PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-236, Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel.

M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), appuyé par M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 265)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Longfield -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 132

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gauthier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guimond -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 72

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2 à 5).

Groupe n^o 2

Motion n^o 2 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 3, de ce qui suit :

« plafonds réglementaires;

e) aucun autre prêt n'a été accordé sous le régime de la présente loi à des personnes liées à l'emprunteur dans le cadre de l'exploitation de la même petite entreprise. »

Motion n^o 3 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

« montant qui n'excède pas 100 000 $ ou tout »

Motion n^o 4 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :

« la loi sur les prêts aux petites entreprises »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-53 « Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ». Il est proposé que l'article 4 du projet de loi C-53 soit modifié par substitution des lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :

« la loi sur les prêts aux petites entreprises »

Motion n^o 5 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 5, de ce qui suit :

« petites entreprises à l'emprunteur et aux »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-53 « Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ». Il est proposé que l'article 7 du projet de loi C-53 soit modifié par substitution des lignes 16 et 17, page 5, de ce qui suit :

« petites entreprises à l'emprunteur et aux »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-1586 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire n^o 8545-361-42M;

-- n^os 361-1587 et 361-1599 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. -- Document parlementaire n^o 8545-361-14K;

-- n^o 361-1606 au sujet des additifs dans l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-361-93C.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 45^e rapport de ce Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) de 1998-1999 -- Crédit 5b sous la rubrique PARLEMENT) -- Document parlementaire n^o 8510-361-107.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 41) est déposé.

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le 8^e rapport de ce Comité (Prolongation de l'échéance pour présenter le rapport sur les consultations prébudgétaires (article 83.1 du Règlement)) -- Document parlementaire n^o 8510-361-108.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 160) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet du mariage (n^o 361-1731);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet du Sénat (n^o 361-1732) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 361-1733);

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (n^o 361-1734);

-- par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), une au sujet du mariage (n^o 361-1735);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-1736);

-- par M^me Grey (Edmonton-Nord), une au sujet du mariage (n^o 361-1737);

-- par M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin), une au sujet du mariage (n^o 361-1738);

-- par M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-1739), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 361-1740 et 361-1741), deux au sujet du mariage (n^os 361-1742 et 361-1743) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 361-1744).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2 à 5).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

Les motions n^o 2 et 3 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 5, est différé.

Groupe n^o 3

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

« a) 50 % -- ou tout pourcentage réglemen- »

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 9, de ce qui suit :

« 15. (1) Le ministre procède d'office à la »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3 (motions n^os 6 et 11).

Les motions n^os 6 et 11 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 4

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par suppression de l'article 13.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes- de-la-Chaudière), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 13, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 26, page 6, de ce qui suit :

« du secteur bénévole, des prêts consentis pour financer le fonds de roulement ou des contrats de loca- »

b) par substitution, à la ligne 3, page 7, de ce qui suit :

« emprunteurs du secteur bénévole, des prêts consentis pour financer le fonds de roulement ou des »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4 (motions n^os 7 et 8).

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« 14. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (3.1), le »

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 9, de ce qui suit :

« (3.1) L'entrée en vigueur de tout règlement pris en application du paragraphe (1) est subordonnée à sa ratification par résolution des deux chambres présentée et adoptée conformément aux règles de celles-ci. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 5 (motions n^os 9 et 10).

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 10, est différé.

Groupe n^o 6

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 16, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 37, page 10, de ce qui suit :

« minimale de 500 000 $ et un emprisonne- »

b) par substitution, à la ligne 41, page 10, de ce qui suit :

« minimale de 50 000 $ et un emprisonne- »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 6 (motion n^o 12).

À 18h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 7

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 11, de ce qui suit :

« sont prélevés sur le Trésor. Le montant total des sommes ainsi versées au cours d'un exercice doit figurer séparément aux Budget des dépenses principal pour cet exercice. »

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes- de-la-Chaudière), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 11, de ce qui suit :

« précédent, dans lequel sont précisés les effets macroéconomiques et les effets sur l'emploi. »

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 15, page 11, de ce qui suit :

« 19. Dans l'année suivant le 31 mars 2001, et ce ensuite tous les deux ans, le ministre fait procéder l'examen des dispositions de la présente loi, à la vérification et à l'examen de son application et à l'établissement d'un rapport à ces égards, pour les deux années précédentes. »

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes- de-la-Chaudière), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 11, de ce qui suit :

« à cet égard pour les cinq années précédentes, dans lequel sont précisés les effets macroéconomiques et les effets sur l'emploi. »

