[...] et l'apparition d'une législation européenne sur les renseignements personnels qui pourrait bien empêcher tout transfert de ces derniers vers des pays, tel le Canada, ne leur garantissant pas de protection adéquate.

La table qui était mise par le commissaire Phillips et par les travaux entre les provinces et le gouvernement fédéral en était une d'harmonisation et de concertation.

1215

Or, nous sommes dans la situation de déplorer, avec les mots les plus forts que nous pouvons trouver, que le gouvernement fédéral, par ce projet de loi C-54 et notamment par l'article 27, établit non seulement une norme nationale à la baisse, mais il se donne le pouvoir outrancier de décider si et quand la loi du Québec s'applique au Québec, étant donné qu'il se donne le pouvoir de décider quels types d'organisations et quels secteurs d'activités.

C'est ce qu'il y a de plus inadmissible, de plus incompréhensible, alors que le Québec, et j'ai cité le commissaire à la vie privée, est celui qui, depuis 1994, s'était donné une loi qui protège non seulement les renseignements commerciaux mais les nombreux échanges entre entreprises, associations et autres. C'est une loi qui vise à protéger la vie privée et les renseignements personnels.

Le projet de loi fédéral, de la façon dont il est rédigé, coupe les ailes à la loi québécoise et ce, de multiples façons. Cela a été reconnu dans le rapport Owen dont certaines conclusions ont été reprises par le Groupe de travail sur l'avenir des services financiers canadiens. Le rapport Owen reconnaît que la loi du Québec, en ce moment, s'applique pour l'ensemble des entreprises sur le territoire québécois.

Le constitutionnaliste, Me Dubreuil, a été consulté sur ce qui arriverait si la constitutionnalité de cette loi était contestée. Or, Me Dubreuil a estimé, à deux reprises, que la loi québécoise franchirait l'étape de la contestation constitutionnelle. C'est donc dire que cette loi s'applique, en ce moment, non seulement de façon large à l'ensemble des entreprises sur le sol québécois, mais qu'elle protège les droits des citoyens québécois quand les données qui les concernent sont utilisées ailleurs.

C'est ainsi que le même rapport constate ceci, et je cite encore Richard C. Owen: «Les institutions nationales établies un peu partout au pays devront composer avec ces dispositions—on parle de la loi québécoise—en matière de transmission de renseignements personnels à l'extérieur du Québec. En termes pratiques, cela signifie qu'elles pourront être tenues d'éviter de transmettre des renseignements personnels au sujet de personnes qui habitent au Québec, à moins de mettre en oeuvre des mesures qui satisferont aux exigences de la loi partout au Canada».

Cela veut dire que l'aire de protection assurée aux citoyens québécois et aux citoyennes québécoises dépasse en ce moment le territoire québécois. Or, qu'arrive-t-il avec le projet de loi C-54? Il arrive que ce projet de loi se donne le pouvoir de réglementer toutes les transactions qui dépassent le cadre du Québec. Il se donne aussi le pouvoir de réglementer les transactions des entreprises de juridiction fédérale au Québec.

Il y a au moins un troisième sujet de crainte, soit celui de l'influence qu'aura la loi fédérale, qui reconnaît le code ACNOR en annexe, sur l'établissement de la future jurisprudence par rapport au sens de la loi québécoise.

1220

Nous nous trouvons devant un cas clair où on peut constater qu'il y a un affrontement entre ce que je pourrais appeler la culture québécoise et la culture canadienne. Ce à quoi on a travaillé au Québec et aussi ailleurs auparavant, c'était la tentative d'harmonisation entre les deux. Cela pourrait être un avantage pour le Canada, mais ce n'est pas ce que le gouvernement fédéral a choisi.

Ce gouvernement a choisi de priver les Québécoises et les Québécois de l'application des droits que leur assure leur loi. Il a choisi de ne pas donner aux Canadiens et Canadiennes une protection équivalente. Il a choisi d'intégrer l'annexe dans la loi, soit le code de l'ACNOR.

On peut saluer, et je salue, ce code que les entreprises acceptent de se donner. Cependant, ce code est flou. Il pêche gravement au sujet des exigences relatives au consentement de la part des entreprises pour que les personnes puissent savoir quels renseignements on recueille sur elles et quels échanges on peut faire de ces renseignements.

Pour nous et pour l'ensemble des Québécois—parce que la loi québécoise a été révisée récemment par les libéraux et les péquistes—ce projet de loi C-54 est inacceptable.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Madame la Présidente, c'est évidemment avec beaucoup d'intérêt que j'interviens, avec ma collègue de Mercier, à l'occasion de la troisième lecture sur le projet de loi C-54 qui vise à faciliter et à promouvoir le commerce électronique tout en protégeant les renseignements personnels recueillis. On me fera grâce de lire en entier le titre du projet de loi C-54.

Ce projet de loi, à mon sens, vise d'abord et avant tout à promouvoir le commerce électronique. Si on a le temps, selon le bon vouloir des fonctionnaires et du gouvernement, on essaiera de protéger les renseignements personnels recueillis avec l'équipement électronique de plus en plus sophistiqué qu'on retrouve sur le marché.

Le projet de loi C-54 contient plusieurs lacunes. Les plus importantes font que c'est un projet de loi extrêmement fragile, confus et qui ouvre la porte aux interprétations. On y relève les problèmes de l'articulation également entre les provinces et les Territoires versus le gouvernement central et un pouvoir discriminatoire dévolu au gouverneur en conseil, c'est-à-dire le conseil des ministres. De plus, le commissaire est dépourvu d'un véritable pouvoir. Finalement, c'est une législation qui brimera la législation québécoise qui a déjà été adoptée en 1982 et qui a été renforcé pour protéger les renseignements privés, non seulement dans le domaine public, soit dans les entreprises publiques et les gouvernements, mais aussi auprès d'entreprises privées.

Donc, pour toutes ces raisons, le Bloc québécois va bien sûr s'objecter au projet de loi C-54 que nous abordons cet après-midi.

Dans ce contexte, le risque de ce projet de loi est de diminuer les droits des Québécois et des Québécoises à la vie privée. De plus, il n'est pas certain que ce projet de loi saura répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs canadiens.

Alors que l'harmonisation des lois sur le sujet à travers le Canada apparaît comme un critère important pour assurer une homogénéité dans la protection des renseignements personnels, on aurait été en droit de s'attendre à ce que le gouvernement fédéral s'inspire tout au moins des expériences qu'on a vécues en matière de protection des renseignements personnels au cours des quatre dernières années au Québec. Or, il n'en fut absolument rien de la part du gouvernement fédéral.

1225

Le contexte de la vie privée, c'est un droit fondamental. Le droit à la vie privée est assimilé par les experts à un droit humain, au même titre que les droits à l'égalité et à la justice.

Aussi, la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Organisation des Nations unies, il y a plus de 50 ans, et à laquelle le Canada a adhéré, précise que chacun de nous a le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et prévoit également que nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privé, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.

Le Canada assure aussi une protection à la vie privée, bien que partielle. Cette protection n'est pas inscrite comme telle dans la Charte, mais c'est en ce sens que les cours de justice ont interprété deux articles importants de la Charte des droits et liberté, à savoir les articles 7 et 8.

Je vais prendre une minute ou deux pour vous en faire part. L'article 7 dit:

Chacun à droit à la vie, à la liberté et à sa sécurité personnelle. Il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Pour sa part, l'article 8 stipule que:

Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Cela m'amène à parler de ce qui s'est passé, il y a à peine un an, à Vancouver, lorsque le premier ministre recevait les hauts dignitaires, les dirigeants de l'APEC, l'Association des pays de l'Asie-Pacifique. À l'intérieur de ce groupe figurait Suharto, un chef d'État qui bafouait, à l'intérieur de son pays, les droits les plus élémentaires de ses citoyens.

Alors que quelque 200 étudiants manifestaient devant l'enceinte où se déroulait le spectacle de rencontre, le bureau du premier ministre et le premier ministre lui-même ont transmis des directives sévères obligeant les officiers de la GRC «à nettoyer la place pour quatre heures». Nous avons tous été témoins de ce qui s'est passé. Le chef de la GRC, qui était en fonction, a donné des ordres aux manifestants, des étudiants de 17, 18 ou 20 ans. Plusieurs de ces étudiants étaient accompagnés de leur papa ou de leur maman.

Imaginez-vous être avec votre grande fille, qui manifeste, qui utilise ses droits civiques, ici dans notre pays, pour dire à notre premier ministre qu'on est insatisfaits qu'il reçoive avec autant d'égards un dictateur, Suharto. Ce même premier ministre demande à la police de donner un avertissement, et 20 secondes après que l'avertissement a été donné, on utilise à fond de train des moyens modernes—pour utiliser les expressions de notre premier ministre—le poivre de Cayenne, que lui n'utilise que dans sa soupe, disait-il le lendemain, pour nous ridiculiser.

Comment voulez-vous qu'on respecte les droits aux renseignements privés quand on ne respecte même pas, dans notre pays, nos droits civiques? À cet égard, j'ai eu la chance et le plaisir de rencontrer M. Roch Gosselin de East Angus dimanche matin, un homme d'âge mûr qui était fier de me dire qu'il avait été arrêté, non pas par ce gouvernement, mais par celui de 1970 qui avait la même couleur que celui-ci, rouge, alors que le premier ministre actuel était très près du pouvoir au Conseil des ministres, là où on avait adopté la Loi sur les mesures de guerres.

1230

On a arrêté près de 500 de nos élites québécoises, dans bien des cas sans aucune raison valable. C'est le cas de Roch Gosselin de East Angus qui a été incarcéré une dizaine de jours sans savoir pourquoi. On lui reprochait tout simplement de vouloir donner un pays à ses enfants et à ses petits-enfants, le Québec. On l'a emprisonné comme on avait emprisonné également Pauline Julien.

Aujourd'hui, on se morfond en excuses, mais ce sont ces hommes et ces femmes qui siègent en avant de nous, qui nous offrent le projet de loi C-54 sous prétexte de vouloir protéger nos droits à la vie privée, nos renseignements privés. Ils veulent faire adopter cette loi. Pourquoi ne nous disent-ils pas la vérité cet après-midi? Pourquoi ne nous disent-ils pas que le but premier de ce projet de loi est de promouvoir la vente de biens électroniques?

M. Roch Gosselin est un homme honorable dans sa ville de East Angus et on a bafoué ses droits civiques. On l'a emprisonné. Le premier ministre d'aujourd'hui, le député de Saint-Maurice, qui siégeait au Cabinet à cette époque, qu'a-t-il fait? Il nous a ridiculisés encore une fois.

Ce gouvernement, à un vote libre, a refusé de payer les frais d'avocats reconnus et de renom pour ces étudiants de Vancouver démunis financièrement. Un artiste qui se verra remettre un prix de 10 000 $ par le Gouverneur général a accepté, je le salue et je le félicite, de verser sa bourse de 10 000 $ au fonds des étudiants pour payer leurs avocats.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Madame la Présidente, nous poursuivons un débat extrêmement important sur le projet de loi C-54 qui vise à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements de nature privée.

La semaine dernière, le gouvernement a déposé ce projet de loi et tout le monde à la Chambre, sauf le Bloc québécois, semblait s'attendre à ce que ce projet de loi puisse procéder rapidement, un peu à la manière d'un couteau chaud dans du beurre mou. Heureusement, cela ne s'est pas passé ainsi. Heureusement, le Bloc québécois a mis le doigt sur des lacunes et des problèmes sérieux que l'on retrouve dans le projet de loi C-54 et a permis à cette Chambre, réalisant ces défectuosités, d'engager un débat plus en profondeur.

Le Bloc québécois est heureux d'apporter une contribution très significative à cette prise de conscience, contribution d'autant plus significative que le Bloc québécois est à même de juger des défaillances énormes que l'on retrouve dans le projet de loi, parce que justement, au Québec, nous avons une loi visant à protéger le renseignement personnel au niveau des entreprises privées. C'est une loi qui est en vigueur depuis quatre ans et qui a fait ses preuves.

Bien sûr, toutes les lois peuvent être améliorées, mais c'est une loi sérieuse, musclée, utile et qui défend bien le citoyen et la citoyenne contre l'intrusion dans sa vie privée.

Or, le projet de loi à l'étude est malheureusement un projet de loi faiblard. C'est un projet de loi qui ne comporte pas suffisamment de réglementation prévisible et d'articles de législation pour vraiment protéger le citoyen et la citoyenne. Tout ce que l'on retrouve, c'est un certain nombre de précautions, de couvertures, bien souvent d'ailleurs au conditionnel, c'est-à-dire que ce n'est pas obligatoire de s'y soumettre. On peut s'y soustraire. Donc, un certain nombre d'obligations lorsque l'on fait du commerce électronique. C'est vraiment très faible.

Mais il y a pire. Cette loi, d'une certaine manière, vient découdre le tricot que le Québec a savamment construit. On se retrouve dans la situation où on est dans l'escalier mobile, on essaie d'avancer, au Québec, et le fédéral nous fait reculer dans l'escalier. Avec cette loi-ci, on va reculer sensiblement.

1235

Laissez-moi vous donner quelques exemples. Par exemple, le paragraphe 5(2) de la Loi sur les renseignements personnels qui régit le secteur public stipule:

5. (2) Une institution fédérale est tenue d'informer l'individu auprès de qui elle recueille des renseignements personnels le concernant des fins auxquelles ils sont destinés.

Il s'agit de la loi concernant le secteur public, les institutions fédérales. Maintenant, ce gouvernement va traiter le secteur privé d'une façon différente.

Si l'on regarde l'article 4.2.3 de l'annexe du projet de loi C-54, on lit:

4.2.3 Il faudrait préciser à la personne auprès de laquelle on recueille des renseignements, avant la collecte ou au moment de celle-ci, les fins auxquelles ils sont destinés [...]

À l'article 4.2.5 de l'annexe, on dit:

4.2.5 Les personnes qui recueillent des renseignements personnels devraient être en mesure d'expliquer à la personne concernée à quelles fins sont destinés ces renseignements.

Ce sont deux conditionnels, donc deux articles de l'annexe qui ne sont pas obligatoires, c'est-à-dire que c'est facile de s'y soustraire. Il faudrait préciser à la personne les fins pour lesquelles on recueille des renseignements. Il le faudrait, mais si vous ne le faites pas, ce n'est pas grave.

Quel genre de loi est-ce là? La loi dit: «il faudrait», mais si vous ne le faites pas, ce n'est pas grave. Qui pensez-vous va le faire? Personne, c'est bien évident.

Ensuite, on dit:

Les personnes qui recueillent des renseignements personnels devraient être en mesure d'expliquer à la personne concernée à quelles fins sont destinés ces renseignements.

On dit: «devraient être en mesure d'expliquer»; c'est un souhait, c'est un voeu pieu. Si la personne n'est pas en mesure d'expliquer, eh bien, tant pis. Vous allez fournir des renseignements, mais vous ne saurez pas à quelle fin c'est destiné. On n'a pas d'obligation. Vous n'avez pas de droit d'exiger qu'on vous donne cette information.

La personne devrait être en mesure de pouvoir vous informer, mais peut-être qu'elle n'est pas en mesure ou qu'elle n'a pas envie d'être en mesure, et vogue la galère, la loi devient sans effet.

Ce sont deux exemples simples, concrets, mais qui démontrent bien que cette loi n'a aucun tonus, qu'elle n'a aucune prise. Elle ne rend, en aucune façon, un service au citoyen ou à la citoyenne. Bref, c'est une loi, à toutes fins pratiques, inutile.

Cependant, il y a pire. Le projet de loi C-54, dans certains cas, va diminuer les droits acquis des citoyens du Québec, des droits acquis par la loi provinciale. En effet, avec la loi du Québec, un employé d'Eaton à Montréal a un droit d'accès à son dossier personnel détenu par son employeur, même si le dossier est conservé dans l'ordinateur de Toronto. C'est l'article 17 de la loi québécoise.

Or, avec le projet de loi C-54, ce même employé à Montréal, maintenant, n'aura plus forcément un droit d'accès à son dossier, car sa demande sera assujettie au projet de loi C-54 qui ignore totalement le droit à la vie privée, quand il s'agit d'une demande d'accès en vertu des lois sur les relations de travail, ou que ce n'est pas, de toute manière, une demande d'accès de nature commerciale.

On le voit ici, le Québec a investi des sommes importantes pour tenir des commissions parlementaires, pour faire des audiences, pour recevoir des mémoires, pour arriver à fabriquer une législation qui soit solide, respectueuse du droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens. Cela a coûté de l'argent. Puis ici, aujourd'hui et depuis une semaine, que sommes-nous en train de faire? On est en train de tenter de sauver la mise du Québec, parce que l'effort du ministre fédéral est en train de saper le résultat obtenu au Québec.

En d'autres termes, je suis payé actuellement, non pas pour améliorer ce qui existe, mais pour éviter de le détériorer. Si le Québec était souverain, si le Québec faisait ses propres lois—notre loi, on l'a—je n'aurais pas besoin de me débattre ici pour essayer de sauver la mise. Le fédéralisme, ce n'est pas juste une question de rentabilité ou de non-rentabilité, c'est une question de respect des décisions prises par des citoyennes et des citoyens, de manière légitime, démocratique.

Ici, à la Chambre, avec ce projet de loi, on est en train de saper un acquis du Québec, un acquis important pour les citoyennes et les citoyens, à l'âge des télécommunications, au moment même où le commerce électronique est en train de s'épanouir. C'est l'envers du bon sens, mais je me dois de le faire. Et ce n'est pas le seul projet de loi qui nous mette dans une telle situation.

1240

Par exemple, je pense au projet de loi sur les jeunes contrevenants, déposé par la ministre de la Justice, qui prévoit des mesures aux antipodes des expériences heureuses du Québec. Il faut quand même dire que parfois au Québec, quand on regarde ce qui se passe, on se désole. Mais quand on est ici, je le dis, on se console joyeusement.

Au Québec, il y des choses que nous faisons très bien. Oui, la protection des renseignements privés, on le fait très bien. La réhabilitation de nos jeunes contrevenants, on le fait également très bien. Dans tout le Canada, c'est au Québec qu'on retrouve le plus bas taux de criminalité juvénile et où la réhabilitation est la meilleure.

C'est parce qu'on a ce qu'on appelle la Direction de la protection de la jeunesse—qui existe depuis au-delà de 25 ans—qui ne cesse de s'améliorer et qui rend de véritables services. Ici, on a un projet de loi, déposé par la ministre de la Justice, qui va à l'encontre même des expériences heureuses que l'on connaît et qui se dirige exactement dans le précipice dans lequel les provinces sont déjà rendues avec des problèmes liés aux adolescents.

Je le dis et je le répète: j'ai hâte que le Québec soit souverain pour n'avoir plus besoin de tenter de sauver ce qui est bon au Québec de la manière minimale qu'Ottawa voudrait faire. Je le dis, la souveraineté du Québec, pour le Québec, c'est de plus en plus une solution.

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-54. Comme je l'ai déjà dit plus tôt à la Chambre, ce projet de loi touche une valeur fondamentale dans notre société, soit la protection de la vie privée.

Ce débat dépasse les murs de cette enceinte. Ce matin-même, on pouvait lire dans le quotidien Le Devoir un article intitulé «Les pressions sont de plus en plus fortes pour protéger la vie privée des consommateurs». On y traite des menaces qui pèsent sur notre vie privée et de la nécessité pour les citoyens d'être bien informés de leurs droits.

On y parle aussi du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, en spécifiant que les provinces—et j'insiste là-dessus—qui n'adopteront pas de législation dans ce secteur verront la loi fédérale s'appliquer dans un délai de trois ans.

Pourtant, la nécessité d'adopter un projet de loi qui protège les renseignements personnels et la vie privée ne date pas d'hier. La plupart des provinces se sont déjà doté de telles législations. C'est le gouvernement fédéral, dans ce cas-ci, qui a longtemps tardé à prendre ses responsabilités en proposant une loi qui s'appliquerait aux entreprises qui relèvent de sa juridiction.

En fait, on s'attendait de la part de ce gouvernement qu'il s'inspire des lois provinciales déjà en vigueur pour présenter un projet de loi cohérent, efficace, clair et en harmonie avec les juridictions de ces mêmes provinces. Malheureusement, pour tous les Québécois et tous les Canadiens, ce projet de loi rate lamentablement sa cible.

Au lieu de protéger la vie privée, comme cela devrait être le cas, ce projet de loi se limite à protéger le droit des grandes entreprises privées à faire des profits avec le moins de contraintes possibles. C'est inacceptable. Le gouvernement fédéral doit retourner faire ses devoirs au plus vite. Il doit présenter un projet de loi qui vise véritablement la protection de la vie privée.

S'il n'est pas encore convaincu de l'urgence de la situation, qu'il communique avec le président de la Commission d'accès à l'information du Québec, M. Paul-André Comeau. Il constatera que le gouvernement du Québec reçoit 2 000 appels par mois de la part de personnes préoccupées par la protection de leur vie privée.

Le Parti libéral ajoute au cynisme à l'endroit la classe politique en se servant de cette initiative vide et confuse pour tenter de convaincre nos concitoyens et concitoyennes que la protection de la vie privée les intéresse. Mais il ne dit pas qu'il a présenté un projet de loi qui est simplement en faveur du commerce et qui ne se base que sur le volontariat sympathique des entreprises pour protéger la vie privée.

1245

Ce projet de loi est plein de trous. Il laisse plein de secteurs sans aucune protection. Les secteurs couverts par ce projet de loi le sont au conditionnel. Cela signifie qu'on dit aux grandes entreprises qu'elles devraient, si possible, faire attention à la vie privée de leurs clients. J'insiste sur le «devrait», parce que c'est exactement ce qu'on retrouve dans le projet de loi que nous étudions présentement.

Cette situation est inacceptable. Je veux d'abord insister sur le caractère fondamental du droit à la vie privée. On en a déjà parlé, à la Chambre, mais j'y reviens, parce que dans ce projet de loi, le Parti libéral place le droit de faire des profits avant le droit à la vie privée.

Le droit à la vie privée est assimilé par les experts à un droit humain, au même titre que le droit à l'égalité et à la justice. Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Organisation des Nations Unies, il y a 50 ans, et à laquelle le Canada a adhéré, précise que chacun a le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et prévoit que, et je cite:

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur ou à sa réputation.

Au Canada, la Charte des droits et libertés a aussi fait écho à la protection de la vie privée, même si cette protection n'est pas inscrite comme telle dans la Charte. Au Québec, comme on le sait, ce droit à la vie privée est reconnu explicitement dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne promulguée en 1975. Au regard de l'article 5, aucune ambiguïté à la vie privée n'est discutable, et je cite ici cet article:

5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

Ce droit est également reconnu dans le Code civil du Québec, et mon collègue de Beauharnois—Salaberry, qui est un excellent juriste, peut nous indiquer que j'ai tout à fait raison. Ce droit est également reconnu dans le Code civil du Québec au chapitre 3 intitulé «Du respect, de la réputation et de la vie privée», que je cite:

35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci ou ses héritiers y consentent ou sans que la loi l'autorise.

C'est bien clair, le respect de la vie privée est un droit fondamental reconnu autant sur le plan international que sur les scènes canadienne et québécoise. Il est aberrant que le gouvernement fédéral propose un projet de loi qui ne protège pas ce droit fondamental.

Comme le mentionnait l'article du Devoir de ce matin: «La situation du Québec est particulièrement exemplaire à cet égard». En effet, le gouvernement du Québec est le seul gouvernement en Amérique du Nord à s'être doté de lois pour régir la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé.

De plus, de nombreux experts affirment que la loi québécoise qui s'applique au secteur privé serait l'une des meilleures au monde. On est loin du projet de loi fédéral qui ne couvre que le secteur public.

Mais il n'est pas si étonnant que le gouvernement fédéral ne se soit pas inspiré de la loi québécoise. Il aurait ainsi atteint deux objectifs fondamentaux simultanément. D'une part, il aurait assuré aux consommateurs une protection exemplaire, et d'autre part, il aurait évité les échappatoires et les difficultés inévitables d'application de la loi quand les lois fédérales et provinciales ne sont pas harmonisées.

C'est ce qui nous pousse à croire que l'objectif véritable de ce projet de loi n'est pas la protection de la vie privée, mais un pauvre exercice de relations publiques. Le gouvernement voudrait se servir de ce projet de loi pour faire croire qu'il répond enfin aux préoccupations de la population. Rien n'est plus faux.

Ce projet de loi ne répond pas aux attentes des citoyens qui désirent voir leur vie privée protégée. Il se limite plutôt à satisfaire des intérêts commerciaux.

Même le commissaire à la protection de la vie privée du Canada note que le document de travail proposé par Industrie Canada et le ministère de la Justice est orienté avant tout vers le commerce et non vers la protection de la vie privée.

1250

En conclusion, on n'a qu'à comparer le titre des deux lois. Celle du Québec porte le titre de «Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.» Le titre alambiqué du projet de loi fédéral est le suivant:

Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances[...]

Clairement, la loi du Québec est plus stricte et plus complète, dans sa forme, par ses définitions, par sa clarté et par le pouvoir d'ordonnance qu'elle donne au commissaire. C'est pour ces raisons que nous rejetons catégoriquement le projet de loi C-54.

Le gouvernement fédéral a refusé de s'inspirer de la loi québécoise alors que celle-ci est reconnue comme étant exemplaire dans ce domaine. Ce n'est pas surprenant, car la loi québécoise vise avant tout la protection de la vie privée des citoyens, alors que le projet de loi du gouvernement fédéral vise essentiellement à plaire aux grandes entreprises privées.

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole étant donné que je ne vous ai pas vu depuis un certain moment.

Pour ceux qui me regardent à la télévision, je suis le député de Québec-Est. Ils reconnaîtront que le comté de Québec-Est se situe tout près de la ville de Québec. D'ailleurs, il s'agit d'un des plus beaux comtés au Québec, regroupant L'Ancienne-Lorette, Duberger, Les Saules, Vanier, Sainte-Odile, Lebourgneuf, Neufchâtel, Les Méandres, Loretteville, le village huron. D'ailleurs, tous les gens qui sont à l'écoute et qui me reconnaissent comme étant le député de Québec-Est peuvent m'écrire ou même me téléphoner s'ils ont des commentaires à faire sur les propos tenus à la Chambre au sujet du projet de loi C-54 qui est à l'étude aujourd'hui.

Comme mes collègues l'ont souligné à plusieurs reprises, il s'agit d'un projet de loi faible qui ne répond pas aux besoins des citoyens. Ce projet de loi m'inquiète profondément parce que les temps changent. Nous vivons à une époque où les communications se font assez rapidement. D'ailleurs, mon ancien professeur de communications, M. Marshall McLuhan, avait conçu la notion de «Global Village» pour montrer à quel point nous sommes de plus en plus près l'un de l'autre.

Il n'y a pas que ce problème. Aujourd'hui, à la fin des années 90 et à l'aube du XXIe siècle, on s'aperçoit de changements profonds dans le monde sur le plan commercial. D'ailleurs, dans le journal Le Soleil de Québec, j'ai lu ce matin, que la concurrence entre les firmes diminue au Canada. Par exemple, Loblaws est en train d'acheter Provigo au Québec. Il y a aussi les banques qui veulent se fusionner. D'ailleurs, plusieurs de ces phénomènes sont un signe de l'avenir, et ce n'est pas nécessairement toujours bon parce que ces fusions réduisent la concurrence et les choix des citoyens. Elles font souvent augmenter le prix des services et des produits.

Mais en plus, et surtout, lorsque des compagnies comme les banques deviennent très puissantes et que des entreprises et des multinationales deviennent extrêmement puissantes dans notre ère électronique, ils peuvent utiliser des informations personnelles contre les intérêts des individus. C'est le danger qui nous guette et qui est, au fond, l'essentiel du sujet entourant le projet de loi C-54.

Nous souhaiterions que le gouvernement fédéral soit conscient de ses responsabilités. Il ne l'est pas et le ministre du Travail le reconnaît et les autres députés de l'autre côté de la Chambre le reconnaissent facilement. D'ailleurs, nous en avons eu un exemple en la personne de M. Chrétien, lors des événements du «Peppergate», à Vancouver, et de son manque de respect des principes démocratiques fondamentaux.

1255

On ne peut être étonnés de voir que l'actuel gouvernement présente un projet de loi sur les renseignements personnels qui est, à toutes fins pratiques, mou, inefficace, et qui va à l'encontre d'un autre droit devenu fondamental aujourd'hui, la protection des informations personnelles.

Il me semble que c'est un droit qui devient de plus en plus pressant et important dans le contexte du changement économique mondial. C'est également reconnu par le commissaire à la protection de la vie privée, M. Bruce Phillips, qui était autrefois, je pense, journaliste à CTV.

J'ai une belle citation venant de lui, relativement aux éléments de l'information privée, et je le cite:

[Traduction] <«La myriade de transactions où circulent des renseignements personnels de personnes données qui ont lieu sans le consentement de celles-ci constitue une violation sur une très grande échelle d'un droit de la personne considéré comme sacré. Ce sont de bonnes descriptions.»

[Français]

Il décrit là, en termes plutôt complexes, le droit à la protection de l'information personnelle.

[Traduction] <«Dans la nouvelle ère de l'information, nous nous respecterons les uns les autres en tant qu'êtres humains.»

[Français]

C'est le commissaire qui a dit cela. Dans le fond, il souhaite que le gouvernement agisse afin de respecter l'être humain. C'est élémentaire. Mais le projet de loi C-54, tel que présenté par le gouvernement libéral, n'est pas vraiment le genre de projet de loi qui nous réconforte.

D'ailleurs, ce serait un projet de loi que Jean Charest, au Québec, appuierait. C'est sûr, parce que ce projet de loi met de l'avant l'intérêt des entreprises avant celui des individus. D'ailleurs, Jean Charest a proposé aux Québécois de faire des changements au Québec qui vont prioriser les intérêts des entreprises, qui vont détruire beaucoup du travail fait par l'actuel gouvernement au détriment des individus. C'est le genre de projet de loi que M. Charest appuierait, ce projet de loi C-54.

Le projet de loi C-54 de l'actuel gouvernement libéral démolit en quelque sorte le projet de loi existant au Québec. Il faut quand même reconnaître qu'au Québec, nous avons été avant-gardistes dans plusieurs domaines. Par exemple, nous avons adopté une loi électorale qui est parmi les meilleures au monde. Nous avons adopté des lois sur l'agriculture.

Nous avons même fait une réforme dans le domaine de la santé qui est hautement louable et qui démontre beaucoup de courage de la part du gouvernement actuel. Je me souviens très bien que Marc-Yvan Côté, le ministre de la Santé en 1990, avait fait une présentation de sa réforme de la santé. Cette réforme, qu'il avait présentée à la télévision, avait coûté 650 000 $. Par la suite, il n'a rien fait; c'est l'autre gouvernement qui s'en est occupé.

L'actuel gouvernement a adopté plusieurs lois, dont une sur la protection des individus, la protection de l'information personnelle. Cette loi a été adoptée en 1994 au Québec. C'en est une parmi tant d'autres.

