CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

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JOURNAUX

N^o 108

Le lundi 25 mai 1998

11h00

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PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) élaborer, en collaboration avec ses homologues provinciaux, un grand programme national Bon départ pour les enfants âgés de huit ans ou moins; b) veiller à ce que ce programme intégré mette à contribution à la fois les hôpitaux et les écoles et se modèle sur les programmes d'intervention familiale précoce de Moncton et d'Hawaii et sur le programme préscolaire PERRY; c) veiller à ce que le programme soit mis en oeuvre d'ici l'an 2000. (Affaires émanant des députés M-261)

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion M-261, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Lunn (Saanich -- Les Îles- du-Golfe). (Affaire émanant des députés M-261)

Le débat se poursuit.

Mr. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), appuyé par M. Godin (Acadie -- Bathurst), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot «provinciaux» de ce qui suit :

« et les dirigeants des collectivités autochtones »

Il s'élève un débat.

L'amendement est réputé mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, 15 minutes avant 1'expiration du temps normalement prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

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(Division--Vote N^o 158)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cohen -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 131

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Jones -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Riis -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 89

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (Motions n^os 1 à 40 et 42 à 67).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 2 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 23, page 1, de ce qui suit :

« « établissement admissible »

a) soit un établissement d'enseignement au niveau postsecondaire public, situé au Canada, qui décerne des grades, des certificats ou des diplômes;

b) soit un établissement d'enseignement au niveau postsecondaire privé, situé au Canada, qui décerne des grades, des certificats ou des diplômes à l'égard d'un programme d'études qui a été déclaré constituer, en vertu d'une loi de la province où l'établissement est situé, un programme pour lequel les étudiants sont admissibles à recevoir des bourses accordées par le gouvernement de cette province. »

Motion n^o 3 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 23, page 2, de ce qui suit :

« d'enseignement au niveau postsecondaire public ou privé qui décerne des grades, des diplômes ou des certificats et qui constitue un établissement d'enseignement agréé au sens de l'article 2 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. »

Motion n^o 4 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 5 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 6 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 7 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 3, de ce qui suit :

« des, à travers le Canada et les répartit en fonction de la population de chaque province. »

Motion n^o 8 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 9 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 10 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 11 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 5, de ce qui suit :

« b) six personnes -- dont un étudiant qui fréquente un collège et un étudiant qui fréquente une université -- nommées par le gouverneur en »

Motion n^o 12 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 5, de ce qui suit :

« fréquente à plein temps un établissement admissi- »

Motion n^o 13 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (2.1) Le conseil doit être composé d'au moins une personne représentant les établissements d'enseignement au niveau postsecondaire public et d'au moins une personne représentant les établissements d'enseignement au niveau postsecondaire privé. »

Motion n^o 14 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 15 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 16 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 7, de ce qui suit :

« de de l'éducation postsecondaire, les besoins de l'économie canadienne et la gestion de placements. »

Motion n^o 17 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 18 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 19 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 8, de ce qui suit :

« (4.1) La fondation doit être composée d'au moins un membre représentant les établissements d'enseignement au niveau postsecondaire public et d'au moins un membre représentant les établissements d'enseignement au niveau postsecondaire privé. »

Motion n^o 20 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 21 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 22 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 23 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 24 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 25 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 26 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 27 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 28 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 29 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 30 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 31 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 32 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 33 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 34 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 35 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 36 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 37 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 38 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 39 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 40 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 42 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 16, de ce qui suit :

« indiquées sauf qu'elle n'accorde pas de bourse à une personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas 27(1)a) à d) non plus qu'à une personne visée au paragraphe 27(2) à moins que celle-ci ne lui présente une demande de bourse.

34.1 (1) Si la fondation refuse une bourse à une personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas 27(1)a) à d) ou à une personne visée au paragraphe 27(2), cette personne peut interjeter appel de la décision de la fondation conformément à la procédure d'appel établie par règlement pris en vertu du paragraphe (2).

(2) Au plus tard quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances fixe, par règlement, la procédure d'appel prévue au paragraphe (1). Ces règlements entrent en vigueur, au plus tard, à la fin de ce délai de quatre-vingt-dix jours. »

Motion n^o 43 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 44 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 45 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 36, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 9, page 17, de ce qui suit :

« l'octroi des bourses d'étude; »

b) par adjonction, après la ligne 9, page 17, de ce qui suit :

« e) les noms des cinq employés et dirigeants de la fondation nommés en vertu de l'article 16 qui touchent les rémunérations les plus élevées et les montants de ces rémunérations payées par la fondation;

f) un état de tous les particuliers et entreprises qui ont obtenu des contrats de fourniture de services professionnels, à la fondation dont la valeur dépasse 100 000 $; »

g) toute déclaration écrite visée au paragraphe 168(7) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions demandée et reçue d'un vérificateur mentionné dans ce paragraphe;

h) un résumé des conclusions de toute vérification interne menée à la demande du conseil;

i) les autres renseignements déterminés par règlement pris par le ministre des Finances. »

Motion n^o 46 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 17, de ce qui suit :

« l'octroi des bourses d'études;

e) le nombre d'étudiants auxquels des bourses d'études ont été octroyées pendant l'exercice, le nom et le lieu de l'établissements admissible où chacun de ces étudiants est inscrit, par province, et le programme d'étude qu'il poursuit. »

Motion n^o 47 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 48 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 14, page 17, de ce qui suit :

« 37. À tous les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente partie, la fondation fait procéder par une personne indépendante de la fondation à l'examen de ses activités et de son organisation et à l'établissement d'un rapport à cet égard. »

Motion n^o 49 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 50 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 21, page 17, de ce qui suit :

« 38. Au plus tard six mois après la fin de chaque exercice, dans le cas d'un rapport visé à l'article 36, et au plus tard six mois après que le rapport visé à l'article 37 a été établi, ceux-ci sont rendus publics et transmis officiellement aux ministres et aux ministres provinciaux. Le ministre »

Motion n^o 51 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :

« (3) Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour examiner les questions relatives aux ressources humaines et à l'éducation est automatiquement saisi du rapport visé à l'article 36 et déposé devant chacune des chambres du Parlement en vertu du paragraphe (2).

