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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 128
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 29 septembre 1998
AFFAIRES COURANTES |
LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE |
M. Jay Hill |
Motion |
PÉTITIONS |
Le mariage |
Mme Marlene Catterall |
Le CRTC |
Mme Marlene Catterall |
L'Accord multilatéral sur l'investissement |
Mme Marlene Catterall |
Le mariage |
M. Lee Morrison |
Le projet de loi C-68 |
M. Lee Morrison |
Le mariage |
M. Tom Wappel |
M. Dale Johnston |
Le projet de loi C-68 |
M. Darrel Stinson |
La Loi sur les jeunes contrevenants |
M. Jack Ramsay |
Le projet de loi C-68 |
M. Jack Ramsay |
Le mariage |
M. Jack Ramsay |
Le droit à la propriété |
M. Jack Ramsay |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Gar Knutson |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR L'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES |
Projet de loi C-3—Motion d'attribution de temps |
L'hon. Don Boudria |
Adoption de la motion |
Troisième lecture |
M. Lynn Myers |
M. Ghislain Lebel |
Mme Brenda Chamberlain |
M. Deepak Obhrai |
Mme Brenda Chamberlain |
M. Nick Discepola |
Mme Judi Longfield |
M. Steve Mahoney |
M. Jim Abbott |
M. Jim Abbott |
Mme Marlene Catterall |
M. Peter MacKay |
M. Paul DeVillers |
M. Jim Hart |
M. Randy White |
M. John Bryden |
M. Peter MacKay |
M. Jim Hart |
M. Randy White |
M. Derek Lee |
M. Jack Ramsay |
M. Jerry Pickard |
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LES TRAVAILLEURS DE L'AIDE HUMANITAIRE |
M. Jerry Pickard |
LA CONFÉRENCE DES PREMIERS MINISTRES |
M. Deepak Obhrai |
L'ARTHRITE |
Mme Rose-Marie Ur |
LA SANTÉ |
Mme Bev Desjarlais |
LE DÉCÈS DE M. WILLIAM HANCOX |
M. John McKay |
L'ENVIRONNEMENT |
M. David Pratt |
LE SÉNAT |
Mme Val Meredith |
JOHN EAKINS |
M. John O'Reilly |
LE DÉCÈS DU SOLDAT GILLES DESMARAIS |
M. Benoît Serré |
LA TREMBLANTE DU MOUTON |
M. Odina Desrochers |
LES VICTIMES DE LA VIOLENCE |
M. Chuck Cadman |
LA SOCIÉTÉ SAINT-JEAN-BAPTISTE |
M. Denis Paradis |
L'ANNÉE INTERNATIONALE DES OCÉANS |
Mme Suzanne Tremblay |
LA MAISON PARENT-ROBACK |
Mme Marlene Jennings |
LA JUSTICE |
M. Bill Casey |
LES MINES ANTIPERSONNEL |
M. Ted McWhinney |
LES ANCIENS COMBATTANTS |
M. Mark Muise |
QUESTIONS ORALES |
L'ASSURANCE-EMPLOI |
M. Preston Manning |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Preston Manning |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Preston Manning |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Monte Solberg |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Monte Solberg |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Gilles Duceppe |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Gilles Duceppe |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Paul Crête |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Paul Crête |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
Mme Alexa McDonough |
Le très hon. Jean Chrétien |
Mme Alexa McDonough |
Le très hon. Jean Chrétien |
Mme Elsie Wayne |
Le très hon. Jean Chrétien |
Mme Elsie Wayne |
Le très hon. Jean Chrétien |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Mike Scott |
L'hon. Allan Rock |
M. Mike Scott |
L'hon. Allan Rock |
L'ASSURANCE-EMPLOI |
M. Michel Gauthier |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Michel Gauthier |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LES NUMÉROS D'ASSURANCE SOCIALE |
M. John Williams |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. John Williams |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Serge Cardin |
M. Serge Cardin |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LE SOMMET DE L'APEC |
M. Bob Mills |
L'hon. Lloyd Axworthy |
M. Bob Mills |
L'hon. Lloyd Axworthy |
LA TREMBLANTE DU MOUTON |
Mme Hélène Alarie |
L'hon. Lyle Vanclief |
L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE |
M. Carmen Provenzano |
L'hon. Sergio Marchi |
LE SOMMET DE L'APEC |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Lloyd Axworthy |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Lloyd Axworthy |
L'ASSURANCE-EMPLOI |
M. Yvon Godin |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Yvon Godin |
Le très hon. Jean Chrétien |
LE SOMMET DE L'APEC |
M. Peter MacKay |
L'hon. Andy Scott |
M. Peter MacKay |
L'hon. Andy Scott |
LA TREMBLANTE DU MOUTON |
M. Denis Coderre |
L'hon. Lyle Vanclief |
LES PÊCHES |
M. Gary Lunn |
L'hon. David Anderson |
LES RÉFUGIÉS CHILIENS |
M. Réal Ménard |
L'hon. Lucienne Robillard |
LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
L'hon. Allan Rock |
PRÉSENCE À LA TRIBUNE |
Le Président |
LE DÉCÈS DE M. GILLES ROCHELEAU |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Marcel Massé |
M. Rahim Jaffer |
L'hon. Lorne Nystrom |
M. André Harvey |
LE DÉCÈS DE M. PAUL TARDIF |
M. Eugène Bellemare |
M. Lee Morrison |
M. Odina Desrochers |
L'hon. Lorne Nystrom |
M. Jim Jones |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR L'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES |
Projet de loi C-3. Troisième lecture |
M. Rob Anders |
M. Gurbax Singh Malhi |
Mme Val Meredith |
M. Lou Sekora |
M. Darrel Stinson |
Mme Shaughnessy Cohen |
M. Keith Martin |
M. Paul Bonwick |
M. Gerry Ritz |
M. Peter Goldring |
Suspension de la séance |
Mme Marlene Catterall |
Reprise de la séance |
LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA |
Projet de loi C-53. Deuxième lecture |
Rejet de l'amendement |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE |
Projet de loi C-284 Deuxième lecture |
M. Gerry Ritz |
M. Lynn Myers |
M. Michel Bellehumeur |
Mme Diane St-Jacques |
M. Grant McNally |
M. Eric Lowther |
Demande et report du vote par appel nominal |
MOTION D'AJOURNEMENT |
Les chemins de fer |
M. John Solomon |
M. Stan Dromisky |
L'assurance-emploi |
M. Yvon Godin |
Mme Bonnie Brown |
L'ENVIRONNEMENT |
L'hon. Charles Caccia |
Mme Paddy Torsney |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 128
CHAMBRE DES COMMUNES
Le mardi 29 septembre 1998
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour accepter la motion suivante.
Que, à la conclusion du débat aujourd'hui sur le projet de loi C-284, inscrit au nom du député de Calgary-Centre, toutes les questions nécessaires soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au mardi, 6 octobre 1998, à la fin de la période consacrée aux initiatives ministérielles.
Le vice-président: Est-ce que le député a le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
* * *
PÉTITIONS
LE MARIAGE
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui. La première attire l'attention de la Chambre sur la définition du mariage, tel que l'entend la majorité des Canadiens. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage et la Loi d'interprétation, afin que le mariage ne puisse être que l'union d'un homme célibataire avec une femme célibataire.
LE CRTC
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, ma deuxième pétition provient d'un grand nombre d'électeurs et concerne la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de ne pas autoriser les quatre stations de télévision religieuse. Les pétitionnaires prient le Parlement de revoir le mandat du CTRC et de lui enjoindre d'autoriser les télévisions religieuses.
L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente porte sur l'Accord multilatéral sur l'investissement. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur notre participation aux négociations de l'AMI tant que nous n'aurons pas tenu un débat public complet à ce sujet.
LE MARIAGE
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter ce matin. La première est signée par 175 électeurs de ma circonscription, notamment des districts de Leader, Prelate et Mendham, en Saskatchewan.
Les pétitionnaires insistent sur le fait que le mariage est l'union volontaire d'un homme célibataire et d'une femme célibataire et qu'il appartient au Parlement de veiller à ce que le mariage, tel qu'on l'a toujours connu et compris au Canada, soit préservé.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage et la Loi d'interprétation, de façon à ce qu'il soit bien précisé dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.
LE PROJET DE LOI C-68
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition provient essentiellement de citoyens de Mount Albert, en Ontario.
Les pétitionnaires prient humblement le Parlement de reconnaître qu'on a utilisé des données trompeuses pour justifier le projet de loi C-68 au moment de sa présentation, qu'il n'existe aucune preuve qu'une loi plus restrictive empêchera l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, que l'application des dispositions du projet de loi C-68 imposera un fardeau considérable aux policiers et que les dispositions du C-68 concernant les perquisitions et les saisies constituent une atteinte aux libertés civiles traditionnelles et un affront à tous les Canadiens respectueux de la loi.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'abroger le projet de loi C-68 et tous les règlements y afférents concernant les armes à feu ou les munitions et d'adopter une nouvelle mesure législative punissant sévèrement l'utilisation de toute arme à feu à des fins criminelles.
Voilà qui porte à 4 026 le nombre de signatures recueillies dans des pétitions de cette nature et que j'ai présentées récemment à la Chambre.
LE MARIAGE
M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai sept pétitions à présenter aujourd'hui, traitant toutes du même sujet. Ces pétitions regroupent environ 450 signatures.
La première provient de ma circonscription de Scarborough-Sud-Ouest et les autres de New Westminster, Colombie-Britannique; Calgary, Alberta; Saskatoon, Saskatchewan; Winnipeg, Manitoba; LaSalle, Québec ainsi que de Lower Sackville et Fall River en Nouvelle-Écosse.
Toutes ces pétitions demandent au Parlement d'adopter mon projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage et la Loi d'interprétation, de façon à ce qu'il soit bien précisé dans la loi ce que l'on trouve déjà dans la common law fédérale, c'est-à-dire qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de Wetaskiwin et d'autres régions du centre de l'Alberta. Cette pétition définit le concept du mariage comme étant la seule union volontaire d'un homme célibataire et d'une femme célibataire.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage et la Loi d'interprétation, de façon à ce qu'il soit bien précisé dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.
LE PROJET DE LOI C-68
M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de déposer une pétition signée par des habitants de la Colombie-Britannique qui sont d'avis que l'enregistrement des armes à feu n'est pas efficace dans la lutte contre les crimes violents.
Les pétitionnaires demandent que l'on abroge le projet de loi C-68 et que l'on consacre les sommes d'argent ainsi libérées à la mise au point de mesures de lutte contre la criminalité, ce qui comprend l'adoption de mesures préventives et l'accroissement des services policiers.
LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais présenter quelques pétitions en faveur de modifications majeures à la Loi sur les jeunes contrevenants. Plus de 350 pétitionnaires de tout le Canada exhortent le Parlement à faire de la protection de la société la première priorité des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants, notamment en abaissant l'âge auquel les jeunes sont assujettis à la loi, en permettant la publication du nom des jeunes contrevenants qui commettent des crimes avec violence, en augmentant les peines pour tous les crimes avec violence commis par des jeunes et en tenant les parents responsables de leurs enfants.
LE PROJET DE LOI C-68
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais aussi présenter un certain nombre de pétitions concernant l'enregistrement et le contrôle des armes à feu. Environ 150 pétitionnaires demandent à la Chambre d'abroger le projet de loi C-68 et d'affecter les fonds consacrés à l'enregistrement des armes à feu à la mise en place de programmes plus efficaces pour réduire les crimes violents et améliorer la sécurité publique, par exemple au recrutement de policiers, à des programmes de prévention de la criminalité, à des centres d'accueil pour femmes battues, à la prévention du suicide et à l'augmentation des ressources pour la lutte contre le crime organisé et les gangs.
LE MARIAGE
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, 70 habitants de ma circonscription m'ont demandé de présenter une pétition à l'appui du projet de loi C-225 qui stipule qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.
LE DROIT À LA PROPRIÉTÉ
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition demandant à la Chambre d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-304 qui renforcerait la protection du droit à la propriété dans notre pays.
* * *
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Français]
LOI SUR L'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
PROJET DE LOI C-3—MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je propose:
Que relativement au projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude en troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
Vote no 230
POUR
Députés
Adams | Anderson | Assad | Assadourian |
Augustine | Axworthy (Winnipeg South Centre) | Bakopanos | Barnes |
Beaumier | Bélair | Bélanger | Bellemare |
Bennett | Bertrand | Bevilacqua | Blondin - Andrew |
Bonin | Bonwick | Boudria | Bradshaw |
Brown | Bryden | Bulte | Caccia |
Calder | Caplan | Carroll | Catterall |
Chamberlain | Chan | Charbonneau | Chrétien (Saint - Maurice) |
Clouthier | Coderre | Cohen | Collenette |
Copps | Cullen | DeVillers | Dhaliwal |
Dion | Discepola | Dromisky | Drouin |
Duhamel | Easter | Eggleton | Finestone |
Finlay | Folco | Fontana | Fry |
Gallaway | Godfrey | Graham | Gray (Windsor West) |
Harb | Harvard | Hubbard | Ianno |
Iftody | Jackson | Jennings | Jordan |
Karetak - Lindell | Keyes | Kilger (Stormont – Dundas) | Kilgour (Edmonton Southeast) |
Knutson | Kraft Sloan | Lastewka | Lavigne |
Lee | Leung | Lincoln | Longfield |
MacAulay | Mahoney | Malhi | Maloney |
Manley | Marchi | Martin (LaSalle – Émard) | Massé |
McCormick | McGuire | McLellan (Edmonton West) | McWhinney |
Mifflin | Mills (Broadview – Greenwood) | Minna | Mitchell |
Murray | Myers | Nault | Normand |
O'Brien (Labrador) | O'Brien (London – Fanshawe) | O'Reilly | Pagtakhan |
Paradis | Parrish | Patry | Peric |
Peterson | Pettigrew | Phinney | Pickard (Chatham – Kent Essex) |
Pillitteri | Pratt | Proud | Provenzano |
Redman | Reed | Richardson | Robillard |
Rock | Saada | Scott (Fredericton) | Sekora |
Serré | Shepherd | Speller | St. Denis |
Steckle | Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) | Szabo |
Telegdi | Thibeault | Torsney | Ur |
Valeri | Vanclief | Volpe | Whelan |
Wilfert | Wood – 138 |
CONTRE
Députés
Abbott | Ablonczy | Alarie | Anders |
Asselin | Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) | Bachand (Richmond – Arthabaska) | Bailey |
Bellehumeur | Benoit | Bergeron | Bernier (Tobique – Mactaquac) |
Bigras | Blaikie | Brien | Brison |
Cadman | Cardin | Casson | Chrétien (Frontenac – Mégantic) |
Crête | Cummins | Davies | de Savoye |
Debien | Desjarlais | Desrochers | Doyle |
Dubé (Madawaska – Restigouche) | Duceppe | Dumas | Duncan |
Earle | Elley | Epp | Gauthier |
Gilmour | Girard - Bujold | Godin (Acadie – Bathurst) | Goldring |
Gouk | Grewal | Grey (Edmonton North) | Guimond |
Hanger | Harris | Hart | Harvey |
Hill (Macleod) | Hill (Prince George – Peace River) | Jaffer | Johnston |
Jones | Keddy (South Shore) | Konrad | Laliberte |
Lalonde | Laurin | Lebel | Lefebvre |
Loubier | Lunn | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) | Mancini |
Manning | Marceau | Marchand | Mark |
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) | Mayfield | McDonough | McNally |
Mercier | Meredith | Mills (Red Deer) | Morrison |
Muise | Nystrom | Obhrai | Pankiw |
Penson | Perron | Picard (Drummond) | Power |
Price | Ramsay | Reynolds | Riis |
Ritz | Rocheleau | Sauvageau | Scott (Skeena) |
Solomon | Stinson | St - Jacques | Stoffer |
Tremblay (Rimouski – Mitis) | Turp | Venne | Wasylycia - Leis |
Wayne | White (Langley – Abbotsford) | Williams – 103 |
«PAIRÉS»
Députés
Alcock | Byrne | Canuel | Dalphond - Guiral |
Gagliano | Gagnon | Grose | Marleau |
St - Hilaire | Tremblay (Lac - Saint - Jean) |
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
TROISIÈME LECTURE
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 septembre, de la motion: Que le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; ainsi que de l'amendement.
Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés qui discutent à la Chambre pourraient peut-être le faire à l'extérieur de la Chambre, afin que nous puissions poursuivre nos travaux. Des députés veulent sûrement participer au débat sur ce projet de loi.
M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est accordé avec la secrétaire parlementaire du ministre du Travail.
Ayant écouté attentivement les arguments des deux parties qui s'affrontent dans ce débat, j'interviens aujourd'hui pour manifester mon appui au projet de loi C-3. En tant qu'ex-président de la police régionale de Waterloo, je m'intéresse de près à cette question et à ce débat.
Plusieurs députés nous ont affirmé que l'établissement d'une banque de données génétiques permettra d'améliorer la protection de tous les Canadiens. Les milieux policiers nous ont dit qu'une banque de données aiderait les forces de l'ordre à identifier les suspects lorsqu'ils n'ont aucun indice, à identifier les auteurs d'infractions graves commises dans plusieurs territoires au Canada et à prévenir les crimes violents.
Pour fournir aux autorités policières les outils les plus efficaces qui soient, nous avons rédigé le projet de loi C-3 en prenant soin de respecter la Constitution. Le projet de loi C-3 autorise les tribunaux à ordonner aux personnes reconnues coupables d'une infraction désignée de fournir des échantillons génétiques qui seront versées dans la banque de données. Les tribunaux pourront également ordonner à toute personne reconnue coupable d'une infraction primaire ou d'une grave infraction violente de fournir un échantillon génétique qui sera versé dans la banque de données, sauf dans des cas absolument exceptionnels.
Dans le cas des personnes reconnues coupables d'une infraction secondaire désignée, ce qui comprend le vol qualifié et l'introduction par effraction, des infractions que Clifford Olson, par exemple, a commises au début de sa carrière de criminel, le tribunal pourra, à la demande de la Couronne, ordonner le prélèvement d'un échantillon génétique qui sera versé dans la banque de données.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Un député prononce un discours et la présidence a bien du mal à l'entendre à cause des députés qui discutent et parlent fort.
Je rappelle aux députés que ces discussions peuvent avoir lieu dans le couloir. J'invite donc les députés qui veulent poursuivre leurs discussions à le faire à l'extérieur de la Chambre afin que ceux qui veulent écouter le débat puissent le faire. Le député de Waterloo—Wellington.
M. Lynn Myers: Avant de décider d'ordonner le prélèvement de substances corporelles en pareil cas, le juge tiendra compte du casier judiciaire du délinquant, de la nature de l'infraction et des circonstances entourant sa perpétration, qui sont tous des facteurs pertinents dans l'identification des prédateurs violents à un stade très précoce.
La banque de données permettra l'identification de détenus qui représentent un risque élevé de récidive violente. Le projet de loi C-3 permettra le prélèvement de substances corporelles de façon rétroactive sur des délinquants considérés comme dangereux, des agresseurs sexuels en série et des tueurs en série. Le dernier groupe de délinquants a été ajouté au projet de loi C-3 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne par suite des préoccupations selon lesquelles les délinquants comme Clifford Olson devraient être identifiés par la banque de données.
En visant les délinquants déjà en prison, la banque de données ranimera les espoirs d'élucider des crimes non résolus depuis longtemps où la police n'a aucun indice. La plupart des délinquants dangereux y penseront à deux fois avant de commettre d'autres crimes violents parce que leurs empreintes génétiques seront dans la banque de données et qu'ils pourront donc être identifiés rapidement.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié le projet de loi C-3 en profondeur et il l'appuie. Les députés l'ont examiné attentivement et ont eu l'occasion d'étudier les avis juridiques d'experts concernant sa constitutionnalité. Ces juristes nous ont informés que, dans son libellé actuel, le projet de loi C-3 est conforme à la Constitution canadienne. Cependant, certains députés continuent de ne pas en tenir compte. Ils continuent de retarder l'adoption du projet de loi en prétendant qu'il peut être facilement amendé. Ce faisant, ils oublient la Cour suprême et la Charte des droits et libertés.
La proposition d'amender le projet de loi pour autoriser le prélèvement de substances corporelles au moment de l'arrestation ou de l'accusation est une proposition radicale qui ne tient aucun compte des droits et libertés fondamentaux garantis par la Charte. Quiconque est accusé au Canada a le droit d'être présumé innocent et protégé des fouilles, perquisitions et saisies abusives. Le projet de loi C-3 reflète la déclaration sans équivoque de la Cour suprême, selon qui le prélèvement de substances corporelles constitue une fouille nécessitant une autorisation judiciaire. Avant de fouiller le domicile de quiconque ou les locaux d'une société, la police doit d'abord en obtenir l'autorisation judiciaire.
Le prélèvement de substances corporelles sur une personne est une affaire bien plus grave que la perquisition d'un foyer ou d'une entreprise, parce qu'il y a atteinte à l'intégrité corporelle et à la dignité humaine. Il faut donc une très solide justification pour procéder à ces prélèvements aux fins de l'application de la loi. Cette justification n'existe pas si on fait le prélèvement simplement au cas où, par hasard, cela aiderait la police à résoudre une vieille affaire.
Je souligne que l'un des éléments principaux du projet de loi C-3 est justement qu'il faut obtenir une autorisation judiciaire des prélèvements. Cela protège les droits que la charte garantit à tous les Canadiens. Il ne faut pas oublier que la police a déjà le pouvoir de procéder à un prélèvement pour fins d'enquête au moment de l'arrestation ou de l'inculpation ou à tout autre moment, à condition d'avoir obtenu un mandat au préalable.
Les dispositions sur les mandats concernant les empreintes génétiques ont fait l'objet d'éloges de la part de la Cour suprême du Canada, et elles ont résisté à toutes les contestations fondées sur la Constitution. La raison la plus importante de ce succès est la surveillance judiciaire qui est prévue.
Il faut se rappeler que la police n'a jamais eu au Canada le droit automatique de faire des perquisitions et des saisies. C'est que nous attachons beaucoup de prix au respect de la vie privée, à la dignité de la personne et au droit d'être à l'abri de toute ingérence inutile de l'État dans l'exercice de ces droits. Ce sont ces droits fondamentaux qui font du Canada l'un des meilleurs pays du monde.
Le projet de loi C-3 s'appuie sur le fondement solide qu'est le régime de mandat pour les empreintes génétiques et donne également à la police le pouvoir de comparer les empreintes recueillies sur les lieux des crimes et celles de délinquants reconnus coupables.
La semaine dernière, par exemple, quelqu'un a dit, à tort, que le prélèvement de substances corporelles au moment de l'inculpation était admissible du point de vue constitutionnel. Cette opinion est fausse. Les juristes ont soutenu haut et clair que c'était tout le contraire.
En mai dernier, le gouvernement a rendu publics les avis juridiques indépendants sur la question de trois des juristes les plus chevronnés de notre pays: l'ancien juge Martin Taylor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique; l'ancien juge en chef Charles Dubin, de la Cour d'appel de l'Ontario, et l'ancien juge en chef Claude Bisson, de la Cour d'appel du Québec.
Ces avis sont complets et tout à fait conformes aux vues de l'Association du Barreau canadien et des porte-parole du procureur général de l'Ontario, du procureur général du Nouveau-Brunswick de même que du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et du ministère fédéral de la Justice.
Je veux maintenant m'arrêter à ce que ces éminents juges avaient à dire au sujet de la proposition mise de l'avant par les corps policiers. L'honorable Martin Taylor a déclaré:
J'estime que les dispositions du projet de loi C-3 accordant aux policiers le pouvoir de prélever des échantillons de substances corporelles sans mandat sur des personnes accusées ou arrêtées, mais qui n'ont pas subi un procès et n'ont pas été condamnées seraient contraires aux dispositions des articles 7 et 8 et de l'alinéa 11d) de la Charte sans que la réserve de l'article 1 puisse s'appliquer. Ces dispositions seraient donc anticonstitutionnelles et demeureraient inopérantes aux termes de l'article 52 de la Loi constitutionnelle.
Pour sa part, l'honorable Claude Bisson déclarait ceci dans son avis:
Une loi autorisant le prélèvement de substances corporelles sans avoir obtenu au préalable une autorisation juridique ne constituerait pas, selon la Charte, un exercice raisonnable du pouvoir du Parlement.
Par conséquent, s'il y avait infraction aux droits garantis par la Charte, la loi serait invalidée parce que l'article 1 de cette charte ne s'appliquerait pas en l'occurrence. [...] Aucune comparaison ne saurait être faite entre la prise des empreintes digitales au moment de l'arrestation et le prélèvement de substances corporelles au moment de l'arrestation sans autorisation par un juge.
La prise des empreintes digitales n'entre pas dans la catégorie des perquisitions et des saisies tandis que le prélèvement de substances corporelles oui. Par conséquent, ces prélèvements ne peuvent pas être faits sans l'application des règles les plus rigoureuses, la première étant l'intervention d'un juge.
Finalement, le juge Charles Dubin a conclu ce qui suit: «la proposition visant à prélever automatiquement des substances corporelles à des fins d'analyse génétique au moment de l'arrestation semble ne correspondre à aucun but social».
La prise des empreintes digitales et les dispositions sur les mandats qui existent déjà donnent à la police des moyens suffisants pour identifier les personnes arrêtées et effectuer les prélèvements de substances corporelles nécessaires pour procéder aux analyses génétiques sur les individus qu'ils peuvent raisonnablement soupçonner d'avoir participé à un crime désigné.
Apparemment, les prélèvements automatiques de substances corporelles au moment de l'arrestation ne feraient qu'augmenter le nombre de personnes inscrites dans la banque de données génétiques.
Toutefois, l'importance d'avoir une telle loi et de la faire appliquer, compte tenu des possibilités qu'on puisse établir un lien entre une personne arrêtée et un crime non élucidé, diminue si l'on pense à l'intrusion que constitue le prélèvement d'un échantillon de substances corporelles, et les avantages ne devraient pas dispenser de l'obligation d'obtenir une autorisation légale.
En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas passer outre à ces avis juridiques en pensant qu'ils sont exagérément prudents, qu'ils confinent à la paranoïa ou même qu'ils ne tiennent pas compte des besoins des policiers qui travaillent aux premières lignes pour protéger le public.
Je conclus en disant que nous partageons tous l'objectif d'assurer une meilleure protection à tous les Canadiens. Nous reconnaissons également qu'il faut que la banque de données génétiques soit accessible le plus tôt possible pour la prévention de la criminalité avec violence. Après l'examen exhaustif du projet de loi C-3 par le comité permanent, notre examen d'avis juridiques de certains juges éminents et le long débat à la Chambre, le gouvernement a entendu toutes les parties. Enfin, le gouvernement a soigneusement fait la part des choses entre les points de vue divergents avant de concevoir une proposition qui respecte la Constitution.
Nous avons la responsabilité de donner à la police un outil qui lui sera utile, mais nous avons aussi la responsabilité de proposer une mesure législative équilibrée qui ne sera pas déclarée inconstitutionnelle dès qu'on la contestera en cour. Le projet de loi C-3 assure le bon équilibre.
J'encourage tous les députés à la Chambre à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-3, afin que nous puissions aller de l'avant pour la mise en oeuvre d'une banque de données génétiques utile pour tous les Canadiens.
[Français]
M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue, mais il y a une chose qui m'inquiète beaucoup dans ce projet de loi.
Les principes évoqués sont vrais, bons, droits, sauf que le problème, lorsqu'on parle de ce genre de preuve, c'est que le citoyen ordinaire, ou l'avocat qui plaide lui-même la cause, a de la difficulté à la contredire, à faire la contre-preuve. La preuve technique est tellement élaborée et difficile à faire, qu'il faut un cabinet de scientifiques pour l'établir. La défense n'a normalement pas ces moyens de contre-preuve. C'est le danger de ce genre de législation.
Je suis totalement en faveur des principes qu'il évoque, sauf qu'il faut se poser une question. On a vu récemment, dans la province de Québec, des policiers un peu tordus fabriquer une preuve dans un dossier connu, celui des frères Matticks. Donc, je me demande quels sont les moyens de la défense pour contredire une preuve comme celle qu'on veut établir par le projet de loi C-3 si on a affaire, par exemple, à des policiers du même type que ceux qui ont agi dans la cause que je mentionnais. C'est ma seule interrogation. Quant au reste, quant aux principes, je suis d'accord.
Je voudrais donc qu'il nous rassure sur les moyens de contre-preuve qu'une défense honnête pourrait avoir contre une preuve établie par la Couronne, basée sur le projet de loi C-3.
[Traduction]
M. Lynn Myers: Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de m'avoir posé cette question. Je suis d'accord avec sa prémisse, quand il dit que c'est une question très complexe et qu'il faut que le gouvernement fasse vraiment la part des choses dans ce domaine important.
C'est parfois très délicat de s'assurer que les intérêts opposés sont traités de façon juste et équitable, mais je pense que, dans l'ensemble, le gouvernement a réussi à le faire.
Je peux répondre en partie à la question du député en lui disant que, d'après mon expérience au sein de la police régionale de Waterloo, où j'ai passé dix ans, les policiers de notre pays sont de grands professionnels qui font un travail remarquable pour la protection de tous les Canadiens, où qu'ils soient. Les policiers font le genre de travail dont nous devrions tous être fiers, non seulement en tant que parlementaires, mais aussi en tant qu'habitants de ce grand pays qui est le nôtre, le Canada.
C'est absolument crucial d'appuyer les policiers, en tout temps et par tous les moyens possibles, sachant très bien qu'ils mettent leur vie en jeu pour notre bien à tous.
Mme Brenda Chamberlain (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour donner mon appui au projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques.
Tel qu'il se présente actuellement, le projet de loi C-3 est un bon premier pas en vue de l'amélioration de la sécurité publique au Canada. Protéger tous les Canadiens est, et a toujours été, une priorité pour le gouvernement actuel. Je pense que la banque nationale de données génétiques qui sera constituée à la suite de l'adoption de ce projet de loi aidera la police à s'acquitter des deux volets de son mandat. En effet, elle l'aidera à protéger les Canadiens tout en faisant respecter la loi.
Ce projet de loi est le fruit de consultations intenses. Des agents de la paix, des juristes et des personnes concernées par la protection de la vie privée ont participé à son élaboration. Son libellé reflète leur contribution et leurs préoccupations.
Certes, il y a des personnes qui ont trouvé, et qui continuent à penser, que le projet de loi C-3 devrait être plus strict, que les échantillons d'ADN devraient être prélevés au moment de l'arrestation. C'est aussi ce que je pensais. Toutefois, pour réfuter cet argument, il faut se rappeler de plusieurs choses.
Premièrement, si on veut que la banque de données génétiques soit un outil efficace pour améliorer la sécurité publique, il faut qu'elle soit constituée conformément à la Constitution. Selon un ancien juge et deux anciens juges en chef, le prélèvement d'échantillons d'ADN au moment de l'arrestation ou de l'inculpation, sans autorisation judiciaire préalable, serait anticonstitutionnel. Ces experts et d'autres juristes se sont tous accordés pour dire que si le projet de loi C-3 était modifié de façon à permettre le prélèvement d'échantillons d'ADN au moment de l'arrestation ou de l'inculpation, il serait déclaré anticonstitutionnel.
Si jamais cette mesure législative était contraire à la Constitution, elle serait inopérante, les criminels seraient relâchés, et tout le travail investi dans la recherche, la rédaction, la modification et les débats aura été une perte de temps totale et un gaspillage de l'argent des contribuables.
Deuxièmement, il ne faut pas oublier que le Code criminel autorise déjà la police à prélever des échantillons d'ADN au moment de l'inculpation d'une personne, ou à tout autre moment, à condition qu'elle ait un mandat à cet effet. Cette mesure législative, adoptée en 1995, a été louée par la Cour suprême du Canada et, jusqu'à présent, a survécu à toutes les contestations en vertu de la Constitution.
Le projet de loi C-3 fait suite à cette mesure législative en autorisant le prélèvement d'échantillons d'ADN sur les personnes reconnues coupables d'infractions graves telles que meurtre, agression sexuelle et cambriolage, tous des crimes odieux.
Par ailleurs, le projet de loi autorise le prélèvement rétroactif d'échantillons sur les contrevenants dangereux et sur les personnes reconnues coupables de plus d'un crime ou de plus d'une infraction de nature sexuelle. Ce sont des criminels qui auraient très bien pu commettre des crimes autres que ceux pour lesquels ils ont été condamnés.
Nous devons aux victimes et à leurs familles d'examiner tous les moyens possibles pour arrêter les criminels qui s'en prennent à eux. Le prélèvement d'échantillons à des fins d'identification rétroactive nous permettra de voir si le criminel responsable a déjà été pris. Pensons à la tranquillité d'esprit qu'éprouveront les victimes et leurs familles, une fois qu'elles sauront que le criminel responsable des torts qu'elles ou leurs proches ont subis a déjà été condamné et incarcéré.
Troisièmement, la prise des empreintes digitales et le prélèvement d'échantillons d'ADN sont deux choses distinctes. Nous savons tous que la police prend les empreintes digitales d'une personne au moment de son arrestation. Toutefois, la Cour suprême du Canada a statué que le prélèvement d'échantillons corporels constituait une fouille. Le fait de permettre, sans l'autorisation d'un juge, le prélèvement d'un échantillon corporel d'une personne lorsqu'un agent de la paix croit que cette dernière est coupable d'un crime constituerait une perquisition et une saisie injustifiées et, partant, inconstitutionnelles.
Enfin, le projet de loi C-3 constitue un premier pas important. Il s'agit d'une mesure sans précédent qui exige une approche prudente. Une fois qu'il aura été mis en application et éprouvé, nous pourrons aller plus loin. Le prélèvement d'échantillons destinés à la banque de données génétiques, lorsqu'un criminel est condamné, par opposition au cas où un suspect est accusé, n'empêchera pas la police de faire son travail. Au contraire, elle disposera d'un moyen d'enquête important et efficace qui lui permettra de s'acquitter de sa responsabilité qui est, comme je le disais plus tôt, de protéger les Canadiens, d'assurer la sécurité publique et le respect de la loi.
Le projet de loi C-3 constitue un bon départ. Aux termes de cette mesure, les jeunes contrevenants sont traités sur le même pied que les adultes, si ce n'est que leurs profils d'identification génétique seront conservés moins longtemps. Cette dernière mesure découle du fait que le casier judiciaire d'un jeune est également conservé moins longtemps.
Le projet de loi C-3 permet aux agents de la paix du Canada de coopérer avec leurs homologues étrangers dans le cadre d'enquêtes criminelles. La police canadienne aura ainsi accès à des renseignements contenus dans les banques de données génétiques étrangères pour résoudre les crimes commis au Canada, et inversement pour leurs collègues étranger.
En tant que parent, je n'appuierais jamais un projet de loi si j'estimais qu'il représentait un risque pour ma famille. En ma qualité de députée de Guelph—Wellington, je n'accorderais pas mon appui au projet de loi C-3 si je pensais qu'il n'assurerait pas efficacement la protection de mes voisins et des membres de ma communauté. Je ne suis pas de ceux qui font preuve d'indulgence à l'égard des criminels. Je suis convaincue que toute personne reconnue coupable d'une infraction grave doit purger toute sa peine.
Par ailleurs, je crois qu'une personne est innocente jusqu'à preuve du contraire. Le Canada est une démocratie fondée sur les principes de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement. Les Nations unies ont désigné notre magnifique pays comme l'endroit où il fait le mieux vivre au monde, en raison de la vaste gamme de possibilités et du niveau de vie élevé dont jouissent ses citoyens. Une loi qui violerait les droits de l'homme fondamentaux ne serait pas seulement inconstitutionnelle, elle ne serait pas canadienne. Je ne saurais appuyer une mesure semblable.
Le projet de loi C-3 est une bonne mesure législative, qui contribuera à assurer encore mieux la sécurité de tous les Canadiens et qui résistera à un examen juridique. Ce projet de loi fera en sorte que les rues de la circonscription de Guelph—Wellington seront plus sûres pour ma famille, pour mes voisins et pour l'ensemble de la communauté. Il en sera de même dans toutes les communautés de notre grand pays.
Le projet de loi représente un premier pas important que le gouvernement saura, je l'espère, mettre en valeur et j'invite tous les députés à l'appuyer.
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon opposition au projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques.
Ce matin, nous avons été témoins d'un triste spectacle à la Chambre des communes lorsqu'une motion de clôture a été présentée à l'égard du projet de loi C-3. Si ma mémoire m'est fidèle, lorsque les députés d'en face siégeaient de ce côté-ci de la Chambre dans l'opposition, c'était eux qui criaient le plus fort lorsque l'ancien gouvernement conservateur présentait des motions de clôture. Et que font-ils aujourd'hui? Ils font la même chose que les conservateurs: ils invoquent la clôture. Pas surprenant que les Canadiens classent la politique au dernier rang des professions.
La secrétaire parlementaire a parlé d'une première étape. Elle a dit que le projet de loi C-3 n'était qu'une première étape. Toutefois, comme ce fut le cas avec le projet de loi C-68, il sera dilué au point où il deviendra tout à fait inefficace. Elle dit que le rejet de ce projet de loi serait un gaspillage de fonds publics. Ce projet de loi dilué est lui-même un gaspillage de fonds publics parce qu'il ne fait les choses qu'à moitié. Il ne donne pas à nos organismes d'application de la loi tous les outils dont ils ont besoin pour lutter contre le crime.
La secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement était impitoyable envers les criminels, mais son bilan prouve le contraire. La Loi sur les jeunes contrevenants est diluée. Le projet de loi C-68 est dilué. Ce dernier a été modifié au point où il est censé empêcher la criminalité mais, au lieu de cela, il viole les droits des Canadiens.
Le gouvernement transforme une mesure législative simple en une loi extrêmement compliquée qui coûte très cher aux contribuables canadiens et qui ne fait pas ce qu'elle devrait faire.
La secrétaire parlementaire a dit que, selon les Nations unies, le Canada était l'endroit où il fait le mieux vivre dans le monde. Oui, c'est peut-être vrai lorsqu'on regarde d'autres facteurs, mais les Canadiens réclament aujourd'hui qu'on rende nos rues plus sûres. À cet égard, le bilan du gouvernement est terriblement mauvais.
Je suis fermement déterminé à rétablir la confiance de la population dans notre système de justice. Les Canadiens ont besoin de savoir ce que c'est que d'avoir un véritable sentiment de sécurité. On pourra atteindre ce but seulement en renforçant nos organismes d'application de la loi. Comment les renforcer? En leur donnant tous les outils dont ils ont besoin pour protéger la population et appréhender les auteurs des crimes les plus violents.
L'identification par les empreintes génétiques est un de ces outils dont nos organismes d'application de la loi ont désespérément besoin. Si l'on utilise pleinement le potentiel qu'offre l'identification par les empreintes génétiques, ce procédé pourrait fort bien constituer le plus important progrès dans la lutte contre le crime depuis l'avènement des empreintes digitales.
Nous souscrivons pleinement à la notion d'identification par les empreintes génétiques, car elle offre à nos autorités chargées de l'application de la loi une arme supplémentaire dans leur lutte contre le crime. Cependant, si le projet de loi C-3 est adopté sans amendement, il donnera aux Canadiens un faux sentiment de sécurité. Par conséquent, je ne peux pas appuyer ce projet de loi insatisfaisant.
Bref, la portée du projet de loi C-3 est tellement limitée que je ne peux pas, en toute bonne conscience, y souscrire. Le projet de loi C-3 exige que les personnes condamnées pour certaines infractions désignées fournissent des échantillons de substances corporelles destinées aux analyses génétiques. Le problème que pose cette disposition, c'est que le contrevenant doit être condamné avant que l'analyse n'ait lieu. La banque de données sera donc de peu d'utilité pour la police en ce qui concerne les personnes suspectes ou mises en accusation.
L'Association canadienne des policiers a également soulevé des préoccupations à cet égard. Les agents de police soulignent avec raison que les contrevenants arrêtés et accusés d'une infraction s'enfuiraient probablement pendant qu'ils sont en liberté sous caution s'ils savaient que des échantillons génétiques les associant à d'autres infractions étaient prélevés au moment de leur condamnation.
Le gouvernement a dit que cette disposition était conforme à la Charte des droits et à la Constitution. À mon avis, il est plus important d'offrir des moyens pour veiller à ce que les victimes aient davantage de droits que les criminels. Il est extrêmement important de reconnaître cela. En outre, la Cour suprême doit se rappeler qu'il est plus important de reconnaître les droits des victimes que de reconnaître ceux des criminels, comme le gouvernement continue de le faire chaque fois en détruisant un bon projet de loi qui traite de ce problème.
Le projet de loi C-3 prévoit deux groupes d'infractions. Le premier groupe mène d'office au prélèvement d'échantillons génétiques et à leur analyse. Les crimes de la première catégorie comprennent l'agression sexuelle, le meurtre et l'exploitation sexuelle. Le deuxième groupe ne permet le prélèvement d'échantillons que si le tribunal est convaincu que cela est dans l'intérêt de l'administration de la justice.
Voici le problème. Encore une fois, cette décision est laissée à la discrétion des tribunaux, et nous savons qu'ils sont indulgents envers les criminels. Les tribunaux font passer les droits des criminels au-dessus de ceux des victimes et des Canadiens pour assurer la sécurité publique.
Nous constatons que l'applicabilité du projet de loi C-3 est limitée, car il ne vise que certaines infractions. Cependant, même pour cette liste restreinte, il n'est pas garanti que le prélèvement d'échantillons génétiques sera autorisé. Il est évident que nous avons désespérément besoin d'un système efficace et sérieux d'identification des empreintes génétiques dans notre pays. Le projet de loi C-3 actuel répond-il à ce besoin?
En ayant un système qui ne s'applique qu'aux personnes reconnues coupables d'une liste limitée de crimes, nous rendons un bien mauvais service à tous les Canadiens qui veulent des rues plus sûres. Le fait est que l'ADN est un outil d'identification moderne qui est aux années 90 ce que les empreintes digitales étaient au tournant du siècle.
De nombreux États américains ont des banques de données génétiques. C'est le cas notamment du Dakota du Sud, où on prélève un échantillon d'ADN lorsqu'une accusation est portée. Il y a quelques années, la Grande-Bretagne a mis en oeuvre un système prévoyant le prélèvement d'un échantillon d'ADN une fois qu'une accusation est portée. La liste des infractions est beaucoup plus vaste que ce qu'on prévoit dans le projet de loi C-3.
Nous ne devrions jamais nous entêter au point de rejeter une bonne idée du simple fait qu'elle vient d'ailleurs. De nos jours, nous prenons les empreintes digitales de tous ceux qui sont accusés d'un crime.
Le gouvernement affirme que la prise d'empreintes digitales ne représente pas une saisie; ce n'est pas mon avis. Les empreintes digitales sont prélevées sur le corps de la personne. Dans le cas présent, on affirme que le prélèvement de fluides organiques constitue une saisie, une saisie justifiable pour lutter contre le crime et rendre nos rues plus sûres. Si c'est le cas, alors, pourquoi le gouvernement ne peut-il pas élargir le très petit rôle qu'il accorde au prélèvement d'échantillons d'ADN? Il est peut-être vrai que le prélèvement d'échantillons d'ADN constitue une invasion dans la vie privée, mais cela joue un rôle important dans la résolution et le contrôle des crimes.
En fin de compte, les parlementaires doivent être en mesure de regarder les Canadiens droit dans les yeux et de leur dire qu'ils ont fait tout en leur pouvoir pour les protéger. Je ne vois pas comment nous pouvons faire cela en votant en faveur de cette mesure législative.
Mme Brenda Chamberlain (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Madame la Présidente, notre collègue réformiste a dit que le Parti réformiste ne pouvait appuyer cette mesure législative. Cela m'attriste beaucoup. Les réformistes prétendent être conscients de la loi et croient que nous devons aller de l'avant et prendre les mesures qui s'offrent à nous pour protéger la société. Si je ne m'abuse, c'est un élément très important du programme réformiste. Là encore, on voit les réformistes violer leurs promesses et ne pas agir dans l'intérêt des Canadiens. C'est tout à fait regrettable.
En tant que gouvernement, nous savons que nous devons promulguer des lois qui pourront soutenir des contestations constitutionnelles. On nous dit que cette mesure fera justement cela. C'est important. Le Parti réformiste prétend qu'il faut aller de l'avant et faire n'importe quoi, que cela importe peu que ce soit légal ou pas. À titre de gouvernement, nous ne pouvons pas nous comporter comme cela. Nous devons respecter un cadre juridique, ainsi que la loi. Nous devons respecter les Canadiens que nous représentons.
Il est étrange d'entendre le député parler du Canada en tant que meilleur endroit au monde où vivre. Cependant, il dit cela avec beaucoup de mépris et d'un ton négatif. Le Parti réformiste a également pour politique de s'attarder au côté négatif des choses, d'être alarmiste, de ne pas aller de l'avant. C'est regrettable, car nous ne pouvons continuer de faire cela. Il faut aller de l'avant. Nous devons prendre des mesures qui conviennent aux Canadiens et qui vont les aider.
Les réformistes affirment que cela donne un faux sentiment de sécurité. Le député peut-il me dire comment le Parti réformiste peut s'opposer à l'identification génétique des criminels?
M. Deepak Obhrai: Madame la Présidente, on dirait que ce que je disais dépasse l'entendement de ma collègue.
Nous avons dit que nous croyions effectivement en ce concept. Nous reconnaissons que nous avons besoin d'outils pour combattre la criminalité. L'ennui avec le projet de loi concernant l'ADN, c'est qu'il s'agit d'une mesure édulcorée qui ne donnera pas ces outils. Nous appuyons ce concept. Nous voulons que le gouvernement rende le projet de loi plus rigoureux de sorte que les Canadiens se sentent protégés.
Il est intéressant de noter que ma collègue d'en face a dit que nous devions respecter la loi. Depuis une semaine et demie, nous avons vu que le premier ministre et que le ministre des Finances n'obéissaient pas aux lois canadiennes, notamment le ministre des Finances quand il...
Mme Brenda Chamberlain: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Cette affirmation est fausse et sans fondement.
