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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 175

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 5 février 1999

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLA LOI SUR LA CONCURRENCE
VL'hon. John Manley
VMotion

. 1010

VM. Rahim Jaffer

. 1015

. 1020

VM. Mac Harb

. 1025

VMme Francine Lalonde

. 1030

. 1035

VM. Scott Brison

. 1040

. 1045

VM. Mac Harb

. 1050

VM. Rob Anders
VM. Rob Anders

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VL'UNION SOCIALE
VMme Colleen Beaumier

. 1100

VRETOUR À ORTONA
VM. Peter Goldring
VL'EMPLOI
VM. Roy Cullen
VL'UNION SOCIALE
VM. John Finlay
VL'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS
VMme Paddy Torsney
VLA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
VM. Jake E. Hoeppner

. 1105

VL'ENTENTE-CADRE SUR LA SANTÉ ET L'UNION SOCIALE
VM. Stan Keyes
VLE COLLÈGE MILITAIRE DE SAINT-JEAN
VM. René Laurin
VLA CRÉATION D'EMPLOIS
VMme Marlene Jennings
VLE TRANSPORT DES CÉRÉALES
VM. Dale Johnston
VL'UNION SOCIALE
VM. Denis Coderre

. 1110

VLES DROITS DES CHRÉTIENS
VM. Bill Blaikie
VLA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VLE PROFESSEUR HOWARD ALPER
VM. Mauril Bélanger
VLES ÉLECTIONS À TERRE-NEUVE
VM. Scott Brison
VL'ASSOCIATION ÉTUDIANTE DE L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA
VM. Reg Alcock

. 1115

VFREDA AHENAKEW
VM. Rick Laliberte
VQUESTIONS ORALES
VL'UNION SOCIALE
VMme Val Meredith
VL'hon. Anne McLellan
VMme Val Meredith
VL'hon. Anne McLellan
VMme Val Meredith
VL'hon. Allan Rock
VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Rahim Jaffer

. 1120

VL'hon. Allan Rock
VM. Rahim Jaffer
VL'hon. Allan Rock
VL'UNION SOCIALE
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Pierre Brien

. 1125

VL'hon. Stéphane Dion
VM. Pierre Brien
VL'hon. Stéphane Dion
VLES SANS-ABRI
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1130

VLA PORNOGRAPHIE INFANTILE
VMme Diane St-Jacques
VL'hon. Anne McLellan
VMme Diane St-Jacques
VL'hon. Anne McLellan
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Peter Goldring
VM. Robert Bertrand
VM. Peter Goldring
VM. Robert Bertrand
VLE PROGRAMME D'ADAPTATION POUR LES TRAVAILLEURS ÂGÉS
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Pierre S. Pettigrew

. 1135

VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA JUSTICE
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Anne McLellan
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Anne McLellan
VDÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VMme Suzanne Tremblay

. 1140

VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA JUSTICE
VM. Randy White
VL'hon. Anne McLellan
VM. Randy White
VL'hon. Anne McLellan
VLA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
VMme Francine Lalonde
VL'hon. John Manley
VLE BUDGET
VMme Carolyn Bennett

. 1145

VL'hon. Paul Martin
VLA JUSTICE
VM. Bob Mills
VL'hon. Anne McLellan
VM. Bob Mills
VL'hon. Anne McLellan
VL'AGRICULTURE
VM. Dick Proctor
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Dick Proctor
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES FAILLITES
VM. Scott Brison

. 1150

VL'hon. Paul Martin
VM. Scott Brison
VL'hon. Paul Martin
VLA SANTÉ
VM. Keith Martin
VL'hon. Allan Rock
VLE CENTRE DE RECHERCHE EN AÉROSPATIALE
VM. Maurice Dumas
VL'hon. John Manley
VL'EXTRACTION D'URANIUM
VM. Rick Laliberte

. 1155

VL'hon. Ralph E. Goodale
VLES TRANSPORTS
VM. Scott Brison
VL'hon. David M. Collenette
VLE TRAFIC DES STUPÉFIANTS
VM. Bill Graham
VL'hon. David Kilgour
VL'AGRICULTURE
VM. Howard Hilstrom
VL'hon. Lyle Vanclief
VLE PROGRAMME DE SÉCURITÉ DU REVENU AGRICOLE
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1200

VLA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
VM. Bill Blaikie
VL'hon. David M. Collenette
VLA FAMINE EN CORÉE DU NORD
VMme Diane St-Jacques
VL'hon. David Kilgour
VAFFAIRES COURANTES
VL'UNION SOCIALE
VL'hon. Anne McLellan
VL'hon. Allan Rock

. 1205

VLES TRANSFERTS INTERGOUVERNEMENTAUX
VL'hon. Stéphane Dion
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VMme Carolyn Parrish
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMme Marlene Catterall
VM. Bill Blaikie
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-468. Présentation et première lecture
VM. Bill Blaikie
VLE CODE CANADIEN DU TRAVAIL
VProjet de loi C-469. Présentation et première lecture
VM. Rob Anders

. 1210

VQUESTIONS AU FEUILLETON
VMme Carolyn Parrish
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LA CONCURRENCE
VMotion
VM. Rob Anders

. 1215

VAFFAIRES COURANTES

. 1220

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VMme Marlene Catterall
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LA CONCURRENCE
VMotion
VM. Rob Anders

. 1225

. 1230

VM. Pat Martin
VM. Jake E. Hoeppner

. 1235

VM. Pat Martin

. 1240

. 1245

. 1250

VLOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA
VProjet de loi C-63. Deuxième lecture
VM. Andrew Telegdi

. 1255

. 1300

VM. John Bryden

. 1305

. 1310

VM. Ken Epp

. 1315

VM. Grant McNally

. 1320

. 1325

. 1330

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA STRATÉGIE D'EFFICIENCE ÉNERGÉTIQUE
VM. Gerry Byrne

. 1335

VM. Lee Morrison

. 1340

. 1345

VM. Scott Brison

. 1350

VM. Lynn Myers

. 1355

. 1400

VM. Rick Laliberte

. 1405

. 1410

VReport du vote sur la motion
VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 175


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 5 février 1999

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Français]

LA LOI SUR LA CONCURRENCE

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.) propose:  

    Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements qu'il a apportés au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la Concurrence et d'autres lois en conséquence, parce qu'elle est d'avis que l'objet des dispositions visées par ces amendements est conforme à l'intérêt public et traduit l'opinion d'une forte majorité de Canadiens, et qu'elle propose d'apporter aux amendements du Sénat, les modifications suivantes:

    1. Page 14, article 19: supprimer les lignes 33 à 46 et les remplacer par ce qui suit:

    66.1 (1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis une infraction à la présente loi, ou a l'intention d'en commettre une, peut notifier au commissaire des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation.

    (2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur auquel l'assurance de l'anonymat a été donnée par quiconque exerce des attributions sous le régime de la présente loi.

    2. Page 15, article 19, supprimer les lignes 1 à 45 et les remplacer par ce qui suit:

    66.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi parce que:

      a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a commis une infraction à la présente loi, ou a l'intention d'en commettre une;

      b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi;

      c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la perpétration d'une infraction à la présente loi;

      d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes visés aux alinéas a) ou c) ou refusera d'accomplir un acte visé à l'alinéa b).

    (2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.

    (3) Dans le présent article, «employé» s'entend notamment d'un travailleur autonome et «employeur» a un sens correspondant.

—Monsieur le Président, je désire intervenir, ce matin, sur le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence. Comme on le sait, nous avons déjà procédé à la troisième lecture de ce projet de loi à la Chambre, le 23 septembre 1998.

Ce projet de loi a pour but d'améliorer et de consolider la Loi sur la concurrence. Certaines des modifications clés ont pour but de donner au Bureau de la concurrence les outils nécessaires pour combattre le crime avilissant et dégradant du télémarketing trompeur.

Le projet de loi comprenait aussi des dispositions sur la dénonciation, le «whistle blowing», qui avait pour objet de protéger les employés qui fournissent au Bureau de la concurrence des renseignements sur les activités anticoncurrentielles de leurs employeurs.

[Traduction]

Ces dispositions sur la dénonciation ont été supprimées du projet de loi par le Sénat à la suite de certains arguments invoqués par les sénateurs progressistes conservateurs sur la base de préoccupations exprimées par l'Association du Barreau canadien.

Aujourd'hui la Chambre a la possibilité de reconsidérer ces dispositions et de faire quelque chose de positif pour les Canadiens et les entreprises légitimes.

Je ferai remarquer que la question de la protection des dénonciateurs a fait l'objet de plusieurs propositions législatives ces dernières années et a été insérée dans divers projets de loi d'initiative parlementaire.

[Français]

Le directeur des enquêtes et recherche du Bureau de la concurrence a donné suite à cet intérêt soutenu concernant la dénonciation en demandant au juge Dubin d'étudier la question et d'indiquer quelles dispositions seraient pertinentes dans le cas où une législation concernant la dénonciation devrait être présentée.

Cette étude et son annexe sur ce que les dispositions sur la dénonciation devraient être ont été rendues publiques le 18 novembre 1997 et placées au même moment sur le site Web du Bureau de la concurrence que le public pouvait consulter.

[Traduction]

À la demande du député d'Ottawa-Centre, les dispositions en question ont été insérées dans le projet de loi C-20 le 26 mai 1998 lorsque le Comité de l'industrie l'examinait.

Le député a proposé ces dispositions pour encourager les gens qui ont connaissance d'arrangements de fixation des prix à agir dans l'intérêt du public et de signaler ces arrangements.

Comme le député l'a dit, les amendements ont été élaborés à la suite de consultations auprès de nombreuses personnes un peu partout au Canada.

L'Association du Barreau canadien a exprimé certaines réserves à propos des dispositions sur la dénonciation au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, notamment le fait qu'il n'y avait pas eu assez de consultations.

Nous avons profité de cette période pour mener d'autres consultations auprès du Barreau et d'autres groupes qui s'étaient montrés intéressés à cette disposition.

[Français]

Le Centre pour la défense de l'intérêt public, une organisation représentant plus de 800 membres à titre personnel et de sociétés représentant plus de 1,5 million de Canadiennes et Canadiens, a grandement appuyé les dispositions sur la dénonciation.

L'Association canadienne du marketing direct a elle aussi considéré ces dispositions comme très importantes. L'Association du Barreau canadien a aussi allégué qu'il y avait déjà suffisamment de protection pour les dénonciateurs dans la législation canadienne.

 

. 1010 + -

[Traduction]

Néanmoins, le gouvernement croit qu'il est important d'édicter ces mesures de protection supplémentaires. Ce faisant, le Parlement encouragera expressément le public à signaler toute activité criminelle visant à restreindre la concurrence.

Parmi les objections majeures exprimées par le Barreau figure la crainte de devoir répondre à une accusation au criminel pour avoir demandé à un employé de faire quelque chose qui n'est pas vraiment illicite au moment où on le demande.

La Loi sur la concurrence décrit certaines infractions pénales certes, mais elle traite également d'affaires susceptibles d'examen, c'est-à-dire des cas où une conduite comme le fait d'abuser d'une position dominante ne devient illicite qu'après avoir été interdite par le Tribunal de la concurrence.

En réponse à cette préoccupation, j'ai proposé un amendement aux dispositions concernant la dénonciation, qui limiterait leur application à une conduite qui constitue une infraction pénale en vertu de la loi et non pas à une conduite qui est simplement contraire à la loi.

L'ABC a également évoqué la possibilité que l'existence de ces sanctions pénales ne provoque des inefficacités dans les entreprises, car un employeur pourrait hésiter à punir un employé improductif, même s'il a des motifs légitimes de le faire. Il faut préciser toutefois que c'est encore et toujours au ministère public qu'il incombe de prouver hors de tout doute raisonnable qu'une infraction a été commise. S'il existe des motifs légitimes pour punir ou congédier un employé, ces motifs susciteront un doute raisonnable qui empêchera toute condamnation au criminel.

[Français]

La conclusion est que les employés qui «font la bonne chose» en rapportant une conduite anticoncurrentielle souhaitent notre protection contre un employeur demandant vengeance. Les dispositions sur la dénonciation, en équilibrant les droits des employés et des employeurs, ne placent pas toute preuve indue sur l'employeur.

Ce que j'ai proposé, pour répondre à certaines des préoccupations au sujet de la possibilité de peines trop lourdes, est de retirer les peines précisées dans les premières dispositions.

Maintenant, un employeur sera passible des mêmes peines que prévoit le Code criminel pour une infraction à toute loi fédérale.

[Traduction]

Je crois qu'il est important que nous envoyions le bon signal aux Canadiens: il nous faut travailler ensemble pour combattre efficacement la criminalité.

Je suis très déçu que cette question ait retenu le projet de loi C-20 à l'autre Chambre en décembre dernier. À mon avis, les modifications proposées aux dispositions concernant la dénonciation représentent des améliorations au projet de loi et répondent aux principales préoccupations exprimées par l'Association du Barreau canadien et le Sénat.

Le moment est venu pour nous d'agir rapidement encore une fois. Nous devons offrir la protection voulue aux dénonciateurs de façon à permettre au Bureau de la concurrence d'obtenir les renseignements nécessaires pour enquêter adéquatement sur les activités criminelles. Nous devons donner force de loi au projet de loi C-20 afin de nous doter de mesures efficaces contre les télévendeurs malhonnêtes.

[Français]

Chaque jour qui passe, de nouvelles victimes subissent des escroqueries. Chaque jour que le projet de loi C-20 est reporté, la confiance des Canadiennes et des Canadiens est soumise à un niveau de risque plus élevé. C'est le temps de tenir compte des consommateurs, des entreprises et des organismes responsables de la mise en application de la loi à travers le Canada qui ont fait part de leur désir de l'adoption rapide du projet de loi C-20.

[Traduction]

Il est temps de montrer à tous les consommateurs canadiens que la Chambre les écoute. J'espère de tout coeur que le projet de loi sera adopté rapidement.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur les amendements proposés au projet de loi C-20. Avant de commencer, j'aimerais rappeler aux députés toute la portée de cette importante mesure législative. Une fois que les députés auront compris la nécessité et l'urgence de la mesure législative proposée, ils comprendront également l'importance d'appuyer la motion dont nous sommes saisis et les raisons pour lesquelles nous sommes d'avis que les changements apportés au Sénat ne serviraient qu'à affaiblir ce projet de loi.

Le projet de loi C-20 doit modifier la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence. Il créera essentiellement un code de conduite exécutoire et judiciaire pour les entreprises de marketing direct. Je peux assurer aux députés que tout cela n'est pas une mesure exagérée de la part du gouvernement.

 

. 1015 + -

Ce nouveau cadre de déontologie est très bien accueilli par les entreprises de marketing direct légitimes qui comprennent qu'un cadre législatif et de réglementation logique peut favoriser un contexte commercial propice à la croissance et à la rentabilité.

Les entreprises de marketing direct comprennent que ce n'est que dans un contexte de confiance et de responsabilité que les consommateurs canadiens auront recours à leurs services. Ces entreprises comprennent également que leur bonne volonté et leur attitude positive ne suffiront pas à créer ce niveau de confiance et de responsabilité et qu'elles doivent pouvoir compter sur toute la force de la loi.

Le projet de loi C-20 renforce la pratique volontaire déjà adoptée par les intervenants légitimes dans cette industrie qui génère plus de 4 milliards de dollars par année. En vertu de cette nouvelle loi, les télévendeurs devront faire connaître ceux qu'ils représentent, divulguer le prix des produits ou services qu'ils offrent et expliquer clairement la raison de leur appel. Si elles avaient existé par le passé, ces trois dispositions fort simples auraient pu protéger bon nombre de Canadiens contre l'humiliation de se voir floués par du télémarketing trompeur.

On ne plus attendre pour assurer cette protection aux consommateurs canadiens. Mon collègue de Kelowna en Colombie-Britannique a souligné, dans une allocution qu'il a prononcée il y a quelque temps, que la protection contre la sollicitation trompeuse faisait l'objet de discussions à la Chambre des communes depuis 1996 et qu'il nous en avait déjà coûté près de 5 millions de dollars pour ne pas avoir pris de mesures à ce sujet.

Je n'ai pas l'intention de retarder la mise en oeuvre de ce projet de loi plus longtemps et je serai donc aussi bref que possible.

Ce projet de loi propose aussi des modifications à la Loi sur la concurrence. Avant de parler de celles-ci, je signale à la Chambre, comme je l'ai déjà fait auparavant, que les lois sur la concurrence, même si elles peuvent créer des conditions justes et équitables sur le marché, peuvent aussi être arbitraires et étouffer l'économie.

Les lois qui font des criminels de personnes qui ne sont coupables que de vendre des produits de qualité à bas prix ne devraient pas avoir l'appui d'une société démocratique qui croit à l'efficacité et à l'équité du principe de liberté économique.

Je ne peux pas appuyer une loi sur la concurrence faisant que des hommes comme Bill Gates ou Conrad Black, un Canadien, seraient traités comme des criminels seulement parce qu'ils osent réussir en affaires et être les meilleurs dans leur domaine.

Je veux que les députés à la Chambre prennent bien note de ces observations, parce que des lois sur la concurrence reviendront certainement à maintes reprises à la Chambre. Nous pouvons choisir d'assurer l'équité dans un contexte de liberté économique ou de créer une bureaucratie qui ferait souffrir tant les consommateurs que les producteurs.

Dans le cadre de la stratégie d'ensemble visant à contrer le télémarketing trompeur, des modifications sont proposées à la Loi sur la concurrence sur le télémarketing trompeur, la publicité trompeuse et les prix de vente trompeurs. Ces modifications visent à préciser le code de conduite créé par la même loi.

Ces modifications ont toujours l'appui du caucus réformiste, mais il faut comprendre que même les protections les plus rigoureuses contre les tactiques trompeuses en publicité ou en télémarketing direct n'y feront rien, si les personnes concernées ne prennent pas de mesures pour s'assurer que la loi est respectée.

Les Canadiens qui sont victimes de marketing trompeur sous n'importe quelle forme sont souvent trop honteux et gênés pour intenter des poursuites. Quand les victimes d'un crime ont peur de faire les démarches pour que justice soit faite de façon uniforme, il faut faire quelque chose.

Pour combattre cette situation, les législateurs qui ont participé à la rédaction et à la mise au point du projet de loi C-20, particulièrement mon collègue d'Ottawa-Centre, ont cherché à créer un système unique permettant d'assurer que la loi soit correctement appliquée. Je veux parler des dispositions relatives aux dénonciateurs qu'un Sénat qui n'est ni élu ni tenu de rendre des comptes a décidé de supprimer et que nous devons remettre dans le projet de loi aujourd'hui même.

Les dispositions relatives aux dénonciateurs sont conçues pour aider le Bureau de la concurrence à enquêter sur les infractions à la Loi sur la concurrence en ce qui concerne le télémarketing trompeur. Les personnes qui sont témoins de telles infractions peuvent faire part de leurs préoccupations directement au commissaire de la concurrence en sachant que leur démarche demeurera confidentielle. En outre, la loi proposée garantirait que les personnes désireuses de révéler des pratiques dommageables aux membres les plus vulnérables de la société seraient protégées contre toute mesure de représailles de la part de leur employeur.

 

. 1020 + -

Nous ne devons pas permettre qu'une loi que nous créons puisse exister sans que nous ayons les moyens de la faire respecter. Agir de la sorte ne ferait que susciter un sentiment de mépris chez les Canadiens à l'égard de la Chambre et des lois qui gouvernent notre pays.

Le fait que ce projet de loi ait été modifié par le Sénat pour en supprimer certaines dispositions est en soi un affront. Que le travail des représentants élus du peuple puisse être défait par des individus qui ne rendent de comptes à personne est une insulte à la démocratie.

Je vais laisser le soin de poursuivre la discussion sur le Sénat à mon honorable collègue de Calgary-Ouest, qui, en la matière, est notre cerbère.

Je termine en disant que notre parti continue à appuyer le projet de loi C-20. Nous appuierons également la motion libérale dont la Chambre est saisie aujourd'hui et qui a pour objet de rétablir les dispositions relatives aux dénonciateurs supprimées par le Sénat.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'appuie la motion du ministre pour que soit renvoyé au Sénat le projet de loi C-20, accompagné d'un amendement visant à rétablir l'essentiel des dispositions relatives à la dénonciation que le Sénat a supprimées du projet de loi lors de sa troisième lecture.

J'ai proposé pour la première fois qu'on ajoute les dispositions de dénonciation au projet de loi, lors de l'étape de son étude au comité, le 26 mai 1998. J'ai été encouragé par l'appui qu'ont accordé à ces dispositions mes collègues du Comité permanent de l'industrie et les députés de la Chambre lors de la troisième lecture. J'ai été déçu d'apprendre que l'adoption du projet de loi C-20 a été retardée par le Sénat, en raison des préoccupations concernant ces dispositions.

Les dispositions concernant la dénonciation visent à aider les autorités chargées de surveiller la concurrence à faire enquête sur les ententes de fixation des prix et sur la collusion, en offrant une protection aux employés qui signalent ces crimes. Ces crimes font obstacle à la concurrence et portent préjudice tant aux consommateurs qu'aux entreprises honnêtes.

Dans les observations que j'ai faites au Comité permanent de l'industrie en mai dernier, j'ai évoqué une lettre adressée au comité par le Centre pour la promotion de l'intérêt publique, organisme qui représente plus de 800 adhérents, des particuliers et des groupes, et plus de 1,5 million de Canadiens. Il appuie cette disposition en déclarant ce qui suit:

    Nous souscrivons fortement à l'amendement proposé. Souvent, les seules personnes au courant d'une infraction sont des employés ou d'autres personnes qui seraient susceptibles de subir les foudres de l'entreprise s'ils agissaient dans l'intérêt public en informant les autorités chargées de surveiller la concurrence. Il est essentiel de protéger ces personnes contre un châtiment.

Je le répète, souvent les seules personnes qui savent qu'un crime a été commis sont les employés, qui sont vulnérables aux mesures punitives. Il est essentiel que ces gens soient protégés contre de telles mesures.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial des banques et du commerce se sont dits préoccupés par l'absence de consultation sur ces dispositions et ont soutenu que les dispositions actuelles concernant la confidentialité et les mesures de protection des informateurs prévues dans la common law sont suffisantes.

La disposition sur la dénonciation protégera l'identité de ceux qui fournissent de l'information sur la manière dont les prix sont vraiment fixés dans le commerce de l'essence ou dans n'importe quel autre secteur. Elle permettra d'imposer des sanctions aux employeurs coupables d'avoir exercé des représailles contre les employés qui, agissant de bonne foi, communiquent de l'information sur les ententes de fixation des prix et les conspirations.

La disposition relative à la dénonciation contenue dans le projet de loi montre bien que le Parlement encourage expressément les personnes qui ont connaissance d'activités criminelles hostiles à la concurrence à agir dans l'intérêt public et à communiquer ces renseignements essentiels. En rétablissant cette disposition aujourd'hui, nous réitérons cet encouragement et soulignons l'importance que le Parlement attache au libre jeu de la concurrence.

L'amendement proposé par le ministre de l'Industrie rétablit l'essentiel de la disposition sur la dénonciation que les représentants élus avaient approuvée en septembre dernier, avec des modifications qui donnent suite aux préoccupations dont l'Association du barreau canadien a fait part au Comité sénatorial des banques.

 

. 1025 + -

L'une de ces modifications précise que la protection est limitée aux dispositions de la Loi sur la concurrence qui relèvent du droit pénal, à l'exclusion de celles qui sont appliquées au civil. La deuxième a pour effet de réduire la peine maximum pour les employeurs reconnus coupables d'avoir renvoyé ou frappé de mesures disciplinaires des employés parce qu'ils ont dénoncé une infraction ou refusé de participer à une infraction à la Loi sur la concurrence. Au lieu des dispositions précises sur les peines que j'ai proposées, celles qui sont prévues par le Code criminel pour les infractions à une loi fédérale s'appliqueront.

Ces modifications permettront d'accélérer l'adoption du projet de loi, et je les appuie.

Enfin, le projet de loi C-20 contient un grand nombre de dispositions importantes pour protéger les dénonciateurs, notamment celles qui concernent le télémarketing trompeur.

Les Canadiens n'attendent que depuis trop longtemps l'adoption de ce projet de loi. J'exhorte mes collègues de tous les partis à appuyer sans tarder la motion à l'étude.

[Français]

Le vice-président: Nous passons maintenant à la période de questions et commentaires.

Mme Francine Lalonde: Monsieur le Président, après l'opposition officielle, c'est moi qui devais prendre la parole sur l'amendement du ministre.

Le vice-président: Oui, mais c'est maintenant la période réservée aux questions et commentaires sur le discours de l'honorable député d'Ottawa-Centre. Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Non, alors nous reprenons le débat.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, même si lors de la deuxième et de la troisième lecture nous avons voté contre le projet de loi C-20, qui amende la Loi sur la concurrence, parce qu'à notre avis ce projet de loi l'affaiblit au lieu de la renforcer dans l'ensemble de ses dispositions, ce matin, nous allons voter en faveur de cet amendement. Nous estimons qu'il devrait recevoir l'appui de toute la Chambre.

Le Sénat, cette Chambre non-élue, a retardé l'adoption du projet de loi adopté par cette Chambre et ce, même si nous étions en désaccord. Il a proposé à la Chambre des communes un amendement pour faire disparaître, du projet de loi C-20, la protection à l'endroit des employés ou des personnes qui informeraient le commissaire à la concurrence de pratiques déloyales, considérées comme criminelles, et qui se trouvent encore dans la Loi sur la concurrence. Les raisons invoquées venaient principalement de la crainte du Barreau, sauf qu'il a fait la démonstration que cette disposition est absolument nécessaire.