(4) Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour examiner les questions relatives aux ressources humaines et à l'éducation est automatiquement saisi du rapport visé à l'article 37 et déposé devant chacune des chambres du Parlement en vertu du paragraphe (2). »

Motion n^o 52 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 17, de ce qui suit :

« (3) Le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au développement des ressources humaines et le comité permanent du Sénat habituellement chargé des affaires sociales sont automatiquement saisis des rapports après son dépôt. »

Motion n^o 53 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 54 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 55 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 18, de ce qui suit :

«40. (1) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil nomme le vérificateur de la fondation pour l'exercice, et les membres fixent la rémunération du vérificateur ou autorisent le conseil à la fixer. »

Motion n^o 56 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 18, de ce qui suit :

« c) le vérificateur général du Canada. »

Motion n^o 57 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 18, de ce qui suit :

« (4) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut relever le vérificateur de ses fonctions. »

Motion n^o 58 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 42, page 18, et aux lignes 1 et 2, page 19, de ce qui suit :

« (6) En cas de vacance en cours de mandat, la personne devant terminer le mandat est nommée par gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances. »

Motion n^o 59 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 60 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 61 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 62 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 63 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 64 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 65 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 20, de ce qui suit :

« 46. (1) Sous réserve du paragraphe (2), à la demande du ministre des Finances, peut être affectée à la fondation une somme à prélever sur le Trésor, de 2,5 milliards de dollars.

(2) La somme visée au paragraphe (1) ne peut être affectée à la fondation pour un exercice qui a pris fin avant la date de l'entrée en vigueur de la présente partie. »

Motion n^o 66 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 20, du nouvel article suivant :

« 46.1 La Loi sur l'accès à l'information s'applique à la fondation comme si elle était une institution fédérale. »

Motion n^o 67 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 20, du nouvel article suivant :

« 46.1 (1) La fondation met fin à sa mission dans une province si la fondation a conclu avec le ministre provincial de cette province une entente selon laquelle :

a) la fondation n'exerce pas sa mission dans la province;

b) la fondation s'engage à verser au gouvernement de la province la somme que la fondation aurait autrement dépensée dans la province dans le cadre de son mandat;

c) le ministre provincial s'engage à utiliser la somme visée à l'alinéa b) afin de répondre aux besoins spécifiques de la province en matière d'éducation postsecondaire.

(2) Dans les dix jours suivant la signature d'une entente visée au paragraphe (1) la fondation remet au gouvernement de la province la somme ayant fait l'objet de l'entente. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 1998-822, C.P. 1998-823, C.P. 1998-824, C.P. 1998-825 et C.P. 1998-826. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14P. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration)

-- C.P. 1998-804 et C.P. 1998-872. -- Document parlementaire no 8540-361-8L. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1998-827. -- Document parlementaire n^o 8540-361-18I. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

-- C.P. 1998-812, C.P. 1998-813, C.P. 1998-814, C.P. 1998-815, C.P. 1998-816, C.P. 1998-817 et C.P. 1998-818. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16M. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1998-828. -- Document parlementaire n^o 8540-361-13M. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 1998-809, C.P. 1998-810, C.P. 1998-811, C.P. 1998-874 et C.P. 1998-875. -- Document parlementaire n^o 8540-361-6K. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1998-805. -- Document parlementaire n^o 8540-361-5F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- C.P. 1998-802, C.P. 1998-803, C.P. 1998-806, C.P. 1998-807 et C.P. 1998-808. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24Q. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

---

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- nos 361-0113, 361-0121, 361-0134, 361-0157, 361-0168, 361-0179, 361-0196 et 361-0354 au sujet des boissons alcooliques. -- Document parlementaire n^o 8545-361-62;

-- no 361-0159 au sujet du Code criminel du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-361-63;

-- no 361-0367 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-361-64.

Présentation de rapports de comités

M. Caccia (Davenport), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 3^e rapport de ce Comité (L'intérêt public d'abord! L'application des lois canadiennes sur la pollution). -- Document parlementaire no 8510-361-74.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 52) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Riis (Kamloops), le projet de loi C-407, Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dromisky (Thunder Bay -- Atikokan), appuyé par M. Finlay (Oxford), le projet de loi C-408, Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Jackson (Bruce -- Grey), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 361-0954);

-- par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 361-0955) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 361-0956);

-- par M. Peric (Cambridge), une au sujet des services de la santé (n^o 361-0957);

-- par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 361-0958);

-- par M^me Redman (Kitchener-Centre), une au sujet de l'Albanie (n^o 361-0959);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 361-0960) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-0961);

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), une au sujet du prix de l'essence (n^o 361-0962);

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 361-0963);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système fiscal (n^o 361-0964), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-0965) et une au sujet du commerce international (n^o 361-0966);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet du commerce international (n^o 361-0967).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-38, Q-67 et Q-93 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, dont Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (Motion n^os 1 à 40 et 42 à 67).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 18h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 4 à 6, 8 à 10, 14, 15, 17, 18, 20 à 41, 43, 44, 47, 49, 53, 54, 59 à 64, est différé.

Groupe n^o 2

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 68, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 24, de ce qui suit :

« b) le tabac en feuilles destiné à la vente au détail et les feuilles et tiges de la plante de »

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 69, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 26, de ce qui suit :

« (9) Par dérogation au paragraphe (8), le conseil est tenu de fournir au ministre une copie de tout règlement administratif pris en vertu de la présente section, y compris celle d'un règlement administratif modifiant un autre règlement administratif.