M. Deepak Obhrai: Madame la Présidente, nous avons vu le ministre des Finances tenter d'utiliser les fonds de la caisse de l'assurance-emploi à d'autres fins même si cela n'est pas permis par la loi et est illégal. Il donc tout à fait étonnant que ma collègue d'en face ne le reconnaisse pas.
Pour répondre à la question de la députée, je le répète encore une fois, le Parti réformiste appuie le concept des tests d'empreintes génétiques mais n'est pas satisfait du projet de loi. Si le gouvernement le rend vraiment rigoureux, il obtiendra notre appui.
[Français]
M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Madame la Présidente, j'ai suivi ce débat avec un grand intérêt au cours des derniers mois. Comme les députés l'ont entendu la semaine dernière, le projet de loi C-3 aidera le milieu policier sur plusieurs plans, dans l'ensemble du pays et même au niveau international.
Une banque de données génétiques donnera à la police accès à un outil puissant dans sa lutte contre le crime. Elle permettra aussi au Canada de figurer parmi les chefs de file pour ce qui est de l'utilisation de la technologie d'identification par les empreintes génétiques pour créer ensuite une banque nationale de données génétiques.
Le solliciteur général du Canada doit être félicité pour la prudence avec laquelle il a agi en demandant que le projet de loi soit examiné minutieusement par le comité de la Chambre composé de députés de tous les partis. Pour ma part, je le félicite également d'avoir fait participer les citoyens et les citoyennes en lançant un débat public sur les subtilités et sur la portée de ce projet de loi.
Il est très important que les Canadiens et les Canadiennes puissent faire connaître leur point de vue et aient leur mot à dire dans le fonctionnement de leur gouvernement. C'est pourquoi, avant de rédiger et de présenter son texte législatif l'an dernier, le gouvernement a consulté les Canadiennes et les Canadiens de l'ensemble du pays. Lorsque le projet de loi lui a été soumis, avant l'étape de la deuxième lecture, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu plus d'une trentaine de témoins et étudié avec diligence toute l'information qui lui avait été présentée. Depuis sa présentation, le projet de loi C-3 a fait l'objet d'un examen ouvert et transparent. Il reflète véritablement les points de vue de tous les Canadiens.
L'analyse génétique est un outil d'enquête puissant et le projet de loi prévoit d'importantes mesures de protection contre l'usage abusif qui peut en être fait. Le gouvernement a entendu des témoignages des plus grands experts qui lui ont dit que les éléments de preuve à caractère génétique peuvent nous révéler beaucoup plus de renseignements sur une personne qu'un échantillon d'haleine, une empreinte digitale ou même une simple analyse de sang. Étant donné la puissance des analyses génétiques, la question de la protection des renseignements personnels est une grande préoccupation pour notre gouvernement. Nous devons donc agir avec la plus grande prudence.
En ce qui concerne la protection de la vie privée, j'aimerais expliquer ce que le gouvernement considère comme des problèmes et comment le projet de loi C-3 constitue, à mon avis, une approche solide et équilibrée.
J'aimerais d'abord parler de la question de la conservation des prélèvements. Les scientifiques ont fait valoir de solides arguments pour démontrer qu'il est essentiel de conserver des prélèvements biologiques pour la banque de données génétiques afin de pouvoir tirer parti des progrès technologiques à venir.
De plus, un expert en criminalistique de la GRC a dit au comité, en mars dernier, que des progrès importants dans le domaine de la technologie de l'identification par les empreintes génétiques ont été réalisés au cours des dernières années. Il est désormais possible d'examiner des prélèvements plus petits, y compris ceux trouvés sur des matières dégradées.
Ces progrès technologiques prouvent que l'analyse génétique est, à n'en pas douter, l'un des domaines scientifiques les plus actifs et les plus évolués, où l'on enregistre les progrès les plus rapides. Enfin, avec l'évolution de la technologie, les profils d'identification génétique d'aujourd'hui pourraient devenir désuets.
Le projet de loi C-3 prévoit donc la conservation des prélèvements. La banque nationale des données génétiques au Canada pourra ainsi suivre le rythme des progrès technologiques qui surviennent dans le monde entier. Et le Canada sera à même de transmettre à des fins médico-légales ses renseignements génétiques à d'autres laboratoires et banques de données partout dans le monde.
On pourrait se demander qui aura accès aux prélèvements et aux profils d'identification génétique. S'inspirant du projet de loi adopté en juillet 1995 sur les mandats autorisant les prélèvements pour analyse génétique, le projet de loi C-3 comprend des mesures de protection et des dispositions concernant ces prélèvements.
Jusqu'à présent, les dispositions législatives sur les mandats ont résisté à toutes les contestations dont ont été saisis les tribunaux aux termes de la Charte et ont servi de base solide à la création de la banque de données génétiques.
Par conséquent, le projet de loi C-3 contient des règles strictes au sujet des prélèvements biologiques et de l'identification par les empreintes génétiques, ainsi que de la conservation des profils d'identification génétique pour protéger les renseignements personnels.
Je tiens à le répéter, les renseignements personnels seront protégés en vertu de cette loi. La Gendarmerie royale du Canada sera chargée de l'entreposage sûr de tous les prélèvements biologiques. L'accès aux profils et aux prélèvements sera strictement interdit à quiconque n'est pas responsable du fonctionnement et du maintien de la banque de données.
Pour que les renseignements soient utilisés à bon escient, la loi prévoit explicitement que seul le nom inscrit au profil sera communiqué aux autorités policières au cours des enquêtes criminelles.
Des sanctions pénales y sont également prévues pour tout usage abusif des profils et des prélèvements. Les infractions relatives au mauvais usage de la banque de données figureront dans le Code criminel et dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
La banque de données génétiques respectera le droit à la protection de la vie privée de toutes les personnes innocentes qui se trouvent sur les lieux d'un crime ou des citoyens respectueux des lois qui acceptent volontairement de fournir des prélèvements pour analyse génétique à la police.
Le projet de loi contient en effet des dispositions visant à supprimer en permanence l'accès aux renseignements qui ont été versés au fichier de criminalistique s'ils se rapportent à une victime ou à une personne qui n'est plus considérée comme suspecte après une enquête policière.
Il s'agit d'une mesure de protection importante ayant pour but d'éviter que les profils d'identification génétique des personnes innocentes ne se retrouvent dans la banque de données.
Le projet de loi autorise également les personnes à qui on demande des échantillons biologiques d'indiquer le type de prélèvement qu'elles préfèrent.
La police, qui doit tenir compte de ces préférences, n'est cependant aucunement tenue de s'y conformer, car elle doit prendre d'autres facteurs en considération.
Ainsi, la Cour de justice de l'Ontario a statué que les prélèvements de cheveux allaient à l'encontre des dispositions de la Charte et les experts des sciences médico-légales ont indiqué que c'est le sang qui se prête le mieux à l'analyse génétique.
C'est donc pour cette raison que le projet de loi C-3 laisse à la police le soin de décider du type de prélèvement à effectuer dans chacun des cas.
Cette loi a été élaborée, comme on peut le constater, avec la plus grande prudence. Le gouvernement du Canada est convaincu qu'il a su établir l'équilibre entre, d'une part, la sécurité du public et, d'autre part, la protection de la vie privée. En plus des mesures de protection et des sanctions prévues dans le projet de loi C-3, il y a d'autres mécanismes visant à garantir que ce projet de loi sera appliqué de façon à maintenir cet équilibre.
Lorsque la banque de données sera mise sur pied, le Commissaire à la protection de la vie privée pourra en faire la vérification n'importe quand. La Loi sur la protection des renseignements personnels l'autorise déjà à surveiller l'utilisation des renseignements personnels dont l'administration fédérale a la garde.
De plus, les laboratoires judiciaires au Canada élaborent actuellement des normes d'agrément. Une fois que ces normes seront en vigueur, les laboratoires judiciaires pourront être également soumis à une vérification, effectuée par un organisme indépendant, pour garantir qu'ils satisfont aux normes d'assurance de la qualité reconnues à l'échelle internationale.
Il existe déjà des dispositions, comme celles de la Loi sur la protection des renseignements personnels, prévoyant que les informations, y compris les renseignements génétiques, ne peuvent être communiqués à un autre pays que si un accord a été conclu avec le pays en question. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements ne peuvent être communiqués à un pays étranger que pour l'application ou l'exécution d'une loi ou la tenue d'une enquête.
Comme la Gendarmerie royale du Canada serait chargée de la banque de données génétiques, toutes les fonctions doivent être conformes aux normes internes de celle-ci, lesquelles, je suis fier de le dire, sont parmi les plus rigoureuses du monde. De plus, la GRC collabore étroitement avec plusieurs groupes et comités internationaux dans ce domaine, y compris le Groupe de travail technique sur les méthodes d'analyse génétique parrainé par le FBI des États-Unis, qui communiquent au Canada les renseignements sur la technologie la plus récente et permet à notre pays de s'assurer que ses normes correspondent à celles qui sont en vigueur dans le monde.
J'aimerais maintenant expliquer pourquoi le prélèvement d'échantillons doit être effectué au moment de la condamnation et non au moment de l'arrestation ou de l'accusation, comme certains l'ont proposé.
Nous avons examiné cette question en long et en large au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ainsi que comme gouvernement. Durant les consultations tenues au sujet du projet de loi ainsi que lors des audiences du comité, nombre de personnes et de groupes d'experts ont indiqué haut et fort à notre gouvernement que le prélèvement d'échantillons, au moment de l'arrestation, poserait des problèmes.
Les empreintes génétiques permettent rarement, à elles seules, de condamner quelqu'un. En fait, il n'y a pas toujours d'empreintes génétiques à prélever sur les lieux d'un crime. Divers facteurs—alibis, motifs, empreintes digitales, ou dépositions de témoins oculaires—sont pris en considération dans une affaire criminelle. Mais, devant l'insistance du milieu policier qui lui demandait d'envisager la possibilité de modifier le projet de loi, le gouvernement s'est tourné vers des experts du secteur juridique pour savoir si le fait de prélever des échantillons au moment de l'arrestation ou de la mise en accusation, sans qu'un mandat n'ait été obtenu, était conforme aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
Trois éminents anciens juges de la Cour d'appel du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique se sont penchés sur la question dans le cadre d'un examen indépendant.
Tous les trois, unanimement, confirment clairement la position de notre gouvernement. Au regard de la loi, faire des prélèvements au moment de la mise en accusation irait à l'encontre des dispositions de la Charte.
Je tiens à le répéter, faire des prélèvements au moment de la mise en accusation irait à l'encontre des dispositions de la Charte. En fait, au Canada, un accusé est toujours présumé innocent et doit être protégé contre toute fouille ou saisie abusive.
Soyons très clairs sur ce point: le gouvernement doit continuer d'agir avec prudence et de façon réfléchie sur cette question. Nous voulons adopter l'approche la plus favorable pour tous les Canadiens et Canadiennes.
Il ne sert à rien de porter atteinte à l'intégrité corporelle de toutes les personnes arrêtées si les empreintes génétiques ne sont peut-être même pas pertinentes. Il ne sert à rien de s'attarder davantage sur la question puisque les experts judiciaires nous ont dit à maintes reprises que les risques de contestation en vertu de la Charte seraient beaucoup trop élevés.
Enfin, nous ne pouvons mettre en péril l'établissement d'une banque de données génétiques—qui a été conçue pour mieux protéger tous les Canadiens—en faisant preuve de zèle exagéré.
Faire des prélèvements au moment de la condamnation est l'approche qui permettrait l'application efficace des lois et protégerait les droits individuels au cours d'une enquête criminelle.
Adoptons donc une loi qui sera efficace plutôt qu'un texte qui, à coup sûr, ne pourra résister aux contestations devant les tribunaux. La police sait à quel point il est facile de rendre une ordonnance de non-lieu dans une affaire en invoquant la Constitution.
Je pense que tous les députés conviendront avec moi qu'il n'est pas dans l'intérêt de la sécurité du public qu'une affaire soit rejetée par les tribunaux à cause de questions de forme.
Par conséquent, il incombe à tous les députés de jouer un rôle constructif dans la création d'une banque de données génétiques qui permettra d'établir un équilibre entre la protection du public et les droits conférés par la Charte en matière de protection de la vie privée.
Il est évident que nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne la lutte contre le crime et la protection des Canadiens. Je crois que notre gouvernement est parvenu à cet équilibre avec la présentation du projet de loi C-3.
J'appuie donc sans réserve ce projet de loi et je recommande à tous mes collègues de la Chambre d'en faire autant.
[Traduction]
Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir dans le débat du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence. Je voudrais par ailleurs féliciter ma collègue, la députée de Guelph—Wellington et secrétaire parlementaire du ministre du Travail. Je suis d'accord avec presque tout ce qu'elle a dit ce matin au cours de son intervention.
La mesure à l'étude constitue la deuxième phase de la stratégie du gouvernement en matière d'empreintes génétiques. La première phase, correspondant au projet de loi C-104, a été mise en oeuvre il y a deux ans et demi lorsqu'on a apporté au Code criminel des modifications visant à créer un système de mandat relatif aux analyses génétiques. Ce système prévoit qu'un juge de la cour provinciale peut décerner un mandat autorisant un policier à prélever des échantillons de substances corporelles quand la personne visée est soupçonnée d'avoir commis une infraction désignée.
Nous avons appris des agents en première ligne que l'utilisation des empreintes génétiques a été un outil d'enquête très efficace. L'analyse des empreintes génétiques s'est déjà avérée être une des méthodes les plus fiables pour obtenir une identification solide dans les enquêtes criminelles.
Le système de mandat fonctionne très bien. Je rappelle aux députés d'en face que ces empreintes génétiques peuvent être prélevées lorsqu'une personne est arrêtée et fait l'objet d'accusations. Les mandats à cet effet sont décernés lorsque des motifs raisonnables et probable le justifient.
La deuxième phase de la stratégie en matière d'empreintes génétiques démontre encore une fois que le gouvernement est résolu à combattre la criminalité, surtout les crimes avec violence, comme cela est énoncé dans notre programme d'action en vue d'assurer la sécurité publique. Pour la gouverne de ceux qui ne connaissent peut-être pas très bien la teneur du projet de loi, je profiterai de l'occasion pour en signaler certains des principaux éléments.
Le projet de loi autorise la GRC à établir et à tenir une banque nationale de données génétiques. Je sais que tous les députés appuient la tenue d'une banque de données génétiques.
Cette banque sera composée de deux fichiers ou bases de données. La première base de données, le fichier de criminalistique, contiendra les profils d'identification génétique établis à partir de substances corporelles trouvées sur le lieu d'un crime.
La deuxième base de données, le fichier des condamnés, contiendra les profils d'identification génétique établis à partir des substances corporelles de personnes trouvées coupables de certains crimes. Les policiers pourront faire des recoupements avec les données d'un fichier et s'aider mutuellement à élucider les crimes non résolus. Des centaines de victimes et leur famille, qui croyaient que justice ne serait jamais rendue, obtiendront justice grâce au projet de loi à l'étude.
J'appuie le projet de loi en raison de son caractère préventif. Lors des audiences du comité, le chef Brian Ford, le président du comité des modifications législatives de l'Association canadienne des chefs de police, a déclaré ce qui suit:
Madame la présidente, membres du comité, nous sommes en faveur du projet de loi C-3. C'est un projet de loi important et nous vous encourageons à en recommander l'adoption au Parlement. Le projet de loi C-3 diffère d'autres lois criminelles par sa nature essentiellement préventive. C'est ce qui le rend très spécial.
L'aspect préventif du projet de loi C-3 vient du fait qu'une personne qui sait que ses empreintes génétiques ont été mises en banque est moins susceptible de récidiver, sachant que les risques de détection et de condamnation sont très élevés. Cette dissuasion constitue de la prévention à l'état pur.
Aussi, il importe de souligner qu'en adoptant ce projet de loi, le Parlement ne se contente pas de donner aux policiers davantage d'outils pour enquêter, il prévient également la criminalité.
Je partage l'opinion du chef Ford. La prévention de la criminalité ne devrait-elle pas être notre première responsabilité à titre de législateurs? Nos corps policiers ont besoin de ce projet de loi. J'appuie fermement les policiers et je suis en faveur du projet de loi, car il leur donne les outils nécessaires pour lutter contre la criminalité et garder les collectivités canadiennes sûres. Comme je l'ai déjà dit, je sais que tous les Canadiens s'entendent sur la nécessité d'une banque de données génétiques au Canada.
Tout à l'heure, j'ai cité les propos du chef Ford, mais je ne veux pas induire la population canadienne en erreur. Le chef Ford a bien dit que le projet de loi méritait qu'on l'appuie, mais il a aussi beaucoup insisté sur le fait que les associations de policiers estiment qu'il ne va pas assez loin. Je suis moi aussi de cet avis. Leurs arguments ont du bon, mais, comme la députée de Guelph—Wellington l'a fait remarquer plus tôt, il faut absolument penser à la Constitution. Je m'oppose à ce que les excellents aspects de ce projet de loi soient compromis par une contestation en vertu de la Constitution. Il faut trouver une solution à ce problème.
Les principaux arguments qu'ont fait valoir le chef Ford, Scott Newark, Neal Jessop et les membres de l'Association canadienne des policiers concernent le prélèvement des échantillons d'ADN. Il est bon de pouvoir dire que, lorsque la situation le justifie, qu'il y ait un verdict de culpabilité ou non, le prélèvement d'échantillons d'ADN est peut-être approprié.
Je rappelle aux députés qu'à l'heure actuelle, par suite de l'adoption d'une première mesure législative sur l'ADN, la police peut recourir à un tel prélèvement. Ce recours n'est pas automatique comme la police le voudrait, mais si cette dernière peut établir que la situation le justifie, le système en place lui permet d'obtenir un mandat pour prélever les échantillons d'ADN nécessaires. Aux termes de ce projet de loi, ces échantillons pourront être comparés aux profils d'identification génétique d'une banque de données.
Selon la police, le système des mandats fonctionne très bien, mais il manque l'élément important que serait une banque de données. Le projet de loi C-3 permet la création d'une telle banque de données qui permettrait à la police de pousser un peu plus loin le système actuel, qui fonctionne déjà de façon très satisfaisante.
Entre autres, les membres de l'Association canadienne des policiers et surtout les membres du Parti réformiste soutiennent qu'il faudrait élargir l'éventail des infractions donnant droit au prélèvement automatique d'ADN en vue de la création d'une banque de données d'identification génétique. Ils ont des raisons valables de penser ainsi. Je suis d'accord avec eux.
En dépit de ma sympathie pour eux à cet égard, je suis d'avis que les préoccupations qui ont été soulevées ne justifient pas une opposition au projet de loi. La création d'une banque de données est essentielle et le projet de loi la permettra. Nous devons appuyer cette mesure et, en tant que législateurs, nous devons collaborer avec la police et les divers organismes d'application de la loi pour la renforcer un jour. Cependant, je pense qu'il faut faire un pas à la fois. Cela m'ennuierait beaucoup que le projet de loi soit rejeté simplement parce qu'il ne va pas aussi loin que certaines personnes le souhaiteraient.
On dit qu'il n'est pas pire de prendre des empreintes génétiques que de prendre des empreintes digitales. Je soutiendrai que si le prélèvement lui-même n'est pas plus importun, les données recueillies sont très différentes. Une empreinte digitale est une forme d'identification qui a une portée très réduite. Une fois l'échantillon d'ADN recueilli, tout le profil génétique d'une personne se trouve à la disposition de tous et chacun.
Cela soulève aussi d'autres préoccupations. J'ai examiné une bonne partie des témoignages qui ont été présentés aux audiences du comité. Je rappelle aux députés que le présent débat ne se limite pas à un seul jour de séance de la Chambre des communes. Il se poursuit depuis longtemps. Compte tenu de l'importance du comité, tous les membres de tous les partis ont pu parler au ministre et contre-interroger les témoins.
Ceux-ci ont fait valoir des points très valables, mais je soutiens que même si j'appuie bon nombre des points, et même si j'aimerais que ce projet de loi aille beaucoup plus loin, cela ne justifie pas de retarder la remise d'un outil très important entre les mains des autorités policières.
Madame la Présidente, combien me reste-t-il de temps?
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Onze minutes.
Mme Judi Longfield: Madame la Présidente, je n'emploierai pas toutes les 11 minutes qui me restent.
Les résultats de tests génétiques risquent de soulever des questions très délicates. Si des tests génétiques révélaient que quelqu'un a le sida ou une autre maladie contagieuse, dans quelle mesure les autorités policières ou les personnes qui prélèvent les échantillons seraient-elles obligées de diffuser cette information? Il faut répondre à des questions de ce genre.
On a soulevé des questions très importantes. Je suis entièrement pour qu'on donne aux forces policières les outils dont elles ont besoin pour nous protéger parce c'est là le rôle des organismes responsables de l'application de la loi. Toutefois, je rappelle aux députés que, en tant que législateurs, il importe que nous défendions aussi les droits des innocents. Un des piliers de notre système de justice est que toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée coupable. Il ne faut pas l'oublier.
Il nous faut continuer à surveiller cela. Il vaut la peine que nous continuions à en débattre. Je tiens à féliciter les membres du comité. J'espère que tous les Canadiens se rendent compte que nous, du côté du gouvernement, sommes très préoccupés et voulons voir les choses progresser de façon juste et logique.
Je cède maintenant le reste du temps dont je dispose à mon collègue, le député de Mississauga-Ouest.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): J'ai bien peur qu'il ne soit trop tard pour que vous demandiez ce privilège car vous avez dépassé les dix minutes mises à votre disposition; il vous faudra solliciter le consentement unanime de la Chambre.
Mme Judi Longfield: Madame la Présidente, lorsque je vous ai demandé combien de temps il me restait et que vous avez répondu qu'il me restait 11 minutes, j'ai supposé que vous croyiez que je disposais de 20 minutes. Il me reste dix minutes sur les 20 qui m'ont été allouées et je les laisse à mon collègue. S'il faut pour ce faire obtenir le consentement unanime, alors je demande le consentement unanime.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette manière?
Des voix: D'accord.
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je dois dire que je suis surpris qu'il y ait consentement unanime, mais j'en suis fort heureux.
Il s'agit d'une question vraiment fondamentale au Canada et je pense que nous devrions l'examiner de ce point de vue. Je comprends les préoccupations soulevées par certains de mes collègues, de ce côté-ci de la Chambre et du côté de l'opposition, quant au moment de la prise des empreintes génétiques et quant à la question de savoir si ces empreintes devraient être mises à la disposition de la police au moment de l'inculpation ou après la condamnation. Je comprends les réserves exprimées à ce sujet et je me rends compte que le débat tourne en grande partie autour de la question du moment propice pour prélever les échantillons.
Il y a une chose très fondamentale au Canada et c'est probablement l'une des raisons pour lesquelles notre pays est considéré comme le meilleur où vivre dans le monde. Certains députés, notamment du côté de l'opposition, en ont assez, je le sais, d'entendre cela, mais c'est la réalité. L'une des principales raisons qui nous vaut cette réputation dans les cercles internationaux, c'est que nos lois sont équitables.
Elles ne sont pas parfaites. On pourrait sans nul doute arguer que si, en autorisant la police à prélever des échantillons génétiques à chaque inculpation on peut prévenir certains crimes, d'un point de vue logique, pas nécessairement d'un point de vue juridique ou constitutionnel, cette mesure a une certaine valeur. Je m'en rends compte. Cependant, si l'on examine cela en regard du fait que, selon notre système judiciaire, une personne est innocente tant qu'elle n'a pas été reconnue coupable, jusqu'où pouvons-nous aller? Je pense que c'est là le problème auquel sont confrontés le gouvernement, les groupes de défense des droits de la personne, les avocats et, manifestement, les parlementaires.
Ce projet de loi fera beaucoup pour veiller au moins—et c'est essentiel—à ce que les empreintes génétiques des personnes reconnues coupables d'un crime soient versées dans une banque de données. Je pense que ce sera utile dans le cas des récidivistes ou des personnes qui ont purgé leur peine et ont payé leur dette envers la société. La banque de données aidera au moins la police dans ses enquêtes.
Je pense que l'un des aspects les plus fondamentaux de cette mesure, c'est que l'on aura un nouvel équilibre pour les forces de police, tant la police nationale que les forces policières locales de tout le pays, car elles pourront avoir très rapidement accès à l'information.
Qui, parmi nous, ne souhaiterait pas pouvoir prévenir des tragédies comme celles que nous avons eues par le passé, par exemple le cas Bernardo-Homolka. Dans ce cas particulier, est-ce qu'une banque de données génétiques prélevées lors de l'inculpation aurait aidé la police? Si les députés étudient ce cas ils constateront qu'il n'y a pas eu d'arrestation, qu'il n'y a pas eu d'accusation et que, par conséquent, on n'aurait pas pu connaître les empreintes à l'avance ou avoir les renseignements en banque. Après condamnation, c'est une toute autre chose.
Pourrait-on réfléchir une minute à la possibilité de mettre ces renseignements en banque au moment de l'arrestation ou de l'inculpation? C'est l'autre point. Est-ce qu'on devrait exiger un prélèvement uniquement des personnes détenues? Que fait-on à l'égard des personnes qui arrivent au pays? Il y a possibilité d'abus si une personne est détenue et que ses empreintes génétiques sont entrées dans une base de données, compilées et conservées dans un centre bureaucratique informatisé, puis utilisées à des fins diverses. La possibilité d'abus est grave. Ce n'est pas une étape que nous devons franchir.
Une voix: C'est un épouvantail.
M. Steve Mahoney: Contrairement à ce que dit le député d'en face, ce n'est pas simplement un épouvantail. C'est l'une des différences qui nous distinguent des autres pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles on juge notre approche si équilibrée. Nous ne réagissons pas d'instinct. Nous ne réagissons pas exagérément, nous n'avons pas recours à des solutions simplistes.
La banque nationale de données génétiques que propose ce projet de loi aidera la police à mieux protéger les Canadiens. Est-ce que cela résoudra tous les problèmes? Non, mais il est temps que nous utilisions la technologie et les méthodes modernes d'acquisition de données pour aider la police à faire son travail. Nous ne pensons pas que ce soit la panacée. Dans son monde simpliste, le Parti réformiste pense peut-être que ce serait une façon facile de cibler tout le monde, de numéroter tout le monde et de mettre toutes les données sur fiche. Je ne veux pas faire figure d'extrémiste ou de radical en utilisant des expressions comme «État policier», car je ne pense pas que cela s'applique, mais je pense que nous devons analyser les avantages et le but du prélèvement de données.
Le Code criminel permet déjà à la police de prélever un échantillon génétique au moment de l'inculpation, ou à un autre moment, sous réserve d'obtenir un mandat dans ce but.
Parlant d'épouvantail, revenons au débat sur le contrôle des armes à feu, comme les députés d'en face aiment tant le faire. Leur argument préféré, c'est que la police va pouvoir ainsi frapper à la porte d'une personne à toute heure du jour et de la nuit parce qu'elle soupçonne cette personne de cacher un pistolet chargé et qu'elle veut procéder à une perquisition. Les députés d'en face savent pertinemment qu'il n'en est rien mais, forts de leur alliance avec des associations américaines et le lobby favorable aux armes à feu, ils continuent de diffuser ce genre d'information qui ébranle la population. On a vu la manifestation qui a eu lieu sur la colline du Parlement la semaine dernière.
On n'a pas idée de la campagne de désinformation qui se déroule en ce moment! Les députés d'en face savent très bien que les policiers doivent avoir obtenu un mandat avant de pouvoir entrer chez vous, à moins d'avoir votre permission. On est donc loin de la méthode autoritaire décrite: policiers qui se présentent à votre domicile à trois heures du matin, enfoncent la porte et se mettent à fouiller la maison d'un honnête citoyen.
On peut établir une comparaison avec le prélèvement de substances corporelles. On ne peut prélever des empreintes génétiques que moyennant une autorisation. Il y a peut-être lieu d'insister là-dessus. En effet, la police ne peut prélever des empreintes génétiques que si elle obtient un mandat pour ce faire. Qu'est-ce à dire? La police doit comparaître devant un juge, un homme ou une femme en qui, j'imagine, le Parlement du Canada a confiance, pour solliciter le mandat de prélever des empreintes génétiques, une fois l'inculpation portée.
J'estime que le droit d'être présumé innocent tant que l'on n'est pas déclaré coupable constitue un des fondements de la démocratie et de la liberté au Canada. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il faille fermer les yeux sur la criminalité. Bien au contraire. Certaines des modifications présentées par la ministre de la Justice revêtent un caractère historique en ce qu'elles créent un précédent, et envoient un message clair aux criminels: nous ne tolérerons jamais que vous fassiez la pluie et le beau temps dans nos rues et nos collectivités. Nous allons être sévères envers les criminels.
Ce projet de loi crée un système de collecte de données qui veillera à ce que le prélèvement des empreintes génétiques se fasse de façon appropriée, en toute équité et en toute justice. Il veillera à ce que le Canada reste un pays merveilleux, sûr, libre et démocratique, mais doté de règles sévères. Nous allons lutter contre le crime par le biais de ce projet de loi et des autres mesures législatives qui s'avéreront nécessaires.
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Madame la Présidente, le député comprend-il bien de quoi il s'agit? Je crois que je viens de l'entendre dire que le projet de loi permettrait de prélever des échantillons d'ADN au moment de la mise en accusation. C'est justement là où réside le problème. Comme le député devrait le savoir, ce projet de loi ne permettra de prélever un échantillon d'ADN qu'au moment de la déclaration de la culpabilité de l'accusé.
La raison pour laquelle j'ai dit qu'il s'agissait d'un épouvantail, il y a quelques minutes, est très simple. Le député semblait vouloir dire que toute personne détenue, par exemple cet étudiant qui a été détenu pendant 14 heures par la GRC dans le cadre du gâchis de l'APEC, devrait se soumettre à un prélèvement d'échantillon d'ADN. Je crois qu'il a mentionné à ce sujet que lorsqu'une personne entre au pays et qu'elle doit être détenue pour une raison quelconque, par exemple dans le cadre du processus d'acceptation des réfugiés, un prélèvement d'ADN serait effectué. C'est pourquoi j'ai dit que ses propos n'étaient qu'un épouvantail.
Ce que nous voulons, ce que l'Association canadienne des policiers veut, et ce que tout Canadien sensé veut, c'est que l'on prélève des échantillons d'ADN au moment de la mise en accusation, et non, comme le député le laissait entendre, qu'on prélève un échantillon tout simplement parce qu'une personne a été mise en état d'arrestation et est détenue pendant un certain temps.
La conclusion de son exposé a été assez instructive en raison des commentaires qu'il a formulés sur les préoccupations reliées au projet de loi C-68. Je suis persuadé qu'on ne verra pas naître une mentalité fasciste au pays et que la police devra s'appuyer sur des motifs raisonnables pour appliquer cette loi très exigeante et les dispositions du projet de loi C-68. La justification que le député présente est exactement la même que nous avançons pour demander que le prélèvement de l'échantillon soit effectué au moment de la mise en accusation. Je crois que les services de police canadiens se montrent généralement très responsables dans leur façon d'appliquer la loi.
Alors, quand il dit que les policiers ne prendront pas de mesures en vertu du projet de loi C-68 sur le soi-disant contrôle des armes à feu, il se range de notre côté et affirme effectivement que les échantillons devraient être prélevés au moment de la mise en accusation.
Comment le député peut-il maintenant démêler cet imbroglio qu'il a lui-même créé?
M. Steve Mahoney: Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations, mais lui et ses collègues n'ont, comme d'habitude, entendu que ce qu'ils voulaient bien entendre.
Je n'ai jamais dit, et le hansard le prouvera, que ce projet de loi permet aux policiers de prélever des échantillons génétiques. J'ai dit que le Code criminel du Canada permet déjà aux policiers de prélever un échantillon génétique auprès d'une personne au moment de l'inculpation, s'ils ont un mandat à cet effet. Il s'agit d'une distinction cruciale que le député oublie très facilement de faire.
L'idée, c'est que nous établissons un cadre pour la création d'une banque où seront stockés les échantillons génétiques et pour l'utilisation de ces données lors d'enquêtes sur des crimes graves. Si un criminel condamné, et je dis bien condamné, dont les échantillons génétiques auront été versés dans la banque de données, récidive, les policiers pourront identifier l'auteur du crime en ayant recours à la technologie moderne et à la banque de données génétiques. Les policiers connaîtront l'identité du suspect. Si celui-ci a déjà été condamné, s'il est en liberté, soit parce qu'il profite d'une libération conditionnelle, soit parce qu'il a purgé sa peine, et s'il récidive, ils pourront utiliser les données génétiques pour accélérer considérablement leur enquête.
Le député d'en face ne devrait pas interpréter les paroles que j'ai prononcées en cette Chambre autrement que dans l'esprit dans lequel je les ai prononcées. J'ai bien dit que toute personne est innocente jusqu'à preuve du contraire et qu'il s'agit là d'un principe fondamental du système de justice canadien que j'appuie sans réserve.
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Madame la Présidente, nous sommes saisis d'un projet de loi qui est très intéressant du fait qu'il a un lien direct avec le projet de loi C-68 et l'article 745, qui aborde toute la question du délai à respecter avant qu'un meurtrier condamné puisse demander une libération conditionnelle. Le projet de loi C-68, l'article 745 et le prélèvement d'échantillons génétiques sont tous inextricablement liés et illustrent le fait que le gouvernement manque de nerf quand vient le temps d'assurer la sécurité des citoyens canadiens respectueux de la loi et de protéger les citoyens canadiens et leurs biens.
Devant le comité, le solliciteur général a abordé ce qui est, à mon avis, la partie la plus controversée de ce projet de loi. Il a dit:
Prélever de tels échantillons après qu'un délinquant a été reconnu coupable d'une infraction désignée permet de concilier notre souci pour la sécurité de tous les Canadiens et la nécessité de respecter les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Nous ne pouvons pas oublier que l'accusé a droit à la présomption d'innocence et à la protection contre les perquisitions et saisies déraisonnables.
Les députés qui ont pris la parole ce matin ont été plutôt éloquents. Ils ont dit que le prélèvement de ces substances porterait atteinte à la dignité humaine. Je ne sais pas trop ce que cela signifie, mais c'est ce qu'ils ont dit. Un autre a dit que ce ne serait pas seulement inconstitutionnel, mais aussi indigne des Canadiens.
L'hyperbole et les exagérations ne sont pas toujours absents de nos débats. Mais les libéraux y vont un peu fort s'ils prétendent, ne fût-ce qu'une fraction de seconde, que nous tombons dans l'exagération; ils disent que cela serait indigne des Canadiens, alors qu'ils devraient agir pour rendre nos quartiers plus sûrs et protéger les victimes et l'ensemble de la société.
Essayons de voir quel est le lien entre le projet de loi C-68, l'article 745 et les empreintes génétiques. À propos du projet de loi C-68, je remarque que les libéraux ne ménagent pas leurs peines pour citer constamment l'Association canadienne des policiers. Au plus fort du débat sur le projet de loi C-68, cette association, après bien des discussions internes, a décidé d'appuyer le projet de loi C-68.
Chose curieuse, exactement au même moment, il y avait également un autre débat avec le ministre de la Justice, aujourd'hui ministre de la Santé du Canada. L'ancien ministre de la Justice était saisi de revendications de l'ensemble des Canadiens qui réclamaient l'abrogation de l'article 745 du Code criminel. Cet article permet à un juge de déclarer quelqu'un coupable de meurtre au premier degré, c'est-à-dire meurtre prémédité, ce qui entraîne une peine de 25 ans de prison ou la prison à vie.
Tout le monde croit que 25 ans, cela veut dire 25 ans. Quelle erreur. Le juge peut même dire que, parce que le crime a été particulièrement odieux, il n'y aura aucune possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Nouvelle erreur. À cause de l'indulgence dont le gouvernement libéral a toujours fait preuve, et cela remonte à l'époque de Warren Allmand, qui a fait adopter cette disposition vers la fin des années 60, on a adopté l'approche qui consiste à dire que le juge ne savait peut-être pas ce qu'il disait, que le criminel a peut-être changé depuis quelque temps.
En vertu de l'article 745, un meurtrier reconnu coupable de meurtre au premier degré a le droit de demander une libération conditionnelle après 15 ans. À cette époque, le ministre de la Justice avait présenté une motion mitigée qui, malheureusement, a été adoptée. Cette motion retirait ce droit aux meurtriers ayant commis plus d'un meurtre au premier degré, mais si le meurtrier n'en avait commis qu'un seul, il pouvait présenter une demande.
Je crois que, à l'époque, les dirigeants de l'Association canadienne des policiers étaient vraiment choqués de cette mesure mitigée concernant le retrait de l'article 745. Je crois qu'ils avaient été influencés par le ministre de la Justice, qui leur avait dit que si l'association appuyait sans réserve le projet de loi C-68, il verrait ce qu'il pouvait faire au sujet de l'article 745.
C'est évidemment une simple hypothèse de ma part, parce que je suis sûr que je ne sais pas tout de ce qui se passait alors dans les officines du pouvoir. Il me semble passablement étrange que tous ceux à qui j'avais parlé à l'Association canadienne des policiers, en particulier les membres de la base, disaient que l'application du projet de loi C-68 et le coût de cet enregistrement inutile était une dépense stupide. Pourtant, ils ont fait volte-face pour déclarer qu'ils appuyaient le projet de loi C-68.
Le gouvernement a toujours dit que l'Association canadienne des policiers appuyait le projet de loi C-68. Cette association sait ce qu'elle fait. Nous ne saurons jamais si elle a été influencée par des pourparlers en coulisse concernant l'article 745.
Ce qui est intéressant, c'est que cette même Association canadienne des policiers que le gouvernement cite à l'appui du projet de loi C-68 a tenu les propos suivants au sujet du projet de loi C-3 dans une lettre adressée aux parlementaires en date du 16 septembre. Neal Jessop, président de l'Association canadienne des policiers, écrivait ceci:
Je vous écris au sujet du projet de loi C-3 et de la création d'une banque nationale de données génétiques. Comme vous le savez, le projet de loi C-3 est sur le point d'être étudié à l'étape de la troisième lecture, et nous avons cru comprendre qu'il sera probablement adopté à cette étape peu après la rentrée parlementaire, à l'automne.
L'Association canadienne des policiers représente environ 35 000 policiers travaillant en première ligne, d'un bout à l'autre du Canada. C'est en raison de notre expérience pratique que le gouvernement en est arrivé à nous demander notre avis sur des questions comme le contrôle des armes à feu, les mandats de perquisition et la réforme du système de libération conditionnelle. C'est cette même expérience qui nous amène à la conclusion que le projet de loi C-3, dans son libellé actuel, comporte de graves lacunes et qu'il contribuera inutilement à mettre la vie de Canadiens en danger.
L'ACP réclame depuis des années la constitution d'une banque de données génétiques. Depuis le début, nous insistons sur les avantages considérables que représenterait cette banque pour la sécurité publique, que nous veillons à préserver quotidiennement, que ce soit dans la rue ou sur la colline du Parlement. Nous avons dit alors, et nous le répétons aujourd'hui, pour que cette initiative donne des résultats, il faut que des substances corporelles soient prélevées sur les suspects dès leur arrestation. Ce faisant, nous maximiserons la capacité de prévention du crime du projet de loi, ce qui est un objectif que nous partageons tous.
Soyons clairs, une banque de données génétiques bien structurée nous fera économiser des milliards de dollars, mais, ce qui importe davantage, elle sauvera des vies et réduira de façon marquée les tourments des victimes. Tel devrait être l'objectif de toute loi de justice pénale qu'adopte le gouvernement. À titre de représentants élus, cela devrait être votre principal sujet de préoccupation quand vous voterez sur le projet de loi C-3.
Prenez le scénario suivant. Dans la région d'Ottawa, on compte actuellement un certain nombre de cas d'homicide ou d'agression sexuelle non encore élucidés. Supposons qu'une personne soit arrêtée pour une entrée par effraction et que la police ne sache pas que cette personne est également responsable de certains de ces crimes non élucidés. À l'instar de 90 p. 100 des délinquants, cette personne sera libérée sous caution sans qu'aucune substance corporelle ne soit prélevée sur elle (si le projet de loi est adopté). Sachant qu'il risque d'être incarcéré pour d'autres infractions s'il reste, le délinquant s'enfuit en Colombie-Britannique, et un mandat d'arrêt pour entrée par effraction est émis contre lui par la Cour d'Ottawa. Deux mois plus tard, il est arrêté pour d'autres infractions en Colombie-Britannique par la police qui, après vérification auprès du CIPC, découvre l'émission dudit mandat. Quand la police communique ensuite avec Ottawa pour savoir si le délinquant doit y être renvoyé, selon les pratiques actuelles, la réponse est non. Rappelez-vous que la police ne sait pas à qui elle a affaire.
Toute femme que rencontre cet homme sera en danger. Cette situation est inacceptable parce qu'on peut la prévenir entièrement. C'est peut-être une simple anecdote pour certains, mais c'est une réalité pour nous.
Cette question revêt une importance capitale pour la police canadienne et partant, pour l'ACP. Nous avons obtenu une décision juridique indépendante (contrairement aux juges soigneusement choisis qui ont rédigé les décisions favorables à la position du gouvernement) qui confirme que notre position sur cette question est solide du point de vue constitutionnel. Nous avons essayé de travailler avec le ministère de la Justice, lequel n'a pu saisir l'importance de notre position, peut-être parce qu'il n'a jamais eu à regarder dans les yeux une victime d'agression sexuelle ou un proche d'une victime pleurant celle-ci. Aujourd'hui, nous demandons à nos représentants élus de prendre les mesures qui aident les Canadiens. Si vous refusez, en tant que policiers, nous serons obligés d'expliquer au membre de cette famille affligée que son gouvernement possédait les renseignements nécessaires et pouvait prévenir l'acte de violence en question, mais qu'il a choisi de ne pas le faire.
Il ne faut pas sous-estimer l'importance de cette question pour l'ACP. Fidèles à l'attitude que nous avons toujours eue dans le passé, nous n'hésitons pas à saisir toutes les occasions pour alerter la population quand le gouvernement rédige ou adopte de mauvaises mesures législatives. Nous le ferons de nouveau dans le cas du projet de loi C-3. Nous verrons à ce que les Canadiens comprennent que leur gouvernement met leurs vies en danger. Nous ferons en sorte qu'ils sachent de qui exiger des comptes., si jamais ils subissent des préjudices à cause des faiblesses de cette mesure.
Veuillez accepter notre collaboration pour élaborer un projet de loi qui améliorera la sécurité publique tout en étant conforme à la Constitution. Ce but peut être atteint, en dépit des déclarations contradictoires du ministère de la Justice. Vous qui êtes députés, nous vous exhortons à saisir cette occasion pour tirer vos propres conclusions, au lieu d'adopter celles que vous dicte le premier ministre.
C'est cette même organisation que le gouvernement a décidé de citer à l'appui de son piètre projet de loi C-68. Je me permets simplement de poser aux députés la question suivante: si l'ACP a eu raison d'appuyer le projet de loi C-68, et je ne crois pas que c'était le cas, et si le gouvernement entend continuer à citer cette organisation, pourquoi le gouvernement ne cite-t-il pas l'ACP ou la position de l'ACP, en ce qui concerne le projet de loi C-3?
La difficulté, c'est que la ministre de la Justice et le solliciteur général travaillent sous les ordres du premier ministre du Canada. Ce dernier a déclaré que le projet de loi serait adopté dans sa forme actuelle. Étant donné notre processus parlementaire tel que le conçoit le premier ministre, il est vraiment scandaleux qu'il soit impossible qu'un désaccord légitime s'exprime au sein de sa propre équipe. Je trouve vraiment scandaleux que les libéraux soient contraints par le whip de leur parti à défendre une position et à se prononcer de manière que ce projet de loi inefficace soit finalement adopté.
Dire que le projet de loi est anticonstitutionnel peut sans doute se justifier. Mais dire qu'il est anticanadien, alors qu'il vise à permettre de prélever des échantillons d'ADN au moment de l'inculpation, d'intercepter des individus ou de les faire amener depuis un autre territoire si nécessaire, dépasse l'entendement.
Pour montrer comment fonctionne ce leurre, il est intéressant de noter qu'il y a environ six semaines, les éminences grises des libéraux ont déclaré que le prélèvement d'échantillons et les tests de laboratoire coûteraient trop cher. Dans chaque cas, il en coûterait 5 000 $.
Ce chiffre me semble suspect. Je le mentionne, parce que le gouvernement qui le cite est celui qui a prédit, au sujet du programme d'enregistrement prévu dans le projet de loi C-68, que le coût ne serait que de 85 millions de dollars. Or, il admet aujourd'hui que le coût sera plutôt d'au moins un quart de milliard de dollars.
Les libéraux ont obtenu l'assentiment général avec un montant pareil. Chez les libéraux, les millions s'additionnent rapidement. Au début, ce n'était que 85 millions. Ils ont réussi à mettre beaucoup de monde de leur côté avec un montant aussi faible.
De deux choses l'une: ou le gouvernement a été incompétent et a mal évalué le coût de son système d'enregistrement inutile, ou il a caché les faits aux Canadiens et ne leur a pas dit, comme il aurait dû, que le système coûtera au moins un quart de milliard de dollars. En fait, selon les estimations, le programme d'enregistrement coûtera entre 1 milliard et 1,2 milliard de dollars.
Si le gouvernement est capable de truquer et d'exagérer les chiffres pour justifier la création d'un programme d'enregistrement en vertu du projet de loi C-68, j'imagine les chiffres qu'il a avancés pour effrayer les gens et justifier les travaux d'examen d'échantillons en laboratoire. Il n'est donc pas étonnant que les Canadiens se méfient des chiffres que le gouvernement leur communique, de temps à autre, pour justifier ses actions.
Il est déplorable, comme le reconnaissait elle-même la ministre de la Justice, que des Canadiens craignent pour leur sécurité dans les rues. La ministre a déclaré que les Canadiens perdent confiance dans le système de justice canadien, ce que j'appelle le système de lois. Nous devons rétablir la justice au sein du système.
Les Canadiens ont perdu confiance dans le système. Certains espèrent encore que les libéraux prendront des mesures pour faire passer la protection des honnêtes citoyens, de leur bien-être et de leurs biens avant les droits des criminels, mais j'ai des nouvelles pour eux.
