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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 166

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 4 décembre 1998

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
VProjet de loi C-25. Deuxième lecture et adoption des amendements du Sénat.
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Art Hanger

. 1010

VM. René Laurin
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1015

VM. Mark Muise

. 1020

. 1025

VReport du vote sur la motion
VMESSAGE DU SÉNAT
VLe président suppléant (M. McClelland)
VLA LOI SUR LE NUNAVUT
VProjet de loi C-57. Étape du rapport
VMotion d'adoption
VL'hon. Alfonso Gagliano
VTroisième lecture
VL'hon. Alfonso Gagliano
VMme Eleni Bakopanos

. 1030

. 1035

. 1040

VM. Chuck Cadman

. 1045

VM. Ghislain Fournier

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VDALIAN, EN CHINE
VM. Reg Alcock
VLA SANTÉ
VM. Reed Elley

. 1100

VROBERT SIMPSON
VM. Stan Dromisky
VLE NUNAVUT
VMme Nancy Karetak-Lindell
VLE TABAC
VM. John Maloney
VLES AGRICULTEURS DU CANADA
VM. Rick Casson
VLES AGRICULTEURS DU CANADA
VM. Lynn Myers

. 1105

VLE SPORT PROFESSIONNEL
VM. Gilles-A. Perron
VLE PREMIER MINISTRE
VM. Rey D. Pagtakhan
VL'UNION SOCIALE
VM. Rahim Jaffer
VLA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES
VMme Marlene Jennings
VLA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME
VM. Peter Mancini

. 1110

VLA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES
VM. Richard Marceau
VLA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES
VM. Stan Keyes
VLE COMTÉ DE GUYSBOROUGH
VM. Peter MacKay
VL'ÉCONOMIE
VMme Bonnie Brown
VLE PROTOCOLE DE KYOTO
VM. Bill Gilmour

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VLA FISCALITÉ
VM. Dick Harris
VL'hon. Herb Gray
VM. Dick Harris
VL'hon. Herb Gray
VM. Dick Harris
VL'hon. Herb Gray
VM. Ken Epp

. 1120

VL'hon. Herb Gray
VM. Ken Epp
VL'hon. Herb Gray
VLE SPORT PROFESSIONNEL
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Sheila Copps
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Sheila Copps
VM. Yvan Loubier
VL'hon. Sheila Copps

. 1125

VM. Yvan Loubier
VL'hon. Sheila Copps
VLES DROITS DE LA PERSONNE
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Herb Gray
VLA COLLINE DU PARLEMENT
VM. Gilles Bernier
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1130

VM. Gilles Bernier
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLE HOCKEY
VM. Jake E. Hoeppner
VL'hon. Sheila Copps
VM. Inky Mark
VM. Tony Valeri
VLE PALAIS DES CONGRÈS DE MONTRÉAL
VM. Réal Ménard
VL'hon. John Manley
VM. Réal Ménard
VL'hon. Sheila Copps

. 1135

VL'AGRICULTURE
VM. Charlie Penson
VL'hon. Ralph E. Goodale
VM. Darrel Stinson
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLA POLITIQUE DU DÉGLAÇAGE
VM. Yves Rocheleau
VL'hon. David Anderson
VM. Yves Rocheleau
VL'hon. David Anderson

. 1140

VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Myron Thompson
VL'hon. Jane Stewart
VM. Roy Bailey
VL'hon. Jane Stewart
VLA CONTAMINATION DE L'EAU
VM. Ghislain Fournier
VL'hon. David M. Collenette
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Ted McWhinney
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLES DROITS DE LA PERSONNE
VM. Bob Mills
VL'hon. Lloyd Axworthy

. 1145

VL'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
VM. Rob Anders
VL'hon. Fred Mifflin
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VMme Bev Desjarlais
VL'hon. Jane Stewart
VMme Louise Hardy
VL'hon. Jane Stewart
VL'INFRASTRUCTURE
VM. Norman Doyle
VL'hon. David M. Collenette

. 1150

VM. Norman Doyle
VM. Tony Ianno
VLE DÉGLAÇAGE
VM. John Maloney
VL'hon. David Anderson
VLA SÉCURITÉ AÉRIENNE
VM. Lee Morrison
VL'hon. David M. Collenette
VL'USINE GM DE BOISBRIAND
VMme Monique Guay
VL'hon. John Manley
VL'AGRICULTURE
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1155

VL'hon. Ralph E. Goodale
VLA PÊCHE AU HOMARD
VM. Mark Muise
VL'hon. David Anderson
VL'AGRICULTURE
VM. John Harvard
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLES PRISONS
VM. Gurmant Grewal
VM. Jacques Saada
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. David M. Collenette
VLA PAUVRETÉ
VMme Libby Davies

. 1200

VMme Bonnie Brown
VLES JEUNES CONTREVENANTS
VM. Peter MacKay
VMme Eleni Bakopanos
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VDépôt de documents
VM. Charlie Penson
VL'hon. Ralph E. Goodale
VM. Darrel Stinson
VAFFAIRES COURANTES

. 1205

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Mauril Bélanger
VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VL'hon. Charles Caccia
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VAffaires autochtones et développement du Grand Nord
VM. John Bryden
VFinances
VM. Maurizio Bevilacqua
VLOI SUR LES EAUX DU NUNAVUT ET LE TRIBUNAL
VProjet de loi C-62. Présentation et première lecture
VL'hon. Jane Stewart

. 1210

VPÉTITIONS
VL'immigration
VMme Libby Davies
VL'hépatite C
VM. Andrew Telegdi
VLe mariage
VM. Myron Thompson
VLa Loi sur le divorce
VM. Mac Harb
VLa justice
VM. Art Hanger
VLa famille
VM. Art Hanger
VLa justice
VM. Art Hanger
VL'équité salariale
VMme Bev Desjarlais
VL'ostéoporose
VM. Murray Calder
VLe projet de loi C-68
VM. Allan Kerpan
VLa justice
VM. Allan Kerpan

. 1215

VLa pornographie
VM. Roy Bailey
VLES INITIATIVES PARLEMENTAIRES
VMotion
VM. Bob Kilger
VPÉTITIONS
VLe mariage
VM. John Maloney
VLa famille
VM. John Maloney
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Mauril Bélanger
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LE NUNAVUT
VProjet de loi C-57. Étape du rapport
VM. Peter MacKay

. 1220

. 1225

. 1230

VM. Norman Doyle

. 1235

VMme Bev Desjarlais

. 1240

. 1245

VLA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
VProjet de loi C-58. Étape du rapport
VDécision de la Présidence
VLa présidente suppléante (Mme Thibeault)
VMotions d'amendement
VM. Maurice Dumas
VMotion no 1

. 1250

. 1255

VM. Stan Dromisky

. 1300

VM. Lee Morrison

. 1305

VM. Roy Bailey

. 1310

VMme Bev Desjarlais

. 1315

. 1320

VM. Mark Muise
VM. Rob Anders

. 1325

. 1330

VReport du vote sur la motion
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe Comité permanent des finances
VM. Dick Harris

. 1335

VL'hon. Don Boudria
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VL'ENVIRONNEMENT
VL'hon. Charles Caccia
VMotion

. 1340

. 1345

. 1350

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe Comité permanent des finances
VL'hon. Don Boudria
VL'ENVIRONNEMENT
VMotion
VM. Rick Casson

. 1355

. 1400

VMme Louise Hardy

. 1405

. 1410

VM. John Herron

. 1415

. 1420

VMme Eleni Bakopanos

. 1425

VL'hon. Charles Caccia

. 1430

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 166


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 4 décembre 1998

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

 

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.) propose: Que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Défense nationale et d'autres lois en conséquence, soient lus pour la deuxième fois et adoptés.

—Je serai très bref, monsieur le Président. Le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, nous a été renvoyé par le Sénat avec des amendements.

Ce projet de loi a été présenté à la Chambre il y a un an aujourd'hui. Au nom du gouvernement et des hommes et des femmes qui font partie du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, je tiens à féliciter les sénateurs pour leur examen rigoureux du projet de loi.

Cette mesure législative, qui est un élément clé du programme de transformation complet du ministère et de l'armée, est très attendu par les hommes et les femmes qui font partie de ces organisations.

Le Sénat a proposé un amendement à l'article 96 du projet de loi C-25. Cet article prévoit un examen des dispositions et de l'application de la loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur et le dépôt du rapport d'examen devant chaque chambre du Parlement.

L'amendement du Sénat modifie cette disposition de manière à préciser qu'il y aura un examen indépendant tous les cinq ans et que le rapport sera déposé devant chaque chambre du Parlement.

Le gouvernement est prêt à appuyer cet amendement.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, je me réjouis de l'occasion qui m'est offerte de participer au débat sur le projet de loi C-25 et la proposition d'amendement présentée par le Sénat.

Comme les députés le savent sans doute, le projet de loi C-25 constitue la première modification apportée à la Loi sur la défense nationale depuis 1950.

Il est temps que le gouvernement introduise des changements importants afin de permettre au ministère de la Défense nationale de consolider ses fondements déjà bien ancrés qui en font une des institutions les plus importantes du Canada. En effet, ce sont les Forces canadiennes qui, tout compte fait, sont chargées de protéger la souveraineté du Canada et, partant, la liberté des Canadiens. Malheureusement, le gouvernement s'apprête à rater une autre occasion d'agir dans les intérêts du ministère de la Défense nationale.

Le projet de loi C-25 est au mieux une mesure d'ordre administratif. Il ne s'attaque pas aux problèmes inhérents au système de justice militaire. Il ne prend pas en compte les graves lacunes qu'a fait ressortir l'enquête sur la Somalie. Il ne prévoit pas d'inspecteur général. Il y aura tout au plus une modeste surveillance par un organisme indépendant des opérations des Forces canadiennes.

Il y a des décennies que les Forces canadiennes sont victimes de la négligence des gouvernements libéraux qui se sont succédé. Sous-financement chronique, pénurie d'équipement, bureaucratisation excessive, rectitude politique, système de justice militaire obsolète, voilà autant de facteurs qui contribuent à saper les fondements de cette fière institution.

Je n'entrerai pas dans les détails aujourd'hui, mais j'exhorte les députés de la Chambre et tous ceux et toutes celles qui suivent ce débat de lire le rapport minoritaire de l'opposition officielle sur la qualité de vie dans l'armée. Notre position y est clairement exposée.

L'opposition officielle ne souscrit pas au projet de loi C-25 parce qu'il ne traite pas des vrais problèmes que connaissent les Forces canadiennes.

Le projet de loi C-25 est une occasion manquée de renouveler les Forces canadiennes. Nous ne trouvons rien à redire à la proposition d'amendement de l'autre Chambre. Le problème, c'est que le projet de loi laisse grandement à désirer.

 

. 1010 + -

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, lors de la présentation du projet de loi, le Bloc québécois s'était prononcé contre celui-ci pour plusieurs raisons.

La principale était qu'il nous apparaissait que ce projet de loi n'améliorait pas suffisamment la situation pour permettre aux militaires de voir leurs droits respectés devant les tribunaux, particulièrement en ce qui concerne la procédure sommaire des tribunaux militaires et de la cour martiale. Un militaire, par exemple, n'avait que 24 heures pour décider s'il choisissait la procédure sommaire ou la procédure devant la cour martiale. Il ne pouvait que consulter un avocat, sans pouvoir être assisté par celui-ci lors de son procès.

Ces éléments-là se trouvent toujours dans le projet de loi et n'ont pas été modifiés par l'amendement. Les droits de la personne des militaires sont, à notre avis, largement bafoués.

On en a eu un autre exemple cette semaine. Je lisais dans un journal qu'un militaire s'est vu traduire devant une cour militaire parce qu'il a refusé de recevoir un vaccin contre l'anthrax. Si c'est cela respecter les droits de la personne, nous ne sommes pas d'accord.

On pourrait comprendre qu'en temps de guerre, une procédure sommaire plus expéditive soit plus largement utilisée. Mais nous ne sommes pas en temps de guerre, nous sommes en temps de paix, et les militaires pourraient bénéficier d'un plus large respect de leurs droits lorsqu'ils sont mis en cause. D'autant plus que, lorsqu'il fait l'objet d'une procédure sommaire, le militaire est jugé devant un commandant qui, lui, est nécessairement en position de conflit d'intérêts parce qu'il a à juger un de ses subordonnés. Il doit le discipliner et il doit souvent porter un jugement sur une décision qu'il a lui-même prise à l'égard d'un militaire. Il peut s'agir d'une situation dans laquelle il est lui-même impliqué.

Ces situations ne sont pas corrigées par l'amendement. Tout ce que fait l'amendement proposé aujourd'hui et que le gouvernement est prêt à adopter, c'est d'augmenter le nombre de rapports qui seront déposés à la Chambre. Il augmente le nombre de rapports, ce qui est déjà une amélioration, on le reconnaît.

On parle d'un rapport indépendant, sans qualifier ou préciser ce que cela veut signifie. Qui fera ce rapport indépendant? Qui nommera les personnes devant préparer ce rapport? Seront-elles nommées par le ministère ou par le gouvernement? Encore là, il peut s'agir d'un rapport qui ne sera pas vraiment indépendant, qui sera fait par le gouvernement. Y aura-t-il des militaires qui siégeront sur le comité chargé de produire ces rapports?

Nous n'avons aucune garantie que le terme «indépendant» viendra aider les militaires à obtenir un plus grand respect de leurs droits lorsqu'ils sont impliqués dans une situation litigieuse.

Pour ces raisons, nous ne pourrons malheureusement pas appuyer l'amendement. Les mêmes problèmes que nous avions évoqués lors de la présentation du projet de loi ne sont pas corrigés par cet amendement. Par conséquent, le Bloc québécois votera contre cet amendement.

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je parlerai brièvement de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-25. Mon parti appuie cet amendement, qui est mineur. Je voudrais néanmoins dire quelques mots au sujet du Sénat.

En principe, je m'oppose à ce qu'un projet de loi vienne du Sénat ou à ce que le Sénat amende un projet de loi, puisque les sénateurs ne sont pas élus. Le moment est venu de procéder à une réforme du Sénat. Le ministre de la Défense nationale fait signe que oui de la tête et je suis d'accord avec lui.

Une voix: Non, il sourit.

L'hon. Lorne Nystrom: Je l'ai vu et entendu de loin.

À l'aube du nouveau millénaire, nous devrions nous doter d'un système parlementaire plus mûr. Le Sénat existe depuis longtemps. Cette institution élitiste a été créée pour surveiller les députés à la Chambre des communes. Le Sénat a été créé sur le modèle de la Chambre des lords britannique.

Le plus récent sondage Angus Reid révèle que 11 p. 100 des Canadiens appuient le Sénat actuel. C'est très peu. Les Canadiens font preuve de cynisme à l'endroit du processus politique en partie à cause des parlementaires qui siègent ici. Par ailleurs, les libéraux recueillent peu d'appuis dans l'Ouest. Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre est un fanatique du Sénat. Il espère être nommé un jour à l'autre endroit, ce reposoir de politiciens à la retraite. La Chambre des communes doit prendre l'initiative, avec les assemblées législatives provinciales, afin de nous débarrasser de l'autre endroit. Je sais qu'un débat a cours actuellement au Canada sur l'opportunité d'abolir carrément le Sénat, d'y effectuer une réforme, d'en faire une assemblée élective, ou quoi encore.

 

. 1015 + -

Au cours de la dernière décennie, je me suis intéressé à la question des changements à cet égard. Nous assistons à un mouvement d'opinion de plus en plus répandu au Canada en faveur de l'abolition du Sénat. Il y a dix ans environ, les tenants de l'abolition ne représentaient que 20 à 21 p. 100 de l'opinion publique. Selon le dernier sondage que j'ai vu, c'est environ 41 p. 100, et près de 43 p. 100 veulent réformer le Sénat pour en faire une assemblé élue ou le transformer d'une façon ou d'une autre. Il n'y a pas consensus sur la façon de le transformer.

Le député libéral de Sarnia et moi avons lancé une pétition nationale; nous avons laissé de côté nos préjugés partisans pour mobiliser les masses en faveur de l'abolition pure et simple de l'autre endroit. Je pense que le moment est venu de faire quelque chose. Le Sénat n'est pas démocratique, il n'est pas élu, il n'est pas tenu de rendre des comptes, il coûte près de 50 millions de dollars par an et pourtant nous continuons à le tolérer.

Dans le passé, plusieurs ministres que je ne nommerai pas ont dit publiquement ou en privé que le Sénat avait fait son temps. Le moment est venu de faire preuve de leadership et de présenter une motion à cet effet à l'aube de la dernière année de ce siècle. Je voulais souligner ce fait. Au fil des ans, du temps de Stanley Knowles et même avant, nous avons débattu de projets de loi venant du Sénat ou modifiés par le Sénat et souvent nous en avons profité pour parler du Sénat lui-même. Ces propos demeurent très pertinents aujourd'hui. Le leader du gouvernement manifeste son assentiment de la tête. J'espère que les gens d'en face vont faire preuve de leadership et promouvoir la démocratie en choisissant l'abolition du Sénat comme projet pour le nouveau millénaire. Si le leader parlementaire du gouvernement veut présenter une motion en ce sens dès maintenant, je suis prêt à l'appuyer.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de parler de cet amendement.

Notre parti est en faveur de l'amendement, mais reste opposé au projet de loi. Ce projet de loi porte sur la justice militaire et notre parti reconnaît qu'un réexamen de la question s'impose depuis longtemps. Comme tout ce que fait le gouvernement, aussi noble que cela semble être, il suffit de gratter la surface pour s'apercevoir qu'il y a toujours d'autres raisons qui le motivent. Ces raisons se résument généralement à bien paraître plutôt qu'à faire ce qui est bien. Nous le constatons encore aujourd'hui.

Il est pourtant important et urgent de s'attaquer à la question de la justice militaire. Notre parti est aussi d'avis que si l'on fait quelque chose il est préférable de bien le faire. Malheureusement, même s'il y a quelques points intéressants dans le projet de loi, il laisse trop de choses de côté et il ne résout pas les vrais problèmes que connaissent aujourd'hui les forces canadiennes.

Quels événements nous ont amené à ce point? Je pense que tous les députés sont au courant de tout ce qui a entouré les événements de Somalie, mais je pense qu'il est bon de le répéter. Pour des raisons politiques et personnelles, on a mis fin à l'enquête sur la Somalie au début de l'an dernier. C'est ce qui nous amène là où nous en sommes aujourd'hui.

On crée des commissions d'enquête lorsqu'il faut répondre à des réclamations du public. En tant que représentants élus, il nous appartient de prendre cela très au sérieux. Il me semble que s'il y a une bonne raison de mettre sur pied une commission d'enquête, il y a probablement une bonne raison également de la laisser terminer son travail.

L'excellente armée canadienne a été traînée dans la boue, mais on n'a rien réglé. Le gouvernement n'a pas tiré la leçon de ces actions. La semaine dernière, la commission des plaintes du public qui enquête sur le comportement de la GRC à la réunion de l'APEC a suspendu ses travaux pendant que l'on détermine si oui ou non elle a un parti pris. Le gouvernement devrait nommer une commission d'enquête indépendante pour faire le jour sur cette affaire.

Seulement, voilà, il ne veut pas savoir la vérité. Ça ne l'intéresse pas. Pourquoi? Parce que la vérité blesse. Si nous sommes ici, ce n'est pas parce que le gouvernement veut tout à coup que la justice prévale dans les forces armées, mais parce qu'il a fait une erreur, qu'il le sait et qu'il veut maintenant la camoufler autant que possible. Il a mis fin à l'enquête publique avant qu'elle ne soit terminée. Ce faisant, il a fait du tort non seulement aux personnes directement mêlées à l'affaire de la Somalie, mais aussi à l'ensemble des Forces canadiennes.

 

. 1020 + -

Il y a dans le projet de loi beaucoup de choses que mon parti approuve. Le problème, toutefois, c'est que lorsqu'on essaie de couvrir une chose au lieu de s'attaquer au vrai problème, comme le présent gouvernement le fait si souvent, le résultat n'est jamais très bon.

De la même manière, comme le gouvernement présente le projet de loi pour les mauvaises raisons, celui-ci ne s'attaque pas suffisamment aux vrais problèmes.

En fait, le gouvernement a manqué une excellente occasion de rétablir la confiance envers les militaires. Il aurait pu prendre des mesures qui auraient vraiment fait une différence, des mesures qui auraient fait dire aux Canadiens que le gouvernement avait vraiment écouté et qu'ils pouvaient désormais avoir confiance dans le fonctionnement des forces armées. Le gouvernement n'a pas écouté. Au lieu de cela, il a mis fin à une enquête et a étouffé le débat.

Maintenant, les Canadiens se sentent trahis et ce à juste titre. Le gouvernement est fier de dire qu'il donne suite à 80 p. 100 des recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie. Je tiens à faire remarquer deux choses au sujet de cet exploit, qui n'est pas aussi extraordinaire que cela.

D'abord, comme on a mis fin abruptement aux travaux de la Commission d'enquête sur la Somalie, nous ne savons pas quelles auraient été toutes les recommandations. Ensuite, le gouvernement se vante de donner suite à 80 p. 100 des recommandations. Il n'y a pas de quoi se vanter. Mon parti croit que la qualité est beaucoup plus importante que la simple quantité.

Les commissaires de la Commission d'enquête sur la Somalie ont recommandé que le juge-avocat général soit un civil. Le gouvernement n'a pas tenu compte de cette recommandation. Les commissaires ont aussi recommandé que l'on crée le poste d'inspecteur général. Le gouvernement n'a pas tenu compte de cette recommandation non plus.

Mon parti a affirmé l'an dernier dans son programme électoral, et nous maintenons aujourd'hui, que la création du poste d'inspecteur général serait la meilleure façon de faire que les militaires rendent des comptes et accroissent la transparence de leurs activités de telle sorte que la population ait davantage confiance dans ses forces armées.

Dans notre programme électoral, nous avons proposé de nommer un inspecteur général des forces armées, une sorte d'ombudsman auquel seront confiés les problèmes qui ne peuvent être réglés par la filière habituelle.

Dans la réponse du gouvernement au rapport de la commission d'enquête sur la Somalie, un document qui, pour une raison que mon parti n'a pas encore saisie, s'intitule Une volonté de changement, le gouvernement rejette l'idée de créer un poste d'inspecteur général.

Pourquoi le ministre est-il convaincu que le ministère de la Défense nationale n'a pas besoin d'un inspecteur général indépendant, alors que les spécialistes qui ont étudié la question pendant des mois et qui ont fait des recommandations à son ministère lui disent le contraire?

Le ministre de la Défense nationale a dit que les Forces canadiennes n'avaient besoin de personne pour les surveiller. Il a dit ensuite que le rôle de l'inspecteur général est assumé d'autres manières. Il mentionne le Comité des griefs, composé d'éminents Canadiens. Il mentionne le nouvel ombudsman.

Si le ministre pense vraiment que le rôle de l'Inspecteur général est assumé d'autres manières, pourquoi réagit-il de façon aussi violente à la recommandation de mon parti?

À mon avis, si le comité des griefs et l'ombudsman avaient vraiment les mêmes responsabilités que l'inspecteur général, le ministre ne serait pas aussi empressé de couper court à l'idée de la création d'un bureau de l'inspecteur général en disant que les Forces canadiennes n'ont besoin de personne pour les surveiller.

Se pourrait-il que le Comité des griefs et l'ombudsman ne font pas ce qu'un inspecteur général pourrait faire? Selon ce projet de loi, le Comité des griefs et l'ombudsman n'auraient absolument aucune autorité. Ils peuvent faire des recommandations et le CED peut ne pas en tenir compte.

Les Canadiens n'ont guère lieu de croire que ce ne sera pas le cas. Les Canadiens veulent un système de justice militaire juste et transparent. Les Canadiens en ont besoin pour continuer d'appuyer les Forces canadiennes.

Malheureusement, le gouvernement n'a pas saisi l'occasion lorsqu'il a refusé d'écouter les conseils de ses propres commissaires et de suivre leur recommandation à l'égard de la création d'un bureau de l'inspecteur général.

Le gouvernement n'écoute pas. Il n'entend pas. Il ne veut pas d'un bureau doté de véritables pouvoirs. Le gouvernement n'a pas tenu compte des recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie et mon parti ne peut accepter que le gouvernement puisse choisir les recommandations qu'il doit suivre.

Mon parti est tout à fait d'accord avec la nécessité de réformer le système de justice militaire, mais il faudrait que le projet de loi aille beaucoup plus loin pour que le changement soit réel. Nous tenons à ce que le public sache que l'armée doit être à son service à lui, et non pas servir ses propres intérêts. Le projet de loi ne fait pas ce qu'il devrait faire et le gouvernement n'a pas fait son travail.

 

. 1025 + -

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 7 décembre, à l'heure habituelle de l'ajournement.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, comme des votes sont déjà prévus pour 17 heures lundi, je crois qu'il y aurait unanimité pour que ce vote soit reporté à la même heure, lundi.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Français]

MESSAGE DU SÉNAT

Le président suppléant (M. McClelland): À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté un projet de loi qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre.

*  *  *

[Traduction]

LA LOI SUR LE NUNAVUT

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.  

L'hon. Alfonso Gagliano (au nom de la ministre de la Justice) propose: Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)  

L'hon. Alfonso Gagliano (au nom de la ministre de la Justice) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de lancer le débat sur la motion de troisième lecture du projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.

Le projet de loi vise à tenir la promesse que le gouvernement fédéral a faite aux gens du Nunavut de présenter en temps opportun une mesure législative tendant à instituer un tribunal de première instance à palier unique au Nunavut.

L'établissement d'une cour de ce genre conçue précisément pour répondre aux besoins des habitants du Nord s'inscrit dans le rêve plus large des Inuit de l'est de l'Arctique de décider de leur propre avenir. Je suis très fière aujourd'hui de participer à un processus qui va aider les gens du Nunavut à réaliser ce rêve. Nous participons tous à un nouveau processus historique aujourd'hui.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes ont vanté le processus de consultation qui a conduit à l'élaboration du projet de loi C-57.

 

. 1030 + -

Comme Mme Rebecca Williams, sous-ministre adjointe désignée pour le Nunavut l'a dit si éloquemment:

    Le processus que nous avons utilisé pour établir la Cour de justice du Nunavut était révolutionnaire, car il faisait participer les Inuit. Ces derniers ont pu préciser de quels styles de systèmes ils avaient besoin pour faire face aux conflits et pour travailler pour la paix et des collectivités sûres à l'avenir. Le processus lui-même m'a donné espoir dans l'avenir de notre gouvernement public au Nunavut. J'ai appris, dans le cadre de ce processus, des façons de mettre fin à notre silence.

Mme Nora Sanders, la sous-ministre désignée pour le Nunavut a exprimé des sentiments semblables. Elle a vanté les fonctionnaires fédéraux qui ont conduit un processus de consultation ouvert, respectueux et utile relativement au projet de loi C-57. Il faut louer leur travail.

L'élaboration du projet de loi C-57 marque également le début d'une nouvelle phase dans le partenariat entre le gouvernement fédéral et les gens du Nunavut. On reconnaît de façon concrète que la réforme du système de justice pénale au Nunavut maintenant et à l'avenir doit répondre aux besoins et aux souhaits des gens du Nunavut.

[Français]

Je suis très heureuse d'annoncer que lorsque la ministre de la Justice s'est présentée devant le comité permanent, la semaine dernière, le Parti réformiste, le Bloc québécois et le Parti progressiste-conservateur ont indiqué à l'honorable ministre qu'ils appuyaient le projet de loi C-57.

Je tiens à demander à tous les députés de cette Chambre d'appuyer ce projet et d'aider ainsi le peuple du Nunavut à réaliser son rêve d'établir, avant le 1er avril 1999, une cour de première instance à palier unique.

