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Publications de la Chambre

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HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 146

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 30 octobre 1998

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES
VProjet de loi C-54. Deuxième lecture
VM. Wayne Easter

. 1010

. 1015

VMotion
VM. Rahim Jaffer

. 1020

VM. Odina Desrochers

. 1025

. 1030

VMme Christiane Gagnon

. 1035

. 1040

VM. Ken Epp

. 1045

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VRYAN HURELJACK
VM. Joe Jordan
VLA SOCIÉTÉ AGRA INC.
VMme Bonnie Brown

. 1100

VLA COMMUNAUTÉ FRANCO-ONTARIENNE
VM. Eugène Bellemare
VLES ANCIENS COMBATTANTS DU CANADA
VM. Peter Goldring
VLE PARTI RÉFORMISTE
VM. Paul DeVillers
VL'AGRICULTURE
VM. Maurice Vellacott
VLE GLOBE AND MAIL
VM. Murray Calder

. 1105

VL'UNICEF
VM. Mac Harb
VL'AGRICULTURE
VM. Garry Breitkreuz
VLA CAMPAGNE ÉLECTORALE AU QUÉBEC
VMme Marlene Jennings
VLA RECHERCHE MÉDICALE AU CANADA
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VLES COLLECTIVITÉS DU NORD
VM. Rick Laliberte

. 1110

VLA CAMPAGNE ÉLECTORALE AU QUÉBEC
VM. Robert Bertrand
VM. ANSELME LAPOINTE
VMme Diane St-Jacques
VLE SYSTÈME SCOLAIRE QUÉBÉCOIS
VMme Christiane Gagnon
VLES HÉLICOPTÈRES
VM. Ivan Grose
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Myron Thompson

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Jay Hill
VM. Tony Valeri
VM. Ken Epp
VM. Tony Valeri
VM. Rob Anders
VM. Tony Valeri

. 1120

VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Art Hanger
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES
VM. Rahim Jaffer
VL'hon. Lyle Vanclief
VLA CAMPAGNE ÉLECTORALE AU QUÉBEC
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Marcel Massé
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Marcel Massé
VLE DOSSIER CONSTITUTIONNEL
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Marcel Massé

. 1125

VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Marcel Massé
VLA CONCENTRATION DES MÉDIAS
VMme Alexa McDonough
VL'hon. David M. Collenette
VMme Alexa McDonough
VL'hon. David M. Collenette
VLE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
VM. Scott Brison
VM. Tony Valeri

. 1130

VM. Scott Brison
VL'hon. Don Boudria
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Myron Thompson
VL'hon. Allan Rock
VM. Mike Scott
VL'hon. Allan Rock
VLE DÉGLAÇAGE DES PORTS
VM. Wayne Easter
VM. Wayne Easter

. 1135

VLES RELATIONS FÉDÉRALES-PROVINCIALES
VMme Val Meredith
VL'hon. Marcel Massé
VL'AÉROPORT INTERNATIONAL PEARSON
VM. Dale Johnston
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLA PRODUCTION OVINE AU QUÉBEC
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Lyle Vanclief
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Lyle Vanclief
VLE COMMERCE
VM. Charlie Penson
VM. Charlie Penson

. 1140

VM. Bob Speller
VL'AGRICULTURE
VM. Lee Morrison
VM. Gerry Byrne
VLES PÊCHERIES
VM. Ghislain Fournier
VM. Wayne Easter
VL'IMMIGRATION
VM. Lynn Myers
VM. Jacques Saada
VL'AIDE ÉTRANGÈRE
VM. Gurmant Grewal

. 1145

VL'hon. Don Boudria
VLE BOGUE DE L'AN 2000
VM. Philip Mayfield
VL'hon. Marcel Massé
VLES FUSIONS DE BANQUES
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Jim Peterson
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Jim Peterson
VLES TRANSPORTS
VM. Gerald Keddy
VL'hon. David M. Collenette

. 1150

VM. Gerald Keddy
VL'hon. David M. Collenette
VLE KOSOVO
VM. David Pratt
VM. Julian Reed
VLE SECTEUR DES PÉRIODIQUES
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Sheila Copps
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VMme Paddy Torsney

. 1155

VL'AÉROPORT INTERNATIONAL PEARSON
VM. Pat Martin
VL'hon. David M. Collenette
VLES PÊCHES
VM. Peter MacKay
VM. Wayne Easter
VL'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE
VM. John Richardson
VM. Bob Speller
VLES ANCIENS COMBATTANTS
VM. Peter Goldring
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLES PÊCHERIES
VM. René Canuel

. 1200

VM. Wayne Easter
VLE LOGEMENT
VMme Bev Desjarlais
VL'hon. David M. Collenette
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe dépôt d'un document
VM. Ken Epp
VL'hon. Sheila Copps
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Mauril Bélanger
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VJustice et droits de la personne
VM. Derek Lee

. 1205

VLA LOI AYANT POUR OBJETS LA RECONNAISSANCE ET LA PROTECTION
VProjet de loi C-452. Présentation et première lecture
VM. Garry Breitkreuz
VPÉTITIONS
VLe projet de loi C-68
VL'étiquetage des aliments
VMme Marlene Jennings
VLes droits de la personne
VMme Marlene Jennings
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Mauril Bélanger
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES
VProjet de loi C-54. Deuxième lecture

. 1210

VM. Lynn Myers

. 1215

VMme Suzanne Tremblay

. 1220

. 1225

VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1230

. 1235

VMme Hélène Alarie

. 1240

. 1245

VM. René Laurin

. 1250

. 1255

. 1300

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VMme Marlene Catterall
VMotion
VLOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET
VProjet de loi C-54. Deuxième lecture
VMme Marlene Jennings

. 1305

VM. Richard Marceau

. 1310

. 1315

VM. Réal Ménard

. 1320

. 1325

VMme Bev Desjarlais

. 1330

VM. Stéphan Tremblay

. 1335

. 1340

. 1350

. 1355

VM. Garry Breitkreuz
VMme Monique Guay

. 1400

. 1405

VM. Scott Brison

. 1410

. 1415

VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1420

. 1425

VM. Jay Hill

. 1430

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 146


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 30 octobre 1998

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 octobre, de la motion: Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-54, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Outre moderniser la législation fédérale en fonction de l'ère de l'informatique et prévoir l'environnement requis pour que prospère le commerce électronique, ce projet de loi répond à un besoin très particulier de la société de l'information dans laquelle nous vivons à l'heure actuelle, soit le droit des individus à exercer un certain contrôle sur leurs renseignements personnels.

Le développement rapide de l'information et de la technologie des communications tel Internet offre de nouvelles possibilités aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités et aux gouvernements. Mais, pour réaliser les possibilités, il faut relever certains défis, dont un des plus importants est la question de la vie privée et de la protection des renseignements personnels. De nouvelles techniques offrent de nouvelles possibilités de recueillir et de gérer des données personnelles. Les Canadiens veulent être persuadés que tous les renseignements les concernant sont exacts, à jour et, chose plus importante, bien protégés.

Le projet de loi C-54 leur donne cette garantie et bien plus. En effet, les organismes privés devront garantir la protection des renseignements personnels qu'ils recueillent et s'assurer de leur exactitude. En ce qui concerne les lois fédérales, on établira une certaine équivalence entre les formats électronique et écrit et on améliorera la capacité du gouvernement fédéral de mener ses activités de façon électronique. Un processus de retrait donnera aux organismes gouvernementaux suffisamment de temps pour se préparer aux répercussions reliées à la mise à jour et à la restructuration de leurs activités pour qu'elles soient adaptées à Internet. On va aider les tribunaux à évaluer la fiabilité des documents électroniques présentés en preuve et donner un statut officiel aux lois et règlements présentés sous forme électronique.

En ce qui concerne plus particulièrement la protection des renseignements, le projet de loi propose des façons de supprimer les obstacles juridiques à l'utilisation de la technologie électronique comme moyen sûr de traiter avec le gouvernement fédéral. Il renferme des dispositions pour l'élaboration de signatures électroniques sécurisées pour les gens qui font des affaires avec le gouvernement fédéral. Cela servira de modèle au commerce électronique en général. Les organismes privés sous réglementation fédérale devront garantir la protection des renseignements personnels qu'ils recueillent et s'assurer de leur exactitude.

Les dispositions de la loi touchant la protection de la vie privée sont basées sur le Code type de protection des renseignements personnels élaboré par l'Association canadienne de normalisation.

Cependant, même si ce code sert d'exemple, son respect est volontaire. Ainsi, nous inscrivons maintenant ses principes dans la loi et nous apportons des améliorations importantes.

Pour donner les résultats escomptés, un régime législatif qui protège les renseignements personnels doit prévoir un contrôle et une application efficaces et sensibiliser les intéressés.

Comme d'autres députés l'ont noté dans le cadre de débats précédents, le projet de loi C-54 est le résultat de consultations très larges. Dans le cadre de ces consultations, les Canadiens ont répété sans cesse que les gens doivent avoir le droit de déposer des plaintes et de contester une organisation lorsqu'ils pensent qu'elle n'a pas bien respecté les exigences en matière de protection des renseignements personnels.

Le projet de loi dont nous sommes saisis donne aux gens le droit de se plaindre et de remettre en question le respect de n'importe quelle disposition de la loi par une organisation en particulier. Ainsi, on donne aux Canadiens un rôle clé dans la surveillance des organisations qui détiennent des renseignements personnels sur eux.

Le secteur privé a également un rôle extrêmement important à jouer. Les participants aux consultations se sont vraiment entendus sur le fait que les entreprises devraient surveiller activement leurs propres méthodes et coopérer avec les consommateurs pour résoudre les problèmes. La première étape dans un processus normal de plainte devrait être le dépôt d'une plainte par un particulier auprès d'une organisation.

 

. 1010 + -

L'organisation devrait alors examiner la plainte et tâcher de parvenir à un règlement.

En conséquence, le projet de loi C-54 tient les organisations responsables des renseignements qu'elles recueillent, utilisent ou communiquent. Le texte de loi exige en outre que les organisations mettent en place des procédures permettant de recevoir les plaintes ou les demandes d'information à propos de leurs politiques et de leurs pratiques relatives aux renseignements personnels, et d'y répondre.

Cependant, une personne ne seraient peut-être pas toujours capable d'obtenir satisfaction auprès de l'organisation. Dans ces cas-là, il doit exister une deuxième possibilité de recours. Le projet de loi offre cette possibilité. Tout au long des consultations menées par le gouvernement, les Canadiens se sont généralement dits en faveur de confier au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir d'examiner les plaintes, de faire des recommandations, d'arbitrer les différends et d'effectuer des recherches sur les problèmes liés à l'application de la loi.

En vertu du projet de loi C-54, les intéressés pourront formuler une plainte auprès du commissaire à l'égard de n'importe quel aspect de l'obligation d'une organisation de se conformer à la loi, à propos notamment de la cueillette, de l'utilisation ou de la communication abusives de renseignements personnels. Le commissaire peut également prendre l'initiative d'une plainte s'il existe des motifs raisonnables de le faire. Le commissaire aura l'autorité nécessaire pour faire l'examen des plaintes, y compris le pouvoir de visiter les locaux d'une organisation, d'examiner les documents, de faire prêter serment et d'interroger les membres du personnel de l'organisation.

De plus, dans le cadre du processus de règlement des plaintes, le commissaire peut suggérer la médiation ou d'autres modes de règlement des différends. Une fois son enquête terminée, le commissaire dressera, à l'intention du plaignant et de l'organisation, un rapport où il présentera les conclusions de son enquête et les recommandations qu'il juge appropriées. Le commissaire pourra faire un suivi pour s'assurer que l'organisation remédie aux problèmes signalés.

Lors de nos consultations, les consommateurs ont dit qu'il était important que la loi fournisse un chien de garde qui puisse veiller au respect de la loi. Lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une organisation ne se conforme pas à la loi, il a, en vertu de la loi, le pouvoir d'effectuer des vérifications.

Les consommateurs et les entreprises ont également exprimé clairement l'opinion que, pour être très efficace, une loi visant à protéger les renseignements personnels dans le secteur privé doit inclure des mesures permettant de remédier de façon proactive aux problèmes de protection de la vie privée qui se présentent en sensibilisant les consommateurs à cet égard. Le gouvernement convient qu'il est indispensable de sensibiliser le consommateur si l'on veut que les citoyens soient bien informés sur leurs droits en matière de renseignements personnels et veillent à les protéger. Par conséquent, la loi confie au Commissaire à la protection de la vie privée le mandat explicite d'informer le public. Elle lui donne aussi le pouvoir de faire des recherches et des observations sur toute question qui concerne le respect de la vie privée.

Ces divers pouvoirs du commissaire visent à garantir la conformité à la loi et à donner un recours aux consommateurs lorsqu'ils sont aux prises avec un problème. Le commissaire sera également une source importante d'expertise et de conseils pour les organisations qui s'efforcent de se conformer à la loi.

Les citoyens et les consommateurs canadiens demandent, et ils ont raison, que les renseignements personnels soient protégés adéquatement dans la nouvelle économie de l'ère de la numérisation. L'expérience a montré que l'autoréglementation de l'industrie ne suffit pas. Il faudrait donc concevoir des lois d'application internationale sur le traitement des données pour restreindre l'acheminement d'information vers les pays dont les normes de protection des renseignements personnels laissent à désirer. C'est ce que le gouvernement fait au moyen de la loi à l'étude, en assurant une protection simple mais efficace, conviviale pour les consommateurs et pas trop lourde pour les entreprises, notamment les PME.

Il s'agit d'une loi de conception canadienne qui propose un juste équilibre en fonction de notre situation, et elle aidera à faire en sorte que les innovations technologiques puissent répondre à nos besoins au plan économique sans porter atteinte à nos droits fondamentaux.

 

. 1015 + -

C'est le régime dont les Canadiens ont besoin pour protéger les renseignements personnels dans le secteur privé. Je propose donc:  

    Que la question soit maintenant mise aux voix.

Le vice-président: Débat. Le député d'Edmonton—Strathcona.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux en tant que porte-parole pour l'industrie d'intervenir dans ce débat sur le projet de loi C-54.

Pour ceux qui viennent de se joindre à nous, je précise que le projet de loi C-54 est une mesure législative visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois. Le titre abrégé de cette mesure législative est «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques».

Ce projet de loi fait partie du plan vaste et ambitieux que s'est fixé Industrie Canada afin d'établir un cadre juridique, réglementaire et fiscal à l'intérieur duquel le commerce électronique pourra s'épanouir. Il est juste de faire remarquer que, sous la direction du ministre de l'Industrie, le Canada est devenu un leader mondial dans le domaine du commerce électronique, tout du moins en termes de politique.

Ce n'est pas qu'Industrie Canada cherche à devenir un dictateur dans le domaine de la technologie de pointe. Le but du projet de loi C-54 est d'établir un cadre juridique et réglementaire pour le commerce électronique en mettant en place des mesures visant à protéger les renseignements personnels dans les transactions, en proposant une solution électronique pour les transactions avec le gouvernement fédéral, et en précisant la manière dont les tribunaux évaluent la fiabilité des documents électroniques.

Le Parti réformiste appuie en principe les efforts du gouvernement en vue d'établir un cadre juridique et réglementaire pour permettre au commerce électronique de s'épanouir et appuie donc ce projet de loi.

Toutefois, les députés à la Chambre et les Canadiens doivent comprendre que le projet de loi C-54 dépasse la portée du commerce électronique en ce sens qu'il établit un cadre juridique et réglementaire qui s'appliquera généralement à l'utilisation à des fins commerciales de renseignements personnels et des renseignements de nature délicate dans tous les secteurs d'activités. Lorsque le projet de loi sera étudié de plus près en comité, il faudra l'examiner dans cette optique.

Le projet de loi C-54 placera aussi, du point de vue légal, les documents électroniques sur le même pied que les documents sur papier. Dans le cadre de ce projet visant à conférer une légitimité légale au monde du commerce électronique, le gouvernement s'est donné les pouvoirs de réglementer le principe des signatures électroniques sécurisées, par le biais de l'encodage. C'est un aspect du projet de loi qui est nécessaire, mais le gouvernement devrait prendre soin de travailler avec le secteur privé, relativement à l'encodage quotidien qui assurera la confidentialité des données à ses clients.

Lorsque c'est possible, nous devons nous inspirer du travail accompli dans le secteur privé et permettre aux industries de s'autoréglementer. Nous devrions garder en tête la coopération avec le secteur privé et l'autoréglementation lorsque nous examinerons la question du commerce électronique.

Le projet de loi a été élaboré en coopération avec le secteur privé, ce qui explique sa qualité et les réserves limitées que j'ai à son endroit. Lorsqu'il sera étudié en comité, il faudra que nous soyons sensibilisés à certains aspects.

L'Association canadienne du marketing direct appuie le projet de loi C-54, mais estime qu'il faudrait examiner attentivement tout amendement qui modifierait les règles régissant le consentement, car il pourrait créer un contexte de travail indûment restrictif pour les agents de vente directe. Fondamentalement, l'ACMD fait valoir qu'il y a souvent un consentement implicite pour l'utilisation de renseignements personnels.

La disposition du projet de loi qui prévoit le consentement implicite garantit qu'une fois l'information personnelle légalement acquise, elle peut-être utilisée à maintes occasions par la même entreprise, à moins d'instructions contraires de la part des consommateurs.

 

. 1020 + -

Si le consentement direct était exigé avant que l'information légalement obtenue ne soit utilisée, ce serait laborieux et préjudiciable pour l'industrie du marketing direct. De plus, cette industrie préférerait qu'on s'en remette davantage au principe du refus. De cette façon, les clients pourraient exiger le retrait des listes de renseignements personnels délicats, avant que celles-ci ne soient utilisées ou vendues. Cependant, s'ils décidaient de ne pas prendre de dispositions en ce sens, l'agent de vente directe pourrait en toute impunité utiliser l'information.

Il y a aussi eu certaines discussions concernant l'utilisation de l'information qui est recueillie par le gouvernement, mais qui est ensuite versée dans le dossier public. Si seul le gouvernement peut utiliser ces renseignements d'une manière commerciale, par exemple en les vendant à des entreprises privées, cela équivaut à de la concurrence déloyale de sa part dans le domaine du commerce d'informations, ce qui constitue une bonne partie de ce que font les entreprises de marketing direct.

Le gouvernement a récemment créé une loi prévoyant des changements favorables aux activités de marketing direct, changements auxquels a souscrit l'ACMD. Nous devrions veiller à ce que ce travail ne soit pas détruit par une autre loi qui pourrait faire mal à cette industrie si nous n'agissons pas de manière judicieuse.

Je voudrais également signaler à la Chambre les préoccupations soulevées par l'Association médicale canadienne. Les médecins se disaient très inquiets de leur capacité de protéger les renseignements confidentiels que leur confient leurs patients. L'AMC a réagi en créant un Code de protection des renseignements personnels sur la santé qui, l'espère-t-elle, deviendra la norme dans la profession médicale. Voilà un exemple d'auto-réglementation de l'industrie.

Cela qui fait ressortir également une très grave préoccupation relative à la relation patient-médecin. Nous ne voulons pas adopter une loi qui créera des politiques globales pour la protection des renseignements sur support électronique quand on sait qu'il existe clairement des besoins différents dans divers secteurs économiques qui requièrent des solutions différentes.

Le Parti réformiste est partisan d'une forme de gouvernement à taille plus réduite et de la libre entreprise, mais il reconnaît l'important rôle du gouvernement dans l'établissement d'un climat économique balisé par une série de règles justes et transparentes protégeant à la fois les consommateurs et les entreprises.

Le gouvernement a bien pour fonction de créer un cadre juridique et réglementaire qui permettra au commerce électronique de devenir florissant au Canada. C'est pourquoi il importe que la Chambre appuie le projet de loi C-54. Toutefois, il faut faire en sorte qu'à l'étape de l'étude en comité on tienne compte des préoccupations de l'Association médicale canadienne, de l'Association canadienne du marketing direct et d'autres organismes.

Je conclurai en invitant le gouvernement à continuer de faire du commerce électronique une priorité et à travailler à l'établissement d'un cadre réglementaire qui stabilisera le commerce, mais ne l'entravera pas.

J'invite également le gouvernement à poursuivre une politique fiscale qui encourage les entreprises à exercer leur activité dans le monde du commerce électronique. Si elles le font, je ne doute pas que le Canada deviendra un chef de file dans le domaine du commerce électronique.

[Français]

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole ce matin sur le projet de loi C-54, ayant été moi-même intimement lié au domaine des communications pendant une quinzaine d'années. Je travaillais à ce moment-là dans la presse électronique.

J'ai donc vu l'évolution à travers ces années: l'apparition des fax, l'utilisation des ordinateurs, les coupoles et, enfin, l'Internet. Toute cette évolution a toujours bien servi le public et la population en général. Lorsqu'on examine le commerce électronique et qu'on observe cette technologie qui fait de plus en plus partie de la vie de tous les jours, on commence à être un peu plus inquiets.

À la porte du troisième millénaire, à l'ère des communications qui prennent de plus en plus de place dans notre société, le gouvernement fédéral a donc décidé de légiférer dans ce domaine fort complexe.

Qu'il me soit permis d'abord de faire un court rappel du projet de loi C-54, «Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique [...].» Le but de la loi est de faciliter et promouvoir le commerce électronique. Comment cette loi entend-elle promouvoir et faciliter le commerce électronique? Je cite la suite de la phrase: «en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions» et en modifiant certaines lois.

Encore une fois, le Québec est à l'avant-garde dans ce domaine puisqu'on est protégés depuis quatre ans par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le projet de loi C-54 que nous présente le gouvernement fédéral ne touche que le secteur commercial. Il ne touche aucun secteur d'activité humaine ou encore, il le fait avec des failles considérables.

 

. 1025 + -

Dans son rapport annuel de 1997, la Commission d'accès à l'information du Québec est très claire en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur l'autoroute de l'information.

La Commission a en effet examiné les conséquences de l'adoption éventuelle, dans l'ensemble de la fédération canadienne, de normes et de principes légaux qui régissent la protection des renseignements personnels sur l'autoroute de l'information.

Selon les termes d'un projet dont ont été saisis les ministres responsables de la mise en place de cette autoroute, la protection prendra forme autour du code volontaire élaboré par l'Association canadienne des normes et adopté en 1990.

De l'avis de la Commission, l'adoption de cette proposition équivaut à un recul par rapport à la situation actuelle au Québec au chapitre de la protection des renseignements personnels. Cette affirmation repose sur un examen en profondeur du code CSA. Certes, on peut se réjouir de l'adoption par l'industrie canadienne d'un tel code. Il s'agit là d'une percée appréciable qui découle d'une analyse intéressante des lignes directrices de l'OCDE en matière de protection des renseignements personnels.

Par contre, le code CSA ne répond nullement aux objectifs des régimes de protection des renseignements personnels établis par les deux lois québécoises, c'est-à-dire assurer aux citoyens un règlement impartial et équitable des problèmes et différends qui peuvent survenir dans le domaine de plus en plus important du respect de cette dimension de la vie privée.

Aussi, la Commission a suggéré à la ministre de la Culture et des Communications de rappeler à ses homologues des autres gouvernements l'existence d'un régime légal mis en place par le Québec. Le régime québécois constitue, aux yeux de la Commission, la seule réponse respectueuse des droits des citoyens devant les défis soulevés par la mise en place de l'autoroute de l'information.

Lorsqu'on parle de commerce électronique, cela devient un peu complexe. Dans un premier temps, je vais, pour le bénéfice de cette Chambre, utiliser un peu les enjeux, les termes généraux les plus faciles à comprendre lorsqu'on parle du commerce électronique. On parle de faire des achats ou de faire des transactions bancaires, transactions avec des fournisseurs, transactions avec des manufacturiers, transactions avec des clients par voie électronique.

Ce genre de transactions existe depuis relativement longtemps. Les télécommunications sont avec nous depuis maintenant une trentaine d'années. Elles sont relativement bien structurées en termes normatifs depuis 25 ans. En termes d'échange de données informatisées, il y a des normes internationales qui, depuis au-delà de 10 ans, encadrent la manière dont ces données sont transmises par voie de télécommunications.

En fait, l'échange de données informatisées est utilisé relativement couramment par de nombreuses entreprises. De grandes entreprises y ont eu recours depuis une dizaine d'années avec leurs fournisseurs, de sorte que le fournisseur n'envoie pas une facture écrite à son client, mais va envoyer, par voie électronique, par télécommunication, une facture qui va être reçue par l'ordinateur du client qui, ensuite, va pouvoir autoriser le paiement après avoir concilié que les marchandises ou services rendus l'ont bien été.

Mais ce qui se passe aujourd'hui, en cette ère de communications, c'est qu'on assiste à un processus d'accélération rapide. L'échange de données informatisées n'est plus restreinte aux grosses corporations ou au gouvernement. Il est maintenant à la portée de tout le monde par la voie, entre autres, du phénomène Internet. L'Internet devient de plus en plus populaire dans chacune de nos maisons.

Maintenant, j'aimerais parler un peu plus en détail, encore une fois, de la façon dont ce gouvernement vient se mêler de choses qui sont de juridiction québécoise. Le projet de loi présenté par le ministre de l'Industrie pour protéger ces renseignements était évidemment fort attendu. Il est, comme le souligne le commissaire fédéral à la vie privée, la démarche la plus significative pour la protection des renseignements personnels depuis 1983.

Cependant, ce gouvernement, par son ministre de l'Industrie, au lieu de présenter un réel projet de loi qui aurait pour objectif de protéger la vie privée dans le secteur privé, dans un univers technologique qui remet en cause ce droit fondamental, propose un projet fragile, où le coeur de la loi se trouve en annexe, et dans lequel le commissaire n'a pas de véritables pouvoirs, dont la forme autant que le fond entraîneront, encore une fois, la conclusion. Le texte laisse place à une large interprétation.

 

. 1030 + -

On sait que ce gouvernement, lorsqu'il veut entrer dans les juridictions provinciales, s'organise toujours pour que l'interprétation soit très large et qu'il puisse justifier, devant les gens, pourquoi il fait telle ou telle chose.

Dans ce contexte, le risque, avec le projet de loi C-54, c'est qu'il y ait une diminution des droits des Québécois à la vie privée. Il n'est pas certain que ce projet sera satisfaisant pour répondre aux attentes des citoyens et consommateurs canadiens et québécois.

