Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Milliken (Kingston et les Îles), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la Présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), -- Que le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), propose, -- Que, conformément aux paragraphs 49(1) et 49(2) de la Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada, chapitre O-3.01 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Dyane Adam à titre de commissaire aux langues officielles du Canada pour un mandat de sept ans. (Affaires émanant du gouvernement n^o 18)

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

M. MacAulay (solliciteur général du Canada), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-59, Loi modifiant la loi sur les sociétés d'assurances.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, conformément à l'article 73(1) du Règlement, le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances, soit renvoyé au Comité permanent des finances immédiatement et sans débat.

PREMIÈRE LECTURE DES PROJETS DE LOI PUBLICS ÉMANANT DU SÉNAT

Du consentement unanime, le projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Du consentement unanime, M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, -- Que le projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-1065 au sujet des pesticides. -- Document parlementaire n^o 8545-361-100;

-- n^o 361-1538 au sujet des crimes avec violence. -- Document parlementaire n^o 8545-361-36F;

-- n^os 361-1569, 361-1596 et 361-1644 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-361-64F;

-- n^o 361-1573 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-361-35F;

-- n^os 361-1574 et 361-1603 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-361-16M;

-- n^os 361-1578, 361-1588, 361-1589, 361-1592, 361-1605 et 361-1679 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-361-34D.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Du consentement unanime, M. Szabo (Mississauga-Sud) présente le rapport du groupe d'amitié parlementaire canado-taiwanais concernant sa visite à Taiwan du 8 au 15 août 1998. -- Document parlementaire n^o 8565-361-64A.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet du mariage (n^o 361-1854) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 361-1855);

-- par M. O'Reilly (Haliburton -- Victoria -- Brock), une au sujet des crimes avec violence (n^o 361-1856);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 361-1857 à 361-1860);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-1861);

-- par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), deux au sujet du Sénat (n^os 361-1862 et 361-1863);

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (n^o 361-1864) et une au sujet du mariage (n^o 361-1865);

-- par M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), une au sujet des banques (n^o 361-1866) et une au sujet du système fiscal (n^o 361- 1867);

-- par M^me Redman (Kitchener-Centre), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 361-1868), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n^o 361-1869) et deux au sujet du mariage (n^os 361-1870 et 361-1871);

-- par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet du Sénat (n^o 361-1872);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-1873).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Que le projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Le débat se poursuit.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Copie d'un document intitulé « Protocole d'entente entre les gouvernements du Canada et des États-Unis d'Amérique concernant certains secteurs du commerce agricole ». -- Document parlementaire n^o 8530-361-22.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Que le projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), propose, -- Que le projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Du consentement unanime, M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

À 17h00, conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 décembre 1998, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), -- Que le projet de loi C- 43 soit modifié par suppression de l'article 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 299)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Blaikie -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dockrill -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Hardy -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Wasylycia-Leis -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 202

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brien -- Collenette -- Folco -- Gagnon -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laurin -- Lefebvre -- Manley -- McLellan --  (Edmonton West) -- O'Brien --  (Labrador) -- Pettigrew -- St-Hilaire -- Turp -- Venne

En conséquence, les motions n^os 4, 5, 12 à 24, 27, 30, 31, 34 à 36, 39 à 54, 57 à 63, 66 à 70, 73 à 99, 104, 105 et 108 à 204 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 2.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 299)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 3 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit :

« autorisé par le Parlement à assurer ou contrôler »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 300)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Davies -- Dockrill -- Doyle -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Penson -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 82

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 169

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brien -- Collenette -- Folco -- Gagnon -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laurin -- Lefebvre -- Manley -- McLellan --  (Edmonton West) -- O'Brien --  (Labrador) -- Pettigrew -- St-Hilaire -- Turp -- Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 5.

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 299)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 7 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« législation fiscale et douanière, de manière à respecter les principes d'équité, d'impartialité et de responsabilité; »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 82, CONTRE: 169. (Voir liste sous Vote n^o 300)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 8 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 2, du nouvel article suivant :

« 5.1 (1) Dans l'exécution de sa mission à l'égard de l'application et du contrôle d'application de la législation fiscale et douanière prévue à l'article 5, l'Agence est tenue, dans ses rapports avec les contribuables, de promouvoir, respecter et protéger les droits suivants du contribuable :

a) le droit d'obtenir la version française ou anglaise, en langue commune, des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, dont il demande le texte à l'Agence;

b) le droit d'avoir l'occasion de fournir une explication d'ensemble sur une question concernant l'assujettissement à l'impôt avant d'être soumis à une vérification ou de devoir produire des reçus ou d'autres pièces d'appui;

c) le droit à ce que les cotisations, les appels et les autres procédures concernant l'assujettissement à l'impôt soient réglés rapidement;

d) le droit d'obtenir les renseignements que l'Agence possède et qui démontrent ou tendent à démontrer que le contribuable peut avoir droit à un remboursement de l'impôt payé ou à une réduction du montant d'impôt dû en vertu d'une cotisation;