Étant donné l'examen exhaustif du projet de loi C-57 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, je n'ai pas l'intention de discuter en détail des dispositions du projet de loi. Toutefois, j'aimerais indiquer les grandes lignes du projet, puisqu'elles font ressortir certains aspects qui sont uniques à la Cour de justice du Nunavut.

Une des caractéristiques très importantes de la Cour de justice tient à ce que, à la différence des autres juridictions au Canada, les juges de cette cour seront habilités à entendre toutes les instances. Une modification à la Loi sur le Nunavut prévoit qu'un juge de la Cour de justice du Nunavut peut exercer les pouvoirs et fonctions que toute loi applicable au Nunavut peut conférer à un représentant de l'autorité judiciaire.

Les modifications apportées dans une partie distincte du Code criminel prévoient qu'un juge de la Cour de justice du Nunavut aura tous les pouvoirs et fonctions de toutes les cours et tous les représentants de l'autorité judiciaire prévus au Code criminel.

Par conséquent, un juge de la Cour de justice du Nunavut qui se rend dans une localité éloignée pourra faire ce que l'on ne peut pas faire ailleurs au Canada. Il pourra entendre toutes les instances sur la même cour de circuit, des cas les moins graves aux cas les plus graves, et ce, tant au tribunal pour adolescents qu'au tribunal pour adultes.

La législation territoriale permettra également au juge d'instruire les causes de tous genres, tant en matière familiale qu'en matière civile. Je ne doute pas que cette caractéristique du nouveau tribunal permettra d'accélérer l'instruction des causes et de faciliter pour les parties l'accès à la justice.

Un autre aspect important du nouveau tribunal tient à ce que l'on confère à la Cour de justice du Nunavut la compétence d'une cour supérieure. En raison des exigences de la prestation de la justice dans le Nord, les juges de la Cour de justice du Nunavut vont nécessairement s'acquitter de la plupart des fonctions normalement confiées aux autres représentants de l'autorité judiciaire. Toutefois, ces juges exerceront ces fonctions en leur qualité de juges de la Cour supérieure et auront tous les pouvoirs inhérents aux juges de la Cour supérieure.

Comme les juges résideront au Nunavut et auront de fréquents contacts avec les diverses collectivités du Nunavut, je ne doute pas que les habitants du Nunavut constateront qu'ils ont plus facilement accès à la justice. Je m'attends à ce que les gens constatent aussi qu'ils peuvent confier leurs problèmes à des juges qui connaissent bien leur culture, leurs valeurs et leurs besoins.

Je suis heureuse de dire que les modifications proposées au Code criminel en vue d'établir un tribunal de première instance à palier unique ne restreignent nullement les droits des parties devant la Cour.

 

. 1035 + -

Ce respect de l'équité se reflète par exemple tant dans les dispositions relatives aux appels que dans le nouveau régime de révision judiciaire conçu pour assurer la révision de certaines décisions clés du processus de justice pénale.

Le projet de loi C-57 maintient toute l'étendue et la portée des droits d'appel en matière sommaire pour toutes les poursuites en matière sommaire instruites au Nunavut. Les appels des décisions rendues en matière sommaire par la Cour de justice du Nunavut seront entendus par un juge seul de la Cour d'appel, et un deuxième palier d'appel est prévu devant une formation de trois juges de la Cour d'appel.

Pour ce qui est des modifications apportées aux lois, les honorables députés qui suivent de près les aspects les plus techniques liés au tribunal à palier unique se rendront compte qu'il ne sera pas possible de réviser les décisions du tribunal du Nunavut au moyen de brefs de prérogative, contrairement aux décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux, étant donné qu'il s'agira d'un tribunal supérieur.

[Traduction]

Pour compenser, les dispositions de ce projet de loi créeront un nouveau mode de révision judiciaire pour certaines décisions importantes dans la procédure de justice pénale. Comme pour les appels en matière de procédure sommaire, l'examen sera effectué par un seul juge de la Cour d'appel et on pourra en appeler de sa décision à une section de la Cour d'appel composée de trois juges.

En décrivant en détail les caractéristiques du mode de révision judiciaire, j'insiste sur l'un des objectifs importants de cette révision, soit celui d'assurer que les habitants du Nunavut ne soient pas traités comme des citoyens de deuxième classe, en ce qui concerne les droits qui leur sont reconnus par les tribunaux.

Ce sont ces caractéristiques qui permettent au gouvernement d'affirmer, dans le sommaire figurant à la première page du projet de loi C-57, que:

      ...le texte institue un tribunal de première instance à palier unique pour le territoire du Nunavut, afin d'y établir un système judiciaire efficace, accessible et propre à répondre aux besoins particuliers du territoire, tout en garantissant à ses justiciables les mêmes droits substantiels et procéduraux que ceux des autres Canadiens.

Un dernier thème du projet de loi C-57 a trait aux modifications de la Loi sur les juges nécessaires pour permettre le fonctionnement d'un tribunal de première instance à palier unique au Nunavut, au niveau de la cour supérieure.

Les modifications prévues à la Loi sur les juges prévoient la nomination de trois juges de la Cour supérieure à la Cour de justice du Nunavut. Comme je le disais tout à l'heure, tous ces juges habiteront le territoire.

La ministre de la Justice tient à nommer à la cour du Nunavut des candidats qualifiés, expérimentés et qui s'intéressent au Nord. La ministre s'est engagée à la Chambre à consulter la population du Nord pour s'assurer que les nominations répondent aux exigences particulières du Nunavut et tiennent compte de la culture et des conditions propres à la région.

L'établissement d'un tribunal de première instance à palier unique au Nunavut est le point de départ de l'élaboration d'un système de justice pénale répondant aux besoins des gens qu'il vise à servir.

Le ministère de la Justice tient à travailler en étroite collaboration avec la commission provisoire du Nunavut, les organismes du Nunavut et le nouveau gouvernement du Nunavut, quand il sera établi, pour favoriser le plus possible l'adaptation du système judiciaire aux besoins des habitants du Nunavut.

Par exemple, un point très important a trait à la formation des juges de paix afin qu'ils soient capables de compléter le travail de la Cour de justice du Nunavut en résolvant des affaires moins graves au niveau local. Bien que la formation des juges de paix constitue une responsabilité territoriale, le ministère de la Justice fera tout ce qu'il peut pour aider le nouveau territoire dans cette tâche importante.

L'utilisation de comités de justice communautaire et de comités de justice pour la jeunesse est un autre aspect de l'administration de la justice qui continuera d'être important dans le Nord. Il incombera au nouveau territoire d'assurer le maintien du financement des deux types de comité.

Les comités de justice pour la jeunesse sont beaucoup utilisés dans l'île de Baffin et s'occupent des jeunes au cours de la période précédant l'inculpation. Ils sont également reconnus comme mesures de rechange prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants. Les comités de justice pour la jeunesse et les comités de justice communautaire ont été et continueront d'être des éléments clés du système judiciaire au Nunavut.

 

. 1040 + -

En établissant un tribunal de première instance à palier unique, on espère énormément que cette structure judiciaire répondra mieux aux besoins des habitants du Nunavut, les gens qu'il est censé servir.

Le nouveau système proposé dans le projet de loi C-57 est sans précédent. Il sera par conséquent nécessaire de surveiller et d'évaluer le système dans les années à venir pour veiller à ce qu'il atteigne l'objectif d'assurer un système judiciaire efficace et accessible dans le Nord. Le ministère de la Justice collabore avec les services du commissaire intérimaire pour mettre au point un système de surveillance et d'évaluation visant à identifier les problèmes et les changements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter au système judiciaire.

La création du Nunavut, dans quatre mois à peine, constitue un événement considérable dans l'histoire canadienne. Elle marque la réalisation d'un rêve vieux de 25 ans pour les Inuit de l'Arctique oriental. Elle marque la création du premier tribunal à un seul niveau pour les questions criminelles, civiles et familiales au Canada. Elle marque un nouveau chapitre dans le partenariat entre les Inuit et le gouvernement fédéral. Comme un témoin l'a fait remarquer au comité permanent la semaine dernière, elle marque le début d'une nouvelle ère empreinte d'espoir pour les habitants du Nunavut.

Le témoignage livré devant le comité permanent la semaine dernière par Mlle Leena Evic-Twerdin, conseillère politique de la société Nunavut Tunngavik Incorporated, est digne de mention à cet égard. Je cite:

    Aujourd'hui, nous amorçons le processus de réaffirmation de notre identité et de nos coutumes. C'est l'occasion qui s'offre à nous qui nous permet d'amorcer le processus. Le Nunavut est cette occasion, et tout ce qui suivra l'établissement du Nunavut pourrait être favorable à l'avenir des Inuit. L'adoption du projet de loi C-57 se traduira par des possibilités accrues pour le Nunavut et sa population. C'est pourquoi nous sommes ici pour appuyer le projet de loi.

Je remercie tous les membres du comité et de la Chambre, au nom de la ministre, de l'attention qu'ils ont portée à cette question. Je leur demande leur appui pour que le projet de loi C-57 soit adopté rapidement et que nous écrivions ensemble une page d'histoire.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir en faveur du projet de loi C-57.

Cette mesure législative a essentiellement pour objet de créer la Cour de justice du Nunavut, où se tiendront tous les procès ordonnés dans ce nouveau territoire. Il y aura donc un tribunal à palier unique, au lieu de la structure à double palier qui existe partout ailleurs au Canada. Un tribunal à palier unique est prévu, puisque la faible population, de l'ordre de 26 000 habitants, est disséminée sur une vaste superficie incluant quelque 25 peuplements. Cette structure est donc parfaitement logique.

Trois juges de juridiction supérieure seront nommés et traiteront tous les dossiers. Même s'il est regrettable de devoir confier à des juges hautement qualifiés et fortement rémunérés tous les cas sans égard à leur importance, il ne semble pas y avoir d'autre choix. Il serait illogique d'exiger que deux juges, un de compétence fédérale et l'autre de compétence territoriale, se rendent dans chaque collectivité, alors qu'un seul juge peut entendre toutes les causes. La plupart de ces collectivités sont isolées et se trouvent dans des régions éloignées. L'accès à un juge n'est possible que dans les régions centrales plus populeuses.

Le projet de loi modifie plusieurs autres lois canadiennes, mais ces modifications sont corrélatives. En effet, certaines lois ont recours à des procédures ou une terminologie qui doivent être modifiées pour reconnaître le nouveau territoire du Nunavut, la Cour de justice du Nunavut et le tribunal à palier unique.

Mes collègues réformistes et moi-même avons exprimé de vives inquiétudes concernant le processus de sélection des juges de juridiction supérieure qui est envisagé. Dernièrement, nous nous sommes opposés au projet de loi C-37 prévoyant une hausse de la rémunération des juges à un moment où les familles canadiennes se heurtent à de graves difficultés financières. Nous avons aussi exprimé des craintes concernant la création de ce nouveau territoire et ses coûts incertains. Mais ces questions n'ont rien à voir avec le débat d'aujourd'hui.

Le Nunavut est une réalité. Comme je l'ai dit, ce projet de loi très pratique découle de cette réalité. Tous les Canadiens ont droit à un système de justice efficace.

Si la Cour de justice du Nunavut fonctionne de façon satisfaisante, ce que nous souhaitons tous, le modèle pourra peut-être servir dans d'autres régions éloignées et peu peuplées de notre vaste pays. La décision reviendra alors aux gouvernements provinciaux et territoriaux concernés.

Le projet de loi, dans sa forme actuelle, a suscité une certaine opposition, plus particulièrement chez les Dénés du nord du Manitoba, dont les territoires traditionnels s'étendent à l'intérieur du Nunavut. J'espère que des personnes justes et raisonnables, au sud et au nord du 60e parallèle, sauront collaborer pour trouver une solution acceptable pour tous.

 

. 1045 + -

Le Parti réformiste appuiera le projet de loi. C'est le choix logique pour les Canadiens et pour les habitants de ce nouveau territoire, le Nunavut.

J'adresse mes meilleurs voeux aux habitants de ce nouveau territoire et je considère ce projet de loi comme un pas de plus vers une plus grande autodétermination. Nous leur souhaitons que leurs rêves se réalisent.

[Français]

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, en tant que député membre associé du Comité permanent de la Chambre des communes sur les affaires indiennes et du Nord pour le Bloc québécois, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre de nouveau la parole sur le projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.

Ma position et mes impressions par rapport au projet de loi C-57 ne diffèrent pas vraiment des commentaires déjà émis lors de la deuxième lecture de ce projet de loi. Nous y étions favorables et nous le sommes toujours. Nous souhaitons, depuis les premiers pas de ce projet de loi, qu'il soit adopté à la Chambre dans des délais raisonnables.

Le projet de loi C-57 vise à modifier le Code criminel afin qu'il prenne en compte les réalités du nouveau territoire du Nunavut et permette l'établissement d'un gouvernement opérationnel avant le 1er avril 1999, date consacrant la naissance officielle du territoire. On comprend donc toute l'importance de rendre cette loi effective afin que la population du Nunavut puisse être prête et dispose de tous les outils nécessaires pour relever le défi que représente un nouveau gouvernement.

Le projet de loi C-57 s'inscrit dans le processus enclenché en 1992 par l'Accord sur les revendications territoriales qui fixaient le cadre juridique et politique du nouveau territoire du Nunavut. Sanctionnée en 1993, la création de ce dernier s'est vu appuyer par le projet de loi C-39 dont nous avons traité à la Chambre l'an dernier et qui permet la tenue d'élections législatives, tout en facilitant la transition et en légitimant le processus. Le projet de loi C-57 s'inscrit fort bien dans ce continuum. Il constitue, en quelque sorte, la dernière pierre à l'édifice politico-légal permettant aux habitants de ce territoire d'être fin prêts pour avril 1999.

Nous sommes au seuil de 1999. Il est grand temps de remettre tous les outils politiques et, plus particulièrement pour le cas qui nous intéresse aujourd'hui, les instruments législatifs, entre les mains des habitants du Nunavut. Ceci leur permettra d'avoir une instance judiciaire répondant à leurs besoins et étant plus prêts d'eux. La mise en place de ce tribunal de première instance que prévoit le projet de loi C-57 est une composante essentielle des efforts pour l'obtention d'une pleine autonomie gouvernementale.

Depuis l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération, en 1949—j'ai dit Confédération, j'aurais dû dire fédération, parce que les gouvernements fédéraux qui se sont succédé ici ont détruit, et sans consultation, la Confédération pour instaurer et mettre en place une fédération.

De toute façon, les frontières du Canada, depuis 1949, n'ont subi aucune modification. Ceci démontre bien à quel point la création du Nunavut est un moment historique et explique l'importance que l'établissement de ce nouveau territoire revêt pour la population qui y vit. Les territoires du Grand Nord ouest se retrouvent ainsi divisés en deux entités distinctes.

 

. 1050 + -

Le Nunavut couvre environ deux millions de kilomètres carrés et se situe au nord du 60e parallèle. Il est divisé en trois régions et comprend 28 collectivités. Quatre-vingt pour cent de la population est inuit. Nunavut est, d'ailleurs, un joli mot de leur langue qui signifie, «Notre terre».

Il va sans dire que les réalités du Grand Nord canadien et des collectivités qui y habitent sont différentes de celles que nous connaissons dans nos grandes villes. La superficie du territoire, à elle seule, explique la nécessité d'adopter des outils légaux plus adaptés à leurs besoins et à leurs réalités. Je crois fermement que le projet de loi C-57 répond à cette nécessité.

En instituant un tribunal de première instance à palier unique, et en lui attribuant des compétences élargies, les magistrats seront plus polyvalents et plus aptes à répondre aux besoins spécifiques des populations au Nunavut.

Je tiens donc à redire que le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-57 qui permet à ces milliers d'autochtones de franchir d'autres étapes vers une autonomie gouvernementale solide, viable et plus près de leurs besoins.

On sait que le projet de loi C-39, adopté par la Chambre l'an dernier, permet aux Inuits du Nunavut d'administrer leurs terres via une assemblée législative élue au suffrage universel. Nous avions, à l'époque, appuyé ce projet de loi qui venait matérialiser plus de 25 années de négociations et qui permettait aux Inuits, un grand peuple du Canada, d'occuper la place qui leur revient au sein du continent en prenant en main leur destinée.

Par le projet de loi C-39, une transition est assurée et les pouvoirs de l'administration des gouvernements fédéral et territorial sont dévolus au territoire du Nunavut. Cette loi a aussi modifié la Loi constitutionnelle de 1867, afin que la population du territoire soit représentée à la Chambre des communes et au Sénat.

Les représentants des Inuits du Nunavut pourront ainsi, dès la création effective du territoire, servir leur population à l'aide d'une assemblée législative opérante.

Malgré les nombreuses facettes du projet de loi C-39, on peut aisément comprendre que certains aspects doivent encore être traités, afin de favoriser le bon fonctionnement politique et législatif du nouveau territoire. En effet, d'ici le 1er avril 1999, les tâches à accomplir sont grandes. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire que le projet de loi C-57 soit adopté au plus vite, afin de compléter la mise en oeuvre du territoire dans sa composante juridique et administrative.

Afin d'être fin prêt pour le 1er avril 1999, le territoire du Nunavut doit maintenant avoir en main tous les outils législatifs. C'est ce que vise le projet de loi C-57, et nous l'appuyons. Le transfert de certaines juridictions des gouvernements territorial et fédéral vers le Nunavut n'est pas simple, mais ce transfert est néanmoins essentiel et répond à la réalité du Grand Nord.

La législation institue un tribunal de première instance à palier unique pour le territoire du Nunavut. L'objectif de la création de ce territoire, qu'on appelle désormais la Cour de justice du Nunavut, est d'établir un système judiciaire efficace, essentiel et apte à répondre aux besoins particuliers du territoire, tout en garantissant à ses justiciables les mêmes droits que ceux dont jouissent les autres Canadiens.

Concrètement, dans le nouveau territoire du Nunavut, il y aura désormais la Cour de justice du Nunavut. Cette cour de justice remplacera la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, à titre de cour de juridiction supérieure, et remplacera la Cour territoriale, à titre de cour de juridiction inférieure. Le projet de loi C-57 se trouve donc à modifier, une fois de plus, la Loi sur le Nunavut, adoptée en 1993, lorsque le Parti progressiste-conservateur était au pouvoir.

On modifie aussi la Loi sur les juges, afin de prévoir la nomination de trois juges de juridiction supérieure à la Cour de justice.

 

. 1055 + -

Le doyen des juges de chacun des trois territoires devant être membre du Conseil canadien de la magistrature, il importe en effet de s'assurer, étant donné les compétences élargies de cette Cour, que les magistrats seront compétents pour entendre l'ensemble des causes, tant de juridiction inférieure que de juridiction supérieure, mises à part les causes relevant des tribunaux spécialisés en administration.

Cette législation insère aussi au Code criminel des mécanismes de procédure adaptés à la Cour de justice et précise une panoplie d'éléments légaux. Nous croyons que la création de cette Cour de justice permettra un traitement judiciaire souple et efficace sur l'ensemble du territoire ciblé. En rendant cette Cour compétente pour entendre toute affaire, tant les affaires mineures que les infractions criminelles graves, on permet à la population du territoire d'avoir accès à un service plus près de ses réalités.

Dorénavant, lorsqu'un magistrat se rendra dans un petit village du Nunavut, il sera plus polyvalent. Il faut comprendre que la multiplicité des juridictions, c'est-à-dire la complexité de l'organisation judiciaire qui est utile dans les grands centres urbains à forte densité de population, ne sert pas nécessairement à la bonne administration de la justice sur un territoire comme celui du Nunavut. C'est pour cette raison qu'il importe de légiférer sur la question et de permettre les modifications nécessaires aux lois qui, jusqu'à présent, octroyaient à des juridictions différentes les compétences pour entendre les diverses causes.

Le projet de loi C-57 apporte les changements nécessaires à la mise en place et au bon fonctionnement de cette Cour de justice et répond bien aux volontés des artisans de la mise en place de l'autonomie gouvernementale.

J'ajoute que nous sommes favorables au projet de loi et que nous continuerons à appuyer le principe des démarches qui, comme le projet de loi C-57, permettent aux peuples de retrouver les outils nécessaires à leur plein épanouissement.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Si le député de Manicouagan le souhaite, il aura encore une trentaine de minutes après la période des questions, lorsque le débat reprendra.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

DALIAN, EN CHINE

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, lors de notre séjour en Chine, le mois dernier, avec l'Association commerciale Canada-Chine, nous avons eu l'occasion de visiter Dalian, dans le nord-est de la Chine.

Cela a été un voyage mémorable. Dalian est vraiment une des villes les plus belles et les plus dynamiques de la Chine. Elle possède l'un des plus grands ports de Chine, comparable au port de Vancouver qui lui est jumelé, et une infrastructure industrielle moderne et efficace.

Cette ville dynamique est dirigée par un maire tout aussi dynamique, M. Bo Xalai. L'amour évident qu'il porte à sa ville et à ses habitants et l'admiration que ceux-ci ont pour lui font vraiment plaisir à voir.

Dalian est l'hôtesse d'un grand festival international de mode et le site d'une équipe de soccer extrêmement compétitive; c'est une ville dont on entendra sûrement parler de plus en plus à l'avenir.

Au nom des membres de l'Association commerciale Canada-Chine, je tiens à remercier M. Bo pour son hospitalité et à lui souhaiter ainsi qu'à sa ville tout ce qu'il y a de meilleur pour la Nouvelle Année.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, un plus sage que moi a déjà dit que là où il n'y a pas de vision, les gens périssent. C'est exactement ce qui se passe aujourd'hui au Canada. Le gouvernement n'offre aucun leadership visionnaire, surtout dans le domaine important des soins de santé, et les gens périssent littéralement.

Tant qu'il y aura 188 000 personnes malades et mourantes sur des listes d'attente, tant qu'on fermera des chambres d'hôpital, tant que 1 400 médecins au moins déménageront aux États-Unis, tant que des infirmières et infirmiers seront mis à pied, les gens continueront de souffrir.

On a réduit les paiements aux provinces de 7 milliards de dollars. Les libéraux ne peuvent pas blâmer les gouvernements provinciaux. Ils ne peuvent blâmer aucun autre parti. Ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes. Ils ont éviscéré le budget des soins de santé pour pouvoir continuer de s'adonner à leur précieux gaspillage.

Le gouvernement nous dit maintenant qu'il affiche un excédent budgétaire de 10 milliards de dollars. Il ne faut pas attendre à l'an prochain pour réinvestir cet argent dans les soins de santé. Les Canadiens ont besoin de cet argent maintenant. Cela fait cinq ans qu'ils attendent. Combien de personnes ont péri depuis au Canada à cause de soins de santé insuffisants?

*  *  *

 

. 1100 + -

ROBERT SIMPSON

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, Robert Simpson, habitant de Thunder Bay, fondateur et ex-président de la Thunder Bay Salmon Association, est le lauréat d'un prix pour la pêche sportive que lui a remis Son Excellence le Gouverneur général du Canada, Roméo LeBlanc.

Pendant des années, M. Simpson a été au premier plan de la bataille pour améliorer nos ressources halieutiques. Il a mené son combat non pas dans son intérêt personnel, mais pour le bien des Canadiens et de nos pêches sportives. Il a fait sa part pour que nous bénéficiions de ressources plus abondantes et il a été un modèle de civisme dans le nord-ouest de l'Ontario.

Il est vraiment gratifiant de constater le travail extraordinaire des pêcheurs sportifs, des pourvoyeurs, des guides et des autres personnes qui ont à coeur la reconnaissance de la pêche sportive.

Nous devrions tous savoir que l'apport de la pêche sportive à notre économie, à notre culture et à notre patrimoine est important. Personne n'est mieux placé pour le savoir que Bob Simpson.

*  *  *

LE NUNAVUT

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, le troisième territoire du Canada, le Nunavut, sera établi dans 117 jours, soit le 1er avril 1999, et ses habitants auront alors la possibilité de gérer leurs propres affaires. À cette fin, nous avons besoin de personnel ayant reçu la formation nécessaire.

Le Nunavut Arctic College et le Centre canadien de gestion ont mis au point un programme novateur, le Sivuluiqtit Nunavut Management Development Program, qui a permis, en partie, de relever le défi que pose la création d'une fonction publique représentative de la population.

Grâce à ce partenariat, on a mis au point un programme très efficace qui permet aux participants de continuer à travailler dans leurs collectivités et de suivre des cours de formation intensifs à Ottawa et dans d'autres centres, formation qui leur permet d'allier les meilleures théories de gestion aux traditions inuit.

Une des particularités de ce programme, c'est la mise à contribution de guides et d'aînés qui confère au Sivuluiqtit une dimension différente de tout autre programme de formation. À lui seul, le taux de succès témoigne de l'efficacité de cette approche holistique au chapitre de la formation.

*  *  *

LE TABAC

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, la cigarette est un fléau qui, malheureusement, touche plus particulièrement les jeunes dans notre société.

Plus de 40 000 Canadiens meurent chaque année de maladies liées à l'usage du tabac. Au Canada, 85 p. 100 des fumeurs prennent la décision de fumer avant d'avoir 18 ans. Quel enfant de 12 ans va penser au cancer du poumon ou aux maladies du coeur lorsqu'il allume sa première cigarette? Celui qui a été sensibilisé aux conséquences néfastes du tabagisme.

Le gouvernement a écouté et il a pris les mesures nécessaires. L'initiative de lutte contre le tabagisme a permis d'affecter 50 millions de dollars à l'établissement d'un programme de recherche, à la sensibilisation du public, à l'application de la loi et à l'élaboration de mesures législatives limitant l'accès aux produits du tabac pour les jeunes, limitant la publicité sur les produits du tabac et exigeant l'ajout de mises en garde sur les emballages de produits du tabac.

Le projet de loi C-42 interdira complètement la publicité de commandite par les compagnies de tabac d'ici 2003. Nous nous sommes engagés à dépenser 100 millions de dollars pour réduire la consommation de tabac, dont 50 millions seront consacrés à des mesures visant les jeunes Canadiens. Nous sommes déterminés à gagner la guerre du tabac. Les Canadiens de tous les âges, y compris les jeunes, seront les grands gagnants.

*  *  *

LES AGRICULTEURS DU CANADA

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, la crise de l'agriculture a atteint un nouveau sommet. Le sénateur Byron Dorgan, du Dakota du Nord, a demandé au gouvernement Clinton d'entamer des mesures commerciales en bonne et due forme contre le Canada à cause des pratiques commerciales trompeuses de la Commission canadienne du blé.

Nos agriculteurs sont dans une situation précaire à cause de cette crise agricole qui aurait pu être évitée. Ils sont acculés à la faillite à cause des cours agricoles peu élevés. Ils n'ont pas les moyens de nourrir leurs familles, encore moins leurs bêtes. Et ce qu'il y a de pire, ils ont été carrément abandonnés par le gouvernement, qui demeure passif pendant qu'ils se font malmener par des politiciens étrangers.

Après-demain, les frontières seront bloquées à partir du Minnesota jusqu'à l'État de Washington. Les producteurs américains, qui essaient de gagner la faveur de l'opinion publique, réclament un terme aux tactiques abusives de la Commission canadienne du blé.

Le ministre du Commerce international et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire n'ont rien fait pour assurer aux producteurs canadiens que leurs produits continueront de traverser librement la frontière.

Pendant combien de temps encore nos agriculteurs devront-ils se faire malmener avant que le gouvernement n'intervienne et exige des règles du jeu équitables?

*  *  *

LES AGRICULTEURS DU CANADA

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, cette année a été très difficile pour les agriculteurs du Canada. Le secteur agricole est confronté à une crise au Canada.