De plus, le ministre de l'Industrie soumet un projet de loi qui, à première vue, nous apparaît en deçà de ce qui régit le secteur public fédéral. Alors que présentement, l'harmonisation des lois à travers le Canada sur le sujet apparaît comme un critère important pour assurer une homogénéité dans la protection des renseignements personnels, on serait en droit de s'attendre à ce que le gouvernement fédéral s'inspire de l'expérience québécoise en matière de protection des renseignements personnels, loi qui existe depuis quatre ans. Or, il n'en est rien.

Le Bloc québécois regrette que le gouvernement ait choisi de ne pas donner de pouvoir d'ordonnance au commissaire à la vie privée. Cette absence de pouvoir, qui lui fait cruellement défaut pour assurer ses responsabilités, eu égard au secteur public, aurait dû être inscrite en bonne et due forme dans le projet de loi qui nous est soumis. L'absence de cette mesure aura des conséquences sur la crédibilité du projet de loi.

Le Bloc québécois craint que ces faiblesses du projet de loi fassent en sorte que l'objectif premier du ministre, soit celui de favoriser la confiance des consommatrices et des consommateurs en vue de développer le commerce électronique, ne soit jamais atteint.

Enfin, ce n'est pas une surprise, le Bloc québécois n'a aucune confiance que le gouvernement accordera au commissaire à la vie privée les ressources nécessaires pour faire le travail additionnel qui lui est dévolu dans le projet de loi. On sait, par exemple, que la Commission du droit d'auteur, un organisme qui rend des décisions quasi judiciaires, n'a pas vu augmenter ses ressources après l'adoption du projet de loi C-32 qui doublait ses tâches. Aujourd'hui, le ministre de l'Industrie la force à étudier la formule de recouvrement des coûts.

C'est encore une méthode fréquente utilisée par nos amis d'en face. On donne des responsabilités, mais on n'a pas les ressources ou les budgets nécessaires pour le faire.

En outre, cela signifie, et c'est fort clair, que le Bloc québécois n'accepte pas le projet de loi C-54 tel qu'il est rédigé. Le ministre doit refaire ses devoirs, et examiner avec beaucoup plus de sérieux l'importance des renseignements personnels.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de joindre ma voix à celle de mes collègues du Bloc québécois pour dénoncer avec force le projet de loi C-54, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Ce projet de loi ne réalise pas sa mission première qui est de protéger les citoyens. Au lieu de présenter un projet de loi qui aurait pour réel objectif de protéger la vie privée des citoyens dans le secteur privé, dans un univers technologique qui remet en cause ce droit fondamental, regardons ce que le ministre propose par ce projet de loi.

Il présente une législation fragile et confuse, dont l'élément central est l'annexe qui reprend le code de l'Association canadienne des normes, et ce, sans aucun changement.

C'est une loi qui donne un pouvoir discrétionnaire énorme au gouverneur en conseil, qui ne donne aucun pouvoir au commissaire à la protection de la vie privée, qui met l'accent sur le commerce électronique, reléguant au second plan la notion fondamentale de droit à la vie privée, qui fait fi de l'expérience unique du Québec dans le domaine de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et enfin, qui risque de faire la vie dure à l'actuelle législation qui prévaut au Québec.

 

. 1035 + -

Avant d'aborder de plein fouet quelques-unes des faiblesses du projet loi soumis à notre attention, je veux parler ici du concept qui est au coeur du projet de loi, à savoir le concept de vie privée et le situer dans le contexte législatif canadien et québécois.

Le droit à la vie privée est un droit humain, au même titre que le droit à l'égalité et à la justice. La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Organisation des Nations unies, qui fête cette année son 50e anniversaire, et à laquelle le Canada a adhéré, précise que «chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne». Elle prévoit que: «Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et sa réputation».

Au Canada, cette protection est inscrite implicitement aux articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le gouvernement canadien s'est doté, en 1983, d'une Loi sur la protection des renseignements personnels qui s'applique à plus d'une centaine d'organismes gouvernementaux qui sont sous sa juridiction.

Le gouvernement fédéral promettait depuis ce temps une loi-cadre pour assujettir le secteur privé à l'obligation de protéger la vie privée. Le projet de loi C-54 en représente le triste aboutissement.

Au Québec, le droit à la vie privée est reconnu explicitement dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et dans le Code civil du Québec. Plus encore, le gouvernement du Québec est le seul gouvernement en Amérique du Nord à s'être doté de lois pour régir la protection des renseignements personnels dans le secteur public, l'ayant fait en 1982, et dans le secteur privé, en vertu d'une loi adoptée en 1994. Des experts s'entendent même pour dire que la loi québécoise qui s'applique au secteur privé serait l'une des meilleures au monde, ce qui n'est pas peu dire.

Je vais signaler quelques-unes des faiblesses du projet de loi C-54. C'est une loi fragile dont le coeur est l'annexe. L'essentiel des dispositions qui régiront la protection des renseignements personnels est présenté en annexe du projet de loi. D'autre part, cette annexe n'est que le code-type sur la protection des renseignements personnels, qui a été élaboré par le secteur privé et les consommateurs, en vue de servir de cadre pour protéger les renseignements personnels sur une base volontaire.

En se limitant à ce texte, le ministre n'a ni souscrit aux recommandations des consommateurs, ni à celles des commissaires à la vie privée qui ont reconnu que le code-type de l'Association canadienne des normes constituait une bonne base de réflexion, mais qu'il devait être revu et corrigé s'il devait être incorporé à la loi. C'est ce que le ministre n'a pas fait.

Cet état de fait démontre, hors de tout doute, que le ministre a priorisé les valeurs économiques par rapport aux valeurs sociales, alors que ce droit fondamental est si fragile dans le développement du commerce électronique.

On dit aussi que c'est une loi qui donne un pouvoir discrétionnaire énorme au gouverneur en conseil. Avec l'alinéa 27(2)b), le gouvernement fédéral se donne le droit de modifier la loi par simple décret, sans avoir à revenir devant le Parlement. La loi pourra donc être amendée au gré des lobbies exercés par les grandes compagnies qui financent les caisses électorales des grands partis politiques traditionnels canadiens.

Nous disons aussi que c'est une loi qui ne donne aucun pouvoir au Commissaire à la protection de la vie privée. C'est une critique que l'on fait à l'égard de cette loi. Malgré le fait que les autres provinces canadiennes ont suivi le modèle québécois en accordant un pouvoir d'ordonnance au commissaire, la loi fédérale fait exactement l'inverse.

Ainsi, le commissaire ne pourra pas rendre d'ordonnance, ce qui aura pour effet de rendre cette loi difficile d'accès pour les consommateurs et sans effet sur les entreprises.

Nous disons que c'est une législation qui fait fi de l'expérience unique du Québec et nous ne pouvons lui donner notre consentement. Cette loi fait également fi de l'expérience unique du Québec dans le domaine de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

J'aimerais donner quelques exemples: les objectifs de la loi sont mieux définis dans la loi québécoise puisqu'il s'agit de la protection de la vie privée, indépendamment de toute considération commerciale. La loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre de transactions commerciales.

 

. 1040 + -

La loi québécoise prévoit qu'un groupe de personnes peuve désigner un représentant dans une cause commune. Aucune disposition équivalente ne se trouve dans le projet de loi fédéral.

En plus de toutes ces lacunes soulevées, il existe une inquiétude encore plus grande. En effet, la seule garantie dont dispose le Québec qu'il sera exempté de cette loi est un timide communiqué du ministre de l'Industrie.

Cette méfiance est largement motivée par certains engagements formels envers le Québec dont le fédéral a trop souvent fait fi ou qu'il a reniés. À titre d'exemple, qu'il me soit permis de rappeler à ce gouvernement les promesses de l'actuel premier ministre, à quelques jours du référendum de 1995, à l'Auditorium de Verdun.

Les enjeux sont clairs. Pour le ministre de l'Industrie, il s'agit de s'assurer que le Canada participe pleinement au développement fulgurant du commerce électronique sans se soucier outre mesure des inquiétudes des citoyens au droit à leur vie privée.

Le ministre de l'Industrie ne se gêne pas non plus pour adopter une position centralisatrice qui va à l'encontre, à plusieurs égards, de ce qui se fait de très bien au Québec et dans les provinces canadiennes et qui aurait pu lui servir de modèle et, à cet égard, je pense en particulier au modèle du Québec.

Pour toutes les raisons que j'ai mentionnées, le Bloc québécois réclame le retrait immédiat du projet de loi C-54.

[Traduction]

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat sur le commerce électronique. Comme le savent la plupart des gens, les changements rapides survenus dans le domaine de la communication en un peu plus d'une décennie ont été radicaux. Il ne fait aucun doute que la croissance phénoménale que connaît ce domaine se poursuivra.

J'ai certaines réserves au sujet du projet de loi C-54 et je ne pense pas que je serai aussi gentil que mon collègue envers le gouvernement. Ces réserves ont trait à l'identification et à la sécurité de l'information.

Je pourrais, si je le voulais, créer un site web où je m'identifierais comme étant le vice-président de la Chambre des communes, un autre député, voire un sénateur. Je pourrais mettre tout ce que je veux sur ce site et les internautes qui y accéderaient n'auraient aucun moyen de savoir que ce n'est pas un site légitime à moins qu'il y ait une vaste campagne de dénonciation de la duperie. Je crois qu'il y en aurait une si je faisais cela. Je n'ai pas du tout l'intention de le faire, mais je le pourrais.

Auparavant, les gens se reconnaissaient par la voix au téléphone. Les personnes qui se rencontrent peuvent habituellement se reconnaître par leur apparence physique. Pendant des dizaines d'années, la signature d'un correspondant ou du fondé de signature d'une entreprise ou d'une organisation suffisait comme identification.

Nous n'avons pas encore de moyens satisfaisants de définir la source des documents électroniques. Une partie du projet de loi prévoit l'adoption de signatures électroniques. On pourrait dire qu'une signature électronique, c'est plus que la simple reproduction d'une signature manuscrite. Toutefois, une telle reproduction serait possible.

On pourrait mémoriser dans un dossier informatique une vraie signature scannée, mais n'importe qui pourrait copier et coller cette signature sur un autre document et en faire un faux parfait. Une telle signature ne suffit pas pour identifier l'origine d'un document.

Bien sûr l'autre moyen de procéder est celui utilisé dans les transactions bancaires électroniques. Nous connaissons tous les guichets électroniques où on insère une carte et on compose un numéro d'identification personnel de quatre chiffres pour établir que la carte n'a pas été tout simplement volée. Mais comment peut-on s'y prendre si on envoie quelque chose à un organisme? La seule façon serait que l'organisme en question connaisse notre numéro d'identification personnel, de sorte qu'il puisse savoir que l'information provient d'une source autorisée lorsqu'il la reçoit.

 

. 1045 + -

Dans le cas des banques, cela fonctionne bien sûr très bien. La plupart d'entre nous avons un NIP pour notre carte bancaire ou notre carte MasterCard. Lorsque j'insère ma carte dans la machine et que j'entre mon code d'identification, ce numéro est alors transmis de façon électronique à l'institution financière qui s'occupe de cette transaction et cette dernière établit alors une correspondance avec le numéro d'identification qui apparaît dans les dossiers électroniques. Si les données ne correspondent pas, un message électronique m'informe que le code est erroné et que je dois essayer de nouveau. Si vous vous trompez deux ou trois fois de suite, la machine décide alors que vous n'êtes pas la personne autorisée et elle gobe votre carte.

Comment peut-on faire tout cela de façon électronique? Si je veux transmettre quelque chose à un autre organisme, je devrai d'une façon ou d'une autre lui faire parvenir ma signature électronique pour qu'il puisse me reconnaître. Je ne peux le faire dans le même envoi parce que si quelqu'un d'autre le recevait, il pourrait bien sûr s'en servir aussitôt. Il doit donc y avoir une façon d'enregistrer ma signature personnelle, mon code d'identification ou ma signature électronique auprès du destinataire de l'information.

Je m'égare un peu. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi, mais je crois que nous avons le droit de le faire de temps à autre à la Chambre. Bon nombre d'entre vous savent que j'ai passé une bonne partie de ma vie à enseigner et à travailler dans le domaine des mathématiques et des ordinateurs avant de devenir député. Alors que d'autres personnes passent leurs temps libres à des activités ennuyantes comme de jouer au golf, l'un de mes passe-temps favoris est de résoudre des problèmes mathématiques pour exercer mes facultés mentales et me délasser.

Une voix: Passionnant.

M. Ken Epp: C'est exact. C'est vraiment un processus très passionnant.

J'ai mis au point un algorithme cryptographique qui a malheureusement été abandonné au moment où j'ai décidé d'entrer dans le monde merveilleux de la politique. Je n'ai donc jamais réussi à le commercialiser. Mais je continue de croire que la méthode que j'ai mise au point était très bonne puisque le processus de chiffrement que j'ai utilisé était unique et un même message n'a jamais été codé de la même façon deux fois de suite. J'ai par exemple eu recours à l'horloge de l'ordinateur pour modifier le chiffrage. Par ailleurs, une personne peut utiliser un numéro d'identification préalable, mais, dans ce cas, il est très important que la personne qui reçoit le message connaisse le mot de passe. Dans mon cas, le mot de passe n'était pas inclus dans le document, mais faisait partie de la formule de décodage du message. Sans même qu'il y ait transmission, le mot de passe faisait partie intégrante de la formule de cryptage.

Il faudra examiner la question de l'identification très sérieusement. Prenons le cas d'une personne qui ferait une soumission par voie électronique en vue d'obtenir un marché public. Aussi ignoble que cela puisse être, un imposteur pourrait se faire passer pour le concurrent et faire une soumission bidon dans le but d'écarter celui-ci de la course. Nous devrons veiller à ce que l'identification des particuliers fasse l'objet d'un traitement adéquat; c'est une des questions que le comité devra examiner lorsqu'il sera saisi du projet de loi.

D'autres aspects me paraissent également très importants. L'un d'eux, non le moindre, est la nécessité de créer un climat très favorable à ce genre de commerce au Canada. Les gens ne cessent de répéter que les Canadiens paient des impôts exorbitants. Les entreprises le disent, les particuliers aussi. Le Canada est aux prises avec un problème d'exode des cerveaux, notamment au profit des États-Unis.

 

. 1050 + -

Les salaires y sont plus alléchants et les impôts moins élevés. Le revenu après impôt est beaucoup plus élevé aux États-Unis qu'au Canada, et cela en tenant compte des nécessités de la vie, y compris les soins de santé. Si l'on tient compte de toute cela, il demeure plus désavantageux de vivre au Canada. La situation doit changer.

L'attitude du gouvernement m'inquiète beaucoup. Il parle de réduire le chômage, d'améliorer l'économie et de modifier les habitudes de dépense et d'emprunt. Le gouvernement a obtenu quelques succès. Il a résisté à la tentation de dépenser le surplus nominal, mais il refuse de se départir de l'argent qu'il a pris dans un secteur de l'économie, l'argent des employeurs et des employés. Sans ce montant, nous n'aurions pas d'équilibre budgétaire. Le gouvernement a atteint l'équilibre aux frais des employeurs et des employés.

En ce qui concerne le commerce électronique, le gouvernement doit s'assurer que les impôts ne chasseront pas les Canadiens à l'extérieur du pays. Ceux qui quitteront le Canada ne participeront plus à l'activité économique du pays. Avec les ordinateurs et les adresses virtuelles, il est maintenant possible de résider au Canada mais de déménager virtuellement, sans pour autant le faire physiquement. Il n'existe aucun moyen d'identifier la source des dossiers une fois qu'ils sont entrés dans Internet. Ils peuvent être envoyés n'importe où dans le monde.

Nous devons nous assurer que le régime fiscal permet aux Canadiens de pratiquer le commerce électronique sans être pénalisés par les impôts.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, au terme de l'échec de l'Accord du lac Meech, en 1990, un premier ministre fédéraliste du Québec avait mentionné, et je cite ses paroles de mémoire: «Quoique l'on dise, quoique l'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte».

Le projet de loi C-54 nous donne l'occasion de le réaffirmer de façon claire et sans équivoque. En matière de protection de renseignements personnels, le Québec est un modèle unique en Amérique du Nord pour ses lois protégeant les renseignements personnels.

Depuis 1982, au Québec, il y a une loi qui protège la vie privée dans le secteur public. Toutes les provinces et le gouvernement fédéral se sont également dotés d'une telle loi. En 1994, une loi a élargi la protection des renseignements personnels au secteur privé.

Cela devant conclure mes remarques préliminaires, le Québec est le seul État en Amérique du Nord à avoir une loi qui protège les renseignements personnels dans le secteur privé, et ce, depuis plus de quatre ans.

Que le gouvernement fédéral, encore une fois, s'inspire de bons coups au Québec et de choses que nous faisons de façon correcte au Québec, soit. On n'a pas de problème avec cela. Par contre, tout est dans la manière de le faire, et dans la façon dont cette loi est rédigée.

La position de notre parti est claire, à savoir que cette loi bâclée est carrément mal construite quant à son libellé le plus profond. Donc, la position de notre parti est claire, et j'aurai l'occasion, en conclusion, d'y revenir.

On sait que l'objectif du projet de loi C-54 est de favoriser le commerce électronique en mettant en second plan le droit à la protection à la vie privée dans le secteur privé.

Si le ministre de l'Industrie avait voulu faire preuve de leadership, celui dont il se réclame, il aurait dû, à notre avis, s'aligner sur ces principes, non pas parce que ce sont nos principes ou parce que c'est le Québec, mais parce que c'est le type de protection auquel les citoyennes et les citoyens du Québec, comme ceux du Canada, sont en droit de s'attendre.

Au lieu de cela, le ministre a préféré une diminution du droit pour les Québécois.

 

. 1055 + -

Nous sommes d'avis qu'il n'y a pas de protection suffisante, d'aucune espèce de façon, pour les Canadiennes et les Canadiens, dans ce projet de loi. Plusieurs dispositions de cette loi sont en elles-mêmes insuffisantes, mais il y en a une autre qui touche à la diminution des droits du Québec, et c'est celle de toutes les dispositions interprovinciales.

La loi actuelle du Québec permet à quelqu'un qui travaille au Québec d'avoir accès à son dossier, où que ce soit. Par exemple, cela permet à quelqu'un qui a eu un examen médical d'avoir accès à son dossier. Désormais, comme toutes les dispositions qui dépassent le caractère provincial sont sujettes à la loi fédérale, ce ne sera plus le cas.

On pourrait me dire: «Mais alors, est-ce que la loi fédérale ne permettra pas la même protection?» La réponse est non. Quand il s'agit de renseignements qui ne sont pas d'ordre commercial, la loi est plus que floue. Elle est pire que cela. Le coeur du projet de loi C-54, c'est une norme, un standard Canada CSA, avec un numéro, qui a été préparé dans un tout autre contexte qu'un contexte législatif par la Commission des normes, en consultation avec la Commission de télémarketing et une autre, ainsi qu'avec des représentants des consommateurs.

Ce projet d'autoréglementation, louable quand on considère qu'il vient de l'entreprise privée, est truffé de conditionnels. C'est ce que je disais tout à l'heure quand je parlais du libellé même de la loi. Un «pourrait» ou un «devrait», c'est quasiment équivalent à un «peut-être», au lieu de prévoir un «doit».

Mes collègues de cette Chambre qui sont juristes se rappelleront qu'en droit, il y a une différence marquée entre le «peut» et le «doit», et je considère que c'est capital.

On dit dans la loi...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais comme il est presque 11 heures, on doit procéder aux déclarations des députés.

Il disposera encore de cinq minutes après la période des questions orales pour compléter ses remarques.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

RYAN HURELJACK

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le Président, je prends humblement la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un habitant de ma circonscription, M. Ryan Hureljack.

En janvier dernier, Ryan a pris conscience que de nombreux pays du tiers monde avaient un besoin criant d'eau potable. Différents petits travaux rémunérés lui ont permis d'accumuler une première somme de 70 $ pour cette cause. Après avoir rencontré des responsables de l'organisme Eaucan ainsi que l'ambassadeur de l'Ouganda, Ryan a redoublé ses efforts pour recueillir des fonds. Il a jusqu'à maintenant recueilli plus de 5 000 $. L'ACDI a versé une contribution deux fois supérieure à cette somme pour faire un total de plus de 15 000 $ qui seront consacrés à des projets d'adduction d'eau potable saine en Ouganda.

Depuis le début de sa croisade, Ryan a beaucoup appris sur les besoins des pays du tiers monde, plus particulièrement de l'Ouganda. Il est aussi plus conscient qu'il faut économiser et se consacrer à son objectif avec énergie et détermination. L'école de Ryan a maintenant relevé le défi de recueillir des fonds pour ce qu'on appelle maintenant «le puits de Ryan».

Le 20 novembre, la Journée nationale de l'enfant, Ryan est invité à rencontrer les parlementaires. On lui décernera alors le prix «You Made a Difference» de l'organisme Our Kids Foundation pour 1998.

Je dois mentionner que, lorsque Ryan a entrepris ce projet, il y a moins d'un an de cela, il avait six ans. Je pense que notre pays est entre bonnes mains, parce que des gens comme Ryan contribuent à façonner notre avenir.

Aujourd'hui, je félicite Ryan de sa contribution à sa famille, à son école, à sa collectivité, à notre pays et aux pays moins chanceux que le nôtre.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ AGRA INC.

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Monsieur le Président, la contrefaçon est un problème mondial, qui entraîne des milliards de dollars de pertes chaque année.

Une entreprise de ma circonscription, Oakville, collabore avec l'industrie des banques, y compris avec la Banque du Canada, en vue de créer des billets plus durables et plus sûrs.

AGRA Inc., dont le siège est à Oakville, est la société internationale de génie et de technologie responsable de cette percée technologique.

C'est cette entreprise qui a conçu la pastille de sécurité réfléchissante apposée sur les billets de 20 $, 50 $, 100 $ et 1 000 $. Elle travaille actuellement à mettre au point un billet de banque plus durable, fabriqué à base de plastique, qui pourrait permettre au gouvernement d'économiser des sommes énormes et qui constituerait une solide protection contre la contrefaçon.

Le succès de la société AGRA est une autre preuve éclatante que les entreprises canadiennes sont concurrentielles dans l'économie mondiale d'aujourd'hui.

*  *  *

 

. 1100 + -

[Français]

LA COMMUNAUTÉ FRANCO-ONTARIENNE

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, je désire souligner le récent appui du gouvernement fédéral au développement et à l'épanouissement de la communauté franco-ontarienne.

Au développement artistique et culturel: 12,9 millions de dollars;

Au Théâtre du Nouvel Ontario à Sudbury: 1,5 million de dollars;

Au Festival franco-ontarien: 100 000 $;

À TV Ontario et TFO: 2,5 millions de dollars par année;

À la création de centres scolaires et communautaires à Kingston, London et Mississauga: 1,5 million de dollars;

Un appui à la création des radios communautaires de Hearst, Kapuskasing, Penetanguishene, Nipissing et Prescott-Russell.

Voici des preuves concrètes de l'engagement du fédéral envers la communauté franco-ontarienne.

*  *  *

[Traduction]

LES ANCIENS COMBATTANTS DU CANADA

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, les membres des Forces armées canadiennes ont payé de leur vie et de leur santé au service de notre grand pays. La manière dont nous répondons aux problèmes de nos anciens combattants est une mesure de notre conscience nationale et l'expression de la volonté de la nation.

Certains des problèmes des anciens combattants sont au point où ils étaient il y a 50 ans. Alors que nous approchons du Jour du souvenir ils continuent d'attendre. L'indemnisation des anciens combattants de Hong Kong par le Japon qui les avait réduits à l'esclavage n'a toujours par été résolu en dépit de l'appui de tous les partis. Les demandes de la marine marchande pour l'égalité de traitement n'ont toujours pas été acceptées bien que tous nos alliés l'aient fait. Le financement du centre de soins Perley-Rideau pour les anciens combattants est en chute, avec l'approbation tacite du ministre.

Certaines questions existent depuis plus de 50 ans. La plupart des anciens combattants n'auront guère le temps de profiter de ce qu'ils obtiendront. Les anciens combattants canadiens veulent que le gouvernement écoute maintenant, pas plus tard. Les problèmes des anciens combattants ne doivent pas être un projet du millénaire.

*  *  *

LE PARTI RÉFORMISTE

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, le Parti réformiste, essayant comme à son habitude d'exploiter une situation à des fins politiques, tente de se présenter comme le champion des droits de la personne à propos du débat sur l'APEC, alors qu'il y a peu ce parti n'avait encore guère pensé aux droits de la personne. Peu probable que cela change dans un avenir rapproché.

Très souvent, les déclarations de députés réformistes ont révélé le peu de cas qu'ils faisaient des droits de la personne. Par exemple, parlant de la charte, le député de Wild Rose disait au Herald de Calgary que si l'on ne pouvait faire de modifications, aussi bien tout supprimer.

Ici même, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a été jusqu'à dire que «la Charte est discriminatoire» et que «malheureusement, en 1982, le gouvernement libéral a décidé de faire adopter la Charte canadienne des droits et libertés».

Je suis certain que cet opportunisme politique ne fera pas recette auprès des électeurs, quelle que soit leur tendance politique.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, partout dans l'ouest du Canada, les agriculteurs sont aux prises avec une grave crise du revenu et le gouvernement libéral les insulte en niant cette crise. Il abandonne à leur sort les agriculteurs des Prairies.

Pourquoi le ministre s'abrite-t-il derrière l'illusion que le CSRN réglera tous les problèmes? Les agriculteurs et leurs familles savent que ce n'est pas la solution, loin de là. Le Compte de stabilisation du revenu net illustre parfaitement le cynisme du gouvernement libéral en place ainsi que son indifférence envers le secteur agricole.

La guerre des subventions que se livrent les pays européens et les États-Unis sème le désarroi chez les agriculteurs canadiens. Nous devons donc aider ces derniers en modifiant les programmes qui forment leur filet de sécurité et en cherchant les moyens de réduire les coûts des intrants agricoles. Nous ne devons pas nier le problème.

Il y a une crise du revenu agricole au Canada. Jusqu'à quel point la situation doit-elle dégénérer avant qu'on se penche vraiment sur ce désastre imminent?

*  *  *

LE GLOBE AND MAIL

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, le Globe and Mail s'est toujours vanté de présenter des reportages bien documentés, mais cette recherche d'équilibre lui a sérieusement fait défaut dans ses récents reportages sur la gestion financière des réserves des premières nations.

Dans une lettre à l'éditeur qui paraît dans le numéro d'aujourd'hui, le chef Stanley Arcand, qui dirige le comité directeur sur la responsabilité financière du sommet des chefs, blâme le Globe and Mail de ne pas avoir traité équitablement des questions complexes que pose la gestion financière des réserves. Il fait remarquer que, d'après l'argument défendu par le Globe and Mail, «il était manifeste qu'on n'avait pas examiné sérieusement les véritables questions et les causes réelles des problèmes qu'éprouvent les premières nations. On a appliqué à l'extrême l'utilisation de l'exception pour confirmer la règle.»