Cela prouve que le gouvernement actuel est vraiment à jour et présente des projets de loi avant-gardistes et ouverts. Cette loi est parmi les meilleures en Amérique du Nord, si elle n'est pas la seule qui fonce et oblige carrément la protection de l'information personnelle dans le domaine privé. Le projet de loi C-54 proposé par le gouvernement fédéral irait, justement, à l'encontre de cette loi du Québec adoptée en 1994.

1300

Autrement dit, le projet de loi C-54 est un pas en arrière, encore une fois. Combien d'exemples peut-on citer? Le premier ministre de ce gouvernement libéral et rétrograde n'a pas vraiment la force de présenter des projets de loi avant-gardistes.

On devrait peut-être même appuyer ceux qui, par exemple dans La Presse de cette semaine, demandent la tête du premier ministre. Ils disent «Exit, le premier ministre». Il y en a plusieurs. Le Toronto Star a demandé la démission du premier ministre ainsi que le Globe and Mail, la Gazette de Montréal et le Edmonton Journal.

La semaine dernière, il y a eu une chorale de journaux de langue anglaise—qui ne sont pas reconnus pour être séparatistes—qui ont demandé la tête du premier ministre parce qu'il ne respecte pas les droits fondamentaux dans ce pays. Un bon exemple parmi d'autres est celui du «Peppergate». Il y a eu le «cover-up» de la Somalie et le scandale de l'armée qu'on a voulu cacher.

Il ne faut pas se surprendre que le projet de loi C-54 est moche, faible et va contre les intérêts des citoyens canadiens.

[Traduction]

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de dire quelques mots sur le projet de loi C-54 qui, je suppose, constitue une sérieuse tentative du gouvernement de moderniser la loi en reconnaissance du fait que le Canada entre dans l'ère digitale. Ce projet de loi est une tentative de la part du gouvernement de fournir un cadre réglementaire au commerce électronique et de veiller à ce qu'il devienne florissant dans notre pays.

Je voudrais souligner que lorsque l'on examine les progrès réalisés par différents pays en ce qui concerne le commerce électronique, on constate que le Canada a en fait joué un rôle de chef de file dans ce domaine, du moins en ce qui a trait aux orientations publiques. Je remarque avec intérêt depuis six mois le nombre de nouvelles publications ayant paru sur divers aspects de ce phénomène que l'on appelle le commerce électronique.

Si l'on devait déterminer l'objet précis du projet de loi C-54, ce serait de créer un cadre juridique et réglementaire pour le commerce électronique en prévoyant des mesures de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, en créant une autre façon de faire affaire avec le gouvernement fédéral et en clarifiant l'évaluation par les tribunaux de la fiabilité des dossiers électroniques utilisés en preuve.

Ce projet de loi soulève un certain nombre de questions importantes. Examinons d'abord les répercussions du commerce électronique en tant que tel. Je crois que la plupart des Canadiens ignorent jusqu'à maintenant l'effet qu'aura le commerce électronique sur leur vie dans un très proche avenir. À l'heure actuelle, le commerce électronique connaît une telle croissance qu'il doublera, triplera, voire quadruplera dans les semaines et les mois à venir.

Voyons le cas des grandes entreprises canadiennes. Je ne mentionnerai aucune en particulier puisqu'il doit s'agir pour le moment d'une information relativement privilégiée. Cependant, un certain nombre d'entre elles nous ont appris qu'une proportion importante de leur approvisionnement se fait maintenant au moyen du commerce électronique, ce qui a eu pour résultat d'éliminer un grand nombre de ce que nous appelons normalement des intermédiaires: les grossistes, les détaillants, les expéditeurs et toutes sortes d'autres intermédiaires qui interviendraient normalement dans le cadre d'un arrangement commercial entre, disons, un fabricant et l'acquéreur éventuel de ces marchandises.

Certaines de ces grandes entreprises ont dit qu'elles faisaient maintenant plus de 85 p. 100 de tous leurs approvisionnements annuels en recourant à cette méthode. Si nous extrapolons à long terme, cela veut dire que le commerce électronique fera disparaître des centaines de milliers d'emplois.

1305

Ils ne disparaîtront pas au cours des 10 ou 20 prochaines années, mais au cours des 10 ou 20 prochains mois à mesure que les entreprises adoptent le commerce électronique pour acheter leurs fournitures et constatent les avantages financiers qu'elles peuvent en tirer. Je crois que beaucoup de gens vont faire beaucoup d'argent simplement en faisant entrer cette méthode dans les entreprises. Beaucoup de ces dernières économiseront beaucoup d'argent directement, mais l'adoption de cette méthode entraînera la disparition de centaines de milliers d'emplois existants parce que le commerce électronique les aura rendus superflus.

Dans mon intervention précédente à la Chambre sur le projet de loi C-54, j'ai exposé en détail comment se déroulerait ce processus. Je ne le répéterai pas, mais, depuis que j'ai fait cet exposé, j'ai parlé avec un certain nombre de personnes qui travaillent présentement à monter des installations de commerce électronique dans diverses entreprises. Ils m'ont dit que cela allait révolutionner, et j'utilise ce terme délibérément, le secteur de la vente au détail. Il s'agit en fait d'un euphémisme pour dire faire disparaître. Moderniser, révolutionner, transformer, voilà d'autres façons de dire que des pans entiers du secteur de la vente au détail de l'économie canadienne seront éliminés. Cela se fera très rapidement.

Dans le cas d'une agence de voyages, par exemple, les agents de voyages devraient probablement songer à suivre des cours au collège ou à l'université pour changer de carrière, car le commerce électronique va très probablement les condamner au chômage. Dans le cas des firmes de courtage, les courtiers qui conseillent des clients, surtout ceux à revenu faible ou moyen, sur leur portefeuille d'actions devraient probablement songer à changer de carrière, car ce type de réseautage électronique va éliminer le besoin de recourir aux services de courtiers dans notre société.

On peut le déplorer, mais il est juste de dire que nous ne sommes pas des luddites par définition. Nous reconnaissons que le commerce électronique est ici pour rester. L'important, c'est que nous comprenions les répercussions économiques incroyables que cela aura sur notre société, surtout en ce qui concerne les emplois, dans un avenir assez rapproché.

Beaucoup d'entre nous pensent habituellement que des changements importants se produiront dans une autre décennie ou deux. Je souhaiterais que ce soit le cas, mais ce sera probablement dans une année ou deux. Le commerce électronique entraînera des changements énormes et importants sur la façon de faire des affaires dans notre pays. Je ne crois pas que nous en saisissions les conséquences.

Je sais que ce projet de loi constitue pour le gouvernement un modeste effort d'intervention dans le sens de la protection des renseignements personnels.

Il y a quelques jours, je suis entré dans un magasin à Ottawa. J'y ai fait un achat et on m'a demandé d'apposer ma signature sur un petit écran. J'ai demandé pourquoi. On m'a dit qu'une fois qu'on avait ma signature, je n'aurais plus jamais rien à signer lorsque je ferais des achats dans ce magasin. Cela ne m'a pas semblé une bonne idée. Je préfère qu'il soit consigné quelque part que j'ai pris une décision délibérée chaque fois que j'ai fait un achat. J'ai refusé d'apposer ma signature sur l'écran, mais les gens apposent probablement leur signature sur ces écrans et elle est désormais consignée. Je présume que, une fois qu'une signature est consignée dans un endroit, elle peut fort aisément être transférée ailleurs. J'utilise cet exemple concret pour montrer à quel point les démarches vers une économie numérisée se répercuteront sur la vie privée.

Lorsqu'on regarde notre société, il est juste de dire qu'un certain nombre d'organismes ont tenté de protéger les droits de la personne. Par exemple, le droit à la vie privée est un droit de la personne, au même titre que le droit à l'égalité et à la justice. La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Organisation des Nations Unies, qui célèbre cette année son 50e anniversaire et dont le Canada est signataire, précise que «Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et sa réputation.»

De toute évidence, nous nous préoccupons très sérieusement de la protection de la vie privée.

1310

Je pourrais avancer bien d'autres arguments pour défendre mon point de vue. Toutefois, dans les derniers instants qu'il me reste, je conclurai en disant que je ne crois pas que la mesure législative protège adéquatement notre vie privée. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, il faudra se pencher attentivement sur cet aspect de la question. Nous devons entendre un nombre suffisant de témoins qui tenteront de convaincre le comité parlementaire que la protection des renseignements privés est assez bien assurée par cette mesure législative.

Un certain nombre de porte-parole d'organisations ont déjà laissé savoir qu'ils appuyaient en principe l'idée générale du projet de loi. Par contre, ils n'ont ménagé aucun effort pour signaler un défaut possible, soit le fait que le droit à la vie privée doit être protégé dans la mesure législative, mais également dans le règlement connexe.

[Français]

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, je suis convaincu que vous allez me permettre, d'entrée de jeu, de saluer la très nombreuse population du comté de Repentigny qui nous regarde en ce moment.

Hier, dans le comté de Repentigny, il y a eu un événement très important en ce mois de novembre mouvementé et agité que l'on connaît au Québec cette année, c'est-à-dire la convention pour reconfirmer le député actuel, Jean-Claude St-André, député actuel du comté de l'Assomption. On l'a reconfirmé à titre de candidat officiel du Parti québécois.

Je vois que j'ai le consentement unanime de la Chambre pour lui offrir nos félicitations. Même le député du nord de l'Ontario appuie mes dires. Donc, on a le consentement pour transmettre nos félicitations au député actuel et futur du comté de l'Assomption.

Sur ces bons mots, il me fait plaisir de vous parler maintenant du projet de loi C-54, que le Bloc québécois et d'autres députés ont éloquemment dénoncé. Je vais expliquer pourquoi on doit s'y opposer dans sa forme actuelle.

Je vais, dans mon introduction, énoncer d'où vient le projet de loi et pourquoi nous devons en discuter aujourd'hui. Je vois qu'il y a un intérêt chez les députés pour connaître la suite de mon discours, à savoir pourquoi nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-54.

Je vais lire le titre du projet de loi qui, comme le député d'Hochelaga—Maisonneuve l'a souligné, est assez tordu merci, et qui se lit comme suit:

Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois

Tout cela est une phrase, je n'ai rien oublié, c'est effectivement le titre du projet de loi. Le titre seulement permet de comprendre que nous faisons face à un projet de loi très tordu, comme je le disais précédemment.

Mais d'où vient ce projet de loi? Il vient d'une demande qui a été faite par plusieurs groupes ici au Canada, et c'est un engagement que le gouvernement fédéral a pris pour légiférer sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Cet engagement avait d'abord été pris par le ministre de la Justice en 1996 qui, à ce moment-là, avait promis une loi pour protéger la vie privée.

Le ministre de l'Industrie a repris cet engagement à son compte—cela arrive souvent qu'ils se dédoublent entre eux—alors qu'il répondait aux recommandations du comité consultatif sur l'autoroute de l'information.

À la suite de ces deux promesses, des documents ont été proposés. Donc, en janvier dernier, les deux ministres ont publié un document de travail conjoint sur la question. Ce document s'intitule: «La protection des renseignements personnels: Pour une économie et une société de l'information au Canada».

Au total, le groupe de travail mis en place pour étudier la question a reçu 90 mémoires. Presque tous les intervenants, dans les mémoires qui ont été proposés, convenaient qu'il fallait adopter une législation pour protéger les renseignements personnels dans le secteur privé. Donc, on est à même de penser que cela aurait dû être une bonne nouvelle qu'on nous soumettait dans le projet de loi C-54.

Presque tous soulignaient que le code volontaire de protection des renseignements personnels mis au point par l'Association canadienne de normalisation était un bon point de départ, mais que ce point de départ était minimaliste et qu'il devait être renforcé.

1315

Le droit de protection à la vie privée est reconnu comme étant un droit fondamental. La Constitution canadienne y fait une référence indirecte aux articles 7 et 8. L'article 7 porte sur le droit de chacun à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. L'article 8 protège les Canadiens contre les fouilles abusives.

Quant à la Charte québécoise sur les droits de la personne adoptée en 1975, elle est limpide. Ce ne sont pas des références indirectes. On peut lire dans la Charte québécoise de 1975 que «toute personne a droit au respect de sa vie privée». Donc, au niveau juridique, on n'a pas trop de problème d'interprétation. Je répète: «Toute personne a droit au respect de sa vie privée».

On peut voir que le Québec a été pionnier en matière de protection de la vie privée dans ce secteur. Il est le seul État en Amérique du Nord à s'être doté d'une législation pour protéger la vie privée de ses citoyens. Sa législation couvre l'ensemble des activités humaines, qu'elles soient à des fins commerciales ou non, et ce, depuis quatre ans.

Je vais rappeler l'adoption d'une loi protégeant la vie privée, en 1982, et sa modification, en 1994. En 1982, on présente une loi qui protège la vie privée dans le secteur public. Toutes les provinces et le gouvernement fédéral se sont également dotés de cette loi. Par la suite, en 1994, une loi a élargi la protection des renseignements personnels au secteur privé. Elle est en place. On a expérimenté ce processus de protection de la vie privée au Québec, et ce, depuis plusieurs années.

Le Bloc estime que le gouvernement fédéral aurait dû s'inspirer de l'expérience québécoise, non seulement parce qu'elle est reconnue de par le monde, mais également, parce qu'il est primordial que l'ensemble des législations qui seront adoptées au Canada et dans les autres provinces soient compatibles les unes avec les autres pour le plus grand bénéfice des citoyens canadiens et québécois.

La compatibilité ou l'harmonisation des lois fédérales et provinciales ne semblent pas être une priorité pour nos amis d'en face. On n'a qu'à regarder la Loi sur les jeunes contrevenants, de même que la Loi sur le tabac. Il y a aussi, maintenant, la Loi sur la protection de la vie privée. La compatibilité ou l'harmonie des lois fédérales et provinciales vient probablement en dixième place dans les priorités de nos collègues libéraux fédéraux.

Pourquoi harmoniser une loi, lorsque l'on détient le gros bout de la batte, comme dirait le premier ministre du Canada? On a juste à frapper dessus, à la faire aller et les autres vont devoir respecter notre opinion.

Ce projet de loi, qui était souhaité et attendu par tout le monde, malgré tout, fait preuve de trop de faiblesses et de laxisme pour que nous puissions l'accepter tel quel. Quelles sont les faiblesses? Je vais en citer quelques-unes.

L'essentiel des dispositions portant sur la protection des renseignements personnels ne se retrouve pas dans le projet de loi, mais en annexe au projet de loi, où le ministre de l'Industrie a décidé de reproduire intégralement le code type sur la protection des renseignements personnels, code élaboré par l'Association canadienne de normalisation. Ce code a été jugé nettement insuffisant par les commissaires fédéral et provinciaux à la protection des renseignements personnels et par tous les groupes de consommateurs.

Le ministre de l'Industrie aurait pu choisir de se servir de la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé comme matériau de base. S'il voulait faire du plagiat, la ministre de la Culture du Québec, Mme Louise Beaudoin, n'aurait certainement pas réclamé de droit d'auteur pour une implication raisonnable et sensée d'un projet de loi existant et mis en oeuvre au Québec.

En choisissant d'utiliser intégralement le code CSA, le gouvernement a fait son nid. Il a choisi le laxisme au détriment de la protection de la vie privée des Québécois et des Canadiens, puisque ce projet de loi comporte plusieurs failles, dont celle, entre autres, que l'annexe contienne huit articles au conditionnel.

Par exemple, l'article 4.2.3 dit: «Il faudrait préciser»—c'est ce qu'on lit dans le projet de loi—«à la personne auprès de laquelle on recueille des renseignements [...].»

1320

L'article 4.2.5 dit:

Les personnes qui recueillent des renseignements personnels devraient être en mesure d'expliquer [...]

L'article 4.5.2 dit:

Les organisations devraient élaborer [...]

L'article 4.5.3 dit:

On devrait détruire, effacer ou dépersonnaliser les renseignements [...]

Mais ce qui est pire, c'est la reconnaissance du consentement par défaut. Le consentement éclairé est un principe fondamental dans le domaine de la protection des renseignements personnels qui ne tolère aucune ambiguïté. Or, le code volontaire stipule que ce consentement peut être obtenu par défaut.

C'est-à-dire que si on n'indique pas qu'on refuse que des renseignements personnels sur notre vie privée soient transmis, ils le seront automatiquement. C'est ce qu'on appelle le consentement par défaut.

En conclusion, pour ces deux points et tous les autres énumérés précédemment et que mes collègues ont soulevés éloquemment, nous devons, dans le contexte actuel, nous opposer, tous et toutes, au projet de loi C-54, tel qu'il est présenté à la Chambre.

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de me joindre à mes collègues aujourd'hui pour m'exprimer sur le projet de loi à l'étude.

La protection des renseignements privés a toujours occupé beaucoup de place chez moi. J'ai fait une longue carrière syndicale avant de me présenter en politique. Je me rappelle qu'à l'époque où j'étais à la CSN, celle-ci avait été perquisitionnée par la police. J'avais vu les gens ouvrir les livres et fouiller partout sans ménagement. Pour moi, c'était une atteinte à la vie privée et à la vie collective de la centrale syndicale. Les gens fouillaient dans nos bureaux et fouillaient à nos places.

J'ai donc toujours été très préoccupé par cette question. C'est pour cela que j'ai décidé de prendre la parole sur ce projet de loi. Selon moi, il y a effectivement beaucoup de problèmes d'application.

Mes collègues l'ont soulevé, mais il est bien important de signaler qu'il y a une différence entre ce qui se passe au Québec et ce qui se passe ici à la Chambre des communes.

Seulement dans le titre de la loi du Québec et celui du projet de loi du gouvernement il y a, à mon avis, une énorme différence. Le titre de la loi provinciale est le suivant: «Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.»

Le titre de la loi fédérale est:

Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances [...]

Juste avec le titre on peut voir qu'il y a une énorme différence. Le titre de la loi du Québec dit qu'il faut protéger d'abord les renseignements personnels dans le secteur privé. Nous avons présentement devant nous un projet de loi qui dit qu'on va faciliter le commerce électronique et faire en sorte qu'il puisse s'étendre le plus largement possible. En passant, on va essayer de protéger les renseignements personnels et la vie privée des gens.

On voit que ce qui est recherché par le gouvernement fédéral n'est pas tout à fait l'idée poursuivie par le gouvernement du Québec, qui était d'abord la protection des renseignements personnels.

Quand on parle de protection des droits privés, du respect de la vie privée par rapport à l'économie—parce que c'est vraiment le titre et c'est vraiment ce qui est recherché par le projet de loi—on est en mesure de se demander comment le Parti libéral protège la vie privée par rapport à la liberté économique.

Si on regarde entre autres le comportement de ce gouvernement sur la scène internationale, on peut voir que les droits humains sont souvent relégués au second plan par rapport à l'expansion économique recherchée. On voit ce qui s'est passé avec l'APEC dernièrement. C'est un sujet d'actualité. Est-ce qu'on a vraiment respecté les droits démocratiques des gens ou est-ce qu'on a davantage respecté les demandes aberrantes d'un dictateur à la Suharto?

Quand on nous présente un projet de loi comme celui-là, on n'est pas rassurés. Le gouvernement dit qu'il va favoriser le commerce électronique mais, en même temps, soit dit en passant, sachant qu'il peut y avoir certains problèmes, il va aussi tenter de protéger les droits privés. On a beaucoup de difficulté à faire confiance à ce gouvernement sur la question des droits privés versus l'économie.

Il y a des lacunes dans la loi et mes collègues en ont fait mention. Quand on regarde l'annexe, il y a là également, à mon point de vue, certains problèmes d'application. Il y a beaucoup d'éléments qui sont rédigés au conditionnel. Quand on dit que c'est rédigé au conditionnel, pour moi cela vient sous-entendre que ce sera le paradis des avocasseries.

1325

Les avocats seront très heureux d'un tel projet de loi, comme ils le sont souvent à l'endroit des projets de loi du fédéral, parce qu'il y a une judiciarisation complète des dossiers et des projets de lois de ce gouvernement. Ce sont souvent les avocats qui sont les premiers à applaudir.

Avec tout le respect que je porte aux avocats, il faut comprendre aussi que leur gagne-pain, c'est d'antagoniser les choses et de faire en sorte qu'ils puissent aller en cour pour défendre leurs clients le plus efficacement possible. Je ne nie pas ce fait.

On doit s'interroger sérieusement sur des projets de loi comme celui-là ainsi que sur d'autres déposés devant nous qui sous-entendent une plus grande judiciarisation des dossiers. Le gouvernement se comporte d'une façon très contestable. Il semble dire: «Écoutez, si vous n'êtes pas satisfait de ce projet de loi ou de la loi actuelle, vous n'avez qu'à les contester devant le tribunal.»

Par la suite, des gens se voient dans l'obligation de payer des sommes faramineuses en frais d'avocats, alors que le gouvernement a une armada d'avocats à son service au ministère de la Justice et ailleurs. Il dispose aussi des fonds nécessaires pour payer ces avocats afin qu'ils puissent contester et répudier les arguments de n'importe quel citoyen voulant obtenir justice auprès du gouvernement canadien.

Si des renseignements privés ou confidentiels sont divulgués dans un commerce électronique et que toute la loi est rédigée, mais surtout l'annexe, au conditionnel, ce ne sera pas facile pour une personne de dire: «Ma vie privée a été galvaudée dans ce commerce électronique avec lequel je ne suis pas d'accord et je veux que vous me protégiez.»

On peut voir de quel côté penchera le gouvernement. Il dira tout simplement: «Mon cher monsieur ou ma chère dame, on est désolé, mais votre point de vue ne concorde pas avec le nôtre et si vous n'êtes pas satisfait, vous n'avez qu'à nous poursuivre.» Et là, on s'embarque dans une saga judiciaire qui, trop souvent, mène le contribuable à devoir payer des sommes extraordinaires, qu'il ne peut pas payer. Donc, le gouvernement gagne par défaut.

Prenons, par exemple, l'article Henri VIII qui, à mon avis, est épouvantable. On se rappellera qu'Henri VIII, par un simple décret, pouvait faire décapiter n'importe qui en Angleterre. Heureusement qu'Henri VIII ne siège plus aujourd'hui, parce qu'il y aurait probablement 45 têtes du Bloc québécois qui rouleraient sur le parquet de la Chambre des communes.

Mais c'est du pareil au même, car, au fond, ces gens pourront modifier le règlement par simple décret du gouverneur en conseil, c'est-à-dire du Conseil des ministres. Et cela nous pose un très grand problème, à mon avis. Qui fait du lobby auprès du gouvernement? Est-ce que ce sont les associations qui veulent le respect de la vie privée? Est-ce que ce sont les associations de consommateurs? Je ne crois pas. Qui fait du lobby auprès du gouvernement fédéral? Les grandes corporations, les grandes banques, tous ceux qui ont de l'argent et qui font des milliards de profits.

Si certains aspects de l'annexe ou de la loi ne font pas leur affaire, ils diront au gouvernement: «On finance la caisse de votre parti»—on sait comment ça fonctionne—«notre grande corporation finance votre caisse, alors on ne veut aucun empêchement du côté du commerce électronique». C'est alors qu'ils demanderont au gouvernement de modifier le règlement. Et on sait ce qu'il adviendra.

Le Bloc québécois est à l'abri de tout cela, parce que nous avons un financement populaire. On va dans les petits rangs, on va dans les petites municipalités, et on va y chercher des 10 $ ou des 15 $. On n'a pas les mains liées comme le gouvernement devant nous.

Ils ont des responsabilités, après avoir accepté 25 000 $, 30 000 $ ou 40 000 $, envers cette grande corporation qui se lancera dans le commerce électronique. Elle viendra dire au ministre: «Monsieur le ministre, pouvez-vous piloter, au Conseil des ministres, auprès du gouverneur en conseil de Sa Majesté, une modification au règlement, parce que nous avons un petit empêchement qui nous coûte environ 100 000 $ ou 200 000 $ par année.»

Que fera ce gouvernement? Il va encore plier l'échine devant ces grandes corporations, et les associations qui défendent les droits privés et le respect à la vie privée, elles, se retrouveront sur la carreau, comme c'est le cas habituellement avec ce gouvernement.

1330

On comprendra qu'il est très difficile d'accepter un projet de loi comme celui-ci. J'invite les députés ministériels d'en face qui ont encore une conscience à voter comme le Bloc québécois pour faire en sorte qu'on privilégie d'abord le respect de la vie privée avant l'expansion économique totale et la liberté totale de ces grandes corporations.

Je les invite à voter comme le Bloc québécois, c'est-à-dire à voter contre le projet de loi.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. McClelland): Convoquez les députés.

Après l'appel du timbre:  

Le président suppléant (M. McClelland): Le whip en chef du gouvernement demande que le vote soit reporté jusqu'à demain, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Français]

LOI SUR LES AIRES MARINES DE CONSERVATION

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 octobre, de la motion: Que le projet de loi C-48, Loi concernant les aires marines de conservation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-48, Loi concernant les aires marines de conservation, et plus particulièrement sur l'amendement présenté à la Chambre visant à demander au gouvernement de recommencer ses devoirs, si je le résume de façon simple.

Ce projet de loi a un objectif louable. Cependant, les moyens qu'il met en oeuvre sont détestables et c'est la raison pour laquelle le Bloc québécois demande au gouvernement de refaire ses devoirs.

Ce projet de loi, qui vise à donner un cadre juridique à la création de 28 aires marines de conservation, dont huit au Québec, représentatives de chacun des écosystèmes identifiés à ce jour au Québec et au Canada, fait suite à un engagement international pris par le premier ministre du Canada.

Le Bloc québécois est favorable à cette recherche, à l'instigation, d'ailleurs, de l'Union internationale pour la conservation de la nature. Il est favorable à la démarche environnementale qui sous-tend ce projet de loi. Cependant, il veut exprimer avec force qu'il est en désaccord avec la manière utilisée.

1335

Le Bloc québécois se demande pourquoi le gouvernement fédéral n'a pas pris comme modèle l'entente intervenue à l'occasion de la création du Parc marin du Saguenay—Saint-Laurent au Québec, entente qui a assuré la collaboration sur un pied d'égalité des deux juridictions dans leurs compétences respectives, allant même jusqu'à passer par l'adoption, au Québec, d'une loi similaire à la loi fédérale, marquant ainsi la collaboration respectueuse de chacun des genres.

Le Bloc québécois a été tout à fait d'accord et a poussé pour que ce projet de loi soit adopté, parce que c'est la façon de faire quand on est en face de compétences partagées. Le Québec est disposé à collaborer, comme il l'a démontré d'ailleurs avec la phase III du Plan d'action du Saint-Laurent, mais il n'est d'aucune façon acceptable que le projet de loi indique comme condition essentielle à l'implication fédérale dans les aires marines de conservation que les titres de propriété fédérale soient assurés.

Cela veut dire que dans ce cas, au lieu de collaborer pour s'assurer qu'effectivement, dans des conditions difficiles, les populations riveraines participent à la conservation de ces aires marines dans le fleuve, dans le golfe et dans l'estuaire, le gouvernement fédéral dit: «D'abord, ce territoire doit être mien. Autrement, c'est non.»

Il subordonne l'application de l'esprit de l'entente internationale, de ses engagements, au fait que cela se passe sur un territoire qui deviendrait fédéral dans des eaux décidément québécoises.

C'est une rupture avec le discours qu'on a entendu ici à répétition, notamment avec le bilan élogieux que le premier ministre fait de lui-même et du progrès qu'il dit avoir accompli dans ses rapports avec les provinces, notamment avec le Québec. Cette action du gouvernement ne peut se faire que si le territoire aquatique québécois sur lequel elle agit est déclaré fédéral.

C'est une façon autoritaire, non respectueuse et, finalement, non efficace d'agir, au bout du compte. Comment penser qu'on aura la collaboration non seulement des populations riveraines, mais de tous les intervenants et intervenantes au Québec si ce projet de loi devenait loi? Nous espérons vivement qu'il sera retiré et retravaillé. Comment penser qu'il pourrait avoir l'aval d'une collaboration des gouvernements, au lieu d'une chicane institutionnalisée, passant par une espèce d'arrogance fédérale qui dit qu'il n'y aura de travail que si les aires marines sont de propriété fédérale?

Il y a d'autres problèmes importants dans ce projet de loi. Il y en a un qu'on ne peut décidément pas passer sous silence et c'est celui du chevauchement, cette fois-ci, non pas entre les juridictions provinciales et fédérales, mais entre les ministères fédéraux. Cela pourrait être assez amusant, et j'espère que la Royal Air Farce pourra regarder cela. Ils peuvent aussi regarder autre chose, ce ne sont pas les sujets qui leur manquent.

1340

On se trouve face à trois entités fédérales. Le ministère des Pêches et des Océans a des zones de protection marines et des règlements. On appelle cela des ZPM. Ensuite, il y a Environnement Canada qui a des réserves fauniques marines ainsi que des règlements. Finalement, Patrimoine Canada a des aires marines de conservation et une réglementation.

On pourrait penser qu'au niveau fédéral, ces trois entités pourraient se parler, trouver une façon de collaborer avec les provinces, avec le Québec, surtout quand on sait que cela se passe dans une période qui n'est pas faste pour les populations maritimes. Les populations côtières qui vivent des ressources maritimes, qui vivent de la pêche, sont éminemment perturbées et vivent dans l'inquiétude, quand ce n'est pas dans la pauvreté.

Comment peut-on penser qu'on va dégager toute la liberté d'esprit pour se pencher sur l'écosystème dans les différents environnements, si les les travailleurs et travailleuses, devenus chômeurs et chômeuses, ne savent pas quel sera leur statut dans 2 ou 5 ans? Surtout qu'ils ne savent pas s'ils vont avoir des ressources pour vivre. Si ces personnes sont dans la grande insécurité qu'on connaît, il y a quelque chose qui n'a pas de bon sens.

Trois entités fédérales s'occupent de l'écosystème et des poissons. Mais qu'advient-il des hommes et des femmes qui ont besoin de vivre et qui sont aux prises avec une réforme de l'assurance-emploi qui fait connaître toujours plus profondément ses effets sur la population? Ce sera encore pire au printemps, on le sait. Déjà, on vit les affres de la réforme de l'assurance-emploi au même moment où il y a ce surplus exorbitant qui rend encore plus douloureuse la situation vécue par les gens.

Il y a un chevauchement entre les ministères fédéraux qui, par la multiplication des consultations avec les populations et des interventions ministérielles, ne peut faire autrement que de susciter l'exaspération et la colère. Or, c'est tout le contraire du cadre qu'il faut pour les engagements pris par le Canada.

Nous partageons ces engagements, mais nous disons que si le gouvernement est sérieux, s'il veut avancer, il faut qu'il crée, avec les provinces, les conditions pour permettre que les intervenants et les populations puissent participer à une tâche qui va finalement leur revenir au premier chef.

C'était une bonne nouvelle que de constater que le fleuve Saint-Laurent n'était pas aussi pollué qu'on le pensait. C'est ce qu'une étude a révélé il y a deux semaines. C'est une bonne nouvelle, mais on sait que nous sommes loin d'être au bout de nos difficultés et que pour progresser dans la protection des écosystèmes et des aires marines, il faut la collaboration indispensable des populations.

