PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.

Conformément à l'article 73 (1) du Règlement, M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie), propose, -- Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des transports.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «Dépenses par député» pour l'exercice terminé le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8527-361-4.

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 1997-1387, C.P. 1997-1388 et C.P. 1997-1389. -- Document parlementaire n^o 8540-361-3A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1997-1355, C.P. 1997-1356, C.P. 1997-1357, C.P. 1997- 1358, C.P. 1997-1359, C.P. 1997-1360 et C.P. 1997-1361. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration)

-- C.P. 1997-1347. -- Document parlementaire n^o 8540-361-10A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)

-- C.P. 1997-1342 et C.P. 1997-1343. -- Document parlementaire n^o 8540-361-8B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1997-1362, C.P. 1997-1363 et C.P. 1997-1366. -- Document parlementaire n^o 8540-361-13B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 1997-1348, C.P. 1997-1349, C.P. 1997-1350, C.P. 1997- 1351, C.P. 1997-1352, C.P. 1997-1353 et C.P. 1997-1354. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports)

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 3^e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents:

Agriculture et de l'agroalimentaire

Garry Breitkreuz John Solomon

Environnement et du développement durable

Nelson Riis

Finances Diane Ablonczy Steve Mahoney Rob Anders Larry McCormick Sue Barnes Bob Mills Claudette Bradshaw Lynn Myers Nick Discepola Bob Nault Raymonde Folco Alex Shepherd Joe Fontana John Solomon Dale Johnston Paul Szabo Sophia Leung

Affaires étrangères et du commerce international

Nelson Riis John Solomon

Santé

Keith Martin

Développement des ressources humaines et de la
condition des personnes handicapées

Angela Vautour

Industrie

Nelson Riis

Ressources naturelles et des opérations gouvernementales

Nelson Riis

Comptes publics

Michelle Dockrill

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

Motions

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont -- Dundas), propose,

-- Que l'article 95 du Règlement soit supprimé et substitué par ce qui suit:

95(1) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés faisant l'objet d'un vote, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député qui propose l'affaire à l'étude peut parler pendant vingt minutes au plus.

(2) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés qui ne fait pas l'objet d'un vote, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député qui propose l'affaire à l'étude peut parler pendant quinze minutes au plus et ledit député peut, si il ou elle choisit, parler à nouveau pendant cinq minutes, commençant cinq minutes avant la conclusion de l'heure durant laquelle l'affaire est en considération.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont -- Dundas), propose, -- Que le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre dans différentes villes du Canada pendant la durée de ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, et que le Comité soit accompagné du personnel de soutien nécessaire.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 3e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Riis (Kamloops), deux au sujet du système fiscal (n^os 361-0060 et 361- 0061); une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 361-0062) et une au sujet des taxes sur les livres (n^o 361-0063);

-- par M. Discepola (Vaudreuil -- Soulanges), deux au sujet du réseau routier (n^os 361-0064 et 361-0065) et une au sujet de l'unité nationale (n^o 361-0066);

-- par M. Strahl (Fraser Valley), une au sujet des droits des parents (n^o 361-0067); une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 361-0068); deux au sujet du vol de voitures automobiles (n^os 361-0069 et 361-0070); deux au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^os 361-0071 et 361-0072) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 361-0073);

-- par M. Bonin (Nickel Belt), deux au sujet des politiques du logement (n^os 361- 0074 et 361-0075);

-- par M. McNally (Dewdney -- Alouette), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-0076);

-- par M. Pickard (Kent -- Essex), une au sujet du réseau routier (n^o 361-0077);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 361-0078);

-- par M. Anderson (Victoria), une au sujet du Sénat (n^o 361-0079).

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du présent débat sur la motion portant renvoi du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, à un comité avant la deuxième lecture, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape soient réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Coopération internationale), -- Que le projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des transports.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Clouthier (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), propose, -- Que, conformément à l'article 119.1(1) du Règlement, la Chambre autorise le Comité permanent des finances à télédiffuser les séances tenues conformément à l'article 83.1 du Règlement.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Coopération internationale), -- Que le projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des transports.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour les 15 et 22 avril 1997. -- Document parlementaire n^o 8527-361-3.

-- par le Président -- Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8527-361-5.

-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne le 7 octobre 1997. -- Document parlementaire n^o 8527-361-6.

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de la Société canadienne des ports, de la Société du port de Halifax, de la Société du port de Montréal, de la Société du port de Prince Rupert, de la Société du port de Québec, de la Société du port de Saint John, de la Société du port de St John's et de la Société du port de Vancouver, ainsi que les rapports des vérificateurs y afférents, pour l'année 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-154. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de la Corporation du Pont international de la Voie maritime, Ltée., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-235. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-242. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-437. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Sommaires des plans d'entreprise de 1997-1998 à 2001-2002 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 1997-1998 de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et ses filiales, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-823. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-394. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-478. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-479. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports des lieux et monuments historiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-562. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A- 1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361- 563. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Société du Musée national des sciences et de la technologie pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-588. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A- 1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361- 590. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Bureau d'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-605. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission de la Fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-659. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-664 . (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-666. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports des Archives nationales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-667. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-668. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission de la Capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-683. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-711. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Bibliothèque nationale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-729. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de la Commission de contrôle de l'énergie atomique pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, L. R. 1985, ch. A-16, par. 21(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-61. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. MacAulay (Ministre du travail) -- Rapports du Conseil canadien des relations du travail pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-644. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (Ministre du travail) -- Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-712. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, L.R. 1985, ch. S-12, par. 20(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-36. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Conseiller en éthique pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L. C. 1995, ch. 12, par. 10(6). -- Document parlementaire n^o 8560-361-480. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L. R. 1985, ch. N-21, art. 18. -- Document parlementaire n^o 8560-361-500. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), par. 11(2). -- Document parlementaire n^o 8560- 361-587. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-686. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Marchi (Ministre du Commerce international) -- Rapport de la Société pour l'expansion des exportations pour l'exercice terminé le 31 mars, 1997, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361- 702. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Marchi (Ministre du Commerce international) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1997-1998 à 2001-2002 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1997-1998 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-817. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M^me Robillard (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration) -- Copies des Règles modifiant les règles de la section d'appel de l'immigration (DORS/97-363) établies par le décret C.P. 1997-1019 du 25 juillet 1997, conformément à la Loi sur l'immigration, L.R. 1985, ch. 28 (4^e suppl.), par. 65(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-155. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyées en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration)

-- par M^me Robillard (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration) -- Rapport sur les prêts consentis aux immigrants pour 1996-1997, conformément à la Loi sur l'immigration, L.R. 1985, ch. I-2, par. 119(4). -- Document parlementaire n^o 8560-361-159. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration)

-- par M^me Robillard (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration) -- Rapport de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-548. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Robillard (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration) -- Rapports Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A- 1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361- 585. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Rapport sur les activités du programme de protection des témoins présenté au Solliciteur général du Canada par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour 1996-1997, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, art. 16. -- Document parlementaire n^o 8560-361-7. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Rapport sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canad par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour 1996, conformément à la Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 117. -- Document parlementaire n^o 8560-361- 186. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d'autres lois en conséquence, L.R. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 30. -- Document parlementaire n^o 8560-361-509. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d'autres lois en conséquence, L. R. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 45.34. -- Document parlementaire n^o 8560-361-550. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Rapports du ministère du Solliciteur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-663. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 13h27, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 20 octobre 1997, à 11h00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.