PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements qu'il a apportés au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la Concurrence et d'autres lois en conséquence, parce qu'elle est d'avis que l'objet des dispositions visées par ces amendements est conforme à l'intérêt public et traduit l'opinion d'une forte majorité de Canadiens, et qu'elle propose d'apporter, aux amendements du Sénat, les modifications suivantes :

1. Page 14, article 19 : supprimer les lignes 33 à 46 et les remplacer par ce qui suit :

66.1 (1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis une infraction à la présente loi, ou a l'intention d'en commettre une, peut notifier au commissaire des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation.

(2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur auquel l'assurance de l'anonymat a été donnée par quiconque exerce des attributions sous le régime de la présente loi.

2. Page 15, article 19 : supprimer les lignes 1 à 45 et les remplacer par ce qui suit :

66.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi parce que :

a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a commis une infraction à la présente loi, ou a l'intention d'en commettre une;

b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi;

c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la perpétration d'une infraction à la présente loi;

d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes visés aux alinéas a) ou c) ou refusera d'accomplir un acte visé à l'alinéa b).

(2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.

(3) Dans le présent article, « employé » s'entend notamment d'un travailleur autonome et « employeur » a un sens correspondant.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 16 février 1999, à 16h15.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M^me McLellan (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, -- Copie d'un document intitulé « Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens ». -- Document parlementaire n^o 8525-361-19.

M. Rock (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, -- Copie d'une lettre des premiers ministres provinciaux et territoriaux concernant un accord sur le financement des soins de santé. -- Document parlementaire n^o 8525-361-20.

M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « La coopération dans l'exercice du pouvoir de dépenser en matière de tranferts intergouvernementaux ». -- Document parlementaire n^o 8525-361-21.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-1556 au sujet des droits de la personne en Indonésie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-98E;

-- n^o 361-1823 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire n^o 8545-361-42Q;

-- n^os 361-1824, 361-1827 et 361-1833 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-361-80N;

-- n^o 361-1825 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-361-16N;

-- n^o 361-1828 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. -- Document parlementaire n^o 8545-361-21E;

-- n^o 361-1829 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-67T;

-- n^o 361-1831 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-361-51I;

-- n^o 361-1832 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-361-66J;

-- n^o 361-1834 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-361-34H;

-- n^os 361-1835, 361-1836, 361-1837, 361-1838, 361-1839, 361-1840, 361-1841 et 361-1842 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-361-35J.

Présentation de rapports de comités

M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 55^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Patrimoine canadien

Maurice Dumas pour Caroline St-Hilaire

Santé

Caroline St-Hilaire pour Bernard Bigras

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :

Patrimoine canadien

Caroline St-Hilaire

Finances

Richard Marceau

Santé

Bernard Bigras

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d'un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Du consentement unanime, sur motion de M. Blaikie (Winnipeg Transcona), au nom de M^me McDonough (Halifax), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, le projet de loi C-468, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona), le projet de loi C-469, Loi modifiant le Code canadien du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la Concurrence et d'autres lois en conséquence.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le 55^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la Concurrence et d'autres lois en conséquence.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), -- Que le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Godin (Acadie -- Bathurst), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait investir dans une stratégie exhaustive d'efficience énergétique afin, ce faisant : a) d'exploiter les possibilités considérables que recèle l'efficience énergétique pour la création d'emplois; b) d'encourager le développement d'une expertise en haute technologie et de débouchés d'exportation; c) d'accroître le nombre d'immeubles fédéraux (il y en a 50 000) qui ont fait l'objet d'une réhabilitation thermique à des fins d'efficience énergétique dans le cadre de l'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment. (Affaire émanant des députés M-300)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 8 février 1999, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Du consentement unanime, le vote par appel nominal est de nouveau différé jusqu'au mardi 9 février 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 24 novembre 1998. -- Document parlementaire n^o 8527-361-41.

AJOURNEMENT

À 14h13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.