Le projet de loi sera adopté aujourd'hui parce que le premier ministre l'a dit. Les libéraux devraient avoir honte de se laisser forcer la main en adoptant ce projet de loi dans sa forme actuelle.
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Madame la Présidente, le député a sans doute raison de dire que le projet de loi sera adopté aujourd'hui. Toutefois, nous ne le ferons pas parce que nous en avons reçu l'ordre d'en haut, mais bien parce que les libéraux veulent la création d'une banque de données génétiques au Canada afin d'améliorer l'application des lois contre les criminels qui agissent à l'encontre des règles de décence et d'humanité.
Les réformistes ne veulent manifestement pas d'un système semblable puisqu'ils ont clairement indiqué leur intention de voter contre le projet de loi.
J'aimerais connaître le point de vue du député. J'ai discuté, moi aussi, avec les représentants de l'Association canadienne des policiers au sujet de leur désir d'avoir une loi qui leur permette de prélever des échantillons sanguins avant qu'une personne ne soit condamnée. C'est une chose qui m'inquiète, et j'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Que dirions-nous aux Canadiens si, dans dix ans, la loi et cette disposition, qui soulève des doutes sur le plan constitutionnel, étaient contestées et déclarées inconstitutionnelles en Cour suprême du Canada? Les condamnations de meurtriers et d'agresseurs sexuels prononcées pendant cette période seraient renversées et nous ne pourrions rien faire pour rétablir ces condamnations fondées sur une preuve que la cour pourrait alors juger viciée.
Je veux que nous ayons une banque de données génétiques, pour être en mesure de réprimer ces crimes horribles. Je ne suis pas prête à prendre le risque que des condamnations prononcées sur une période de dix ans soient invalidées et je ne suis pas prête non plus à voter contre le projet de loi parce qu'il ne contient pas une disposition qui aboutirait à ce résultat.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue?
M. Jim Abbott: Madame la Présidente, je respecte l'intervention de la députée. Je sais qu'elle est convaincue de ce qu'elle dit. Je la félicite de la force de ses convictions et je sais qu'elle est sincère.
Je suis frappé par le fait que, à de nombreux égards, le système de justice pénale est entravé par la Charte canadienne des droits et libertés. La vaste majorité des Canadiens tiennent ce document en haute estime, et à juste titre.
Le problème, c'est que bien souvent non seulement la Charte est un obstacle à l'adoption de bonnes lois, comme dans le cas aujourd'hui du renforcement de la base de données génétiques, mais qu'elle met des bâtons dans les roues du Service correctionnel du Canada rendu impuissant par les détenus qui font valoir leurs droits aux termes de la Charte. Il faudra bien qu'à un moment, et ce projet de loi en est peut-être l'occasion, nous invoquions la disposition dérogatoire.
La Charte, en dépit de toutes ses qualités, entrave inutilement les agents de la paix, qui voudraient faire ce qui est équitable et raisonnable, que ce soit à l'emploi du Service correctionnel du Canada ou d'un corps policier. La Charte a créé une véritable industrie peuplée d'avocats très cher payés, plusieurs centaines de dollars l'heure, qui passent leur temps à la décortiquer et à tout contester.
Il me semble que la sécurité des Canadiens, de leur famille et de leurs biens devrait avoir la priorité sur ces autres considérations. Je me rends compte que ce que je viens de dire est plutôt extrême, je l'admets, mais il faut que nous en venions à nous demander qui doit passer en premier: les criminels ou les citoyens respectueux de la loi?
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, j'ai écouté la question précédente avec encore plus d'intérêt que la réponse du député.
Je suis vraiment stupéfait par la position que défend constamment le gouvernement. Elle reflète la peur de la charte qui semble exister du côté ministériel lorsqu'il s'agit de présenter des mesures législatives importantes.
Les ministériels craignent que les juges décident d'annuler une loi parce qu'un avocat quelque part au Canada aurait décidé de la contester sous prétexte qu'elle viole la Constitution. C'est tout à fait stupide. Je peux garantir à la Chambre que c'est ce qui va se produire, car c'est ce que font les avocats. Dans ce cas-ci, en ce qui concerne le projet de loi, il est ridicule de craindre qu'il puisse être contesté sous prétexte qu'il viole la charte.
Ma question au député porte sur l'utilisation des banques de données génétiques et le moment où la police pourrait prélever cet échantillon, cet élément de preuve, et non seulement l'utiliser dans le cadre de l'enquête effectuée, mais également le comparer avec la banque de données génétiques qui va finir par voir le jour.
Pourquoi la Chambre n'aurait-elle pas pour objectif de donner à la police les outils voulus plutôt qu'une mesure législative inefficace qui ne va qu'en partie dans la voie que nous souhaiterions? Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout avec l'échantillon d'ADN? Pourquoi ne voudrions-nous pas, à la Chambre, donner aux corps policiers la possibilité de s'acquitter de leur travail, de faire leur mieux pour protéger les Canadiens dans leurs collectivités et de faire tout en leur pouvoir pour alerter les gens et parvenir à un système de justice qui reflète vraiment la volonté et le désir de protéger les habitants de leurs collectivités?
M. Jim Abbott: Madame la Présidente, c'est une très bonne question, mais je n'ai aucune idée de la réponse. Lorsqu'on voit toute la poudre aux yeux qu'on jette dans le cas du projet de loi C-68, par exemple, alors que le gouvernement ne cesse d'affirmer qu'il va rendre nos rues plus sûres, je ne sais vraiment pas comment.
Ce sont les familles des victimes de Clifford Olson qui ont subi la douleur, qui ont éprouvé des problèmes et ont été soumises à des pressions au cours de l'atroce audience de libération conditionnelle aux termes de l'article 745 du Code criminel, qui n'était qu'une mascarade. Pour mettre les choses au point, si le ministre de la Justice de l'époque avait fait son travail en temps opportun, Clifford Olson n'aurait pas pu faire subir cela à ces gens.
Je tiens l'ancien ministre de la Justice totalement responsable de cela. Nous sommes maintenant saisis de cette banque de données génétiques qui est une autre demi-mesure. Je ne comprends vraiment rien à cela.
Permettez-moi de préciser notre position très clairement. La protection des Canadiens, des citoyens respectueux des lois, de leur personne et de leurs biens, doit être le principal objectif de la Chambre. Tant que nous ne nous serons pas débarrassés de cette bande d'en face, je n'ai aucun espoir que cela se produise.
M. Peter MacKay: Madame la Présidente, je n'ai pu que remarquer que, dans ses observations, le député a fait allusion au projet de loi C-68. Ce projet de loi peut, bien entendu, être comparé à la disposition de la lueur d'espoir, car il devrait s'appeler, en fait, la disposition du «faux espoir». En fait, ce projet de loi ne va pas faire exactement ce dont il est question ici, c'est-à-dire protéger les citoyens honnêtes, car il vise précisément les citoyens honnêtes.
Je voudrais poser très brièvement la question suivante au député: Que pense-t-il ou quelle est la position de son parti au sujet de la mise en oeuvre de l'infrastructure nécessaire à l'enregistrement des armes à feu, c'est-à-dire, les terminaux informatiques et les raccordements? Que pense-t-il de la montée en flèche incroyable des coûts qui, nous le savons maintenant, dépassent 135 millions de dollars ou 134 millions de dollars et vont peut-être doubler d'ici la mise en oeuvre du système, même avec le report décidé en prévision du fait que la cour d'appel de l'Alberta va annuler cette mesure d'ici quelques jours?
Que pense le député d'utiliser cette infrastructure, les ordinateurs, pour enregistrer les criminels aux termes de ce nouveau projet de loi C-3?
M. Jim Abbott: Madame la Présidente, cela me paraît une idée absolument remarquable. Au moins un quart de milliard de dollars, d'après les chiffres fournis par les libéraux, seront dépensés inutilement pour ce programme inutile prétendument de contrôle des armes à feu.
La route à suivre consisterait clairement à consacrer ne serait-ce qu'une faible partie de cette somme, disons 100 millions de dollars, à un bon programme de collecte des données génétiques. Voilà qui constituerait un usage efficace et intelligent de l'argent des contribuables canadiens.
M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole. Je suis heureux d'intervenir en faveur du projet de loi C-3, proposant la création d'une banque nationale de données génétiques qui sera tenue par la GRC.
On a débattu récemment du moment approprié pour prélever les échantillons de substances corporelles afin d'alimenter la banque de données. À mon avis, c'est un point qui démontre clairement le grand soin avec lequel on s'assure que la banque nationale de données génétiques réponde à toutes les exigences imposées par la Constitution.
Mon intervention aujourd'hui portera surtout sur cet aspect de la mesure à l'étude, à savoir le moment approprié pour prélever les échantillons de substances corporelles aux fins de la banque nationale de données génétiques.
[Français]
De nos jours, les responsables de l'application des lois, au Canada et partout dans le monde, recourent de plus en plus à des techniques d'identification par les empreintes génétiques pour lutter contre le crime.
Mais il importe de se rappeler, tel que l'a récemment observé la Cour d'appel de l'Ontario dans l'arrêt Terceira, que dans le contexte d'une poursuite au criminel, l'appariement des profils génétiques ne sert pas à trancher la question ultime de la culpabilité du prévenu.
Cependant, il permet d'établir d'importantes preuves circonstancielles que l'on peut considérer conjointement avec d'autres éléments de preuve afin d'étayer la thèse du ministère public selon laquelle le prévenu se trouvait sur les lieux du crime et aurait commis l'infraction.
[Traduction]
Le prélèvement d'empreintes génétiques constitue un important et puissant outil d'enquête. Cependant, son caractère d'intrusion a été clairement reconnu par les plus hauts tribunaux du pays. Le projet de loi C-3 doit correspondre à l'état de notre loi constitutionnelle. Autrement dit, le prélèvement des échantillons de substances corporelles doit être effectué en conformité avec les principes constitutionnels.
Tel que présenté initialement à la Chambre, le projet de loi C-3 stipulait que les substances corporelles seraient prélevées après qu'une personne ait été jugée coupable, absoute aux termes de l'article 730 ou, dans le cas d'un adolescent, trouvé coupable d'une infraction désignée en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants. Les représentants de certains organismes se sont présentés devant le comité pour nous exhorter à amender le projet de loi afin que la loi donne aux policiers le pouvoir de prélever des substances corporelles au moment de l'arrestation ou de la mise en accusation, semblable au pouvoir qu'ils ont de prendre les empreintes digitales sans autorisation judiciaire préalable en vertu de la Loi sur l'identification des criminels. À leur avis, il ne devrait pas être nécessaire qu'un juge intervienne pour décider s'il convient de prélever des substances corporelles.
Les défenseurs de cette proposition croient que, si les policiers pouvaient établir le profil d'identification génétique des personnes inculpées d'infractions désignées, la banque de données serait plus efficace simplement parce qu'elle contiendrait davantage de profils d'identification génétique. Ils se sont demandé pourquoi il fallait attendre une condamnation avant de prélever les échantillons d'ADN et de les déposer dans une banque nationale de données génétiques, alors que ce n'était pas le cas au Royaume-Uni. Ils ont également soutenu que le prélèvement de substances corporelles aux fins d'analyse génétique ne constitue pas plus une intrusion dans la vie privée d'un suspect que le prélèvement d'empreintes digitales.
Par ailleurs, d'autres groupes qui ont comparu devant le comité ont sérieusement mis en doute la constitutionnalité de cette proposition et se sont dits fermement convaincus que le prélèvement de substances corporelles sans autorisation judiciaire préalable constituait une perquisition qui était probablement anticonstitutionnelle.
Le 11 mars 1998, le comité a entendu de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice qui avaient attentivement examiné les aspects juridiques liés à cette proposition. Ils ont dit que le prélèvement de substances corporelles sur un prévenu constituait une perquisition.
[Français]
De plus, les représentants du ministère de la Justice ont insisté sur le fait que la Cour suprême a établi une distinction claire entre, d'une part, le prélèvement d'empreintes digitales et, d'autre part, le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique. Ils ont soutenu que ce tribunal avait accordé une grande importance à l'intrusion corporelle nécessitée par le deuxième type de prélèvement, et avait ensuite déclaré qu'il respectait grandement l'intégrité corporelle et le droit d'une personne de conserver l'emprise sur ses substances corporelles dans ses décisions dans Borden, en 1994, et Stillman, en 1997.
[Traduction]
Le prélèvement d'empreintes digitales et le prélèvement de substances corporelles aux fins d'analyse génétique ne constituent tout simplement pas la même chose et ne peuvent être assimilés à la même chose. Autrement dit, on ne saurait prétendre que le prélèvement de substances corporelles au moment de l'arrestation est constitutionnel parce que le prélèvement d'empreintes digitales dans les mêmes circonstances a été jugé constitutionnel.
Autoriser le prélèvement de ces substances corporelles simplement parce qu'un policier a la conviction que le prévenu a commis une infraction désignée, sans respecter les exigences liées à une autorisation judiciaire préalable, constituerait un exemple classique de perquisition ou de saisie sans mandat, ce qui serait anticonstitutionnel à première vue.
[Français]
Les représentants du ministère de la Justice n'étaient pas les seuls à avancer qu'il y a de très fortes chances que le prélèvement d'échantillons au moment de l'arrestation d'un suspect soit considéré comme un acte inconstitutionnel. Par exemple, la section pénale de l'Association du Barreau canadien et des représentants du ministère du Procureur général de l'Ontario et de celui du Nouveau-Brunswick ont, eux aussi, exprimé ces mêmes réserves.
[Traduction]
Les détracteurs de la proposition étaient convaincus que cette façon de faire aurait été contraire aux dispositions constitutionnelles actuelles et aurait mis en péril la viabilité de la banque nationale de données génétiques. À cet égard, le comité a finalement approuvé le projet de loi tel qu'il avait été rédigé à l'origine. Le prélèvement d'échantillons n'aurait lieu qu'après une condamnation.
Cependant, cela n'a pas réglé la question. Les partisans du prélèvement au moment de la mise en accusation ont continué d'insister pour que des amendements soient apportés au projet de loi à l'étape du rapport, afin de prévoir le prélèvement d'échantillons d'ADN au moment de la mise en accusation. Dans un effort pour rendre cette proposition plus acceptable, on a proposé que les échantillons ne soient analysés qu'après la condamnation d'un prévenu ou que s'il ne comparaissait pas à son procès.
On a fait des déclarations déplorables, laissant entendre que si le projet de loi n'était pas amendé, la loi serait inutile. De même, on a dit que, à défaut de ces modifications, des crimes non élucidés depuis longtemps ne seraient jamais élucidés. Ces arguments visaient à effrayer les Canadiens et risquent, bien sûr, de mener aux pires excès, jusqu'à: la fin justifie les moyens.
Ces arguments étaient non seulement erronés, mais ils n'étaient pas pertinents. L'objet du projet de loi C-3 n'est pas d'autoriser des perquisitions sans mandat afin d'alimenter la banque de données. Le projet de loi C-3 vise à créer une banque de données d'une manière adéquate, légitime et respectueuse de la Constitution. Cette banque de données pourra fournir aux policiers des pistes qui leur permettront d'élucider des crimes graves sans qu'ils aient à craindre que les preuves fondées sur de telles données soient jugées irrecevables au moment du procès parce qu'elles auraient été obtenues à la suite d'une perquisition non conforme à la Constitution.
J'ai dit que pareilles déclarations étaient exagérées parce qu'elles laissent entendre que les nombreux profils génétiques de dangereux criminels pourraient ne servir à rien si les substances corporelles ne sont pas prélevées au moment de la mise en accusation. Il y a une différence énorme entre le fait d'être inculpé d'une infraction et le fait d'en être trouvé coupable. De plus, les mêmes substances corporelles visant à établir le profil génétique pourraient, dans le cadre du processus de justice pénale, être prélevées ultérieurement en vertu du projet de loi C-3, auprès des personnes trouvées coupables d'une infraction désignée. Par conséquent, le seul avantage serait de nature administrative, si l'on tient compte du fait que, conformément au projet de loi C-3 ou à la nouvelle proposition, les substances corporelles seraient analysées seulement une fois la personne trouvée coupable. Cela ne justifierait pas qu'on porte atteinte à la vie privée de quelqu'un ni qu'on s'empare indûment de ses données génétiques.
En réalité, les dispositions du projet de loi C-3 permettront aussi aux policiers d'élucider des crimes qui remontent à loin, car l'analyse des données génétiques ne surviendra qu'après la condamnation, dans un cas comme dans l'autre.
M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. Les habitants de la circonscription d'Okanagan—Coquihalla appuient fermement le prélèvement des empreintes digitales dans les affaires criminelles. Ils sont aussi extrêmement favorables à une technologie relativement nouvelle, soit le prélèvement d'échantillons d'ADN si cela peut permettre de faire la lumière sur un crime.
Je ne partage pas l'avis du député lorsqu'il dit que les dispositions en question empiètent sur la vie privée. Au Canada, il y a des centaines de cas de viol et de meurtre non élucidés sur lesquels les policiers pourraient se pencher et à l'égard desquels ils pourraient recueillir des preuves s'ils pouvaient s'appuyer sur les profils génétiques pour résoudre ces crimes. Comme le député l'a expliqué, cela ne serait possible que dans les cas où la personne en cause est un criminel ou a déjà un casier judiciaire. C'est seulement dans ces cas que le système de banques de données génétiques des libéraux fonctionnera, s'il s'agit de criminels déjà trouvés coupables.
Je n'ai pu m'empêcher de sursauter quand j'ai entendu un autre député libéral dire que l'affaire Bernardo aurait pu être élucidée plus tôt. Paul Bernardo n'avait jamais été reconnu coupable de crime auparavant. Ses empreintes génétiques n'auraient pas été dans la banque de données.
Je défie les libéraux à cet égard. Ils semblent craindre une contestation en vertu de la Constitution devant la Cour suprême. Si cela se produisait, le gouvernement du Canada devrait aller défendre une règle très simple et facile à comprendre au nom des habitants d'Okanagan—Coquihalla et des autres Canadiens. Cette règle, c'est que les droits des Canadiens respectueux des lois passent avant ceux des auteurs de crime ou des personnes accusées de crime. Prélever un échantillon de cheveux, de salive ou de sang n'est pas insensé. Ce qui est insensé, c'est justement de penser ainsi. Cela ne rend absolument pas service aux Canadiens.
M. Paul DeVillers: Monsieur le Président, c'est exactement les droits des citoyens respectueux des lois que la Charte des droits vise à protéger. Ce sont les droits des gens innocents que nous essayons de protéger contre l'intrusion que représente le prélèvement d'échantillons fondé uniquement sur les soupçons d'un policier ou d'un procureur de la Couronne, sans qu'il y ait eu déclaration de culpabilité. Dans ce projet de loi, le gouvernement propose que les échantillons soient prélevés uniquement après la déclaration de culpabilité afin de protéger les droits et libertés des Canadiens innocents et respectueux des lois.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, dans nos efforts en vue d'injecter une certaine dose de logique et de bon sens dans les projets de loi dont la Chambre est saisie, j'entends encore une fois les ministériels invoquer des arguments au nom de la communauté juridique et de l'Association du Barreau canadien, mais je ne les entends pas invoquer des arguments au nom des victimes et des citoyens respectueux des lois.
Je me demande ce que le député d'en face pense de la disposition d'exemption dans la Constitution. Malgré ce qui a été dit au sujet de la Constitution, pourquoi le gouvernement ne pourrait-il pas adopter une position ferme pour une fois et dire: «Malgré ce que nous percevons comme pouvant être un problème, nous allons procéder de cette façon et nous allons prélever des échantillons d'ADN sur un accusé»?
M. Paul DeVillers: Monsieur le Président, encore une fois, je peux voir le Parti réformiste qui s'en prend aux avocats. Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough s'est livré au même genre d'attaque.
M. Peter MacKay: Je suis moi-même avocat.
M. Paul DeVillers: Cela vous donne plus de liberté.
Là n'est pas la question. La question est que la règle de droit s'applique, que le concept de l'application régulière de la loi s'applique. Cela peut peut-être gêner dans certains cas les plans et aspirations du Parti réformiste, qui a les conservateurs pour alliés dans ce dossier. Cependant, c'est ce que la Charte des droits vise à protéger. Ce sont les droits de tous les Canadiens que nous essayons de protéger.
Une fois qu'une personne aura été reconnue coupable, ses empreintes génétiques iront dans la banque de données. Ce sera là un outil très efficace qui aidera les policiers à résoudre les crimes à l'avenir.
M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir dans le débat. Cela me donne l'occasion de soulever devant tous les députés une question qui se rattache au débat sur le prélèvement d'échantillons d'ADN et qui, à mon avis, est très importante.
Tout d'abord, je voudrais expliquer comment je vois la question du prélèvement d'échantillons d'ADN. Si j'étais de l'autre côté de la Chambre et si j'écoutais des groupes comme l'Association canadienne des policiers, j'adopterais certainement la même position que mes vis-à-vis. Soyons justes.
Il y a de bonnes raisons de croire que, si le prélèvement de substances corporelles aux fins d'analyse génétique était fait au moment de l'arrestation, on pourrait dépister les criminels et rendre nos villes plus sûres. Je ne pense pas que l'on puisse douter du fait que plus nous donnons à nos policiers d'outils qu'ils réclament et dont ils ont besoin, mieux ils peuvent faire leur travail.
Cependant, je dirai franchement à mes vis-à-vis pourquoi je ne peux pas appuyer leur position. Je sympathise avec eux, mais je ne peux pas les appuyer. Je parle en mon nom personnel et pas au nom du gouvernement. Les analyses génétiques poussent l'identification des personnes beaucoup plus loin que les simples empreintes digitales.
Certains députés ont affirmé que le prélèvement de substances corporelles au moment de l'arrestation n'était pas différent de la prise des empreintes digitales. Ils ont ajouté que les empreintes digitales n'entraient pas en contradiction avec la charte des droits. Cependant, il y a eu un problème. Lorsque les alcootests ont commencé à se répandre, leur utilisation a été contestée devant les tribunaux et la Cour suprême a déclaré que, à première vue, il pourrait sembler que contraindre des gens à donner un échantillon d'haleine ou de sang était contraire à la Charte des droits, mais que cela demeurait raisonnable compte tenu des avantages qu'en retirait la société. La Cour confirmait donc la légitimité de l'utilisation des alcootests et du prélèvement d'échantillons de sang au moment de l'accusation, même lorsque l'individu refusait.
Si nous passons des empreintes digitales et des alcootests aux analyses génétiques, nous parlons de beaucoup plus que du simple fait de souffler dans un appareil. Les analyses génétiques constituent la forme ultime d'empreintes digitales.
Le prélèvement d'échantillons génétiques est fondé sur le fait que chacun d'entre nous, en tant qu'individu, possède une série unique de marqueurs génétiques sur ses chromosomes. Par conséquent, on croit, du moins dans l'état actuel des connaissances scientifiques, qu'un échantillon ne peut appartenir qu'à un seul individu. Il est donc évident que c'est une arme formidable contre la criminalité.
Mais un échantillon d'ADN est comme un tatouage que nous avons tous sur nous. Il suffit que des autorités d'enlever un petit peu de peau pour révéler et noter le tatouage qui se trouve ensuite enregistré pour toujours.
Tout le problème est là. Il y a à peine 55 ans, une méthode similaire de tatouage existait en Europe. Les députés d'en face n'ont pas besoin de s'énerver, car je ne critique pas leur position. Mais le fait est que, à un moment donné de l'histoire de l'Europe, le tatouage est devenu pour les forces policières un bon outil de dépistage des indésirables dans la société. Ces indésirables étaient les Juifs, les gitans et les handicapés mentaux.
Nous savons où cela a mené. À un génocide que le monde n'a pas oublié et qu'il n'oubliera jamais, je l'espère. C'était un génocide systématique. Il était mené avec l'accord de l'État et l'aide des forces policières.
Le problème, c'est que lorsqu'on en vient à l'identification absolue des individus, on est très proche du genre d'ingérence étatique dans la vie privée qui a mené aux atrocités qui ont fini par se produire dans l'Allemagne nazie.
Je ne dis pas que cela pourrait arriver au Canada, quoiqu'il ne faille pas oublier que, dans une démocratie, si on laisse trop l'État s'ingérer dans la vie privée des personnes, dans leur identité, on court toujours le risque bien réel de devenir un numéro, de devenir un tatouage et que, si l'État ou les forces policières perdent un peu le contrôle, les droits des citoyens peuvent effectivement être détruits.
C'est une question d'éthique qui me dérange. Je ne dis pas qu'il ne faut absolument pas prélever un échantillon d'ADN au moment de l'accusation. Ce que je dis, c'est qu'il est trop tôt pour que nous, parlementaires, prenions une décision aussi importante. Il faut que nous allions dans la collectivité parler aux gens qui s'intéressent à l'éthique sociale, aux Églises, à toutes les personnes qui s'inquiètent de la dignité humaine qui veut que nous soyons des individus et non des numéros. Lorsque l'on songe aux tatouages qui étaient effectués sous l'Allemagne nazie, le plus pénible, ce n'est pas seulement la mort qui attendait tous ces êtres humains, c'est aussi le fait qu'ils étaient réduits à des nombres.
Les empreintes génétiques ne sont en elles-mêmes rien d'autre qu'un code à barres humain des années 90. Avant de mettre cet outil à la disposition de la police, nous devons sérieusement examiner la question, pas seulement entre nous, mais en consultation avec les autorités religieuses notamment. Je suis sûr que la communauté juive aurait beaucoup à dire à ce sujet.
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas vraiment de la question du prélèvement d'échantillons d'ADN dont je suis venu parler, mais d'une question d'éthique. Je ne m'attendais nullement à faire changer d'avis les députés d'en face dont le rôle en tant que députés de l'opposition est de s'opposer aux projets de loi du gouvernement. Ce qui me gêne dans ce débat, c'est que l'Association canadienne des policiers m'a écrit, comme à tous les députés, pour faire pression afin que le prélèvement d'échantillons d'ADN soit effectué au moment de l'inculpation plutôt qu'après la condamnation. Je ne vois pas de problème à ce que l'Association canadienne des policiers fasse pression en faveur de cela puisque ce qui l'intéresse surtout c'est de faciliter le travail de ceux qui font respecter les lois.
Là où il y a un problème, c'est que la lettre que j'ai reçue de l'Association canadienne des policiers renfermait une menace. Elle disait essentiellement que, si en ma qualité de parlementaire, je n'étais pas d'accord avec l'Association canadienne des policiers et choisissais de ne pas appuyer sa position, «nous serons en tant que policiers obligés d'expliquer aux familles éplorées que leur gouvernement possédait l'information et avait la possibilité d'empêcher un tel acte de violence, mais a décidé de ne pas le faire».
Ce qui arrive, c'est que l'Association canadienne des policiers à pris sur elle, dans ce cas et dans d'autres, de faire des pressions politiques sur les députés afin qu'ils fassent ce que l'Association juge correct.
Je pense également à la campagne de L'Association canadienne des policiers pendant la campagne électorale. L'association avait loué de grands panneaux montrant des meurtriers connus et comparant ceux-ci aux députés libéraux locaux qui avaient rejeté le projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait rendu rétroactive la mesure concernant la clause de la lueur d'espoir. En vertu de cette mesure, les meurtriers condamnés n'auraient pas eu accès à la procédure de libération anticipée qui existait alors. Notre ministre de la Justice a supprimé la clause en question sans toutefois en rendre l'application rétroactive. Les panneaux publicitaires ont été érigés pendant la campagne électorale. C'était de la propagande mensongère.
Pendant une campagne électorale on accepte une certaine exagération de la vérité. C'est commun de la part des politiciens, mais aussi de la part des groupes d'intérêt qui appuient un parti ou un autre. C'est acceptable. Mais dans ce cas-ci, un organisme policier tente d'influencer les politiciens.
C'est une question qui inquiète beaucoup les politiciens. Dans la tradition parlementaire britannique, il doit y avoir une séparation entre le législatif, le judiciaire et la police. Je ne peux pas intervenir dans les enquêtes policières ou auprès des tribunaux. Les tribunaux ne peuvent pas faire pression sur les politiciens et les policiers ne devraient pas le faire non plus. Notre tradition a toujours voulu que la police s'abstienne de faire pression sur les politiciens.
C'est la même chose à Toronto où l'association des policiers de Toronto attaque les politiciens locaux au sujet de leur attitude à l'égard de l'unité d'enquête spéciale.
C'est une grave menace contre les bases de notre démocratie parlementaire et tous les parlementaires devraient s'en inquiéter. La raison pour laquelle la Chambre des communes a sa propre police, plutôt que la police provinciale, la GRC ou une autre force, c'est que la tradition parlementaire veut que l'on sépare la police et l'armée de la politique. J'espère que l'Association des policiers m'entend et qu'elle s'interrogera sérieusement sur ce qu'elle a fait par le passé.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, c'est très intéressant d'entendre le député libéral d'en face parler de l'indépendance entre la GRC, le cabinet du premier ministre et le gouvernement, compte tenu des faits qui sont examinés présentement en rapport avec le sommet de l'APEC.
Ma question concerne spécifiquement ce projet de loi. Je faisais partie du comité de la justice lorsque celui-ci a débattu du projet de loi. Nous savons que les preuves génétiques sont disculpatoires aussi bien qu'inculpatoires. Elles peuvent servir à libérer les gens et pas seulement à les déclarer coupables.
Le débat sur le caractère importun des échantillons génétiques a soulevé les passions des deux côtés de la Chambre. Importun pour qui? Importun pour un individu qui a été accusé et arrêté. Je crois que, pour avoir la chance de clarifier leur situation, beaucoup de Canadiens donneraient volontiers un échantillon de leur ADN s'ils étaient vraiment persuadés de n'avoir rien à voir avec telle ou telle affaire criminelle.
Ma question a particulièrement rapport à l'affirmation voulant que des preuves de ce genre vont protéger complètement les Canadiens. Il pourrait arriver qu'un individu soit arrêté dans une région du Canada et que, compte tenu du présent projet de loi dans sa forme actuelle, les forces policières ne puissent pas prélever un échantillon d'ADN pour le comparer à des preuves génétiques prélevées ailleurs sur la scène d'un crime non encore résolu et qui sont dans la banque de données génétiques. Cette hypothèse a été avancée par la collectivité policière.
Les forces policières ne peuvent pas prélever un échantillon d'ADN d'un individu qui est arrêté dans une région du Canada en rapport avec un délit pour le comparer aux preuves génétiques recueillies sur la scène d'un meurtre ou d'un viol qui a eu lieu ailleurs. L'individu sera relâché parce qu'on n'a prétendument pas de preuve pour le détenir en rapport avec cet autre crime grave. Comme il n'existe pas de mandat d'amener dans la plupart des régions du Canada, l'individu en question peut quitter impunément la province.
Ce scénario est bien réel. Il se produira sans aucun doute.
Je demande au député de se pencher sur cette situation et de nous dire en quoi cela donne aux Canadiens la moindre assurance que ce projet de loi va assez loin pour régler ce problème.
M. John Bryden: Monsieur le Président, le député a mis tellement de temps à poser sa question, que j'ai eu du mal à le suivre. Le danger qu'il y aurait à modifier le projet de loi selon la proposition de l'opposition, de façon à autoriser le prélèvement d'échantillons au moment de l'inculpation, est que cela encouragerait la police à se lancer dans des interrogatoires arbitraires.
Nous devons protéger les droits des personnes qu'on risque de soupçonner d'être de celles qui pourraient commettre un crime. Dans ce pays, nous croyons qu'une personne est innocente tant qu'elle n'a pas été reconnue coupable. Nous ne devons pas perdre ce principe de vue. Nous devons faire très attention à ne pas donner un mandat trop large à la police en ce qui a trait à ses pouvoirs d'arrestation.
M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, je pense que, dans l'ensemble, les Canadiens qui ont écouté les propos du député qui a comparé les tatouages sous l'Allemagne nazie à l'analyse génétique trouveront qu'il a exagéré. Pour ma part, je trouve cette affirmation totalement irrationnelle.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer à nous battre en faveur de l'amélioration des services de soins de santé afin que les gens puissent obtenir l'aide dont ils ont désespérément besoin. Je pense que c'est un principe sur lequel nous pouvons tous nous entendre.
Je doute que le prélèvement d'ADN constitue vraiment une atteinte à la vie privée. Comme le député l'a dit, l'identification par les empreintes génétiques se fait à partir d'une série de chiffres concernant les chromosomes.
Elle est très similaire à l'identification par les empreintes digitales. Le problème c'est qu'on ne voit pas la similarité à cet égard car la technique est plus précise. C'est une méthode toute nouvelle que les Canadiens veulent que nous utilisions pour élucider les crimes. C'est probablement l'un des meilleurs outils à notre disposition.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il à induire le public en erreur en disant que c'est une atteinte à la vie privée alors qu'il n'en est rien? On ne prélève que quelques cheveux ou un peu de salive. Et tout ce qu'on saura c'est si ces échantillons correspondent à l'ADN trouvé sur les lieux du crime. Ils ne révéleront rien de la santé mentale, de la santé générale ni tout autre renseignement...
Le vice-président: Je pense que nous arrivons à la fin de la période réservée aux questions et observations. Le député de Wentworth—Burlington peut répondre brièvement.
M. John Bryden: Monsieur le Président, si on est fidèle à cette logique, pourquoi le gouvernement ne prélèverait-il pas les empreintes génétiques de tous les individus à la naissance et n'ordonnerait-il pas la même chose pour tout le monde? Ainsi, lorsqu'un crime est commis, les autorités pourraient se servir de cette marque indélébile pour faire leur travail. C'est là un pouvoir trop grand pour qu'on le confie à la police ou même à un gouvernement. Je ne suis pas d'accord.
Le vice-président: J'ai le devoir d'informer la Chambre que les cinq heures de débat avec interventions de 20 minutes et 10 minutes de questions et observations sont maintenant terminées. Les interventions seront maintenant de dix minutes, sans questions ni observations.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, comment se fait-il que le leader de l'opposition officielle à la Chambre ne peut avoir un intervention de 20 minutes?
Je pense que j'ai tout entendu aujourd'hui. Je veux parler brièvement de certaines observations formulées. Ce que beaucoup de gens ne comprennent pas ici, c'est que la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ne touche pas quelque 14 000 détenus qui purgent une peine dans nos prisons à l'heure actuelle.
Là encore, le gouvernement juge qu'il ne convient pas de prélever des échantillons d'ADN sur ces personnes. Je vais dire aux députés les répercussions que cela aura sur notre pays. Le gouvernement affirme cependant qu'il va prélever des échantillons d'ADN sur des détenus qui purgent à l'heure actuelle une peine pour une série de meurtres, pour une série d'infractions sexuelles ou qui sont considérés comme des délinquants dangereux. Gardez ces trois catégories à l'esprit.
J'ai sept pénitenciers fédéraux dans un rayon d'une demi-heure de route de chez moi, à Abbotsford, en Colombie-Britannique. En tout temps, nous avons environ 100 détenus qui sont en semi-liberté ou qui jouissent d'une permission de sortir sans surveillance ou avec surveillance.
Le centre Sumas est un centre de jour sans clôture, sans garde dont les détenus sont pour ainsi dire libres de se promener dans nos rues. Ils doivent respecter un couvre-feu qui est fixé à 19 heures ou 20 heures. Cela fait longtemps que je demande au gouvernement d'accroître la sécurité à cet endroit. Au cours des dix derniers mois, du 14 avril 1997 à février 1998, des résidents de cet établissement ont commis quatre agressions sexuelles dans ma région. Plus de 55 résidents sont restés illégalement en liberté et dans aucun cas, on n'avait prélevé un échantillon d'ADN.
L'individu qui a agressé sexuellement une femme et a cambriolé son magasin venait de cet établissement et avait été condamné à 63 reprises auparavant. On n'a prélevé aucun échantillon d'ADN dans son cas.
Dans le cadre de mon intervention, je me demande quelle partie de ce message nos vis-à-vis ne comprennent pas. Il se peut qu'il n'y ait pas suffisamment de prisons dans leurs circonscriptions. Cela ne les touche peut-être pas autant que beaucoup d'entre nous. Cependant, cet échantillon d'ADN est important. Il est important pour les victimes de crimes et pour les gens qui deviendront des victimes.
J'écoute, à la Chambre, nos vis-à-vis parler de questions constitutionnelles, de l'Association du Barreau canadien, etc. On parle de toutes sortes de questions hypothétiques, mais il n'est jamais question des victimes ou des victimes possibles.
Je suppose que cela ne surprend personne au Canada que nous ayons encore la disposition donnant une lueur d'espoir, l'article 745, que les détenus puissent maintenant voter, qu'ils aient le droit d'être payés des heures supplémentaires, que nous ayons rendu illégal le gaz poivré pour les citoyens respectueux des lois, mais que nous l'utilisions contre des jeunes étudiants universitaires qui nous dérangent.
Qu'y a-t-il de mal avec cette approche? Analysons le comportement du gouvernement et quelques déclarations que je viens d'entendre. «Cela pourrait mener aux atrocités de l'Allemagne nazie.» Je n'arrive pas à croire que des députés libéraux croient cela. Permettez-moi d'informer le gouvernement que, chaque jour, dans ma circonscription, des détenus sont libérés. Ce sont des délinquants sexuels, des meurtriers, des toxicomanes et des voleurs de banque. Ils retournent en prison la nuit et sont remis en liberté le jour, mais le gouvernement n'a pas le courage de prélever des échantillons génétiques auprès de ces criminels. Chaque semaine, d'innocents habitants de ma circonscription deviennent des victimes.
Je ne sais pas comment on peut en venir à comparer le tatouage au prélèvement d'échantillons génétiques. C'est complètement farfelu. Le député libéral d'en face déclare: «À ce stade-ci de la législature, il est trop tôt pour prendre une telle décision.» Quand le moment sera-t-il bien choisi pour prendre une décision? Combien de gens dans ma circonscription devront souffrir en raison de cette indécision? Faudra-t-il attendre jusqu'à l'année 2006 ou 2010 avant que la population, devant le nombre effrayant de victimes, exerce des pressions sur le gouvernement et qu'il se produise un changement?
Les partis d'opposition ici représentés ne comptent-ils que des imbéciles? Fabulons-nous?
J'ai fait une intervention après avoir forcé le gouvernement à effectuer une enquête sur le centre Sumas, qui est situé dans ma circonscription. Au mois de mars, il y avait à peu près 43 détenus en liberté illégale. Il y avait parmi eux des individus qui avaient commis toutes sortes de vols, trois agressions sexuelles. On n'a tenu compte de rien. On a fait la sourde oreille.
Je me suis présenté devant la commission d'examen et j'ai demandé pourquoi on n'y mettait pas un terme et pourquoi on n'intervenait pas sur-le-champ? Le prélèvement des empreintes génétiques, ce serait une bonne chose. Quand ces individus s'en vont commettre un crime après leur libération, nous le saurions immédiatement. Beaucoup d'entre eux ne sont pas pris en flagrant délit, mais avec cet outil nous ne tarderions pas à les retrouver. Ma démarche n'a rien donné.
Depuis que je me suis adressé à cette commission, quelques mois à peine se sont écoulés et nous nous retrouvons maintenant avec 13 détenus en liberté illégale de plus sur les bras. Certains d'entre eux ont commis des agressions sexuelles. On n'a pas prélevé leurs empreintes génétiques. Pourquoi? Il ne s'agissait pas d'auteurs d'agressions sexuelles multiples. Deux d'entre eux l'étaient mais pas un autre. La beauté de ce raisonnement m'échappe.
James Armbruster a déjà été reconnu coupable de 63 chefs d'accusation dont celui du viol de sa grand-mère, eh bien, on n'a pas prélevé ses empreintes génétiques. Pourquoi? Il n'avait pas fait plus d'une victime à la fois. Mais maintenant ça y est.
J'ignore si cela vaut la peine d'essayer de convaincre les députés d'un gouvernement majoritaire qui craignent que cela fasse revivre les atrocités de l'Allemagne nazie. Que dire face à un tel raisonnement? C'est tout à fait insensé.
Les choses vont vraiment mal dans ce pays quand on entend les gens d'en face tenir un discours aussi illogique pour les gens innocents qui sont ou risqueront d'être les victimes de crime.
M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.):Monsieur le Président, j'ai suivi aujourd'hui le débat sur le projet de loi qui propose la création d'une banque de données génétiques au Canada.
Ce projet de loi a représenté un dossier majeur pour les membres du Comité de la justice de la Chambre des communes, qui l'ont examiné plus tôt cette année. Comme tous mes collègues du comité, j'ai eu la possibilité d'examiner le projet de loi sous divers angles, avant la tenue du débat actuel à la Chambre.
Il est très utile pour tous les députés de pouvoir examiner les divers aspects d'un projet de loi, dans l'intérêt public. Je crois que nous avons fait de notre mieux pour produire un projet de loi aussi bon que possible et conforme à l'intérêt public.
Les opinions exprimées par l'opposition aujourd'hui sont utiles. L'opposition est en faveur du principe du projet de loi, mais estime que le projet de loi lui-même pourrait être meilleur. Ce faisant, l'opposition joue son rôle et je l'exhorte à poursuivre dans cette voie. Tous les députés ministériels et ceux de l'opposition écoutent et examinent en permanence des façons d'améliorer le contenu de nos lois.
Quel est l'objet du projet de loi à l'étude? Il crée, pour la première fois, une banque de données génétiques pour les Canadiens. Jusqu'à maintenant, nous n'en avions pas. Nous utilisons déjà les empreintes génétiques dans le cadre d'enquêtes criminelles et de poursuites en justice. Nous sommes déjà engagés dans cette voie et nous avons apporté des modifications utiles au Code criminel.
Il importe de rappeler que même si nous créons une banque de données génétiques pour certaines catégories d'échantillons génétiques, nous disposons déjà d'une procédure qui permet d'obtenir des échantillons génétiques à des fins d'enquêtes criminelles, et cette procédure continuera de s'appliquer. Même si la banque de données génétiques proposée dans le projet de loi ne contiendra pas d'échantillons d'ADN provenant de catégories précises de criminels condamnés, cela ne signifie pas que la police n'utilise pas les échantillons d'ADN dans des enquêtes criminelles et dans l'intérêt public.
J'ajoute que, du point de vue du gouvernement, les modalités prévues pour la création d'une banque de données génétiques seront raisonnablement peu coûteuses. Nous aurions pu retenir des méthodes d'approche beaucoup plus coûteuses, mais la ministre et la Gendarmerie royale du Canada se sont efforcées de faire en sorte que la création et l'exploitation de la banque de données soient efficaces en termes de coûts. Je crois qu'il est utile de le souligner.
Le débat à la Chambre a été dominé par les préoccupations concernant les répercussions qu'aura la création d'une banque de données sur la Charte des droits ou sur les libertés civiles. En fait, il est vrai de dire que ces préoccupations ont permis de concevoir la banque de données et de déterminer comment les empreintes génétiques seront utilisées.
Je peux dire d'emblée, et je pense que tous les députés en conviennent, que les dispositions du projet de loi concernant la protection des renseignements personnels sont aussi bonnes que possible. La protection des renseignements personnels suscite immanquablement des préoccupations, mais les renseignements sont aussi bien protégés que possible dans l'intérêt public, car les échantillons et les analyses génétiques doivent servir aux fins prévues, ce qui signifie que des gens sérieux feront un travail sérieux. Les services de police devront avoir accès aux échantillons et aux analyses, mais une mauvaise utilisation de ces renseignements entraînera des peines graves.
Je conviens, et tous les députés prennent note, qu'un échantillon génétique peut révéler une quantité énorme de renseignements au sujet d'un être humain. Le dépôt de cet échantillon dans la banque de données ne vise que des fins d'identification, et rien d'autre. Il faudra surveiller l'échantillon et en disposer aussitôt que l'intérêt public le permettra.
Quelles sont les préoccupations à l'égard de la Charte? Je voudrais porter mon attention sur la plus importante, car je crois qu'il y a eu un malentendu au sujet de l'obstacle que présente la Charte. Pourquoi n'avons-nous pas été en mesure de constituer une banque de données génétiques autorisant le prélèvement d'un échantillon au moment de la mise en accusation ou, quant à cela, à n'importe quel moment? Pourquoi avons-nous insisté pour qu'il ne soit prélevé qu'au moment de la condamnation?
Ce n'est pas la protection des renseignements personnels qui constitue une préoccupation. Cette préoccupation existe, peu importe sur quelle personne on prélève un échantillon. Qu'une personne ait été condamnée ou non, le problème de la protection des renseignements personnels subsiste. Notre obstacle n'est donc pas l'obligation de protéger les renseignements personnels. Je crois que le gros problème, le gros obstacle que présente la Charte, c'est le caractère intrusif du prélèvement d'échantillons.
Dans le moment, pour obtenir un échantillon d'ADN, on doit prélever quelque chose sur le corps d'une personne en grattant, en extrayant ou encore en arrachant, s'il s'agit d'un cheveu par exemple. Il faut porter atteinte à l'intégrité physique du corps humain pour obtenir cet échantillon.
Je suis très rassuré de savoir que, à ce moment-ci de notre histoire, la charte protège notre corps contre ce genre d'intrusion de la part de l'État à moins que nous y consentions ou que la loi le permette d'une autre façon. Je ne crois pas qu'on ait présenté ici des arguments assez forts pour que l'État soit autorisé, en vertu de la charte, à prélever, en grattant, en extrayant ou en arrachant, des substances corporelles sur une personne qui a été accusée simplement parce qu'on a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis un crime. Voilà l'obstacle.
Parlons de ce que peut nous réserver l'avenir. Nous approchons peut-être du moment où la science et la technologie nous permettront de prélever un échantillon d'ADN sans ce genre d'intrusion, où il suffira de mettre le doigt ou la paume sur une plaque en pressant. Quand nous en serons là, nous pourrons peut-être faire comme dans le cas des empreintes digitales, qui sont prises lorsqu'une personne est accusée et non lorsqu'elle est reconnue coupable.
