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36e Législature, 1ère Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 182
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 16 février 1999
AFFAIRES COURANTES |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Peter Adams |
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Pêches et océans |
M. Charles Hubbard |
PÉTITIONS |
La construction domiciliaire |
Mme Val Meredith |
Les droits de la personne |
M. Paul Szabo |
La construction domiciliaire |
M. Svend J. Robinson |
L'Accord multilatéral sur l'investissement |
M. Svend J. Robinson |
L'enquête sur le sommet de l'APEC |
M. Andrew Telegdi |
Le mariage |
M. Tom Wappel |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Peter Adams |
M. Peter Adams |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA |
Projet de loi C-63 Deuxième lecture |
M. Grant McNally |
Mme Val Meredith |
M. Andrew Telegdi |
M. Myron Thompson |
Mme Raymonde Folco |
M. Gurmant Grewal |
M. Yves Rocheleau |
M. Bill Blaikie |
M. Grant McNally |
M. Andrew Telegdi |
Mme Libby Davies |
M. Norman Doyle |
M. Andrew Telegdi |
M. Randy White |
M. Andrew Telegdi |
M. John Reynolds |
M. Alex Shepherd |
M. Grant McNally |
Mme Sophia Leung |
M. Alex Shepherd |
Mme Val Meredith |
L'hon. Ethel Blondin-Andrew |
M. Sarkis Assadourian |
Mme Marlene Catterall |
Mme Diane Ablonczy |
M. Andrew Telegdi |
M. Werner Schmidt |
M. Janko Peric |
M. Myron Thompson |
M. Werner Schmidt |
M. Roy Bailey |
M. Andrew Telegdi |
M. Rob Anders |
M. Paul Szabo |
M. Andrew Telegdi |
M. Werner Schmidt |
M. Paul Szabo |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LA FISCALITÉ |
M. Eric Lowther |
LE NOUVEL AN CHINOIS |
Mme Sophia Leung |
LES EAST COAST MUSIC AWARDS |
M. Charles Hubbard |
L'ALPHABÉTISATION |
M. Peter Adams |
LA COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE LA GRC |
M. Ted McWhinney |
LE NOUVEL AN CHINOIS |
M. Inky Mark |
LA GRÈVE DE L'AMIANTE DE 1949 |
M. Denis Paradis |
L'EAU |
M. Yvon Charbonneau |
LE NUNAVUT |
Mme Nancy Karetak-Lindell |
LES ANCIENS COMBATTANTS |
M. Gary Lunn |
LE PYROCYCLAGE DES ÉCORCES |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
LES ANCIENS COMBATTANTS |
Mme Angela Vautour |
L'ASSURANCE-EMPLOI |
M. Wayne Easter |
LE NUNAVUT |
M. Claude Bachand |
LE NOUVEL AN CHINOIS |
M. Jim Jones |
LE FESTIVAL DE STRATFORD |
M. John Richardson |
LE BUDGET |
M. John Nunziata |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. John Cummins |
QUESTIONS ORALES |
LES SOINS DE SANTÉ |
Mme Deborah Grey |
Le très hon. Jean Chrétien |
Mme Deborah Grey |
Le très hon. Jean Chrétien |
Mme Deborah Grey |
Le très hon. Jean Chrétien |
LA FISCALITÉ |
M. Dick Harris |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Dick Harris |
Le très hon. Jean Chrétien |
L'ASSURANCE-EMPLOI |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Paul Crête |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Paul Crête |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LES PENSIONS |
L'hon. Lorne Nystrom |
L'hon. Marcel Massé |
LA FONCTION PUBLIQUE |
M. Peter Stoffer |
L'hon. Marcel Massé |
L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC |
M. Peter MacKay |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. Peter MacKay |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. Jim Abbott |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. Jim Abbott |
L'hon. Lawrence MacAulay |
L'ASSURANCE-EMPLOI |
Mme Christiane Gagnon |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
Mme Christiane Gagnon |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DE L'APEC |
M. John Reynolds |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. John Reynolds |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LE FONDS DE PENSION DES FONCTIONNAIRES FÉDÉRAUX |
Mme Pierrette Venne |
L'hon. Marcel Massé |
Mme Pierrette Venne |
L'hon. Marcel Massé |
LA DÉFENSE NATIONALE |
M. Art Hanger |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
M. Art Hanger |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
L'IMMIGRATION |
M. Stéphane Bergeron |
L'hon. Lucienne Robillard |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
Mme Nancy Karetak-Lindell |
L'hon. Jane Stewart |
LE KOSOVO |
M. Bob Mills |
L'hon. Don Boudria |
M. Bob Mills |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LA DÉFENSE NATIONALE |
M. Gordon Earle |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
M. Svend J. Robinson |
M. Denis Paradis |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Gerald Keddy |
L'hon. Jane Stewart |
M. Gerald Keddy |
L'hon. Jane Stewart |
L'INDUSTRIE DE L'AQUACULTURE |
M. Denis Coderre |
L'hon. Gilbert Normand |
LE REVENU NATIONAL |
M. Jay Hill |
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
L'ASSURANCE-EMPLOI |
Mme Francine Lalonde |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LA JUSTICE |
Mme Libby Davies |
L'hon. Anne McLellan |
LA DÉFENSE NATIONALE |
M. David Price |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE |
M. Gurbax Singh Malhi |
L'hon. David M. Collenette |
LES SOINS DE SANTÉ |
M. John Nunziata |
Mme Elinor Caplan |
PRÉSENCE À LA TRIBUNE |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
Le langage parlementaire |
M. Randy White |
M. John Cannis |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA |
Projet de loi C-63. Deuxième lecture |
M. John Williams |
M. Andrew Telegdi |
M. John Duncan |
M. Paul Szabo |
M. Gerry Ritz |
M. Mike Scott |
M. Chuck Cadman |
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE |
L'hon. Don Boudria |
Motion |
LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ |
Projet de loi C-63. Deuxième lecture |
M. Steve Mahoney |
Suspension de la séance |
Reprise de la séance |
LE BUDGET |
L'exposé financier du ministre des Finances |
Motion |
L'hon. Paul Martin |
M. Preston Manning |
Motion |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 182
CHAMBRE DES COMMUNES
Le mardi 16 février 1999
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
AFFAIRES COURANTES
[Français]
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.
* * *
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
PÊCHES ET OCÉANS
M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des pêches et océans.
