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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 1re SESSION


JOURNAUX

No 157

Le lundi 23 novembre 1998

11h00



PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-236, Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel.

M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), appuyé par M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 265)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Longfield -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 132

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gauthier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guimond -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 72

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe no 2 (motions nos 2 à 5).

Groupe no 2

Motion no 2 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 3, de ce qui suit :

    « plafonds réglementaires;
    e) aucun autre prêt n'a été accordé sous le régime de la présente loi à des personnes liées à l'emprunteur dans le cadre de l'exploitation de la même petite entreprise. »

Motion no 3 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

    « montant qui n'excède pas 100 000 $ ou tout »

Motion no 4 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :

    « la loi sur les prêts aux petites entreprises »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.(3) du Règlement
)

    Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-53 « Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ». Il est proposé que l'article 4 du projet de loi C-53 soit modifié par substitution des lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :
    « la loi sur les prêts aux petites entreprises »

Motion no 5 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 5, de ce qui suit :

    « petites entreprises à l'emprunteur et aux »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.(3) du Règlement
)

    Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-53 « Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ». Il est proposé que l'article 7 du projet de loi C-53 soit modifié par substitution des lignes 16 et 17, page 5, de ce qui suit :
    « petites entreprises à l'emprunteur et aux »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 2.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- no 361-1586 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire no 8545-361-42M;

-- nos 361-1587 et 361-1599 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. -- Document parlementaire no 8545-361-14K;

-- no 361-1606 au sujet des additifs dans l'essence. -- Document parlementaire no 8545-361-93C.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 45e rapport de ce Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) de 1998-1999 -- Crédit 5b sous la rubrique PARLEMENT) -- Document parlementaire no 8510-361-107.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 41) est déposé.


M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le 8e rapport de ce Comité (Prolongation de l'échéance pour présenter le rapport sur les consultations prébudgétaires (article 83.1 du Règlement)) -- Document parlementaire no 8510-361-108.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 160) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet du mariage (no 361-1731);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet du Sénat (no 361-1732) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 361-1733);

-- par Mme Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (no 361-1734);

-- par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), une au sujet du mariage (no 361-1735);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (no 361-1736);

-- par Mme Grey (Edmonton-Nord), une au sujet du mariage (no 361-1737);

-- par M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin), une au sujet du mariage (no 361-1738);

-- par M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 361-1739), deux au sujet du contrôle des armes à feu (nos 361-1740 et 361-1741), deux au sujet du mariage (nos 361-1742 et 361-1743) et une au sujet des dépenses du gouvernement (no 361-1744).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe no 2 (motions nos 2 à 5).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 2.

Les motions no 2 et 3 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion no 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 5, est différé.

Groupe no 3

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion no 6, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

    « a) 50 % -- ou tout pourcentage réglemen- »

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion no 11, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 9, de ce qui suit :

      « 15. (1) Le ministre procède d'office à la »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 3 (motions nos 6 et 11).

Les motions nos 6 et 11 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe no 4

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion no 7, -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par suppression de l'article 13.

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes- de-la-Chaudière), propose la motion no 8, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 13, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 26, page 6, de ce qui suit :
      « du secteur bénévole, des prêts consentis pour financer le fonds de roulement ou des contrats de loca- »
    b) par substitution, à la ligne 3, page 7, de ce qui suit :
      « emprunteurs du secteur bénévole, des prêts consentis pour financer le fonds de roulement ou des »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 4 (motions nos 7 et 8).

La motion no 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 5

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion no 9, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

    « 14. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (3.1), le »

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion no 10, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 9, de ce qui suit :

      « (3.1) L'entrée en vigueur de tout règlement pris en application du paragraphe (1) est subordonnée à sa ratification par résolution des deux chambres présentée et adoptée conformément aux règles de celles-ci. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 5 (motions nos 9 et 10).

La motion no 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 10, est différé.

Groupe no 6

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion no 12, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 16, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 37, page 10, de ce qui suit :
      « minimale de 500 000 $ et un emprisonne- »
    b) par substitution, à la ligne 41, page 10, de ce qui suit :
      « minimale de 50 000 $ et un emprisonne- »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe no 6 (motion no 12).

À 18h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion no 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 7

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion no 13, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 11, de ce qui suit :

    « sont prélevés sur le Trésor. Le montant total des sommes ainsi versées au cours d'un exercice doit figurer séparément aux Budget des dépenses principal pour cet exercice. »

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes- de-la-Chaudière), propose la motion no 14, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 11, de ce qui suit :

    « précédent, dans lequel sont précisés les effets macroéconomiques et les effets sur l'emploi. »

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion no 15, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 15, page 11, de ce qui suit :

    « 19. Dans l'année suivant le 31 mars 2001, et ce ensuite tous les deux ans, le ministre fait procéder l'examen des dispositions de la présente loi, à la vérification et à l'examen de son application et à l'établissement d'un rapport à ces égards, pour les deux années précédentes. »

Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes- de-la-Chaudière), propose la motion no 16, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 11, de ce qui suit :

    « à cet égard pour les cinq années précédentes, dans lequel sont précisés les effets macroéconomiques et les effets sur l'emploi. »

Les motions nos 13 à 15 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.