1345

Je ne peux faire autrement que de souligner à quel point il est choquant de constater que le gouvernement fédéral, loin de se conformer à l'esprit qu'il prétend l'animer dans ses rapports avec les provinces, notamment avec le Québec, au lieu de cela, il continue à vouloir agir de façon unilatérale et autoritaire pour inscrire le mot «Canada», partout, sur ses bouts d'aires marines, au lieu de collaborer avec le Québec et de créer les conditions pour agir avec la population.

On pourrait penser que c'est même surprenant qu'alors qu'il tient des propos doucereux à l'endroit des Québécoises et des Québécois, qu'en réalité, tant par le projet de loi C-54 où il décide à la place du Québec quand la loi québécoise s'appliquera au Québec, que dans le projet de loi C-48, il mette comme condition à son intervention pour la conservation des aires marines que ses titres de propriétés soient incontestables.

C'est l'esprit d'un gouvernement non pas centralisateur, mais d'un gouvernement qui refuse l'existence des provinces et qui veut se substituer à l'ensemble de leurs activités. Ce faisant, non seulement il gaspille de l'argent et des énergies, mais il va à l'encontre de la nécessaire collaboration.

On s'est fait roucouler des chansonnettes sur la nouvelle façon de faire le fédéralisme. S'il y a une nouvelle façon de faire évoluer le fédéralisme, il faut la trouver dans ces projets de loi parce que ce qu'on regarde dans les projets de loi, ce ne sont pas les communiqués qui ont été écrits et qui soit-disant interprètent le sens des projets de loi. Ce qu'on regarde, c'est le texte même du projet de loi. C'est notre responsabilité. Parce que quoi que dise un ministre sur ses intentions, ce qui fera foi de ce qu'il pourra faire, c'est le texte de loi.

Notre responsabilité n'est pas de dire: «Oh, mon Dieu, le ministre a de bonnes intentions, jamais il ne ferait cela.» Ce n'est pas sérieux. De toute façon, le ministre peut changer, même s'il avait les intentions qu'il dit avoir. Ce n'est pas sérieux parce que son gouvernement pourrait décider de faire autre chose. Le gouvernement peut changer et, de toute façon, les lois sont interprétées non pas par les communiqués, mais elles sont interprétées par les textes, pas autrement.

Nous savons qu'en matière d'interprétation, si on se rend à la Cour suprême, notamment en ce qui a trait aux compétences des provinces, les deux décisions successives, tant du juge Laskin que du juge Dickson, faites dans l'arrêt—dont j'espère me souvenir du nom avant la fin de mon discours—les compétences des provinces sont de plus en plus érodées. Notre responsabilité est de nous assurer que si les gouvernements ont d'autres intentions, qu'ils les inscrivent dans les textes.

C'est pourquoi, aussi bien pour ce qui est du projet de loi C-54 que pour le projet de loi C-48, si vraiment les ministres pensent autre chose que ce qui est écrit, nous demandons qu'ils retirent les textes et qu'ils les écrivent autrement. Nous savons que même des amendements ne peuvent pas aller plus loin que l'esprit du projet de loi. On nous a refusé assez souvent des amendements pour que nous sachions désormais que si vraiment l'esprit est différent, il faut que le projet de loi soit retiré et écrit autrement pour permettre que l'interprétation qu'on nous donne soit vraiment celle qui caractérisera le corps de la loi et non seulement celle des communiqués.

1350

J'invite les collègues d'en face à lire les projets de loi qui viennent de leur gouvernement, et pas seulement se contenter de la lecture des communiqués, et ils vont comprendre pourquoi nous sommes contre les projet de loi C-54 et C-48. Ce qui est important, c'est le texte.

Je me souviens d'autres fois où même le ministre des Finances était revenu ici avec un nouveau texte pour le projet de loi de mise en oeuvre de son budget, disant qu'on devrait lire ainsi le texte initial. Cela se fait. Le ministre des Finances l'a fait et, ce faisant, il a confirmé que nous avions raison dans notre interprétation. Mais il a fallu que des journalistes lisent avec nous.

Malheureusement, tous les projets de loi n'ont pas la chance d'attirer l'attention des journalistes qui sont à la Chambre des communes, lesquels ne sont pas suffisamment nombreux pour toute la matière qu'il y a ici. Nous le regrettons vivement, parce que la compréhension du public pourrait amener des changements de comportement en même temps qu'il pourrait amener des rédactions différentes. On ne peut pas dire qu'un texte veuille dire une chose quand il veut dire le contraire. C'est vrai pour le projet de loi C-54 et c'est vrai pour l'esprit du projet de loi C-48.

Je prie l'honorable ministre de refaire ses devoirs et je l'assure, comme cela a été le cas lors du projet de loi sur la création du Parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, que la porte-parole du Bloc québécois en la matière, la députée de Rimouski—Mitis, sera d'une très grande collaboration.

Je peux l'assurer, compte tenu de l'intensité de son discours, que si, par ailleurs, elle n'est pas d'accord avec ce projet de loi, il est évident que la difficulté sera beaucoup plus grande de l'adopter et de le mettre ensuite en application, ce que je n'ose pas espérer voir se produire.

À cette étape-ci, nous sommes encore confiants, parce que nous croyons à l'objectif, mais nous disons que notre confiance a eu toutes les occasions d'être déçue. C'est d'ailleurs pour cela que les projets de loi C-54 et C-48 nous font comprendre à quel point on a raison de vouloir faire la souveraineté.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, je m'intéresse depuis peu à ce projet de loi. Il y a des choses que je comprends et d'autres non. Je vais demander à ma collègue d'éclairer un peu ma lanterne.

Il me semble que les fonds marins du Saint-Laurent, du golfe, sont de juridiction québécoise. Il me semble que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique dit clairement que ces fonds marins appartiennent au Québec et sont sous sa juridiction. Même que le Québec ne pourrait pas les vendre à quiconque, ni évidemment au gouvernement fédéral.

Or, si je comprends l'intention du projet de loi devant nous, c'est de faire en sorte que le gouvernement fédéral s'approprie des surfaces de sous-sol marin, de terrains marins sous les eaux, dans le fleuve, dans le golfe, en disant: «Ce sont des aires de protection pour la faune. Il y a des crustacées, il y a des herbes, des algues qui vivent sur ce territoire, et on veut le protéger.» Et donc, d'une certaine manière, on l'exproprie au Québec.

Il me semble que c'est non constitutionnel. Il me semble que le fédéral n'a pas ce droit. Alors, pourquoi présente-t-il une législation qui est en opposition directe avec ce que la Constitution prévoit?

J'aimerais que ma collègue éclaire ma lanterne là-dessus.

Mme Francine Lalonde: Monsieur le Président, mon honorable collègue conviendra que je ne suis pas la spécialiste toute catégorie de ce projet de loi. Ce que je comprends, c'est ce que je lis.

Il n'est pas fait mention d'expropriation. Toutefois, il est clairement fait mention que l'annexe ne pourra pas contenir de noms d'aires marines. On dit ceci à l'article 5(2): «Le gouverneur en conseil ne peut modifier l'annexe que s'il est convaincu que Sa Majesté du chef du Canada a un titre incontestable sur les terres visées [...].»

1355

L'interprétation qu'il faut donner, c'est que le gouvernement fédéral se réserverait le droit de forcer la province à lui reconnaître, à lui concéder cette aire dans le fleuve, dans le golfe ou dans l'estuaire. Autrement, elle ne pourrait faire partie de l'application de l'entente internationale.

Il y a quelque chose qui n'a pas de bon sens là-dedans. Je le disais, l'esprit est arrogant, et plus que cela, il est mesquin même par rapport à l'application de l'entente internationale. Nous disons que nous y souscrivons, cependant, nous serions dans la situation de ne pouvoir y souscrire si nous devions abandonner la propriété, ce que nous ne pouvons faire, par ailleurs. Le Québec n'a pas le droit de concéder la propriété au gouvernement canadien.

Alors c'est, encore une fois, une loi bizarre, et c'est la raison pour laquelle nous demandons au ministre de la retirer pour que le comité puisse la retravailler.

Le Président: Il reste encore six minutes à la période des questions et commentaires, que nous allons reprendre après la période des questions orales. Mais comme il est presque 14 heures, nous allons passer aux déclarations des députés pour que nous ayons un peu plus de temps en revenant.

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DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

RON GAUDET

Mme Claudette Bradshaw (Moncton-Riverview-Dieppe, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à Ron Gaudet, président de la Commission économique du Grand Moncton, qui a récemment été nommé promoteur du développement économique de l'année par l'Association canadienne de développement économique, qui regroupe 400 membres.

En sa qualité de président directeur-général de la Commission économique du Grand Moncton depuis quatre ans, M. Gaudet aide notre région à traverser des temps difficiles et joue un rôle déterminant pour revitaliser notre économie.

Sous la présidence de M. Gaudet, la région du Grand Moncton a été inscrite trois années de suite sur la liste des dix meilleures villes où faire des affaires au Canada.

[Français]

M. Gaudet a grandement contribué à la croissance économique de Moncton—Riverview—Dieppe. Au nom des gens du Grand Moncton, je le remercie pour son dévouement au développement de notre économie.

[Traduction]

Au nom des électeurs de Moncton-Riverview-Dieppe, je félicite Ron pour la récompense bien méritée qu'il a reçue et je le remercie de son dévouement au développement de notre collectivité.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens se heurtent à une crise financière et, même si de nombreux facteurs contribuent à leurs difficultés, le principal défi que doivent relever nos communautés agricoles consiste à venir à bout de l'arrogance, de l'apathie et de l'inaction des libéraux.

Comme les prix des produits de base sont au plus bas sur les marchés mondiaux, il est évident que les agriculteurs canadiens sont victimes de la crise asiatique. Par exemple, selon les premières estimations pour 1998, le revenu agricole aura chuté de 40 p. 100 partout au Canada, surtout dans les Prairies.

Pourtant, quand les temps sont difficiles, ce n'est que trop peu et trop tard que les agriculteurs canadiens entendent parler des libéraux. Leur gouvernement amorphe se contente de répéter que les agriculteurs et leurs familles s'en sortiront grâce aux régimes de stabilisation du revenu comme le CSRN et l'assurance-récolte.

Le gouvernement laisse tomber les agriculteurs, ceux qui mettent de la nourriture sur nos tables et qui forment donc un secteur indispensable de notre pays, nos communautés agricoles. Il est temps que le gouvernement fournissent des réponses et prennent des mesures, au lieu de se montrer indifférent et de nier la crise.

*  *  *

LE MOIS DE L'HISTOIRE DES FEMMES

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, la production du Centre national des Arts intitulée The Bush Ladies: Life in the Backwoods of Upper Canada a été une belle contribution au Mois de l'histoire des femmes.

Ce spectacle s'inspire des témoignages écrits de quatre pionnières canadiennes: Catharine Parr Traill, Susana Moodie et Anne Langton, qui ont vécu dans la circonscription de Peterborough, et Anna Jameson.

Le compte rendu qu'elles ont donné de la vie dans le Haut-Canada est un hommage à leur génération et une source d'inspiration pour tous les Canadiens.

Catherine Parr Traill, auteur et botaniste, est la plus célèbre des quatre. Son ouvrage, The Backwoods of Canada, est le compte rendu littéraire et scientifique de ses trois premières années au Canada. On connaît sa soeur, Susana Moodie, surtout pour son livre intitulé Roughing It in the Bush.

La tradition de Peterborough comme patrie de femmes de lettres se poursuit grâce à des auteurs de talent tels Margaret Laurence et les lauréats récents des prix du gouverneur général.

1400

Chaque été, le festival littéraire du village de Lakefield rappelle cette tradition. J'invite tous les députés à y assister l'an prochain.

La contribution de ces quatre femmes d'exception mérite d'être soulignée.

*  *  *

L'AVORTEMENT

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je partage l'indignation d'un grand nombre de Nord-Américains devant les attaques brutales et insensées dont sont victimes des personnes qui assurent des services d'avortement et devant le meurtre récent du médecin américain Barnett Slepian.

Au Canada et aux États-Unis, il est arrivé à quatre reprises que des coups de feu soient tirés contre ces personnes, et cela s'est toujours produit le jour du Souvenir ou à peu près à cette époque.

Depuis 1997, la GRC coordonne l'action d'un groupe de travail national qui fait enquête sur ces incidents. Ce groupe comprend des membres des forces policières de Hamilton-Wentworth, de Vancouver et de Winnipeg, ainsi que de la GRC et, désormais, du FBI.

Le groupe de travail peut faire appel aux ressources du ministère de la Justice, du Centre d'information de la police canadienne et du Service canadien des renseignements criminels.

Je tiens à souligner le travail acharné du chef de la police régionale de Hamilton-Wentworth, Kenneth Robertson, et du groupe de travail international qui conseille et aide les médecins qui craignent pour leur sécurité.

La police croit que certaines personnes pourraient donner des indices et elle les exhorte à appeler le groupe de travail par l'entremise de leur service de police local.

*  *  *

[Français]

LE GALA DE L'ADISQ

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de me joindre au public canadien pour transmettre mes plus sincères félicitations à tous les artistes du Québec qui participaient, hier, au Gala du 20e anniversaire de l'Association du disque et de l'industrie du spectacle québécois.

La rencontre de tous ces talents sur une même scène est un témoignage éloquent de l'excellence de leur travail. Les trophées décernés à ces artistes sont une preuve indéniable de la reconnaissance du public.

Bravo à Kevin Parent et à Bruno Pelletier qui ont reçu chacun trois Félix.

Bravo aux groupes Dubmatique et Lili Fatale, excellents ambassadeurs de la relève musicale au Québec.

Bravo également à nos interprètes de renom que sont Linda Lemay, Lara Fabian, et bien sûr, Céline Dion, qui a animé la soirée avec brio.

Bravo à tous les autres que le temps ne nous permet pas de mentionner.

Le Canada peut, à juste titre, être fier de ses talents musicaux et de la reconnaissance qu'ils reçoivent de leurs concitoyens et des publics du monde entier.

*  *  *

[Traduction]

LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, le mouvement MADD lance aujourd'hui sa campagne canadienne annuelle du ruban rouge contre la conduite avec facultés affaiblies.

Chaque année, les conducteurs aux facultés affaiblies tuent près de 2 000 Canadiens et en blessent près de 100 000.

La conduite avec facultés affaiblies est une tragédie insensée et un crime qu'il est tout à fait possible de prévenir. Je rends hommage au mouvement Mothers Against Drunk Drivers pour son travail inlassable.

Je rends aussi hommage à mes collègues du Parti réformiste qui luttent contre la conduite avec facultés affaiblies. Grâce à leurs efforts, pour la première fois en treize ans, le Comité de la justice doit maintenant prendre des dispositions pour renforcer les lois qui interdisent ce crime insensé qu'est la conduite avec facultés affaiblies.

Il incombe à chaque député de participer à cette lutte. J'exhorte chacun d'eux à y prendre part en exerçant des pressions sur le gouvernement afin qu'il fasse preuve de leadership dans le combat contre la conduite avec facultés affaiblies.

*  *  *

[Français]

LA CAMPAGNE ÉLECTORALE AU QUÉBEC

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, le 30 novembre prochain, les Québécois diront tout haut qu'ils aiment le Québec, qu'ils aiment le Québec au sein du Canada.

Le 30 novembre prochain, les Québécois diront bien haut qu'ils n'acceptent pas le mépris du premier ministre par intérim du PQ, Lucien Bouchard, qui déclarait que Jean Charest n'aime pas le Québec.

Le 30 novembre prochain, les Québécois voteront libéral, parce qu'ils en ont assez de parler de référendum qui a coûté plus de 400 millions de dollars à ce jour. Ils en ont assez d'entendre parler de séparation, d'écouter les propos de Lucien Bouchard qui déclare que le Canada est le grand ennemi du Québec.

Le 30 novembre prochain, les Québécois et les Québécoises voteront pour Jean Charest, parce qu'ils sont convaincus qu'il est possible d'améliorer le fédéralisme canadien avec Jean Charest, et dans Abitibi-Est, avec Lionel Brochu.

*  *  *

LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre du Québec affirmait en fin de semaine que le chef du Parti libéral du Québec n'aime pas le Québec.

Lucien Bouchard insulte tous les Québécois et toutes les Québécoises qui ne partagent pas son avis. En fait, Lucien Bouchard a dit tout haut ce qu'il pensait depuis un bon bout de temps. Le chef souverainiste cultive la division en insultant tous ceux et celles qui croient au maintien du Québec au sein du Canada.

Le chef des péquistes a décidé de cultiver le mépris, libre à lui.

Les Québécois auront l'occasion de lui répondre franchement le 30 novembre prochain en votant libéral, en votant pour Jean Charest.

*  *  *

1405

[Traduction]

L'ALTERNATIVE UNIE

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, en mai dernier, le chef de l'opposition a invité les sympathisants des différents partis fédéraux et provinciaux à faire front commun, lors d'un rassemblement national, pour discuter de la formation de l'Alternative unie, une solution de rechange à la mauvaise gestion libérale.

Un sondage rendu public aujourd'hui confirme la valeur de cette initiative en fournissant la preuve que les Canadiens veulent une solution de rechange commune et solide au gouvernement fédéral de plus en plus arrogant, qui privilégie une approche descendante, qui impose et dépense allègrement, qui ne punit pas sévèrement le crime et qui pense tout savoir.

Selon le sondage du National Post, 36 p. 100 des Canadiens voteraient en faveur de l'Alternative unie privilégiant la responsabilité budgétaire et sociale, une obligation de rendre compte démocratique et une union renforcée par un rééquilibrage des pouvoirs. Si l'on ajoute à cela les 30 p. 100 de Canadiens qui disent qu'ils envisageront de voter en faveur d'une alternative nationale qui reflète leurs valeurs, les libéraux, qui ont remporté les dernières élections avec seulement 38 p. 100 des suffrages et qui ont été défaits dans neuf des dix provinces, se retrouvent en très sérieuses difficultés.

Voilà pourquoi j'invite de nouveau tous les Canadiens, notamment mes amis du caucus conservateur, à se joindre au groupe de Canadiens qui partagent les mêmes idées et à aider à lancer un vaste mouvement politique susceptible de diriger les destinées du Canada à l'aube du XXIe siècle.

*  *  *

[Français]

LES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, on apprenait récemment que le Canada, ce plus beau pays du monde, est loin d'être un paradis terrestre pour les autochtones. En effet, selon un rapport du ministère des Affaires indiennes, les conditions de vie des Amérindiens vivant sur des réserves se comparent à celles des populations de la Russie, du Brésil, du Mexique et de pays du tiers monde. Ainsi, d'après l'indice du développement humain des autochtones inscrits, le Canada se classe au 47e rang des 174 pays des Nations unies.

En plus de ce sombre portrait, il faut déplorer le fait que plus de la moitié des Canadiens et Canadiennes croient qu'il n'existe pas d'écart entre leurs conditions de vie et celles des autochtones.

C'est pourquoi le Bloc québécois presse le gouvernement canadien d'agir rapidement et énergiquement, non seulement pour améliorer les conditions de vie des autochtones, mais aussi afin de changer les perceptions sociales dont ils sont victimes. Le temps presse.

*  *  *

LA CAMPAGNE ÉLECTORALE AU QUÉBEC

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois ne doit plus se sentir seul aujourd'hui. Sa collègue de Rimouski—Mitis soulignait, en fin de semaine, qu'un vote pour le PQ signifiait aussi un vote pour un référendum, mais elle en précisait l'échéancier.

De son côté, le premier ministre du Québec a été très clair en fin de semaine en disant que tous ceux qui ne partagent pas son opinion n'aiment pas le Québec. Le 30 novembre prochain, les Québécois auront l'occasion de dire tout haut qu'ils aiment le Québec en votant pour le maintien du Québec au sein du Canada, c'est-à-dire en votant libéral.

*  *  *

[Traduction]

LA COLOMBIE

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, depuis le début de la grève entreprise dans la Fonction publique de la Colombie le 7 octobre dernier, neuf autres dirigeants syndicaux ont été tués, ce qui porte à 2 700 le nombre d'activistes et d'organisateurs syndicaux assassinés depuis 1987.

Au cours des trois dernières semaines seulement, Hortensia Alfaro Banderas, présidente du syndicat des infirmières, Macario Barrera Villota, président du syndicat des enseignants et Jairo Cruz, président de la section locale du Centre des travailleurs unis ont été tués. Parmi les autres victimes, on retrouve Hector Fajardo Abril, Hernando Hernandez, Gabriel Alvis, Jésus Baldivino, Jésus Bernal et Jorge Luis Ortega Garcia. Ce sont là neuf autres martyrs du mouvement syndical national, neuf autres meurtres commis par les extrémistes de droite qui préfèrent tuer que de partager le trésor qu'ils ont amassé.

Il n'y a que les tyrans qui craignent les mouvements syndicaux. Le Canada devrait blâmer sévèrement la Colombie de ne pas avoir su protéger la liberté syndicale de son peuple et son droit de mener des négociations collectives.

*  *  *

LE LOGEMENT

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, le rapport provisoire du groupe d'étude du maire de Toronto sur les sans-abri révèle qu'à Toronto seulement, environ 3 000 personnes habitent dans des refuges. De plus, environ 37 000 personnes sont inscrites sur des listes d'attente pour obtenir un logement social subventionné et 40 000 autres dépensent plus de la moitié de ce qu'ils gagnent pour payer leur loyer ou vivent dans des conditions très précaires.

La situation est également très grave dans d'autres villes du pays. Des dirigeants municipaux ont parlé de «catastrophe nationale».

Il est évident que cette question mérite une attention urgente et immédiate. Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent fournir des fonds pour aider à construire des logements sociaux afin d'aider à loger les sans-abri.

*  *  *

[Français]

LE VINGTIÈME ANNIVERSAIRE DE L'ADISQ

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, l'ADISQ, célébrait hier soir son 20e anniversaire, au Centre Molson, à Montréal.

Pendant ces années, l'ADISQ, artisane et témoin de la vitalité de l'industrie de la chanson au Québec, n'a ménagé aucun effort pour faire connaître et reconnaître le talent de chez nous.

1410

Le Bloc québécois est heureux d'avoir étroitement collaboré avec l'ADISQ à la reconnaissance du droit voisin dans la législation fédérale du droit d'auteur.

Nous espérons que le gouvernement fédéral étendra bientôt les droits des créateurs et des interprètes à la faveur de la phase III de la révision de la Loi sur le droit d'auteur.

La culture a toujours été un dossier prioritaire pour le Bloc québécois et pour le gouvernement du Québec qui l'a démontré par les engagements qu'il a pris hier.

Longue vie au Gala de l'ADISQ et félicitations aux gagnants et gagnantes de même qu'à tous les artistes et artisans qui étaient en nomination. Chacune et chacun d'entre eux contribuent à la vitalité et à la richesse de la culture québécoise.

*  *  *

[Traduction]

LA PÊCHE AU HOMARD

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans a dit qu'il avait accepté tous les plans de capture axés sur la conservation que les pêcheurs de homard de la Nouvelle-Écosse ont proposés pour 1998 et 1999. Il a cependant omis de dire que ces plans ont été modifiés.

Les discussions avec les pêcheurs promettaient un plan général d'application uniforme en vue de doubler la production d'oeufs de homard. La longueur minimale de la carapace serait portée à 3 8/32 pouces. Les femelles porteuses d'oeufs seraient marquées d'une encoche en forme de V et les femelles dont la carapace mesure plus de 5 pouces seraient remises en liberté. Les pêcheurs ont accepté le plan parce qu'ils avaient l'impression qu'il serait appliqué uniformément dans tous les districts de pêche au homard.

Nous apprenons maintenant que ce ne sera pas le cas. Bref, encore une fois, les pêcheurs ont recommandé au gouvernement d'appliquer un ensemble de mesures de conservation. Or, le gouvernement n'a pas tenu compte des règles, il n'a pas tenu compte de leur avis et il a appliqué un autre ensemble de mesures.

Par exemple, là où des pêcheurs partagent une ligne de casiers, entre le district 33 et le district 34, ils sont si rapprochés les uns des autres que les bouées s'emmêlent. Comment peut-on s'attendre d'une part à ce que les pêcheurs respectent les consignes de conservation...

Le Président: La députée de Lambton—Kent—Middlesex.

*  *  *

LE SYNDROME DE DOWN

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, la semaine du 1^er au 7 novembre est la Semaine nationale de sensibilisation au syndrome de Down. Chaque année, des collectivités partout au Canada célèbrent officiellement cette semaine et organisent une série d'activités.

Le syndrome de Down est un trouble chromosomique qui touche un enfant sur 700 nés au Canada. Ce trouble cause des retards dans le développement physique et intellectuel. La cause réelle du syndrome de Down est encore inconnue.

Au cours de cette semaine spéciale, la Société canadienne du syndrome de Down tiendra une campagne de sensibilisation pour attirer l'attention sur les capacités, les points forts et les contributions uniques des Canadiens atteints du syndrome de Down.

Dans ma circonscription, les associations pour l'intégration communautaire de Lambton, de Middlesex et de Wallaceburg figurent parmi les organismes nationaux de bienfaisance à but non lucratif qui ont pour mission d'améliorer la qualité de vie de toutes les personnes atteintes du syndrome de Down.

*  *  *

L'AN 2000

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral prétend que la plupart des ministères seront prêts pour l'an 2000. Qu'en est-il vraiment?

Dix-neuf ministères ont été identifiés comme ayant des systèmes essentiels à la mission du gouvernement. Ce sont des systèmes où un problème comme le bogue de l'an 2000 aura un effet direct sur la santé, la sécurité et le bien-être économique des Canadiens. Ces systèmes servent à l'inspection des aliments, à la sécurité, au service de renseignement, à la navigation aérienne, à la prévision météorologique, à la recherche et au sauvetage et au Régime de pensions.

Les programmes informatiques seront-ils prêts pour le 1^er janvier 2000? J'en doute. En fait, selon de récents sondages réalisés au sein du gouvernement, le ministère de la Défense nationale ne sera pas prêt pour l'an 2000. Or, si les systèmes de la Défense tombent en panne, la vie des Canadiens pourrait être en danger.

Les Canadiens doivent savoir quelle est la gravité du problème du bogue de l'an 2000. Cela les touchera dans leur vie de tous les jours. La question que l'on pose c'est comment serons-nous touchés? Les propos répétés du gouvernement selon lesquels il déploie les efforts nécessaires ne sont ni réalistes ni responsables. Le gouvernement a-t-il un retard impossible à rattraper? Quand le saurons-nous?

Le gouvernement a agi trop tard et trop mollement pour régler ce problème. Tellement de choses sont en danger qu'il devrait avoir honte.

*  *  *

LES ANCIENS COMBATTANTS

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux milliers de Canadiens qui ont risqué leur vie pour défendre notre liberté.

Les anciens combattants continuent de contribuer à la qualité de vie des Canadiens. Dans ma circonscription, Cambridge, les sections de la Légion de Preston, de Galt, de Hespeler et d'Ayr donnent des milliers de dollars et des centaines d'heures de bénévolat à leur collectivité tous les ans.

À l'approche du jour du Souvenir, je demande à tous les Canadiens de penser aux sacrifices des anciens combattants canadiens et de les remercier de continuer de contribuer à notre bien-être de façon quotidienne.

À tous ces hommes et à toutes ces femmes, je dis merci pour leur courage, leur dévouement et leur amour de leur pays. Dieu vous bénisse tous.

*  *  *

LA CRIMINALITÉ JUVÉNILE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, les Canadiens veulent que les choses bougent. Ils sont fatigués des discours du gouvernement libéral, qui se montre indulgent face à la criminalité chez les jeunes et peu enclin à raffermir la législation.

Depuis la publication du rapport du Comité de la justice sur le système judiciaire pour les jeunes, en avril 1997, la ministre de la Justice a constamment répété aux Canadiens que nous aurions une nouvelle loi en temps opportun.

En décembre dernier, à Montréal, dans une réunion à huis clos avec ses homologues provinciaux et territoriaux, la ministre a promis qu'elle aurait un projet de loi à proposer au plus tard à la réunion de l'année suivante.

1415

Le 13 mai 1998, la ministre de la Justice s'est finalement libérée des contraintes bureaucratiques et a annoncé à la Chambre des communes qu'elle présenterait le nouveau projet de loi sur les jeunes contrevenants cet automne.

Lorsqu'elle s'est réunie avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, la semaine dernière, la ministre de la Justice a manqué à sa promesse. Elle n'avait aucune ébauche de projet de loi à proposer et ne s'est pas engagée à présenter une telle mesure cet automne. Elle s'est contentée de faire d'autres vagues promesses.

Si l'on ne peut pas faire confiance à la ministre de la Justice pour qu'elle respecte ses promesses à propos de cette mesure législative, pourquoi devrait-on croire qu'elle présentera un jour une mesure législative qui s'attaque vraiment au problème de la criminalité juvénile?

J'exhorte la ministre à montrer que ses engagements sont plus que de vaines paroles en présentant une nouvelle mesure concernant le système de justice pour les jeunes dès cet automne.

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QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre admet qu'il veut puiser dans la caisse d'assurance-emploi, même si cet argent ne lui appartient pas. Cela pose cependant un petit problème: il se trouve que c'est contre la loi.

Le premier ministre a ordonné au ministre des Finances de rencontrer la Commission de l'assurance-emploi en privé pour lui demander de changer les règles sans débat public.

Pourquoi cette rencontre secrète pour changer les règles de l'assurance-emploi? Le premier ministre a-t-il vraiment honte, avec raison, de ce qu'il fait?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, au contraire, nous sommes très fiers de notre bilan en ce qui concerne l'assurance-emploi.

Lors de notre accession au pouvoir en 1993, les cotisations d'assurance-emploi s'élevaient à 3,07 $ et étaient sur le point de passer à 3,30 $. Nous les avons d'abord gelées, puis nous les avons réduites chaque année, les ramenant à 3 $, à 2,95 $, à 2,90 $ et à 2,70 $, et nous continuerons de les réduire.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Finances devait rencontrer la Commission de l'assurance-emploi le 13 novembre. Nous apprenons aujourd'hui que le ministre veut retarder son annonce concernant l'assurance-emploi jusqu'après le 30 novembre. Employeurs et employés devront maintenant attendre jusqu'après les élections au Québec pour apprendre combien d'argent ils se feront voler en paiements en trop au régime d'assurance-emploi.

Si les changements que le ministre des Finances compte apporter au régime d'assurance-emploi ne sont pas des mauvaises nouvelles pour les travailleurs et les entreprises, pourquoi attend-il jusqu'après les élections au Québec pour faire son annonce?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, chaque annonce que notre gouvernement a faite au sujet des cotisations à l'assurance-emploi a été accueillie favorablement par les employeurs et les employés, et il en sera encore de même à l'avenir.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, je vais dire aux députés qui n'accueillera pas favorablement cette annonce. La plus grande partie des Canadiens qui cotisent au régime d'assurance-emploi sont les plus pauvres parmi les petits salariés, soit ceux qui gagnent moins de 10 000 $ par année. Les changements que le premier ministre veut apporter à l'assurance-emploi toucheront deux millions d'entre eux.

