se limite pas aux échanges commerciaux. Aucun ministre du Commerce n'est responsible des services; en fait, il n'existe nulle part des ministre des Services. Aucun ministre du Commerce ne possède non plus les compétences nécessaires pour s'occuper de la politique relative à la propriété intellectuelle, à l'environnement ou à la concurrence. La politique sur le «commerce» repose en fait aujourd'hui sur un système administratif et juridique complexe, qui doit inclure des mécanismes de coordination efficaces et l'accès au connaissances techniques. Comme le soulignait la Banque mondiale dans le Rapport sur le développement dans le monde 1998/1999, l'écart entre les pays riches et les pays pauvres est bien plus grand sur le plan des connaissances qu'au nivaeau du revenu, et il risque de s'élargir encore si les politiques nationales et internationales ne changent pas. Il ne sera pas possible de s'attquer à cette pénurie de connaissances - et au problème de la marginalisation - sans améliorer l'infrastructure institutionnelle de ces pays; leurs systèmes de gouvernement, d'éducation et de droit, leur polique de réglementation, et ainsi de suite. (Témoignage)

Il faudra également distinguer les pays relativement avancés comme le Brésil, la Corée et le Mexique, qui n'ont peut-être plus besoin d'un «traitement spécial et différencié» à titre de pays en développement, et réserver ce traitment aux pays, particulièrement en Afrique, qui sont é un stade moins avancé de maturité économique. (Témoignage)

Bien qu'il soit vrai que les pays en voie de développement choisissent d'adhérer à l'OMC, bon nombre y sont contraints ... et à plus forte raison ... estiment ne pas avoir de véritable choix ..... Et je voudrais voir l'OMC donner priorité aux ententes de Marrakech dans lesquelles les pays en voie de développement se sont vu promettre qu'une attention particulière serait accordée à leurs préoccupations sur l'accès au marché et les transferts de technologie.. (Mémoire)

Dans le secteur agricole, la libéralisation servirait de monnaie d'échange pour les domaines où les pays en développement ont moins d'intérêts des ONG et des pays en développement. Par example, certaines sanctions commerciales pourraient être rendues légitimes dans les dérogations de l'OMC aux accords internationaux en matière d'environnement qui jouissent d'un vaste appui multilatéral. Dans le cas des pays en développement, le compromis suivant, basé sur des iniciatifs, serait possible : associer des engagements environnementaux à des engagements de libéralisation plus poussée du commerce. Du côté du travail, les pays pourraient envisager de négocier un code sur le travail des enfants qui serait lié au commerce et combiné à un programme de perfectionnement scolaire dans les pays en développement qui serait facilité par les pays développés. (Mémoire)

La protection des industries naissantes, bien que directement contraire aux règles de libéralisation du commerce, est considérée comme une étape nécessaire dans le développement des économies nationales et la réduction de la pauvreté. La Grande-Bretagne, les États-Unis, Taiwan et le Japon - en somme, la plupart des grandes économies- ont traversé des phases protectionnistes intenses dans leur développement. Maintenant que les industries de ces pays cherchent de nouveaux marchés à pénétrer, elles veulent nier aux pays en développement le droit d'instituer les mêmes protections. (Témoignage)

Historiquement, le Canada a créé sa place dans le marché mondial en ayant recours à des mesures de politique publique: tarifs douaniers, Commission canadienne du blé, tarifs d'électricité subventionnés, protection des industries culturelles, etc. C'est précisément de ce type d'avantages d'incitation stratégique qu'on prive les pays dits en développement en introduisant des mesures de libéralisation du commerce et des investissements, de déréglementation, etc., notamment en ce qui concerne le domaine de la protection des ressources non renouvelables. Cette dissymétrie n'est pas une chose passée, mais très actuelle. (Témoignage)

Nous devons nous assurer que les accords régionaux contribuent au multilatéralisme, mais nous ne devrions pas les laisse détourner notre attention. Les négociations régionales devraitent être suspendues afin de ne pas détourner l'attention des ministres, des fonctionnaires et du public. Si nous avons une influence quelconque à Washington, nous devrions nous en servir pour aider le président à adopter une procédure d'approbation accéléréé pour l'OMC. De nombreux obstacles auxquels nous nous heurtons actuellement sur le marché américain sont les mêmes pour le reste du monde. Étant donné qu'un si grand nombre de nos exportations aux États-Unis entrent dans la fabrication de produits qu'ils exportent vers d'qutres pays, des marchés ouverts pour eux le sont pour nous aussi. Ce que nous ne voulons pas, c'est que les Américains tournent le dos à l'OMC ou négocient une série d'accords auxquels nous ne serions pas partie, out se laissent tellement distraire pas les débats au sujet de la ZLEA qu l'OMC en souffirait. (Témoignage)