Ce secteur, qui est le troisième employeur en importance au Canada, a subi de graves pertes et fait face à la ruine. Les agriculteurs de ma circonscription, Waterloo—Wellington, se sont mis en rapport avec moi pour me faire part de leurs graves préoccupations. Les éleveurs de porcs et les céréaliers de tout le pays font face à une situation terrible en ce qui concerne le prix des produits. Les prévisionnistes financiers s'attendent à ce que la situation s'aggrave encore davantage.

 

. 1105 + -

Ces circonstances échappent à tout contrôle étant donné qu'une bonne partie des problèmes prennent leurs racines en Asie et ailleurs dans le monde.

Les exploitations agricoles familiales constituent une ressource très importante au Canada. Elles forment la pierre angulaire de notre pays et lorsqu'elles éprouvent des problèmes, tous les Canadiens en souffrent.

Il y a, au Canada, une crise du revenu agricole à laquelle on doit s'attaquer, et c'est ce que fait le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. J'appuie de tout coeur les efforts du gouvernement et du ministre de l'Agriculture et je remercie ce dernier, au nom des habitants de Waterloo—Wellington, pour l'aide qu'il apporte relativement à cette très importante question.

*  *  *

[Français]

LE SPORT PROFESSIONNEL

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Monsieur le Président, il paraît que gouverner, c'est choisir. Hier, les libéraux ont fait leur nid.

Pour eux, l'urgence est d'utiliser les surplus budgétaires pour créer de nouveaux crédits d'impôt de plusieurs centaines de millions de dollars pour satisfaire l'appétit sans borne des millionnaires du sport. Le Bloc québécois est en total désaccord avec eux et implore le ministre des Finances de ne pas céder aux folies de ses collègues irresponsables.

Pour les millions de Québécois et de Canadiens, après les coupures fédérales de 42 milliards dans les transferts aux provinces, il faut réinvestir dans la santé. Il faut améliorer l'assurance-emploi, devenue une assurance-pauvreté pour les chômeurs et une assurance-surplus pour ce gouvernement. Il faut réduire les impôts de la classe moyenne.

La population n'acceptera jamais que ce gouvernement cède au chantage de ces bébés gâtés qui exigent des millions de dollars pour pousser des rondelles. À l'époque où j'appartenais aux Rangers de New York, on jouait d'abord pour l'honneur...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Winnipeg-Nord—St. Paul a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LE PREMIER MINISTRE

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour me faire l'écho des sentiments des Canadiens et féliciter le premier ministre.

Hier soir, notre premier ministre a reçu de la synagogue Beth Shalom le prix de l'année pour activités humanitaires. C'est une récompense bien méritée pour un homme dont la vision du Canada est celle d'une nation qui veut ce qu'il y a de mieux pour ses citoyens, une nation qui fait preuve d'empathie envers tout le monde.

Dans son discours d'acceptation, le premier ministre disait: «Le Canada est une nation où rien ne compte davantage que d'aider les gens à améliorer leur vie et celle de leur famille. C'est un pays qui vaut la peine d'être protégé et qui mérite qu'on le défende.»

Puis avec son humilité habituelle il ajoutait: «Ce prix est plus pour le Canada que pour ce que j'ai pu accomplir dans ma carrière.»

Voilà vraiment les mots d'un homme dont les habitudes de coeur et d'esprit, pendant toute sa vie politique, se sont toujours concentrées sur la préservation d'un Canada pour tous. Mes collègues et moi saluons le premier ministre.

*  *  *

[Français]

L'UNION SOCIALE

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, les propos récemment tenus en privé entre le caucus libéral et le premier ministre indiquent clairement que le gouvernement fédéral n'a aucune intention de collaborer de bonne foi avec les provinces afin de créer les conditions gagnantes pour l'union sociale.

Le premier ministre fait passer son amour du pouvoir avant les besoins du pays. Dix premiers ministres et tous les députés de l'opposition de cette Chambre appuient le renforcement de l'union sociale. Nous voulons améliorer les soins de santé, l'éducation et les autres programmes sociaux au Canada.

Les Canadiens en ont assez du statu quo. Le message que les Québécois ont envoyé au premier ministre, lundi dernier, est clair.

Il est temps de faire preuve de leadership. Il est temps de mettre la politique partisane de côté. Il est temps de créer les conditions gagnantes pour le nouveau Canada.

*  *  *

[Traduction]

LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, le 6 décembre 1989, la réalité de la violence contre les femmes a frappé les Canadiens et le reste du monde. C'est le jour où 14 jeunes femmes ont été abattues à l'École polytechnique de Montréal.

Tous les Canadiens se sont trouvés confrontés à cette tragédie; il y a d'abord eu le choc et l'horreur, puis sont venus le désir et la volonté de mettre un terme à la violence contre les femmes.

Aujourd'hui, pour honorer la mémoire de ces 14 jeunes femmes, j'invite tous mes collègues députés et tous les Canadiens à faire une pause et à s'interroger le 6 décembre, la Journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes.

Collectivement, nous devons travailler à des changements réels pour faire en sorte qu'aucune femme ne vive et ne meurt dans l'ombre de la violence.

*  *  *

LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'espoir. Il y a 50 ans, un groupe d'hommes et de femmes de cultures, de traditions et de confessions différentes se sont entendus pour offrir à l'humanité une vision extraordinaire du monde.

 

. 1110 + -

Ils ont adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme qui, un demi-siècle plus tard, énonce toujours exactement ce qui est nécessaire pour assurer la dignité de tout être humain.

La Déclaration universelle des droits de l'homme est une proclamation des droits les plus fondamentaux des êtres humains. Elle a été rédigé, en grande partie, par un Canadien. Elle visait à établir des critères de réalisation communs à tous les peuples et à toutes les nations. C'est un message d'espoir, d'égalité, de libération et d'habilitation. C'est un message à tous ceux qui ont à coeur la liberté, la justice et la paix dans le monde.

Au nom de mon parti et de tous nos enfants, j'encourage les Canadiens à mettre ces valeurs en pratique et à célébrer les droits de la personne le 10 décembre.

*  *  *

[Français]

LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, le 6 décembre 1989, 14 jeunes femmes étaient tuées à Montréal. La violence, on le sait, est un problème mondial. Partout, des femmes et des filles sont victimes de violence psychologique et physique: viols, agressions, mutilations et esclavage sexuel, crimes liés à la dot, infanticides.

Il nous appartient, collectivement, d'assurer la sécurité, l'égalité et la justice aux femmes et à leurs enfants. Je me joins à l'équipe d'Urgence-Femmes, afin de souligner la Journée nationale d'action contre la violence faite aux femmes qui se tiendra le dimanche 6 décembre prochain. En signe d'intolérance face à ce crime, l'équipe d'Urgence-Femmes nous invite, dimanche, à allumer une chandelle et à la placer à notre fenêtre.

Par ce geste symbolique, je convie toute la population à dire non à la violence faite aux femmes.

*  *  *

[Traduction]

LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens observent le 6 décembre la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Il y a presque dix ans cette année que 14 jeunes femmes prometteuses sont mortes tragiquement à l'École polytechnique de Montréal.

Je rappelle leurs noms: Geneviève Bergeron, 21 ans; Hélène Colgan, 23 ans; Nathalie Croteau, 23 ans; Barbara Daigneault, 22 ans; Anne-Marie Edward, 21 ans; Maud Haviernick, 29 ans; Barbara Marie Klueznik, 31 ans; Maryse Leclair, 23 ans; Annie St. Arnault, 23 ans; Michèle Richard, 21 ans; Maryse Langanière, 25 ans; Anne-Marie Lemay, 22 ans; Sonia Pelletier, 28 ans, et Annie Turcotte, 21 ans. Leur absence est encore douloureuse aujourd'hui pour leurs parents, leurs frères et soeurs et leurs amis.

Le Canada s'est trouvé grandement appauvri par la disparition de ces jeunes femmes, fauchées à l'aube d'une carrière prometteuse. En nous souvenant d'elles et en commémorant ce deuil collectif, puissions-nous être incités à créer une société pacifique, une société où la vie des femmes ne doit plus jamais être abrégée par la violence fondée sur le sexe.

*  *  *

LE COMTÉ DE GUYSBOROUGH

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans prend une fois de plus des décisions qui coûtent des emplois au comté de Guysborough, en Nouvelle-Écosse.

En juillet, je me suis joint à la ville de Canso, à la coopérative des chalutiers de Canso et à la section locale des Travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l'automobile afin d'appuyer la demande que la société Seafreez a faite au ministre pour que l'usine de Canso soit autorisée à poursuivre la transformation du turbot pêché par des navires hauturiers étrangers.

Si le ministre avait agi rapidement, 300 emplois auraient pu être créés durant les six premiers mois de 1999. De plus, les chalutiers de Canso auraient eu la possibilité de travailler sur des navires hauturiers.

Le ministère des Pêches et des Océans a plutôt attendu cinq mois avant d'accéder à la demande de Seafreez. Au lieu de 300 emplois en six mois, les habitants de Canso et des communautés environnantes auront de la chance s'ils peuvent trouver 150 emplois.

Dans l'intervalle, les chalutiers ne pourront pas trouver d'emplois au large des côtes parce que le ministère des Pêches et des Océans s'est traîné les pieds.

Au nom du comté de Guysborough, j'exhorte le ministre des Pêches et des Océans à prendre des décisions plus promptement et à collaborer avec la population de nos localités pour apporter la prospérité et l'espoir aux travailleurs de la pêche et à leurs familles.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Monsieur le Président, nous avons de bonnes nouvelles ce matin. Novembre 1998 a marqué le cinquième mois de croissance économique consécutive au Canada.

En novembre, 103 000 nouveaux emplois ont été créés, le taux de chômage est tombé à 8 p. 100 et 60,3 p. 100 des Canadiens avaient un emploi. C'est la première fois depuis 1991 que le taux d'emploi dépasse les 60 p. 100.

À ce jour, 425 000 nouveaux emplois ont été créés cette année, c'est-à-dire davantage qu'au cours de n'importe quelle autre année depuis 1990. La grande majorité de ces emplois ont été créés dans le secteur privé ou par des travailleurs autonomes.

La façon équilibrée dont le gouvernement a mis les finances publiques en ordre, en créant un environnement propice à la croissance économique, tout en aidant les personnes en difficulté, commence à porter fruit et annonce un avenir meilleur pour tous les Canadiens.

*  *  *

LE PROTOCOLE DE KYOTO

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, cette semaine marque le premier anniversaire de la signature du protocole de Kyoto, en vertu duquel le Canada s'est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 25 p. 100 d'ici l'an 2010.

 

. 1115 + -

Cette question est l'une des plus importantes, sur le plan économique, auxquelles le Canada soit confronté. Or, le gouvernement n'a toujours pas d'analyse des répercussions économiques que ces réductions auront pour les Canadiens. Des études indépendantes indiquent que les coûts seront astronomiques et que le Canada sera le plus touché de tous les pays industrialisés.

Le mois dernier, les négociations menées à Buenos Aires n'ont pas permis de résoudre des questions cruciales comme le mécanisme de mise en oeuvre ou l'adhésion des pays industrialisés.

La réalité, c'est que le Canada a signé une entente désavantageuse pour lui. La ministre de l'Environnement a accepté les réductions sans en connaître les répercussions économiques. Il est d'ailleurs peu probable que l'objectif de réduction prévue soit atteint.

Une fois de plus, le gouvernement a porté un dur coup au Canada sur la scène internationale.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, le 1er janvier, le gouvernement libéral et le ministre des Finances feront encore un autre pas vers la plus importante hausse d'impôts dans l'histoire du Canada.

Comme la hausse des cotisations au RPC sera deux fois plus élevée que la maigre réduction des cotisations d'assurance-emploi, cela veut dire que cette hausse nette des impôts fera encore un autre trou dans le budget des familles canadiennes.

Le secrétaire parlementaire a dit la vérité lorsqu'il a dit qu'il serait blâmé pour l'attaque des libéraux contre les soins de santé dans notre pays.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vice-premier ministre a la parole.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député aurait plutôt dû rendre hommage au gouvernement pour avoir mis en oeuvre des politiques qui ont ramené le taux de chômage à son niveau le plus bas en dix ans.

Il ne comprend pas que cela veut dire plus d'argent dans les poches de millions de Canadiens qui travaillent au lieu d'être au chômage, comme ils le seraient si les conditions étaient restées ce qu'elles étaient avant notre accession au pouvoir.

Le député a parlé de hausses d'impôt. Il a tort. Il ne devrait pas oublier que le budget de février 1998 prévoyait des réductions d'impôt. Des millions de dollars de réductions d'impôt...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Prince George—Bulkley Valley.

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, si le gouvernement veut parler de hausses d'impôt, qu'il en parle à Ralph Klein ou à Mike Harris. Plus de 60 p. 100 des emplois créés au Canada au cours des deux dernières années ont été créés par ces deux premiers ministres.

Le gouvernement ne comprend-il pas que les hausses d'impôt tuent les emplois? Pourquoi ne suit-il pas simplement l'exemple de Mike Harris et de Ralph Klein et de ce qu'ils ont fait dans leur province respective?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous savons ce que c'est que de créer des emplois. Un million et demi d'emplois ont été créés au Canada depuis notre accession au pouvoir.

Si le nombre d'emplois a augmenté en Alberta, le gouvernement fédéral mérite certainement autant de félicitations à cet égard que n'importe quel autre niveau de gouvernement. De plus, contrairement à ce que dit le Parti réformiste, ces provinces font encore partie intégrante de ce pays qu'est le Canada. Nous méritons autant de félicitations que...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Prince George—Bulkley Valley.

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, les chiffres ne mentent pas. Allons-y lentement. Réductions d'impôt en Alberta, augmentation du nombre d'emplois. Réductions d'impôt en Ontario, augmentation du nombre d'emplois. Ce sont là les faits. L'Institut C.D. Howe dit que la hausse de 73 p. 100 des cotisations au RPC fera baisser le PIB de 13 milliards de dollars et fera disparaître 200 000 emplois d'ici 2003.

Comment la politique d'impôts élevés du gouvernement peut-elle stimuler l'économie canadienne? Comment peut-elle créer des emplois? Elle ne peut que faire perdre des emplois aux travailleurs canadiens.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je crois que le rajustement des cotisations au Régime de pensions du Canada a été accepté par ces mêmes premiers ministres Klein et Harris que le député cite en exemple. N'est-ce pas vrai?

Si c'est le cas, le député devrait aller voir MM. Klein et Harris s'il n'est pas d'accord avec eux, mais je sais que cela nuirait à ses efforts étranges pour unir la droite. C'est une façon étrange de le faire que de s'en prendre à MM. Klein et Harris au sujet d'un programme qu'ils ont accepté.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, quand j'entends le gouvernement affirmer qu'il a créé de l'emploi, ça me fait penser à toutes ces fois où j'ai clamé sur tous les toits que j'avais perdu 25 livres pendant les Fêtes, en oubliant de dire que j'en avais pris 30. C'est ridicule.

Le fait est qu'après le 1er janvier, tous les employeurs et tous les employés devront envoyer plus d'argent à Ottawa. De l'argent envoyé à Ottawa, c'est de l'argent qui ne pourra pas servir à créer des emplois.

Quand le gouvernement sera-t-il prêt à l'admettre et à commencer à faire preuve d'honnêteté?

 

. 1120 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le député recherche l'honnêteté, il devrait d'abord commencer par être honnête au sujet de son poids. On peut certainement dire qu'il ne fait pas le poids quand vient le temps de poser ses questions.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, nous nous trouvons actuellement dans ce qui devrait être la plus haute cour du pays. Dans toute autre cour, si le ministre répondait de cette façon à une question, on l'accuserait d'outrage au tribunal. Je veux qu'on réponde à ma question. Je ne veux pas de réponse cavalière. Je veux savoir quand le gouvernement compte commencer à réduire les charges sociales imposées aux employeurs et aux employés pour que nous puissions redonner de l'emploi aux Canadiens.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, on vient d'annoncer une réduction importante des primes d'assurance-emploi. C'est une réduction d'impôts, selon leur façon de voir les choses. Dans le dernier budget, nous avons annoncé des réductions pour les Canadiens à faibles et à moyens revenus, réductions qui s'élèvent à des milliards de dollars. C'est un fait. C'est également un fait que le Parti réformiste a voté contre ces réductions d'impôts. Alors pour ce qui est de la sincérité, permettez-moi d'être sceptique.

*  *  *

[Français]

LE SPORT PROFESSIONNEL

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, comme on le sait, le rapport sur le sport a été rendu public hier. Il contient de nombreuses recommandations destinées à aider financièrement le sport professionnel. Selon nos calculs, si le gouvernement donnait suite à toutes ces recommandations, c'est une subvention déguisée de plus de 600 millions de dollars qu'il donnerait aux millionnaires du sport au cours des deux prochaines années.

La ministre, qui hier trouvait que ce rapport était extraordinaire, admet-elle ce matin que les mesures proposées par le comité en vue d'aider le sport professionnel n'ont vraiment aucun bon sens?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, comme d'habitude la députée ne sait pas de quoi elle parle. Elle aurait dû savoir, parce qu'elle faisait partie de ce comité, que 68 des 69 recommandations portaient sur le sport amateur. Ce que nous voulons faire, avec l'aide de tous les partis qui s'intéressent au sport amateur, c'est de donner suite à ces recommandations.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, la ministre devrait être plus intelligente pour une fois. Si elle lisait les recommandations, elle saurait que ce n'est pas 68, mais 69 recommandations qui concernent le sport amateur. Encore une fois, elle est incompétente.

Le message que ce rapport envoie aux millionnaires du sport n'est-il pas le suivant: ne partez pas tout de suite car les contribuables canadiens sont prêts à vous remplir les poches avant que vous ne quittiez pour les États-Unis.

C'est cela le vrai message.

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, on a à la Chambre des étudiants qui viennent de l'école Terre-des-Jeunes, de Bonaventure. Si on prend l'exemple de ces jeunes, si on avait une croissance de 10 p. 100 de l'activité physique des Canadiens...

Mme Suzanne Tremblay: Répondez donc à la question!

L'hon. Sheila Copps: ...c'est cinq milliards de dollars qu'on sauverait dans le système de la santé.

Alors, pourquoi la députée ne veut-elle pas investir dans les jeunes du Canada? Pourquoi la députée est-elle contre les 200 000 Canadiens qui jouent au soccer? Pourquoi la députée ne veut-elle pas...

Des voix: Oh, oh!

Le président suppléant (M. McClelland): L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, on aide déjà les équipes de sport professionnel. Les loges et les billets corporatifs sont déductibles à 50 p. 100. Les installations sportives peuvent être amorties, et ainsi de suite. Les gens en ont déjà ras le bol qu'on accorde un traitement de faveur aux millionnaires du sport qui nous font chanter pour nous arracher d'autres centaines de millions.

La ministre du Patrimoine pense-t-elle vraiment que la population va accepter qu'on augmente à 100 p. 100 la déduction pour les loges corporatives, qu'on réduise au niveau américain les impôts des millionnaires du sport et qu'on amortisse, en un an, les installations sportives professionnelles, ce qui va coûter des centaines de millions de dollars de plus à tous les contribuables canadiens.

[Traduction]

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le rapport contenait 69 recommandations. Soixante-huit de ces recommandations traitent de l'importance du sport amateur et du conditionnement physique pour les jeunes Canadiens. Tous les Canadiens savent combien la santé est importante, particulièrement pour les jeunes. Je souligne les conclusions du comité selon lesquelles si tous les Canadiens avait une vie active, il y aurait moins de maladies cardiaques et cela permettrait d'épargner 776 millions de dollars.

 

. 1125 + -

Je veux investir dans les jeunes. Je veux investir dans le sport amateur et veiller à ce que les Canadiens soient contents, en bonne santé et...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, il y a toujours un bout à tout. On parle des millionnaires du sport; on ne parle pas du sport amateur. Encore une fois, elle ment.

Depuis trois ans, le gouvernement nous dit qu'on n'a rien à offrir aux chômeurs, on n'a rien pour les malades, on n'a rien pour les victimes de l'hépatite C, on n'a rien pour l'équité salariale, on n'a rien pour les familles pauvres et de classe moyenne, on n'a rien pour les...

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): À l'ordre! C'est établi que le député de Saint-Hyacinthe—Bagot a accusé la ministre du Patrimoine de mentir. Je lui demande de retirer immédiatement ses propos.

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, je les retire.

Mais voilà un gouvernement qu'on talonne depuis des mois pour qu'il aide les pauvres et les personnes en chômage...

Le président suppléant (M. McClelland): L'honorable ministre du Patrimoine a la parole.

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je sais que ça fait mal quand on perd la majorité dans une élection.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Sheila Copps: Mais ce qui est important, c'est qu'on fait....

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Sheila Copps: ...une étude, une analyse en profondeur des recommandations en ce qui a trait au sport amateur. Donnez-nous le temps de réfléchir sur tous les éléments de ce rapport, et on va...

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Après la période des questions, nous traiterons de la demande faite au député de retirer ses propos. La députée de Halifax.

*  *  *

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, aujourd'hui, le monde célèbre le cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme de l'ONU.

Or, aujourd'hui, le gouvernement fédéral qui aime tant à se vanter a été pris en flagrant délit par les Nations Unies et rudement réprimandé parce qu'il bafoue les droits fondamentaux de ses citoyens les plus pauvres et les plus vulnérables. Le gouvernement a toujours fait la sourde oreille aux appels des Canadiens. Va-t-il écouter le point de vue des Nations Unies et revenir sur les politiques qui font tant de mal à tant de Canadiens?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, que je sache, le rapport de l'ONU n'a pas été officiellement présenté au Canada. Nous n'avons donc pas pu en étudier le texte, mais je crois que nous avons fait des efforts sérieux pour combattre la pauvreté chez les enfants. Nous avons instauré la prestation fiscale nationale pour enfants, qui donne 1,7 milliard de dollars par année aux familles dont les enfants vivent dans la pauvreté. Nous avons relevé les déductions pour frais de garde. Nous avons prévu un supplément de revenu familial pour quelque 350 000 parents à faible revenu qui touchent l'assurance-emploi. Nous avons accordé un allégement des impôts aux contribuables à revenu faible ou moyen...

Le président suppléant (M. McClelland): La députée de Halifax.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement devrait se sentir humilié du fait que, en ce moment, il existe deux Canada bien différents pour deux groupes de citoyens. Que fait-il? Il continue de se vanter. Pour ma part, je ressens cette humiliation, et la plupart des Canadiens sont comme moi.

Quand le gouvernement va-t-il s'amender et honorer ses obligations internationales? Quand va-t-il respecter les droits de tous les Canadiens?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous honorons nos obligations internationales et, plus encore, nous honorons nos obligations envers les Canadiens en proposant les programmes que je viens d'énumérer. Je suis convaincu que ces efforts vont se poursuivre pour aider de mieux en mieux les Canadiens à faible revenu et tous les autres.

*  *  *

LA COLLINE DU PARLEMENT

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, en 1991, le premier ministre a déclaré: «La règle est très simple. Lorsqu'il y a un problème, les ministériels doivent accepter leurs responsabilités et ne pas rejeter le blâme sur qui que ce soit. C'est ce qu'une personne honorable fait.»

Le premier ministre appuie-t-il la décision du ministre des Travaux publics de ne pas assumer le blâme pour le dépassement des coûts liés aux rénovations sur la colline du Parlement, de blâmer plutôt un fonctionnaire et ruiner sa carrière?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas exactement à quoi le député fait allusion. Peut-être devrait-il être plus clair. Je n'ai blâmé aucun fonctionnaire. Mes collaborateurs au ministère font un excellent travail.

 

. 1130 + -

Nous préparons un plan à long terme. Je n'ai ruiné la carrière de personne. Si le député veut bien être plus précis, je pourrai peut-être répondre.

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, je parle de M. Glen Duncan. Je vais citer d'autres propos que le premier ministre a tenus: «Tous les ministres qui seront membres d'un Cabinet que je présiderai devront assumer la pleine responsabilité de leur ministère. S'il y a du gâchis dans leur ministère, ils ne devront rejeter le blâme sur personne d'autre.»

Le coût des rénovations des édifices du Parlement échappe à tout contrôle, mais le ministre préfère rejeter le blâmer sur ses propres employés.

Le premier ministre ordonnera-t-il au ministre des Travaux publics d'assumer la pleine responsabilité de ce dépassement des coûts?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'assume quotidiennement la pleine responsabilité de mon ministère. Le plan qui a été approuvé respecte le budget prévu.

Nous examinons l'ensemble du plan à long terme. Lorsque ce plan et le budget auront été approuvés, je ferai une annonce. Le député ne sait pas de quoi il parle. Il ne sait même pas comment les choses se déroulent au Parlement.

*  *  *

LE HOCKEY

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, hier les libéraux ont annoncé un programme d'aide d'urgence. Ce n'était pas pour les agriculteurs, ni pour les victimes de l'hépatite C, mais, aussi incroyable que cela puisse paraître, pour les joueurs de hockey millionnaires et les propriétaires milliardaires de leurs clubs.

Comment le gouvernement libéral peut-il justifier sa générosité à l'endroit de riches joueurs de hockey et propriétaires de clubs, quand il réduit les agriculteurs à la mendicité?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement n'a fait aucune annonce du genre.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, le comité sur l'étude du sport a vu juste à un égard hier. Il attribue les malheurs du hockey à la faiblesse du dollar canadien et à nos impôts élevés. Il a raison.

Comment les équipes canadiennes peuvent-elles soutenir la concurrence des équipes américaines? Les agriculteurs et les gens d'affaires se heurtent au même problème. Il existe une solution. Il faut réduire les impôts et rétablir la valeur de notre dollar.

Ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Se pourrait-il que le principal problème du hockey professionnel soit le ministre des Finances?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, je suis abasourdi par le niveau des questions posées par les réformistes. Celle-ci est sublime.

Je ne peux pas croire que les réformistes aient pu utiliser le temps et l'argent des contribuables pour concocter une question aussi ridicule. Est-ce que ce sont là les priorités des Canadiens? J'en doute.

*  *  *

[Français]

LE PALAIS DES CONGRÈS DE MONTRÉAL

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.

L'agrandissement du Palais des congrès est un dossier majeur pour la région de Montréal. En doublant sa superficie, cette importante infrastructure économique pourrait attirer 15 p. 100 du marché des congrès américains, créant ainsi 2 732 emplois.

Alors que son gouvernement envisage de verser des centaines de millions de dollars aux millionnaires du sport, le ministre admettra-t-il qu'en refusant de s'impliquer dans l'agrandissement du Palais des congrès, il sape la position concurrentielle de Montréal sur le marché des congrès internationaux, et fait perdre des milliers d'emplois réels à du monde ordinaire?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le préambule de cette question est faux.

De plus, je dois dire que nous avons reçu des points de vue de gens de Montréal au sujet du Palais des congrès. À ce moment, il n'y a pas de programme existant pour aider ce projet. Il y avait le Programme des infrastructures; cela a été utilisé pour le Palais des congrès de la ville de Québec et il a aussi été utilisé à Toronto pour la même chose. Mais il n'a pas été décidé de l'utiliser pour le Palais des congrès de Montréal.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, encore une fois, le ministre refuse de faire sa part pour Montréal, alors que son collègue de Bourassa se dit prêt à appuyer la construction de sept nouveaux stades, sept éléphants blancs, ailleurs au Canada, pour appuyer une hypothétique candidature pour le Mundial de soccer.

Quelle est la priorité du gouvernement: les fantasmes sportifs du député de Bourassa, ou le développement économique de Montréal?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce que je trouve un peu triste de la part des députés du Bloc, c'est qu'ils parlent, comme d'habitude, des deux côtés de la bouche.

Des voix: Oh, oh!