Pourquoi le premier ministre s'en prend-il aux Canadiens les plus pauvres en faisant cette razzia dans la caisse d'assurance-emploi?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je trouve cette nouvelle préoccupation pour les pauvres quelque peu inhabituelle de la part du chef réformiste.

S'il se préoccupe tellement de ces gens, pourquoi alors n'a-t-il pas appuyé, l'an dernier, notre projet de loi qui allait permettre à 400 000 Canadiens à faible revenu de ne plus payer d'impôt? Pourquoi n'a-t-il pas appuyé les 1,7 milliard de dollars que nous avons donnés au titre de la prestation fiscale pour enfants pour aider les familles salariées pauvres?

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, nous aurions pu faire mieux. Nous aurions permis à un million de familles de sortir des statistiques sur les petits salariés en leur accordant des réductions d'impôts.

Le régime d'assurance-emploi est le pire genre d'impôt parce que ce sont les petits salariés qui sont les plus durement frappés. Cela n'a aucun sens. Les Canadiens se font saigner à blanc par le premier ministre et le gouvernement.

Selon l'actuaire en chef du régime, chaque travailleur devrait payer 350 $ de moins et les petites entreprises devraient payer 500 $ de moins pour chacun de leurs employés.

Pour quelles raisons profondes le premier ministre pénalise-t-il les petits salariés?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je trouve les affirmations du Parti réformiste inhabituelles, parce que, en janvier 1998, le Parti réformiste exhortait le gouvernement à utiliser l'excédent de la caisse d'assurance-chômage pour rembourser la dette.

Dans Nouveau Départ, le Parti réformiste affirmait qu'il réduirait de 28 p. 100 les cotisations des employeurs seulement à l'assurance-emploi.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Les travailleurs et les employeurs devraient payer des cotisations moins élevées. Il y a quatre ans, le ministre des Finances déclarait:

Il n'y a rien de plus aberrant qu'une taxe sur l'embauche, mais c'est bien à cela que correspondent les charges sociales. [...] Elles touchent beaucoup plus les gagne-petit que ceux qui se trouvent à l'autre extrémité de l'échelle.

1420

Il y a quatre ans, les libéraux invoquaient le lourd déficit comme excuse. C'était un beau prétexte à l'époque. Quel est leur excuse aujourd'hui?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, l'excuse est très simple. Si nous devions réduire les charges sociales dans la mesure que préconise les députés d'en face, nous pourrions très bien avoir à nouveau un déficit, et cela est hors de question.

*  *  *

[Français]

LA SANTÉ

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est responsable de ce qui se passe dans les soins de santé, puisqu'il a coupé de 35 p. 100 les fonds versés aux provinces à cette fin.

Mais voilà qu'il se prépare à annoncer, dans le prochain budget, la création d'un nouveau programme en santé même si tous les premiers ministres demandent plutôt un remboursement des paiements de transfert.

Le ministre de la Santé confirme-t-il que le gouvernement s'apprête à répéter l'erreur des Bourses du millénaire en créant unilatéralement un nouveau programme dans le domaine de la santé à même les sommes coupées dans les services de base?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a déjà souligné que ce gouvernement a l'intention de réinvestir dans le domaine de la santé. Pour les détails, on doit attendre le budget.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, il faudrait en parler des détails et des projections de ce gouvernement, parce qu'il a démontré une obsession maladive pour la visibilité en créant les Bourses du millénaire.

Dans le dossier de la santé, le gouvernement ne devrait-il pas accorder la priorité à l'efficacité dans le respect des compétences des provinces plutôt que de n'être préoccupé que par sa visibilité?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes maintenant en train de discuter avec mes homologues provinciaux des mécanismes pour améliorer le système des soins de santé.

Mais je peux dire à l'honorable député que la chose la plus importante, c'est de reconnaître la santé comme un sujet prioritaire. Nous l'avons fait et nous avons l'intention, comme l'a dit le premier ministre lui-même, de réinvestir, et bientôt.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, tous les gouvernements au Canada éprouvent de sérieux problèmes à la suite des coupures du gouvernement fédéral qui a bâti son surplus budgétaire en coupant les transferts servant à défrayer les coûts de la santé.

Comment le gouvernement fédéral peut-il se défiler de ses responsabilités, alors que les coupures qu'il a imposées au Québec équivalent chaque année à la moitié des salaires de tout le personnel infirmier oeuvrant dans le réseau de la santé au Québec?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la réalité, c'est que nous avons terminé les coupures, il y a 18 mois, et nous avons déjà augmenté les transferts de 1,5 milliard de dollars dans la dernière année.

Alors, nous avons déjà commencé à réinvestir, et nous avons l'intention de continuer.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, les coupures se répètent à chaque année.

Comment le ministre de la Santé peut-il tenter de nous faire croire que c'est seulement au Québec que ces coupures font mal dans le domaine de la santé, alors qu'à Saskatoon, tous les premiers ministres des provinces unanimement l'ont dit: «Le fédéral doit réinjecter aux provinces en priorité les fonds pour la santé.»

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit, et c'est clair, nous avons déjà commencé à réinvestir.

Il y a 18 mois, nous avons augmenté les transferts de 1,5 milliard de dollars. Pour nous, tout le sujet de la santé est très important, un sujet prioritaire, et nous avons l'intention de continuer à réinvestir.

*  *  *

1425

L'HÉPATITE C

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral se traîne les pieds avec l'hépatite C. Les victimes attendent leur dû depuis sept mois mais la maladie n'attend pas, elle progresse.

Qu'attend le ministre pour faire preuve de leadership. Attend-il que la vie des victimes soit en danger?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons démontré un certain leadership par la position que nous avons adoptée. Il y a un an, nous avons amorcé un processus avec les provinces. Au terme de ce processus, nous avons présenté, avec les provinces, une offre pour régler tous les procès qui sont devant les cours de justice. Les avocats sont maintenant en train de discuter des détails et nous attendons les résultats sous peu.

[Traduction]

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le ministre essaie de nous dire qu'il se soucie des victimes de l'hépatite C, mais avec quels résultats?

On a eu sept mois de délais, sept mois de déceptions et sept mois de difficultés. Pas une victime du sang contaminé n'a reçu un sou d'indemnisation. Le ministre est-il satisfait de cette absence de progrès ou admet-il que son processus n'est pas fructueux?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, les gens qui ont contracté l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement en sang au cours de la période en question sont représentés par des avocats. Ces avocats sont en train de négocier avec le gouvernement les détails de notre offre de règlement. Ces discussions se poursuivent.

Si j'ai bien compris, il y a aussi des discussions distinctes et accélérées concernant les cas urgents, en vue de déterminer les victimes qui ont besoin d'un paiement immédiat. Nous espérons avoir bientôt une entente sur les critères servant à déterminer ces personnes, et pouvoir ainsi régler ces cas très rapidement.

*  *  *

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a nommé 12 administrateurs du nouveau conseil d'administration du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada. Les administrateurs Mary Arnold, Dale Parker, Joseph Regan, Richard Thompson et la présidente du conseil, Gail Cook Bennett, ont tous contribué substantiellement au Parti libéral, personnellement ou par l'intermédiaire de leur entreprise.

Est-ce là un autre exemple de l'ingérence politique libérale dans le Régime de pensions du Canada? Est-ce que les postes d'administrateur du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada sont à vendre par le Parti libéral?

Le Président: La question, telle qu'elle est formulée, est antiréglementaire, mais le député peut poser une question complémentaire.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, cinq des 12 membres du conseil d'administration du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada sont d'importants donateurs du Parti libéral. En fait, 42 p. 100 des membres du conseil d'administration sont des donateurs, alors que seulement 0,2 p. 100 des Canadiens adultes contribuent au Parti libéral. Le conseil d'administration comprend aussi un député libéral défait.

Le gouvernement va-t-il cesser son ingérence politique et rétablir la crédibilité du Régime de pensions du Canada en s'assurant que toutes les nominations au conseil d'administration de cet important organisme sont examinées par le Parlement?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, tous les administrateurs ont été choisis par un conseil mixte fédéral-provincial. Ils n'auraient pas pu être nommés sans l'approbation des provinces.

Si le député a un problème, il devrait peut-être le soumettre aux gouvernements provinciaux.

*  *  *

LES DÉPENSES GOUVERNEMENTALES

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, peut-être qu'ils avaient fumé un joint. Peut-être que c'est ça le problème.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je suppose que le député va maintenant poser sa question.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, il y a tout juste un mois, le premier ministre a dit à Saint John que le gouvernement libéral n'engagerait aucune dépense nouvelle. Pourtant le Budget des dépenses qui vient de sortir révèle que le gouvernement s'est lancé dans des dépenses folles s'élevant à plusieurs milliards de dollars.

1430

En fait, elles dépassent de quatre milliards le budget prévu.

Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas tenu sa promesse de ne pas engager de dépenses nouvelles?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, les seules dépenses nouvelles figurant au Budget des dépenses sont les 628 millions de dollars accordés aux pêcheurs de saumon du Pacifique et au programme de l'après LSPA. Les autres dépenses avaient déjà été annoncées dans le Budget précédent.

J'aimerais savoir à quoi le député s'oppose. Aux sommes versées aux pêcheurs de saumon de la Colombie-Britannique? Aux sommes versées aux gens touchés par la tempête de verglas? Aux sommes versées dans le cadre de l'augmentation des paiements au titre de la santé?

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, permettez-moi de dire au député ce qui nous choque. Nous sommes choqués que l'on consacre quatre millions de dollars à des oeuvres d'art marquant le millénaire et 3,2 millions de dollars au Sénat. Je suis sûr que les Canadiens abondent dans notre sens.

Il y a quelques semaines, le ministre des Finances nous disait que l'instabilité mondiale était préoccupante et qu'il fallait être prudent.

Le ministre pense-t-il qu'il est prudent de donner quatre millions de dollars pour des oeuvres d'art soulignant le millénaire et 3,2 millions de dollars au Sénat? Qu'en pense-t-il?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, la somme totale consacrée pour marquer le millénaire est de 145 millions de dollars, tel que prévu dans le Budget précédent. Le député aurait pu facilement s'en apercevoir et protester à ce moment-là. Je réitère ce que je viens de dire.

Les sommes importantes dont nous parlons sont des transferts aux segments de la population qui se sont trouvés dans une situation difficile. C'est le cas des pêcheurs de saumon, des personnes touchées par la tempête de verglas et de l'augmentation des paiements de transfert au titre de la santé. Est-ce que mon honorable collègue aimerait que nous diminuions ces paiements?

*  *  *

[Français]

PRATT & WHITNEY

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.

Vendredi dernier, après avoir rencontré les représentants de Pratt & Whitney à Longueuil, qui ont annoncé 900 mises à pied, le ministre de l'Industrie disait qu'il voyait d'un bon oeil l'augmentation de 100 millions de dollars au programme Partenariat technologique Canada pour permettre au secteur de l'aérospatial de conserver son avance technologique et de continuer à créer des emplois de haut niveau.

Le ministre de l'Industrie peut-il nous donner l'assurance qu'il va faire tout en son pouvoir pour que Pratt & Whitney puisse continuer à faire de la recherche à Longueuil?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai mentionné aux journalistes que c'est un programme très important. Il faut noter qu'il a été présenté lors du budget de 1996 à raison de 150 millions de dollars. Ce programme a été augmenté à 250 millions de dollars jusqu'à maintenant, et Pratt & Whitney a reçu la plus grande part de ce programme.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, nous apprenions, ce matin, que 100 ingénieurs de Pratt & Whitney vont s'en aller aux États-Unis dans une compagnie soeur pour travailler sur un nouveau modèle financé par la Défense américaine.

Partenariat technologique Canada n'est pas un programme de subventions, c'est un programme d'investissement remboursable.

Qu'attend le ministre pour agir?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux que la députée connaisse la différence entre une subvention et un programme d'investissement. C'est très important, parce que ce n'est pas tout le monde, à la Chambre, qui comprend la différence, mais elle la comprend.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. John Manley: En outre, je suis confiant qu'avec la croissance dans notre secteur aérospatial ici, au Canada, nous allons bientôt être au quatrième rang dans le monde. Je suis certain que le niveau d'emplois va augmenter dans ce secteur, et également chez Pratt & Whitney.

*  *  *

[Traduction]

L'HÉPATITE C

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, les victimes de l'hépatite C n'ont encore rien reçu de l'indemnisation fournie par le gouvernement et la raison c'est que les avocats continuent d'argumenter.

Pourquoi le ministre de la Santé ne prend-il pas ses responsabilités au sérieux? Il devrait prendre tous ces avocats, les enfermer dans une grande pièce et leur dire qu'ils ne sortiront pas tant qu'ils ne se seront pas mis d'accord sur les modalités d'indemnisation. Qu'on prenne le parti des victimes!

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit en réponse à une question antérieure, on m'a dit que les parties sont en communication. Elles discutent des éléments de l'offre que les gouvernements ont faite pour résoudre les réclamations.

1435

Il y a des progrès. En particulier, on se concentre sur les victimes les plus nécessiteuses de sorte qu'on puisse leur fournir de l'aide le plus tôt possible.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, ce qui est intéressant c'est qu'il n'y a pas eu de rencontres depuis trois mois.

Si le ministère avait présenté au public canadien un programme d'indemnisation valable, nous n'aurions pas eu besoin de tous ces avocats et il n'y aurait pas eu de différend et de retard.

Pourquoi le ministre n'arrête-t-il pas de se comporter comme le président de l'Association du Barreau canadien et ne se comporte-t-il pas comme s'il était en charge de notre système de santé?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suppose que nous aurions pu dicter de façon unilatérale ce que les gens pourraient recevoir. Les anciens gouvernements ont fait cela. Mais cela ne prend pas en considération les besoins des gens.

Au contraire, ce que nous avons en discussion avec ceux qui ont été infectés est une aide adaptée pour répondre aux circonstances particulières des gens. C'est la façon dont le gouvernement travaille, il ne décrète pas de façon arbitraire, mais il parle avec ceux qui sont touchés de façon à trouver la meilleure façon de répondre à leurs besoins. À notre avis, c'est ainsi qu'il faut procéder.

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, à la suite de la rencontre entre les ministres provinciaux et fédéral de la Justice, une chose est claire, la ministre tente de sauver la chèvre et le chou en voulant plaire à l'Ouest canadien en durcissant la Loi sur les jeunes contrevenants, tout en laissant croire aux provinces qu'elles pourront adopter l'approche québécoise.

Quand la ministre reconnaîtra-t-elle que la seule solution possible pour régler la criminalité juvénile au Canada, c'est que la loi actuelle soit conservée telle quelle et que les provinces adoptent en bloc l'approche québécoise?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mes homologues provinciaux et territoriaux et moi-même avons eu d'excellents entretiens la semaine dernière au sujet du système de justice pour les jeunes.

Quatre propositions ressortent de ces entretiens. Tout d'abord, les ministres veulent un régime souple. Deuxièmement, ils réclament d'avantage de ressources. Troisièmement, ils souhaitent également un régime équilibré et, quatrièmement, des consultations plus poussées.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, le Québec possède un taux de criminalité juvénile parmi les plus bas en Amérique du Nord. C'est donc dire que la Loi sur les jeunes contrevenants fonctionne très bien au Québec.

Comment la ministre explique-t-elle que ce n'est pas le cas dans le reste du Canada, soit dans les provinces anglaises?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue provincial, M. Ménard, le procureur général du Québec, a eu l'occasion d'expliquer à ses homologues de l'ensemble du pays l'approche adoptée par sa province et les bons résultats qu'elle donne.

Tous les ministres présents ont conclu qu'il était important de veiller à ce que toute réforme du système de justice pour les jeunes ménage assez de souplesse pour que les différentes approches soient possibles. C'est le défi que j'ai à relever.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, j'ignore sur quelle planète habite le ministre de la Santé, mais nous savons tous ce qui se produira.

Si, devant l'inaction du gouvernement, les avocats se présentent devant les tribunaux pour défendre ces causes, ce sont eux qui vont toucher l'argent qui devrait aller aux victimes de l'hépatite C. C'est clair et net.

Pourquoi le ministre de la Santé fait-il passer les profits des avocats avant la santé des victimes?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est précisément pour éviter que les gens s'adressent aux tribunaux et aient à en assumer les frais juridiques que les gouvernements se sont réunis pour élaborer l'offre actuelle.

Les parties sont actuellement à la recherche des meilleurs moyens de répondre aux besoins des personnes touchées. Alors laissons-les trouver une solution. Elles ont déjà fait beaucoup de progrès.

Aidons-les à mener le processus à terme. Tout cela est dans l'intérêt des victimes.

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, la vérité c'est que, pendant que le ministre marchande, il y a des gens qui meurent. Telle est la triste vérité.

Le programme d'indemnisation des victimes du SIDA à cause du sang contaminé a été rapidement mis au point justement parce qu'il n'y avait pas toute cette horde d'avocats empressés de prendre leur part de l'assiette au beurre.

Le ministre de la Santé cessera-t-il enfin de se comporter en collecteur de fonds pour l'Association du Barreau canadien ...

Le Président: Le ministre peut répondre s'il le désire.

*  *  *

[Français]

L'APEC

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, le prochain sommet de l'APEC doit avoir lieu à la mi-novembre à Kuala Lumpur, en Malaisie.

1440

Nous savons que l'ex-vice premier ministre de ce pays, également ministre des Finances, est actuellement détenu. Cet emprisonnement, vivement dénoncé par Amnistie internationale, constitue en tout point une violation flagrante des droits de la personne.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Plusieurs pays membres ont déjà exprimé leur réticence à la tenue du sommet à Kuala Lumpur. Est-ce que le gouvernement compte prendre l'initiative et demander que le prochain sommet de l'APEC se tienne ailleurs qu'à Kuala Lumpur?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, en fait tous les pays membres de l'APEC ont indiqué leur intention de prendre part à la réunion et ils y seront présents, notamment en raison de l'importance des enjeux qui y seront abordés, dont la crise financière et ses répercussions sur les populations de cette région et de toutes les régions du monde.

À titre de membre de l'APEC nous y assisterons, mais nous prenons également des dispositions pour assurer la participation pleine et entière de groupes de défense des droits de la personne et de groupes représentant la population en général afin que toute la gamme des opinions puisse s'y exprimer.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères sait sans doute que M. Stanley Faulder, un citoyen canadien, doit être exécuté le 10 décembre dans une prison du Texas. Il semblerait qu'il y ait eu certaines irrégularités dans les éléments de preuves présentés dans cette affaire et que les autorités canadiennes n'aient été avisées qu'en 1991 de la situation dans laquelle se trouvait M. Faulder, ce qui constitue une infraction à la convention internationale.

Quelles mesures le ministre prend-il pour empêcher l'exécution de M. Faulder?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Il s'agit clairement là d'une infraction à la Convention de Vienne qui exige de la part des États qu'ils fournissent une aide juridique adéquate aux personnes en état d'arrestation.

J'ai écrit au gouverneur du Texas il y a environ un an pour attirer son attention sur ce point, mais en vain. J'ai adressé, cette semaine, plusieurs lettres au gouverneur, à l'administrateur de la convention en vertu de laquelle on gracie les condamnés et à la secrétaire d'État Albright. J'ai aussi demandé à nos représentants officiels de rencontrer les avocats de M. Faulder pour voir si nous ne pourrions nous joindre à eux et présenter à la Cour suprême un mémoire à titre d'intervenant désintéressé, pour veiller à ce que les États-Unis respectent les droits de M. Faulder.

*  *  *

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, la GRC, en Colombie-Britannique, fait face à des compressions budgétaires de 8,5 millions de dollars, ce qui a pour effet d'empêcher les avions de voler et le personnel d'effectuer des heures supplémentaires et de recevoir de la formation.

Que fait le commissaire de la GRC pendant ce temps? Lui-même, son épouse et quelques invités se sont rendus en Colombie-Britannique, dans un jet privé, pour participer à un dîner en l'honneur d'un départ à la retraite. Ils revenaient tout juste d'Angleterre, où ils avaient pris part à d'autres activités sociales.

Que fait le solliciteur général par rapport aux simples agents de la GRC, alors que l'argent devrait servir à lutter contre la criminalité?

Le Président: Le solliciteur général.

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je trouve ce genre de démagogie particulièrement regrettable en cette 125e année d'existence de la GRC.

Le député servirait bien mieux le pays s'il parlait de ce que la GRC a accompli cette année, au lieu de nous lancer des inepties de ce genre.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, cette réponse est tout à fait inacceptable pour les agents de la paix au Canada.

Des postes demeurent vacants à la GRC à cause des compressions budgétaires. Les détachements de police doivent étirer leurs ressources jusqu'au point de rupture. Les agents de première ligne se font dire qu'il n'y a pas d'argent pour la disponibilité ou pour les heures supplémentaires. Au même moment, le commissaire et ses invités se promènent en jet au Canada ou jusqu'en Angleterre pour participer à des séances de photos avec la Reine.

Ce genre de réponse est totalement inacceptable. Quel genre de message le gouvernement envoie-t-il aux agents de la paix?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas la GRC qui a payé pour le voyage en Angleterre. Quel genre de message cela envoie-t-il aux Canadiens?

*  *  *

LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, maintenant que la première ronde de consultations concernant la prétendue réforme de la Direction générale de la protection de la santé est terminée, le ministre de la Santé doit être tout à fait au courant du manque de confiance des Canadiens à l'endroit du système de protection de santé.

Les dépositions sous serment des scientifiques concernant les hormones de croissance bovine n'ont fait qu'accentuer les soupçons à l'endroit de la Direction générale de la protection de la santé.

Afin de rétablir la confiance envers cet organisme discrédité, le ministre de la Santé va-t-il faire ce qu'il doit et lancer une enquête indépendante complète au sujet de la Direction générale de la protection de la santé?

1445

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député ne peut pas jouer sur les deux tableaux, d'une part en accusant la Direction générale de la protection de la santé de pratiquer le secret et d'être centrée sur elle-même et, d'autre part, en la critiquant parce qu'elle consulte la population canadienne avant de se renouveler et d'adopter des pratiques plus ouvertes et plus transparentes.

Notre objectif consiste précisément à nous assurer que la Direction générale de la protection de la santé s'acquitte de ses responsabilités d'une manière qui jouisse de la confiance des Canadiens. C'est pourquoi nous ouvrons le système à l'examen public, pour permettre aux Canadiens de savoir comment sont prises les décisions relatives à la sécurité et à la protection de la santé.

C'est l'objet des consultations et de la transition dans laquelle s'est engagée la Direction générale de la protection de la santé. Il s'agit d'un exercice utile.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le ministre de la Santé rend un bien mauvais service aux Canadiens en ne tenant pas compte de leurs préoccupations et en ne prenant pas immédiatement des mesures pour régler la question une fois pour toutes.

Le ministre a un grave problème à régler puisque 70 p. 100 du processus d'approbation des médicaments est financé par l'industrie pharmaceutique elle-même et qu'il y a de plus en plus d'allégations selon lesquelles les intérêts de l'industrie, défendus par les lobbyistes prévalent sur ceux du public.

Pourquoi le ministre ne fait-il pas preuve de leadership en mettant de l'ordre dans son propre ministère et en lançant immédiatement une enquête indépendante au sujet de la Direction générale de la protection de la santé?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je me serais attendu à ce que le député et son parti appuient les efforts du gouvernement.

Nous examinons les structures de la Direction générale de la protection de la santé, la qualité du personnel et la façon dont les décisions sont prises. Nous cherchons un moyen de permettre à la Direction générale de s'acquitter de ses importantes responsabilités publiques tout en conservant la confiance des Canadiens et en leur offrant des services ouverts et transparents.

C'est précisément à cela que vise la transition dans laquelle la Direction générale de la protection de la santé est engagée. Le processus dans lequel nous nous sommes engagés s'adresse au public, il prévoit la tenue de consultations publiques, de séances ouvertes auxquelles tous peuvent assister et parler des problèmes.

Nous croyons que c'est la bonne façon de rétablir la confiance envers la Direction générale de la protection de la santé.

*  *  *

LES NOMINATIONS GOUVERNEMENTALES

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, l'an dernier j'ai attribué au favoritisme politique la nomination de Ron Fewchuk comme président directeur général de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce.

Après une année de chambardements, il semble que le ministre s'apprête à faire des modifications qui toucheraient notamment M. Fewchuk.

Le ministre ne comprend-il pas qu'il faut plus d'expérience pour gérer un organisme ayant un budget de 50 millions de dollars, que pour exploiter un magasin d'appâts?

Le ministre va-t-il assumer ses responsabilités et reconnaître qu'il s'est trompé en faisant cette nomination teintée de favoritisme?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, M. Fewchuk a remis sa démission comme président de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce.

J'ai l'intention de le remplacer en temps opportun. J'annoncerai cette nomination à la Chambre quand j'aurai pris une décision à cet égard.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, quand Ron Fewchuk a été nommé PDG de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, il y avait déjà un PDG. En réalité, il y a même eu deux PDG pendant toute l'année.

M. Fewchuk a donné sa démission. Dans les faits, quand il recevra son avis de renvoi, il aura droit à une intéressante indemnité de départ. Il en avait d'ailleurs reçu une en quittant le Parlement. Il a touché 100 000 $ et voici qu'il reçoit une autre indemnité de départ.

Le ministre peut-il nous dire combien coûte aux contribuables canadiens cette nomination libérale au poste de PDG de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, en posant sa question, le député sait parfaitement que je ne peux y répondre, parce que les dispositions sur la protection de la vie privée nous empêchent de faire des observations sur les indemnités de départ et autres questions du genre.

Quant à sa question sur les nominations teintées de favoritisme, je peux l'assurer que nous ne suivons pas la pratique du gouvernement conservateur précédent, où le favoritisme était monnaie courante.

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L'AN 2000

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au secrétaire d'État aux Institutions financières internationales.

La Banque du Canada dit qu'elle entend imprimer plus de billets pour faire face à la possibilité de retraits bancaires excessifs par des clients inquiets au sujet du bogue de l'an 2000.

Nos banques sont-elles tout à fait prêtes pour l'an 2000?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, la question est très importante.

Le surintendant des institutions financières m'assure qu'il a eu de longs entretiens avec les banques pour faire en sorte qu'elles puissent satisfaire aux exigences du passage à l'an 2000.

De plus, le surintendant a invité les banques à faire passer un message à leur clientèle: il est crucial que toutes les entreprises canadiennes soient prêtes pour l'an 2000.

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1450

LES DÉPENSES GOUVERNEMENTALES

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, lorsque les Canadiens regardent La soirée du hockey, ils peuvent voir un grand symbole du gouvernement du Canada sur la glace du Centre Molson. Cette publicité coûte 540 000 $.

Comment le gouvernement peut-il justifier cette dépense de plus d'un demi-million de dollars alors qu'un autre emblème de notre identité canadienne, la GRC, ne reçoit pas assez de fonds?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada participe à différentes activités sportives, qu'il s'agisse de la Formule 1, du hockey, du baseball ou du football. Ces sports sont commandités par le gouvernement du Canada. Le député devrait être fier de ce que les Canadiens et le reste du monde remarquent cette présence canadienne, lorsqu'ils regardent une partie de hockey.

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[Français]

LES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a mis les francophones du Canada à contribution pour éponger son déficit.

À preuve, entre le moment où les libéraux ont pris le pouvoir en 1993 et l'an 2000, le budget total de Patrimoine Canada en matière de langues officielles aura été réduit de 40 p. 100, tout comme l'aide directe accordée par le ministère aux groupes francophones du Canada.

La ministre du Patrimoine répondra-t-elle positivement aux requêtes des groupes francophones qui, à travers le Canada, lui ont souvent demandé de revoir à la hausse les ententes Canada-communautés?

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, comme d'habitude, nos collègues d'en face viennent aider les francophones du Canada lorsque cela fait leur affaire.

Ils oublient de faire référence au réseau scolaire, au réseau de radio communautaire, au réseau TVA qui sera maintenant diffusé partout au pays, au théâtre canadien et à une multitude d'institutions que le gouvernement canadien appuie pour faire en sorte que cette communauté, non seulement survive, mais qu'elle s'épanouisse.

*  *  *

[Traduction]

LA PAUVRETÉ

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Le Centre for Social Justice a démontré que l'écart entre les riches et les pauvres s'élargissait. Le Centre for the Study of Living Standards a démontré que le bien-être économique diminuait. Une étude de DRHC a démontré que la pauvreté urbaine augmentait. Tous ces organismes signalent le besoin urgent de mesures gouvernementales.

Toutefois, on entend plutôt dire que le gouvernement prévoit s'attaquer à la pauvreté en modifiant la façon dont elle est mesurée.

Ma question est tout simplement celle-ci: le gouvernement prévoit-il éliminer la pauvreté en supprimant le seuil de faible revenu et en la redéfinissant de telle manière qu'il ne restera plus de pauvres?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement se préoccupe beaucoup du problème de la pauvreté. Il l'a prouvé en consacrant 850 millions de dollars à l'amélioration de la prestation fiscale pour enfants destinée aux enfants pauvres et aux familles pauvres. Le gouvernement consacre 850 millions de dollars de plus à la lutte contre la pauvreté.

Voilà une preuve. Nous ne faisons pas que parler, comme la députée. Nous agissons selon le désir des Canadiens. Le gouvernement prend des mesures concrètes.

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LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Dans les deux accidents d'avion qui se sont produits récemment, on a constaté que les appareils n'étaient pas équipés de radiobalise de détresse. Le Bureau de la sécurité des transports a maintenant déclaré que tous les avions devraient en être équipés, mais l'industrie a réagi en disant que cela coûte trop cher.

Le prix d'une radiobalise de détresse est à peu près équivalent au prix d'un billet d'avion aller simple Ottawa-Halifax. Le ministre va-t-il exiger que tous les avions au Canada soient équipés d'une radiobalise de détresse, de façon que chaque fois qu'un Canadien prend l'avion, il puisse être sûr que l'avion en est effectivement équipé?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député oublie sans doute que c'est une garantie que j'ai donnée il y a plusieurs mois. En fait, le comité chargé d'examiner la réglementation aérienne a rencontré les responsables de l'industrie pour s'assurer que chaque avion sera bien équipé d'une radiobalise de détresse. Des rencontres sont prévues dans les semaines à venir.

Le député a soulevé un très bon point, mais il est légèrement en retard. C'est une décision que nous avons déjà annoncée.

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[Français]

LES MUSÉES CANADIENS

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président, il est très important pour les Canadiens et Canadiennes de mieux connaître leur histoire et de bien vivre leur culture.

Ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien. Que fait la ministre pour encourager les musées canadiens à faire connaître leurs expositions à tous les Canadiens et Canadiennes à travers le pays?

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt pour sa question.

Par une heureuse coïncidence, la ministre du Patrimoine annonçait, ce matin, une majoration du programme d'aide aux musées de deux millions de dollars, portant le programme à 9,4 millions de dollars, ce qui permettra à tous les musées et galeries d'en faire plus pour faire valoir notre patrimoine collectif.