[Traduction]
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 mai 1998, notre comité a examiné le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada, et a convenu d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
* * *
PÉTITIONS
LA CONSTRUCTION DOMICILIAIRE
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais présenter à la Chambre une pétition signée par 245 électeurs de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement des mesures afin d'apporter une aide significative aux propriétaires de domiciles mal construits, de permettre rétroactivement et pour l'avenir la déduction fiscale du coût des réparations admissibles, d'exempter ces réparations de la TPS et de rembourser la TPS déjà payée, d'autoriser le retrait sans pénalité de fonds de REER pour effectuer ces réparations et, enfin, de faire bénéficier d'une remise fiscale les montants déjà retirés d'un compte REER pour acquitter les frais d'expertises aux fins des réparations.
LES DROITS DE LA PERSONNE
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition signée par un certain nombre de Canadiens de la circonscription de Mississauga-Sud que je représente et ayant trait aux droits de la personne.
Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les violations des droits de la personne universellement reconnus sont monnaie courante dans beaucoup de pays des quatre coins du monde, y compris l'Indonésie.
Les pétitionnaires signalent également que le Canada est reconnu dans le monde comme un grand défenseur des droits de la personne. Ils demandent donc au Parlement de continuer à dénoncer ces violations des droits de la personne et de chercher à faire en sorte que les responsables soient traduits en justice.
LA CONSTRUCTION DOMICILIAIRE
M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur ce matin de présenter deux pétitions. La première est signée par des centaines d'habitants de la Colombie-Britannique et de ma circonscription de Burnaby—Douglas.
Les pétitionnaires font remarquer qu'une commission d'enquête sur la qualité de la construction des condominiums en Colombie-Britannique a conclu que les propriétaires et les locataires de condominiums sont victimes du système qui n'arrive pas à garantir des logements de qualité portant par là un préjudice financier, émotif, médical et familial à des dizaines de milliers de résidents.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'apporter une aide significative aux propriétaires de condominiums dont la construction est défectueuse en autorisant la déduction, rétroactivement, du coût de toutes les réparations admissibles, en exemptant à l'avenir les réparations admissibles de la TPS, en remboursant la TPS sur celles qui ont déjà été faites, en autorisant le retrait sans pénalité de fonds de REER pour faire effectuer de telles réparations, enfin en accordant une remise d'impôt sur les montants déjà retirés d'un REER pour payer les devis d'experts en vue des réparations.
J'espère qu'en cette journée de présentation du budget, le ministre entendra cet appel.
L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT
M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de ma circonscription et de plusieurs municipalités en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que l'Accord multilatéral sur l'investissement ou AMI va, de façon disproportionnée, accorder des droits sans précédent aux compagnies transnationales et aux investisseurs étrangers au détriment de la capacité du gouvernement canadien de décider de son propre avenir.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de réfléchir aux énormes conséquences que signifierait la signature de l'AMI pour le Canada, de faire en sorte que cette question fasse l'objet d'un débat ouvert à la Chambre et d'organiser un référendum national pour que les Canadiens se prononcent à ce sujet.
L'ENQUÊTE SUR LE SOMMET DE L'APEC
M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par environ 270 habitants de ma circonscription, Kitchener—Waterloo.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de financer tous les groupes, y compris les étudiants mis en cause dans l'enquête de la Commission des plaintes du public contre la GRC sur les agissements de la GRC au cours du sommet de l'APEC en 1997 et de ne pas entreprendre d'activités aux dépens des droits de la personne au niveau national et international. Ils exigent la tenue d'une enquête judiciaire approfondie sur toute cette affaire.
LE MARIAGE
M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par environ 300 Canadiens des localités de Picton, Navan, Limoges, Fort Elgin, Owen Sound, Scarborough, Guelph, Aurora, London, Brampton et Kleinburg en Ontario, de même que de Kentville et Halifax en Nouvelle-Écosse.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation, afin que, selon la loi, seuls un homme non marié et une femme non mariée puissent contracter mariage.
* * *
[Français]
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 132. .[Texte]
Question no 132—M. John Cummins:
Concernant les effets secondaires auxquels s'exposent les personnes qui prennent de la méfloquine (lariam), un médicament contre la malaria : a) où en est exactement l'étude clinique sur la méfloquine (lariam) annoncée par le ministère de la Défense nationale en 1997, y compris le programme des essais, les critères de sélection des sujets, le nombre de sujets recrutés jusqu'à maintenant et les centres participants; b) a-t-on procédé à un examen des effets secondaires observés dans les forces australiennes, britanniques et hollandaises et, le cas échéant, quels en sont les résultats et les recommandations, et quelles mesures ont été prises pour mettre en oeuvre les recommandations; c) concernant la méfloquine (lariam) utilisée comme prophylactique par les troupes canadiennes déployées en Somalie, quelle était la nature des enquêtes menées par le ministère de la Santé (Direction générale de la protection de la santé) en octobre 1997 sur le défaut du fabricant de bien superviser l'étude sur le contrôle de l'innocuité du lariam et de s'y conformer, et sur le défaut du ministère de la Défense nationale de respecter ses obligations en vertu de cette étude; d) concernant la méfloquine (lariam) utilisée comme prophylactique par les troupes canadiennes déployées en Somalie, quels ont été les résultats des enquêtes menées par le ministère de la Santé (Direction générale de la protection de la santé) en octobre 1997 sur le défaut du fabricant de bien superviser l'étude sur le contrôle de l'innocuité du lariam et de s'y conformer, et sur le défaut du ministère de la Défense nationale de respecter ses obligations en vertu de cette étude; e) quelle est la date de la notice d'accompagnement de la méfloquine (lariam) utilisée aujourd'hui au Canada; f) quelle est la date de la monographie de la méfloquine (lariam) utilisée aujourd'hui au Canada; g) a-t-on procédé à un examen de la notice d'accompagnement de la méfloquine (lariam) et des renseignements d'ordonnance en usage en Australie et, le cas échéant, quels en sont les résultats et les recommandations, et quelles mesures ont été prises pour mettre en oeuvre les recommandations; h) a-t-on procédé à un examen de la notice d'accompagnement de la méfloquine (lariam) et des renseignements d'ordonnance en usage au Royaume-Uni et, le cas échéant, quels en sont les résultats et les recommandations, et quelles mesures ont été prises pour mettre en oeuvre les recommandations; i) a- t-on procédé à un examen des écarts, quant aux dates et au contenu, entre la monographie du produit canadien approuvée par le ministère de la Santé (Direction générale de la protection de la santé) et ses équivalents australien et britannique et, le cas échéant, quels en sont les résultats et les recommandations, et quelles mesures ont été prises pour mettre en oeuvre les recommandations; j) d'où provenait la méfloquine (lariam) utilisée comme prophylactique par les troupes canadiennes déployées en Somalie?