Nous devons en arriver au point où le prélèvement des échantillons d'ADN ne constitue simplement pas une intrusion, pas plus que le prélèvement des empreintes digitales, mais nous n'en sommes pas encore tout à fait là. Il y a une demi-douzaine de façons d'obtenir un échantillon suffisant aux fins d'analyse ici, et aucune d'entre elles n'est aussi simple que le prélèvement d'une empreinte digitale. Nous n'en sommes pas encore arrivés à ce point.
On me dit—et le comité semble avoir reçu de l'information à ce sujet—que cette technologie évolue à un rythme où nous serons peut-être un jour capables d'obtenir des échantillons d'ADN suffisants par des moyens qui seraient aussi simples que faire souffler une personne dans un analyseur d'haleine ou prendre des empreintes palmaires. Lorsque nous en serons là, la société et la loi pourront peut-être accepter qu'on prenne des empreintes génétiques au moment de la mise en accusation ou à la naissance ou à n'importe quel moment. C'est sans doute une question sur laquelle les Canadiens devront se pencher à l'avenir.
Je vais m'arrêter ici. Mes dix minutes se sont écoulées très rapidement. En tant que législateur, je serai peut-être encore ici dans quelques années, on ne sait jamais, mais la Chambre aura certainement l'occasion d'améliorer et de moderniser les dispositions relatives aux empreintes génétiques dans le Code criminel, comme nous l'avons fait au cours des cinq ou dix dernières années. Nous aurons une autre chance. J'espère que nous en arriverons là et j'espère que la banque de données génétiques dont la création est prévue dans ce projet de loi pourra être mise sur pied dans les plus brefs délais afin que la GRC puisse faire de son mieux pour accroître la sécurité publique, comme le veut cette mesure législative.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, il y a quelques points que j'aimerais préciser officiellement dans ce débat final sur le projet de loi C-3. J'aimerais donner suite aux commentaires formulés par le député de Scarborough—Rouge River à la fin de son discours.
Au cours de l'étude du projet de loi par le comité de la justice dont nous faisions tous les deux partie, le compte-rendu montrera que les représentants du ministère de la Justice qui ont comparu devant le comité en deux occasions distinctes ont souligné qu'il ne fallait pas aller trop vite dans le dossier du prélèvement des échantillons d'ADN. Il devrait y avoir une certaine réticence à s'engager dans la voie dans laquelle nous demandons au gouvernement d'orienter ce projet de loi. Nous pourrions le faire plus tard. Je crois que c'est ce que mon collègue qui vient de prendre la parole laissait sous-entendre. Prenons notre temps et attendons un peu avant de pousser ce projet de loi plus avant.
Pour moi, cela signifie qu'il se pourrait que certains juges qui considèrent une chose anticonstitutionnelle aujourd'hui pourraient bien la juger constitutionnelle demain. Si tel est le cas, je suis d'avis que les trois opinions juridiques indépendantes qui ont été fournies dernièrement par le gouvernement sur ce projet de loi sont tout simplement redondantes et sans intérêt.
J'aimerais également souligner que j'ai écouté bon nombre des interventions aujourd'hui. La plupart des députés n'ont pas semblé comprendre que leurs préoccupations en rapport avec la nature intrusive du prélèvement d'un échantillon de sang, de salive ou de poil ont déjà été soumis au test constitutionnel puisqu'il y a déjà dans le Code criminel des dispositions qui traitent d'une situation qui n'est pas toujours jugée par voie de mise en accusation, c'est-à-dire la conduite avec facultés affaiblies. Au moins un des juges qui ont présenté une opinion juridique sur ce projet de loi a parlé de cette situation. Si l'on ne porte pas atteinte à la Constitution en prélevant un échantillon de sang dans le cas d'une inculpation de conduite avec facultés affaiblies qui peut être jugée par voie de mise en accusation ou par déclaration sommaire de culpabilité, pourquoi alors porterait-on atteinte à la Constitution dans le cas qui nous occupe, en prélevant un échantillon de sang d'un individu, en ayant recours, parmi les trois méthodes de prélèvement d'un échantillon d'ADN, à celle qui est la plus importune?
Nous avons examiné les deux arguments présentés par ceux qui s'opposent à ce qu'on aille plus loin que le projet de loi actuel, c'est-à-dire le caractère importun du prélèvement et le non-respect de la vie privée de l'individu. Nous avons entendu de nombreux témoins et députés. Ce qu'on nous a dit aujourd'hui, à l'occasion de ce dernier débat, c'est que les gens ont des réserves parce qu'ils s'inquiètent de la vaste portée des renseignements obtenus à partir d'un échantillon d'ADN.
Nous savons que des échantillons sanguins sont prélevés et conservés quotidiennement dans des cliniques et dans des banques. Le fait que de tels échantillons se trouvent quelque part dans une banque de données n'a pas eu les effets préjudiciables ou négatifs que de nombreux témoins et députés du parti ministériel ont dit craindre aujourd'hui si on allait plus loin que le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le député de Scarborough—Rouge River a soulevé un autre point. Il s'agit de l'évolution rapide de la technologie relative au prélèvement d'échantillons d'ADN. Il se pourrait qu'un jour, nous laissions chez notre barbier un échantillon qui pourra faire l'objet de tests aux fins de l'établissement d'un profil génétique. Comme chacun le sait, un échantillon de sang est maintenant prélevé auprès de chaque enfant qui naît. Il est conservé quelque part dans une banque de données, à tout le moins pendant un certain temps.
Si l'on examine les arguments présentés au sujet de la vie privée et du caractère importun—je puis renvoyer les députés aux témoignages des personnes qui ont comparu devant le comité—on constate qu'ils ne sont pas suffisamment défendables, soutenables, logiques ni exhaustifs pour justifier qu'on refuse encore le prélèvement d'échantillons d'ADN au moment de la mise en accusation. Ces arguments ne tiennent tout simplement pas.
Le député conservateur qui fait partie du comité a expliqué la raison véritable pour laquelle nous n'allons pas aussi loin que nous le devrions pour satisfaire l'Association canadienne des policiers, d'autres porte-parole d'organismes chargés d'appliquer la loi ainsi que des députés de l'opposition. On craint ce que la Cour suprême du Canada dira et on est un peu timide à son endroit.
Je reviens au début de mon intervention. Si nous devons aller lentement ou repousser à plus tard l'adoption de certaines dispositions que nous voudrions voir dans le projet de loi par peur de les voir invalidées par la Cour suprême, nous nous trouvons à dire que ce que la cour trouve inconstitutionnel aujourd'hui ne le serait pas plus tard parce que la Cour suprême se sera habituée aux analyses génétiques, qui seront devenues partie intégrante de notre système juridique, de nos lois et de nos méthodes. C'est inacceptable. Ce qui est constitutionnel aujourd'hui doit l'être demain. Comment une mesure qui est constitutionnelle aujourd'hui pourrait-elle être anticonstitutionnelle dans le futur?
Je ne comprends pas cet argument. Nous avons franchi un pas et autorisé les prélèvements de substances corporelles sur les individus reconnus coupables des infractions primaires désignées.
Quelle différence cela fait-il que nous allions encore plus loin? Pourquoi tant hésiter à inclure toutes les infractions primaires désignées dans cette catégorie? Je ne comprends pas. Cette question a été posée devant le comité et je n'ai rien compris aux réponses qui ont été données. On n'a pas justifié le refus d'aller plus loin dans ce domaine.
Je conclus en disant que nous savons tous que le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Cependant, le rôle de l'opposition consiste à marquer d'une marque indélébile tout document qui, à son avis, ne sert pas les intérêts supérieurs des Canadiens.
Le gouvernement fera adopter son projet de loi. J'espère que les sénateurs étudieront sérieusement ce que nous, l'Association canadienne des policiers et bien d'autres avons réclamé. Peu importe ce que nous pensons de la composition de l'autre endroit et de la méthode de nomination des sénateurs, ceux-ci font parfois du bon travail. J'espère que le comité du Sénat qui examinera le projet de loi se penchera sur nos préoccupations et sur les raisons qui ont empêché les députés de l'opposition d'appuyer le projet de loi.
Peut-être le gouvernement a-t-il raison. Peut-être, un jour, répondra-t-on à toutes nos exigences. Mais c'est une question de sécurité. Il y a lieu de s'inquiéter. Il faut donner aux policiers les outils disponibles, mais qu'ils n'auront pas avec le projet de loi qui sera adopté. Nous croyons que c'est une lacune inacceptable et nous devons exprimer notre opposition, ce que nous ferons en votant contre le projet de loi.
M. Jerry Pickard (Chatham—Kent—Essex, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le privilège d'intervenir aujourd'hui concernant le projet de loi C-3 qui prévoit l'établissement d'une banque de données génétiques pancanadienne.
Grâce à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le Canada se joindra aux rares pays qui possèdent une banque de données génétiques. Je suis heureux d'informer les députés que les mesures novatrices que prévoit ce projet de loi placeront le Canada à l'avant-garde dans la communauté mondiale, puisque, à ce jour, bien peu de pays ont légiféré en ce sens.
La nouvelle loi confortera notre engagement à lutter contre le crime, surtout les crimes commis avec violence au Canada. Selon le plan élaboré au début de juillet 1995, les juges provinciaux ont le pouvoir d'accorder des mandats qui permettent à la police d'utiliser les échantillons qu'elle a prélevés pour identifier les auteurs d'infractions graves. Aujourd'hui, nous faisons progresser ce plan concernant les mandats, en présentant un projet de loi qui servira à mettre en place une structure pour que les échantillons d'ADN soient conservés dans une banque de données.
Nous prenons ainsi une autre mesure concrète pour protéger les Canadiens contre les criminels violents. Il ne faut pas se méprendre, le projet de loi C-3 accorde aux policiers canadiens l'accès à un instrument puissant dans sa lutte contre le crime. Comme nous le savons tous, l'analyse génétique s'est avérée utile pour condamner des individus. De même, elle a joué un rôle crucial pour aider à exonérer des personnes condamnées à tort. Elle soulève aussi des inquiétudes concernant la protection de la vie privée et la Charte, parce que l'empreinte génétique risque de révéler bien plus sur une personne que peut le faire l'empreinte digitale.
Étant donné l'ampleur des questions que soulève le risque d'une mauvaise utilisation de l'analyse génétique, le gouvernement a pris des mesures pour que le projet de loi fasse l'objet d'une étude exhaustive et sérieuse.
Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avant l'étape de la deuxième lecture. Le gouvernement a également invité les Canadiens à exprimer leur point de vue. Le projet de loi C-3 reflète les avis des Canadiens d'un océan à l'autre. Ont donné leur avis un large éventail de Canadiens, y compris les associations de policiers, les groupes de victimes, des organisations juridiques, les procureurs généraux des provinces, des universitaires, des experts en matière de protection des renseignements personnels et des représentants du secteur de la santé. Le comité s'est assuré d'entendre le point de vue de ceux qui se préoccupaient de la Charte et de ceux qui s'inquiétaient en premier lieu de la sécurité publique. L'objectif a toujours été de protéger les Canadiens contre les criminels violents.
D'autres questions ont également été discutées. La banque de données génétiques comprendra deux fichiers, soit un fichier de criminalistique contenant les profils d'identification génétique établis à partir de substances corporelles trouvées sur tout lieu lié à la perpétration de crimes et un fichier des condamnés contenant des profils établis à partir de substances corporelles prélevées sur des personnes déclarées coupables d'infractions désignées. Ainsi structurées, les données génétiques d'un fichier peuvent être recoupées avec celles de l'autre pour identifier les criminels, permettant ainsi d'élucider des crimes graves partout au Canada.
Le partage d'informations est la clé de l'arrestation des contrevenants. Le projet de loi C-3 énonce les circonstances dans lesquelles des substances corporelles peuvent être prélevées et versées dans la banque de données génétiques. Lorsqu'une personne sera trouvée coupable d'une infraction primaire désignée, le tribunal, sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles, ordonnera que des substances corporelles soient prélevées sur cette personne aux fins de la banque de données. Si une personne a été trouvée coupable d'une infraction secondaire désignée et si la Couronne en fait la demande à la cour, le projet de loi autorise le juge à ordonner le prélèvement de substances corporelles sur le contrevenant aux fins de la banque de données génétiques. Le tribunal peut rendre cette ordonnance s'il est convaincu que cela servirait au mieux l'administration de la justice.
Les infractions désignées primaires et secondaires énumérées dans le projet de loi ont été choisies selon la gravité de l'infraction et la probabilité de trouver des substances corporelles sur la scène du crime. C'est sur la scène d'infractions primaires qu'on a le plus de chances de trouver des empreintes génétiques, par exemple en cas de meurtre ou d'agression sexuelle. On a moins de chances de trouver ces preuves sur la scène d'infractions secondaires, comme dans le cas d'un vol ou d'un incendie criminel.
Le fait de prélever des échantillons après qu'un délinquant a été reconnu coupable permet d'apaiser le sentiment général d'inquiétude à l'égard de la sécurité de tous les Canadiens. Cela tient compte de la nécessité de respecter les droits protégés par la Charte canadienne. L'accusé a le droit d'être présumé innocent et protégé contre des fouilles et des saisies déraisonnables. Je pense que les députés seraient d'accord là-dessus.
La question de savoir quand les empreintes génétiques doivent être prélevées a suscité beaucoup d'intérêt durant tout le processus d'élaboration de ce projet de loi. La grande majorité des Canadiens avec qui nous en avons discuté ont dit que le fait de prendre les empreintes des personnes reconnues coupables était le seul moyen de respecter les droits de tous les Canadiens, en vertu de la charte. La majorité des personnes consultées étaient aussi d'avis que le fait de prélever ces empreintes au moment de l'arrestation ou de l'accusation risquerait fort d'être jugé inconstitutionnel. Les juristes du ministère de la Justice et trois des plus éminents juges du Canada ont dit au gouvernement que le fait de prélever ces empreintes avant que l'accusé soit reconnu coupable serait contraire à la Constitution. Nous pouvons sans doute tous en convenir, il n'est pas utile pour le système de justice d'adopter des lois qui seront invalidées par les tribunaux, et pas utile pour les Canadiens qui comptent sur le Parlement pour adopter des lois convenables.
Le projet de loi C-3 permettra de prélever des échantillons de substances corporelles non seulement auprès des auteurs d'infractions graves après leur condamnation, mais aussi auprès de délinquants violents à risque élevé purgeant déjà une peine de prison et condamnés avant l'entrée en vigueur du projet de loi. Des échantillons seront donc prélevés rétroactivement auprès des délinquants déclarés dangereux, auprès des délinquants sexuels récidivistes et auprès des meurtriers ayant tué plus d'une fois. Le prélèvement d'échantillons de substances corporelles auprès de ces délinquants fournira aux policiers une information précieuse pour les aider à résoudre des affaires criminelles demeurées sans solution.
Les jeunes délinquants seront traités de la même façon que les adultes en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons de substances corporelles aux fins de la banque de données génétiques. Les empreintes génétiques tirées des échantillons seront analysées en vue d'établir les profils d'identification génétique à verser au fichier des condamnés de la banque de données génétiques.
Le projet de loi C-3 autorise la GRC à établir et à entretenir une banque de données génétiques. Il vaut la peine de noter que l'accès aux profils d'identification génétique contenus dans le fichier des condamnés et l'accès aux échantillons eux-mêmes seront limités strictement à ceux qui sont chargés directement du bon fonctionnement de la banque de données.
Il ne fait aucun doute que cette loi est tout à fait convenable actuellement. Elle fournira aux policiers canadiens un service qui leur permettra de combattre la criminalité violente au Canada avec des moyens beaucoup plus scientifiques. Je recommande à tous les députés d'appuyer le projet de loi dans l'intérêt de la justice pénale.
* * *
[Français]
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
Le Président: J'ai l'honneur de déposer sur le Bureau le rapport supplémentaire du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, volume 2, en date de septembre 1998.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, ce document est renvoyé de façon permanente au Comité permanent des comptes publics.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LES TRAVAILLEURS DE L'AIDE HUMANITAIRE
M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de rendre hommage à deux remarquables travailleuses de l'aide humanitaire, Heather Bondy et Crystal Smith de Chatham—Kent Essex.
Heather est à l'origine de la campagne de sensibilisation au problème de la faim menée à Chatham. Elle a recueilli des milliers de dollars, des tonnes de vivre, de fournitures hospitalières et scolaires en faveur de la République dominicaine, du Zaïre et de l'Ouganda où elle est allée personnellement distribuer cette aide. Heather projette à présent de distribuer pour plusieurs dizaines de milliers de dollars d'aide en Haïti.
Crystal Smith, une étudiante de 20 ans, travaille en Ukraine dans un orphelinat qui abrite un grand nombre de victimes de Tchernobyl. L'orphelinat a été appelé «le lieu que Dieu a oublié». Grâce à Crystal, c'est aujourd'hui le lieu dont Dieu se souvient.
Je tiens à remercier Heather et Crystal pour leurs efforts. Les citoyens de ce pays les appuient. Merci aussi à Air Canada, à la British Airways et au ministère de...
Le Président: Le député de Calgary-Est a la parole.
* * *
LA CONFÉRENCE DES PREMIERS MINISTRES
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, lors de la rencontre des premiers ministres en décembre 1997, les premiers ministres provinciaux et le premier ministre avaient convenu d'entamer un processus en vue d'une plus grande union sociale pour tous les Canadiens.
Depuis, les provinces et les territoires s'emploient à mener des négociations sur des questions essentielles aux yeux de tous les Canadiens, comme l'éducation, l'aide sociale et la santé. Ils ont convenu à l'unanimité de mettre en place des programmes sociaux dans les secteurs relevant de leur compétence. En résumé, les provinces se sont lancées dans un projet visant à améliorer leur partenariat avec le gouvernement fédéral.
Comment réagit le premier ministre à ces avances amicales? En disant: «Si les premiers ministres provinciaux refusent ce que je leur propose, ils n'auront rien». C'est le fédéralisme coopératif libéral en marche.
L'opposition officielle félicite les premiers ministres provinciaux de veiller aux intérêts de l'ensemble des Canadiens et demande au premier ministre d'en faire autant.
* * *
L'ARTHRITE
Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, septembre est le mois de l'arthrite au Canada.
L'arthrite est une maladie douloureuse et invalidante qui menace l'autonomie et la qualité de vie de plus de quatre millions de personnes au Canada. Plus de 600 000 Canadiens sont au stade de l'invalidité. Les coûts directs et indirects de l'arthrite et des syndromes connexes sont évalués à près de 18 milliards de dollars par année au Canada.
Il n'y a toujours pas de cure, mais certains symptômes et certaines conséquences peuvent être allégés par la recherche, l'éducation et un meilleur mode de vie.
Septembre est le mois où nous reconnaissons les efforts de la Société d'arthrite et de ses milliers de bénévoles. Depuis 50 ans, cette société a versé plus de 100 millions à la recherche en vue de trouver une cure à la maladie.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour souhaiter à la Société d'arthrite un mois réussi.
* * *
LA SANTÉ
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, les libéraux ont laissé les soins de santé se détériorer au point où la vie de certains Canadiens est menacée.
Le problème est particulièrement grave chez les premières nations où des maladies comme la tuberculose, le diabète et le VIH sont communes. Ce problème est aggravé par les conditions de logement déplorables dans biens des cas. Les familles vivent dans des maisons surpeuplées sans système moderne d'élimination des eaux usées et parfois sans eau potable.
Il est répréhensible de laisser prévaloir de telles conditions dignes du tiers monde. Le gouvernement doit respecter ses obligations à l'égard des premières nations et prendre des mesures radicales pour résoudre cette crise.
* * *
LE DÉCÈS DE M. WILLIAM HANCOX
M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, si je prends ici la parole aujourd'hui, c'est pour vous inviter, mes collègues et vous-même, à rendre hommage au gendarme-détective William Hancox, qui a été tué, le 4 août dernier, dans l'exercice de ses fonctions.
Billy Hancox n'était pas un homme que le monde appellerait un héros. Il n'était pas un général célèbre, ni un super athlète, ni même un homme d'État remarquable. Il était notre voisin et un honnête homme dont l'épouse, Kimberley, et la fille, Sandra, se souviendront pour sa bonté et sa gaieté. Tragiquement, son fils, Sean, qui est né après sa mort, ne le connaîtra jamais.
Bill Hancox voulait être un policier pour servir et protéger les autres membres de la collectivité et c'est en faisant cela qu'il a perdu la vie. Chaque fois qu'il allait travailler, il savait qu'il courait des risques, mais il acceptait cette responsabilité.
Nous devrions étendre l'acception du mot «héros» à Bill Hancox, à son épouse et à ses enfants, qui représentent tout ce que la société canadienne a d'honorable.
* * *
L'ENVIRONNEMENT
M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, le changement climatique est la plus importante menace environnementale que nous ayons à affronter à l'échelle mondiale. Il est impérieux que nous adoptions un programme international de réduction des gaz à effet de serre et que nous relevions franchement le défi que constitue le changement climatique.
La semaine dernière, notre gouvernement a présidé, avec le gouvernement brésilien, une tribune ministérielle sur un mécanisme de développement propre. La tribune avait pour but d'écouter, de poser des questions et d'en arriver à un consensus international sur ce qu'il faut faire pour mettre en oeuvre un mécanisme de développement propre.
Le MDP est un des mécanismes internationaux dont il a été convenu dans le protocole de Kyoto et qui aideront les parties à remplir leurs obligations en matière de réduction des émissions.
Grâce à un partenariat mondial, nous arriverons à réduire nos émissions de gaz à effet de serre tout en continuant à développer nos économies respectives de façon durable. La tribune est un exemple de l'engagement de notre gouvernement à collaborer avec tous les autres pays qui cherchent à apporter au problème du changement climatique une solution mondiale qui fonctionnera pour les pays développés, les pays en développement et l'environnement. Tout le monde pourra être gagnant dans cette affaire.
* * *
LE SÉNAT
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, l'arrogance du premier ministre, qui a nommé un sénateur de l'Alberta, a laissé un goût amer non seulement en Alberta, mais également en Colombie-Britannique.
Cette façon de faire, ce mépris total pour le désir des citoyens d'élire un sénateur n'aide en rien l'unité de notre pays. Comment le premier ministre peut-il s'attendre à une certaine coopération de la part de n'importe quelle province en démontrant autant de mépris à l'égard des gens et de leurs gouvernements provinciaux?
En Colombie-Britannique, nous avons été victimes de ce mépris dans le cas du conflit du saumon avec les États-Unis. Dans la région de l'Atlantique, les gens ont pu constater cette arrogance dans le cas de la pêche sur la côte est. Au Manitoba, les gens ont vu le gouvernement libéral déclencher des élections fédérales malgré les inondations de la rivière Rouge. L'Ontario semble en conflit perpétuel avec le gouvernement fédéral.
Au printemps dernier, les dix premiers ministres provinciaux se sont réunis pour discuter d'une union sociale et, chose incroyable, ils ont conclu une entente presque sans précédent sur un accord social. Quelle a été la réaction du premier ministre? Il a refusé carrément de considérer cette entente.
Monsieur le premier ministre, en quoi cette façon d'agir arrogante, marquée au coin de l'affrontement, aide-t-elle l'unité canadienne?
* * *
JOHN EAKINS
M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage aujourd'hui à un ancien député provincial de ma circonscription, le regretté John Eakins, un homme dévoué et dur à la tâche.
John Eakins est mort à Hamilton le 16 septembre 1998 alors qu'il suivait des traitements pour le cancer. Il était là pour être plus près de sa famille.
M. Eakins a été élu pour la première fois à l'assemblée législative de l'Ontario dans la circonscription de Victoria—Haliburton en 1975 et il a servi durant cinq mandats avant de prendre sa retraite juste avant les élections de 1990. De 1985 à 1987, il a été ministre du Tourisme et des Loisirs et, par la suite, ministre des Affaires municipales.
Avant d'entrer en politique, M. Eakins a été conseiller municipal de Lindsay pendant trois ans et maire de la ville pendant six ans. Il était fort respecté par ses électeurs et il était l'ami de beaucoup d'entre eux.
Je voudrais remercier John pour ses nombreuses années de service public et demander à la Chambre d'offrir ses condoléances à sa famille.
* * *
[Français]
LE DÉCÈS DU SOLDAT GILLES DESMARAIS
M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je désire informer la Chambre du décès du soldat canadien Gilles Desmarais, qui oeuvrait au sein des forces de maintien de la paix de l'OTAN, en Bosnie. Le soldat Desmarais est mort le vendredi 25 septembre 1998 alors qu'il aurait été électrocuté par accident dans un camp canadien.
Le soldat Desmarais était âgé de 23 ans. Il était originaire de Noelville, dans ma circonscription, et était en poste en Bosnie depuis le début juillet dernier. Il devait rentrer au Canada à la fin janvier 1999.
[Traduction]
Il servait depuis trois ans dans les forces régulières après avoir servi précédemment comme réserviste dans le Second bataillon du Irish Regiment, à Sudbury, en Ontario.
[Français]
Je voudrais transmettre mes plus sincères condoléances à la famille du soldat Desmarais et à ses amis. Sachez que toutes mes pensées et mes prières vous accompagnent en cette période difficile.
[Traduction]
Je profite de l'occasion pour saluer tous les membres des Forces armées canadiennes participant à des missions de maintien de la paix. Ces hommes et ces femmes remarquables risquent leur vie quotidiennement pour leur pays et pour...
Le Président: Le député de Lotbinière a la parole.
* * *
[Français]
LA TREMBLANTE DU MOUTON
M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, depuis janvier 1997, 11 000 moutons ont été abattus de façon arbitraire. Qui va mettre fin à ce carnage qui met en péril toute l'industrie ovine québécoise?
Personne au sein du gouvernement libéral ne peut répondre à cette question puisque ce gouvernement a remis la gestion de ses responsabilités entre les mains de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cette agence manque de transparence dans ce dossier. L'information est diluée et non disponible.
Les employés de cette agence fédérale, ce commando du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, traumatisent les éleveurs de moutons en les harcelant au téléphone, en effectuant des visites impromptues à leurs bergeries, en les menaçant de répression, ou encore, en leur transmettant des informations incomplètes.
Assez, c'est assez. Le gouvernement fédéral doit agir et cesser de proposer des mesures qui ne font que démontrer l'incompétence et l'arrogance du ministre.
* * *
[Traduction]
LES VICTIMES DE LA VIOLENCE
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, vendredi soir dernier, ma femme et moi avons remis une bourse d'études à la mémoire de notre fils à un jeune qui rêve de devenir musicien. Notre fils avait le même rêve. Sa batterie est maintenant silencieuse dans le sous-sol et nous ne pouvons qu'imaginer ce qui aurait pu être. Les jeunes qui quittent le nid familial, c'est une réalité qu'il ne vivra pas.
Samedi, nous avons assisté au tournoi annuel de soccer qui a eu lieu en souvenir de lui. Il y avait plus de 300 jeunes gens tapageurs. Notre fils a été incinéré avec ses gants de gardien de but. Nous ne l'oublierons jamais.
Dimanche, après avoir décerné des trophées, sa mère a assisté à une fête prénuptiale en l'honneur d'une des amies de notre fils. Seule une mère peut comprendre sa douleur. Nous marquerons bientôt le sixième anniversaire du mal qui a mis un terme à une vie si jeune.
J'ai le privilège d'intervenir à la Chambre, non seulement au nom des miens, mais aussi au nom de milliers d'autres familles qui vivent un deuil similaire dans l'anonymat.
Nos lois fournissent trop d'excuses aux actes de violence, qu'il s'agisse d'enfants maltraités ou de toxicomanie. Les prédateurs ont la mémoire courte. Ce n'est pas le cas des familles. Nos pensées appartiennent à tous nos absents silencieux.
* * *
[Français]
LA SOCIÉTÉ SAINT-JEAN-BAPTISTE
M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, c'est samedi dernier, à Orford, Brome—Missisquoi, que le premier ministre Jean Chrétien est devenu membre à vie de la Société Saint-Jean-Baptiste du diocèse de Sherbrooke.
Tout comme Sir Wilfrid Laurier, le premier ministre a rappelé la présence des Canadiens-français dans notre histoire comme un des deux peuples fondateurs du Canada.
Soulignons le travail ardu de Micheline Dupuis et de Marcel Bureau, avec les 11 000 membres de la Société Saint-Jean-Baptiste de Sherbrooke, de Gaston Deschamps, avec les 33 000 membres de la Société Saint-Jean-Baptiste du diocèse de Valleyfield, et de Léo Gagné, avec les 6 000 membres de la Société Saint-Jean-Baptiste du diocèse de Québec.
Continuons sur les traces de Wilfrid Laurier, le premier Canadien-français à devenir premier ministre du pays.
* * *
L'ANNÉE INTERNATIONALE DES OCÉANS
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, l'année 1998 a été désignée par l'ONU «Année internationale des océans», afin de sensibiliser le public à l'importance des océans du monde et au caractère vital du milieu marin.
Dans le Bas-Saint-Laurent, le milieu marin colore notre réalité culturelle et sociale et constitue une composante essentielle de notre vie économique, entre autres, par les ressources halieutiques et le potentiel touristique qu'il contient.
La circonscription de Rimouski—Mitis jouit d'une renommée internationale dans le domaine des sciences de la mer. En plus de l'Institut maritime du Québec, le seul à offrir un programme d'enseignement collégial, on y retrouve des professeurs et des chercheurs émérites à l'intérieur de l'INRS-Océanologie, le département d'océanographie de l'UQAR et le Centre de recherche de Pêches et Océans Canada, l'Institut Maurice-Lamontagne.
Le respect et la préservation des ressources de la mer sont certes une responsabilité collective, mais le gouvernement a un rôle de leader à jouer pour qu'au plan international, il y ait une meilleure gestion des océans du monde.
* * *
LA MAISON PARENT-ROBACK
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, je suis très fière de souligner l'ouverture officielle de la Maison Parent-Roback, à Montréal, qui a eu lieu dimanche dernier.
La Maison Parent-Roback est composée de 12 groupes provinciaux de femmes qui travaillent pour l'amélioration des conditions de vie des femmes dans des domaines aussi variés que l'économie, la culture, la santé et la lutte contre la violence faite aux femmes.
Il est également important de noter que, depuis avril dernier, la secrétaire d'État responsable de la Situation de la femme a contribué un montant total de 795 000 $ à 9 des 12 groupes provinciaux de femme.
En choisissant le nom de la Maison Parent-Roback, la corporation tient à souligner le travail et l'amitié de deux pionnières du mouvement des femmes, Madeleine Parent et Léa Roback.
Nous sommes très fiers de ce gouvernement pour son appui à ce genre de projet pour des femmes au Québec et à travers le Canada.
* * *
[Traduction]
LA JUSTICE
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, il y a sept ans, James Mills a été assassiné alors qu'il était détenu dans la prison fédérale de Renous, au Nouveau-Brunswick. Bien sûr, il avait été reconnu coupable d'un crime, mais il n'avait pas été condamné à mort.
Depuis sept ans, la famille Mills attend que justice soit faite. Pendant ce temps, le dossier est passé du Service correctionnel du Canada à la GRC, puis au procureur de la Couronne du Nouveau-Brunswick.
Sauf erreur, la GRC a renvoyé deux fois le dossier au procureur de la Couronne, lui recommandant de porter des accusations.
Dernièrement, la GRC a signalé avoir remis de nouveaux éléments de preuve au procureur de la Couronne. Il faut souhaiter que ces nouveaux éléments de preuve permettront au procureur de prendre des mesures et de redonner la paix à la famille Mills.
Je félicite sincèrement le solliciteur général d'avoir personnellement examiné ce dossier et d'avoir insisté sur la poursuite de l'enquête.
Je demande maintenant au solliciteur général de faire tout ce qu'il peut pour que les autorités compétentes règlent cette affaire pour de bon et solutionnent le meurtre de James Mills.
* * *
LES MINES ANTIPERSONNEL
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, le traité interdisant les mines antipersonnel soumis à Ottawa en décembre dernier et rapidement signé par plus de 120 États a maintenant force de loi, la 40e ratification ayant été déposée en un temps record ce mois-ci.
On pourrait avancer sur un fondement juridique doctrinal qu'en raison du grand nombre de pays signataires, le traité fait maintenant partie des principes généraux du droit international et qu'il lie de ce fait même les États qui n'en sont pas signataires.
En outre, on pourrait considérer comme un défi à la diplomatie canadienne de persuader les États non signataires de déclarer au moins une partie importante du nouveau traité comme ayant force obligatoire pour l'application de leur politique étrangère.
* * *
LES ANCIENS COMBATTANTS
M. Mark Muise (West Nova, PC): Monsieur le Président, depuis mon élection à titre de député de West Nova, j'ai travaillé de près avec les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et les habitants de Cornwallis dans le dossier des vitraux de l'ancienne base.
Ces vitraux avaient été offerts à l'ancienne base de Cornwallis par notre personnel de la marine dans le but de perpétuer le souvenir de tous ceux qui ont perdu la vie sur nos navires au cours de la bataille de l'Atlantique.
Depuis la fermeture de la base, les habitants de Cornwallis demandent qu'on leur rende ces vitraux pour les exposer au nouveau musée de la marine. Malheureusement, le ministre de la Défense nationale a catégoriquement refusé de remettre ces vitraux à leurs propriétaires légitimes.
J'aimerais que tous les députés jettent un coup d'oeil aux magnifiques vitraux qui ornent cette Chambre et qu'ils pensent un peu à ce qui arriverait si on décidait de les remplacer par du plexiglass. Ils comprendront peut-être mieux maintenant pourquoi les habitants de Cornwallis insistent tant pour installer ces vitraux dans leur chapelle.
Monsieur le ministre, peut-être croyez-vous que la bataille au sujet des vitraux est terminée, mais laissez-moi vous dire, au nom des citoyens de Cornwallis, qu'elle ne fait que commencer.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
L'ASSURANCE-EMPLOI
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, la Loi sur l'assurance-emploi est claire. S'il y a un excédent parce que le gouvernement a exigé des cotisations en trop des employeurs et des travailleurs, l'argent appartient à ces derniers et le premier ministre n'a pas le droit de le prendre et de l'utiliser à d'autres fins.
Pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il pas la loi et ne rend-il pas ces fonds excédentaires aux travailleurs et aux employeurs à qui ils appartiennent?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y a un débat en cours sur les finances publiques en vue du prochain budget. Certains ont dit au gouvernement qu'il serait peut-être préférable de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers parce que ce serait les contribuables qui profiteraient d'une telle réduction et non les sociétés.
Un débat est en cours. Je sais que le chef de l'opposition ne veut pas qu'on se serve de cet argent pour réduire l'impôt sur le revenu. Nous le savons très bien. Cela fait partie du débat.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement envisage-t-il même d'enfreindre la loi? Si le premier ministre puise dans la caisse de l'assurance-emploi, à qui exactement enlève-t-il cet argent? Il enlève cet argent au petit entrepreneur, au travailleur d'usine, au travailleur de la construction, au commis, à la serveuse, à tous ces gens à qui appartient cet argent.
Qui défendra les droits de ces travailleurs et de ces employeurs si le premier ministre ne le fait pas?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est bien de se retrouver devant un problème d'excédent parce que nous avons fait du bon travail dans la gestion des finances publiques. Si nous avions suivi l'exemple de nos prédécesseurs, le taux de chômage serait encore à 11,4 p. 100. Il se situe maintenant à 8,3 p. 100 et il continue de baisser, et 1,2 million de nouveaux emplois ont été créés au Canada au cours des cinq dernières années.
Le problème, c'est que le gouvernement a probablement fait du trop bon travail...
Le Président: Le chef de l'opposition a la parole.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, nous parlons ici des véritables propriétaires de cet excédent. Nous parlons du respect de la loi. Nous parlons de cotisations qui ont été versées dans un compte en fiducie. Nous ne parlons pas de recettes générales ni d'une caisse noire dans laquelle le gouvernement libéral peut puiser à sa guise.
Le premier ministre dira-t-il à son ministre des Finances «taxicomane» de ne pas toucher à la caisse d'assurance-emploi?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que le ministre des Finances a fait de l'assez bon travail lorsque je vois que nous avons éliminé un déficit de 42 milliards de dollars, que le taux d'inflation est inférieur à 1 p. 100 et que le Financial Times de Londres nous classe au premier rang des pays du G7 pour ce qui est de la gestion financière.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement demande la tenue d'un débat pour cacher son intention de faire main basse sur l'excédent de 6 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi. Nous ne devrions pas débattre de la possibilité de s'emparer de cet argent, pas plus que de celle de faire main basse sur le régime enregistré d'épargne-retraite du premier ministre. La caisse de l'assurance-emploi ne lui appartient pas. C'est ce que dit la loi.
Pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il pas la loi et ne rend-il pas l'argent aux travailleurs et aux employeurs? Je lui demande de respecter la loi.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la consolidation de la caisse avec le Trésor du Canada a été faite longtemps avant que nous ne formions le gouvernement. Il n'y a pas de caisse noire. Il s'agit simplement d'argent que le gouvernement peut utiliser pour ses activités. Fait nouveau et justifié, le ministre des Finances tient un débat public avant de préparer son budget.
Fidèle à lui-même depuis cinq ans, le Parti réformiste parle à tort et à travers.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, en fait, le premier ministre dit que la fin justifie les moyens et qu'il est prêt à violer toute loi pour mettre la main sur l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, si le gouvernement ne peut pas...
Le Président: Je demande au député de poser sa question.
M. Monte Solberg: Monsieur le Président, au lieu d'essayer de changer la loi pour faire main basse sur de l'argent auquel il n'a pas droit, pourquoi le gouvernement ne se conforme-t-il tout simplement pas à la loi et ne rend-il pas l'argent aux travailleurs et aux employeurs? Qu'il respecte la loi.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y en a qui croient qu'il serait préférable de rendre l'argent aux contribuables plutôt que de le donner à des entreprises. Soixante pour cent de l'argent va à des entreprises et 40 p. 100 aux contribuables. Certains sont d'avis qu'il vaudrait mieux donner l'argent aux travailleurs.
[Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, depuis que le ministre des Finances a été pris la main dans le sac à subtiliser les surplus de l'assurance-emploi, tout ce qu'il trouve à dire pour s'en excuser, c'est qu'il faut un grand débat pour discuter comment ces surplus devraient être utilisés.
Le premier ministre admet-il que le véritable débat, celui qu'il faut tenir le plus rapidement, ce n'est pas de décider ce qu'il faut faire avec l'argent pris dans les poches des travailleurs, des chômeurs et des PME, mais c'est de savoir comment il se fait que le ministre des Finances ait pris de l'argent qu'il n'a pas le droit de prendre?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je dis à l'honorable député qu'au 1er janvier 1994, si on avait suivi la loi adoptée par les conservateurs, les primes auraient été de 3,30 $ du 100 $; nous les avons réduites à chaque budget pour atteindre un niveau de 2,70 $.
Le ministre des Finances, avant de prendre la prochaine décision, veut avoir l'opinion de tout le monde. Mais je constate que le Bloc voudrait qu'on donne l'argent aux compagnies au lieu de le donner aux employés.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ce que je constate, c'est que le ministre des Finances—et le premier ministre qui en est complice—ont pris l'argent dans les poches des travailleurs, des chômeurs et des petites entreprises.
Se rend-il compte que son surplus vient du fait qu'il y a des chômeurs qui n'ont plus le droit aux prestations alors qu'ils ont payé des cotisations, et qu'il y a des travailleurs qui en paient trop? C'est du monde ordinaire que le premier ministre ne connaît probablement pas, trop longtemps qu'il fut sur Bay Street.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les gens comprennent qu'il y a eu 1,2 million de nouveaux emplois créés depuis que ce gouvernement a été assermenté en 1993. Ils comprennent que le niveau de chômage a baissé de 11,4 p. 100 à 8,3 p. 100.
Et ils comprennent, à ce moment-ci, que parce qu'il y a eu une très bonne administration, nous avons un surplus et nous allons l'administrer comme d'habitude, avec prudence, dans l'intérêt de tous les contribuables.
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre du Développement des ressources humaines a déclaré à la Chambre qu'il étudiait, par l'entremise de Statistique Canada, la triste réalité à laquelle sont soumis les chômeurs canadiens puisqu'il n'y en a plus que 2 sur 5 qui reçoivent des prestations.
Le ministre du Développement des ressources humaines n'a-t-il pas encore compris que pendant qu'il étudiait pour savoir pourquoi les chômeurs ont de moins en moins droit aux prestations, son collègue des Finances, lui, est déjà parti avec la caisse et se demande maintenant comment il va dépenser tout cet argent des chômeurs?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de bien reconnaître que les fonds de l'assurance-emploi ne viennent pas exclusivement des travailleurs, mais également des employeurs et des grandes entreprises également. Alors, la démagogie du Bloc, on en a assez.
Nous sommes tout à fait conscients également que nous devrons prendre...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: L'honorable ministre du Développement des ressources humaines a la parole.
L'hon. Pierre S. Pettigrew: Nous sommes donc conscients que la question de la participation des travailleurs au système d'assurance-emploi est extrêmement importante pour l'intégrité du système, et c'est la raison pour laquelle nous voulons bien comprendre ces chiffres et ces statistiques avant de prendre les mesures appropriées.
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, ce que je comprends, c'est que le ministre du Développement des ressources humaines tient le sac et que le ministre des Finances a les deux mains dedans.
Comment le ministre peut-il expliquer qu'à partir des pouvoirs dont il est investi par la loi, il n'ait pas été capable d'empêcher le ministre des Finances de piller la caisse de l'assurance-emploi?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer aux députés du Bloc québécois qu'aucune décision n'a été prise jusqu'à maintenant.
Deuxièmement, nous travaillons étroitement avec le ministre des Finances depuis quelques années. C'est cette collaboration entre le ministre des Finances et moi-même, sous la direction du premier ministre, et avec nos collègues, qui a amené la Prestation nationale des enfants pour éliminer la pauvreté dans les familles qui sont dans le besoin.
Nous avons mis sur pied un programme de transition, soit le Fonds transitoire de création d'emplois, pour les régions où le taux de chômage est trop élevé. Nous avons créé un fonds d'opportunité pour régler le problème des étudiants qui avaient des difficultés à terminer...
Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable ministre, mais je cède maintenant la parole à l'honorable chef du Nouveau Parti démocratique.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Tous les travailleurs du pays paient des cotisations à l'assurance-emploi. Mais, malgré leurs contributions, trois chômeurs sur cinq ne reçoivent pas de prestations. Pourtant, le ministre des Finances salive à l'idée de découper la tarte du surplus de l'assurance-emploi.
Avant de prendre toute l'assiette, est-ce que ce gouvernement a seulement pensé aux Canadiens qui ont contribué à la caisse, mais qui ne reçoivent rien?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Finances, le ministre du Développement des ressources humaines et moi-même avons dit que nous voulons avoir un débat sur ce que contiendra le prochain budget. Il y a toutes sortes d'idées à ce sujet. Certains prétendent qu'on serait mieux servis si les fonds étaient donnés strictement aux employés et non aux employeurs.
Nous allons avoir l'avis de tout le monde et nous allons régler le problème d'une façon raisonnable, comme nous le faisons toujours, ayant à l'esprit l'intérêt des travailleurs et l'économie canadienne.
[Traduction]
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, quelque 800 000 chômeurs canadiens ne reçoivent actuellement aucune prestation d'assurance-emploi, parce que le gouvernement a adopté de nouvelles règles qui rendent ces personnes inadmissibles aux prestations.
Le premier ministre parle de choix et de débat sur l'utilisation de la caisse de l'assurance-emploi, mais il ne parle jamais de la possibilité d'utiliser une partie de cet argent pour venir en aide aux chômeurs et à leurs familles. Est-il en train de nous dire que l'assouplissement des conditions d'admissibilité ou le relèvement des prestations ne figure pas parmi ses choix?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous tenons actuellement un débat. Nous voulons nous assurer que l'argent soit utilisé dans l'intérêt des travailleurs.
Nous examinons toutes sortes de programmes permettant de préserver les acquis. Nous voulons continuer d'aider ceux qui en ont le plus besoin. C'est la politique de mon gouvernement. Nous tenons actuellement un débat public et nous aimerions que le parti de la députée y contribue.
Le gouvernement prendra une décision dans le cadre du budget fédéral, en février prochain.
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, hier le ministre des Finances, répondant à une question sur l'excédent du fonds de l'AE, a dit que le gouvernement ne renoncerait pas «à cette option financière».
Le fonds de l'AE n'a pas été constitué pour donner une marge de maneouvre au ministre des Finances. On ne lui demande pas de renoncer à quelque chose qui lui appartient. L'argent qui se trouve dans le fonds y a été versé par les travailleurs canadiens et leurs employeurs. Cet argent n'appartient pas plus au ministre des Finances qu'à n'importe quel autre ministre.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il de traiter le fonds de l'AE comme sa ligne de crédit personnelle et quand va-t-il accorder un allégement fiscal aux employeurs et aux employés?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur ne veut pas accorder un allégement fiscal aux seuls employés. Elle aimerait bien que nous en fassions profiter aussi les employeurs. Si nous l'écoutons, 60 p. 100 de l'argent ira aux employeurs et 40 p. 100 seulement aux employés. Si c'est ce que veut le Parti conservateur, parfait. Nous savons maintenant qu'il préfère donner l'argent aux entreprises plutôt qu'à leurs employés.
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, aujourd'hui j'ai entendu le premier ministre se vanter ici même de la façon dont son gouvernement avait créé des emplois. Je tiens à souligner qu'à Saint John, le taux de chômage n'a jamais été aussi élevé depuis 25 ans.
Le ministre des Anciens combattants a dit aux anciens combattants de la marine marchande qui font la grève de la faim et qui réclament qu'on les indemnise...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Le chef du Parti conservateur a la parole.
Mme Elsie Wayne: Monsieur le Président, le ministre des Anciens combattants a dit aux marins marchands qui font la grève de la faim et qui réclament qu'on les indemnise équitablement qu'il n'avait rien à leur offrir. Le ministre de la Santé a dit aux victimes du sang contaminé que l'affaire était close.
Le gouvernement est-il en train de dire aux travailleurs canadiens que le fonds de l'AE est sa tirelire personnelle, qu'il est prêt à continuer à recevoir les cotisations des contribuables, mais pas à alléger les charges sociales?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur devrait s'entretenir avec la députée de Saint John des problèmes de cette ville.