Le régionalisme est un défi pour l'OMC. Le régionalisme par opposition au multilatéralisme est un défi-comment incorporer les accords régionaux tout en s'assurant que l'OMC demeure la principale institution internationale. (Témoignage)

Libéralisation du commerce, développement et régionalisme

L'OMC et les pays en développement

Jusque dans les années 1960, les conférences de négociations du GATT portaient essentiellement sur l'ouverture des marchés, et sur les barrières tarifaires en particulier. Le développement ne figurait pas bien haut sur la liste des priorités même si, à l'origine, il avait constitué l'un des objectifs centraux des architectes du GATT. Au fil des ans et après des discussions et des négociations très ardues, d'abord à la CNUCED, puis au GATT, les pays industrialisés ont convenu de faire des concessions tarifaires et commerciales pour favoriser le développement économique des pays les plus pauvres. En 1964, un nouveau chapitre sur le commerce et le développement s'est ajouté à l'Accord général, le Système généralisé de préférences a été mis en place et un certain nombre de règles, de dispositions et d'initiatives en faveur des pays en développement ont été intégrées au système. Il s'agissait de changements majeurs en matière d'approche et de vision et d'une rupture avec la tendance qu'on avait eue jusque-là à se préoccuper avant tout des intérêts des pays développés. Depuis lors, dans toutes les négociations du GATT, y compris celles d'Uruguay, les intérêts des pays en développement ont fait partie intégrante du programme des discussions.

Le comité de l'OMC chargé du commerce et du développement s'intéresse de très près aux questions qui préoccupent les pays en développement (PED). En 1998, ce comité s'est penché sur des thèmes comme l'application des accords commerciaux multilatéraux aux pays en développement, le suivi de la réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés (PMA), la coopération et la formation techniques, le commerce électronique, la facilitation du commerce et les accords commerciaux régionaux. Les 17 et 18 mars 1999, l'OMC a tenu un symposium de haut niveau sur le commerce et le développement, symposium qui a été présidé par l'ex-directeur général de cette organisation, Renato Ruggiero. Parmi les participants, on comptait des hauts fonctionnaires de divers pays et des hauts dirigeants d'organismes internationaux, de même que des représentants d'ONG préoccupés par les questions touchant le commerce et le développement.

Dans son allocution d'ouverture, M. Ruggiero a exprimé l'avis que ce qui nous menace aujourd'hui à l'échelle planétaire, c'est la faim, la pauvreté, l'ignorance, les inégalités, le chômage et le risque de catastrophe écologique; il a, en outre, fait remarquer que, bien que les questions de développement ne soient pas nouvelles pour l'OMC, le dialogue à propos du commerce et du développement est pour ainsi dire fort nouveau. Trois raisons l'incitent à formuler cette observation. Premièrement, parce qu'en pleine ère de mondialisation, d'interdépendance et de communications instantanées, les niveaux d'inégalités entre les pays et entre les humains deviennent de plus en plus inacceptables (plus de deux milliards de personnes ont un revenu inférieur à 2 $ par jour, 1,5 milliard de personnes n'ont pas accès à de l'eau potable, 130 millions d'enfants n'ont pas accès à l'école). Deuxièmement, parce que les pays en développement ont, dans le système des échanges commerciaux, un rôle bien différent de ce qu'il était auparavant, puisque, à l'heure actuelle, 80 %. des 134 pays qui sont membres de l'OMC sont des pays en développement, et que presque toutes les nouvelles candidatures viennent de pays en développement ou en transition. Troisièmement, parce que l'apport des pays de développement est de plus en plus important pour la prospérité de l'économie mondiale. Alors qu'en 1970 les échanges commerciaux représentaient moins de 20%. du PIB des pays en développement, cette proportion est aujourd'hui de 38%. Entre 1973 et 1997, la part des produits manufacturés dans l'ensemble des importations des pays en développement a triplé, passant de 7,3 à 23 %. La nécessité de favoriser le développement n'est donc plus un défi uniquement pour les pays en développement; elle doit également être au coeur des préoccupations des pays industrialisés.

