PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Cadman (Surrey North), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer le poste de commissaire aux droits des victimes d'actes criminels, dont le rôle serait semblable à celui de l'Enquêteur correctionnel. (Affaires émanant des députés M-386)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

INTERRUPTION

À 11h52, la séance est suspendue.

À 12h00, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, la législation fédérale ne devrait pas être affectée par des décisions judiciaires, comme c'est le cas avec la définition de « conjoint » dans la décision Rosenberg, et que, par conséquent, le gouvernement devrait en appeler immédiatement de cette décision.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-0770, 361-0778, 361-0790, 361-0792, 361-0795, 361-0796, 361-0797, 361-0807, 361-0808, 361-0809, 361-0810, 361-0811, 361-0812, 361-0813, 361-0814, 361-0815, 361-0816, 361-0817, 361-0818, 361-0819, 361-0820, 361-0821, 361-0822, 361-0823, 361-0824, 361-0825, 361-0826, 361-0827, 361-0828, 361-0829, 361-0835, 361-0836, 361-0837, 361-0838, 361-0839, 361-0840, 361-0841, 361-0842, 361-0846 et 361-0849 au sujet du commerce international. -- Document parlementaire n^o 8545-361-54B;

-- n^os 361-0773, 361-0832, 361-0843, 361-0844 et 361-0845 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-361-45H;

-- n^os 361-0779 et 361-0831 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. -- Document parlementaire n^o 8545-361-44D;

-- n^o 361-0798 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-361-16I;

-- n^o 361-0801 au sujet des chemins de fer du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-361-29E.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), le projet de loi C-44, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mahoney (Mississauga-Ouest), appuyé par M. Myers (Waterloo -- Wellington), le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et d'autres lois en conséquence (parcs canadiens), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Goldring (Edmonton-Est), une au sujet de l'unité nationale (n^o 361-1054);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 361-1055);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du commerce international (n^o 361-1056), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-1057) et une au sujet du système fiscal (n^o 361-1058);

-- par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), deux au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^os 361-1059 et 361-1060) et une au sujet du mariage (n^o 361-1061);

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), une au sujet du mariage (n^o 361-1062) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 361-1063);

-- par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 361-1064);

-- par M^me Leung (Vancouver Kingsway), une au sujet des pesticides (n^o 361-1065);

-- par M^me Desjarlais (Churchill), deux au sujet des armes nucléaires (n^os 361-1066 et 361-1067).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant tout article du Règlement ou la pratique usuelle, lorsque les délibérations sur les travaux des subsides expireront à 18h30 aujourd'hui, la Chambre continuera de siéger pour étudier l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence;

Que tout vote demandé sur lesdits travaux sera remis jusqu'à la conclusion de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le mardi 9 juin 1998;

Que, durant l'étude des travaux mentionnés ci-dessus, aucune demande de quorum, de consentement unanime ou motion dilatoire, ne sera reçue; et

Que, lorsqu'aucun député ne désirera parler durant l'étude du projet de loi C-4, le débat sera ajourné et la Chambre ajournera jusqu'à la prochaine séance.

Que, nonobstant l'ordre spécial du lundi 9 février 1998, la durée des discours et la rotation entre les partis durant l'étude des travaux des subsides le mardi 9 juin 1998 seront telles que prévues dans le Règlement et dans la pratique habituelle de la Chambre lorsqu'elle étudie les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la fin du débat aujourd'hui sur tout amendement à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l'ordre spécial adopté plus tôt aujourd'hui.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant les dispositions du Règlement, la présidence ne puisse recevoir aucune motion en application des articles 57 et 78(3) du Règlement jusqu'à la fin de la session.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat les motions suivantes :

Motion n^o 1.

Motion n^o 2.

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Bergeron (Verchères), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-30, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 2, de ce qui suit :

« 7. (1) La communauté est tenue d'offrir, dans la mesure du possible, directement ou indirectement à ses membres -- où qu'ils résident en Nouvelle-Écosse -- des programmes et des »

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément aux ordres adoptés plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 9 juin 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Bergeron (Verchères), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 4, du nouvel article suivant :

« 12.1 Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la présente loi, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien convoque une conférence réunissant les signataires de la convention afin de déterminer si la présente loi devrait être convertie en traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

Il s'élève un débat sur la motion n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément aux ordres adoptés plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 9 juin 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques.

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence.

M. Kilgour (Secretary of State (Latin America and Africa)), au nom de M. Goodale (ministre responsable de la Commission canadienne du blé), appuyé par M^me Stewart (ministre de l'Environnement), propose, -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le débat est ajourné.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-627. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Fry (secrétaire d'État (situation de la femme)) -- Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-675A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Sommaires des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1998-1999 de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-827A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Entente des services de policiers de la GRC conclue le 31 mars 1998 entre le Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières nations Huu-ay-aht, Hupacasath, Tseshaht et Uckucklesaht, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-361-475J. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Entente des services de policiers de la GRC conclue le 31 mars 1998 entre le Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Bande indienne Lax Kw'alaams, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-361-475K. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Entente des services de policiers de la GRC conclue le 22 avril 1998 entre le Canada, la province de Saskatchewan et les Premières nations de Cote, de Key et de Keeseekoose, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-361-475L. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Bélanger (Ottawa -- Vanier), au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 361-1068).

AJOURNEMENT

À 22h22, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.