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Les ministères de la Santé et de la Défense nationale m'informe comme suit:
a) Une étude spécifique au ministère de la Défense nationale (MDN), afin de déterminer les effets neuro-psychologiques objectivement mesurables associés à la méfloquine, a été approuvée par le Conseil de recherches des services médicaux en 1995. C'est une étude à double insu, randomisée, épreuve contrôlée par placebo. La dimension de l'échantillon suggéré exige 280 personnes par groupe actif et de placebo.
Critères d'inclusion:
1. être âgé d'au moins 17 ans;
2. déploiement prévu dans une zone exigeant la méfloquine (zone
résistante de chloriquine);
3. être au courant, être volontairement consentant pour
participer à l'étude.
Critère d'exclusion:
1. utilisation antérieure de méfloquine, avec ou sans réactions
contraires;
2. conditions médicales préexistantes, incluant: convulsions,
vertiges, maladie neuro-psychiatrique ou problème cardiaque;
3. grossesse, ou probabilité de grossesse pendant la période
d'étude et pendant trois mois suivant la période d'étude;
4. toute allergie aux médicaments d'étude.
En raison de l'indisponibilité d'un nombre approprié de participants des Forces canadiennes (FC) (depuis 1995 les membres des FC n'ont pas été déployés en nombre suffisant dans une région où l'emploi de la méfloquine est requis), aucun sujet n'a été recruté et des centres de participation n'ont pas été confirmés.
b) Oui, les revues indiquent que l'expérience des Forces australiennes, britanniques et hollandaises avec la méfloquine est semblable à l'expérience des Forces canadiennes. Ces expériences démontrent que la méfloquine est une prophylaxie très efficace contre la malaria et a peu d'effets secondaires significatifs, bien que les effets secondaires mineurs soient communs. À la suite de ces revues, les Forces australiennes, britanniques et hollandaises continuent à utiliser la méfloquine lorsque cela est approprié et elles exercent une surveillance des effets secondaires sur les membres.
c) Santé Canada n'a pas effectué d'enquête officielle en octobre 1997. En octobre 1994, des reportages dans les médias mettaient en cause le LARIAM dans plusieurs incidents survenus en Somalie. Santé Canada a pris des mesures sur-le-champ et à maintes reprises en demandant au fabricant de fournir toute l'information et les rapports d'effets indésirables au médicament exigés en vertu de l'Étude de surveillance de l'innocuité (ESI) concernant l'usage éventuel par le MDN de stocks de LARIAM de la ESI chez les Forces canadiennes déployées en Somalie.
d) En octobre 1994, lorsque Santé Canada a su que le LARIAM avait été administré à des membres des Forces canadiennes déployées en Somalie, il a demandé au promoteur un inventaire des stocks distribués au personnel des Forces canadiennes par le MDN ainsi qu'une liste des effets secondaires observés au cours de l'utilisation du médicament dans le cadre de l'ESI. Le MDN a indiqué au fabricant qu'il croyait que le LARIAM utilisé en Somalie avait été acheté séparément de celui utilisé pour l'ESI. Santé Canada a conclu que le promoteur avait suivi, lors de l'essai, le protocole convenu, et avait répondu aux demandes de renseignements de façon diligente.
e) La date de la notice dans l'emballage du LARIAM (méfloquine) est le 12 décembre 1997.
f) La date de la monographie du produit la plus récente qui contient également des renseignements destinés aux patients est le 12 décembre 1997.
g) Santé Canada n'a pas entrepris une étude officielle portant sur la notice placée dans l'emballage du LARIAM (méfloquine) non plus que des informations d'ordonnance utilisées en Australie. Cependant, à l'examen, les informations d'ordonnance pour divers pays (Australie, Royaume-Uni, États-Unis de même que l'information professionnelle internationale standard de Roche) fournies par le fabricant étaient semblables à l'information figurant sur l'étiquette au Canada.
h) Santé Canada n'a pas entrepris une étude officielle portant sur la notice placée dans l'emballage du LARIAM (méfloquine) non plus que sur les informations d'ordonnance utilisées au Royaume-Uni. Cependant, à l'examen, les informations d'ordonnance pour divers pays (Australie, Royaume-Uni, États-Unis de même que l'information professionnelle internationale standard de Roche) fournies par le fabricant et examinées étaient semblables à l'information figurant sur l'étiquette au Canada.
i) Santé Canada n'a pas entrepris une étude officielle portant sur des différences de date et de contenu de la monographie canadienne par rapport à ceux des monographies équivalentes pour l'Australie et la Grande-Bretagne. L'autorisation de mise en marché d'un produit au Canada ainsi que le contenu de la monographie du produit sont fondés sur les données présentées à Santé Canada au moment de la présentation d'une demande par le fabricant. Les dates de présentation ainsi que les données présentées à l'appui d'une présentation de drogue nouvelle peuvent ou non être semblables à celles qui ont été présentées à d'autres organismes de réglementation.
j) Hoffman LaRoche.
[Français]
M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions soient réservées.
Le vice-président: Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion: Que le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le vice-président: La dernière fois que la Chambre a été saisie de ce projet de loi, le député de Dewdney—Alouette avait la parole. Il lui reste 6 minutes de son temps de parole.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux que nous reprenions ce débat. Comme je l'ai dit plus tôt au cours du débat, je présenterai mon intervention sur ce projet de loi dans le contexte suivant, soit que le système d'immigration a complètement déraillé et que la ministre semble ne pas vouloir remédier à la situation ou en être incapable. Si je dis cela, c'est que la ministre occupe son poste depuis maintenant trois ans et n'a pas fait grand-chose pour ce qui est d'apporter des changements substantiels au système.
Je veux lire un extrait du rapport du Groupe pour la révision de la législation que la ministre a commandé l'an dernier. Dans ce document, le groupe dit que l'une des faiblesses de la politique canadienne, c'est la difficulté de traiter de questions telles que l'immigration...
M. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le Parti réformiste continue de parler de cette mesure comme de la Loi sur l'immigration. Je veux rappeler au député du Parti réformiste que le projet de loi C-63 est intitulé Loi sur la citoyenneté au Canada. Les députés de ce parti ne cessent d'en parler comme de la Loi sur l'immigration.