Les incidences de la mondialisation sur le commerce et le développement se manifestent dans toute une gamme d'activités économiques. La crise financière internationale que nous connaissons actuellement, la puissance et l'influence croissantes des intérêts commerciaux et des investisseurs internationaux, l'instabilité des cours mondiaux des produits de base, les réseaux de communication instantanée, les transferts de technologie et la mobilité des capitaux sont autant de facteurs qui influent sur le système des échanges et sur les objectifs de développement. Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'OMC est désormais un organisme véritablement mondial qui accueille sans cesse de nouveaux intervenants. Les pays en développement sont aujourd'hui à l'origine du quart du commerce mondial, contre moins du cinquième il y a une quinzaine d'années. Leur part dans le secteur manufacturier est passée du simple au double au cours de la même période, soit de 10 à 20 p. 100. Pendant ce temps, certains des pays les moins avancés et des petits pays en développement sont aux prises avec de graves problèmes de stagnation économique et de pauvreté.

Le Cycle d'Uruguay

Le nombre de règles de conduite que l'ensemble des pays en développement membres de l'OMC ont accepté de suivre lors du Cycle d'Uruguay a fortement augmenté. C'est ainsi qu'on les a vus consolider leurs tarifs, accepter tous les accords commerciaux multilatéraux qui prévoyaient l'application de règles plus strictes en matière de politiques internes concernant, par exemple, les subventions, et prendre de nouveaux engagements multilatéraux dans les secteurs des services et des droits de propriété intellectuelle. Parallèlement, divers accords ont été conclus. Ils comportent des dispositions accordant un traitement différencié ou plus favorable (le plus souvent sous forme de délais d'exécution plus longs) aux pays en développement et, dans certains cas, aux pays en transition vers une économie de marché.

Par suite du dernier cycle de négociations, les pays en développement, et tout particulièrement les pays les moins avancés, ont à relever le défi de s'organiser pour profiter des possibilités qui s'offrent à eux et de se rendre aptes à participer pleinement à l'économie mondiale. Au moment l'où on se prépare à un nouveau cycle de négociations, ce processus demeure inachevé. En effet, nombre de pays en développement n'ont pas été en mesure de saisir les occasions commerciales que présentaient pour eux les concessions et les engagements qui ont résulté du Cycle d'Uruguay, ni d'exercer leurs droits commerciaux sur les marchés d'exportation. De plus, un certain nombre de pays n'ont pas encore pleinement honoré leurs obligations comme membres de l'OMC. La nécessité de conjuguer aide technique, création de capacités et ouverture des marchés aux pays en développement a été l'un des grands thèmes du symposium de l'OMC, et cette question sera probablement de nouveau abordée lors des prochaines négociations.

Les mesures protectionnistes sont l'une des principales sources de distorsion entre les prix intérieurs et les cours mondiaux, ce qui revient à dire que les pays qui adoptent de telles mesures utilisent leurs ressources déjà peu abondantes de façon moins efficace. Un protectionnisme très poussé peut ainsi nuire gravement au rendement des exportations et à la croissance intérieure. Il subsiste des écarts considérables entre les pays en développement, tant sur le plan de l'effort de libéralisation du commerce que sur celui des mesures protectionnistes encore appliquées. Les tarifs pratiqués en Asie du Sud, par exemple, étaient en moyenne d'environ 45 % au début des années 1990. Ils demeurent aujourd'hui très élevés. En règle générale, les pays africains ont mieux réussi à réduire leurs restrictions quantitatives que leurs tarifs, qui se situent toujours aux alentours de 25 % à 30 %, soit presque au niveau enregistré au cours de la deuxième moitié des années 1980. Par contre, les tarifs moyens dans les pays de l'Asie de l'Est (à l'exception de la Chine) varient entre 10 % et 20 %; les mesures non tarifaires y ont été atténuées, bien qu'un grand nombre d'entre elles demeurent en vigueur. Les pays d'Amérique latine ont également réduit de manière spectaculaire leurs mesures protectionnistes, puisque les tarifs moyens qu'on y applique ne sont maintenant que de l'ordre de 10 % à 20 % et qu'il n'y subsiste que de rares mesures non tarifaires.