Du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que la Chambre endosse le consensus obtenu à Saskatoon le 7 août dernier à l'effet que le gouvernement fédéral doit rétablir, par le truchement des dispositions actuelles du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), ses contributions aux services de soins de santé de première ligne, en commençant par le versement d'un montant d'au moins 2 milliards de dollars, compte tenu que le gouvernement fédéral a déjà enregistré un surplus cumulé de 10,4 milliards de dollars pour les six premiers mois de l'année financière 1998-1999.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M. Cardin (Sherbrooke), -- Qu'on modifie la motion en ajoutant après le mot « versement » ce qui suit :

    « immédiat »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:



(Division--Vote No 266)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 121

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 134

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot).

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 121, CONTRE: 134. (Voir liste sous Vote no 266)


Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis- et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 2, du nouvel article suivant :

    « 2.1 L'objet de la présente loi est d'augmenter la disponibilité du financement pour les petites entreprises qui ne pourraient autrement avoir accès à un tel financement. »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 267)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 78

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 176

Groupe no 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 3, de ce qui suit :

    « plafonds réglementaires;
    e) aucun autre prêt n'a été accordé sous le régime de la présente loi à des personnes liées à l'emprunteur dans le cadre de l'exploitation de la même petite entreprise. »

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 268)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Casson -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mark -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 43

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 211

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

    « montant qui n'excède pas 100 000 $ ou tout »

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 43, CONTRE: 211. (Voir liste sous Vote no 268)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :

    « la loi sur les prêts aux petites entreprises »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.(3) du Règlement
)

    Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-53 « Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ». Il est proposé que l'article 4 du projet de loi C-53 soit modifié par substitution des lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :
    « la loi sur les prêts aux petites entreprises »

La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 269)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Cardin -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 254

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- 0

En conséquence, la motion no 5 est aussi adoptée par le même vote.

Groupe no 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

    « a) 50 % -- ou tout pourcentage réglemen- »

La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 43, CONTRE: 211. (Voir liste sous Vote no 268)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 11 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 9, de ce qui suit :

      « 15. (1) Le ministre procède d'office à la »

La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 270)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Casson -- Chatters -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laliberte -- Lill -- Lowther -- Lunn -- Mancini -- Manning -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 61

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 193

Groupe no 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par suppression de l'article 13.

La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 43, CONTRE: 211. (Voir liste sous Vote no 268)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 8 de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de- la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 13, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 26, page 6, de ce qui suit :
      « du secteur bénévole, des prêts consentis pour financer le fonds de roulement ou des contrats de loca- »
    b) par substitution, à la ligne 3, page 7, de ce qui suit :
      « emprunteurs du secteur bénévole, des prêts consentis pour financer le fonds de roulement ou des »

La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 271)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- 44

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manning -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 210

Groupe no 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

    « 14. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (3.1), le »

La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 61, CONTRE: 193. (Voir liste sous Vote no 270)

En conséquence, la motion no 10 est aussi rejetée par le même vote.

Groupe no 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 16, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 37, page 10, de ce qui suit :
      « minimale de 500 000 $ et un emprisonne- »
    b) par substitution, à la ligne 41, page 10, de ce qui suit :
      « minimale de 50 000 $ et un emprisonne- »

La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 43, CONTRE: 211. (Voir liste sous Vote no 268)

Groupe no 7

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 11, de ce qui suit :

    « sont prélevés sur le Trésor. Le montant total des sommes ainsi versées au cours d'un exercice doit figurer séparément aux Budget des dépenses principal pour cet exercice. »

La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 272)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Matthews -- Mayfield -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 103

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 150

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 11, de ce qui suit :

    « précédent, dans lequel sont précisés les effets macroéconomiques et les effets sur l'emploi. »

La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 273)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 121

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 132

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 15 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 15, page 11, de ce qui suit :

    « 19. Dans l'année suivant le 31 mars 2001, et ce ensuite tous les deux ans, le ministre fait procéder l'examen des dispositions de la présente loi, à la vérification et à l'examen de son application et à l'établissement d'un rapport à ces égards, pour les deux années précédentes. »

La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 274)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Mayfield -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 87

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 166

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 16 de Mme Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de- la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 11, de ce qui suit :

    « à cet égard pour les cinq années précédentes, dans lequel sont précisés les effets macroéconomiques et les effets sur l'emploi. »

La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 275)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 78

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 175

Mme Marleau (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 276)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 210

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Casson -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mark -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 43

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h02, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.