 

. 1135 + -

L'hon. Sheila Copps: D'un côté, ils disent qu'ils revendiquent des investissements dans les infrastructures, de l'autre, ils disent, comme l'a mentionné la députée de Rimouski—Mitis dans le rapport, qu'ils sont contre. J'espère que les deux députés vont se consulter pour, au moins, qu'ils parlent d'une seule voix pour une fois.

*  *  *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, le 6 décembre, les agriculteurs américains vont bloquer la frontière canado-américaine. Ce geste ne fera qu'aggraver les problèmes économiques des agriculteurs canadiens.

Depuis deux mois, le gouvernement nous dit que son groupe de travail sur le commerce réglera tous les problèmes. Or, nous apprenons aujourd'hui qu'il n'en est rien. Il ne réglera rien du tout.

Le ministre sortira-t-il enfin de son bureau, parlera-t-il aux Américains et leur dira-t-il que nous ne tolérerons plus ce harcèlement? Ou doit-il demander la permission à la ministre du Patrimoine canadien pour le faire?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer aujourd'hui que nous avons conclu une entente avec les Américains. Du point de vue canadien, c'est un bon résultat.

Il n'y a pas de limites quantitatives ni de plafonds aux exportations canadiennes. Il n'y a pas de nouvelles vérifications des systèmes canadiens de commercialisation du grain. Il est entendu que toutes les questions de santé publique à la frontière seront réglées en fonction de critères scientifiques, et de critères scientifiques uniquement. Il n'y aura aucune intervention politique.

Nous sommes protégés contre les mesures de harcèlement prises par les Américains, que ce soit par les autorités fédérales ou les États de façon individuelle. Nous voulons atténuer les tensions à la frontière et faciliter...

Le président suppléant (M. McClelland): La parole est au député d'Okanagan—Shuswap.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, nous savons que la frontière va être fermée. Vous le savez aussi. Mais le ministre n'a pas bougé et il n'a absolument rien fait.

Le président suppléant (M. McClelland): Je demanderais au député de poser sa question par l'entremise de la présidence.

M. Darrel Stinson: Monsieur le Président, par votre entremise, je dis au ministre qu'il n'a rien fait du tout dans ce dossier.

Le ministre fera-t-il enfin son travail ou veut-il que j'aille moi-même là-bas? Au besoin, j'emmènerai le député de Wild Rose avec moi et je tirerai cette question au clair.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je précise que le Canada et les États-Unis ont réaffirmé leur engagement, tel qu'énoncé dans une entente commerciale internationale, de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour remplir les obligations prévues dans l'entente, y compris l'observation de celles-ci par les gouvernements des provinces et des États.

Les États-Unis ont l'obligation de veiller à ce que leurs citoyens respectent la loi.

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[Français]

LA POLITIQUE DU DÉGLAÇAGE

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, il y a huit jours, dans le dossier du déglaçage, le ministre des Pêches et des Océans rencontrait des représentants de l'industrie maritime canadienne. Il leur promettait alors de reprendre contact avec eux sept jours plus tard pour leur communiquer ses intentions. Or, les représentants de l'industrie n'ont toujours pas eu de nouvelles du ministre.

Si le ministre n'a pas daigné respecter sa parole donnée à l'industrie, peut-il au moins informer la Chambre de ce qu'il compte faire de la contre-proposition présentée par l'industrie?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, bien sûr que je respecte ma parole. Comme je l'ai mentionné à la Chambre au cours des deux dernières semaines, nous avons examiné avec attention la proposition de rechange présentée par la Coalition maritime et industrielle des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

Aujourd'hui, je suis heureux d'annoncer que nous avons accepté la demande de la Coalition de réduire le droit. Le nouveau droit entrera en vigueur le 21 décembre. L'objectif sera de réduire les recettes à 50 p. 100 du tarif.

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, je ne cacherai pas que nous sommes très heureux de la décision du ministre. Mais, compte tenu que la contre-proposition de l'industrie ne concerne pas spécifiquement la question particulière des traversiers, qui constituent un service public, le ministre peut-il, dès ce matin, s'engager à exempter les traversiers du Saint-Laurent de toute forme de tarification?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, bien sûr, comme je l'ai souvent dit au cours de deux dernières semaines, j'ai l'intention d'examiner de près les frais pour les traversiers. Pour la Coalition, je vais réduire le tarif de 50 p. 100, mais pour les traversiers, ce sera au moins de 60 p. 100.

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. 1140 + -

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, les comptables dont on a retenu les services pour examiner les irrégularités financières dénoncées dans les plaintes des membres de la réserve indienne Stoney ont maintenant soumis 43 dossiers à la GRC aux fins d'enquête criminelle.

Beaucoup d'autres autochtones partout au Canada réclament des vérifications judiciaires dans leurs réserves. La ministre ne croit-elle pas que les membres d'une bande le savent quand il y a des choses qui clochent dans leur réserve?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, nous avons vu hier les résultats d'une vérification judiciaire effectuée à la réserve indienne Stoney. Je dirais qu'il s'est agi d'une mesure extraordinaire prise dans des circonstances extraordinaires.

Je puis confirmer que 43 dossiers ont été soumis à la GRC pour enquête. Nous avons reçu d'autres recommandations qui aideront cette première nation à bâtir un gouvernement solide, responsable et transparent.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire à l'intention de la ministre. Pourquoi écoute-t-elle uniquement les chefs et les conseils de bande quand les membres d'une bande signalent des injustices?

Comment se fait-il que la ministre parle uniquement aux chefs et aux conseils de bande? Pourquoi la ministre n'écoute-t-elle pas les gens qui sont vraiment dans le besoin?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, pourquoi les députés d'en face pensent-ils que la solution appropriée consiste à prendre d'abord des mesures extrêmes?

Une vérification judiciaire est une mesure extrême. Nous estimons que nous devons travailler en partenariat avec les communautés autochtones afin de pouvoir trouver des solutions durables à des problèmes très difficiles.

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[Français]

LA CONTAMINATION DE L'EAU

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, le 20 octobre dernier, le ministre des Transports reconnaissait la responsabilité de son ministère dans la contamination de la nappe phréatique du secteur des plages à Sept-Îles.

À ce jour, tout ce qu'il a pu offrir, ce sont des excuses timides et de l'eau en bouteille.

Qu'attend le ministre pour prendre l'engagement ferme de régler définitivement et rapidement le problème que son ministère a causé? La santé des citoyens est en jeu.

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, nous avons accepté le fait que notre ministère, Transports Canada, était une partie du problème et nous avons mis en place des mesures pour améliorer la situation.

Nous travaillons avec les autorités locales pour résoudre le problème, et je pense qu'à l'avenir, il y aura une résolution du problème pour toute la population de cette région.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

La Cour internationale de Justice a annoncé aujourd'hui qu'elle n'est pas habilitée à entendre la plainte de l'Espagne relative à l'arraisonnement par le Canada du bateau de pêche espagnol Estai, arraisonnement survenu en 1994, juste à l'extérieur de la zone de 200 milles des eaux territoriales.

Quelles sont les répercussions de cette décision?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la décision de la cour, laquelle respecte les réserves exprimées par le Canada au sujet de la conservation des stocks à l'extérieur de la zone de 200 milles.

La position que nous défendons depuis le début, c'est que la négociation est une façon beaucoup plus efficace de résoudre le problème. La négociation a porté fruits. Nous avons maintenant conclu un accord avec l'Union européenne, au sujet de l'allocation des quotas. Des négociations ont aussi mené à l'élaboration de la convention des Nations Unies sur les stocks chevauchants.

J'attends avec impatience que la Chambre étudie le projet de loi visant à mettre en oeuvre la convention sur les stocks chevauchants, afin que nous puissions appliquer ces excellentes dispositions pour assurer la conservation des stocks de poisson dans le monde entier.

*  *  *

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, après avoir réclamé la libération de personnes trouvées coupables d'enlèvement au Brésil, le ministre des Affaires étrangères quémande la libération d'un individu reconnu coupable de meurtre au Texas; il vient en aide à ce meurtrier.

Pourquoi le ministre ne s'occupe-t-il pas alors de Michael Kapoustin, un citoyen canadien qui est détenu dans une prison bulgare depuis trois ans sans qu'aucune accusation n'ait été portée contre lui?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le ton de la question du député est très insultant. Nous ne quémandons rien à personne.

Tout ce que nous répétons aux différents États visés, c'est qu'il existe une convention de Vienne sur les relations consulaires qui impose à chaque État la responsabilité de s'assurer que, si un ressortissant étranger est arrêté, il puisse communiquer avec des représentants de son gouvernement et avec sa famille, et qui stipule que certains droits doivent être respectés.

Nous ne ménagerons aucun effort pour que les droits conférés en vertu du droit international soient respectés dans le cas des Canadiens arrêtés à l'étranger.

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. 1145 + -

L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, la liste des échecs de l'APECA s'allonge. Les contribuables peuvent dire adieu à un autre million de leurs dollars gagnés à la sueur de leur front parce qu'ils ont été engloutis dans une nouvelle mésaventure de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.

L'entreprise Planta Dei, qui fabriquait des produits à base d'herbes médicinales au Nouveau-Brunswick, a fermé ses portes après avoir annoncé qu'elle ne pouvait pas payer ses factures. Selon Marthe Boissonnault, qui travaille à l'APECA, radier les mauvaises créances fait partie de la nature de l'APECA. Le ministre va-t-il admettre qu'il va faire passer cet argent aux pertes et profits et laisser tous ces travailleurs sur le carreau?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, le ton et le contexte de la question du député ne sont pas indicatifs du travail accompli par l'APECA. Nous prenons des risques et, dans certains secteurs de haute technologie, il est très difficile d'obtenir des capitaux pour...

Une voix: Votre ton est horrible.

L'hon. Fred Mifflin: Si vous voulez connaître la réponse à la question, il faut être attentifs.

Ces entreprises ont du mal à obtenir des capitaux d'autres sources. J'aimerais que le député parle des difficultés éprouvées par les 35 000 entreprises maintenant prospères qui sont établies dans le Canada atlantique depuis une dizaine d'années.

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LES AFFAIRES AUTOCHTONES

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, les chefs des premières nations au Manitoba trouvent que le vice-premier ministre n'a pas de quoi s'autocongratuler. Ils veulent s'entretenir avec le premier ministre.

Des conditions intolérables dans de nombreuses réserves les ont amenés à envisager des mesures désespérées. La pauvreté et le chômage sont endémiques. Les taux de suicide et de maladie sont plusieurs fois supérieurs à la moyenne nationale. Les Nations Unies ont parlé de conditions moins qu'humaines. Les premières nations sont fatiguées des décisions symboliques du gouvernement et elles en ont assez des réponses évasives des Affaires indiennes.

Le premier ministre acceptera-t-il de s'entretenir avec les chefs des premières nations du Manitoba, oui ou non?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, la litanie des préoccupations que présente le député nous a aussi été soumise dans le cadre de la Commission royale sur les peuples autochtones.

Grâce à cette importante documentation, notre gouvernement a pris de nouvelles mesures dans le document intitulé Rassembler nos forces: le plan d'action du Canada pour les questions autochtones pour reconnaître qu'il faut établir une nouvelle relation structurelle. Il faut chercher de nouvelles façons d'assurer un soutien du revenu. Il faut favoriser des programmes d'enseignement qui encourageront les enfants à fréquenter l'école. Il faut trouver de nouvelles méthodes de fournir des logements dans les réserves. Telle est la démarche qu'adopte le gouvernement dans ce document pour s'assurer que les autochtones du Canada aient aussi le sentiment de vivre dans un pays magnifique.

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, le règlement de la revendication territoriale des Nisga'as est maintenant devant l'assemblée législative de la Colombie-Britannique. L'opposition des partis libéral et réformiste de la province est extrêmement vive. Jusqu'à maintenant, le seul parti à défendre et à promouvoir l'accord intervenu est le NPD. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien n'a pas répondu à ma demande de séance d'information.

Comment la ministre fera-t-elle pour défendre et promouvoir le traité? Comment va-t-elle convaincre les libéraux de la Colombie-Britannique que l'accord est essentiel pour faire sortir les premières nations de la pauvreté?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le traité signé avec les Nisga'as est un événement historique pour la Colombie-Britannique. Au cours des derniers mois, j'ai aimé me rendre dans cette province pour visiter les collectivités et discuter de l'importance de ce traité avec des dirigeants municipaux, des chefs d'entreprise et de simples citoyens. Je suis très fière de notre premier ministre, qui a reconnu l'importance du traité et qui a déclaré qu'il présenterait une mesure législative confirmant le traité avec les Nisga'as dès que le texte serait prêt.

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L'INFRASTRUCTURE

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la ministre de l'Environnement.

Les statistiques montrent que, en 1994, les réseaux municipaux desservant 93 p. 100 des Canadiens assuraient au moins un traitement primaire des égouts. Dans la région de l'Atlantique, par contre, la proportion était de moins de 50 p. 100.

La ministre reconnaît-elle qu'il y a une profonde disparité régionale dans le niveau de traitement des égouts entre l'Atlantique et le reste du Canada? Ne convient-elle pas qu'une importante initiative fédérale s'impose pour atténuer cette disparité?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l'une des grandes priorités du gouvernement est de veiller à ce que les infrastructures nécessaires soient en place pour que tous les Canadiens puissent vivre dans d'excellentes conditions d'hygiène. Il existe des disparités dans notre pays.

Il y a quelques années, le gouvernement a lancé un programme d'infrastructure de 2 milliards de dollars auquel ont participé les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral. Ce sont les autorités locales et les provinces qui ont établi les priorités. Ce programme peut répondre aux préoccupations du député.

 

. 1150 + -

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, étant donné cette réponse et les disparités régionales dans la qualité des réseaux d'égout, le ministre ne convient-il pas que d'importants travaux d'assainissement dans des ports comme celui de St. John's, à Terre-Neuve, justifient une injection spéciale de fonds fédéraux, un apport qui ne soit pas symbolique, mais substantiel, et qui permettra d'assainir le port de St. John's à un moment donné, au siècle prochain?

M. Tony Ianno (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, comme le ministre l'a dit, les projets du programme d'infrastructure ont permis de réaliser des travaux d'une valeur de 6,8 milliards de dollars et de créer des partenariats entre tous les échelons de gouvernement.

Nous espérons que, à un moment donné, nous aurons une autre occasion de poursuivre des travaux grandement nécessaires dans les infrastructures et autres équipements, et, du même coup, d'assainir l'environnement. Les réseaux d'égout dont le député a parlé sont visés par ces travaux. Nous espérons qu'il continuera de soutenir les efforts du gouvernement en matière d'infrastructure.

*  *  *

LE DÉGLAÇAGE

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

Les entreprises de transport maritime de ma région craignent fortement que les frais pour le déglaçage imposés par le ministre n'aient un impact négatif tel qu'il entraîne des faillites. Le ministre est-il prêt à réduire ces frais avant que ne débute la saison hivernale?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, mais très certainement. J'aimerais répéter ce que j'ai déjà dit au sujet des frais pour le déglaçage. Tout d'abord, il n'y aura pas de moratoire sur les frais. Ils entreront en vigueur le 21 décembre, comme prévu. Aucun changement n'interviendra non plus en ce qui concerne les services de traversier qui jouissent d'une protection constitutionnelle. Par contre, les niveaux des coûts seront abaissés de 60 p. 100 pour les traversiers et de 50 p. 100 pour les autres navires, par rapport à ce qui avait été prévu au départ.

*  *  *

LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, les libéraux n'ont aucun mal à trouver des centaines de millions de dollars pour financer leur programme farfelu d'enregistrement des armes à feu, car il s'agit, selon eux, d'une question de sécurité. Toutefois, ils sont incapables de trouver les fonds nécessaires pour améliorer ou rendre adéquats les services d'inspection de l'aviation.

Le ministre des Transports se vantait d'avoir créé 179 postes d'inspecteur ces dernières années. Il faut savoir cependant que 70 de ces postes sont vacants et que le ministère continue de perdre en moyenne quatre inspecteurs par mois.

Quand le ministre s'attaquera-t-il à cette véritable question de sécurité et pourquoi a-t-il fourni à la Chambre de faux renseignements?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, jamais je ne fournirai de faux renseignements à la Chambre.

Le gouvernement tend constamment à transmettre des faits vérifiés aux Canadiens et aux députés de l'opposition. J'ai répondu à la question l'autre semaine. Nous avons effectivement augmenté le nombre d'inspecteurs. Je ne nie pas le fait que, en raison de l'attrition, des postes sont vacants. Nous tentons de régler le problème en perfectionnant, reclassifiant et recrutant des gens. Il reste que le transport aérien au Canada se fait en toute sécurité.

*  *  *

[Français]

L'USINE GM DE BOISBRIAND

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le président du Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile, M. Buzz Hargrove, dénonce l'attitude du ministre de l'Industrie dans le dossier de l'usine GM de Boisbriand.

M. Hargrove a déclaré, et je cite: «Nous avons une bien meilleure réponse de Lucien Bouchard et de Bernard Landry que du ministre fédéral de l'Industrie.»

Qu'est-ce que le ministre de l'Industrie a à dire aux travailleurs inquiets de l'avenir de l'usine GM de Boisbriand qui ont besoin de toute l'aide possible pour que l'on puisse sauver leurs emplois?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, nous avons travaillé étroitement avec la direction de GM pendant les discussions au sujet de l'avenir de l'usine de Boisbriand.

Je suis convaincu qu'on pourra trouver une solution. Il faut savoir que si un investissement est fait par GM à Boisbriand, il aura besoin d'une certitude politique.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. John Manley: La meilleure chose que M. Landry et M. Bouchard peuvent faire pour aider l'usine de Boisbriand, c'est de déclarer qu'il n'y aura pas de référendum pour au moins dix ans.

*  *  *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Le ministre de l'Agriculture disait que les agriculteurs devraient peut-être attendre d'avoir fait leur déclaration d'impôts avant d'avoir une aide financière. Nous savons que les agriculteurs ne peuvent attendre. Ils vivent la crise la plus importante que nous ayons connue depuis la grande dépression.

J'aimerais que le ministre réponde à quelques questions directes. Peut-il garantir aux agriculteurs qu'il y aura avant Noël une annonce de programme que les banques accepteraient et, deuxièmement, recevront-ils de l'argent avant les semailles de printemps de manière à pouvoir payer les dettes de l'année précédente avant d'ensemencer la nouvelle récolte?

 

. 1155 + -

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, l'objectif du ministre est bien sûr de faire l'annonce la plus définitive possible et ce le plus tôt possible. C'est à cela qu'il travaille avec ses collègues du Cabinet.

Je voudrais aussi faire remarquer qu'un des points utilisés par le premier ministre Romanow lors de sa campagne contre l'ancien premier ministre Devine, en Saskatchewan, était que, dans le domaine de l'agriculture et en particulier en réponse aux catastrophes naturelles, il fallait éviter les mesures d'exception et les chicanes qui avaient marqué les régimes Mulroney et Devine. C'est le principe que nous avons l'intention d'appliquer.

*  *  *

LA PÊCHE AU HOMARD

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, hier, le Herald de Halifax rapportait que la pêche au homard dans la baie Ste-Marie connaît une baisse importante, ce qui laisse supposer que la prochaine saison de pêche sera désastreuse.

Comme tout le monde le sait à la Chambre, j'ai à maintes occasions exhorté le ministre des Pêches et des Océans à mettre un terme à la pêche illégale du homard avant qu'elle ne mette en péril le mode de subsistance de milliers de pêcheurs de homard commerciaux.

Le ministre des Pêches et des Océans admettra-t-il que les pires craintes des pêcheurs se concrétisent et que la pêche illégale du homard fait diminuer leurs prises?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi de constater que le député s'intéresse à la question. Pas plus tard qu'hier, j'ai consulté le premier ministre de la Nouvelle-Écosse et son ministre des Pêches. J'ai également consulté mon collègue, le solliciteur général.

Nous mettrons sur pied des groupes de travail fédéraux-provinciaux pour lutter contre la pêche illégale du homard. Nous ne nous contenterons pas de faire des vérifications sur les navires et aux quais. Nous vérifierons les camions. Nous serons sur la route et à la frontière. Nous vérifierons les restaurants. Tout ceux qui vendent du homard pêché illégalement seront poursuivis, qu'ils se le tiennent pour dit.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, le ministre responsable de la Commission du blé a annoncé il y a quelques minutes la conclusion d'une entente entre le Canada et les États-Unis. Je veux savoir si cela signifie que le Canada a obtenu un engagement de la part des États-Unis à favoriser les échanges commerciaux bilatéraux dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire au lieu de prendre des mesures politiques qui perturbent le commerce.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, c'est tout à fait l'esprit de l'entente. Je répète qu'il n'y a ni limites quantitatives ni plafonds imposés aux exportations canadiennes. Il n'y a pas de nouvelle vérification du système de commercialisation du grain canadien.

Il est entendu que toutes les questions sanitaires et phytosanitaires doivent se régler uniquement en fonction de données scientifiques solides. Nous avons créé une protection contre les risques de harcèlement de la part des États-Unis sur les questions commerciales, que les recours soient intentés par l'administration fédérale ou par un État particulier.

Nous voulons dissiper les tensions frontalières et faciliter le commerce bilatéral. Nous croyons que cette entente facilitera les choses en ce sens.

*  *  *

LES PRISONS

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le détenu Lawrence Stocking a sonné l'alarme concernant la consommation de drogues trop répandue dans les prisons canadiennes. Qu'est-il arrivé? Il a été transféré à une prison à sécurité maximale, où il est mort mystérieusement.

Pourquoi a-t-il été transféré? Était-ce pour éviter au gouvernement une situation embarrassante attribuable à l'usage des drogues dans nos prisons?

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le détenu en question a été transféré, parce qu'il a menacé d'autres détenus. Il est donc passé d'une prison à sécurité minimale à une institution à sécurité maximale.

Il n'y a que trois personnes au Canada qui soient empêchées de parler aux médias. Parmi ces trois personnes, il y a M. Olson et M. Bernardo. Est-ce que l'opposition voudrait que ces personnes-là parlent aux médias?

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, pour la deuxième fois depuis 1996, le vérificateur général conclut dans un rapport que le gouvernement fédéral ne dispose toujours pas d'un tableau complet des risques environnementaux posés par les 5 000 sites fédéraux contaminés.

Qu'attend la ministre de l'Environnement pour adopter une politique environnementale générale pour régler ce grave problème?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a une politique environnementale très globale qui répond aux préoccupations de la députée. Je transmettrai bien sûr à la ministre, lundi, à son retour, les préoccupations exprimées par la députée.

*  *  *

LA PAUVRETÉ

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, le vice-premier ministre s'enorgueillit de la compassion dont le gouvernement fait preuve à l'égard des pauvres, mais le comité des Nations Unies, qui connaît la vérité, condamne le gouvernement pour le taux de pauvreté scandaleux enregistré au Canada, la situation des sans-abri et les conditions de vie des autochtones. Il condamne également le Canada pour son inertie. Au lieu de se vanter de ce qui est en fait un bien piètre résultat, le vice-premier ministre peut-il nous dire s'il est fier du fait que le Canada soit le premier pays riche à violer cet important engagement international?

 

. 1200 + -

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement apprécie le travail de recherche des Nations Unies. Nous avons hâte de prendre connaissance des détails de ce rapport. Je dois toutefois signaler à la Chambre qu'il est basé sur des données d'avant 1995.

Nous avons toujours été préoccupés par la pauvreté et c'est pour cette raison que, d'ici l'an 2000, nous consacrerons 1,7 milliard de dollar à la prestation nationale pour enfants.

Nous croyons que le travail rémunéré est la meilleure solution pour éliminer la pauvreté. Nous sommes donc très fiers que 1,5 million d'emplois nouveaux aient été créés depuis 1993 et particulièrement fiers que 103 000 emplois aient été créés seulement au cours du mois dernier.

*  *  *

[Français]

LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le printemps dernier, la ministre de la Justice a annoncé que son gouvernement déposerait un nouveau projet de loi sur les jeunes contrevenants.

L'hiver est maintenant à nos portes et la ministre n'a pas tenu sa promesse. Tout le pays est fatigué d'attendre.

Quand cette ministre va-t-elle tenir sa promesse et déposer un projet de loi concret dont notre pays a tellement besoin?

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je répondrai en français, compte tenu que la question est en français.

Oui, nous avons répondu au rapport du Comité permenant de la justice à la Chambre, et la ministre va déposer, au cours de la nouvelle session, quand elle commencera, un nouveau projet de loi sur les jeunes contrevenants.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot est le serviteur de la Chambre. Nous ne sommes pas dans le même camp, mais je sais qu'il respecte la tradition parlementaire. Quand je lui ai demandé de retirer ce qu'il avait dit, il l'a fait immédiatement.

Je suis alors passé à la députée de Halifax parce qu'à mon avis c'était la meilleure chose à faire pour maintenir l'ordre dans la Chambre et que la présidence a le droit de le faire. Par conséquent, le député de Saint-Hyacinthe—Bagot n'a pas pu poser sa question complémentaire. C'est dommage, mais c'est comme ça.

Nous n'avons pas l'intention de laisser la Chambre des communes tomber si bas qu'elle nous fait honte.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, en réponse à une question que j'avais posée, le ministre des Ressources naturelles a fait allusion à une entente signée par le Canada et les États-Unis et en a lu un extrait. Je demanderais que cette entente soit déposée maintenant à la Chambre.

Le président suppléant (M. McClelland): Si un ministre ou un secrétaire parlementaire lit textuellement un extrait d'un rapport, c'est la coutume.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je recevrai plus tard aujourd'hui le texte officiel de l'entente qui a été signée. Je me suis reporté à des notes, mais elles utilisent le même libellé. Je serais heureux de présenter le document officiel dès qu'il sera disponible, soit d'ici une heure, je présume.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais obtenir des éclaircissements. Je présumais, comme beaucoup de gens, que le ministre citait un extrait de ce document.

Le président suppléant (M. McClelland): La question est réglée.



AFFAIRES COURANTES

 

. 1205 + -

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 13 pétitions.

*  *  *

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe, qui a participé à une rencontre du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, du 21 au 25 septembre 1998.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

AFFAIRES AUTOCHTONES ET DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 1er décembre 1998, le comité a étudié le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, et a convenu d'en faire rapport avec un amendement.

FINANCES

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent des finances sur la consultation prébudgétaire.

*  *  *

LOI SUR LES EAUX DU NUNAVUT ET LE TRIBUNAL DES DROITS DE SURFACE DU NUNAVUT

 

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-62, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.

(Les motions sont adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Par suite de pourparlers entre les représentants de tous les partis à la Chambre, il a été convenu que je demanderais le consentement unanime de la Chambre pour que les projets de loi suivants, proposés par moi et appuyés par le députés d'Argenteuil—Papineau, soient adoptés d'office à toutes les étapes sans débat ni amendement: le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont—Dundas, qui est inscrit en mon nom sur la liste des affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité; un projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville—Eastern Shore, qui est inscrit au nom de M. Stoffer, Sackville—Eastern Shore, et qui figure au no 20 sous la rubrique «Dépôt de projets de loi émanant des députés» du Feuilleton; et un projet de loi visant à changer le nom de la circonscription d'Argenteuil—Papineau, qui est parrainé par M. Dumas mais qui n'a pas été inscrit au Feuilleton.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'avoue qu'il y a peut-être un manque de communication au sein de notre parti, mais je ne suis pas au courant de cet accord et je refuse le consentement unanime tant que nous n'aurons pas été mieux renseignés. La proposition pourra être présentée de nouveau si elle est loyale.

Le président suppléant (M. McClelland): Je n'avais pas demandé le consentement unanime. Si la Chambre y consent, nous reviendrons sur le sujet dans quelques minutes.