Plusieurs pays en développement ont appliqué des taux NPF substantiellement inférieurs à leurs niveaux de consolidation. Lors des négociations d'Uruguay, ils ont revendiqué un « crédit » pour compenser ces bas taux, mais ils ne semblent pas avoir réussi à obtenir en échange des diminutions significatives de tarifs sur leurs exportations. Les pays en développement chercheront, sans aucun doute, à se positionner de manière à réaliser leurs attentes à cet égard aux prochaines négociations. Souvent, ces pays doivent maintenir leurs niveaux de consolidation élevés parce que leurs marchés sont trop exigus et que les offres de consolidation des tarifs qu'ils appliquent constituent des concessions réciproques présentant peu d'intérêt pour les pays membres industrialisés. Il s'agit là d'une faiblesse de l'approche qui consiste à négocier dans un premier temps article par article pour ensuite appliquer le traitement de la NPF. Toutefois, l'absence de telles consolidations laisserait planer, au sujet des régimes commerciaux, une certaine incertitude susceptible de décourager l'investissement étranger et, partant, de freiner les transferts de technologie et le développement. Lors du prochain cycle de négociations, il se pourrait donc fort bien qu'on se fixe pour objectif d'inciter les pays en développement à consolider davantage leurs tarifs.

Un grand nombre de pays en développement s'estiment toutefois mal équipés en matière d'infrastructure institutionnelle et de ressources humaines et financières pour relever les défis que posent la mondialisation et le système d'échanges internationaux. Plusieurs d'entre eux continuent même d'éprouver des difficultés à mettre en oeuvre les accords issus des négociations du Cycle d'Uruguay. En outre, la spécialisation des PED et des pays à faible revenu dans un créneau restreint de produits de base les rend vulnérables aux bouleversements externes. Il leur faut déployer des efforts considérables pour surmonter ces problèmes et pour améliorer les modes de collecte et de gestion de l'information de ces pays. Pour accroître le rendement de leurs exportations, ils ont besoin non seulement d'une aide technique pour leur permettre de renforcer leur infrastructure institutionnelle d'encadrement de leurs politiques et activités commerciales, mais également de projets propres à aider leur secteur privé à s'ouvrir vers l'extérieur. Dans les pays en développement, et singulièrement dans les PMA, les carences et le manque d'efficacité des infrastructures routière, ferroviaire et aérienne ainsi que des installations d'entreposage et de télécommunications constituent des obstacles majeurs à la dynamique de l'offre.

Sur le plan institutionnel, nombre de pays en développement, notamment les PMA, n'ont pas vraiment de cadre réglementaire et juridique transparent. Par exemple, il n'y existe pas de législation concernant les faillites et les entreprises, ni de code régissant les investissements. Dans la plupart des PED, si le secteur privé est peu dynamique, c'est qu'il manque non seulement de capitaux, mais également d'effectifs ayant l'esprit d'entreprise et la capacité de gestion et les connaissances techniques voulues, ainsi que des compétences en matière de commercialisation. Des organismes internationaux de même que des gouvernements donateurs aident actuellement les pays en développement ou en transition à participer plus activement au système d'échanges internationaux ainsi qu'à définir et à défendre leurs intérêts en matière de commerce et de développement en prévision des futures négociations commerciales de l'OMC. Une meilleure collaboration entre ces organisations et une plus grande coordination de leurs efforts pourraient aider considérablement les pays en développement à atteindre leurs objectifs.

Symposium sur le commerce et le développement

À cet égard, l'ex-directeur général de l'OMC a été beaucoup plus précis dans les propos qu'il a tenus au récent symposium sur le commerce et le développement. Il y a identifié trois pistes de solution. Premièrement, faciliter, au moyen de consolidations de tarifs, le libre accès des produits des pays les moins avancés aux marchés des pays industrialisés et - selon un échéancier différent - aux marchés des pays en développement les plus dynamiques. Deuxièmement, promouvoir le renforcement des capacités à la fois en éliminant les entraves au commerce et en établissant des politiques propres à aplanir les principaux obstacles sur le plan de l'offre, - politiques pouvant porter aussi bien sur la construction d'infrastructures et la mise sur pied d'institutions que sur l'adoption de mesures en matière de santé, d'éducation et de programmes sociaux. Dans cette optique, l'allocation de budgets pour financer la fourniture d'une aide technique devrait faire partie intégrante de cet effort. Troisièmement, faire en sorte que, parallèlement à l'ouverture de leurs marchés, les pays industrialisés annulent la dette extérieure du plus grand nombre possible de pays les moins avancés. M. Ruggiero est d'avis qu'une approche novatrice visant à l'allégement de la dette extérieure de ces pays, une acceptation de leur accorder le libre accès aux marchés des pays développés ainsi qu'un renforcement de leurs capacités pourraient constituer les trois piliers d'une nouvelle stratégie propre à amener les pays les moins avancés dans le courant dominant du système d'échanges multilatéraux.