Le Globe and Mail serait avisé de prendre en compte que les premières nations...

Le vice-président: Le député d'Ottawa-Centre.

*  *  *

 

. 1105 + -

L'UNICEF

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le personnel et les bénévoles de l'UNICEF.

Samedi qui vient, le soir de l'Halloween, plus de deux millions d'enfants porteront avec eux la célèbre boîte de l'UNICEF quand ils iront frapper à vos portes. Au lieu de demander des bonbons, ils collecteront des sous.

Conscients des moyens dont ils disposent pour aider d'autres enfants dans le monde, nos jeunes passent à l'action. L'argent qu'ils collecteront, les enfants des pays pauvres pourront être immunisés, se faire recenser à la naissance, manger des aliments nutritifs et apprendre à lire.

Depuis 1980, la campagne d'immunisation de base a sauvé la vie de plus de 20 millions d'enfants.

Les programmes financés par l'UNICEF et d'autres partenaires ont aidé plus de 900 millions de gens à avoir accès à de l'eau potable sûre.

Je fais appel à la générosité proverbiale des Canadiens. Le plus petit montant compte. Le moindre sou est précieux. Le soir de l'Halloween, samedi qui vient, quand on verra un jeune bénévole de l'UNICEF, qu'on mette de la monnaie dans sa tirelire. On aidera à sauver la vie d'un enfant nécessiteux. On pourra ainsi changer les choses.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, la crise des revenus agricoles fait des ravages. Cette année, un nombre record d'agriculteurs de la Saskatchewan appellent la ligne d'écoute téléphonique mise à leur disposition.

En septembre, la ligne d'écoute a reçu 147 appels. Selon son responsable, «Il y a eu deux fois plus d'appels en septembre qu'au cours des autres mois. L'espoir s'estompe. Quand il n'y a plus d'espoir, il n'y a plus de perspectives d'avenir. On ne résiste pas longtemps dans ces conditions.»

La déclaration du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire selon laquelle les programmes de soutien des agriculteurs actuellement en vigueur sont suffisants pour surmonter la crise des revenus agricoles n'a rien pour redonner espoir aux agriculteurs.

Le ministre sait pertinemment que ce n'est pas avec le compte de stabilisation du revenu net ou CSRN que les producteurs de l'Ouest vont pouvoir lutter contre les subventions injustes accordées par les États-Unis, contre les pratiques commerciales déloyales de l'Union européenne et contre la crise économique en Asie, autant de facteurs qui ont entraîné une perte de marchés pour les céréales canadiennes et fait chuter le prix des denrées agricoles.

Quand les agriculteurs vont-ils voir le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire agir au lieu de se gargariser de beaux discours?

*  *  *

[Français]

LA CAMPAGNE ÉLECTORALE AU QUÉBEC

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, la prochaine élection au Québec est d'une importance capitale.

Les Québécoises et les Québécois pourront voter en faveur d'un fédéralisme qui ne cesse de s'améliorer. Le Québec pourra enfin mettre fin à l'incertitude politique qui perdure depuis les quatre dernières années. À force de tergiverser avec le dossier référendaire, c'est tout le Québec qui y perd.

Ceux et celles qui sont en faveur d'un Canada uni savent bien que des réalisations concrètes ont marqué les dernières années. Plusieurs dossiers fédéraux-provinciaux ont eu un aboutissement avantageux pour le Québec, comme ceux de la main-d'oeuvre et des commissions scolaires linguistiques.

En somme, voter libéral, c'est voter pour l'amélioration de la qualité de vie au Québec. C'est aussi voter pour un fédéralisme qui évolue et où le Québec occupe la place qui lui revient. Le chef du Bloc québécois nous l'a bien souligné hier: «Voter pour le PQ, c'est voter pour la tenue d'un référendum»...

Le vice-président: La députée de Laval-Centre a la parole.

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LA RECHERCHE MÉDICALE AU CANADA

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, cette semaine, à la grandeur du Canada et du Québec, 65 centres de recherche médicale ont entrepris, dans le cadre de la Semaine de sensibilisation à la recherche en santé, une campagne d'information et de mobilisation sur l'importance de cet enjeu.

Au Canada, le niveau de financement public dans ce domaine est très nettement insuffisant. Depuis 1985, les investissements ont été réduits de 10 p. 100. Pendant ce temps, nos voisins américains augmentaient les leurs de 80 p. 100.

Le pourcentage actuel des sommes dont dispose le Conseil de recherche médicale du Canada ne représente que 0,3 p. 100 du budget total du ministère de la Santé. Ce que les chercheurs réclament à juste titre du gouvernement fédéral, c'est 1 p. 100 du budget alloué à la santé.

Avec ses surplus budgétaires carrément indécents, il est temps pour le gouvernement fédéral d'assumer ses responsabilités et d'injecter dans la recherche en santé autre chose que des miettes...

Le vice-président: Le député de Rivière Churchill a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LES COLLECTIVITÉS DU NORD

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner une importante préoccupation à l'égard des régions septentrionales du Canada.

En cri, nous appelons ces régions «kêwêtinôhk» et, en Saskatchewan, on les définit comme étant le lieu où vivent les gens des broussailles et de la pierre: «Sakâw-iniwâk asinêwaskiywiniwâk».

Le gouvernement a commodément défini le Nord comme étant toute la région au-dessus du 60e parallèle, mais la portion septentrionale de toutes nos provinces est vraiment unique.

Elle se compose d'immenses territoires où le coût de la vie est extrêmement élevé. Ces territoires ont une population clairsemée, mais les localités du Nord comptent parmi les plus anciennes du pays.

 

. 1110 + -

Le Nord a contribué à la richesse économique des agglomérations du Sud et ce n'est qu'en habilitant nos gens et en investissant chez nous que nous pourrons fièrement développer notre économie en fonction de nos besoins.

Nos populations grandissantes ont besoin de routes, d'habitations, d'installations de santé et d'éducation qui pourraient être construites par les habitants du Nord. De concert avec les provinces, le gouvernement fédéral doit créer des initiatives particulières dans le Nord, comme les ententes sur les terres septentrionales des années 70.

*  *  *

[Français]

LA CAMPAGNE ÉLECTORALE AU QUÉBEC

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, les enjeux se précisent de plus en plus en ce début de campagne électorale au Québec.

Le chef du Bloc québécois nous aide d'ailleurs à y voir clair: voter pour le Parti québécois, c'est voter pour la tenue d'un référendum. Voilà pourquoi le chef du Parti québécois, Lucien Bouchard, s'est remis à parler de souveraineté, hier, devant un auditoire universitaire.

Mais nous lui disons que l'unité du Canada représente des avantages certains par rapport aux scénarios ou astuces de l'indépendance du Québec.

Nous lui disons aussi de préciser ce qui attendrait les Québécoises et les Québécois au lendemain de la séparation du Québec du reste du Canada.

Nous lui demandons de dire la vérité à la population québécoise. Le chef du Bloc québécois vient de dire qu'un vote pour le Parti québécois, c'est un vote pour le référendum.

Ou bien Lucien Bouchard désavoue le chef du Bloc et rectifie le tir, ou bien le chef du Parti québécois nous dit ce qu'il en est vraiment de la séparation du Québec du reste du Canada.

Heureusement, le Québec peut compter sur une équipe libérale dynamique...

Le vice-président: L'honorable députée de Shefford a la parole.

*  *  *

M. ANSELME LAPOINTE

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre un hommage particulier à un designer émérite, M. Anselme Lapointe.

Récemment, à Valcourt, dans ma circonscription, je me joignais au comité local des Journées de la culture, ainsi qu'à un nombre impressionnant de représentants des milieux politique, universitaire, professionnel, ainsi qu'à la famille de M. Lapointe, pour lui témoigner reconnaissance et amitié pour la qualité du travail accompli et pour son engagement humain et social à l'endroit de sa région et de sa province.

Diplômé en 1954 de l'École des beaux-arts du Québec, M. Lapointe a joint la compagnie Bombardier au début des années 1960. Après l'invention de la motoneige par Joseph-Armand Bombardier, ce sont les designs exécutés par M. Lapointe qui changèrent à tout jamais les hivers des millions d'adeptes de ce véhicule utilitaire et sportif.

Avec ses qualités de visionnaire, de courage et de persévérance, il a su mériter l'estime de tous. Par son travail, il a contribué à la reconnaissance de la valeur du design et des notions de rentabilisé économique et sociale qui y sont rattachées pour l'industrie et la collectivité canadienne dans son ensemble.

En terminant...

Le vice-président: L'honorable députée de Québec a la parole.

*  *  *

LE SYSTÈME SCOLAIRE QUÉBÉCOIS

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, les résultats de la troisième enquête internationale sur la mathématique et les sciences, menée par l'Association internationale pour l'évaluation de l'enseignement, indiquent que les élèves du primaire et du secondaire au Québec font très bonne figure en mathématiques ainsi qu'en sciences et ce, à l'échelle internationale.

La moyenne obtenue en mathématiques par les élèves du Québec est largement supérieure à la moyenne canadienne. Plus encore, le Québec se situe au 5e rang sur un total de 45 pays participants. Cela montre bien que les programmes actuellement en place au Québec sont adaptés aux réalités scolaires modernes.

Ces résultats nous autorisent à imaginer ce que nous pourrons réaliser lorsque nous posséderons tous les outils d'un pays souverain et que nous n'aurons plus à supplier le gouvernement fédéral de cesser de venir jouer sur la patinoire des compétences provinciales.

Bravo aux élèves, bravo aux enseignantes et aux enseignants, et surtout, bravo au système scolaire public du Québec!

*  *  *

[Traduction]

LES HÉLICOPTÈRES

M. Ivan Grose (Oshawa, Lib.): Monsieur le Président, nos hélicoptères de recherche et de sauvetage Labrador sont entrés en service entre 1963 et 1967, et les Sea Kings, entre 1963 et 1969. Certes, ce sont de vieux appareils, mais ce que l'opposition ne semble pas comprendre, c'est que ce n'est pas une situation inhabituelle en aviation.

Par exemple, le vénérable DC-3, construit il y a plus de 60 ans, est encore utilisé pour le transport de voyageurs partout dans le monde. En tant que membres de Canadian Warplane Heritage, mes collègues et moi avons régulièrement volé dans des appareils deux fois plus vieux que nos hélicoptères.

C'est une triste réalité que des aéronefs, neufs ou vieux, s'écrasent de temps à autre. Cependant, l'âge d'un aéronef est rarement la principale cause de l'écrasement. Tout dépend de l'entretien. Un appareil bien entretenu peut durer presque indéfiniment.

Ces aéronefs coûtent de plus en plus cher à entretenir et doivent donc être remplacés. Entre temps, j'estime qu'ils restent sûrs grâce à leur entretien, qui est assuré par le meilleur personnel d'entretien d'aéronefs de la planète, les membres des Forces armées canadiennes.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, une semaine après qu'il fut annoncé que le Canada est considéré par l'ONU comme le pays du monde où la qualité de vie est la meilleure, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a publié un rapport qui prouve à quel point l'écart est important entre le Canadien moyen et la population autochtone.

 

. 1115 + -

La ministre compétente a dit que cette étude était nécessaire pour mesurer les progrès des autochtones. Quels progrès? La qualité de vie des Canadiens vivant dans les réserves est une honte nationale.

Le gouvernement a institué dans la loi un système qui condamne ces gens à une vie de pauvreté, de maladie et de misère. Le gouvernement dit qu'il essaie de faire que les choses soient justes, équitables et antiracistes. Mais le premier ministre a lancé des centaines de millions de dollars d'indemnités aux autochtones tout en s'accrochant désespérément à l'espoir que la pauvreté des autochtones disparaîtra d'elle-même.

Le gouvernement croit qu'on peut avec de l'argent créer les conditions idéales pour que les autochtones réussissent et deviennent autosuffisants. Remarquez bien ce que je dis. Cela n'arrivera jamais tant que l'argent sera versé aux administrateurs de bande. Le processus est marqué au sceau de la mauvaise gestion financière. La qualité de vie ne s'améliorera pas tant qu'on n'aura pas résolu cela.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, la caisse de l'assurance-emploi appartient à des millions de Canadiens. Toutefois, à cause d'une décision du premier ministre, chaque salarié cotise 350 $ de trop et chaque petite entreprise cotise 500 $ de trop par employé.

Plutôt que de modifier la loi pour s'approprier l'excédent des cotisations des salariés et des employeurs à l'assurance-emploi, le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à réduire pour l'année 1999 les cotisations des salariés de 350 $ par salarié et celles des petites entreprises de 500 $ par employé? Pas 100 $, pas 200 $, mais le montant total de la réduction prévue par la loi? Oui ou non?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a réduit les cotisations à l'assurance-emploi de 5 milliards de dollars au moins. Les charges sociales au Canada sont les plus basses, plus basses même qu'aux États-Unis. Nous continuons d'ailleurs dans cette voie.

Ce que je veux souligner est le fait incroyable que le Parti réformiste change d'avis sur ce qui doit être fait avec l'excédent du compte d'assurance-emploi plus souvent que les conservateurs changent ou élisent leurs chefs. Les réformistes voulaient tout d'abord qu'on utilise cet argent pour combler le déficit. Maintenant il demande que nous le rendions. À surveiller les actions du Parti réformiste, on pourrait facilement attraper le syndrome du coup de fouet.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, le fait est que la loi exige que la caisse de l'assurance-emploi serve à répondre aux besoins des chômeurs.

Le premier ministre nous avait promis un débat public sur l'assurance-emploi. Il n'a pas tenu promesse. Nous n'avons pas eu d'audiences. Nous n'avons pas eu de vote au Parlement. Pourtant, le gouvernement agit comme si la loi avait été changée. Ce n'est pas le cas. Est-ce que le premier ministre peut s'engager à ce que nous ayons un débat complet et transparent à la Chambre, avant qu'on modifie la loi?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député participe aux consultations et aux débats prébudgétaires. Il était au comité lorsque nous nous sommes rendus dans l'Ouest. Il a participé au débat à Ottawa. Qui avons-nous entendu lors de ce débat? Nous avons entendu les Canadiens qui se sont présentés pour parler des priorités du pays. Ils ont parlé du programme d'assurance-emploi, de l'investissement dans la santé et de la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Le débat se poursuit. J'encourage le député à continuer d'y participer.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je suppose que le premier ministre se croit au-dessus des lois.

S'il devait y avoir un vrai débat public sur la manière d'utiliser l'excédent du fonds d'assurance-emploi, il se tiendrait au Parlement. Ce serait un débat officiel. À la fin de ce débat, il y aurait un vote. Tous les députés diraient publiquement à qui, selon eux, cet argent appartient. Le premier ministre pense qu'il est à lui, alors que tous les autres Canadiens savent que cet argent est à eux.

Pourquoi le premier ministre ne nous laisse-t-il pas voter sur l'excédent provenant des cotisations à l'AE? Aurait-il déjà décidé de le voler?

Le vice-président: Le député sait qu'il vient de faire une remarque non parlementaire. Je crois qu'il devrait retirer le mot voler et je l'invite à le faire.

M. Rob Anders: Monsieur le Président, je retire le mot, mais je maintiens la question.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député est à la Chambre depuis peu. Il y a été élu en 1997, je crois.

Je lui signale que, à moins que le Règlement ait été modifié, un comité de la Chambre est une extension du Parlement. Un autre député réformiste siège au comité chargé d'étudier la question. J'invite le député à assister aux réunions. Au lieu d'être le chahuteur de service qu'il a été aux États-Unis, il pourrait participer au débat.

*  *  *

 

. 1120 + -

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, la Chambre a appris hier que les Forces canadiennes s'attendaient à devoir subir un déficit de un milliard de dollars l'an prochain. Cela fait suite à la politique libérale qui a retranché des milliers de postes dans l'effectif et les troupes, bloqué les salaires des années durant, et laissé se dégrader les logements et le matériel. Nous venons d'apprendre que 76 postes militaires seront supprimés à la BFC Comox. Il nous faut plus de troupes, pas moins.

Le gouvernement a le choix. Quand le ministre va-t-il choisir entre, d'une part, remiser encore plus de matériel et comprimer davantage les effectifs et, d'autre part, donner au Canada...

Le vice-président: L'honorable ministre de la Défense nationale.

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme toujours, le travail de recherche du député laisse à désirer. Sa déclaration concernant un déficit de un milliard de dollars repose sur un article de presse qui lui-même ne repose aucunement sur les faits. Il n'y a pas de déficit. Il n'y a pas de dépenses excessives. On ne prévoit pas de réduire les effectifs ou de diminuer le matériel mis à leur disposition.

*  *  *

LES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, les personnes âgées et les Canadiens à faible revenu dépendent des médicaments génériques pour leur santé. Or, le ministre de l'Industrie a imposé un cadre de réglementation tellement lourd et injuste aux fabricants de médicaments génériques que la Cour suprême l'a qualifié de draconien.

Quand le ministre va-t-il arrêter d'imposer une telle réglementation aux fabricants de médicaments génériques et éliminer ces règles totalement injustes?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le ministre n'est pas ici aujourd'hui, mais je lui ferai part de la question. Je sais que le ministre en tiendra compte et qu'il agira dans l'intérêt des Canadiens.

*  *  *

[Français]

LA CAMPAGNE ÉLECTORALE AU QUÉBEC

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, depuis le début de la semaine, tout le monde remarque que le torchon brûle entre le premier ministre et Jean Charest. La grogne s'installe donc chez les libéraux fédéraux.

La ministre de l'Immigration va même jusqu'à admettre les maladresses de son chef, et prévient qu'on ne pourra pas lui imputer la défaite de Jean Charest.

Dans son porte-à-porte, comment la ministre va-t-elle excuser les maladresses de son chef, le premier ministre du Canada?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, l'une des conditions gagnantes pour M. Charest dans la prochaine élection provinciale, c'est justement que le chef du Bloc québécois continue à faire les erreurs qu'il fait, qu'il continue en fait à dire aux Québécois une vérité, soit que la seule chose importante pour le Bloc québécois, c'est un autre référendum, que ce qui les guide, c'est uniquement la souveraineté.

C'est uniquement M. Charest qui défend le changement et qui défend ce qui est bon pour les Québécoises et les Québécoises, c'est-à-dire la croissance et l'emploi.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, j'ai parlé d'un référendum gagnant. Le président du Conseil du Trésor devrait lire l'article plutôt que de se limiter au titre ou aux bandes dessinées.

La ministre se rend-elle compte que par...

Une voix: Oh, oh!

M. Gilles Duceppe: Est-ce que le ministre du Développement des ressources humaines pourrait se taire, monsieur le Président?

La ministre se rend-elle compte que par les propos qu'elle a tenus, elle nous révèle que Jean Charest, le sauveur promis, le messager d'Ottawa, n'a strictement rien à offrir, que le message est vide et que la chicane s'installe parmi les fédéralistes?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, les partis de la chicane, ce sont clairement le Bloc québécois et le Parti québécois qui ont installé la dissension entre les Québécois en revenant avec un référendum qui pose toujours une question à laquelle les Québécoises et les Québécois ont répondu clairement, en majorité, soit qu'ils veulent demeurer dans le Canada.

Lorsque le Bloc québécois et le Parti québécois font campagne sur un référendum, ils sèment la désunion parmi les Québécois.

*  *  *

LE DOSSIER CONSTITUTIONNEL

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre ne cesse de se péter les bretelles en disant qu'il a réglé les demandes traditionnelles du Québec dans les domaines de l'immigration, de la formation professionnelle, de l'éducation, et j'en passe.

Comment peut-il nous expliquer qu'il traitait ces demandes de caprices, quand le gouvernement du Québec était entre les mains des libéraux, et qu'il les a réglées, quand le gouvernement était souverainiste?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, il faut bien se rendre compte que le Bloc québécois et le Parti québécois n'ont pas les intérêts des Québécois et des Québécoises à coeur. Leur but est uniquement de pousser la souveraineté.

 

. 1125 + -

Leur but, c'est de faire passer la souveraineté et d'avoir un troisième référendum, comme nous le rappelait le chef du Bloc québécois. C'est de faire passer un troisième référendum par-dessus les intérêts des Québécoises et des Québécois.

C'est M. Charest qui défend les véritables intérêts des Québécois, que sont la croissance économique et l'emploi.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, à Sherbrooke, les Québécois et les Québécoises ont vu qui défendait les intérêts du Québec à Ottawa.

Ce qu'on peut affirmer, c'est qu'à Québec, il ne s'est rien réglé, avec des gouvernements fédéralistes. Avec toutes les chicanes qu'on a vues cette semaine, n'est-il pas temps que le ministre se rende compte que les fédéralistes n'ont vraiment rien, mais rien à offrir au Québec, à part des formules creuses sur lesquelles ils n'arrivent même pas à s'entendre?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, toutes les réformes qui se sont faites dans les dernières années, tous les changements survenus au cours des cinq dernières années, toutes les améliorations au Québec l'ont été avec un gouvernement fédéraliste à Ottawa. C'est parce que le gouvernement libéral a travaillé pour les Québécois qu'ils ont eu des améliorations.

*  *  *

[Traduction]

LA CONCENTRATION DES MÉDIAS

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, il y a 17 ans, lorsqu'il y avait une plus grande diversité dans les journaux, les libéraux étaient suffisamment préoccupés par la concentration de la presse pour mettre sur pied la commission Kent. Aujourd'hui, deux chaînes sont sur le point de s'accaparer 70 p. 100 des journaux canadiens, et les libéraux ne sourcillent même pas.

Étant donné l'importance de la diversité éditoriale pour la sauvegarde de la démocratie, le gouvernement s'engagera-t-il à adopter une loi pour protéger l'indépendance rédactionnelle des salles de nouvelles de l'ingérence des salles de conseils d'administration?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, c'est un gouvernement libéral qui a fixé les règles relatives à la concentration des médias en faisant adopter la Loi sur la concurrence. Il existe un processus que nous suivrons.

Si la prise de contrôle dont la députée parle ici se fait, le directeur des enquêtes, qui suit le dossier, sera là pour faire en sorte que tous les éléments de la transaction soient conformes à la loi, qu'il s'agisse d'une concentration indue, d'une atteinte à la liberté d'expression ou d'un contrôle d'une trop large part du marché. Toutes ces questions seront examinées, comme cela est prévu dans la loi actuelle.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je trouve alarmant que le ministre n'admette pas que la politique sur la concurrence comporte des lacunes et qu'elle ne protège pas la diversité et la démocratie.

Les Canadiens ne veulent pas que le gouvernement contrôle les salles de nouvelles. Ils ne veulent pas que les conseils d'administration contrôlent les salles de nouvelles. Ils veulent que les journalistes couvrent les événements sans pressions et sans menaces.

Le gouvernement appuiera-t-il une loi visant à protéger l'indépendance rédactionnelle?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique défend une vision très subjective de la démocratie en affirmant que le Parlement doit légiférer sur le contenu rédactionnel des journaux.

Le NPD prétend défendre les simples citoyens et refléter la volonté populaire. Pourtant, il nous demande d'imposer des règles visant à régir le contenu rédactionnel des journaux.

La Loi sur la concurrence est une bonne loi. Elle est entièrement en vigueur. Elle s'appliquera en l'occurrence comme elle s'est appliquée à tous les autres cas. J'estime que cela suffit amplement.

*  *  *

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, les ingérences politiques des libéraux portent atteinte à l'intégrité du Régime de pensions du Canada.

Bernard Dussault, ancien surveillant principal du régime, a été congédié parce qu'il refusait de se laisser museler par la police de l'information du ministre des Finances, le comité qui filtre toutes les demandes pour voir dans quelle mesure elles sont politiquement délicates.

On a demandé à deux reprises à Dussault de trafiquer les chiffres pour que le ministre fasse meilleure figure. Il a refusé, et il a été congédié. Pourquoi ce camouflage? Le gouvernement va-t-il révéler aux Canadiens les vraies raisons qui l'ont poussé à congédier l'homme qui en savait trop?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député a déjà posé cette question à la Chambre et on lui a répondu.

Ce congédiement est une affaire qui concerne M. Palmer et M. Dussault. Le gouvernement n'a rien à y voir. Le ministre des Finances non plus.

Comme je vois venir la question complémentaire du député, j'ajoute qu'il existe des procédures normales concernant l'indemnisation des fonctionnaires mêlés à des litiges. Les fonctionnaires peuvent faire une demande, et il y sera fait droit ou non selon ce que dictent les règles du Conseil du Trésor.

 

. 1130 + -

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a mentionné John Palmer. Hier soir, il a été démontré que John Palmer, l'ancien patron de Bernard Dussault, est bâillonné par le gouvernement.

Hier soir, lorsque j'ai interrogé M. Palmer au sujet de la solidité du Régime de pensions du Canada, au sujet du comité d'examen des cas et au sujet du congédiement de Bernard Dussault, M. Palmer a demandé au président du Comité des finances s'il pouvait répondre à la question. La réponse a été non. On l'a bâillonné et on m'a empêché de poser une question légitime.

Pourquoi y a-t-il conspiration pour bâillonner? Pourquoi le gouvernement canadien cache-t-il la vérité au sujet du Régime de pensions du Canada?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, que le député ait été rappelé ou non à l'ordre par le président d'un comité, cela ne peut sûrement pas faire l'objet d'une question à la période des questions à la Chambre des communes. On penserait qu'il y a de vraies questions à poser ici.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, grâce aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, nous avons appris que, le 28 avril 1998, le gouvernement a accordé 50 000 $ à la réserve Tsuu T'ina pour des services de counselling destinés aux membres de la famille Jacobs et pour les autres situations de crise qui se sont produites dans la réserve.

J'ai parlé à des membres de la famille Jacobs la semaine dernière. Ils disent n'avoir reçu absolument aucun service de counselling.

À quoi les 50 000 $ ont-ils servi? Où sont-ils passés? À quelle fin ont-ils été accordés? Quel est l'objectif de tout cela?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le ministre et le ministère ont à coeur que la famille et les personnes touchées par cette tragédie reçoivent les services nécessaires, y compris le counselling dont elles ont besoin. Je puis donner au député et à la Chambre l'assurance que le ministère et le ministre prennent les mesures qui s'imposent à cette fin.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, non seulement la famille n'a-t-elle absolument pas bénéficié des fonds alloués à la réserve pour les services de counselling, mais une demande d'accès à l'information a aussi révélé que 22 000 $ ont été accordés à la même réserve pour les dépenses relatives aux médias qui ont suivi la tragédie.

