PRIÈRE

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur le projet de loi C-302, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, inscrit au nom de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 2 février 1999, à 17h15.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h08, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Muise (Ouest Nova), -- Que le projet de loi C-302, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mardi 2 février 1999, à 17h15.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le lundi 1^er février 1999 et le mardi 2 février 1999, la Chambre continue de siéger après 18h30;

Que les affaires à prendre en considération après 18h30 le lundi 1^er février soient l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence, suivie de l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, à condition que, lorsque le projet de loi C-49 sera à l'étude, tous les amendements qui sont autrement en ordre soient considérés comme ayant été dûment proposés et appuyés et que, lorsque le débat à ce sujet sera terminé, l'on considère que la question a été mise aux voix et que le vote par appel nominal a été demandé et différé jusqu'au mardi 2 février, à 17h30, et à condition que, lorsque ces affaires auront été épuisées ou, quoi qu'il en soit, pas plus de cinq heures après que l'étude de ces travaux aura commencé, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance;

Que l'affaire à prendre en considération après 18h30 le mardi 2 février soit l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19, à condition que, lorsque les députés auront terminé le débat à ce sujet ou, quoi qu'il en soit, pas plus de sept heures après que l'étude de cette affaire aura commencé, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance;

À condition que, après 18h30 le 1^er février et le 2 février, le Président ne reçoive pas de motion dilatoire, de demande de quorum ou de demande de consentement unanime à quelque fin que ce soit.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), propose, -- Que la Chambre prenne note du 11^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 4 décembre 1998. (Affaires émanant du gouvernement n^o 19)

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MOTIONS

Du consentement unanime, M^me St-Jacques (Shefford), appuyée par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le paragraphe 163.1(4) du Code criminel continue d'être un moyen de protéger le droit des enfants d'être à l'abri de toute forme de violence et d'exploitation sexuelles.

La motion, mise aux voix, est agréée.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-1299 au sujet des affaires autochtones. -- Document parlementaire n^o 8545-361-4K;

-- n^os 361-1376 et 361-1571 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-361-35H;

-- n^os 361-1431 et 361-1652 au sujet des droits des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-361-18N;

-- n^o 361-1466 au sujet de la situation au Moyen-Orient. -- Document parlementaire n^o 8545-361-74C;

-- n^o 361-1511 au sujet de la protection de la faune. -- Document parlementaire n^o 8545-361-102;

-- n^os 361-1530, 361-1579, 361-1585, 361-1598, 361-1620, 361-1641, 361-1682, 361-1736 et 361-1750 au sujet des droits de la personne en Indonésie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-98A;

-- n^os 361-1531 et 361-1705 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-10O;

-- n^os 361-1552 et 361-1624 au sujet de l'ancienne Yougoslavie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-77B;

-- n^o 361-1567 au sujet des banques. -- Document parlementaire n^o 8545-361-103;

-- n^o 361-1576 et 361-1707 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. -- Document parlementaire n^o 8545-361-32F;

-- n^os 361-1597 et 361-1727 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. -- Document parlementaire n^o 8545-361-21D;

-- n^o 361-1621 au sujet de l'unité nationale. -- Document parlementaire n^o 8545-361-27I;

-- n^o 361-1662 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-361-66H;

-- n^os 361-1663, 361-1664, 361-1665 et 361-1666 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-361-11N;

-- n^o 361-1671 au sujet de la taxe sur l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-361-2C;

-- n^o 361-1676 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-361-57A;

-- n^os 361-1696, 361-1714 et 361-1751 au sujet du système fiscal.

-- Document parlementaire n^o 8545-361-6O;

-- n^os 361-1716, 361-1752 et 361-1758 au sujet du commerce international. -- Document parlementaire n^o 8545-361-54M;

-- n^o 361-1754 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire n^o 8545-361-42O.

Présentation de rapports de comités

M^me Whelan (Essex), du Comité permanent de l'industrie, présente le 12^e rapport de ce Comité (Financement des petites entreprises). -- Document parlementaire n^o 8510-361-132.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 60 à 62, 64 à 68, 70 et 81) est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 52^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Bob Nault pour Peter Adams

Agriculture et de l'agroalimentaire

Ian Murray pour Denis Paradis

Santé

Bernard Patry pour Denis Paradis

Karen Redman pour Aileen Carroll

Développement des ressources humaines et de la condition des
personnes handicapées

Andy Scott pour Claudette Bradshaw

Justice et des droits de la personne

Aileen Carroll pour Shaughnessy Cohen

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confère l'article 104(3) du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités mixtes permanents :

Langues officielles

Andy Scott pour Claudette Bradshaw

Examen de la réglementation

Joe Comuzzi pour Gurbax Malhi

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit soit supprimé de la liste des membres du Comité permanent des transports :

Paul Mercier

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit soit supprimé de la liste des membres associés des comités permanents :