Le vice-président: Je pense que le député s'est bien fait comprendre, mais je ne suis pas sûr qu'il s'agisse bien d'un rappel au Règlement.
M. Grant McNally: Monsieur le Président, comme je le disais, le système d'immigration ne fonctionne plus. La ministre est soit incapable de le remettre en état, soit réticente à le faire. Je n'en veux pour preuve que le fait que ce projet de loi est sa première mesure législative de fond.
J'aimerais reprendre ce que j'étais en train de dire quand j'ai été interrompu par le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration—peut-être remarquera-t-il ce mot à la fin du titre de la ministre—je disais donc que l'un des problèmes auxquels on se heurte en politique au Canada est que certains sujets comme l'immigration sont quasiment tabous. Les soulever revient à mettre en doute les croyances de son interlocuteur. Cette censure tacite exerce son pouvoir tant sur les journalistes que les politiciens qui n'osent parler de la place des immigrants ou de la valeur de certaines catégories d'immigrants.
Nous sommes fermement convaincus que le gouvernement doit rendre compte de la façon dont les objectifs du programme d'immigration sont réalisés. Cela est conforme aux règles qui régissent le plein exercice des droits démocratiques des citoyens canadiens. C'est ainsi seulement que l'on pourra rétablir la confiance du public dans la gestion des programmes d'immigration. Nous rétablirons du même coup le confiance des responsables de la mise en oeuvre de ces programmes et, en fin de compte, de tous ceux qui choisissent de venir s'installer au Canada.
Si je dis cela, c'est que trop souvent les ministériels couvrent d'invectives les députés de l'opposition qui se permettent de signaler les problèmes qui existent dans le système.
Nous soulignons les problèmes que présente le système parce que ces problèmes existent. Nous soulignons ces problèmes pour que le système puisse être amélioré, nous l'espérons, par ceux qui sont au pouvoir et qui sont en mesure de le faire.
Nous formulons ces observations parce que nous croyons à l'immigration, parce que nous croyons qu'elle constitue une force positive dans notre pays et parce que le gouvernement néglige sa responsabilité de corriger des erreurs flagrantes.
Je continuerai de soulever ces problèmes...
M. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député qui parle ne traite pas de la substance du projet de loi C-63. Ce projet de loi porte sur la citoyenneté. Nous pouvons nous passer de députés de l'opposition qui calomnient les immigrants de notre pays.
Le vice-président: Je suis sûr que le député de Dewdney—Alouette désire débattre du projet de loi dont la Chambre est saisie. Je pense qu'il sait que ses observations doivent se rapporter au projet de loi. Je crois que le secrétaire parlementaire a fait valoir un argument, et le député de Dewdney—Alouette voudra bien, j'en suis certain, faire des observations qui soient pertinentes pour le projet de loi à l'étude.
M. Grant McNally: Monsieur le Président, mes observations insistent sur le fait que, si le secrétaire parlementaire ne se rend pas compte du lien qui existe entre la citoyenneté et l'immigration, je soutiens que le député ministériel a un problème très grave. Je suis stupéfait qu'il ne soit pas en mesure de voir la pertinence de ces observations.
Si le député veut diriger le débat et entendre seulement ce qu'il veut de la part des députés de l'opposition, il n'a qu'à nous faire parvenir les notes pour nos discours; nous allons les étudier. En attendant, je vais m'en tenir à un même argument. Permettez-moi de revenir sur les propos que le député a tenus concernant la différence entre ses priorités et les nôtres. Nous sommes d'avis que le système d'immigration devrait être revu.
Lorsque ces questions ont été discutées au comité, le secrétaire parlementaire a déclaré: «Nous devons éviter de trop mettre l'accent sur le lien entre la criminalité et l'immigration. On y a déjà consacré trop de temps. Nous avons consacré suffisamment de temps au problème de la criminalité. Nous devrions passer à d'autres questions très importantes.»
Je rappelle ces propos pour faire remarquer qu'il y a bien des questions très importantes à régler, dont une que j'ai soulevée tant au comité qu'à la Chambre. L'abus du système d'immigration est un problème à Vancouver. Ceux qui un jour deviendront citoyens canadiens, s'ils décident d'en faire la demande, seront guidés par les principes qui sont énoncés dans ce projet de loi et auxquels le secrétaire parlementaire ne cesse de s'opposer. Je le mentionne en espérant que le secrétaire parlementaire en verra la pertinence.
Les Canadiens voient cette pertinence. Ils voient bien que le système est en panne. Ils voient bien que le gouvernement se croise les bras et ne prend pas les mesures importantes qui s'imposent. La situation des Honduriens à Vancouver en est un bonne illustration. Le secrétaire parlementaire a le front de dire que...
M. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Notre débat porte sur le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne. Les députés réformistes évitent constamment de parler du projet de loi pour traiter diverses autres questions liées à l'immigration et non à la citoyenneté. La Chambre finira par être saisie d'un débat à ce sujet, et les députés d'en face pourront alors aborder la question. Pour le moment, ils s'écartent complètement du sujet. Ils ne parlent pas de la Loi sur la citoyenneté dont la Chambre est saisie.
Monsieur le Président, je vous demanderais d'ordonner au député de l'opposition de parler de la Loi sur la citoyenneté, sinon, il ne devrait pas parler du tout.
Le vice-président: Je suis persuadé que le député de Dewdney—Alouette est sur le point de parler du projet de loi. Je l'invite à le faire le plus tôt possible.
M. Grant McNally: Monsieur le Président, je vais essayer pour la troisième fois. J'espère que le secrétaire parlementaire écoutera cette fois-ci, car il n'a certainement pas écouté quoi que ce soit qu'on ait dit jusqu'à présent.
Je vais mentionner un fait encore une fois. Je ralentirai peut-être mon débit de sorte que le secrétaire parlementaire puisse comprendre que la ministre est, sauf erreur, titulaire du portefeuille de l'Immigration et de la Citoyenneté. C'est là tout le champ de responsabilité de la ministre. Elle a présenté un projet de loi portant sur la citoyenneté et concernant la Loi sur la citoyenneté. Je sais que les députés d'en face continuent à chahuter parce qu'ils ne veulent pas entendre parler de changements substantiels. Ils ne veulent pas entendre parler de changements positifs. Les députés ministériels font preuve d'une grande négativité. Au lieu d'écouter énoncer des idées positives et des suggestions visant à remédier au système, à améliorer le projet de loi et à améliorer le système d'immigration lui-même, ils veulent faire taire l'opposition.