La réalité, c'est que depuis le mois d'octobre 1993, on a créé 1,2 million d'emplois. Du temps des conservateurs le taux de chômage était de 11,4 p. 100. À l'heure actuelle, il n'est plus que de 8,3 p. 100 et il est à la baisse.
Nous ne suivrons pas les conseils du chef du Parti conservateur et nous ne retournerons pas aux bons vieux jours des conservateurs.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, le 24 août, Leona Freed a écrit à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi qu'au ministre de la Santé pour se plaindre du réseau d'égout de sa réserve. À la suite d'une fuite dont sa lettre a fait illégalement l'objet, ses propos ont été rapportés à son chef et au conseil de bande, et elle encourt maintenant des poursuites.
Hier...
Le Président: Chers collègues, je vous en prie. Nous avons de la difficulté à entendre les questions et les réponses.
Le député de Skeena peut poser sa question.
M. Mike Scott: Monsieur le Président, le 24 août, Leona Freed a écrit à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi qu'au ministre de la Santé pour se plaindre du réseau d'égout de sa réserve. Une fuite illégale a fait que ses propos ont été rapportés au chef et au conseil de bande, et elle encourt maintenant d'éventuelles poursuites.
Hier, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a accusé le ministre de la Santé d'être responsable de cette fuite. Le ministre de la Santé peut-il nous dire si c'est vrai? Votre cabinet a-t-il laissé transpirer de l'information concernant cette lettre?
Le Président: Je prie mes collègues de bien vouloir s'adresser à la présidence quand ils posent des questions ou donnent des réponses.
Le ministre de la Santé a la parole.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, un fonctionnaire de Santé Canada a reçu une lettre datée du 24 août et signée par Leona Freed, qui se plaignait de la rupture d'un tuyau d'égout déversant apparemment ses eaux dans un ruisseau. Elle craignait que cela représente un danger pour la santé et demandait qu'on prenne immédiatement des mesures.
Le fonctionnaire de Santé Canada, qui désirait régler rapidement ce problème, a envoyé une copie de la lettre au conseil tribal, à qui incombe la responsabilité de faire réparer le tuyau, puis a pris les mesures pour obtenir que le problème se règle.
Ce n'était pas conforme au protocole que d'envoyer ainsi cette lettre. Le fonctionnaire en question a écrit à Leona Freed pour s'excuser. Nous avons fait circuler le protocole au sein du personnel pour rappeler à tous...
Le Président: Le député de Skeena a la parole.
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, c'est bon de voir le ministre reconnaître un tort.
Compte tenu du bilan du gouvernement en matière de confidentialité, nous aimerions savoir si le ministre sait qu'il s'agit là d'une atteinte à la vie privée. C'est la conclusion à laquelle on est arrivés au printemps, quand la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a violé le droit à la vie privée de Bruce Starlight. Que fera le gouvernement pour s'assurer que cela ne se répète plus? Nous ne voulons pas que le même problème se reproduise dans six mois.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le porte-parole du Parti réformiste, le député de Skeena, a reçu une copie de la lettre envoyée au fonctionnaire de Santé Canada. Le ministre provincial en a reçu une lui aussi. Il y était question d'un tuyau d'égout brisé. Rien dans cette lettre ne laissait penser qu'elle devait être traitée comme de l'information confidentielle.
Le fonctionnaire de Santé Canada a agi de bonne foi pour obtenir que le problème soit réglé. J'ai déjà dit qu'il avait présenté des excuses et que nous avions fait circuler le protocole.
Depuis, le problème a été réglé. Il ne reste plus que le Parti réformiste pour soulever la poussière autour de cette affaire.
* * *
[Français]
L'ASSURANCE-EMPLOI
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, trois chômeurs sur cinq n'ont plus droit à des prestations d'assurance-emploi. Il n'y a plus qu'un jeune chômeur sur quatre au Canada qui ait droit à des prestations. La réforme de l'assurance-emploi est catastrophique.
Après avoir pensé avoir atteint le fond du baril avec Doug Young, voilà maintenant qu'on s'aperçoit que c'est pire que jamais pour les chômeurs au Canada.
Compte tenu de la responsabilité qui échoit au ministre du Développement des ressources humaines, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, va-t-il s'opposer formellement à tout changement à la loi?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je veux dire à l'ancien chef du Bloc québécois à quel point ce gouvernement demeure profondément engagé à l'endroit des jeunes Canadiens.
C'est la raison pour laquelle nous avons mis sur pied, en dehors du compte de l'assurance-emploi, la Stratégie Emploi-Jeunesse pour aider les jeunes à intégrer le marché du travail. Le député nous demande d'aider les jeunes à entrer sur le chômage, mais, ce qui nous intéresse, c'est d'aider les jeunes à intégrer le marché du travail.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, contrairement à ce qui se passe de l'autre côté, tous les députés du Bloc québécois, sans exception, demandent au ministre de s'occuper des chômeurs.
Des voix: Oui.
M. Michel Gauthier: Est-ce que le ministre du Développement des ressources humaines réalise que par son incompétence, par son insouciance, il a fait des chômeurs du Canada la vache à lait du gouvernement, ni plus, ni moins?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que notre gouvernement a réalisé, c'est de mettre beaucoup plus d'argent dans les poches des chômeurs en termes de mesures actives pour intégrer le marché du travail.
Nous avons investi dans la formation plus d'argent que n'importe quel gouvernement. Nous avons conclu, avec le gouvernement du Québec, un accord sur la main-d'oeuvre dans lequel on lui transfère 500 millions de dollars par année pour des mesures de formation.
Nous avons établi un système moderne, adapté au marché du travail d'aujourd'hui, et nous avons l'intention de continuer de bien servir les Canadiens.
* * *
[Traduction]
LES NUMÉROS D'ASSURANCE SOCIALE
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, dans son rapport qu'il a déposé aujourd'hui, le vérificateur général fait état des habituels cas de mauvaise gestion du gouvernement. On y apprend ainsi que des millions de cartes d'assurance sociale circulent au Canada sans titulaires légitimes. Dans un échantillon de 3 600 cartes, le vérificateur a découvert que le tiers des cartes étaient utilisées pour spolier le gouvernement de millions de dollars.
Ma question s'adresse au ministre du Revenu national. Dira-t-il aux Canadiens combien de millions de dollars sont ainsi spoliés par l'usage frauduleux de ces cartes et pourquoi il n'a pas déjà mis un terme à ces abus?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons lu très attentivement le rapport du vérificateur général et nous sommes tout à fait d'accord avec ses recommandations. Il faut accroître l'intégrité du numéro d'assurance sociale. Mes collaborateurs sont déjà à pied d'oeuvre sur toutes les recommandations du vérificateur général, tant celles qui portent sur le NAS que celles qui ont trait au registre. Nous avons l'intention de poursuivre cette bonne collaboration avec lui.
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, tout ce que je puis dire, c'est heureusement que le vérificateur général veille au grain parce que le gouvernement a émis des cartes temporaires sans date d'expiration. Il a ainsi émis 600 000 cartes temporaires, mais il n'y a que 200 000 utilisateurs légitimes au Canada.
Le ministre vient de dire que le gouvernement va remédier à cette situation, mais pourquoi le problème n'a-t-il pas été réglé avant? Nous avons consacré des millions de dollars au règlement de ces demandes frauduleuses qui auraient dû être arrêtées il y a des années. Quand le gouvernement rendra-t-il des comptes pour son inaction dans ce dossier?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons déjà commencé le travail sur l'intégrité du système. Il est très important d'améliorer ce dernier. Nous donnons suite aux recommandations du vérificateur général.
Comme le député le sait, une bonne partie des renseignements viennent des provinces, notamment lors du décès d'un citoyen canadien. De concert avec les gouvernements provinciaux, nous sommes en train d'améliorer la situation. Les provinces versent de nouveaux renseignements dans nos systèmes pour que le genre d'anomalies et de fraudes auxquelles le député a fait allusion ne se produisent pas trop souvent.
Nous ne ménageons pas les efforts pour améliorer le système avec l'aide des provinces et je suis convaincu que le système sera meilleur dans un très proche avenir.
[Français]
M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, selon les données de Développement des ressources humaines Canada, il y aurait 311 000 personnes ayant plus de 100 ans au Canada. Il y aurait également trois fois plus de numéros temporaires d'assurance sociale qu'il y a de résidants temporaires au Canada.
Est-ce que le ministre du Développement des ressources humaines est conscient que par son incapacité à gérer les numéros d'assurance sociale, il se rend complice de milliers de fraudes réelles et potentielles?
Le Président: La question telle que formulée n'est pas recevable. Je demande au député de passer à sa deuxième question.
M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, non seulement cela prend une enquête de la GRC pour faire toute la lumière sur cette question, mais en plus, le ministre admet-il qu'il a le devoir d'expliquer à la population comment il se fait qu'il aura fallu l'intervention du vérificateur général pour qu'on s'aperçoive qu'il a perdu le contrôle des numéros d'assurance sociale?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, mon ministère travaille très fort sur ce dossier depuis un certain temps.
Je veux rassurer cette Chambre et le public canadien et dire que nous sommes entièrement d'accord avec les recommandations du vérificateur général, à savoir qu'il faut améliorer l'intégrité des numéros d'assurance sociale et le registre.
Mon ministère a déjà entrepris des discussions, notamment avec les provinces, et beaucoup d'informations devraient nous être envoyées. Par exemple, lorsqu'un citoyen décède ou quelque chose du genre, nous aurons maintenant plus d'informations avec la collaboration que nous sommes en train d'établir, de sorte que nous aurons un système qui sera plus performant.
* * *
[Traduction]
LE SOMMET DE L'APEC
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères a déclaré que le Canada est très préoccupé par l'utilisation de la loi sur la sécurité intérieure pour limiter la liberté de parole et la liberté de réunion en Malaisie. Il parlait de la Malaisie!
Pourquoi n'a-t-il pas exprimé les mêmes sentiments à l'égard de la liberté de parole et de la liberté de réunion au moment du sommet de l'APEC?
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait pendant le sommet de l'APEC.
Le gouvernement a fourni un soutien spécial pour assurer la tenue d'un sommet populaire. Ce sommet a réuni des Canadiens et des citoyens de partout dans le monde qui ont pu discuter de l'APEC, qu'ils aient été en faveur de cette organisation ou contre elle. Le sommet populaire a pu présenter ses observations aux ministres et au premier ministre. Ce fut le sommet populaire le plus ouvert jamais tenu pendant un sommet de l'APEC.
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, il y a bien longtemps, lorsque le ministre des Affaires étrangères était un jeune homme, il croyait aux droits de la personne et à la démocratie. Lorsqu'il était tout jeune, il a même participé à des marches pour les droits civils en Alabama. À l'époque, un shérif étroit d'esprit du nom de Bull Connor a lancé les chiens sur les manifestants.
Que s'est-il passé? Pourquoi le hippie des années 1960 s'est-il muté en shérif Bull Axworthy dans les années 1990?
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je dois l'admettre, au fond, je suis encore un hippie.
* * *
[Français]
LA TREMBLANTE DU MOUTON
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, à chaque jour qui passe, les producteurs ovins du Québec sont de plus en plus dans l'insécurité. Ils perdent argent et espoir. Chaque jour de retard leur crée un lot considérable d'ennuis.
Est-ce que le ministre entend enfin se porter au secours des producteurs de moutons et quels gestes entend-il poser pour tous ceux dont le troupeau est touché par la tremblante du mouton depuis janvier 1997?
[Traduction]
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, comme je le dis toujours à la députée, nous nous occupons des cas malheureux de tremblante du mouton qui frappent les moutons du Québec comme nous nous occupons de toute situation semblable dans les autres provinces. Nous indemnisons les éleveurs québécois selon les mêmes critères que tous les éleveurs canadiens dont les troupeaux sont frappés par une maladie à déclaration obligatoire.
Jusqu'à maintenant, nous avons déjà versé plus de deux millions de dollars aux éleveurs touchés.
* * *
L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE
M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.
Est-ce que le ministre est au courant que l'industrie sidérurgique canadienne est sérieusement menacée par des importations sans précédent de produits d'acier vendus à des prix frisant le dumping en provenance du Japon, de la Corée, de la Russie et d'autres? Dans l'affirmative, qu'est-ce que le ministre entend faire pour protéger cet important secteur de notre économie?
L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour sa question et pour le leadership dont il fait preuve à l'égard d'Algoma Steel à Sault Ste. Marie.
Je suis tout à fait conscient des difficultés auxquelles sont confrontés nos producteurs à cause de la surcapacité du marché mondial. J'ai récemment rencontré des représentants de l'Association canadienne des producteurs d'acier qui élabore des projets conjoints avec d'autres secteurs où oeuvrent nos partenaires de l'ALENA.
Je tiens à assurer le député et la Chambre que le gouvernement canadien poursuivra sa collaboration avec l'association et avec nos partenaires de l'ALENA afin de trouver les remèdes qui s'imposent.
* * *
LE SOMMET DE L'APEC
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, quelle déclaration fascinante de la part d'un autre libéral. Même les hippies dans l'âme devraient avoir le droit de manifester pacifiquement.
Je voudrais faire une observation au sujet du ministre des Affaires étrangères, qui prétend défendre les valeurs canadiennes que sont la liberté d'expression et la démocratie lorsqu'il voyage autour du monde, mais chez lui, c'est un très...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: La députée d'Edmonton-Nord a la parole.
Mme Deborah Grey: Le ministre des Affaires étrangères parle de liberté d'expression et de démocratie partout dans le monde, mais il se trouve qu'il ne le fait pas chez nous.
Pourquoi ne peut-il pas pratiquer chez lui ce qu'il prêche à l'étranger?
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit bien là d'une question posée par le motard en titre de la Chambre des communes.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Évitons de parler à la Chambre des activités auxquelles nous nous adonnons à l'extérieur.
L'hon. Lloyd Axworthy: Oui, monsieur le Président, j'en serais très heureux. J'espère que les députés comprendront que, sur cette question extrêmement cruciale qu'était le sommet de l'APEC, le gouvernement du Canada s'est employé d'abord à tenir des consultations pendant un an, invitant les Canadiens de tous les horizons à exprimer leur point de vue sur l'orientation qu'il convenait de donner au sommet de l'APEC.
Ensuite, nous avons appuyé la tenue d'un sommet populaire.
Enfin, nous avons dit à tous les dirigeants et leurs délégations que des manifestations auraient lieu et que nous mettrions sur pied une tribune permettant aux Canadiens de s'exprimer. En outre, nous maintenons ce droit à la liberté d'expression, non seulement partout dans le monde, mais également au Canada.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le ministre fait de grandes déclarations à la Chambre des communes, mais ce que nous voyons à la télévision est tout à fait différent.
Lorsque le ministre se rend dans une dictature à l'étranger, il ne parle pas de ces questions, sauf en privé peut-être. Il nous l'a fait savoir. Il a raté une occasion de montrer aux dictateurs de l'étranger ce que devrait être une vraie démocratie.
Quelle leçon le ministre espérait-il enseigner à ces dictateurs étrangers lorsqu'il a aspergé de poivre des manifestants pacifiques?
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, la prémisse de la question de la députée est franchement absurde.
Une commission fait enquête sur ce qui s'est produit sur le campus de l'Université de la Colombie-Britannique. C'est elle qui établira les responsabilités.
Comme la députée ne semble pas comprendre, je voudrais qu'il soit bien clair que, pendant toutes ces rencontres de l'APEC, nous avons pu montrer clairement l'esprit d'ouverture qui caractérise notre pays. Nous y avons soulevé des questions que les Canadiens nous avaient demandé de soulever.
Pour reprendre le commentaire d'un député précédent, sa question était bien...
Le Président: Je cède maintenant la parole au député d'Acadie—Bathurst.
* * *
[Français]
L'ASSURANCE-EMPLOI
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, lorsqu'il était chef de l'opposition, le premier ministre écrivait, et je cite: «En réduisant les prestations et en pénalisant davantage ceux et celles qui quittent volontairement leur emploi, il est évident que le gouvernement se préoccupe très peu des victimes de la crise économique. Au lieu de s'attaquer au fond du problème, il s'en prend aux chômeurs.»
Maintenant, le surplus de la caisse de l'assurance-emploi est convoité par le ministre des Finances. Le premier ministre va-t-il tenir sa promesse du printemps 1993 et venir en aide aux chômeurs canadiens?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons créé 1,2 million de nouveaux emplois au Canada depuis que nous formons le gouvernement.
Le taux de chômage est passé de 11,4 p. 100 à 8,3 p. 100. Le ministre du Développement des ressources humaines a mis de l'avant toutes sortes de programmes pour aider les gens à s'adapter au milieu du travail, et à se préparer à occuper de nouveaux emplois.
Cela a été la préoccupation de ce gouvernement depuis cinq ans et c'est encore notre préoccupation.
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, 60 p. 100 des gens ne se qualifient pas pour l'assurance-emploi, parce que vous les avez envoyés au bien-être social.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Mon collègue, vous devez toujours vous adresser à la Présidence.
M. Yvon Godin: Monsieur le Président, comme pour la TPS et l'équité salariale, le premier ministre semble oublier sa promesse faite aux chômeurs canadiens.
Pour reprendre les mots du premier ministre, le gouvernement doit cesser de s'en prendre aux chômeurs et s'attaquer au fond du problème. Le problème, c'est que plus de 60 p. 100 des chômeurs du pays n'ont pas droit à des prestations.
Le gouvernement va-t-il utiliser le surplus de la caisse pour accroître l'accès à l'assurance-emploi, plutôt que d'envoyer les gens au bien-être social?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le député prenait seulement le temps de regarder les faits, non seulement il verrait que le nombre de chômeurs a diminué, mais aussi que le nombre de prestataires du bien-être social a diminué dans toutes les provinces du Canada depuis que nous formons le gouvernement.
Le nombre de chômeurs a diminué et le nombre de gens au bien-être social a diminué parce que nous avions les bonnes politiques. Nous avons les faits, et ce n'est pas en les ignorant que le député va changer la réalité.
* * *
[Traduction]
LE SOMMET DE L'APEC
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le premier ministre a prouvé une fois pour toutes hier soir que son gouvernement est vraiment le roi du gros mensonge quand il a dit que son gouvernement n'avait jamais été impliqué dans un scandale depuis cinq ans.
Nous savons maintenant qu'à une exception près, tous les membres de la Commission d'enquête de la GRC sur les plaintes du public ont été nommés par le premier ministre. Pourquoi les Canadiens devraient-ils avoir confiance que la Commission d'enquête ira jusqu'au fond du scandale de la répression au poivre au sommet de l'APEC alors qu'elle n'est pas indépendante ou n'a de comptes à rendre à personne?
L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il est tout à fait inconvenant de la part d'un député de dire que quiconque veut servir ses concitoyens et tâcher de découvrir la vérité dans cette affaire n'est peut-être pas indépendant. Je n'accepte pas la prémisse de la question et je ne crois pas que les Canadiens l'acceptent eux non plus.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, pas même l'ami sans-abri imaginaire du premier ministre ne croit que le gouvernement n'est pas impliqué dans cette affaire de l'APEC. Le mandat du commissaire à la tête de la Commission d'enquête de la GRC sur les plaintes du public ne l'empêche pas d'agir. C'est précisément ce qu'il a avoué hier dans sa déclaration.
Le ministre s'engagera-t-il à faire une déclaration à la Chambre pour ordonner la tenue d'une enquête publique si la commission confirme la semaine prochaine que les cas d'intervention politique ne relèvent pas de son mandat?
L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, l'intervention que recommande le député est exactement le genre d'intervention qu'il condamne.
* * *
[Français]
LA TREMBLANTE DU MOUTON
M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Depuis janvier 1997, près de 12 000 moutons ont été abattus à cause de la tremblante du mouton.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: L'honorable député de Bourassa a la parole.
M. Denis Coderre: Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, on est sérieux.
Depuis janvier 1997, au Québec, près de 12 000 moutons ont été abattus à cause de la tremblante du mouton. On s'interroge sur la façon dont l'Agence d'inspection des aliments a traité le dossier, et surtout, les producteurs.
Qu'est-ce que le ministre entend faire aujourd'hui pour répondre aux demandes légitimes des éleveurs et pour régler ce problème qui a trop perduré?
[Traduction]
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous savons tous que la situation est difficile. Grâce aux mesures prises jusqu'à présent par tous les intéressés, nous faisons beaucoup de progrès et sommes en voie de réussir à éradiquer cette maladie.
Comme je l'ai dit il y a une minute, les producteurs touchés ont déjà reçu plus de 2 millions de dollars d'indemnisation. J'ai demandé un réexamen des niveaux d'indemnisation. C'est ce qu'on est en train de faire.
Malheureusement, l'industrie n'est pas en mesure d'en discuter avant le 16 octobre. Je rencontrerai cependant vendredi les représentants de l'industrie pour discuter de mesures nouvelles et permanentes qui contribueront à éradiquer la maladie et à venir en aide aux producteurs touchés.
* * *
LES PÊCHES
M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Pêches jubilait après avoir négocié avec des pays étrangers la présence d'observateurs à bord de navires étrangers pêchant au large de la côte est du Canada. Le ministre a toutefois omis de dire que, encore une fois, il cédait nos stocks de poisson, cette fois-ci des crevettes dont la pêche est fort rentable, à des pêcheurs étrangers, en déplaçant les limites d'un territoire faisant l'objet d'un moratoire.
Qu'est-ce que le ministre a à dire aux pêcheurs canadiens, dont les bateaux doivent rester à quai, après avoir donné leurs crevettes à des étrangers?
L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au député qui revient de Paris, mais il a perdu de vue le problème des pêcheurs de crevette.
Nous avons considérablement augmenté le quota des pêcheurs de la côte est cette année. Dans l'un des principaux secteurs, au large de la côte de Terre-Neuve, les quotas ont en fait doublé cette année. Les crevettes sont en abondance et les pêcheurs de la côte est profitent actuellement de cette abondance.
* * *
[Français]
LES RÉFUGIÉS CHILIENS
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Alors que le gouvernement du Québec procède à l'étude des cas des réfugiés chiliens, le ministère fédéral de l'Immigration les renvoie chez eux avant même que ne soit complétée l'analyse des dossiers par Québec.
La ministre peut-elle faire preuve de compassion et d'humanisme et surseoir aux déportations des réfugiés chiliens jusqu'à ce que Québec ait complété l'analyse des dossiers? Aura-t-elle du coeur?
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais informer le député d'Hochelaga—Maisonneuve que nous travaillons sur ce dossier en collaboration étroite avec le gouvernement du Québec. Peut-être qu'il ne le sait pas, mais je n'ai reçu aucune demande de surseoir aux déportations dans le cas des Chiliens de la part du gouvernement du Québec.
Je pense que le Canada honore sa tradition humanitaire. Il a reçu toutes les demandes de ces personnes. Ils ont eu droit à une audition indépendante de deux commissaires qui ont statué qu'ils n'étaient pas des réfugiés, et ils ont pu faire appel à la Cour fédérale.
Maintenant, on est rendus à l'étape où ils doivent aller à l'extérieur du pays s'ils veulent appliquer...
Le Président: Je regrette, mais je dois céder la parole à l'honorable députée de Winnipeg-Nord-Centre.
* * *
[Traduction]
LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le vérificateur général a signalé aujourd'hui que le conseil qui établit les prix des médicaments de prescription brevetés au Canada se fiait essentiellement aux données fournies par les compagnies pharmaceutiques qui vendent ces médicaments, sans vérifier les faits ni tenir compte des répercussions sur les consommateurs.
Quand le gouvernement commencera-t-il à fixer les prix en fonction des intérêts des Canadiens au lieu de servir les intérêts des conglomérats pharmaceutiques internationaux?
Le ministre de la Santé prendra-t-il des mesures expresses pour garantir la transparence dans l'établissement des prix et pour que, au moins, on vérifie l'exactitude des renseignements fournis par les fabricants?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le vérificateur général lui-même a remarqué que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés avait, pour reprendre ses propos, aidé à restreindre l'augmentation des prix des médicaments brevetés au Canada. C'est excellent.
Quant aux modifications recommandées, la députée n'ignore peut-être pas que le conseil lui-même est plongé dans des discussions et des consultations au sujet de changements à apporter à son mandat et à ses méthodes de fonctionnement.
Dans cette optique, nous nous ferons un plaisir d'étudier les observations du vérificateur général, et je veillerai à ce que le conseil et son président en tiennent soigneusement compte.
* * *
PRÉSENCE À LA TRIBUNE
Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de trois visiteurs de marque.
Premièrement, je voudrais souhaiter la bienvenue à la Chambre des communes à l'honorable Peter David Phillips, ministre des Transports et des Travaux publics de la Jamaïque.
Des voix: Bravo!
Le Président: Chers collègues, je voudrais aussi souhaiter la bienvenue, en votre nom, à l'honorable Trevor Sudama, ministre de la Planification et du Développement de Trinité-et-Tobago.
Des voix: Bravo!
Le Président: Chers collègues, je voudrais enfin souhaiter la bienvenue à la Chambre des communes à Son Excellence Rinchinnyamyn Amarjargal, ministre des Affaires étrangères de la Mongolie.
Des voix: Bravo!
Le Président: Chers collègues, nous allons maintenant rendre hommage à un ex-député, M. Gilles Rocheleau. Le premier intervenant sera le chef du Bloc québécois.
* * *
[Français]
LE DÉCÈS DE M. GILLES ROCHELEAU
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, j'ai connu Gilles Rocheleau en 1990. J'en avais cependant entendu parler bien avant, car Gilles Rocheleau était actif en politique depuis plusieurs années et il l'a été pendant plusieurs autres.
Rappelons qu'il fut conseiller municipal de Hull de 1967 à 1974. Il fut maire de Hull de 1974 à 1981, député et puis ministre à Québec de 1981 à 1988. Il fut député libéral à Ottawa de 1988 à 1990, puis député du Bloc québécois de 1990 à 1993.
Il y a une constante dans cette carrière. Gilles Rocheleau était un homme droit, qui a toujours affirmé haut et fort ses convictions. Sous des allures, il est vrai, parfois brusques, un peu dures à cuire, se cachait un homme sensible, près de son monde.
C'est pendant qu'il fut maire de Hull que fut construite la Maison du Citoyen dont il s'enorgueillait à juste titre. L'agora de la Maison du Citoyen porte aujourd'hui le nom de agora Gilles-Rocheleau. Gilles était également un homme discipliné, qui défendait son point de vue avec acharnement, mais savait se rallier si son point de vue ne triomphait pas. Il se ralliait, mais pas à n'importe quelle condition, car si ses convictions étaient remises en question, Gilles Rocheleau n'hésitait pas à mettre de côté ses intérêts personnels et à entreprendre la lutte. C'est ce qu'il fit en joignant le Bloc québécois en 1990.
Il s'agit là d'un cheminement qui fut celui de plusieurs Québécois et de plusieurs Québécoises. Gilles Rocheleau était donc aussi, sinon avant tout, un homme de combat. Les souverainistes furent heureux de le compter parmi eux après l'avoir connu comme adversaire, comme un redoutable adversaire. Le fédéraliste militant Gilles Rocheleau était devenu un souverainiste convaincu.
Gilles Rocheleau était également un homme d'expérience, qui a oeuvré sur plusieurs scènes tout en restant celui que ses amis appelaient chaleureusement «le grand». Il n'avait pas la langue dans sa poche, c'est le moins qu'on puisse dire. Ses propos étaient plutôt colorés, mais il n'y avait pas de méchanceté chez cet homme qui n'accepta jamais les doubles discours. Il n'était pas «politically correct», mais il était franc, qu'il ait eu tort, ou raison.
J'offre mes sympathies à ses enfants et à Hélène Roy, sa conjointe et sa collaboratrice, qui est parmi nous aujourd'hui. Je sais que tous ceux et toutes celles qui l'ont connu ne l'oublieront pas, surtout les gens de Hull. C'est en leur nom que je le remercie.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, les électeurs du comté de Hull—Aylmer ont perdu cette année un homme qui a consacré toute sa vie publique au bien-être des siens.
Gilles Rocheleau a servi la ville de Hull pendant 14 ans à titre d'échevin et de maire. Il a, par la suite, représenté ses concitoyens à l'Assemblée nationale du Québec pendant sept ans, d'abord comme député sous Claude Ryan et, ensuite, comme ministre dans le gouvernement de Robert Bourassa.
Ses concitoyens l'ont finalement élu à notre Parlement en 1988 pour défendre leurs intérêts sur la scène fédérale. Gilles, comme tous l'appelaient familièrement en Outaouais, avait son franc-parler et des idées bien arrêtées, mais c'est son amour et son dévouement légendaires envers ses concitoyens de l'ouest du Québec qui resteront présents à l'esprit de toutes et de tous.
Au nom du gouvernement du Canada, j'offre mes plus sincères condoléances à son épouse et à sa famille.
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, je tiens aussi à rendre hommage à M. Gilles Rocheleau, qui est décédé le 27 juin 1998.
Né à Rigaud, au Québec, Gilles Rocheleau a consacré sa vie à des fonctions publiques dans la région de l'Outaouais. M. Rocheleau a été maire de Hull de 1974 à 1981 et a été élu à la Chambre des communes, pour la région de l'Outaouais, en 1988, où il a siégé jusqu'en 1993.
M. Rocheleau a été représentant du comté de Hull—Aylmer à l'Assemblée nationale du Québec où il a occupé les postes de député et ministre. Il a été député libéral à Ottawa de 1988 à 1990. Au cours des années suivantes, et jusqu'en 1993, M. Rocheleau a joint le Bloc québécois et s'est consacré à l'avancement de ce parti.
Les efforts de M. Rocheleau ont été très précieux et ils ne sont pas passés inaperçus.
Au nom du Parti réformiste, je tiens à offrir mes condoléances les plus sincères aux membres de la famille Rocheleau.
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, au nom de mon parti, je veux rendre hommage à M. Gilles Rocheleau qui a été député du comté de Hull-Aylmer à la Chambre des communes.
Je l'ai très bien connu car j'étais député ici en même temps que M. Rocheleau et je me souviens que c'était un homme qui a eu deux carrières. Il fut un homme d'affaires pendant plusieurs années et fit par la suite carrière en politique pendant 25 ans.
Si je me souviens bien, il a été maire de la grande ville de Hull et député provincial à l'Assemblée nationale du Québec. Ensuite, il a été député ici à la Chambre des communes pour deux partis politiques, le Parti libéral, et fut ensuite l'un des fondateurs du Bloc québécois avec M. Lucien Bouchard et d'autres députés.
Il a été un bon député et je pense que l'Outaouais a perdu un grand défenseur. Il était très bien connu. Pendant plusieurs années, à mon arrivée à Ottawa, j'ai vécu à Aylmer et il était très populaire, très connu et un grand défenseur du Québec.
Au nom de mon parti, je veux offrir mes condoléances à sa famille et à ses amis.
M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, au nom du Parti progressiste-conservateur, je tiens à dire quelques mots au sujet de M. Rocheleau. N'ayant pas eu l'occasion de travailler au sein du même parti que lui, je peux vous dire qu'il méritait tout notre respect.
Je ne vais pas refaire l'historique de la carrière de M. Rocheleau parce que les collègues qui m'ont précédé ont eu l'occasion de la mettre en évidence. Ce qui m'a particulièrement frappé a été, dès son tout jeune âge, son implication au sein des mouvements économiques de sa région ainsi que des mouvements sociaux.
À 27 ou 28 ans, il était, je crois, président de l'Association des hommes d'affaires. Déjà à l'époque, c'était un signal que M. Rocheleau voulait s'impliquer avec beaucoup d'ardeur dans la défense des intérêts de sa région.
Il s'est ensuite impliqué à différents niveaux gouvernementaux, à Québec entre autres, et ici à Ottawa. Son implication a été remarquée par la très grande efficacité de ses interventions. Effectivement, les gens qui avaient à l'affronter à l'époque où nous étions au gouvernement trouvaient que M. Rocheleau faisait toujours un travail très constructif.
Au nom du Parti progressiste-conservateur, je transmets mes condoléances à sa famille en espérant que M. Rocheleau acceptera, de là-haut, de nous faire partager un peu ses très grandes qualités. Ce qui m'a surtout impressionné, évidemment, a été sa très, très grande déception—c'était existentiel—à la suite de l'échec de l'Accord du lac Meech. Je pense que tous les Québécois qui, à l'époque, travaillaient très fort pour la réconciliation nationale ont été frappés de plein fouet par la décision que M. Rocheleau a prise à l'époque. Je pense qu'on devrait en tirer des leçons constructives pour l'avenir.
Le Président: Un autre député, un des nôtres, M. Paul Tardif, est décédé il y a quelque temps. Nous allons maintenant lui rendre hommage.
* * *
LE DÉCÈS DE M. PAUL TARDIF
M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à Paul Tardif, décédé le 2 août, à Ottawa, à l'âge de 90 ans.
Ancien député fédéral du comté de Russell, son comté couvrait anciennement un territoire partant d'Ottawa et allant jusqu'à l'est du présent comté de Glengarry—Prescott—Russell.
Paul Tardif a été élu 4 fois consécutives à la Chambre des communes où il a siégé de 1959 à 1968. Il a consacré en tout 31 ans à la vie politique comme conseiller scolaire d'abord, et ensuite comme échevin et commissaire au Conseil municipal de la ville d'Ottawa avant de devenir député. Il a servi ensuite comme juge à la Cour de citoyenneté.
[Traduction]
M. Tardif était charmant, coloré et sociable. C'était un maître de la politique d'inspiration populaire et un excellent communicateur. Les représentants des médias l'aimaient. Les habitants de sa circonscription l'adoraient. Ceux qui ont connu M. Paul Tardif ont toujours été fiers d'être associés à lui.
[Français]
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de rendre hommage à M. Paul Tardif, ancien député, qui est décédé le 3 août 1998.
M. Tardif est né et a fait ses études à Ottawa. Il a consacré sa vie au service du public dans sa ville natale. M. Tardif a été élu à la Chambre des communes comme député de la circonscription de Russell dans une élection complémentaire en 1959, et réélu en 1962, 1963 et encore en 1965. Il s'est retiré invaincu en 1968. Il occupa de 1968 à 1978 le poste de juge à la Cour de la citoyenneté.
Avant de faire son entrée en politique fédérale, M. Tardif servit comme conseiller scolaire de 1937 à 1943 et dans le gouvernement municipal, de 1942 à 1959, comme échevin, contrôleur et enfin, pro-maire.
M. Tardif était bien connu pour sa vivacité d'esprit, son charme et son populisme. Il a bien compris l'aphorisme «Toutes les politiques sont locales». Il savait écouter et il avait toujours le temps de parler n'importe où, avec n'importe qui. Il était un véritable homme du peuple.
Les efforts de M. Tardif furent bien appréciés, et au nom du Parti réformiste, je tiens à offrir mes condoléances les plus profondes à sa famille.
M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole pour rendre hommage à M. Paul Tardif, ancien député de cette Chambre, décédé au mois d'août dernier à l'âge de 90 ans.
Il a siégé dans cette enceinte de 1959 à 1968. Né en 1908, les racines familiales de M. Tardif étaient très québécoises puisque son père était originaire de Kamouraska, dans le bas Saint-Laurent.
M. Tardif a toujours aimé la politique et il s'est impliqué grandement à la défense des intérêts de la population. Très jeune, à l'âge de 29 ans, il a été élu comme commissaire scolaire, poste qu'il a détenu de 1937 à 1943. Il a été également échevin du quartier Victoria à la ville d'Ottawa, de 1942 à 1948. De plus, il a été commissaire à la même ville de 1949 à 1959.
C'est durant cette période que M. Tardif a croisé le fer à maintes reprises avec la très célèbre Charlotte Whitton, ex-mairesse d'Ottawa.
Avec son expérience dans les milieux scolaire et municipal, il décide de faire le saut en politique fédérale. Il fera son entrée au Parlement canadien le 5 octobre 1959, lors d'une élection complémentaire, comme député libéral dans le comté de Russell.
Il sera ensuite réélu aux élections générales de 1962, 1963 et 1965. Il a donc oeuvré sous la gouverne du très honorable Lester B. Pearson.
Le 22 juin 1967, par son initiative, son dynamisme et son intégrité, il avait été nommé président suppléant adjoint des Comités pléniers à la Chambre des communes. En 1968, il quitte la politique fédérale et sera ensuite nommé juge à la Cour de la citoyenneté, poste qu'il occupera jusqu'à sa retraite, en 1978.
Tout au long de sa carrière politique, M. Tardif a été identifié comme étant un homme à l'écoute de la population et très branché à sa base. Il était profondément attaché à son milieu.
Je veux donc, en mon nom et au nom de mes collègues du Bloc québécois, offrir mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Madame la Présidente, je désire également rendre hommage à M. Paul Tardif, qui fut député de cette Chambre.
M. Tardif n'était pas député lorsque j'ai été élu en 1978, parce qu'il n'était pas candidat lors de ces élections, mais je me souviens très bien de sa bonne réputation à la Chambre; il était un bon député pour son comté et il était très respecté par tout le monde ici.
Il fut élu lors d'une élection partielle, en 1959, et réélu à l'époque de John Diefenbaker en 1962, en 1963 et encore en 1965. Il a même été, si je me souviens bien, vice-président de cette Chambre.
Au nom de mon parti, je veux offrir mes condoléances à sa famille et à tous ses amis.
[Traduction]
M. Jim Jones (Markham, PC): Madame la Présidente, le 3 août dernier, le Canada a perdu quelqu'un qui personnifiait à merveille le citoyen exemplaire. Paul Tardif a été commissaire scolaire et conseiller municipal d'Ottawa avant d'être élu député libéral fédéral de la circonscription de Russell.
Pendant la période où Paul Tardif s'est porté candidat, notre parti n'a pas réussi à faire élire un des siens dans Russell. Étant donné qu'il était réputé pour son esprit vif et son sens de l'humour, je sais que Paul Tardif aurait été honoré que je le décrive comme une épine dans le pied du Parti progressiste conservateur.
Il a été élu pour la première fois en 1959, dans le cadre d'une élection partielle, à peine un an après le balayage de Diefenbaker. Il a ensuite été réélu trois fois de suite, chaque fois avec une majorité écrasante. Un succès électoral comme celui qu'il a remporté n'est possible que lorsque les candidats réussissent à transcender le processus et à amener les gens à voter selon leur coeur. C'est dans le coeur de la population de Russell et d'Ottawa que restera gravé à jamais le souvenir de Paul Tardif.
Au nom du caucus du Parti progressiste-conservateur, je tiens à transmettre nos pensées et nos prières à la famille d'un homme qui a donné un sens au mot fonctionnaire.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LOI SUR L'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Madame la Présidente, on peut maintenant entendre les grosses bottes. Le projet de loi C-3 a fait l'objet d'une motion d'attribution de temps, même s'il n'y a absolument aucune raison valable de prendre une telle mesure. En effet, l'opposition ne tentait pas de faire de l'obstruction systématique relativement à ce projet de loi. Cette mesure législative fait tout simplement l'objet d'un débat animé, parce que nous pensons qu'elle comporte des lacunes.
Je vais vous dire combien de fois le gouvernement a eu recours à l'attribution d'une période de temps et je vais vous montrer à quel point la dernière attribution de temps était inutile. Au cours de la trente-cinquième législature, le gouvernement a imposé une forme de restriction ou une autre, qu'il s'agisse d'une attribution de temps ou d'un recours à la clôture, 35 fois. Au cours de la dernière législature, il y a eu 32 motions d'attribution de temps et trois recours à la clôture, soit un total de 35 fois, autant qu'au cours de la trente-cinquième législature.
Pendant la première année de la trente-sixième législature, il y a eu sept motions d'attribution de temps. Cela porte à 42 le nombre de fois depuis 1993 que le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps ou à la clôture, c'est-à-dire 39 motions d'attribution de temps et trois recours à la clôture. Or, il n'avait absolument aucune bonne raison d'agir de la sorte. Il empêche la tenue d'un débat honnête.
Lorsque j'entends les remarques des gens relativement au projet de loi, je pense au député qui siège à mes côtés. Ancien membre de la GRC, il dit que les policiers canadiens devraient disposer de ces outils immédiatement. Il ajoute qu'il ne faut pas qu'il y ait d'échappatoires et de restrictions concernant l'utilisation de cette technologie.
Il fait valoir une plainte légitime, une question qu'il a, à ma connaissance, déjà soulevée à plusieurs reprises en comité. Je ne doute nullement de sa légitimité. Je ne conteste rien de ce qu'il dit à ce sujet, car je sais qu'il a l'intérêt des Canadiens à coeur.
Le député de Langley—Abbotsford a parlé des résidents de sa circonscription, qui souffrent du fait qu'il y a sept pénitenciers à moins d'une demi-heure de voiture de sa circonscription. Il a parlé d'une chose qui le préoccupe vraiment, une préoccupation légitime.
Et de quoi parlent les gens d'en face? De ce que veulent les Barreaux et les avocats.
Des députés d'en face ont fait état de ce que les barreaux et les juristes souhaitaient. On ne peut pas dire que l'opposition discourt longuement sur le sujet. Nous voulions seulement faire en sorte que le projet de loi fasse l'objet d'un débat légitime. Tout ce que j'ai entendu ce matin, en provenance de tous les partis d'opposition, visait à améliorer le projet de loi à l'étude. Celui-ci est un pas dans la bonne direction, mais il faut faire encore mieux. Ce n'est pas une bonne idée d'imposer l'attribution de temps sur un sujet comme celui-ci.
Il faut que les députés ministériels entendent les questions qui se posent quand on songe à limiter la durée du débat par attribution de temps ou autrement ou que l'on adopte une nouvelle mesure législative.
On s'interroge sur l'utilité du débat. De quelle utilité est-il quand il n'y a pas une longue liste de personnes intéressées à parler longuement, mais qui soulèvent des points parfaitement légitimes au sujet du projet de loi C-3 et de la banque de données génétiques? De quelle utilité est-il quand on cherche à en limiter la durée? On impose la clôture. On met fin au débat. En quoi cela sert-il l'intérêt des Canadiens? En quoi cela améliore-t-il le projet de loi?
C'est le rôle de l'opposition officielle de poser des questions au gouvernement et d'essayer d'améliorer les projets de loi. Depuis son élection en 1993, le gouvernement a eu recours quarante-deux fois à l'attribution de temps et à la clôture pour restreindre notre liberté de parole, pour restreindre notre capacité de faire des critiques constructives au sujet des lois du gouvernement et de les améliorer.
C'est comme ce qu'il a fait à la conférence de l'APEC à Vancouver. Il aime restreindre la liberté de parole. En tous cas, c'est ce qu'il est en train de faire aux députés et à l'opposition à la Chambre aujourd'hui.
Qui veut cela? Qui veut tous ces recours à l'attribution de temps? C'est dans l'intérêt de qui? Personne sauf le gouvernment. C'est un projet de relations publiques qui cherche à étouffer le débat sur une question et de réduire les députés au silence.
Dans le cas du projet de loi C-3, c'est peut-être dans l'intérêt de l'Association du Barreau canadien ou d'un ou de deux avocats qui pensent que ça va leur rapporter de l'argent ou qu'ils auront plus de travail. Ce n'est certainement pas dans l'intérêt du Canadien moyen et des victimes de la criminalité. Ils n'en veulent pas. Les contribuables n'en veulent pas.
Qui va pâtir de ces mesures? C'est une autre question importante. Les personnes qui, par exemple, ont été agressées une fois, si elles l'ont été par une personne qui a commis une seule agression ou un seul meurtre. Ce sont des personnes comme ça qui vont pâtir de ces mesures. Beaucoup de personnes entrent dans cette catégorie de victimes. Nous pourrions régler ces problèmes en améliorant la loi.
Le gouvernement ne veut pas en entendre parler. Il veut se boucher les oreilles et étouffer le débat. Peut-être estime-t-il que c'est son devoir. Il veut faire adopter ce projet de loi. Qu'importe que l'opposition ait de bons arguments, des arguments légitimes, il ne veut pas les entendre et veut forcer l'adoption de ce projet de loi.
Les victimes sont oubliées. Les policiers qui ont besoin d'outils pour faire leur travail sont oubliés. Les contribuables qui ne sont pas du tout bien desservis sont oubliés. L'opposition n'en tire pas grand chose non plus parce que les clôtures et les motions d'attribution de temps l'empêchent de faire son travail. La presse qui est chargée d'informer les Canadiens à ce sujet est également oubliée dans tout cela. Personne ne profite de ce genre de situation, si ce n'est le gouvernement.
Cela permettra-t-il de résoudre le problème en cause? Cette mesure législative est un pas dans la bonne direction. Nous essayons toutefois de la rendre meilleure. C'est notre travail de le faire. Nous tous ici présents cherchons à améliorer notre pays, à en faire un meilleur endroit où vivre. Le Canada est cher à nos coeurs et il est toujours à la tête de nos préoccupations. Nous essayions de rendre ce projet de loi meilleur qu'il ne l'est. L'attribution de temps et le rejet de certains amendements et suggestions proposés par l'opposition pour améliorer le projet de loi C-3 n'aident pas à résoudre les problèmes. Car il y a matière à amélioration dans le projet de loi. En fait, elle ne fait qu'effleurer la question et tente d'y apporter une solution rapide.
Il convient également de se demander si le gouvernement ne se livre pas à d'habiles diversions. Il a l'habitude de ce genre de tactiques. Il accuse l'opposition de ne pas se pencher sur les vrais problèmes. Or, des Canadiens en chair et en os sont victimes de crimes. Le gouvernement se livre à des diversions et use de faux-fuyants dans la discussion; il affirme qu'il pourrait y avoir des difficultés sur le plan constitutionnel ou fait valoir des suggestions de la part du Barreau ou d'un groupe d'avocats qui pourraient ne sont pas d'accord avec quelque chose.
Prenez un groupe d'avocats ou même seulement deux avocats, et je puis vous garantir qu'il y aura des divergences d'opinions et que, si vous avez assez d'argent pour financer le débat, ce débat se poursuivra tant qu'il y aura de l'argent.
Ce faux-fuyant et ces habiles diversions ne justifient pas qu'on étouffe le débat sur le projet de loi C-3. J'ai entendu de très bons arguments aujourd'hui, de la part de l'opposition, expliquant pourquoi nous avons besoin de débattre cette mesure législative plus longuement et pourquoi certaines améliorations doivent y être apportées.