e) le droit à la confidentialité des renseignements que le contribuable a fournis à l'Agence ou qu'elle possède à son sujet, sauf dans la mesure où l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu l'exige et qui est autorisée par la loi;

f) de porter plainte à un agent désigné de l'Agence au sujet de la conduite d'un de ses employés ou de la communication transmise par cet employé, celui d'obtenir une explication de l'agent et, si nécessaire, le droit de porter plainte au commissaire;

g) le droit de refuser de fournir des renseignements qui ne sont pas pertinents à l'administration de la législation fiscale et douanière;

h) le droit de désigner un avocat ou un agent pour le représenter à toute entrevue portant sur l'assujettissement à l'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et le droit d'enregistrer le déroulement d'une telle entrevue sans être tenu d'en donner avis;

i) le droit de ne pas être cotisé pour des intérêts ou une pénalité sur le solde impayé à moins que le contribuable n'ait délibérément éludé le paiement de l'impôt ou des droits;

j) s'il a agi de bonne foi, le droit d'avoir des conditions raisonnables et convenues de remboursement de l'impôt dû de manière à ce que ni lui ni ses employés ni ses personnes à charge ne soient soumis à des privations injustifiables;

k) le droit de n'être soumis à des mesures de perception de l'impôt dû, notamment la saisie de biens ou le gel d'actifs, que si ces mesures sont nécessaires pour assurer le paiement de l'impôt et le droit à ce que ces mesures soient exercées, autant que possible, d'une manière qui protège les intérêts des personnes à charge et des employés du contribuable;

(2) L'Agence incorpore dans le rapport annuel qu'elle est tenue de préparer en vertu de l'article 88, un examen des mesures qu'elle a prises pendant l'exercice pour remplir sa mission conformément au paragraphe (1). »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 82, CONTRE: 169. (Voir liste sous Vote n^o 300)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 6.

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 299)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 10 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 3, de ce qui suit :

« e) aux autres secteurs que le Parlement peut lui attribuer. »

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 82, CONTRE: 169. (Voir liste sous Vote n^o 300)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 11 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :

« (2) Tous les sujets concernant l'Agence sont placés sous la responsabi- »

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 82, CONTRE: 169. (Voir liste sous Vote n^o 300)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 205 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 188.

La motion n^o 205, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 299)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 206 de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 188, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 77, de ce qui suit :

« (2) Il est interdit au gouverneur en conseil de prendre un décret en vertu du paragraphe (1) avant d'avoir obtenu l'agrément d'au moins la moitié des provinces. »

La motion n^o 206, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 301)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Bailey -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Davies -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lill -- Lowther -- Lunn -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Penson -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 66

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guay -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 187

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brien -- Collenette -- Folco -- Gagnon -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laurin -- Lefebvre -- Manley -- McLellan --  (Edmonton West) -- O'Brien --  (Labrador) -- Pettigrew -- St-Hilaire -- Turp -- Venne

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 25 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 20.

La motion n^o 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 299)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 26 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 6, de ce qui suit :

« de leur résidence habituelle, et ces frais ne peuvent dépasser les directives établies par le Conseil du Trésor concernant les frais de déplacement et de séjour engagés par des employés de l'administration publique fédérale. »

La motion n^o 26, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 82, CONTRE: 169. (Voir liste sous Vote n^o 300)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 37 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 29.

La motion n^o 37, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 299)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 38 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 29, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 1, page 8, de ce qui suit :

« 29. (1) Le commissaire et le commissaire »

b) par adjonction, après la ligne 5, page 8, de ce qui suit :

«(2) Un sommaire des frais payés au commissaire et au commissaire adjoint en vertu du présent article est communiqué à toute personne qui en fait la demande et publié à chaque année dans les comptes publics du Canada. »

La motion n^o 38, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 82, CONTRE: 169. (Voir liste sous Vote n^o 300)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 55 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 46.

La motion n^o 55, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 299)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 56 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 14, de ce qui suit :

« sations peuvent être prélevés sur le budget de fonctionnement annuel de l'Agence. »

La motion n^o 56, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 82, CONTRE: 169. (Voir liste sous Vote n^o 300)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 71 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 60.

La motion n^o 71, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 299)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 72 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 60, soit modifié

a) par suppression des lignes 10 à 12, page 19.

b) par substitution, à la ligne 13, page 19, de ce qui suit :

« b) au titre de contrats »

c) par substitution, à la ligne 14, page 19, de ce qui suit :

« c) pour le remboursement de dépenses »

La motion n^o 72, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 82, CONTRE: 169. (Voir liste sous Vote n^o 300)

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 28 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 22.

La motion n^o 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 299)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 29 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 22, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 37, page 6, de ce qui suit :

« 22. (1) Le gouverneur en conseil nomme le »

b) par adjonction, après la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

« (2) La nomination, par le gouverneur en conseil, d'une personne, à titre de président du conseil, ne prend effet qu'après qu'elle a comparu devant un comité approprié du parlement. »

La motion n^o 29, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 82, CONTRE: 169. (Voir liste sous Vote n^o 300)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 32 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 25.