Les motions n^os 13 à 15 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que la Chambre endosse le consensus obtenu à Saskatoon le 7 août dernier à l'effet que le gouvernement fédéral doit rétablir, par le truchement des dispositions actuelles du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), ses contributions aux services de soins de santé de première ligne, en commençant par le versement d'un montant d'au moins 2 milliards de dollars, compte tenu que le gouvernement fédéral a déjà enregistré un surplus cumulé de 10,4 milliards de dollars pour les six premiers mois de l'année financière 1998-1999.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Desrochers (Lotbinière), appuyé par M. Cardin (Sherbrooke), -- Qu'on modifie la motion en ajoutant après le mot « versement » ce qui suit :

« immédiat »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 266)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 121

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 134

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot).

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 121, CONTRE: 134. (Voir liste sous Vote n^o 266)

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis- et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 2, du nouvel article suivant :

« 2.1 L'objet de la présente loi est d'augmenter la disponibilité du financement pour les petites entreprises qui ne pourraient autrement avoir accès à un tel financement. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 267)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 78

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 176

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 3, de ce qui suit :

« plafonds réglementaires;

e) aucun autre prêt n'a été accordé sous le régime de la présente loi à des personnes liées à l'emprunteur dans le cadre de l'exploitation de la même petite entreprise. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 268)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Casson -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mark -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 43

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 211

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

« montant qui n'excède pas 100 000 $ ou tout »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 43, CONTRE: 211. (Voir liste sous Vote n^o 268)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :

« la loi sur les prêts aux petites entreprises »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-53 « Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ». Il est proposé que l'article 4 du projet de loi C-53 soit modifié par substitution des lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :

« la loi sur les prêts aux petites entreprises »

La motion n^o 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 269)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Cardin -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 254

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- 0

En conséquence, la motion n^o 5 est aussi adoptée par le même vote.

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

« a) 50 % -- ou tout pourcentage réglemen- »

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 43, CONTRE: 211. (Voir liste sous Vote n^o 268)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 9, de ce qui suit :

« 15. (1) Le ministre procède d'office à la »

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 270)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Casson -- Chatters -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laliberte -- Lill -- Lowther -- Lunn -- Mancini -- Manning -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 61

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 193

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53 soit modifié par suppression de l'article 13.

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 43, CONTRE: 211. (Voir liste sous Vote n^o 268)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 8 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de- la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 13, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 26, page 6, de ce qui suit :

« du secteur bénévole, des prêts consentis pour financer le fonds de roulement ou des contrats de loca- »

b) par substitution, à la ligne 3, page 7, de ce qui suit :

« emprunteurs du secteur bénévole, des prêts consentis pour financer le fonds de roulement ou des »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 271)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- 44

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manning -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 210

Groupe n^o 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« 14. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (3.1), le »

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 61, CONTRE: 193. (Voir liste sous Vote n^o 270)

En conséquence, la motion n^o 10 est aussi rejetée par le même vote.

Groupe n^o 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 16, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 37, page 10, de ce qui suit :

« minimale de 500 000 $ et un emprisonne- »

b) par substitution, à la ligne 41, page 10, de ce qui suit :

« minimale de 50 000 $ et un emprisonne- »

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 43, CONTRE: 211. (Voir liste sous Vote n^o 268)

Groupe n^o 7

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 11, de ce qui suit :

« sont prélevés sur le Trésor. Le montant total des sommes ainsi versées au cours d'un exercice doit figurer séparément aux Budget des dépenses principal pour cet exercice. »

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 272)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Matthews -- Mayfield -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 103

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 150

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 11, de ce qui suit :

« précédent, dans lequel sont précisés les effets macroéconomiques et les effets sur l'emploi. »

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 273)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 121

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 132

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 15 de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 15, page 11, de ce qui suit :

« 19. Dans l'année suivant le 31 mars 2001, et ce ensuite tous les deux ans, le ministre fait procéder l'examen des dispositions de la présente loi, à la vérification et à l'examen de son application et à l'établissement d'un rapport à ces égards, pour les deux années précédentes. »

La motion n^o 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 274)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Mayfield -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 87

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 166

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 16 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de- la-Chaudière), -- Que le projet de loi C-53, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 11, de ce qui suit :

« à cet égard pour les cinq années précédentes, dans lequel sont précisés les effets macroéconomiques et les effets sur l'emploi. »

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 275)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 78

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 175

M^me Marleau (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 276)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 210

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Casson -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mark -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 43

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h02, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.