PRIÈRE

VACANCES

La Chambre est informée qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Windsor -- Sainte-Claire, dans la province de l'Ontario, par la suite du décès de M^me Shaughnessy Cohen et, conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement, le Président adresse au Directeur général des élections, le jeudi 10 décembre 1998, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

INTERRUPTION

À 10h31, la séance est suspendue.

À 10h44, la séance reprend.

VOIES ET MOYENS

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. (Les voies et moyens n^o 17) -- Document parlementaire n^o 8570-361- 18.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes. (Les voies et moyens n^o 18) -- Document parlementaire n^o 8570-361-19.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) dépose sur le Bureau, -- Rapport de Partenariat technologique Canada pour l'excercice terminé le 31 mars 1998. -- Document parlementaire n^o 8560-361-203A.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-1533, 361-1544, 361-1565, 361-1683 et 361-1722 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-361-45Q;

-- n^os 361-1540, 361-1547, 361-1548, 361-1562, 361-1616, 361-1628 et 361-1693 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-361-60E;

-- n^os 361-1563 et 361-1631 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-361-51H;

-- n^o 361-1577 au sujet clonage. -- Document parlementaire n^o 8545- 361-101;

-- n^o 361-1610 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-20F;

-- n^os 361-1715, 361-1753 et 361-1757 au sujet des animaux maltraités. -- Document parlementaire n^o 8545-361-79C;

-- n^os 361-1717, 361-1733, 361-1740, 361-1741, 361-1760, 361-1761 et 361-1792 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-67S;

-- n^o 361-1720 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. -- Document parlementaire n^o 8545-361-32E;

-- n^os 361-1723, 361-1724, 361-1725, 361-1726, 361-1730, 361-1731, 361-1735, 361-1737, 361-1738, 361-1742, 361-1743, 361-1749, 361-1755, 361-1756, 361-1763, 361-1770, 361-1771 et 361-1790 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-361-80L;

-- n^os 361-1734 et 361-1748 au sujet des additifs dans l'essence.

-- Document parlementaire n^o 8545-361-93F;

-- n^o 361-1762 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-361-34E.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bulte (Parkdale -- High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 44^e Conférence, tenue en Nouvelle-Zélande du 16 au 23 octobre 1998. -- Document parlementaire n^o 8565-361-53G.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bulte (Parkdale -- High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 21^e Colloque régional canadien, tenu à Edmonton (Alberta) du 20 au 22 novembre 1998. -- Document parlementaire n^o 8565-361-53H.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Maloney (Erie -- Lincoln) présente le rapport du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique concernant sa participation à la 6^e assemblée générale de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, tenue à Guilin (Chine) du 14 au 18 octobre 1998. -- Document parlementaire n^o 8565-361-57E.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-20, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie, qu'il soumet à son assentiment.

Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le 7^e rapport de ce Comité (Le Canada et le défi nucléaire : réduire l'importance de l'arme nucléaire au XXI^e siècle). -- Document parlementaire n^o 8510-361-125.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 22 à 24, 27, 32 à 35, 39, 54, 59, 61, 67, 74, 78 à 81 et 85) est déposé.

M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, présente le 2^e rapport de ce Comité (Pour l'amour des enfants). -- Document parlementaire n^o 8510-361-126.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 55) est déposé.

M. Provenzano (Sault Ste. Marie), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 8^e rapport de ce Comité (Rapport sur l'Île-du-Prince-Édouard). -- Document parlementaire n^o 8510-361-127.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 61) est déposé.

M. Harvard (Charleswood St. James -- Assiniboine), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 4^e rapport de ce Comité (La Crise du revenu agricole au Canada).

-- Document parlementaire n^o 8510-361-128.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 54, 55, 62, 64, 66, 67 et 69) est déposé.

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le 12^e rapport de ce Comité (Étude du rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur canadien des services financiers). -- Document parlementaire n^o 8510-361-129.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 165 et 166) est déposé.

