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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 146
Le vendredi 30 octobre 1998
10h00
Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, M. Milliken (Kingston et les Îles), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la Présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
PRIÈRE
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.
Le débat se poursuit.
M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Pap Client Listing ». -- Document parlementaire no 8530-361-20.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bélanger (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
-- nos 361-1360, 361-1370 et 361-1372 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire no 8545-361-45O;
-- nos 361-1377 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire no 8545-361-35E;
-- no 361-1367 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire no 8545-361-67H.
Présentation de rapports de comités
M. Lee (Scarborough -- Rouge River), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 15e rapport de ce Comité (projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, avec des amendements). -- Document parlementaire no 8510-361-99.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 92 à 94) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
-- par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 361- 1639);
-- par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (no 361-1640) et une au sujet des droits de la personne en Indonésie (no 361-1641).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie;
Et de la motion de M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
MOTIONS
Du consentement unanime, il est ordonné -- Que, si un vote par appel nominal est demandé le lundi 2 novembre 1998 concernant la motion P-22, ledit vote par appel nominal soit réputé différé jusqu'au mardi 3 novembre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie;
Et de la motion de M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
QUORUM
Il est signalé au Vice-président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.
Après 8 minutes, le quorum est atteint.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie;
Et de la motion de M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
AJOURNEMENT
À 14h30, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.