PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport sur l'administration de la Chambre des communes pour la 35^e législature. -- Document parlementaire n^o 8527-361-7.

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d'un message de Son Excellence le gouverneur général, présenté par M. Massé (président du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits

Son Excellence le gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses supplémentaire (A) des sommes requises pour le service public du Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 1998, et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

M. Massé (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «Budget des dépenses supplémentaire (A) 1997-1998». -- Document parlementaire n^o 8520-361-82.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Comuzzi (Thunder Bay -- Nipigon) présente le rapport de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada -- États-Unis concernant sa participation à la 38^e réunion annuelle du Groupe, tenue en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard du 11 au 15 septembre 1997. -- Document parlementaire n^o 8565-361-59.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

itRecommandationro

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bryden (Wentworth -- Burlington), appuyé par M. Cullen (Etobicoke-Nord), le projet de loi C-264, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Conformément aux articles 81(5) et (6) du Règlement, M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Martin (ministre des finances), propose, -- Que le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998, déposé sur le Bureau plus tôt aujourd'hui, soit renvoyé aux divers comités permanents de la Chambre comme suit:

1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

-- Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1a, 5a, 15a, L20a, L25a, 35a, 40a et 50a

2) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

-- Agriculture et agroalimentaire, crédits 1a, 5a, 10a et 11a

3) au Comité permanent du patrimoine canadien

-- Patrimoine canadien, crédits 1a, 5a, 10a, L21a, 25a, 30a, 35a, 45a, 70a, 80a, 90a, 110a, 125a et 130a

4) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

-- Citoyenneté et Immigration, crédits 1a et 10a

5) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

-- Environnement, crédits 1a, 5a, 10a et 15a

6) au Comité permanent des finances

-- Finances, crédits 1a, 15a et 40a

-- Revenu national, crédit 1a

7) au Comité permanent des pêches et des océans

-- Pêches et Océans, crédits 1a, 5a et 10a

8) au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

-- Affaires étrangères, crédits 1a, 5a, 10a, 20a, 25a et 45a

9) au Comité permanent de la santé

-- Santé, crédits 1a, 10a, 15a et 30a

10) au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

-- Développement des ressources humaines, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a et 35a

11) au Comité permanent de l'industrie

-- Industrie, crédits 1a, 5a, 20a, 25a, 30a, 35a, 55a, 60a, 65a, 70a, 75a, 80a, 85a, 95a, 110a, 115a et 120a

12) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

-- Justice, crédits 1a, 5a, 10a, 30a, 33a, 35a, 40a et 45a

-- Solliciteur général, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 25a, 30a, 45a et 50a

13) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

-- Anciens combattants, crédits 1a et 10a

-- Défense nationale, crédits 1a, 5a et 10a

14) au Comité permanent des ressources naturelles et opérations gouvernementales

-- Conseil du Trésor, crédits 1a et 10a

-- Conseil privé, crédits 1a et 5a

-- Parlement, crédit 1a

-- Patrimoine canadien, crédit 135a

-- Ressources naturelles, crédits 1a et 10a

-- Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1a, 5a, 15a, 20a et 31a

15) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

-- Parlement, crédit 5a

16) au Comité permanent des transports

-- Transports, crédits 1a, 5a, 10a et 31a

17) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

-- Parlement, crédit 10a

18) au Comité mixte permanent des langues officielles

-- Conseil privé, crédit 25a.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), une au sujet des droits des parents (n^o 361-0102);

-- par M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), trois au sujet des armes nucléaires (n^os 361-0103 à 361-0105), deux au sujet des taxes sur les livres (n^os 361-0106 et 361-0107) et une au sujet du réseau routier (n^o 361-0108);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 361-0109).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant considération des travaux des subsides.

M. Charest (Sherbrooke), appuyé par M^me Wayne (Saint John), propose, -- Que la Chambre reconnaisse le besoin impérieux de réagir face aux graves problèmes touchant les pêches au Canada, tant sur la côte du Pacifique que sur la côte de l'Atlantique, et demande au gouvernement de se doter d'une politique nationale globale sur les pêches qui prouve le sérieux de son engagement envers la conservation des ressources, la qualité de son leadership dans le dossier du partage des ressources avec des intérêts étrangers et sa réceptivité devant les besoins des particuliers, des familles et des collectivités dont l'avenir est lié à la vigueur et à la durabilité de l'industrie de la pêche au Canada.

Il s'élève un débat.

M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Cullen (Etobicoke- Nord), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant les mots «se doter» et en les remplaçant par ce qui suit:

«maintenir l'application».

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion M. Charest (Sherbrooke), appuyé par M^me Wayne (Saint John), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Cullen (Etobicoke-Nord).

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le présent débat portant sur la motion de l'opposition se poursuive jusqu'à 17h30 et que, à la conclusion du débat, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 28 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion M. Charest (Sherbrooke), appuyé par M^me Wayne (Saint John), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Cullen (Etobicoke-Nord).

Le débat se poursuit.

À 17h30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix, et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 28 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h32, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services diététiques).

M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), appuyé par M. Patry (Pierrefonds -- Dollard), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'immigration) -- Rapport au Parlement du plan en matière d'immigration pour 1998, conformément à la Loi sur l'immigration, L.R. 1985, ch. I-2, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-361-598. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.