(10) Le ministre est tenu de tenir à jour une liste de tous les règlements administratifs fournis au ministre en vertu du paragraphe (9). »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), propose la motion n^o 70, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 26, du nouvel article suivant :

« 59.1 (1) Lorsqu'il a pris un règlement imposant une taxe en vertu de la présente section, le conseil tient des documents comptables relativement à toutes les taxes qu'il perçoit et à toutes les sommes ainsi perçues qu'il dépense et précise la nature de ces dépenses.

(2) Dans les six mois qui suivent la fin de l'année financière, le conseil établit un rapport annuel relativement aux taxes visées au paragraphe (1) en vertu desquelles il a perçu et dépensé des sommes; ce rapport comporte notamment les renseignements suivants :

a) le montant total des taxes perçues dans l'année;

b) le montant total de taxes dépensé;

c) un état détaillé de la nature de ces dépenses;

d) tout autre renseignement que le ministre détermine par règlement.

(3) Le rapport visé au paragraphe (2) est rendu public et un exemplaire en est transmis au ministre des Finances.

59.2 (1) La personne autorisée à cette fin en vertu du paragraphe (2) procède le plus tôt possible après la fin de l'exercice à la vérification des documents comptables que le conseil est requis de tenir en vertu du paragraphe 59.1(1).

(2) Le ministre autorise une personne de son ministère à procéder à la vérification prévue au paragraphe (1). »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), propose la motion n^o 71, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 31, page 26, de ce qui suit :

« 60. Lorsque le conseil a pris un règlement imposant une taxe en vertu de la présente section, les règles suivantes s'appli- »

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 72, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 28, de ce qui suit :

« maire, d'une amende maximale de 50 000 $ et »

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 73, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 64, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 28, de ce qui suit :

« (5) Par dérogation au paragraphe (4), le conseil est tenu de fournir au ministre une copie de tout règlement administratif pris en vertu de la présente partie, y compris celle d'un règlement administratif modifiant un autre règlement administratif.

(6) Le ministre est tenu de tenir à jour une liste de tous les règlements administratifs fournis au ministre en vertu du paragraphe (5). »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), propose la motion n^o 74, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 29, de ce qui suit :

« 45.1 (1) Lorsqu'il a pris un règlement imposant une taxe en vertu de la présente section, le conseil tient des documents comptables relativement à toutes les taxes qu'il perçoit et à toutes les sommes ainsi perçues qu'il dépense et précise la nature de ces dépenses.

(2) Dans les six mois qui suivent la fin de l'année financière, le conseil établit un rapport annuel relativement aux taxes visées au paragraphe (1) en vertu desquelles il a perçu et dépensé des sommes; ce rapport comporte notamment les renseignements suivants :

a) le montant total des taxes perçues dans l'année;

b) le montant total de taxes dépensé;

c) un état détaillé de la nature de ces dépenses;

d) tout autre renseignement que le ministre détermine par règlement.

(3) Le rapport visé au paragraphe (2) est rendu public et un exemplaire en est transmis au ministre des Finances.

45.2 (1) La personne autorisée à cette fin en vertu du paragraphe (2) procède le plus tôt possible après la fin de l'exercice à la vérification des documents comptables que le conseil est requis de tenir en vertu du paragraphe 45.1(1).

(2) Le ministre autorise une personne de son ministère à procéder à la vérification prévue au paragraphe (1). »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), propose la motion n^o 75, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 31, de ce qui suit :

« 53.1 (1) Lorsqu'il a pris un règlement imposant une taxe en vertu de la présente section, le conseil tient des documents comptables relativement à toutes les taxes qu'il perçoit et à toutes les sommes ainsi perçues qu'il dépense et précise la nature de ces dépenses.

(2) Dans les six mois qui suivent la fin de l'année financière, le conseil établit un rapport annuel relativement aux taxes visées au paragraphe (1) en vertu desquelles il a perçu et dépensé des sommes; ce rapport comporte notamment les renseignements suivants :

a) le montant total des taxes perçues dans l'année;

b) le montant total de taxes dépensé;

c) un état détaillé de la nature de ces dépenses;

d) tout autre renseignement que le ministre détermine par règlement.

(3) Le rapport visé au paragraphe (2) est rendu public et un exemplaire en est transmis au ministre des Finances.

53.2 (1) La personne autorisée à cette fin en vertu du paragraphe (2) procède le plus tôt possible après la fin de l'exercice à la vérification des documents comptables que le conseil est requis de tenir en vertu du paragraphe 53.1(1).

(2) Le ministre autorise une personne de son ministère à procéder à la vérification prévue au paragraphe (1). »

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 76, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 31, de ce qui suit :

« (4) Par dérogation au paragraphe (3), le conseil est tenu de fournir au ministre une copie de tout règlement administratif pris en vertu de la présente partie, y compris celle d'un règlement administratif modifiant un autre règlement administratif.

(5) Le ministre est tenu de tenir à jour une liste de tous les règlements administratifs fournis au ministre en vertu du paragraphe (4). »

Les motions n^os 68, 71 et 72 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 69 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 73 et 76, est différé.

La motion n^o 70 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 74 et 75, est différé.

Groupe n^o 4

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 78, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 81, soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, à la ligne 6, page 38, de ce qui suit :

"Prince Edward Island who purchases the cigarettes or tobacco sticks for consumption by the"

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 79, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 81, soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, à la ligne 19, page 38, de ce qui suit :

"Province of Prince Edward Island who purchases the cigarettes or tobacco sticks for con-"

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 80, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 39, de ce qui suit :

« marque et une estampille indiquant qu'il »

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 81, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 39, de ce qui suit :

« marque et une estampille indiquant qu'il »

La motion n^o 78 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 79, est différé.

Les motions n^os 80 et 81 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 5

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 82, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 91.