La Loi sur la concurrence se trouve déjà, à notre avis, affaiblie par le projet de loi. Or, si les employés dans une entreprise savent ou pensent de façon raisonnable qu'il y a des pratiques anti-concurrentielles qui vont à l'encontre de la loi, et qu'ils ne peuvent pas, de façon confidentielle, en informer le responsable de l'application de la Loi sur la concurrence, ils se trouveraient confrontés à la situation de laisser se poursuivre ces pratiques anti-concurrentielles. Ils seraient même forcés de participer à ces pratiques parce que, même en le sachant, ils ne pourraient pas les dénoncer.

Si un employé va trouver le commissaire responsable de l'application de la Loi sur la concurrence, que son employeur l'apprend et que celui-ci sait qu'il peut le congédier, tout en sachant que cet employé n'a aucun recours, qui va aller trouver le commissaire responsable de l'application de la Loi sur la concurrence? Personne, aucun employé ne pourra le faire.

 

. 1030 + -

Dans une lettre que je n'ai pas personnellement lue, mais qui a été citée lors des travaux du Sénat, le Barreau dit ceci:

    Les employeurs ne devraient pas être tenus de conserver à leur service des employés ou des entrepreneurs en qui ils ont perdu confiance. Le fait que l'employé porte plainte au commissaire ne peut que détériorer le climat de travail.

    Un employeur agissant de bonne foi devrait pouvoir congédier un employé, moyennant préavis, ou indemnisation en lieu de préavis. Cette mesure légitime de la part d'un employeur ne sera plus possible, car le paragraphe 66(2) en fait une infraction pénale.

Il me semble que cette lettre du Barreau prouve, hors de tout doute, que l'employé doit être protégé, parce qu'il est certain que l'employé qui, de bonne foi, va trouver le commissaire pour lui révéler les pratiques de son employeur, perdra la confiance de ce dernier. Or, du fait qu'il perd sa confiance, s'il est légitime, comme dit le Barreau, pour l'employeur de le congédier, on peut accepter avec moi qu'aucun employé n'ira trouver le commissaire. Le commissaire se trouverait ainsi à perdre des informations qu'il ne pourrait, vraisemblablement, avoir autrement.

Je veux rappeler qu'un très grand nombre d'employés au Canada ne sont pas syndiqués. Le fait d'être syndiqués leur accorde une certaine protection, comme le fait de ne pas l'être est un problème important dans des cas semblables.

D'autre part, je veux faire remarquer aussi que le fait que le projet de loi permette le recours à l'écoute électronique, cela oblige, par cohérence, à mon avis—parce que le recours à l'écoute électronique est une mesure beaucoup plus invasive—de protéger, de garder secret le nom d'une personne qui est venue trouver le commissaire pour dénoncer de bonne foi des pratiques anticoncurrentielles.

Tout cela pour dire que nous sommes favorables à cet amendement. Cependant, je m'en voudrais de ne pas souligner, encore une fois que, malheureusement, ce projet de loi affaiblit, d'une façon générale, la portée de la Loi sur la concurrence. Je dis «d'une façon générale», parce qu'il y a une mesure notamment où le projet de loi renforce le pouvoir du commissaire. C'est quant aux pratiques de télémarketing frauduleux. Quant au télémarketing frauduleux, dont bien des personnes ont été victimes, notamment des personnes âgées, dont je fais partie maintenant, il est important de leur assurer une protection.

Nous convenons que c'était une disposition importante, même urgente à prendre. Il y a dans ce projet de loi trop de contradictions flagrantes, une décriminalisation qui n'est pas évidente, qui est remplacée par un pouvoir discrétionnaire du commissaire qui n'aura pas nécessairement, en plus, le budget nécessaire pour être partout où il devrait être.

Nous regrettons donc cet affaiblissement, et c'est pour cela que nous avons voté contre l'ensemble, tout en étant d'accord avec l'amendement proposé ce matin.

Je dois dire que le Bloc québécois n'était pas le seul à être très inquiet des modifications apportées à la Loi sur la concurrence. Je cite un professeur émérite de l'Université de Toronto, dont la compétence dans le domaine est reconnue, qui a dit ceci:

    En fait, je constate une contradiction frappante dans le projet de loi C-20, puisqu'il souligne la transformation des infractions de publicité trompeuse en infractions exigeant l'intention délictuelle [...]

 

. 1035 + -

Désormais, pour être accusé de publicité trompeuse, la loi prévoit qu'il faudra avoir eu cette intention, ce qui n'était pas le cas, ce qui n'est pas encore le cas, tant que le projet de loi ne sera pas adopté.

Mais il rétablit, pour la première fois, par ailleurs, les infractions de télémarketing qui sont assujetties à l'ancien régime des infractions de responsabilité stricte. Cela n'a aucun sens. Alors, d'un côté, on dit qu'il faut s'attaquer au télémarketing frauduleux en disant:: «Il va y avoir responsabilité criminelle.» Dans d'autres domaines, comme la publicité trompeuse qu'on avait jugée de cette nature, là, on recule et on oblige, entre autres, à prouver l'intention délictuelle.

Je continue la citation de la lettre du professeur Ziegle:

    C'est comme si les rédacteurs [...] avaient reçu deux ensembles de directives contradictoires. Ce fait, à lui seul, exige des explications et des justifications.

    À ma connaissance, on n'en a fourni aucune, et je ne vois aucune raison pour que nous ayons un ensemble de normes relatives aux poursuites criminelles dans la Loi sur la concurrence et un autre ensemble dans d'autres lois, comme la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la monnaie, la Loi sur les normes de sécurité, et cetera.

Cela dit, il est quand même urgent que ce projet de loi soit adopté. Nous avons fait nos remarques, et nous verrons que l'avenir nous donnera sans doute raison. On pourra corriger de nouveau ce projet de loi, mais il est important que, notamment, sur les dispositions de marketing frauduleux, le projet de loi soit adopté, et c'est pourquoi nous l'appuyons ce matin.

[Traduction]

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

Comme d'autres députés l'ont dit avant moi, le Sénat nous a renvoyé le projet de loi C-20 après en avoir éliminé les articles 66.1 et 66.2, qui concernent la dénonciation. Le gouvernement a proposé de nouveaux amendements qui visent à rétablir ces dispositions. La seule concession importante à laquelle le gouvernement a consenti est l'élimination de toute référence à des sanctions criminelles.

Avant de parler des amendements comme tels, je rappelle que le Parti progressiste conservateur appuie généralement le projet de loi. Mon parti a toujours été conscient que la promotion de marchés concurrentiels est cruciale dans une économie mondiale extrêmement concurrentielle.

La concurrence stimule l'innovation et la création d'emplois, elle assure aux entreprises et aux consommateurs les prix concurrentiels et les choix de produits qui leur sont nécessaires et contribue à améliorer de façon général le niveau de vie moyen dans la société.

Sans une loi sur la concurrence moderne, les entreprises canadiennes se heurteront à des obstacles à la concurrence qui les empêcheront d'accéder aux marchés et d'y accroître leurs activités. À plus ou moins long terme, elles éprouveront de la difficulté à s'approvisionner et à fournir des produits et services à prix concurrentiels et risquent même de rencontrer d'autres obstacles qui les empêcheront de demeurer concurrentielles.

À mon avis, le Sénat a eu raison de retirer les dispositions relatives à la dénonciation, qui ne faisaient pas partie du projet de loi initial mais que le comité de l'industrie de la Chambre avait ajoutées. Ce qui ne veut pas dire que le fait d'inclure des dispositions de ce genre dans une loi soit, en soi, répréhensible. Toutefois, comme l'ont fait remarquer des organisations, dont l'Association du barreau canadien, les articles 66.1 et 66.2 constituaient une intrusion injustifiée dans le rôle de l'employeur à l'égard de comportements par ailleurs tout à fait légaux.

C'est le comité permanent de l'industrie qui a introduit les dispositions relatives à la dénonciation dans le projet de loi au cours de ses audiences. Ces articles n'avaient donc pas fait l'objet du même processus de consultation publique que les autres articles du projet de loi. L'Association du barreau canadien a poussé un peu plus loin en faisant valoir qu'aux termes de l'article 66.1, le commissaire à la concurrence était tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur lorsque ce dernier a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis une infraction ou a l'intention d'en commettre une. Aux termes de l'article 66.2, on a proposé qu'il soit interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi pour s'être livré à des activités de dénonciation et il est également interdit aux employeurs de prendre des mesures mentionnées ci-dessus s'ils croient qu'un employé dénoncera un acte visé dans la loi. L'Association du Barreau canadien a fait parvenir une lettre au président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui renferme le paragraphe suivant:

    Un employeur ne devrait pas être tenu de continuer à traiter avec un employé ou un contractuel en qui il a perdu confiance. Quand un employé dépose une plainte auprès du commissaire, le climat de travail en souffre généralement. Un employeur qui agit de bonne foi devrait avoir le droit de renvoyer l'employé soit en lui remettant un avis ou en lui versant une indemnité en guise d'avis. L'employeur ne disposerait plus de cette mesure légitime...

 

. 1040 + -

L'Association du Barreau canadien ajoute:

    Les dispositions proposées de dénonciation vont à l'encontre du rapport présenté en 1997 par l'honorable Charles Dubin, que le Bureau de la politique de concurrence avait chargé d'étudier la question. Le rapport Dubin avait conclu qu'il n'y avait pas lieu de modifier la Loi sur la concurrence pour protéger les dénonciations d'employés puisque cette protection existait en vertu de processus existants. Le rapport Dubin avait aussi constaté que les lois sur la dénonciation qui existent ailleurs avaient peu ou pas d'incidence.

Il y a des problèmes de taille tant au niveau du libellé que du principe qui sous-tend l'article 66.2. Ces problèmes donneront lieu à des complications inutiles pour les employeurs. L'article 66.1 soulève aussi des difficultés qui devraient préoccuper le commissaire et le Bureau de la politique de concurrence.

L'année dernière, le directeur du Bureau de la concurrence, M. Konrad Von Finckenstein, a été invité par les deux comités, de la Chambre et du Sénat, à exposer la position de son organisme sur les dispositions touchant la dénonciation. Voici ce qu'il a répondu: «Les amendements ont été proposés ni par moi ni à notre suggestion, mais par un député. Je suis neutre à cet égard. J'en conçois la valeur de dissuasion, mais je ne veux pas par ailleurs introduire des dispositions qui vont causer beaucoup de difficultés aux employeurs ou troubler les relations normales de travail ou encore entraîner beaucoup de travail inutile.»

Voilà qui ne constitue guère une approbation enthousiaste. L'article 66.1 et l'article 66.2, même tels que modifiés par le gouvernement, ne représentent pas une politique du gouvernement mais plutôt une initiative d'un député adoptée à notre avis sans consultation ni examen appropriés.

Comme on l'a déjà dit, lorsqu'il a été invité à exprimer son opinion sur le caractère souhaitable de ces dispositions, le juge Dubin a produit un rapport qui arrivait à la conclusion que les dispositions touchant la dénonciation ne sont pas nécessaires puisque un employé possède déjà des droits à cet égard en vertu de la common law et de son statut d'employé. La Cour suprême du Canada l'a confirmé récemment dans la cause de Wallace c. United Grain Growing Limited.

Je veux être bien clair. Notre parti est d'accord avec l'intention des dispositions touchant la dénonciation et, dans une certaine mesure, sur leur potentiel. Le débat à ce sujet devrait cependant s'accompagner de consultations et d'un examen appropriés au lieu de se faire à la hâte. Les élus sont parfois enclins à chercher des solutions législatives rapides à des questions d'intérêt public complexes. Nous aimerions qu'on y consacre plus de consultations, plus de discussions et plus d'étude rigoureuse. Après avoir fait des recherches à ce sujet, je me suis aperçu que des organisations, y compris la l'Association du Barreau canadien et le chef du Bureau de la concurrence, ont émis de sérieuses réserves sur l'efficacité des dispositions sur la dénonciation.

Le Parti progressiste conservateur va donc s'opposer aux modifications que le gouvernement propose d'apporter au projet de loi C-20, et souscrire au projet de loi tel qu'amendé par le Sénat.

Je vais également ajouter ceci pour la gouverne des députés qui critiquent le Sénat lorsque des sénateurs ou le Sénat collectivement jouent un rôle actif dans la modification de mesures législatives, après avoir reproché aux sénateurs de ne rien faire quelques jours avant ou après peut-être. Ils devraient être cohérents. Nous voulons un Sénat qui est actif et participe à ce type de débats très importants sur la politique publique, et je crois que c'est le cas. Si on y regarde bien, le fait est que nous avons un Sénat. Même les députés qui sont opposés au Sénat doivent reconnaître que nous avons un Sénat où on retrouve des parlementaires qui ont beaucoup d'expérience et ont une connaissance de la politique publique tout à fait exceptionnelle dans de nouveaux domaines. C'est notamment le cas des membres du Comité sénatorial des banques et du commerce avec lesquels j'ai le plaisir de travailler en tant que membre du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

 

. 1045 + -

Tant que nous aurons l'institution qu'est le Sénat, j'exhorte tous les députés à la respecter et à encourager cette institution et ses membres à se pencher assidûment sur d'importantes questions de politique publique, afin que nous puissions veiller à ce que collectivement la Chambre et l'autre endroit donnent aux Canadiens les mesures législatives dont ils ont besoin. C'est extrêmement important.

Si certains députés jugent qu'une réforme du Sénat s'impose, c'est une question sur laquelle nous devrions nous pencher et nous devrions le faire dans le cadre d'un débat légitime tout à fait sain. Tant que nous aurons un Sénat et des sénateurs qui servent la population de façon compétente, intelligente et assidue, qui travaillent dur pour le compte des Canadiens, en ne leur offrant pas seulement ce qu'ils veulent maintenant, mais, ce dont ils ont besoin à l'avenir sur le plan de la politique publique, nous devrions encourager et non décourager l'intervention et la participation du Sénat.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue, mais je ne peux m'empêcher de lui poser les questions suivantes.

Peut-il me dire quelle partie de la modification ou de la motion il n'appuie pas? Est-ce le fait que l'employé d'une compagnie ou d'une organisation qui découvre que son employeur commet des méfaits rapporte cela au Bureau de la concurrence ou que, dans ce cas, on protège la confidentialité de cette information? Ou encore n'appuie-t-il pas le fait que l'employé congédié parce qu'il a rapporté des méfaits de son employeur mérite d'être protégé?

Quelle partie de cette motion le député n'appuie-t-il pas? C'est exactement ce que prévoit cette motion. C'est exactement ce que fait cet amendement au projet de loi C-20. Je reconnais que nous avons enlevé un peu de mordant à la mesure. Mais l'essentiel, c'est que nous l'avons fait pour répondre précisément aux préoccupations et aux aspirations d'organisations comme l'Association du Barreau canadien. Nous avons répondu aux préoccupations de celle-ci.

Si on lui disait que l'Association du Barreau canadien appuie la motion dont la Chambre est maintenant saisie, le député aurait-il l'obligeance de demander à ses collègues d'appuyer cette motion? L'Association du Barreau canadien a déjà fait savoir qu'elle l'appuyait. Cette position de l'Association du Barreau canadien devrait faire disparaître une bonne partie des préoccupations du député.

Tout le reste mis à part, sans faire preuve d'esprit partisan et en toute justice, le député ne voudra-t-il pas revenir sur sa position et appuyer la motion, maintenant qu'il a entendu cela?

M. Scott Brison: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Aucun député n'est contre l'objectif tout à fait louable des amendements concernant la dénonciation. Malheureusement, les arguments qu'avance le député sont très naïfs. L'application des dispositions sur la dénonciation représenterait un véritable cauchemar réglementaire.

Le directeur du Bureau de la concurrence, Konrad Von Finckenstein, a clairement déclaré qu'il n'appuierait ni ne réprouverait les amendements. Permettez-moi de vous citer encore une fois ses propos:

      ...ce n'est pas moi qui ai proposé les amendements, lesquels n'ont pas non plus été proposés à notre suggestion. Ces amendements ont été proposés par (un) député... J'ai dit que je n'en pensais rien. Je me rends compte de (leur) importance sur le plan de la dissuasion. D'un autre côté, je ne veux pas créer une situation qui risquerait de faire un tort considérable aux employeurs, de se mettre en travers des relations de travail normales ou de me donner du travail inutile.

 

. 1050 + -

L'Association du Barreau canadien nourrit de grandes réserves au sujet de ces amendements. Leur applicabilité, au mieux, semble incertaine. Dans son rapport, le juge Dubin a essentiellement constaté que les mesures législatives concernant la dénonciation n'ont eu que très peu d'effets dans la plupart des domaines.

Nous ne sommes pas contre l'objectif visé. Nous pensons qu'il faut effectuer d'autres études et faire preuve de diligence. Nous ne devrions pas nous empresser d'appliquer des mesures irréalistes mais rentables politiquement qui, à long terme, ne satisferont pas aux besoins des Canadiens. Cela ne correspondrait même pas à l'objectif des amendements dont nous sommes saisis.

Il faut être réaliste et ne pas toujours s'en tenir à des solutions politiquement acceptables. Parfois, il faut prendre des mesures qui sont véritablement efficaces et réalistes.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, j'ai pris bonne note du discours du député sur le projet de loi C-20. Il a parlé de la nécessité d'une plus grande consultation et d'un examen convenable. Il a dit vouloir un Sénat plus actif. Il a parlé d'uniformité, de capacité, de diligence et d'efficacité.

Appliquerait-il au Sénat toutes ces choses-là qu'il souhaite pour le projet de C-20 en matière de dénonciation?

M. Scott Brison: Absolument, monsieur le Président. Je dirais même qu'il y a des sénateurs qui travaillent très fort pour bien servir les Canadiens de façon continue. Le Comité sénatorial des banques comprend des sénateurs, que je connais fort bien, qui en savent bien plus sur les questions bancaires et financières que nombre de députés, y compris les membres du Comité permanent des finances de la Chambre dont je fais partie. Il y a des projets de loi que la Chambre renvoie au Sénat qui nous reviennent améliorés grâce aux efforts des sénateurs.

J'aimerais que l'on applique la même rigueur à l'étude de ce projet de loi ou de tout autre projet de loi que celle que les sénateurs appliquent à l'étude des projets de loi qui leur sont renvoyés. À l'instar de n'importe quelle institution, le Sénat comprend des éléments qui sont plus que n'importe qui en mesure d'étudier les orientations publiques avec plus de rigueur et de diligence. Il en va de même de certains députés. Il y a en fait des députés qui aiment la politique, mais ne s'intéressent pas vraiment aux politiques d'intérêt public. La politique peut être l'ennemi naturel des politiques d'intérêt public.

Une chose qui me plaît chez les sénateurs, c'est que, dans bien des cas, ils ne s'intéressent qu'aux politiques d'intérêt public. Il y a des sénateurs qui ont un bagage d'expérience et de connaissances dans certains domaines qui n'a pas son égal à la Chambre.

Le député peut certes être contre le Sénat et vouloir qu'il soit complètement transformé, et c'est un sujet de discussion légitime, mais tant qu'il y aura un Sénat, nous avons le devoir en tant que parlementaires de travailler avec les sénateurs et d'élaborer des lois qui vont dans le sens des intérêts des Canadiens et de ne pas critiquer les sénateurs pour des raisons purement de politique partisane.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-20. Le gouvernement a présenté ce projet de loi afin de régler le problème des fraudes par le biais du marketing direct. Le projet de loi vise à protéger les consommateurs aussi bien que les entreprises de marketing direct légitimes. Il s'agit d'un code de conduite à l'intention de l'industrie du marketing direct.

Je voudrais parler plus particulièrement de deux choses. Les articles 66.1 et 66.2 ont été supprimés dans le projet de loi que le Sénat nous a renvoyé récemment. Ces dispositions traitent exclusivement du problème de la dénonciation.

À cet égard, je pense qu'il faut davantage de dénonciateurs au Canada. Nous avons besoin de personnes qui dénoncent les abus du gouvernement. Il faut que des gens dénoncent les préjudices qui sont commis. Voilà donc pourquoi j'appuie les dénonciateurs. Je veux non seulement que les dénonciateurs de l'industrie du marketing direct soient protégés dans le projet de loi C-20, mais je souhaite aussi que tous les autres dénonciateurs soient également protégés.

 

. 1055 + -

Je voudrais voir au Sénat certains dénonciateurs de cet endroit. Actuellement, les sénateurs sont redevables au premier ministre. Ils sont nommés par lui. Je veux que des dénonciateurs efficaces puissent signaler les problèmes concernant le gouvernement fédéral et qu'ils ne se sentent pas tenus de montrer une certaine allégeance envers le premier ministre parce que celui-ci les a nommés. Je veux des dénonciateurs qui ont des comptes à rendre à la population qui les a élus et non pas au premier ministre qui les a nommés.

D'autres pays comptent des dénonciateurs. C'est le cas de l'Allemagne, au Bundesrat. Ils réunissent des personnes représentant les divers Lander ou États de l'Allemagne et, ensemble, ils déterminent si les projets de loi adoptés par la Bundestag sont efficaces ou non. Ils dénoncent.

Autrement dit, si les représentants de l'État ou du Land de Baden-Wurttemberg ou de Berlin ou de tout autre État décident qu'ils n'apprécient pas une mesure législative donnée, ou estiment que cette dernière va à l'encontre des intérêts de leur État ou de leur Land, ils la dénoncent. Ils font leur dénonciation et montrent en quoi le projet de loi ou tout autre document fédéral adopté par la Bundestag est inefficace ou ne tient pas compte de façon efficace ou pertinente de leurs revendications ou de leur État, ou Land.

Il n'y a pas qu'en Allemagne que l'on trouve des dénonciateurs. Les États-Unis en ont également. Nos voisins du Sud avec lesquels nous effectuons 80 p. 100 de nos échanges commerciaux comptent aussi des dénonciateurs. Ils ont modifié leurs lois afin d'être en mesure de les élire.

Le premier État à avoir agi de la sorte en adoptant un amendement constitutionnel, le 17e amendement à la Constitution des États-Unis, est l'Oregon. Désormais, les dénonciateurs sont reconnus aux termes de la constitution aux États-Unis; ce sont les sénateurs. De la sorte, les personnes qui viennent de l'État d'Idaho peuvent bénéficier de la même représentation que celles qui ont une représentation plus nombreuse à la Chambre des représentants.

La Californie a une population plus grande que celle du Canada et compte deux sénateurs. L'Idaho et le Wyoming, qui sont en comparaison de petits États, ont aussi deux dénonciateurs. Les dénonciateurs de l'Idaho peuvent crier contre les injustices de la politique agricole à l'encontre des producteurs de pommes de terre tout comme les dénonciateurs de la Californie peuvent se plaindre de n'importe quel problème concernant leur État.

Je veux que les dénonciateurs soient protégés. J'accorde beaucoup de crédit aux dénonciateurs. Je crois qu'ils sont importants dans notre système. Je crois qu'il nous faut savoir quels sont les problèmes et en avoir des critiques justes. Je veux des critiques justes et non pas la simple approbation automatique des lois du gouvernement.

En ce moment, à l'autre endroit, il y a une nette majorité de gens nommés par le premier ministre libéral. Nous aimerions qu'il y ait des dénonciateurs élus par la population des différentes provinces et qui représenteraient équitablement les différentes régions de chaque province. C'est de cela dont nous parlons, des véritables dénonciateurs, pas des béni-oui-oui.

L'Association du Barreau canadien et le Sénat s'opposent aux mesures de protection des dénonciateurs proposées dans le projet de loi C-20. Pour les Canadiens qui suivent le débat...

Le Président: Il reste au député encore 15 minutes pour terminer son discours très intéressant. Comme il est 11 heures, nous passons aux déclarations des députés. Le député aura la parole à la reprise du débat.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

L'UNION SOCIALE

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Monsieur le Président, je veux profiter de cette occasion pour féliciter le premier ministre et le gouvernement pour la nouvelle entente-cadre sur l'union sociale. Cette entente renforce les programmes de santé et de services sociaux du Canada et marque le début d'une ère nouvelle, celle du fédéralisme flexible.

Les Canadiens veulent le genre de collaboration et de recherche de consensus où les gouvernements travaillent ensemble pour améliorer leur vie de tous les jours.

 

. 1100 + -

Le gouvernement n'a jamais vu ce processus du point de vue de ce qu'il pouvait gagner ou perdre. Il s'y est plutôt engagé avec la détermination de réussir à offrir de meilleurs services aux Canadiens.

Le gouvernement a montré encore une fois l'importance qu'il accorde à la responsabilisation. La surveillance et l'évaluation des programmes sociaux et la diffusion régulière des résultats aux Canadiens est un aspect précieux de l'entente. En prévoyant un examen de l'entente-cadre dans les trois ans suivant son entrée en vigueur, le gouvernement a confirmé son engagement à améliorer la vie des Canadiens.

*  *  *

RETOUR À ORTONA

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, cette semaine, l'émission CBC Newsmagazine a diffusé un documentaire intitulé «Retour à Ortona», en souvenir de la victoire canadienne de 1943 qui a coûté si cher en vies humaines.

Il y avait toutefois une omission flagrante, tant dans l'émission de télévision que dans la couverture de l'événement sur le site Web de la SRC. Qui a payé pour envoyer les anciens combattants à Ortona? Le gouvernement les a laissé tomber. Ce sont des gens ordinaires qui ont fait de ce projet une réalité.

