PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que l'ordre portant étude à l'étape du rapport du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique), soit révoqué et que ledit projet de loi soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la santé afin de reconsidérer l'article 1.

INTERRUPTION

À 11h07, la séance est suspendue.

À 12h00, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 327)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 125

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anders -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Brison -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Duceppe -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guimond -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laliberte -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- Ménard -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Price -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 72

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bonwick -- Bradshaw -- Brien -- Byrne -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Dumas -- Finlay -- Girard-Bujold -- Lalonde -- Laurin -- Lincoln -- Longfield -- O'Brien --  (Labrador) -- Plamondon -- Provenzano -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vanclief

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 21).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 8 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 9 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 10 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 11 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 12 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 13 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 14 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 15 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 16 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 17 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 18 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 19 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 20 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 21 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 21.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 1999-227. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14BB. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 1999-228 et C.P. 1999-229. -- Document parlementaire n^o 8540-361-18P. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

-- C.P. 1999-294. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16Y. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1999-222 et C.P. 1999-223. -- Document parlementaire n^o 8540-361-5Q. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- C.P. 1999-224, C.P. 1999-276, C.P. 1999-277, C.P. 1999-278, C.P. 1999-279, C.P. 1999-280, C.P. 1999-281, C.P. 1999-282, C.P. 1999-283, C.P. 1999-284, C.P. 1999-285, C.P. 1999-288, C.P. 1999-289, C.P. 1999-290, C.P. 1999-291, C.P. 1999-292 et C.P. 1999-293. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24CC. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-1992, 361-1993, 361-2005, 361-2022, 361-2033 et 361-2056 au sujet du commerce international. -- Document parlementaire n^o 8545-361-54R.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. White (Langley -- Abbotsford), deux au sujet des agresseurs sexuels (n^os 361-2088 et 361-2089) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 361-2090);

-- par M. Drouin (Beauce), une au sujet de l'équité salariale (n^o 361-2091);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la situation au Moyen-Orient (n^o 361-2092);

-- par M^me St-Hilaire (Longueuil), deux au sujet de l'équité salariale (n^os 361-2093 et 361-2094);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), une au sujet du mariage (n^o 361-2095);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-2096) et une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 361-2097);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du commerce international (n^o 361-2098);

-- par M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 361-2099);

-- par M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), une au sujet de l'équité salariale (n^o 361-2100);

-- par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), une au sujet de l'équité salariale (n^o 361-2101).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-164 et Q-181 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 21).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi aux motions n^os 2 à 21, est différé.

À 18h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Groupe n^o 2

M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), au nom de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 11, du nouvel article suivant :

« 22. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. »

La motion n^o 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par suppression de l'article 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 328)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Lunn -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 43

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 180

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bonwick -- Bradshaw -- Brien -- Byrne -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Dumas -- Finlay -- Girard-Bujold -- Lalonde -- Laurin -- Lincoln -- Longfield -- O'Brien --  (Labrador) -- Plamondon -- Provenzano -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vanclief

En conséquence, les motions n^os 2 à 21 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 22 de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), -- Que le projet de loi C-55 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 11, du nouvel article suivant :

« 22. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. »

La motion n^o 22, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 329)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 165

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laliberte -- Lefebvre -- Lowther -- Lunn -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 57

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bonwick -- Bradshaw -- Brien -- Byrne -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Dumas -- Finlay -- Girard-Bujold -- Lalonde -- Laurin -- Lincoln -- Longfield -- O'Brien --  (Labrador) -- Plamondon -- Provenzano -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vanclief

M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), proposes, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 330)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 178

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Lunn -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 44

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bonwick -- Bradshaw -- Brien -- Byrne -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Dumas -- Finlay -- Girard-Bujold -- Lalonde -- Laurin -- Lincoln -- Longfield -- O'Brien --  (Labrador) -- Plamondon -- Provenzano -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vanclief

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), -- Que le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord afin de reconsidérer tous les articles en vue de s'assurer que le code foncier est conforme à la Loi sur l'expropriation du Canada et aux lois provinciales applicables en la matière. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 331)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Lunn -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Obhrai -- Penson -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 44

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 178

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bonwick -- Bradshaw -- Brien -- Byrne -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Dumas -- Finlay -- Girard-Bujold -- Lalonde -- Laurin -- Lincoln -- Longfield -- O'Brien --  (Labrador) -- Plamondon -- Provenzano -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vanclief

Conformément à l'ordre adopté le lundi 1^er mars 1999 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 332)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 177

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Lunn -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Obhrai -- Penson -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 45

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bonwick -- Bradshaw -- Brien -- Byrne -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Dumas -- Finlay -- Girard-Bujold -- Lalonde -- Laurin -- Lincoln -- Longfield -- O'Brien --  (Labrador) -- Plamondon -- Provenzano -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vanclief

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.