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 83, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 91, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 44, de ce qui suit :

La motion n^o 82 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 6

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 84, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 100.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 85, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 100, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 22, page 46, de ce qui suit :

« 100. L'alinéa 15l) de la même loi est »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 86, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 100, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 49, de ce qui suit :

« vue au paragraphe 7(1). »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 87, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 103.

Les motions n^os 84 et 87 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 7

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 88, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 4 à 10, page 51, de ce qui suit :

« (8.2) Pour 1999, le ministre rembourse aux personnes désignées selon les modalités réglementaires, la portion réglementaire de la somme, calculée selon la formule suivante, qui excède 1 $ :

(RA2 - RA1) x C1999

où :

RA1 représente l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 1998 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible,

RA2 représente l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 1999 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible,

C1999 1,4 fois le taux de cotisation pour 1999.

(8.21) Pour l'application du paragraphe (8.2), personnes désignées s'entend des personnes ayant versé une cotisation ouvrière ou patronale pendant 1999. »

b) par substitution, aux lignes 3 à 38, page 52, et aux lignes 1 et 2, page 53, de ce qui suit :

« (9) Les employeurs qui sont, à un moment quelconque de l'année pour laquelle un remboursement est demandé, des employeurs associés au sens prévu par règlement sont réputés être un seul employeur pour l'application des paragraphes (6) à (8.3). Le remboursement est réparti entre eux conformément aux règlements. »

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 89, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 21, page 51, et aux lignes 1 à 38, page 52, de ce qui suit :

« (8.2) Pour 1999 et 2000, le ministre rembourse à l'employeur la différence entre le total des sommes versées par celui-ci à titre de cotisation patronale pendant chacune de ces années et 2.8 % de l'intégralité de la rémunération assurable versée par l'employeur à ses employés pour chacune de ces années.

(8.3) Pour 1999 et 2000, le ministre rembourse à chaque employé la différence entre le total des sommes versées par celui-ci à titre de cotisation ouvrière pendant chacune de ces années et 2 % de l'intégralité de la rémunération assurable reçue par cet employé pour chacune de ces années.

(8.4) Les remboursements prévus au présent article sont versés par le ministre dans les trois mois suivant la fin de l'année à l'égard de laquelle les cotisations en cause sont retenues ou doivent être payées. »

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 90, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 21, page 51, et aux lignes 1 et 2, page 53, de ce qui suit :

« (8.3) Pour 2000, le ministre rembourse aux personnes désignées selon les modalités réglementaires la proportion réglementaire de la somme, calculée selon la formule suivante, qui excède 1 $ :

(RA2 - RA1) x C2000

où :

RA1 représente l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 1998 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible,

RA2 représente l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 2000 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible,

C2000 1,4 fois le taux de cotisation pour 2000.

(8.31) Pour l'application du paragraphe (8.3), personnes désignées s'entend des personnes ayant versée une cotisation ouvrière ou patronale pendant 2000.

(9) Les employeurs qui sont, à un moment quelconque de l'année pour laquelle un remboursement est demandé, des employeurs associés au sens prévu par règlement sont réputés être un seul employeur pour l'application des paragraphes (6) à (8.3). Le remboursement est réparti entre eux conformément aux règlements. »

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 91, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 52, de ce qui suit :

« l'employeur est tenu de payer au ministre une pénalité égale au double du remboursement qu'il a demandé ou reçu, selon le cas.

(8.41) Le montant de la pénalité qu'un employeur est tenu de payer en vertu du paragraphe (8.4) et les intérêts exigibles sur celui-ci constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent. »

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 92, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 13 à 17, page 52.

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), propose la motion n^o 93, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 53, de ce qui suit :

« (11) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, si les sommes totales consacrées dans une année au versement de prestations est de moins de cinquante pour cent de la totalité des sommes payées dans la même année à titre de primes, le ministre réduit, pour l'année suivante, le taux des primes d'un montant égal à la différence entre le montant du surplus qui n'a pas servi à payer des prestations et le montant qui a servi à payer des prestations. Le ministre est autorisé, par règlement, à établir les calculs qu'il estime nécessaires pour appliquer cette réduction. »

Les motions n^os 88 et 93 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 8

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 94, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 105, soit modifié par suppression des lignes 17 à 41, page 53 et des lignes 1 à 3, page 54.

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 95, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 108, soit modifié par suppression des lignes 6 à 13, page 56.

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 96, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 32 à 40, page 56.

Les motions n^os 94 à 96 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 9

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 97, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 125.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 98, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 126.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 99, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 127.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 100, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 128.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 101, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 129.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 102, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 130.

M. Bachand (Richmond -- Arthabaska), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), propose la motion n^o 103, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 130, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 78, de ce qui suit :

« a.1) ou l'État a un comportement acceptable au gouvernement canadien en matière de droits de la personne ou, s'il ne l'a pas, il fait des progrès appréciables en vue d'améliorer son comportement en matière de droits de la personne de sorte que ce comportement deviendra acceptable au gouvernement canadien;

a.2) l'État a soit ratifié, soit signé la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction; »

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 104, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 131.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 105, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 132.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose la motion n^o 106, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 133.

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), propose la motion n^o 107, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 80, de ce qui suit :

« 133. (1) Les articles 2 à 46 n'entrent pas en vigueur à moins qu'à une date postérieure à celle de la sanction royale de la présente loi, le montant mentionné à l'article 46 ne soit, conformément aux normes objectives de comptabilité recommandées par l'Institut canadien des comptables agréés, porté au crédit du Trésor, à titre de passif pour l'exercice 1998-1999, et, dans cette éventualité, ces articles entrent en vigueur à la date où ce montant est ainsi porté au crédit du Trésor.