Il manquait 30 000 noms dans ce documentaires. Trente mille donateurs ont ouvert leur coeur et leur porte-monnaie pour envoyer leurs anciens combattants à Ortona. Ce voyage, cet événement et ce documentaire n'auraient pas été possibles sans eux.

N'oublions pas que ces anciens combattants ont pu faire ce voyage grâce à la générosité de 30 000 donateurs. La SRC aurait dû reconnaître la contribution extraordinaire de ces 30 000 donateurs.

Je saisis donc cette occasion pour remercier tous les donateurs. Leur générosité a permis la tenue de ce merveilleux événement.

*  *  *

L'EMPLOI

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, quel grand jour! En plus des bonnes nouvelles sur le succès des négociations importantes que le premier ministre a menées avec les provinces au sujet de l'union sociale, j'ai appris ce matin que le taux de chômage au Canada avait baissé à 7,8 p. 100, le taux le plus bas en près de neuf ans. Ainsi, en janvier, 87 000 Canadiens de plus, y compris 44 000 jeunes, avaient trouvé un emploi, alors qu'ils étaient au chômage en décembre. Bravo!

Pendant un certain temps, comme notre économie traversait une période de changement technologique, je craignais que le chômage ne fût devenu structurel. En ramenant le taux de chômage sous la barre des 8 p. 100, le gouvernement a prouvé que ses politiques de saine gestion financière et ses initiatives progressistes de création d'emplois portent fruit. Cela est de bon augure pour le pays, car le gouvernement continuera de faire profiter tous les Canadiens du leadership solide et visionnaire dont il fait preuve depuis 1993.

*  *  *

L'UNION SOCIALE

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, hier, le premier ministre et ses homologues des provinces se sont entendus sur un accord-cadre pour assurer le renforcement des services de santé et des programmes sociaux du Canada à l'aube du nouveau millénaire.

Les Canadiens en ont assez de voir leurs dirigeants se lancer dans des disputes empreintes de sectarisme. Ils veulent que nous unissions nos efforts en tant que représentants de la population, peu importe notre allégeance politique, afin d'améliorer les programmes et les services au profit de tous les Canadiens. Le succès de la rencontre d'hier a prouvé que nous en sommes capables.

Bien que je déplore que le premier ministre Bouchard ait estimé ne pas pouvoir adhérer à l'accord, j'espère qu'il s'assurera que les Québécois profiteront de l'esprit dans lequel le consensus a été établi.

En tant que député du sud-ouest de l'Ontario, je veux une fédération canadienne qui s'étende à toutes les régions de notre grand pays magnifique et qui englobe tous les Canadiens. Hier, nous avons franchi une étape importante, et je félicite le premier ministre et ses homologues d'avoir accordé la priorité aux intérêts du Canada.

*  *  *

L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, en ma qualité de déléguée au Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants, en septembre 1996, et à la conférence canadienne tenue l'an dernier à Victoria, sur le thème «Sortir de l'ombre», j'ai rencontré des jeunes qui ont fait part des effets dévastateurs de l'exploitation sexuelle.

J'ose espérer que tous les députés prennent cette question au sérieux. Ceux qui ont vraiment à coeur de faire en sorte que les enfants du Canada et du reste du monde puissent librement faire des choix sains pourront lire la déclaration et le plan d'action qui ont été ratifiés par les jeunes en mars 1998.

Ils devraient aller parler aux jeunes qui sont exploités dans cette ville et les autres villes du Canada. Ils devraient apprendre à parler le langage que ces jeunes aimeraient que nous utilisions et éviter les expressions qui banalisent le problème et le rendent acceptable.

La pornographie juvénile retient notre attention depuis une quinzaine de jours. C'est une forme d'exploitation qui détruit les enfants.

Je remercie la procureure générale d'avoir pris la décision d'intervenir dans l'appel qui sera entendu en Colombie-Britannique et d'avoir respecté la loi ainsi que le droit de tous les Canadiens à un procès équitable.

*  *  *

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, les agriculteurs des Prairies ont été surpris de voir l'annonce placée par la Commission canadienne du blé dans les principaux journaux de l'Ouest informant la population de la présence de 15 nouveaux administrateurs à la commission.

 

. 1105 + -

La commission a dépensé environ 100 000 $ pour annoncer aux agriculteurs ce qu'ils savaient déjà. À une époque où ils comptent chaque sou et essayent de survivre à une crise du revenu, c'est un gaspillage éhonté et inexcusable de leur argent.

Puisque la commission a soutenu devant les tribunaux qu'elle avait pour unique mandat de vendre leurs grains de manière ordonnée, et non d'obtenir le meilleur prix, les agriculteurs ne devraient pas être étonnés de ce gaspillage. Engloutir une telle somme dans une campagne de propagande alors que de nombreux agriculteurs sont au bord de la faillite est tout simplement incroyable. Pour ce gaspillage ridicule de leur argent, les agriculteurs sont en droit de réclamer la tête des responsables.

Est-ce un signe de la soi-disant responsabilité de cette nouvelle version de la commission?

*  *  *

L'ENTENTE-CADRE SUR LA SANTÉ ET L'UNION SOCIALE

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le premier ministre, les premiers ministres provinciaux et les dirigeants territoriaux d'avoir signé l'entente-cadre sur la santé et l'union sociale. Cette entente passera à l'histoire comme l'un des événements marquants de la coopération fédérale-provinciale.

Le gouvernement a convenu des principes suivants: 1) l'égalité de tous les Canadiens, où qu'ils vivent; 2) éviter de faire obstacle à la mobilité; 3) permettre aux Canadiens de jouer un rôle accru dans la surveillance des programmes sociaux; 4) travailler ensemble à la création de nouveaux programmes sociaux; 5) établir des règles permettant de prévenir et de régler les différends; 6) adoption de dispositions d'examen de l'entente-cadre dans trois ans et, 7) engagement du gouvernement fédéral à travailler avec les provinces afin d'identifier les priorités et objectifs pancanadiens.

Les Canadiens sortent évidemment gagnants de cet exercice. Au nom des électeurs de ma circonscription, Hamilton-Ouest, je remercie le premier ministre d'avoir lancé un processus qui permettra au gouvernement de mieux servir les Canadiens d'un océan à l'autre.

*  *  *

[Français]

LE COLLÈGE MILITAIRE DE SAINT-JEAN

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, la semaine dernière, lors d'un symposium militaire tenu à Ottawa, le directeur du Musée canadien de la guerre, Jack Granatstein, affirmait que le gouvernement fédéral avait bien fait de fermer le Collège militaire de Saint-Jean parce qu'il était un bastion du séparatisme québécois. «Cela est une évidence très claire», ajoutait-il.

C'est donc la crainte du séparatisme qui a eu raison de cette institution. Pendant 43 ans, le Collège militaire de Saint-Jean a été la seule porte d'entrée des francophones désireux de faire une carrière d'officier. Il a permis à 8 000 d'entre eux de se tailler une place dans l'armée et à 4 000 autres d'obtenir un diplôme universitaire. C'est un rôle que le très britannique Collège royal de Kingston ne jouera jamais.

La réalité de Kingston a convaincu et n'a pas fini de convaincre plusieurs jeunes militaires québécois de devenir souverainistes.

*  *  *

LA CRÉATION D'EMPLOIS

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais partager avec les députés de cette Chambre de très bonnes nouvelles au sujet de la création d'emplois et le taux de chômage.

Le taux de chômage est maintenant de 7,8 p. 100 contre 11,4 p. 100, en 1993. Ceci est le taux le plus bas depuis juin 1990. De plus, en janvier, le nombre d'emplois a augmenté de 87 000 et ces gains représentent entièrement des emplois à temps plein.

[Traduction]

L'économie enregistre, depuis les sept derniers mois, une hausse de l'emploi et la création de 57 000 emplois par mois, en moyenne. Le taux de chômage chez les jeunes a diminué de 0,5 p. 100 et se situe maintenant à 13,9 p. 100, le niveau le plus faible depuis septembre 1990. Dans la foulée de la tendance établie en 1998, le nombre d'emplois chez les 15 à 24 ans a augmenté d'environ 44 000 emplois en janvier, dont 33 000...

Le Président: Le député de Wetaskiwin a la parole.

*  *  *

LE TRANSPORT DES CÉRÉALES

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, les livraisons de céréales ont été paralysées la semaine dernière après que 70 employés des services d'inspection du grain eurent débrayé. Une fois de plus, le gouvernement libéral a dupé les producteurs et tous ceux de l'industrie qui croyaient que les récentes modifications apportées au Code canadien du travail assureraient le libre transport du grain vers les marchés.

Le Parti réformiste avait proposé le recours à l'arbitrage des propositions finales dans les secteurs où le maintien des services était essentiel à l'économie nationale. La Commission d'enquête sur les ports de la côte ouest, créée par le gouvernement, avait aussi recommandé l'arbitrage des propositions finales afin de permettre l'acheminement ininterrompu du grain vers le marché.

Les dispositions du projet de loi C-19 se sont révélées inefficaces dans ce cas. On ne peut pas permettre que les systèmes de transport et de communication de niveau international du Canada puisse être paralysé. C'est la fiabilité même de nos services d'expédition qui est menacée. Malheureusement pour les agriculteurs, producteurs et exportateurs de grain, le gouvernement ne l'a pas encore compris.

*  *  *

[Français]

L'UNION SOCIALE

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, l'entente sur l'union sociale, intervenue hier avec les provinces canadiennes sauf le Québec, représente une nouvelle amélioration et une autre étape dans le fonctionnement de la fédération.

 

. 1110 + -

Comme le mentionnait le premier ministre, hier, il n'y a pas de gouvernement qui gagne ni de gouvernement qui perde. C'est la population du Canada qui gagne.

Pas de doute, le refus du Québec d'adhérer à cette entente est dommage. Mais il est aussi clair que le Québec sera associé à toutes les étapes de consultations et à l'élaboration des priorités et des objectifs communs.

Mais le Québec a quand même accepté l'entente portant sur le volet de la santé et cela, il est important de le souligner.

*  *  *

[Traduction]

LES DROITS DES CHRÉTIENS

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour signaler des événements qui préoccupent la communauté chrétienne du Canada et du monde entier.

La violence sanglante perpétrée contre les chrétiens en Inde, l'inaction du gouvernement indien et les persécutions politiques continuelles d'éléments de la communauté chrétienne en Chine ne sont que quelques-uns des problèmes les plus visibles auxquels les chrétiens sont confrontés dans diverses parties du monde.

Exemple d'un tout autre ordre mais non moins significatif, les références à Jésus-Christ dans le Nouveau Testament ont été censurées lors du service commémoratif des victimes de l'accident de Swissair, alors que d'autres confessions ont pu s'exprimer librement. La tolérance, l'inclusion et l'expression de différentes confessions sont certes de bonnes choses, mais elles ne doivent pas déboucher sur la discrimination contre les chrétiens.

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[Français]

LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, hier, le Centre national des arts, symbole majeur du biculturalisme canadien, déposait, au Comité permanent du patrimoine, un document unilingue anglais.

Pourtant, depuis 30 ans, la Loi sur les langues officielles stipule que le français et l'anglais sont les langues de travail dans la région de la Capitale fédérale.

Encore une fois, le gouvernement libéral est incapable de faire respecter la loi dans sa propre cour, et nul ne peut nier que l'absence de volonté politique du gouvernement fédéral soit directement responsable du taux d'assimilation de 24 p. 100 de la communauté francophone de l'est ontarien.

Que les corporations de la Couronne fassent fi de la Loi sur les langues officielles n'est pas étonnant, puisque même le Bureau du premier ministre s'en moque, comme en fait foi le dossier des nominations à la Commission des droits d'auteur.

L'odieux du non-respect de la Loi sur les langues officielles ne semble pas peser lourd sur les épaules des ministres francophones, le président du Conseil du Trésor et le premier ministre inclus, qui n'hésitent pas à dissimuler leur inaction derrière des discours creux sur la francophonie.

*  *  *

[Traduction]

LE PROFESSEUR HOWARD ALPER

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, il y a deux jours, j'ai eu le plaisir d'assister à une cérémonie au cours de laquelle un professeur de chimie de l'Université d'Ottawa et citoyen d'Ottawa—Vanier, M. Howard Alper, a été reçu officier de l'Ordre du Canada.

C'est un chercheur scientifique, un érudit et un éducateur de réputation internationale. Ses découvertes scientifiques liées aux polyesters, aux fibres, aux mousses et aux produits pharmaceutiques, ont contribué considérablement à la croissance économique dans de nombreux segments de notre société.

Il a contribué à la fondation et au développement du groupe d'action pour la création de partenariats en sciences et en génie dont les sociétés membres s'occupent de questions touchant la recherche et les applications de la science au Canada et définissent leur avantages économiques.

On sait également que le professeur Alper est l'instigateur d'importantes réflexions sur l'avenir de la science et du génie.

Je félicite et remercie le professeur Alper pour sa contribution au Canada et je lui souhaite ainsi qu'à sa famille plein de bonnes choses.

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LES ÉLECTIONS À TERRE-NEUVE

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je veux transmettre aujourd'hui un message très important qui vient du prochain premier ministre de Terre-Neuve et du Labrador, M. Ed Byrne.

M. Byrne m'a demandé de dire aux Canadiens et aux gens de Terre-Neuve et du Labrador que, conformément à l'entente sur l'union sociale et la santé d'hier, il s'engage publiquement à consacrer tous les transferts au titre de la santé que le gouvernement fédéral va partiellement rétablir au système de soins de santé de Terre-Neuve et du Labrador, lorsqu'il sera élu mardi.

Ed est un homme de parole. C'est un homme sincère, intègre et enthousiaste et il entend devenir premier ministre de Terre-Neuve et du Labrador non pas simplement pour se servir de ce poste comme tremplin vers la scène fédérale, mais bien pour améliorer le sort des gens de Terre-Neuve et du Labrador. Ses candidats et lui vont donner aux gens de Terre-Neuve et du Labrador, qui ont cruellement besoin de nouveaux dirigeants, un gouvernement exceptionnel.

Nous voulons encourager tous les habitants de Terre-Neuve et du Labrador à voter pour Ed Byrne et le Parti conservateur mardi afin de s'assurer de bons soins de santé.

*  *  *

L'ASSOCIATION ÉTUDIANTE DE L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, il y a quatre ans, lorsqu'on a commencé à s'inquiéter fortement de l'endettement des étudiants, l'association étudiante de l'Université du Manitoba a décidé d'agir.

Sous quatre présidents, David Gratzer, Trevor Lynes, Catherine Kowalchuk et Chris Kozier, l'association a travaillé sans relâche avec l'Alliance canadienne des associations étudiantes pour soumettre des propositions au gouvernement fédéral. Les intéressés ont travaillé au Manitoba avec le gouvernement provincial pour trouver des solutions au problème d'endettement des étudiants et ils ont décidé d'agir de leur côté.

Depuis quatre ans, ils recueillent de l'argent pour créer un fonds qui s'élève maintenant à plus d'un million de dollars; avec cet argent, ils offrent un appui direct aux étudiants sur leur campus. Cette année, 1 400 étudiants ont reçu des bourses directement de l'association étudiante, ce qui montre ce que les gens peuvent faire lorsqu'ils décident d'agir.

*  *  *

 

. 1115 + -

FREDA AHENAKEW

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, au nom de tous les Canadiens, je voudrais féliciter Mme Freda Ahenakew. On a reconnu son dévouement et son engagement à l'égard de la préservation de l'importance historique et linguistique de la langue crie. En effet, le mercredi 3 février 1999, elle a reçu l'Ordre du Canada.

[Note de la rédaction: Le député s'exprime en cri.]



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'UNION SOCIALE

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, hier, le premier ministre avait l'occasion de signer un document historique avec toutes les provinces. Au lieu de cela, à cause de son manque de flexibilité, nous nous retrouvons encore une fois avec une entente qui n'a pas été signée par le Québec.

Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il est plus important d'empêcher les provinces de se retirer d'une entente au lieu de permettre au Québec d'y adhérer?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, c'est très malheureux que la députée ne se joigne pas à la grande majorité des Canadiens pour célébrer l'entente importante signée hier par neuf provinces, deux territoires et le gouvernement fédéral.

Si la députée examine l'entente, si elle écoute les premiers ministres des provinces, elle comprendra qu'il s'agit là d'un moment historique du point de vue du degré de collaboration et de partenariat qui existera dans notre pays puisque les gouvernements travailleront ensemble pour que les tous les Canadiens, où qu'ils vivent, bénéficient de bons programmes sociaux.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, la ministre voudrait nous faire croire que, si ce n'était pas de son gouvernement, les provinces sabreraient dans les dépenses au titre de l'éducation, des soins de santé et des services sociaux. En réalité, au cours des cinq dernières années, le seul gouvernement à avoir réduit considérablement les dépenses dans ces secteurs est le gouvernement fédéral.

La ministre peut-elle donner aux Canadiens un exemple d'une province qui a fait plus de réductions dans le budget des soins des santé que le gouvernement fédéral?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je vais simplement répéter à la députée que, hier, une entente historique a été conclue, entente selon laquelle tous les gouvernements, c'est-à-dire neuf gouvernements provinciaux, deux gouvernements territoriaux et le gouvernement fédéral se sont engagés à assurer un financement adéquat, stable et prévisible pour les programmes sociaux dans notre pays.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, encore une fois, nous entendons la ministre parler de tous les gouvernements alors que, dans l'affaire de la pornographie juvénile, c'était la Colombie-Britannique qui était exclue, et c'est maintenant le tour du Québec. Il manque une province.

Quand le gouvernement apprendra-t-il que ce n'est pas l'argent du gouvernement fédéral ni celui des gouvernements provinciaux qui sert à financer les soins de santé, mais bien celui des contribuables?

Pourquoi le premier ministre et le gouvernement tiennent-ils tant à avoir tout le mérite?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, pour ce qui est des soins de santé, je dirai à la députée que ce sont tous les gouvernements, y compris le Québec, qui ont réaffirmé les principes de la Loi canadienne sur la santé. Ce sont tous les gouvernements, y compris le Québec, qui ont décidé de dépenser plus d'argent pour la santé.

[Français]

Tous les gouvernements du Canada, y compris le gouvernement du Québec, ont dit clairement: «Nous avons maintenant l'intention de réinvestir l'argent additionnel dans la santé.»

[Traduction]

C'est dans l'intérêt des Canadiens et c'est une belle réussite.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, ce matin, le ministre de la Santé a dit que l'entente sur la santé qui a été signée hier va mettre fin aux listes d'attente.

Le ministre n'ignore pas que 200 000 Canadiens sont aujourd'hui sur des listes d'attente. Quand au juste ce nombre sera-t-il réduit à zéro, si tout cela n'était pas que de beaux discours politiques de la part du ministre?

 

. 1120 + -

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, ce que j'ai dit et ce qui est très clair en l'espèce, c'est que le budget nous permettra maintenant d'investir considérablement plus d'argent dans les soins de santé pour les années à venir. Les provinces ont réaffirmé les principes de la Loi canadienne sur la santé. Compte tenu de ces fonds additionnels et de la détermination commune à régler les problèmes qui sont urgents à l'heure actuelle et à planifier un régime d'assurance-maladie durable, les Canadiens vont effectivement avoir accès de nouveau à des soins de qualité au Canada.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, je ne crois pas que cela soit la moindre garantie pour les 200 000 Canadiens qui sont actuellement sur des listes d'attente.

Depuis 1995, le premier ministre a réduit les dépenses sociales de 2 200 $ par famille. Hier, après s'être farouchement battu avec les provinces, il a convenu de redonner 267 $ par famille. Soyons clairs! Il prend 2 200 $ par famille et il remet 267 $ par famille. Où est le reste de l'argent? Est-il tout allé à l'aménagement de quelque terrain de golf à Shawinigan?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, l'essentiel pour notre gouvernement et pour tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, c'est que les Canadiens aient accès à des soins de santé de qualité.

Une des choses qui a fait de la journée d'hier une journée historique, c'est que les 13 gouvernements du Canada ont tous dit qu'ils appuient les principes de notre régime de soins de santé et qu'ils vont se servir des fonds additionnels prévus dans notre budget pour l'améliorer. Les ministres de la Santé savent où sont les priorités, c'est-à-dire régler les problèmes qui sont urgents à l'heure actuelle et nous assurer de planifier un régime d'assurance-maladie qui soit durable pour le XXIe siècle.

*  *  *

[Français]

L'UNION SOCIALE

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, questionné hier à savoir si le Québec recevrait sa part des budgets fédéraux destinés aux programmes sociaux, le premier ministre répondait: «Autant que faire se peut».

Ce matin, le ministre des Affaires intergouvernementales répondait que le Québec devrait se plier aux exigences de l'entente signée hier.

Je demande donc à la ministre de la Justice, la véritable responsable des négociations, est-ce que «autant que faire se peut», ça veut dire que le Québec devra se plier à une entente qu'il n'a pas signée?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, avant l'entente, le gouvernement fédéral avait le droit, tout à fait reconnu par les cours, d'arriver au prochain budget et d'annoncer un programme en matière sociale ou en santé en disant aux provinces: «L'argent est disponible, si vous remplissez certaines normes nationales.»

Après l'entente, le gouvernement fédéral ne peut plus faire cela de façon unilatérale. Il doit consulter toutes les provinces et territoires, obtenir l'appui majoritaire des provinces, s'en tenir à des objectifs, ne pas faire de programmes par lui-même et offrir aux provinces qui ont déjà atteint l'objectif la possibilité d'aller investir ailleurs.

Le premier ministre du Québec a le choix: soit la politique de la chaise vide, soit le travail avec les autres...

Le Président: L'honorable chef du Bloc québécois a la parole.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre du Québec a tenu parole. Les autres premiers ministres des provinces ont renié la leur. S'il y a un gouvernement, aujourd'hui, qui gouverne sans le Québec, c'est ce gouvernement.

Le ministre en titre m'a répondu, mais j'adresse ma question à la ministre responsable des négociations. Est-ce qu'elle se rend compte que le gouvernement s'apprête à utiliser l'argent des payeurs de taxes québécois, l'argent des Québécois et des Québécoises, pour financer des programmes dans les autres provinces, pour financer les programmes des citoyens des autres provinces, à partir de l'argent du Québec?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le chef du Bloc est pathétique et injuste.

Premièrement, les premiers ministres des provinces ont toujours dit que leur position était une position de négociation. Seul le premier ministre du Québec avait une position intransigeante. Les autres provinces étaient prêtes à négocier, et lui, pas.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Stéphane Dion: Monsieur le Président, j'ai perdu le fil, car avec les insultes...

Le Président: L'honorable député de Témiscamingue a la parole.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, dans le cadre fixé par Ottawa et neuf provinces sur l'union sociale, le gouvernement fédéral a refusé de permettre un droit de retrait pour les initiatives pancanadiennes de transferts aux personnes et aux organisations, comme l'initiative des bourses du millénaire.

 

. 1125 + -

Ma question s'adresse à la ministre de la Justice qui est responsable du dossier. Doit-on comprendre de cette formule, qu'ils qualifient eux-mêmes d'innovatrice, qu'il s'agit pour eux de la voie de l'avenir, et que les bourses du millénaire n'étaient seulement que le premier élément d'une longue série d'interventions directes du gouvernement fédéral dans les domaines de l'éducation, de la santé et des programmes sociaux?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il est tout à fait légal pour le gouvernement fédéral de dépenser de l'argent au profit des citoyens canadiens.

Pour la première fois dans l'histoire de cette fédération, et probablement de la plupart des fédérations, un gouvernement fédéral s'engage à consulter de façon significative les gouvernements des provinces avant d'agir, de leur permettre d'avoir un préavis, de faire valoir leur point de vue afin de travailler ensemble pour le mieux-être des Canadiens. Cela, c'est du fédéralisme moderne.

Ce qui n'est pas du fédéralisme moderne, c'est de se retirer dans sa tente et de dire: «Nous ce qu'on veut demain, c'est le retrait, après-demain, c'est la séparation.»

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, sur les points d'accrochage entre le Québec et les signataires, il y a celui de la mobilité interprovinciale.

Par exemple, dans le domaine de l'éducation, on sait que les Canadiens qui viennent étudier dans les universités québécoises paient des frais de scolarité plus élevés que les étudiants du Québec. Cette politique est contestée à l'extérieur du Québec, même si les étudiants canadiens paient, en réalité, des frais de scolarité moindres que s'ils étaient dans leur propre province.

Doit-on comprendre que dorénavant le gouvernement fédéral a l'intention d'attaquer, sur la base de cette entente, la politique québécoise de frais de scolarité différenciés?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le député n'a pas lu l'entente, bien entendu, parce que dans celle-ci il est prévu que, pour ce qui est des barrières interprovinciales qui pourraient avoir des effets négatifs, il y aura un test de raisonnabilité. Si cette barrière est raisonnable, il n'y aura aucune raison de l'éliminer.

J'aimerais ajouter une chose au sujet du pouvoir fédéral de dépenser. La province qui profite le plus de ce pouvoir de dépenser, c'est la province de Québec. D'abord, au niveau des paiements de péréquation, elle en reçoit près de la moitié. Deuxièmement, en ce qui a trait au Transfert social canadien, les Québécois sont appuyés dans leurs universités, leurs hôpitaux, leurs programmes d'aide sociale, plus que les autres Canadiens en ce moment, parce que le gouvernement du Canada est là...

Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable ministre. Le député de Winnipeg—Transcona a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LES SANS-ABRI

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, on peut être pour ou contre l'union sociale, mais il est évident que nous avons un problème social grave au Canada et c'est celui des sans-abri. Hier encore, un homme est mort sur une grille d'évacuation d'air chaud à proximité du Parlement ontarien.

Le ministre des Finances pourrait-il nous dire quand le gouvernement canadien donnera vraiment suite aux recommandations faites à Toronto par le groupe de travail sur les sans-abri? Quand le gouvernement fédéral, en collaboration avec les autres ordres de gouvernement, assumera-t-il ses responsabilités à cet égard, afin d'éliminer à tout jamais l'horrible et scandaleux problème des sans-abri?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le problème des sans-abri est très complexe. Nous travaillons de concert avec les autres ordres de gouvernement pour le combattre. Le problème n'incombe pas seulement au gouvernement fédéral, mais à tout le pays et tous les ordres de gouvernement doivent collaborer.

Nous participons au groupe de travail Golden, auquel nous avons d'ailleurs contribué 300 000 $. Le service de recherche de la SCHL se penche aussi sur la question. En décembre, j'ai annoncé qu'un montant additionnel de 50 millions de dollars serait affecté au PAREL, pour qu'il y ait plus de refuges et de logements à l'intention des sans-abri.

Nous travaillons de concert avec nos...

Le Président: Le député de Winnipeg—Transcona a la parole.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ce n'est pas si compliqué que cela. On a fait disparaître les logements sociaux au Canada. L'aide sociale n'est plus ce qu'elle était. Le problème des sans-abri n'a pas toujours existé, parce que les Canadiens avaient assez d'argent pour ne pas vivre dans la rue et parce que les établissements psychiatriques ne se débarrassaient pas de leurs malades sous prétexte d'une désinstitutionnalisation, cette autre forme de compression des coûts.

Quand le gouvernement réunira-t-il tous les ordres de gouvernement pour s'attaquer à ce problème? Mettons autant d'ardeur que nous l'avons fait pour conclure l'accord sur l'union sociale, mais cette fois pour retrouver le genre de pays que nous avions, c'est-à-dire un Canada qui ne comptait pas plusieurs milliers de sans-abri.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, nous collaborons et le groupe de travail Golden en est un bon exemple. En mars, il y aura une conférence sur le sujet à Toronto. La SCHL est en train de former un groupe de travail avec des représentants de tout le pays. Nous espérons que tous les ordres de gouvernement en viendront à résoudre ce problème très grave.

Encore une fois, le problème des sans-abri ne se limite pas au logement; c'est un problème social très complexe. Les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux doivent collaborer pour le résoudre.

*  *  *

 

. 1130 + -

[Français]

LA PORNOGRAPHIE INFANTILE

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, j'admets ne pas être juriste, mais je suis capable d'imaginer les délais qu'entraîneront les recours dont disposent les procureurs de la Couronne afin d'en appeler des jugements rendus en faveur des accusés de possession de matériel pornographique.

Pendant ce temps, les enfants de ce pays ne sont pas protégés, et je ne suis pas convaincue que la ministre verrait ces délais du même oeil, si elle était dans la peau des parents qui ont des enfants victimes de l'industrie pornographique.

Je demande donc à la ministre de la Justice ce qu'elle entend favoriser en priorité, la sécurité des enfants ou les longues batailles juridiques?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'avoue ne pas savoir de quoi parle la députée.

J'ai demandé à mes fonctionnaires de communiquer avec leurs collègues provinciaux et territoriaux hier. Comme je l'ai dit hier, les procureurs généraux de tous les coins du pays font respecter les dispositions relatives à la pornographie juvénile avec toute la rigueur permise par la loi.

[Français]

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, j'avoue honnêtement ne pas comprendre la position du gouvernement dans ce dossier.

Il me semble que dans la hiérarchie des valeurs qui guident l'action des législateurs de toute nation civilisée, les questions relatives aux enfants figurent en tête de liste. La sécurité des enfants de ce pays est en péril et demande une intervention rapide de la ministre de la Justice, qui a le pouvoir d'accélérer les procédures en cours, en vue de rétablir la législation contestée.

Je lui pose donc la question à nouveau: est-ce que la ministre pourrait expliquer à cette Chambre comment elle peut justifier son inaction dans ce dossier?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, notre gouvernement a agi rapidement dans ce dossier, de concert avec le procureur général de la Colombie-Britannique.

J'affirme encore une fois que les dispositions du Code criminel relatives à la pornographie juvénile sont parfaitement en vigueur au Canada. Les forces policières font enquête, des accusations sont portées et des poursuites sont entamées comme elles l'ont toujours été.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense a prétendu que les médecins canadiens ont testé et retesté les vaccins contre l'anthrax suspects venant des États-Unis.

Santé Canada a dit après que c'était faux et que c'est seulement à contrecoeur qu'il avait délivré un permis approuvant le vaccin en ajoutant toutefois l'avertissement «Prenez-le à vos risques».

Pourquoi le ministre a-t-il dit que le vaccin avait été testé au Canada alors que ce n'est pas le cas?

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, notre politique en matière de produits pharmaceutiques consiste à obtenir l'approbation de Santé Canada avant d'importer, de stocker et de distribuer des vaccins autorisés dans d'autres pays, mais non au Canada, et de les donner au personnel du MDN. C'est exactement ce que nous avons fait l'an dernier en ce qui concerne le vaccin contre l'anthrax.

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, Santé Canada n'a pas fait de tests. Il a dit qu'on pouvait le prendre à nos risques.

Le général Kinsman, le chef d'état-major de l'armée de l'air, a dit qu'il n'aurait pas donné le vaccin aux soldats s'il avait su que sa date d'expiration était passée.

Pourquoi le ministre n'a-t-il pas transmis cette information aux généraux?

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme le ministre l'a dit hier relativement aux observations du chef d'état-major de l'armée de l'air et après notre entretien de ce matin, aucun d'entre nous ne recommanderait quelque produit que ce soit aux troupes canadiennes à moins d'avoir la certitude qu'il est sûr.

Le vaccin donné aux membres des Forces canadiennes dans le golfe avait été testé pour sa puissance, son innocuité, sa stérilité et sa pureté. Le vaccin est sûr.

*  *  *

[Français]

LE PROGRAMME D'ADAPTATION POUR LES TRAVAILLEURS ÂGÉS

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, vendredi dernier, à l'émission Zone libre, le ministre du Développement des ressources humaines a enfin reconnu que les mesures actives qu'il offre actuellement aux travailleurs âgés mis à pied, comme à ceux de la mine BC, ne sont pas la solution aux problèmes particuliers de cette catégorie de travailleurs.

Ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines. Doit-on comprendre que le ministre va remettre sur pied rapidement une version améliorée du Programme d'aide aux travailleurs âgés, qu'il a lui-même coupé?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis content que la députée me donne aujourd'hui l'occasion de démontrer à la Chambre à quel point la stratégie du gouvernement fonctionne.

Nous nous préoccupons tellement des chômeurs, que notre stratégie vise à créer des emplois. Les résultats du mois de janvier sont très clairs: 87 000 nouveaux emplois dans le seul mois de janvier 1999.

Des voix: Bravo!

L'hon. Pierre S. Pettigrew: Ce sont 87 000 emplois à temps plein, dont la moitié chez les jeunes, soit 44 000 emplois à temps plein pour les jeunes. Le taux de chômage a baissé à 7,8 p. 100, c'est la meilleure nouvelle pour les chômeurs aujourd'hui.

 

. 1135 + -

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, ça presse. Au lieu de verser des larmes de crocodile sur les exclus, quand le ministre va-t-il passer aux actes et mettre sur pied une version améliorée du programme PATA pour combattre la pauvreté et l'exclusion des travailleurs âgés mis à pied?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la meilleure façon de combattre la pauvreté et l'exclusion, c'est de créer des emplois. C'est d'avoir un marché du travail qui soit dynamique. C'est la raison pour laquelle nous avons changé plusieurs des approches difficiles.

Je sais que les députés du Bloc québécois vivent dans le passé. Ils sont encore dans les années 1970. Ils croient qu'ils ont le monopole de la compassion. Ils n'ont pas le monopole de la compassion et c'est la raison pour laquelle nous croyons qu'une approche active pour aider les gens à intégrer le marché du travail demeure une approche qui fonctionne. Les chiffres sont là pour le démontrer.

*  *  *

[Traduction]

LA JUSTICE

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je me réjouis d'apprendre que la Cour d'appel de la Colombie- Britannique sera saisie aujourd'hui du jugement rendu par un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans une affaire de possession de pornographie juvénile. Je félicite le procureur général de la province d'en avoir appelé de ce jugement.

Comme il est cependant très probable que cette cause aboutisse devant la Cour suprême du Canada, nous aurons encore le problème des retards inacceptables et des causes en suspens.

La ministre donnera-t-elle l'assurance aux Canadiens qu'aucun des accusés dans ces causes ne sera acquitté en raison d'un retard excessif à le faire passer en jugement?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas responsable ni chargée de la poursuite dans les affaires de possession de pornographie juvénile intentées en vertu du Code criminel.

Je puis cependant rassurer le député car, à l'issue d'entretiens que mes collaborateurs ont eus avec les procureurs généraux provinciaux et territoriaux, chacun d'eux nous a assuré que les dispositions du Code criminel en matière de pornographie juvénile restent en vigueur et que les infractions à cet égard feront l'objet de poursuites.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, les répercussions de ce jugement se font déjà sentir hors de la Colombie-Britannique, soit en Alberta, la propre province de la ministre.

Je ne parle pas de la question de savoir si les règles ou les lois restent en vigueur, mais du jugement rendu dans l'affaire Askov. Je lui demande encore une fois si elle peut assurer aux Canadiens qu'aucun de ceux qui sont accusés dans des causes similaires ne sera acquitté en raison de retards déraisonnables à les faire passer en jugement.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, c'est aux procureurs généraux des provinces et des territoires qu'il incombe d'intenter des poursuites en vertu des dispositions du Code criminel en matière de pornographie juvénile.

Je vais citer mon homologue, le procureur général de l'Alberta, M. Havelock, qui a dit hier, à propos d'une affaire en instance à Red Deer: «La loi demeure en vigueur ici. Le jugement prononcé récemment par le juge Shaw de la Colombie-Britannique a été rendu à l'extérieur de notre province et ne lie aucun tribunal de l'Alberta.»

*  *  *

[Français]

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, dans le scandale des quotas à l'assurance-emploi, le ministre du Développement des ressources humaines se défend très mal. Oui, on doit combattre la fraude, mais de là à forcer les fonctionnaires responsables à appliquer une loi déjà restrictive en leur fixant des cibles de coupures à atteindre, il y a une marge.

N'est-ce pas profondément immoral que ce gouvernement voit en tout chômeur un fraudeur potentiel, quand la caisse d'assurance-emploi déborde de 20 milliards de dollars et que le ministre des Finances pige à deux mains dans celle-ci pour financer son déficit?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, au contraire, c'est pour protéger les chômeurs que nous vérifions qu'il n'y ait pas trop d'abus et de fraudes. C'est justement pour pouvoir protéger la réputation des chômeurs qui, nous le savons très bien, vivent une situation difficile.

Il n'y a pas de quotas. Je l'ai affirmé à la Chambre à plusieurs reprises. Il y a des pratiques de gestion exactement comme celles qui existent à l'assurance-sociale à Québec où la maison-mère de ce parti succursale qui est ici fait le même genre de vérifications pour s'assurer que les fonds publics aillent là où on en a véritablement besoin.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ce que le ministre fait, ça s'appelle en bon français du «damage control». Compte tenu de la gravité de la situation, le gouvernement ne devrait-il pas donner immédiatement un mandat spécial au Comité permanent du développement des ressources humaines pour faire toute la lumière sur le scandale des quotas et le harcèlement dont sont victimes les chômeurs et les fonctionnaires de Développement des ressources humaines Canada?

 

. 1140 + -

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, de ce côté-là, on aime toujours utiliser des mots comme «scandale», etc.

On ne se félicite pas des 87 000 nouveaux emplois au Canada. On ne remarque pas que les fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines font un travail extraordinaire auprès des citoyens canadiens pour les aider à intégrer le marché du travail et que les fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines assistent les gens dans des situations difficiles pour les intégrer au marché du travail.

Je veux en profiter pour féliciter mes fonctionnaires pour l'excellent travail qu'ils font auprès des citoyens en les aidant à intégrer le marché du travail.

*  *  *

[Traduction]

LA JUSTICE

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, Colin Thatcher a été trouvé coupable d'avoir brutalement assassiné sa femme en 1984. Il a été condamné à la prison à perpétuité pour ce crime. Ces jours-ci, il joue au golf, il cuisine ses repas favoris, il regarde la télé, il parle au téléphone. Non, il n'est pas libéré, il est actuellement incarcéré au pénitencier Ferndale, à Mission, en Colombie-Britannique. Récemment, il a demandé s'il pouvait garder son cheval en pension au pénitencier, et les autorités carcérales ont accepté.

Le solliciteur général peut-il nous dire si les libéraux estiment que le golf, la cuisine et le toilettage de chevaux dans un établissement carcéral constituent une peine suffisante pour quelqu'un qui a si brutalement assassiné sa femme?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je crois savoir que la question a été portée à l'attention du procureur général et que, pour cette raison, des responsables du Service correctionnel du Canada enquêtent actuellement sur la situation.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, c'est maintenant le procureur général qui est en cause. Je croyais que c'était le solliciteur général qui s'occupait de ces questions au Canada.

De nos jours, la plupart des citoyens respectueux des lois doivent payer des droits d'entrée s'ils veulent jouer au golf. Ils doivent aussi payer des sommes substantielles pour faire garder un cheval en pension et pour faire de l'équitation. Dans le système de justice des libéraux, il me semble toutefois que le meurtrier a droit à tous ces égards et que ceux-ci sont payés non seulement par l'ensemble des contribuables, mais aussi par les victimes de la criminalité.

Le gouvernement pense-t-il que les victimes devraient être témoins de ce genre de situation au pénitencier Ferndale, qu'elles devraient voir les détenus jouer au golf et faire de l'équitation?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, au nom de mon collègue le solliciteur général, je répondrai que la question a été portée à son attention. Il est responsable du Service correctionnel du Canada. En raison de l'information qui a été portée à son attention dans ce dossier, il a demandé à des responsables du Service correctionnel du Canada de faire enquête.

Je me permets de rappeler au député que le gouvernement fait davantage pour les victimes. Je remercie les députés d'en face qui ont participé à la préparation d'un rapport exceptionnel sur les problèmes et les droits des victimes, rapport qui a été publié par le Comité permanent...

Le Président: La députée de Mercier a la parole.

*  *  *

[Français]

LA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, d'après nos informations, l'Association canadienne des radiodiffuseurs a recommandé au ministre de l'Industrie, pour diriger la Commission du droit d'auteur, un tribunal quasi judiciaire devant lequel elle comparaît régulièrement, M. Andrew Fenus, un unilingue anglophone. Il a déjà travaillé pour les élections de M. Manley.

Afin de protéger son intégrité personnelle et l'impartialité de la Commission, le ministre s'engage-t-il à rendre publique la correspondance échangée entre le ministre et l'Association canadienne des radiodiffuseurs?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, nous avons suivi un processus pour déterminer qui serait le meilleur candidat pour le poste au tribunal du droit d'auteur.

Nous n'avons pas encore pris de décision. Je reçois toujours des lettres quand il y a une nomination à faire. On prend tout cela en considération. Franchement, je ne sais pas s'il y avait une telle lettre, mais il y aura certainement plusieurs autres suggestions pour la nomination d'autres personnes aussi.

*  *  *

[Traduction]

LE BUDGET

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, ce fut hier une journée mémorable pour les Canadiens qui savent désormais qu'ils peuvent compter sur un financement stable des programmes sociaux auxquels ils tiennent tant.

Il reste une chose à venir, soit l'argent. Le ministre des Finances sera-t-il en mesure de nous dire aujourd'hui quand il déposera son budget?

 

. 1145 + -

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est tout à fait pertinent que ce soit la députée de St. Paul qui me pose cette question, puisqu'elle est elle-même médecin.

Je suis heureux d'annoncer que le gouvernement déposera son budget à 16 h 15, le mardi 16 février.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, pour en revenir au système de justice des libéraux, le 10 avril 1998, Eric Wanamaker s'est évadé de l'établissement de Bowden. Il aurait alors kidnappé et agressé sexuellement une jeune fille de 14 ans. Il a été repris, mais, trois mois plus tard, il obtenait une permission de sortir sans escorte de deux semaines.

Ma question s'adresse au solliciteur général. Pourquoi a-t-on préparé cette permission, et pourquoi le directeur de l'établissement l'a-t-il signée?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux évidemment pas commenter un cas particulier, mais si l'incident auquel le député fait allusion est celui du transport de l'individu en question, inconscient, à l'hôpital local, je puis donner au député l'assurance que cette personne, dès son arrivée à l'hôpital et pendant toute la période où il a été sous surveillance médicale, a toujours porté des dispositifs de contrainte.

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, le fait est que cette permission de sortir sans escorte a été accordée. Il est effectivement allé à l'hôpital, et un garde est resté sur place parce que l'hôpital l'a exigé.

Pourquoi le directeur a-t-il préparé une permission de sortir pour ce criminel? Pourquoi cela s'est-il passé? Pourquoi le directeur a-t-il préparé et signé une permission de sortir sans escorte?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir communiqué aux députés d'autres détails sur cet incident.

Je répète que l'individu en question était inconscient et a été transporté par ambulance à l'hôpital local. Après son admission à l'hôpital, il a porté des dispositifs de contrainte pendant toute la durée de son séjour.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, les agriculteurs se sentent trahis par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

En décembre, le ministre avait prévu 900 millions de dollars pour un programme d'aide aux agriculteurs sinistrés. Le ministre essaie maintenant de se dissocier de cette promesse. Lui et ses fonctionnaires sont en train de sabrer, de couper et de réduire avant même que le moindre sou ait été versé.

En incluant le Compte de stabilisation du revenu net et en excluant les marges négatives, les 900 millions de dollars du gouvernement fédéral ont été réduits de 300 millions. Le ministre respectera-t-il sa promesse en incluant la totalité des 900 millions de dollars dans le programme d'aide aux agriculteurs sinistrés?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, mes fonctionnaires, suivant les conseils de tous les secteurs de l'industrie agricole, travaillent avec zèle pour élaborer les critères du programme.

La Chambre et tous les producteurs visés peuvent avoir l'assurance que nous ferons de notre mieux pour aider dans toute la mesure du possible la plupart des agriculteurs touchés afin qu'ils puissent traverser cette période difficile.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, il y a maintenant 58 jours que l'engagement a été pris d'accorder une aide aux agriculteurs. En fait, avant Noël il devait y avoir une annonce d'aide encaissable.

Nous sommes au milieu de l'hiver. Les jours commencent à allonger mais les agriculteurs ne voient encore rien venir. Ils veulent savoir combien ils obtiendront, quand ils l'obtiendront et sous quelle forme. La seule chose qu'ils savent avec certitude, c'est que les sommes seront de beaucoup inférieures à ce qui avait été promis le 10 décembre.

Quand des chiffres réels seront-ils donnés et quand les chèques seront-ils mis à la poste?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je suis extrêmement déçu et je suis convaincu que les agriculteurs de la Saskatchewan et d'ailleurs le sont aussi d'entendre le député dire qu'il est déçu de l'annonce faite le 10 décembre. Oui, il faut établir les critères et faire tout le travail nécessaire pour pouvoir verser une aide aux agriculteurs qui manquent de liquidités et qui ont besoin de jusqu'à 1,5 milliard de dollars de plus que le 9 décembre.

Je suis désolé que le député soit déçu que tout cela soit fait pour les producteurs agricoles du Canada.

*  *  *

LES FAILLITES

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, au cours des cinq premières années de mandat du gouvernement actuel, le Canada a enregistré 420 000 faillites.

 

. 1150 + -

C'est plus que le nombre de faillites survenues durant les neuf années précédentes, au cours desquelles le gouvernement progressiste conservateur avait pourtant dû faire face à la récession de 1991 et 1992.

L'actuel ministre des Finances a forcé un nombre accru de Canadiens à déclarer faillite parce qu'il persiste à augmenter les impôts et oblige les Canadiens à travailler davantage pour moins.

Le ministre des Finances s'engage-t-il à porter l'exemption personnelle de base à 10 000 $ dans le prochain budget?

Le Président: Le ministre des Finances a la parole.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député se trompe. En fait, le nombre de faillites, personnelles et commerciales, diminue.

Je me permets d'ajouter quelques chiffres à ceux qu'a déjà publiés le ministre du Développement des ressources humaines. Je signale au député que non seulement 44 000 nouveaux emplois ont été créés pour les jeunes cette année, mais que plus de 200 000 de ces emplois ont été créés depuis janvier 1998.

Depuis décembre 1996, l'économie canadienne a créé 909 000 nouveaux emplois, dont 526 000 au cours des 12 derniers mois. Depuis sept mois, quelque 400 000 nouveaux emplois ont été créés...

Le Président: Le député de Kings—Hants a la parole.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux d'entendre le ministre citer les chiffres concernant l'emploi. Je signale qu'aux États-Unis, le taux de chômage est à son plus bas niveau des 20 dernières années. Je ne crois pas que le ministre puisse en réclamer le mérite, pas plus que pour la réduction du chômage au Canada d'ailleurs.

Les politiques du gouvernement précédent, notamment le libre-échange, la TPS, la déréglementation des institutions financières, des transports et de l'énergie ont permis d'adopter les changements structurels nécessaires.

Le ministre va-t-il faire ce qui s'impose et réduire les impôts des Canadiens, pour permettre à la jeune génération de réussir au Canada?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le député agit de la sorte envers lui-même et son parti. Lorsque le gouvernement actuel est entré en fonctions, son prédécesseur lui avait laissé un taux de chômage de 11,5 p. 100. Il se situe maintenant à 7,8 p. 100.

Il faut bien comprendre que les 400 000 nouveaux emplois qui ont été créés au cours des sept derniers mois dépassent le nombre d'emplois créés par le Parti conservateur durant toute la durée de son dernier mandat.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, Jeff Cuff, un jeune homme de Terre-Neuve, a besoin d'une greffe de moelle osseuse. Des milliers de gens à Terre-Neuve se sont proposés comme donneurs. Cependant, le système canadien d'approvisionnements en sang a refusé parce qu'il n'y a pas suffisamment d'argent pour procéder aux tests nécessaires pour la sélection des donneurs.

Le ministre de la Santé va-t-il promettre à Jeff Cuff et à d'autres personnes comme lui qui ont besoin de telles interventions pour être sauvées qu'il y aura suffisamment d'argent pour procéder aux tests nécessaires pour la sélection de donneurs?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député sait parfaitement que ce sont les provinces qui financent le système canadien d'approvisionnement en sang. Le gouvernement ne fait que le réglementer. Ce n'est pas lui qui le finance.

Si le système canadien d'approvisionnement en sang a besoin de fonds supplémentaires pour faire son travail, je suis certain que les responsables le feront savoir aux ministres provinciaux qui décideront alors de lui en accorder ou non.

*  *  *

[Français]

LE CENTRE DE RECHERCHE EN AÉROSPATIALE

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, en décembre dernier, la Chambre de commerce de Montréal a exprimé l'espoir que le futur centre de recherche en aérospatiale s'installe dans la région de Mirabel, compte tenu de la présence de l'aéroport, de Bell Hélicoptère, de Bombardier et de plusieurs autres industries connexes.

Ma question s'adresse au ministre de l'Industrie. Le ministre s'engage-t-il à retenir le site de Mirabel pour l'établissement du nouveau centre de recherche en aérospatiale?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, la question est vraiment un peu prématurée, parce qu'il n'y a pas, en ce moment, de décision en faveur de la création de cet institut. Cela dépend de la disponibilité des fonds pour le Centre national de recherche du Canada.

Si on crée cet institut, j'ai déjà dit que je suis en faveur, en principe, de l'installer dans la région de Montréal. On peut décider des locaux après que la décision pour la création de cet institut aura été prise.

*  *  *

[Traduction]

L'EXTRACTION D'URANIUM

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, les mines d'uranium abandonnées de Gunnar et de Lorado dans le nord de la Saskatchewan posent des problèmes au niveau de l'environnement et de la sécurité publique.

Les enfants d'Uranium City sont exposés quotidiennement aux dangers que présentent les propriétés détériorées et abandonnées de cette ancienne ville minière. Alors que les gouvernements continuent d'accroître les opérations d'extraction de l'uranium, ces sites abandonnés doivent être remis en état.

Quand le ministre des Ressources naturelles s'engagera-t-il à financer des arrangements avec la Saskatchewan pour le déclassement et la remise en état de ces sites, offrant ainsi aux résidants du Nord des emplois plus sains en créant des possibilités de formation et de travail, notamment dans le domaine de l'écotechnologie?

 

. 1155 + -

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, il y a effectivement d'importantes préoccupations écologiques à régler en ce qui a trait à ces anciennes mines du nord de la Saskatchewan. Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il pourrait y avoir des retombées positives en termes d'activités économiques, de formation et de création d'emplois.

La question du niveau de financement qui sera nécessaire, puisqu'il s'agit essentiellement de sites abandonnés, fait présentement l'objet de discussions entre le gouvernement fédéral et la Saskatchewan.