*  *  *

 

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PÉTITIONS

L'IMMIGRATION

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition exprimant des inquiétudes à propos des réfugiés qui sont laissés dans les limbes après avoir été déclarés réfugiés au sens de la Convention.

La pétition, signée par 280 personnes, demande au gouvernement de veiller à ce que les réfugiés ne soient pas forcés d'attendre plus de deux ans avant d'obtenir le statut d'immigrant reçu.

L'HÉPATITE C

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 161 personnes qui demandent essentiellement au gouvernement de donner suite aux recommandations du rapport Krever et d'indemniser les personnes qui ont contracté l'hépatite C en dehors de la période de 1986-1990.

LE MARIAGE

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition au nom de plusieurs habitants de la localité de Olds, dans la circonscription de Wild Rose.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative comme le projet de loi C-225 afin de préciser dans la loi qu'un mariage peut être contracté uniquement entre un homme non marié et une femme non mariée.

LA LOI SUR LE DIVORCE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs habitants de l'Ontario qui demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce afin d'y incorporer une disposition comme celle que propose le projet de loi C-340 visant à accorder un droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant aux grands-parents.

LA JUSTICE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter. La première porte 831 signatures.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi «de la dernière chance» prévoyant que toute personne reconnue coupable une seconde fois d'une ou de plusieurs infractions sexuelles contre un mineur soit condamnée à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité aucune de libération conditionnelle ni de libération anticipée.

Le deuxième groupe de pétitions porte 736 signatures. Les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'abolir le droit d'un pédophile reconnu coupable d'être remis en liberté sous caution en attendant son appel. Cette mesure assurerait la protection et la sécurité des victimes du coupable et de leur collectivité.

LA FAMILLE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par 25 citoyens.

Les pétitionnaires affirment que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait autoriser qu'une proclamation soit faite par le gouverneur général sous le grand sceau du Canada afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour que soient reconnus le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingérence indue de la part de l'État, ainsi que le droit fondamental et la responsabilité des parents de décider de l'éducation de leurs enfants. Les pétitionnaires exhortent les assemblées législatives des provinces à agir en ce sens.

LA JUSTICE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une dernière pétition portant 53 signatures.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de soustraire tous les délinquants condamnés pour agressions physiques et sexuelles à l'application de l'article 742 du Code criminel.

L'ÉQUITÉ SALARIALE

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition au nom de citoyens de partout au Canada qui prient le gouvernement de se conformer à l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de respecter la décision que le Tribunal canadien des droits de la personne a rendue dans le dossier de l'équité salariale.

L'OSTÉOPOROSE

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais présenter à la Chambre des communes, au nom d'un groupe d'électeurs de Dufferin—Peel—Wellington—Grey, une pétition qui demande au gouvernement, par l'entremise du Conseil de recherches médicales, de financer adéquatement les dernières années de l'Étude canadienne multicentrique sur l'ostéoporose et d'augmenter l'aide financière accordée à cette fin.

LE PROJET DE LOI C-68

M. Allan Kerpan (Blackstrap, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions au nom d'électeurs de Blackstrap, en Saskatchewan. Il s'agit de deux pétitions très importantes.

La première pétition, qui compte environ 70 signatures, concerne l'abrogation du projet de loi C-68.

LA JUSTICE

M. Allan Kerpan (Blackstrap, Réf.): Monsieur le Président, la seconde pétition concerne des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants et propose plus particulièrement de réduire de 12 à 10 ans l'âge à partir duquel les jeunes sont assujettis à la loi.

 

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LA PORNOGRAPHIE

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition, conformément à l'article 36 du Règlement, au nom de résidents de la région d'Ottawa, de Kanata et de Nepean et des environs. Les signataires, plus de 600, sont très préoccupés par la question de la pornographie.

Les pétitionnaires demandent que le Parlement modifie la législation pour donner aux municipalités un certain pouvoir et le droit d'interdire les activités pornographiques sur leurs territoires.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que l'on revienne à la présentation des projets de loi d'initiative parlementaire.

Le président suppléant (M. McClelland): Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour revenir aux projets de loi d'initiative parlementaire?

Des voix: D'accord.

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LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.) propose:

    Que les projets de loi suivants: le projet de loi C-445, au nom de M. Kilger (Stormont—Dundas), intitulé «Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont—Dundas» et inscrit sur la liste des affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité;

    un projet de loi au nom de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) intitulé «Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville—Eastern Shore» inscrit au Feuilleton sous la rubrique «Dépôt de projets de loi émanant des députés», (item no 20);

    un projet de loi au nom de M. Dumas (Argenteuil—Papineau) intitulé «Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil—Papineau» et n'ayant pas paru au Feuilleton des Avis;

    soient réputés avoir été adoptés à toutes les étapes sans débat ni amendement.

Le président suppléant (M. McClelland): Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

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PÉTITIONS

LE MARIAGE

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): J'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui.

Les deux premières demandent à la Chambre et au Parlement d'adopter le projet de loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation de façon à ce qu'il soit bien précisé dans la loi qu'un mariage peut seulement être contracté entre un homme célibataire et une femme célibataire.

LA FAMILLE

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, les deux autres pétitions de ma circonscription, Erie—Lincoln, viennent de personnes qui demandent au gouvernement d'adopter une loi en vue d'autoriser qu'une proclamation soit faite par le gouverneur général sous le grand sceau du Canada afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour que soient reconnus le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingérence indue de la part de l'État et le droit fondamental, la responsabilité et la liberté des parents de décider de l'éducation de leurs enfants. Les pétitionnaires exhortent les assemblées législatives des provinces à agir en ce sens.

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QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions soient réservées.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI SUR LE NUNAVUT

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, c'est un plaisir d'avoir la chance de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.

 

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[Traduction]

Je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-57. Je remercie ma collègue du Nouveau Parti démocratique de me permettre de parler avant elle. J'aimerais également souligner que je partagerai le temps qui m'est alloué avec le député de St. John's-Est.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut. Il modifie aussi diverses lois en conséquence. Il constitue une étape très importante dans notre système judiciaire.

Je félicite mon collègue de South Shore, qui a été un porte-parole énergique non seulement pour ses électeurs, mais aussi pour le Parti progressiste conservateur du Canada dans les dossiers concernant le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Je loue également les efforts de la députée de Nunavut. Même si nous nos allégeances diffèrent, je sais qu'elle est profondément engagée à défendre les intérêts de ses électeurs qui se préparent à entrer dans le XXIe siècle à titre d'habitants du plus récent territoire du Canada.

Sa participation au match de hockey de mardi soir a également permis de montrer qu'elle est l'une des meilleures patineuses du Parti libéral. Je serai heureux de l'entendre donner des cours à ses collègues un peu moins souples et gaillards, tout particulièrement le député de Renfrew—Nipissing—Pembroke.

Avant de vous livrer mes commentaires sur le projet de loi C-57, j'aimerais mentionner un participant qui passe souvent inaperçu lorsqu'on parle de la création du territoire du Nunavut. Ce fut un chef qui faisait preuve de beaucoup de clairvoyance et de vision et qui a mené à bien un programme agressif et activiste. Je veux parler de Brian Mulroney qui, alors qu'il était premier ministre, a lancé le projet d'établissement du territoire du Nunavut en signant l'entente de revendication territoriale en 1992. La création du Nunavut est une autre raison pour laquelle M. Mulroney a été nommé Compagnon de l'Ordre du Canada. En outre, c'est du temps de son gouvernement, lorsque Joe Clark était ministre des Affaires constitutionnelles, que les peuples autochtones ont, pour la première fois dans l'histoire du Canada, participé pleinement à des négociations constitutionnelles officielles.

Il a été rafraîchissant d'entendre le ministre des Finances dire, il y a quelques semaines, que c'était grâce au plan économique du gouvernement progressiste conservateur que le budget était désormais équilibré. On ne dira jamais assez que c'est le précédent gouvernement progressiste conservateur qui a donné une voix aux autochtones à la table constitutionnelle, dans le cadre du commission royale, avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et qui donne maintenant une voix aux Inuit avec la signature de l'entente sur le règlement de la revendication territoriale du Nunavut.

Nous débattons aujourd'hui d'une autre mesure législative à avoir été présentée par un gouvernement au fier passé, à savoir le gouvernement progressiste conservateur. La politique ambitieuse de notre parti était impopulaire à l'époque, mais l'histoire montre que, à tout prendre, c'est le Parti progressiste conservateur qui a lancé ces initiatives pour l'amélioration du Canada.

Le projet de loi C-57 traite du meilleur moyen de fournir un système judiciaire au Nunavut, ce nouveau et grand territoire. Certains sont contre le fait de donner aux habitants du Nunavut leur propre système judiciaire. Ils peuvent s'objecter pour des raisons de compétence en disant que ce projet de loi créerait un dangereux précédent. Ils peuvent s'objecter en disant que ce projet de loi pourrait en quelque sorte violer les disposions traitant d'égalité de la Charte des droits et libertés et créer des problèmes constitutionnels. Je crois que ce projet de loi règle ces problèmes de façon juste et pratique.

À titre de porte-parole de mon parti en matière de justice, je ne souscris pas aux objections soulevées par certains députés de l'opposition. Le projet de loi C-57 semble reconnaître le contexte unique dans lequel vit la population du Nunavut. Tout d'abord, dans ce contexte unique, les Inuit formeront une nette majorité au sein de la population du Nunavut, soit 17 000, ou 77 p. 100, sur une population de 22 000 habitants. Le territoire du Nunavut équivaut aussi à environ le cinquième de la superficie totale du Canada. Pourtant, sa population de 22 000 personnes représente moins de 0,25 p.100 de la population totale.

Dans cette optique, comparons la superficie et la population du Nunavut avec celles d'autres paliers de compétences. Avec sa superficie de 1,9 million de kilomètres carrés vient immédiatement après le Groënland. Le Nunavut est cinq fois plus grand que l'Allemagne, quatre fois plus grand que la Suède, et il représente environ le cinquième de la superficie de la Chine. Avec des limites territoriales aussi étendues, nous devons prendre en considération la répartition de la population. Sur le territoire du Nunavut, la densité démographique n'est que de 0,01 habitant au kilomètre carré. Globalement, le Canada compte près de 3 habitants au kilomètre carré. Quant à l'Ontario, elle compte 11 habitants au kilomètre carré.

Les principales caractéristiques humaines et territoriales du Nunavut ne sont pas uniques au Canada, elles sont uniques au monde. Par exemple, le Nunavut n'a que 20 kilomètres de routes.

 

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En outre, les localités sont très différentes les unes des autres. La plus grande est sa future capitale, Iqaluit. Elle compte plus de 3 000 habitants.

Cette localité est située à quelque 2 000 kilomètres d'Ottawa, et les températures moyennes varient entre moins 30 degrés Celsius en janvier et 15 degrés en juillet. Les habitants d'Iqaluit ont 24 heures de lumière par jour en juin, et au plus six heures en décembre.

Par ailleurs, Grise Ford est la localité la plus au nord du Nunavut. En fait, je pense que c'est aussi une des localités les plus septentrionales du Canada. C'est une localité que j'ai eu le plaisir de visiter il y a un certain temps. Elle est située à 2 700 kilomètres de la capitale. La population n'y est que d'environ 130 personnes. Les températures descendent jusqu'à 35«sous zéro en janvier. Ces habitants robustes reçoivent 24 heures de soleil en juin, mais n'en voient plus les rayons en décembre.

J'ai eu à relever différents défis lorsque j'ai pratiqué le droit dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse. J'ai aimé travailler avec les services de police et les administrateurs de notre système de justice pénale. J'ai pu constater que beaucoup de ces gens travaillent de longues heures et en font beaucoup plus que ce qu'exige leur mandat, comme l'agent de police George Mageney, de Stellarton, dans ma circonscription, Pictou—Antigonish—Guysborough. Je suis toujours prêt à consacrer du temps à ces gens, pour qui j'éprouve beaucoup de respect.

Néanmoins, si je m'en remets à mon expérience, il m'est difficile d'imaginer comment des tribunaux s'occupant de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille pourraient travailler efficacement sur ce nouveau territoire aussi vaste et aussi peu peuplé et où les collectivités sont si diversifiées. Cela posera un incroyable défi pour la population du nouveau territoire du Nunavut.

Cependant, comme d'autres l'ont mentionné, le projet de loi C-57 modifie plusieurs lois fédérales. Il modifie la Loi sur le Nunavut pour unifier les tribunaux de juridiction supérieure afin de former la Cour de justice du Nunavut.

Il modifie la Loi sur les juges pour créer trois postes de juge de cour supérieure au sein de la Cour de justice du Nunavut et pour donner aux juges principaux de chacun des territoires le statut de membre à part entière du Conseil canadien de la magistrature.

Il modifie surtout le Code criminel en y insérant des nouveaux mécanismes et procédures adaptés à la Cour de justice du Nunavut dans les domaines suivants: les pouvoirs des juges et des juges de paix; les appels en matière de procédure sommaire; un nouveau mode de révision judiciaire; la mise en liberté provisoire par voie judiciaire et le choix du mode de jugement.

Toutes ces modifications d'ordre administratif qui sont apportées au Code criminel figurent dans le projet de loi C-57.

Il modifie également la Loi sur les jeunes contrevenants afin d'harmoniser les structures judiciaires et les procédures relatives à un tribunal de première instance à palier unique aux nouvelles structures et procédures du Code criminel.

Je crois que les rédacteurs de ce projet de loi méritent d'être félicités, car il s'adapte très bien aux dispositions actuelles du code.

Ainsi, je vois le projet de loi C-57 comme une mesure constructive qui reconnaît les caractéristiques uniques des habitants et du territoire du Nunavut. Cependant, il y a un certain nombre de préoccupations auxquelles la ministre et ses fonctionnaires n'ont pas complètement répondu devant le comité de la justice.

La première préoccupation porte sur le recours accru à des juges de paix. Le ministère de la Justice croit qu'avec la formation voulue, il est possible de faire une plus grande utilisation des juges de paix pour procéder à des enquêtes préliminaires et aux poursuites par procédure sommaire dans certains cas. Je souscris à cette notion. Mes préoccupations touchent surtout la formation et le financement de cette formation afin que ceux qui comparaissent devant ces tribunaux, devant ces juges de paix, soient traités adéquatement aux termes de la loi et reçoivent le même traitement que s'il s'agissait de véritables juges.

Je crois, à l'instar de bien des gens, qu'un recours accru aux juges de paix pourrait profiter non seulement à un système à palier unique au Nunavut, mais également à certains de nos tribunaux du sud du Canada, comme nos amis du Nunavut le diraient, c'est-à-dire dans le reste du Canada.

Si on doit élargir le rôle des juges de paix, il faut assurer leur formation. Malheureusement, seul le gouvernement territorial du Nunavut est responsable de cette formation. Ainsi, le gouvernement fédéral est, une fois de plus, dans certains cas, capable de se décharger de ses responsabilités sur un territoire ou une province. Il est donc problématique pour le gouvernement fédéral, par l'entremise du projet de loi C-57, d'ouvrir la porte à un accroissement des responsabilités des juges de paix sans s'assurer qu'on est en mesure de financer cette nouvelle initiative.

Il suffit de voir comment le gouvernement fédéral se décharge du financement des programmes touchant les jeunes délinquants dans le reste du Canada pour craindre que des problèmes semblables ne se posent au Nunavut.

Il faut s'assurer que le projet de loi C-57 reflète bien tous les besoins du Nunavut et l'obligation du gouvernement du Canada d'assurer l'application régulière de la loi.

 

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À l'instar de mes collègues progressistes conservateurs, j'appuie ce projet de loi qui est très constructif. Poursuivons dans la voie ouverte par le gouvernement progressiste conservateur en matière d'autonomie gouvernementale des Inuit.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir toucher un mot sur le projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut. Le projet de loi est important non seulement en raison de son contenu intrinsèque, mais également en raison de ce qu'il représente. Il prévoit un tribunal à palier unique pour le nouveau territoire du Nunavut.

La création de ce territoire le 1er avril 1999 constituera un événement historique vraiment unique. Cette mesure législative contribuera à faire en sorte que, le moment venu, tout doive pouvoir commencer à fonctionner et que la transition soit harmonieuse pour ce nouveau territoire.

Les Territoires du Nord-Ouest et le reste du Canada se tourneront avec intérêt vers le Nunavut quand il accédera au statut de territoire. Comme le projet de loi va mettre en place un système judiciaire unique, ce sera une raison de plus de surveiller de près la situation.

Ce système judiciaire unique a fait l'objet de nombreuses discussions mais n'a encore jamais été mis en oeuvre ailleurs au Canada. Il sera donc intéressant de voir comment il répond aux besoins de la population inuit. À l'heure actuelle, le système judiciaire des provinces et des territoires est à double juridiction.

Je vais exposer l'historique et fournir des renseignements généraux sur la démographie et la taille du Nunavut. Les discussions en vue de la création d'un territoire distinct pour le Nunavut ont débuté en 1976, à la suite d'une demande de l'Inuit Tapirisat voulant qu'une frontière soit tracée entre l'est et l'ouest des Territoires du Nord-Ouest. Il a fallu attendre qu'un règlement de revendications territoriales soit conclu en 1993 sous le gouvernement conservateur de l'époque pour que le nouveau territoire devienne réalité. La création du Nunavut faisait l'objet d'une des dispositions de cet accord.

Comme l'a dit le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, l'accord confère aux Inuit le droit de propriété sur environ 350 000 kilomètres carrés de terres à l'intérieur du territoire de plus de deux millions de kilomètres carrés qui doit devenir le Nunavut. Les Inuit représentent environ 80 p. 100 de la population de ce futur territoire dont la superficie représente environ un cinquième du territoire canadien. Toutefois, la population du Nunavut comptera seulement 22 000 habitants. Du fait que la population est tellement dispersée, un tribunal de première instance à palier unique est préférable dans l'est de l'Arctique.

Ce système permettra de passer moins de temps à se rendre dans les collectivités éloignées. Un juge pourra se prononcer dans les différentes affaires d'ordre criminel, civil ou familial pendant qu'il se trouvera dans la collectivité. Il ne sera ainsi plus nécessaire que plusieurs juges se rendent dans la même collectivité, d'où une réduction des coûts, l'élimination de formalités administratives comme l'établissement d'un calendrier des comparutions devant le tribunal, et finalement une meilleure connaissance des différentes collectivités qui devrait aider les juges dans l'exercice de leurs fonctions.

Il a été opté pour ce système de tribunal de première instance à palier unique à la demande des Inuit. Les Inuit ont leur propre idée des services que devrait offrir un système judiciaire. Ils pensent que ce système à palier unique correspond mieux à leurs besoins. Nous verrons si c'est le cas.

La création du Nunavut le 1er avril 1999 revêt une importance spéciale pour moi. Ce sera le premier territoire ou la nouvelle province à être créé depuis l'adhésion de Terre-Neuve à la Confédération en 1949. Ce sera évidemment une journée historique pour le Canada. Je suis heureux d'appuyer un projet de loi qui aidera à veiller à une transition sans heurt et qui mettra en place un système qui sera adapté aux besoins à la fois des Inuit et des autres habitants de l'est de l'Arctique.

 

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J'ai eu la chance sous la dernière législature, de parler du projet de loi qui modifie la Loi sur le Nunavut. Je suis heureux de parler aujourd'hui d'un autre amendement à cette loi. Je suivrai attentivement avec mes collègues la création de ce nouveau territoire du Canada, le Nunavut, en avril 1999.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse de parler du projet de loi C-57 au nom du Nouveau Parti démocratique.

La population du Nunavut a une culture particulière et mérite d'avoir des tribunaux qui soient le reflet de sa culture et des réalités géographiques. Le NPD a toujours défendu l'autonomie et c'est pour cela que notre porte-parole en matière d'affaires autochtones s'est prononcé, en deuxième lecture, en faveur du principe du projet de loi.

Toutefois, en ce qui me concerne, j'ai de graves réserves au sujet de ce projet de loi. Si le régime judiciaire créé par ce projet de loi est mis en place il aura des conséquences désastreuses pour les Dénés du Manitoba dont le territoire traditionnel chevauche la frontière entre le Manitoba et le Nunavut. Les Dénés du Manitoba sont dans ma circonscription et, même si j'appuie l'autonomie du Nunavut, je ne peux pas appuyer un projet de loi qui nuira au bien-être de mes électeurs.

Les Dénés du Manitoba sont les bandes de la nation dénée dont les terres de réserve sont au Manitoba. Il y en a deux, la première nation Northlands, qui a signé un traité avec le Canada en 1907, et la première nation Sayisi Dene, dont le traité a été signé en 1910.

Ces traités garantissent aux membres de ces bandes le droit inaliénable de chasser, pêcher, trapper et sélectionner des terres de réserve n'importe où dans leur territoire traditionnel. Or, 57 p. 100 de ce territoire se trouvent au nord du 66e parallèle qui sépare le Manitoba du Nunavut. Cette zone représente moins de 5 p. 100 du nouveau territoire du Nunavut.

Depuis que les premières nations ont signé leur traité, elles ont continué à chasser, pêcher et trapper dans leur territoire traditionnel au nord du 60e parallèle. Lorsque le gouvernement fédéral à négocié l'accord du Nunavut avec les Inuit, les Dénés du Manitoba ont demandé à participer aux négociations, mais inexplicablement et injustement ils en ont été exclus. Il n'y a pas eu de justification pour cela.

Le gouvernement négociait le transfert de territoires auquel les Dénés du Manitoba avaient droit aux termes d'un traité. Dans un effort plutôt faible pour justifier ses actes, le gouvernement fédéral a affirmé d'une manière tout à fait inattendue que les Dénés du Manitoba n'avaient plus de droits au nord du 60e parallèle.

On pourrait presque en rire si cette affirmation n'avait pas autant de conséquences importantes pour les Dénés du Manitoba. Il n'y a personne qui soit le moindrement au fait de la situation qui puisse croire un seul instant à cette affirmation ridicule, compte tenu des tonnes de preuves du contraire qui existent. Les archéologues ont prouvé que des bandes ont occupé les terres situées au nord du 60e parallèle depuis au moins 2 600 ans. Ces bandes ont au moins 25 lieux d'inhumation au nord du 60e. Elles occupent les terres de part et d'autre du 60e parallèle depuis aussi longtemps qu'on tient des registres sur elles.

Ces peuples ont été nomades pendant la majeure partie des deux derniers siècles et demi. Ils s'alimentaient en grande partie de caribou et parcouraient de longues distances pour suivre les hardes de caribou du Grand Nord. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle leurs terres ancestrales ne correspondent pas aux tracés rectilignes que l'on voit sur les cartes. Le caribou n'a que faire des tracés sur les cartes. Aux termes des traités que les Dénés du Manitoba ont signés au début du siècle, ces derniers ont des droits indéniables au nord du 60e parallèle.,

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest reconnaît que la position adoptée par le gouvernement fédéral avec la mesure administrative prévoyant une zone de permis À est ridicule. Dans les limites de cette zone, qui correspond à peu de choses près au territoire traditionnel des Dénés du Manitoba, ces derniers ne sont pas obligés de détenir un permis pour mener leurs activités traditionnelles.

Cette politique entre directement en contradiction avec les affirmations du gouvernement fédéral, mais elle reconnaît la réalité de la situation. À ce jour, les Dénés du Manitoba continuent de chasser, de pêcher et de piéger au nord du 60e parallèle. Dans ces communautés où une bonne partie de la nourriture doit être envoyée par avion du Sud, ce qui la rend très dispendieuse, bon nombre de gens continuent de compter sur la pêche et la chasse pour nourrir leur famille.

 

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Malgré les preuves contraires, le gouvernement du Canada persiste, de façon irrationnelle, dans son affirmation que les Dénés du Manitoba n'ont aucun droit au nord du 60e parallèle. Même quand, en 1993, le Comité permanent des affaires autochtones a réclamé à l'unanimité que le gouvernement reconnaisse les droits des Dénés du Manitoba au Nunavut, le gouvernement a refusé. À ce moment-là, le ministre progressiste conservateur des Affaires indiennes avait dit que les revendications des Dénés du Manitoba au nord du 60e allaient devoir être réglées en cour.

Mis au défi, les Dénés du Manitoba ont présenté une demande à la Cour fédérale du Canada, la priant de faire respecter leurs droits reconnus en vertu d'un traité. Cette affaire est toujours devant les tribunaux. Tandis que l'affaire des Dénés du Manitoba traîne, le gouvernement libéral a foncé en faisant adopter la Loi sur le Nunavut.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à établir la Cour de justice du Nunavut pour tenir compte des éléments culturels et géographiques uniques au Nunavut. Encore une fois, mon parti et moi appuyons le droit des Inuit à l'autonomie gouvernementale, et nous appuyons la création d'un système judiciaire distinct sur le territoire.

Le Conseil tribal du nord du Manitoba, dont les Dénés du Manitoba sont membres, et le Manitoba Keewatinowi Okimakanak appuient aussi officiellement les Inuit du Nunavut. Toutefois, tout comme moi, ils savent que ce n'est pas juste et qu'il n'est pas acceptable qu'une revendication territoriale se règle aux dépens d'une autre.

Quand l'existence du Nunavut deviendra officielle, dans quelques mois, la chasse, la pêche et le trappage sur le territoire traditionnel des Dénés du Manitoba relèveront du Conseil consultatif de gestion de la faune du Nunavut. Les dirigeants du Nunavut ont refusé de reconnaître les droits conventionnels des Dénés du Manitoba tant que la cour n'a pas statué. Entre-temps, comme les droits des Dénés ne sont pas reconnus, ces derniers sont assujettis aux règlements du Conseil consultatif de gestion de la faune du Nunavut.

La cour de justice créée par le projet de loi aura le pouvoir et la responsabilité d'appliquer les règlements du conseil. Je ne peux, en toute conscience, appuyer la création d'un organisme judiciaire qui va empêcher les Dénés de chasser, de pêcher et de piéger sur leur territoire traditionnel. J'ai donc présenté un amendement qui aurait eu pour effet de suspendre les poursuites contre les Dénés du Manitoba accusés d'infractions de ce genre sur leur territoire traditionnel.

J'aimerais maintenant lire cet amendement:

    Toute action en justice en instance devant la Cour de justice du Nunavut relative aux Denesulines du Manitoba citant comme défense un élément de l'action intentée au nom des Dénés Sayisi et de la première nation de Northlands devant la Cour fédérale du Canada (section de première instance) en vertu d'une demande introductive d'instance en date du 9 mars 1993, telle que modifiée, dans le procès portant le numéro de greffe T-703-93 contre, entre autres, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada, est suspendue en attendant le jugement définitif de la Cour fédérale dans cette affaire ou, en cas d'appel ou de renvoi à la Cour suprême du Canada, le jugement définitif de celle-ci.

J'ai été extrêmement déçue et frustrée par la décision du Bureau qui a jugé que cet amendement était irrecevable parce qu'il dépassait la portée du projet de loi. Cet amendement aurait pu protéger les droits traditionnels des Dénés du Manitoba en attendant que la cour les confirme.

C'est typique du traitement irrespectueux et méprisant que le gouvernement accorde à ces Canadiens. Dans un projet de loi portant sur la Cour de justice du Nunavut et sur sa compétence pour juger divers crimes commis sur le territoire du Nunavut, un amendement visant à modifier temporairement cette compétence me paraît tout à fait justifié, compte tenu surtout du nombre de projets de loi omnibus qui, comme nous l'avons vu, ont été adoptés à toute vitesse à la Chambre depuis deux mois. Quelle hypocrisie de la part du gouvernement libéral. Sans entacher ni retarder le processus que les habitants du Nunavut méritent, les Dénés du Manitoba, le MKO et moi avons fait notre possible pour amender ce projet de loi en utilisant les moyens à notre disposition.