1455

Aussi, la ministre a annoncé un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes qui ferait en sorte que les musées et galeries du Canada, ainsi que les expositions internationales venant au Canada, pourraient circuler au pays et ne plus avoir à défrayer les coûts d'assurances. Ceci permettra de mieux connaître notre patrimoine.

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[Traduction]

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des membres de la GRC de partout au Canada, et particulièrement de ceux de la Colombie-Britannique. Pourquoi le solliciteur général du Canada ne peut-il pas comprendre le dépit, la colère et la frustration des agents de la GRC à la vue de leur commissaire utilisant le jet privé de la GRC pour se rendre à une fête de départ à la retraite alors qu'il y a eu des compressions de 8,5 millions de dollars dans les budgets, qu'il n'y a plus de temps supplémentaire et qu'on ne peut utiliser les avions ou les navires? Pourquoi ne peut-il pas comprendre cela?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, pourquoi le député d'en face ne comprend-il pas combien il se discrédite lui-même en salissant la réputation de la GRC sur la base de renseignements erronés? Le député laisse entendre que le commissaire ne s'est déplacé que pour cette fête, alors que, en fait, il y avait plusieurs autres raisons à ce voyage.

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[Français]

LE PROJET DE LOI C-44

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, par le biais du projet de loi C-44, le gouvernement fédéral tente d'installer le président de Radio-Canada sur un siège éjectable. Toutefois, selon le président du Conseil du Trésor, il n'y aurait aucun danger à agir ainsi puisque l'indépendance de la Société Radio-Canada est reconnue dans la loi.

Si ce qu'affirme le président du Conseil du Trésor est exact, comment peut-il expliquer que les trois derniers p.-d.g. de Radio-Canada et 21 journalistes de renom se disent très inquiets des dispositions du projet de loi C-44?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je répète encore une fois que l'indépendance complète de Radio-Canada est garantie par la loi. Je voudrais toutefois poser une question à ma collègue bloquiste. Si le fait d'être là à titre amovible, en vertu de la loi fédérale, est si dangereux, comment se fait-il qu'à Télé-Québec le président se trouve dans des conditions analogues?

*  *  *

[Traduction]

LES AGRICULTEURS CANADIENS

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, en annonçant l'entrée en vigueur demain d'un programme de soutien de revenu de plusieurs milliards de dollars pour les agriculteurs des États-Unis, le secrétaire américain à l'Agriculture a déclaré ceci: «Ce programme apportera une aide réelle aux agriculteurs dont le moyen de subsistance est menacé».

Ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Quand le gouvernement annoncera-t-il un programme d'aide qui permettra aux agriculteurs canadiens dont le moyen de subsistance est aussi menacé de commencer à planifier leurs cultures de 1999 plutôt que la vente aux enchères de leurs exploitations?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà expliqué au député les caractéristiques du système de protection que nous avons au Canada. Ce système dispose de deux milliards et demi de dollars.

Je souligne également que, comme nous le savons, j'ai convoqué une réunion mercredi avec les porte-parole des agriculteurs et les ministres des provinces. Ils nous aideront à continuer de planifier une stratégie nationale claire et cohérente pour garantir la sécurité du revenu des agriculteurs.

Le député devrait reconnaître ce que nous faisons et ce que nous nous apprêtons à faire. C'est ce qui était proposé dans la plate-forme électorale des néo-démocrates lors des dernières élections.

*  *  *

[Français]

LE TRANSPORT AÉRIEN

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

À la suite de la question de mon collègue, je pense que, particulièrement dans les régions périphériques, il est important d'avoir un système d'atterrisage électronique. Malheureusement, il y a des lacunes qui ont été observées lors de l'accident à Clarenceville.

J'aimerais demander au ministre s'il est conscient que lorsqu'on fait la réparation d'un appareil électronique, on peut être des mois sans avoir d'appareils d'atterrissage électronique dans l'appareil. C'est pour ça qu'il y a des accidents malheureux.

J'aimerais lui demander s'il a l'intention d'obliger les compagnies à les remplacer temporairement lorsque ces appareils électroniques sont en réparation.

1500

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, il a été clairement établi lors de l'incident mettant en cause un appareil d'Air Canada, je crois que la période d'entretien était excessivement longue.

C'est un aspect de la réglementation qui sera examiné par le comité chargé d'élaborer un nouveau régime applicable à tous les avions.

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LA PAUVRETÉ

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais poser une question au ministre du Développement des ressources humaines. Selon une étude parue récemment, l'écart s'agrandit entre les familles les plus pauvres et les familles les plus riches au Canada. En 1996, les familles les plus riches gagnaient 314 fois plus que le revenu moyen des familles les plus pauvres.

Que propose le ministre pour remédier à la situation?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la pauvreté est un problème qui préoccupe énormément le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir. C'est précisément pour cette raison qu'il a pris un certain nombre de mesures visant expressément à aider ces gens-là à sortir de la pauvreté.

Nous consacrons 1,7 milliard de dollars à la Prestation nationale pour enfants afin d'aider les enfants des familles à bas revenu. Ce montant est en sus des 5 milliards de dollars que le gouvernement consacre déjà aux familles avec enfants.

Nous estimons aussi que le meilleur moyen d'aider les gens à sortir de la pauvreté, c'est de les aider à trouver du travail. C'est pourquoi nous avons créé la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances afin de favoriser l'accès au marché du travail. Nous avons créé le programme d'emploi de transition...

Le Président: Cela met un terme à la période des questions d'aujourd'hui.

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AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, je suis heureux de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire intitulé: «Profitons de l'avantage: La biotechnologie agricole au nouveau millénaire», déposé à la Chambre des communes le 9 juin 1998.

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[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.

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[Traduction]

PÉTITIONS

LE MARIAGE

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition à la Chambre aujourd'hui.

Étant donné que la majorité des Canadiens considèrent que le mariage est l'union volontaire entre un homme non marié et une femme non mariée, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation, de sorte qu'il soit précisé dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme non marié et une femme non mariée.

Je suis d'accord avec la pétition.

1505

Le vice-président: Le député sait qu'il ne peut pas dire cela. Je l'invite à se conformer toujours au Règlement. Je sais que c'est ce qu'il désire faire.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions au nom des habitants de la circonscription de Saanich—Gulf Islands.

La première est signée par 83 électeurs des environs. Elle porte sur le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage, qui, comme nous le savons tous, soutient qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme et une femme.

LE DROIT À LA PROPRIÉTÉ

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, la seconde pétition que je suis heureux de présenter à la Chambre vient elle aussi des habitants de la circonscription de Saanich—Gulf Islands.

Elle a trait à un projet de loi d'initiative parlementaire, le C-304, qui porte lui aussi sur un principe fondamental qui a besoin d'être étayé dans notre société. Cette mesure vise à renforcer la protection du droit à la propriété et la Déclaration canadienne des droits.

LE MARIAGE

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi, cet après-midi, que de présenter une pétition au nom de 66 électeurs de Prince George—Peace River. La majorité des Canadiens comprennent le mariage comme l'union volontaire d'un homme célibataire et d'une femme célibataire.

De plus, les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage et la Loi d'interprétation, de façon à définir dans la loi le mariage comme l'union d'un homme célibataire avec une femme célibataire. Je sais que je ne peux pas le dire, mais je suis d'accord avec cette pétition.

Le vice-président: Le député a certainement déjà entendu ma réprimande à l'égard de son collègue. J'espère qu'à l'avenir il se conformera aux règles à tous les égards.

[Français]

LE PROJET DE LOI C-36

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition de plusieurs résidants de la municipalité de Stornoway, à l'intérieur de la circonscription de Frontenac—Mégantic.

Les changements proposés visant à déterminer le montant de la prestation de la sécurité du revenu suscitent beaucoup d'intérêt et d'insatisfaction de la part des aînés de Stornoway. Cette nouvelle mesure visant à considérer le revenu familial pour déterminer le taux de cette prestation défavorisera les femmes plus particulièrement.

Nous considérons ces mesures comme étant discriminatoires pour la majorité des femmes. Les gens de Stornoway demandent au Parlement de considérer davantage l'intérêt des aînés dans le cadre du projet de loi C-36 en renonçant à cette mesure.

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition signée par de nombreux Canadiens. En particulier elle est signée par des habitants de Bellefeuille et de Montréal, au Québec, de Thunder Bay, en Ontario, et d'autres endroits.

Les pétitionnaires s'inquiètent des plans du gouvernement libéral au sujet de la TPS et du fait qu'il n'a pas tenu sa promesse de l'éliminer.

Ils s'opposent également à la création d'une super agence de perception des taxes et des impôts qui est la privatisation de quelque chose d'extrêmement important pour le portefeuille de tous les Canadiens. Ils demandent au gouvernement du Canada d'entreprendre une juste réforme du système fiscal.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole, conformément à l'article 36 du Règlement, pour présenter une pétition au nom d'environ 7 000 électeurs qui demandent une réforme en profondeur du régime fiscal.

Les pétitionnaires ont tous probablement rempli leurs déclarations d'impôt récemment et cela leur a rappelé la nature farfelue de notre régime fiscal. Ils suggèrent de le réviser de fond en comble.

C'est un plaisir pour moi que de présenter cette pétition en leur nom.

LE COMMERCE

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, sur un sujet sans rapport avec le précédent, les pétitionnaires, une nouvelle fois de Colombie-Britannique, demandent au gouvernement de penser sérieusement aux accords commerciaux internationaux comme l'ALENA qui rendent difficile l'adoption de mesures législatives pour protéger la santé des Canadiens.

Ils font allusion plus précisément aux questions entourant le MMT et les PCB auxquelles le gouvernement est confronté.

LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition est signée par des jeunes de diverses écoles de la région de Kamloops qui s'inquiètent de l'absence de mesures convenables de détermination des peines pour ceux qui commettent des infractions contre des animaux. Ils citent un certain nombre d'infractions contre des animaux.

Les pétitionnaires estiment que les juges ne comprennent pas que ceux qui se montrent cruels à l'égard des animaux devraient recevoir une bonne claque ou peut-être plus que ça. Ils n'ont pas donné de précisions.

1510

LE PROJET DE LOI C-68

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des électeurs de Minden, Kinmount, Kirkfield, Tory Hill et d'ailleurs.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger la loi C-68 et de réaffecter l'argent afin de réduire plus efficacement le nombre de crimes avec violence, d'accroître la sécurité de la population, d'avoir plus de policiers pour patrouiller les rues, plus de programmes de prévention du crime, plus de centres de prévention du suicide, plus de refuges pour femmes, et ainsi de suite.

LES DROITS DES PARENTS

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par 32 habitants de Calgary et d'ailleurs en Alberta.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre conscience de la nécessité de réformer nos lois en matière de pensions alimentaires et de garde des enfants de façon que tous les parents aient accès à leurs enfants et que tout soit fait pour éviter dans la mesure du possible la confrontation entre les deux parents lors de la médiation au sujet du partage des responsabilités envers les enfants.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 125. .[Texte]

Question no 125—M. Ted White:

En 1997, le ministère de l'Immigration a délivré 2 224 permis à des personnes qui, autrement, n'auraient pu être admises au Canada pour des raisons techniques, à 1 797 autres qui n'auraient pu être admises pour des raisons criminelles et à 275 autres encore qui étaient inadmissibles pour des raisons médicales: le gouvernement pourrait-il indiquer les dix raisons les plus courantes pour lesquelles le ministère délivre des permis dans les trois catégories citées ci-dessus?

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): a) En 1997, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a délivré 2 244 permis ministériels à des personnes non admissibles pour diverses raisons autre que les antécédents criminels ou l'état de santé. Le minstère n'a pas une liste des dix raisons principales pour lesquelles ces permis ont été délivrés au nom de la ministre, parce que les données ne sont pas recueillies de cette façon. Toutefois, la majorité de ces permis dits «techniques» ont été délivrés à des membres de la catégorie de la famille qui ont ainsi pu entrer au Canada avant que l'ensemble des procédures administratives soient complétées. Un exemple plutôt commun serait celui de l'épouse enceinte d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent qui, en raison de sa grossesse, ne veut pas ou ne peut pas passer les radiographies requises pour pouvoir immigrer.

Un permis ministériel peut lui être délivré afin de lui permettre de joindre sa famille avant même d'avoir satisfait aux exigences médicales. Dans un tel cas, les radiographies sont normalement passées après la naissance de l'enfant et le traitement de la demande de résidence permanente de l'épouse est alors complété au Canada.

Des permis ministériels peuvent également être délivrés pour faciliter l'entrée au Canada de travailleurs hautement spécialisés ou de gens d'affaires immigrants lorsque des emplois canadiens sont en jeu. Un exemple serait celui d'une personne qui demande la résidence permanente afin de travailler pour une entreprise canadienne de haute technologie. Ce travailleur est essentiel pour la réalisation d'un projet ou pour permettre à l'entreprise de respecter des contrats. Des centaines de Canadiens seront mis à pied si l'entreprise ne peut embaucher immédiatement ce travailleur spécialisé. On ne pourrait délivrer un visa d'immigrant à l'intéressé, étant donné qu'on n'a pas encore reçu les résultats de son examen médical, ou les vérifications criminelles et sécuritaires ne sont pas complétées. Un permis ministériel peut lui être délivré afin de lui permettre d'entrer au Canada et d'y travailler immédiatement, pendant que le traitement de sa demande d'immigration se poursuit à l'étranger.

b) En 1997, le ministère a délivré 1 497 permis à des personnes non admissibles en raison d'antécédents criminels. Le ministère n'a pas une liste des dix raisons principales pour lesquelles ces permis ont été délivrés au nom de la ministre, parce que les données ne sont pas recueillies de cette façon.

Toutefois, un exemple commun serait celui d'un visiteur éventuel qui admet une condamnation criminelle mineure d'il y a plusieurs années, telle la conduite en état d'ébriété, la possession de marijuana, ou le vol à l'étalage, mais qui aimerait venir au Canada pour visiter sa famille. Après avoir déterminé que l'individu ne présente aucun danger pour le public, un permis ministériel peut être délivré pour faciliter ses visites.

c) En 1997, le ministère a délivré 275 permis à des personnes non admissibles en raison de leur état de santé. Le ministère n'a pas une liste des dix raisons principales pour lesquelles ces permis ont été délivrés au nom de la ministre, parce que les données ne sont pas recueillies de cette façon.

L'exemple le plus commun serait celui de conjoints et enfants à charge parrainés par des citoyens canadiens ou résidents permanents qui, pour des raison médicales, ne sont pas admissbiles. Des permis ministériels peuvent être délivrés à ces personnes pour des motifs humanitaires afin de faciliter la réunion des familles. Les fonctionnaires du ministère consultent les autorités provinciales de la santé avant d'autoriser la délivrance d'un permis ministériel dans de tels cas. Un autre exemple seraient les permis ministériels délivrés à des visiteurs non admissibles pour des raisons médicales, incluant des enfants, venant au Canada pour des traitements médicaux qui ne sont pas disponibles dans leur pays de résidence et dont les traitements ont été payés au préalable par le visiteur ou sa famille au Canada.

[Français]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

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INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI SUR LES AIRES MARINES DE CONSERVATION

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-48, Loi concernant les aires marines de conservation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de m'adresser à cette Chambre au sujet du projet de loi C-48.

Ce projet de loi a pour titre «Loi concernant les aires marines de conservation», et son objet est de donner un cadre juridique à la création de 28 aires marines de conservation représentatives de chacun des écosystèmes canadiens. Le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent est la 29e aire marine de conservation mais n'est pas couvert par cette loi puisque ce parc possède sa propre législation.

Le projet de loi C-48 fait suite à un engagement pris par le premier ministre du Canada au congrès de l'Union internationale pour la conservation de la nature qui s'est tenu à Montréal en 1996. À cette occasion d'ailleurs, comme en 1994, l'Union a adopté des résolutions demandant à toutes les nations côtières d'agir rapidement en vue d'établir des mesures de conservation des milieux marins.

L'année 1998 a été décrétée «Année des océans» par l'Organisation des Nations unies. Parmi les actions les plus importantes qui ont été tenues pour souligner cet événement, notons l'Exposition universelle de Lisbonne, au Portugal, et l'adoption de la Charte des océans par l'UNESCO, en septembre 1997, à St. John's, Terre-Neuve.

La création des aires marines de conservation répond à l'objectif mis de l'avant dans maints forums ou documents internationaux comme ceux du World Conservation Strategy, en 1980, dans le rapport intitulé «Caring for the Earth» en 1991, rédigé par l'IUCN, qui est le programme des Nations unies pour l'environnement, et le World Wide Fund for Nature financé, en partie, par le gouvernement du Québec.

Le Bloc québécois est bien sûr en faveur des mesures de protection de l'environnement. De manière plus particulière, le Bloc québécois rappelle au gouvernement qu'il l'a appuyé alors qu'il proposait sa législation pour la création du parc marin Saguenay-Saint-Laurent. De plus, le Bloc québécois sait que le gouvernement du Québec poursuit également des initiatives qui ont pour objectifs particuliers la protection de l'environnement et la protection des fonds marins.

1515

Le gouvernement du Québec est également ouvert à oeuvrer en ce sens avec le gouvernement fédéral, comme le démontre la phase III du Plan d'action Saint-Laurent.

Cependant, le Bloc québécois se doit d'être contre le projet de loi qui est devant nous, d'abord parce qu'au lieu de miser sur la concertation, comme dans le cas du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent, le gouvernement fédéral veut implanter des aires marines de conservation, sans égard aux juridictions québécoises sur son territoire et en matière d'environnement.

Ensuite, Patrimoine Canada propose la mise en place d'une nouvelle structure, les aires marines de conservation, qui viendront tout simplement dédoubler les zones de protection marine de Pêches et Océans, et les zones marines protégées d'Environnement Canada. Bref, croyez-le ou non, le gouvernement du Canada se fend en trois pour fouler les juridictions de l'État du Québec.

J'aimerais ici expliciter un peu nos objections. D'abord, parlons du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent qui est un exemple à suivre. En effet, en 1997, les gouvernements fédéral et québécois adoptaient une loi miroir créant le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent. Ces lois, celle du Québec et celle du Canada, ont permis la création de la première aire marine de conservation au Canada. Les principaux éléments de la loi sont que le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent, le premier parc créé à la fois par deux paliers de gouvernement, le gouvernement du Canada et celui du Québec, s'est fait sans transfert de territoire. Les deux gouvernements sont en mesure de continuer d'y exercer leurs compétences respectives. Cette loi stipule aussi que ce parc n'est constitué que de milieux marins. Ses limites couvrent 1 138 kilomètres carrés et elles peuvent êtres modifiées s'il y a accord entre les deux gouvernements, et si ceux-ci ont consulté conjointement le public à cet effet.

De plus, pour favoriser la participation du milieu, les lois adoptées par le Québec et par le Canada confirment la création du Comité de coordination, dont la composition est déterminée par les ministres canadien et québécois. Ce comité a pour mandat de recommander aux ministres responsables des mesures pour atteindre les objectifs du plan directeur. Ce plan sera révisé conjointement par les deux gouvernements, au moins tous les sept ans.

Également, toute forme de prospection, d'utilisation et d'exploitation des ressources à des fins de production minière ou énergétique, de même que le passage d'oléoduc, de gazoduc, et de ligne de transport de l'énergie sont interdits à l'intérieur du parc.

Enfin, en vertu des lois du Québec et du Canada, les gouvernements pourront déterminer par règlement les mesures de protection des écosystèmes et des ressources du parc, et celles visant la sécurité du public. Plus spécifiquement, les gouvernements pourront définir les modalités d'utilisation de chacune des catégories de zone, ainsi que la durée d'application de ces modalités.

Cette première, le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent, aurait dû servir de modèle à suivre au gouvernement du Canada pour la création des autres aires marines de conservation.

Un autre exemple à suivre, la phase III du Plan d'action Saint-Laurent. Le 8 juin 1998, les ministres de l'Environnement du Canada et du Québec rendaient publique la phase III du Plan de développement du Saint-Laurent, au coût de 230 millions de dollars, la facture totale étant partagée en parts égales par les deux paliers de gouvernement.

L'un des objectifs de ce plan d'action consiste à augmenter de 100 p. 100 la superficie des habitats protégés, les faisant passer de 12 000 hectares à 120 000 hectares. Cette phase III suit les deux précédentes, dans lesquelles les deux gouvernements avaient investi plus de 300 millions de dollars.

Parlons maintenant du projet de loi C-48 qui, hélas, ne respecte pas l'intégrité du territoire de l'État québécois. L'une des conditions essentielles pour qu'il y ait établissement d'une aire marine de conservation est que le gouvernement du Canada devienne propriétaire du territoire où sera établie l'aire marine de conservation. Rappelons-le, ce territoire appartient à l'État du Québec.

1520

Le paragraphe 5(2) du projet de loi stipule que: «le ministre ne pourra établir une aire marine de conservation que s'il est convaincu que Sa Majesté du chef du Canada...», il s'agit de la Reine d'Angleterre, bien sûr, «a un titre incontestable sur les terres visées, sauf pour la partie située dans la zone économique exclusive du Canada». Voilà des façons bien compliquées de dire les choses.

Or, il faut noter que le paragraphe 92.5 de la Loi constitutionnelle de 1867 reconnaît que la gestion et la vente des terres du domaine public sont de juridiction exclusive des provinces. En d'autres termes, la Constitution de 1867 dit: «Le Québec est propriétaire exclusif de son territoire». Il y a comme une contradiction ici. Je le mentionnais plus tôt et je m'en informais, est-ce que c'est de l'expropriation déguisée qu'on est en train de proposer?

Par ailleurs, au Québec, la Loi québécoise sur les terres du domaine public s'applique à toutes les terres qui font partie du domaine public du Québec, y compris—et là j'invite le public à bien écouter, et cette Chambre aussi—le lit des cours d'eau et des lacs, de même que les parties du lit du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent, appartenant au Québec par droits de souveraineté.

Je ne l'invente pas. C'est là. C'est bien écrit. De plus, cette même loi prévoit que le Québec ne peut céder ses terres au fédéral. La loi prévoit, je le répète, que le Québec ne peut pas céder ses terres au Canada. Il ne peut qu'autoriser le gouvernement fédéral du Canada, par décret, à les utiliser en vertu de ses juridictions fédérales.

Or, la protection des habitats et de la faune est une juridiction partagée et le gouvernement du Québec prévoit se doter d'un cadre de protection des aires marines prochainement.

Selon les notes fournies par Patrimoine Canada concernant le projet de loi, des zones marines de conservation sont prévues dans le fleuve, dans l'estuaire et dans le golfe du Saint-Laurent, soit trois endroits où le lit marin relève de la juridiction de l'État du Québec.

Par ailleurs, des mécanismes de collaboration existent déjà pour protéger les écosystèmes du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent et pour le fleuve, en vertu de l'entente intitulé Plan d'action Saint-Laurent, phase III, signée par tous les ministères concernés du Canada et du Québec, qui prévoit l'investissement de 250 millions de dollars sur cinq ans pour différentes activités liées au fleuve Saint-Laurent.

Pourquoi donc Patrimoine Canada agit-il aujourd'hui de manière arrogante—et c'est le moins que l'on puisse dire—en se réclamant propriétaire du fond marin où il voudrait établir des aires marines de conservation, plutôt que de permettre la mise en place d'ententes bilatérales entre le Québec et le gouvernement du Canada pour permettre au Québec de pouvoir appliquer ses droits en regard de ses champs de juridiction.

J'aimerais dire un mot sur les questions environnementales en ce qui a trait au partage des juridictions. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, de notre Constitution donc, les gouvernements du Canada et du Québec ont une juridiction partagée en matière d'environnement.

Ainsi, aux aliénas 10, 11, 12 et 13 du paragraphe 91, les juridictions suivantes sont reconnues au gouvernement du Canada:

91. [...] l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujet ci-dessous énumérées, à savoir:

10. La navigation et les bâtiments ou navires;

11. La quarantaine et l'établissement et maintien des hôpitaux de marine;

12. Les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur;

13. Les passages d'eau entre une province et tout pays britannique ou étranger ou entre deux provinces.

1525

Par ailleurs, la juridiction de l'État du Québec est également reconnue dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 en vertu des articles suivants:

92. Dans chaque province, la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujet ci-dessous, savoir:

5. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forêts qui s'y trouvent;

[...]

13. La propriété et les droits civils dans la province;

[...]

16. Généralement, toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province.

L'article 92A est également d'intérêt.

92A.(1) La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer dans les domaines suivants:

a) prospection des ressources naturelles non renouvelables de la province;

b) exploitation, conservation et gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, y compris leur rythme de production primaire.

Conséquemment, la Loi québécoise sur la conservation et la mise en valeur de la faune affirme ainsi le rôle du ministre québécois de l'Environnement et de la Faune. D'ailleurs, à l'article 2, il y est dit:

2. Le ministre de l'Environnement et de la Faune veille à la conservation et à la gestion de la faune et de son habitat.

La loi québécoise prévoit également le pouvoir du ministre de nommer des agents de conservation.

Or, en refusant de prendre comme exemple la Loi créant le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent et en imposant comme condition essentielle à la création des aires marines de conservation la propriété du territoire, le gouvernement du Canada agit, comme le disait Robert Bourassa, en gouvernement centralisateur qui veut tout contrôler indépendamment des champs de compétence reconnus.

Parlons des chevauchements à l'intérieur même de l'administration du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada entend créer les aires marines de conservation, d'abord avec Patrimoine Canada et ensuite, il veut créer des zones de protection marine avec Pêches et Océans, et enfin, il veut créer des réserves marines de la faune avec Environnement Canada. Donc, un site pourrait se retrouver avec plusieurs zonages superposés.

Les raisons, d'ailleurs, pour lesquelles Patrimoine Canada propose de créer des aires marines de conservation sont énumérées dans le préambule de la loi. Il crée des aires marines de conservation pour préserver les écosystèmes naturels et leur équilibre afin de maintenir la diversité biologique; établir un réseau représentatif d'aires marines de conservation; faire en sorte que le Canada contribue aux efforts internationaux de création d'un réseau mondial d'aires marines représentatives; permettre à la population canadienne et mondiale d'apprécier le patrimoine naturel et culturel marin du Canada; et enfin, permettre l'utilisation durable de ces aires, des ressources marines au profit des communautés côtières.

D'autre part, Pêches et Océans propose la mise en place de zones de protection marine. Or, dans un document de consultation rendu public par Pêches et Océans, en janvier 1997, on décrit ainsi les objectifs des zones marines de conservation:

protéger les ressources halieutiques, commerciales ou autres, y compris les mammifères marins et leur habitat, les espèces en voie de disparition, les espèces menacées et leur habitat, les habitats uniques, les espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique, tout autre ressource marine.

Dans ces deux cas, on nous indique que les populations locales auront un rôle important à jouer dans la mise en place des aires de protection marine. Alors, le Bloc se pose la question, parce que la question se pose, à combien de séances d'information et d'organisation le gouvernement du Canada conviera-t-il la population locale pour satisfaire sa bureaucratie et ensuite, faire, de toute façon, à sa tête?

Environnement Canada, de son côté, propose la mise en place de zones marines protégées qui seront vraisemblablement appelées réserves naturelles marines, et qui étendent le concept des réserves nationales de faune au-delà de la mer territoriale jusqu'à la limite des 200 milles marins. Ces zones sont également assujetties à la Loi sur les espèces sauvages du Canada, mais elles exigent un régime de règlement différent.

En vertu de différentes législations, le gouvernement du Canada se propose de créer des aires marines de conservation, des zones de protection marine et des réserves naturelles marines. Un même territoire pourrait, selon Pêches et Océans, se retrouver avec plusieurs zonages différents soumis à des réglementations tout aussi différentes. Bienvenue aux simples citoyens dans le monde complexe de la bureaucratie du gouvernement du Canada.

1530

Dans le compte rendu rédigé par les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada, suite aux rencontres de consultation tenues par ce ministère au Québec, en juin 1998, sur les zones de protection marine, il est écrit, et je cite:

Il existe encore beaucoup de confusion chez les intervenants en ce qui a trait aux différents programmes fédéraux sur les aires marines protégées.[...] Les ministères concernés devraient s'harmoniser et collaborer pour la mise en place des aires marines protégées.

Le Bloc québécois est du même avis que les participants à ces rencontres et estime qu'on assiste ici à un abus de bureaucratie qui aura pour conséquence de desservir le citoyen. Il n'est en rien rassuré par l'existence d'un comité interministériel de ces différents ministères.

Notre expérience nous démontre que lorsque plusieurs ministères sont impliqués dans un même projet, la cohabitation est difficile et coûte très chère aux contribuables. Le gouvernement aurait été mieux avisé de s'assurer qu'un seul ministère gère la protection des écosystèmes et que les ministères concernés concluent une entente cadre pour lui déléguer leur responsabilité respective.

Comme on le voit, la confusion règne, mais il y a encore davantage de confusion. Le projet de loi prévoit en effet que chacun des ministères fédéraux conserve ses juridictions sur les aires marines de conservation. Toutefois, lorsque le ministère du Patrimoine le juge approprié, il peut adopter, en collaboration avec le ministère concerné, des règlements concernant une aire marine de conservation avec des dispositions qui seraient différentes.

Dans ce cas, la modification intervenue entre le ministère du Patrimoine et le ministère concerné aura préséance sur les autres règlements adoptés en vertu de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables ou la Loi sur l'aéronautique.

J'aimerais, en une minute, dire ceci. Il y a eu une consultation. Sur l'ensemble des réponses données par les participants et obtenues par le ministère, il n'y en avait qu'une seule qui était en français. Comme on ne peut pas avoir les noms et les adresses des répondants, parce que ces informations sont protégées par les ministères en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, force nous est de conclure que le Québec n'a pas eu l'occasion de participer à cette consultation.

Je le dis immédiatement, le Bloc québécois, au nom de la population du Québec, va défendre farouchement les droits à l'intégrité de son territoire.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Portneuf pour la qualité de son discours et pour nous avoir démontré la complexité de ce projet de loi.

Ce projet de loi est l'art de se tirer dans le pied. Le député nous a démontré clairement le chevauchement de trois ministères qui veulent être bien certains qu'ils vont nous envahir dans un champ de compétences qui n'est pas le leur.

Le gouvernement libéral fédéral crie actuellement sur tous les toits qu'il a répondu à toutes les exigences du Québec. Il a dit, dans son discours du Trône, qu'il mettrait fin aux chevauchements ou aux intrusions dans les champs de compétences des provinces. Toutefois, il trouve à l'heure actuelle le moyen de se diviser en trois et de se chevaucher lui-même pour être absolument certain de pouvoir nous agresser et d'envahir un champ de compétences du Québec et des autres provinces.

J'aimerais que mon collègue nous rappelle vraiment les faits où on voit trois ministères se chevaucher pour être bien sûrs que, par la bande, ils vont pouvoir nous envahir.

M. Pierre de Savoye: Monsieur le Président, la question est la suivante: il y a un fond marin dans le fleuve et dans le golfe. Il y a des crustacés sur le fond marin. Il y a également des végétaux.