*  *  *

LES TRANSPORTS

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports. La perte de Devco a causé la disparition de 1 700 emplois en Nouvelle-Écosse. Par contre, de nouvelles possibilités s'offrent maintenant à cette province. Le mégaport à Halifax entraînerait la création d'emplois directs et indirects, jusqu'à 5 000 nouveaux emplois, considérant les emplois du secteur de la construction et les retombées économiques que cela entraînerait. Ce serait bon pour la Nouvelle-Écosse et pour le Canada si la candidature de Halifax était choisie.

Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à adopter une stratégie visant à assurer que le mégaport soit établi à Halifax, comme le veut le simple bon sens?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est certainement d'accord avec le député pour dire que, si la société de conteneurs Maersk choisissait le port de Halifax, ce serait bon non seulement pour la Nouvelle-Écosse, mais pour tout le Canada.

Le ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et moi-même avons dit que, une fois la décision prise par Maersk, il incombera à tous les paliers de gouvernement et à tous les Canadiens de s'assurer que ces immobilisations très valables se réalisent.

*  *  *

LE TRAFIC DES STUPÉFIANTS

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, le secrétaire d'État pour l'Amérique latine et l'Afrique est rentré d'Amérique du Sud, où il a participé à des discussions sur la façon de lutter contre le trafic des stupéfiants. Je crois savoir qu'il a évité de justesse un tremblement de terre, et j'en suis bien heureux.

Le secrétaire d'État pourrait-il dire à la Chambre ce que ces rencontres ont permis d'accomplir relativement à la mise en place d'une stratégie internationale face à un problème qui préoccupe grandement les Canadiens?

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, l'objectif consistait à rencontrer les gouvernements des quatre pays andins pour donner suite au dialogue sur les drogues amorcé le mois dernier en Jamaïque par les ministres des affaires étrangères, sous l'impulsion de notre ministre.

Tous les participants nous ont réservé un bel accueil. Ils apprécient l'approche globale du Canada et considèrent les drogues comme un obstacle grave au développement, à la santé et au commerce. Un représentant a dit que les drogues tuaient non seulement des personnes mais aussi des institutions.

Comme le député l'a mentionné, c'est un problème extrêmement important pour tous ceux qui vivent dans les Amériques.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture ne comprend toujours pas la gravité de la crise dans les revenus agricoles. Il dit qu'il travaille toujours avec diligence à ce dossier.

Travaillait-il fort en janvier, lorsqu'il effectuait un voyage aux frais des contribuables? Quand les agriculteurs auront-ils un programme d'indemnisation et quand commenceront-ils à recevoir leurs chèques? Je voudrais poser la question tout de suite.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je vais répondre tout de suite. Les critères sont sur le point d'être finalisés.

Si le député veut se rendre utile, il peut retourner chez lui ce week-end et essayer de convaincre le gouvernement de sa province de consentir à participer à la répartition de 60/40 dont nous avons parlé depuis le début. Les agriculteurs du Manitoba pourront alors bénéficier pleinement de ce programme lorsqu'il sera mis en oeuvre.

*  *  *

[Français]

LE PROGRAMME DE SÉCURITÉ DU REVENU AGRICOLE

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, en décembre dernier, pour aider les agriculteurs à faire face à d'importantes pertes de revenus, le ministre de l'Agriculture annonçait l'établissement d'un programme d'aide de 900 millions de dollars.

Compte tenu que ce programme contient plusieurs restrictions, notamment un plafond à l'aide individuelle permise sans couvrir les marges brutes négatives, le ministre admet-il que, malheureusement, l'aide totale octroyée aux agriculteurs sera, en réalité, bien en dessous du montant annoncé?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, les producteurs auront accès au montant total. On met actuellement la dernière main aux critères. Tous les agriculteurs du Canada qui répondront à ces critères, peu importe où ils habitent, seront admissibles.

Dans le cas de tous les programmes, il faut établir des paramètres et nous essayons de le faire de façon à ce qu'ils soient aussi justes et équitables que possible pour tous les agriculteurs et que les programmes viennent en aide à ceux qui en ont besoin.

*  *  *

 

. 1200 + -

LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Ma question s'adresse au ministre des Transports. Je me demande s'il sait que le CN et le CP font maintenant circuler des trains qui mesurent 10 000 pieds de long. Au lieu des trains qui mesuraient déjà entre 5 000 et 6 000 pieds, nous avons maintenant des trains qui comptent de 153 à 160 wagons. Cet état de choses suscite une vive inquiétude parmi la population de ce pays et les gens qui travaillent à bord des trains; ils craignent que les trains ne puissent pas dégager les passages à niveau dans les délais comme ils le faisaient auparavant.

Le ministre des Transports pourrait-il enquêter sur la question et faire part de ses conclusions à la Chambre, à moins qu'il n'ait déjà une idée sur le sujet?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député sait pertinemment que la sécurité est une priorité absolue pour Transports Canada. Il est vrai que la tendance est aux trains plus longs.

Depuis l'annonce à ce sujet, mes fonctionnaires suivent la question de très près pour s'assurer que les normes de sécurité sont respectées. Pour le moment, je ne possède aucun renseignement indiquant que la sécurité est compromise.

Le dossier n'est pas clos car nous voulons garantir que la sécurité ferroviaire est aussi bonne que nous le pensons.

*  *  *

[Français]

LA FAMINE EN CORÉE DU NORD

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, la famine qui sévit en Corée du Nord est comparable à celle qui sévissait en Éthiopie dans les années 1980. Suite aux réductions de l'aide en provenance de la Russie et de la Chine, en plus des inondations et de la sécheresse, la nourriture a commencé à manquer en 1995.

[Traduction]

Soixante-deux pour cent des enfants de moins de sept ans ont arrêté de grandir et presque autant souffrent de troubles du développement mental.

[Français]

Ma question s'adresse à la ministre de la Coopération internationale. Qu'est-ce que le Canada a fait jusqu'à maintenant dans ce dossier et pourquoi ne peut-il faire plus pour aider la population affamée de la Corée du Nord?

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, je prends note avec plaisir de la question de la députée. Je vais m'informer à ce sujet et nous lui donnerons une réponse le plus tôt possible.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

L'UNION SOCIALE

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de déposer ce matin, dans les deux langues officielles et au nom du gouvernement du Canada et de tous les Canadiens, l'entente-cadre sur l'union sociale.

[Français]

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je voudrais déposer à la Chambre des communes les lettres échangées par le premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces concernant l'union sociale.

*  *  *

 

. 1205 + -

LES TRANSFERTS INTERGOUVERNEMENTAUX

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, un document du gouvernement du Canada intitulé: «La collaboration dans l'exercice du pouvoir de dépenser en matière de transferts intergouvernementaux, le modèle de la course au sommet», document qui expose les principes qui guideront dorénavant le gouvernement dans sa nouvelle approche en matière de pouvoir de dépenser pour les transferts sociaux intergouvernementaux.

*  *  *

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 19 pétitions.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le cinquante-cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la lite des membres et des membres associés de quelques comités. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du cinquante-cinquième rapport plus tard aujourd'hui.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, il y a eu des discussions et il semblerait qu'il y ait consentement unanime pour présenter en première lecture le projet de loi intitulé «Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)».

Le vice-président: Le député de Winnipeg—Transcona a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter le projet de loi?

Des voix: D'accord.

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Bill Blaikie (au nom de Mme Alexa McDonough) demande à présenter le projet C-468, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants).

—Monsieur le Président, il s'agit d'une mesure législative visant à modifier le Code criminel relativement à la responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants.

Le projet de loi a pour objet d'établir dans certaines circonstances la responsabilité criminelle des sociétés à l'égard d'actes ou d'omissions criminelles dont se sont rendus coupables leurs administrateurs ou leurs dirigeants. Ce serait le cas si la direction d'une société était au courant ou aurait dû être au courant de l'acte ou de l'omission ou bien l'aurait autorisé ou n'en aurait fait aucun cas. Il n'est pas nécessaire que l'acte ou l'omission soit commis par la personne même qui l'a autorisé ou toléré.

C'est une situation qui préoccupe de nombreux Canadiens depuis le scandale de la Westray et d'autres incidents où les travailleurs ont été les victimes de sociétés, sans que leurs dirigeants et leurs propriétaires soient inquiétés parce que la loi ne prévoyait pas la possibilité d'intenter des poursuites pour ce motif.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

 

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-469, Loi modifiant le Code canadien du travail.

—Monsieur le Président, j'ai le grand honneur aujourd'hui de présenter un projet de loi qui fera en sorte que les membres de syndicats ne verseront pas, contre leur gré, des cotisations servant à des fins politiques

Le Code canadien du travail touche plus de 700 000 employés. Parmi ces travailleurs, il y en a qui refusent de financer la promotion d'idées politiques, qui préconisent le caractère sacré de la vie et qui s'opposent au désarmement unilatéral ou encore à la promotion de la violence. Ils veulent plutôt la liberté de choix et tiennent à leur liberté de conscience. Ils refusent d'être contraints à contribuer à des causes auxquelles ils ne croient pas.

 

. 1210 + -

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose:

    Que le 55e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

Le vice-président: L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

*  *  *

[Traduction]

QUESTIONS AU FEUILLETON

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: D'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LA CONCURRENCE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, en raison de l'interlude que nous a valu la période des déclarations et des questions, permettez-moi de rappeler aux gens à la maison que nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-20, qui porte sur le marketing direct. De plus, il y a le Sénat et l'Association du Barreau canadien, de même que d'autres personnages, qui nous ont dit qu'il ne fallait pas prévoir de dispositions relatives à la dénonciation. Comme ils n'approuvent pas ces dispositions, ils ont tenté de supprimer les articles 66.1 et 66.2 de ce projet de loi.

J'irai au-delà du fait que nous devons nous méfier de tout ce que préconisent l'Association du Barreau canadien et le Sénat. Il faut être sur nos gardes chaque fois que ces deux groupes unissent leurs efforts pour nous dire que nous ne devrions pas protéger les intérêts publics lorsqu'il est question de dénonciation.

Les gens parlent de la lutte contre la criminalité. Ils réclamaient plus de protection. Ils veulent protéger les victimes de manoeuvres malhonnêtes. Ils pensent aussi que la Chambre devrait écouter ce que les gens ont à dire. Ces quatre déclarations ont été faites par le ministre de l'Industrie.

Examinons certaines de ces questions en regard du concept de la dénonciation et du rôle que joue l'autre endroit qu'on appelle le Sénat. Je veux, moi aussi, que les gens soient protégés, tout comme Michael O'Connor, un jeune homme qui vit à Ottawa. Il a mis sur pied un groupe de contribuables qui en ont assez. Il veut que le contribuable moyen soit protégé et s'assurer que le Sénat est à la hauteur de son devoir et qu'il lui rend des comptes.

À l'instar de tous les autres Canadiens, Michael O'Connor paye le salaire des sénateurs. Lorsqu'il a appris que Andy Thompson ne venait au Sénat qu'une seule journée au printemps et une autre à l'automne, soit seulement deux jours par année, et qu'il touchait quand même un salaire annuel de 64 000 $, plus une allocation pour frais de 10 000 $, Michael O'Connor n'a pas aimé cela. Travailleur à temps partiel du secteur de la santé dans la région d'Ottawa, il a pris la peine, au cours de ses vacances d'été, d'aller au Sénat vérifier le registre des présences des sénateurs. Cela lui a brisé le coeur d'apprendre que, lorsque le Sénat ne siège que 68 jours par année, un sénateur peut se présenter seulement deux jours et quand même toucher son plein salaire.

Où est la protection là-dedans? Il faut que quelqu'un donne l'alarme, mais personne ne l'a fait du côté du Sénat.

Le ministre de l'Industrie a dit aujourd'hui à propos du projet de loi C-20 que la Chambre écoute. Et elle fait bien d'écouter. Dans quelques années, lorsque le premier ministre déclenchera des élections, le bref sera déposé et tous les députés iront parler à leurs électeurs. Nous irons leur dire ce que nous défendons, le mandat que nous voulons réaliser et ce que nous nous engageons à faire si nous formons le gouvernement. On peut donc dire que la Chambre écoute.

 

. 1215 + -

Mais à l'autre endroit, au Sénat, il y a des gens qui sont nommés pour des décennies. Il n'existe aucune mesure les obligeant à rendre compte à qui que ce soit. Il y a des sénateurs qui font preuve de diligence et qui font du bon travail, il y en a. Le problème, c'est que leur réputation est ternie par tous ceux qui ne font pas preuve de diligence et qui ne font pas leur travail, les Andy Thompson de ce monde qui s'absentent de façon exagérée et qui déshonorent non seulement leur institution, mais la nôtre aussi. C'est tout le Parlement qui souffre de ce genre d'absentéisme et de problèmes.

C'est pourquoi nous demandons au premier ministre de reconnaître les résultats des élections tenues non seulement en Alberta, mais aussi ailleurs et dont le gouvernement a adopté une loi semblable à celle de l'Alberta, la Colombie-Britannique, par exemple.

Nous voulons que le premier ministre donne suite aux promesses qu'il a faites durant la course à la direction du Parti libéral en 1990. À ce moment-là, il a dit qu'il était possible de tenir des élections au Sénat. Il devrait donc le faire. S'il avait tenu des élections au Sénat et reconnu le résultat des élections à des postes de sénateur tenues depuis qu'il est devenu premier ministre, une bonne partie des gens qui siègent maintenant au Sénat seraient des sénateurs élus et comptables.

C'est cela que nous voulons. Nous voulons que les libéraux et les premiers ministres tiennent leurs promesses. Voilà ce que nous voulons. Nous voulons que les contribuables ne subissent pas le même sort que Michael O'Connor et son groupe. Les contribuables en ont eu assez. Ils veulent un dispositif de dénonciation efficace.

En ce qui concerne le projet de loi C-20, le porte-parole du Parti réformiste a parlé de victimes de supercherie. Il a parlé de publicité et d'établissement des prix. Il a parlé de concurrence. Il a parlé de mépris chez des gens qui n'ont de comptes à rendre à personne. Parlons donc de victimes de tromperie.

Une campagne électorale est actuellement en cours dans la province de Terre-Neuve et du Labrador. Le premier ministre de la province se plaint partout de ce que le gouvernement fédéral n'écoute pas, alors qu'il a fait partie du Cabinet de ce gouvernement. Il a fait partie intégrante d'un parti qui a promis d'apporter des changements au Sénat.

Or, qu'arrive-t-il trop souvent? Les griefs de ces provinces, de ces arrière-pays, tombent dans l'oreille de sourds. Si cet homme qui cherche maintenant à se faire réélire premier ministre de la province, si Brian Tobin reconnaissait le principe de l'élection des sénateurs et tenait des élections sénatoriales dans sa province, il ne ferait pas face à une certaine perspective après les élections. Je vais faire une prédiction pour le 9 février, une fois que les élections seront terminées.

Il y a actuellement, sauf erreur, cinq sièges vacants au Sénat, trois pour le Québec, un pour Terre-Neuve et un autre pour l'Ontario. Si Brian Tobin avait organisé la tenue d'une élection sénatoriale en même temps que des élections provinciales pour le choix des députés à l'assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador, cette province, le 9 février, aurait quelqu'un qui représente les intérêts de Terre-Neuve et non pas seulement ceux du premier ministre du Canada.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Je tiens à vous donner l'assurance, monsieur le Président, à vous et au député qui a la parole, que cette interruption n'obéit à aucune motivation politique. Cependant, le consentement unanime a été refusé, il y a quelques instants, pour la présentation d'un rapport sur la composition des comités. Je crois savoir qu'il y a maintenant accord entre les partis.

Je demande donc le consentement de la Chambre pour que nous revenions à l'étape des motions afin que je présente la motion et le rapport sur la composition des comités.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour revenir aux motions pour les raisons que le whip adjoint du gouvernement a expliquées?

M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos d'un détail technique. Le comotionnaire est-il présent à la Chambre?

Le vice-président: Nous ne sommes pas encore saisis de la motion. Nous attendons de voir s'il y a consentement unanime pour revenir aux motions afin qu'elle puisse être proposée. Y a-t-il consentement?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Le whip adjoint du gouvernement voudra bien proposer sa motion.



AFFAIRES COURANTES

 

. 1220 + -

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit d'une nouvelle motion et il faut donc un autre comotionnaire. Je propose la motion avec l'appui du député d'Oxford.

Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le 55e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.

Le vice-président: Le whip adjoint du gouvernement a-t-il le consentement unanime pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LA CONCURRENCE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui de responsabilité. Nous parlons aujourd'hui de gens qui ont été trompés, des citoyens et des contribuables de ce pays et en particulier de ceux de Terre-Neuve qui doivent se rendre aux urnes le 9 février.

Un ancien premier ministre de cette province, Clyde Wells, a reconnu qu'une élection sénatoriale permettrait aux gens de poser leur candidature au Sénat afin de défendre les intérêts de Terre-Neuve et du Labrador sans être redevables envers le premier ministre de les avoir nommés.

Les habitants de Terre-Neuve et du Labrador ont besoin d'une solide représentation au Sénat. Ils ont besoin de quelqu'un qui soit capable de faire état des problèmes qui règnent au ministère des Pêches et des Océans, en particulier le fait que celui-ci manque de franchise. Ils ont besoin de quelqu'un qui ait le courage de dénoncer la mauvaise gestion fédérale des pêches qui a entraîné l'élimination des stocks de morue et du poisson de fond à Terre-Neuve et au Labrador. Ils ont besoin de quelqu'un qui soit ferme sur le fait que, en matière de pêches, les droits de la province devraient primer et la province devrait avoir son mot à dire.

Ils n'ont pas besoin d'un ministre qui se plaint sans arrêt alors qu'il n'a jamais été capable de défendre leurs intérêts même s'il a déjà siégé au cabinet fédéral et même s'il est copain avec le premier ministre. Les habitants de Terre-Neuve et du Labrador ont besoin de quelqu'un qui leur rende des comptes à eux et non pas au premier ministre du Canada.

Voilà de quoi il s'agit lorsqu'on parle de victimes de tromperie, du Sénat et du projet de loi C-20. Ces gens ont besoin de quelqu'un capable de dénoncer, non pas de quelqu'un qui ne fait que se plaindre sans arrêt.

Aujourd'hui, on entend également parler de publicité et de prix. Récemment, les sénateurs ont dit vouloir que leurs délibérations aux comités soient télédiffusées car les gens ne les voient pas travailler. Cela n'est pas surprenant étant donné qu'ils ne siègent que 68 jours par année. Il est plutôt difficile de les voir lorsqu'ils ne sont ici que 68 jours par année. Certains ne siègent que deux jours par année. Il est plutôt difficile de remarquer quelqu'un qui ne travaille que pendant deux jours sur 365.

Ce serait une bonne idée d'installer des caméras dans les salles des comités du Sénat et de faire de la publicité au sujet des délibérations de ces comités pour que les gens puissent voir ce qui se passe au Sénat. En ce qui concerne le prix, cela va coûter quelques millions de dollars. Les sénateurs adoreraient avoir cela, car les sénateurs membres de comités aimeraient bien passer à la télévision et essayer de justifier leur traitement annuel de 64 000 $. Voilà ce que je pense de la publicité et du prix.

On nous parle également aujourd'hui de concurrence. Je suis un grand partisan de la concurrence, à l'instar de beaucoup de gens au Canada. Ils veulent avoir un choix et c'est pourquoi ils souhaitent qu'on supprime le système des nominations.

Ils veulent des élections, car il y a alors concurrence. Plusieurs candidats pourraient alors nous dire ce qu'ils veulent faire pour Terre-Neuve et le Labrador et nous préciser le type de mesures qu'ils veulent mettre en oeuvre, les politiques qu'ils veulent modifier, les domaines où ils veulent faire disparaître le statu quo. C'est ce que nous voulons voir dans le cadre d'une élection au Sénat.

C'est ce qui s'est passé en Alberta en 1998, alors qu'ont eu lieu la deuxième et la troisième élections au Sénat dans toute l'histoire canadienne. Nous l'avions fait déjà une fois auparavant lorsque Stan Waters a été élu au Sénat. Il y aura d'autres élections au Sénat, vous pouvez m'en croire, car le moment est venu de réformer le Sénat.

Certains ont parlé de mépris aujourd'hui. En fait, il y a beaucoup de mépris au Canada pour les politiciens en général, mais surtout pour le Sénat. C'est pourquoi nous avons en cet endroit des politiciens...

 

. 1225 + -

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que le député a été interrompu plus souvent qu'à son tour, mais je pense qu'il convient de lui signaler l'article 18 du Règlement qui est ainsi libellé:

    Aucun député ne doit parler irrévérencieusement du Souverain ou d'un autre membre de la famille royale, ni du Gouverneur général ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada. Nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres...

Je sais que le député prendra soin de peser ses mots lorsqu'il parlera de l'autre endroit. La liberté d'expression existe à la Chambre, et le député peut dire ce qu'il veut, pour autant qu'il respecte le Règlement. Celui-ci est très explicite par rapport à ce qu'il peut dire sur l'autre endroit.

J'invite donc le député à surveiller son langage et à faire en sorte qu'il respecte le Règlement à tous les égards.

M. Rob Anders: Monsieur le Président, je suis heureux que vous ayez soulevé la question de l'offense et de l'outrage parce qu'il y a des gens qui sont outrés. Ce sont des contribuables, des Canadiens.

Nous parlons d'offense, d'outrage, de mépris. Il existe un tel degré d'outrage et de mépris dans ce pays qu'il y a des gens dans notre Chambre des communes qui militent en faveur de l'abolition de l'autre endroit.

Je ne suis pas l'un de ceux qui réclament l'abolition de l'autre endroit. Je reconnais qu'il y a des choses qui font actuellement partie intégrante de la Chambre des communes et qui constituent en quelque sorte une maladie qui touche la classe politique de notre pays parce que l'autre endroit ne fonctionne pas efficacement.

La raison pour laquelle il y a mépris, la raison pour laquelle il y a outrage, la raison pour laquelle on réclame l'abolition du Sénat...

Une voix: Même chez les libéraux.

M. Rob Anders: Effectivement monsieur le Président, même chez les libéraux, ceux qui tirent le plus grand profit de ce processus de nomination à l'heure actuelle, ceux qui espèrent se faufiler dans les bonnes grâces du premier ministre et se retrouver à l'autre endroit.

La raison pour laquelle il existe un tel mépris et pour laquelle on réclame l'abolition, c'est qu'il n'y a pas d'obligation de rendre compte. Ces gens n'ont aucun compte à rendre aux électeurs. Ils n'ont pas à rendre compte face aux intérêts régionaux comme il avait été prévu en 1867. Il n'ont pas à tenir compte des intérêts des provinces. Ce sont là des problèmes graves.

On a parlé du projet de loi C-20 aujourd'hui. Le porte-parole du Bloc Québécois en matière d'industrie a mentionné la défense des intérêts public et la disparition de la concurrence. Je partage les préoccupations du député sur ces deux points. Je crois que des modifications au Sénat permettraient de promouvoir l'idée d'une concurrence accrue, tout en favorisant la défense des intérêts publics.

C'est difficile pour les sénateurs de parler au nom de la population et de défendre des idées dans l'intérêt public alors qu'ils n'ont pas été élus et ne représentent pas la population. Les sénateurs étant nommés par le premier ministre, le mode de nomination lui-même influence certainement leur comportement.

J'ai entendu le porte-parole conservateur pour les questions relatives à l'industrie parler aujourd'hui à la Chambre du projet de loi C-20. Le député a dit que l'intention de la mesure concernant la dénonciation était bonne. Il a dit également qu'il fallait un examen plus rigoureux, plus de consultations et un Sénat actif. Je suis aussi un ardent défenseur de l'idée d'un Sénat actif.

Le Sénat siège 68 jours par année. J'aimerais qu'il fasse un examen plus rigoureux des projets de loi, mais pour cela, il faudrait plus d'assiduité. Certains n'assistent aux délibérations que deux jours par année; d'autres ne se présentent qu'à 10 p. 100 des séances. Je soulève ces préoccupations parce que j'aimerais que nous ayons un Sénat actif. Je veux que nous ayons un Sénat efficace. J'aimerais que tous les sénateurs soient présents à chacune de ces 68 séances de l'année. J'aimerais qu'ils siègent davantage, mais si au moins ils étaient tous là les jours où ils doivent l'être, j'aurais l'impression que nous avons un Sénat plus actif et efficace.

Je crois aussi à la rigueur. Mon collègue conservateur a parlé de rigueur dans la loi, et je recherche aussi une telle rigueur. Je me souviens des promesses faites par les libéraux lors de la campagne électorale de 1968. C'était avant mon temps, mais j'ai lu à ce sujet. Pierre Elliot Trudeau avait évidemment fait savoir partout au pays qu'il voulait voir des changements au Sénat mais, une fois les élections de 1968 passées, aucun changement n'a été apporté au Sénat. En 1990, la direction du Parti libéral a promis des changements au Sénat. Il ne s'est rien passé.

 

. 1230 + -

Je veux, comme tout le monde, de la rigueur. Donc, pour toutes ces raisons, je suis d'accord avec mes collègues. Je veux plus de rigueur dans les travaux. Je veux que le Sénat rende davantage de comptes. Je veux une meilleure institution de dénonciation. Il faut une réforme du Sénat.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, le député de Calgary-Ouest a beaucoup parlé du Sénat et très peu du projet de loi C-20. J'imagine qu'il y a un rapport puisque les amendements apportés au projet de loi C-20 sont arrivés du Sénat et que certaines personnes trouvent insupportable l'idée qu'un organisme non élu ait le pouvoir de légiférer ou d'exercer une influence sur les projets de loi.

