PRIÈRE

VOIES ET MOYENS

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens concernant l'imposition des droits de douanes et autres taxes, l'exonération de divers droits et taxes et d'autres questions connexes. (Les voies et moyens n^o 1) -- Document parlementaire n^o 8570-361-1.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), appuyé par M. Hill (Macleod), le projet de loi C-236, Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), appuyé par M. Hill (Macleod), le projet de loi C-237, Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), le projet de loi C-238, Loi instituant des principes de gestion responsables des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Macleod), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), le projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (hormones recombinantes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Obhrai (Calgary-Est), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Gouk (West Kootenay -- Okanagan), une au sujet de la Loi sur les aliments et les drogues (n^o 361-0053);

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet de l'unité nationale (n^o 361- 0054);

-- par M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin), deux au sujet de la nudité (n^os 361- 0055 et 361-0056).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé), appuyé par M. Cauchon (secrétaire d'État (Bureau fédéral de développement régional (Québec))), propose, -- Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nosehill), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, puisque le projet de loi, bien qu'il soit destiné à pallier aux lacunes du Régime de pensions du Canada, s'avère particulièrement injuste envers les jeunes Canadiens et ne tient pas compte de l'incidence qu'aura sur l'emploi l'augmentation des primes du RPC.»

Le débat se poursuit.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (Volume 1 -- avril et octobre 1997), conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports), L. C. 1994, ch. 32, art. 2. -- Document parlementaire n^o 8560-361-64. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics)

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nosehill).

Le débat se poursuit.

M. Earle (Halifax-Ouest), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose le sous-amendement suivant, -- Qu'on modifie l'amendement par adjonction, après les mots «jeunes Canadiens», de ce qui suit:

«et, plus particulièrement, les femmes, les personnes handicapées, les ayants droit aux prestations de survivant et les Canadiens à faible revenu».

Il s'élève un débat.

AVIS DE MOTION

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nosehill);

Et du sous-amendement de M. Earle (Halifax-Ouest), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore).

Le débat se poursuit.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapports de l'Agence canadienne de développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-631. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-527. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-633. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-634. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de la Corporation du Pont international de la voie maritime Ltée. pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A- 1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361- 635. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-660. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L. R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. -- Document parlementaire n^o 8560-361- 553. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n^o 361-0057).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.