Ces opinions ont été reprises par de nombreux intervenants lors du récent symposium. Le secrétaire général de la CNUCED a réclamé la tenue d'un nouveau cycle de négociations pour examiner les questions demeurées en suspens lors des Cycles de Tokyo et d'Uruguay, à savoir celles portant sur les crêtes tarifaires et la progressivité tarifaire dans les secteurs des produits alimentaires, des textiles et du vêtement; sur la libéralisation des échanges dans le secteur de l'agriculture; sur le recours abusif aux pratiques antidumping; sur les problèmes touchant les règles d'origine ainsi que sur les normes techniques et les entraves d'ordre environnemental. Il a également plaidé en faveur de la revitalisation des traitements spéciaux et différenciés ainsi que de l'amélioration de la coopération technique. Fred Bergsten, directeur de l'Institute of International Economics à Washington, a suggéré que, dans le cadre du nouveau cycle de négociations, les questions suivantes soient traitées comme prioritaires pour les pays en développement : un accès accru aux marchés dans les secteurs des textiles et des denrées agricoles, l'élimination des tarifs préférentiels dans les accords régionaux (un intervenant a proposé qu'on prévoie une disposition de temporisation pour éliminer les traitements préférentiels d'ici cinq ans), la conclusion de nouveaux accords sur l'investissement étranger direct, des règles plus strictes sur le recours à des mesures antidumping, la libre circulation des personnes physiques et un renforcement de la procédure de règlement des différends. Bon nombre d'intervenants ont mentionné qu'on devrait donner la priorité à l'élargissement, sur les marchés des pays industrialisés, de la franchise douanière consolidée pour tous les produits en provenance des PED.

Alors que de nombreux intervenants ont également abordé ces questions, d'autres participants au symposium ont fait valoir qu'à eux seuls les échanges commerciaux ne sauraient garantir un développement durable et que le progrès sur le front des échanges devrait s'inscrire dans un programme-cadre d'accélération du développement, plus large. Il engloberait les politiques macroéconomiques, sectorielles et sociales et prévoirait notamment des mesures visant à l'allégement des dettes extérieures, au développement des ressources humaines et à la fourniture d'aide technique. Des représentants de l'Union européenne ont affirmé que le meilleur moyen pour les pays en développement d'éviter l'unilatéralisme et le protectionnisme et d'assurer leur intégration dans le système d'échanges multilatéraux serait de participer au nouveau cycle de négociations et d'être prêts à y remettre en question tous leurs tarifs. Certains pays ont soutenu que l'ordre du jour du nouveau cycle de négociations n'était pas équilibré, en ce sens que les questions d'intérêt pour les pays industrialisés y figuraient, mais non celles d'intérêt pour les pays en développement. D'autres pays (l'Inde, le Zimbabwe, le Bangladesh) ont souligné que les PED pourraient difficilement prendre de nouveaux engagements, étant donné que l'ordre du jour de l'OMC est déjà surchargé.

Même si le niveau de protection tarifaire dans les pays industrialisés est relativement faible, il subsiste de sérieux obstacles à l'accès aux marchés dans certains secteurs intéressants pour les pays en développement, notamment l'agriculture, les textiles, le vêtement, le poisson et les produits du poisson. Comme nous l'avons indiqué précédemment, les pays en développement se sont également dits inquiets de l'érosion des traitements préférentiels, de la progressivité des tarifs et des risques d'être laissés à l'écart des zones de libre-échange et des unions douanières qui se multiplient. De toute évidence, les pays en développement membres de l'OMC continueront de bénéficier de l'amélioration des modalités des accords, de la sécurité d'accès aux marchés et des nouvelles règles de conduite dont on a convenu lors du Cycle d'Uruguay, ainsi que de la transparence et de la prévisibilité de leurs propres régimes commerciaux. Le lancement d'un nouveau cycle de négociations offrira cependant aux pays en développement une occasion de chercher à améliorer leur position relative au sein du système des échanges et à obtenir que l'OMC devienne vraiment mondiale - en reflétant les intérêts communs de tous ses membres dans sa préparation en vue du prochain cycle de négociations. On peut s'attendre à ce que les pays en développement profitent de ces nouvelles négociations pour avancer une série de propositions ou de demandes qui auront toutes pour objet de faciliter l'atteinte de leurs objectifs de développement. Ensemble, ces pays constituent désormais un bloc imposant au sein de l'OMC, et les prochaines négociations devront manifestement cibler des initiatives qui ne viennent pas de la Commission quadrilatérale, ou du moins chercher à équilibrer, à l'ordre du jour, les points inscrits par la Commission et les DED. Les aspirations et les opinions des PED devront être pleinement prises en compte dans la préparation de l'ordre du jour du nouveau cycle de négociations ainsi que dans tout nouvel accord.