Ma question a donc trait à l'idée que le Parti réformiste se fait d'une réforme du Sénat et d'un Sénat élu. J'ai souvent trouvé ironique que beaucoup d'entre nous travaillent si fort pour faire adopter l'accord de Charlottetown et les changements constitutionnels qui auraient donné au Parti réformiste ce qu'il réclame, à savoir, des sénateurs élus et un Sénat semblable à celui que ce parti réclame. Comme l'a laissé entendre le député, mon parti croit que le Sénat ne doit pas être élu, mais tout simplement aboli. Il a raison.

J'aimerais que le député nous dise comment il explique que le Parti réformiste ait travaillé si fort pour faire échouer les modifications constitutionnelles de l'accord de Charlottetown puisque qu'elles auraient donné au Parti réformiste le Sénat élu qu'il désire tant.

M. Rob Anders: Monsieur le Président, j'aimerais apporter une correction à une remarque du député selon laquelle le Parti réformiste a étouffé l'Accord de Charlottetown. Ce ne fut pas le fait du Parti réformiste. Nous avons servi simplement de plate-forme à des gens de tout le pays qui entretenaient des préoccupations au sujet de Charlottetown et des provinces.

Des gens de tous le pays se sont rendus aux urnes en octobre de cette année-là. Je m'en rappelle très bien. Je me rappelle que des citoyens de toutes les provinces, y compris de la province de Québec, se sont prononcés contre l'entente de Charlottetown. Il s'agit des citoyens du Canada, des citoyens des diverses provinces qui se sont rendus aux urnes en octobre 1992 et qui ont rejeté l'entente de Charlottetown parce qu'ils n'étaient pas d'accord avec le processus. C'était là le problème.

Le Parti réformiste a servi de plate-forme aux membres de la population qui estimaient que les contingents inhérents à l'Accord de Charlottetown et que les ententes particulières prévues posaient des problèmes. Ce sont les citoyens du pays, d'un océan à l'autre, qui ont rejeté l'Accord de Charlottetown, et non pas uniquement le Parti réformiste.

Heureusement que le Parti réformiste était là pour servir de porte-parole à tous ceux qui ont perçu les problèmes, les arguments fallacieux et les contradictions inhérentes de l'Accord de Charlottetown. Si le Parti réformiste n'avait pas été là, je ne crois pas qu'il y aurait eu un référendum. Je pense que Brian Mulroney serait allé de l'avant et aurait tout simplement imposé cette loi sans obtenir de consentement.

Une des raisons pour lesquelles je suis aujourd'hui député est liée au rapatriement de la Constitution, en 1982, époque à laquelle j'avais dix ans et je me trouvais en cinquième année. Mon père et moi, ainsi que de nombreuses autres personnes, avions des réserves parce que la Charte des droits et libertés était fondée sur les droits collectifs plutôt que sur les droits des particuliers. Ainsi, j'ai compris dès ce très jeune âge qu'il est important de participer à la vie politique, parce que mon père et bon nombre d'autres personnes qui lui ressemblent, soit les citoyens du pays, n'ont jamais eu l'occasion de se prononcer sur le rapatriement de la Constitution et l'établissement de la Charte des droits et libertés.

En 1992, soit dix ans plus tard, un vote a eu lieu, et je prétends que, n'eut été de l'intervention du Parti réformiste, la population du pays n'aurait jamais pu se rendre aux urnes et se prononcer sur sa constitution.

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, il est vraiment rafraîchissant et instructif d'entendre un jeune député nous donner une vraie leçon d'histoire. Il est tout à l'honneur du Parti réformiste et des premiers réformistes qui ont siégé à la Chambre de voir que l'honnêteté et le souci de la vérité étaient prioritaires dans les politiques de notre parti.

 

. 1235 + -

Je voudrais demander au député de Calgary-Ouest pourquoi, lorsque des contribuables ou des électeurs expriment leurs désirs aux députés, ces désirs ne se réalisent pas. Le député a mentionné le premier ministre de Terre-Neuve, qui s'est soudainement rendu compte que traiter avec le gouvernement fédéral n'était pas aussi simple qu'il le croyait. Nous en avons été témoins maintes fois au cours de l'histoire. En fait, un libéral très en vue m'a avoué tout récemment que, à l'occasion de deux congrès nationaux des libéraux, ces derniers avaient adopté une motion visant à favoriser un Sénat trois e. Lors de ces congrès, les libéraux ont admis que le Sénat devrait fait l'objet d'une réforme, mais elle n'a pas eu lieu.

Le député peut-il me dire comment nous pourrions exaucer les désirs des contribuables et des électeurs, au lieu d'en faire fi?

M. Rob Anders: Monsieur le Président, les Canadiens répètent sans cesse qu'ils veulent des changements. Ils l'ont fait dans le cas de la Loi sur les jeunes contrevenants et dans le cas du Sénat. Les sondages effectués au pays au cours des dernières décennies montrent que la population est en faveur du rétablissement de la peine capitale.

Lorsque je regarde toutes ces questions, je constate que même si celles-ci ont fait l'objet de votes libres à la Chambre, ces votes n'ont pas reflété la volonté de la population.

Il y a un problème grave au sein de notre démocratie lorsque la volonté d'une bonne majorité de Canadiens n'est pas respectée et que l'on n'adopte pas les mesures législatives voulues. Il existe un malaise profond au sein de notre institution. Voilà pourquoi il faut tenir un plus grand nombre de votes libres à la Chambre.

Je parle ici de votes vraiment libres. Cela signifie qu'il ne faut que les whips du gouvernement et le bureau du premier ministre harcèlent les députés d'arrière-ban du parti au pouvoir, en l'occurrence le Parti libéral, en leur disant que le gouvernement va tomber s'ils participent à un vote libre en votant comme le souhaitent leurs électeurs.

Voilà pourquoi il est important que nous ayons un vote de censure officiel. De cette façon, si un projet de loi de finances, et en fait tout autre projet de loi, est rejeté, le gouvernement n'est pas défait. Il faudrait un vote de censure officiel pour faire tomber le gouvernement.

Une telle mesure permettrait aux députés d'arrière-ban de tous les partis de voter conformément à la volonté de leurs électeurs. Ce petit changement favoriserait le processus démocratique.

Il faudrait aussi faire preuve d'initiative. Par exemple, les contribuables, citoyens et électeurs pourraient faire circuler une pétition et obtenir des signatures. De cette façon, on pourrait inscrire sur les bulletins de vote des élections suivantes—de façon à réduire les frais des contribuables, parce que les gens ont fait grimper les coûts liés à la démocratie—une mention précisant s'ils souhaitent ou non le rétablissement de la peine capitale, un Sénat élu, des changements importants à la Loi sur les jeunes contrevenants ou à l'article 745, soit la disposition dite de la lueur d'espoir, c'est-à-dire toute question ayant suscité une vive controverse au sein de la population.

Il faudrait donc plus de votes libres, un vote de censure officiel et une mesure législative permettant de révoquer un député qui n'a pas agi selon la volonté de ses électeurs. Avec un peu d'initiative, toutes ces mesures pourraient être prises. Il faut aussi procéder à une réforme du Sénat.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, nous discutions du projet de loi C-20, mais cela semble faire assez longtemps, compte tenu de ce qui vient de se passer.

 

. 1240 + -

En quelques mots, nous devons nous pencher sur deux éléments du projet de loi C-20 aujourd'hui. Le premier, le plus important, concerne la dénonciation des fraudes en matière de télémarketing. Le second élément, dont il n'a pas été question aujourd'hui, concerne le processus de notification des fusions et les tentatives de renforcer et de simplifier ce processus.

Je rappelle que le Nouveau Parti démocratique n'a pas voté en faveur du projet de loi C-20 lorsqu'il a été déposé au printemps dernier, parce qu'il avait des réserves au sujet du second aspect.

Nous nous sommes félicités des efforts visant à remédier au problème de la fraude dans le télémarketing et d'assurer la protection des employés qui pratiquent la dénonciation. C'était conforme à notre politique. Nous sommes très heureux de débattre de la question de la dénonciation.

Nous n'avons pas pu voter en faveur du projet de loi C-20 en raison de l'autre aspect, le processus de notification des fusions. Nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi C-20 parce qu'il a franchi l'étape de la troisième lecture, a été renvoyé au Sénat et nous est revenu avec des amendements, dont le plus important est l'abrogation de toute disposition relative à la dénonciation.

Cela nous déçoit beaucoup. Nous sommes convaincus que le moment est venu d'assurer la protection des dénonciateurs dans la fonction publique et dans le secteur privé. Nous croyons que les bons gestionnaires feraient bon accueil à cette pratique parce qu'elle leur permet d'être informés de toute sorte de méfait relevant de leur autorité dans leur entreprise.

Dans le secteur public, les gestionnaires pourraient certainement utiliser un mécanisme amélioré de dénonciation qui leur permettrait d'être informés, par exemple, des cas de mauvais usage de deniers publics au sein de leur propre service.

On parle beaucoup de dénonciation dans les cercles syndicaux. Le mouvement syndical reconnaît depuis très longtemps qu'il faut protéger les dénonciateurs car, en fait, en common law, l'employé doit d'abord loyauté à son employeur.

Si un employé dénonce certaines choses répréhensibles et cause du tort à son employeur, des mesures disciplinaires sont, en fait, justifiées dans ce cas-là, surtout si l'employé se trompe, même s'il a agi en toute bonne foi.

Si l'employé se trompe, en l'absence de dispositions dans la loi pour le soutenir, il peut faire l'objet de mesures disciplinaires et même être licencié pour avoir signalé des actions répréhensibles.

Les dispositions sur la dénonciation sont essentielles pour appuyer les travailleurs et les aider à n'avoir pas peur d'alerter le public ou leur employeur au sujet de toute chose répréhensible. Nous avons appris aujourd'hui que le télémarketing frauduleux qui représente un problème de 100 millions de dollars par année, se prête à ce type de manipulation et d'intimidation des employés contre lesquels on peut prendre des mesures coercitives.

Ce sont souvent des employés mal rémunérés qui travaillent dans un centre téléphonique quelconque. Si l'employeur agit de façon frauduleuse en connaissance de cause et mène des activités criminelles, il y a de fortes chances pour qu'il ne soit pas un très bon employeur non plus. C'est le type d'employeur qui va intimider par tous les moyens et harceler les employés qui le dénoncent ou qui menacent même de le faire ou qui révèlent même à la population la véritable nature des activités frauduleuses de l'entreprise.

Je crois que nous devrions faire tout en notre pouvoir pour mettre de l'ordre dans l'industrie du télémarketing. Je pense que les activités frauduleuses y sont monnaie courante. En toute franchise, les gens du secteur de la vente directe voient d'un bon oeil toute mesure législative qui améliorerait l'image de cette industrie.

Je ne pense pas qu'il y ait de personnes plus ignobles que les gens qui se livrent au télémarketing frauduleux, qui profitent souvent de personnes âgées, de personnes confinées à la maison ou de gens qui sont vulnérables et incapables de bien juger les produits qu'on leur demande d'acheter.

J'ai vécu une expérience personnelle à ce sujet. Une de mes parentes, une personne âgée, avait près de 100 ans lorsque des entreprises de télémarketing sans scrupules qui, soit dit en passant, semblent partager certaines listes, ont commencé à la harceler.

 

. 1245 + -

Quand quelqu'un met le grappin sur une personne âgée, on dirait que les autres accourent comme des vautours. Toute une clique de vendeurs se sont mis à harceler un parent à moi qui est âgée, finissant par lui soutirer presque toutes ses économies. C'est ainsi qu'on a fait des travaux tout à frauduleux à sa maison. Un vendeur lui a dit au téléphone que sa cheminée était sur le point de se détacher de la maison. Âgée dans les 90 ans avancés, elle n'a pas pu sortir pour constater de visu si c'était bien le cas. On lui a réclamé la somme de 5 000 $ pour soit-disant rattacher la cheminée à la maison.

Étant du métier de la construction, quand je suis allé lui rendre et que j'ai appris cela, je suis allé voir: il n'y avait jamais eu de problème avec la cheminée et on n'y avait pas le moindrement touchée. Un cas patent de fraude. L'occasion était trop belle: une personne dans les 90 ans avancés vivant seule chez elle.

Nous avons le devoir de faire tout en notre possible pour mettre un terme à ce fléau. Je me réjouis de certains aspects du projet de loi C-20 qui, à mon avis, sont de nature à limiter ce genre d'activité.

Pour moi il n'y a pas d'animal assez vil pour le comparer à quelqu'un qui fraude des vieillards ou des personnes confinées à la maison. franchement, j'ai plus de respect pour quelqu'un qui agresse autrui que pour celui qui triche de la sorte. J'ai plus d'admiration pour quelqu'un qui vole un portefeuille à la pointe d'un revolver. Au moins la victime s'y attend. Le voleur joue franc-jeu. Par contre, ce genre de vol à la dérobée constitue un problème vraiment répréhensible.

Nous arrêterions plus de personnes si nous pouvions protéger les dénonciateurs de manière à ce que les employés dont le travail consiste, bien souvent contre leur gré, à tromper les clients, se sentent à l'aise en dénonçant de telles pratiques. S'il y a effectivement infraction, nous devrions pouvoir arrêter leurs auteurs.

Par coïncidence, j'ai l'intention de remettre aujourd'hui à la direction des journaux un projet de loi d'initiative parlementaire sur la protection des dénonciateurs. Très détaillé et d'une grande portée, il s'applique à la Loi sur la fonction publique et à la Loi sur les relations de travail. J'espère que d'autres députés l'appuieront. Je le répète, les bons gestionnaires voient les dénonciateurs d'un bon oeil car ils leur permettent de faire des économies ou d'améliorer l'efficacité du système.

Nous nous attendons à ce que le projet de loi C-20 soit adopté. Le NPD est heureux d'annoncer qu'il appuiera la motion proposée aujourd'hui par le ministre de l'Industrie. J'ai écouté son intervention et je n'ai pu qu'opiner. Il est très honorable d'essayer de faire quelque chose pour lutter contre la fraude dans ce pays.

La dénonciation des cas de manipulation des prix constitue l'une des plus grosses difficultés. C'est un aspect qu'a abordé le ministre. Comme je l'ai dit, nous pensons que l'Association canadienne du marketing direct est désireuse d'améliorer la réputation de l'industrie, ce que fera cette mesure législative. Il ne s'agit aucunement d'ingérence sur le marché. Il s'agit de protéger les consommateurs et de réglementer, pour son propre bien, une industrie en plein essor.

J'ai le plaisir de confirmer que le NPD votera en faveur de la motion. Je suis également heureux de voir que, même si nous n'avons pas obtenu le genre de pénalités que nous voulions, le projet de loi C-20 prévoit une certaine protection des dénonciateurs.

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

 

. 1250 + -

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée.)

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LOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, de la motion: Que le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec le député de Wentworth—Burlington. Je profite de l'occasion pour féliciter la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, pour avoir proposé une mise à jour si nécessaire de la Loi sur la citoyenneté au Canada.

La ministre a mis en oeuvre une série d'initiatives pour mettre à jour les textes législatifs et les procédures concernant la citoyenneté et l'immigration. Ces initiatives constituent un heureux changement pour certaines institutions qui vont jouer un rôle clé dans l'avenir du Canada.

La loi actuelle sur la citoyenneté était très pertinente en 1977, la dernière fois qu'elle a été révisée. Mais, compte tenu de tous les changements qui se sont produits depuis deux décennies et la vaste gamme des interprétations qui ont été données au terme résident, il était temps de revoir les textes législatifs pour qu'ils reflètent la réalité sociale, politique et économique d'aujourd'hui.

Il importe également d'inclure dans cette révision des changements qui renforce la valeur de la citoyenneté canadienne. À titre d'immigrant, je suis fort conscient de sa grande valeur, et c'est d'ailleurs le cas des membres de ma famille et de millions d'autres Canadiens qui sont reconnaissants pour la chance qu'ils ont eue d'obtenir la citoyenneté.

La nouvelle mesure législative constitue un pas dans la bonne voie pour nous tous, en ce sens qu'elle contribue à mettre en valeur la citoyenneté canadienne. Cela revête une importance certaine pour ceux d'entre nous qui possèdent ce bien de grande valeur, cet atout précieux, comme pour ceux et celles qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne.

Nous ne sommes pas sans savoir que notre la place enviable que nous occupons sur la scène internationale, nous la devons en grande partie aux néo-Canadiens, à leur dur labeur et à leurs relations. Une vision de plus en plus mondiale est garante d'avenir pour le Canada, au même titre que nos immigrants et leur esprit d'initiative et que la nouvelle Loi canadienne sur la citoyenneté.

Je vais réfléchir, avec mes collègues parlementaires, à l'histoire de la citoyenneté canadienne, l'histoire de gens qui sont venus des quatre coins de la planète pour bâtir un pays caractérisé par la tolérance, la générosité et la compassion, qui distille une lueur d'espoir tel un phare dans les eaux souvent troubles d'un monde déchiré par les conflits, la guerre et l'intolérance. Qui dit citoyenneté dit peuple et édification d'un pays. Son évolution représente l'essence même de notre identité collective en tant que peuple.

[Français]

La notion de peuple et de nation repose en grande partie sur la citoyenneté et l'évolution de cette citoyenneté représente l'essence même de notre identité collective en tant que peuple.

[Traduction]

On se souviendra que c'est grâce à Paul Martin père, qui fut secrétaire d'État du Canada, si la citoyenneté canadienne a été créée. En se promenant à travers les tombes de soldats, à Dieppe, en France, à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, M. Martin a reconnu les noms de plusieurs soldats originaires de sa ville natale. Le fait que tous ces hommes étaient canadiens, malgré la diversité ethnique qu'évoquaient leurs noms, le frappa, et il jugea qu'il était grand temps de faire reconnaître la citoyenneté canadienne.

La Loi sur la citoyenneté de 1947 marquait le début d'une ère nouvelle dans notre histoire. Pour en souligner l'importance, notons que le tout premier certificat de citoyenneté canadienne a été attribué au premier ministre Mackenzie King. Pendant l'après-guerre, le Canada a connu une croissance démographique sans précédent. À mesure que notre pays se développait et prenait de l'expansion et que notre identité canadienne gagnait du prestige à l'échelle mondiale, la notion de citoyenneté a évolué, amenant le Parlement à réviser la loi originale et à promulguer une loi révisée en 1977.

 

. 1255 + -

Plus de 21 ans se sont écoulés depuis la dernière fois qu'on a apporté des modifications importantes à la loi. Entre-temps, le Canada a changé, et le monde aussi. Il est important et nécessaire que notre loi reflète ces changements et renforce la valeur de la citoyenneté canadienne.

Je signale les dispositions de la nouvelle loi qui contribueront à renforcer la valeur de notre citoyenneté. Les nouveaux critères régissant l'attribution de la citoyenneté représentent certainement un pas important dans cette direction. En proposant des exigences précises et clairement définies, nous pouvons maintenant compter sur un processus de décision plus efficace. Ces critères garantissent que les nouveaux citoyens canadiens seront profondément attachés à notre pays et à ses valeurs.

Dans le cas d'enfants nés de parents canadiens et qui ne résident plus dans notre pays, la transmission de la citoyenneté par filiation est limitée à la seconde génération. Cela veut dire que les Canadiens de la seconde génération nés à l'étranger obtiendront la citoyenneté à la naissance, mais la perdront à 28 ans à moins de résider au Canada avant d'atteindre cet âge. L'exigence en matière de résidence est fixée à trois années de présence effective au Canada au cours d'une période de cinq ans. Les générations suivantes de Canadiens nés à l'étranger ne peuvent obtenir la citoyenneté canadienne à moins de répondre aux mêmes exigences que n'importe quel autre candidat.

Ces nouvelles exigences ont été établies parce que nous croyons fermement que, pour préserver la valeur de la citoyenneté canadienne, nous devons veiller à ce que tous ceux qui sont citoyens canadiens acquièrent et conservent des liens véritables avec le Canada.

C'est également en tenant compte de ces considérations que nous avons proposé des changements importants aux exigences relatives à la résidence permanente. En vertu de la nouvelle loi, les demandeurs devront prouver qu'ils ont passé trois des cinq dernières années au Canada. Cette nouvelle exigence est une bonne façon de veiller à ce que les demandeurs connaissent bien la société canadienne, notre mode de vie et nos valeurs. En respectant ces exigences, les futurs Canadiens prouveront à quel point ils sont disposés à participer pleinement à la vie au sein de notre société.

De plus, comme la ministre l'a mentionné, la nouvelle mesure législative assouplit les règles du jeu, puisque les demandeurs ont maintenant cinq ans au lieu de quatre pour satisfaire à cette exigence. Par ailleurs, les demandeurs devront maîtriser suffisamment bien l'une des deux langues officielles du Canada. Ils devront connaître les valeurs de la société canadienne et le prouver sans l'aide d'un interprète. L'application de ces critères bien définis rendra le processus décisionnel plus simple, plus clair et plus efficace.

À l'heure actuelle, plus de 90 p. 100 des demandes de citoyenneté sont simples. Chaque demande doit quand même être approuvée par un juge de la citoyenneté. Ce processus est long et coûteux. Aux termes de la nouvelle loi, les décisions seront fondées sur les critères énoncés dans la loi, ce qui accélérera leur traitement.

Si l'on veut renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne, on peut aussi la promouvoir activement. Grâce à un processus décisionnel plus efficace, les juges à la citoyenneté seront désormais appelés commissaires à la citoyenneté et auront plus de temps pour promouvoir les valeurs que symbolise la citoyenneté partout au pays. Ils seront toujours les ambassadeurs de la citoyenneté canadienne au cours des cérémonies de remise des certificats de citoyenneté, mais ils joueront également ce rôle dans le cadre d'événements communautaires, ce qui leur permettra de rencontrer plus de gens et de sensibiliser davantage les Canadiens aux responsabilités et aux avantages reliés à leur citoyenneté.

Les critères de nomination des commissaires à la citoyenneté sont définis dans la nouvelle mesure législative. Nous croyons qu'ils favoriseront la cohérence et permettront d'assurer que les commissaires seront des citoyens exceptionnels ayant de solides antécédents. Nos nouveaux commissaires seront des Canadiens reconnus publiquement pour leur importante contribution à la vie de la société et leur attachement aux valeurs qu'incarne la citoyenneté canadienne.

La nouvelle loi comprend aussi des mesures visant à rehausser la protection de la citoyenneté canadienne. La vaste majorité des demandeurs de citoyenneté sont des gens respectueux de la loi qui contribuent grandement à notre pays, à la vie quotidienne et à la croissance du Canada. Mais, dans la poursuite de notre objectif, soit d'être convenablement prêts à affronter les difficultés occasionnelles, nous avons prévu de nouvelles mesures.

La loi proposée établit une nouvelle interdiction. Elle confère notamment le pouvoir de refuser la citoyenneté dans l'intérêt public. La loi proposée donne aussi au ministre le pouvoir nouveau d'annuler la citoyenneté dans les cas où elle a été obtenue au moyen d'une fausse identité ou par un individu qui n'y avait pas droit parce qu'il avait commis une infraction criminelle. Elle prévoit des sanctions plus lourdes en cas d'infractions.

Comme l'a signalé la ministre, nous proposons aussi de modifier notre serment de citoyenneté. Comme dans le cas des autres modifications, nous proposons que cela se fasse après de vastes consultations.

Les Canadiens veulent que le serment reflète nos valeurs contemporaines. Ils veulent aussi qu'il insiste davantage sur la loyauté au Canada. Le serment actuel n'a jamais été modernisé depuis qu'il a été présenté, il y a plus d'un demi-siècle. Le serment dit clairement notre allégeance au Canada et à ses valeurs, de même que notre allégeance au chef de l'État. Les paroles expriment un engagement ferme à l'égard de ces valeurs. Je tiens aussi à rappeler à tous mes collègues que la Loi concernant la citoyenneté canadienne est le résultat d'importants efforts de la part de la ministre pour répondre aux préoccupations des Canadiens.

 

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La loi résulte de longues consultations visant à moderniser un de nos atouts les plus précieux, la citoyenneté canadienne, dans le plus grand respect de l'identité, des valeurs et des traditions canadiennes.

Comme on peut le voir, les changements proposés dans la nouvelle loi visent à renforcer cet atout des plus précieux qu'est la citoyenneté canadienne. Par conséquent, je demande à tous les députés d'appuyer la nouvelle Loi concernant la citoyenneté canadienne.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis nerveux d'avoir à parler du projet de loi C-63. J'ai parlé sans notes à la Chambre de 60 à 70 fois peut-être, mais cette fois je suis nerveux. C'est à cause de la nature du sujet.

Voyons d'abord les circonstances qui ont conduit à ce discours. C'est seulement tard mercredi avant-midi que j'ai appris que le projet de loi C-63 était à l'ordre du jour. Je suis venu à la Chambre pour la période des questions et je me suis empressé d'obtenir une copie du projet de loi et de l'étudier, puisque je ne l'avais pas encore vu. Je suis arrivé juste à temps pour les cérémonies d'ouverture de la séance du mercredi où, comme les députés le savent, nous chantons le Ô Canada. Je suis arrivé juste à temps. Je n'avais pas à être à la Chambre ce jour-là, mais les députés étaient rassemblés de l'autre côté, et j'ai chanté l'hymne national avec la députée de Saint John car je me trouvais à ses côtés. Une des phrases du Ô Canada dit: «God keep our land glorious and free».