1535

On va se poser des questions: à qui appartient le crustacé, à qui appartient le végétal? Est-ce que Pêches et Océans a juridiction? Est-ce que c'est une question de patrimoine? Est-ce que le ministère de l'Environnement devrait voir si le sol sur lequel reposent ces plantes ou ces bêtes est contaminé ou en bon état? Et tout cela se fait sur un terrain qui appartient à l'État du Québec.

En d'autres termes, c'est un peu comme si j'étais chez moi, sur mon terrain, et qu'on vienne décider pour moi comment les choses doivent se faire: est-ce que mon gazon est en bonne santé? Est-ce que les fourmis se développent bien? Est-ce que je prends bien soin de mon environnement? Tout cela, sans me demander la permission, sans en parler avec moi, sans essayer de faire une entente, sans essayer d'établir un dialogue, sans essayer de convenir de modalités, sans se soucier de mes propres préoccupations.

On est ici devant une invasion du territoire par voie législative. Ce n'est pas une invasion physique, c'est une invasion législative. Ce n'est pas la première fois. Regardons les Bourses du millénaire. Là, on avait un exemple extraordinaire.

On sait qu'au Québec, en termes de bourses, on est équipés pour faire face à la musique depuis 35 ans. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les étudiants québécois sont les moins endettés au Canada, environ 11 000 $ par personne; pour le reste du Canada, c'est 25 000 $.

Le Québec a fait des choix de société, il les a bien faits et il les a faits trente et quelques années avant le Canada. Maintenant, le Canada prend une partie de notre argent, grosso modo 600 à 700 millions de dollars du Québec, il met cela dans les Bourses du millénaire pour nous fournir quelque chose qu'on a déjà, mais que le reste du Canada n'avait pas.

On est souvent dans cette situation: on voit le fédéral envahir nos domaines de compétence, dédoubler des efforts, piler sur nos plates-bandes sans s'inquiéter de ce qu'il écrase. Des attitudes comme celles-là font que de plus en plus, je suis fier d'être souverainiste, et de plus en plus, j'ai hâte que le peuple dise oui.

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour la qualité de sa recherche sur le dossier. Il me fait plaisir d'entendre parler du fjord du Saguenay et du Saint-Laurent.

En 1984, aucune feuille de papier, à Parcs Canada et au gouvernement fédéral, ne mettait en évidence le fjord du Saguenay. Lorsque je me suis fait élire, en 1984, j'étais alors un jeune député, mon seul objectif, parmi mes priorités, était de tout mettre en oeuvre pour que le fjord fasse partie des Parcs nationaux canadiens.

Lors de ma réélection, j'ai été heureux d'avoir la collaboration de la ministre en titre pour officialiser et voir la consécration du Parc national marin par le gouvernement fédéral. Il aura fallu 14 ans et des millions de dollars investis dans la recherche. Cela a été quand même inclus à l'intérieur d'un agenda gouvernemental qui était substantiel à l'époque, dont la question du traité sur les pluies acides, le Plan d'action Saint-Laurent et le Plan vert. Tout cela pour illustrer le fait que c'est une considération qui a toujours été, continuellement, tous les jours, à l'agenda.

Je peux dire à mon collègue que le dossier du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent est une réalisation tout à fait extraordinaire. En plus de contribuer à la sauvegarde des ressources marines, il va contribuer aussi, sur le plan national et international, à mettre notre région en évidence.

Je suis un peu surpris du fait que mon collègue semble vouloir mettre en évidence les tiraillements entre les deux niveaux de gouvernement, parce que la création du parc, tout en nécessitant la présence de plusieurs ministères, provinciaux et fédéral, a été un succès.

Est-ce qu'il y a des documents, des déclarations de la part du gouvernement du Québec ou du gouvernement fédéral qui démontrent de la mésentente dans les négociations dans le cadre de ce projet de loi?

J'aimerais bien être au courant de ces mésententes, parce que la création du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent est un succès total. Pour les cent prochaines années, cela va nous permettre de le sauvegarder et d'être connus de l'ensemble du pays aussi. Quand on sait que Parcs Canada a une publicité internationale, on voit que c'est important pour notre région.

Je voudrais vraiment connaître l'origine du différend entre les deux paliers de gouvernement.

1540

M. Pierre de Savoye: Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son excellente question. Il met exactement le doigt sur la bonne situation.

Le Parc Saguenay—Saint-Laurent est un projet qui fonctionne bien. Il a été conçu et élaboré suite à une concertation entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec qui, de part et d'autre, ont adopté des législations miroirs de façon à établir ce parc. C'est vraiment un succès, mais parce qu'on a une bonne recette, il semble que le gouvernement du Canada ne veuille pas s'en inspirer.

Si effectivement cela avait mal fonctionné, il l'aurait copié. Mais comme cela a très bien marché, on ne s'en inspire plus. On ne copie pas ce qui a été fait. On invente un nouveau système où le gouvernement du Québec n'est pas partie prenante, n'est pas un des acteurs et n'est pas partie de la négociation. Au contraire, on arrive et on va s'imposer sur le territoire avec ses gros sabots. C'est là où le bât blesse. C'est là où ça ne va plus.

Lorsque quelque chose fonctionne, lorsqu'on a la bonne recette, lorsqu'on a fait le bon mouvement, lorsqu'on a trouvé la bonne manière de procéder, dans le respect des compétences, en collaboration et dans l'harmonie, pourquoi ne pas poursuivre dans cette même voie? Le modèle existe. Mon collègue l'a dit, il est fier de cette réalisation, nous en sommes tous fiers.

Le modèle existe, mais on ne s'en inspire pas. On ne veut plus revenir sur ce modèle. On s'en invente un autre. On s'en invente un où on va piétiner les plates-bandes québécoises, où on va s'imposer, par trois ministères interposés, sur les fonds marins du Québec sans demander la permission, sans négocier d'accords, sans poser de questions, comme si on était chez soi.

Non, le gouvernement du Canada n'est pas chez lui sur un territoire où le Québec a, en vertu de la Constitution, une compétence exclusive dûment reconnue.

Je répète que nous allons nous objecter avec ardeur à ce piétinement du fédéral sur un sol qui, en vertu de la Constitution, appartient au Québec.

[Traduction]

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-48, Loi sur les aires marines de conservation. Le projet de loi vise à protéger et conserver les aires marines du Canada pour le bénéfice, l'éducation et le plaisir de tous les Canadiens et du monde.

Fundy—Royal, ma circonscription, encadre la magnifique et pittoresque baie de Fundy. La baie de Fundy a les marées les plus importantes au monde. Beaucoup de belles plages de la baie de Fundy doivent leur existence aux allées et venues incessantes de ces implacables marées au fil des siècles. Les touristes du monde entier qui viennent admirer les marées records de la baie de Fundy profitent aussi de la chaleureuse hospitalité des Maritimes.

La région est aussi fréquentée par de nombreux écologistes qui viennent en étudier l'écosystème marin unique et l'escarpement. Comme beaucoup d'habitants du coin, ils sont profondément préoccupés par l'insensibilité dont nous faisons souvent preuve à l'égard de notre environnement.

La baie de Fundy est la source de vie de nombre de mes électeurs de même que de nos voisins de l'autre côté de la baie, qui sont efficacement représentés ici par le porte-parole de notre parti en matière de patrimoine canadien, le député de West Nova.

La baie de Fundy abrite de nombreuses espèces marines. La baleine droite, par exemple, dont il existe de très rares couples reproducteurs dans le monde, envahissent la baie de Fundy chaque mois d'août. Pendant des années, les champs de pêche de la baie de Fundy ont soutenu la très prospère pêche côtière du pétoncle. Le poisson de fond a été longtemps abondant, contribuant donc à un secteur de la pêche très lucratif.

Aujourd'hui, nombre des espèces sur lesquelles les pêcheurs comptent ci pour leur subsistance disparaissent à cause de la surpêche. Seule demeure la lucrative pêche au homard. Celle-ci est aussi menacée. Je suis donc très inquiet pour mes électeurs de St. Martins qui gagnent leur vie en pratiquant cette pêche.

Nous appuyons le projet de loi C-48. Il est temps que les politiciens soient à l'avant-garde de la protection de notre environnement de telle sorte que nos enfants profitent du pittoresque et de la beauté qui caractérisent la plus grande partie du pays. C'est une autre raison pour laquelle je suis impatient que la loi canadienne sur la protection des espèces en voie de disparition soit présentée, en février prochain.

1545

Bien des gens veulent protéger les espèces menacées pour les générations futures. Certains trouvent le projet de loi à l'étude plutôt complexe. Celui-ci se résume à un certain nombre de points.

Tout d'abord, nous ne tuons pas les espèces menacées. Nous ne détruisons pas leur environnement et nous leur donnons un habitat où elle peuvent vivre. Nous veillons aussi à donner aux propriétaires fonciers canadiens sensibilisés à la question les outils économiques nécessaires à une bonne intendance de l'environnement. Évidemment, lorsque le projet de loi à cet égard sera présenté, j'aurai davantage à dire à ce sujet.

Pour atteindre les objectifs visés, il faut absolument agir immédiatement en adoptant les mesures de protection énoncées dans le projet de loi. L'éducation doit faire partie intégrante des efforts déployés en vue de sensibiliser les Canadiens à notre environnement.

Parce que je suis né et que j'ai grandi le long de la baie de Fundy, je comprends certainement l'importance de notre environnement naturel et du rôle qu'il joue dans nos vies quotidiennes. De nombreux électeurs de ma circonscription dépendent de l'océan pour gagner leur vie.

Les autochtones de notre pays pêchaient dans ces vastes étendues d'eau bien avant l'arrivée des colons européens. Le poisson était un élément important de leur alimentation quotidienne. Les autochtones ont reconnu l'importance de cette ressource naturelle pour leur survie. Même de nos jours, leurs dirigeants reconnaissent et comprennent l'importance de maintenir une industrie halieutique viable. Les autochtones reconnaissent que les mesures de conservation doivent occuper une place prioritaire dans les discussions sur l'allocation des stocks de poisson.

Le fait de tirer son mode de subsistance de l'océan est une réalité culturelle pour bien des gens qui vivent sur les côtes de notre extraordinaire pays. Nous dépendons de la préservation de cet immense habitat pour notre survie et pour celle des générations futures. Il nous incombe donc à tous de prendre dès maintenant des mesures pour protéger notre écosystème.

Dans la même veine, je suis également très fier du leadership dont nous avons été témoins récemment dans ma circonscription, à proximité de la ville de St. Martins, lors de l'aménagement du parc Fundy. Du parc, on peut admirer la baie de Fundy.

Je dois rendre hommage à Gerald Merrithew, qui était le ministre responsable du Nouveau-Brunswick à l'époque, pour le leadership dont il a fait preuve, ainsi qu'à un collègue de la province, Stuart Jamieson, et à d'autres responsables, comme Mitchell Franklin, qui a eu la prévoyance d'aménager ce parc de manière à ce que nous puissions y admirer la magnifique baie de Fundy.

Ces derniers temps, nos régions côtières sont menacées par un autre fléau. Il s'agit cette fois-ci de pêcheurs illégaux de homards qui ont pillé le fond de l'océan à la barbe des hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans. Cette lucrative pêche au homard pourrait être mise en péril si de vigoureuses mesures ne sont pas prises immédiatement pour mettre fin à cette activité illégale.

Le Parti progressiste conservateur se préoccupe depuis longtemps de la préservation de l'écosystème. En 1986, le gouvernement conservateur a approuvé la politique sur les parcs marins nationaux. En 1987, la première aire marine de conservation, Fathom Five, située dans la baie Georgienne, était créée.

En 1988, le gouvernement a signé avec la Colombie-Britannique une entente fédérale-provinciale portant création d'une aire marine nationale de conservation dans la région des îles de la Reine-Charlotte.

Le 6 avril 1990, le gouvernement progressiste conservateur signait une entente historique et unique entre le Canada et le Québec, qui créait un parc marin au confluent de l'estuaire du Saguenay et du fleuve Saint-Laurent.

[Français]

Je suis fier d'avoir eu la chance, l'été dernier, de visiter ce parc du fjord du Saguenay. Je dois dire que c'est une région incroyable et que ce parc est formidable.

[Traduction]

Je suis fier de pouvoir dire que le gouvernement et les provinces ont su collaborer pour ériger un magnifique parc le long du Saguenay, du Lac Saint-Jean jusqu'à Tadoussac et le fleuve Saint-Laurent.

On a salué le leadership dont le gouvernement d'alors faisait preuve dans le domaine de la protection de l'écosystème. J'y vois là une manifestation de la vision dont le gouvernement progressiste conservateur était animé entre 1984 et 1993.

J'aimerais signaler quelques initiatives que nous avons prises alors et qui prouvent bien notre engagement vis-à-vis les questions environnementales telles que le développement et la protection de l'écosystème. C'est sous notre gouvernement, en 1988, que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été proposée par le ministre de l'époque, l'honorable Tom McMillan, et l'honorable Jean Charest.

1550

Nous avons été alors témoins du leadership de l'ex-premier ministre Brian Mulroney, sous lequel a été élaborée la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique qui s'attaquait aux Américains et qui suscita un consensus national sur la question des pluies acides. Le même premier ministre s'est préoccupé de l'environnement et a fait preuve d'un véritable leadership à Rio, au Sommet de la terre, dans les dossiers de la biodiversité et du changement climatique.

L'engagement du Parti progressiste conservateur à l'égard de nos parcs nationaux, de nos aires de conservation et de l'environnement en général est sans précédent.

Il importe de signaler que même si le projet de loi permet de créer et de gérer un système d'aires marines de conservation représentatif des 29 régions, il ne définit pas de territoires géographiques précis à protéger.

Ces endroits devront être choisis après de longues consultations auprès de la population, des gouvernements provinciaux et, évidemment, des personnes qui vivent des ressources des différentes aires.

J'ai parlé du fait que nos autochtones dépendent de ces eaux pour leur pêche de subsistance. Il est important que les autochtones participent aux négociations. De nombreuses revendications territoriales ne sont pas encore réglées et il est essentiel qu'on les consulte lorsqu'il s'agit de créer de nouvelles aires marines de conservation.

Le projet de loi prévoit des restrictions sur l'extraction de ressources non renouvelables. Je crois qu'un examen attentif de tout site proposé doit être effectué pour voir les possibilités à long terme qu'il offre en matière de prospection pétrolière et gazière.

La Nouvelle-Écosse va enfin tirer les avantages économiques du gisement de pétrole de l'île de Sable. Ce boom économique pour notre province n'aurait pas été possible si la région de l'île de Sable avait été désignée précédemment en tant qu'aire marine protégée. Voilà pourquoi il nous faut tout mettre en oeuvre pour tenir des séances de consultation constructives auprès de toutes les personnes intéressées.

Nous devons commencer dès maintenant à déterminer les territoires qui seront couverts par ces aires marines de conservation. Ce projet de loi servira de cadre à la création d'aires marines de conservation grandement nécessaires.

En terminant, nous trouvons très stimulante l'idée d'identifier au moins dix parcs marins d'ici l'an 2000. Je félicite le gouvernement d'avoir fixé cet objectif car je crois fondamentalement qu'un objectif quantifié finit par se réaliser. Assurons-nous toutefois de prendre le temps nécessaire pour agir avec la prudence voulue, consulter la population et trouver les écosystèmes qu'il est le plus important de conserver.

Je suis heureux d'avoir pu parler de cette question au nom de notre porte-parole en matière de patrimoine, le député de Ouest Nova, et d'avoir participé au débat de cet après-midi.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa présentation. Je tiens à mettre les choses au clair: le Bloc québécois est tout à fait favorable à ce qu'on protège l'environnement, à ce qu'on prenne les mesures nécessaires pour pouvoir vivre dans un environnement de plus en plus sain.

Toutefois, le Bloc québécois s'oppose de toutes ses forces au projet de loi C-48, parce qu'il représente une nouvelle ingérence du gouvernement fédéral dans des domaines de compétence provinciale.

En voulant créer des aires marines, quel que soit le ministère qui les créera, quels que soient les noms que cela prendra—car on sait maintenant que trois ministères ambitionnent de créer ces aires marines—il faut s'approprier les fonds marins. Et les fonds marins sont de droit souverain des provinces.

Encore une fois, le gouvernement fédéral démontre sa bien mauvaise foi. On ne peut pas avoir une plus belle preuve de cela. Mon collègue disait qu'il était allé, l'été dernier, visiter le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent. C'est un magnifique parc qui est cogéré par le Canada et le Québec.

1555

Comme le soulignait mon collègue de Portneuf, le gouvernement du Canada vient, encore une fois, avec ses gros sabots, dans le domaine de compétence des provinces, créer des aires marines sur notre territoire.

Je voudrais savoir si mon collègue est conscient de ce problème, du fait que le fédéral s'en vient encore une fois dans le domaine de compétence des provinces, et s'il n'a pas aussi l'impression, comme nous, qu'encore une fois, le gouvernement libéral du premier ministre, le député de Shawinigan, fait son possible pour semer la zizanie et la chicane entre les provinces et le Canada.

[Traduction]

M. John Herron: Monsieur le Président, je crois que la prémisse sur laquelle repose la question de la députée touche des questions moins reliées au projet de loi actuellement à l'étude qu'à d'autres. Je reconnais que le gouvernement s'est trop souvent rendu coupable d'ingérence, plaçant ainsi les provinces dans des situations très difficiles.

Je l'ai moi-même remarqué en tant que porte-parole, lorsque j'ai rappelé que le gouvernement fédéral avait renié l'entente du 13 novembre 1997 sur le changement climatique. Le lendemain même, la ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles déclaraient que cela ne correspondait pas nécessairement à leur position.

Le gouvernement a aussi adopté une attitude très provocatrice au sujet de la Cour suprême. Le Canada est le produit d'un acte de volonté. Nous ne nous sommes pas adressés à des avocats ou à des juges pour savoir si nous devions fonder un pays. Le Canada a été créé par la volonté des dirigeants politiques de l'époque.

Le Fonds de bourses d'études du millénaire constitue de toute évidence une ingérence dans le champ de compétence des provinces. Il serait plus prudent d'injecter des fonds dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, pour financer les soins de santé, l'éducation postsecondaire et les services sociaux. Le gouvernement fédéral devra travailler en collaboration avec les provinces dans ces secteurs d'activité, au lieu d'adopter des attitudes provocatrices.

Le projet de loi à l'étude offre des possibilités précieuses de collaboration entre les gouvernements provinciaux et fédéral. Le parc créé le long de la rivière Saguenay, que j'ai eu le plaisir de visiter cet été, en est un exemple. Il offre l'un des paysages les plus pittoresques au monde. On compte très peu de fjords accessibles aux gens. On y trouve en Norvège et dans l'une des plus belles régions de notre pays, le Saguenay.

Le gouvernement fédéral est parfois intervenu indûment dans certains domaines. Je ne pense pas que ce soit le cas du projet de loi à l'étude, car il est tout à fait possible d'établir des partenariats très constructifs avec les provinces afin de protéger les aires marines et en assurer une meilleure conservation dans l'intérêt de tous.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, je vis aussi dans une circonscription où se trouve un important écosystème marin. Dans ma circonscription, les côtes représentent probablement une ligne dix fois plus longue que les autoroutes.

Ma circonscription compte cinq îles du golfe, qui ne sont qu'une petite partie d'un archipel. Ces îles sont toutes desservies quotidiennement par un traversier. Je vis dans une région dont l'environnement marin est très sensible. On y trouve toutes sortes d'espèces marines, comme des épaulards et des baleines grises.

Nous, du Parti réformiste, sommes aussi favorables à la protection des écosystèmes. Nous voulons que ce soit très clair. Les écosystèmes sont importants pour nous, et nous tenons à en assurer la préservation.

Le projet de loi dont nous sommes saisis présente toutes sortes de faiblesses, mais je tenterai surtout de démontrer à la Chambre en quoi il est tout à fait typique de ce que nous voyons habituellement à la Chambre. Nous sommes saisis d'une mesure législative absolument vide de sens.

1600

Cette mesure législative n'offre absolument rien. Je le démontrerai à la Chambre, au moyen de plusieurs exemples précis qui étayent très clairement mon propos. Nous sommes saisis d'une mesure présentée par le gouvernement prétendument pour protéger un écosystème, mais qui est, en pratique, sans effet.

En outre, cette mesure ne suppose pas la participation d'autres intéressés, comme les provinces. Elle ne prévoit pas de base de ressources qui assurerait une participation active à la gestion de ces parcs, de manière qu'on puisse utiliser les ressources en toute sécurité sans risquer de violer les droits de personnes déjà établies dans ces lieux.

Des députés d'en face ne sont pas d'accord avec ce que je dis. Voici un exemple. Les annexes I et II de ce projet de loi visent à décrire les terres qui seront protégées. Nous sommes saisis d'un projet de loi sur les parcs marins, intitulé Loi sur les aires marines de conservation. Je demande aux députés de sortir leur projet de loi. Les annexes I et II décrivent les aires en question.

Cependant, si l'on regarde les annexes I et II, on constate qu'il n'y en a pas. Elles ne figurent pas dans le projet de loi. Ce projet de loi n'est qu'une mesure législative vide de sens qui confère des pouvoirs étendus au ministre. Le gouvernement en décidera donc plus tard.

J'insiste sur le fait que cette mesure législative me pose un problème. Je suis un très grand défenseur de la préservation de la vie marine. J'appuierais sans réserve un projet de loi qui préciserait les zones qu'on entend réserver en tant que parcs marins. J'irais jusqu'à dire que ces petites zones devraient être des parcs marins de toute première catégorie que nous ne devrions même pas toucher. Ce n'est pas ce que propose cette mesure. Nous n'avons aucune idée de ce que nous allons approuver.

J'ai vu l'exemple du gouvernement. L'actuel ministre des Pêches parle sans cesse de ses trois priorités: la conservation, la conservation et encore la conservation. Toutefois, qu'arrive-t-il en pratique? Les Indiens Makaw chassent actuellement la baleine juste à l'extérieur de ma circonscription. Le ministre est en faveur de cette chasse. Il appuie le massacre des baleines dans les eaux canadiennes.

Je me demande vraiment si le gouvernement est sérieux lorsqu'il affirme vouloir protéger nos écosystèmes. C'est possible de le faire, mais le projet de loi à l'étude ne permet pas cela. Cette mesure législative est vide.

Mon expérience à la Chambre m'a appris qu'il y a un manque d'ouverture et de transparence. Le gouvernement voudrait faire adopter un projet de loi en vertu duquel toutes les décisions seront prises par décret ou après coup. On ne sait pas trop. Y aura-t-il un processus de consultation s'il y a une abondance de mollusques et de crustacés dans un parc marin?

De plus, si j'ai découvert la teneur du projet de loi et si j'ai compris quelles étaient les intentions du gouvernement, c'est uniquement grâce aux communiqués de presse du gouvernement. Ma circonscription est l'une de celles qui seraient le plus touchées par cette mesure législative. J'ai eu des rencontres privées avec des fonctionnaires et je leur ai posé la question. Ce n'est qu'en insistant et en fouillant que j'ai découvert ce qui se passait.

Comme nous avons pu le constater à propos de nombreux projets de loi, le gouvernement ne fait pas preuve d'ouverture et il n'informe pas les députés. Il fonctionne en vase clos. Il y a un petit groupe tricoté serré, une poignée de gens qui entourent le premier ministre. Il s'agit, en l'occurrence, d'une dictature.

Je pourrais continuer ainsi. Le projet de loi ne précise même pas les secteurs qui seront désignés comme parcs marins. Nous n'avons aucune idée de ce qui se passe. Je sais que le ministre a annoncé ses préférences quant à quelques petits secteurs à transformer en parcs marins, mais en fait, le projet de loi à l'étude laisse la question grande ouverte.

Le ministre disposerait de pouvoirs immenses. Nous ne savons pas du tout si les provinces participeront de quelque façon que ce soit à l'établissement de ces parcs marins. Nous ne savons pas si les industries de la Colombie-Britannique fondées sur les ressources, le secteur halieutique ou le secteur forestier auront leur mot à dire sur les répercussions qu'ils subiront. Les secteurs forestier et halieutique sont tous deux dans une situation très précaire en Colombie-Britannique. Après m'être entretenu avec leurs représentants, je puis dire à la Chambre qu'ils ont également très à coeur le maintien de nos écosystèmes. Il ne convient pas de présenter un projet de loi qui ne prévoit pas qu'on consultera tous les intéressés pour veiller à ce que tout soit fait d'une manière très économique et positive.

1605

Le projet de loi élargit les pouvoirs du ministre. Il y a de nombreux exemples, notamment aux articles 2, 4, 5, 6 et 8. Ces articles autorisent le ou la ministre à désigner n'importe quel secteur, à son gré. À l'heure actuelle, cela ressortit à la ministre du Patrimoine de sorte qu'elle aurait le pouvoir de faire comme elle l'entend. Les habitants de la Colombie-Britannique, qui sont de très fermes partisans de la protection des écosystèmes, ont soulevé des préoccupations à cet égard.

Ils me font part de leurs inquiétudes lors des conversations que j'ai avec eux. Ils sont plutôt étonnés quand le gouvernement présente ce genre de projet de loi sans substance à grand renfort de communiqués. Puis, à peine quelques heures plus tard, on apprend que le ministre des Pêches, le champion de la conservation, est sur le point de permettre le massacre de baleines. Les baleines vont s'échouer sur les plages de Victoria dans sa circonscription. Cela a semé beaucoup d'émoi chez les Britanno-Colombiens. Le ministre n'a rien fait pour arrêter ce massacre. J'ai moi-même fait des démarches infructueuses auprès de ce ministre et du ministre des Affaires étrangères, leur demandant d'exercer des pressions pour faire cesser ce massacre inutile des baleines par les Makaw.

Il est encore plus grave de voir que le gouvernement canadien a autorisé la nation Makaw à massacrer ces baleines en eaux canadiennes. C'est absolument inacceptable. Puis le gouvernement vient ensuite nous dire qu'il va créer des parcs marins pour préserver nos écosystèmes.

J'ai écouté le député conservateur de la Nouvelle-Écosse. Je suis d'accord avec lui pour dire qu'il est très important de protéger nos écosystèmes et nos parcs marins. Mais ce projet de loi n'est pas l'outil qui le fera. Il s'agit d'un projet de loi sans substance.

Je me demande bien pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi. Que veut faire le gouvernement? Comme l'ont mentionné les députés bloquistes, il impose des règles aux gouvernements provinciaux sans les avoir consultés activement. Si nous voulons vraiment faire quelque chose d'utile et protéger certains écosystèmes, il ne faut pas se comporter en dictateur envers les provinces, mais plutôt les appeler à être des partenaires efficaces.

Je terminerai en disant que nous sommes devant un autre exemple des projets de loi bidons du gouvernement libéral. Ce projet de loi qui ne nous donne rien de précis ne vaut pas le papier sur lequel il est imprimé. Je suis tout à fait en faveur de la protection des écosystèmes, mais le projet de loi ne nous offre rien de concret qui permettrait de protéger quoi que ce soit. Le gouvernement devrait regarder ce qu'il fait et consulter les Canadiens avant de présenter de tels projets de loi.

Je comprends que le ministre des Pêches veuille désigner certaines zones dans la région de Victoria, mais il a lui-même créé le problème en permettant la chasse à la baleine dans les eaux canadiennes. Il devrait avoir honte de donner son appui à une telle chasse et de venir ensuite nous dire qu'il soutient un projet de loi sur la création de parcs marins.

Je voterai donc contre le projet de loi parce que le gouvernement essaie tout simplement de duper les Canadiens lorsqu'il affirme qu'il se préoccupe de l'environnement marin.

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je veux présenter quelques observations, puis poser une question au député.

Je renvoie le député au paragraphe 8(4) du projet de loi qui prévoit la conclusion d'accords avec les autorités provinciales. Il n'est pas question ici de forcer qui que ce soit à faire quoi que ce soit. On parle d'accords avec les autorités provinciales et d'autres organismes, comme cela a toujours été le cas pour la création de parcs. Ne nous emballons pas en inventant des intentions qui n'existent pas.

1610

Le député a commencé son allocution en réclamant d'autres consultations. Le projet de loi contient suffisamment d'éléments pour garantir des consultations afin de désigner 28 des 29 aires de conservation qui devront être établies. Le député réclame d'autres consultations comme il en a le droit. Puis il dit qu'il votera contre ce projet de loi qu'il juge vide parce les aires de conservation n'y sont pas énumérées en annexe. Elles n'y sont évidemment pas énumérées puisqu'elles n'ont pas encore été désignées.

On a cerné les 29 régions du Canada représentant les 29 zones écologiques qu'on souhaite protéger avec cette loi concernant les aires marines de conservation. Les aires proprement dites n'ont pas encore été cernées, car cela est sujet à consultation. Que devrions-nous donc faire? Ne pas tenir de consultations et décider unilatéralement? Évidemment pas.

Le gouvernement a fait savoir que, une fois ce projet de loi adopté, il créera une dizaine d'aires de ce genre, de préférence avant l'an 2000, en consultation avec les autorités pertinentes et non unilatéralement, car le député aurait alors raison de protester.

Nous ne pouvons pas énumérer ces aires en annexe. Le député ne peut pas gagner sur tous les tableaux. Ou il veut des consultations, ou bien il veut que nous décidions unilatéralement. Je ne crois pas qu'il veuille d'une décision unilatérale, mais c'est à lui de répondre.

M. Gary Lunn: Monsieur le Président, il faut tenir compte de ce que fait le gouvernement. Ce projet de loi renferme plusieurs clauses Henri VIII. Nous le savons tous, en vertu d'une clause Henri VIII, un ministre peut accroître les pouvoirs que lui confère une loi sans avoir à demander au Parlement d'adopter une modification. C'est un droit absolu.

Regardons simplement ce que le gouvernement fait depuis un an à la Chambre. Personnellement, il ne m'inspire aucune confiance. D'ailleurs, la confiance des Canadiens dans ce gouvernement chancelle depuis un mois. La cote de popularité des libéraux est constamment en baisse, et ils le savent.

Pour moi, ce projet de loi est une coquille vide. Comment pouvons-nous croire dans cette mesure tout en sachant que le ministre des Pêches laisse les Américains massacrer les baleines dans les eaux canadiennes? Ces baleines risquent de s'échouer sur les plages de Victoria. Comment pouvons-nous penser que le gouvernement va consulter l'industrie, les provinces et les divers secteurs d'activités? Le gouvernement n'a jamais fait grand cas de la consultation. Avec lui, c'est la dictature. Nous l'avons constaté à maintes reprises.

Je peux citer des exemples de toutes sortes. Prenons le cas de la caisse de l'AE. De ce côté-ci de la Chambre, tous les députés réclament une consultation, mais les libéraux s'y opposent. Il y a une centaine d'exemples. Les faits sont là. Le rendement du gouvernement est absolument lamentable.

Les gens d'en face soupirent, parce qu'ils ne trouvent rien à redire. Ils le savent. C'est un fait. La loi est très claire. Elle confère de larges pouvoirs au ministre. Avant de nous prononcer sur un projet de loi, nous voulons connaître les dispositions précises qu'il renferme. Nous n'allons pas voter sur un projet de loi vide, qui va toujours donner le dernier mot au ministre et ce, non seulement sur l'emplacement des parcs.