Il ne veut pas écouter les idées proposées par les Canadiens, par une foule de personnes, à commencer par l'un des consultants de la ministre, Don DeVoretz de l'Université Simon Fraser, qu'elle consulte régulièrement. Il signale certains de problèmes que présentent non seulement ce projet de loi, mais aussi le système d'immigration.
J'avais espéré que le gouvernement se montre disposé à écouter certaines de ces propositions. De toute évidence, il s'y est refusé jusqu'à maintenant. Je peux seulement espérer que son comportement s'améliorera un peu aujourd'hui et qu'il saura écouter, car une foule de gens réclament des modifications à un système qui ne marche plus et espèrent que la ministre s'attaquera à ces problèmes.
Dans ce projet de loi, je ne vois pas beaucoup de changements de fond. Je vous remercie d'avoir écouté, monsieur le Président. Vous avez été très attentif. Je voudrais bien pouvoir en dire autant des députés ministériels.
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, mon collègue pourrait-il expliquer aux députés ministériels la relation entre l'immigration et la citoyenneté canadienne, car il a essayé d'aborder la question deux fois, mais ces députés ne semblent pas avoir saisi?
M. Grant McNally: Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme j'ai essayé de l'expliquer dans mon intervention, il existe évidemment des liens inextricables entre la citoyenneté et l'immigration.
Ceux qui viennent chez nous en passant par le système d'immigration obtiennent au bout du compte le statut de citoyen canadien. C'est ainsi que le Canada s'est bâti, à partir des forces constructives de l'immigration, grâce à des gens qui sont venus d'ailleurs pour s'installer ici et bâtir ce grand pays qui est le nôtre.
Je suis quelque peu étonné que les députés ministériels ne saisissent pas le lien. Les relations entre immigration et citoyenneté sont si étroites que cela se passe d'explication, me semble-t-il, mais, de toute évidence, les députés du gouvernement en ont besoin.
M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-63 concerne la citoyenneté.
Je signalerai au député d'en face qu'il intéresse tous les citoyens canadiens dont le nombre excède les 28 millions au Canada.
Je m'insurge en faux, personnellement et au nom du gouvernement, contre le fait que les députés de l'opposition s'en prennent jour après jour aux immigrants et aux réfugiés. Ils disent ne parler que d'un petit pourcentage d'entre eux, mais il reste que si l'on examine tout ce que les réformistes ont dit au sujet des immigrants et des réfugiés, on se rend compte qu'ils établissent un lien entre les immigrants et les réfugiés, d'une part, et la criminalité, d'autre part.
Je suis venu au Canada en tant que réfugié. Beaucoup de réfugiés sont devenus des citoyens canadiens. Ce n'est pas en vous attaquant continuellement aux nouveaux Canadiens et en les salissant que vous obtiendrez leur appui.
M. Randy White: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je sais que le député voudrait s'emporter à ce sujet, mais je remarque qu'il s'adresse pas ses propos à la présidence. Je demanderai seulement qu'il se calme, qu'il garde son sang-froid et qu'il s'adresse à la présidence.
Le vice-président: Le leader parlementaire fait valoir un bon point. Le secrétaire parlementaire adressera sûrement ses observations à la présidence plutôt qu'à d'autres députés.
M. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, ils s'attaquent continuellement à la Chambre non seulement aux réfugiés et aux immigrants, mais aussi aux autochtones.
Comment le député d'en face peut-il...
Mme Val Meredith: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. L'intervention du député est tout à fait hors propos. Il ne fait aucune observation concernant le projet de loi à l'étude.
Le vice-président: Le secrétaire parlementaire semble poser une question ou faire une observation concernant le discours que nous venons d'entendre. Je suis convaincu qu'il est sur le point de poser une question au sujet de ce discours.
M. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, la question semble agacer les gens d'en face et je peux le comprendre, puisqu'ils forment un parti qui manque de compassion.
M. John Duncan: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le secrétaire parlementaire a affirmé que nous nous en prenions aux autochtones. Je voudrais que le secrétaire parlementaire s'excuse. Il s'attaque à ma famille. Veuillez lui demander de retirer ses paroles.
Le vice-président: Le député a fait valoir son point, mais je ne crois pas qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement.
M. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, je conclus et je pose ma question. Comment l'opposition officielle peut-elle faire preuve d'une telle intolérance à l'endroit des autochtones, des immigrants et des réfugiés? Comment peut-elle aspirer à promouvoir la citoyenneté canadienne lorsqu'elle calomnie ainsi tous ces gens?
M. Grant McNally: Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire fait de belles grandes déclarations, comme s'en rendent certainement compte tous les députés et tous les téléspectateurs qui suivent nos travaux aujourd'hui.
Permettez-moi de poser une question au secrétaire parlementaire afin de déterminer s'il souscrit à la déclaration suivante faite par un député du parti ministériel, celui de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam. Le secrétaire parlementaire dit que le Parti réformiste s'oppose à l'immigration, ce qui est tout à fait faux. Il le sait, mais il persiste à faire ce genre de déclaration. Je vais citer directement ce que le député libéral a dit: «Je crois que l'expulsion des demandeurs de statut de réfugié reconnus coupables de trafic de stupéfiants serait un moyen très efficace de lutter contre cette pratique. Ces individus devraient être expulsés immédiatement, sans possibilité d'examen ou d'appel qui leur permette de faire traîner les choses.»
Je n'arrive pas à croire qu'un député du parti ministériel puisse faire pareille déclaration. C'est de l'extrémisme. C'est une déclaration incroyable de la part d'un député du parti ministériel. Les députés d'en face ont le culot de prendre la parole pour nous jeter la pierre, alors que tout ce que nous disons, c'est que le système doit être modifié. Il faut régler les problèmes qui sont flagrants, mais les députés du parti ministériel refusent ou sont incapables de le faire. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est nous jeter la pierre et être négatifs, alors que nous constituerons une force positive. Nous apporterons les changements positifs qui s'imposent pour régler les problèmes que comporte le système. C'est pour cela que nous sommes ici. Nous sommes ici pour proposer des mesures positives, et non pas pour nous montrer négatifs comme le parti ministériel.
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, j'ai quelques points à souligner, après quoi je poserai une question.
