PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-1534, 361-1537, 361-1539, 361-1545, 361-1555, 361-1559, 361-1560, 361-1564, 361-1570 et 361-1575 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-361-80H;

-- n^os 361-1536, 361-1543, 361-1554, 361-1558 et 361-1568 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-67O.

Présentation de rapports de comités

M. Hubbard (Miramichi), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 6^e rapport de ce Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) de 1998-1999 -- Crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS). -- Document parlementaire n^o 8510-361-114.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 57) est déposé.

M. Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), du Comité permanent de l'Industrie, présente le 11^e rapport de ce Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 1998-1999 -- Crédits 1b, 5b, 20b, 25b, 30b, 35b, 50b, 55b, 70b, 75b, 85b, 90b, 95b, 100b, 110b, 115b et 120b sous la rubrique INDUSTRIE). -- Document parlementaire n^o 8510-361-115.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 74) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet des animaux maltraités (n^o 361-1757) et une au sujet du commerce international (n^o 361-1758);

-- par M. Asselin (Charlevoix), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 361-1759) et deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 361-1760 et 361-1761).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Santé), appuyé par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), -- Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac, tel que modifié, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 1^er décembre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), -- Que le projet de loi C-48, Loi concernant les aires marines de conservation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

M. Bélanger (Ottawa-Vanier), appuyé par M. Baker (Gander -- Grand Falls), propose, -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 1^er décembre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M. Scott (solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

M. Iftody (Provencher), appuyé par M. Ianno (Trinity -- Spadina), propose, -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M. Scott (solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

Et de la motion de M. Iftody (Provencher) appuyé par M. Ianno (Trinity -- Spadina), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 1^er décembre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M. Duhamel (secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), -- Que le projet de loi C-56, Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, dont le Comité permanent des finances a fait rapport, sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1.

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 2.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 3 à 6.

Groupe n^o 4 -- Motion n^o 7.

Groupe n^o 1

Du consentement unanime, M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 10, de ce qui suit :

« (3.1) Afin de déterminer si le dossier est complet, le sous-ministre ne tient pas compte des observations qu'il a reçues des parties autres que le plaignant. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1 (motion n^o 1).

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

Du consentement unanime, M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-35 soit modifié par suppression de l'article 27.

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 2 (motion n^o 2).

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 44, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 33, de ce qui suit :

« important à l'entreprise ou aux activités de la »

Du consentement unanime, M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 44, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 33, de ce qui suit :

« (3.2) Pour l'application du paragraphe (3.1), « dommage sensible » s'entend d'un dommage qui est plus que négligeable et qui n'est pas sans conséquence ou sans importance. »

Du consentement unanime, M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 44, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 33, de ce qui suit :

« (3.2) Pour l'application du paragraphe (3.1), « dommage sensible » s'entend au sens des règlements. »

Du consentement unanime, M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-35, à l'article 51, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 36, de ce qui suit :

« f.3) définir pour l'application de l'article 44 le terme « dommage sensible »; »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3 (motions n^os 3 à 6).

Les motions n^os 3 et 4 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 4

Du consentement unanime, M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-35 soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 36, du nouvel article suivant :

« 51.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 97, de ce qui suit :

98. (1) Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil prend les règlements nécessaires afin de modifier les articles de la présente loi afin que soit utilisée une méthode rétroactive d'imposition des droits en plus d'une méthode prospective d'imposition des droits. La méthode rétroactive d'imposition des droits ne peut toutefois être utilisée que dans les cas où à la fois

a) les prix ou les coûts des marchandises risquent de fluctuer de façon appréciable;

b) les règlements les permettent.

(2) Sous réserve du paragraphe (2), un règlement pris en vertu du paragraphe (1) entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur du présent article.

(3) L'entrée en vigueur de tout règlement abrogeant un règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (1) est assujetti à l'approbation de la Chambre des communes par résolution. Le cas échéant, ce règlement entre en vigueur le jour suivant cette approbation. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 4 (motion n^o 7).

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Du consentement unanime, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 1^er décembre 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-382, Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province.

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport annuel de la Société du crédit agricole sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-361-647. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi fédérale sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-498A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapport sur le Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydocarbures en milieu marin pour la période allant du 15 août 1996 au 15 août 1998, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.C. 1993. ch. 36, art. 6. -- Document parlementaire n^o 8560-361-205. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h27, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.