Je rappelle que les libéraux ont eu recours à l'attribution de temps ou à la clôture 42 fois à la Chambre des communes depuis leur accession au pouvoir en 1993. C'est malheureux qu'ils l'aient fait pour le projet de loi C-3 parce que ce n'était absolument pas justifié. Les arguments présentés par l'opposition visaient simplement à améliorer le projet de loi.
M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Sprindale, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-3 qui, une fois en vigueur, permettra la création d'une banque canadienne de données génétiques.
Il y a déjà eu de longs débats publics sur la nécessité de cette mesure et je pense que nous sommes parvenus à un consensus, à la Chambre et dans le pays, en faveur de la création d'une banque de données comme celle que prévoit le projet de loi C-3.
Les Canadiens savent qu'en 1995 le Parlement a adopté des modifications au Code criminel créant des mandats pour le prélèvement d'échantillons d'ADN. Cette mesure a été utilisée avec succès depuis trois ans lors d'enquêtes sur des crimes graves comme des agressions sexuelles et des meurtres. Des criminels qui seraient restés inconnus peuvent maintenant être identifiés et traduits en justice.
Je n'ai pas l'intention de passer tout mon temps à donner les raisons pour lesquelles nous devrions tous nous entendre pour donner aux autorités policières un outil qui leur permettra d'utiliser au mieux les possibilités de la médecine légale. Non, je vais plutôt faire porter mes remarques sur un aspect, sans doute le plus controversé de cette importante mesure législative, le moment du prélèvement des échantillons pour la banque nationale de données génétiques.
Personne n'ignore que l'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des chefs de police auraient préféré pouvoir prélever des échantillons sur les suspects au moment de l'inculpation plutôt qu'après condamnation, comme le gouvernement le propose.
Les deux organisations sont venues devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Les deux sont sincères et croient vraiment que la banque de données génétiques serait plus efficace si elle avait une application plus large. Je dirais avec respect que les deux refusent de voir le risque constitutionnel de ce qu'elles proposent.
Alors que l'Association canadienne des chefs de police a emprunté la voie de l'action positive dans ce dossier, l'Association canadienne des policiers a persisté dans sa campagne discutable contre le projet de loi C-3. L'Association canadienne des policiers prétend que si le projet de loi n'est pas modifié à sa guise, le gouvernement ne tardera pas à se voir blâmé d'un meurtre, d'un viol ou d'un scandale de pédophilie.
Dans une récente lettre envoyée à tous les députés, l'Association canadienne des policiers a eu le toupet de critiquer les avis juridiques indépendants obtenus par le gouvernement sur la question, simplement parce qu'ils ont été obtenus par le gouvernement. Ou était-ce plutôt parce que ces gens partagent l'avis juridique donné au comité permanent par les experts du ministère de la Justice, lors de leur comparution devant ledit comité, et celui de leurs homologues du ministère du Procureur général de l'Ontario et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick? Ou encore, était-ce parce qu'ils ne sauraient supporter que des avis juridiques contredisent totalement ceux qu'a obtenus l'association?
L'Association canadienne des policiers semble laisser entendre que les avis juridiques obtenus par le gouvernement sont moins indépendants que ceux qu'elle a obtenus. Veut-elle faire croire que des pressions indirectes ont été exercées sur les juristes qui ont donné leur avis au gouvernement?
Le vendredi 1er mai 1998, le ministère de la Justice a rendu publics les avis juridiques de trois des plus éminents juristes du Canada, tous trois anciens juges de cours d'appel, concernant le moment où l'on pouvait prélever des empreintes génétiques aux fins de l'établissement d'une banque nationale de données d'ADN.
L'ancien juge Martin Taylor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et les anciens juges en chef Charles Dubin et Claude Bisson, respectivement de la Cour d'appel de l'Ontario et de la Cour d'appel du Québec, ont conclu indépendamment que la proposition d'autoriser la police à prélever des empreintes génétiques lors de l'accusation, aux fins de l'établissement de la banque nationale de données d'ADN, ne résisterait pas à un examen fondé sur la Charte.
L'Association canadienne des policiers a préféré faire la sourde oreille aux arguments des experts juridiques. Elle continue d'exiger des amendements au projet de loi qui seraient franchement inconstitutionnels. Elle ne veut pas voir ce qui saute aux yeux de tout le monde. On croirait qu'elle s'est lancée dans une poursuite à pleine vitesse, sur de la glace noire, dans une zone scolaire, et qu'elle fait fi des panneaux indiquant un passage pour écoliers, en fonçant imprudemment à vive allure.
Le gouvernement ne saurait agir dangereusement. Il a le devoir de prévoir les conséquences d'un projet de loi qu'il présente au Parlement, de tenir compte du fait que, si le projet de loi est jugé inconstitutionnel, les conséquences pour la justice seront tragiques.
Songeons au fait, par exemple, que toute preuve découlant d'un appariement de profils d'identification génétique, dans la banque nationale de données, serait vraisemblablement rejetée lors d'un procès au criminel. En outre, les personnes condamnées sur la foi de cette preuve pourraient demander une annulation de leur condamnation et chercheraient peut-être à obtenir des dommages-intérêts pour avoir été condamnées à tort. Il est évident qu'il faudrait retirer de la banque de données les profils d'identification génétique de ces personnes. Les Canadiens seraient scandalisés par une telle catastrophe, d'autant plus qu'elle aurait pu être évitée.
Je terminerai mes observations en disant que le projet de loi C-3 promet d'offrir le plan directeur d'une banque nationale de données génétiques au Canada, qui respectera les dispositions constitutionnelles et qui sera efficace.
Les opinions des services de police dans ce dossier sont évidentes. Les députés à la Chambre devront sérieusement examiner, avant de voter sur ce projet de loi, la probabilité que la proposition du gouvernement résiste à une contestation évidente en vertu de la Constitution, par opposition aux chances que la proposition des policiers soit conforme aux dispositions constitutionnelles actuelles.
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Madame la Présidente, outre le projet de loi C-3, je voudrais parler de deux choses qui se sont produites à la Chambre cet après-midi.
Je parlerai tout d'abord de l'attribution de temps, à laquelle le gouvernement a recours une fois de plus. Je ne puis croire que le gouvernement va poursuivre cette pratique, à laquelle il a commencé d'avoir recours durant la dernière législature. On a dénombré 32 attributions de temps durant la trente-cinquième législature et les députés ministériels ont déjà utilisé cette procédure à sept reprises au cours de la législature actuelle.
Je trouve odieux, comme le reste des Canadiens, que le gouvernement ait peur de la libre expression et qu'il craigne de donner aux parlementaires élus la possibilité de discuter à la Chambre de questions importantes pour les Canadiens. Les Canadiens méritent que leurs représentants élus puissent débattre de ces questions et des projets de loi gouvernementaux et puissent s'assurer que le produit final soit le meilleur possible pour les Canadiens. Si le gouvernement n'ose pas faire face à la critique et craint de faire preuve d'honnêteté et d'ouverture envers les Canadiens, les députés ministériels n'ont rien à faire ici.
Le projet de loi C-3 propose la création d'une banque de données génétiques. Je ne crois pas que les Canadiens y fassent objection. Je crois cependant que la population, et notamment mes électeurs, sont contre la création d'une banque de données qui recueillerait seulement les échantillons d'ADN de personnes condamnées, car le prélèvement d'échantillons après le fait n'aidera pas la police à résoudre les crimes commis. Mes électeurs souhaitent que la police puisse utiliser tous les moyens à sa disposition, toutes les ressources de la technologie moderne pour établir des preuves concluantes qui permettent de juger et de condamner un criminel.
Le projet de loi à l'étude est loin de donner aux représentants de l'ordre les ressources et les moyens d'analyse nécessaires pour résoudre certains de ces cas. C'est une situation éprouvante pour les familles, qui savent qu'un suspect peut demeurer en liberté uniquement à cause de la question des empreintes génétiques.
Les empreintes génétiques ne sont pas différentes des empreintes digitales. Je suis convaincue que, dans le passé, lorsque le gouvernement a voulu instituer l'utilisation des empreintes digitales comme méthode d'enquête normale, les gens ont dénoncé cette mesure comme un empiétement sur les droits de la personne. Je suis sûre que la question a soulevé un débat de ce genre à l'époque et que cette méthode a été jugée très invasive pour la personne.
De nos jours, il s'agit d'une procédure de routine, une chose normale. Si une personne est soupçonnée d'un acte criminel, elle fera l'objet d'une accusation et devra donner ses empreintes digitales. Cela fait maintenant partie des données de notre système. Je crois qu'il est exagéré de dire que l'utilisation des empreintes génétiques est une méthode invasive. Le prélèvement d'échantillons d'ongles n'est pas invasif. Le prélèvement d'un échantillon de sang par piqûre sur le doigt ne l'est pas davantage. Soyons sensés.
Si encore il était question de passer une nuit à l'hôpital ou de se faire ouvrir un doigt, par exemple. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Il est très facile de prélever les substances nécessaires.
À mon avis, le jour viendra. Ce ne sera peut-être pas le gouvernement actuel qui instaurera cette procédure, mais le jour viendra où les empreintes digitales seront prélevées et mises en banque dans le cours normal de l'enquête, une fois le prévenu inculpé.
Pourquoi perdre du temps? Pourquoi hésitons-nous à franchir cette étape? Par crainte de contestations devant la Cour suprême? Et alors? Est-ce que le gouvernement hésite à légiférer dans l'intérêt des Canadiens, à faire adopter une loi qui sera bonne et utile pour le Canada, par crainte qu'elle ne soit contestée devant la Cour suprême? Le rôle de la Chambre, le rôle des législateurs qui siègent ici est bien de légiférer. Si nous ne le faisons pas par crainte des tribunaux, il y a dans notre pays quelque chose qui cloche et qu'il faut vite régler.
Si le gouvernement a trop peur pour oser s'attaquer aux problèmes de l'heure et les résoudre avec dynamisme et détermination, il ne mérite pas de gouverner. Il ne mérite pas de guider notre pays à l'aube du XXIe siècle, si nous en restons au XIXe.
Ce que les Canadiens veulent, c'est un gouvernement qui a du cran, qui a assez de coeur au ventre pour redresser ce qui ne va pas dans le système canadien et nous faire progresser vers le nouveau siècle en donnant à nos policiers un outil que la technologie moderne leur offre. Allons-nous nous promener à pied ou en voiture à cheval ou encore prendre le train au lieu de voler en avion ou d'aller sur la lune? Les progrès technologiques comme ceux qui permettent d'établir les empreintes génétiques sont une occasion à saisir. Nous manquerions à notre devoir si nous n'en profitions pas.
Cet outil doit être mis à la disposition des forces policières pour les enquêtes et les mises en accusation et pas seulement après une condamnation. C'est un peu tard, à cette étape-là.
J'espère que le gouvernement tiendra compte de cette argumentation. Ce serait tout un changement s'il le faisait. Si les libéraux appliquent la clôture, c'est qu'ils refusent, de toute évidence, d'écouter leurs vis-à-vis, ils refusent de tenir un vrai débat et de se rendre à des arguments logiques. Ils ont déjà pris une décision. Ils n'accordent aucune importance à ce que pensent les Canadiens. C'est typique de l'arrogance du gouvernement.
J'espère que les députés ministériels prendront le temps d'examiner la mesure législative et de se rendre compte qu'elle offre au gouvernement une belle occasion d'aller de l'avant et que le moment est opportun; j'espère qu'ils changeront d'avis et apporteront quelques améliorations au projet de loi. À ma connaissance, cela ne s'est jamais produit. Je ne m'attends pas à ce que le gouvernement actuel agisse différemment du gouvernement précédent. Ce serait bien que les Canadiens aient l'impression que la Chambre a tenu un débat ouvert et honnête, que le gouvernement a réellement pris en considération les observations et les critiques positives et créatives de l'opposition et qu'il tentera d'améliorer le projet de loi.
Le projet de loi part d'une bonne idée, qu'il faut toutefois développer. J'ai le sentiment que personne dans l'opposition officielle n'appuiera le projet de loi simplement parce que nous croyons qu'il n'est pas assez bon pour mériter notre appui. C'est une mesure législative lacunaire. Nous n'arriverons à rien en appuyant une mesure législative qui ne satisfera pas aux besoins des milieux policiers.
Si nous appuyons ce projet de loi et s'il est promulgué, et il le sera probablement de toute façon, le gouvernement le mettra de côté et ne s'en occupera plus. Il aura alors raté l'occasion de faire quelque chose de constructif pour fournir aux policiers un autre outil afin de les aider à protéger les citoyens canadiens.
Le gouvernement se montre négligent en persévérant dans cette attitude qu'il affectionne particulièrement, en persistant à croire que les mesures qu'il adopte sont bonnes pour tous les Canadiens. Il refuse d'écouter la moindre critique.
Encore une fois, j'exhorte le gouvernement à reconsidérer sa position, à songer à améliorer le projet de loi. Il doit en faire une mesure législative qui sera réellement utile pour la population canadienne. Je suis peut-être trop optimiste, mais j'espère que le gouvernement nous écoutera.
M. Lou Sekora (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat en troisième lecture du projet de loi C-3 qui prévoit l'établissement d'une banque nationale de données génétiques.
Le projet de loi C-3 fera du Canada l'un des rares pays du monde à avoir un système national de ce genre. Il est important de reconnaître qu'il s'agit d'une mesure innovatrice et un jalon dans le programme du gouvernement visant à rendre nos collectivités plus sûres.
La sécurité publique est une priorité du gouvernement. À cette fin, le projet de loi C-3 est un élément important dans notre engagement à l'égard des Canadiens. Nous savons que les Canadiens veulent une banque de données pour parvenir à une meilleure protection du public.
Cette mesure législative a pour objet de créer un outil efficace d'application de la loi, qui résistera à l'épreuve du temps. Nous devons être prudents dans la création de cette banque de données pour parvenir à un outil qui tient compte d'une part de la sécurité publique et respecte d'autre part les droits à la vie privée auxquels les Canadiens attachent tant d'importance.
Le gouvernement a entendu l'appel de ceux en première ligne qui nous ont dit que cette nouvelle loi devait les aider à s'acquitter de leur travail. Nous avons suivi les conseils de ceux qui nous ont précisé que cette loi ne devait pas violer les droits fondamentaux accordés aux Canadiens aux termes de la charte. Nous avons également écouté ceux qui nous ont dit qu'il fallait mettre en place cet outil utile d'application de la loi. Je crois que nous sommes parvenus au bon équilibre avec le projet de loi C-3.
Depuis la présentation de ce projet de loi, l'année dernière, les députés l'ont étudié attentivement. Le gouvernement a accueilli avec plaisir ce débat. Étant donné la portée des questions entourant le mauvais usage possible des profils d'identification génétique et des échantillons d'ADN, ainsi que des questions d'ordre juridique et éthique, il est essentiel qu'un projet de loi de cette nature fasse l'objet d'un débat approfondi et qu'on tienne compte de tous les points de vue.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-3 a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où sont représentés tous les partis, avant d'être étudié en deuxième lecture. Le solliciteur général a agi ainsi à ce moment-là, car il s'attendait à parvenir ainsi à un meilleur projet de loi. Il s'attendait à ce qu'on apporte au projet de loi des amendements qui l'amélioreraient et a même encouragé le comité à faire tous les efforts voulus pour parvenir à une meilleure mesure législative. À mon avis, c'est exactement ce qui s'est passé.
Le comité a examiné ce projet de loi en profondeur. Les représentants des organismes chargés de l'application de la loi, y compris les gens de première ligne, ont fait part de leurs points de vue. Le gouvernement a écouté ces points de vue et il y a donné suite.
La semaine dernière, nous avons entendu des porte-parole à la Chambre poser les mêmes questions qui ont été soulevées et discutées au comité. Nous avons entendu les mêmes préoccupations à quelques reprises. Nous y avons répondu dans le projet de loi amendé dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Il ne faut pas perdre de vue les avantages du projet de loi C-3 et la valeur qu'il apportera à l'un des outils d'enquête les plus efficaces jusqu'à maintenant. Pour faire cela, il suffit de réfléchir à l'évolution du projet de loi C-3 depuis sa présentation, il y a un an.
On peut facilement voir à quel point il a été amélioré à la suite des consultations intensives qui ont eu lieu à toutes les étapes. Chose peut-être encore plus importante, on sait maintenant pourquoi ce projet de loi prévoit qu'on peut prélever des substances corporelles au moment où les gens sont déclarés coupables et non au moment où ils sont arrêtés ou mis en accusation.
La présentation de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques marque la deuxième phase de la stratégie gouvernementale en matière d'ADN. Plus tôt au cours de la démarche, le gouvernement a reconnu que l'étape la plus importante consistait à définir les conditions dans lesquelles les échantillons d'ADN pourraient être obtenus afin d'être utilisés dans des enquêtes criminelles.
C'est ainsi que des modifications apportées en 1995 au Code criminel permettent aux forces policières d'obtenir des échantillons d'ADN de suspects à l'aide d'un mandat. La première étape a fourni aux forces policières un outil extrêmement efficace qui les a aidées à résoudre de nombreux crimes graves.
C'est un outil efficace parce qu'il a servi à écarter des suspects et à obtenir des condamnations. C'est un outil efficace parce qu'il a servi à obtenir des plaidoyers de culpabilité et à épargner ainsi à des victimes l'expérience traumatisante d'un témoignage. C'est un outil efficace parce qu'il a permis de réduire les frais de justice généraux. Il a aussi résisté à des contestations constitutionnelles.
Maintenant que la loi d'obtention des empreintes génétiques est fermement implantée dans le droit canadien et dans le déroulement des enquêtes policières, le gouvernement se trouve au beau milieu de la prochaine phase de son initiative en matière d'ADN. Nous sommes à créer le cadre pour le stockage des échantillons d'ADN et pour l'utilisation de cette information dans l'investigation des crimes graves.
Une banque nationale de données génétiques constituera un outil important qui aidera les forces policières à lier un suspect aux preuves laissées sur la scène d'un crime. La possibilité de stocker et de récupérer plus tard des profils génétiques permettra d'accélérer les enquêtes et d'empêcher que les délinquants ne récidivent. Cela assurera une meilleure sécurité publique à tous les Canadiens.
Le projet de loi C-3 permettra aux forces policières de prélever des échantillons d'ADN auprès de délinquants reconnus coupables de délits criminels désignés, dont les délits causant les préjudices corporels les plus graves tels que l'homicide et les délits sexuels. Ce sont là les crimes les plus susceptibles d'être associés aux preuves d'identification génétique trouvées sur le lieu du crime.
Les échantillons seront analysés, et les profils génétiques qui en résulteront seront versés dans le fichier des condamnés. La banque de données comprendra aussi un fichier de criminalistique contenant les profils d'identification génétique établis à partir des substances corporelles trouvées sur le lieu du crime. Si l'on veut établir ce type de structure, c'est pour s'assurer de pouvoir faire des recoupements entre les profils d'identification génétique de chaque fichier et de pouvoir relever les données qui concordent dans le système.
Les avantages qu'il y a à utiliser un système comme celui que nous avons proposé dans le projet de loi C-3 sont bien évidents. Les profils d'identification génétique qui seront conservés aideront les policiers à identifier plus rapidement des suspects lorsqu'ils n'ont pas d'indice. Ils leur permettront d'identifier les récidivistes quel que soit le territoire où ils exercent leurs activités. Ce système pourrait aussi dissuader les contrevenants de récidiver, puisqu'ils sauront que leur profil d'identification génétique se trouve dans la banque de données et qu'ils ne pourront plus contrevenir à la loi impunément.
Tout au long de l'élaboration du projet de loi C-3, le gouvernement fédéral a sollicité l'avis et les conseils de nombreux groupes et intervenants. Je tiens à souligner que ceux qui sont sur la première ligne ont été consultés dès le début et tout au long du processus.
En outre, le comité permanent a tenu 15 audiences sur le projet de loi et a entendu des représentants de 17 organismes, y compris des associations de policiers, des groupes de défense des victimes et des organisations juridiques qui représentaient des milliers de Canadiens.
C'est vrai que l'un des détracteurs de ce projet de loi, l'Association canadienne des policiers, représente peut-être 35 000 policiers travaillant en première ligne, mais un plus grand nombre encore nous ont fait savoir qu'ils appuyaient ce projet de loi sans réserve.
Nous avons tenu compte de tous les points de vue représentés au pays. Nos consultations nous ont permis de savoir que la population appuyait fermement la création d'une banque de données nationale.
On a aussi exprimé des préoccupations ayant trait aux valeurs fondamentales qui distinguent le Canada et qui sont reflétées dans notre charte qui protège les droits de tous les Canadiens. Il y a notamment le droit à la protection de la vie privée et l'égalité devant la loi, ainsi que la protection du public. En réaction à ces préoccupations et pour donner plus de mordant au projet de loi, nous y avons apporté un certain nombre d'amendements depuis l'étape de la première lecture.
Je veux faire part à la Chambre de certaines des préoccupations exprimées et des amendements faits en conséquence. Différents groupes d'intérêt, notamment le Commissariat à la protection de la vie privée, le Barreau du Québec et le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, ont émis l'opinion que le projet de loi n'offrait pas suffisamment de garanties.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): En conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qui seront soulevées ce soir à l'heure de l'ajournement: le député de Regina—Lumsden—-Lake Centre—Les chemins de fer; le député d'Acadie—Bathurst—L'assurance-emploi; le député de Davenport—L'environnement.
M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Madame la Présidente, j'interviens avec ambivalence dans ce débat, qui porte sur le projet de loi C-3. Je le dis parce que ce projet de loi fait trop peu pour calmer les inquiétudes des Canadiens respectueux des lois.
Depuis mon élection en 1993, j'ai écouté les gens d'en face répéter maintes fois qu'ils sont très préoccupés par les victimes de crimes et par l'ordre judiciaire au Canada. Ils passent leur temps à dire qu'ils vont prendre des mesures pour faire échec au crime. Je regrette de devoir dire que, depuis 1993, je n'ai absolument rien vu de leur part à cet effet.
Ils nous présentent maintenant le projet de loi C-3 sur les empreintes génétiques. Nous convenons tous que l'analyse génétique a du bon. Elle a fait ses preuves. Il n'y a rien à dire à cet égard. Mais, en parcourant le projet de loi, il est évident que pour ce gouvernement libéral si sensible, si sympathique, les droits des criminels passent nettement avant ceux des victimes. Je me demande comment au juste il s'y prend et comment il arrive à toujours s'en sortir.
J'ai souvent répété que la première priorité d'un gouvernement consistait à protéger ses citoyens respectueux des lois. Je le redirai encore à la Chambre. Le gouvernement actuel n'a nullement l'intention d'assurer cette protection.
Ce projet de loi confère le pouvoir de s'opposer au prélèvement d'ADN de tout individu, si l'on craint qui cela nuise à la protection de sa vie privée et à sa sécurité. Il s'agit ici d'un individu arrêté en rapport avec un crime. Le gouvernement maintient que cet individu n'est pas tenu de fournir un échantillon, car cela brime son droit constitutionnel. Il fait fi des droits des victimes. Le prélèvement d'un échantillon viole les droits de la personne.
Si l'on m'arrête et m'accuse d'avoir commis un crime, dont je sais être innocent, je serai le premier à relever la manche. On pourra m'enlever un cheveu et prendre mes empreintes digitales. En fait, on peut prendre mes empreintes digitales aujourd'hui. Est-ce une atteinte à mes droits? On soumet bien à l'ivressomètre ceux qu'on soupçonne de conduire avec des facultés affaiblies. N'est-ce pas une atteinte à leurs droits? On prélève du sang aujourd'hui. N'est-ce pas une violation?
Je m'étonne qu'il y ait tant de sottises à la Chambre. Les libéraux ne semblent pas comprendre. Ils oublient les nombreuses victimes qui sont venues à la Chambre, et toutes celles qui sont allées les rencontrer à leur bureau.
Je veux parler des préoccupations des victimes de viol que l'on a fait patienter. Les gens d'en face ont beau sourire, ils savent que c'est la vérité. Les victimes sont allées les implorer de faire avancer ce dossier afin qu'elles puissent reprendre leurs activités normales. Elles veulent savoir si leur agresseur leur a transmis une maladie ou non, pour ne pas qu'il y ait de conséquences fâcheuses pour leur famille. Elles ne veulent pas avoir à attendre 12 mois le résultat des tests. Voilà ce que le projet de loi à l'étude ne prévoit pas. Est-ce là le fait d'un gouvernement généreux et compatissant? C'est honteux.
D'après les renseignements que nous avons obtenus d'associations de policiers, le projet de loi ne va vraiment pas assez loin. C'est une farce. Parce que les avocats au criminel l'appuient à grands cris, le gouvernement pense qu'il peut se prévaloir de cet appui pour essayer de neutraliser le projet de loi, sous prétexte qu'il léserait les droits constitutionnels de certaines personnes.
Les libéraux disent jour après jour que nous vivons dans le pays du monde où il fait le mieux vivre. Par leur présence ici aujourd'hui, les libéraux jouent un bien mauvais tour aux Canadiens respectueux des lois, comme nous les avons vu faire à maintes reprises.
Nous vivons dans une démocratie, une grande et belle démocratie. Les libéraux aiment nous parler de ce merveilleux pays qu'est le Canada. En cette Chambre des communes où nos électeurs nous ont envoyés pour les représenter, on nous impose la clôture à l'égard de ce projet de loi. Or, ceux qui nous l'imposent sont ceux-là même qui ont affirmé qu'ils ne feraient jamais ce que les conservateurs faisaient quand ils étaient au pouvoir. En fait, ils ont imposé l'attribution de temps et la clôture à la Chambre plus souvent que n'importe quel autre gouvernement dans l'histoire de notre pays. Belle démocratie. Belle façon de veiller sur les contribuables canadiens respectueux des lois. C'est eux qui paient le salaire du gouvernement, mais on leur ferme la porte au nez.
Les libéraux nous disent qu'ils ne comprennent pas pourquoi nous n'avons pas appuyé le projet de loi; après tout, il y a une petite disposition quelque part dans le projet de loi qui est bonne. Une petite disposition. Il peut s'agir de trois ou quatre mots, tandis que les 36 pages qui restent ne contiennent que des sottises.
Ils voudraient nous faire avaler ça. Ils aimeraient beaucoup nous voir renier nos principes au nom de ces trois ou quatre petits mots qui ont du bon sens. Je refuse catégoriquement de me plier à ce petit jeu. Ils devraient avoir honte de faire de la politicaillerie. Peut-être est-il temps que cela change. Je pense que, des changements, nous allons en voir aux prochaines élections, car les gens en ont assez de ce genre de comportement.
Des voix: Oh, oh!
M. Darrel Stinson: Ils peuvent rire tant qu'ils veulent, mais le temps est venu. Même certains d'entre eux ne sont pas d'accord là-dessus. Ils vont approuver le projet de loi parce qu'ils seront forcés de le faire. C'est incroyable.
Il y a une multitude de crimes non résolus dans notre pays. Nous dépensons des centaines de millions de dollars tous les ans afin d'essayer d'élucider ces crimes. Or, grâce aux empreintes génétiques, la plupart de ces crimes pourraient être résolus à peu de frais, ce qui réduirait d'autant l'arriéré. Les tribunaux se libéreraient. Une multitude de crimes commis dans notre pays seraient élucidés. Mais le gouvernement ne voit pas cela du même oeil. Il ne veut rien savoir de cela.
Je le répète, c'est à se demander à qui le gouvernement s'intéresse en premier lieu, aux avocats criminalistes ou aux citoyens respectueux des lois? Je ne pense pas devoir demander à bien des députés de ce côté-ci à qui le gouvernement s'intéresse d'abord. Il ne laisse guère de doute. Je voudrais sincèrement que les députés d'en face discutent avec certaines de ces victimes lorsqu'elles viendront à eux.
Mme Shaughnessy Cohen: C'est fait.
M. Darrel Stinson: Oui, c'est fait, dites-vous? N'avez-vous rien compris?
Mme Shaughnessy Cohen: Je lis plus que vous.
M. Darrel Stinson: La députée ne se montre nullement inquiète. C'est incroyable. Pourtant, nous entendrons le même discours de la part de la ministre de la Justice demain. Elle dira combien elle se préoccupe de cette question. Quoiqu'on ne sache jamais avec les gens d'en face.
Tout ce que je puis dire, c'est que c'est une honte.
Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.): Madame la Présidente, on peut certainement dire qu'on vient d'avoir une puissante bouffée de radotage pharisaïque de la part des députés d'en face. Je me demande si le dernier intervenant du Parti réformiste et ceux qui l'ont précédé dans le débat d'aujourd'hui ont déjà entendu parler de la Constitution ou de la Charte des droits et libertés. Il y a un équilibre à établir en l'occurrence.
Nous avons déjà établi cet équilibre. Nous l'avons fait récemment dans le cas de la loi C-68 qui a été maintenue aujourd'hui par la Cour d'appel de l'Alberta, malgré les propos des réformistes qui affirmaient bruyamment la semaine dernière qu'elle serait répudiée.
Le gouvernement respecte l'équilibre constitutionnel qui a été créé au Canada entre le Parlement et les tribunaux et il respecte le fait que la Charte des droits et libertés existe pour protéger tous les Canadiens, y compris ceux qui sont accusés de crimes dont ils n'ont pas encore été trouvés coupables.
Cet équilibre s'observe dans le projet de loi C-3. J'ai trouvé intéressant le débat que nous lui avons consacré, mais je dois dire qu'il est temps d'y mettre fin. Il est temps de mettre un terme au débat. Il est temps de donner force de loi à la mesure à l'étude. Nous savons que le projet de loi C-3 placera le Canada à l'avant-garde dans le monde quant à l'utilisation de la technologie de l'analyse génétique dans les enquêtes criminelles.
Le Canada deviendra l'un des rares pays à posséder une banque de données génétiques. Une fois que cette banque sera établie, elle constituera un apport marquant à la technologie du maintien de l'ordre et aux procédures d'enquête.
La sécurité publique est une priorité pour notre gouvernement, mais il faut établir un équilibre entre la sécurité publique et le droit à la vie privée, les comprendre et les harmoniser entre eux. Le projet de loi C-3 représente un élément important de notre engagement envers les Canadiens à cette fin. Il s'agit d'un réalisation importante, d'un élément significatif du programme d'action de notre gouvernement en vue d'assurer la sécurité publique, chose, qu'après tout, tous les Canadiens souhaitent.
Les Canadiens veulent que la police puisse se servir d'un outil tel que la banque de données génétiques afin d'assurer le maintien de la sécurité dans les communautés. Toutefois, les Canadiens ne veulent pas donner à la police des pouvoirs qui violeraient leur droit à la vie privée ou les droits que leur garantit la Constitution.
Ce projet de loi a pour objet de créer un outil de répression criminelle efficace qui résistera à l'épreuve du temps. Je pense que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-3 remplira ce mandat. Je pense également qu'une mesure législative de ce genre doit être élaborée avec grand soin, ce qui a été le cas de celle-ci. Elle a également fait l'objet d'une étude très minutieuse de la part du Comité de la justice.
Selon moi, le projet de loi C-3 établit un équilibre entre les besoins des Canadiens pour qui la sécurité publique est une priorité absolue et la nécessité de tenir compte du droit à la vie privée si cher aux Canadiens.
Des peines sont prévues à titre de protection contre les abus ou l'utilisation à des fins illicites de la base de données génétiques et je ne pense pas que le Parti réformiste s'y oppose. Outre cela, le projet de loi a été rédigé conformément à la Constitution canadienne. Il a été rédigé de façon à ce que les droits de tous les Canadiens ne soient pas violés. Il est fidèle à l'un des principes de base de notre système juridique, principe qui a été laissé de côté dans le débat d'aujourd'hui, à savoir qu'un accusé a le droit d'être présumé innocent et d'être protégé contre toutes perquisitions et saisies déraisonnables.
Le projet de loi C-3 reflète l'opinion de la plus haute instance au pays, qui a dit que le prélèvement d'échantillons d'ADN constituait une perquisition et une saisie pour lesquelles il fallait avoir l'autorisation des autorités judiciaires. C'est déjà le cas des perquisitions les plus simples que la police peut effectuer dans une maison ou un bureau. Même dans de tels cas, la police doit obtenir un mandat de perquisition.
On ne soulignera jamais assez l'importance de l'autorisation du tribunal pour demander à un particulier de fournir un échantillon de substances corporelles. La saisie de substances corporelles doit être prise encore plus au sérieux que la perquisition d'une maison ou d'un bureau car elle met en cause l'intégrité physique et porte atteinte à la dignité humaine.
La Cour suprême a clairement insisté sur ce point. Par conséquent, le fait de prélever un échantillon d'ADN aux fins d'une enquête nécessite de toute évidence des critères de justification très élevés.
Comme l'opposition le laisse entendre, le fait de prélever sans mandat des échantillons d'ADN de chaque suspect, indépendamment de la nature de l'infraction, serait non seulement une perte de ressources et de temps précieux pour les organismes d'application de la loi, mais ne satisferait pas non plus aux normes qui ont été précisées par les tribunaux. Il ne faut pas oublier que les policiers ont déjà le pouvoir de prélever un échantillon d'ADN lors de l'arrestation ou de la mise en accusation d'une personne, à condition d'obtenir un mandat à cette fin. Le Parti réformiste ne mentionne pas ce point, parce que celui-ci ne cadre pas avec les critiques qu'il formule à l'endroit du gouvernement.
En fait, les dispositions législatives prévoyant la délivrance de mandats aux fins de prélever des échantillons d'ADN ont été adoptées lors de la dernière législature. Ces dispositions ont d'ailleurs été appliquées avec beaucoup de succès dans toutes sortes de cas. Des mandats ont été délivrés lorsque les circonstances le justifiaient.
Ainsi, le Code criminel permet déjà aux policiers d'obtenir, au moyen d'un mandat, un échantillon d'ADN d'une personne qu'ils soupçonnent d'avoir commis une infraction très grave. Cette disposition est conforme à la Charte, de sorte que les policiers savent qu'ils ne seront pas ensuite déboutés en cour. Cette disposition donne aussi l'assurance que le prélèvement d'un échantillon d'ADN est une mesure prise très au sérieux par les policiers, qui sont conscients qu'ils vont porter atteinte à la vie privée de la personne.
De toute évidence, les réformistes oublient que les dispositions législatives sur la délivrance de mandats aux fins de prélever des échantillons d'ADN sont en place depuis trois ans. Ils ne tiennent pas compte du fait que la Cour suprême du Canada a fait l'éloge de ces dispositions.
Les policiers font un usage judicieux des mandats autorisant le prélèvement d'échantillons d'ADN. Ces mandats aident énormément les enquêteurs. Ils ont permis d'exonérer des suspects et d'obtenir des condamnations. Ils ont également servi à obtenir des plaidoyers de culpabilité, évitant à des victimes le traumatisme de la comparution. Ils sont rentables parce qu'ils aident à réduire les frais généraux liés aux poursuites.
Ils ont aussi résisté jusqu'à maintenant à toutes les contestations en vertu de la Constitution, étant donné que la loi prévoit qu'il faut obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir prélever des échantillons d'ADN.
Il ne fait aucun doute qu'au cours des dernières années nous avons fait des progrès énormes dans nos efforts pour promouvoir une société sûre, juste et paisible. L'analyse des empreintes génétiques et la possibilité de conserver des profils d'identification génétique nous aideront à cibler ceux qui commettent les crimes les plus graves et à les tenir responsables de leurs actes.
Les Canadiens peuvent continuer à se sentir en sécurité dans les rues, tout en sachant que les corps policiers au pays ont accès à des outils qui comptent parmi les plus perfectionnés au monde, sous réserve toutefois de certaines restrictions afin de ne pas violer indûment la vie privée des personnes.
J'exhorte tous les députés à la Chambre à appuyer le projet de loi C-3, afin que nous puissions créer la première banque nationale de données génétiques.
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-3.
Après avoir écouté l'intervention de la députée, nous pouvons dire que nous la comprenons et que nous comprenons les autres députés ministériels ainsi que les défenseurs des libertés civiles pour qui les analyses génétiques constituent en quelque sorte une atteinte inacceptable aux droits de la personne et doivent être rigoureusement encadrées. C'est ce que fait le projet de loi C-3 et c'est à cela que nous nous opposons. Nous croyons que les analyses génétiques, telles que définies dans le projet de loi, sont trop limitées.
Prenons la question du bien public dans son ensemble. C'est de cela dont il est question ici et c'est sur ce point que notre parti et le gouvernement sont en profond désaccord. Le gouvernement affirme que les prélèvements de substances corporelles doivent être limités à des cas bien particuliers, comme le cas des auteurs de plusieurs meurtres et d'agressions sexuelles. Dans ces cas, les prélèvements ne pourront être faits qu'une fois l'individu reconnu coupable. Cela n'aide pas du tout la police. Cela n'aide pas du tout les groupes de victimes.
Nous proposons que les prélèvements soient effectués avant. Pourquoi? Pour deux raisons. Tout d'abord, et c'est très important, cela aidera à disculper les innocents. Nous n'avons pas beaucoup entendu parler de cet argument chez nos vis-à-vis. C'est une épée à double tranchant. On peut alléguer que cela restreint les libertés fondamentales des citoyens. Nous soutenons qu'il y va du bien du plus grand nombre.
Le bien du plus grand nombre renvoie à la protection des innocents et à la condamnation des coupables. La seule chose que fait le projet de loi C-3 dans sa forme actuelle, c'est qu'il aide à condamner les individus qui ont commis les crimes les plus odieux.
Le projet de loi est ainsi conçu que le coupable peut s'en servir comme d'un bouclier. Il protège très peu l'innocent. Si on lui donnait des dents, s'il était possible de prélever les empreintes génétiques avant que l'individu soit reconnu coupable, ces données pourraient alors être utilisées pour exonérer l'innocent et condamner le coupable. C'est précisément ce que nous essayons de faire.
Nous, les députés de ce parti, essayons de rétablir la confiance dans le système judiciaire. Quand nous parlons aux Canadiens, nous sentons que leur confiance laisse à désirer. Ce n'est pas qu'ils n'ont plus confiance dans nos services de police et dans la GRC. Ils font encore tout à fait confiance à ces hommes et à ces femmes qui risquent leurs vies tous les jours pour nous protéger et assurer notre sécurité. C'est plutôt dans le processus et la gestion de notre système judiciaire et dans la mise en oeuvre des lois de ce pays que la population canadienne a de moins en moins confiance.
Le projet de loi C-3 pourrait être une mesure législative qui a des dents. Les députés de mon parti ont formulé des propositions constructives comme l'autorisation de prélever les empreintes génétiques dès la case «départ», c'est-à-dire au moment où un individu est arrêté et soupçonné d'avoir commis un crime, ou encore l'élargissement des infractions visées par cette mesure, de façon à ne pas se limiter aux délinquants qui ont commis plusieurs crimes d'ordre sexuel ou plusieurs meurtres.
Si ce projet de loi avait existé il y a quelques années et s'il avait été appliqué comme il se doit, Clifford Olson n'aurait pas pu tuer autant de personnes qu'il ne l'a fait. Car il était déjà l'auteur de 80 infractions graves avant de commettre son premier meurtre. Si ce projet de loi avait été en vigueur, sous la forme que nous réclamons, Clifford Olson aurait été derrière les barreaux, bien des vies auraient été épargnées et de nombreuses familles ne connaîtraient pas la douleur et les souffrances qu'elles endurent aujourd'hui.
Le projet de loi a besoin, à notre avis, d'un certain nombre d'autres amendements. La banque de données qui existe actuellement est beaucoup trop restreinte. Elle devrait être gérée de façon à ce que les renseignements soient conservés bien longtemps après la condamnation des contrevenants. Cela n'est pas prévu dans le projet de loi C-3.
Les renseignements, s'ils sont utilisés, permettraient aux policiers d'arrêter rapidement les suspects ayant laissé des traces de liquides organiques sur les lieux du crime, ce qui contribuerait également à prévenir d'autres crimes. Pour une raison quelconque, le gouvernement ne comprend pas cela. Nous reconnaissons que le gouvernement se doit de respecter les libertés civiles, mais il existe un objectif plus important, plus noble, c'est-à-dire la protection d'innocents citoyens, y compris de personnes injustement accusées d'un crime qu'elles n'ont jamais commis.
Ce projet de loi comporte un aspect positif, puisqu'il peut servir à protéger et à faire libérer des innocents. On éviterait ainsi des erreurs, comme celle dont a été victime Guy-Paul Morin, qui a vécu, avec sa famille, une véritable tragédie.
Nous pourrions aborder bien d'autres aspects du projet de loi C-3. Je demanderais au gouvernement de prêter l'oreille aux services policiers de l'ensemble du Canada, qui aimeraient bien, tout comme nous, que soit créée une banque de données génétiques plus complète et plus efficace que celle prévue actuellement dans la mesure législative.
Le gouvernement devrait aussi se concentrer sur la prévention de la criminalité. La ministre de la Justice, il faut lui en reconnaître le mérite, vient de mettre en oeuvre à Edmonton une stratégie de prévention de la criminalité s'adressant aux enfants de zéro à six ans, sauf erreur. Il s'agit d'un programme d'aide préscolaire. J'exhorte vivement le gouvernement à mettre en application notre motion invitant à instituer un programme national d'aide préscolaire, adoptée en mai dernier.
Une des grandes choses qu'on peut faire, et les ministres peuvent certainement en prendre l'initiative dans l'exercice de leurs fonctions, c'est d'assumer le leadership dont le besoin se fait désespérément sentir. Même si les droits et les responsabilités des divers domaines de compétence sont divisés et répartis entre les trois niveaux de gouvernement, les ministres fédéraux ont seuls la possibilité de convoquer leurs homologues provinciaux dans un certain nombre de champs d'activité pour réfléchir ensemble autour d'une table afin de mettre au point un programme global dont tous les Canadiens pourraient bénéficier.
Un de ces champs d'activité se trouve dans le domaine de la justice et est associé au projet de loi C-3. Je veux parler d'un programme national d'aide préscolaire. La ministre de la Justice, de concert avec ses collègues de la Santé et du Développement des ressources humaines, peut assumer à cet égard un rôle de premier plan. Ensemble, ils peuvent convoquer leurs homologues provinciaux ici à Ottawa ou ailleurs au Canada pour examiner ce qui existe déjà en matière de stratégies de dépistage précoce et de prévention de la criminalité. Il faut garder ce qui est bon, rejeter ce qui est mauvais, utiliser les ressources existantes et s'atteler à la prévention de la criminalité.
Il ne faut pas intervenir lorsque la personne a 13, 14 ou 15 ans, lorsqu'elle soufre de troubles de comportement, lorsqu'elle a déjà eu des démêlés avec la justice, lorsqu'elle a subi des années d'agression sexuelle ou de violence ou qu'elle souffre peut-être des effets du syndrome d'alcoolisme foetal. Il faut le faire bien avant.
Pour qu'une stratégie de prévention de la criminalité soit efficace, il faut qu'elle commence dans les huit premières années de la vie. Nous avons la preuve scientifique que c'est pendant les huit premières années que se mettent en place les blocs de construction d'un comportement psychique normal. Les agressions sexuelles, la violence, une mauvaise nutrition, tout cela endommage ces blocs de construction d'un comportement normal. À l'adolescence il est alors très difficile pour l'enfant de s'intégrer à son milieu. C'est malheureusement à ce stade qu'il entre en conflit avec la loi.
Les programmes tels que le programme Bon départ de Moncton, auquel la députée de Moncton participe activement, celui d'Hawaii et le Perry Preschool Program du Michigan, ont clairement démontré qu'une intervention précoce pouvait être très efficace sur le plan économique. En gros, ces programmes économisent environ 30 000 dollars par enfant. Ils permettent de réduire la dépendance à l'égard de l'aide sociale et font que les enfants restent à l'école plus longtemps. Ils ont réduit le taux de grossesse des adolescentes. Ils peuvent avoir un effet spectaculaire sur la maltraitance des enfants. Le programme d'Hawaii a réduit les mauvais traitements faits aux enfants de 99 p. 100, et cela, économiquement.
Vu la nature fragmentaire des programmes sociaux, le gouvernement a l'occasion de travailler avec les provinces pour mettre sur pied un programme Bon départ national, géré par les provinces, mais cofinancé par les deux niveaux de gouvernement. Outre tout ce que nous avons dit au sujet du projet de loi C-3, il faut ajouter que nous devrions, pour mettre en oeuvre un tel programme, utiliser les ressources existantes.
Le gouvernement pourrait faire ce qui s'est fait à Hawaii. Il pourrait faire appel à des bénévoles formés et à la communauté médicale pour commencer avant même la grossesse. Il pourrait faire appel à des bénévoles formés pour les enfants de la naissance jusqu'à quatre ans, puis aux écoles pour les enfants de quatre à huit ans.
Si le gouvernement procédait ainsi, on pourrait réduire de façon spectaculaire la criminalité juvénile, améliorer le bien-être social pour les plus démunis de notre société, faire économiser des milliards aux contribuables et garantir un milieu plus sûr à tous les Canadiens.
M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Madame la Présidente, ces dix derniers jours, je crois que j'ai tout entendu.
Je me demande vraiment si les belles paroles et les réitérations redondantes du Parti réformiste ont une fin. La semaine dernière, ils nous disaient que ce n'est pas bien de demander aux gens d'enregistrer des armes à feu dangereuses. Aujourd'hui, ils nous disent que c'est bien de prélever des substances corporelles sur une personne innocente. Ils vont d'un extrême à l'autre. Je suis absolument stupéfait. Ils n'arrêtent pas de prendre les États-Unis pour exemple. Je ne saurais être plus clair là-dessus. Nous ne sommes pas aux États-Unis, nous sommes au Canada. Nous agissons différemment ici.
Je suis extrêmement fier aujourd'hui d'appuyer le projet de loi C-3. C'est une bonne mesure législative. Comme on l'a fait remarquer à maintes reprises à la Chambre, on ne peut comparer l'analyse des empreintes génétiques ou le prélèvement de substances corporelles aux empreintes digitales qui ne sont qu'une intrusion mineure dans la vie privée. Ce serait tout simplement une erreur de comparer les empreintes digitales et les empreintes génétiques. Les empreintes digitales sont seulement une impression des extrémités d'une personne permettant de confirmer l'identité de la personne en question.