(2) Les articles 127 à 132 entrent en »

La motion n^o 97 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 98 à 102 et 104 à 106, est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 2.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 159)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Hardy -- Harris -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Lunn -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 102

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- 154

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

En conséquence, les motions n^os 4 à 6, 8 à 10, 14, 15, 17, 18, 20 à 41, 43, 44, 47, 49, 53, 54, 59 à 64 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix sur la Motion n^o 2 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 23, page 1, de ce qui suit :

« « établissement admissible »

a) soit un établissement d'enseignement au niveau postsecondaire public, situé au Canada, qui décerne des grades, des certificats ou des diplômes;

b) soit un établissement d'enseignement au niveau postsecondaire privé, situé au Canada, qui décerne des grades, des certificats ou des diplômes à l'égard d'un programme d'études qui a été déclaré constituer, en vertu d'une loi de la province où l'établissement est situé, un programme pour lequel les étudiants sont admissibles à recevoir des bourses accordées par le gouvernement de cette province. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 160)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- Mayfield -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 60

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 197

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 3 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 23, page 2, de ce qui suit :

« d'enseignement au niveau postsecondaire public ou privé qui décerne des grades, des diplômes ou des certificats et qui constitue un établissement d'enseignement agréé au sens de l'article 2 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 161)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- Mayfield -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 59

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 198

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 7 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 3, de ce qui suit :

« des, à travers le Canada et les répartit en fonction de la population de chaque province. »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 162)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hardy -- Harris -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lill -- Lunn -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 66

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- 191

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 11 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 5, de ce qui suit :

« b) six personnes -- don't un étudiant qui fréquente un collège et un étudiant qui fréquente une université -- nommées par le gouverneur en »

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 163)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Brison -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Solomon -- Stoffer -- Thompson --  (Charlotte) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 34

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Venne -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- 223

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 12 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 5, de ce qui suit :

« fréquente à plein temps un établissement admissi- »

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 59, CONTRE: 198. (Voir liste sous Vote n^o 161)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 13 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (2.1) Le conseil doit être composé d'au moins une personne représentant les établissements d'enseignement au niveau postsecondaire public et d'au moins une personne représentant les établissements d'enseignement au niveau postsecondaire privé. »

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 60, CONTRE: 197. (Voir liste sous Vote n^o 161)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 16 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 7, de ce qui suit :

« de de l'éducation postsecondaire, les besoins de l'économie canadienne et la gestion de placements. »

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 165)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lill -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 79

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 178

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 19 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 8, de ce qui suit :

« (4.1) La fondation doit être composée d'au moins un membre représentant les établissements d'enseignement au niveau postsecondaire public et d'au moins un membre représentant les établissements d'enseignement au niveau postsecondaire privé. »

La motion n^o 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 59, CONTRE: 198. (Voir liste sous Vote n^o 160)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 42 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 16, de ce qui suit:

« indiquées sauf qu'elle n'accorde pas de bourse à une personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas 27(1)a) à d) non plus qu'à une personne visée au paragraphe 27(2) à moins que celle-ci ne lui présente une demande de bourse.

34.1 (1) Si la fondation refuse une bourse à une personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas 27(1)a) à d) ou à une personne visée au paragraphe 27(2), cette personne peut interjeter appel de la décision de la fondation conformément à la procédure d'appel établie par règlement pris en vertu du paragraphe (2).

(2) Au plus tard quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances fixe, par règlement, la procédure d'appel prévue au paragraphe (1). Ces règlements entrent en vigueur, au plus tard, à la fin de ce délai de quatre-vingt-dix jours. »

La motion n^o 42, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 79, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote n^o 165)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 45 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 36, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 9, page 17, de ce qui suit :

« l'octroi des bourses d'étude; »

b) par adjonction, après la ligne 9, page 17, de ce qui suit :

« e) les noms des cinq employés et dirigeants de la fondation nommés en vertu de l'article 16 qui touchent les rémunérations les plus élevées et les montants de ces rémunérations payées par la fondation;

f) un état de tous les particuliers et entreprises qui ont obtenu des contrats de fourniture de services professionnels, à la fondation don't la valeur dépasse 100 000 $; »

g) toute déclaration écrite visée au paragraphe 168(7) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions demandée et reçue d'un vérificateur mentionné dans ce paragraphe;

h) un résumé des conclusions de toute vérification interne menée à la demande du conseil;

i) les autres renseignements déterminés par règlement pris par le ministre des Finances. »

La motion n^o 45, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 79, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote n^o 165)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 46 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 17, de ce qui suit :

« l'octroi des bourses d'études;

e) le nombre d'étudiants auxquels des bourses d'études ont été octroyées pendant l'exercice, le nom et le lieu de l'établissements admissible où chacun de ces étudiants est inscrit, par province, et le programme d'étude qu'il poursuit. »

La motion n^o 46, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 79, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote n^o 165)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 48 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 14, page 17, de ce qui suit :

« 37. À tous les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente partie, la fondation fait procéder par une personne indépendante de la fondation à l'examen de ses activités et de son organisation et à l'établissement d'un rapport à cet égard. »

La motion n^o 48, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 79, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote n^o 165)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 50 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 21, page 17, de ce qui suit :

« 38. Au plus tard six mois après la fin de chaque exercice, dans le cas d'un rapport visé à l'article 36, et au plus tard six mois après que le rapport visé à l'article 37 a été établi, ceux-ci sont rendus publics et transmis officiellement aux ministres et aux ministres provinciaux. Le ministre »

La motion n^o 50, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 79, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote n^o 165)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 51 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :

« (3) Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour examiner les questions relatives aux ressources humaines et à l'éducation est automatiquement saisi du rapport visé à l'article 36 et déposé devant chacune des chambres du Parlement en vertu du paragraphe (2).