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le 13^e rapport de ce Comité (projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-361-130.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 166 et 167) est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 50^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées :

Eleni Bakopanos

Joe Jordan

Nancy Karetak-Lindell

Judi Longfield

Andy Scott

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 51^e rapport de ce Comité (L'étude des crédits : boucler la boucle du contrôle). -- Document parlementaire n^o 8510-361-131.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), le projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que cette Chambre exprime sa consternation et sa tristesse au sujet des récentes manifiestations de violence religieuse et raciale en Indonésie; que la Chambre prenne note des effets dévastateurs de ce cycle de violence sur les victimes, y compris les Indonésiens d'origine chinoise et de confession chrétienne ou musulmane; en raison de la nature même de la société indonésienne, qui regroupe différentes confessions et cultures, que cette Chambre demande à toutes les parties de faire leur part pour mettre fin aux violences et faire respecter l'esprit de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale que le gouvernement indonésien promet de ratifier; et que cette Chambre demande au gouvernement indonésien de condamner ces actes inhumains et de prendre des mesures pour garantir à tous les Indonésiens un avenir meilleur, sans distinction de religion, ni de race.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances, soit maintenant adopté à l'étape du rapport et soit maintenant lu une deuxième fois et une troisième fois et soit adopté.

En conséquence, le projet de loi est adopté à l'étape du rapport et lu une deuxième fois, et lu une troisième fois et adopté.

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lastewka (St. Catharines), propose, -- Que le 50^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soit autorisé à se rendre à Washington en février 1999, sauf pendant la période comprise entre les 19 et 21 février, dans le but d'y tenir des audiences préparatoires aux négotiations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'agriculture avec ses homologues américains, pendant quatre jours, et que quatre membres du personnel accompagnent le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la Chambre ne siège pas le 11 décembre 1998, pourvu qu'aux fins de l'application des articles 28 et 32(1) du Règlement, elle soit réputée avoir siégé et s'être ajournée ce jour-là.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), une au sujet de l'économie (n^o 361-1883);

-- par M^me Leung (Vancouver Kingsway), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-1884);

-- par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), neuf au sujet du commerce international (n^os 361-1885 à 361-1893);

-- par M. Brien (Témiscamingue), une au sujet de l'économie (n^o 361-1894);

-- par M. Jackson (Bruce -- Grey), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 361-1895);

-- par M^me Bulte (Parkdale -- High Park), une au sujet des banques (n^o 361-1896);

-- par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet de l'économie (n^o 361-1897);

-- par M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), trois au sujet des banques (n^os 361-1898 à 361-1900) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 361-1901);

-- par M. Adams (Peterborough), deux au sujet du Régime de pensions du Canada (n^os 361-1902 et 361-1903), deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 361-1904 et 361-1905) et une au sujet des anciens combattants (n^o 361-1906);

-- par M. Lastewka (St. Catharines), cinq au sujet la pornographie (n^os 361-1907 à 361-1911) et une au sujet du mariage (n^o 361-1912);

-- par M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby), deux au sujet des politiques du logement (n^os 361-1913 et 361-1914);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-1915).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-32 et Q-145 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-151 -- M. Muise (Ouest Nova) -- En ce qui touche au financement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), le ministre responsable de cet organisme pourrait-il nous fournir l'information suivante : a) une ventilation complète de toutes les entreprises qui ont reçu des fonds gouvernementaux pour élargir leurs activités au cours des trois dernières années; b) une ventilation complète de toutes les nouvelles entreprises qui ont reçu des fonds gouvernementaux au cours des trois dernières années; c) des détails concernant leurs prévisions de création d'emplois; d) les plus récentes données sur les résultats de ces initiatives?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-151.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Chrétien (Premier ministre) -- Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-33, par. 47(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-376A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par le greffier des pétitions -- 1^er rapport, conformément à l'article 131 du Règlement, dont voici le texte :

Le greffier des pétitions a l'honneur de faire connaître que la pétition de l'Office épiscopal catholique romain de Mackenzie, qui sollicite l'adoption d'une loi d'intérêt privé, déposée par M^me Redman (Kitchener-Centre) le mercredi 9 décembre 1998, est conforme aux dispositions de l'article 131 du Règlement.

-- par l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé -- 1^er rapport, dont voici le texte :

Conformément à l'article 133(2) du Règlement, l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé a pris en considération la pétition de l'Office épiscopal catholique romain de Mackenzie, reçue par la Chambre le jeudi 10 décembre 1998, et a l'honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Strahl (Fraser Valley), une au sujet de l'équité salariale (n^o 361-1916), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 361-1917) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-1918);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet du mariage (n^o 361-1919);

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet la pornographie (n^o 361-1920).

AJOURNEMENT

À 11h15, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), par respect pour la mémoire de M^me Shaughnessy Cohen, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 1^er février 1999, à 11h00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.