Je suis un immigrant. J'ai immigré au Canada en 1968. Je suppose que le secrétaire parlementaire pense que je parlerais de moi en mal. Il prétend que nous disons du mal des immigrants. Ce qui est complètement faux.
Une bonne partie de notre caucus se compose d'immigrants qui sont de bons et valables Canadiens. Je voudrais faire part au secrétaire parlementaire d'une citation venant du pays d'où je viens.
La personne en cause a dit: «Rappelez-vous que vous avez deux oreilles et une bouche, et que seule cette dernière est censée se fermer.» J'espère donc que ces gens-là, le secrétaire parlementaire en particulier, se souviendront qu'ils doivent écouter les discours. Il aura son tour pour parler, j'en suis sûr.
Je voudrais dire au député que nous avons dû nous plier à un long processus en 1968 pour obtenir la citoyenneté. J'ai pensé que c'était utile. J'ai pensé que cela en valait la peine et que c'était indispensable. Aujourd'hui, le processus n'est pas aussi long. Je pense que c'était très bien à l'époque où nous sommes arrivés. Maintenant, le processus est devenu très différent, très lâche, ce qui n'est pas bon pour le pays.
Le député croit-il qu'il faut resserrer les conditions de l'octroi de la citoyenneté comme elles l'étaient auparavant? Croit-il qu'il ne faut pas faire de présélection du tout? Le secrétaire parlementaire semble croire que si on le fait, on porte préjudice à ces gens-là. Je voudrais que le député nous donne son avis là-dessus.
M. Grant McNally: Monsieur le Président, la citoyenneté est une force positive dans notre pays et nous le savons. La ministre présente un projet de loi et ce que j'ai dit, c'est que j'aurais cru qu'elle aurait d'autres priorités plus importantes que ce projet de loi.
Le député a dit qu'il était lui-même un immigrant, ce qui est le cas de beaucoup de députés de mon propre parti. Nous savons qu'être citoyen du Canada est un privilège. Les personnes qui veulent acquérir la citoyenneté le font dans l'intention d'apporter une contribution positive au Canada et nous leur en sommes reconnaissants. Le Canada s'est bâti grâce au travail d'immigrants.
Je répète que ce sont les députés de l'opposition officielle qui soulignent les problèmes du système auxquels il faut remédier, mais nos vis-à-vis semblent croire que c'est de là que vient le problème. Ils n'écoutent même pas le groupe de consultation de leur propre ministre, qui affirme que ce genre de censure insidieuse constitue un problème chronique tant pour les journalistes que pour les hommes et les femmes politiques. Selon eux, dès qu'une personne dit qu'il faut améliorer le système, c'est que cette personne est hostile à l'immigration. Rien n'est plus loin de la vérité. Nous sommes favorables à l'immigration et c'est pourquoi nous demandons que les problèmes soient réglés.
Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je veux répliquer aux députés de l'opposition. Nulle part au cours de leurs interventions ces députés n'ont dit quoi que ce soit sur la Loi sur la citoyenneté. Le but du débat est de faire des suggestions à la ministre concernant le projet de loi à l'étude. Je n'ai entendu aucune suggestion originale ou constructive se rapportant au projet de loi. Je rappelle aux Canadiens que les députés de l'opposition parlent d'immigration, pas de citoyenneté. Mon intervention portera directement sur le sujet du projet de loi.
[Français]
J'ai aujourd'hui le plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-63, présenté par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il s'agit là d'un projet que j'appuie pleinement et ce, pour plusieurs raisons.
[Traduction]
La société canadienne et ses valeurs ont changé depuis l'adoption de la loi de 1977 sur la citoyenneté. Les Canadiens ont changé. Ils ont maintenant des amis et des voisins de différentes origines. Plus que jamais, ils font des affaires dans tous les pays de la planète. Ils adoptent des enfants de pays étrangers et ils voyagent plus qu'ils ne l'ont jamais fait.
[Français]
Avec tous ces changements sociaux, il faut admettre que la distinction entre citoyens et immigrants est devenue aujourd'hui souvent synonyme d'une distinction entre citoyens actuels et citoyens en puissance.
La nouvelle Loi sur la citoyenneté reflète, par son texte, ce que chacun de nous ressent de plus en plus dans son identité de Canadien et de Canadienne. Cette loi, en touchant à l'identité politique, reflète les Canadiens.
Cette loi est la population canadienne; elle est aussi elle-même un acte citoyen, car elle ne fait pas que créer une citoyenneté canadienne légale, c'est-à-dire une citoyenneté officielle pour les besoins juridiques, mais en même temps, elle s'inspire de la citoyenneté canadienne de fait, la citoyenneté de tous les jours, qui est reflétée par l'amour que l'on a pour notre pays, cette façon concrète que l'on a d'être Canadiens.
[Traduction]
Je voudrais souligner deux aspects importants du projet de loi C-63. Tout d'abord, il correspond à une perception moderne de la citoyenneté. Deuxièmement, il reconnaît l'importance accrue que nous attachons au sentiment d'appartenance.
[Français]
Traditionnellement, la notion canadienne de citoyenneté a été mieux définie comme un droit du sol plutôt qu'un droit du sang. Déjà, depuis la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1946, un enfant né de parents mexicains, par exemple, devient, à sa naissance, automatiquement un citoyen canadien, s'il est né en sol canadien.
À cette époque, le Canada était déjà un pays innovateur. Notre pays commençait déjà à se distancer et distancier d'un nationalisme étroit basé sur le droit du sang qui avait par deux fois mené l'Europe au désastre.
Notre citoyenneté supporte ces valeurs qui sont nôtres et qui mènent au droit du sol, et nos valeurs basées sur l'acceptation et la construction collective supportent à leur tour notre citoyenneté. Notre citoyenneté est ainsi une identité constitutionnelle plutôt qu'organique, tribale ou même mystique.
[Traduction]
Cette logique nous amène à penser aux enfants adoptés qui, lorsque cette mesure législative deviendra loi, ne seront plus traités différemment des enfants citoyens de naissance. C'est là un des changements importants proposés dans le projet de loi C-63. Notre gouvernement reconnaît l'importance de l'adoption pour la famille. En fait, pour les membres d'une famille, c'est probablement un des événements les plus importants de leur vie.
Un immigrant qui devient citoyen canadien jouit des mêmes droits que n'importe quel autre Canadien mais, en retour, il est tenu de respecter les valeurs et les normes qui rendent possible l'exercice de ces droits. Il ne faut pas oublier que ces droits exclusifs sont en fait des privilèges acquis et que ces privilèges ne sont pas accordés gratuitement à personne.