Le projet de loi en est maintenant à l'étape de la troisième lecture et je peux seulement dire que je m'y oppose et que je vais continuer à faire tout en mon pouvoir pour garantir le respect des droits des Dénés du Manitoba. Les Dénés du Manitoba ont droit à la justice. Si leurs droits issus de traités sont respectés, rien n'empêche les Inuit et les Dénés d'arriver à une entente mutuellement acceptable en ce qui concerne le Nunavut.

Encore une fois, je souligne que la région visée représente moins de 5 p. 100 du Nunavut. Plutôt que de préconiser un règlement du genre, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont nié au Dénés du Manitoba l'exercice de leurs droits issus de traités et ont toujours nui à leur justice.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

 

. 1245 + -

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des amendements.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il y a une motion d'amendement inscrite au Feuilleton des Avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-58.

La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.

Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.

MOTIONS D'AMENDEMENT

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ) propose:  

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-58, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 12, de ce qui suit:

    «(3) L'article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:

    (3) La compagnie exploitant une voie ferrée doit rembourser tout gouvernement provincial ou toute ville ou municipalité des dépenses engagées, selon le cas, par le gouvernement provincial, la ville ou la municipalité à l'égard de cette voie ferrée afin de se conformer à un règlement pris en vertu du paragraphe (1).

    (4) Il demeure entendu que le paragraphe (3) n'a pas pour effet de limiter la portée du paragraphe (2) à l'égard d'un gouvernement provincial, d'une ville ou d'une municipalité.»

—Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir à la Chambre, aujourd'hui, pour faire part de mes réticences sur le projet de loi C-58 proposé par le gouvernement dans le but d'optimiser la sécurité des transports ferroviaires.

Je dois dire que tout ce qui touche le domaine ferroviaire intéresse les gens de la circonscription d'Argenteuil—Papineau. D'ailleurs, en 1994, nous avons préparé un mémoire d'opposition à la demande du CP d'abandonner ses opérations dans la subdivision de Lachute dans la province de Québec entre Saint-Augustin-de-Mirabel et Thurso.

Heureusement, grâce à l'intervention du ministre provincial des Transports de l'époque, M. Jacques Léonard, nous avions obtenu un moratoire pour empêcher le démantèlement de cette voie ferrée. Grâce à ce moratoire, maintenant, les trains roulent à nouveau entre Saint-Augustin-de-Mirabel et Thurso.

Tout en accueillant le dépôt de ce projet de loi, le Bloc québécois déplore les circonstances desquelles il est issu. En septembre 1997 est survenu, près de Biggar en Saskatchewan, le déraillement meurtrier d'un train de voyageurs de VIA Rail. Voilà ce qui été nécessaire pour que le cabinet du ministre prenne l'initiative d'apporter les modifications substantielles qui s'imposaient à la Loi sur la sécurité ferroviaire de 1989.

Nous avons étudié avec vigilance le projet de loi qui est en fait une série d'ajustements très techniques à la loi présentement en vigueur. Notre lecture nous porte à être favorables au projet de loi C-58, tout en ayant quelques réserves.

Dans un premier temps, il nous apparaît positif que des dispositions soient prises afin d'augmenter la capacité du gouvernement de faire corriger, par les compagnies de chemins de fer, les irritants et les facteurs de risque en matière de sécurité et d'environnement. Le gouvernement assume ainsi davantage l'une de ses responsabilités fondamentales, soit celle d'assurer la sécurité des citoyens.

 

. 1250 + -

Il est aussi évident que le gouvernement profite de cette occasion pour favoriser la concertation de tous les acteurs du secteur ferroviaire dans les processus d'établissement et de mise en oeuvre de mesures de sécurité pour les usagers, comme pour les employés de compagnies de chemins de fer et la population en général.

Finalement, ce projet de loi accorde au ministre des Transports l'autorité nécessaire, dans des cas non prévus par la loi, afin d'intervenir prestement et en outrepassant le règlement, au nom de la sécurité des citoyens affectés par les transports ferroviaires. Nous reconnaissons le bien-fondé de cette disposition qui s'avère un outil précieux entre les mains d'un ministre des Transports se voulant soucieux de la sécurité publique.

Comme je le disais tout à l'heure, une des dispositions de ce projet de loi nous paraît cependant inacceptable dans sa formulation actuelle. Il s'agit de l'article 19 qui donne au gouverneur en conseil «le pouvoir de régir, par règlement, la construction, la modification et l'entretien des routes en vue de préserver la sécurité ferroviaire».

La construction et l'entretien des routes sont du ressort des provinces et des municipalités. La sécurité ferroviaire est, et nous ne le contestons pas, du ressort du gouvernement fédéral. Toutefois, nous croyons que des dispositions doivent être prises, afin d'éviter qu'Ottawa s'inspire de cette responsabilité qui est la sienne pour envahir, une fois de plus, un champ de compétence qui n'est pas le sien, tout en laissant la facture à la province ou à la municipalité qui se verrait imposer des travaux de voirie qu'elle ne saurait assumer, surtout si c'est une municipalité de petite taille.

À la limite, l'article 19 est suffisamment vague, et le champ qu'il couvre suffisamment large, pour que le gouverneur en conseil puisse, se prévalant de cette disposition de la loi, imposer à une municipalité la construction d'un pont pour faire passer sa route au-dessus du rail, sous prétexte qu'il en résulterait un gain de sécurité pour les usagers de la route et ceux du rail.

Cela est évidemment inadmissible, d'où le dépôt de notre amendement qui se lit comme suit:

    L'article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:

    (3) La compagnie exploitant une voie ferrée doit rembourser tout gouvernement provincial ou toute ville ou municipalité des dépenses engagées, selon le cas, par le gouvernement provincial, la ville ou la municipalité à l'égard de cette voie ferrée afin de se conformer à un règlement pris en vertu du paragraphe (1).

    (4) Il demeure entendu que le paragraphe (3) n'a pas pour effet de limiter la portée du paragraphe (2) à l'égard d'un gouvernement provincial, d'une ville ou d'une municipalité.

Je me réjouis d'avoir l'appui de la députée de Jonquière pour présenter cet amendement.

Il nous paraît, en effet, souhaitable et normal que les mesures décidées par une table de concertation, ayant à sa tête le ministre fédéral des Transports et visant l'amélioration des conditions de sécurité en rapport avec une ligne de chemin de fer, ne constituent pas un fardeau financier injustement imposé par le gouvernement fédéral à la province, à la ville ou à la municipalité affectée. Il nous paraît clair que la responsabilité de la sécurité d'une ligne ferroviaire incombe à celui qui l'exploite.

Nous sommes conscients que l'imposition de frais aux compagnies de chemin de fer concernées peut constituer un élément dissuasif à la mise en chantier de projets visant une sécurité accrue des installations. C'est pour cette raison que nous croyons important que soient incluses dans la loi des dispositions qui spécifient que les frais de tels travaux, imputables aux exploitants de lignes de chemin de fer, ne doivent en rien affecter leur mise en chantier et leur échéance.

En conclusion, tout en offrant son appui à ce projet de loi purement technique, le Bloc québécois insiste pour que soient pris en considération les amendements qu'il propose, dans l'intérêt des citoyens du Québec et du Canada.

 

. 1255 + -

Notre formation politique reste ferme dans sa volonté de défendre les intérêts des Québécois et des Québécoises, ainsi que de se dresser, tel un mur, devant les ingérences potentielles ou effectives du gouvernement fédéral dans les champs de compétence, tels ceux des provinces, qui ne sont pas les leurs. Cela étant dit, nous sommes d'avis que ce projet de loi est fondamentalement bon.

Ainsi, le Bloc québécois considère qu'une fois les ajustements nécessaires apportés, tout doit être fait pour que sa mise en vigueur soit prompte, et nous sommes prêts à travailler en ce sens.

[Traduction]

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour traiter de la motion visant à ajouter à ce projet de loi un nouveau paragraphe prévoyant que les sociétés ferroviaires remboursent les dépenses engagées par les gouvernements provinciaux ou les municipalités. Nous ne pouvons pas appuyer ces changements proposés pour plusieurs raisons.

Le paragraphe 24(3) que propose le député du tiers parti vise à ce que les sociétés ferroviaires remboursent les gouvernements ou les municipalités pour toute dépense qu'ils peuvent engager pour se conformer aux règlements pris en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Nous devrions songer à ce que cette proposition suppose vraiment, notamment à la façon dont cette motion permettrait d'accroître la sécurité.

Les règlements pris en vertu du paragraphe 24(1) de la loi pourraient régir ou interdire toutes sortes d'activités sur les terrains contigus à des installations ferroviaires, dans la mesure nécessaire pour éviter qu'elles ne compromettent la sécurité ferroviaire. Il peut s'agir de bâtiments ou d'autres structures, d'activités minières, de réseaux de drainage, de l'entreposage de certaines matières sur des terrains adjacents et de l'installation de clôtures, pour ne mentionner que ceux-là. Le projet de loi C-58 ajoute un élément à cette liste en proposant d'établir des exigences de sécurité concernant les voies d'accès routières; c'est là une disposition importante que j'aborderai plus tard.

Il importe de se rappeler que l'article 24 de la loi ne dit pas qui paiera pour assurer le respect des dispositions de sécurité, sauf lorsque le propriétaire, le locataire ou l'occupant des terrains essuie une perte. En pareil cas, la loi prévoit judicieusement que la société ferroviaire remboursera ces pertes, selon une entente convenue entre les parties. Elle prévoit également que, en cas de conflit, l'Office des transports du Canada peut trancher. Ce processus d'appel vise précisément à faire en sorte que les considérations économiques soient réglées par le truchement d'un organisme indépendant.

Il y a la question des coûts encourus pour respecter les règlements découlant de cet article. Tous les règlements sont élaborés en consultation avec les parties intéressées afin d'établir aussi bien les coûts exigés pour se conformer au règlement que les avantages des mesures de sécurité. Chaque règlement particulier doit également identifier qui est chargé d'en respecter les exigences.

Par exemple, un règlement peut préciser qu'un système de drainage doit respecter certaines normes aux fins de la sécurité ferroviaire. Il incomberait normalement au propriétaire du système de drainage de le concevoir et de le construire en conformité avec la loi. Il lui incomberait également d'en payer les coûts. C'est exactement la même chose pour la société ferroviaire aujourd'hui qui doit payer ce qu'il en coûte de respecter les exigences en matière de sécurité du matériel ferroviaire, ou pour les fabricants de véhicules à moteur qui doivent respecter les normes de sécurité.

Troisièmement, le paragraphe 24(1) s'applique de façon générale, pas seulement aux gouvernements provinciaux, locaux ou municipaux. Bon nombre des propriétaires ou des occupants de terrains sont des entreprises privées ou des particuliers. Même si nous appuyions l'objet de la motion, ce que nous ne faisons pas, cela n'aiderait personne d'autre que les gouvernements.

Je voudrais aborder un instant l'objet de l'article 19 du projet de loi tel que libellé présentement. Il ajoute deux dispositions visant à améliorer la sécurité aux passages à niveau, ce qui constitue un sujet important pour tous les Canadiens et une grande priorité pour le ministère des Transports.

Chaque année au Canada, des gens se font tuer ou blesser inutilement lors d'accidents à des passages à niveau ou en se trouvant sur la propriété d'une société ferroviaire. Le nombre d'accidents a diminué, mais les initiatives proposées dans le projet de loi devront les faire diminuer encore plus.

 

. 1300 + -

Le Canada pourra ainsi préserver son bilan enviable en matière de sécurité ferroviaire, comme l'a fait observer le président du Comité permanent des transports.

Le projet de loi vise à améliorer la sécurité dans le réseau ferroviaire canadien. La loi reconnaît que la participation d'un certain nombre d'intéressés s'impose, si l'on veut atteindre l'objectif, mais elle comporte les pouvoirs voulus pour faire en sorte que chacun s'acquitte de ses obligations.

La motion proposée ne permet aucunement d'apporter des améliorations à cet égard, étant donné qu'elle se limite aux aspects économiques. Elle va également à l'encontre de la politique de réglementation du gouvernement, car une seule partie doit assumer les frais alors que, dans bien des cas, d'autres ont également des responsabilités.

La loi prévoit déjà une protection adéquate lorsqu'il y a des différends d'ordre économique. Selon nous, la motion n'est pas nécessaire à cet égard. Le gouvernement est donc dans l'impossibilité d'appuyer l'amendement proposé par le député. La Loi sur la sécurité ferroviaire a déjà permis à nos chemins de fer d'avoir des opérations extrêmement sûres.

L'examen de la mesure législative a montré que notre réseau atteint des normes de sécurité élevées. Le projet de loi C-58 nous permettra de bâtir à partir de cet acquis.

J'exhorte instamment les députés à adopter rapidement le projet de loi à l'étape de la troisième et dernière lecture.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, je regrette, mais le Parti réformiste ne peut appuyer l'amendement que propose le Bloc. Nous ne pouvons appuyer un amendement qui obligerait les compagnies de chemins de fer à payer pour faire enlever les débris qui représentent des risques et qui se trouvent près des voies ferrées à cause de la négligence des municipalités. Cela va à l'encontre du principe de la justice naturelle. C'est pour cette raison et seulement pour cette raison qu'il nous est impossible d'appuyer l'amendement.

Prenons le cas d'un service local de la voirie qui laisse l'herbe pousser près d'une voie ferrée, puis qui est obligé de la couper. Si je comprends bien, aux termes de cet amendement, la compagnie de chemins de fer devra payer pour ces travaux. Cela m'apparaît d'une injustice criante.

Si j'interprète mal la motion, j'espère qu'on me corrigera pendant la période des questions et des observations. D'après ce que je comprends, l'amendement est mauvais.

Pour ce qui est de l'objet plus général du projet de loi, je dois dire que, dans mon coin de pays, tout ce débat devient inutile ou théorique. Les compagnies de chemins de fer visées sont en train de disparaître à cause de la science consommée avec laquelle le gouvernement a rédigé la nouvelle Loi canadienne sur les transports. Les accidents aux passages à niveau se font peu nombreux lorsqu'il n'y a plus de voies ferrées. C'est ce qui nous arrive, nous perdons nos services de transport ferroviaire à un rythme effréné.

L'adoption à toute vapeur du projet de loi me préoccupe quelque peu. Essentiellement, je n'ai pas grand-chose à dire contre ce projet de loi. Mais le fait qu'on ait attendu pendant je ne sais combien de semaines que le projet de loi soit présenté illustre bien le chaos qui semble régner au cabinet du ministre. Tout d'un coup, on s'empresse à lui faire franchir les étapes de la première lecture, de la deuxième lecture et du rapport, sans aucune raison valable, à moins que la session ne touche à sa fin.

Le projet de loi a traîné dans cette tour. Nous en sommes maintenant saisis et devons nous en occuper. Le projet de loi n'a même pas été imprimé tel que rapporté. Il n'est même pas accessible sur Internet, mais nous devons en débattre les modalités à la Chambre. Le projet de loi n'a pas été imprimé dans la forme où il a été rapporté.

Nous pourrions sans doute invoquer le Règlement à ce sujet et perturber les travaux de la Chambre. Je n'ai pas l'intention de le faire, mais la situation est ridicule. Où est l'urgence?

 

. 1305 + -

Si je n'avais pas prévenu certains intéressés que le projet de loi allait être renvoyé au comité, ils n'auraient même pas eu le temps de préparer leur présentation. Pris entièrement au dépourvu, ils ont dû se précipiter pour faire leur travail et j'avoue qu'ils s'en sont très bien tirés. D'autres intéressés par la question auraient également pris la parole s'ils avaient su ce qui se passait. J'impute peut-être des intentions au gouvernement, mais je crois qu'il ne s'est pas préoccupé d'informer la population de ce qu'il faisait, si bien que les gens n'ont pas su que le comité allait tenir des audiences.

En voici un exemple. L'Association canadienne du camionnage a retenu les services d'un éminent expert-conseil en transports pour examiner le projet de loi, en particulier les dispositions relatives aux traverses et normes de construction et de modification des ouvrages ferroviaires. Comme ces gens ne travaillent pas pour rien, cela a sans doute coûté très cher à l'association. Le rapport de l'expert-conseil ne sera pas prêt avant le lundi 7 décembre; ce sera donc trop tard pour influer sur les travaux du comité. Ces gens auront donc perdu leur temps à essayer de participer au processus démocratique.

L'opposition n'a fait aucune obstruction au projet de loi, puisqu'il s'agit essentiellement d'un projet de loi de forme. Sur l'avis de différentes parties intéressées, nous avons tenté de présenter des amendements mineurs à l'étape de l'étude en comité, mais, comme d'habitude, les libéraux se sont ligués pour nous en empêcher. C'est toujours la même chose. Je me demande parfois à quoi servent les comités puisqu'ils agissent toujours en tout selon les caprices des ministres. Quoi qu'il en soit, nous nous conformons. Je ne vais pas m'opposer au projet de loi, et mes collègues non plus, mais nous en avons plus qu'assez de ces situations insensées où on nous pousse et nous bouscule sans raison.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi et, notamment, de la motion du Bloc dont nous sommes saisis. Peut-être devrions-nous examiner la motion du point de vue historique. Le chemin de fer a été le premier moyen de transport terrestre. Il existait déjà depuis des années lorsque la voiture a été inventée et que chaque province a adopté une loi sur la circulation routière. Par conséquent, les normes établies dans la Loi sur la sécurité ferroviaire doivent être appliquées d'un océan à l'autre. On ne peut pas légiférer un dispositif de sécurité pour une province et priver ainsi une autre province de ce même dispositif.

Comme le dit mon collègue, le député de Cypress Hills—Grasslands, le projet de loi semble viser une province en particulier et ne semble pas avoir une portée nationale. Il me semble quant à moi redondant et je ne pourrai pas appuyer l'amendement.

Les Canadiens estiment de plus en plus que nous devrions avoir un programme de sécurité vraiment coordonné. À l'instar de mon collègue, le député de Cypress Hills—Grasslands, je me demande pourquoi ce projet de loi presse tellement. Il vaudrait mieux maintenant coordonner une politique nationale de la sécurité du transport par camion avec ce projet de loi.

Il faudra éventuellement définir une politique nationale du camionnage et l'adapter au projet de loi dont nous sommes saisis. Il serait beaucoup plus logique de le faire maintenant au lieu d'adopter ce projet de loi en vitesse. La dernière fois que le Comité permanent des transports s'est réuni, il a entendu une présentation concernant les systèmes de transport intelligents. Ce témoignage a démontré aux quelques membres du Comité des transports que les systèmes de transport intelligents s'en viennent. Il ne fait aucun doute que ces systèmes sont la voie de l'avenir, pas seulement dans le transport ferroviaire, mais également dans le domaine du camionnage. Ils seront également appliqués au transport automobile, bref à tous les modes de transport. Il aurait donc fallu de la coordination. Tous ces systèmes devraient être intégrés selon les grandes lignes de l'exposé du National Safety Council.

 

. 1310 + -

Aux États-Unis, les chemins de fer, parce qu'ils sont le plus vieux moyen de transport, sont très réfractaires aux systèmes de transport intelligents. Je dirai à l'intention de mes vis-à-vis que l'on verra la même chose au Canada et que les chemins de fer seront les derniers à collaborer avec l'implantation des systèmes de transport intelligents parce que le transport ferroviaire est le plus vieux système de transport.

Ce qui m'a impressionné dans l'exposé qui exclut automatiquement la motion, c'est que nous devons avoir un programme national et que ce programme national, grâce aux systèmes de transport intelligents, sera un jour intégré à un programme continental. Je dirais, comme le député de Cypress Hills—Grasslands, que nous n'aurions pas dû aller si rapidement avec le projet de loi. Nous n'aurions pas dû inclure cela dans le projet de loi, mais nous aurions dû rédiger un projet de loi plus facile à appliquer, et plus facile à adapter à l'industrie du camionnage, lorsque nous y arriverons.

Je félicite une personne qui s'est présentée devant le comité des transports. Je lui ai demandé un double de sa vidéocassette. Elle portait sur la sécurité ferroviaire. J'ai regardé cette vidéocassette d'une heure qui était excellente. Le problème, c'est qu'elle a été réalisée aux États-Unis. Il n'y a rien de mal à cela en soi, mais je voulais voir si on pouvait faire des copies en respectant les droits d'auteur et les envoyer dans les écoles, surtout près des deux lignes principales qui traversent ma circonscription, pour donner des séances de formation sur la sécurité.

J'ai vu les gros accidents d'Amtrak, de Southern Pacific etc. Cela a soulevé des craintes chez moi. Je veux encourager le ministre des Transports à collaborer avec d'autres ministres fédéraux pour produire une vidéocassette canadienne qu'on pourrait envoyer à tous les ministères provinciaux de l'Éducation, aux fins de distribution dans les écoles, pour empêcher les enfants de prendre des risques, en jouant sur les emprises ferroviaires et près des franchissements routiers, et pour mettre fin à ces pertes de vies inutiles.

Nous ne pouvons souscrire à cette motion. Nous allons appuyer ce projet de loi. Je demande que l'on s'occupe de la sécurité non seulement par rapport au fonctionnement des trains, mais aussi par rapport à la population en général. Je demande enfin au ministère de préparer une bonne vidéocassette sur la sécurité, semblable à celle produite aux États-Unis dont j'ai parlé.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, je remercie le député du Bloc d'avoir proposé cet amendement au projet de loi C-58.

Cette proposition, qui vise à faire en sorte que les compagnies ferroviaires assument la responsabilité financière des opérations liées à la sécurité ferroviaire, me semble tout à fait raisonnable. Si l'observation des règlements de sécurité visés à l'article 19 comporte des coûts, il n'est que juste que les sociétés ferroviaires les supportent. L'amendement, s'il est adopté, fera en sorte que les contribuables locaux ne seront pas obligés de payer pour permettre aux sociétés ferroviaires de se conformer aux règlements.

 

. 1315 + -

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par certains députés réformistes, je leur signale qu'il existe déjà des règlements. Les provinces ont déjà une réglementation qui impose une responsabilité financière relativement aux broussailles le long des autoroutes et des routes.

Nous devons nous assurer que les compagnies ferroviaires soient à la hauteur de leurs responsabilités, puisque le gouvernement fédéral cède de plus en plus de responsabilités aux provinces et aux municipalités, ce qui leur impose des coûts, et que ces dernières paient déjà un maximum d'impôt. Comme le disait le député de Souris—Moose Mountain, la question ne posera probablement pas de problème dans les Prairies puisque les voies ferrées disparaissent assez rapidement. Il est important que nous nous assurions que les municipalités ne subissent pas de contrecoups.

Je crois que cet amendement arrive à point nommé, puisqu'il concerne la question plus générale des subventions aux entreprises. Je voudrais parler de la proposition d'accorder des allégements fiscaux aux équipes sportives, au moment où les Canadiens vivent une situation difficile à cause des restrictions dans les soins de santé. Il n'est que logique que ceux qui jouissent de certains avantages en paient le coût.

Les contribuables subventionnent déjà beaucoup trop les entreprises. Le gouvernement libéral, applaudi—et c'est ici qu'intervient le député de Cypress Hills—Grasslands—par les réformistes et les conservateurs, donne des milliards de dollars en allégements fiscaux et subventions directes à des intérêts privés. L'un des exemples les plus révoltants est la privatisation de CN Rail. Les contribuables canadiens ont payé pour le système ferroviaire depuis 1867 et même avant. Ils ont subventionné le chemin de fer transcontinental.

M. Lee Morrison: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Mon parti et moi sommes victimes de diffamation. Nous avons toujours été à l'avant plan de la lutte contre les entreprises parasites.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je crains que cela ne prenne la tournure d'un débat.

Mme Bev Desjarlais: Madame la Présidente, je ne suis pas très préoccupée parce que la plupart des Canadiens savent très bien qui parle en leur nom.

Les contribuables ont payé pour le chemin de fer transcontinental qui reliait les deux extrémités de ce pays. Ils ont d'ailleurs retiré des bénéfices importants de leurs investissements puisque le chemin de fer a entraîné une importante croissance économique, particulièrement dans l'Ouest où il a facilité le transport du grain des Prairies.

Je me rappelle qu'il n'y a pas si longtemps les voies d'embranchement traversaient les Prairies de parts et d'autres. J'ai grandi dans le sud de la Saskatchewan et j'ai un attachement très particulier pour les Prairies et pour ma nouvelle résidence dans le nord du Manitoba. Les élévateurs à grains des petites villes des Prairies, toutes reliées par le chemin de fer, servaient de point de ralliement pour les diverses collectivités.

Tout cela a commencé à changer lorsque le gouvernement libéral a trahi les Canadiens et a vendu le CN à rabais. Une poignée d'investisseurs se sont enrichis grâce à cette mesure, mais, au bout du compte, ce sont les agriculteurs des Prairies qui ont payé le prix. Le CN a commencé à abandonner les lignes secondaires que les contribuables avaient financées et à les vendre au plus offrant, obligeant les agriculteurs des Prairies à transporter eux-mêmes leur grain par camion.

Un autre aspect de l'État providence pour les entreprises est le principe des deux poids deux mesures qui existe sur le plan fiscal. Les particuliers et les petites entreprises au Canada ont un lourd fardeau fiscal, principalement à cause de taxes de consommation régressives comme la TPS. Par contre, les impôts des sociétés au Canada sont parmi les plus bas des pays développés. Pourtant, lorsque le gouvernement libéral a décidé d'équilibrer son budget, il a sabré dans des programmes comme les soins de santé et l'éducation au lieu de répartir le fardeau fiscal de façon plus équitable. Il a équilibré son budget aux dépens des travailleurs canadiens ordinaires et des petites entreprises qui ont subi les conséquences des réductions tout en assumant une part injuste du fardeau fiscal. Tout cela pendant que les sociétés parasites continuaient de faire des profits de plus en plus élevés.

Maintenant que le budget est équilibré, le gouvernement devrait réinvestir dans les soins de santé et les programmes sociaux et réduire les impôts là où c'est nécessaire, par exemple en faisant disparaître graduellement la TPS et en réduisant le fardeau fiscal des petites entreprises. Au lieu de cela, le Comité des finances dominé par les libéraux a recommandé une série d'allégements fiscaux en faveur des Canadiens à revenu élevé.

Le Nouveau Parti démocratique s'oppose à cette réduction d'impôt. Nous proposons plutôt de réinvestir dans les soins de santé et dans d'autres programmes essentiels et de faire des réductions d'impôt ciblées, par exemple une réduction de la TPS, qui aideront tout le monde et non pas seulement les personnes dont le revenu est bien au-delà de la moyenne nationale.

J'appuierai la proposition du député bloquiste parce que je crois qu'elle empêchera que les municipalités et les provinces canadiennes n'aient encore à subir les conséquences des mesures prises par le gouvernement. Cela s'inscrit parfaitement bien dans la démarche en vue de couper les vivres aux entreprises parasites.

 

. 1320 + -

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir pour parler, à l'étape du rapport, du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence et, en particulier, de l'amendement du Bloc au sujet du remboursement aux provinces et aux municipalités des sommes dépensées pour se conformer à un règlement pris en vertu de l'article 24 de cette loi.

La mesure est fondamentalement la même que le projet de loi précédent, le C-43, qui a été présenté durant la dernière législature et qui a, malheureusement, expiré au Feuilleton au moment du déclenchement des élections.

Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire qui est entrée en vigueur en janvier 1988. Un examen législatif a eu lieu après cinq ans et il en a découlé le précédent projet de loi C-43 et maintenant, le projet de loi C-58.