(4) Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour examiner les questions relatives aux ressources humaines et à l'éducation est automatiquement saisi du rapport visé à l'article 37 et déposé devant chacune des chambres du Parlement en vertu du paragraphe (2). »

La motion n^o 51, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 79, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote n^o 165)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 52 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 17, de ce qui suit :

« (3) Le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au développement des ressources humaines et le comité permanent du Sénat habituellement chargé des affaires sociales sont automatiquement saisis des rapports après son dépôt. »

La motion n^o 52, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 79, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote n^o 165)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 55 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 18, de ce qui suit :

«40. (1) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil nomme le vérificateur de la fondation pour l'exercice, et les membres fixent la rémunération du vérificateur ou autorisent le conseil à la fixer. »

La motion n^o 55, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 34, CONTRE: 223. (Voir liste sous Vote n^o 163)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 56 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 18, de ce qui suit :

« c) le vérificateur général du Canada. »

La motion n^o 56, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 79, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote n^o 165)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 57 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 18, de ce qui suit :

« (4) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut relever le vérificateur de ses fonctions. »

La motion n^o 57, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 164)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Brison -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- Muise -- Nystrom -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Solomon -- Stoffer -- Thompson --  (Charlotte) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 33

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Venne -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- 224

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 58 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 42, page 18, et aux lignes 1 et 2, page 19, de ce qui suit :

« (6) En cas de vacance en cours de mandat, la personne devant terminer le mandat est nommée par gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances. »

La motion n^o 58, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 33, CONTRE: 224. (Voir liste sous Vote n^o 164)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 65 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 20, de ce qui suit :

« 46. (1) Sous réserve du paragraphe (2), à la demande du ministre des Finances, peut être affectée à la fondation une somme à prélever sur le Trésor, de 2,5 milliards de dollars.

(2) La somme visée au paragraphe (1) ne peut être affectée à la fondation pour un exercice qui a pris fin avant la date de l'entrée en vigueur de la présente partie. »

La motion n^o 65, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 79, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote n^o 165)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 66 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris),

-- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 20, du nouvel article suivant :

« 46.1 La Loi sur l'accès à l'information s'applique à la fondation comme si elle était une institution fédérale. »

La motion n^o 66, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 79, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote n^o 165)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 67 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia),

-- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 20, du nouvel article suivant :

« 46.1 (1) La fondation met fin à sa mission dans une province si la fondation a conclu avec le ministre provincial de cette province une entente selon laquelle :

a) la fondation n'exerce pas sa mission dans la province;

b) la fondation s'engage à verser au gouvernement de la province la somme que la fondation aurait autrement dépensée dans la province dans le cadre de son mandat;

c) le ministre provincial s'engage à utiliser la somme visée à l'alinéa b) afin de répondre aux besoins spécifiques de la province en matière d'éducation postsecondaire.

(2) Dans les dix jours suivant la signature d'une entente visée au paragraphe (1) la fondation remet au gouvernement de la province la somme ayant fait l'objet de l'entente. »

La motion n^o 67, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 166)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lunn -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 45

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- 212

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 68 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 24, de ce qui suit :

« b) le tabac en feuilles destiné à la vente au détail et les feuilles et tiges de la plante de »

La motion n^o 68, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 167)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 72

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- 185

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 69 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 26, de ce qui suit :

« (9) Par dérogation au paragraphe (8), le conseil est tenu de fournir au ministre une copie de tout règlement administratif pris en vertu de la présente section, y compris celle d'un règlement administratif modifiant un autre règlement administratif.

(10) Le ministre est tenu de tenir à jour une liste de tous les règlements administratifs fournis au ministre en vertu du paragraphe (9). »

La motion n^o 69, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 168)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 116

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 140

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

En conséquence, les motions n^os 73 et 76 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 70 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 26, du nouvel article suivant :

« 59.1 (1) Lorsqu'il a pris un règlement imposant une taxe en vertu de la présente section, le conseil tient des documents comptables relativement à toutes les taxes qu'il perçoit et à toutes les sommes ainsi perçues qu'il dépense et précise la nature de ces dépenses.

(2) Dans les six mois qui suivent la fin de l'année financière, le conseil établit un rapport annuel relativement aux taxes visées au paragraphe (1) en vertu desquelles il a perçu et dépensé des sommes; ce rapport comporte notamment les renseignements suivants :

a) le montant total des taxes perçues dans l'année;

b) le montant total de taxes dépensé;

c) un état détaillé de la nature de ces dépenses;

d) tout autre renseignement que le ministre détermine par règlement.

(3) Le rapport visé au paragraphe (2) est rendu public et un exemplaire en est transmis au ministre des Finances.

59.2 (1) La personne autorisée à cette fin en vertu du paragraphe (2) procède le plus tôt possible après la fin de l'exercice à la vérification des documents comptables que le conseil est requis de tenir en vertu du paragraphe 59.1(1).

(2) Le ministre autorise une personne de son ministère à procéder à la vérification prévue au paragraphe (1). »

La motion n^o 70, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 79, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote n^o 165)

En conséquence, les motions n^os 74 et 75 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 71 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 31, page 26, de ce qui suit :

« 60. Lorsque le conseil a pris un règlement imposant une taxe en vertu de la présente section, les règles suivantes s'appli- »

La motion n^o 71, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 45, CONTRE: 212. (Voir liste sous Vote n^o 166)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 72 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 28, de ce qui suit :

« maire, d'une amende maximale de 50 000 $ et »

La motion n^o 72, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 169)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Laliberte -- Lill -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Nunziata -- Nystrom -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Solomon -- Stoffer -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 21

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Venne -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- 235

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 78 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 81, soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, à la ligne 6, page 38, de ce qui suit :

"Prince Edward Island who purchases the cigarettes or tobacco sticks for consumption by the"

La motion n^o 78, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 116, CONTRE: 140. (Voir liste sous Vote n^o 168)

En conséquence, la motion n^o 79 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 80 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 39, de ce qui suit :

« marque et une estampille indiquant qu'il »

La motion n^o 80, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 21, CONTRE: 235. (Voir liste sous Vote n^o 169)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 81 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 39, de ce qui suit :

« marque et une estampille indiquant qu'il »

La motion n^o 81, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 21, CONTRE: 235. (Voir liste sous Vote n^o 169)

Groupe n^o 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 82 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 91.