Le ministre peut-il nous dire à quoi ont servi les 22 000 $ et en quoi ils ont aidé la famille de Connie et Ty Jacobs?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le ministère et le ministre ont à coeur que les personnes touchées par cette tragédie reçoivent les services dont elles ont besoin et ils ne ménageront aucun effort à cette fin.

*  *  *

[Français]

LE DÉGLAÇAGE DES PORTS

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, avant-hier, le ministre des Pêches a tenté de faire porter, par un comité d'experts, l'odieux de sa décision de faire payer 80 p. 100 du recouvrement des coûts du déglaçage aux utilisateurs des ports québécois. Pourtant, les propos du ministre ne reflètent pas la réalité.

Comment le ministre peut-il prétendre que sa décision s'appuie sur un comité qui n'a jamais recommandé de faire payer 80 p. 100 du recouvrement des coûts de déglaçage par ceux qui n'utilisent que 50 p. 100 du service?

[Traduction]

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, cette question est au premier rang de nos préoccupations depuis plusieurs années. On a fait beaucoup de consultations au cours des quatre dernières années.

Si le député se donne la peine de consulter le Budget supplémentaire des dépenses, il verra qu'on a investi plus d'argent pour le déglaçage à la suite de ces consultations exhaustives. Le fait est que les contribuables canadiens paient 82 p. 100 du coût de ce déglaçage.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, le ministre ne cesse de répéter qu'il ne facture que 17 p. 100 des coûts de déglaçage à l'industrie.

Est-il au courant que selon les données mêmes de l'industrie, ce n'est pas 17 p. 100, mais bien 28 p. 100 dont il s'agit? Le secrétaire parlementaire ne connaît pas le dossier, mais le ministre, lui, connaît-il le dossier?

[Traduction]

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je connais très bien le dossier, parce que les frais de déglaçage ne sont pas un problème qui concerne uniquement la province de Québec. Ce problème touche toutes les provinces de l'Est, dans la région de l'Atlantique.

Nous avons effectué des consultations exhaustives auprès de l'industrie. En fait, plus de 82 p. 100 des coûts sont payés par les contribuables canadiens.

Le député devrait peut-être revoir un peu la géographie, parce que, quand un navire commercial emprunte le Saint-Laurent pour se rendre au Québec, il doit contourner Terre-Neuve, et la glace doit être brisée là aussi.

*  *  *

 

. 1135 + -

LES RELATIONS FÉDÉRALES-PROVINCIALES

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, depuis une semaine, le gouvernement cite des modifications administratives mineures pour montrer qu'il est tout à fait disposé à collaborer avec les provinces. Cependant, lorsque les provinces demandent des changements de fond, comme l'union sociale, la réforme du Sénat ou le contrôle sur la pêche sur la côte ouest, le gouvernement fédéral fait la sourde oreille.

Si le premier ministre n'est pas disposé à procéder aux changements qui permettront à notre pays d'entrer dans le XXIe siècle, va-t-il se retirer?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, les modifications apportées au cours des dernières années ne sont pas mineures.

Nous avons redonné au Québec le droit de veto qu'il avait perdu à cause de René Lévesque il y a un certain nombre d'années. Il est évident que ce n'est pas une modification mineure. Soit dit en passant, dans la même loi, la Colombie-Britannique a obtenu un droit de veto régional également.

Si notre collègue réformiste croit qu'il s'agit d'une concession mineure accordée à la Colombie-Britannique, elle devrait consulter à nouveau ses électeurs.

*  *  *

L'AÉROPORT INTERNATIONAL PEARSON

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, le ministre du Travail n'ignore pas que 520 employés de soutien de l'aéroport international Pearson sont en grève depuis le 2 octobre et que les négociations sont dans l'impasse. Tandis que la direction et le syndicat négocient ou s'affrontent devant les médias, les passagers subissent les inconvénients de la situation et les travailleurs continuent de souffrir.

Les travailleurs, qui en sont à leur septième gel salarial, doivent maintenant compter sur l'indemnité de grève pour subsister. Combien de temps encore faudra-t-il attendre avant que le ministre ne rappelle les parties à la table de négociation?

L'hon. Lawrence MacAulay (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

J'ai nommé un médiateur dans ce conflit. Les deux parties ne se sont pas encore rencontrées. J'ai demandé à un haut fonctionnaire de mon ministère de communiquer avec les parties pour essayer de les amener à négocier et à signer une convention collective, ce qui est important pour les deux parties.

*  *  *

[Français]

LA PRODUCTION OVINE AU QUÉBEC

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, avant-hier, en réponse à une de nos questions, le ministre de l'Agriculture s'est réfugié derrière la légalité pour justifier le traitement inéquitable fait aux producteurs ovins du Québec qui vivent une situation dramatique.

Comment le ministre peut-il se cacher derrière l'aspect légal de la question alors que, dans l'Ouest canadien, le fédéral a utilisé des programmes ad hoc pour compenser rétroactivement les producteurs de grains?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit et redit au député et à l'industrie que l'argent devant servir à surmonter la crise des revenus agricoles maintenant que nous avons joué pleinement notre rôle, allant jusqu'à doubler récemment le montant maximum d'indemnisation pour les éleveurs de moutons, est entre les mains du gouvernement du Québec.

J'ai écrit au ministre de l'Agriculture de cette province lui disant que j'étais prêt à le rencontrer s'il le désirait pour discuter des dispositions à prendre pour aider les agriculteurs qui estiment avoir besoin d'une aide accrue pour s'en sortir. Il m'a répondu que ça ne l'intéressait pas.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, le ministre sait que c'est le gouvernement fédéral qui est responsable. Dans le passé, plusieurs milliards de dollars ont été consentis dans l'Ouest aux producteurs de grains, et cela, rétroactivement, par le biais de programmes ad hoc.

Pourquoi ce qui était possible dans l'Ouest pour les producteurs de grains ne l'est pas au Québec pour les producteurs ovins?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je vais me répéter. L'argent des programmes de soutien du revenu destinés aux agriculteurs canadiens est réparti équitablement entre les producteurs à l'échelle du pays.

Dans les autres provinces, les producteurs dont parle le député pouvaient puiser dans le compte de stabilisation du revenu net. Au Québec, l'industrie et le gouvernement ont décidé de privilégier le soutien des prix. Cette décision leur appartient. Malheureusement, la décision prise par l'industrie et par le gouvernement de cette province n'aidera pas les agricoles à se sortir de cette situation.

Des voix: Oh, oh!

*  *  *

LE COMMERCE

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

[Français]

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Il est impossible d'entendre les questions et les réponses. L'honorable député de Peace River a la parole.

[Traduction]

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai bien peur qu'il nous faille endurer cela pendant un mois.

Les agriculteurs canadiens devraient être très concurrentiels sur les marchés mondiaux à cause de nos avantages naturels. Or, notre part de marché du commerce mondial en agriculture a reculé, passant de 4 p. 100 à 3 p. 100 depuis 10 ans, principalement à cause des énormes subventions dont jouissent les Européens et les Américains.

 

. 1140 + -

Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire comment il entend ramener la part du Canada au niveau où elle était sans recourir aux subventions?

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement canadien tient actuellement des consultations avec les provinces et tous les secteurs industriels afin d'adopter une position commune au cours de la nouvelle ronde de négociations de l'OMC.

Comme le député le sait, cette ronde s'amorcera en 1999. Nous travaillerons avec les provinces et tous les secteurs pour veiller à ce que nous ayons une position très solide à faire valoir à ce moment-là.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, le Saskatchewan Wheat Pool doit fermer 235 élévateurs répartis entre 170 points de livraison.

Les producteurs membres du pool, qui ont payé ces élévateurs, ne pourront pas les racheter. Dès qu'ils seront vides, les bulldozers seront lancés et ces élévateurs seront détruits. Qui plus est, beaucoup de villages perdront le tiers de leur assiette fiscale.

Pour une fois, le gouvernement prendra-t-il des mesures proactives à l'avantage des agriculteurs et imposera-t-il un moratoire sur la destruction de ces installations de grande valeur?

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): On voit bien que c'est vendredi, monsieur le Président. Jusqu'à il y a 30 secondes, je croyais qu'il n'y aurait pas de questions stupides, mais on voit bien que je me trompais.

Le gouvernement a pris des mesures en faveur des agriculteurs. La Commission canadienne du blé, par exemple, a travaillé sans relâche pour obtenir des prix élevés pour les céréales.

En dépit de la chute des prix sur les marchés mondiaux, les Canadiens ont vu le prix de leurs céréales augmenter et c'est fondamentalement grâce à la Commission canadienne du blé.

*  *  *

[Français]

LES PÊCHERIES

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et Océans.

Les pêcheurs du Québec et de la Basse-Côte-Nord sont victimes de l'incurie fédérale dans la gestion des stocks de poisson. Le ministre peut-il s'engager à se rendre en Basse-Côte-Nord pour rencontrer les pêcheurs et trouver avec eux de vraies solutions pour leur avenir?

[Traduction]

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien que le ministre des Pêches a déclaré à maintes reprises que la conservation des stocks était une priorité.

Il a également eu des discussions poussées avec les représentants de l'industrie de la pêche. Il s'est déplacé de l'Atlantique au Pacifique pour écouter les pêcheurs. Il est à élaborer un plan de conservation et un plan de gestion propres à assurer la pérennité des ressources halieutiques pour les pêcheurs du Québec, de l'Île-du-Prince-Édouard et de partout ailleurs au Canada.

*  *  *

L'IMMIGRATION

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada.

Selon un récent rapport, des contrebandiers feraient illégalement passer des immigrants au Canada. Cette activité relève du crime organisé et coûte donc très cher aux contribuables canadiens. Qu'est-ce qu'on propose au juste pour régler ce problème?

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le passage illégal d'immigrants au Canada fait partie de la définition du crime organisé et la lutte au crime organisé est l'une des principales priorités de notre ministère.

Environ 16 000 immigrants entrent illégalement au Canada chaque année. Le Canada est l'un des pays qui imposent les peines les plus rigoureuses à cet égard. Nous participons à des rencontres internationales, parce que c'est seulement en adoptant une perspective internationale que nous viendrons à bout de ce problème.

En ce moment même, le solliciteur général discute avec ses...

Le vice-président: Le député de Surrey-Centre.

*  *  *

L'AIDE ÉTRANGÈRE

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, il semble que l'ACDI ait suspendu son aide humanitaire à la Jamaïque parce que cet État n'a pas rendu compte de l'utilisation qu'il a faite de 18 millions de dollars d'aide étrangère. Les responsables jamaïquains refusent de répondre aux questions et de laisser examiner ces dossiers. En fait, ils ont détruit ces dossiers.

Pourquoi le gouvernement ne dépense-t-il pas en Colombie-Britannique l'argent qui était destiné à l'aide à la Jamaïque, pour aider la GRC à lutter contre le trafic des drogues et la toxicomanie? Pourquoi ne pas faire bon usage de cet argent plutôt que de le gaspiller?

 

. 1145 + -

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je suis très déçu d'apprendre qu'un député voudrait voir réduire le niveau d'aide étrangère du Canada. Je ne suis certainement pas de ceux qui préconisent une telle mesure, et je suis désolé d'apprendre que le porte-parole pense ainsi.

Deuxièmement, pour ce qui est de l'argent dépensé en Jamaïque, le député parle d'un programme d'aide financière de quelque 18 millions de dollars. Ce programme a été totalement réalisé en Jamaïque. Les vérificateurs ont dit qu'ils avaient éprouvé certaines difficultés à trouver la documentation justifiant 3 p. 100 des dépenses.

*  *  *

LE BOGUE DE L'AN 2000

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a dit qu'il s'occupait efficacement du problème du bogue informatique de l'an 2000 et qu'il sera prêt à temps pour l'arrivée du nouveau millénaire.

Des sondages récents du Conseil du Trésor montrent que beaucoup de ministères fédéraux ne seront pas prêts et que la Défense nationale est l'un des ministères les moins avancés dans ces préparatifs.

Si le gouvernement est prêt, pourquoi la GRC annule-t-elle tous les congés entre le 27 décembre 1999 et le 15 mars 2000? Pourquoi le gouvernement se prépare-t-il à déployer des dizaines de milliers de militaires au début du prochain millénaire?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, oui, le gouvernement du Canada a dépensé beaucoup d'argent et investi beaucoup d'efforts pour régler le problème du bogue de l'an 2000.

Dans le dernier rapport du Conseil du Trésor, nous indiquions le degré d'avancement des travaux sur les systèmes essentiels, à l'échelle du gouvernement. Ces chiffres montrent que la plupart des ministères, sinon tous, seront prêts pour l'an 2000.

Toutefois, nous ne voulons prendre aucun risque. Nous sommes prêts à faire face à tous les imprévus. Nous avons demandé à plusieurs ministères de se tenir prêts, notamment au groupe de protection civile du ministère de la Défense nationale.

*  *  *

LES FUSIONS DE BANQUES

L'hon. Lorne Nystrom (Regina-Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable des institutions financières.

Des indices clairs nous portent maintenant à croire que les projets de fusion de banques sont en mode de réanimation, qu'ils sont en fait moribonds. En fait, même le caucus libéral reconnaît maintenant que les projets de fusion ne sont pas dans l'intérêt public.

La véritable question qu'on se pose, c'est comment le gouvernement va-t-il essayer de se faire pardonner par ses amis déçus de Bay Street? Le ministre peut-il nous dire s'il y aura ou non un compromis? Y aura-t-il compromis si le gouvernement refuse aux banques de fusionner mais leur permet de vendre des assurances ou de faire du crédit-bail pour l'automobile, ou les deux? Est-ce là le compromis?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre au député, car nous avons mis en place un processus que nous allons respecter. Conformément à ce processus, les comités de la Chambre des communes et du Sénat doivent faire rapport sur la question.

Nous ne serons pas en mesure d'examiner la question des fusions de banques tant que nous n'aurons pas reçu l'avis du Bureau du surintendant des institutions financières et du Bureau de la politique de la concurrence. Une fois que nous aurons reçu ces avis, et si nous sommes alors convaincus de posséder une information suffisante, nous serons en mesure de prendre des décisions.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina-Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, il y a au Canada environ 60 000 courtiers d'assurances indépendants comme Frank Buck, de Regina. Ce matin, je veux donner au ministre l'occasion de parler directement à Frank Buck et à ses collègues courtiers.

Peut-il leur assurer que le gouvernement ne permettra pas aux succursales des banques de vendre de l'assurance? Peut-il aborder directement la question et y répondre maintenant?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, les banques essaient peut-être de court-circuiter le processus que nous avons mis en place pour parvenir à des décisions sur ces questions très importantes pour l'avenir du Canada et de ses institutions financières de même que pour l'industrie des assurances.

Le député veut peut-être court-circuiter le processus, mais pas nous. Nous voulons connaître l'opinion des Canadiens et nous voulons connaître les conclusions des comités.

*  *  *

LES TRANSPORTS

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, nous voilà maintenant à l'ère de la navigation post-Panamax. Le port de Halifax pourrait se prêter parfaitement à une expansion au détriment de nos concurrents internationaux.

Le gouvernement risque toutefois de ne pas saisir cette occasion parce que l'administration portuaire actuelle ne représente pas les intérêts locaux. La chambre de commerce de la région métropolitaine de Halifax, la Halifax Shipping Association et l'International Longshoremen's Association ont proposé une nouvelle structure de gestion au ministre des Transports. Le ministre s'engagera-t-il à apporter les modifications qui s'imposent?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas où le député était ces dernières années. Nous venons d'adopter le projet de loi C-9, qui établit les administrations portuaires canadiennes d'un océan à l'autre, lesquelles comprennent un représentant du gouvernement fédéral, un des provinces, et un des municipalités, ainsi que quatre membres choisis après consultation des usagers. Le député essaie de faire modifier une loi que la Chambre a adoptée plus tôt cette année.

 

. 1150 + -

L'Administration portuaire de Halifax sera traitée comme toutes les autres administrations portuaires. Les consultations se poursuivent. Nous avons formé un groupe consultatif qui est représentatif de certains des intérêts en jeu. Il est représentatif parce que le mode de sélection de ses membres tient compte des préoccupations des usagers.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, plus de 20 000 futurs emplois pourraient être compromis dans la région si l'on n'exploite pas au maximum le potentiel du port de Halifax. Nous devons apporter des modifications qui reflètent les besoins économiques du Canada atlantique et non pas les besoins de contrôle du ministre.

La proposition conjointe qui vise à modifier l'administration portuaire est conforme à la nouvelle Loi maritime du Canada. En 1997, le prédécesseur du ministre des Transports a promis aux intérêts locaux qu'ils auraient vraiment leur mot à dire dans la direction du port. Si c'était le cas, Halifax deviendrait un intervenant post-Panamax au lieu d'être un port qui ne fait que transférer la rangée supérieure des conteneurs à des navires se dirigeant vers New York.

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le député présente des faits erronés. Tous les groupes d'intérêts locaux de Halifax ont été consultés quant au choix des membres du conseil d'administration. Ceux-ci représenteront une vaste gamme d'intérêts qui concernent les usagers.

Le député devrait retourner à Halifax, s'entretenir avec les intéressés et veiller à ce que des candidats de qualité puissent faire partie d'un excellent conseil d'administration qui dirigera les destinées de Halifax dans le contexte post-Panamax.

*  *  *

LE KOSOVO

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères n'est pas sans savoir que le monde entier continue de se préoccuper de la situation qui a cours au Kosovo, malgré le retrait à la toute dernière minute des troupes serbes et des forces policières lourdement armées. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous présenter une mise à jour de la situation au Kosovo, tout particulièrement en ce qui touche la participation des Canadiens à la force de 2 000 personnes qui doit entreprendre une mission de vérification?

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question très importante qui me donne la chance de faire rapport à la Chambre. Nous en sommes à la phase de mise en oeuvre de l'entente intervenue. Le Canada s'est engagé à fournir des vérificateurs. Les députés seront peut-être heureux d'apprendre que bon nombre de Canadiens se sont dits intéressés à se rendre au Kosovo pour agir à titre de vérificateurs. Nous travaillons à l'heure actuelle à la mise au point d'une liste qui sera soumise sous peu.

Je suis heureux de faire savoir à la Chambre que l'aide humanitaire se rend jusqu'aux victimes. Le Canada a maintenant accru son engagement...

Le vice-président: Le député de Calgary-Est.

*  *  *

LE SECTEUR DES PÉRIODIQUES

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, le projet de loi de la ministre du Patrimoine interdisant la publicité canadienne dans des périodiques étrangers est l'une des mesures législatives les plus importunes qu'on ait jamais vues. Les études commandées par le gouvernement lui-même indiquent que l'annulation de cette interdiction permettrait d'accroître les recettes publicitaires de 60 p. 100 et, de ce fait, de créer davantage d'emplois pour les Canadiens qui travaillent dans le secteur des périodiques. Pourquoi la ministre oppose-t-elle des obstacles à la croissance de l'industrie canadienne des périodiques?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, il est étonnant de voir que les obstacles que je créé servent à faire entendre la voix des Canadiens. Le projet de loi reçoit l'appui de tous les partis à la Chambre, sauf le Parti réformiste. Avant que le député ne poursuive sa campagne de désinformation, je signale que le projet de loi aidera les publications suivantes: Western Catholic Reporter, Legion, Today's Parent, Owl, Mennonite News, Châtelaine, Anglican Journal, Essential, Living with Christ: Complete Edition, Canadian League, L'essentiel, Les journaux du Barreau, The Mennonite Brethren Herald, Prairie Messenger...

Le vice-président: La députée de Jonquière.

*  *  *

[Français]

L'ENVIRONNEMENT

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, avant-hier, à une question qui lui a été posée concernant la position du gouvernement fédéral en vue des négociations qui auront lieu à Buenos Aires la semaine prochaine, la ministre a été incapable de nous faire part de la position du gouvernement dans ce dossier.

La ministre peut-elle nous dire si elle compte nous refaire le coup de Kyoto, alors qu'elle a pris position, à la toute dernière minute, dans l'avion?

[Traduction]

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement travaille avec plus de 450 scientifiques de partout au Canada, afin de dresser un plan efficace qui permette au Canada de se joindre au groupe visant une réduction de six pour cent et d'apporter certains changements importants pour le Canada et le reste du monde. J'espère que la députée appuiera l'application, au Canada, des normes en matière de santé et d'environnement.

*  *  *

 

. 1155 + -

L'AÉROPORT INTERNATIONAL PEARSON

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, l'aéroport le plus fréquenté du Canada fonctionne selon des normes minimales de sécurité à cause de l'arrêt de travail prolongé qui y a cours.

D'abord, il y a presque eu une collision entre un 747 et un Dash 8 et puis, il y a eu l'accident entre un appareil et le camion-commissariat. Voici que, pour la deuxième fois, le système des projecteurs d'atterrissage est tombé en panne. Ce n'est qu'une question de temps avant que nous ayons une catastrophe majeure à l'aéroport Pearson.

Le ministre du Travail va-t-il agir maintenant et arranger la procédure de médiation, affecter un médiateur principal à ces pourparlers et mettre fin à la grève avant que quelqu'un ne perde la vie?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député soulève des préoccupations qui ne sont pas valables.

Tout d'abord, l'aéroport Pearson fonctionne de façon à assurer la sécurité. Il y a eu des problèmes, mais nos hauts fonctionnaires ont été aux aguets jour et nuit, au cours de ce conflit de travail, pour examiner les questions de sécurité.

Ce qui nous inquiète tout particulièrement, c'est que la panne des projecteurs d'atterrissage semble due à un acte criminel. Elle fait l'objet d'une enquête non seulement de la part de Transports Canada, mais aussi des forces policières locales, car il pourrait s'agir d'une affaire criminelle.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, en juin, le ministre des Pêches et des Océans a rejeté des demandes de quota de pêche de trois localités de la Nouvelle-Écosse, soit Canso, Mulgrave et Lismore, qui demandaient leur part du quota additionnel de 7 000 tonnes de crevette nordique.

La réponse banale et insultante du ministre a alors été de dire que «le poisson venait en premier». Le ministre nous disait manifestement que la Nouvelle-Écosse vient en dernier.

Le secrétaire parlementaire du ministre me dira-t-il comment le ministre peut justifier de claquer la porte à trois localités, menaçant ainsi leur survie?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je suis choqué d'entendre le député d'en face dire exactement le contraire de ce que de ses collègues disent au comité.

Canso veut recourir à des bateaux étrangers pour pêcher son quota. Le ministre, par contre, veut canadianiser les pêches.

Je voudrais bien que les députés conservateurs s'entendent et soient sur la même longueur d'onde.

*  *  *

L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, j'attire l'attention du secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international sur le fait qu'une enquête est en cours aux États-Unis et qu'elle pourrait avoir des répercussions sur l'industrie sidérurgique au Canada.

Le secrétaire parlementaire pourrait-il garantir aux aciéries canadiennes que le Canada est prêt à prendre des mesures pour les défendre?

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je peux donner cette assurance.

L'ALENA protège les producteurs d'acier canadiens qui exportent aux États-Unis.

À l'heure actuelle, nous ignorons si l'industrie sidérurgique américaine va présenter une pétition, mais si elle le fait, nous savons qu'aux termes de l'ALENA, le Canada ne peut être visé par une mesure de sauvegarde à moins qu'il ne contribue de façon marquée à causer un grave préjudice.

Notre industrie sidérurgique est une bonne industrie et nous commerçons de façon loyale. Nous allons continuer de protéger notre industrie.

*  *  *

LES ANCIENS COMBATTANTS

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, en 1955, le gouvernement canadien a conspiré avec l'Angleterre pour priver les anciens combattants qui ont pris part aux opérations à Hong Kong des indemnités auxquelles ils avaient droit.

En juin, le ministre a promis de faire enquête, mais il est resté les bras croisés et n'a pas dit mot de cette question depuis. Le Japon a réduit nos soldats en esclavage pendant quatre ans et le Canada les roule depuis 50 ans.

Quand le ministre va-t-il présenter des excuses publiques pour cette injustice terrible et verser à ces anciens combattants les indemnités qu'ils méritent depuis longtemps?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Anciens combattants se préoccupe beaucoup de cette question et il a déjà dit à la Chambre qu'il l'examine de près. Il essaie de régler ce dossier au plus tôt.

*  *  *

[Français]

LES PÊCHERIES

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

En août dernier, la garde côtière arraisonnait brutalement des pêcheurs gaspésiens pendant que ceux-ci manifestaient pacifiquement en mer contre l'incompétence du ministre. On apprend aujourd'hui que le ministre pousse l'odieux jusqu'à déposer des accusations contre les victimes de ses politiques irresponsables.

 

. 1200 + -

Le ministre admet-il que sa passivité a provoqué les pêcheurs et qu'il pousse maintenant l'odieux jusqu'à vouloir les mettre...

Le vice-président: Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans a la parole.

[Traduction]

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, il serait inapproprié de ma part de parler de cette affaire dont les tribunaux sont déjà saisis. Je peux certes dire au député que nous porterons des accusations contre toute personne prise à pêcher sans permis dans une zone fermée au Québec, à l'Île-du-Prince-Édouard ou n'importe où ailleurs au Canada. Nous essayons de conserver les stocks de poisson pour l'avenir et d'empêcher la pêche illégale.

*  *  *

LE LOGEMENT

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, à Thompson, le programme Night Rider assure des abris d'urgence aux personnes dans le besoin. À présent, il est la victime des compressions de dépenses du gouvernement. Les transferts fédéraux ayant été réduits, la province, la ville et les localités environnantes doivent maintenant trouver des fonds pour combler la différence. Le programme Night Rider dessert les habitants locaux mais aussi certaines réserves avoisinantes qui dépendent de ce programme parce que le gouvernement n'a pas prévu de logements adéquats pour abriter les membres des premières nations.

La neige est déjà tombée à Thompson où, l'hiver, la température descend au-dessous de -40. Si ce programme disparaît, des gens mourront.

Le gouvernement va-t-il assurer le financement de ce programme ou bien laisser les gens mourir de froid dans la rue?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le problème des sans-abri est un grave problème dans tout le pays. Il ne se pose pas seulement dans les grandes villes, mais aussi dans les petites localités.

Il existe une solution à court terme et une solution à long terme. La solution à long terme suppose un engagement de la part non seulement du gouvernement fédéral mais aussi du gouvernement provincial et du gouvernement municipal. Elle a rapport avec les questions d'aide sociale. Elle a rapport avec les compressions que le gouvernement a été obligé de faire. Elle a aussi rapport avec le fait que de nombreuses personnes qui étaient placées dans des institutions en sont maintenant sorties et se retrouvent à la rue.