Il ne faut pas oublier qu'il y a toutes sortes de ressources liées à ces parcs. Il y a les pêches qui ont été saccagées par le gouvernement. Les libéraux peuvent en parler à leur député de Gander—Grand Falls, à Terre-Neuve. Il a habituellement son franc-parler à la Chambre et il défend résolument les pêches. Il pourra leur dire comment le gouvernement détruit la ressource depuis dix ans. C'est un échec lamentable. Le vérificateur général l'a confirmé dans de nombreux rapports. Voici que les libéraux se posent comme les grands protecteurs des écosystèmes et de l'environnement. C'est de la haute fantaisie.

Nous serions favorables à une mesure qui protégerait vraiment l'environnement et les écosystèmes et qui inviterait la participation des Canadiens au processus. De toute évidence, ce n'est pas le cas avec le projet de loi.

1615

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, je remercie et félicite mon collègue du Parti réformiste qui a saisi, lui aussi, toute la dimension dramatique de ce projet de loi où on fait un simulacre de consultation.

Des voix: Oh, oh!

Mme Suzanne Tremblay: On a eu des sessions de breffage, on nous a dit avoir consulté les Canadiens, on a lu dans les notes émanant du ministère du Patrimoine que 3 000 organismes avaient reçu un questionnaire, et des tout petits bouts de papier sont revenus par la poste qu'on a colligés dans un magnifique document qu'on nous a remis dans une pochette. Du simulacre de consultation.

Des voix: Oh, oh!

Mme Suzanne Tremblay: En face, on crie, on hurle, parce que cela ne fait pas leur affaire qu'on démasque leur incurie devant la population du Canada. Il est grand temps que la population sache que ce gouvernement est arrogant comme aucun autre, qu'il fait semblant de consulter les gens, alors qu'il se gargarise de mots.

J'aimerais savoir de mon collègue du Parti réformiste s'il pense vraiment, lui aussi, qu'en plus de faire du simulacre de consultation, ce gouvernement dépasse les bornes en s'ingérant dans les compétences des provinces.

[Traduction]

M. Gary Lunn: Monsieur le Président, c'est une question très pertinente. Au risque de me répéter, je crois que les députés ont bien démontré que le processus de consultation est plutôt— je le répète—vide. Le gouvernement peut bien envoyer des questionnaires, mais il n'y a rien de prévu dans le projet de loi, si ce n'est des annexes vides.

La députée voulait savoir si ces mesures pourraient bafouer les droits que l'article 92 de la Constitution confère aux provinces. Son point est valide. Je crois que c'est une question qui mérite discussion. Je crois que cette mesure donne effectivement au gouvernement de vastes pouvoirs sur nos eaux intérieures pour créer des parcs. Il est clair que ces eaux sont un domaine de compétence provinciale. Le seul cas qui pourrait justifier l'intervention fédérale serait celui où ces eaux sont communes à deux provinces. Ce cas pourrait prêter à interprétation.

Les eaux du Saguenay et du lac Saint-Jean, région que j'ai d'ailleurs visitée au cours de l'été, sont magnifiques. Je crois qu'il revient au Québec de prévoir des lois provinciales pour protéger et désigner les eaux à inclure dans ses parcs, tout comme il revient à la Colombie-Britannique de réglementer les eaux intérieures de cette province.

La dernière chose dont nous ayons besoin c'est d'avoir plusieurs ordres de gouvernement et plusieurs administrations faire double emploi. Nous avons vu beaucoup trop souvent de ces situations et c'est un gaspillage de l'argent des contribuables.

Je suis également d'accord avec les commentaires de la députée à ce sujet, sauf en ce qui concerne les eaux qui appartiennent à plus d'une province, un sujet qui est discutable.

Toutefois, abstraction faite de la question de compétence territoriale, c'est là une mesure législative vide. Si l'on se fie à ce que le gouvernement a réalisé jusqu'à présent, nous devons nous demander s'il est vraiment sincère lorsqu'il prétend vouloir protéger un écosystème. Il suffit de voir ce qu'il a fait jusqu'à présent, y compris de permettre aux États-Unis de tuer dans les eaux canadiennes des baleines dont les carcasses ensanglantées pourraient bien venir s'échouer sur les côtes de Victoria, dans la circonscription du ministre des Pêches.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi C-48 intitulé Loi concernant les aires marines de conservation et l'amendement déposé par le Parti réformiste.

Avant d'aller plus loin, je vous informe que je vais scinder le temps qui m'est alloué avec mon collègue, le député de Rosemont.

L'objet de ce projet de loi est la création juridique de 28 aires marines de conservation dont huit au Québec, représentatives de chacun des écosystèmes identifiés à ce jour, au Québec et au Canada, aires marines qui devront éventuellement être aménagées.

1620

Le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent est la 29e aire marine de conservation, mais ce parc n'est pas inclus dans ce projet de loi puisqu'il a fait l'objet d'une législation ad hoc, tant au Canada qu'au Québec.

Le Bloc québécois est en faveur de mesures qui visent la protection de l'environnement. D'ailleurs, je tiens à rappeler que le Bloc québécois n'a pas hésité à appuyer le gouvernement, au moment où il proposait l'adoption de la législation miroir qui visait à créer le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent et à établir le cadre juridique pour en assurer la cogestion par les deux paliers de gouvernement.

De plus, le Bloc québécois sait que le gouvernement du Québec lance de son côté des initiatives qui ont pour objectif la protection de l'environnement et, en particulier, la protection des fonds marins.

En outre, le gouvernement du Québec est ouvert à l'idée d'oeuvrer en collaboration ou en partenariat avec le gouvernement fédéral pour tout projet qui cherche à assurer ou à promouvoir la protection de l'environnement, comme le démontre la signature de l'entente intervenue entre les deux gouvernements en ce qui concerne la phase 3 du plan d'action du Saint-Laurent.

Toutefois, nous voterons contre le projet de loi C-48 pour différentes raisons. Premièrement, au lieu de miser sur la concertation, comme dans le cas du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent, le gouvernement fédéral veut implanter des aires marines de conservation sans égards aux compétences du Québec en matière de protection de son territoire et de son environnement.

Deuxièmement, le ministère du Patrimoine canadien propose la mise en place d'une nouvelle structure, les aires marines de conservation, qui viendront dédoubler les zones de protection marine de Pêches et Océans Canada et les zones marines protégées d'Environnement Canada.

Le gouvernement fédéral, qui crie sur tous les toits qu'il a répondu à toutes les exigences du Québec, qui a écrit dans son discours du Trône qu'il met fin aux chevauchements ou aux intrusions dans les champs de compétence des provinces, trouve le moyen cette fois-ci de se diviser en trois et de se chevaucher lui-même pour être absolument certain de nous agresser et de nous envahir d'une façon ou d'une autre.

Une des conditions essentielles pour qu'il y ait établissement d'une aire marine de conservation est que le gouvernement fédéral devienne propriétaire du territoire où sera établi l'aire marine de conservation. Le projet de loi C-48 ne respecte donc pas l'intégrité du territoire du Québec et des autres provinces. De plus, le projet de loi C-48 crée des chevauchements à l'intérieur même de l'administration fédérale. Il faut le faire!

Via le ministère du Patrimoine canadien, le gouvernement fédéral entend créer les aires marines de conservation. Via le ministère des Pêches et des Océans, le gouvernement fédéral a déjà créé des zones de protection marine. Via le ministère de l'Environnement, le gouvernement fédéral veut créer des réserves marines de la faune.

Il faut être attentif et bien noter qu'un même site pourrait se retrouver avec plusieurs protections superposées. Les raisons pour lesquelles le ministère du Patrimoine canadien propose de créer des aires marines de conservation sont énumérées dans le préambule de la loi.

Patrimoine Canada crée des aires marines de conservation pour préserver les écosystèmes marins naturels et leur équilibre, afin de maintenir la diversité biologique, établir un réseau représentatif d'aires marines de conservation et faire en sorte que le Canada contribue aux efforts internationaux de création d'un réseau mondial d'aires marines représentatives, permettre à la population canadienne et mondiale d'apprécier le patrimoine naturel et culturel marin du Canada et permettre l'utilisation durable de ces aires de ressources marines au profit des communautés côtières. Pour sa part, Pêches et Océans Canada propose la mise sur pied de zones de protection marine.

1625

Or, dans un document de consultation rendu public par Pêches et Océans, en janvier 1997, et intitulé «Établissement et gestion des zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans», on mentionne que ces zones sont créées pour protéger les ressources halieutiques, commerciales ou autres, y compris les mammifères marins et leur habitat, les espèces en voie de disparition, les espèces menacées et leur habitat, les habitats uniques, les espèces marines riches en biodiversité ou en productivité biologique, et toute autre ressource marine.

À la suite des rencontres de consultation tenues au Québec en juin 1998 par Pêches et Océans Canada au sujet des zones de protection marine, il est écrit, dans le compte rendu rédigé par les fonctionnaires, et je cite: «Il existe encore beaucoup de confusion chez les intervenants en ce qui a trait aux différents programmes fédéraux sur les aires marines protégées»—ce n'est pas nous qui le disons, ce sont les fonctionnaires du gouvernement—«zones de protection marine, aires marines nationales de conservation, réserves marines de faune, etc. Les ministères concernés devraient s'harmoniser et collaborer pour la mise en place des aires marines protégées.»

Enfin, Environnement Canada propose à son tour la mise en place de zones marines protégées qui pourraient vraisemblablement être appelées «réserves naturelles marines», étendant le concept de réserves nationales de faune au-delà de la mer territoriale, jusqu'à la limite des 200 milles marins à l'intérieur de la zone économique exclusive, en vertu de la Loi sur les océans. Ces zones sont également assujetties à la Loi sur les espèces sauvages du Canada, mais elles exigent un régime de règlements différents.

Bref, résumons-nous, car le triple chevauchement fédéral à son propre niveau de gouvernement, sans oublier son chevauchement sur les compétences des provinces, devient presque enchevêtrement fédéral, et on risque de s'y perdre.

En vertu de différentes législations, le gouvernement du Canada se propose de créer des aires marines de conservation, des zones de protection marine et des réserves naturelles marines. Un même territoire pourrait, selon Pêches et Océans, se retrouver avec plusieurs zonages différents soumis à des réglementations différentes qui pourraient risquer de confondre l'utilisateur.

Pourtant, une initiative comme le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent aurait pu représenter un exemple à suivre. En 1997, les gouvernements du Québec et du Canada s'entendaient pour adopter une loi miroir créant le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent. Cette loi a permis la création de la première aire marine de conservation au Canada.

Les principaux éléments de cette loi sont le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent, le premier parc marin créé à la fois par le gouvernement fédéral et par le gouvernement du Québec, sans transfert de territoire. Les deux gouvernements continueront d'y exercer leurs compétences respectives.

Cette première initiative de partenariat aurait dû servir de modèle à suivre au gouvernement fédéral pour la création des autres aires marines de conservation. Plutôt que d'utiliser une politique d'ouverture et de collaboration, le gouvernement fédéral verse encore dans l'arrogance, l'agression, l'envahissement et les chevauchements, tout ce qu'il faut pour entretenir notre désir de partir à la prochaine occasion.

En conclusion, le Bloc québécois devra malheureusement voter contre l'amendement proposé par le Parti réformiste, parce qu'il n'a pas identifié des points qui nous paraissent vraiment importants. D'ailleurs, la lecture que nous faisons de la loi nous porte à croire que les raisons qu'il évoque ne sont pas acceptables.

Ce projet de loi envahit les compétences de la province de Québec et des autres provinces quand elles sont concernées, et le Québec ne peut pas et ne veut pas fonctionner dans ce système. Nous avons démontré au gouvernement canadien beaucoup d'ouverture quand il s'agissait de gérer l'aire marine du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent, et nous regrettons que le gouvernement n'ait pas retenu la leçon.

1630

[Traduction]

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais cet après-midi insister sur un point bien précis et profiter de l'occasion pour poser une question à la députée.

J'ai écouté les propos des gens d'en face. Ces députés utilisent le mot «consultation » à toutes les sauces. Ils n'ont que ce mot à la bouche. À chaque dossier qu'ils abordent à la Chambre ils entonnent le même refrain: «Contentez-vous d'adopter cette mesure législative, nous nous chargeons de consulter les provinces et les autres intervenants.»

Or, ce projet de loi aura notamment pour effet d'élargir le champ de compétence du ministre. Voilà qui devrait inquiéter tous les Canadiens. À travers ses représentants élus on dépouille ainsi la population canadienne d'un pouvoir pour l'attribuer à une bureaucratie qui dira ensuite au ministre ce qu'il faut faire.

Pour bien me faire comprendre à ce sujet, je vais rappeler aux députés une anecdote que j'ai déjà racontée. J'avais demandé à des avocats de la Chambre des communes de faire quelques recherches pour moi sur un certain nombre de projets de loi dont la Chambre était saisie. Je leur avais posé cette question fort simple: «Lequel des projets de loi qui sont actuellement à l'étude à la Chambre des communes enlève un pouvoir au Parlement pour le redonner à la bureaucratie?» J'ai été estomaqué par la réponse. Ils s'étaient penchés sur six projets de loi et chacun d'eux enlevait un pouvoir au Parlement pour le redonner à la bureaucratie. En d'autres mots, le contrôle de la situation échappe de plus en plus à la population canadienne. Ce contrôle est concentré entre les mains d'une poignée.

C'est la même chose dans le cas de ce projet de loi. Ce projet de loi en apparence très bien, merveilleux, soucieux de l'environnement nous ôte un certain pouvoir. En fait, c'est tout ce qu'il fait.

Nous savons par expérience que quand les membres du gouvernement utilisent le mot «consultation », ils ne le pensent pas vraiment, ils ne consultent pas vraiment. Ils se déplacent dans tout le pays en faisant semblant de consulter, mais en fait ils n'écoutent pas. Pour eux, consulter, c'est faire semblant sans vraiment tenir compte de ce que les Canadiens veulent.

Ce projet de loi donne plus de pouvoir aux gens dans les coulisses. Cela n'inquiète-t-il pas la députée? Je me rends compte qu'elle n'appuie pas l'amendement réformiste, mais ce qui se passe ici nous inquiète beaucoup. Ce que l'on est en train de faire ici, c'est retirer au peuple un certain pouvoir pour le donner à la bureaucratie. Une fois ce projet de loi adopté, peu importe que le gouvernement parle de consultations ou de processus, c'est fini à jamais. La prochaine chose que vont dire les ministériels, c'est «le Parlement a adopté ce projet de loi. Nous avons le pouvoir de faire ceci. De quoi vous plaignez-vous?»

J'aimerais savoir ce que pense la députée au sujet de ce je viens de dire.

[Français]

Mme Pauline Picard: Monsieur le Président, je remercie le député du Parti réformiste pour sa question très pertinente et sérieuse que nous allons considérer.

Oui, c'est une situation préoccupante quand on parle de consultations qui, à notre avis, sont des consultations bidon. Si on regarde l'article 9 du projet de loi, la ministre a le droit de consulter qui elle veut et quand elle le veut. Elle remet les pouvoirs à ses fonctionnaires, sans égard aux consultations et à l'information ou sans tenir compte de l'avis de la population en général et même de l'avis de ses représentants élus.

Nous sommes ici élus démocratiquement pour représenter les commettants de chacune de nos circonscriptions et nous devons les informer. Nous devons aussi, comme législateurs, être capables de bien les représenter.

On nous passe ce projet de loi sous le nez en nous disant: «La ministre fera des consultations».

1635

Nous sommes très préoccupés ce genre de consultations, parce qu'on sait qu'en général, elles sont toujours en faveur du gouvernement ou en faveur du ministre qui propose le projet de loi. C'est pour cette raison qu'à notre avis, ce sont des consultations bidon.

C'est vraiment dramatique de voir comment on nous arrive par la bande, en essayant de nous faire miroiter qu'on a consulté toute la population, alors qu'en réalité ce n'est pas vrai. Il est également dramatique de voir qu'on vient encore empiéter dans les champs de compétence provinciale.

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-48 en deuxième lecture.

Le projet de loi fédéral C-48, qui a pour titre Loi concernant les aires marines de conservation, vise la création de 28 aires marines de conservation qui représentent chacune des écosystèmes canadiens. Comme on le sait tous, le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent deviendra la 29e aire marine de conservation, mais ne sera pas couvert par cette loi, puisqu'il a sa propre législation.

Je veux souligner que le Bloc québécois est en faveur des mesures visant la protection de l'environnement. Je suis bien placé pour le savoir, puisque je me suis occupé de ce dossier pendant plus d'un an. Je me souviens aussi que le Bloc québécois a donné son appui à la création du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent. Je m'en souviens très bien. Je pense qu'il faut être clair là-dessus; il faut faire la distinction entre le projet de loi et le parc marin.

Mais nous nous opposons au projet de loi C-48 sur la création d'aires marines de conservation, parce qu'au lieu de miser sur la concertation, comme dans le cas du parc marin, le gouvernement fédéral veut imposer des aires marines de conservation sans se préoccuper des juridictions québécoises sur le contrôle de son territoire et sur la protection de son environnement.

En plus, Patrimoine Canada propose la mise en place de nouvelles structures, les aires marines de conservation, qui vont dédoubler les zones de protection marine de Pêches et Océans Canada et les zones marines protégées d'Environnement Canada. Ce n'est pas compliqué, le gouvernement fédéral s'y prend à trois ministères pour s'ingérer dans les juridictions québécoises.

De plus, nous savons, au Bloc québécois, que le gouvernement du Québec mène également des initiatives qui visent la protection de l'environnement et la protection des fonds marins en particulier. D'ailleurs, le gouvernement du Québec est également ouvert à oeuvrer en ce sens avec le gouvernement fédéral, comme il l'a fait pour la phase III du Plan d'action Saint-Laurent.

Dans ce cas, pourquoi, encore une fois, le gouvernement fédéral fait-il comme si le Québec n'existait pas dans ce dossier et revient-il avec un beau projet de pan-national qui ne respecte pas les choix des Québécois en ce qui concerne la protection de l'environnement?

Je pose la question, mais je remarque qu'il s'agit d'une approche de plus en plus généralisée de la part du gouvernement fédéral. Depuis que le premier ministre est persuadé qu'il a comblé toutes les demandes traditionnelles du Québec, son gouvernement dépose des projets de loi centralisateurs les uns après les autres.

En fait, nous avons plusieurs objections. En 1997, les gouvernements fédéral et québécois adoptaient une loi miroir créant le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent. Les deux lois ont permis la création de la première aire marine de conservation au Canada. Laissez-moi vous expliquer ici les principaux éléments de la loi.

Ce parc marin est le premier parc marin créé à la fois par le gouvernement fédéral et par le Québec sans transfert de territoire et les deux gouvernements continueront d'y exercer leurs compétences respectives. C'est un parc qui n'est constitué que de milieu marin et qui couvre 1 138 kilomètres carrés.

1640

Pour favoriser la participation du milieu, les lois adoptées par le Québec et le fédéral ont confirmé la création d'un comité de coordination dont la composition est déterminée par les ministres fédéral et provincial. Ce comité a pour mandat de recommander aux ministres responsables des mesures pour atteindre les objectifs du plan directeur. Ce plan sera révisé conjointement par les deux gouvernements au moins tous les sept ans.

En vertu des lois du Québec et du fédéral, les gouvernements pourront déterminer par règlement les mesures de protection des écosystèmes et des ressources du parc et celles visant la sécurité du public. Plus spécifiquement, ils pourront définir les modalités d'utilisation de chacune des catégories de zone, ainsi que la durée d'application de ces modalités.

Cette première aurait dû servir de modèle à suivre au gouvernement fédéral pour la création des autres aires marines de conservation. Mais, il y a aussi un autre exemple à suivre, celui de la phase III du Plan d'action Saint-Laurent, dont je vais vous parler.

D'abord, le 8 juin 1998, les ministres fédéral et québécois de l'Environnement rendaient publique la phase III du Plan de développement du Saint-Laurent, au coût de 230 millions de dollars, la facture totale étant partagée en parts égales entre les deux paliers de gouvernement.

De plus, l'un des objectifs de ce plan d'action consiste à augmenter de 100 p. 100 la superficie des habitats protégés, les faisant passer de 12 000 hectares à 120 000 hectares.

Troisièmement, cette phase III suit les deux précédentes dans lesquelles les deux gouvernements ont investi plus de 300 millions de dollars.

Une préoccupation devrait inquiéter tout le monde au Québec, c'est que le projet de loi C-48 ne respecte pas l'intégrité du territoire du Québec. Si vous me le permettez, je vais énoncer ici six éléments qui vont démontrer que le projet de loi C-48 ne respecte pas l'intégrité territoriale du Québec.

Dans un premier temps, l'une des conditions essentielles pour qu'il y ait établissement d'une aire marine de conservation est que le gouvernement fédéral devienne propriétaire du territoire où sera établie l'aire marine de conservation. Le paragraphe 5(2) du projet de loi stipule que le ministre me pourra établir une aire marine de conservation:

[...] que s'il est convaincu que Sa Majesté du chef du Canada a un titre incontestable sur les terres visées, sauf pour la partie située dans la zone économique exclusive du Canada.

Le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 reconnaît que la gestion et la vente des terres du domaine public sont de la juridiction exclusive des provinces.

Troisièmement, au Québec, la Loi québécoise sur les terres du domaine public s'applique à toutes les terres qui font partie du domaine public du Québec, y compris le lit des cours d'eau et des lacs, de même que les parties du lit du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent appartenant au Québec par droit de souveraineté.

De plus, cette même loi prévoit que le Québec ne peut céder ces terres au fédéral. Il ne peut qu'autoriser le fédéral, par décret, à les utiliser en vertu de ses juridictions fédérales. Or, la protection des habitats et de la faune sont de juridiction partagée et le gouvernement du Québec prévoit se doter d'un cadre de protection des aires marines prochainement.

Selon les notes fournies par Patrimoine Canada concernant le projet de loi, des zones marines de conservation sont prévues dans le fleuve, l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent, soit trois endroits où le lit marin relève de la juridiction du Québec.

1645

Pourquoi donc Patrimoine Canada agit-il aujourd'hui de manière arrogante en réclamant d'être propriétaire du fond marin où il voudrait établir des aires marines de conservation plutôt que de permettre l'établissement d'ententes bilatérales, notamment entre Québec et Ottawa, pour permettre au Québec de garder ses champs de juridiction?

C'est parce que c'est la nouvelle façon d'aborder les relations entre le gouvernement fédéral et les provinces. C'est ce qu'ils ont fait avec les bourses du millénaire. C'est ce qu'ils veulent faire avec de nouveaux programmes dans le secteur de la santé. C'est ce qu'ils veulent faire avec la nouvelle Loi sur les jeunes contrevenants. C'est ce qu'ils font avec le projet de loi sur la protection de la vie privée. Et c'est ce qu'ils font aujourd'hui avec ce projet de loi sur les aires marines.

Ce gouvernement libéral a décidé de remettre le Québec à sa place et c'est ce qu'il tente de faire en niant l'expérience prometteuse du Parc marin Saguenay—St-Laurent.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, à ce stade-ci, je veux davantage faire un commentaire que poser une question à mon collègue de Rosemont, que je remercie infiniment, surtout pour éclairer un peu la lanterne du député du Parti réformiste qui s'interroge à savoir pourquoi le Bloc québécois n'appuie pas l'amendement de son parti.

Comme vous le savez sans doute beaucoup mieux que moi, monsieur le Président, compte tenu de votre vaste expérience et de votre grande expertise que tout le monde reconnaît, il y a différentes façons de procéder pour éviter qu'un projet de loi soit lu en deuxième lecture.

Premièrement, on peut demander qu'il soit retardé de six mois. Deuxièmement, on peut demander qu'il ne soit pas lu en deuxième lecture mais que l'objet du projet de loi soit renvoyé au comité de qui relève la juridiction de ce projet de loi. La troisième façon de procéder, c'est celle de nos collègues du Parti réformiste, c'est-à-dire de demander que ce projet de loi ne soit pas lu en deuxième lecture en invoquant que des principes fondamentaux sont absents du projet de loi.

C'est ce qu'a fait le Parti réformiste. Il a invoqué que des principes étaient absents dans le projet de loi et, au moment où j'ai prononcé mon discours la semaine dernière, je me suis même étonnée qu'on ait accepté l'amendement. J'étais toute surprise de voir cela étant donné que nous ne faisons pas du tout la même lecture qu'en fait le Parti réformiste. Les principes qu'évoque le Parti réformiste ne nous paraissent pas absents dans le projet de loi.

C'est notre incapacité à appuyer les principes mis de l'avant, que le Parti réformiste prétend absents dans le projet de loi, qui fait que nous, du Bloc québécois, serons incapables d'appuyer l'amendement du Parti réformiste qui propose de ne pas faire la deuxième lecture de ce projet de loi.

C'est dommage qu'on n'ait pas pu s'entendre sur un amendement unique pour l'opposition. Toujours est-il que nous n'appuierons pas l'amendement, mais nous n'appuierons pas non plus le projet de loi. Comme le font ressortir très clairement l'ensemble des collègues ici, ce projet de loi est une entrave à l'évolution même du bien-fondé de la protection de l'environnement puisqu'avant d'y donner suite, il faudra qu'on arrive à se battre entre nous pour savoir qui a juridiction ici, qui a juridiction là, alors qu'il aurait été si simple de suivre le modèle qui avait été mis de l'avant par le Parc marin Saguenay—St-Laurent.

En terminant, je demande à mon collègue, qui a oeuvré dans le domaine de l'environnement, s'il peut m'éclairer un peu sur la juridiction des provinces par rapport à celle du gouvernement du Canada en matière d'environnement.

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, le gouvernement fédéral et les provinces ont négocié ensemble, il y a plusieurs mois, une entente d'harmonisation avec le gouvernement du Québec. C'est un accord que le Québec n'a pas signé. Pourquoi le Québec n'a-t-il pas signé? Tout simplement parce que le gouvernement fédéral refusait de reconnaître que le domaine de l'environnement était une compétence du Québec.

1650

Tant et aussi longtemps que l'accord d'harmonisation et les projets de loi—je pense, entre autres, au projet de loi C-32 actuellement à l'étude qui modifie l'ensemble de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, appelée LCPE—viendront s'ingérer dans des champs de compétence des provinces, jamais le Québec ne donnera son aval à de tels projet de loi.

Donc, le Québec est clair; nous ne signerons pas un accord d'harmonisation tant que cette reconnaissance ne sera pas admise par le gouvernement fédéral.

Le vice-président: Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough, Le sommet de l'APEC.

[Traduction]

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, ce projet de loi est d'une telle importance que je me sens obligé d'intervenir.

Je ne suis pas souvent d'accord avec les députés du Bloc Québécois, mais en ce qui concerne ce projet de loi, ils ont entièrement raison.

Qu'a donc le gouvernement fédéral à vouloir dicter aux provinces ce que devrait être leur stratégie de conservation des aires marines? Cette question relève de la compétence des provinces. Elle a toujours relevé de leur compétence. Je comprends pas ce qui fait penser au gouvernement que cela va en quelque sorte permettre de régler plus facilement le problème de l'unité nationale. Il n'arrête pas de s'ingérer dans les affaires provinciales et de se montrer de plus en plus draconien.

Je viens du nord de la Colombie-Britannique. J'ai vécu là-bas toute ma vie. Je pense exprimer le point de vue de la plupart des électeurs que je représente, des habitants du nord-ouest de la Colombie-Britannique. Je fais du ski, du bateau, je pêche à la ligne. Je fais beaucoup de randonnée pédestre dans l'arrière-pays. Je suis chasseur. Je passe beaucoup de mon temps de loisir en pleine nature. Je me soucie beaucoup de la nature et je tiens à la voir conserver pour mes enfants et mes petits-enfants, mais nous en avons vraiment beaucoup trop fait au Canada dans la poursuite de ce programme d'action radical des défenseurs de l'environnement.

Un député du Parti progressiste conservateur qui est intervenu tout à l'heure a loué les réalisations du gouvernement conservateur précédent en vue de la création du Parc national de Moresby-Sud dans les îles de la Reine-Charlotte. Cela m'a certes fait voir rouge. Il est facile pour ce député de pontifier sur ce qu'a représenté la création du parc de Moresby-Sud parce qu'il habite à 4 000 milles de distance. Il n'est pas à la place de la famille pauvre qui déménage en pleine nuit en emportant toutes ses possessions à l'arrière d'une camionnette.

Les gens ont été réduits au chômage. Il ne reste plus de possibilités d'emploi. On y a fermé l'industrie forestière sur la foi d'un paquet de mensonges et de demi-vérités colportés par des environnementalistes radicaux.

Les îles de la Reine-Charlotte forment un archipel formé de deux îles principales. Moresby-Sud est la grande île de la zone sud de l'archipel. Au milieu des années 80, des environnementalistes radicaux avec des intentions cachées ont déployé des efforts concertés pour faire croire aux honnêtes Canadiens ordinaires qu'il se passait quelque chose de répréhensible dans les îles de la Reine-Charlotte. Avec l'aide des médias, ils ont tâché de persuader les Canadiens qu'on y pratiquait la coupe à blanc, qu'on décimait les forêts des îles de la Reine-Charlotte, qu'on y détruisait l'environnement, qu'on en chassait la faune et qu'il n'y aurait plus d'avenir si on ne faisait pas quelque chose pour y remédier.

En 1986, le gouvernement du Canada, sous la direction de Brian Mulroney, et le gouvernement provincial ont créé le parc de Moresby-Sud. Cela a eu pour effet de mettre un terme à toute exploitation forestière dans l'île de Moresby-Sud. On a dit aux gens qu'il y aurait...

1655

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais que vous demandiez aux collègues d'en face, s'ils veulent parler ou crier, qu'ils aillent le faire dans le lobby.

J'aimerais entendre le discours de mon collègue du Parti réformiste. S'ils veulent crier, qu'ils aillent là-bas. Il y en a un qui y est tout seul. On les entendra moins et ils nous dérangeront moins, ou encore qu'ils aillent dans le lobby, car notre collègue mérite le respect.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Nous devons tous nous rappeler, de temps à autre, les règles de courtoisie. L'intervention de la députée de Rimouski—Mitis était justifiée.

M. Mike Scott: Monsieur le Président, espérons que nous retrouverons un peu plus de tranquillité au cours des prochaines minutes.

Lorsque le parc de South Moresby a été créé, on a promis à la population de South Moresby qu'elle aurait accès à une autre forme d'économie, fondée non plus sur l'exploitation forestière mais sur le tourisme. Là se trouvait l'avenir des communautés de South Moresby et de Sandspit qui, pendant plusieurs décennies, ont pratiqué l'exploitation forestière. Cette industrie embauchait à temps plein des centaines de personnes fort bien rémunérées.

South Moresby compte l'une des forêts les plus riches et les plus productives au monde. Cette forêt a été transformée en parc, que Parcs Canada gère comme un fief. Il limite le nombre de Canadiens qui peuvent visiter le parc chaque année. Je précise, à l'intention des vantards qui ne veulent pas écouter, que Parcs Canada limite à moins de 2 000 par année le nombre de personnes qui peuvent accéder au parc.