Nous sommes heureux des consultations très larges qui ont eu lieu auprès des intéressés et de leur apport très utile. La Loi sur la sécurité ferroviaire qui a été adoptée en 1988 était un changement important dans la façon dont nous réglementons les chemins de fer et ces derniers traitent avec le gouvernement. Cela s'est révélé une très bonne approche et avec le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, j'espère que la situation sera encore meilleure.

Le député de Cumberland—Colchester a examiné ce projet de loi en détail au comité et a été heureux d'entendre les témoins qui ont comparu, notamment CP Rail, le CN, l'Association des chemins de fer du Canada et trois groupes représentant les employés.

Nous appuyons l'amendement proposé par le Bloc aujourd'hui, car nous croyons qu'il va améliorer la sécurité ferroviaire au Canada. La Loi sur la sécurité ferroviaire prévoit l'indemnisation des propriétaires fonciers qui sont touchés par des règlements pris aux termes de l'article 24 de la loi et l'amendement étend cette indemnisation aux gouvernements provinciaux et aux municipalités. L'amendement proposé porte sur les nouveaux domaines dans lesquels le gouverneur en conseil peut prendre des règlements à la suite de l'adoption du projet de loi C-58.

Les nouveaux règlements touchent la construction, la modification et l'entretien des routes en vue de préserver la sécurité ferroviaire, ainsi que le contrôle de la circulation des véhicules et des piétons aux abords des franchissements routiers en vue de préserver la sécurité ferroviaire.

C'est toujours une priorité du Parti progressiste conservateur d'assurer la sécurité ferroviaire et d'indemniser ceux qui sont touchés pour des raisons indépendantes de leur volonté. Je suis heureux de dire que nous souscrivons à la motion, car nous comptons bien avoir un système ferroviaire plus sûr à la suite de l'adoption de ce projet de loi.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Madame la Présidente, dans ma courte expérience de la Chambre je n'ai jamais vu l'étude d'une mesure législative se dérouler aussi rapidement que dans le cas du projet de loi C-58.

J'ai eu le plaisir de siéger au comité des transports. Le projet de loi a été examiné aussi rapidement qu'un projet de loi ne peut l'être au sein d'un comité. Pour le bénéfice de nos téléspectateurs, je précise que les libéraux ont décidé que le moment de la prorogation de la Chambre est venu. Je vois des gens se serrer la main, d'un côté et de l'autre, bref voilà où nous en sommes.

Les libéraux ont suffisamment tardé à modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire. Chaque fois c'est pareil: ils se lancent tête baissée, organisent un débat sur un projet de loi et, y constatant des lacunes, proposent quelques amendements. Et aujourd'hui ne fait pas exemption à la règle.

Les libéraux se sont précipités vers le comité avec leur projet de loi. Ils n'ont pas mis beaucoup de temps, d'énergie et d'effort à faire connaître le projet de loi C-58 à toutes les parties intéressées. En une seule séance, en un jour, tous les intéressés, et j'ai des exemplaires de leurs mémoires, ont défilé à tour de rôle, à toute vitesse, pour que le gouvernement puisse faire apporter ses modifications au projet de loi. Nous en sommes donc maintenant à l'étape du rapport.

Jetons un coup d'oeil sur certains scénarios intéressants qui s'offrent à nous face au projet de loi C-58. Le Parti réformiste a proposé quelques amendements au comité. Mais, comme il le fait dans tous les autres comités, une fois de plus, le gouvernement fait la sourde oreille. Il ne veut pas changer ou améliorer la loi.

 

. 1325 + -

Au comité, le Parti réformiste a compris que les ministériels essayaient de donner une définition très générale et très globale de ce qui serait considéré comme des émissions dues à la combustion ou des polluants. Le gouvernement a toujours été en faveur de définitions aussi vastes que possible de façon à pouvoir régler tout problème qui surgirait.

Ce n'est pas la première fois que ça arrive. Nous avons compris que si les polluants étaient strictement définis comme des émissions dues à la combustion, l'intention du gouvernement à cet égard serait très claire. Il ne parlerait pas, par exemple, de pollution par le bruit, dont il est question dans d'autres mesures législatives. Ce serait assez précis. Ça correspondrait exactement à ce que nous cherchons à réglementer.

Il est important d'être précis dans la réglementation. Si nous donnons trop de latitude au gouvernement, il en profitera. Et qui en souffrira? Les compagnies de chemin de fer et les autres intéressés. C'est pourquoi nous avons proposé ce petit amendement.

Si je cite cet exemple, c'est parce que ce n'est pas la première fois que nous proposons des amendements à une mesure législative pour essayer de l'améliorer. Les ministériels sont allés de l'avant en rejetant nos amendements parce qu'ils voulaient une définition aussi large que possible. Ils ne voulaient pas en discuter. En conséquence, quelqu'un devra en payer le prix.

Le gouvernement ne veut pas accepter la responsabilité face aux coûts que les provinces et les municipalités vont encourir en raison de ce règlement. Il n'a pas de scrupules à imposer toutes sortes de coûts, que ce soit aux chemins de fer, en raison de définitions, par exemple des émissions dues à la combustion considérées comme polluants, ou aux provinces et municipalités en raison de la réglementation. Il n'a pas de scrupules à obliger les autres à internaliser le coût de sa réglementation.

Quand le gouvernement fait ce genre de choses, il en force d'autres à assumer ses coûts et à les internaliser. À l'université, on nous a expliqué les notions de l'internalisation et de l'externalisation des coûts. Si quelqu'un ne veut pas internaliser un coût, il s'organise pour le répartir.

C'est alors que les ministériels aiment parler de partage. Ils aiment beaucoup, dans ce cas, l'idée de partage, quand ils partagent des coûts et des dépenses avec les autres. C'est dans ce temps-là qu'ils aiment partager. Or, c'est exactement ce que fait cette mesure législative gouvernementale. C'est exactement ce que font constamment les libéraux. Ils aiment partager les difficultés. Ils aiment partager les coûts.

Ce n'est pas arrivé seulement avec le projet de loi C-58. C'est le cas de toute une série d'autres projets de loi. Les libéraux aiment partager les difficultés. Ils reprochent à Mike Harris et à Ralph Klein des compressions dans le domaine des soins de santé alors que ce sont eux qui se déchargent de ces coûts et de ces responsabilités.

C'est exactement la même chose, dans le cas présent. C'est moins grave, mais néanmoins les libéraux aiment bien partager les problèmes. Ils aiment bien partager les coûts avec d'autres, mais ils n'aiment pas prendre la responsabilité de leurs actes.

J'ai donné quelques exemples pris dans ce projet de loi C-58 qui démontrent que l'arrogance d'en haut continue pour les grandes questions comme la santé, qui intéressent tous les Canadiens, et pour les petites choses comme ici, pour le menu détail de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Voilà le genre de problème que nous avons.

Je vais appliquer quelques-uns de ces tests que je voudrais que le gouvernement applique aux autres mesures législatives. Qui veut le projet de loi? Qui veut ces changements? Les libéraux n'ont même pas eu la décence ou l'ouverture d'esprit d'informer les intéressés, ceux qui seront touchés par les mesures. Ils se sont dépêché de les faire étudier par le comité.

M. Stan Keyes: Madame la Présidente, je ne veux pas interrompre le député dans son discours, car je pense qu'il est utile que l'on entende ce qu'il a à dire. Je veux toutefois demander le consentement unanime.

 

. 1330 + -

J'espère que mes collègues ne m'en voudront pas, mais le député a encore quatre ou cinq minutes et, pour que nous puissions entendre sa conclusion et conclure l'étude à l'étape du rapport, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que l'on ne voie pas l'horloge à 13 h 30.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. Rob Anders: Madame la Présidente, une fois de plus, le gouvernement demande aux autres d'assumer le coût de la réglementation et des choses qu'il leur impose, mais il refuse d'en assumer la responsabilité et les coûts. Il est seulement disposé à partager les coûts et les dépenses et à faire porter aux autres le poids de ses problèmes.

Pour finir, j'aimerais poser deux questions que le gouvernement devrait se poser avant de présenter une mesure législative à la Chambre. Premièrement, qui la veut? Deuxièmement, qui veut en assumer les coûts, qui va payer?

Je n'arrête pas de voir la même chose se reproduire. Que ce soit au sujet des soins de santé, des programmes de création d'emplois ou autres, même dans le moindre détail de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le gouvernement n'en fait qu'à sa tête, mais il veut que ce soit les autres qui paient la note de ses caprices. Le gouvernement n'aime pas en assumer les coûts lui-même. Il aime partager le fardeau avec les autres. Le cas présent est un exemple classique de ce fait.

J'aurais voulu que le gouvernement prenne en considération certains des amendements proposés par l'opposition. J'aurais voulu qu'il prévienne les intéressés et qu'il leur accorde suffisamment de temps. J'aurais voulu qu'il se pose certaines questions essentielles avant de présenter une telle mesure législative. Le gouvernement n'a rien fait de tout cela, mais il va obtenir ce qu'il veut puisqu'il est majoritaire.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément aux dispositions de l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi, 7 décembre 1998, à l'heure normale de l'ajournement.

M. Bob Kilger: Madame la Présidente, si je comprends bien, le vote aurait lieu lundi, à 18 h 30. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le vote ait lieu à 17 heures, en même temps que les autres votes.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-ce que l'honorable député a le consentement unanime de la Chambre pour que le vote ait lieu à 17 heures au lieu de 18 h 30?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour signaler à l'attention de la Chambre ce qui pourrait être considéré comme une grave atteinte à l'intégrité du Comité permanent des finances.

Madame la Présidente, comme vous le savez, le rapport du Comité des finances devait être diffusé au grand public aujourd'hui, à 13 h 30. Pourtant, il y a à peine 15 minutes, le président du Comité des finances a été vu, en public, à l'extérieur de la Chambre, tenant à la main un exemplaire du rapport du comité en présence des médias.

 

. 1335 + -

Madame la Présidente, je tiens à rappeler qu'il était le seul membre du Comité permanent des finances à posséder un exemplaire du rapport. Dans les circonstances, je remets en question l'indépendance du rapport. Je demande à la présidence de reconnaître le problème.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, c'est la première fois que j'entends parler de cet incident. Je vais m'efforcer de vérifier les faits immédiatement. Si j'ai assez de renseignements avant l'ajournement, je me ferai un plaisir de les communiquer à la Chambre.

C'est un manquement à notre Règlement que quiconque rende un rapport public avant son dépôt à la Chambre, et tous les députés le savent. Je vais toutefois vérifier les faits et si possible informer la Chambre des résultats de mes recherches avant l'ajournement.

M. Dick Harris: Madame la Présidente, je voudrais juste préciser à l'intention du leader du gouvernement à la Chambre que le rapport n'a pas été diffusé. Cependant, il se trouvait dans un lieu public, à l'extérieur de la Chambre, sans la protection du caractère confidentiel qui s'impose avant la présentation officielle.

On a donné à entendre aux membres du comité qu'ils étaient tous sur un pied d'égalité, pour ce qui est du respect du caractère confidentiel des rapports. Cela s'applique à nous tous. J'éprouve de profondes inquiétudes, étant donné les préoccupations qui ont été exprimées à la Chambre cette semaine au sujet des fuites.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Nous attendrons que le leader du gouvernement à la Chambre revienne nous faire part de ses observations.

La Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir avec détermination, devant les résultats du Rapport de l'évaluation des contaminants dans l'Arctique canadien, afin d'éliminer les polluants organiques persistants, en faisant progresser le protocole sur les POP.

—Madame la Présidente, les députés se demandent peut-être pourquoi je présente cette motion aujourd'hui. Pour répondre brièvement, certaines substances polluantes nocives, qui se déplacent sur de longues distances, se retrouvent dans l'Arctique. Le gouvernement du Canada collabore de façon constructive avec d'autres gouvernements pour en arriver à des ententes visant à réduire ces substances polluantes, ainsi qu'à protéger la santé humaine, l'environnement, la faune et les habitants de l'Arctique.

On appelle POP ces substances polluantes. Que signifie cet acronyme? Il s'agit de pesticides utilisés dans l'agriculture, de produits chimiques comme les BPC, de produits comme les dioxines chlorées, les furanes, les hydrocarbures aromatiques polycycliques ou HAP, qui découlent de la combustion de combustibles fossiles, du brûlage et de la transformation de bois et d'autres matières.

On pourrait se demander pourquoi la signature du protocole sur les polluants organiques persistants ou POP est importante et urgente? C'est que 16 pays sont tenus de ratifier le protocole pour assurer l'entrée en vigueur de l'entente visant à réduire les polluants organiques. On me dit que les pays intéressés pourront le signer après le 21 décembre 1998.

 

. 1340 + -

Le Rapport de l'évaluation des contaminants dans l'Arctique canadien, produit l'année dernière, décrit la situation qui existe dans l'Arctique.

Dans ce rapport, nous lisons que les polluants organiques persistants qui ne proviennent pas du Canada et de l'Arctique se déplacent dans l'atmosphère pour arriver jusque dans l'Arctique. Ces polluants s'infiltrent dans la chaîne alimentaire de l'Arctique et entrent dans les aliments traditionnels des autochtones. Ainsi, des niveaux élevés des pesticides toxaphène et chlordane ont été trouvés dans le muktuk de bélouga et dans la viande de phoque. Bien souvent nos Inuit, même s'ils mangent très peu de viande provenant de sources traditionnelles, peuvent ingérer une quantité de contaminants qui dépasse le seuil jugé tolérable par Santé Canada.

Il est important de noter que ni le toxaphène ni le chlordane ne sont utilisés au Canada.

Il est aussi troublant de lire dans ce rapport que la concentration de BPC dans le lait maternel des Inuit est une des plus élevées au monde. La teneur en BPC du sang d'au moins 40 p. 100 des femmes inuit est jusqu'à cinq fois le niveau jugé inquiétant par le ministère de la Santé.

De toute évidence, la santé de l'être humain dépend de ce que nous faisons des polluants et, dans le cas de l'Arctique, de ces POP. Dans le sud du Canada, le professeur Jules Blais de l'Université d'Ottawa, dont les résultats de recherche sont parus dans la revue Nature, en octobre 1998, fait état de quantités troublantes de pesticides aéroportés jusqu'aux Rocheuses. Le professeur Blais a relevé, dans le champ de glace Columbia et au lac Louise, d'infimes quantités de lindane, un insecticide agricole utilisé dans les Prairies; d'endosulfan, un insecticide populaire dans l'est du Canada; de chlordane, un termicide interdit; et même de DDT, un pesticide interdit au Canada, mais encore utilisé en Chine, au Mexique et ailleurs dans le monde.

Selon des rapports portant sur Denver et Mexico, les habitants seraient confrontés à un problème du fait qu'ils boivent l'eau de la fonte des neiges qui provient de montagnes d'une hauteur de plus de 3 000 mètres, où il pourrait y avoir une accumulation de polluants encore plus grande que celle des Rocheuses. En Suisse, des scientifiques se disent aussi alarmés, parce que certaines villes puisent leur eau dans des lacs situés dans les hautes montagnes.

Tout cela reflète les problèmes causés par les POP et auxquels sont confrontés les populations et les gouvernements sur divers continents.

Pour le gouvernement du Canada il devient donc nécessaire de contrôler les émissions de ces POP que nous continuons de produire à la maison, comme les dioxines et les furanes. Tant que nous continuerons de les produire, les POP entreront dans l'écosystème et dans la chaîne alimentaire.

Plus nous polluons, plus le prix à payer est élevé en termes de coûts de santé. Beaucoup de POP, nous dit-on, causent des défauts du système endocrinien, un dysfonctionnement du système immunitaire, des anomalies du système reproducteur et des problèmes de développement chez les humains. Certains POP peuvent provoquer ou favoriser des cancers. Quand nous aurons fait le ménage chez nous, au Canada, nous pourrons bien sûr exhorter nos voisins à faire le ménage chez eux.

Il devient souhaitable de ratifier le protocole sur les POP afin que les autres pays sachent que nous tenons sérieusement à réduire ces polluants organiques.

Nous avons besoin de montrer l'exemple dans la mise en application de la nouvelle entente mondiale. Des spécialistes en polluants organiques réunis à Vancouver en 1995 ont produit des recommandations. L'entente à laquelle je fais allusion est celle que le PNUE, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, a produite pour faire en sorte qu'on établisse des objectifs fermes et des échéanciers pour l'élimination de ces POP autour du globe.

 

. 1345 + -

Il faudra beaucoup de volonté politique pour convaincre les pays en voie de développement que l'élimination des POP a des avantages à long terme pour la santé humaine. Il faudra également des ressources financières importantes pour aider ces pays à changer leurs processus et leurs pratiques en matière agricole et de lutte antiparasitaire.

Apparemment, la Banque mondiale et d'autres prêteurs internationaux forcent souvent les agriculteurs des pays en voie de développement à utiliser des pesticides contenant des POP, comme condition à l'obtention d'une aide financière. Cette politique a mené à une rencontre tenue il y a trois ans à Vancouver, où des experts internationaux se sont réunis et en sont arrivés aux recommandations suivantes.

Premièrement, que les pratiques bancaires nationales et internationales favorisent des solutions de rechange sûres à l'emploi des POP afin que cet emploi soit réduit et supprimé.

Deuxièmement, que des stimulants encouragent les collectivités des pays en développement à employer des pesticides et des produits chimiques plus sûrs que les POP afin que l'emploi de ceux-ci soit réduit et supprimé.

Troisièmement, que l'on applique des restrictions plus sévères en ce qui concerne les résidus de pesticides sur les aliments et que l'on décourage les pays d'employer les POP dans l'agriculture.

Quatrièmement, que l'on tienne compte de la santé humaine et de la protection de l'environnement dans les décisions concernant le commerce et l'investissement.

La nécessité de tenir compte des conséquences pour la santé humaine des polluants organiques qui aboutissent dans l'Arctique est établie par le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord. Celui-ci sera financé par le gouvernement fédéral pendant cinq ans encore à raison de 6 millions de dollars par année, pour un total de 30 millions de dollars.

La suppression de ces polluants organiques fait aussi ressortir la nécessité pour le Canada de prendre des mesures sur plusieurs fronts.

Premièrement, nous devons poursuivre les recherches sur les effets des POP. Deuxièmement, nous devons promulguer et appliquer une loi sévère pour supprimer l'emploi des POP. Troisièmement, nous devons réglementer le secteur industriel et protéger la santé humaine. Quatrièmement, nous devons interdire les substances qui sont néfastes pour la santé humaine et, si certaines substances ne peuvent pas être interdites, recourir à des mesures de prévention de la pollution.

Nous savons que plus de 23 000 substances sont enregistrées pour être utilisées au Canada. Jusqu'à maintenant, seulement une poignée d'entre elles ont été interdites. Il reste à en examiner des milliers d'autres pour déterminer si elles sont toxiques et à mettre au point des plans pour les gérer, les contrôler et les supprimer.

Il faut mettre en oeuvre une politique qui fasse passer la santé avant l'économie car, comme on peut le constater à long terme, une société saine et un environnement sain sont le gage d'une économie saine. C'est pourquoi, en tant que parlementaires, nous tenons à promouvoir et à accélérer la conclusion de traités visant à réduire la pollution internationale.

Les polluants organiques internationaux, les POP ou polluants organiques rémanents, doivent être considérés comme une menace pour la santé et l'économie. Les polluants qui viennent de loin peuvent causer des dommages à notre environnement, et ils le font. Des ententes sont donc nécessaires entre les gouvernements pour veiller à ce que les pays se comportent bien les uns envers les autres du point de vue environnemental et économique.

Les parlementaires ont un rôle à jouer par le truchement du Conseil de l'Arctique. Certains de nos collègues parlementaires en Scandinavie, aux États-Unis et en Russie s'intéressent à la prévention de la pollution. Le député de Lac-Saint-Louis et moi l'avons découvert il y a quelques années et avons, à toutes les occasions s'offrant à nous, fait avancer la cause de la prévention et de la réduction de la pollution par la conclusion de protocoles. Dans le cas des polluants organiques, nous l'avons fait à Iqaluit, à Salekhard, en Russie et au Conseil de l'Europe.

L'an prochain, nous avons l'intention d'intensifier nos efforts à Bruxelles à l'occasion d'une réunion du Conseil de l'Arctique ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à Strasbourg.

 

. 1350 + -

En guise de conclusion, j'exhorte les députés à se prononcer fermement en faveur de la réduction et de la prévention de la pollution ainsi que de toute initiative susceptible de réduire, voire d'éliminer complètement les polluants qui sont si dommageables à la santé humaine, à l'économie et à l'environnement.

À mesure que la population terrestre augmente et que s'intensifient les activités humaines, il apparaît de plus en plus évident que nous devons accélérer le processus de réduction et, si possible, de prévention de la pollution par des changements des processus et des pratiques industriels afin de maintenir la vie sur cette planète à longue échéance.

La question des POP est un exemple classique d'interdépendance internationale. Les polluants que nous émettons dans l'atmosphère peuvent être préjudiciables à la santé de gens habitant loin de nous, et vice versa. Nous devons renouveler la ferme volonté qui nous a guidés au cours des années 70 et 80 et déployer de nouveaux efforts communs vers l'objectif d'une société sans pollution. Tel est le sens véritable du débat d'aujourd'hui sur les POP.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'ai pu examiner le recours au Règlement précédemment soulevé par un autre député, relativement au dépôt d'un rapport par le président du Comité des finances.

Je pense qu'il y a eu, au début, une sorte de malentendu certainement involontaire. À la lumière des observations formulées par certains députés, j'avais conclu qu'il y avait une allégation selon laquelle le rapport avait été distribué aux médias et mis à leur disposition et qu'il aurait peut-être été commenté par le président du comité, avant son dépôt à la Chambre.

Je sais qu'il n'en est rien. En fait, le document a été déposé à la Chambre, puis le président a quitté son fauteuil et a commenté le rapport.

J'avais aussi été amené à penser, et c'est peut-être mon erreur, que des exemplaires avaient été mis à la disposition des médias avant d'avoir été remis aux députés. Il n'en est rien non plus.

Je me suis renseigné auprès des fonctionnaires de la Chambre des communes et ils me disent qu'ils font de leur mieux pour que les exemplaires soient disponibles le plus tôt possible. De toute évidence, les membres du comité avaient leur propre copie de travail au sein du comité. Apparemment, deux ou trois exemplaires sont maintenant envoyés aux lobbies de l'opposition, grâce aux bons soins du bureau du greffier, et j'ai moi-même obtenu deux exemplaires que je serai heureux de partager et d'offrir à tout député qui souhaite en avoir un.

On me dit qu'il s'agit d'un problème d'imprimerie à la Chambre des communes et que cela n'a absolument rien à voir avec quelque chose que le président aurait fait sciemment ou involontairement.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur la motion M-37, présentée par mon collègue de Davenport.

Sous la présidence du député de Davenport, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable étudie le projet de loi sur la protection de l'environnement, qui contient environ 380 articles et auquel on a proposé environ 480 amendements. Le président du comité a donc une charge de travail assez impressionnante depuis quelques semaines. Je trouve admirable de voir qu'il a encore la force de se tenir sur ses jambes le vendredi pour participer au débat sur sa motion d'initiative parlementaire.

Le député de Davenport et moi divergeons d'opinion sur la manière d'assurer un environnement sans pollution, mais nous nous entendons cependant sur l'importance d'avoir un environnement propre.

La motion est la suivante:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir avec détermination, devant les résultats du Rapport de l'évaluation des contaminants dans l'Arctique canadien, afin d'éliminer les polluants organiques persistants, en faisant progresser le protocole sur les POP.

Pour bien comprendre la motion, je crois qu'il convient d'expliquer l'origine du protocole sur les POP. On peut dire que ce protocole a été ébauché au moment de la création de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, un forum où les pays d'Amérique du Nord, d'Europe de l'Ouest, d'Europe centrale, d'Europe de l'Est et d'Asie centrale se réunissent pour se doter d'outils de coopération économique.

Ce grand regroupement de pays qu'unissent des liens historiques étroits, compte pour 64 p. 100 de la production mondiale et est également responsable de 60 p. 100 des émissions mondiales de dioxyde de carbone. Ces faits illustrent les responsabilités de chaque région envers ses propres habitants et envers ceux des autres régions du monde. C'est dans ce contexte que la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies exerce ses activités. La CEE se veut une tribune pour un dialogue visant à amener les pays membres à s'entendre sur des lignes directrices et politiques communes. Lorsque des accords sont négociés et que des activités d'aide sont préparées, sa principale mission consiste à harmoniser les politiques et pratiques de ses pays membres.

 

. 1355 + -

La CEE compte plusieurs divisions différentes, dont l'une s'occupe de l'environnement et des établissements humains. Un des nombreux organes de cette division est l'organe exécutif pour la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance. Cette convention a été rédigée après que des scientifiques ont examiné le lien entre les émissions de soufre en Europe continentale et l'acidification des lacs en Scandinavie et ont ensuite étudié la possibilité que les polluants atmosphériques parcourent plusieurs milliers de kilomètres avant de se déposer et de causer des dommages. Cela voulait dire qu'une collaboration à l'échelle internationale était nécessaire pour résoudre les problèmes tels que l'acidification.

La convention a été le premier instrument international entraînant des obligations juridiques visant à résoudre les problèmes de pollution atmosphérique sur une grande échelle. Elle a été signée en 1979 et est entrée en vigueur en 1983. Depuis son entrée en vigueur, on y a ajouté sept protocoles, dont celui sur les polluants organiques persistants. L'organe exécutif a adopté le protocole sur les polluants organiques persistants le 24 juin 1998, au Danemark. Ce protocole est fondé sur une liste de 16 substances qui ont été choisies d'après des critères de risque convenus. La liste compte onze pesticides, deux produits chimiques industriels et trois sous-produits contaminants. L'objectif ultime est l'élimination de toute décharge, émission ou déversement de POP.

Le protocole interdit la production et l'utilisation de certains produits et prévoit l'élimination d'autres produits à une étape ultérieure. Il restreint sévèrement l'utilisation du DDT, du HCH et des PCB. Il comporte des dispositions concernant les rebuts des produits qui deviendront interdits. Il oblige en outre les parties à réduire les émissions de dioxine, de furanes, de HPA et de HCB sous les seuils de 1990. Il établit des valeurs limites précises concernant l'incinération de déchets dangereux ou biomédicaux par les municipalités.

Le Canada a été l'hôte de la première de cinq séances de négociation devant se tenir au cours des deux prochaines années, et qui aboutiront éventuellement à un traité d'application obligatoire d'ici l'an 2000. Qu'est-ce que cela signifie pour le Canada? La région canadienne de l'Arctique a déjà été considérée comme une zone vierge en raison de son éloignement et de sa faible densité de population. Toutefois, au cours des 50 dernières années, le Nord a été exposé à des contaminants provenant de sources locales, par exemple l'industrie lourde, et de régions lointaines du monde, en raison des vents et des courants marins.

Nous sommes donc aux prises avec un gros dilemme. Beaucoup de contaminants préoccupants dans le cas de l'Arctique sont des pesticides et des produits chimiques industriels qu'on n'utilise plus au Canada et qui, bien souvent, sont interdits ou d'usage restreint dans la plupart des pays développés du monde. Toutefois, on continue à s'en servir dans les pays en développement, et l'on peut ainsi les trouver dans les lacs, les rivières et la neige du Canada. Il importe que les pays en développement soient signataires de tout protocole de réduction de la pollution dans le monde. Le Canada a agi en chef de file dans l'évaluation de la pollution atmosphérique à longue distance, mais il faudra une coopération à l'échelle mondiale pour évaluer adéquatement le problème de la pollution.