C'est un problème compliqué que nous devons essayer de résoudre ensemble.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE DÉPÔT D'UN DOCUMENT

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, durant la période des questions, la ministre du Patrimoine s'est déclarée prête à déposer un document. Nous aimerions beaucoup qu'elle le fasse. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le document soit déposé, afin que tous les députés puissent en prendre connaissance.

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Certainement, monsieur le Président. Je serai enchantée de déposer la liste de plus d'un millier de périodiques qui sont la voix de notre société et qui seront protégés par ce projet de loi, lequel reçoit l'appui enthousiaste de presque tous les partis à la Chambre.

Le vice-président: Si la ministre désire déposer un document, elle peut le faire. Le document sera réputé avoir été déposé.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

JUSTICE ET DROITS DE LA PERSONNE

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 8 octobre 1998, votre comité a examiné le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et il en fait rapport, avec des amendements.

*  *  *

 

. 1205 + -

LA LOI AYANT POUR OBJETS LA RECONNAISSANCE ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

 

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867.

—Monsieur le Président, au nom des dizaines de milliers de Canadiens qui m'ont écrit pour appuyer mes efforts, j'ai le plaisir de déposer, une fois de plus, un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à renforcer le droit de propriété dans la législation fédérale.

Malheureusement, les rédacteurs de la Charte canadienne des droits et libertés ont intentionnellement omis d'y inclure le droit de propriété, laissant ainsi les Canadiens très vulnérables à une expropriation arbitraire par le gouvernement. Mon projet de loi remédierait à cette situation en faisant en sorte qu'il soit plus difficile pour le gouvernement de passer outre aux droits de propriété des Canadiens, en obligeant la tenue d'un vote à la Chambre exigeant l'appui d'au moins les deux tiers des députés.

La Déclaration canadienne des droits ne garantit pas le droit à une indemnisation, encore moins à une indemnisation équitable en cas d'expropriation par le gouvernement.

Mon projet de loi renforce les dispositions de la Déclaration canadienne des droits relatives au droit de propriété en reconnaissant le droit à une indemnisation établie de façon impartiale et à une indemnisation équitable versée en temps voulu. Enfin, le projet de loi protège le droit de chaque Canadien de s'adresser aux tribunaux lorsque le gouvernement viole ses droits de propriété.

Si les modifications que je propose à la Déclaration canadienne des droits étaient adoptées, les Canadiens pourraient, le 10 décembre 1998, célébrer le 50e anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, en sachant que nous avons inscrit dans la loi fédérale la protection du droit à la propriété, comme la déclaration des Nations Unies nous invite à le faire depuis plusieurs décennies.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

[Français]

PÉTITIONS

LE PROJET DE LOI C-68

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer une pétition signée par 25 personnes, majoritairement de ma circonscription. Par cette pétition, les signataires demandent au Parlement canadien d'abroger le projet de loi C-68, la Loi sur les armes à feu.

L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai deux pétitions à déposer.

La première est une pétition signée par plus de 300 signataires visant l'étiquetage obligatoire et la vérification complète des aliments transformés génétiquement.

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, ma deuxième pétition, assez volumineuse, demande au gouvernement canadien et aux Nations unies de prendre des mesures contre la violation des droits humains des Indonésiens d'origine ethnique chinoise en Indonésie. Cette pétition est signée par plusieurs milliers de signataires.

*  *  *

[Traduction]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de la motion: Que la motion soit maintenant mise aux voix.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, vous m'avez interrompu—je suis persuadé que ce n'est pas de gaieté de coeur—avant la période des questions orales, alors que j'étais dans une sorte de crescendo.

 

. 1210 + -

Je vais commencé la deuxième partie de mon discours par une autre citation de M. Bourassa, ex-premier ministre libéral du Québec, qui disait, le mercredi 4 mars 1992, alors qu'il réagissait aux propos de la Commission Beaudoin-Dobbie:

    Mais ce que nous trouvons un peu dans le rapport Beaudoin-Dobbie c'est un peu un réflexe de dominateur, de fédéralisme dominateur, c'est-à-dire qu'eux considèrent qu'ils doivent être présents dans tous les secteurs et qu'à toutes fins utiles, ils pourraient avoir le dernier mot. Et ceci n'est pas une approche qui, d'après nous, respecte la constitution canadienne.

Fin de la citation de l'ex-premier ministre fédéraliste, M. Robert Bourassa.

Cela étant dit, je devrai faire l'analogie avec le présent projet de loi pour rappeler que ce projet de loi est encore une fois une très belle démonstration et une très belle illustration de fédéralisme dominateur comme nous avons l'occasion de le vivre régulièrement dans cette Chambre. C'est pour cela que les Québécois et les Québécoises veulent tout simplement que cesse cette approche de fédéralisme dominateur. Nous, du Bloc québécois, disons, en accord avec plusieurs personnes au Québec, que la seule façon de se débarasser d'un fédéralisme dominateur, c'est la souveraineté du Québec.

Les gouvernements doivent se lever lorsqu'il s'agit de défendre les consommateurs et les citoyens. Nombreux sont ceux qui l'ont dit. J'étais heureux d'entendre la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante dire qu'il ne faut pas oublier que le consommateur ce n'est pas que l'individu ou le citoyen, mais c'est aussi la petite et la moyenne entreprise, qui n'a pas les moyens des grands et qui est aussi dans la situation de David et Goliath, sans commune mesure avec ceux de la Bible, dans l'état actuel des choses.

Il ne faut pas oublier que le tissu social et économique au Québec est largement représenté par la petite et la moyenne entreprise. C'est vrai qu'il y a des grandes entreprises, mais il y a aussi des petites et des moyennes entreprises que nous, du Bloc québécois, tentons de défendre du mieux que nous pouvons.

Ce projet de loi est donc extrêmement décevant. Il passe à côté de la possibilité de donner aux citoyens la protection à laquelle ils s'attendent. L'Internet n'est pas que le lieu du commerce et ne peut pas être à côté de la société civile.

Nous avons eu dans cette Chambre un débat sur le télémarketing. Nous avons vu que le gouvernement a voulu durcir ses positions par rapport aux entreprises qui font du télémarketing frauduleux, notamment en exigeant qu'elles disent très clairement au téléphone qui elles étaient et à quoi devait servir le télémarketing. Je souscris favorablement à cette approche.

Le Bloc québécois a voulu proposer un amendement pour que cela s'applique aussi à l'Internet. Nous avons devant nous un projet de loi sur le commerce électronique qui laisse complètement dans le flou cette même disposition. Or, de plus en plus, les citoyens qui veulent se servir de ce médium, qui n'est qu'un médium et non la vie à côté de la vie—d'ailleurs, on le reconnaissait à l'OCDE—ne s'en serviront que s'ils ont une véritable protection.

La première étape est une protection non pas partielle, visant non seulement le commerce électronique, mais la protection des renseignements personnels et la protection de la vie privée. C'est de cela qu'il est question dans le projet de loi.

Mes collègues qui me suivront en reparleront certainement, mais cela passera nécessairement par des ententes internationales.

En conclusion, nous, du Bloc québécois, attendons du pays dont nous dépendons pour encore quelques années, à savoir le Canada, qu'il fasse preuve de leadership, mais pas d'un leadership qui ne rassure pas les citoyens. Nous attendons des promesses d'une vraie loi au Canada, d'une loi qui va protéger la vie privée dans le secteur privé, promesses qui ont été faites à répétition par le gouvernement libéral et par les gouvernements.

[Traduction]

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à dire au départ que je suis quelque peu sidéré par les observations des bloquistes. La façon dont ils dénaturent les faits au sujet de cette très importante question est vraiment inquiétante. Il se peut qu'ils ne comprennent pas ce qu'on propose dans le projet de loi C-54, mais je pense que ce n'est probablement pas le cas. Je crois qu'ils essaient délibérément de dénaturer les faits.

 

. 1215 + -

Je voudrais profiter de l'occasion pour mettre les choses au point sur cette très importante question. Examinons les faits.

Le Québec a été la première province à prévoir une loi générale de protection des renseignements personnels détenus par le secteur privé.

La loi québécoise de 1994 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé garantit aux particuliers l'accès aux renseignements qui les concernent et qui sont détenus par des entreprises privées établies au Québec et réglemente la collecte, l'utilisation et la divulgation de tels renseignements. Son application est supervisée par la Commission d'accès à l'information qui est chargée d'effectuer des enquêtes et de régler les différends.

Je veux également signaler que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, qui est entrée en vigueur en 1975, garantit aux habitants du Québec le droit à la protection de leur vie privée. En 1991, des modifications au Code civil ont étendu cette protection.

Étant donné que le Québec a une loi qui est semblable à beaucoup d'égards à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le Québec sera, en fait, exempté de son application. Il est important de le noter.

Comme la loi québécoise, la loi fédérale aura deux éléments de base, soit un ensemble de principes équitables en matière d'accès à l'information et un mécanisme de surveillance de la mise en oeuvre de la loi. Le projet de loi fédéral est basé sur le code type de l'Association canadienne de normalisation, qui, tout comme la loi québécoise, est fondé sur Les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel adoptées en 1980 par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Mettons les choses au point, car c'est important. Tout d'abord, le Québec ne perdra aucune protection à la suite de l'adoption de notre loi. De plus, notre loi ne forcera pas le Québec à faire ou ne pas faire quoi que ce soit. Enfin, le projet de loi C-54 complètera la loi québécoise. Prétendre le contraire serait trompeur, faux et, en toute franchise, inexact. Il est important que les Québécois et tous les Canadiens le sachent.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, j'interviens dans le cadre de ce débat, et je pense qu'il est important qu'on note bien le titre du projet de loi: «Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis», etc.

Ce qui est important dans ce projet de loi, c'est de retenir qu'il est présenté par le ministre de l'Industrie, à qui on confie la mission de remplir à la fois un double mandat, soit de protéger l'industrie et de protéger les consommateurs. On connaît les moyens de lobby qu'ont les industries et ceux que possèdent les consommateurs.

Il ne faudra donc pas s'étonner que dans le dilemme dans lequel se trouve le ministre de l'Industrie, c'est-à-dire choisir entre protéger l'industrie ou protéger le consommateur, le ministre de l'Industrie, qui occupe ce poste dans gouvernement libéral depuis 1993, a toujours, jusqu'à ce jour, favorisé l'industrie au détriment du consommateur.

Nous pourrions faire une longue liste de projets qu'il a laissé aller en subissant les assauts, et en cédant aux pressions des lobbyistes. Je me permets de rappeler Ginn Publishing, entre autres, où ce n'était pas du tout dans l'intérêt du consommateur, mais dans celui de l'industrie. On reviendra plus tard à d'autres exemples.

Dès le départ, quand on a constitué le ministère de l'Industrie, le Bloc québécois était intervenu pour demander au gouvernement de ne pas faire en sorte que le même ministre ait à défendre un mandat si différent de celui-ci.

La Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois stipule, à l'article 4, et je cite:

    4. (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux et liés:

      a) à l'industrie et à la technologie au Canada;

      b) au commerce au Canada;

      c) à la science au Canada;

      d) à la consommation;

      e) aux personnes morales et aux valeurs mobilières;

      f) à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles.

 

. 1220 + -

Le Bloc québécois s'était opposé à ce que le même ministre défende à la fois les intérêts des consommateurs et ceux de l'industrie, puisqu'il est clair, pour ceux qui ont des yeux pour voir, des oreilles pour entendre et surtout une conscience pour comprendre, que les intérêts des entreprises, représentés par les lobbys et les contributions sonnantes et muettes qui tombent dans la caisse électorale des partis politiques fédéraux, auraient préséance sur ceux des consommateurs.

Le projet de loi que nous propose Industrie Canada entre tout à fait dans ce cadre-là. Le Bloc québécois a déjà été témoin de cette opposition entre les intérêts des consommateurs et ceux de l'industrie. Il a été témoin aussi de la nette préférence du ministre de l'Industrie pour l'industrie plutôt que pour le consommateur.

Rappelons une affaire intéressante, celle des satellites de la radiodiffusion directe, mieux connu sous les lettres SRD. Le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour avertir les consommateurs que des changements technologiques avaient cours et a laissé les consommateurs se porter acquéreurs d'antennes paraboliques analogiques, alors que l'industrie se tournait vers la transmission numérique.

Le ministre de l'Industrie est intervenu en faveur des proches parents du premier ministre pour s'assurer que la politique canadienne sur les SRD réponde à leurs intérêts. Le ministre de l'Industrie n'a émis que tardivement sa mise en garde contre l'achat par les consommateurs d'antennes paraboliques branchées sur le système de radiodiffusion américain et a demandé à l'industrie de la diffuser.

Le Bloc québécois était pourtant intervenu pour demander au ministre une vaste campagne d'information sur cette question. Le Bloc québécois avait écrit au ministre de l'Industrie, le 19 décembre. Dans cette lettre, adressée au ministre, on disait à peu près ceci:

    Comme vous le savez, près d'un demi-million de Canadiens, de Canadiennes, de Québécois et de Québécoises se retrouvent aujourd'hui propriétaires d'antennes paraboliques qui seront bientôt désuètes, étant donné que, dans un proche avenir, les signaux de radiodiffusion ne seront transmis qu'en mode numérique.

    Qui plus est, le ministère de l'Industrie est également celui qui est responsable du développement technologique au Canada. Vous avez donc assisté au développement du marché gris, marché non réglementé des antennes paraboliques. Vous saviez qu'il y aurait bientôt un changement technique important quant au mode de transmission des signaux par satellite et vous n'avez jamais informé les consommateurs et les consommatrices de ces changements qui se profilaient à l'horizon.

    Il m'apparaît par ailleurs que vous avez manqué à vos responsabilités envers les consommatrices et les consommateurs, qui se sont procuré des antennes paraboliques au cours de la dernière année. Eussiez-vous été vraiment intéressé à protéger leurs intérêts, que vous auriez fait une campagne d'information importante afin de les informer des changements technologiques qui étaient à nos portes.

    Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de prendre les moyens nécessaires pour que votre ministère informe immédiatement les consommatrices et les consommateurs, les détaillants, entre autres, par des annonces dans les journaux du caractère révolu des antennes paraboliques pour capter les signaux analogiques et ce, afin que la vente de ce genre d'équipement cesse; d'instaurer une campagne d'information concernant la diffusion directe par satellite, afin que les consommatrices et les consommateurs, dont vous devez défendre les intérêts, sachent exactement l'état de la situation: l'incompatibilité des technologies, l'abonnement requis à un service de base, les risques encourus à l'achat, étant donné que le CRTC n'a pas retenu la viabilité des entreprises comme critère pour émettre des licences aux entreprises, le SRD [...].

Le 22 février, c'était au tour de la ministre de la Culture et des Communications du Québec d'écrire au ministre de l'Industrie du Canada sur le même sujet. La ministre disait: «Deux façons d'éviter ce piège, c'est d'exiger que les requérants voient à ce que leurs technologiques soient compatibles entre elles pour le consommateur, ou qu'ils louent l'antenne, le décodeur et la télécommande à un service de SRD ou à l'un de ses détaillants attitrés en attentant que la technologie soit quand même au point.»

 

. 1225 + -

Le 26 février, le ministre répondait à ma lettre du 19 décembre. Il comprenait ma déception et la déception des consommateurs:

    Comme vous, je trouve inacceptable que certains détaillants continuent à vendre des antennes paraboliques pour capter des signaux en mode analogique sans aviser les clients que ces signaux ne seront plus émis dans un proche avenir.

En somme, le ministre compatit avec la population, mais ne fait rien pour la protéger. Mon collègue qui a parlé juste avant moi disait qu'il n'y avait aucun danger pour les Québécois. Je voudrais ici citer, in extenso, un commentaire de la Commission québécoise de l'accès à l'information au sujet de ce projet de loi.

    De l'avis de la Commission l'adoption de cette proposition équivaudrait à un recul par rapport à la situation actuelle au Québec au chapitre de la protection des renseignements personnels.

    Cette affirmation repose sur un examen en profondeur du Code CSA. Certes, on peut se réjouir de l'adoption, pour l'industrie canadienne, d'un tel code. Il s'agit là d'une percée appréciable qui découle d'une analyse intéressante des lignes directrices de l'OCDE en matière de protection des renseignements personnels. Par contre, le code CSA ne répond nullement aux objectifs des régimes de protection des renseignements personnels établis par les deux lois québécoises: assurer aux citoyens un règlement impartial et équitable des problèmes et différends qui peuvent survenir dans le domaine de plus en plus important du respect de cette dimension de la vie privée.

    Ainsi, la Commission a-t-elle suggéré à la ministre de la Culture et des Communications de rappeler à ses homologues des autres gouvernements l'existence d'un régime légal mis en place par le Québec. Le régime québécois constitue, aux yeux de la Commission, la seule réponse respectueuse des droits des citoyens devant les défis soulevés par la mise en place de l'autoroute de l'information.

Le brouillon de loi que nous propose le ministre de l'Industrie et le gouvernement fédéral en matière de protection des renseignements personnels constitue vraiment pour les Québécois et les Québécoises une raison de plus pour faire la souveraineté.

À chaque jour, nous accumulons des découvertes en ce qui concerne ce gouvernement. Quand la session se terminera, le bilan sera complet et les Québécois sauront faire le bon choix.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral doit avoir très honte de son projet de loi portant sur la protection des renseignements personnels dans le commerce, pour avoir résolu, hier en fin d'après-midi, à l'encontre de la tradition parlementaire, de le mettre à l'ordre du jour aujourd'hui en deuxième lecture.

Le gouvernement espère ainsi éviter que son projet de loi ne fasse l'objet d'un réel débat public. Pour ceux et celles qui ne connaissent pas les conventions parlementaires, je rappelle que les lundis et les vendredis, la moitié des députés ne sont pas à la Chambre afin de disposer d'un peu de temps pour rencontrer leurs électeurs. C'est pourquoi, d'ordinaire, les partis s'entendent sur les travaux à venir afin que les députés concernés par les sujets à l'ordre du jour soient présents pour les débats. Or, hier, unilatéralement, le gouvernement a modifié l'ordre du jour.

Je le comprends en partie. Si j'étais à la place du ministre de l'Industrie, j'aurais honte de la supercherie qu'il nous a montée pour nous faire croire que les renseignements personnels au Canada seront protégés. Le gouvernement aurait dû se rappeler, avant de présenter son projet de loi, qu'un comité parlementaire s'était penché sur la question des renseignements personnels dans un monde en mutation technologique.

Je cite le comité:

    Nous ne croyons pas que la population canadienne souhaite l'adoption de règles qui assurent la protection de seulement certains renseignements [...],

Comme c'est le cas dans le projet de loi qui nous est soumis et qui ne protège les renseignements personnels qu'en autant qu'ils soient recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'une relation commerciale.

Je poursuis ma citation:

    [...] de sorte que leurs droits relatifs à la protection de la vie privée échappent totalement au contrôle législatif.

 

. 1230 + -

Dans son rapport intitulé «La vie privée: où se situe la frontière?», le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées dit encore et je cite:

    Le droit à la vie privée est un des droits les plus fondamentaux de la personne: c'est un droit vaste, ambitieux et chéri dans le monde entier.

    Considéré depuis toujours comme le «droit d'être laissé en paix», il prend des nouvelles dimensions en notre ère technologique. Pour les spécialistes, il est le droit de contrôler un espace à soi, de communiquer dans la confidentialité, de n'être pas surveillé et de savoir que l'on respecte l'inviolabilité de son corps. Pour le Canadien moyen, le droit à la vie privée est une question de pouvoir: c'est la capacité de contrôler les renseignements qui les concernent personnellement et de demeurer anonymes s'ils le désirent.

Je poursuis la citation:

    En tant que droit de la personne, le droit à la vie privée est universel. Les membres de notre Comité ont écouté autant de Canadiens de tous les coins du pays qu'il a été possible de le faire. Les Canadiens n'ont jamais toléré les voyeurs ou l'écoute électronique non autorisée, comme nos lois pénales en font foi. Nous savons maintenant qu'ils ne supportent pas davantage la surveillance des lieux de travail au moyen de caméras en circuit fermé cachées, les tests génétiques à des fins d'assurance.

Et sous le sous-titre «La vie privée considérée sous l'angle de sa valeur commerciale», le Comité écrit, à la page 11, et je cite:

      [...] la technologie ne touche pas seulement les personnes: elle a des conséquences sur les activités commerciales de la collectivité dans son ensemble. Beaucoup de participants à nos consultations craignent que la vie privée ne soit devenue une sorte de monnaie d'échange que les gens sont prêts à céder pour obtenir un meilleur service ou un meilleur produit, ou encore pour éviter d'être pénalisés.

      Paul-André Comeau, président de la commission responsable de la vie privée au Québec, a mis le Comité en garde contre un débat qui serait axé uniquement sur la valeur commerciale de l'information. «C'est là, a-t-il dit, la pente glissante sur laquelle nous entraînent les nouvelles technologies qui veulent mettre un chiffre en dollars autour de chaque renseignement.»

C'est sur cette pente que nous entraîne le ministre de l'Industrie avec son projet de loi qui n'entend protéger les renseignements personnels qu'en autant qu'ils sont recueillis, utilisés et communiqués dans le cadre d'une relation commerciale.

Le Comité poursuit son introduction en citant Darrell Evans à la page 23 de son rapport, et je le cite, parce qu'un peu de philosophie ne ferait pas de tort à ce gouvernement qui n'a d'autres objectifs que ceux qui sont mercantiles et ceux qui assurent sa visibilité:

    Je pense que la disparition de la vie privée serait la victoire du matérialisme sur l'esprit humain. Je trouve très difficile d'imaginer quelle place serait faite à la créativité par les êtres humains dans un tel monde.

    Dans un monde comme celui-là, je sens les barreaux virtuels se refermer de plus en plus vite sur nous. On nous dit constamment que nous vivons dans un monde plus sûr, bien sûr, un monde plus efficace, un monde qui attrape beaucoup mieux les fraudeurs, mais à mes yeux, c'est la victoire de la bureaucratie sur la créativité humaine. Un vieux dicton me revient à l'esprit: «nous savons le prix de tout, mais la valeur de rien».

    Quel est notre objectif dans tout cela? Que cherchons-nous à obtenir pour les gens? Nous voulons mettre les gens dans une situation de causalité afin d'éviter qu'il ne soient le simple effet des techniques et ne subissent une érosion graduelle de leur vie privée. Nous devons maintenir la liberté de l'être humain.

Or, lorsque Développement des ressources humaines et Douanes Canada jumellent leurs fichiers pour inspecter toutes les fiches remplies par les voyageurs qui entrent au pays pour voir s'il n'y a pas des prestataires de l'assurance-emploi qui ont quitté le pays tout en recevant leurs prestations, c'est le gouvernement fédéral lui-même qui contrevient au droit humain qu'est le respect de la vie privée en soupçonnant, de manière abusive, tous les Canadiens et Québécois qui ont quitté le Canada jusqu'à ce qu'ils aient prouvé leur innocence.

 

. 1235 + -

Le Bloc québécois suivra avec beaucoup d'intérêt et d'attention la cause, actuellement en Cour fédérale, mettant en cause dans cette affaire le gouvernement canadien contre le commissaire à la vie privée.

Le comité de la Chambre proposait également les principes fondamentaux qui devaient guider le gouvernement dans sa législation portant sur les renseignements personnels:

    Chaque citoyenne et citoyen dispose du droit fondamental de jouir des éléments suivants: intimité physique, protection des renseignements personnels, protection contre la surveillance, protection des communications personnelles, protection de l'espace personnel.

    Les garanties suivantes s'appliquent à chaque citoyen et citoyenne; les droits de chacun et chacune à la vie privée doivent être respectés par autrui, au moyen de mesures de protection appropriées; la violation de ces droits, sauf si elle est justifiée par les exceptions [...] doit être soumise à des processus de recours appropriés.

Parmi les obligations générales concernant le respect de la vie privée, le comité proposait les suivantes, et je cite:

    Obligation d'obtenir le consentement éclairé des personnes concernées; obligation d'adopter toutes les mesures nécessaires pour convenablement respecter le droit à la vie privée d'autrui [...]; devoir d'imputabilité; devoir de transparence; devoir d'utiliser et de fournir des techniques munies de mécanismes garantissant la confidentialité.

Enfin, le comité reconnaissait aux citoyennes et citoyens les droits suivants:

    Chacun est propriétaire des informations personnelles le concernant, quel que soit l'endroit où elles sont détenues, ce droit étant inaliénable. Chaque citoyen a droit à l'anonymat, sauf si son identification est justifiée pour des motifs raisonnables.

Pour bien comprendre l'étendue du problème de la vie privée, j'aimerais maintenant citer Me Gérald La Forest, juge à la Cour suprême du Canada:

    De nos jours, pour être certains de ne pas être surveillés, il faut se retirer au sous-sol, fermer les rideaux, éteindre les lumières et observer le silence le plus complet.

La législation que nous propose aujourd'hui le ministre de l'Industrie pour protéger les renseignements personnels dans le cadre des transactions commerciales n'est pas une législation qui vise à protéger la vie privée des canadiens et des canadiennes.

Le gouvernement québécois s'est doté d'une telle législation en 1994 pour répondre au droit des Québécois reconnu à la Charte québécoise des droits de la personne, à savoir que chacun a le droit à la vie privée.

Tous les commissaires à la vie privée du Canada et les associations de consommateurs ont souligné au ministre l'importance d'avoir une législation nationale forte sur la protection de la vie privée puisque cette législation servira de modèle aux provinces anglaises qui n'ont pas de loi pour protéger la vie privée dans le secteur privé.

En adoptant un tel laxisme, le ministre de l'Industrie nous montre combien il a été sensible au poids des lobbyistes des entreprises qui, de toute façon, financent la caisse électorale du Parti libéral du Canada.

Je termine avec les propos contenus dans le rapport annuel de 1997-1998 du commissaire québécois à l'accès à l'information:

    La Commission a examiné les conséquences de l'adoption éventuelle, dans l'ensemble de la fédération canadienne, de normes et de principes légaux qui régiraient la protection des renseignements personnels sur l'autoroute de l'information. Selon les termes d'un projet dont ont été saisis les ministres responsables de la mise en place de cette inforoute, la protection prendrait forme autour du code volontaire élaboré par l'Association canadienne des normes.

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

Ce projet de loi tant attendu, présenté par le ministre, ne répond guère à l'objectif fixé au départ, soit celui de protéger la vie privée dans un univers technologique qui remet en cause ce droit fondamental.