Agriculture et de l'agroalimentaire

Réjean Lefebvre

Ressources naturelles et des opérations gouvernementales

Réjean Lefebvre

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d'un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), propose, -- Que le 52^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), trois au sujet des banques (n^os 361-1921 à 361-1923) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 361-1924);

-- par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), six au sujet du commerce international (n^os 361-1925 à 361-1930), une au sujet du mariage (n^o 361-1931) et une au sujet du Sénat (n^o 361-1932);

-- par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), une au sujet du mariage (n^o 361-1933);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet des politiques du logement (n^o 361-1934);

-- par M. Cannis (Scarborough-Centre), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 361-1935);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet du mariage (n^o 361-1936);

-- par M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), une au sujet des anciens combattants (n^o 361-1937);

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), une au sujet du prix de l'essence (n^o 361-1938);

-- par M. White (Langley -- Abbotsford), deux au sujet du mariage (n^os 361-1939 et 361-1940);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des services de la santé (n^o 361-1941);

-- par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), une au sujet du mariage (n^o 361-1942) et sept au sujet des banques (n^os 361-1943 à 361-1949);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-1950).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-134, Q-152, Q-157, Q-174, Q-178 et Q-179 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-160 -- M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton) -- Dans les municipalités régionales de Cap-Breton et de Port Hawksbury, et dans les comtés d'Inverness, de Richmond et de Victoria, en Nouvelle-Écosse, quels projets ont reçu une aide dans le cadre du Programme d'infrastructure Canada- Nouvelle-Écosse?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-160.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-161 -- M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton) -- De 1993-1994 à 1998-1999, quels groupes, organismes ou projets ont reçu une aide financière de la Société d'expansion du Cap-Breton, et quels en sont les montants?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-161.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères). (Affaires émanant du gouvernement n^o 19)

Le débat se poursuit.

À 18h30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence.

M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 6 et 7.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 2 à 5.

Groupe n^o 1

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit :

« effet conformément à ses dispositions pour toute bande dès que le nom de cette bande est ajouté à l'annexe conformément à l'article 45. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 22, de ce qui suit :

« celle-ci a effectivement eu lieu, qu'un code foncier a été élaboré et adopté conformément à la présente loi et que les autorités des territoires voisins ont confirmé par écrit que les consultations sur le code foncier ont été complétées conformément aux lois de la province où sont situées les terres de la première nation et pour lesquelles le code foncier a été adopté. »

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'annexe 46.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 6 et 7).

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, avec les amendements suivants :

1. Page 14, article 19 : supprimer les lignes 33 à 46.

2. Page 15, article 19 : supprimer les lignes 1 à 45.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 décembre 1998 :

-- par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 1998-2138 et C.P. 1998-2139. -- Document parlementaire n^o 8540-361-2I. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- C.P. 1998-2060, C.P. 1998-2064 et C.P. 1998-2071. -- Document parlementaire n^o 8540- 361-3R. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1998-2061, C.P. 1998-2086 et C.P. 1998-2087. -- Document parlementaire n^o 8540- 361-14X. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 1998-2076, C.P. 1998-2077, C.P. 1998-2078, C.P. 1998-2124, C.P. 1998-2125, C.P. 1998-2126 et C.P. 1998-2127. -- Document parlementaire n^o 8540-361-9G. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

-- C.P. 1998-2068. -- Document parlementaire n^o 8540-361-8S. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1998-2079, C.P. 1998-2080, C.P. 1998-2081, C.P. 1998-2082, C.P. 1998-2083, C.P. 1998-2084 et C.P. 1998-2129. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16U. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1998-2072, C.P. 1998-2073, C.P. 1998-2074 et C.P. 1998-2075. -- Document parlementaire n^o 8540-361-22T. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1998-2102 et C.P. 1998-2103. -- Document parlementaire n^o 8540-361-6T. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1998-2106 et C.P. 1998-2107. -- Document parlementaire n^o 8540-361-5M. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permenant de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- C.P. 1998-2069, C.P. 1998-2070, C.P. 1998-2108, C.P. 1998-2111, C.P. 1998-2112, C.P. 1998-2113, C.P. 1998-2114, C.P. 1998-2115, C.P. 1998-2116, C.P. 1998-2117, C.P. 1998- 2118, C.P. 1998-2119, C.P. 1998-2120 et C.P. 1998-2121. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24Y. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport d'activités du ministre du Patrimoine canadien sur les langues officielles pour les exercices 1996-1997 et 1997-1998, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.C. 1985, ch. 31, (4^e suppl.), art. 44. -- Document parlementaire n^o 8560-361- 565. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité mixte permanent des langues officielles)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-361-649. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport actuariel du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 1997, conformément à la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la Cour fédérale, L.R. 1985, ch. 30 (2e suppl.), art. 58. -- Document parlementaire n^o 8560-361-83A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur les sociétés d'État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour l'année conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 151(1).

