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CHAPITRE 7 : AFFAIRES EN SUSPENS

Dans son rapport de l'an dernier21 , le Comité a recommandé un train de mesures spécifiques à certaines industries ou activités économiques que le gouvernement n'a toutefois pas encore prises. Nous sommes toujours d'avis que ces mesures méritent son attention.

ORGANISMES DE CHARITÉ

Le Comité des finances a toujours porté une attention particulière au secteur des organismes de charité. Comme chacun sait, il a fait plusieurs recommandations importantes au gouvernement, au fil des ans, et ils y ont presque toujours donné suite en créant nombre d'incitatifs fiscaux propres à encourager les Canadiens à se montrer généreux.

Or, le temps est venu pour le gouvernement fédéral d'évaluer sérieusement l'efficacité de toutes ces mesures fiscales. Il faut en évaluer soigneusement les effets pour s'assurer qu'elles atteignent les objectifs de la politique fiscale. Sont-elles efficaces? Sont-elles efficientes? Pour procéder à cette évaluation, il faut se référer à une période au cours de laquelle le système est en équilibre et aucune mesure nouvelle n'est annoncée ou prise. Ainsi, 1999 devrait servir d'année de référence pour évaluer la longue liste d'incitatifs fiscaux adoptés au fil des ans.

Une fois cette évaluation terminée, le gouvernement sera en mesure d'adopter, au besoin, des incitatifs fiscaux plus efficaces. Voilà pourquoi le Comité ne recommande aucune nouvelle mesure fiscale relativement aux organismes de charité.

Cela ne signifie pas que le Comité se désintéresse du secteur caritatif. Bien au contraire, le Comité croit que le gouvernement doit travailler en partenariat avec les organismes philanthropiques. Avec les années, ils sont devenus des acteurs importants qui ont su relever des défis formidables en dépit de l'austérité fiscale. À maints égards, ces organismes bénévoles procurent une meilleure qualité de vie à des millions de Canadiens, surtout aux plus vulnérables.

Le Comité croit qu'il faut absolument évaluer les effets des changements apportés au traitement fiscal des dons de charité. Le ministère des Finances devrait recueillir toutes les données nécessaires et commencer l'évaluation aussitôt que possible.

TAXE D'ACCISE SUR LES BIJOUX

Le gouvernement fédéral perçoit une taxe d'accise de 10 p. 100 sur les bijoux depuis 1918. Cela a eu pour effet de créer un marché clandestin dans cette industrie et de faire monter le coût de recouvrement de la taxe.

Le Comité recommande donc au ministère des Finances d'éliminer la taxe d'accise sur les bijoux.

LES MÉDECINS ET LA TPS

Selon l'Association médicale canadienne, la TPS est injuste en ce qui concerne les médecins parce qu'ils ne peuvent pas réclamer de crédit de taxe sur les intrants à l'égard de leurs dépenses professionnelles. Le fait que les médecins ne peuvent récupérer leurs dépenses de TPS autrement rend plus difficile d'en recruter et de les garder au Canada. Ce problème mérite une étude plus attentive de la part du gouvernement.

LES BOISÉS PRIVÉS

En raison du temps qu'il faut pour qu'un boisé arrive à maturité, Revenu Canada soutient que l'exploitation des boisés privés n'est pas aussi rentable qu'on pourrait raisonnablement s'y attendre. Les propriétaires de boisés privés font valoir que le régime fiscal les dissuade de faire une exploitation durable de leurs boisés. Nous avons encore cette année reçu des témoignages à cet égard. Cependant, nous notons que Revenu Canada a récemment publié un projet de bulletin d'interprétation sur les boisés. Les groupes de l'industrie peuvent faire connaître leurs opinions à ce sujet. Il semble que le bulletin répond à plusieurs de leurs préoccupations. Dans certaines circonstances, ils seraient traités comme agriculteurs et bénéficieraient de tous les avantages fiscaux des agriculteurs.

Le Comité se réjouit des initiatives de Revenu Canada et encourage le gouvernement à favoriser les pratiques de gestion durable dans cet important secteur de l'industrie forestière au moyen d'un régime fiscal approprié des exploitants de boisés privés.

L'ÉTALEMENT DU REVENU POUR LES ARTISTES

Les artistes et les écrivains paient en moyenne plus d'impôts en raison du caractère fluctuant de leur revenu. L'impôt sur le revenu étant progressif, ceux dont le revenu fluctue beaucoup paient plus d'impôts que ceux dont le revenu est stable d'une année à l'autre.

Le Comité réitère donc sa recommandation de l'année dernière demandant au gouvernement de songer à adopter l'étalement du revenu à l'égard des revenus qui fluctuent considérablement d'une année à l'autre.

LES OUTILS D'APPRENTI

Les dispositions spéciales de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'appliquent pas aux apprentis et aux techniciens de l'industrie automobile comme aux artistes, aux opérateurs de scie à chaîne et aux musiciens. Le coût de leur premier jeu d'outils et des achats de remplacement annuels n'est pas déductible même s'il peut atteindre des dizaines de milliers de dollars.

Le Comité recommande de nouveau au gouvernement d'accorder des allégements fiscaux ciblés à tous ceux qui, pour obtenir un emploi, doivent assumer des dépenses importantes, comme celles qu'engagent les mécaniciens pour acheter leurs outils.

GRANDES CATASTROPHES NATURELLES

L'industrie de l'assurance a fait valoir que le Canada n'est pas préparé aux catastrophes naturelles et que les pratiques fiscales et comptables actuelles n'incitent pas l'industrie de l'assurance à créer des réserves en cas de catastrophe. Pour tourner le problème, le gouvernement oblige les assureurs à prouver qu'ils peuvent mesurer et financer le risque qu'ils devraient assumer dans l'éventualité d'un tremblement de terre.

Le Comité est très encouragé de voir que les assureurs constituent des réserves en cas de séismes, mais il n'en réitère pas moins sa recommandation au gouvernement de continuer de collaborer avec l'industrie pour déterminer le statut fiscal de ces réserves.

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21 Se reporter au chapitre 3 du rapport du Comité des finances, Maintenir l'équilibre, décembre 1997, p. 79 à 91.