Je me suis ensuite assis à ma place pour la période des questions. Le premier ministre a répondu à des questions de l'opposition sur divers sujets. J'ai pris quelques instants pour lire le serment de citoyenneté proposé dans le projet de loi C-63, celui dont mon collègue vient de parler, et mon coeur s'est effondré.

Je suis désolé, mais je ne partage pas l'opinion du secrétaire parlementaire, qui dit que ce serment de citoyenneté reflète ce que nous sommes en tant que pays. Le secrétaire parlementaire m'a expliqué par la suite que ce serment était le résultat du consensus qui s'est dégagé des consultations.

Je dirai que, parfois, les consensus et les consultations ne sont pas la bonne façon de procéder. Pour avoir une idée de ce qu'un serment de citoyenneté devrait être, il faut se rendre sur place et parler aux gens qui, chaque jour, dans leur vie et dans leur profession, sont vraiment en mesure de comprendre ce que cela signifie que d'être Canadien.

Le serment de citoyenneté commence ainsi: «Dorénavant, je promets fidélité et allégeance au Canada.» Les mots fidélité et allégeance sont synonymes. Ils veulent dire la même chose. Le nouveau serment qui sera prêté à l'aube du nouveau millénaire commence donc par une redondance.

Le nouveau serment se poursuit ainsi: «Je promets allégeance au Canada et à Sa Majesté Elizabeth Deux, Reine du Canada.» Voilà une autre redondance. Lorsque je promets allégeance au Canada, je promets aussi allégeance à toutes ses institutions démocratiques. Je promets allégeance au Parlement. Je promets allégeance à la Reine. Dans la mesure où la Reine est la Reine du Canada, je promets allégeance à la Reine dès que je promets allégeance au Canada.

En d'autres mots, je suis un monarchiste. Seulement, je ne suis pas certain qu'il faille ici promettre allégeance à la fois à la Reine et au Canada, car je pense que c'est redondant.

Le serment continue ensuite en ces termes: «Je m'engage à respecter les droits et libertés de notre pays, à défendre nos valeurs démocratiques, à observer fidèlement nos lois et à remplir mes devoirs et obligations de citoyen(ne) canadien(ne).»

Cela ne traduit pas bien ce que c'est que d'être Canadien. Ce sont là des généralités. À cet endroit, tous les jours nous débattons des valeurs fondamentales sur lesquelles notre pays s'appuie. Il suffit d'être député depuis une ou deux semaines pour comprendre les cinq véritables principes sur lesquels notre pays s'appuie, principes qui font de lui un pays libre et qui font du Canada le pays qu'il est.

Ces cinq principes sont l'égalité des chances, la liberté d'expression, la démocratie, les droits fondamentaux de la personne et la primauté du droit.

 

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Ce même jour, durant la période des questions, nous avons traité de toutes ces questions parce, dans un pays comme le Canada, le Parlement est appelé à examiner des questions faisant intervenir ces cinq principes et nous devons trouver le juste milieu entre la primauté du droit et les valeurs humaines fondamentales.

Ce même jour, durant la période des questions, nous avons traité de l'hépatite C, d'une décision sur la pornographie juvénile et d'autres choses du genre qui font toutes intervenir ces cinq principes qui font ce qu'est le Canada, un pays libre.

À ma grande déception, j'ai constaté en lisant le nouveau serment qu'il ne contenait aucune référence à Dieu. Les députés se rendent-ils compte que, de tous les grands pays qui accueillent de nouveaux citoyens, notre pays est le seul à avoir négligé Dieu dans son serment de citoyenneté? En Australie, le serment dit «under God», en Grande-Bretagne «Almighty God», en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis, «So help me God».

Je crois bien que c'était en 1976, notre serment disait «So help me God» mais pour une raison que j'ignore, il a été décidé que cette référence à Dieu n'était pas importante et elle a donc été supprimée.

Je ne suis pas particulièrement religieux, mais je crois en une présence éternelle, je crois au fait qu'il existe un au-delà, je crois en une puissance supérieure, une puissance supérieure au Parlement, supérieure à notre pays. Nous avons raison de dire que le Canada a de la chance. Cette chance, nous la devons à une présence supérieure, à Dieu.

Je fréquente une église de village, l'Église unie du Canada. Je vais à l'église, même si ce n'est de façon très régulière. Lorsque le prêtre parle ou que la chorale chante, je peux voir le vitrail à l'avant. Celui-ci est principalement de couleur jaune et il brille lorsque le soleil le frappe. Je suis donc assis et je me dis que je suis chanceux d'être parmi mon monde, ma collectivité. Je suis chanceux d'être au Canada, où il n'y a ni guerre ni conflit, où je me sens chez moi, entouré de personnes qui s'aiment. Je sais que cela peut paraître étrange, mais de telles choses se produisent dans une église. C'est la raison d'être des églises.

Lors de la tenue du référendum, en 1995, les libéraux avaient beaucoup plus de députés que maintenant à la Chambre et certains d'entre eux devaient s'asseoir du côté de l'opposition. C'était mon cas. Mon siège se trouvait en face, juste à côté de l'opposition, qui faisait face au premier ministre.

L'un des souvenirs les plus touchants que j'ai est celui du premier ministre durant le débat sur le référendum. Celui-ci s'efforçait désespérément de défendre un pays auquel il croyait fermement. Il luttait pour protéger le Canada contre ceux qui remettaient son unité en cause.

Je pouvais voir le premier ministre essayer de trouver les mots nécessaires. Il regardait dans ma direction, probablement parce que la caméra était située directement derrière moi et qu'il voulait s'adresser aux Canadiens. Je regardais ses yeux lorsqu'il s'exprimait et je pouvais voir la passion qui l'habitait.

Je pouvais aussi voir la fenêtre située du côté nord-ouest, la fenêtre de l'Ontario, et voir le soleil qui l'embrasait. Cette fenêtre est décorée de trilles et, tout en haut, des trois feuilles d'érable. Le trille—ce symbole de la trinité—choisi pour être incrusté dans ce vitrail était non pas tout blanc, mais teinté de rouge.

Quand nous faisons ces associations, nous nous rendons compte qu'il y a plus que les mots, qu'il y a plus que les choses, qu'il y a quelque chose qui transcende tout cela et qui fait de nous des Canadiens.

 

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Dans 99,9 p. 100 des cas, les nouveaux arrivants venant de partout dans le monde sont d'une culture qui croit en une divinité. Ce n'est peut-être pas le Christ. C'est la divinité d'une autre grande religion, mais ils croient en une divinité. Je pense donc qu'ils s'attendraient à voir un serment de citoyenneté comprenant le mot Dieu ou une allusion à Dieu.

Mes collègues, les députés de Brampton Ouest—Mississauga et de Dufferin—Peel—Wellington—Grey, m'ont encouragé à rédiger un nouveau serment de citoyenneté. Je l'ai fait sur cette feuille de papier. Ce n'est pas un objet que je brandis, c'est une feuille de papier sur laquelle figurent des notes que j'ai rédigées durant la période des questions.

Voici ce que j'ai écrit en anglais: «In pledging my allegiance to Canada and Her Majesty Queen Elizabeth the Second...». La suite a été difficile à rédiger parce que je voulais éviter le mot «promise». Je ne savais pas quels mots utiliser. C'est alors que j'ai eu une inspiration, avec l'aide de mes collègues: «...I take ny stand, I take my place among Canadians...». Le reste coulait de source: «...united before God whose sacred trust is to uphold five principles: equality of opportunity, freedom of speech, democracy, basic human rights and the rule of law».

Le texte français est encore plus coulant:

[Français]

En prêtant allégeance au Canada, je me compte au nombre des Canadiens qui sont unis par leur foi en Dieu et leur attachement à cinq grands principes: l'égalité des chances, la liberté d'expression, les valeurs démocratiques, le respect des droits de la personne et la primauté du droit.

[Traduction]

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son excellent discours.

Je me suis souvent posé les mêmes questions, me demandant comment on pouvait arriver à se détacher de toute ancre dans notre société. On y est arrivé dans une grande mesure.

Je suis moi-même un chrétien, je crois aux Écritures et aux enseignements de la Bible et je fais de mon mieux pour respecter les commandements et rendre un culte à Dieu, montrant ainsi l'exemple à ma famille, mais je me pose tout de même un importante question d'ordre pratique. C'est un sujet qui m'a beaucoup préoccupé.

En ce qui a trait à la croyance religieuse, on devrait parler de persuasion et non de contrainte. Je sais que dans une certaine mesure, lorsqu'un personne prête serment, si elle ne veut pas minimiser l'importance de son geste, le serment doit correspondre à quelque chose en quoi elle peut croire sincèrement. Je pense par exemple au serment que nous devons prêter lorsque nous devenons député. Je ne voudrais pas répandre de calomnies contre l'un ou l'autre de mes collègues, mais il y a certains députés de la Chambre des communes qui, à mon avis, ne peuvent vraisemblablement pas prêter ce serment en toute sincérité. Comment peut-on établir un certaine équilibre entre la contrainte et la tentation de succomber à un manque de sincérité en prononçant un serment et l'adoption du serment comme il le propose?

 

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M. John Bryden: Monsieur le Président, je crois qu'il y a très peu de gens pour qui Dieu ne représente rien. Je crois que le Dieu auquel on pense quand on prête serment, que ce soit au Parlement ou ailleurs au pays, est le Dieu de toutes les religions et de tous les fidèles, si l'on veut.

En ce sens, même un athée a un Dieu. Il convient, pour tout le monde, de reconnaître qu'il existe quelque chose de plus grand que l'humanité. Nous pouvons l'exprimer de différentes manières, mais il existe quelque chose de plus grand que l'humanité. On le sait quand on voit quelque chose de beau. On le sait quand on jouit de nos libertés.

L'erreur qu'on a faite, par le passé, a été de croire que le Dieu devant qui on prêtait serment était le Dieu d'une religion particulière, mais ce n'est pas le cas. Il s'agit du Dieu éternel.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole sur le projet de loi C-63. Avant tout, je veux féliciter mon collègue de Wentworth—Burlington pour son intervention passionnée et sincère, et pour le fait qu'il se soit ainsi ouvert et nous ait montré un peu de lui. Il arrive souvent que nous ne prenions pas le temps de le faire. J'apprécie cela.

Je présenterai mon intervention sur ce projet de loi en faisant le lien avec un problème majeur, qui relève du système d'immigration actuel. Je veux que ce soit clair que c'est le système d'immigration qui pose un problème, et non le concept de l'immigration. L'immigration contribue à améliorer le Canada. Le Canada s'est développé grâce à l'immigration. Personne ne le conteste. Cela fait partie de notre grande histoire.

Je dirai que notre système d'immigration connaît de nombreux problèmes très graves qui sautent aux yeux et dont il faut s'occuper. Ils ont été portés à l'attention de la ministre et du gouvernement par les députés de l'opposition, bien sûr, mais également par différents groupes canadiens oeuvrant dans divers secteurs. En fait, j'irais même jusqu'à dire que le système d'immigration a complètement déraillé, mais il semble que la ministre ne veuille pas remédier à la situation ou qu'elle en soit incapable.

Je ne dis pas cela à la légère ou simplement pour parler. Depuis un an et demi, j'ai pu étudier le système et j'ai été à même de constater qu'il avait de très sérieux problèmes qui appellent une attention immédiate, mais qu'on laisse pourrir.

Lorsque nous voyons un problème, lorsque nous savons que quelque chose ne marche pas, mais que nous ne faisons rien pour y remédier, nous manquons à nos obligations et nous devons assumer la responsabilité des conséquences de ces défaillances.

Je dirais que cette inaction a de graves conséquences dans notre système d'immigration.

Je passe maintenant à l'information que la ministre nous a communiquée en présentant son projet de loi. Tout d'abord, je voudrais souligner que la ministre actuelle est en poste depuis maintenant trois ans et que c'est le premier projet ayant un peu de substance qu'elle nous présente. J'aimerais bien savoir pourquoi il a fallu attendre tout ce temps avant qu'elle présente un projet de loi compte tenu de tous les problèmes qui existent. Je ne dis pas que ce projet de loi n'est pas important, mais, à mon avis, et de l'avis de beaucoup d'autres députés, il ne s'agit pas d'une haute priorité. Il y a d'autres sujets de préoccupation évidents dont il faudrait s'occuper, mais qui ne sont pas abordés dans le projet de loi.

 

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Ce sont surtout les immigrants arrivés récemment au Canada qui se ressentent des problèmes du système d'immigration. Voici ce qu'ils me demandent: si le gouvernement tient vraiment à corriger le système, comment se fait-il qu'il ne fasse rien lorsqu'il prend connaissance de l'existence d'un problème?

En somme, on met tous les immigrants dans le même panier avec ces quelques rares individus qui causent des problèmes. Les immigrants veulent qu'on règle les problèmes d'abus dans le système d'immigration. Mais ils constatent que, à bien des égards, leurs préoccupations ne sont pas entendues.

Permettez-moi de donner un exemple. Il s'agit d'un problème qui a été soulevé par l'opposition et bien des gens des quatre coins du Canada et une foule de groupes. Le problème se présente en ce moment dans la région de Vancouver, où des gens abusent du système en profitant d'une échappatoire.

Certains individus sont venus au Canada et ont réclamé le statut de réfugié auquel ils n'avaient pas droit. Ils ont exploité le système. Le problème ne s'arrête pas là. Un grand nombre de ces individus se sont mis à vendre de la drogue dans les rues de Vancouver. Là encore, ils ne sont qu'une infime minorité parmi les immigrants.

C'est un problème grave, et il a d'énormes répercussions dans la partie est du centre-ville de Vancouver. Le problème s'étend vers les banlieues de Vancouver, dans les régions de New Westminster et de Surrey, par exemple. Le problème a été soulevé à maintes reprises. Il semble y avoir très peu de réaction concrète de la part de la ministre.

J'insiste de nouveau sur le fait qu'il s'agit d'un manquement à ses responsabilités lorsqu'une personne sait que quelque chose ne va pas, lorsqu'elle sait qu'il existe un problème, quand elle est confrontée à ce problème et qu'elle en voit les répercussions sur la vie des gens, des particuliers, sur les jeunes et sur les autres habitants de ces collectivités et qu'elle n'intervient pas.

Il s'agit exactement de la situation dans laquelle se trouve la ministre actuelle. Des gens réclament des changements, l'adoption d'une mesure que j'ai suggérée, soit la mise en place d'un processus accéléré pour les personnes qui ont été accusées de trafic de stupéfiants.

Bon nombre de ces personnes avaient demandé le statut de réfugié avant leur arrestation pour trafic de stupéfiants ou au moment de celle-ci. Au sein de notre régime d'immigration actuel, ces personnes deviennent des numéros. Elles font la queue avec tous les autres demandeurs qui attendent que l'on se prononce sur leur statut.

Le problème c'est qu'aucune distinction n'est établie entre les personnes qui abusent de façon manifeste du régime et celles qui comptent au nombre des vrais réfugiés ayant besoin de la protection du Canada. Elles sont toutes rangées dans la même catégorie.

Il pourrait s'écouler jusqu'à concurrence un an et demi ou deux ans avant que l'on règle la revendication de ces personnes. Il existe une réponse simple à ce problème. Il s'agirait d'établir un processus accéléré s'appliquant aux personnes accusées de trafic de stupéfiants, afin que l'on détermine rapidement si elles comptent au nombre des réfugiés véritables et qu'on les expulse s'il est établi qu'elles ont effectivement falsifié leur demande.

Pourquoi ne pas agir rapidement? Pourquoi ne pas attaquer ce dossier et régler le problème? Il s'agit de quelque chose que la ministre pourrait faire aujourd'hui. Il s'agit de quelque chose qu'elle pourrait faire aujourd'hui si elle avait la volonté d'agir.

Je ne peux qu'aboutir à la conclusion que c'est à cause de son inaction, de l'irresponsabilité dont elle fait preuve en ne bougeant pas dans ce dossier et d'autres cas semblables qu'elle ne peut pas ou ne veut pas effectuer ce changement.

 

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Il y a beaucoup d'autres choses qui entrent dans la même catégorie, des cas où l'on abuse de notre système et de la bonne volonté des Canadiens et qui ne sont pas corrigés. Là encore, le problème vient d'un petit nombre de personnes qui abusent du système.

Le bruit court dans le monde entier que le Canada est un pays où il est facile d'entrer. Le Canada est un pays où il est facile de se présenter sous de fausses représentations. Un demandeur du statut de réfugié a fondamentalement les mêmes droits qu'un citoyen canadien à part le droit de vote. Il a droit à des soins médicaux gratuits, à des prestations d'aide sociale et à de l'assistance juridique. Ce qui est très insultant dans la situation actuelle, c'est que ces gens-là profitent des Canadiens. Ils nous exploitent. On pourrait faire quelque chose, mais on ne le fait pas, et c'est inacceptable.

Ils nuisent aux demandeurs légitimes en monopolisant le temps et les ressources que le ministère de l'Immigration consacrerait autrement à de vrais réfugiés. Les ressources du ministère servent à traiter les demandes de personnes qui ne méritent pas notre protection, qui ont commis des infractions criminelles, qui ont présenté une demande mensongère et qui n'ont pas besoin de la protection du Canada. Ils sont ici pour deux ou trois ans parfois. J'ai entendu parler de cas où ils sont restés ici de cinq à dix ans. Cela n'a pas de sens et il faut faire quelque chose.

Chaque fois que l'on soulève cette question, le gouvernement nous rabroue durement. On nous accuse de ne pas appuyer l'immigration, ce qui est complètement faux. Je ne saurais trop insister là-dessus. Le fait est que nous voulons améliorer le système et que nous tenons à l'immigration. Si on nous en donne la chance, nous pouvons améliorer le système, alors que les ministériels continuent de se tourner les pouces. Nous apporterons des changements positifs. Nous apporterons à l'avant-plan les correctifs et changements qui s'imposent et nous le ferons rapidement parce que la situation est préoccupante.

Quelques députés ministériels ont fait des déclarations comme celle qui suit lorsque nous avons soulevé la question, une question flagrante qui a semblé donner lieu à quelques contradictions. Le député libéral de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam écrivait récemment ce qui suit dans une lettre à ses électeurs: «Je crois que l'expulsion des demandeurs de statut de réfugié reconnus coupables de trafic de stupéfiants serait un moyen très efficace de lutter contre cette pratique. Ces individus devraient être expulsés immédiatement, sans possibilité d'examen ou d'appel qui leur permette de faire traîner les choses.» Ce point de vue me semble un peu extrême de la part d'un ministériel.

D'autres députés ministériels ont déclaré en comité que l'opposition officielle n'est pas favorable à l'immigration. Je ne suis pas de leur avis. C'est tout à fait faux. Nous voulons que la ministre apporte des changements positifs. Si elle préfère demeurer assise à ne rien faire pendant que ces problèmes persistent, qu'elle et son gouvernement nous cèdent la place: nous ferons le travail. Au lieu de faire comme ce gouvernement qui demeure impassible devant la situation actuelle et ne fait rien pour y remédier, nous apporterons des changements positifs qui répondent aux attentes des Canadiens. La situation actuelle est inacceptable.

 

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Nous irons de l'avant et apporterons les changements nécessaires dont non seulement ce ministère mais d'autres ministères ont un urgent besoin.

Je pourrais préciser les secteurs en cause, mais je crois que mon temps de parole est terminé.

Le vice-président: Le député aura tout le temps voulu de revenir sur la question la prochaine fois que nous examinerons le projet de loi car, heureusement pour lui, il lui reste encore six minutes.

Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA STRATÉGIE D'EFFICIENCE ÉNERGÉTIQUE

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 décembre 1998, de la motion.

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je reprends le débat sur cette importante motion, la motion no 300, qui est des plus sensées.

Je pense que cette motion, qui porte sur l'efficience énergétique et la réponse du gouvernement aux attentes en la matière, arrive à point nommé. Les programmes du ministère des Ressources naturelles en matière d'efficience énergétique ont eu des résultats très positifs tant pour l'environnement que pour l'économie.

Pour reprendre là où j'en étais resté, j'aimerais dire que le député de Winnipeg-Centre a eu bien raison de dire à la Chambre qu'il y avait un lien entre l'efficience énergétique et la création d'emplois. Chaque million de dollars investi dans des projets d'amélioration de l'efficience énergétique génère de l'emploi pour environ 20 ans et, chaque année, on y investit des millions.

Au Canada, le secteur des services énergétiques, qui a enregistré une croissance de 600 p. 100 entre 1991 et 1995, a un chiffre d'affaires de 300 millions de dollars.

L'efficience énergétique crée également des emplois indirects et permet aux industries et aux entreprises de réduire leurs coûts, ce qui les rend plus concurrentielles sur les marchés intérieurs et extérieurs. Les entreprises concurrentielles croissent avec l'économie et génèrent des emplois et des revenus pour tous les Canadiens.

L'industrie canadienne montre la voie à suivre lorsqu'il s'agit d'efficacité énergétique. Près de 250 sociétés, qui comptent pour 75 p. 100 de l'utilisation totale d'énergie dans l'industrie au Canada, se sont inscrites au Programme des innovateurs énergétiques industriels de Ressources naturelles Canada. Quelque 80 p. 100 de ces sociétés ont présenté des plans d'action volontaire afin d'améliorer leur utilisation d'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Quatre-vingt-dix-sept pour cent des participants au Programme des innovateurs énergétiques industriels se sont joints à l'initiative Mesures volontaires et registre inc. ou MVR, en ce qui concerne le changement climatique. Quarante-six sociétés industrielles de plus se sont inscrites directement aux MVR. Grâce au Programme d'économie d'énergie dans l'industrie canadienne, l'industrie a formé 19 groupes de travail sectoriels qui collaborent étroitement avec Ressources naturelles Canada pour trouver des moyens d'améliorer l'efficacité énergétique.

Permettez-moi de donner à la Chambre quelques autres exemples des réalisations canadiennes en matière d'efficacité énergétique. Au cours des années 90, la quantité d'énergie utilisée par les nouvelles lessiveuses et sécheuses, par exemple, a été réduite d'environ 20 p. 100. Les nouveaux réfrigérateurs, congélateurs et lave-vaisselle utilisent entre 30 p. 100 et 40 p. 100 moins d'énergie que ceux qui ont été fabriqués il y a à peine 10 ans. Ces améliorations découlent en grande partie des règlements fédéraux qui établissement des normes minimales de rendement énergétique pour les appareils domestiques et pour d'autres produits qui consomment de l'énergie.

Des progrès sont également réalisés dans le secteur des transports, la plus grande source d'émissions de gaz à effet de serre au Canada. Le taux de consommation d'essence moyenne, calculé en fonction des ventes de nouveaux véhicules au Canada, s'est amélioré d'environ 8 p. 100 entre 1990 et 1996.

 

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Au niveau technologique, le leadership du Canada se fait surtout sentir dans le secteur de la construction d'immeubles. Par exemple, depuis deux ans, la Direction de la technologie de l'énergie du ministère canadien des Ressources naturelles pilote le projet appelé Défi Bâtiment écologique 1998, qui vise à élaborer et à tester un système d'évaluation de la performance environnementale des immeubles du monde entier. Pas plus tard que le mois dernier, le Canada a accueilli plus de 600 délégués internationaux à la conférence de Vancouver sur le Défi Bâtiment écologique. Cet événement a remporté énormément de succès et a renforcé la position du Canada à l'avant-garde de la conception et de la construction d'immeubles écologiques.

Les entreprises canadiennes élaborent également des moyens de fabrication de pointe hautement efficaces au plan énergétique. Par exemple, grâce à l'appui à la recherche et au développement fourni par le ministère canadien des Ressources naturelles, la société Stackville Limited de Mississauga, en Ontario, a mis au point un processus innovateur de métallurgie des poudres pour la fabrication de pièces automobiles. Ce processus élimine le moulage, le forgeage et l'usinage, ce qui fait économiser de l'énergie et du matériel. Grâce à cette innovation, la société Stackville est devenue le plus grand producteur de pièces automobiles fabriquées au moyen de la métallurgie des poudres en Amérique du Nord.

Nous constatons que même les petites entreprises peuvent devenir des leaders mondiaux. Ainsi, une petite entreprise de Lethbridge, en Alberta, suscite beaucoup d'intérêt depuis qu'elle a conçu la toute première motocyclette au gaz naturel au monde, toujours avec l'appui du ministère canadien des Ressources naturelles. Cette motocyclette de transport, appelée cargocycle, émet 20 p. 100 de moins de gaz à effet de serre qu'une motocyclette similaire fonctionnant à l'essence et elle intéresse énormément les marchés internationaux. Cette entreprise songe actuellement à se lancer dans la production commerciale, ce qui créerait 3 000 nouveaux emplois au Canada.

Je remercie le député qui a présenté cette motion de ses efforts. Il donne au gouvernement l'occasion de mettre en relief ce qu'il a accompli jusqu'à maintenant. Je suis impatient de continuer à travailler avec lui et avec la Chambre pour faire avancer la cause de l'efficience énergétique, faisant du même coup avancer la cause de l'efficience et de la productivité dans l'industrie canadienne.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, la motion no 300 est intéressante et, de toute évidence, bien intentionnée.

Comme bien d'autres initiatives néo-démocrates et libérales, cette motion part du principe voulant que le gouvernement soit l'alpha et l'oméga d'une société et que les individus se croisent les bras tant que le gouvernement ne les force pas à agir en leur imposant des règlements ou autre chose du genre. La motion se reporte particulièrement à l'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment. Cette question me laisse songeur, mais j'y reviendrai plus tard.