Seules les personnes spéciales et qui en ont les moyens, comme les avocats de Toronto et de New York, peuvent entrer dans le parc. Les résidents du Nord qui vivent là-bas ne peuvent se le permettre, car le coût d'accès est prohibitif.

Le président suppléant (M. McClelland): J'ai dit plus tôt que nous devions tenir des propos modérés. Je rappelle et demande à tous les députés d'employer des mots modérés. Nous savons tous que certains termes font monter le ton et portent atteinte aux règles de politesse.

M. Mike Scott: Monsieur le Président, je m'excuse. J'ai entendu des mots qui ont également fait monter le niveau de ma colère. Si je m'enflamme au sujet de cette question, c'est parce qu'elle touche directement mes électeurs. Des personnes que je connais et dont je me préoccupe ont été déplacées à cause de ce projet. La mentalité qui a présidé à la création du parc de South Moresby est la même que celle qui est à l'origine de ce non-sens.

Les personnes qui vivent en région et dans le Nord dépendent des ressources pour subvenir à leurs besoins. Nous devons avoir accès à ces ressources. Les gens ne vont pas dans le nord de la Colombie-Britannique pour faire des emplettes ou pour prendre du soleil. Ils y vont d'abord pour travailler dans l'industrie des ressources ou dans une entreprise commerciale connexe. Tous les secteurs sont interdépendants, comme les pièces d'un jeu de domino.

Il est indispensable que nous ayons accès aux ressources si nous voulons pouvoir compter sur une économie dans le nord de la Colombie-Britannique et dans les régions au Canada. Nous devons pouvoir compter sur un accès raisonnable aux ressources aquatiques et à une assise territoriale. Le projet de loi à l'étude vise expressément à empêcher que cela ne se produise. Ce projet de loi a été concocté par un groupe d'esprits sensibles et politiquement corrects qui siègent en face et qui suivent le programme environnemental et les radicaux préservationnistes. Ils n'ont pas tenu compte des effets sur les Canadiens ordinaires.

South Moresby ne compte pas des centaines de milliers de résidents. Cette communauté n'a pas le poids politique qui lui permette de se défendre efficacement à Ottawa. Cette communauté de 500 ou 600 personnes est en train de mourir à petit feu. Cette collectivité a été aveuglée par le gouvernement. Comment ses membres réagissent-ils au fait qu'Ottawa les force à accepter une mesure à laquelle ils n'ont eu aucune part? Ils ne sont pas d'accord avec cette mesure. Elle leur a été imposée de force.

1700

Franchement, j'en ai assez de voir les gens du Nord, qui avaient mis en jeu tout ce qu'ils possèdent, leur vie, leur propriété, leur avenir et celui de leurs enfants, se faire ainsi couper l'herbe sous le pied par ce genre de mesure absurde.

Au cours de la dernière législature, le gouvernement a été essentiellement invité à approuver sans discussion une décision que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait prise. La rivière Tatshenshini coule dans le nord de la Colombie- Britannique, à la frontière du Yukon. Il existe dans la région un gisement de cuivre au cobalt qui est probablement un des deux ou trois gisements les plus importants jamais trouvés n'importe où dans le monde.

J'ai parlé avec un des géologues principaux à la Commission géologique du Canada; il m'a dit qu'on ne connaissait même pas toute l'ampleur du gisement. Au bas mot, on évalue à 10 milliards de dollars la valeur de ce gisement de cuivre au cobalt. On estime également que l'exploitation de ce gisement pourrait fournir au minimum 1 600 emplois permanents, à temps plein, toute l'année, durant environ 40 ans.

Le géologue avec qui j'ai parlé m'a dit que, d'après son expérience, selon certains des autres tests qu'on y effectuait et d'après certains des échantillons que l'on commençait à analyser, ce gisement pourrait être jusqu'à quatre fois plus important que ce qu'on avait d'abord calculé. Qu'on y songe rien qu'un instant.

Quand on visite une entreprise manufacturière qui ferme ses portes et met ses travailleurs à pied, il est facile de constater la tristesse et la douleur que ressentent ces gens qui viennent de perdre leur travail. Nous pouvons mettre des noms et des visages sur ces sentiments. Nous ne pouvons cependant pas aller voir les 1 600 personnes qui n'ont jamais eu d'emplois dans la région de la Tatshenshini à cause de cette décision ridicule.

Le gouvernement fédéral a approuvé sans discuter la décision ridicule du gouvernement néo-démocrate de créer un parc en faisant déclarer cette région comme un site du patrimoine mondial par les Nations Unies. Je ne peux vraiment pas comprendre à quoi pensait le gouvernement quand il a approuvé cette mesure.

Je vais donner d'autres exemples à la Chambre. En Colombie- Britannique, la Loi sur les pêches, qui est une loi du Parlement fédéral, est une loi très puissante. Cette loi stipule qu'il n'y aura aucun développement de quelque nature que ce soit sur les côtes canadiennes qui risquerait de faire disparaître un habitat du poisson.

En poussant à l'extrême, cela signifie qu'il pourrait être impossible de frapper un caillou du pied en marchant sur la plage sous prétexte qu'il s'agit d'un habitat du poisson. On se trompe si l'on croit que j'exagère. J'ai souvent rencontré des électeurs de Prince Rupert qui ne peuvent avoir accès au bord de mer à des fins d'un développement quelconque, qu'il s'agisse de la construction d'un quai, de l'aménagement d'un bassin d'amarrage ou d'une descente de billes. Dès qu'on essaie de le faire, un biologiste du MPO se pointe aussitôt pour mettre un terme au projet, sous prétexte qu'il menace un habitat du poisson.

À cause de la crise dans l'industrie des pêches et des problèmes de l'industrie forestière, il y a beaucoup de chômeurs et de gens aux prises avec des difficultés financières à Prince Rupert. La même situation se répète ailleurs. Dans les collectivités plus grandes de ma circonscription les gens souffrent énormément. Ils cherchent des solutions. Ils cherchent des moyens de surmonter les difficultés. Mais ils ne peuvent avoir accès au bord de mer parce que le MPO le leur interdit.

1705

Je n'invente rien. Les députés peuvent me croire, le MPO interdit de planter un pieu dans l'eau, de construire un quai ou un dispositif, même le plus rudimentaire, permettant un accès à l'eau, sous prétexte que cela menacerait l'habitat du poisson.

La Colombie-Britannique est une province qui compte des milliers de milles de bord de mer. C'est une province qui, à l'extérieur de la vallée du bas Fraser, compte très peu d'habitants et qui est très peu développée. Rien ne menace l'environnement de la Colombie-Britannique, contrairement à ce que les adeptes de la préservation et les environnementalistes radicaux voudraient nous le faire croire. C'est la vérité.

Cette mesure législative est un nouveau trou dans l'armure, un autre pas sur la pente savonneuse.

Le programme environnemental radical devient de plus en plus clair avec le temps. Ces gens sont résolument anti-humanité. Ces gens pensent que nous ne sommes rien que de la peste. Certains l'ont même dit.

David Suzuki, le fondateur de la Fondation Suzuki, a dit que ce qui devrait arriver c'est une mortalité massive d'humains pour préserver l'environnement. Pouvez-vous imaginer ça? Je ne l'invente pas.

Je devrais faire remarquer que ce mouvement est très bien financé et contrôlé principalement par de grandes organisations américaines. Une grande partie de l'argent ne vient pas du Canada, mais bien des États-Unis.

Le programme de ces gens devient de plus en plus clair avec le temps. Certains d'entre eux déclarent publiquement qu'il serait merveilleux que tous les hommes reviennent à une vie beaucoup plus simple dans des communes rurales, avec un logement rudimentaire et sans électricité. Certains ont dit que tous les barrages qui ont été construits en Colombie-Britannique devraient être détruits. Pouvez-vous imaginer cela? Il n'y aurait pas d'électricité. Aucun moyen pour les gens de produire de l'énergie électrique pour des besoins industriels ou commerciaux. Mais c'est ainsi que ces gens voient les choses. C'est leur vision de l'avenir.

Je dis que cette mesure législative est le produit de ce genre de mentalité. L'objectif est de limiter davantage les activités humaines de presque toutes les sortes et c'est un pas de plus dans cette direction. Ces gens veulent limiter l'activité économique dans le but éventuel de l'éradiquer complètement.

Comme je l'ai déjà dit, les environnementalistes et les écologistes ont dit beaucoup de choses au sujet de l'environnement en Colombie-Britannique et au Canada. Je peux dire aux députés qu'il n'y a guère de vérité dans tout cela.

Ils disent, par exemple, que nous devons arrêter l'exploitation de la forêt pour préserver l'habitat animal. Je m'y connais un peu en matière de faune puisque, pendant la majorité de ma vie, j'ai chassé et pêché loin de la civilisation. Est-ce que les députés savent ce que faisaient les autochtones de ce pays lorsque le gibier commençait à se faire rare? Ils faisaient un brûlis contrôlé. Ils brûlaient la forêt parce qu'ils savaient qu'une forêt mature ne permet pas la croissance des petites plantes décidues et des buissons porteurs de baies, les plantes qui sont tellement importantes pour les animaux.

Si on visite ce que l'on appelle les vieilles forêts de Colombie-Britannique, je peux garantir aux députés que l'on n'y trouve que très peu d'animaux. Je peux prendre un bateau et me rendre dans le chenal Douglas au sud de ma ville de Kitimat. À tous les endroits où les bûcherons ont abattu de vieilles forêts il y a de la régénération naturelle et des buissons de baies. C'est là que l'on trouve la faune, les ours, les chevreuils et les orignaux parce qu'ils ont quelque chose à manger. Dans les vieilles forêts, ils n'auraient rien à manger.

1710

En ce moment, les différentes espèces fauniques sont extrêmement vigoureuses en Colombie-Britannique. Les responsables de la campagne de Bear Watch voudraient bien nous faire croire le contraire, mais je peux vous dire, moi qui ai vécu dans la vallée Kitimat toute ma vie, que la population d'ours y est aussi prospère qu'elle l'a jamais été.

Dans mon enfance, avant l'exploitation forestière de la vallée, il était très rare qu'on voie un orignal. Maintenant que les arbres ont été abattus et que la forêt se régénère magnifiquement, la population d'orignaux a au moins quadruplé.

Lorsque les environnementalistes radicaux et les partisans de la préservation parlent de l'abattage des arbres de vieux peuplement et du tort qu'il cause à la faune, je dois dire que rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité. Leur objectif, bien servi par ce projet de loi, est de faire en sorte que nous n'ayons plus accès au bord de l'eau. Il n'y aura plus aucune possibilité de revoir la Loi sur les pêches de façon à rétablir un peu de bon sens dans l'aménagement des zones riveraines.

Je suis un Britanno-Colombien, un Canadien, et j'aime mon pays. Je ne serais pas ici si je n'étais pas fortement attaché à la fédération, mais je dois dire que je suis d'accord avec mon collègue du Bloc québécois. Il s'agit d'un secteur de compétence provinciale, et le gouvernement fédéral n'a rien à y voir. Est-ce qu'il ne pense pas que, en intervenant de la sorte, il suscite de vives réactions non seulement de la part des députés bloquistes, mais aussi de la part de députés d'autres régions du Canada?

J'estime que, pour ces raisons, il faut rejeter le projet de loi immédiatement.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. Je suis assez d'accord avec lui quand il dit que les groupes environnementaux poursuivent souvent des objectifs qui n'ont rien à voir avec la préservation de l'environnement mais beaucoup à voir avec la préoccupation de recueillir des dons et de se faire de la publicité.

Je sais qu'il est fier d'être Canadien et qu'il s'intéresse aux valeurs nationales. Cependant, je dois dire au député, à titre de Canadien, que je trouve qu'il y a en ce pays trop d'exemples de problèmes environnementaux qui se sont produits parce que les gouvernements provinciaux ne sont pas intervenus.

En Ontario, le gouvernement se retire des dossiers environnementaux de diverses façons. À Terre-Neuve, les problèmes environnementaux dans le secteur de l'exploitation forestière ne sont que par trop évidents: il suffit de survoler Corner Brook pour constater qu'il ne reste plus un seul arbre debout.

Ceux qui repoussent sont peut-être bons pour certaines espèces d'animaux, mais les dommages causés au paysage naturel sont loin d'être réparés. Et je pourrais multiplier les exemples à l'infini.

Là où j'ai du mal à suivre le député, c'est quand il fait cause commune avec le Bloc québécois en affirmant que le gouvernement fédéral n'a aucun rôle à jouer au chapitre de l'environnement, ce que je ne saurais admettre. Hormis cette critique que le Parti réformiste partage avec le Bloc québécois, à savoir la lutte de pouvoirs entre les provinces et le gouvernement fédéral, peut-il nous expliquer ce qui le préoccupe vraiment dans cette mesure législative au chapitre de l'environnement marin, et non pas au chapitre de l'exploitation forestière, des montagnes et des forêts?

M. Mike Scott: Monsieur le Président, je me préoccupe tout d'abord de l'existence même de cette mesure législative. Le député souligne que les gouvernements provinciaux se retirent. Et bien qu'ils le fassent. Ils ont tout à fait le droit de le faire. Le gouvernement fédéral n'a pas à user de pouvoirs supérieurs pour décider de s'en mêler et de légiférer.

Au Canada, les questions liées à l'environnement relèvent de la compétence provinciale. Au cours des trente dernières années, les gouvernements libéraux ont toujours préconisé un gouvernement central fort à Ottawa pouvant dicter au reste du pays comment il doit vivre. C'est d'ailleurs ce qui nous a mené au bord de la séparation dans ce pays et je ne suis pas du tout d'accord avec cela.

1715

Le gouvernement fédéral a-t-il un rôle à jouer dans le domaine de l'environnement? Bien sûr qu'il en a un. En ce qui a trait aux négociations de niveau international, il est certain que le gouvernement fédéral doit intervenir, de concert avec les provinces. Il a également un rôle à jouer dans la consultation et l'entente avec les provinces. Ça s'arrête là. Le reste est du ressort des provinces. Si le gouvernement fédéral voulait bien se retirer de tout cela et laisser les provinces s'occuper elles-mêmes de ces dossiers, ce serait beaucoup mieux pour tout le monde et les tensions pourraient peut-être s'amenuiser un peu au lieu de s'accroître.

[Français]

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je désire poser une question au député qui dit que le gouvernement va trop loin dans sa quête de préserver les aires marines.

Le porte-parole de son parti, lors de son allocution au début de cet exercice de deuxième lecture, disait le contraire. La raison pour laquelle il s'objectait, c'est que le projet de loi n'allait pas assez loin, qu'il n'y avait pas assez de mesures de conservation.

Alors, il faudrait peut-être qu'il parle à son collègue, le porte-parole de son parti, pour savoir effectivement si le projet de loi va trop loin, s'il ne va pas assez loin, ou si le Parti réformiste s'y oppose tout simplement pour la forme et non pour la réforme.

[Traduction]

M. Mike Scott: Monsieur le Président, c'est une question facile. Mon collègue de Saanich—Gulf Islands affirme que ce projet de loi est dépourvu de substance. Ce qu'il veut dire par là c'est qu'il donne au ministre de grands pouvoirs discrétionnaires sans préciser à quoi ces pouvoirs doivent servir, ni où les aires marine de conservation devraient être situées, etc.

Une voix: Voulez-vous de la consultation?

M. Mike Scott: Monsieur le Président, le député d'en face m'a posé une question. J'aimerais qu'il se mêle de ses affaires. Nous du nord de la Colombie-Britannique ne voulons pas qu'Ottawa vienne nous dire ce que nous pouvons et ne pouvons pas faire de nos aires marines. Nous n'avons pas besoin que des gens de l'autre bout du pays viennent nous dire ce que nous pouvons faire dans notre propre jardin. Si seulement le député pouvait le comprendre et se rendre compte que cela s'applique également à Terre-Neuve, au Québec et au reste du pays, le pays s'en porterait beaucoup mieux.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, je veux poser une question à mon collègue du Parti réformiste.

Si j'ai bien compris, la Colombie-Britannique a demandé au gouvernement canadien de créer un parc et le Canada a accepté, sans consultation. Il y a eu tellement de bruit à un moment donné que je ne suis pas certaine d'avoir bien compris.

Si tel est le cas, j'aimerais qu'il me précise cette chose, parce que c'est un point que je trouve très dangereux avec ce gouvernement. Comme vous le savez, «chat échaudé craint l'eau froide» et «le passé est garant de l'avenir».

On sait ce que le gouvernement libéral fait ici: il dit qu'il fait des consultations et ensuite, il ne veut plus changer d'idées. On l'a vu quand on a essayé de faire modifier les limites du parc Tuktut Nogait. Il n'a jamais rien voulu entendre des droits que réclamaient les autres.

Alors, est-ce que le député pourrait m'expliquer ce qu'il a dit au sujet du parc de la Colombie-Britannique qui a été autorisé par le gouvernement du Canada?

[Traduction]

M. Mike Scott: Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question. Je vais tenter d'expliquer ce qui s'est passé. Le gouvernement fédéral a décidé qu'il voulait créer un parc national. Il a demandé à la province la permission de le faire et la province a accepté à la condition qu'il y ait des consultations.

Il y a eu quelques consultations, mais à petite échelle. Par la suite, le gouvernement fédéral a fait de belles promesses en s'appuyant sur ces consultations. Un fonds de 38 millions de dollars a été constitué pour faciliter la transition économique. On a promis d'aider la collectivité à passer d'une économie basée sur l'exploitation des ressources à une économie fondée sur le tourisme.

Le gouvernement fédéral n'a tenu aucune de ses promesses. L'entente a été rompue. La population qui se retrouve devant rien est celle de South Moresby et de Sandspit, dans l'archipel de la Reine-Charlotte...

Une voix: Comme le Bloc.

M. Mike Scott: J'entends le vantard de Vancouver...

Le président suppléant (M. McClelland): Ne recommencez pas, s'il vous plaît. Le député de Wentworth—Burlington.

1720

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, que le député sache que j'ai deux frères, une soeur et une mère qui vivent à Victoria, en Colombie-Britannique. Depuis maintenant 20 ans, je fais l'aller-retour assez souvent.

J'admire la Colombie-Britannique. J'adore cette province. J'aime l'île de Vancouver et elle fait partie de moi. Lorsque le député me dit de me taire, ce qu'il dit, c'est que, si nous ne vivons pas en Colombie-Britannique, nous n'avons rien à dire au sujet de l'environnement dans cette province.

En tant que Canadien, je me soucie de tout le Canada, d'un océan à l'autre. Toutes les régions m'intéressent. Je sais que le gouvernement de la Colombie-Britannique est probablement le plus vénal du Canada. C'est un gouvernement inepte. Il serait prêt à faire n'importe quoi pour obtenir des votes, y compris défigurer le paysage et violer l'océan.

Personnellement, j'estime que le gouvernement fédéral fait ce qu'il doit faire parce que, en tant que Canadiens, nous devrions nous soucier de la Colombie-Britannique, du Québec, de Terre-Neuve et de tout le reste. De ce côté-ci, nous nous soucions de toutes les provinces.

M. Mike Scott: Monsieur le Président, je suis sincère quand je dis qu'il faut arrêter de polluer, et je suis sincère aussi quand je dis que je ne crois pas que, en tant qu'habitant de la Colombie-Britannique, je doive dicter à l'Ontario, au Québec ou à la Nouvelle-Écosse la manière de traiter leurs préoccupations et problèmes liés à l'environnement.

Le député a tout à fait raison. Il y a un gouvernement sans scrupules en Colombie-Britannique. S'il fait une erreur, ce sont les gens de la Colombie-Britannique qui devront la corriger, et je suis sûr qu'ils le feront.

Entre-temps, nous n'avons pas besoin qu'Ottawa vienne compliquer la situation en empiétant sur nos plates-bandes, en intervenant dans nos champs de compétence et en nous dictant notre conduite en ce qui concerne l'environnement de la Colombie-Britannique.

[Français]

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, d'entrée de jeu, par crainte de l'oublier, je vous avise que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Témiscamingue. Nous allons intervenir pendant dix minutes chacun, et mon collègue complétera ce discours.

Il me fait plaisir de prendre la parole à la Chambre sur le projet de loi C-48, Loi concernant les aires marines de conservation. Comme on a pu le constater dans les discours précédents, on a plusieurs raisons de s'objecter à ce projet de loi qui vient empiéter, encore une fois, les juridictions de compétence provinciale.

J'ai été un peu horripilé, plus tôt, d'entendre les collègues libéraux faire des liens automatiques entre le Parti réformiste et le Bloc québécois, parce qu'on parlait du respect des juridictions provinciales.

Cependant, j'aimerais qu'ils aient l'honnêteté de dire le fond de leur pensée. Qu'ils disent, selon eux, tel qu'on peut le comprendre depuis le début des discours, alors qu'on les entend parler plus fort que nous—ils rouspètent pendant nos discours—qu'ils disent honnêtement et franchement qu'ils ne respectent aucune des juridictions provinciales et que, selon eux, pour éliminer les problèmes au Canada, la solution simple, c'est d'éliminer les provinces.

Dans la Constitution canadienne de 1867, il y a quand même des champs de compétence partagés, dont celui de l'environnement. Lorsqu'on dit: «On doit empiéter dans les domaines de juridiction comme celui de l'environnement, parce qu'à Terre-Neuve, il y a un problème, en Colombie-Britannique, il y a un problème», regardons donc dans la cour du gouvernement fédéral. Qu'est-ce que le gouvernement fédéral a fait dans les réserves autochtones du Nord?

Le Comité de l'environnement est allé visiter ces réserves. Qu'est-ce que le gouvernement canadien a fait? On peut le savoir en lisant les comptes rendus de ce comité. Qu'est-ce qu'il a fait dans les aéroports, sur les bases des Forces armées canadiennes, pour protéger l'environnement? Lorsqu'ils vérifieront—s'ils le font—la Loi canadienne sur la protection environnementale, ils pourront relire les témoignages de fonctionnaires fédéraux et d'autres témoins qui ont vu le gouvernement fédéral se soustraire à ses obligations sur ses propres terres.

C'est facile de lancer la balle en disant: «On se doit d'être au-dessus, parce qu'on est meilleurs, plus intelligents, plus bons, plus fins, plus tout, en fait, et on se doit d'être au-dessus du gouvernement du Québec, on se doit d'être au-dessus de tous les gouvernements provinciaux, parce que nous sommes bons. Regardez, il y a des arbres tout croches dans telle province.»

S'ils regardaient dans leur cour, s'ils regardaient dans leur champ de responsabilité, ils se rendraient peut-être compte qu'ils ont eux-mêmes créé leurs propres problèmes. C'est beaucoup plus facile de pelleter ces problèmes par en avant et de dire: «Regardez tous les problèmes des autres. Donc, on doit s'en mêler.»

Malheureusement, ils ne font pas cette enquête interne, cette rétrospection pour voir ce qu'ils pourraient améliorer. C'est ce qu'on voit maintenant. Eux, et les fonctionnaires qui tentent de justifier leur poste, multiplient et multiplient encore.

1725

On ne s'objecte pas, comme le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien le laissait sous-entendre, à ce genre de protection environnementale. Nous sommes en faveur de mesures de protection de l'environnement.

De manière plus particulière, le Bloc québécois rappelle au gouvernement qu'il l'a appuyé alors qu'il proposait sa législation pour la création du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent. De plus, le Bloc québécois sait que le gouvernement du Québec mène également des initiatives qui ont pour objectif la protection de l'environnement et, en particulier, la protection des fonds marins.

Pourquoi avons-nous appuyé la création du Parc marin Saguenay-Saint-Laurent et que maintenant nous objectons à ce projet de loi? C'est très simple. D'un côté, il y a eu concertation et le secrétaire parlementaire—je l'ai lu dans ses discours—n'a peut-être pas compris cet aspect ou n'a pas voulu le comprendre. On s'est entendu pour déterminer une manière de procéder pour le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent et si on nous proposait la même manière de procéder, la même concertation et la même harmonisation, notre discours serait peut-être différent.

Mais non, aujourd'hui, on dit: «Le gouvernement fédéral, même pour créer ces parcs marins, devra être propriétaire du fond». La Constitution empêche le gouvernement de prendre une telle tangente, soit d'être propriétaire du fond marin pour pouvoir créer un parc marin. Si le secrétaire parlementaire veut bien relire le projet de loi, il y retrouvera probablement cet article.

De plus, le problème n'en est pas seulement un de chevauchement entre le fédéral et le provincial. Regardons seulement au sein des propres instances du gouvernement fédéral et on se rendra compte d'un léger problème. Si ce n'était que le fédéral et le provincial, il pourrait y avoir les méchants séparatistes pour mettre des bâtons dans les roues.

On va se retrouver avec trois appellations, trois catégories, à savoir qui aura préséance, quand, où et comment. Je les nomme: le ministère du Patrimoine canadien, qui était encore une fois en manque de visibilité quelque part, a décidé, en oubliant ou en omettant volontairement, de créer des aires marines de conservation.

Au même moment, Pêches et Océans Canada avait des zones de protection marine. En même temps, il y avait des zones marines protégées au sein d'un même ministère. On pourrait se demander, s'il y avait un problème, est-ce que ce sera le ministère de l'Environnement, celui du Patrimoine canadien ou des Pêches et des Océans qui le gérerait? Alors, on aura des discussions, des comités de travail, on consultera probablement pour savoir qui gérera ce problème.

Premièrement, on crée, au sein du gouvernement fédéral, en oubliant les provinces, une instance pour discuter de ce problème et, encore une fois, on fera avancer le dossier. Nous ne sommes pas les seuls à déplorer cet état de chose. J'aimerais lire une citation d'un groupe de fonctionnaires de Pêches et Océans Canada qui écrivaient, et je cite: «Il existe encore beaucoup de confusion chez les intervenants en ce qui a trait aux différents programmes fédéraux sur les aires marines protégées, zones de protection marine, aires marines nationales de conservation, réserves marines de faune [...]. Les ministères concernés devraient s'harmoniser et collaborer pour la mise en place des aires marines protégées.»

Ces paroles ne sont pas celles du Bloc québécois, ni de la porte-parole de Rimouski-Mitis, mais celles des fonctionnaires de Pêches et Océans Canada qui devaient, suite aux travaux d'un comité, remettre un rapport sur leur appréciation relative à la création d'aires marines un peu partout au Canada, dont huit seraient situées au Québec.

On nous a rabattu les oreilles en nous disant qu'on avait consulté différents groupes pour savoir quels étaient leurs intérêts ou leurs opinions sur la création d'aires marines au Canada. Effectivement, Patrimoine Canada, heureux de pouvoir consulter l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, a fait imprimer 3 000 documents en se disant: «Allons-y, let's go, on consulte tous les groupes environnementaux, les groupes ayant des intérêts de près ou de loin avec la création d'une zone protégée de telle catégorie». Ce fut une super belle consultation!

1730

Ils ont apparemment reçu 300 réponses, c'est-à-dire 10 p. 100 des consultations faites. Mais lorsqu'on demande ces réponses par le biais de l'accès à l'information, on n'en reçoit pas 300 mais 73. De ces 73, une vient du Québec, et on veut créer huit zones marines au Québec. Mais on nous dit que c'est une consultation merveilleuse.

Au même moment, Pêches et Océans Canada consultait juste au Québec. Ils ont envoyé, eux aussi—ils se sont dédoublés—650 documents à différents groupes au sujet de la création de zones protégées. Sur 650 demandes, ils ont reçu 30 réponses. C'est moins de 5 p. 100 pour ce qui est de Pêches et Océans Canada et c'est moins de 0,1 p. 100 pour ce qui est de Patrimoine Canada.

Est-ce qu'on peut donc se fier à leurs belles paroles lorsqu'ils disent: «On a consulté les Canadiens et les Canadiennes. On a à coeur la protection de l'environnement. On sait qu'on est beaux, bons, fins, gentils et intelligents et on sait que les provinces ne peuvent pas réaliser et respecter les engagements de la Constitution canadienne.»

Voilà quelques raisons supplémentaires qui font que le Bloc québécois doit obligatoirement s'objecter à un tel projet de loi et, en plus, s'objecter à la poursuite de l'étude de ce projet de loi. Il devrait être retiré.

[Traduction]

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, quand on entend les députés du Bloc parler d'un enjeu qui devrait être d'importance égale partout au pays, personne ne devrait être surpris à la Chambre de les entendre s'y opposer.

L'existence même du Bloc québécois est vouée à l'opposition à tout ce qui, d'une manière ou d'une autre, pourrait unir tout le Canada sur une question aussi vitale que l'environnement. Je ne suis pas surpris. En fait, je suis prêt à reconnaître au moins l'honnêteté de ces députés. Ils ne cachent pas qu'ils veulent diviser le pays.

Le député peut-il me dire...

M. Pierre de Savoye: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous faisons notre devoir comme tous les députés.

Le président suppléant (M. McClelland): C'est une question de débat. Le député de Mississauga-Ouest a le droit de faire des affirmations avec lesquelles les députés d'en face ne seront peut-être pas d'accord.

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, c'est renversant. J'ai dit que je respectais l'honnêteté des députés du Bloc. Nous connaissons leur programme.

Le député du Bloc qui vient de prendre la parole peut-il me dire s'il ne se sent pas un peu mal à l'aise quand il entend des députés du Parti réformiste appuyer une idéologie régionaliste, provincialiste ou quoi que ce soit qui leur permette de s'opposer au gouvernement, même si ce que dit le Parti réformiste, au fond, c'est qu'il est d'accord avec le Bloc?

Les réformistes vont main dans la main avec les bloquistes. Ils croient que l'environnement devrait être laissé sous la responsabilité des gouvernements provinciaux, qui ont chacun leurs intérêts régionaux et qui peuvent se laisser entraîner, comme mon collègue l'a signalé, par la nécessité de marquer des points politiques. Ils voudraient que l'on confie l'environnement de notre pays à des politiques provinciaux qui ne s'intéressent qu'à des enjeux régionaux. Toutefois, le Bloc québécois a au moins un programme établi.

Bref, le député qui a pris la parole avant moi ne se sent-il pas un peu mal à l'aise de voir que son parti marche la main dans la main avec le Parti réformiste sur cet enjeu particulier?

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Monsieur le Président, il me fait plaisir de répondre à un discours aussi démagogique et aussi terrible. Dans un premier temps, je vais répondre au député qui dit ces insanités que le Bloc québécois a appuyé la création du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent. Donc, nous ne sommes pas si terribles que cela.

Deuxièmement, il compare les juridictions des gouvernements provinciaux à celles de gouvernements paroissiaux; il a peut-être tout simplement omis de lire la Constitution canadienne lui aussi. Même si on ne l'a pas signée, on peut la lui lire. Cela manque à sa culture, donc on va l'enrichir un peu. Je vais lui citer certains passages de l'article 91.

1735

L'article 91 stipule ceci, et je cite:

[...] l'autorité législative exclusive au parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir:

10. La navigation et les bâtiments ou navires;

11. La quarantaine et l'établissement et maintien des hôpitaux de la marine;

12. Les pêcheries des côtes de la mer et l'intérieur;

13. Les passages d'eau [...]