Régionalisme

Les accords de l'OMC forment le principal pacte commercial du Canada avec le reste du monde, et les règles de cet organisme régissent la plupart de nos relations commerciales avec nos partenaires. Outre les ententes commerciales comme l'ALE, l'ALENA et les accords bilatéraux de libre-échange avec le Chili et Israël, le Canada est engagé dans des négociations sur la libéralisation du commerce avec les pays de la ZLEA, de l'AELE et de l'APEC. Il n'est pas le seul pays bien sûr, qui cherche activement à conclure des ententes commerciales régionales. Le régionalisme, devenu une force vive au sein du système international du commerce, pourrait même s'intensifier à mesure que les économies en développement et en transition s'y intègrent. Ce n'est pas un phénomène nouveau à l'intérieur du GATT et les ententes de tarifs préférentiels, comme celles du Commonwealth et du Marché commun européen (Union européenne), font depuis longtemps partie du paysage commercial. Le régionalisme s'est cependant accru ces dernières années; outre les regroupements mentionnés, le Mercosur, en Amérique latine, et la SADC, en Afrique, ont aussi vu le jour. Même si plus de pays en développement cherchent à se faire intégrer à l'OMC, de plus en plus de pays gravitent vers des blocs régionaux.

Les conséquences des ententes commerciales régionales ne sont pas négligeables pour le système multilatéral et les futures négociations de l'OMC. Les zones de libre-échange ou de marchés communs ont pour résultat, pour parler simplement, de réduire les tarifs entre les pays et les secteurs industriels visés, tout en maintenant des tarifs élevés (ceux de la NPF) ou d'autres barrières tarifaires à l'égard des produits importés d'autres pays. Selon certains, toute libéralisation du commerce, même entre de petits groupes de pays (comme l'ALENA), est bonne et peut contribuer à la libéralisation multilatérale en permettant aux pays en cause de s'adapter à des conditions libéralisées de commerce avant qu'elles ne deviennent réalité dans un cadre multilatéral. De petits pays cherchent par ailleurs à conclure de telles ententes avec de grands pays pour s'assurer l'accès à leur marché. D'autres prétendent qu'une fois que des groupements régionaux sont établis, leurs membres s'efforcent de maintenir et de protéger leur nouveau marché élargi contre les forces externes et, donc, de contrer le mouvement vers une plus grande libéralisation du commerce multilatéral. Qui plus est, certains ont laissé entendre que, à des fins de négociation, au sein de l'OMC surtout, il y a un risque que des groupements régionaux veuillent agir collectivement et parler d'une même voix. Cela pourrait poser un problème si les membres d'un groupement régional ont de la difficulté à s'entendre sur une position commune ou si, une fois adoptée, leur position devient rigide au point d'accroître la difficulté de s'entendre dans le cadre plus vaste de l'OMC. D'autre part, la multiplicité des pactes régionaux risque, avec les nouveaux accords de l'OMC, de présenter, pour certains pays en développement, des difficultés de mise en oeuvre encore plus grandes qu'à l'heure actuelle.

La question de savoir si le régionalisme favorise ou freine une plus grande libéralisation du commerce multilatéral reste entière; ses effets à plus long terme sur le système multilatéral suscitent toutefois des inquiétudes. Le Comité a été saisi de la question surtout dans le cadre des audiences parallèles du sous-comité de la ZLEA qui l'examinera à fond dans son rapport prévu plus tard cette année. Le Comité a été prévenu des difficultés, dont certaines pourraient surgir au cours des prochaines négociations, que ces ententes peuvent causer à l'OMC. Les liens entre les processus multilatéral et régional et entre pays développés et pays en développement dans le cadre de nouvelles négociations sont bien réels dans ce contexte, et le gouvernement aurait intérêt à en tenir compte dans ses préparatifs en vue des réunions de Seattle. Pour une revue de la question voir: L. Allen Winter, «Regionalism and the Next Round», dans Jeffrey Schott (éd.), Launching New Global Trade Talks, (1998). p. 47-60