L'idée de réhabilitation thermique visant à accroître l'efficience énergétique d'immeubles est fort valable, bien qu'elle ne soit certainement pas nouvelle. Un exemple bien simple est celui de mes parents qui, il y a de cela 40 ans, avaient décidé d'installer une chaudière de chauffage central dans notre vieille ferme. Avant de le faire , ils ont décidé qu'il serait préférable d'isoler la maison. Ils ont installé une chaudière puis ils ont dépensé beaucoup de leur argent durement gagné pour acheter du mazout et faire fondre la neige. Ce n'était pas une bonne idée. Ils avaient l'esprit pratique. Ils ne pensaient pas à protéger l'environnement. Ils ne craignaient pas les redoutables émissions de dioxyde de carbone qui s'échappaient de la cheminée. Ils voulaient simplement garder le plus d'argent possible dans leurs poches.

Dans son intervention du 18 décembre, le député de Winnipeg-Centre a déclaré que les économies étaient incroyables, que c'était presque trop séduisant pour être vrai.

 

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Comme j'ai déjà vu des données fallacieuses et entendu de beaux discours ministériels pour la galerie dans d'autres domaines, je pense que, parfois, quand quelque chose semble trop beau pour être vrai, c'est probablement faux. Avant que les propriétaires du secteur privé dépensent de l'argent pour améliorer des immeubles, ils font des analyses de rentabilité. Ils ne se lancent pas dans cette aventure pour créer des emplois artificiels. Ce sont les résultats qui justifient leurs décisions. Mais surtout, une fois qu'ils ont pris leurs décisions, ils adjugent des contrats pour l'exécution des travaux par le biais d'appels d'offres en bonne et due forme.

Je tiens à faire une mise en garde: j'invite les députés à regarder autour d'eux alors que nous discutons de réhabilitation thermique. Cet endroit fait l'objet de rénovations depuis quatre ans. Les travaux n'en finissent plus. La dernière fois que j'ai regardé les chiffres, le gouvernement avait dépensé à cette fin environ 400 millions de dollars. Le budget est déjà dépassé et les travaux ne sont avancés qu'à moitié. Voilà comment fonctionne le gouvernement fédéral.

J'ai certaines réserves par rapport au fait que nous devons compter sur le gouvernement fédéral pour enrayer ce genre d'abus ou de problèmes de gaspillage énergétique. Je voudrais voir certaines données qui sont crédibles et vérifiables. Lorsque notre porte-parole en la matière a tenté d'obtenir du gouvernement certains détails sur les initiatives fédérales dans le secteur du bâtiment, on lui a opposé une fin de non-recevoir. Aucun détail n'était disponible. Il faut donc être prudents.

Laissée à elle-même, l'industrie non assujettie à une foule de règlements et d'obstacles fiscaux élaborera des stratégies d'efficience énergétique parce qu'il est rentable de le faire. Même si cela est anecdotique, je vais parler à la Chambre de quelques projets que l'industrie minière novatrice du Canada a mis au point il y a un certain nombre d'années, non pas pour économiser le carburant dans l'intérêt national ni pour réduire les émissions de gaz de combustion, mais bien pour pouvoir faire plus d'argent.

Un des meilleurs exemples auxquels je puisse penser a été conçu et construit il y a plus de 80 ans dans la ville de Cobalt, en Ontario, où une société minière a creusé une galerie montante près du lit d'une rivière et d'une chute. Ainsi, on avait cette énorme cascade d'eau passant par la galerie montante. On utilisait l'eau pour comprimer l'air. Cet air comprimé, qui était produit sans aucun frais ou presque et sans carburant, servait ensuite à faire fonctionner les trépans pour briser la roche dans les mines avoisinantes. C'était un merveilleux système mis au point il y a 80 ans.

Il y a un exemple dans la région de Sudbury que je connais mieux car il remonte davantage à mon époque. Afin de favoriser la ventilation d'une mine profonde, l'International Nickel Company a creusé une galerie montante au bas d'un très important secteur épuisé près de la surface du sol et installé ses ventilateurs. On faisait passer l'air frais à travers ces ouvrages de soutènement. Durant l'hiver, on pulvérisait de fines gouttes d'eau dans les ouvrages de soutènement. Lorsque l'eau gelait, elle réchauffait l'air, ce qui donnait un système gratuit de chauffage de l'air pour ventiler la mine. Il y avait cet énorme monticule de milliers de tonnes de glace sur la surface de la mine et ainsi, durant l'été, on faisait passer cet air à travers ce monticule de glace et on avait ainsi un système de refroidissement pour les niveaux les plus profonds de la mine.

L'industrie n'est pas stupide. L'industrie fera tout ce qui est nécessaire pour conserver l'énergie, surtout maintenant qu'on connaît le coût extrêmement élevé des combustibles fossiles. Les intéressés feront tout en leur pouvoir pour empêcher le gaspillage de ressources de grande valeur. C'est de là que viendra le véritable travail.

 

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Je n'ai aucune confiance dans une initiative fédérale pour faire quoi que ce soit de bon, de façon économique. Cela ne se produit pas ou, si cela arrive, c'est par accident.

Sur ce, je vais laisser la place à d'autres. Cependant, j'espère que notre collègue de Winnipeg réfléchira à ce que je viens de dire.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le critique de notre parti en matière d'environnement, le député de Fundy—Royal, a travaillé ferme sur ce dossier.

Nous croyons que la motion no 300 aura permis de susciter de bonnes discussions dans cette enceinte et de faire progresser la très importante question de l'environnement, de même que l'idée d'un partenariat fructueux entre le secteur public et le secteur privé à cet égard. Le gouvernement peut collaborer avec les Canadiens et engager avec un eux un dialogue qui soit de nature à faire avancer concrètement le dossier de l'environnement eu égard aux engagements que nous avons pris à Kyoto.

J'ai pris bonne note que l'orateur qui m'a précédé a dit qu'il n'avait aucune confiance dans l'habilité du gouvernement à faire quoi que ce soit. Je ne suis pas de cet avis. Ce n'est pas nécessairement une question de taille. La taille du gouvernement a fait l'objet de maintes discussions à la Chambre et au sein de la population, ce qui importe c'est le rôle du gouvernement.

J'estime que le gouvernement a un rôle à jouer, un rôle moteur, dans le domaine de l'environnement. Les bienfaits d'un environnement propre ne se font pas seulement sentis au niveau de chaque Canadien et de chaque entreprise, pris individuellement. C'est toute la société qui profite d'un environnement propre. Il est donc impératif que le gouvernement collabore activement avec le secteur privé si nous voulons remplir les engagements que nous avons pris à Kyoto.

L'efficience énergétique est avantageuse pour la société tout entière. Quand le secteur privé adopte une meilleure stratégie d'efficience énergétique, on a tôt fait de constater une baisse des frais d'exploitation pour les entreprises et un accroissement de la productivité en milieu de travail. La productivité est un facteur d'une extrême importance. Nous sommes devancés par nos partenaires commerciaux depuis plus de 20 ans au chapitre de la productivité. Or, s'il y a un domaine où le Canada peut améliorer sa productivité, c'est bien celui de l'environnement.

C'est un domaine particulièrement important, compte tenu de la volonté manifestée par le gouvernement des États-Unis et le président Clinton ainsi que le vice-président Gore de jouer un rôle de leadership à l'égard de l'environnement, de l'exploitation de ressources durables et de l'efficacité énergétique. Au Canada, nous ne pouvons pas rester en arrière. Nous devons jouer un rôle plus actif.

Quand le gouvernement recherche davantage d'efficacité énergétique, c'est à la longue économique pour les contribuables. Cela nous aiderait à respecter nos obligations internationales, celles de Kyoto par exemple. Les gouvernements municipaux et provinciaux, avec le temps, pourraient investir l'argent économisé grâce à ces pratiques plus respectueuses de l'environnement dans des choses comme l'infrastructure communautaire, les loisirs et l'éducation.

Le gouvernement fédéral a un rôle particulier à jouer dans ce domaine. Nous avons vu, par exemple, des organisations comme Edmonton Power et l'Association canadienne des constructeurs d'habitation promouvoir l'efficacité énergétique dans les nouvelles maisons. Ce genre de technologie peut se vendre non seulement au Canada, mais partout dans le monde.

Nous avons le pouvoir d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et de réduire les dommages à l'environnement en utilisant des sources d'énergie plus écologiques. À long terme, cela signifierait moins d'impôts pour les Canadiens, puisque l'efficacité énergétique va de pair avec un fonctionnement plus efficace au gouvernement. C'est ainsi que, à terme, tous les Canadiens jouiront d'une meilleure qualité de vie.

 

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Il est franchement dommage que le gouvernement ne s'intéresse pas activement à ce genre de projets, comme le font l'opposition et notre collègue néo-démocrate qui a présenté cette motion.

Une chose m'inquiète en ce qui concerne l'engagement que nous avons pris à Kyoto, et c'est l'absence d'échanges préalables fructueux au Canada. Il n'y a pour ainsi dire pas eu d'échanges sur la question avec les autorités infranationales, les gouvernements des provinces et les municipalités. Les consultations menées auprès du secteur privé n'ont pas été ce qu'elles auraient dû être non plus.

Il est bien sûr important que nous débattions de ces questions maintenant, mais il aurait été beaucoup plus utile de les soumettre à un examen approfondi et poussé avant d'aller à Kyoto pour que l'engagement pris là-bas repose sur de solides recherches et consultations auprès des Canadiens.

Après coup, on a besoin de mesures comme la motion M-300, qui contribue effectivement à mettre au premier plan les questions importantes que sont l'emploi et l'énergie. L'efficacité énergétique et les investissements visant à accroître celle-ci sont inextricablement liés à la croissance de l'emploi, surtout dans le contexte de la nouvelle économie, une économie mondiale où tous les pays chercheront à améliorer leur efficacité énergétique et à remédier par des moyens plus adéquats à des problèmes sempiternels.

Voilà, pour le Canada, l'occasion idéale non seulement d'être compétitif à l'échelle mondiale dans ce nouveau secteur, mais aussi de réussir à l'échelle mondiale. Les jeunes Canadiens peuvent poursuivre des études dans ces domaines et joindre les rangs de ce qui pourrait devenir un nouveau secteur passionnant et en pleine expansion, au sein duquel le Canada pourrait exercer un rôle de chef de file. Nous avons besoin au Canada de dirigeants capables de reconnaître cette occasion extraordinaire de contribuer à l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens et de tous les habitants de la planète.

Nous nous devons de protéger l'environnement pour la présente génération et les générations à venir. Nous avons eu beaucoup de chance. Pendant trop longtemps, nous avons tenu pour acquis notre pays, ses énormes possibilités, ses ressources naturelles et la pureté relative de notre environnement.

Si nous participons plus activement à ce genre d'initiative, nous serons amenés à analyser et à améliorer chacun des aspects de tout ce que nous faisons dans le cadre de notre vie quotidienne afin de contribuer à une meilleure efficience énergétique et à un environnement plus sain. En dernière analyse, si nous agissons de la sorte, il y aura plus d'emplois pour les Canadiens.

Je crois comprendre que, selon le Parti réformiste, le réchauffement de la planète n'est pas un phénomène prouvé et il se peut qu'il n'existe même pas. Si nous demandons à mille médecins de nous dire si le tabagisme provoque le cancer, il se peut que nous en trouvions un qui réponde non. En réalité, la prépondérance des preuves montre clairement que le réchauffement de la planète est un problème. Lorsque la preuve révèle de façon aussi concluante que le réchauffement de la planète est un problème, il serait irresponsable de notre part de ne pas agir de façon décisive.

Cette situation n'a pas à se traduire par des pertes d'emplois. Elle n'a pas à entraîner, comme certains l'ont prétendu, une perte de perspectives. Elle peut se traduire par plus d'emplois, plus de perspectives, un environnement plus sain, un Canada meilleur et un univers plus accueillant. Tout cela est possible si nous intervenons de façon décisive et si nous veillons à ce que cette Chambre assure le leadership voulu afin que le Canada puisse fournir le type de leadership mondial requis dans le domaine de l'environnement.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au nom des électeurs de ma circonscription de Waterloo-Wellington au débat sur la motion présentée aujourd'hui par le député de Winnipeg-Centre.

 

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Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le député d'avoir soulevé cette question à la Chambre. Je suis heureux de constater son engagement face à l'efficacité énergétique et son intérêt pour l'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment, un sujet très important pour chacun d'entre nous.

L'efficacité énergétique permet aux Canadiens d'économiser de l'argent. Elle permet d'assurer une utilisation responsable de nos ressources en plus, comme on l'a déjà souligné, de protéger notre environnement. L'efficacité énergétique est un élément important non seulement pour le gouvernement, mais pour tous les propriétaires, industriels, petits entrepreneurs ou même conducteurs d'automobile au Canada.

L'efficacité énergétique est une stratégie gagnante. Elle contribue à réduire les gaz à effets de serre et constitue un des éléments essentiels qui nous permettent de respecter les engagements que nous avons pris à Kyoto sur les changements climatiques. Notre engagement face à l'efficacité énergétique constitue également un point tournant pour nous permettre de créer des emplois de haute technologie et de faire du Canada un chef de file dans ce domaine.

Mes remarques porteront principalement sur le rôle du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux dans cette Initiative. À titre d'important propriétaire, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la possibilité de promouvoir et de mettre en oeuvre des initiatives de gestion énergétique du genre de l'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment.

L'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment ou IFB est un programme volontaire qui aide les ministères et les agences à accroître l'efficacité énergétique de leurs installations. L'Initiative permet une nouvelle approche à la réfection des immeubles fédéraux grâce à l'application de techniques et de pratiques d'économie de l'énergie qui n'exigent aucun investissement initial.

L'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment utilise une entente contractuelle innovatrice entre une entreprise de gestion énergétique préalablement qualifiée et des ministères ou organismes du gouvernement fédéral. Grâce à cette entente, le coût total des améliorations d'efficience énergétique est financé au moyen des économies d'énergie qui en résultent.

L'entreprise de gestion énergétique finance un projet et fournit et installe le nouveau matériel. Le ministère paie ensuite la facture moins élevée qui en résulte à la compagnie de services publics et un montant équivalent aux économies d'énergie à l'entreprise de gestion énergétique jusqu'à ce que le coût total des travaux d'amélioration de l'efficience énergétique ait été recouvré. Jamais le ministère ne paie un montant supérieur à la note d'électricité d'avant les travaux d'amélioration, et une fois que les coûts des améliorations ont été recouvrés, il paie en effet beaucoup moins.

L'IFB réduit le coût de fonctionnement des services gouvernementaux et génère des milliers d'emplois et, ce faisant, réduit les émissions de gaz à effet de serre. Dans beaucoup d'immeubles, on peut obtenir des économies d'énergie de 10 à 15 p. 100 par an en mettant en oeuvre des mesures relativement simples comme des tubes fluorescents et des moteurs à haut rendement énergétique et des améliorations des systèmes de chauffage et de climatisation. L'électricité compte pour environ 30 p. 100 des coûts de fonctionnement et d'entretien d'une installation moyenne, de sorte que même des améliorations modestes peuvent finir par représenter des améliorations de nature importante et permettre des économies substantielles.

Je voudrais signaler quelques réussites. À Winnipeg, par exemple, le ministère fédéral des Travaux publics et des Services gouvernementaux est en train de moderniser quatre immeubles fédéraux en y effectuant des travaux qui permettront de réaliser des économies annuelles de 100 000 $. Environnement Canada, pour sa part, a réalisé des économies annuelles de 880 000 $ grâce à la rénovation d'installations à Burlington, en Ontario.

Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a conclu à lui seul 29 contrats représentant des investissements d'environ 33 millions de dollars en matière énergétique de la part du secteur privé. Cette initiative permet de réduire les dépenses d'énergie de plus de 5,2 millions de dollars par an, de réduire les émissions de CO2 de 80 000 tonnes par an et elle a créé 660 emplois.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada estime que, d'ici l'an 2000, il aura réduit sa consommation énergétique d'environ 12 millions de dollars par an et les émissions de CO2 de 14 p. 100. C'est remarquable. C'est là un élément important de la réponse initiale du gouvernement aux engagements qu'il a pris à Kyoto l'an dernier en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En plus de ses propres projets, TPSGC aide d'autres ministères à mettre en oeuvre l'initiative fédérale en se chargeant de la gestion de projets en leur nom. Expert en matière d'approvisionnement, de gestion de parc automobile, de gestion de l'eau, de conservation des eaux et d'efficacité énergétique, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est tout désigné pour cela.

 

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Le député de Winnipeg-Centre sera heureux d'apprendre que Travaux publics étudie actuellement la possibilité d'appliquer l'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment à tous les édifices loués dont il assure la gestion, ce qui signifie bien sûr d'autres économies d'énergie et la création d'autres emplois.

Presque tous les ministères propriétaires d'édifices se sont engagés à poursuivre cette initiative et les programmes du gouvernement fédéral ont un effet de plus en plus positif sur l'efficacité énergétique des opérations gouvernementales. Nous encourageons par ailleurs le secteur privé à accélérer ses efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il convient que le gouvernement fédéral, qui est lui-même un gros consommateur d'énergie, donne l'exemple. Le Canada est reconnu à juste titre comme un leader mondial sur le plan de l'efficacité énergétique. Nous pouvons tous en être très fiers.

Que le député se rassure, l'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment se porte bien et le programme sera appliqué où et quand ce sera utile. Il est important que nous le fassions.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion no 300. Nous insistons sur la création d'emplois dans cette motion. Cette insistance correspond à une grande conviction chez le député qui a proposé la motion.

Si le Canada fait appel aux techniques de pointe pour assumer les responsabilités fédérales, nous susciterons du développement dans le secteur de la haute technologie. Ces compétences pourront être exportées dans le monde entier.

Il existe des climats semblables au nôtre dans des pays d'Europe, dans les pays de la zone circumpolaire et dans ceux qui ont une forêt de type boréal. L'application des techniques de pointe dans les immeubles fédéraux créerait des débouchés à long terme pour les travailleurs et favoriserait l'investissement dans nos collectivités et nos industries.

Il y a au Canada environ 50 000 immeubles fédéraux. L'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment permet de moderniser ces immeubles, et de nombreux ministères peuvent investir dans ces travaux. Mon collègue de Winnipeg-Centre a raison de dire que cette initiative peut donner des résultats, mais qu'il faut en accélérer l'application. En cinq ans, nous avons fait des travaux dans une centaine d'immeubles. Il faut s'occuper des 50 000. Il faut accélérer l'application du programme. C'est le défi à relever.

La motion invite le gouvernement fédéral à assumer ses responsabilités dans les immeubles dont il est propriétaire et à en améliorer le rendement énergétique. Ce faisant, il contribuerait à résorber le chômage dans les régions et favoriserait la formation dans les nombreux métiers concernés, et ce, dans toutes les régions du Canada. Il faudrait appliquer le programme équitablement au lieu de le limiter à certains centres urbains. Ces immeubles sont disséminés un peu partout au Canada.

L'engagement international qu'a pris le Canada dans le cadre du protocole de Kyoto fixait comme objectif une réduction de 6 p. 100 des niveaux de 1990. Depuis 1990, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de quelque 13 p. 100 au pays. C'est donc 19 p. 100 au total; notre objectif est donc de près de 20 p. 100. C'est presque le quart des initiatives que nous devrons prendre à partir de maintenant.

Tous les Canadiens doivent prendre cette initiative au sérieux. Nous entendons des députés dire que le gouvernement fédéral ne peut pas assumer un rôle de leadership. Il ne peut le faire derrière des portes closes. Faire preuve de leadership, c'est donner l'exemple, comme l'indique la motion. Le gouvernement fédéral peut donner l'exemple en rénovant ses propres immeubles et en sensibilisant les Canadiens à cette question.

Douze tables de concertation ont créées par le secrétariat du protocole de Kyoto, en ce qui a trait aux gaz à effet de serre. Les discussions s'y tiennent à huis clos. Aucun de ces députés n'y prend part.

 

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Nous représentons nos électeurs. Personne dans ma circonscription ne prend part à ces discussions, qui se déroulent en fait au sein de l'industrie.

L'industrie protège ses intérêts. Il s'oppose à des mesures qui ont un impact direct sur le protocole de Kyoto, mais néanmoins le protocole sera mis en oeuvre.

Du point de vue scientifique, les objectifs ne suffiront même pas à écarter le désastre économique que nous préparons pour les générations à venir.

En plus des initiatives dans le domaine de l'emploi et de l'environnement, je crois, puisqu'on pourrait dire qu'il s'agit d'un projet du millénaire, qu'il faut préparer nos jeunes.

Ces immeubles sont vieux; on y voit de la rouille et de la moisissure. Préparons un bel avenir pour nos enfants, mais laissons-les eux-mêmes le bâtir. Des jeunes visitent les édifices du Parlement et tous les musées que nous avons au Canada et tous ces immeubles devront être rénovés.

Un nouvel immeuble a été construit récemment pour loger les Maple Leafs de Toronto. Le Maple Leaf Gardens est le dernier de nos six grands arénas originaux. Ces vieux édifices ne peuvent pas être modernisés au point qu'il faille les reconstruire. Ils doivent être refaits au complet. Il y a là un défi aussi.

Le député nous met au défi de prolonger la vie de ces édifices en les rénovant pour les moderniser. Cela nous donne l'occasion de tester de nouvelles technologies qui pourraient être utilisées dans les constructions neuves.

Nous sommes allés à Kyoto. Des députés faisaient partie de la délégation. On nous a amenés faire des visites, notamment sur des sites où étaient menés des projets de haute technologie sur l'énergie solaire. Tout ce qui était orienté vers le soleil portait des cellules photovoltaïques. Ces cellules captent suffisamment de soleil pour faire fonctionner tous les ordinateurs sur place. Tant que le soleil brille, les cellules génèrent suffisamment d'énergie pour combler les besoins de l'immeuble. Même lorsqu'il y a des nuages, les cellules réussissent à capter l'énergie solaire.

Si nous ne misons pas ici sur ces technologies de pointe, nous devrons un jour acheter la technologie japonaise. Pourquoi ne pourrions-nous pas acheter la technologie canadienne, investir dans cette technologie et la vendre dans le monde?

Lorsque j'étais jeune, j'ai lu des articles sur l'énergie géothermique dans la revue Popular Science. Comme je voyais les choses, il s'agissait d'enfoncer un tuyau assez profondément dans le sol pour atteindre la couche de roches chaudes. Ils pouvaient faire chauffer leur eau et la faire monter. C'est ainsi que j'imaginais les choses: on pouvait aller jusqu' au centre de la terre. On a vu cela dans un film. En fait les ressources géothermiques ne vont qu'à quelques pieds de profondeur. Le principe de fonctionnement est le même que celui d'un réfrigérateur. Il y a une thermopompe. Un échange se fait et les pompes peuvent fonctionner juste en dessous du pergélisol. Dans le Grand Nord, il faut creuser un peu plus, mais cette chaleur est disponible. Il ne s'agit que de quelques degrés. La chaleur peut être captée et on peut la faire circuler dans notre maison.

Nous avons parlé de la société Toyota qui est venue sur la colline juste avant la fin de l'année. Le ministre des Ressources naturelles s'est promené dans une voiture hybride construite par Toyota. J'ai mis au défi le ministre d'essayer le véhicule électrique conçu par un agriculteur du sud de la Saskatchewan.

Pourquoi faut-il que le nom de Toyota apparaisse? Un tel véhicule ne peut-il pas être fabriqué au Canada? Oui. Il y en a un en Saskatchewan. On nous l'a montré au réseau anglais de Radio-Canada. Cela m'a réveillé durant le congé de Noël. Un homme a conçu sa propre auto alimentée par batteries.

Ça, c'est de la création. C'est l'énergie qui fait que le Canada est un grand pays. Il y a ici des esprits qui ont parcouru le monde. Dans nos universités, les écoles de génie regorgent de connaissances technologiques, théoriques et académiques. Pourquoi ne pas leur lancer un défi en tant que leader canadien puisque nous avons le budget pour le faire dans les ministères fédéraux? Chaque année les budgets prévoient des dépenses d'énergie. Pourquoi ne pas prendre une portion de l'argent ainsi dépensé et l'investir plutôt dans des travaux de réhabilitation thermique? Aussi longtemps qu'on fera des économies d'énergie, on aura de l'argent à investir dans les jeunes, qui pourront ainsi s'ouvrir davantage l'esprit et acquérir de l'expérience, et on leur assurera du travail pour plus tard.

 

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En ce qui concerne le chauffage centralisé, j'aimerais parler d'un programme fédéral issu de l'initiative d'une localité crie, Oujé-Bougoumou. Située dans le nord de la baie James, c'est un modèle de réhabilitation thermique et d'économies énergétiques. Elle sera le clou d'une exposition à Bonn, en Allemagne, sur les villages du futur. Cette localité du Nord va être connue à l'échelle internationale. L'initiative est partie du gouvernement fédéral qui a écouté une localité qui voulait trouver une solution au coût élevé de l'énergie. Posons-nous un défi à l'aube du nouveau millénaire. Je félicite le député d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur cette cause fort valable.

Le Président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le vice-président: Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 8 février 1999, à l'heure habituelle de l'ajournement.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je dois avouer que nous faisons une entorse à la pratique habituelle, car nous sommes à la période réservée aux initiatives parlementaires, et les whips de tous les partis désirent respecter l'indépendance et l'autonomie que permet cette période. Comme nous avons déjà convenu de reporter les votes à mardi prochain, à la fin de la période des initiatives ministérielles, peut-être la Chambre consentira-t-elle à reporter ce vote-ci également.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 13.)