On nous propose un projet de loi où le corps de la loi se trouve en annexe et dans lequel le commissaire n'a pas de véritables pouvoirs. Un projet de loi dont la forme, autant que le fond, entraîneront la confusion.

 

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C'est un projet de loi dont le texte laisse une large place à l'interprétation; un projet de loi dans lequel on retrouve un article où le gouverneur en conseil peut modifier la loi sans débat parlementaire et sans consultation démocratique.

Dans ce contexte, il n'est pas certain que ce projet saura satisfaire les attentes des citoyens et des citoyennes, puisqu'il contient trop de lacunes.

D'abord, l'essentiel des dispositions qui régiront la protection des renseignements personnels est présenté en annexe du projet de loi. Cette procédure, pour le moins originale, pourrait entraîner plusieurs complications, puisqu'il faudra lire l'annexe en concordance avec le reste du projet de loi. Cela ne fera que compliquer la compréhension qu'auront à faire les entreprises de leurs obligations et des droits des consommateurs.

De plus, cette annexe n'est qu'un code type sur la protection des renseignements personnels élaboré par le secteur privé et les consommateurs, comme cadre de protection des renseignements personnels, et ce, sur une base volontaire seulement.

Je rappelle à cette Chambre qu'en agissant ainsi, le ministre n'a ni souscrit aux recommandations des consommateurs, ni à celles des commissaires à la vie privée qui ont certes reconnu que le code CSA constituait une bonne base de réflexion, mais qu'il devrait être revu et corrigé s'il s'inscrivait au sein du projet de loi C-54.

Cela démontre à quel point le ministre était pressé de voir se développer le commerce électronique au Canada et démontre aussi la préséance accordée aux valeurs économiques plutôt qu'aux valeurs sociales et au droit à la vie privée.

En second lieu, il s'agit là d'une législation confuse.

À l'annexe 1, on utilise à maintes reprises l'emploi du conditionnel. On dit, par exemple: «il faudrait préciser...»

On est en droit de se demander si l'utilisation du conditionnel dans le projet de loi C-54 signifie que la loi fédérale se limite à poser uniquement des recommandations sans aucune obligation. D'autant plus que la réponse n'est pas évidente. Au paragraphe 5(2), la loi précise:

    (2) L'emploi du conditionnel dans l'annexe 1 indique qu'il s'agit d'une recommandation et non d'une obligation.

11. (1) Tout intéressé peut déposer auprès du commissaire une plainte contre une organisation qui contrevient à l'une des dispositions de la section 1 ou qui omet de mettre en oeuvre une recommandation énoncée dans l'annexe 1.

Il est certain que cette confusion et ces contradictions feront le bonheur des avocats et le malheur des consommateurs.

D'ailleurs, à l'article 4.3.2 de l'annexe 1 qui reprend le code CSA, il est écrit:

    Les organisations doivent faire un effort raisonnable pour s'assurer que la personne est informée des fins auxquelles les renseignements seront utilisés.

Je rappelle aussi que le Québec est un modèle unique en Amérique du Nord pour ses lois protégeant les renseignements personnels dans le secteur privé, et cela, depuis plus de quatre ans. Tout comme la Charte des droits de l'homme, les lois du Québec considèrent la protection des renseignements personnels comme un droit fondamental. Dans l'article 5 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne de 1975, on lit: «Toute personne a droit au respect de sa vie privée.»

Force est de constater que le projet de loi C-54 a pour unique objectif de favoriser le commerce électronique en mettant en second plan le droit à la protection de la vie privée dans le secteur privé. Son titre en soi en fait foi.

Pire encore, ce projet de loi diminuera, dans certains cas, les droits acquis des citoyennes et des citoyens du Québec par les lois québécoises.

Prenons un exemple: avec la loi du Québec, un employé d'un grand magasin a un droit d'accès à son dossier personnel détenu par son employeur, même si ce dossier est conservé dans une ville hors Québec. C'est à l'article 17 de la loi québécoise.

Avec le projet de loi C-54, ce même employé n'aura plus forcément un droit d'accès à son dossier, car sa demande sera assujettie au projet de loi C-54, qui ignore le droit à la vie privée quand il s'agit d'une demande d'accès en vertu des relations de travail, et que cette demande d'accès n'est pas de nature commerciale.

De plus, comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C-54 s'appuie sur le code volontaire CSA. Or, voyons ce qu'en dit le commissaire à l'accès à l'information du Québec et celui de la Colombie-Britannique.

 

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Dans son rapport annuel de 1997-1998, à la page 15, la Commission d'accès à l'information du Québec affirme: «L'adoption de cette proposition, la norme CSA, équivaudrait à un recul par rapport à la situation actuelle au Québec au chapitre de la protection des renseignements personnels».

Quant au commissaire de la Colombie-Britannique, David H. Flaherty, il a effectué une comparaison des législations de Colombie-Britannique, de l'Union européenne et du code CSA, fondement du projet de loi C-54. Il en ressort que l'objectif du code CSA n'est pas de protéger le droit à la vie privée, que la notion d'informations personnelles est la moins bien définie, qu'il n'y a aucune allusion aux banques de données et que la définition du consentement est évasive comparativement aux autres lois.

De plus, ce projet de loi comporte des recours inefficaces, puisque le commissaire ne peut pas rendre d'ordonnance. En effet, les citoyens et citoyennes devront aller en Cour fédérale pour résoudre les litiges, et ce, seulement à la suite de l'avis rendu par le commissaire.

Je pourrais élaborer longuement sur ce projet de loi, mais le temps m'est compté. Cependant, j'appuie la demande de ma collègue responsable du dossier de l'Industrie et demande le retrait immédiat du projet de loi C-54 portant sur le commerce électronique et la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Ce projet de loi, tel que présenté, ne permettra pas de développer chez les consommateurs le niveau de confiance requis pour assurer le développement du commerce électronique.

À la lecture de ce projet de loi, trois évidences se dégagent: le projet de loi permettra au gouvernement fédéral de soustraire des pans entiers de la juridiction québécoise de certains secteurs d'activité afin de les soumettre à sa propre loi fédérale; le projet de loi présenté est à ce point confus qu'il entraînera autant d'interprétations qu'il y aura d'interprètes; et enfin, le projet de loi est extrêmement faible, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée n'y ayant aucun pouvoir d'ordonnance.

Réflexion faite, on se demande pourquoi, encore une fois, le gouvernement fédéral ne s'est pas servi des quatre années d'expériences positives vécues au Québec en la matière.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, je me permets de faire à nouveau la lecture du titre du projet de loi C-54 qui énonce le principe de la loi, parce qu'il est important de se rappeler ce qu'on veut faire avec le projet de loi C-54. C'est une loi qui vise à faciliter et à promouvoir le commerce électronique. On sait qu'on est dans une ère d'expansion, une ère de développement où l'électronique est en perpétuelle transformation et les développements dans ce domaine vont plus vite que dans n'importe quel autre domaine.

Alors, je cite le titre de ce projet de loi:

    Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois

Quels sont les enjeux de cette loi? Les enjeux sont différents, évidemment, selon les différents intervenants. Pour le ministre de l'Industrie, l'enjeu est clair: il s'agit de s'assurer que le Canada participe pleinement à l'économie mondiale, plus précisément, au développement fulgurant, comme je le disais plus tôt, qui attend le commerce électronique. De ce point de vue, les chiffres sont éloquents et astronomiques.

On estime que le marché électronique mondial pourrait atteindre 200 milliards de dollars d'ici l'an 2000, alors qu'il était évalué à seulement 2,6 milliards de dollars américains en 1996.

Pourtant, le ministre reconnaissait, au cours de la dernière conférence de l'OCDE qui s'est tenue à Ottawa, que la principale pierre d'achoppement à ce développement du commerce électronique, c'est la confiance des consommateurs. Tout doit être basé sur la confiance des gens qui seront l'objet d'utilisation de cette technologie ou qui feront l'utilisation de cette technologie. Donc, tout doit reposer sur la confiance des consommateurs.

 

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Il s'agit, premièrement, d'instaurer la confiance dans l'économie numérique. Ici, en Amérique du Nord, moins d'un internaute sur cinq est prêt à faire des achats par des moyens électroniques. Cela reflète bien leurs préoccupations primordiales au sujet de la sécurité des transactions et au sujet du respect de la vie privée et des recours offerts aux consommateurs.

Il nous faut renforcer, partout dans le monde, la confiance dans le marché électronique en garantissant la sécurité ainsi que la protection des consommateurs et des renseignements personnels.

Voilà donc quel est l'enjeu pour le ministre de l'Industrie. Mais pour les groupes de défense des droits des consommateurs, pour les consommateurs eux-mêmes et pour le droit des citoyens à la vie privée, quel est donc l'enjeu?

Pour eux, l'enjeu est également très clair. Il s'agit d'obtenir une entente internationale et des législations nationales qui protégeront effectivement la vie privée et les droits des consommateurs. On ne peut pas accepter n'importe quel changement technologique, qu'il soit économiquement souhaitable ou non, au détriment d'une intrusion systématique et incontrôlable dans la vie privée des gens. Il faut donc nous assurer que les consommateurs seront protégés dans l'exercice quotidien de leur vie privée.

Il y a d'autres personnes qui seront intervenantes dans ce dossier, par exemple les commissaires à la vie privée qui existent dans toutes les provinces. Il s'agit pour eux de protéger un droit humain, celui à la vie privée et, par voie de conséquence, de protéger la démocratie.

Dans un discours qu'il prononçait devant le Comité permanent des droits de la personne, le 21 novembre 1996, Bruce Phillips signalait les exemples suivants. Une entreprise de marketing direct vend la liste de quelque 80 millions de foyers américains regroupés par ethnies. Supposons qu'on vend une telle liste, et les entreprises de marketing le font, et disent: «Sur les 80 millions de noms que je vous fournis, il y a X millions de gens provenant de l'Allemagne. Il y en a X millions provenant de la Roumanie. Il y en a X millions provenant d'Israël», ainsi de suite.

En les regroupant par ethnies, supposons qu'au nombre des 35 groupes identifiés, nous retrouvions les Arméniens et les Juifs. Les renseignements offerts comprennent tant le nombre d'enfants que les groupes d'âges. On s'imagine facilement la satisfaction d'un groupe terroriste entre les mains desquels pourrait tomber une telle information et qui voudrait l'utiliser à des fins violentes.

Un autre exemple. Au Canada, Développement des ressources humaines Canada et Douanes et Accise Canada jumellent actuellement leurs données afin de retracer les voyageurs frauduleux, c'est-à-dire ceux qui sont censés être disponibles pour un emploi mais, comme ils n'en trouvent pas, décident d'aller se promener en Floride l'hiver. Le ministre du Développement des ressources humaines recoupe ces données avec celles de Douanes Canada pour découvrir qui sont ces gens qui éventuellement pourraient être des fraudeurs d'assurance-emploi.

Malgré un avis défavorable que leur a servi le commissaire à la vie privée, ces renseignements sont utilisés. En vertu du système mis en place par le gouvernement, tous les voyageurs sont considérés coupables par ce recoupage des données, jusqu'à ce qu'ils aient fait la preuve du contraire. C'est l'informatique. C'est la puissance de ce moyen de communication et de traitement des données qui permet qu'on puisse en arriver à de telles conclusions.

Soulignons un autre exemple. En Colombie-Britannique, Pharmanet dispose dans un registre de toutes les ordonnances émises dans la province. Conçues pour éviter l'ordonnance de médicaments non-compatibles, les données contenues dans cette banque peuvent être transmises aux forces policières. On voit qu'encore là il n'est pas sûr que la vie privée des gens soit protégée.

Un autre exemple. Le nombre de caméras cachées ne cesse d'augmenter. En 1996, le Royaume-Uni, par exemple, en comptait 200 000. Tous les jours, on entend parler de cette volonté de mettre des caméras au coin des rues, aux feux rouges et un peu partout.

 

. 1255 + -

Il y a donc de plus en plus intrusion dans la vie privée des gens et il est extrêmement important qu'on cherche des moyens de la protéger.

C'est en gros ce qu'on pourrait identifier comme étant les enjeux qu'ont présentés les différents intervenants à ce projet de loi.

Qu'en est-il maintenant du projet de loi? Est-ce qu'il répond aux attentes qu'on en avait? Est-ce qu'il répond aux attentes des consommateurs et des commissaires à la vie privée, tant au Québec que dans toutes les autres provinces du Canada? La réponse à cette question est loin d'être claire.

L'éthique de la loi fédérale, du projet de loi C-54, est bien différente de celle de la loi québécoise. Les titres respectifs des deux lois donnent un éclairage important. Celle du Québec se nomme: Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. La loi fédérale, elle, s'appelle: Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique—d'abord—en protégeant les renseignements personnels—ensuite.

Le vice-président: J'indique au député qu'il ne lui reste qu'une minute.

M. René Laurin: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour qu'il me soit permis de terminer mon allocution.

Le vice-président: Est-on d'accord pour que le député termine son discours?

Des voix: D'accord.

M. René Laurin: Monsieur le Président, la question que je posais donc est la suivante: Est-ce que ce projet de loi répond à nos attentes? Je disais que la réponse est loin d'être claire.

Tout d'abord, la loi porte un titre différent au fédéral et au provincial. Au provincial, la loi s'attache d'abord à la protection des renseignements personnels, à la protection de la vie privée, alors qu'au fédéral, la première préoccupation du projet de loi est de faciliter et de promouvoir le commerce électronique. Ensuite, on se préoccupera de la protection des renseignements personnels.

Alors que la loi québécoise a pour objectif de protéger la vie privée et qu'elle y assujettit toutes les organisations, la loi fédérale ne s'applique qu'aux transactions faites dans un but commercial. Le commerce électronique est donc l'objectif premier, l'information personnelle est aussi l'information à caractère commercial des entreprises.

La loi fédérale ne doit pas devenir une contrainte trop importante allant à l'encontre des activités commerciales qu'elle veut inciter. Les journaux anglophones la qualifient de «lightheaded government approach to cyperspace». Il est raisonnable de considérer que la loi du Québec est plus stricte et plus complète, tant par sa forme que par ses définitions, que par sa clarté et par le pouvoir d'ordonnance qu'elle donne au commissaire.

Je vais en venir immédiatement à la conclusion, car les cinq minutes de plus dont je dispose ne me seront pas suffisantes.

Que ressort-il d'une lecture un peu plus attentive du projet de loi C-54? C'est d'abord qu'il s'agit d'une législation confuse et fragile, bourrée de conditionnels, dont l'élément central est l'annexe qui reprend, sans aucun changement, le code volontaire de la Canadian Standard Association.

Quand on écrit dans un texte de loi: «un organisme devrait dans l'application de la loi faire...», si on dit «devrait», ce n'est pas sûr que l'organisme le fasse. Ce n'est pas nécessairement une obligation.

Une deuxième constatation, c'est que la loi rendra l'articulation entre le fédéral et le provincial, pour le Québec tout au moins, extrêmement complexe. La loi étant plus sévère, plus précise au Québec qu'au fédéral, il y aura, encore une fois, beaucoup de place pour des interprétations, et les avocats feront sûrement fortune en débattant de ces problèmes.

 

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Troisièmement, c'est une loi qui accorde un nouveau pouvoir discrétionnaire au gouverneur en conseil. En effet, celui-ci pourra, par règlement, modifier l'annexe 1, c'est-à-dire le coeur de la loi. Il pourra le modifier à sa guise afin de tenir compte de toute révision de la norme CSA. Dans ces circonstances, ce sont des industries normalement assujetties à la loi qui pourront changer la loi sans débat parlementaire, et avec l'aval du ministre.

On connaît l'importance et la puissance que peuvent exercer certaines entreprises par l'effet des caisses électorales sur les partis au pouvoir.

Enfin, je souligne qu'il s'agit d'une loi qui met l'accent sur le commerce électronique, plaçant au second plan la notion fondamentale de droit à la vie privée.

La démocratie est menacée à tous les jours; on l'a vu dans d'autres pays du monde. Parmi les gens qui viennent nous visiter, certains nous disent que là où ils vivent, la démocratie est bafouée à tous les jours. Quand elle existe dans un pays comme le Canada, et qu'elle existera lorsque le Québec sera un pays, il est important qu'on mette tout en oeuvre afin d'avoir des conditions de protection de cette vie privée et de ne laisser place à l'intrusion d'aucune loi pouvant affaiblir les mécanismes de protection de cette vie privée.

Quelle que soit l'importance des nouvelles technologies, elles ne doivent jamais avoir préséance sur cette protection de la vie privée qui est la base même de notre démocratie, à laquelle nous tenons tous.

*  *  *

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Des discussions ont eu lieu entre les partis et le député de Calgary-Ouest concernant le vote par appel nominal sur P-22, prévu pour le lundi 2 novembre 1998, à la fin de la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour la motion suivante:  

    Que si un vote par appel nominal est demandé lundi, le 2 novembre 1998, sur P-22, ledit vote par appel nominal soit différé à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant du gouvernement mardi, le 3 novembre 1998.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de la motion: Que la motion soit maintenant mise aux voix.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, je trouve intéressante la déclaration du Bloc québécois selon laquelle, dans le cadre de cette mesure législative, le ministre privilégie les intérêts de l'industrie par rapport à ceux des consommateurs.

Pourtant, si je me rappelle bien, le Bloc a voté contre des initiatives ministérielles comme le projet de loi C-20 qui mofifie la Loi sur la concurrence pour protéger les Canadiens le télémarketing trompeur. Nos aînés constituent un groupe particulièrement vulnérable face à certains télévendeurs, tout comme les consommateurs en général. Or, le Bloc a voté contre cette mesure législative.

En ce qui concerne le projet de loi C-54, je rappelle à la Chambre et au député d'en face, car l'écart est passablement grand entre les deux côtés de la Chambre à ce sujet, que si les consommateurs n'ont pas confiance dans l'industrie du commerce électronique, ce secteur ne saurait prospérer. Le Canada a tout intérêt à être un des protagonistes dans l'industrie du commerce électronique, tant à l'échelle nationale que continentale et mondiale.

 

. 1305 + -

Le gouvernement canadien comprend que la clé du succès pour le commerce électronique ne sera un succès que si on obtient la confiance des consommateurs. C'est l'un des principaux objectifs de cette mesure législative et elle l'atteindra.

Le projet de loi va créer les conditions nécessaires pour que le consommateur ait confiance dans l'industrie naissante du commerce électronique au Canada et nous permettra ensuite de devenir un partenaire important sur la scène internationale. Il faut bien souligner que les renseignements personnels touchent des gens et c'est ce que fait ce projet de loi.

Permettez-moi de dire à notre vis-à-vis dont je suis séparée par un grand fossé que beaucoup d'organisations défendent les intérêts des consommateurs.

Ces associations de consommateurs comprennent, entre autres, le Centre pour la promotion de l'intérêt public, la Fédération nationale des associations des consommateurs du Québec, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et Option consommateurs, de ma province, le Québec.

En ce qui concerne l'utilisation, la collecte et la divulgation de renseignements personnels, ce projet de loi représente des mesures concrètes, et on sait que le gouvernement prend ce genre de mesures. Nous traitons les questions une à la fois et nous les réglons. Nous ne les laissons pas traîner en longueur, nous ne détruisons pas la confiance des investisseurs, des Canadiens et des Québécois comme le gouvernement péquiste le fait au Québec avec la question référendaire. Cependant, je m'écarte du sujet. Revenons-en au principal point.

Les Québécois, et je suis une Québécoise, peuvent déjà compter sur une excellente loi à ce sujet. Le projet de loi à l'étude n'empiète pas sur cette loi. Il la complète.

L'opposition, surtout le Bloc québécois, ne veut pas reconnaître ce fait, car, à l'instar du PQ, elle veut obscurcir la question pour faire avancer sa cause sans se soucier des intérêts des Québécois ou des Canadiens. On le voit à nouveau ici. Elle tente de semer la confusion en dénaturant les faits. Si j'étais journaliste et si ces députés l'étaient aussi, nous appellerions cela du sensationnalisme. Cependant, ce ne sont pas des journalistes.

Le projet de loi à l'étude va rétablir la confiance des consommateurs canadiens dans notre industrie naissante du commerce électronique. Il complète la loi qui existe déjà au Québec, où j'habite et où je suis née.

Le projet de loi complétera également les mesures déjà prises par les organisations communautaires et les groupes d'intérêt. Il leur permettra de mieux s'acquitter de leur travail. Il s'agit d'une mesure concrète pour veiller à ce que le Canada ait une véritable chance de devenir un chef de file dans le domaine du commerce électronique aujourd'hui et à l'avenir.

[Français]

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole après la députée libérale. Je lui aurais même laissé encore plus de temps pour parler parce qu'à chaque fois où elle intervient, cela nous fait plaisir de ce côté-ci de la Chambre.

Il me fait également plaisir, et c'est un honneur comme d'habitude, de prendre la parole régulièrement alors que vous présider les travaux, comme c'est le cas aujourd'hui. Malheureusement, cela n'arrive pas assez souvent.

C'est la deuxième fois que je prends la parole à la Chambre pour débattre de ce sujet qui est d'une importance fondamentale pour une démocratie comme la nôtre.

 

. 1310 + -

La protection des renseignements personnels est un enjeu fondamental qui mérite une attention, je dirais, des plus constantes. Cette attention se doit d'être de plus en plus aiguë, parce que notre société devient de plus en plus électronique.

Il y a quelques années, mon collègue de Lotbinière parlait des fax en disant que c'était une invention à venir. On avait le téléphone, maintenant on a le fax, les téléphones cellulaires, dont l'écoute est facile, et maintenant, il y a l'Internet. Qui sait de quoi demain sera fait?

Donc, la position que cette Chambre prendra devrait tenir compte de ce que l'avenir nous réserve, même si nous ne pouvons connaître cet avenir. C'est la raison pour laquelle le projet de loi qui doit être adopté doit protéger le plus possible les renseignements concernant la vie privée.

On un drôle de gouvernement en face de nous avec un premier ministre qui s'amuse à faire des blagues sur les mérites respectifs des bâtons de base-ball et du poivre de Cayenne. Il s'est d'ailleurs mérité le prix «bolo» des auditeurs de la station 93 FM dans la région de Québec. Alors, cela mérite d'être souligné, parce qu'avec un projet de loi tel que celui-ci, ce gouvernement mériterait un second prix «bolo».

En effet, ce projet de loi ignore complètement ce qui se passe au Québec. Contrairement à ce que disait la collègue libérale qui m'a précédé, le projet de loi suggéré n'est pas un complément à la loi du Québec. C'est un recul par rapport à la loi du Québec. La loi du Québec, qui s'appelle la Loi sur la protection des renseignements personnels, est encensée de partout.

Le Québec est un exemple en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Le Québec est le seul État en Amérique du Nord à avoir une telle loi. Malheureusement, l'actuel gouvernement fédéral ne semble pas s'en inspirer suffisamment.

Au lieu de dire toutes sortes d'insanités comme le font mes collègues d'en face, j'aimerais citer trois autorités indépendantes, impartiales et non politiques qui sont très claires sur le sujet.

La première autorité, c'est le Rapport MacKay qui vient d'être déposé, il n'y a pas longtemps. Le Rapport MacKay, et en particulier M. Owens, qui a conduit une étude pour le comité MacKay sur ce sujet, a dit qu'une lecture littérale de la loi québécoise indique qu'elle s'applique aux banques de même qu'aux autres institutions financières.

Il a aussi mentionné, et je cite:

    La loi québécoise comporte toute une liste d'obligations qui sont plus rigoureuses que celles prévues dans les codes. En particulier, la norme prévue pour l'obtention du consentement du consommateur est plus exigeante que dans les codes volontaires. Il faut qu'un dossier ou fichier soit établi pour pouvoir recueillir les renseignements, et seuls les renseignements nécessaires pour le dossier ou le fichier peuvent être recueillis; enfin, la loi prescrit le processus à respecter pour transférer à des tiers des listes contenant des noms, des adresses ou des numéros de téléphone de particuliers.

Or, le projet de loi C-54 dont nous débattons s'appuie uniquement sur le code CSA. Donc, c'est nettement un recul sur ce qui est suggéré au Québec.

La deuxième autorité que j'aimerais citer, c'est le rapport annuel de 1997-1998 de la Commission d'accès à l'information du Québec. Je le cite, parce que c'est un organisme indépendant, non partisan et qui jouit d'une forte crédibilité au Québec. Le rapport annuel dit ceci:

    La Commission a examiné les conséquences de l'adoption éventuelle, dans l'ensemble de la fédération canadienne, de normes et de principes légaux qui régiraient la protection des renseignements personnels sur l'autoroute de l'information. Selon les termes d'un projet dont ont été saisis les ministres responsables de la mise en place de cette inforoute, la protection prendrait forme autour du code volontaire élaboré par l'Association canadienne des normes.

    De l'avis de la Commission, l'adoption de cette proposition équivaudrait à un recul par rapport à la situation actuelle au Québec au chapitre de la protection des renseignements personnels.

    Cette affirmation repose sur un examen en profondeur du Code CSA. Certes, on peut se réjouir de l'adoption, par l'industrie canadienne, d'un tel code. Il s'agit là d'une percée appréciable qui découle d'une analyse intéressante des lignes directrices de l'OCDE en matière de protection des renseignements personnels.

    Par contre, le Code CSA ne répond nullement aux objectifs des régimes de protection des renseignements personnels établis par les deux lois québécoises: assurer aux citoyens un règlement impartial et équitable des problèmes et différends qui peuvent survenir dans le domaine de plus en plus important du respect de cette dimension de la vie privée.

 

. 1315 + -

Le rapport dit aussi:

    Aussi, la Commission a-t-elle suggéré à la ministre de la Culture et des Communications de rappeler, à ses homologues des autres gouvernements, l'existence d'un régime légal mis en place par le Québec. Le régime québécois constitue, aux yeux de la Commission, la seule réponse respectueuse des droits des citoyens devant les défis soulevés par la mise en place de l'autoroute de l'information.

Cela mérite d'être souligné pour le bénéfice de ma collègue qui avait encore la tête dans le sable. Le régime québécois constitue, aux yeux de la Commission, la seule réponse respectueuse des droits des citoyens devant les défis soulevés par la mise en place de l'autoroute de l'information.

Ce ne sont pas les péquistes, ni les bloquistes, ni les séparatistes qui disent cela. C'est la Commission de la protection des renseignements personnels, un organisme indépendant. Or, encore une fois, on voit que peu importe qui parle au Québec à l'heure actuelle, à part les moutons du gouvernement libéral, ce gouvernement ne les écoute pas du tout. Même des organismes complètement indépendants ne sont pas écoutés par ce gouvernement qui se contrefout complètement de la réalité québécoise.