Les écosystèmes de l'Arctique sont très fragiles. La nature de ces produits chimiques est telle qu'ils ont tendance à s'accumuler dans les tissus des organismes vivants. On a trouvé dans les animaux qui se situent au sommet de la chaîne alimentaire des niveaux très élevés de ces produits, ce qui n'est pas sans inquiéter les Inuit. Ceux-ci dépendent beaucoup des produits de leur chasse et de leur pêche, comme le poisson, le phoque et le caribou, non seulement pour leur subsistance, mais aussi pour le maintien de leur culture.

S'il fallait qu'ils s'en passent, les conséquences socio-économiques seraient énormes. À cause de leur grande dépendance envers les aliments traditionnels récoltés dans la nature, les autochtones du Nord sont susceptibles d'être exposés aux effets nocifs possibles de ces polluants. Bien que le rapport sur l'évaluation des polluants dans l'Arctique canadien ait conclu qu'il n'y avait pas de menace immédiate pour la santé des adultes, on craint pour la santé des foetus et des jeunes enfants.

Cette motion n'est pas la bonne façon de régler le problème. Le Nord canadien n'est pas contaminé seulement par les POP. La motion n'est qu'une solution très partielle à un problème beaucoup plus grand. Le gouvernement n'a pas encore dit aux Canadiens ce qu'il compte faire des sites contaminés situés sur les terres fédérales.

 

. 1400 + -

La semaine dernière, le vérificateur général a révélé que le gouvernement n'avait pas la moindre idée de ce qu'il allait faire avec les quelque 5 000 sites contaminés situés sur les terres publiques. Il n'a pas de vue d'ensemble des risques éventuels que présentent ces sites pour la santé et l'environnement. Il n'a même pas une idée précise et complète du passif éventuel ou réel relatif à ces sites.

Le gouvernement n'a pas d'échéancier global; il n'a pas, aux plus hauts échelons, de politique environnementale imposant des normes communes de diligence raisonnable et prônant l'application cohérente de ces dernières. La confusion continue à régner; personne ne sait qui doit prendre l'initiative; par conséquent, rien ne se fait.

Le Parti réformiste reconnaît aux Canadiens le droit de vivre dans un environnement propre et sain. Depuis le début, notre politique a été d'appuyer la mise en place immédiate de programmes à long terme en vue de restaurer les zones endommagées du fait des carences ou du non respect des règlements.

La motion n'est pas un programme de restauration à long terme des zones endommagées du fait des carences ou du non respect des règlements. C'est une solution à une partie infime d'un problème plus général.

La motion permet au gouvernement de s'en sortir à moindre frais. Quand verrons-nous une motion qui forcera le gouvernement à adopter un plan d'action clair en vertu duquel il assumera ses responsabilités et fera preuve de leadership? La Chambre manquerait gravement à son devoir si elle adoptait cette motion—je sais qu'elle ne peut faire l'objet d'un vote—et continuait à ne pas tenir compte des problèmes plus graves auxquels les habitants du Nord doivent faire face.

M. Gurmant Grewal: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député de Prince George—Bulkley Valley n'a pas accusé le président du comité des finances d'avoir divulgué des renseignements contenus dans le rapport, mais il l'a accusé d'avoir compromis sa fonction en l'utilisant à des fins personnelles, alors que les autres membres du comité étaient désavantagés puisqu'ils n'avaient pas encore accès au rapport.

Puisque le rapport n'était pas encore imprimé, les autres députés n'ont pas été désavantagés. Du point de vue éthique cependant, le président a eu tort de se prévaloir de son rôle à cette fin.

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Madame la Présidente, j'appuie la motion à l'étude.

En juin 1997, le Programme d'évaluation des contaminants dans l'Arctique de la Stratégie pour l'environnement Arctique a publié le rapport de l'évaluation des contaminants dans l'Arctique canadien. Ce rapport était le fruit de six années de recherche scientifique et de plus de 100 études. Les résultats ont confirmé ce que les résidents du Nord soutiennent depuis des années, à savoir que l'environnement change. Les gens tombent malades à cause de l'affaiblissement de leur système immunitaire, de troubles de la glande thyroïde, de tumeurs et de cancers. Il s'agit là d'une situation sans précédent pour cette population qui habite le Grand Nord depuis des milliers d'années. Le poisson, le caribou et les volatiles, qui constituent la source d'alimentation dans le Nord, sont également atteints.

Constatant la contamination de l'ensemble de l'écosystème nordique, les scientifiques ont révélé la présence de contaminants persistants à la grandeur de l'écosystème, dans l'air, le sol, dans l'eau de mer, dans les sédiments en suspension, dans le poisson, les mammifères marins, les oiseaux de mer et la flore et la faune terrestre.

La constatation la plus inquiétante et la plus troublante concerne la présence de contaminants, notamment de BPC et autres produits chimiques, dans le lait maternel. On enregistre également une incidence très élevée de troubles de la glande thyroïde chez les habitants du Nord. Les scientifiques attribuent cela à la présence de polluants organiques persistants (POP). Il s'agit effectivement de polluants persistants et ingérables.

Le Nouveau Parti démocratique reconnaît que ces polluants organiques persistants posent un problème international et menacent les écosystèmes à la grandeur de la planète. Ils représentent un danger bien réel pour les autochtones du Nord et pour tous les habitants de cette région.

Nous appuyons la motion, qui propose que le gouvernement agisse avec détermination au sujet des POP et nous félicitons le député de Davenport de son initiative et de la persévérance et de la détermination dont il a fait preuve. Nous avons vraiment beaucoup de chance d'avoir ce député dans nos rangs.

L'Arctique canadien est l'un des lieux de déversement de ces poisons insidieux les plus vulnérables et les plus connus au monde. La température froide agit comme un puits. Ces polluants ne s'évaporent pas pour être transportés ailleurs. Une douzaine de polluants restent ainsi dans le Nord et sont mortels, mais il y en a des milliers de plus qui ne sont toujours pas définis et identifiés.

Au cours de la conférence des Nations Unies tenue en juin dernier à Montréal, en vue d'éliminer les POP, un pas important a été franchi vers la conclusion d'un traité mondial d'ici l'an 2000. La ministre de l'Environnement a prôné l'élimination des POP, dont les BPC.

 

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Pourtant, la ministre refuse de nettoyer le trou de bitume de Marwell à Whitehorse, au Yukon, qui est rempli de BPC. Le gouvernement fédéral possédait le terrain et il l'a laissé polluer, puis il a cédé le tout au Yukon, c'est-à-dire le trou de bitume et BPC. Le gouvernement refuse toute responsabilité à l'égard de ces polluants mortels qui se trouvent au beau milieu d'une grande ville du Nord.

Je crains que le gouvernement actuel ne se fasse pas beaucoup de souci au sujet des contaminants transfrontaliers dans le Nord. Son indifférence manifeste face à la dégradation de l'environnement au Yukon et dans le Nord ne se limite pas à la déforestation massive qu'il encourage.

Une demande de renseignements a été présenté sur les contaminants transfrontaliers possibles résultant de quatre décennies d'opérations par l'armée américaine en Alaska. Les POP et les contaminants transfrontaliers sont transportés par le vent et l'eau. Ces opérations militaires se sont déroulées à moins de 200 kilomètres de la frontière canadienne qu'ils auraient peut-être franchie.

Le 29 septembre 1998, j'ai demandé au ministre des Affaires étrangères de déterminer s'il était possible qu'une telle contamination environnementale transfrontalière se soit produite sur le territoire canadien, au Yukon. La demande visait cinq volets précis: les tests d'armes chimiques et biologiques sur le site de la rivière Gerstle, en Alaska; le transport des coeurs de réacteur nucléaire de remplacement à Fort Greely en 1964, 1965, 1966 et 1970; les tests de bombes casse-casemate avec des gaines d'uranium appauvri effectués en mars 1998 juste de l'autre côté de la frontière du Yukon; les tests d'armes chimiques à Fort Wainright au début des années 1990; les munitions non explosées, les sites de stockage de déchets radioactifs, les sites d'enfouissement et d'évacuation en divers endroits en Alaska.

Nous n'avons pas encore reçu de réponse jusqu'ici, et ce, malgré la rencontre du 30 novembre à Washington entre le ministre et Mme Madeline Albreight. Si les gens du Nord ne peuvent pas recevoir une simple réponse du gouvernement à leurs préoccupations concernant les contaminants environnementaux déversés, lors d'essais d'armes chimiques et biologiques à proximité du Yukon par exemple, comment peut-on espérer que le gouvernement fera preuve de leadership sur le plan international dans la lutte contre les polluants organiques rémanents?

J'espère qu'en tant que nation nous finirons par prendre conscience du prix terrible que le Nord devra payer pour l'inaction. Il faut agir.

J'aimerais citer Craig Boljkovak, qui fait partie du Traité des Nations Unies sur les polluants organiques rémanents. Selon lui, l'autorité morale du Canada est menacée:

    À l'heure qu'il est, le Canada en est rendu à un point où les gains qu'il a durement acquis, en l'occurrence le traité sur les polluants organiques persistants, sont sérieusement mis en péril par son bilan médiocre à l'échelle nationale. Une intervention politique au plus haut niveau s'impose si l'on veut que le gouvernement revienne sur le droit chemin. L'environnement et les humains qui l'habitent ne méritent pas moins.

    La bonne réputation internationale du Canada est en contradiction avec son inaction face aux polluants organiques rémanents et aux autres substances toxiques sur le plan national.

Le gouvernement s'est bien acquitté de sa tâche en faisant connaître les problèmes de l'Arctique et des Grands Lacs aux pays qui songent à lutter contre les polluants organiques rémanents, de même que le Canada peut être considéré à juste titre comme ayant un rôle moteur dans l'établissement d'un traité. Mais toute cette activité entourant les polluants organiques rémanents à l'échelle internationale n'a pas son pendant au pays.

Ce sont précisément les citoyens du Nord qui comptent sur le gouvernement pour les protéger et protéger leur environnement et leur source d'alimentation.

Il faut agir. Le moment est venu de faire preuve de leadership. Il faut qu'il y ait la volonté politique de réduire les polluants, d'empêcher leur création et de procéder à un nettoyage.

Il y a au Yukon plus de 200 bases militaires abandonnées qui doivent être assainies. Or, le gouvernement a encore une fois réduit les fonds destinés à la Stratégie pour l'environnement arctique qui a répertorié ces sites à nettoyer.

Les Américains ont un grand rôle à jouer là-dedans. Ils ont abandonné d'anciennes bases militaires, des sites éloignés d'alerte avancée et des bases aériennes. La liste est longue. Même si ça remonte à la Seconde Guerre mondiale, ça ne veut pas dire qu'on ne doit pas nettoyer ces bases.

Pour conclure, je voudrais citer les propos de Norma Kassi, cette femme Gwitchin qui a représenté la plaine Old Crow pendant de nombreuses années.

    J'ai été élevée dans la plaine Old Crow, dans le nord du Yukon. La plaine Old Crow est l'une des plus grandes zones marécageuses du monde, avec plus de 2 000 lacs répartis sur une étendue de 600 000 hectares, juste au-dessus du cercle polaire arctique.

    Le nom de mon peuple, Vuntut Gwitchin, signifie «le peuple caribou des lacs». Nous sommes installés dans cette région depuis plusieurs milliers d'années.

    J'ai longtemps observé le retour des oiseaux à la plaine Old Crow au printemps.

    Je me souviens du temps où, alors que j'avais une dizaine d'années, mon grand-père et moi allions nous asseoir au bord du lac où beaucoup d'oiseaux venaient. Ils se posaient, jouaient et se retrouvaient après leur long voyage. Ils faisaient beaucoup de bruit. Ils chantaient. Ils étaient heureux. Ils racontaient des histoires. Ces oiseaux, je ne les connaissais que dans ma langue.

    Mon grand-père me disait «Tu sais, un jour quand tu seras femme, tu verras beaucoup de changements. Quand il ne restera plus que des huards, tu sauras qu'il y a quelque chose qui ne va pas sur la terre et avec la température.»

    C'était il y a trente ans. Maintenant je retourne dans la plaine d'Old Crow à tous les trois ou quatre ans et je remarque des changements. Je m'assois dans les mêmes endroits et je me souviens des mots de mon grand-père.

    Chaque fois que j'y retourne, je vois moins d'animaux, moins de poissons, moins d'oiseaux. Les eaux sont calmes et silencieuses et tellement claires que je vois jusqu'au fond. Autrefois, il y avait tellement d'activités, tellement de vie aquatique et de petits insectes. Il n'y a plus rien de tout cela. Maintenant, je vois un couple de huards solitaire et c'est tout ce qu'il y a.

 

. 1410 + -

Ce sont les paroles de Norma et je crois que nous devrions tenir compte de l'avertissement qu'elles contiennent avant qu'il ne soit trop tard.

J'aimerais souligner une fois de plus qu'il arrive trop souvent que l'on oublie de Nord. Il n'est pas très peuplé, mais ses habitants tombent malades. Un grand nombre d'habitants de Old Crow sont morts du cancer, mais leurs anciens sont restés forts, ceux qui ont vécu de la terre. Les jeunes souffrent davantage. Je ne crois pas qu'il soit sage de notre part de permettre que cette situation dure.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir traiter cet après-midi de la motion no 37 qu'a présentée le député de Davenport. La motion dit que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir avec détermination, devant les résultats du rapport de l'évaluation des contaminants dans l'Arctique canadien, afin d'éliminer les polluants organiques persistants, en faisant progresser le protocole sur les POP.

La députée du Yukon a eu l'occasion de traiter de cette motion. Elle représente une circonscription du Nord qui est plus vulnérable que toute autre région de notre pays aux effets des polluants organiques persistants.

Je souligne également que les polluants qui viennent d'autres pays ont des conséquences pour nous, peu importe notre lieu de résidence au Canada. En outre, les POP qui viennent du Canada ont des effets sur les habitants d'autres pays.

La motion mentionne le rapport de l'évaluation des contaminants dans l'Arctique canadien. Je voudrais lire quelques passages de ce rapport.

    L'Arctique était autrefois considérée comme un lieu virginal en raison de son éloignement et de sa population clairsemée. Cependant, ces 50 dernières années, le Nord a été exposé aux contaminants provenant de sources locales comme les mines, ainsi que de régions industrielles et agricoles éloignées. Ces contaminants persistants ont été décelés dans tous les écosystèmes de l'Arctique, y compris l'air, la surface de l'eau de mer, les sédiments en suspension et la neige.

Voici un autre passage au sujet des POP:

    Les contaminants comme les polluants organiques persistants, les POP, les métaux lourds et les radionucléides pénètrent dans l'Arctique après avoir été transportés sur de longues distances par des courants aériens et maritimes, l'atmosphère étant leur principale voie d'accès.

Le fait est que les personnes qui ne sont peut-être pas responsables de la fabrication ou de la création de ces polluants s'en trouvent les victimes.

Le rapport ajoute plus loin que, de 1985 à 1987, on a mesuré la présence de BPC dans le sang des Inuit de la localité de Broughton Island, dans les Territoires du Nord-Ouest, qui ont la réputation d'avoir un régime alimentaire comportant un apport relativement élevé d'aliments récoltés traditionnellement. Les résultats ont révélé que le taux de BPC dans le sang dépassait les niveaux tolérables établis par Santé Canada chez 63 p. 100 des femmes et des hommes de moins de 15 ans et chez 39 p. 100 des femmes âgées de 15 à 44 ans. On a également relevé dans l'organisme de 6 p. 100 des hommes âgés de plus de 15 ans une proportion de BPC plus élevée que le niveau acceptable établi par Santé Canada.

Le fait est que les résultats fournis dans ce rapport invitent la société et la communauté mondiale à prendre des mesures. Les POP sont des composés chimiques à base de carbone qui sont des produits et des sous-produits de l'activité humaine. Ce sont des substances très toxiques qui causent divers problèmes de santé.

 

. 1415 + -

La motion à l'étude porte sur la santé humaine et fait comprendre que la pollution que nous créons touche les autres. Le député de Davenport a invité tous les députés à parler énergiquement de prévention de la pollution, de réduction de la pollution et finalement de l'élimination de tous les polluants organiques persistants.

Les POP ont ce qu'on appelle un effet sauterelle. Ils sont libérés dans l'environnement par l'évaporation et les dépôts et sont transportés dans l'atmosphère vers des régions très éloignées de leur source initiale. Plus le climat est froid, moins ces substances ont tendance à s'évaporer. Il en résulte que le Nord est un piège froid pour elles. On trouve donc des POP dans les organismes humains et animaux des régions arctiques, à des milliers de kilomètres de l'endroit où ces polluants sont produits.

Le phénomène est particulièrement marqué dans le Nord. On a trouvé dans le lait des femmes inuit des concentrations de PCB jusqu'à huit fois supérieures à celle que l'on retrouve dans le lait des femmes vivant dans le sud du Canada. Ces concentrations sont très supérieures aux limites admises par Santé Canada. On sait également que certains POP s'attaquent au foie, au système nerveux, aux reins, au système reproducteur et au système immunitaire. Les POP sont des perturbateurs du système endocrinien ou des substances perturbatrices d'hormones. Nous avons eu de discussions très sérieuses sur le sujet lors de l'examen article par article du projet de loi sur la protection de l'environnement.

Nous ne vivons pas en vase clos. Le problème des POP est mondial et nécessite des solutions pensées à l'échelle de la planète. Je prends l'exemple de l'insecticide DDT. Cette substance est utilisée pour lutter contre la malaria dans certains pays en développement. En dépit de son interdiction au Canada il y a un certain nombre d'années, le DDT se retrouve dans notre chaîne alimentaire. En tant que pays industrialisé riche, il nous importe de trouver des produits de remplacement pour les pesticides comme le DDT et de nouvelles méthodes de lutte contre les maladies comme la malaria. Il nous incombe d'aider les pays en développement à cet égard. La malaria est un très grave sujet de préoccupation dans le tiers monde.

Où en sommes-nous aujourd'hui dans nos efforts? Lors du sommet de la Terre de 1992 à Rio, on a entrepris des discussions sur le sujet. Les États participants ont adopté l'Agenda 21, dont le chapitre 19 préconise la création d'un forum intergouvernemental sur la sécurité des produits chimiques qui ferait la promotion et la coordination de travaux internationaux sur les produits chimiques. Ils se sont engagés à formuler un plan d'action commun.

En juin 1998, le comité de négociation intergouvernemental s'est réuni à Montréal pour commencer à définir le cadre d'un plan mondial. On a demandé aux négociateurs de dresser une brève liste des 12 POP les plus dangereux. On leur a également confié la tâche de définir une procédure pour l'identification de nouvelles substances qui pourraient faire l'objet de nouvelles mesures internationales à l'avenir.

Que doit-on faire? Le gouvernement doit agir rapidement. La persistance de ces substances et leur accumulation dans les tissus vivants signifient que chaque année qui passe sans qu'on trouve une solution entraînera des décennies d'exposition supplémentaire.

Une deuxième ronde de négociations pour parvenir à un traité international aura lieu en février 1999. On doit parvenir à une entente d'ici l'an 2000. La seule solution efficace consiste à éliminer progressivement les POP à la source et ce, dès maintenant. Sous sa forme actuelle, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ne prévoit pas de dispositions en ce sens et ne protège donc pas les gens les plus exposés et les plus vulnérables dans le Nord.

Il faut éliminer ces produits progressivement. Il s'agit de trouver des produits de remplacement. Nous devons modifier nos pratiques. Il faut une Loi canadienne sur la protection de l'environnement plus ferme qui permette d'évaluer et de classer les nouvelles substances rapidement avant qu'elles ne contaminent davantage le Nord. Le système proposé pour l'évaluation des substances est faible. Toutes les mesures présentées pour améliorer la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement ont été rejetées par le gouvernement à un certain nombre de reprises.

La secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement a parlé au comité. Elle a déclaré qu'il était peut-être prématuré d'inclure n'importe quel type de mécanisme pour s'attaquer aux substances perturbant la fonction endocrine ou hormonale, qui sont souvent des POP. Je voudrais rappeler à la secrétaire parlementaire que, pour rejeter les amendements présentés par mon collègue néo-démocrate, la députée de York-Nord et le député de Lac-Saint-Louis et appuyés par la députée de Barrie—Simcoe—Bradford et par moi-même, elle a dû former une coalition avec le Parti réformiste. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement est en train d'établir une coalition environnementale avec un parti qui conteste encore les données scientifiques sur le changement climatique.

 

. 1420 + -

Le gouvernement, qui est maintenant entré dans la sixième année de son mandat, n'a pas encore adopté un projet de loi environnemental autre que le projet de loi sur les MMT qui a coûté aux contribuables canadiens 16,5 millions de dollars. Le gouvernement doit élaborer un programme environnemental.

Le gouvernement aime souvent critiquer le bilan du gouvernement conservateur de 1983 à 1993. Or, nous avons établi le Plan vert. Nous avons aussi fait preuve de leadership dans le cadre du protocole de Montréal qui interdisait les substances menaçant l'ozone et en présentant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour le contrôle et l'utilisation des toxines. Notre principale réalisation relativement à l'environnement a été dans le domaine des pluies acides.

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je suis fière de dire que le Canada a des initiatives qui sont en train et qu'il fait de grands progrès dans la gestion et le contrôle des polluants organiques rémanents, notamment en ce qui concerne les sources étrangères des substances qui ont des effets sur la santé et l'environnement des Canadiens.

Permettez-moi de commencer par remercier le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Santé, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre des Ressources naturelles de l'efficacité avec laquelle nous avons tous travaillé à faire du protocole sur les polluants organiques rémanents un succès pour le Canada. Je tiens à remercier également le député de Davenport d'avoir soulevé cet important problème.

[Français]

Notre cheminement dans le dossier des POP indique que nous progressons également au niveau de dossiers de grande importance pour le gouvernement fédéral, tels la santé, les enfants et les peuples autochtones.

Bien que le Canada ait interdit ou fortement limité l'utilisation des POP présents dans le Nord canadien, d'autres pays continuent encore de les utiliser.

[Traduction]

Les POR posent toujours problème au Canada, puisqu'ils sont transportés par des courants d'air provenant de l'extérieur du Canada, puis déposés dans les écosystèmes du Canada, particulièrement dans le nord du pays.

Le Canada a grandement contribué aux travaux scientifiques qui nous permettent de justifier les mesures et les accords internationaux concernant les polluants organiques rémanents et les métaux lourds. Nous avons éliminé les émissions provenant de la plupart des sources canadiennes de POR et réduit au pays nos émissions de métaux lourds. Malheureusement, les efforts déployés au pays ne suffisent pas à protéger la population de l'Arctique.

La réduction des POR dans l'Arctique canadien nécessite une intervention internationale concertée. Le Canada a tracé la voie en utilisant les données scientifiques contenues dans le Rapport de l'évaluation des contaminants dans l'Arctique canadien pour élaborer une initiative internationale de lutte contre les contaminants qui atteignent l'Arctique.

[Français]

Les protocoles régionaux de réduction des POP et des métaux lourds ont été établis en vertu de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.

Ces protocoles, signés en juin 1998 par 34 pays, dont le Canada, les États-Unis et les pays d'Europe orientale et occidentale, ainsi que l'ancienne Union soviétique, sont les premiers accords multinationaux importants et exécutoires visant à protéger l'environnement et la santé humaine, en imposant des limites aux rejets de POP et de métaux lourds.

Ces protocoles serviront de modèle à une participation mondiale encore plus étendue.

En juin, le Canada était l'hôte de la session initiale de négociation d'un accord mondial sur les POP, sous les auspices du Programme des Nations unies pour l'environnement, dont on prévoit la conclusion vers l'an 2000.

[Traduction]

Le Canada continue d'appuyer fermement les efforts déployés en ce sens et il est déterminé à jouer un rôle de premier plan. Le gouvernement est déterminé à continuer de faire preuve de leadership en menant à bien le projet global du PNUE, car c'est seulement grâce aux efforts concertés et vigoureux que déploieront tous les pays en vue d'éliminer ou de réduire les émissions de produits dangereux que le Canada pourra arriver à se protéger suffisamment contre ces produits chimiques qui ne connaissent pas de frontières.

 

. 1425 + -

[Français]

La signature et la ratification des protocoles soulignent l'engagement sérieux et continu du Canada à l'égard de la recherche active de possibilités sur la scène internationale de mener une campagne sur les sujets qui préoccupent les Canadiens au plan de la santé et de l'environnement.

Je crois que nous devons jouer un rôle de chef de file dans ces initiatives, afin de nous assurer que les risques graves que posent les POP pour l'environnement et la santé des Canadiens, tout particulièrement les peuples autochtones du Nord, soient considérés. Cette démarche va dans le sens de la priorité accordée par notre gouvernement aux affaires autochtones.

La signature des protocoles par le Canada sera un pas important vers la signature d'un accord mondial concernant les POP dans le cadre du PNUE.

[Traduction]

À une réunion conjointe des ministres de l'Énergie et de l'Environnement qui s'est tenue récemment à Halifax, toutes les provinces et tous les territoires se sont dits en faveur de la ratification rapide du protocole sur les POP.

Le gouvernement a l'intention de mener à bien la ratification du protocole sur les POP et du protocole connexe sur les métaux lourds d'ici la fin de l'année. Ainsi, le Canada sera un des premiers, sinon le premier pays à accepter officiellement la limitation des POP stipulés dans l'accord.

Je tiens à remercier le député de Davenport d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre.

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Madame la Présidente, compte tenu de l'heure qu'il est, je serai bref. Je tiens à remercier les députés qui ont pris la parole pour participer aujourd'hui au débat. Les députés de Lethbridge, de Yukon et de Fundy Royal ont fait ressortir un certain nombre d'autres questions et dimensions importantes. Je conviens avec eux qu'il faut adopter la démarche la plus large possible pour résoudre le problème de la pollution.

Le député de Lethbridge s'est étendu sur la question des sols contaminés. Ses observations reflètent la réalité dans sa circonscription, tout comme d'ailleurs celles de la députée du Yukon qui a parlé de plus de 200 sites de la Défense nationale qui ont été abandonnés.

J'ai du mal à bien comprendre le raisonnement du député de Lethbridge. Il a dit que son parti et lui-même ne peuvent pas appuyer cette motion parce qu'elle n'est pas assez générale et qu'elle ne traite pas de tous les aspects du problème qui nous préoccupe, à savoir non seulement les POP, mais aussi les sols contaminés et les questions connexes. Il me semble qu'il y a une différence entre appuyer toute motion qui fait avancer les choses et ne rien faire du tout. Le raisonnement du Parti réformiste à cet égard, et à d'autres je dois dire, m'échappe complètement.

Je tiens à remercier la députée du Yukon pour ses très bienveillantes observations et ses propositions amicales. Elle a certes attiré notre attention sur la situation qui prévaut aujourd'hui dans le Nord et qui prévalait probablement dans le Sud il y a quelques décennies. Nous devrions tirer des leçons de ce que nous disent les gens du Nord sur la situation qu'ils observent chez eux afin de prendre au plus vite des mesures de prévention pour que le Nord garde sa qualité originelle. Nous pourrions peut-être même regagner le terrain perdu dans le Sud.

 

. 1430 + -

Je voudrais également remercier le député de Fundy—Royal, qui y est allé de quelques observations partisanes, ce qui est compréhensible. Il a cru nécessaire de signaler les réalisations du gouvernement précédent. Nous ne les avons pas oubliées. Il a certainement renforcé le thème de cette motion et fait une observation utile, que je prendrais très au sérieux.

Je remercie la secrétaire parlementaire des bonnes nouvelles qu'elle a données à la Chambre et d'avoir souligné l'importance de la coopération en réalisant quelque chose d'extrêmement difficile en raison de sa nature internationale. Le Canada a affiné une capacité qui nous vaut d'être grandement respectés à l'étranger, soit celle de concilier des intérêts divergents dans la poursuite du programme environnemental.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article est rayé du Feuilleton.

[Français]

Comme il est plus de 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 31.)