-- Document parlementaire n^o 8560-361-476A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.C. 1992, ch. 46, art. 67. -- Document parlementaire n^o 8560-361-173A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L. R. 1985, ch. S-24, art. 12. -- Document parlementaire n^o 8560-361-366A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M^me McLellan (ministre de la Justice) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Les droits des victimes -- Participer sans entraver », (document parlementaire n^o 8510-361-97), présenté à la Chambre le mercredi 28 octobre 1998. -- Document parlementaire n^o 8512-361- 97.

-- par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 5^e rapport du Comité sur les Affaires étrangères et le Commerce international, « Anciens combattants de Hong Kong » (document parlementaire n^o 8510-361-59), présenté à la Chambre le jeudi 7 mai 1998. -- Document parlementaire n^o 8512-361-59.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 janvier 1999 :

-- par M. Boudria (Leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 1998-2213 et C.P. 1998-2214. -- Document parlementaire n^o 8540-361-1H. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- C.P. 1998-2226, C.P. 1998-2227, C.P. 1998-2228, C.P. 1998-2229, C.P. 1998-2230, C.P. 1998-2231, C.P. 1998-2232, C.P. 1998-2233, C.P. 1998-2234, C.P. 1998-2235, C.P. 1998- 2334 et C.P. 1998-2358. -- Document parlementaire n^o 8540-361-3S. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1998-2174, C.P. 1998-2175, C.P. 1998-2245, C.P. 1998-2246, C.P. 1998-2247, C.P. 1998-2248 et C.P. 1998-2249. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14Y. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et immigration)

-- C.P. 1998-2203, C.P. 1998-2221 et C.P. 1998-2222. -- Document parlementaire n^o 8540- 361-10K. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

-- C.P. 1998-2177, C.P. 1998-2223 et C.P. 1998-2355. -- Document parlementaire n^o 8540- 361-8T. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1998-2212, C.P. 1998-2244 et C.P. 1998-2356. -- Document parlementaire n^o 8540- 361-16V. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1998-2210, C.P. 1998-2211 et C.P. 1998-2238. -- Document parlementaire n^o 8540- 361-22U. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1998-2178, C.P. 1998-2216, C.P. 1998-2217, C.P. 1998-2236 et C.P. 1998-2237. -- Document parlementaire n^o 8540-361-6U. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et opérations gouvernementales)

-- C.P. 1998-2224. -- Document parlementaire n^o 8540-361-5N. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- C.P. 1998-2219 et C.P. 1998-2220. -- Document parlementaire n^o 8540-361-20A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des comptes publics)

-- C.P. 1998-2204, C.P. 1998-2205, C.P. 1998-2206, C.P. 1998-2207, C.P. 1998-2208, C.P. 1998-2209, C.P. 1998-2225, C.P. 1998-2359, C.P. 1998-2360 et C.P. 1998-2361. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24Z. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

-- par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-294A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

-- par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapport sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-457A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Directeur des enquêtes et recherches sur l'application de la Loi sur la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la concurrence, L. R. 1985, ch. 19 (2e suppl.), art. 127. -- Document parlementaire n^o 8560-361-112B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985 , ch. A-17, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-100A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

-- par M. Mifflin (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) -- Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-361- 650. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse, conformément à la Loi sur l'extradition, L. R. 1985, ch. E-23, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-361-318. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée, conformément à la Loi sur l'extradition, L. R. 1985, ch. E-23, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-361-400. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Espagne, conformément à la Loi sur l'extradition, L. R. 1985, ch. E-23, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-361-651. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, conformément à la Loi sur l'extradition, L. R. 1985, ch. E-23, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-361-652. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong, conformément à la Loi sur l'extradition, L. R. 1985, ch. E-23, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-361-653. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines, conformément à la Loi sur l'extradition, L. R. 1985, ch. E-23, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-361-654. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains, conformément à la Loi sur l'extradition, L. R. 1985, ch. E-23, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-361-655. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, conformément à la Loi sur l'extradition, L. R. 1985, ch. E-23, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560- 361-656. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport sur les exemptions émises aux capitaines, aux lieutenants et aux mécaniciens pour l'année 1998, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 1985, ch. S-9, par. 132(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-239. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur l'application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les normes des prestations de pension, L. R. 1985, ch. 32 (2e suppl.), art. 40. -- Document parlementaire n^o 8560-361- 207A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par les Industries de Câbles d'Acier Ltée concernant du cordage en sisal », en date du 5 janvier 1999, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre- échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-361-572N. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Doubletex concernant du tissu de coton à 100 p. 100 de haute torsion », en date du 21 décembre 1998, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre- échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-361-572O. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L. R. 1985, ch. C-6, art. 23. -- Document parlementaire n^o 8560-361- 458A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

-- par M^me Stewart (ministre de l'Environnement) -- Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, L. R. 1985, ch. 16 (4e suppl.), art. 138. -- Document parlementaire n^o 8560-361-601A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-1951).

AJOURNEMENT

À 23h30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.