[Français]
Concernant maintenant la cérémonie d'assermentation, le projet de loi C-63 inclut un serment modifié qui met encore plus l'accent sur la défense des valeurs civiques et démocratiques canadiennes et ne cherche pas simplement qu'à créer un attachement formel à un Canada abstrait.
Le Canada représente des valeurs, un vécu, du «senti». Chaque Canadien peut en témoigner. Le serment suggéré est en fait un condensé, un bref résumé des droits et des responsabilités qui s'attachent à notre citoyenneté, à notre identité de Canadiens.
Rappelons aussi que le Canada est fier de ses principes démocratiques, et ces principes s'appliquent à tous les résidants. Les droits des non-citoyens immigrants reçus sont égaux à ceux des citoyens, avec une seule exception; les non-citoyens ne peuvent participer à la vie démocratique du pays, du moins pas au niveau politique.
Par contre, un immigrant reçu aura la possibilité de participer à l'ensemble des activités de la vie canadienne et des droits qui en découlent. Il aura les mêmes droits économiques et sociaux.
[Traduction]
Plus tard, si les immigrants décident de participer activement à l'édification de notre pays, ils devront montrer qu'ils comprennent parfaitement les obligations et les responsabilités qui incombent aux citoyens. Ils devront demander de façon explicite le privilège de la citoyenneté et montrer qu'ils comprennent toutes les répercussions de ce nouveau statut.
[Français]
J'aimerais maintenant continuer avec le deuxième aspect du projet de loi sur la citoyenneté, c'est-à-dire que le sentiment d'appartenance devient un pilier de la citoyenneté. Il est ce qui garantit une cohésion nationale.
[Traduction]
Nous sommes tous conscients du fait que les règles du commerce ont beaucoup changé. Les frontières économiques sont devenues plus perméables. Les organisations et les accords internationaux comme l'ALENA, l'APEC et l'OMC ont des lois codifiées et des ententes consensuelles qui servent à gérer, à stimuler et à faciliter le commerce international. Compte tenu de la croissance des échanges commerciaux entre divers pays, les gens d'affaires voyagent beaucoup plus qu'avant.
[Français]
Le gouvernement comprend donc les contraintes que peuvent vivre les hommes et les femmes d'affaires et il reconnaît aussi l'apport économique des gens d'affaires.
Avec l'actuelle loi, trois années de résidence au Canada sont requises pendant les quatre ans précédant la demande de citoyenneté. Cependant, pour répondre à cette nouvelle réalité économique, le projet de loi C-63 permettra à un immigrant reçu de résider trois ans au Canada à l'intérieur de cinq ans pour être admissible à la citoyenneté, plutôt que les quatre ans actuellement demandés.
Il ne faut pas oublier que la citoyenneté est la pierre angulaire de la participation politique, et cette participation ne peut se faire pleinement par une personne qui ne peut assimiler les valeurs du pays par manque d'opportunité.
Cependant, grâce au projet de loi C-63, nous requerrons dorénavant une présence effective de l'immigrant, afin que l'on ne puisse pas profiter d'une citoyenneté «à rabais».
[Traduction]
Je vais maintenant aborder le sujet le plus important, soit la perte de la citoyenneté ou le refus d'accorder la citoyenneté à cause de crimes graves.
En présentant le projet de loi C-63, notre gouvernement montre que les Canadiens ne sont pas naïfs. Comme la citoyenneté est une notion des plus importantes, la plus grande vigilance est de mise. Nous fermerons nos portes aux immigrants qui sont venus au Canada de façon frauduleuse, à ceux qui ont fait une fausse déclaration pour pouvoir venir profiter du mode de vie qu'offre le Canada.
[Français]
D'autre part, les personnes coupables de crimes graves, ou réputées dangereuses pour la sécurité nationale, continueront à ne pas être les bienvenues. Le projet de loi C-63 nous permet de resserrer encore plus cet important critère de rejet, afin de bien protéger les Canadiens.
Suivant cet esprit, les modalités d'annulation de la citoyenneté en vertu du projet de loi C-63 permettent d'enrayer les éventuelles fraudes et erreurs en révoquant la citoyenneté de ceux qui n'auraient pas normalement dû la recevoir.
Mais attention, il ne s'agit surtout pas de traiter d'une façon différente les anciens et les nouveaux citoyens en menaçant les nouveaux citoyens d'une peine inapplicable aux anciens, c'est-à-dire la perte de la citoyenneté. Car tous les citoyens sont égaux; ce principe est inviolable.
Non, il s'agit plutôt de reconnaître que, puisque les conditions nécessaires à la reconnaissance de la citoyenneté n'ont pas été remplies par certaines personnes, la citoyenneté ne leur aura donc, de facto, jamais été accordée.
Au Canada, on veut recevoir de bons citoyens, honnêtes et aptes à s'intégrer. Celui ou celle qui a fraudé sur ces points n'a, de toute évidence, jamais répondu aux prérequis de la loi, et en plus, les crimes graves dont il s'est rendu coupable peuvent, à juste titre, être interprétés comme constituant un danger pour tous les Canadiens.
De plus, la citoyenneté ne pourra plus, dans certains cas, se transmettre de par les générations aussi facilement qu'auparavant.
[Traduction]
Dans le cas d'une famille qui vit à l'étranger depuis deux générations, les membres de la troisième génération pourraient maintenant perdre leur citoyenneté à l'âge de 28 ans. Prenons, par exemple, un couple de Canadiens qui, aujourd'hui, deviennent résidents d'un autre pays. Leurs enfants resteront des citoyens canadiens pendant toute leur vie. Cependant, leurs petits-enfants devront revenir au Canada et y habiter pendant au moins quatre des cinq années précédant leur demande en vue de demeurer citoyens canadiens, et ce, avant leur 28e anniversaire.
[Français]
Pour conclure, j'aimerais ajouter que le projet de loi C-63 propose une loi plus adaptée au Canada d'aujourd'hui, tout en permettant que les repères historiques, culturels et linguistiques qui ont façonné et qui façonnent encore l'identité de notre pays restent présents. Ils seront même approfondis et enrichis par l'apport d'arrivants de toutes les régions et de toutes les cultures du monde.