Les empreintes génétiques sont beaucoup plus révélatrices en ce sens qu'un échantillon d'ADN prélevé sur une personne fait partie de cette personne et renferme sa signature génétique. C'est en raison de cette importante distinction que le projet de loi C-3 prévoit des dispositions visant à protéger les informations relatives à l'ADN et à veiller à ce que ces informations ne soient utilisées qu'à des fins d'analyse génétique. Ainsi, il limite et contrôle l'accès à la banque de données. Il interdit l'utilisation abusive des informations et limite l'accès à ces informations aux personnes chargées d'assurer le bon fonctionnement et l'entretien de la banque.
L'opposition semble penser que la police a automatiquement le droit de perquisition et de saisie. Cela n'a jamais été le cas au Canada parce que les Canadiens considèrent comme hautement prioritaires le droit à la vie privée, à la sécurité et à la dignité de la personne et le droit d'être protégé contre toute violation inutile de ces droits par l'État. Prélever automatiquement des échantillons sur un suspect au moment de l'inculpation serait constitutionnellement indéfendable.
Non seulement le gouvernement a-t-il tenu compte des conseils de ceux qui lui ont dit que la loi visant à créer une banque nationale de données génétiques ne devait pas porter atteinte à la Charte des droits, il a aussi écouté ceux qui lui ont dit qu'il était important de mettre en place cette mesure législative le plus vite possible.
Le projet de loi a été présenté plus d'une fois. Il a fait l'objet d'un examen fouillé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Pourtant, mes collègues réformistes parlent de clôture et d'attribution de temps. À les entendre, on brime leur droit de faire une critique constructive du projet de loi. Mais ils passent 70 p. 100 de leurs interventions à parler d'attribution de temps au lieu de traiter du projet de loi C-3. S'ils ont quelque chose de constructif à ajouter, qu'est-ce qu'ils attendent?
Le projet de loi a été examiné par certains des juges les plus respectés au Canada. L'opposition semble nier la valeur de l'étude attentive qui a présidé à l'élaboration du projet de loi. Nous ne pouvons pas perdre de vue les avantages du C-3 ni la valeur qu'il représente comme l'un des moyens d'enquête policière les plus redoutables à ce jour.
Le gouvernement libéral et les services de police ont le même objectif: donner aux agents canadiens chargés de l'application de la loi un accès pratique et efficace à la technologie des empreintes génétiques pour résoudre des crimes et protéger le public.
La banque nationale de données génétiques sera un outil important qui aidera la police à établir un lien entre un suspect et des traces laissées sur la scène d'un crime. La conservation des profils d'identification génétique et la possibilité de les récupérer abrégeront les enquêtes et aideront à prévenir les actes violents des récidivistes. Cela veut dire une plus grande sécurité pour les Canadiens, objectif que, de toute évidence, les réformistes sont prêts à sacrifier.
La banque de données permettra à la police d'identifier rapidement des suspects, ce qu'elle a été incapable de faire par le passé. Les profils permettront de retrouver les récidivistes, où qu'ils se trouvent. D'autres suspects pourront être écartés plus rapidement, et l'information sera conservée de manière que la police y ait accès lorsqu'elle en aura besoin.
Il est clair que le gouvernement est persuadé que le projet de loi C-3 a été rédigé avec soin à la suite de consultations intensives avec les divers groupes intéressés. Contrairement à ce qu'on dit à la Chambre, le fait de prélever des échantillons pour la banque de données au moment où une personne est déclarée coupable n'empêchera pas les policiers de s'acquitter de leur travail. Cela permettra plutôt aux policiers d'effectuer une enquête efficace qui répondra à nos exigences constitutionnelles telles que définies par la Cour suprême du Canada.
Je crois que le projet de loi C-3 est une mesure beaucoup plus solide à cause des consultations intensives et des débats prolongés qui ont eu lieu. Le gouvernement croit que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-3 est fondamentalement une bonne mesure. L'utilisation de preuves génétiques est, sans aucun doute, un progrès important dans le système de justice pénale. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un outil puissant qu'il faut protéger contre des abus possibles.
La création d'une banque de données dont les tribunaux peuvent confirmer la constitutionnalité aidera énormément à protéger les Canadiens contre les délinquants violents et les récidivistes, et c'est notre rôle dans cette enceinte.
Il ne fait également aucun doute que le projet de loi C-3 est et continuera d'être une importante priorité pour le gouvernement. La sécurité publique est une des grandes priorités du gouvernement. Contrairement à nos collègues réformistes, nous allons respecter cet engagement.
Je crois que tous les partis sont motivés par les mêmes objectifs: établir une banque nationale de données génétiques qui aide nos policiers à protéger la population. Il s'agit simplement de savoir comment atteindre cet objectif.
La position du gouvernement est prudente, responsable et, en fin de compte, c'est la meilleure pour les Canadiens. Elle tient compte de la nécessité d'appliquer la loi pour assurer la sécurité publique aussi bien que du respect des droits de la personne et des valeurs démocratiques de tous les Canadiens, ce que mes collègues réformistes semblent sans cesse perdre de vue.
Les avis juridiques de trois anciens juges de trois provinces vont tout à fait dans le sens de l'opinion du ministère de la Justice et des avis juridiques reçus, notamment de la part de conseillers juridiques de plusieurs provinces qui ont témoigné devant le comité permanent. Les avis juridiques soulignent le danger d'inclure dans le projet de loi C-3 des dispositions qui ne résisteraient pas à une contestation aux termes de la Charte. Pour mettre en oeuvre de façon efficace une banque de données génétiques, il faut procéder de la bonne façon, et c'est ce que fait le gouvernement.
Il est préférable d'avoir une loi qui fonctionne qu'une loi qui va, sans aucun doute, être annulée par les tribunaux, ce dont les réformistes ne semblent faire aucun cas. Je suis persuadé que le projet de loi C-3 parvient à l'équilibre voulu et je l'appuie. J'exhorte les députés à souscrire au projet de loi C-3.
Mettons un terme à la propagande de parti, cessons d'exercer des pressions et d'utiliser des groupes d'intérêt. Appuyons cette mesure. C'est un bon projet de loi. Nous pouvons aller de l'avant et créer l'un des outils d'enquête les plus utiles jamais offerts jusqu'à maintenant à nos corps policiers. C'est une bonne mesure et je suis fier d'en parler aujourd'hui.
M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Madame la Présidente, c'est certainement pour moi un grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Battlefords—Lloydminster pour commenter le projet de loi C-3, concernant la banque de données génétiques.
Le Parti réformiste est toujours fermement déterminé à restaurer la confiance dans notre système judiciaire et à assurer la sécurité des Canadiens dans leur foyer. Pour ce faire, nous devons donner aux autorités policières les outils les plus avancés pour détecter et appréhender les criminels. L'identification par les empreintes génétiques est de ce nombre. Si on exploitait au maximum le potentiel de la banque de données génétiques, cette dernière pourrait devenir l'innovation la plus importante en matière de répression criminelle depuis la dactyloscopie.
Le projet C-3, sous sa forme actuelle, prive la police des outils de qualité dont elle a besoin pour prévenir et élucider les crimes. Au mieux, c'est une demi-mesure destinée à amadouer les Canadiens.
Les États-Unis, la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Zélande ont une banque de données génétiques. C'est grâce à l'analyse génétique qu'on a pu prouver non seulement la culpabilité des suspects dans des centaines de cas au Canada, mais également l'innocence de personnes qui avaient été condamnées à tort.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-3 donne aux citoyens respectueux des lois un faux sens de sécurité. C'est pour cette raison que le Parti réformiste ne peut pas l'appuyer tel qu'il est libellé. Nous sommes en faveur de la création d'une banque de données génétiques, mais la portée du projet de loi est beaucoup trop restreinte. Il semble que le gouvernement préfère protéger les intérêts des criminels plutôt que ceux des citoyens respectueux de la loi, et c'est loin d'être une approche équilibrée, à mon avis.
Le gouvernement invoque principalement des raisons financières pour expliquer pourquoi il n'est pas prêt à donner plus d'ampleur à la banque de données génétiques et à autoriser le prélèvement d'échantillons au moment de l'inculpation plutôt que de la condamnation. Le Parti réformiste propose que le prélèvement ait lieu au moment de l'inculpation et que les échantillons ne soient analysés qu'après la condamnation. Cela aurait calmé les craintes de l'Association canadienne des policiers que préoccupe le cas des contrevenants qui sont mis en liberté sous cautionnement pendant leur procès et qui risquent de prendre la fuite.
On nous dit que la banque de données génétiques coûtera au total entre 15 et 18 millions de dollars. Par contre, la mise en oeuvre du projet de loi C-68 devrait coûter 85 millions de dollars, dépense que l'on prétend justifiée si elle permet de sauver ne serait-ce qu'une seule vie. Ce coût a déjà doublé, voire triplé ou quadruplé. Personne ne sait exactement à quoi s'en tenir. Alors, avec ce même souci de sauver ne serait-ce qu'une seule vie, nous nous demandons pourquoi la mise en oeuvre d'une banque de données génétiques, dont il a été prouvé que c'était un outil efficace pour sauver des vies et obtenir la condamnation des criminels, ne serait-elle pas un bon investissement.
Contrairement au projet de loi C-68, on pourra rentrer dans nos frais. Le caractère probant des éléments de preuve génétiques permet à la police et aux tribunaux de faire des économies importantes puisque l'enquête peut être accélérée et le procès simplifié. Par conséquent, à long terme, ce serait un outil rentable pour protéger la société. En analysant les empreintes génétiques de toutes les personnes accusées d'infractions avec violence, nous aurions de nombreux échantillons dans cette banque de données. Pensons à la sécurité accrue que cela représenterait pour les Canadiens.
On dénombre des centaines d'agressions, de viols et d'homicides qui ne sont jamais élucidés, et dont les auteurs ont laissé leurs empreintes génétiques sur les lieux du crime. L'identification par les empreintes génétiques nous offre maintenant une occasion sans précédent d'élucider un bon nombre de ces affaires. On a une chance réelle de donner plus de pouvoir à notre système de justice pénale, qui est parfois réduit à l'impuissance, mais le gouvernement refuse d'en profiter.
C'est la vie des gens qui est en jeu, ainsi que leur qualité de vie. Cela nous assurerait des villes plus sûres. C'est intéressant de noter que le fait de prendre un échantillon de sang à un chauffeur qu'on soupçonne de conduite avec facultés affaiblies ne suscite pas tant d'inquiétude. En fait, la population est plutôt contente de l'application de cette politique. Qu'y a-t-il de différent dans le cas des empreintes génétiques laissées sur les lieux du crime? Nous prenons du sang pour déterminer s'il y a eu conduite avec facultés affaiblies. Il n'y a pas de différence.
L'atteinte à la vie privée est déjà possible. Le Code criminel y veille. Y a-t-il une différence? Je ne le crois pas. Le droit de prélever des substances corporelles est déjà prévu dans le Code criminel et ce droit est supérieur au droit à la vie privée.
L'Association canadienne des policiers a rédigé et présenté au Comité de la justice un avis juridique selon lequel le fait de prélever des échantillons au moment de l'accusation ne pourrait pas être contesté en vertu de la Constitution.
Nous voulons tous lutter contre la criminalité et en réduire l'incidence ainsi que le temps qu'il faut pour élucider les crimes. Nos tribunaux ont des arriérés immenses. Si c'est la banque de données et le fait de conserver des échantillons de sang ou de liquides organiques qui fait peur, on n'a qu'à penser aux milliers d'échantillons que médecins et infirmières prennent chaque jour et conservent dans une banque quelconque. On n'exploite pas abusivement les dossiers liés à ces banques, alors pourquoi une banque de données génétiques représenterait-elle un plus grand risque?
Il n'y a pas de doute que, avec cette mesure, la Chambre est saisie d'un projet de loi de très grande importance. Le gouvernement doit expliquer à l'Association canadienne des policiers et aux électeurs du Canada les raisons qui font qu'il invoque pour la septième fois la disposition sur l'attribution de temps afin d'accélérer les travaux en cours. Les Canadiens méritent mieux de la part de leurs représentants élus.
M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Madame la Présidente, je traite aujourd'hui du projet de loi C-3, au nom des électeurs d'Edmonton-Est.
Plus tôt, un député a comparé l'enregistrement dans la banque de données aux tatouages effectués pendant la Seconde Guerre mondiale. J'ai pensé à ce moment-là que cette comparaison était scandaleuse. Comment peut-on comparer cela à un acte aussi malveillant, commis au cours de la guerre? Je comparerais plutôt cela au simple enregistrement de nos numéros d'assurance sociale. À mon avis, cette comparaison serait plus convenable comme référence.
Devons-nous attendre un autre Olson avant que le gouvernement ne prenne les choses au sérieux et n'insiste pour qu'un échantillon soit prélevé sur toutes les personnes accusées d'actes criminels? Le projet de loi repose sur la fausse notion que les empreintes génétiques sont utiles pour enquêter sur certaines infractions, notamment les infractions d'ordre sexuel, mais ne sont pas utiles pour enquêter sur d'autres infractions.
Le fait est que des contrevenants comme Clifford Olson commettent les deux catégories d'infractions. Il a été condamné pour plus de 80 infractions avant de tuer sa première victime connue. Si des échantillons génétiques avaient été prélevés lors de ces mises en accusation précédentes, ils l'auraient associé à la première victime et auraient mené à son arrestation. Aucune des condamnations ne portait sur des chefs d'accusation que prévoit ce projet de loi. Elles portaient sur des vols, des introductions par effraction et des vols à main armée. Les services de police et les groupes de victimes favorisent une plus grande exhaustivité du projet de loi, mais le gouvernement reste sourd à leurs préoccupations.
Il faudrait conserver des échantillons génétiques de la même manière qu'on garde des empreintes digitales dans les dossiers, essentiellement pour une période indéterminée. Des échantillons devraient être prélevés au moment de la mise en accusation, comme c'est le cas pour les empreintes digitales. On devrait prélever des échantillons génétiques pour les mêmes infractions que celles pour lesquelles on prend des empreintes digitales. Nous devrions obtenir des empreintes génétiques aussi souvent que nous obtenons des empreintes digitales.
Dans certains cas, nous prélevons des échantillons de sang. Nous utilisons des échantillons de sang dans les cas de conduite avec facultés affaiblies et d'autres infractions. Nous prélevons des échantillons d'haleine dans les cas d'infractions liées à la consommation d'alcool. En fait, l'utilisation de l'ivressomètre donne lieu à un dossier permanent puisque les résultats du test sont inscrits de façon permanente quand ils sont au-dessus de la normale.
Cet instrument doit être utilisé avec précaution, mais le projet de loi des libéraux est indûment restrictif. Il en coûte seulement de 50 à 60 $ pour enregistrer un échantillon dans la banque de données. C'est insignifiant par comparaison aux coûts, même estimatifs, que doit entraîner le programme d'enregistrement des armes à feu.
Le processus pour prélever de l'ADN n'est pas coûteux et il ne porte vraiment pas atteinte à la vie privée d'une personne. Le prélèvement peut se faire avec de la salive ou même un seul cheveu ou une goutte de sang. L'identification génétique ne menace pas la vie privée, puisque l'information ne correspond qu'à une suite de chiffres et ne révèle rien sur la santé du sujet ou sur ses capacités mentales.
L'analyse génétique peut aussi exonérer la personne soupçonnée d'avoir commis un crime. Je pense que c'est un des principaux aspects à prendre en considération. Cette analyse peut permettre d'innocenter des personnes accusées à tort. L'analyse l'innocente totalement, rapidement et pour toujours, que la personne fasse simplement l'objet de soupçons ou qu'elle ait été accusée.
Au bout du compte, il faut retenir que l'analyse génétique peut faciliter le travail de la police et sauver des vies. C'est un instrument moderne qui peut certainement se révéler utile partout dans le monde. L'empreinte génétique est aussi importante que l'étaient les empreintes digitales au départ, mais est peut-être plus révélatrice que ne le sont les empreintes digitales.
L'analyse génétique est utile. Les services policiers veulent s'en servir. Elle se révélera précieuse pour tous les Canadiens et je crois qu'ils doivent être en mesure d'y avoir recours dès aujourd'hui.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote est reporté à 17 h 15 aujourd'hui.
SUSPENSION DE LA SÉANCE
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Comme la Chambre a terminé son débat, je suggère que vous demandiez le consentement unanime pour suspendre nos travaux jusqu'au timbre d'appel pour le vote.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
(La séance est suspendue à 16 h 48.)
[Français]
REPRISE DE LA SÉANCE
La séance reprend à 17 h 15.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est maintenant 17 h 15, la Chambre procédera au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-3.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)
Vote no 231
POUR
Députés
Abbott | Ablonczy | Anders | Bachand (Richmond – Arthabaska) |
Bailey | Benoit | Bernier (Tobique – Mactaquac) | Borotsik |
Breitkreuz (Yellowhead) | Brison | Cadman | Casey |
Casson | Cummins | Doyle | Dubé (Madawaska – Restigouche) |
Duncan | Elley | Epp | Gilmour |
Goldring | Gouk | Grewal | Grey (Edmonton North) |
Hanger | Harris | Hart | Harvey |
Hill (Macleod) | Hill (Prince George – Peace River) | Jaffer | Johnston |
Jones | Keddy (South Shore) | Kenney (Calgary - Sud - Est) | Konrad |
Lowther | Lunn | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) | Manning |
Mark | Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) | Matthews | Mayfield |
McNally | Meredith | Mills (Red Deer) | Morrison |
Muise | Obhrai | Pankiw | Penson |
Power | Price | Ramsay | Reynolds |
Ritz | Scott (Skeena) | Stinson | St - Jacques |
Strahl | Thompson (New Brunswick Southwest) | Wayne | White (Langley – Abbotsford) |
White (North Vancouver) | Williams – 66 |
CONTRE
Députés
Adams | Alarie | Anderson | Assad |
Assadourian | Asselin | Augustine | Axworthy (Winnipeg South Centre) |
Bachand (Saint - Jean) | Baker | Bakopanos | Barnes |
Beaumier | Bélair | Bélanger | Bellehumeur |
Bellemare | Bennett | Bergeron | Bertrand |
Bevilacqua | Bigras | Blaikie | Blondin - Andrew |
Bonin | Bonwick | Boudria | Bradshaw |
Brien | Brown | Bryden | Bulte |
Caccia | Calder | Cannis | Cardin |
Carroll | Catterall | Cauchon | Chamberlain |
Chan | Charbonneau | Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Clouthier |
Coderre | Cohen | Collenette | Comuzzi |
Copps | Cullen | Davies | de Savoye |
Debien | Desjarlais | Desrochers | DeVillers |
Dhaliwal | Dion | Discepola | Dromisky |
Drouin | Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) | Duceppe | Duhamel |
Dumas | Earle | Easter | Eggleton |
Finlay | Folco | Fontana | Fournier |
Fry | Gallaway | Gauthier | Girard - Bujold |
Godfrey | Godin (Acadie – Bathurst) | Godin (Châteauguay) | Graham |
Guimond | Harb | Hubbard | Ianno |
Iftody | Jackson | Jennings | Jordan |
Karetak - Lindell | Keyes | Kilger (Stormont – Dundas) | Kilgour (Edmonton Southeast) |
Knutson | Kraft Sloan | Laliberte | Lalonde |
Lastewka | Laurin | Lavigne | Lebel |
Lee | Lefebvre | Leung | Lill |
Lincoln | Longfield | Loubier | MacAulay |
Mahoney | Malhi | Maloney | Mancini |
Manley | Marceau | Marchand | Marchi |
Marleau | Martin (LaSalle – Émard) | Martin (Winnipeg Centre) | Massé |
McCormick | McDonough | McGuire | McLellan (Edmonton West) |
McWhinney | Ménard | Mercier | Mifflin |
Milliken | Mills (Broadview – Greenwood) | Minna | Mitchell |
Murray | Myers | Nault | Normand |
Nystrom | O'Brien (Labrador) | O'Brien (London – Fanshawe) | O'Reilly |
Pagtakhan | Paradis | Parrish | Patry |
Peric | Perron | Peterson | Pettigrew |
Phinney | Picard (Drummond) | Pickard (Chatham – Kent Essex) | Pillitteri |
Plamondon | Pratt | Proctor | Proud |
Provenzano | Redman | Reed | Richardson |
Riis | Robillard | Robinson | Rocheleau |
Rock | Sauvageau | Scott (Fredericton) | Sekora |
Serré | Shepherd | Solomon | Speller |
St. Denis | Steckle | Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) |
Stoffer | Szabo | Telegdi | Thibeault |
Torsney | Tremblay (Rimouski – Mitis) | Ur | Valeri |
Vanclief | Vautour | Venne | Volpe |
Wappel | Wasylycia - Leis | Whelan | Wilfert |
Wood – 193 |
«PAIRÉS»
Députés
Alcock | Byrne | Canuel | Crête |
Dalphond - Guiral | Finestone | Gagliano | Gagnon |
Grose | Guay | Marleau | Saada |
St - Hilaire | St - Julien | Tremblay (Lac - Saint - Jean) | Turp |
Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.
M. John Harvard: Monsieur le Président, je voudrais qu'il soit tenu compte de mon vote à l'appui du gouvernement.
Le Président: Comme j'ai annoncé les résultats, il n'en sera pas tenu compte dans ceux du dernier vote, mais il en sera tenu compte dans les résultats du prochain.
Le prochain vote porte sur la motion principale.
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je propose que vous sollicitiez le consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie soit appliqué à l'inverse, avec l'addition du député de Charleswood St. James—Assiniboia.
Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?
Des voix: D'accord.
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
Vote no 232
POUR
Députés
Adams | Alarie | Anderson | Assad |
Assadourian | Asselin | Augustine | Axworthy (Winnipeg South Centre) |
Bachand (Saint - Jean) | Baker | Bakopanos | Barnes |
Beaumier | Bélair | Bélanger | Bellehumeur |
Bellemare | Bennett | Bergeron | Bertrand |
Bevilacqua | Bigras | Blaikie | Blondin - Andrew |
Bonin | Bonwick | Boudria | Bradshaw |
Brien | Brown | Bryden | Bulte |
Caccia | Calder | Cannis | Cardin |
Carroll | Catterall | Cauchon | Chamberlain |
Chan | Charbonneau | Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Clouthier |
Coderre | Cohen | Collenette | Comuzzi |
Copps | Cullen | Davies | de Savoye |
Debien | Desjarlais | Desrochers | DeVillers |
Dhaliwal | Dion | Discepola | Dromisky |
Drouin | Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) | Duceppe | Duhamel |
Dumas | Earle | Easter | Eggleton |
Finlay | Folco | Fontana | Fournier |
Fry | Gallaway | Gauthier | Girard - Bujold |
Godfrey | Godin (Acadie – Bathurst) | Godin (Châteauguay) | Graham |
Guimond | Harb | Harvard | Hubbard |
Ianno | Iftody | Jackson | Jennings |
Jordan | Karetak - Lindell | Keyes | Kilger (Stormont – Dundas) |
Kilgour (Edmonton Southeast) | Knutson | Kraft Sloan | Laliberte |
Lalonde | Lastewka | Laurin | Lavigne |
Lebel | Lee | Lefebvre | Leung |
Lill | Lincoln | Longfield | Loubier |
MacAulay | Mahoney | Malhi | Maloney |
Mancini | Manley | Marceau | Marchand |
Marchi | Marleau | Martin (LaSalle – Émard) | Martin (Winnipeg Centre) |
Massé | McCormick | McDonough | McGuire |
McLellan (Edmonton West) | McWhinney | Ménard | Mercier |
Mifflin | Milliken | Mills (Broadview – Greenwood) | Minna |
Mitchell | Murray | Myers | Nault |
Normand | Nystrom | O'Brien (Labrador) | O'Brien (London – Fanshawe) |
O'Reilly | Pagtakhan | Paradis | Parrish |
Patry | Peric | Perron | Peterson |
Pettigrew | Phinney | Picard (Drummond) | Pickard (Chatham – Kent Essex) |
Pillitteri | Plamondon | Pratt | Proctor |
Proud | Provenzano | Redman | Reed |
Richardson | Riis | Robillard | Robinson |
Rocheleau | Rock | Sauvageau | Scott (Fredericton) |
Sekora | Serré | Shepherd | Solomon |
Speller | St. Denis | Steckle | Stewart (Brant) |
Stewart (Northumberland) | Stoffer | Szabo | Telegdi |
Thibeault | Torsney | Tremblay (Rimouski – Mitis) | Ur |
Valeri | Vanclief | Vautour | Venne |
Volpe | Wappel | Wasylycia - Leis | Whelan |
Wilfert | Wood – 194 |
CONTRE
Députés
Abbott | Ablonczy | Anders | Bachand (Richmond – Arthabaska) |
Bailey | Benoit | Bernier (Tobique – Mactaquac) | Borotsik |
Breitkreuz (Yellowhead) | Brison | Cadman | Casey |
Casson | Cummins | Doyle | Dubé (Madawaska – Restigouche) |
Duncan | Elley | Epp | Gilmour |
Goldring | Gouk | Grewal | Grey (Edmonton North) |
Hanger | Harris | Hart | Harvey |
Hill (Macleod) | Hill (Prince George – Peace River) | Jaffer | Johnston |
Jones | Keddy (South Shore) | Kenney (Calgary - Sud - Est) | Konrad |
Lowther | Lunn | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) | Manning |
Mark | Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) | Matthews | Mayfield |
McNally | Meredith | Mills (Red Deer) | Morrison |
Muise | Obhrai | Pankiw | Penson |
Power | Price | Ramsay | Reynolds |
Ritz | Scott (Skeena) | Stinson | St - Jacques |
Strahl | Thompson (New Brunswick Southwest) | Wayne | White (Langley – Abbotsford) |
White (North Vancouver) | Williams – 66 |
«PAIRÉS»
Députés
Alcock | Byrne | Canuel | Crête |
Dalphond - Guiral | Finestone | Gagliano | Gagnon |
Grose | Guay | Marleau | Saada |
St - Hilaire | St - Julien | Tremblay (Lac - Saint - Jean) | Turp |
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
* * *
LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion: Que le projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie; ainsi que de l'amendement.
Le Président: La Chambre passe maintenant au vote différé sur l'amendement à la motion de deuxième lecture du projet de loi C-53.
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, je proposerais que vous sollicitiez le consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion précédente s'applique aussi à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant contre.
Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?
Des voix: D'accord.
M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents voteront en faveur de cet amendement. Je voudrais signaler l'absence du député de Peace River à l'occasion de ce vote.
[Français]
M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.
[Traduction]
M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés du NPD voteront contre cette motion.
[Français]
M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés de notre parti votent contre cette motion.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)
Vote no 233
POUR
Députés
Abbott | Ablonczy | Anders | Bailey |
Benoit | Breitkreuz (Yellowhead) | Cadman | Casson |
Cummins | Duncan | Elley | Epp |
Gilmour | Goldring | Gouk | Grewal |
Grey (Edmonton North) | Hanger | Harris | Hart |
Hill (Macleod) | Hill (Prince George – Peace River) | Jaffer | Johnston |
Kenney (Calgary - Sud - Est) | Konrad | Lowther | Lunn |
Manning | Mark | Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) | Mayfield |
McNally | Meredith | Mills (Red Deer) | Morrison |
Obhrai | Pankiw | Ramsay | Reynolds |
Ritz | Scott (Skeena) | Stinson | Strahl |
White (Langley – Abbotsford) | White (North Vancouver) | Williams – 47 |
CONTRE
Députés
Adams | Alarie | Anderson | Assad |
Assadourian | Asselin | Augustine | Axworthy (Winnipeg South Centre) |
Bachand (Richmond – Arthabaska) | Bachand (Saint - Jean) | Baker | Bakopanos |
Barnes | Beaumier | Bélair | Bélanger |
Bellehumeur | Bellemare | Bennett | Bergeron |
Bernier (Tobique – Mactaquac) | Bertrand | Bevilacqua | Bigras |
Blaikie | Blondin - Andrew | Bonin | Bonwick |
Borotsik | Boudria | Bradshaw | Brien |
Brison | Brown | Bryden | Bulte |
Caccia | Calder | Cannis | Cardin |
Carroll | Casey | Catterall | Cauchon |
Chamberlain | Chan | Charbonneau | Chrétien (Frontenac – Mégantic) |
Clouthier | Coderre | Cohen | Collenette |
Comuzzi | Copps | Cullen | Davies |
de Savoye | Debien | Desjarlais | Desrochers |
DeVillers | Dhaliwal | Dion | Discepola |
Doyle | Dromisky | Drouin | Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) |
Dubé (Madawaska – Restigouche) | Duceppe | Duhamel | Dumas |
Earle | Easter | Eggleton | Finlay |
Folco | Fontana | Fournier | Fry |
Gallaway | Gauthier | Girard - Bujold | Godfrey |
Godin (Acadie – Bathurst) | Godin (Châteauguay) | Graham | Guimond |
Harb | Harvard | Harvey | Hubbard |
Ianno | Iftody | Jackson | Jennings |
Jones | Jordan | Karetak - Lindell | Keddy (South Shore) |
Keyes | Kilger (Stormont – Dundas) | Kilgour (Edmonton Southeast) | Knutson |
Kraft Sloan | Laliberte | Lalonde | Lastewka |
Laurin | Lavigne | Lebel | Lee |
Lefebvre | Leung | Lill | Lincoln |
Longfield | Loubier | MacAulay | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) |
Mahoney | Malhi | Maloney | Mancini |
Manley | Marceau | Marchand | Marchi |
Marleau | Martin (LaSalle – Émard) | Martin (Winnipeg Centre) | Massé |
Matthews | McCormick | McDonough | McGuire |
McLellan (Edmonton West) | McWhinney | Ménard | Mercier |
Mifflin | Milliken | Mills (Broadview – Greenwood) | Minna |
Mitchell | Muise | Murray | Myers |
Nault | Normand | Nystrom | O'Brien (Labrador) |
O'Brien (London – Fanshawe) | O'Reilly | Pagtakhan | Paradis |
Parrish | Patry | Peric | Perron |
Peterson | Pettigrew | Phinney | Picard (Drummond) |
Pickard (Chatham – Kent Essex) | Pillitteri | Plamondon | Power |
Pratt | Price | Proctor | Proud |
Provenzano | Redman | Reed | Richardson |
Riis | Robillard | Robinson | Rocheleau |
Rock | Sauvageau | Scott (Fredericton) | Sekora |
Serré | Shepherd | Solomon | Speller |
St. Denis | Steckle | Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) |
St - Jacques | Stoffer | Szabo | Telegdi |
Thibeault | Thompson (New Brunswick Southwest) | Torsney | Tremblay (Rimouski – Mitis) |
Ur | Valeri | Vanclief | Vautour |
Venne | Volpe | Wappel | Wasylycia - Leis |
Wayne | Whelan | Wilfert | Wood – 212 |
«PAIRÉS»
Députés
Alcock | Byrne | Canuel | Crête |
Dalphond - Guiral | Finestone | Gagliano | Gagnon |
Grose | Guay | Marleau | Saada |
St - Hilaire | St - Julien | Tremblay (Lac - Saint - Jean) | Turp |
Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. La Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mai, de la motion: Que le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre les enfants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole ce soir au cours de la dernière heure du débat sur le projet d'initiative parlementaire déposé par mon collègue de Calgary-Centre. C'est un projet de loi qui revêt une importance particulière pour la santé et le bien-être de nos enfants, qui sont notre plus importante ressource.
Les gouvernements de tous les niveaux affirment souvent qu'ils reconnaissent l'importance du bien-être des enfants pour l'avenir du pays, mais ils ont parfois une bien étrange façon de le démontrer. Notre régime fiscal force les deux conjoints à travailler et les couples à vivre ensemble sans se marier, bien que la preuve empirique démontre clairement que ces deux situations sont loin d'être profitables pour le sain développement de l'enfant.
Plusieurs députés ont probablement cru à tous ces documents des Nations Unies qui sont censés protéger les droits des enfants. En raison des manipulations exercées par certains groupes d'intérêts, dont bon nombre sont d'ailleurs subventionnés par les contribuables canadiens, ces chartes semblent plutôt miner les responsabilités des parents et réduire leurs capacités de guider et d'éduquer leurs enfants.
Dans un article publié récemment, le secrétaire d'État pour les enfants et la jeunesse a affirmé: «Les enfants sont au coeur de nos activités. Nous nous préoccupons surtout de ce qui arrive aux enfants, et la question des parents prête beaucoup à controverse.» Si le gouvernement se préoccupait vraiment des enfants, le bien-être des parents et de leur famille serait au coeur de la question, au lieu d'être considéré comme une nuisance par le gouvernement.
L'expression «centrée sur l'enfant» figure également dans les ouvrages d'éducation qui étaient populaires il y a quelques années. La pensée voulant que si on laissait les enfants décider ce qu'ils voulaient apprendre, quand ils le voulaient, était censée faire d'eux des élèves plus heureux, mieux adaptés. Comme nous le savons maintenant, nombre d'enfants ont décidé de ne rien apprendre du tout parce qu'ils étaient laissés à eux-mêmes. Une foule de gouvernements provinciaux au Canada abandonnent maintenant cette expérience qui consiste à transformer d'innocents enfants en petits adultes et qui a été un échec.
Je ne dis pas qu'il y a un lien direct, mais la politique qui consiste à libérer les adultes de leur responsabilité de bien se conduire semble être l'autre face de la médaille. Il semble que nous ayons oublié les répercussions sociales du fait de soustraire les gens aux conséquences de leurs actes. Il semble que nous nous préoccupions tellement des droits des détenus que nous occultons complètement la perte de dignité, la violation de la vie privée et la perte de jouissance de la vie que ces criminels imposent aux victimes et à leurs proches.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre admettent que toute loi doit être équilibrée.
L'administration de la justice requiert non seulement la présomption d'innocence pour la personne accusée d'un crime, mais encore que toute peine résultant d'une condamnation juste soit proportionnée au crime.
Il existe un processus relatif à l'activité criminelle qui doit tenir compte des circonstances atténuantes. On arrêtera peut-être beaucoup de voleurs en ordonnant de leur couper les mains, mais notre société a décidé que pareille peine était trop sévère.
Nous croyons à la clémence et nous croyons que les gens devraient avoir la chance de se racheter de leurs fautes à une date ultérieure. Il fut un temps où il ne s'agissait là que de deux éléments parmi tant d'autres de notre système de justice, mais bien des Canadiens estiment de nos jours qu'ils en sont devenus le moteur.
Beaucoup de Canadiens estiment que l'équilibre a été rompu et que le système de justice présume aujourd'hui que les criminels sont toujours pleins de remords et qu'ils réagiront automatiquement bien à des choses comme la semi-liberté et le counselling psychiatrique, ce qui est loin d'être le cas.
À tort ou à raison, la perception est que le système de justice a été faussé pour ne tenir compte que des criminels et qu'on fait peu pour panser les blessures des victimes.
Beaucoup de Canadiens ont exprimé le désir qu'on fasse davantage de prévention. Ils veulent que plus de policiers arpentent les rues, que tous les actes criminels entraînent des conséquences plus directes et plus immédiates, que les parents soient davantage tenus responsables des actions des mineurs, qu'on insiste davantage pour que les criminels paient le plein prix de leurs crimes et moins pour les renvoyer à la rue.
On peut opposer l'incarcération à la réhabilitation des criminels, il n'en reste pas moins que les forces policières savent qu'une recrudescence de crimes contre la propriété, par exemple, indique habituellement la libération récente d'un criminel qui favorise cette sorte d'action. C'est un fait.
Il y a une infinité de statistiques qui montrent la tendance de divers criminels à récidiver et les gens les utilisent souvent comme preuve de leur théorie favorite sur la justice.
Je ne tiens pas à entrer dans le jeu des statistiques ni à discuter de la question de savoir si les criminels doivent faire plus ou moins de prison ou si un genre de peine est plus efficace qu'un autre. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi C-284. Ce projet de loi ne vise pas à torturer un type particulier de criminels pour le reste de leurs jours ni à imposer une peine d'emprisonnement plus lourde à quelqu'un qui a prétendument purgé sa peine et qui essaie désormais de refaire sa vie.
Il est vrai que le projet de loi C-284 cible un genre particulier de criminels et vise à mettre à la disposition de la population une information personnelle que notre système a le moyen de cacher au public dans des circonstances ordinaires.
Certains pourront parler de mesure inutilement importune, mais ce projet de loi vise à protéger un genre particulier de victimes et à équilibrer le système au nom de ces victimes.
Nous reconnaissons que les criminels ont certains droits et que ceux qui ont purgé leur peine ont peut-être mérité qu'on leur épargne dans une certaine mesure un autre châtiment. Cependant, les victimes dont nous nous préoccupons ici, comme beaucoup de victimes qui survivent aux mauvais traitements qu'elles ont subis, sont souvent elles-mêmes condamnées à perpétuité puisqu'elles restent marquées pendant toute leur vie.
Les victimes que ce projet de loi cherche à protéger sont habituellement sans défense et vulnérables; elles ont de la difficulté à comprendre ce qui leur arrive. Ces victimes sont nos enfants et nos familles.
Les auteurs de ce crime horrible sont connus sous le nom de pédophiles ou de délinquants sexuels. Malgré ce que notre profond dégoût nous incite à faire à ces gens, nous essayons de ne pas oublier qu'il nous faut adopter une approche équilibrée.
Les députés devraient comprendre que le projet de loi C-284 ne vise pas à punir ces personnes en se fondant sur des soupçons ou des préjugés. Il s'agit plutôt d'éloigner les personnes reconnues coupables de ce genre d'infractions des situations où elles ont prouvé qu'on ne pouvait pas leur faire confiance.
Nous ne demandons pas que les délinquants sexuels réhabilités soient exclus de la société, mais bien que les personnes qui occupent des postes de responsabilité à l'égard d'enfants aient la chance de connaître les antécédents des employés potentiels qu'elles envisagent d'embaucher.
Ce projet de loi ne demande pas qu'on diffuse publiquement les antécédents criminels de qui que ce soit. Il permet simplement aux parties responsables de découvrir si une personne a déjà été reconnue coupable d'une infraction sexuelle et a ensuite fait l'objet d'une réhabilitation, et ce, seulement si la personne postule un emploi où elle sera appelée à travailler avec des enfants.
Lorsque nous pensons au Service correctionnel du Canada qui dit que les risques de récidive sont élevés chez les délinquants sexuels et lorsque nous découvrons que la Commission nationale des libérations conditionnelles ne consigne même pas selon le genre d'infraction les plus de 16 000 réhabilitations qu'elle accorde, nous pouvons dire que ce n'est vraiment pas un gros prix à payer pour ce qui est de limiter les libertés des délinquants de ce groupe.
Je dirai en terminant que la loi autorise déjà le solliciteur général à annuler une réhabilitation si c'est dans l'intérêt de l'administration de la justice.
Je crois que nous nous devons de travailler pour empêcher cette tragédie que sont les crimes contre les enfants, et ce projet de loi nous donne un outil de plus pour atteindre ce but. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui d'une très importante question, au nom des résidents de Waterloo—Wellington. Le député de Calgary-Centre a de toute évidence travaillé ferme pour que ce projet de loi puisse faire l'objet d'un vote à la Chambre. Son désir d'améliorer la loi, de remédier à ce qu'il considère comme une anomalie de la loi et les propositions de réforme contenues dans le projet de loi dont nous sommes saisis sont des exemples de l'influence que les simples députés peuvent exercer au Parlement canadien.
Le député rend service à la Chambre et au gouvernement en mettant en évidence un aspect de la Loi sur le casier judiciaire qui concerne la réhabilitation et le traitement subséquent d'une personne réhabilitée et de son dossier. Mon collègue fait valoir que les dispositions actuelles de la loi pourraient favoriser une personne réhabilitée au détriment de l'ensemble de la société.
Il s'ensuit que les propositions du député pourraient avoir un effet nuisible sur des Canadiens ayant un casier judiciaire mais qui se seraient amendés et auraient obtenu une réhabilitation. Aussi, en proposant les solutions qu'il met de l'avant, le député va à l'encontre de l'intention apparente de la loi, qui a été dûment examinée et approuvée par ceux qui nous ont précédés et par ceux de l'autre endroit.
Les efforts déployés par notre collègue sont sans doute pour nous une source d'inspiration, mais nous devons examiner attentivement ce qu'il propose. Il croit, de toute évidence, que le raisonnement sur lequel repose la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne était en quelque sorte erroné. Il s'agit là d'une d'intervention que nous devons tous prendre au sérieux. Je m'inquiète dès qu'il devient nécessaire de modifier la Loi sur les droits de la personne pour apporter une modification législative présentée comme une réforme positive. Nous abordons le plus souvent les questions en termes de généralités; nous oeuvrons au niveau macro comme ils disent maintenant.
Notre travail ne nous laisse cependant pas toujours le temps de répondre pleinement aux attentes de nos électeurs individuels. C'est une situation particulièrement problématique lorsqu'une question concerne des citoyens qui n'ont pas l'expérience des mécanismes gouvernementaux et qui se sentent impuissants face aux règles bureaucratiques. Sont également laissées de côté les personnes qui n'ont pas accès à des porte-parole organisés et compétents pour défendre leurs droits avec éloquence.
Le député de Calgary-Centre a pris le temps de jouer ce rôle de défenseur en réagissant à des comptes rendus de préjudices causés dans des cas particuliers. Je ne prétends nullement que des Canadiens n'ont pas subi de torts, ni que les tragédies individuelles ne sont pas importantes. Elles le sont. Je suis tout particulièrement conscient de l'importance qu'il faut accorder à la protection des jeunes contre les prédateurs sexuels. La sécurité de ceux qui sont le moins capables de se défendre eux-mêmes est la question la plus importante qui puisse occuper notre temps à la Chambre des communes.
La recherche de solutions fondées sur des cas particuliers, quelque troublants et tragiques qu'ils puissent être, risque néanmoins de soulever des difficultés. Je pourrais donner comme exemple les cas tout récents d'agressions sexuelles déplorables, répétées et dévastatrices commises contre des enfants par des prédateurs qui n'avaient pas de casier judiciaire ou de réhabilitation connue. Dans d'autres cas, non seulement les organismes responsables de la présence de contrevenants dans des postes de confiance n'avaient-ils pas fait d'effort pour enquêter sur les contrevenants, mais ils avaient en outre protégé activement ces derniers contre des plaintes et des enquêtes éventuelles. Compte tenu de ces exemples, il est possible que la proposition formulée au moyen du projet de loi C-284 soit incomplète ou mal orientée.
Je pense que le rôle du simple député consiste de plus en plus à répondre aux besoins et aux aspirations des citoyens pris individuellement. C'est pourquoi j'estime si importants les efforts faits par le député de Calgary-Centre, qui a constaté l'existence possible d'une injustice et d'un préjudice, et qui a proposé des solutions législatives. En parrainant le projet de loi dont nous sommes saisis, le député a rempli son obligation la plus importante à titre de simple député.
Quel est le problème relevé par ce dernier et quelles solutions propose-t-il? Le projet de loi C-284 vise à modifier la Loi sur le casier judiciaire de façon à permettre la divulgation automatique du casier judiciaire d'une personne réhabilitée, lorsque celle-ci a commis une infraction sexuelle contre un enfant et qu'elle sollicite un poste de dispensateur de soins ou d'entraîneur ou d'autres fonctions dans lesquelles cette personne peut exercer une autorité et une influence sur des jeunes.
Le projet de loi C-284 vise un objectif unique, à savoir donner suite aux préoccupations liées à la loi actuelle, qui stipule que le dossier de ceux qui sont réhabilités doit être scellé et n'être divulgué que dans des circonstances très particulières et seulement avec l'approbation du solliciteur général du Canada. En vertu de la mesure proposée, le caractère confidentiel du dossier d'une personne réhabilitée pourrait être annulé beaucoup plus facilement, d'un simple trait de plume. Nous devons agir avec circonspection.
Il convient de souligner que, peu importe le lieu où se trouve un casier judiciaire, des détails relatifs à une affaire peuvent se retrouver à différents endroits et sous la responsabilité de différentes autorités. Lorsque la Loi sur le casier judiciaire a été adoptée, on s'est rendu compte que les réhabilitations qu'elle permettait d'accorder n'avaient que peu d'effet.
Je suis convaincu que d'autres députés le relèveront également, la divulgation de dossiers fédéraux est directement limitée par la réhabilitation.
Il se peut qu'un tribunal local ou un corps policier conserve des dossiers. En tout cas, les reportages des médias et le souvenir qu'une collectivité garde d'un crime ne peuvent être effacés que par le passage du temps. Ces documents historiques deviennent de plus en plus faciles d'accès grâce aux instruments de recherche électroniques mis au point tous les jours dans notre société technologiquement avancée. Les avantages d'une réhabilitation restent minces, mais le député tient néanmoins à les faire perdre à certains délinquants réhabilités.
La proposition de mon collègue sur la divulgation des casiers judiciaires vise certains cas et se ferait selon des règles précises difficiles à appliquer. Je rappelle qu'il n'existe pas de système unique d'archivage des casiers judiciaires au Canada. Puisque le Canada est une fédération, les casiers judiciaires, qui mentionnent notamment les arrestations, les comparutions devant les tribunaux, les condamnations, les libérations conditionnelles et les libérations sous surveillance, peuvent être éparpillés entre plusieurs endroits. On l'a déjà dit, il se peut que les médias conservent des dossiers des crimes tellement graves et odieux qu'ils ont été amplement médiatisés. Ce sont là les documents que le député voudrait soustraire à la protection accompagnant une réhabilitation aux terme de la Loi sur le casier judiciaire.
Une autre complication pourrait découler du fait que le casier d'une personne réhabilitée, auquel on demande accès pour voir s'il fait état d'une infraction reliée à la sécurité d'un enfant, pourrait comporter des accusations et dispositions d'un autre type. Ces dernières devraient-elles aussi être divulguées? Je ne le pense pas.
