PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Assadourian (Brampton-Centre) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la Conférence interparlementaire spécialisée «Vers un partenariat entre hommes et femmes en politique», tenue à New Delhi (Inde) du 14 au 18 février 1997. -- Document parlementaire n^o 8565-361-60.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Assadourian (Brampton-Centre) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 97^e Conférence interparlementaire, tenue à Séoul (République de Corée) du 9 au 15 avril 1997. -- Document parlementaire n^o 8565-361-60A.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (crimes violents), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), le projet de loi C-243, Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Finlay (Oxford), le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Finlay (Oxford), appuyé par M. Grose (Oshawa), le projet de loi C-245, Loi modifiant le Code criminel (peines pour les infractions sexuelles impliquant des enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Telegdi (Kitchener -- Waterloo), le projet de loi C-246, Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Picard (Drummond), appuyée par M^me Gagnon (Québec), le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, --

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait:

a) établir une base de données nationale en temps réel qui relie tous les établissements de santé participant à la transplantation d'organes et à l'approvisionnement en tissus transplantables et qui dresse la liste de tous les éventuels receveurs d'organe ainsi que des organes et tissus transplantables disponibles;

b) établir une stratégie nationale autorisée indiquant le choix en matière de don d'organes, laquelle pourrait être réalisée au moyen de la déclaration d'impôt sur le revenu ou du recensement;

c) supprimer toutes les mesures financières de dissuasion qui s'appliquent à l'heure actuelle aux établissements de santé qui participent à l'approvisionnement en tissus transplantables;

d) adopter des mesures législatives visant à protéger les droits et la volonté des personnes qui sont en état de mort cérébrale mais qui avaient auparavant consenti au don de leurs organes.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du présent débat sur la motion de l'opposition, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal soit reputé demandé et différé jusqu'au mardi le 21 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant considération des travaux des subsides.

M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose, -- Que la Chambre condamne l'attitude du gouvernement qui refuse de procéder à une réforme en profondeur de la législation sur le financement des partis politiques fédéraux qui peut laisser place à des abus de toute sorte.

Il s'élève un débat.

M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant les mots «en profondeur» et en les remplaçant par ce qui suit:

«complète».

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M. Laurin (Joliette), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve).

Le débat se poursuit.

À 18h30, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer des noms des honorables sénateurs choisis pour faire partie des comités mixtes permanents suivants:

Bibliothèque du Parlement

Les honorables sénateurs Bolduc, Corbin, DeWare, Doyle, Gigantès, Grafstein et Robichaud (L'Acadie -- Acadia).

Examen de la réglementation

Les honorables sénateurs Cogger, Ferretti Barth, Grimard, Hervieux-Payette, Kelly, Lewis, Mercier et Moore.

Langues officielles

Les honorables sénateurs Beaudoin, Gauthier, Kinsella, Losier-Cool, Rivest, Robichaud (L'Acadie -- Acadia), Robichaud (Saint-Louis-de-Kent), Pépin et Simard.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Comité mixte permanent des langues officielles a été autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25 du Conseil privé contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998.

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec;

Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité;

Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood;

Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;

Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat;

Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles;

Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau;

Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées;

Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion ou la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;

Que le comité soumette son rapport final d'ici le 7 novembre 1997; et

Que, nonobstant les pratiques courantes, si le Sénat ou la Chambre des communes ne siège pas le jour ou le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1997-1998 à 2001-2002 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1997-1998 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-826. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L. R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-80. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.R. 1985, ch. B-9, par. 39(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-86. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, L.R. 1985, ch. C- 16, par. 23(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-91. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Commission de la Capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-181. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de l'Office national du film du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le cinéma, L. R. 1985, ch. N-8, par. 20(1). -- Document parlementaire n^o 8560- 361-189. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-468. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-469. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société du Musée national des sciences et de la technologie, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-472. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport sur les états financiers de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-552. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1997-1998 à 2001-2002 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1997- 1998 de la Société du Musée canadien des civilisations, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-858. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) -- Rapports du ministère de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-637. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-62. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Sommaires des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1996-1997 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-824. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1997-1998 à 2001-02 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1997- 1998 de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-827. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de l'industrie)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.