Je vais maintenant citer, pour le bénéfice de mes collègues, une autre personne qui, cette fois-ci, n'est pas québécoise. Alors probablement que le gouvernement devrait être plus sensible à cette argumentation. C'est le commissaire fédéral à la vie privée, M. Bruce Phillips, qui a dit, et je traduis:

    Le document «Pour une économie et une société de l'information au Canada est révélateur car il accorde plus d'importance aux questions d'ordre économique qu'aux questions d'ordre social. De ce fait, l'accent porte davantage sur le commerce électronique que sur l'objectif de protection des renseignements personnels. Le document indique également que le gouvernement fédéral cherche d'abord à inciter les Canadiens à participer à diverses activités de réseau et qu'il ne cherchera que plus tard à mettre au point la protection à la vie privée.

Lorsque même des créatures de ce gouvernement disent que le projet de loi C-54 ne protège pas du tout, mais pas du tout, les renseignements personnels, il y a peut-être une cloche qui devrait sonner dans la tête des cloches qui nous dirigent.

En terminant, je veux dire que l'objectif de ce projet de loi est de favoriser le commerce électronique et non pas de protéger le droit à la vie privée. C'est un vice fondamental dans ce projet de loi et nous espérons fortement que ce gouvernement prenne en compte le consensus général qui s'est établi au Québec, et même en-dehors du Québec sur le sujet, et qu'il recule et fasse en sorte d'amender le projet de loi pour qu'il défende véritablement la protection des renseignements de la vie privée.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, il me fait extrêmement plaisir de prendre la parole après l'excellente prestation du député de Charlesbourg qui allie deux grandes qualités. C'est un juriste et un humaniste et je crois qu'il est davantage fier du deuxième que du premier.

Je voudrais dédier mon discours à l'attachante députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et offrir mes meilleurs voeux de succès d'abord, au gouvernement Bouchard qui, comme on le sait, va directement vers un appel aux urnes, et va être réélu avec une écrasante majorité, bien que nous ne prenions rien pour acquis.

Ce gouvernement va être réélu d'abord parce qu'il a été un bon gouvernement. Spontanément, quand on pense au gouvernement sortant, on pense bien sûr à un gouvernement qui a défendu les intérêts du Québec en toutes circonstances et on pense à un ensemble de mesures toutes plus importantes les unes que les autres.

Ce sont les garderies à 5 $. Je crois même que dans le comté de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine il y a eu plusieurs utilisateurs. Ce sont non seulement les garderies à 5 $, mais c'est aussi cette tentative de concertation pour l'emploi à l'intérieur des CLD.

 

. 1320 + -

Je pourrais multiplier les exemples d'un gouvernement dynamique qui a défendu les intérêts du Québec et qui a tracé les jalons vers la souveraineté, en ayant toujours présent à l'esprit l'aménagement d'un projet social-démocrate.

Je me fais un devoir de préparer la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui est une femme assez sensible, comme on le sait, au fait inévitable que si nous y mettons tous du nôtre, et parce que ce gouvernement a été performant, ce gouvernement sera réélu. J'invite mes collègues à une manifestation d'exubérance.

Des voix: Bravo!

M. Réal Ménard: Pour l'essentiel, il faut discuter de ce projet de loi aujourd'hui—imaginez le paradoxe, en ce vendredi en apparence anodin, un vendredi comme les autres—qui, n'eut été du Bloc, sous l'habile direction de la députée de Mercier dont on a trop peu de vis-à-vis en face, n'eut été du Bloc québécois, dis-je, qui veut le bloquer, ce projet de loi aurait pu être adopté comme si de rien n'était.

Des voix: Oh, oh!

M. Réal Ménard: Ce projet de loi, parlons-en. Je pense que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine devrait être un peu attentive, dans la mesure, évidemment, de ce qu'elle peut offrir.

Nous parlons d'un projet de loi qui s'attaque à une dimension des droits de la personne, puisqu'il s'agit des renseignements personnels.

À priori, n'importe qui d'un peu sensé se serait imaginé que c'est le ministre de la Justice qui se serait levé à la Chambre, puisque l'on parle des droits de la personne, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Déclaration des droits de l'homme, de la Charte canadienne des droits de la personne qui, à bien des égards, on le sait, est détestable, mais qui n'en a pas moins le mérite d'offrir un certain nombre de protections concernant la vie privée.

Parce que ce gouvernement est tordu, parce qu'il n'a pas les idées claires, non seulement il tente, mais il nous propose d'aborder toute la question de la protection de la vie privée, domaine important s'il en est, comme le rappelait le député de Charlesbourg. Aujourd'hui, avec l'informatique, les technologies, l'électronique, il y a un flot considérable d'informations qui circulent auprès d'autorités privées.

Je crois que l'intitulé même du projet de loi est incroyable. N'importe quel étudiant en droit de l'UQAM, de l'Université Laval, de l'Université d'Ottawa ou de n'importe où qui déposerait une ébauche de travail avec un titre aussi tordu que celui que je vais lire serait immédiatement, très sévèrement, sanctionné par son professeur.

Tenez-vous bien—encore une fois, j'invite la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine à écouter—et écoutez quel en est le titre et vous allez comprendre pourquoi le Bloc québécois s'y oppose. N'eut été du Bloc québécois, une fois de plus, ce gouvernement de suiveux, ce gouvernement aveugle, ce gouvernement insensible aurait tenté d'en passer une petite vite au Québec.

Je vous cite juste l'intitulé:

    Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

Faut-il avoir les idées assez confuses! Faut-il être assez—je dis le mot, je crois qu'il est parlementaire—malhonnête pour dire aujourd'hui que ce dont nous discutons, c'est d'un projet de loi qui veut respecter la vie privée des gens.

J'espère que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui a complété un bac en droit, si mes informations sont exactes, se rappellera de son cours d'introduction...

Mme Marlene Jennings: Avec d'excellentes notes à l'examen du Barreau.

M. Réal Ménard: En droit, en introduction, que dit-on? On dit que les meilleurs textes de loi sont ceux qui sont les plus concis.

Si le législateur n'est pas capable, en une seule phrase—sujet, verbe, complément—d'exprimer une idée, il y a un danger pour nos concitoyens.

Je veux le dire, et nous ne le dirons jamais assez, ce dont nous sommes saisis aujourd'hui, ce n'est pas d'une volonté de protéger les renseignements personnels qui émanent d'organisations privées, c'est bel et bien d'une tentative, tout ce qu'il y a de plus bêtement mercantile, de faciliter l'accès à des données privées pour des gens qui sont en affaires.

 

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Nous ne laisserons pas faire cela. D'ailleurs, il n'est pas trop tard. Si jamais le gouvernement, qui a inclus assez tardivement les éléments nouveaux, veut collaborer avec l'opposition, nous allons travailler ensemble à retirer le projet de loi. Nous allons demander immédiatement à tous les pages disponibles d'aller de fauteuil en fauteuil pour le ramasser.

Mais ce n'est pas ce qui va se passer parce que ce gouvernement est têtu. Ce gouvernement est obtu. Ce gouvernement, comme le disait ma grand-mère, est bocqué. Le Bloc québécois est là et nous ne laisserons pas faire un gouvernement qui, laissé à lui-même, file directement vers la dictature, disons-le clairement.

Je m'empresse d'informer mes collègues, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine en tête, qu'il existe un modèle québécois à l'enseigne de la coopération, du respect des droits de la personne et consacré par le gouvernement du Parti québécois, qui sera réélu, on le sait.

C'est un modèle qui suscite l'adhésion dans la population du Québec. Au Québec, nous nous sommes doté, il y a déjà plusieurs années, d'une loi qui protège la vie privée dans le secteur public, cela va de soi, mais également d'une autre loi qui, en 1994, a été adoptée par l'Assemblée nationale, le seul vrai Parlement que contrôlent les francophones et les autres qui habitent au Québec, ici en Amérique du Nord. En 1994, l'Assemblée nationale a adopté une loi qui élargit la protection des renseignements personnels au secteur privé.

Je demande aux députés ministériels s'il leur serait possible, aujourd'hui, de relever le défi suivant, soit de se lever et nous donner un exemple d'organisme au Québec qui n'a pas salué l'excellence de cette loi, qui non seulement n'a pas salué l'excellence de cette loi, mais qui n'a pas appelé de tous ces voeux sa diffusion en Amérique du Nord.

Est-ce qu'il n'aurait pas été plus sage que ce gouvernement s'en inspire et qu'il adopte une loi analogue aux principes de ceux que l'on retrouve dans la loi québécoise.

Vous m'indiquez que mon temps fuit dangereusement. Par contre, dans un esprit de franche collaboration, ce qui nous anime de part et d'autre, je vous demanderais, M. le Président, si vous ne seriez pas assez aimable pour vérifier s'il n'y aurait pas le consentement unanime—et j'aimerais partager mes notes avec vous—pour prolonger d'une dizaine de minutes le temps qui m'est alloué.

J'apprécierais que vous m'accordiez cette prolongation, si c'était possible, et je demanderais à mes collègues de collaborer à cet égard parce que j'ai travaillé très fort pour préparer ce discours et il y a des notes que je veux partager. Le rôle de l'opposition est de travailler à ce que le gouvernement soit toujours meilleur. C'est un travail à plein temps, c'est connu. C'est même un travail assez épuisant.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Lee): Le temps de parole accordé au député est expiré.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, il est certain que le commerce électronique est implanté pour de bon. Il est donc souhaitable de favoriser une confiance accrue à l'égard de ce processus, mais n'est-il pas tout aussi important de voir à ce que tous les Canadiens aient une chance égale d'accès à cette nouvelle technologie?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour que le temps de mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve soit prolongé. Je crois que vous devez effectivement demander à la Chambre si oui ou non elle est d'accord.

Je vous demande donc de bien vouloir prendre le temps de demander à la Chambre si elle est d'accord, ce que vous ferez avec toute l'élégance dont vous êtes capable.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Lee): Je serai heureux de poser la question à la Chambre. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

 

. 1330 + -

M. Jay Hill: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais savoir pourquoi le gouvernement refuserait d'accorder un peu plus de temps à la députée.

Le président suppléant (M. Lee): Je rappelle au député que le consentement unanime a été refusé à cet égard.

Mme Bev Desjarlais: Monsieur le Président, il est certain que le commerce électronique est implanté pour de bon. Il est donc souhaitable de favoriser une confiance accrue à l'égard de ce processus.

Cependant, n'est-il pas tout aussi important de voir à ce que tous les Canadiens aient une chance égale d'accès à cette nouvelle technologie? Le gouvernement parle constamment du progrès technologique, de la formation en informatique et de notre incapacité à affronter la concurrence mondiale si nous n'appuyons pas ces efforts. J'en conviens.

À l'instar de mes collègues néo-démocrates, je crois que tous les Canadiens doivent avoir cette chance. Pour l'instant, 70 p. 100 des Canadiens n'ont pas accès à Internet. Le coût est un des principaux obstacles à cet accès.

Au cours de la période des questions tout à l'heure, la députée de Churchill s'est inquiétée du fait qu'il n'y ait même pas d'accès par la route à des collectivités du Nord.

Dans ma circonscription, des collectivités viennent à peine d'avoir accès à des lignes téléphoniques privées. Dans une collectivité, il y a trois lignes téléphoniques, soit à l'école, au bureau du conseil et au centre médical. Il y avait un téléphone public, mais on l'a enlevé quand ces trois lignes ont été installées.

J'ai déjà dit que, dans la ville de Lynn Lake, il n'y a plus de services bancaires et que j'ai dû me battre pour qu'on y installe un guichet automatique. Je sais que la situation est la même dans bien des régions rurales et des collectivités éloignées dans le Nord.

Ayant déjà été conseillère scolaire, je reconnais que les districts, malgré les importantes compressions effectuées par les gouvernements aux chapitres de l'éducation et des paiements de transfert, font de leur mieux pour conserver les programmes technologiques. Les coûts des services techniques et des services d'Internet sont exorbitants.

Lorsque la compagnie de téléphone au Manitoba était une société d'État, j'avais au moins l'impression que tous avaient un accès plus ou moins égal au service téléphonique. Bien sûr, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

À l'heure actuelle, les habitants des grands centres sont favorisés, mais ceux des régions rurales éloignées en paient le prix. Les petites entreprises auront du mal à survivre en raison des prix inabordables.

Je reviens du Chili et je peux vous dire que la majorité des Chiliens ne peuvent même pas se permettre le service de base, et encore moins des services bancaires électroniques. Est-ce ce vers quoi on se dirige au Canada?

Si le gouvernement n'est pas prêt à s'assurer que la majorité des Canadiens auront accès à ce système, alors ce n'est pas acceptable. On ne fait que creuser davantage le fossé entre les riches et les pauvres.

Un autre aspect dont il faut tenir compte bien sûr est la perte d'emplois. On doit penser à des programmes de recyclage, d'amélioration des chances d'emploi et d'aide pour les travailleurs touchés.

Je ne crois pas qu'il y ait au Canada beaucoup de travailleurs ou d'entreprises qui comptent sur le régime d'assurance-emploi ou sur le ministère des Ressources humaines pour leur venir en aide. La plupart croient plutôt que c'est le ministre des Finances qui tient les cordons de la bourse. N'y a-t-il pas suffisamment de chômeurs au Canada?

La protection des renseignements médicaux personnels est sans contredit un autre domaine de préoccupation pour bon nombre de Canadiens.

Nous entendons souvent parler de pirates informatiques qui réussissent à s'infiltrer dans toutes sortes de programmes. Il n'est donc pas exagéré de craindre que d'autres genres de renseignements personnels soient divulgués à des tiers: les banques, les compagnies d'assurances, les employeurs ou simplement le voisin d'en face ou d'à côté.

Ce projet de loi ne protège pas la vie privée des Canadiens et il ne leur garantit pas non plus des chances égales. Je ne l'appuierai pas.

[Français]

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, il m'est assez difficile d'intervenir après mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve qui a fait un discours aussi éloquent.

Ce projet de loi reflète, une fois de plus, l'expression consacrée des deux solitudes au Canada, deux visions différentes.

À cet effet, l'éthique du projet de loi C-54 est bien différente de celle de la loi québécoise. Les titres respectifs des deux lois donnent un éclairage important. Celle du Québec se nomme la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et la loi fédérale, elle, se nomme Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances.

 

. 1335 + -

Alors que la loi québécoise a pour objectif de protéger la vie privée et y assujettit toutes les organisations, la loi fédérale ne s'applique qu'aux transactions faites dans un but commercial.

Au lieu de présenter un réel projet de loi qui aurait pour objectif de protéger la vie privée dans le secteur privé, le ministre de l'Industrie fait la promotion du commerce électronique, tel que son ami, Donald Johnston, de l'OCDE, le demande, et ainsi, il remet en cause ce droit fondamental qu'est la vie privée.

Globalement, le ministre de l'Industrie propose un projet de loi fragile où le corps de la loi se trouve en annexe et dans laquelle le commissaire n'a pas de véritables pouvoirs; dont la forme, autant que le fond, entraîneront la confusion; dont le texte laisse une large place à l'interprétation; dans lequel on retrouve une clause Henri VIII, c'est-à-dire une clause où le gouverneur en conseil peut modifier la loi sans débats parlementaires et sans consultations démocratiques.

Ce dernier point est majeur, en ce sens qu'il évacue, une fois de plus, un pan de notre souveraineté à titre de parlementaires. On pourra parler amplement de tous les changements qu'il a pu y avoir à l'intérieur des structures parlementaires depuis quelques années. On n'a qu'à penser aux bourses du millénaire qui sont dirigées par une fondation privée, ainsi qu'à tous les autres organismes et fondations qui sont formés par le gouvernement qui, en fin de compte, prend le pouvoir politique et le transfère à des institutions privées.

Je me demande à quoi cela sert d'élire des gens si ceux qui forment les gouvernements ne cessent de s'enlever eux-mêmes des pouvoirs et de les remettre à des institutions qui feront la gestion de certains programmes tout en n'ayant pas de compte à rendre à la population. C'est quelque chose qui m'inquiète énormément. Une fois de plus, dans ce projet de loi, nous sommes témoins de telles actions.

L'article 27 stipule ceci:

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l'annexe I pour tenir compte de toute révision de la norme nationale du Canada intitulée code type sur la protection des renseignements personnels du Canada.

Avec cet article, le gouvernement fédéral se donne plein droit de modifier la loi par décret, sans avoir à revenir devant le Parlement. La loi pourra donc être amendée au gré des lobbies exercés par les grandes compagnies canadiennes, puisqu'on sait que ce ne sont ni les consommateurs, ni les organisations de citoyens qui financent les caisses électorales des partis politiques canadiens.

Alors que l'harmonisation des lois à travers le Canada sur le sujet apparaît comme un critère important pour assurer une homogénéité dans la protection des renseignements personnels, on aurait été en droit de s'attendre à ce que le gouvernement fédéral s'inspire des quatre ans d'expérience québécoise en matière de protection des renseignements personnels. Or, il n'en est rien.

Le Bloc québécois regrette que le gouvernement ait choisi de ne pas donner de pouvoir d'ordonnance au commissaire à la vie privée. Cette absence de pouvoir, qui lui fait cruellement défaut pour assumer ses responsabilités eu égard au secteur public, aurait dû être inscrite en bonne et due forme dans le projet de loi qui est soumis aujourd'hui. L'absence de cette mesure aura des conséquences sur la crédibilité de ce projet de loi.

De plus, nous craignons que ces faiblesses du projet de loi fassent en sorte que l'objectif premier du ministre, soit celui de favoriser la confiance des consommateurs et consommatrices en vue de développer le commerce électronique, ne soit jamais atteint.

Enfin, le Bloc québécois n'a aucune confiance que le gouvernement accordera au commissaire à la vie privée les ressources nécessaires pour faire le travail additionnel qui lui est dévolu dans le projet de loi.

On sait par exemple que la Commission du droit d'auteur, un organisme qui rend des décisions quasi judiciaires, n'a pas vu augmenter ses ressources après l'adoption du projet de loi C-32 qui doublait ses tâches. Aujourd'hui, le ministre de l'Industrie la force à étudier la formule de recouvrement de coûts.

Je mentionnais plus tôt que le gouvernement fédéral ne semblait pas s'être inspiré de l'expérience du gouvernement du Québec. Qu'en est-il de cette loi québécoise?

Au Québec, le droit à la vie privée est reconnu explicitement dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne promulguée en 1975. Au regard de l'article 5, aucune ambiguïté à la vie privée n'est discutable:

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

 

. 1340 + -

Ce droit est également reconnu dans le Code civil du Québec, au chapitre 3, intitulé: «Du respect de réputation et de la vie privée», entre autres dans les articles suivants:

    35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci ou ses héritiers y consentent ou sans que la loi l'autorise.

    36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d'une personnes les actes suivants: [...]

    4e Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;

    5e Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l'information légitime du public;

    6e Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

    37. Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l'objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l'intéressé ou l'autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l'utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l'intéressé ni à sa réputation.

    38. Sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un dossier qu'une autre personne détient sur elle soit pour prendre une décision à son égard, soit pour informer un tiers; elle peut aussi le faire reproduire, moyennant des frais raisonnables. Les renseignements contenus dans le dossier doivent être accessibles dans une transcription intelligible.

    39. Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui refuser l'accès aux renseignements qui y sont contenus à moins qu'il ne justifie d'un intérêt sérieux et légitime à le faire ou que ces renseignements ne soient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers.

De plus, le gouvernement du Québec est le seul gouvernement en Amérique du Nord à s'être doté de lois pour régir la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Des experts affirment que la loi québécoise qui s'applique au secteur privé serait l'une des meilleures au monde.

Afin d'avoir une idée plus concise des avantages de la loi québécoise, voici quelques exemples seulement des dispositions contenues dans la loi québécoise qui auraient pu servir de modèle à la législation fédérale.

Premièrement, les objectifs sont mieux définis dans la loi québécoise puisqu'il s'agit de protéger la vie privée indépendamment de toute considération commerciale.

Deuxièmement, la loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises, à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre des transactions commerciales.

Troisièmement, alors que le commissaire québécois a des pouvoirs d'ordonnance, le commissaire fédéral n'a aucun pouvoir, comme il a été démontré précédemment.

La loi québécoise prévoit, à l'article 45, qu'un groupe de personnes peut nommer un représentant dans une cause commune. On ne retrouve aucune disposition similaire dans le projet de loi fédéral.

Pour le ministre de l'industrie, l'enjeu est clair: il s'agit de s'assurer que le Canada participe pleinement à l'économie mondiale, plus précisément au développement fulgurant qui attend le commerce électronique. Les chiffres sont astronomiques: on estime que le marché électronique mondial pourrait atteindre 200 milliards de dollars d'ici l'an 2000, alors qu'il était évalué à 2,6 milliards américains en 1996.

Pourtant, le ministre reconnaissait, au cours de la dernière conférence de l'OCDE qui s'est tenue à Ottawa, que la principale pierre d'achoppement à ce développement du commerce électronique est la confiance des consommateurs.

Monsieur le Président, je constate qu'il me reste quelques minutes et je trouve déplorable de devoir terminer mon discours alors que la Chambre semble extrêmement vide. Il me semble qu'il y a un Règlement dans cette Chambre qui demande d'avoir le quorum.

Monsieur le Président, je vous demande de faire en sorte que le quorum soit respecté dans cette Chambre.

Et les députés ayant été comptés:

Le vice-président: Convoquez les députés.

 

. 1350 + -

[Traduction]

Et la sonnerie s'étant arrêtée:

Le vice-président: Il y a quorum.

Une voix: Où?

Le vice-président: Je viens de compter les députés. Le temps de parole du député de Lac-Saint-Jean a expiré.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il n'y avait que 18 députés, y compris vous-même, lorsque vous avez déclaré qu'il y avait quorum.

Le vice-président: J'ai compté 20 députés. Je compte les députés que je peux voir. J'en ai vu 20. Je les ai comptés moi-même. Il y avait bel et bien 20 députés.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur le Président, je suis pas mal forte en français, je suis un peu moins forte en mathématiques, mais j'avoue que nos jeunes du primaire et du secondaire qui se classent bien auraient très bien vu, au moment où vous avez déclaré qu'il y avait quorum que, hélas, il n'y avait pas 20 députés, même si certains de nos collègues peuvent compter pour deux.

Le vice-président: Je regrette, mais j'ai regardé tous les députés qui étaient à la Chambre, même ceux qui étaient autour de la Chambre, et il y en avait 20 quand je les ai comptés, et j'ai compté plusieurs fois. C'est la fin de cette affaire.

M. Réal Ménard: Monsieur le Président, je pense que si vous vous donnez la peine de consulter Beauchesne, vous allez constater que l'on doit compter le quorum à partir des députés qui sont effectivement à leur siège.

Je sais que vous êtes trop expérimenté pour penser que ce n'est pas comme cela que les choses doivent se faire, et nous savons très bien qu'il n'y avait pas quorum. Nous vous demandons de reconsidérer votre décision.

Le vice-président: Si l'honorable député regardait les précédents, il s'apercevrait que le Président de la Chambre peut trouver un député n'importe où dans la Chambre, même dans les tribunes.

J'ai compté 20 députés présents. Je peux voir les visages de ces députés dans cette Chambre. C'est tout, et je regrette, mais je n'entendrai pas d'autres recours au Règlement sur cette question. La Présidence a donné son opinion sur cette question, et je crois que l'affaire est réglée.

M. Réal Ménard: Monsieur le Président, j'invoque encore le Règlement. Est-ce que vous pourriez nous citer Beauchesne?

Nous maintenons que vous ne pouvez pas compter comme vous le prétendez, et nous demandons qu'on vérifie le quorum.

Des voix: Oh, oh!

M. Réal Ménard: Nous demandons à nouveau que vous vérifiiez le quorum. C'est une question d'intégrité.

Vous ne pouvez pas compter le quorum comme vous le prétendez. Je suis prêt à respecter votre décision, pour peu que vous serez capable de la motiver à partir de la jurisprudence.

Des voix: Oh, oh!

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît.

Il y avait quorum. Comme je l'ai déjà indiqué à la Chambre, j'ai décidé cela conformément aux précédents. J'ai souvent parlé de cette question avec les officiers de la Chambre pendant mes 10 ans ici, à la Chambre.

 

. 1355 + -

Je suis certain qu'on peut compter un député s'il est dans la Chambre sans qu'il soit nécessairement assis à son siège. C'est la fin de la chose. Nous avons déjà eu assez de discussions sur ce point.

[Traduction]

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, je ne croyais pas que j'aurais quelques minutes pour aborder la question. Je n'ai pas beaucoup de choses à dire, mais des électeurs de ma circonscription m'ont fait part d'une crainte et j'aimerais en faire état ici.

Ce qui préoccupe surtout les gens au sujet du projet de loi à l'étude, de la réglementation d'Internet et de tout ce qui entoure le débat, c'est que tout cela ne forme que la pointe de l'iceberg. Cette réglementation n'est que la première étape d'une tentative de réglementation du commerce sur Internet qui finira par dissuader les gens d'affaire canadiens de se lancer dans ce domaine. C'est là un élément capital.

Les gens craignent sincèrement que, si nous commençons à nous mêler de cela, en dépit de nos bonnes intentions de départ, nous finirons par décourager les gens d'affaires canadiens. Nous finirons par forcer ceux qui veulent faire des affaires sur Internet à aller s'établir à l'extérieur du Canada.

Il faut que le gouvernement nous donne l'assurance que ce n'est pas ce vers quoi il se dirige.

En outre, les gens craignent également que, si nous commençons à réglementer, nous commencerons bientôt à taxer. Nous pourrions bien assister à un premier pas conduisant tout droit à l'imposition d'une taxe sur les transactions qui se feront sur Internet, particulièrement les transactions financières. C'est une préoccupation des gens et je devais en faire part à la Chambre. Je suis heureux d'avoir eu quelques instants pour le faire.

Je comprends que le débat achève, mais les électeurs de ma circonscription ne voudraient pas voir ce qui semble être à ce stade une tentative inoffensive d'imposition d'une taxe qui va nuire au commerce sur Internet en chassant les gens d'affaires du réseau des réseaux.

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-54 est orienté pour favoriser le commerce électronique tout en s'assurant en arrière-plan de la protection des renseignements personnels pour faire en sorte que le citoyen et la citoyenne, le consommateur et la consommatrice soient en confiance pour faire du commerce électronique.