La lacune peut-être la plus importante du projet de loi du député est qu'il ne tient pas compte du fait que la Loi sur le casier judiciaire prévoit déjà la divulgation et l'annulation de la réhabilitation lorsque cela est nécessaire et indiqué.
Aux termes de l'article 6 de la loi, le solliciteur général peut, en tout temps, communiquer le dossier d'une personne réhabilitée à toute personne qui en fait la demande, si le ministre est convaincu que la communication sert l'administration de la justice ou est souhaitable pour la sûreté ou la sécurité du Canada ou d'un autre État. Il s'agit là d'un critère très général, dont l'application peut se révéler onéreuse. Toute personne ou organisation peut présenter une demande de divulgation du dossier d'un délinquant ayant été réhabilité.
D'autre part, aux termes de l'article 7.2 de la loi, une infraction à une loi fédérale punissable par voie de mise en accusation entraîne automatiquement la nullité de la réhabilitation. De plus, l'article 6.2 prévoit la divulgation à la police, dans des cas précis, du dossier d'une personne ayant obtenu sa réhabilitation.
Je mentionne tout cela parce que le projet de loi dont nous sommes saisis propose des correctifs à une situation qui n'est peut-être pas aussi problématique qu'elle peut le paraître à première vue. Il existe déjà plusieurs mécanismes simples permettant, dans certains cas, de divulguer le contenu du dossier d'une personne réhabilitée ou d'annuler sa réhabilitation. De nombreuses personnes ont demandé une réforme plus approfondie depuis une décennie. Des propositions précises, qui ont été élaborées, visent certains articles de la loi qui auraient avantage à être examinés et modifiés.
Les représentants de plusieurs gouvernements provinciaux ont fait connaître leurs points de vue, tout comme les organismes bénévoles qui oeuvrent dans le système de justice pénale. Ces réformes plus étendues visent à corriger certaines contradictions qui ont été relevées et proposent des améliorations dans des domaines importants.
Si le travail effectué par le député à ce jour a eu pour effet d'amener le gouvernement à prendre des mesures pour terminer l'examen de certaines questions, en ciblant tout particulièrement les éléments sur lesquels mon collègue a attiré notre attention, j'y vois l'indication d'une étroite collaboration entre les simples députés et le gouvernement. Cela tend à prouver qu'un député qui intervient au nom des droits des simples citoyens et des électeurs peut influer sur le changement des lois au Canada.
En terminant, je voudrais revenir à un sujet dont j'ai parlé plus tôt. Il s'agit du rôle important des projets de loi d'initiative parlementaire et des réalisations souvent inaperçues des députés qui relèvent des problèmes. Je remercie le député d'avoir porté la question à notre attention.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Madame la Présidente, le projet de loi C-284 veut permettre, dans les cas particuliers où l'intérêt public le requiert, la divulgation du dossier d'une déclaration de culpabilité ayant fait l'objet d'une réhabilitation pour une infraction sexuelle commise contre un enfant. Ainsi, lorsqu'un délinquant sexuel fait une demande d'emploi pour un poste de confiance à l'égard d'un ou de plusieurs enfants, il serait possible pour l'employeur d'avoir accès à son casier judiciaire.
Avant d'analyser en profondeur chaque article du projet de loi, il serait bon de voir, justement, ce que contient ce projet de loi, article par article.
À l'article 1, il s'agit de la modification qui touche le préambule de la Loi sur le casier judiciaire afin d'introduire un principe d'exception à la non-divulgation du casier judiciaire dans la mesure où l'intérêt public le requiert.
À l'article 2, on modifie l'article 6 de la Loi sur le casier judiciaire en obligeant—c'est très important—le ministre à divulguer les renseignements sur les antécédents criminels d'un demandeur d'emploi réhabilité d'une infraction sexuelle contre un enfant.
Le troisième article de ce projet de loi modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne en stipulant qu'une politique d'embauche fondée sur les antécédents criminels ne constitue pas un acte discriminatoire dans la mesure où l'emploi visé met en cause de jeunes enfants.
L'objectif du projet de loi C-284 est de protéger la société, mais surtout les enfants, contre les potentiels récidivistes. Les crimes reliés à la violence envers les enfants sont probablement les plus répugnants qui soient. Lorsque la population est informée de tels actes, l'indignation et l'incompréhension s'installent. En effet, comment comprendre qu'un individu puisse en arriver à salir la jeunesse de cette façon et surtout vouloir se mettre en possibilité de récidive auprès des jeunes avec un emploi qui touche la garde d'enfants ou quelque chose du genre.
Le député de Calgary-Centre s'attaque légitimement à ce fléau. Ainsi, il propose qu'une personne qui a commis une infraction de nature sexuelle à l'endroit d'un enfant ne puisse plus jamais obtenir d'emploi qui lui conférerait la garde d'enfants, ou la placerait en position d'autorité vis-à-vis un enfant.
On a déjà examiné cette chose par le passé. La société s'est déjà penchée sur ces problèmes, mais il y a peut-être encore des trous dans la législation et le travail que le député a fait est important.
En effet, notre collectivité a reconnu à chaque individu le droit d'être protégé contre toute forme de discrimination reliée à la condition sociale. À ce sujet, la Loi canadienne sur les droits de la personne stipule ce qui suit à l'article 2:
La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet (...) au principe suivant: le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement, indépendamment des considérations fondées sur l'état de la personne graciée.
Pour sa part, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne prévoit plus spécifiquement et précisément que les individus ne peuvent faire l'objet de discrimination à l'embauche en raison de leurs antécédents criminels. L'article 18.2 de la Charte, où il y a une exception extrêmement importante et intéressante pour le débat que nous avons aujourd'hui, se lit comme suit:
Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction pénale ou criminelle,
Le reste est très important, et je cite:
si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne a obtenu le pardon.
Les mots «si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi» sont extrêmement importants.
Comme on peut le voir, le droit à la non-discrimination n'est pas absolu, il est parfois soumis à des exceptions que le législateur a cru bon de préciser dans ses lois. Par exemple, la Loi canadienne sur les droits de la personne stipule ce qui suit à l'article 15:
Ne constituent pas des actes discriminatoires: a) les refus, exclusions, expulsions, suspensions, restrictions, conditions ou préférences de l'employeur qui démontre qu'ils découlent d'exigences professionnelles justifiées;
Un employeur pourrait donc refuser, sans que cela soit qualifié d'acte discriminatoire, un emploi à un candidat si celui-ci ne possède pas les compétences requises.
D'autre part, la reconnaissance du droit de l'employé de ne pas être pénalisé, du fait qu'il a été l'auteur d'un acte criminel en vertu de l'article 18.2 de la charte québécoise, n'empêche pas l'employeur d'agir. En effet, dans la mesure où l'infraction reprochée a un lien avec l'emploi, l'employeur peut prendre des mesures appropriées pour écarter ou sanctionner un employé dont les fonctions ont un lien direct avec des antécédents criminels. Il en est ainsi des emplois de confiance aux yeux du public, comme ceux qu'occupent les agents de la paix, les enseignants et même les avocats.
En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la réhabilitation est synonyme de pardon. On peut donc s'attendre à ce qu'un individu qui se voit octroyer le pardon puisse retrouver la liberté sans contrainte. La réhabilitation devrait nous assurer qu'un tel individu n'est plus une menace à la sécurité du public. Cependant, ce n'est pas toujours le cas, même s'il y a eu réhabilitation. Certaines maladies, comme je le mentionnerai plus tard, sont très difficilement traitables.
Néanmoins, en tant que législateur responsable, nous devons nous assurer que la réhabilitation n'engendre pas de récidivistes. Par exemple, certains experts affirment que la pédophilie est incurable et qu'aucun traitement psychologique ou autre ne peut venir à bout de cette déviance. Si cette thèse s'avérait exacte, toute mesure pénale de redressement serait inefficace. Étant donné que les pédophiles ne purgent pas de peine perpétuelle, il est légitime de craindre, à leur libération, une quelconque forme de récidive.
C'est probablement à cause de cette incertitude, dont nos jeunes pourraient faire les frais, que le législateur a mis sur pied des mécanismes de contrôle et de supervision des criminels sexuels suivant leur remise en liberté. Le député du parti gouvernemental en a fait état tout à l'heure mais, malheureusement, il y a des failles dans ce contrôle et cette supervision.
En effet, l'article 161 du Code criminel prévoit que le tribunal peut interdire au contrevenant condamné pour des crimes d'ordre sexuel «de chercher, d'accepter ou de garder un emploi ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis des personnes âgées de moins de 14 ans.»
L'efficacité du processus de l'article 161 du Code criminel est toutefois conditionnelle à la bonne foi des contrevenants qui voudront bien se conformer à l'ordonnance de la cour. Il faut aller au palais de justice les jours où la cour siège pour contater qu'il y a beaucoup de bris d'ordonnance. L'article 161 est un bon article, c'est un commencement, mais on laisse trop de discrétion. On laisse au contrevenant le soin de déclarer certaines choses. Il y a une difficulté, pour ceux qui veulent l'appliquer, de faire le suivi, puisque c'est fondé sur la bonne foi du contrevenant.
Il y a une question qui se pose: devons-nous permettre aux employeurs d'anticiper la mauvaise foi de certains contrevenants en leur permettant d'avoir accès à leur casier judiciaire et, ce faisant, leur refuser l'accès à l'emploi sollicité? Je pense que c'est une question que le projet de loi soulève et, d'emblée, avec tout ce que j'ai dit, nous devons répondre oui à cette question pour protéger ces enfants.
En conclusion, la non-discrimination implique le droit de ne pas faire l'objet d'une distinction illicite axée sur des antécédents criminels pardonnés. Néanmoins, la non-discrimination n'est pas un concept absolu. La sécurité du public peut justifier des mesures particulières prenant en considération les caractéristiques des individus, dont notamment leur passé criminel, et surtout prendre en considération les personnes que nous voulons protéger.
Dans le cas que nous étudions, soit le projet de loi C-284 présenté par le député de Calgary-Centre, ceux que nous voulons protéger ce sont les enfants et ils ont toute ma considération et mon appui quant à cet objectif.
Étant donné que la sécurité des enfants nécessite un souci de tous les instants et que le droit à la non-discrimination n'est pas un concept absolu, dans la mesure où l'intérêt public pourrait justifier une limitation à ce droit, une diffusion contrôlée des casiers judiciaires des délinquants sexuels pourrait être justifiée. C'est pourquoi je dis au député qui présente ce projet de loi que le Bloc québécois y est favorable.
Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Madame la Présidente, c'est avec un intérêt manifeste que j'apporte aujourd'hui ma contribution au débat portant sur le projet de loi C-284.
Il sollicite, d'entrée de jeu, l'appui unanime de la Chambre au nom de tous les enfants de notre pays.
[Traduction]
J'aimerais tout d'abord féliciter le député de Calgary-Centre d'avoir déposé une mesure législative aussi pertinente. Le projet de loi C-284, qui propose des modifications à la Loi sur le casier judiciaire et à la Loi canadienne sur les droits de la personne en ce qui touche les infractions sexuelles contre les enfants, est très important en ce sens qu'il touche à l'une des plus importantes priorités que cette Chambre devrait avoir, c'est-à-dire la protection des enfants contre les mauvais traitements.
À titre de parlementaires, nous avons la responsabilité de remplir le rôle fondamental du gouvernement qui est de voir à la protection de nos citoyens. C'est particulièrement vrai dans le cas des citoyens les plus innocents, nos enfants.
[Français]
Ils sont des millions, aux quatre coins du pays, à compter sur nous pour trouver la voie qui les conduira en toute quiétude au monde des adultes.
Avec l'innocence et l'ouverture qui les caractérisent, les enfants relèvent avec brio des défis sportifs, récréatifs et éducatifs; ils contribuent aux activités communautaires avec enthousiasme et créativité; ils nous procurent joie et satisfaction et donnent un sens au rôle de guide et de protecteur que la société nous réserve à nous, les adultes d'aujourd'hui.
Il ne faut pas trahir la confiance dont ils nous investissent. Mieux, il nous faut la gagner, cette confiance. Pour ce faire, il est impératif de protéger leurs efforts et leur précieuse contribution à la constitution de la société de demain.
Malheureusement, trop souvent, ils sont victimes de cette confiance et de l'autorité qu'ils nous accordent avec tant de spontanéité et de candeur.
En tant que mère de famille, je suis, pour ma part, invariablement troublée par la lecture des statistiques telles que celles qui nous apprennent qu'une fille sur trois est victime d'agression sexuelle avant l'âge de 18 ans et qu'un garçon sur six l'est avant l'âge de 16 ans.
C'est un record d'autant plus triste que nous avons les moyens, dans ce pays, d'intervenir auprès des délinquants sexuels qui, rappelons-le, ont un des taux de récidive les plus élevés parmi les personnes qui commettent des infractions criminelles.
Ce que ces statistiques nous suggèrent, c'est que nous manquons lamentablement à notre devoir de législateurs. Ce que ce projet de loi nous propose, c'est précisément le moyen d'accroître notre degré de vigilance en créant un juste équilibre entre le droit des contrevenants de réintégrer la société canadienne et celui de nos enfants d'en demeurer des membres à part entière, et ce, en toute sécurité.
Qu'advient-il, en effet, du droit à la protection de la vie privée, demanderont certains. Comme l'expliquait l'auteur de ce projet de loi lors de sa présentation à la Chambre, le commissaire à la vie privée a déjà statué que la loi, dont il régit l'application, n'empêchait pas la communication de renseignements personnels lorsque c'était dans l'intérêt du public.
[Traduction]
Il est sans contredit dans l'intérêt de tous que les enfants soient mis à l'abri de ceux qui leur ont déjà infligé de mauvais traitements par le passé et qui risquent de le faire de nouveau dans l'avenir, comme le démontrent si clairement les statistiques.
[Français]
Qui est visé par cette initiative? Un adulte trouvé coupable d'agression sexuelle contre un enfant et qui, dans le cadre d'un nouvel emploi, pourrait être tenté d'utiliser de nouveau une relation de confiance et d'autorité pour abuser, une fois de trop, d'une jeune victime placée sous sa responsabilité.
Ce n'est, en effet, que de cela dont il s'agit. Les modifications proposées visent explicitement les demandeurs d'emploi en situation de confiance et d'autorité à l'endroit d'enfants.
Qui d'entre nous n'a jamais eu à confier un être cher à la supervision d'un service de garde, d'un moniteur sportif, ou encore d'un animateur de loisirs? Avant de ce faire, nous nous interrogeons, bien sûr, sur la réputation dont bénéficie l'organisme ou le groupe en question.
Cette réputation, qui est essentielle à la survie de toute organisation s'adressant aux enfants, est toutefois à la merci d'individus sans scrupules qui n'hésitent pas à tirer profit de ces relations de confiance construites avec tant d'efforts et de patience par l'organisme ou le groupe concerné pour commettre leur crime de nouveau.
Ne nous leurrons pas, lorsque cela se produit, c'est tout autant une tragédie pour l'organisation visée que pour les victimes directement touchées. Il nous revient donc de fournir les outils susceptibles d'aider ces organisations à maintenir une réputation sans tache si nous voulons qu'elles poursuivent leur contribution essentielle au développement harmonieux de la société canadienne.
[Traduction]
Nous savons tous que les Canadiens ont besoin de croire que les organisations auxquelles ils confient la sécurité de leurs enfants ont pris les mesures nécessaires pour les protéger.
Le projet de loi permettrait à ceux qui sont responsables d'enfants de prendre des décisions éclairées sur les gens qu'ils embauchent en ayant la possibilité d'identifier et au besoin de rejeter, ceux qui pourraient présenter un risque si on les plaçait en situation de confiance.
Soyons clairs. Le projet de loi C-284 ne propose pas que les personnes ayant commis des infractions de nature sexuelle à l'endroit d'enfants ne puissent jamais être réhabilitées. Le projet de loi ne propose pas non plus qu'une personne ayant fait une erreur de ce genre doive traîner pour toujours un dossier judiciaire qui en fait mention. Le projet de loi propose plutôt qu'une personne qui a commis une infraction de nature sexuelle à l'endroit d'un enfant ne puisse plus jamais obtenir d'emploi qui lui confierait la garde d'enfants ou la placerait en position d'autorité vis-à-vis d'enfants.
[Français]
Les enfants doivent demeurer notre priorité absolue. Ce sont eux qui auront, le cas échéant, à surmonter, tout au cours de leur vie, les séquelles pénibles et parfois dévastatrices d'une expérience qui aurait dû et pu leur être épargnée.
Permettez-moi incidemment de souligner la position du gouvernement à ce sujet: «Les expériences que vivent nos enfants, en particulier lorsqu'ils sont encore tout jeunes, ont une influence sur leur santé, leur bien-être, ainsi que sur leur capacité d'apprentissage et d'adaptation pendant toute leur vie.»
Cet extrait du discours du Trône nous rappelle à l'ordre et nous invite à prendre nos responsabilités envers ceux qui constituent le futur de notre nation. J'exhorte donc le gouvernement à appuyer ce projet de loi qui nous incite, précisément, à assumer la responsabilité qui nous incombe en tant que législateurs, soit de venir en aide à toutes les victimes, et ce, suivant le principe largement partagé de la prévention.
À cet égard, on se rappellera que le gouvernement s'est engagé à verser 850 millions de dollars supplémentaires annuellement pour améliorer la prestation fiscale canadienne pour enfants. Je l'en félicite, quoique je maintienne que la prestation devrait être indexée.
Cela étant dit, ne serait-il pas ironique d'entendre nos dirigeants affirmer, d'une part, vouloir investir dans nos enfants, alors que, d'autre part, ces mêmes dirigeants refuseraient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cet investissement?
Il est vain, au demeurant, de croire que le gouvernement puisse réussir à établir un véritable partenariat avec le secteur privé et les milieux bénévoles autour du développement de nos enfants, s'il ne prend pas, d'abord et avant tout, les mesures nécessaires pour protéger à la fois lesdits organismes ainsi que leurs jeunes bénéficiaires.
Permettez-moi, par ailleurs, de souligner que ce projet de loi s'harmonise parfaitement avec la stratégie relative à la justice pour les jeunes annoncée par la ministre de la Justice en mai dernier.
Cette dernière recommandait, entre autres, la publication des noms de tous les jeunes contrevenants reconnus coupables d'agression sexuelle grave.
Ce qui est proposé ici, c'est simplement d'étendre cette mesure aux adultes et d'en encadrer l'exercice. Il ne faut pas croire qu'il s'agit d'un exercice de divulgation tous azimuts. Au contraire, ces amendements s'appliqueraient seulement dans le contexte où un contrevenant solliciterait un emploi qui le mettrait en situation de confiance et d'autorité auprès de jeunes. Et cela ne se ferait pas à son insu, puisque le projet de loi stipule que le postulant soit informé d'une telle divulgation.
Je sollicite donc, en terminant, l'appui inconditionnel de tous les députés de cette Chambre au projet de loi C-284, et souhaite qu'au-delà de toute partisanerie, on optera unanimement pour l'intérêt supérieur de nos enfants.
[Traduction]
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de pouvoir me prononcer en faveur du projet de loi C-284, présenté par mon collègue. Le député de Calgary-Centre a fait un travail énorme dans ce dossier très important.
Beaucoup de nos concitoyens ont à coeur la sécurité des enfants. Beaucoup ont à coeur de s'assurer que les personnes qui ont la charge d'enfants n'abusent pas de leur position de confiance. Beaucoup savent combien il est difficile pour les organisations qui s'occupent d'enfants de savoir qui elles engagent et de s'assurer qu'elles ne mettent pas les enfants en danger. C'est à ces personnes que s'adresse le projet de loi C-284.
Cette mesure législative leur permettra de prendre des décisions éclairées quand elles engagent du personnel pour s'occuper d'enfants. Le projet de loi C-284 donnera aux parents et aux tierces parties ayant la charge de leurs enfants l'assurance que les personnes qui s'occupent directement de ces derniers n'ont jamais abusé de leur position d'autorité.
Le projet de loi C-284 est très spécifique en ce qu'il vise à mieux protéger les enfants contre ceux qui, dans le passé, ont maltraité des enfants. En effet, il prévoit la divulgation limitée du dossier d'une personne déclarée coupable d'une infraction sexuelle contre un enfant et qui présente une demande d'emploi à un poste de confiance à l'égard d'enfants.
Pourra être divulgué le casier judiciaire de toute personne ayant commis une infraction sexuelle contre un ou plusieurs enfants même si cette dernière a purgé sa peine ou fait l'objet d'une réhabilitation et que l'avis de condamnation a été rayé de son casier judiciaire.
Je suis heureux de voir que ce projet de loi pourra faire l'objet d'un vote et qu'un si grand nombre de députés se soient prononcés en faveur de cette très importante mesure législative.
Il est certainement dans l'intérêt du public que les enfants ne soient pas exposés à des personnes qui ont maltraité des enfants dans le passé et qui ont de fortes chances de récidiver. Il est dans l'intérêt du public que les parents aient confiance dans les personnes qui s'occupent de leurs enfants. En fait, la loi autorise explicitement la communication de renseignements personnels dans l'intérêt public.
Ayant moi-même été enseignant et éducateur spécialisé, je connais l'importance du travail avec les enfants et je sais à quel point les personnes qui occupent ces postes sont en situation de confiance. J'insiste sur le fait que la divulgation limitée prévue dans ce projet de loi, dont j'ai déjà parlé, ne serait possible que dans les cas où une personne poserait sa candidature à un poste de confiance qui la mettrait en contact avec un ou plusieurs enfants. Nous espérons que le gouvernement en prend bonne note.
J'appuie aussi ce projet de loi pour d'autres raisons. Le projet de loi C-284 ne propose pas que les personnes ayant commis des infractions de nature sexuelle à l'endroit des enfants ne puissent jamais être réhabilitées. Le projet de loi ne propose pas qu'une personne ayant fait une erreur de ce genre doive traîner pour toujours un dossier judiciaire qui en fait mention. Le projet de loi C-284 propose plutôt qu'une personne qui a commis une infraction de nature sexuelle à l'endroit d'un enfant ne puisse plus jamais obtenir d'emploi qui lui confierait la garde d'enfants ou la placerait en position d'autorité vis-à-vis d'enfants. Les personnes responsables des enfants pourraient voir qu'un candidat à l'emploi a déjà, par le passé, abusé de l'influence que confère un tel poste. Elles pourraient donc prendre des décisions plus judicieuses quant au choix de leurs employés.
Pourquoi le projet de loi C-284 est-il nécessaire? Essentiellement, parce qu'il montre que la protection des enfants est d'importance primordiale. Comme d'autres députés l'ont souligné un peu plus tôt à la Chambre, quelle ressource avons-nous qui ait plus de valeur que nos enfants? C'est la responsabilité non seulement des individus et des familles de protéger les enfants, mais aussi de toute la société.
Nous savons que, selon de nombreux rapports et statistiques, les gens qui ont commis ce type de délit sont susceptibles de récidiver. Je ne dis pas que tous le font, mais les recherches montrent qu'il y a plus de chances qu'une personne commette ce genre de délit si elle l'a déjà fait auparavant.
Je veux aussi revenir sur la question du droit à la vie privée, soulevée par le député ministériel. Dans un document de travail de mai 1996, le commissaire à la protection de la vie privée explique que la Loi sur la protection des renseignements personnels n'empêche pas la divulgation d'information personnelle si cette divulgation est dans l'intérêt public.
Le manuel de protocole de la GRC d'avril 1996 définit l'intérêt public comme étant évalué selon que la communication de renseignements est particulière, habituelle et probable, lorsqu'il y a un risque d'invasion dans la vie privée à mesurer en fonction de l'intérêt public. Il faut alors prendre en considération la personne qui doit recevoir les renseignements et la nécessité de mettre en place des contrôles en vue d'une utilisation ou d'une communication futures.
Je ferai observer aux députés que les dispositions sur la divulgation qui sont inscrites dans le projet de loi C-284 cadrent bien avec le protocole accepté pour la communication de renseignements personnels pouvant provenir d'un casier judiciaire.
En terminant, je voudrais évoquer un cas qui s'est produit dans la ville que j'ai habitée étant jeune. Cette anecdote m'est revenue à l'esprit à la lecture d'un article paru dans le Citizen d'Ottawa en novembre de l'année dernière, et rédigé par une dénommée Abby Drover. Selon elle, les personnes qui ont subi une agression sexuelle considèrent que c'est comme une sentence à vie.
Je me souviens de ce cas parce qu'il était si horrible. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais plutôt bien faire comprendre que ceux qui commettent de tels crimes à l'égard d'enfants violent non seulement nos enfants mais la société tout entière. Il nous faut protéger nos enfants car ils sont notre ressource la plus précieuse.
Père de quatre jeunes enfants, je ne peux qu'être très favorable à ce projet de loi. J'exhorte tous les députés à appuyer vigoureusement cette mesure législative très importante lorsqu'elle fera l'objet d'un vote la semaine prochaine.
M. Eric Lowther: J'invoque le Règlement, madame la Présidente. La Chambre consentirait-elle à ce que je demande le consentement unanime pour conclure le débat sur le projet de loi dans le temps qui reste?
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Madame la Présidente, je tiens à remercier tous les députés de l'appui accordé à la mesure à l'étude. Cela démontre clairement que nous pouvons travailler à l'occasion d'une façon dénuée d'esprit de parti. J'apprécie également les observations que l'on a faites.
Je voudrais simplement conclure sur certains des arguments exposés ici aujourd'hui et apporter une précision sur certains des thèmes clés qui ont été abordés.
Aujourd'hui au Canada, près de 99 p. 100 de ceux qui demandent à être réhabilités obtiennent leur réhabilitation. On pourrait presque dire qu'il suffit de la demander pour l'obtenir. À l'heure actuelle, on ne tient aucune information sur le genre de crimes qui font l'objet de réhabilitation et sur ceux qui en sont exclus.
C'est un fait bien connu que les pédophiles accusent un taux élevé de récidive, et nous faisons courir un risque aux personnes que nous confions à leurs soins, dont les enfants évidemment. Voilà le problème auquel la mesure à l'étude cherche à remédier et c'est de cela que nous avons parlé.
Un autre aspect important dont nous avons parlé, c'est que cet objectif est dans l'intérêt public, à tel point que cela l'emporte sur le souci de la protection de la vie privée, comme le commissaire à la protection de la vie privée l'a dit lui-même.
Il est important d'appuyer la mesure à l'étude. Il arrive parfois à propos de mesures particulières comme celle-ci que le gouvernement dise qu'il doit faire un examen beaucoup plus complet de la question. Les choses restent en attente et nous vivons dans le statu quo. Parfois aussi, quand nous procédons à un examen général, il arrive qu'il soit trop général et qu'un examen plus particulier s'impose, de sorte qu'il n'y a jamais rien qui arrive.
Si la mesure à l'étude pouvait contribuer à épargner à un enfant l'expérience de la violence sexuelle et la douleur à perpétuité que provoque cette expérience, il aura valu la peine de la mettre en application. Si nous voulons faire un examen plus général sur une base à long terme, je n'y vois pas de problème.
Je tiens à rappeler à la Chambre que même si cette mesure empêche simplement la violence sexuelle à l'égard d'un seul enfant, il vaut la peine d'en faire progresser l'étude et de lui apporter des amendements plus importants si cela s'avère important plus tard.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à un ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la question est mise aux voix et le vote par appel nominal est demandé et reporté au mardi 6 octobre 1998, à la fin de la période réservée à l'étude des initiatives ministérielles.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.
LES CHEMINS DE FER
M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Madame la Présidente, le 2 juin, j'ai insisté auprès du ministre des Transports afin qu'il demande au CN de cesser de faire disparaître des lignes de chemin de fer jusqu'à ce que le juge Estey ait remis son rapport à la fin de l'année. Cette question avait été motivée par l'annonce du CN de la fermeture de la subdivision Imperial dans ma circonscription.
Le ministre des Transports avait dit qu'il comptait sur la bonne volonté des sociétés ferroviaires pour ne pas fermer de lignes secondaires avant que le gouvernement fédéral n'ait terminé son étude sur le transport du grain sous la direction du juge Willard Estey. Parlons-en de la bonne volonté. Le Canadien National et le Canadien Pacifique ont tous deux annoncé leur intention de fermer des lignes secondaires dans le cadre du nouveau processus mis en oeuvre à la suite des changements apportés à la Loi canadienne sur les transports.
Cette demande semblait raisonnable étant donné que chaque jour, à la période des questions, le gouvernement nous disait qu'il attendait le rapport MacKay sur la fusion des banques. Pourquoi attendre le rapport MacKay et non le rapport Estey? C'est ce que je veux savoir ainsi que les agriculteurs de la Saskatchewan.
Je précise que le mandat du juge Estey consiste entre autres à veiller à ce que le Canada ait le système de manutention et de transport du grain le plus efficace du monde de façon à répondre aux attentes et demandes actuelles et futures de tous les consommateurs.
Je suppose qu'il y a plusieurs façons de le faire mais certainement pas de la manière dont le gouvernement libéral a abordé l'ensemble du système de transport du grain. Voici ce que les libéraux ont fat. Ils ont dépensé l'argent des contribuables, des millions de dollars pour améliorer les lignes de chemin de fer du CN, puis ils ont privatisé le CN. Le CN a annoncé la vente de ces lignes à une valeur de récupération de 25 000 à 80 000 $ le mille alors qu'il faudra compter un million de dollars par mille pour les reconstruire.
Le gouvernement libéral a également modifié la Loi canadienne sur les transports pour empêcher le ministre fédéral des Transports de s'opposer à l'abandon de lignes ferroviaires. Lorsqu'on demande au ministre d'appuyer un moratoire, il peut désormais dire qu'il a les mains liés. Quel beau tour de magie! Houdini se lie lui-même les mains. À l'instar de Houdini, le ministre pourrait peut-être se délier les mains en apportant à la loi des modifications comme celles que propose le gouvernement de la Saskatchewan.
Je n'ai pas le temps aujourd'hui de passer en revue la liste des propositions que le gouvernement a faites, mais si les libéraux n'agissent pas, je présenterai moi-même un projet de loi d'initiative parlementaire pour proposer ces modifications.
Cette politique d'abandon de lignes ferroviaires a d'importantes conséquences financières, en raison de la détérioration accrue des routes de la Saskatchewan, de l'Alberta et du Manitoba. Lors de la consultation publique tenue en Saskatchewan, le juge Estey a dit que les routes constituaient la question la plus importante dans cet examen.
À leur rencontre de mai, les ministres des Transports des provinces se sont entendus sur une proposition pour que le gouvernement fédéral participe à un programme de réseau routier national. Le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas en posséder un. Ils ont proposé que le gouvernement fédéral utilise le montant de 300 millions de dollars qu'il consacre déjà à divers programmes routiers et qu'il y ajoute les 500 millions provenant de la taxe sur l'essence devant servir à réduire la dette, ce qui donnerait un total de 800 millions de dollars, et que les provinces versent une somme égale. Les premiers ministres des provinces avaient approuvé cette proposition. Nous ne savons toujours pas ce qu'en pense le gouvernement fédéral.
Certains faits nouveaux se sont produits. Des progrès récents dans le dossier des lignes ferroviaires devraient être portés à l'attention de la Chambre aujourd'hui. Cela me préoccupe, car on dirait que c'est la mouche qui fait avancer le coche.
Le 15 septembre, le Syndicat du blé de la Saskatchewan a annoncé la fermeture de 235 silos à céréales dans 170 endroits. Puis, les chemins de fer du CP ont annoncé la fermeture de six lignes secondaires le 17 septembre. Ensuite, le 25 septembre, le ministre des Transports a dit à ses homologues provinciaux qu'il ne saurait y avoir de moratoire officiel sur l'abandon de voies ferroviaires. Mais les dirigeants du CN m'ont dit, il y a de cela des mois, quels élévateurs le syndicat du blé fermerait. Le syndicat du blé a dit au CN qu'il ne me le dirait pas à moi, député, et il ne l'a pas annoncé publiquement avant quatre autres mois. Je me demande s'il l'a dit au ministre des Transports. L'a-t-il dit au juge Estey?
Enfin, je crois que la plupart des intervenants du système de transport du grain ont confiance dans le travail du juge Estey. C'est pourquoi nous devrions attendre son rapport. Je crains toutefois que le gouvernement fédéral ne mine son travail en laissant les compagnies ferroviaires annoncer impunément des fermetures et le syndicat du blé faire plus ou moins la même chose.
J'encourage le ministre des Transports à multiplier ses efforts auprès des compagnies ferroviaires, à envisager de modifier la loi pour reprendre du pouvoir à cet égard et à continuer de tenir tête au ministre des Finances afin que nous ayons un programme routier national au Canada.
M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports ): Madame la Présidente, je suis heureux de répondre aux questions soulevées par le député de Regina—Lumsden—Lake Centre le 9 juin 1998 au sujet de l'abandon de lignes de chemins de fer.
On a demandé à M. Estey, qui étudie tous les aspects du secteur céréalier dans l'ouest du pays, de recommander des façons de veiller à ce que le Canada ait le système de manutention et de transport le plus efficient, le plus viable et le plus compétitif du monde, afin de répondre aux attentes actuelles et à long terme de nos clients. Les recommandations de M. Estey n'auront aucune répercussion sur la rentabilité des lignes secondaires des Prairies. Ces lignes, sur lesquelles le trafic est faible ou en baisse à la suite de la fermeture d'élévateurs par les sociétés céréalières, continueront d'être jugées non rentables.
Cependant, le processus de rationalisation du réseau ferroviaire a été conçu pour encourager les achats commerciaux de lignes sur lesquelles le trafic est faible. Dans les cas où des transferts commerciaux ne sont pas possibles, les gouvernements provinciaux et municipaux pourront préserver ces lignes en les achetant pour leur valeur nette de récupération.
La rationalisation du réseau ferroviaire en Saskatchewan dépend des décisions des sociétés céréalières. Au fur et à mesure que ces sociétés détournent le grain vers des installations de chargement nouvelles ou plus grandes, les élévateurs primaires sont fermés et le trafic disparaît sur les lignes secondaires en question. Le gouvernement de la Saskatchewan n'a pas exercé son droit aux termes de la Loi sur les transports au Canada d'acquérir ces lignes pour leur valeur nette de récupération.
En terminant, je tiens à souligner que le processus de rationalisation du transport ferroviaire est très réussi. Sur les instances du ministre des Transports, les chemins de fer n'abandonnent pas des lignes si des groupes communautaires expriment le désir d'en faire l'acquisition. Pour chaque ligne abandonnée, six lignes ont été transférées. Ainsi, le gouvernement...
La présidente suppléante (Mme Thibeault): J'ai bien peur de devoir interrompre le secrétaire parlementaire, car son temps de parole est écoulé.
[Français]
L'ASSURANCE-EMPLOI
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Madame la Présidente, au mois d'avril dernier, j'avais posé une question au sujet de ceux qui se qualifiaient à l'assurance-emploi.
Il y a un problème dans les régions maritimes suite à toutes les coupures effectuées dans les quotas de la pêche à la morue—même la fermeture de la pêche à la morue—et les coupures dans les quotas de crabe. On a parlé à plusieurs reprises, ici, à la Chambre des communes, de la misère des gens qui travaillent dans les usines de poisson. Les trois dernières années, le gouvernement fédéral a été obligé d'envoyer de l'argent dans les provinces, pour ce qu'on appelle «le trou noir» de février jusqu'au mois de mai.
On se demande si on va vivre comme ça le reste de nos jours. Est-ce que les travailleurs et les travailleuses d'usines et les pêcheurs vont devoir vivre tout ça le reste de leurs jours? Est-ce que les travailleurs saisonniers vont devoir vivre ça le reste de leurs jours?
Qui peut vivre avec 165 $ par semaine? Ce n'est certainement pas le ministre des Finances, je le garantis. Un montant de 165 $ par semaine, moins l'impôt, le ministre des Finances et le premier ministre de ce pays ne peuvent pas vivre avec ça.
Même aujourd'hui, j'ai posé une question au premier ministre. En février 1993, quand il était dans l'opposition, il avait pris la peine d'envoyer une lettre à quelqu'un au Canada. Il disait que lorsqu'il serait au pouvoir à l'automne—il ne disait pas qu'il allait peut-être être au pouvoir—il verrait à apporter des changements à l'assurance-emploi. C'est la même chose pour la TPS, la même chose pour l'équité salariale. Mais quelle sorte de premier ministre a-t-on? Qu'est-ce que les libéraux sont en train de faire aux Canadiens et aux Canadiennes? Ils font de belles promesses et ne sont pas capables de les tenir.
L'assurance-emploi appartient aux travailleurs et aux travailleuses. Ce n'est pas là pour réduire l'impôt. Cela n'appartient pas à cette catégorie-là. Cela appartient aux travailleurs, aux travailleuses et aux entreprises. C'est à eux qu'appartiennent les fonds de l'assurance-chômage? Moralement, le gouvernement n'a pas le droit de toucher à cet argent.
C'est une honte de voir ce qui se passe dans notre pays et la façon dont le gouvernement veut prendre l'argent de l'assurance-emploi, juste pour se peter les bretelles et dire ensuite qu'on a équilibré le budget. On a équilibré le budget, on a un déficit zéro. Sur le dos de qui? Sur le dos des travailleurs et des travailleuses.
Ce n'est pas vrai que les travailleurs et les travailleuses vont l'accepter, ce n'est pas vrai. C'est comme pour une compagnie d'assurance. Imaginons-nous qu'aujourd'hui nous allons acheter une assurance pour une voiture et que dans dix ans nous avons un accident. Nous avons payé l'assurance pendant dix ans et, quand on veut toucher votre assurance parce qu'on a eu un accident, on nous dit: «On s'excuse, la compagnie d'assurance a utilisé l'argent pour autre chose.»
C'est une assurance qui appartient aux travailleurs et aux travailleuses. Il serait temps que le ministre du Développement des ressources humaines arrête de se faire mener par le bout du nez par le ministre des Finances. Qu'il porte ses culottes, qu'il fasse la job qu'il est supposé faire et qu'il prenne ses responsabilités.
C'est inacceptable. Aujourd'hui, le premier ministre vient dire que je ne connais pas la situation? Que le premier ministre vienne donc se promener chez nous!
Que le ministre du Développement des ressources humaines vienne dans ma région où, pendant l'hiver, 46 p. 100 des gens sont obligés de vivre avec l'assurance-emploi parce qu'il n'y a pas de travail.
Le gouvernement devrait prendre ses responsabilités, et vite.
[Traduction]
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Madame la Présidente, nous sommes tous préoccupés par le sort des travailleurs sans emploi dans le Canada atlantique et nous travaillons pour améliorer leurs perspectives d'emploi. En réponse aux propos du député au sujet de l'accès à l'assurance-emploi, je tiens à souligner que près de 80 p. 100 des travailleurs sans emploi au Nouveau-Brunswick reçoivent des prestations, contrairement à ce qu'il continue d'affirmer.
J'ajouterais que le gouvernement du Canada prend des mesures énergiques pour aider les pêcheurs et les travailleurs d'usine de transformation du poisson sans emploi du Canada atlantique. Plutôt que de créer des programmes temporaires pour les personnes touchées par l'effondrement des pêches, nous essayons de leur donner les outils et les programmes dont elles ont besoin pour reprendre une vie normale. Cet été, nous avons annoncé l'injection de 730 millions de dollars dans la restructuration des pêches et les mesures d'adaptation pour les pêcheurs de poisson de fond dans la région atlantique. Ces mesures incluent les retraites anticipées, des mesures d'emploi actives ainsi que des mesures de développement économique.
Nous avons également le Fonds transitoire pour la création d'emplois qui a été très utile aux Canadiens vivant dans des régions où le taux de chômage est élevé. Ce fonds a déjà permis la création de plus de 31 000 emplois. Rien qu'au Nouveau-Brunswick, nous avons aidé à créer plus de 2 300 emplois et nous espérons en créer encore davantage.
Nous ne pouvons pas nous contenter d'apporter un soutien du revenu passif sous forme de prestations régulières d'assurance-emploi pour régler le problème du chômage. C'est pourquoi nous avons uni nos efforts à ceux des provinces et des territoires pour élaborer des programmes du marché du travail adaptés aux besoins locaux et régionaux. Ces programmes visent à offrir de vraies solutions aux Canadiens sans emploi.
Je rappelle au député que nous allons transférer 228 millions de dollars en trois ans au gouvernement du Nouveau-Brunswick pour que les habitants de la province puissent avoir accès à des programmes qui sont mieux adaptés que les anciens aux défis que pose le marché du travail dans la province. En outre, beaucoup de bénéficiaires de l'aide sociale auront aussi accès à ces programmes.
Ce ne sont là que quelques exemples des mesures que nous avons prises pour aider les Canadiens des provinces atlantiques, dont ceux de la province du député. Je peux assurer à la Chambre que nous poursuivrons nos efforts.
* * *
L'ENVIRONNEMENT
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Madame la Présidente, l'été dernier, les Canadiens ont souffert de niveaux de smog plus élevés, ce qui a entraîné des problèmes de respiration, une hausse des admissions dans les hôpitaux et des décès prématurés.
Le smog résulte de la combustion de pétrole et de charbon, créant des oxydes d'azote et des composés organiques volatils ainsi que d'autres substances, ce qui provoque la formation d'ozone au niveau du sol qui donne ensuite lieu au phénomène du smog. Les scientifiques associent les oxydes d'azote à la combustion de combustibles fossiles non seulement parce qu'ils sont à l'origine du smog, mais encore parce qu'ils sont une composante des pluies acides.
C'est un problème intérieur aussi bien qu'international parce qu'à la centrale Lennox, dans l'est de l'Ontario, Ontario Hydro n'a pas installé l'équipement nécessaire pour réduire la pollution par les oxydes d'azote. En outre, l'adoption aux États-Unis de nouvelles dispositions visant à réduire le smog pourrait forcer Ontario Hydro à installer de l'équipement de réduction des émissions si elle veut exporter de l'énergie aux États-Unis.
La technologie de réduction sélective catalytique peut réduire le smog, et Ontario Hydro devrait s'en servir. Du point de vue international, il ne faut pas oublier qu'en 1991 le Canada et les États-Unis ont conclu une entente sur la qualité de l'air en vertu de laquelle chaque pays est responsable des effets de la pollution de l'air qu'il cause dans l'autre pays. Le Canada et les États-Unis se sont également entendus pour se consulter et s'occuper des problèmes actuels de pollution atmosphérique transfrontalière.
Par conséquent, les mesures que nous prenons au Canada pour réduire les émissions d'oxydes d'azote sont souhaitables non seulement pour améliorer la qualité de l'air et prévenir les problèmes de santé, mais encore pour inciter les États-Unis à faire leur part en réduisant la pollution atmosphérique. Et vice versa.
La semaine dernière, l'Agence américaine de protection de l'environnement a annoncé que 22 États de l'est des États-Unis devront réduire leurs émissions d'azote de 28 p. 100 à compter de 2003. Pareille mesure pourrait permettre de réduire considérablement la formation de smog.
Le Canada prendra-t-il des mesures équivalentes? Voilà pourquoi je m'enquiers à la ministre de l'Environnement des progrès que l'on a accomplis pour veiller à ce que l'Ontario ne ménage aucun effort afin de réduire au maximum la pollution atmosphérique en diminuant ses émissions d'oxyde d'azote.
Malheureusement, il semble qu'Hydro Ontario ait décidé de ne pas doter une usine de l'est de l'Ontario qui fonctionne au mazout des derniers dispositifs antipollution permettant de réduire les émissions d'oxyde d'azote.
Comme je l'ai fait le 30 mars, je voudrais demander à la secrétaire parlementaire si la ministre de l'Environnement demandera à son homologue ontarien d'intervenir auprès d'Hydro Ontario et de veiller à ce que la société revienne sur sa décision, de manière à ce que les dispositifs nécessaires pour réduire les émissions d'oxyde d'azote soient installés à l'usine de Lennox, ce qui permettra au Canada de respecter ses engagements internationaux et, à l'instar de l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis, d'adopter de nouvelles normes plus sévères à l'égard des émissions d'oxyde d'azote, normes dont a fait état aujourd'hui un journal national et qui permettront de réduire les niveaux de smog.
Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.); Madame la Présidente, je remercie le député de Davenport d'avoir soulevé cette question que la ministre fédérale de l'Environnement prend d'ailleurs bien au sérieux.
En septembre 1997, la ministre a exprimé ses inquiétudes concernant la situation de la société Ontario Hydro, dans une lettre qu'elle a envoyée à son homologue provincial, Norm Sterling. Elle a invité M. Sterling à s'assurer que la société tenait bien compte de toutes les questions environnementales dans la stratégie de récupération qu'elle était en train d'élaborer.
Les députés savent probablement que l'Ontario a fermé certaines de ses centrales nucléaires et utilise davantage ses centrales à combustible fossile, comme celle de Lennox, pour répondre à la demande énergétique de sa population. Le député sera heureux d'apprendre qu'Ontario Hydro a indiqué que ses plans visant à modifier deux des unités à Lennox, de manière qu'elles fonctionnent au gaz naturel, combustible qui est évidemment plus propre que le pétrole.
M. Sterling a répondu à la ministre qu'il avait la certitude que la société verrait à atténuer les répercussions environnementales du plan de récupération d'Ontario Hydro et que ce serait une préoccupation importante du comité spécial multipartite sur les affaires nucléaires d'Ontario Hydro que la province a formé pour enquêter sur la viabilité économique et environnementale des sources possibles d'énergie de rechange.
La ministre fédérale de l'Environnement est prête à revenir sur cette question avec M. Sterling pour le convaincre qu'il faut voir à ce que l'électricité fournie par Ontario Hydro est produite d'une manière sûre et inoffensive pour l'environnement, et pour l'inviter à examiner des mesures à prendre pour réduire davantage la pollution atmosphérique en Ontario.
Le ministère de M. Sterling a fixé un plafond pour les émissions d'oxyde d'azote et dioxyde de soufre venant des installations d'Ontario Hydro et la société a indiqué qu'elle continuerait de respecter ces exigences. Le ministre Sterling sait aussi que nous devrons encore réduire ces émissions, si nous voulons venir à bout des problèmes causés par le smog et les dépôts acides transfrontaliers et canadiens.
La présidente suppléante (Mme Thibeault); La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à 14 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 57.)