La motion n^o 82, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 170)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gilmour -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- 219

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 83 de Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 91, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 44, de ce qui suit :

« Prestation fiscale complémentaire pour enfants »

La motion n^o 83, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 37, CONTRE: 219. (Voir liste sous Vote n^o 170)

Groupe n^o 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 84 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 100.

La motion n^o 84, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 116, CONTRE: 140. (Voir liste sous Vote n^o 168)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 85 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 100, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 22, page 46, de ce qui suit :

« 100. L'alinéa 15l) de la même loi est »

La motion n^o 85, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 116, CONTRE: 140. (Voir liste sous Vote n^o 168)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 86 de Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 100, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 49, de ce qui suit :

« vue au paragraphe 7(1). »

La motion n^o 86, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 116, CONTRE: 140. (Voir liste sous Vote n^o 168)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 87 de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 103.

La motion n^o 87, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 171)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Hardy -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 57

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- 199

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

Groupe n^o 7

La Chambre procède au vote par appel nominal de la motion n^o 88 de Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 4 à 10, page 51, de ce qui suit :

« (8.2) Pour 1999, le ministre rembourse aux personnes désignées selon les modalités réglementaires, la portion réglementaire de la somme, calculée selon la formule suivante, qui excède 1 $ :

(RA2 - RA1) x C1999

où :

RA1 représente l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 1998 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible,

RA2 représente l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 1999 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible,

C1999 1,4 fois le taux de cotisation pour 1999.

(8.21) Pour l'application du paragraphe (8.2), personnes désignées s'entend des personnes ayant versé une cotisation ouvrière ou patronale pendant 1999. »

b) par substitution, aux lignes 3 à 38, page 52, et aux lignes 1 et 2, page 53, de ce qui suit :

« (9) Les employeurs qui sont, à un moment quelconque de l'année pour laquelle un remboursement est demandé, des employeurs associés au sens prévu par règlement sont réputés être un seul employeur pour l'application des paragraphes (6) à (8.3). Le remboursement est réparti entre eux conformément aux règlements. »

La motion n^o 88, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 102, CONTRE: 154. (Voir liste sous Vote n^o 159)

La Chambre procède à la mise aux voix de la Motion n^o 89 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 21, page 51, et aux lignes 1 à 38, page 52, de ce qui suit :

« (8.2) Pour 1999 et 2000, le ministre rembourse à l'employeur la différence entre le total des sommes versées par celui-ci à titre de cotisation patronale pendant chacune de ces années et 2.8 % de l'intégralité de la rémunération assurable versée par l'employeur à ses employés pour chacune de ces années.

(8.3) Pour 1999 et 2000, le ministre rembourse à chaque employé la différence entre le total des sommes versées par celui-ci à titre de cotisation ouvrière pendant chacune de ces années et 2 % de l'intégralité de la rémunération assurable reçue par cet employé pour chacune de ces années.

(8.4) Les remboursements prévus au présent article sont versés par le ministre dans les trois mois suivant la fin de l'année à l'égard de laquelle les cotisations en cause sont retenues ou doivent être payées. »

La motion n^o 89, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 172)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- Mayfield -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 59

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 197

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 90 de Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 21, page 51, et aux lignes 1 et 2, page 53, de ce qui suit :

« (8.3) Pour 2000, le ministre rembourse aux personnes désignées selon les modalités réglementaires la proportion réglementaire de la somme, calculée selon la formule suivante, qui excède 1 $ :

(RA2 - RA1) x C2000

où :

RA1 représente l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 1998 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible,

RA2 représente l'intégralité de la rémunération assurable versée pour 2000 par l'employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l'année et pour laquelle la cotisation était déductible,

C2000 1,4 fois le taux de cotisation pour 2000.

(8.31) Pour l'application du paragraphe (8.3), personnes désignées s'entend des personnes ayant versée une cotisation ouvrière ou patronale pendant 2000.

(9) Les employeurs qui sont, à un moment quelconque de l'année pour laquelle un remboursement est demandé, des employeurs associés au sens prévu par règlement sont réputés être un seul employeur pour l'application des paragraphes (6) à (8.3). Le remboursement est réparti entre eux conformément aux règlements. »

La motion n^o 90, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 102, CONTRE: 154. (Voir liste sous Vote n^o 159)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 91 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 52, de ce qui suit :

« l'employeur est tenu de payer au ministre une pénalité égale au double du remboursement qu'il a demandé ou reçu, selon le cas.

(8.41) Le montant de la pénalité qu'un employeur est tenu de payer en vertu du paragraphe (8.4) et les intérêts exigibles sur celui-ci constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada don't le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent. »

La motion n^o 91, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 116, CONTRE: 140. (Voir liste sous Vote n^o 168)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 92 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par suppression des lignes 13 à 17, page 52.

La motion n^o 92, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 116, CONTRE: 140. (Voir liste sous Vote n^o 168)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 93 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 53, de ce qui suit :

« (11) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, si les sommes totales consacrées dans une année au versement de prestations est de moins de cinquante pour cent de la totalité des sommes payées dans la même année à titre de primes, le ministre réduit, pour l'année suivante, le taux des primes d'un montant égal à la différence entre le montant du surplus qui n'a pas servi à payer des prestations et le montant qui a servi à payer des prestations. Le ministre est autorisé, par règlement, à établir les calculs qu'il estime nécessaires pour appliquer cette réduction. »

La motion n^o 93, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 59, CONTRE: 197. (Voir liste sous Vote n^o 172)

Groupe n^o 8

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 94 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 105, soit modifié par suppression des lignes 17 à 41, page 53 et des lignes 1 à 3, page 54.