La motion n^o 32, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 299)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 33 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 25, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 8, page 7, de ce qui suit :

« 25. (1) Le gouverneur en conseil nomme le »

b) par adjonction, après la ligne 12, page 7, de ce qui suit :

« (2) La nomination, par le gouverneur en conseil, d'une personne, à titre de commissaire, ne prend effet qu'après qu'elle a comparu devant un comité approprié du Parlement. »

La motion n^o 33, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 82, CONTRE: 169. (Voir liste sous Vote n^o 300)

Groupe n^o 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 64 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 54.

La motion n^o 64, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 299)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 65 de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 54, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 9, page 17, de ce qui suit :

« 54. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l'Agence élabore un programme de »

b) par adjonction, après la ligne 12, page 17, de ce qui suit :

« (1.1) Un employé de l'Agence a les mêmes recours à l'égard d'une rétrogradation ou un congédiement non disciplinaire que s'il occupait un poste au ministère du Revenu national. »

La motion n^o 65, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 302)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Blaikie -- Davies -- Dockrill -- Earle -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Laliberte -- Lill -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Nystrom -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Solomon -- Stoffer -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 19

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Guay -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 234

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brien -- Collenette -- Folco -- Gagnon -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laurin -- Lefebvre -- Manley -- McLellan --  (Edmonton West) -- O'Brien --  (Labrador) -- Pettigrew -- St-Hilaire -- Turp -- Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 106 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 91.

La motion n^o 106, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 299)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 107 de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 91, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 27, de ce qui suit :

« de cette directive, sauf que toute mention de deux ans y figurant est réputée être une mention de cinq ans; »

La motion n^o 107, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 19, CONTRE: 234. (Voir liste sous Vote n^o 302)

Groupe n^o 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 100 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 88.

La motion n^o 100, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 299)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 101 de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 88, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 25, de ce qui suit :

« le plan d'entreprise, y compris des renseignements concernant la mise en oeuvre de l'harmonisation des taxes, des impôts ou d'autres mesures fiscales avec ceux établis par les provinces, ainsi qu'un résumé de »

La motion n^o 101, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 19, CONTRE: 234. (Voir liste sous Vote n^o 302)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 102 de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Fournier (Manicouagan), -- Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 89.

La motion n^o 102, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR: 49, CONTRE: 202. (Voir liste sous Vote n^o 299)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 103 de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), -- Que le projet de loi C-43, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 26, de ce qui suit :

« 89. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur du »

La motion n^o 103, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 303)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Bailey -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Davies -- Dockrill -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lill -- Lowther -- Lunn -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Penson -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 66

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guay -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 187

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brien -- Collenette -- Folco -- Gagnon -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laurin -- Lefebvre -- Manley -- McLellan --  (Edmonton West) -- O'Brien --  (Labrador) -- Pettigrew -- St-Hilaire -- Turp -- Venne

M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 304)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 138

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Guay -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 115

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brien -- Collenette -- Folco -- Gagnon -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laurin -- Lefebvre -- Manley -- McLellan --  (Edmonton West) -- O'Brien --  (Labrador) -- Pettigrew -- St-Hilaire -- Turp -- Venne

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 4 décembre 1998, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), -- Que l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lu une deuxième fois et agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 305)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Hanger -- Harb -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 222

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Lalonde -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- 31

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brien -- Collenette -- Folco -- Gagnon -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laurin -- Lefebvre -- Manley -- McLellan --  (Edmonton West) -- O'Brien --  (Labrador) -- Pettigrew -- St-Hilaire -- Turp -- Venne

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 4 décembre 1998, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Motion n^o 1 de M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), appuyé par M^me Girard-Bujold (Jonquière), -- Que le projet de loi C-58, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 12, de ce qui suit :

« (3) L'article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) La compagnie exploitant une voie ferrée doit rembourser tout gouvernement provincial ou toute ville ou municipalité des dépenses engagées, selon le cas, par le gouvernement provincial, la ville ou la municipalité à l'égard de cette voie ferrée afin de se conformer à un règlement pris en vertu du paragraphe (1).

(4) Il demeure entendu que le paragraphe (3) n'a pas pour effet de limiter la portée du paragraphe (2) à l'égard d'un gouvernement provincial, d'une ville ou d'une municipalité. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 306)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Brison -- Cardin -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 68

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 185

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brien -- Collenette -- Folco -- Gagnon -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laurin -- Lefebvre -- Manley -- McLellan --  (Edmonton West) -- O'Brien --  (Labrador) -- Pettigrew -- St-Hilaire -- Turp -- Venne

M^me Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie), au nom de Mr. Collenette (ministre des Transports), appuyée par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 307)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Guay -- Hanger -- Harb -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 253

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- 0

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brien -- Collenette -- Folco -- Gagnon -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laurin -- Lefebvre -- Manley -- McLellan --  (Edmonton West) -- O'Brien --  (Labrador) -- Pettigrew -- St-Hilaire -- Turp -- Venne

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport annuel du président du Conseil du Trésor sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-361- 648. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), au sujet du commerce international (n^o 361-1874).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 17h51, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h16, le Vice-Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.