Dans un premier temps, pour le bénéfice de cette Chambre, j'aimerais situer un peu les enjeux en termes généraux et surtout faciles à comprendre. Lorsqu'on parle de commerce électronique, de quoi parle-t-on?

On parle de faire des achats ou des transactions: transactions bancaires, transactions avec des fournisseurs, transactions avec des manufacturiers, transactions avec des clients par voie électronique. Ce genre de transaction existe déjà depuis relativement longtemps. Les télécommunications sont avec nous depuis une trentaine d'années. Elles sont relativement bien structurées en termes normatifs depuis 25 ans.

En termes d'échanges de données informatisées, il y a des normes internationales qui, depuis au-delà de 10 ans, encadrent la manière dont ces données sont transmises par voie de télécommunications. En fait, l'échange de données informatisées est utilisé relativement couramment par de nombreuses entreprises.

De grandes entreprises y ont recours depuis une dizaine d'années avec leurs fournisseurs, de sorte que le fournisseur n'envoie pas une facture écrite à son client, mais va envoyer plutôt par voie électronique, par télécommunication, une facture qui va être reçue par l'ordinateur du client qui, ensuite, va pouvoir autoriser le paiement après avoir concilié que les marchandises ou les services rendus l'ont bien été.

 

. 1400 + -

Ce qui se passe aujourd'hui, c'est une accélération, et peut-être même une démocratisation de ce processus. L'échange de données informatisées n'est plus restreinte aux grosses corporations ou au gouvernement. Il est maintenant à la portée de M. et Mme Tout-le-monde, par la voie, entre autres, de l'Internet.

Jusque-là, ça va bien. Cependant, si on fournit un numéro de carte de crédit, lorsqu'on fait une transaction de cette nature, on veut avoir l'assurance que ce numéro ne sera pas utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles on l'a inscrit sur le petit formulaire électronique.

On veut s'assurer que quelqu'un n'utilisera pas notre numéro de carte de crédit pour se payer bien du plaisir. On le découvrirait uniquement, bien sûr, à la fin du mois, en recevant notre compte. Ce serait fort désagréable.

Le risque existe, effectivement, que des malfaisants particulièrement bien outillés puissent parvenir à faire de telles interceptions. Les moyens existent, bien sûr, pour rendre cette interception fort difficile. Mais il ne faut pas non plus généraliser et paniquer.

Il faut constater que, dans la vie de tous les jours, vous et moi et une foule de personnes utilisent leur carte de crédit dans une multitude d'établissements, restaurants, magasins de vêtements, pour s'abonner à des magazines, que sais-je encore. Notre numéro de carte de crédit transite dans des mains étrangères.

Lorsque je vais au restaurant et que je confie ma carte au serveur ou à la serveuse et que cette personne en prend l'empreinte ou encore utilise un lecteur de bande magnétique pour que ma facturation passe chez mon fournisseur de carte de crédit, cette personne, pendant un instant, a mon numéro de carte de crédit à portée de la main et pourrait très bien le noter et s'en servir de façon malfaisante.

Mais 99,9 p. 100 des gens sont honnêtes et de telles façons malhonnêtes de procéder n'arrivent tout simplement pas. Mais il y a effectivement des fraudes avec cartes de crédit.

Des voix: Oh, Oh!

Mme Monique Guay: Monsieur le Président, pourriez-vous rappeler la Chambre à l'ordre, s'il vous plaît.

M. Réal Ménard: Oui, ça n'a aucun sens. Et c'est un si bon discours.

Le vice-président: Je suis certain que tous les députés veulent entendre le discours de l'honorable députée de Laurentides. Personnellement, je l'entends très bien d'ici et je lui demanderais de continuer sans interruption.

Mme Monique Guay: Monsieur le Président, je vous remercie, car je me fais toujours un plaisir d'écouter mes collègues lorsqu'ils font leur discours.

Mais si quelqu'un de mal intentionné décidait d'intercepter certains numéros à son profit, il n'est pas impossible qu'il puisse y parvenir à moins que des mesures soient prises. C'est là qu'arrive la notion de facilitation du commerce électronique

Si j'ai l'impression, le sentiment, qu'en faisant une transaction sur Internet, il y a une possibilité qu'on intercepte des choses que je ne voudrais pas voir interceptées, par exemple, je ne voudrais pas qu'on sache ce que j'achète, je ne voudrais pas qu'on sache quel prix j'ai payé, ou je ne voudrais pas qu'on connaisse mon numéro de carte de crédit ou d'autres références que je pourrais fournir, si je n'ai pas la certitude que tout cela est confidentiel, que tout cela servira aux fins pour lesquelles j'y consens, à ce moment-là, je vais hésiter à faire une transaction électronique ou je ne la ferai tout simplement pas.

Évidemment, si la loi nous assure que des mesures doivent être prises par les entreprises pour garantir que nos transactions électroniques seront toujours tout à fait sécuritaires, confidentielles et protégées, sans aucun doute que nous serons beaucoup plus en confiance et que cela donnera au commerce électronique un plus grand essor.

Quels sont les deux problèmes qui peuvent arriver en termes de protection des renseignements personnels? Le premier est d'abord un accès illicite; que quelqu'un qui n'a pas à voir un renseignement le voie. Puis, évidemment, personne parmi nous n'aimerait que quelqu'un qui n'a pas d'affaire à savoir ce qu'il n'a pas à savoir le sache. C'est le premier problème.

Le deuxième problème, c'est l'usage abusif ou illégal. On a vu un renseignement qu'on ne devait voir et on en fait un usage nuisible, illégal, abusif envers la personne concernée par le renseignement. D'où la nécessité, bien sûr, de faire en sorte que les renseignements ne puissent être vus que par les personnes qui ont le droit de les voir, que par le destinataire final, et ne puissent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles on consent à fournir ces renseignements.

Le Québec, à ce titre, est pleinement protégé depuis quatre ans grâce à sa Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le projet de loi C-54 que nous avons devant nous ne touche que le secteur commercial. Il ne touche aucun autre secteur d'activité humaine, et encore, il le fait avec des failles considérables.

On est devant une situation extrêmement importante, parce que le commerce électronique, qu'on le veuille ou pas, va prendre de l'essor. Il est là, et il est là pour rester.

 

. 1405 + -

On n'a rien contre le fait que le reste du Canada se donne une législation. C'est pertinent de le faire. Mais on veut s'assurer que celle qui est en vigueur au Québec puisse avoir force de loi et qu'on ne crée pas un autre imbroglio qui viendra s'ajouter à tous les autres que nous avons connus dans le passé.

On peut porter des jugements sur la façon dont la fédération canadienne a fonctionné dans le passé. On peut condamner les dédoublements. On peut dire qu'on aurait dû faire autrement. On peut proposer des façons de faire différentes à celles du passé. S'il y a un domaine où l'industrie ne veut pas de double législation et ne veut pas se faire embrigader dans des problèmes constitutionnels et d'interprétation de la loi, c'est sûrement celui du commerce électronique qui, de toute façon, va déjà être touché de manière importante par la nécessité d'accords internationaux.

C'est un texte qui ouvre la porte à plusieurs interprétations et qui donne un pouvoir discriminatoire au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil, c'est le Conseil des ministres. C'est le gouvernement qui, en vertu de l'article 27d), peut décider de modifier l'application de cette loi sans avoir à revenir devant le Parlement.

C'est un principe qu'on ne retrouve pas souvent dans les lois et qu'on essaie, dans nos législations et dans la tradition britannique, d'éviter le plus possible pour ne pas qu'il y ait d'usurpation de pouvoirs, surtout dans des domaines qui sont très litigieux comme la question de la protection des renseignements personnels, où le gouvernement lui-même pourrait être impliqué et aurait en même temps la marge de manoeuvre pour changer la loi si, de facto, il n'était pas à son avantage qu'elle s'applique de la façon dont elle a été adoptée.

On peut aussi se demander si le projet de loi répond aux attentes des consommateurs et des commissaires à la vie privée du Québec et du Canada. Les titres respectifs des deux lois, celle du Québec et celle du Canada, sont très explicites. Alors que la loi québécoise a pour objectif de protéger la vie privée et assujettir toutes les organisations, la loi fédérale ne s'applique qu'aux transactions faites dans un but commercial. On voit déjà un choix idéologique tout à fait différent.

En conclusion, il apparaît, à nous du Bloc québécois, que cette législation est confuse, qu'elle est bourrée de conditionnels, que l'élément central est une annexe et que cette loi pourrait être modifiée sans débat par le gouverneur en conseil Tout cela nous apparaît inacceptable. Cette loi rendra l'articulation fédérale-provinciale extrêmement complexe pour le Québec et sera l'occasion de nouvelles ingérences.

Cette loi met l'accent sur le commerce électronique, reléguant au second plan la notion fondamentale de vie privée et de protection de la vie privée. Ce projet de loi, dans son état actuel, ne donne aucun pouvoir au commissaire, rend la loi sans véritable portée et ne se sert pas de l'expérience unique du Québec dans le domaine de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

[Traduction]

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, il est très important, à l'orée du XXIe siècle et alors que nous allons faire partie d'une société mondiale axée sur le savoir, que nous débattions des enjeux du commerce électronique et du dossier Internet à la Chambre.

Il nous faut créer au Canada des politiques qui permettent aux Canadiens, non seulement de soutenir la concurrence mondiale mais également de réussir à l'échelle planétaire. Cela veut dire bien davantage que changer notre approche à l'égard du commerce électronique. Cela veut dire créer au pays des politiques économiques qui soient efficaces et qui permettent aux Canadiens de réussir en affaires. Cela veut dire également bouleverser les barrières structurales à la compétitivité et à la productivité au sein de l'économie canadienne, abolir les obstacles au commerce interprovincial, réduire le fardeau fiscal, réduire le fardeau réglementaire et accorder aux Canadiens l'accès aux leviers d'un marché libre et ouvert sur le monde.

Ce nouvel ordre mondial qui a été démonisé récemment, par suite des échecs de certaines économies nationales, représente pour les Canadiens plus d'occasions favorables que de menaces. Cependant, les politiques que nous élaborons et les lois que nous adoptons à la Chambre doivent pouvoir guider vers le XXIe siècle les Canadiens et cette industrie qui revêt une très grande importance pour eux.

Cela est particulièrement vrai compte tenu du fait que notre population est clairsemée sur un vaste territoire. Nous avons déjà prouvé, à cause de cette situation et de la position des Canadiens, que nous pouvons réussir dans le domaine du commerce électronique. Ma région, la Nouvelle-Écosse, possède une des industries de haute technologie des plus florissantes au pays. Divers facteurs expliquent notre succès, notamment les questions touchant la qualité de la vie, l'impact disparu de la distance sur le coût des télécommunications et la proximité de marchés comme New York et Boston.

 

. 1410 + -

À présent, nous devons, en tant que législateurs, travailler en collaboration avec les assemblées législatives provinciales pour veiller à mettre en place des politiques qui permettent aux provinces comme la Nouvelle-Écosse, l'Alberta ou le Manitoba de réussir dans cet environnement.

Je suis d'accord avec le principe d'essayer au moins de réglementer Internet. Il est extrêmement important que nous le fassions. Le problème, ce n'est pas de réglementer ou non, mais de déterminer comment le faire.

Internet est comparable d'une certaine manière à un adolescent. Les gouvernements cherchent à traiter l'industrie comme un adolescent, ils essaient d'établir des règles pour le contrôler.

Lorsqu'on veut créer des règles pour un adolescent, il faut tenir compte du fait que l'adolescence est une période de mutation, de transition. C'est exactement le cas de cette industrie. Nous ne devons donc pas mettre en place des règles et des règlements reflétant les réalités d'aujourd'hui mais non adaptables aux réalités de demain, car cette industrie évolue à une vitesse extraordinaire.

Nous devons adopter une approche équilibrée à l'égard de la protection de la vie privée. L'opposition entre la protection de la vie privée et la protection du consommateur va prendre une importance de plus en plus grande. Il n'est pas nécessaire que ces deux aspects soient mutuellement exclusifs. Il va y avoir des tiraillements qui rendront les choses plus difficiles, surtout compte tenu des répercussions mondiales des mesures que nous prendrons à l'égard d'Internet.

Je peux, par exemple, chercher sur Internet des informations provenant de la Finlande. La Finlande peut avoir des règles complètement différentes de celles de l'Australie. Un Canadien qui cherche des informations en provenance de Finlande peut avoir affaire à un système contrôlé par une législation entièrement différente de celle de l'Australie. Il est donc impossible de s'attaquer isolément à ce problème mondial fort complexe.

Le Canada a la possibilité, je dirais même qu'il a le devoir, de s'occuper de ce problème à l'échelle mondiale, par l'intermédiaire de l'OCDE par exemple, et de se montrer aussi fort que par le passé à titre de puissance moyenne capable d'orienter les changements requis, afin d'équilibrer protection des renseignements personnels et protection des consommateurs au sein de cette industrie.

C'était intéressant d'entendre les observations de mon collègue du Parti réformiste. C'est intéressant parce que le Parti réformiste est contre la réglementation dans ce domaine parce que cela pourrait mener à l'imposition d'une taxe. C'est une position assez délicate, d'une certaine manière, pour quelques-uns des députés réformistes. Dans un sens, cela met en évidence tout l'aspect paradoxal des politiques de ce parti de l'esclavagisme social et de la liberté économique, parce que, dans les faits, il veut assurer aux gens toute la liberté possible quant à ce qu'ils feront avec leur argent, mais contrôler ce qu'ils font à la maison. Ces politiques sont foncièrement contradictoires, surtout quand on traite de questions comme Internet.

Je le souligne parce que, en tant que parti des libertés économiques et sociales, notre parti aura constamment à coeur de défendre le droit des Canadiens de réussir sur un marché libre ainsi que d'agir librement à la maison, avec leur famille et dans leur pays; nous voulons défendre ces droits de la personne absolument essentiels à la qualité de vie dans notre pays.

En matière de commerce électronique, c'est extraordinairement important de nous occuper des enjeux économiques fondamentaux et de la question des taxes. J'ai assisté récemment à une réunion d'information sur certains enjeux propres à la taxation du commerce électronique. Ces enjeux posent de plus en plus de problèmes, surtout dans le cas des instruments financiers complexes comme les marchés dérivés. En tant que responsables de la réglementation, comment allons-nous parvenir à surveiller ces instruments financiers de plus en plus complexes? Comment pouvons-nous taxer ces instruments financiers et ces échanges commerciaux?

 

. 1415 + -

Je n'ai pas toutes les réponses, mais j'en ai probablement plus que les députés d'en face. Nous devons travailler ensemble, non seulement à la Chambre des communes mais également avec nos homologues provinciaux et les autres pays, afin de créer, pour Internet, une réglementation qui croîtra, qui ne fera pas obstacle aux débouchés de cet extraordinaire secteur d'activité où les Canadiens peuvent prospérer, et qui parviendra également à protéger la vie privée des Canadiens.

À l'heure actuelle, nous discutons de l'étude du groupe de travail MacKay et des changements au secteur des services financiers au Canada. Aucun autre secteur n'a été davantage dominé par la technologie. Nous cherchons des façons de contrôler le secteur des services financiers au Canada. Nous cherchons à établir un équilibre entre la concurrence, la protection des consommateurs et la réussite du secteur des services financiers au XXIe siècle. Nous devons reconnaître que les changements technologiques ont une importance déterminante dans cette industrie.

Certaines personnes souffrent de la myopie des succursales bancaires. Elles croient que le principal fournisseur de services bancaires est encore la succursale. C'est peut-être le cas à l'heure actuelle, mais dans dix ans la génération qui nous suivra aura de la difficulté à comprendre que nous devions nous rendre dans une succursale bancaire pour retirer de l'argent ou demander un prêt. De plus en plus, ce genre de transaction se fera par ordinateur. C'est pourquoi tout projet de loi dont nous sommes saisis doit tenir compte de l'incroyable dynamique des risques et des débouchés de ce nouveau domaine qu'est le commerce électronique par Internet.

Nous raterons le bateau si nous ne tenons pas compte des répercussions de la technologie sur des secteurs comme les services financiers et si nous persistons à appliquer des politiques et des méthodes comme la chasse aux sorcières menée l'été dernier par les libéraux contre l'industrie bancaire. Les libéraux sont prêts à sacrifier une bonne politique gouvernementale sur l'autel de la facilité politique. C'est typique des libéraux.

Je dois féliciter les députés d'en face. Ils ont fait preuve d'un prosélytisme louable. À l'heure où nous discutons du commerce électronique mondial, je rappelle qu'il n'y a pas si longtemps, bon nombre des députés d'en face se sont opposés bruyamment à l'accord de libre-échange, qui allait permettre aux Canadiens d'être plus concurrentiels et de réussir au XXIe siècle. Notre parti s'est empressé de défendre les principes du libre-échange et les possibilités qu'il offrait aux Canadiens d'être concurrentiels au XXIe siècle.

Je crois que David Orchard se trouverait beaucoup plus à l'aise, du point de vue social et économique, chez les luddites d'en face.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ne pourrais-je pas avoir la chance de répondre à cette attaque féroce contre le Parti réformiste...

Le vice-président: Je crains que non. Nous en sommes aux discours de 10 minutes, sans questions et observations.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi C-54 portant sur le commerce électronique.

Permettez-moi d'abord de lire le titre de ce projet, car dans ce débat, il revêt une importance capitale. La simple lecture vous révélera, à l'évidence, les grandes visées poursuivies par le projet de loi C-54. Voici donc ce titre:

    Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois

Vous aurez tous compris que ce titre privilégie le développement du commerce électronique au détriment de la protection de la vie privée.

Mme Marlene Jennings: Quel est le titre abrégé?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup les commentaires de mes collègues d'en face, cela veut dire qu'ils écoutent, mais ils pourraient peut-être écouter attentivement.

 

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Dans ce projet de loi, il devrait d'abord être question de la protection des renseignements personnels et de la protection de la vie privée. Pourtant, comble d'ironie, le ministre de l'Industrie a choisi de mettre en annexe du projet de loi les dispositions concernant la protection des renseignements personnels. Qu'est-ce donc qu'une annexe?

Une annexe, ce sont des dispositions additives ou complémentaires. Ce qui devrait être l'élément majeur de ce projet de loi, la clé pour ainsi dire, on voit bien où le ministre l'a mise. Il l'a mise en annexe.

Qui plus est, les dispositions contenues dans cette extraordinaire annexe sont très floues et laissent, par le fait même, trop de place à l'interprétation. Permettez-moi de citer ici quelques exemples de manque de clarté des dispositions de ce projet de loi.

À l'article 4.2.3 de l'annexe 1, à la page 41, on dit:

    Il faudrait préciser à la personne auprès de laquelle on recueille des renseignements [...] les fins auxquelles ils sont destinés.

À l'article 4.2.5 de la même annexe, on peut lire:

    Les personnes qui recueillent des renseignements personnels devraient être en mesure d'expliquer [...] à quelles fins sont destinés ces renseignements.

Je pourrais continuer encore longtemps sur cette lancée puisqu'il y a, à ma connaissance, pas moins de huit articles de l'annexe 1 rédigés au conditionnel.

Je n'ai pas besoin d'avoir un doctorat en linguistique pour savoir que l'emploi du conditionnel n'a rien à voir avec l'ordre impératif de faire quelque chose. Il y a tout un monde entre «doit» et «devrait». Mais ne reculant devant rien, sauf devant bien sûr le lobby des entreprises, le ministre a même précisé dans son projet de loi, à l'article 5, et je cite, parce que cela vaut vraiment la peine...

Des voix: Oh, oh!

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Il semble bien que pour certains de mes collègues, les nuances entre le présent et le conditionnel n'ont aucun sens. On peut comprendre pourquoi ça va si mal ici.

Des voix: Oh, oh!

Des voix: Y a-t-il un whip de l'autre côté?

Des voix: Oh, oh!

Le vice-président: C'est évident qu'il y a beaucoup d'enthousiasme pour le discours de l'honorable députée de Laval-Centre, mais peut-être que les députés pleins d'enthousiasme peuvent se restreindre, afin que nous puissions entendre l'honorable députée de Laval-Centre.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur le Président, je vais donc, pour le bénéfice des nombreux auditeurs de cette Chambre, parler de l'emploi du conditionnel. L'emploi du conditionnel indique qu'il s'agit d'une recommandation et non d'une obligation.

On est maintenant obligés de comprendre, s'il nous restait un quelconque doute sur la bonne foi du ministre, que les dispositions de l'annexe 1, qui comporte, je le rappelle, des dispositions concernant la protection de la vie privée, n'ont aucun caractère contraignant et obligatoire.

En continuant de lire la loi, je tombe sur l'article 11 qui porte sur les plaintes. En fait, je suis tombée en bas de ma chaise et je vous suggère d'écouter attentivement la lecture de cet article et de bien vous cramponner à votre fauteuil, parce que ça pourrait être dangereux pour vous. Ce fameux article dit:

    Tout intéressé peut déposer auprès du Commissaire une plainte contre une organisation qui contrevient à l'une des dispositions [...]

[...] de la section 1 ou qui omet de mettre en oeuvre une recommandation énoncée dans la section 1.

Le dilemme est de taille. Comment peuvent avoir un caractère obligatoire des recommandations qui ne sont pas de véritables obligations? Je ne sais plus ce que je dois comprendre de ces dispositions, mais j'aimerais bien que le ministre m'explique ce chef-d'oeuvre d'ambiguïté et de confusion. Cela n'augure rien de bon pour les droits de nos concitoyens.

Mais ce n'est pas tout. À l'article 4.3.2 de l'annexe 1, voici ce qui est stipulé:

    Les organisations doivent faire un effort raisonnable pour s'assurer que la personne est informée des fins auxquelles les renseignements sont utilisés.

L'expression «faire un effort raisonnable» peut s'interpréter de bien des façons. Il aurait été plus clair de dire que les organisations doivent s'assurer que la personne est informée. Il est évident que créer des obligations pour protéger le vrai monde n'est pas le fort de ce gouvernement.

Dans l'annexe 1, on indique que «les organisations sont invitées à indiquer la source des renseignements».

 

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S'il fallait que j'accepte toutes les invitations qui me sont faites comme étant des obligations, ma vie serait bien triste. Les quelques dispositions de ce projet de loi nous montrent à quel point cette mesure législative est insuffisante et ne contribue d'aucune façon à la protection des renseignements personnels.

Pourtant, avec l'expansion de l'Internet et du commerce électronique, il est plus que jamais primordial de protéger les renseignements personnels recueillis par le secteur privé. Ce projet de loi ne répond ni aux attentes de la population du Québec, ni à celles du Canada.

La protection de la vie privée est d'autant plus importante que le droit à la vie privée est un droit fondamental au même titre que le droit à l'égalité et à la justice. La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée il y a 50 ans, prévoit que: «Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteinte à son honneur et à sa réputation.»

Au Québec, le droit à la vie privée est protégé par l'article 5 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, qui indique clairement que: «Toute personne a droit au respect de sa vie privée».

Cette protection se retrouve également dans le Code civil du Québec. Le troisième chapitre du Code civil s'intitule «Du respect de la réputation et de la vie privée». L'article 35 stipule, et je cite:

    Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci ou ses héritiers y consentent ou sans que la loi ne l'autorise.

L'article 37 va plus loin:

    Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l'objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l'intéressé ou l'autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celle de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l'utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l'intéressé ni à sa réputation.

C'est avec fierté que je souligne que le gouvernement du Québec est le seul gouvernement en Amérique du Nord à avoir adopté, dès 1982, des lois pour régir la protection des renseignements personnels dans le secteur public. Quant au secteur privé, il a été encadré en 1994.

On peut constater que le Québec possède, en ce qui concerne la protection de la vie privée, tous les outils pour assurer aux Québécois et aux Québécoises la protection des renseignements personnels qui les concernent.

Au fédéral, il y a une loi de la protection des renseignements personnels dans le secteur public. Mais depuis plusieurs années, une loi concernant le secteur privé se faisait attendre. En 1982, le ministre des Communications de l'époque, M. Francis Fox, faisait part de son intention de légiférer pour le respect de la vie privée, par le secteur privé sous juridiction fédérale. En 1987, le Comité de la justice et du solliciteur général endossait cette recommandation dans un rapport.

En 1996-1997, le commissaire à la protection des renseignements personnels notait que la promesse faite par le ministre de la Justice, devenu depuis ministre de la Santé, à l'effet que d'ici l'an 2000, une loi protégeant de façon réelle et exécutoire la vie privée au sein du secteur privé serait en place, était d'une importance fondamentale.

Le gouvernement a reconnu que la technologie rend impossible le maintien d'une protection efficace de la vie privée si la loi ne s'applique pas autant au secteur privé qu'au secteur public. Le projet de loi C-54 ne répond pas aux attentes, car son objectif est bel et bien le commerce électronique et la protection de la vie privée n'est qu'une complémentarité.

Les enjeux sont clairs, le ministre ne pense qu'à l'expansion du commerce électronique au détriment de la vie privée. Pour le commissaire à la vie privée, comme pour l'ensemble de nos concitoyens et concitoyennes, il s'agit de protéger un droit fondamental, celui à la vie privée. Il s'agit, en fait, de protéger la démocratie.

Le vice-président: Je regrette de dire à l'honorable députée que le temps prévu pour son discours est expiré.

[Traduction]

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de prendre la parole aujourd'hui, mais le député de Kings—Hants a attaqué mon collègue de Yorkton—Melville à l'occasion de sa brève observation, parce que celui-ci avait osé se dire inquiet de l'ampleur des règlements que pourrait générer le projet de loi.

Un des plus grands problèmes auxquels est confronté le monde des affaires au Canada aujourd'hui, c'est précisément la réglementation imposée par le gouvernement. Les gouvernements libéraux et conservateurs du passé ont toujours suivi un même principe directeur. Le présent gouvernement veut maintenant appliquer ce principe au secteur du commerce électronique. Le principe est le suivant semble-t-il: si ça bouge, réglementons-le; si ça s'immobilise, taxons-le; et si ça tire de la patte, subventionnons-le.

 

. 1430 + -

C'est là un des gros problèmes auxquels nous nous heurtons, et cela, non seulement dans le cas du projet de loi actuellement à l'étude, mais également dans le cas de nombreux projets de loi dont la Chambre est saisie. Le gouvernement continue de réglementer, d'exiger des permis et de surréglementer tant et si bien que les entreprises sont acculées à la faillite.

Le vice-président: Le député, j'en suis sûr, voudra poursuivre son discours quand ce projet de loi sera de nouveau à l'étude. Pour l'heure, je suis au regret de l'informer que c'est le moment de l'ajournement. Il disposera encore de neuf minutes la prochaine fois.

[Français]

Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 30.)