La motion n^o 94, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 116, CONTRE: 140. (Voir liste sous Vote n^o 168)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 95 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 108, soit modifié par suppression des lignes 6 à 13, page 56.

La motion n^o 95, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 116, CONTRE: 140. (Voir liste sous Vote n^o 168)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 96 de M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 109, soit modifié par suppression des lignes 32 à 40, page 56.

La motion n^o 96, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

---

(Division--Vote N^o 173)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 71

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- 185

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

Groupe n^o 9

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 97 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 125.

La motion n^o 97, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 34, CONTRE: 223. (Voir liste sous Vote n^o 163)

En conséquence, les motions n^os 98 à 102 et 104 à 106 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 103 de M. Bachand (Richmond -- Arthabaska), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 130, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 78, de ce qui suit :

« a.1) ou l'État a un comportement acceptable au gouvernement canadien en matière de droits de la personne ou, s'il ne l'a pas, il fait des progrès appréciables en vue d'améliorer son comportement en matière de droits de la personne de sorte que ce comportement deviendra acceptable au gouvernement canadien;

a.2) l'État a soit ratifié, soit signé la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction; »

La motion n^o 103, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 34, CONTRE: 223. (Voir liste sous Vote n^o 163)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 107 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Abbott (Kootenay -- Columbia),

-- Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 80, de ce qui suit :

« 133. (1) Les articles 2 à 46 n'entrent pas en vigueur à moins qu'à une date postérieure à celle de la sanction royale de la présente loi, le montant mentionné à l'article 46 ne soit, conformément aux normes objectives de comptabilité recommandées par l'Institut canadien des comptables agréés, porté au crédit du Trésor, à titre de passif pour l'exercice 1998-1999, et, dans cette éventualité, ces articles entrent en vigueur à la date où ce montant est ainsi porté au crédit du Trésor.

(2) Les articles 127 à 132 entrent en »

La motion n^o 107, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 79, CONTRE: 178. (Voir liste sous Vote n^o 165)

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soit agréé à l'étape du rapport sans amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 174)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 141

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Lill -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 115

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

En conséquence, le projet de loi, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé de la motion de M. MacAulay (ministre du Travail), appuyé par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 175)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 160

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Matthews -- Mayfield -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 96

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'ordre adopté le mardi 12 mai 1998, la Chambre procède au vote par appel nominal différé de la motion de M. Riis (Kamloops), appuyé par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait considérer l'opportunité d'accorder aux membres du bataillon MacKenzie-Papineau et aux autres Canadiens qui ont combattu aux côtés des forces républicaines pendant la guerre civile en Espagne, entre 1936 et 1939, la qualité d'anciens combattants en vertu de la loi fédérale, et de les rendre admissibles aux pensions et avantages des anciens combattants. (Affaires émanant des députés M-75)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 176)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Caccia -- Canuel -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Hardy -- Jennings -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lavigne -- Lefebvre -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Nunziata -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 66

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- 171

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

---

Conformément à l'ordre adopté le mardi 12 mai 1998, la Chambre procède au vote par appel nominal différé de la motion de M^me Picard (Drummond), appuyée par M^me Dalphond-Guiral (Laval- Centre), -- Que le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 177)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Assadourian -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Bryden -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Canuel -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Knutson -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Lefebvre -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Provenzano -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Steckle -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Telegdi -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 134

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Leung -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Pagtakhan -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Shepherd -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- 101

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) élaborer, en collaboration avec ses homologues provinciaux, un grand programme national Bon départ pour les enfants âgés de huit ans ou moins; b) veiller à ce que ce programme intégré mette à contribution à la fois les hôpitaux et les écoles et se modèle sur les programmes d'intervention familiale précoce de Moncton et d'Hawaii et sur le programme préscolaire PERRY; c) veiller à ce que le programme soit mis en oeuvre d'ici l'an 2000. (Affaires émanant des députés M-261)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), appuyé par M. Godin (Acadie -- Bathurst), -- Que la motion soit modifiée par adjonction après le mot «provinciaux» ce qui suit :

« et les dirigeants des collectivités autochtones »

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 178)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hoeppner -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- Williams -- 170

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Laurin -- Lefebvre -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Morrison -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Reynolds -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott --  (Skeena) -- St-Hilaire -- Stinson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- 44

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

La Chambre procède à la mise au voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) élaborer, en collaboration avec ses homologues provinciaux et les dirigeants des collectivités autochtones, un grand programme national Bon départ pour les enfants âgés de huit ans ou moins; b) veiller à ce que ce programme intégré mette à contribution à la fois les hôpitaux et les écoles et se modèle sur les programmes d'intervention familiale précoce de Moncton et d'Hawaii et sur le programme préscolaire PERRY; c) veiller à ce que le programme soit mis en oeuvre d'ici l'an 2000. (Affaires émanant des députés M-261)

La motion prinicpale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 179)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gilmour -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- 186

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Laurin -- Lefebvre -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- 35

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bennett -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Finestone -- Gallaway -- Guimond -- Lebel -- McKay --  (Scarborough East) -- Perron -- Proud

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-701A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport actuariel (y compris le certificat de l'actif) du Compte de prestations de décès de la Fonction publique au 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la pension de la Fonction publique, L.C. 1992, ch. 46, art. 28. -- Document parlementaire n^o 8560-361-222. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport actuariel (y compris le certificat de l'actif) sur le Compte des prestations de décès des Forces régulières au 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 71. -- Document parlementaire n^o 8560-361-395. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 1997, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. -- Document parlementaire n^o 8560-361-455A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet du commerce international (n^o 361-0968) et une au sujet des droits des enfants (n^o 361-0969).

DÉLIBÉRATIONS de la motion D'AJOURNEMENT

À 20h09, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 20h20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.