Depuis sa création, le système multilatéral a bien servi le Canada. Vu la croissance et les attraits actuels du régionalisme, le Comité craint que le processus multilatéral ne soit faussé si l'on ne prend pas soin de le protéger. Il est particulièrement important, dans ce contexte, que toute la question du régionalisme soit considérée du point de vue du monde en développement. Comme le mentionne le chapitre 6 du présent rapport, le pouvoir demeure un facteur important dans les négociations sur le commerce international et il se peut fort bien que, pour atteindre leurs objectifs, bien des pays en développement veuillent aussi négocier en bloc. Tout porte à croire que les principaux blocs régionaux actuels, l'UE et l'ALENA, vont encore s'élargir. Comme Sylvia Ostry l'a indiqué, il est facile d'imaginer que les grands pays utilisent « la tactique de l'inversion du salami » et forment graduellement des coalitions faisant passer leurs propres intérêts avant de porter des questions à l'ordre du jour des négociations multilatérales¹. Les difficultés liées au choix d'un nouveau directeur général ont illustré récemment la formation des groupes au sein de l'OMC. Toute prolifération de ce genre d'attitude face aux problèmes et aux efforts de libéralisation à l'intérieur de l'OMC pourrait nuire à la viabilité de l'organisme à plus long terme.

Opinions des témoins

Un certain nombre de témoins ont abordé la question du développement à l'occasion de leur comparution devant le Comité. Betty Plewes, du Conseil canadien de la coopération internationale (Témoignage, réunion n^o102 , 18 mars 1999), s'est dite d'avis que le Canada devrait entreprendre une évaluation complète de l'impact du Cycle d'Uruguay sur la pauvreté, les inégalités, l'environnement, les droits de la personne et les normes du travail avant de s'engager dans un nouveau cycle de négociations. Les efforts de démocratisation de l'OMC devraient viser, entre autres, les règles de fonctionnement de l'OMC afin quelles prévoient explicitement la participation à part entière des pays en développement.

Ann Weston, de l'Institut Nord-Sud a recommandé : a) que le Canada applique la franchise douanière à tous les produits importés en provenance des pays les moins avancés et consolide cet engagement auprès de l'OMC; b) que le Canada mette au rang de ses priorités l'accroissement de son aide technique aux pays en développement par l'entremise de l'OMC; c) que les règles de fonctionnement existantes et projetées de l'OMC tiennent compte de la nécessité pour les pays en développement d'adopter toute une gamme d'approches en matière de développement économique et social; d) que le Canada favorise l'adoption de mesures qui viendraient compléter les règles de l'OMC, règles visant à réduire l'instabilité financière et à renforcer les droits internationaux dans le domaine du travail. Plus précisément, elle exhorte le Canada à respecter les engagements qu'il a contractés lors du Cycle d'Uruguay, notamment à éliminer progressivement ses contingents sur les textiles et le vêtement, à limiter toute subvention qui nuise aux échanges avec les pays en développement et à préconiser qu'on réforme le Tarif de préférence général pour inclure dans la liste des produits assujettis au tarif zéro ceux qui présentent un intérêt tout particulier pour les pays en développement (Témoignage, réunion n^o102, 18 mars 1999). Betty Plewes et Ann Weston ont toutes deux rappelé la demande faite par le ministre britannique du Développement international de tenir des négociations sur le développement.

Les témoins qui ont présenté des exposés au nom d'organismes voués au développement, dont Oxfam Canada, ont insisté sur l'importance des questions de sécurité alimentaire et de développement durable. Ils ont fait remarquer au Comité que le Canada se devait de militer en faveur du respect, partout dans le monde, des droits de la personne et qu'il faudrait s'assurer que les obligations en matière d'échanges commerciaux n'aillent pas à l'encontre de la Déclaration universelle des droits de l'homme ni du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Témoignage, réunion n^o102, 18 mars 1999). Muriel Smith, de l'Association canadienne pour les Nations Unies (Témoignage, réunion n^o 119, Winnipeg, 26 avril 1999), a déclaré : « S'il est vrai que les pays en développement choisissent d'adhérer à l'OMC, nombre d'entre eux le font sous la contrainte. À l'heure actuelle, ... aucune autre possibilité ne leur étant offerte, ils sentent qu'ils n'ont d'autre alternative que de se soumettre ... Je souhaiterais voir l'OMC donner la priorité aux Accords de Marrakech, où l'on a promis aux pays en développement d'accorder une attention toute spéciale à leurs préoccupations concernant l'accès aux marchés et les transferts de technologie. » (Témoignage, réunion n^o119, Winnipeg, 26 avril 1999)

