PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 1997-1393 et C.P. 1997-1394. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports)

-- C.P. 1997-1396. -- Document parlementaire n^o 8540-361-6B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1997-1401, C.P. 1997-1402, C.P. 1997-1403, C.P. 1997- 1404, C.P. 1997-1405, C.P. 1997-1406, C.P. 1997-1407, C.P. 1997-1408, C.P. 1997-1409, C.P. 1997-1410, C.P. 1997-1411, C.P. 1997-1412, C.P. 1997-1413, C.P. 1997-1414 et C.P. 1997- 1415. -- Document parlementaire n^o 8540-361-13C. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 1997-1416. -- Document parlementaire n^o 8540-361-18B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la santé)

-- C.P. 1997-1443. -- Document parlementaire n^o 8540-361-22B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de l'industrie)

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg- Centre-Nord), le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les brevets, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), appuyé par M. Finlay (Oxford), le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée:

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet du service téléphonique (n^o 361-0080).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M. Kilger (Stormont -- Dundas), appuyé par M. Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie)), propose, -- Que la Chambre continue de sièger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.

La motion est mise aux voix et, moins de quinze députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est adoptée.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

M. Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), appuyé par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), propose, -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Grewal (Surrey- Centre), propose, -- Que le député de Calgary-Centre soit maintenent entendu.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 11)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Bryden -- Casson -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Laliberte -- Lill -- Lowther -- Lunn -- Mancini -- Manning -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Meredith -- Morrison -- Nystrom -- Penson -- Proctor -- Ramsay -- Robinson -- Schmidt -- Solomon -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 47

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Bergeron -- Bonwick -- Borotsik -- Bradshaw -- Brown -- Caccia -- Cannis -- Catterall -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Finlay -- Folco -- Gagnon -- Goodale -- Grose -- Harvard -- Herron -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Lastewka -- Leung -- Lincoln -- Maloney -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- Ménard -- Mitchell -- Myers -- Paradis -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Robillard -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Thibeault -- Vanclief -- Wilfert -- 59

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de la motion de M. Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), appuyé par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), propose, -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 21 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapports du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-638. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport du Tribunal de l'aviation civile pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L. R. 1985, ch. 33 (1^er suppl.), art. 35. -- Document parlementaire n^o 8560-361-621. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de la Société canadienne des ports pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-691. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-713. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-714. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-715. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-716. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1997-1998 à 2001-2002 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1997-1998 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-856. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 1997-1998 à 2001-2002 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1997-1998 de la Société du musée national des sciences et de la technologie, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-857. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1997-1998 à 2001-2002 du Musée des beaux-arts du Canada, y compris le Musée canadien de la photographie contemporaine, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-859. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national) -- Rapports de Revenu Canada, Accise, Douanes et Impôt pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-646. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et apportant des modifications connexes et corrélatives, L.R. 1985, ch. 10 (4^e suppl.), art. 12. -- Document parlementaire n^o 8560-361-555. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Marchi (Ministre du Commerce international) -- Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-722. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports de la Société d'assurance- dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-695. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) -- Rapport de la Commission du Fonds de bienfaisance de l'armée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'armée, L.R. 1970, ch. A-16, art. 13. -- Document parlementaire n^o 8560-361-58. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

-- par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) -- Rapports du ministère des Affaires des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-708. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 20h46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.