Aaron Cosby et Arthur Hansan, de l'Institut international du développement durable , ont recommandé que le Canada s'efforce d'obtenir que, lors des négociations de l'OMC, le bien-être des populations soit au coeur des discussions et qu'on y convienne que les préoccupations relatives à la poursuite des objectifs de développement durable devraient être systématiquement prises en compte dans le fonctionnement du système d'échanges multilatéraux. Ils ont fait remarquer que le commerce et le développement peuvent se favoriser réciproquement et que le Canada a la possibilité de contribuer à combler le fossé entre les pays puissants et les pays pauvres en agissant comme intermédiaire dans la conclusion d'accords qui tiennent compte de l'environnement et des objectifs à atteindre en matière de commerce et de développement (Témoignage, réunion n^o 119, Winnipeg, 26 avril 1999). M. Robert White, du Congrès du Travail du Canada, a fait savoir que les syndicats soutenaient fortement l'idée de procurer aux pays en développement les resources dont ils ont besoin pour pouvoir participer pleinement aux travaux de l'OMC (Témoignage, réunion n^o 122, 27 avril 1999).

M. G. Shannon a fait remarquer que, dans les prochaines négociations, on se devait de faire une distinction entre le traitement qu'il convient d'accorder aux pays en développement les plus avancés, comme le Brésil et le Mexique, d'une part, et aux pays moins bien nantis, d'autre part (Témoignage, réunion n^o 93, 2 mars 1999). Peter Clark, de Grey, Clark, Shih and Associates, a fait valoir que l'un des problèmes que pose le régime de l'OMC, c'est qu'il favorise les pays industrialisés au détriment des pays en développement et que les coûts associés à l'adhésion à l'OMC sont trop lourds pour les petits pays (Témoignage, réunion n^o 95, 4 mars 1999). Le professeur G. Winham, de l'Université Dalhousie , s'est dit d'avis que les pays membres de l'OMC devraient s'inquiéter de la disproportion que comporte l'ordre du jour du nouveau cycle de négociations, qui semble porter principalement sur les priorités des pays industrialisés (Témoignage, réunion n^o 107, Halifax, 24 mars 1999). À Toronto, Sylvia Ostry a soutenu que les PED ne disposent pas des ressources, des capacités, du système juridique ou des acquis techniques voulus pour être en mesure de respecter entièrement les engagements qu'ils ont pris lors du Cycle d''Uruguay. En raison de cet état de choses, certains de ces pays risquent d'être de plus en plus marginalisés; il n'y a donc rien d'étonnant à ce qu'ils s'interrogent sur la nécessité d'entamer un nouveau cycle de négociations à ce moment-ci (Témoignage, réunion n^o 122, Toronto, 27 avril 1999).

Recommandation 41

Le gouvernement devrait appuyer le lancement d'un nouveau cycle de négociations auquel participeraient pleinement les pays en développement en vue de promouvoir l'établissement d'une économie mondiale ouverte et stable qui serait propice à l'accroissement des échanges internationaux et au développement durable d'une manière équitable.

Recommandation 42

Des témoins qui ont comparu devant le Comité, de même que des participants au récent symposium de l'OMC, ont mis le doigt sur un certain nombre de questions précises qui préoccupent les pays en développement à l'approche du prochain cycle de négociations. Le traitement en franchise douanière consolidé des produits exportés par les pays les moins avancés a fait l'objet d'une attention particulière. Toutes ces propositions méritent d'être étudiées de très près par le gouvernement en prévision de la réunion de Seattle et tout au long des négociations. Avant que l'on ne formule les positions que défendra le Canada concernant les pays en développement lors du prochain cycle de négociations, il faut inviter des représentants des milieux qui, ici même au Canada, s'intéressent à ces questions, à prendre part activement à un examen conjoint des résultats de ces études.

Recommandation 43

Lors de la préparation des recontres de Seattle et durant toutes les négociations qui suivront, le gouvernement devrait adopter des positions qui assurent la compatibilité des accords commerciaux régionaux avec les règles de l'OMC.

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1# Sylvia Ostry, Présentation au Premier colloque universitaire des Amériques, Costa Rica, 1998.