Qu'il s'agisse de réfugiés, ou qu'il s'agisse d'immigrants venus au Canada pour rejoindre leur famille, pour investir ou pour se faire une vie nouvelle, ces derniers comprendront, grâce au nouveau processus de naturalisation, qu'ils deviennent membres d'une grande famille qui leur doit beaucoup, mais à laquelle, ne l'oublions surtout pas, ils doivent tout autant.
[Traduction]
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée. J'ai moi-même examiné le projet de loi C-63 en profondeur et j'ai constaté que la ministre a utilisé sa propre terminologie pour le libellé du serment de citoyenneté dans le projet de loi. La ministre a tenté de donner elle-même une définition de la famille et des relations familiales.
Elle n'a tenu aucun compte de ce que disent les Canadiens. Elle n'a pas non plus consulté les députés et ces questions n'ont fait l'objet d'aucun débat à la Chambre. La ministre a complètement écarté les recommandations du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, dominé par une majorité de libéraux, au sujet de l'obtention de la citoyenneté à la naissance.
J'ai constaté dans le projet de loi que la ministre s'arroge de plus en plus de pouvoirs, au mépris du processus démocratique, de l'opinion des Canadiens d'un océan à l'autre et de la participation des parlementaires, les représentants officiels élus à la Chambre.
Puisque la ministre accroît ses pouvoirs et prend des décisions derrière des portes closes, sans consulter le Parlement, si ce n'est pas là de l'arrogance libérale, je me demande bien ce que c'est.
Mme Raymonde Folco: Monsieur le Président, je suis très étonnée de ce que vient de dire le député de l'opposition officielle. Il a dit que la ministre n'a pas tenu compte des Canadiens. Il me semble que c'est plutôt le contraire, car la ministre s'est rendue dans toutes les régions du pays. Nous savons qu'elle est allée un peu partout l'an dernier, qu'elle a rencontré des centaines de Canadiens et a demandé de tenir des séances de consultation publiques d'un océan à l'autre. Elle l'a fait dans ma propre circonscription, dans toute ma province, le Québec, et dans les autres provinces. Voilà en ce qui concerne le premier point.
Deuxièmement, la ministre entend consulter, dans le cadre du débat, non seulement les députés de son propre caucus mais également ceux de l'opposition officielle et des autres partis d'opposition. C'est précisément la raison pour laquelle nous tenons un débat parlementaire. Nous avons pour tradition, au Canada, de débattre les projets de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je ne comprends pas les propos du député.
Il est question de l'obtention de la citoyenneté à la naissance. Le projet de loi à l'étude confirme la tradition canadienne, qui veut que les enfants nés en territoire canadien aient automatiquement la citoyenneté canadienne. C'est une ancienne tradition, comme je viens tout juste de l'expliquer dans mon discours. Nous voulons perpétuer cette très importante tradition canadienne.
Je voudrais poser une question au député, qui n'est pas né ici, mais a immigré au Canada. Je ne puis comprendre qu'une personne ayant immigré au Canada et ayant été accueillie au sein de la famille canadienne veuille maintenant fermer la porte aux immigrants maintenant qu'elle a elle-même été reçue en territoire canadien. C'est tout à fait inacceptable.
[Français]
M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, je veux demander la question suivante à ma collègue de Laval-Ouest.
Lorsqu'elle parle de cohésion nationale canadienne, sait-elle, dans l'esprit du projet de loi, quelle est la place que l'on réserve au Québec et surtout au peuple du Québec? Il faut savoir qu'au Québec, il y a 83 p. 100 de la population qui ne parle pas la langue de la majorité canadienne. Donc, je voudrais demander à ma collègue quel sort on réserve à cette réalité.
Dans l'esprit de l'appareil canadien, est-ce que cela veut dire que pour un nouvel arrivant au Québec, bien qu'il y ait une spécificité tout à fait évidente, qu'on ne tienne pas compte de cette réalité? Est-ce que cela veut dire que l'on nie l'existence du peuple québécois dans l'esprit de ce projet de loi et qu'on considère non seulement que le Québec est une province, mais que le Québec est simplement une province comme les autres? J'aimerais beaucoup entendre sa réponse.
Mme Raymonde Folco: Monsieur le Président, je suis très heureuse d'entendre la question posée par l'honorable député du parti de l'opposition.
Tout d'abord, il y a un accord légal entre la province de Québec et le gouvernement canadien, un accord qui porte sur l'immigration et les réfugiés. C'est-à-dire que le gouvernement du Québec a un grand nombre de pouvoirs sur les critères d'acceptation des immigrants qui viennent s'établir au Québec.
Je rappelle au député que justement, le gouvernement du Québec a déjà une grande part d'autonomie dans l'acceptation des immigrants qui viennent s'y établir.
D'ailleurs, le gouvernement du Québec a des critères, comme la connaissance de la langue française et la connaissance de la culture québécoise, qu'il utilise dans la grille d'acceptation des immigrants qui désirent s'installer au Québec. C'est un des premiers points.
Le deuxième point, c'est que de par cet accord, le gouvernement du Québec reçoit une somme d'argent importante du gouvernement fédéral qui lui permet de gérer en entier et de façon autonome tous les budgets qui s'adressent à l'intégration des immigrants dans le tissu social québécois. Par intégration, j'entends l'apprentissage de la langue française et de la culture québécoise.
Ces budgets sont alloués par le gouvernement fédéral au gouvernement du Québec qui, lui, alloue ces budgets à travers les agents qui dispensent les cours de français et de culture québécoise. Donc, les immigrants qui arrivent au Québec ont tout le loisir de pouvoir apprendre la langue du Québec et d'apprendre la culture du Québec et, donc, de pouvoir s'intégrer dans la mesure du grand possible dans le tissu social québécois.
[Traduction]
M. Gurmant Grewal: Monsieur le Président, la députée a formulé des observations racistes. Elle s'est demandé pourquoi je voulais empêcher l'immigration alors que je n'étais pas né au Canada moi-même. Je ne veux absolument pas empêcher l'immigration. Mes vis-à-vis m'accusent fréquemment de cela. Ils disent que mon parti et moi-même essayons de stopper l'immigration. Ce sont des inepties qui n'ont rien à voir avec le débat.
D'un autre côté, les libéraux se vantent des bonnes choses qu'ils font pour les immigrants et ensuite, ils font exactement le contraire de ce qu'ils disent. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir en 1993, les nouveaux immigrants payaient un droit de 425 $. Maintenant, ce droit est passé à 1 500 $. Ces 900 $ supplémentaires viennent grossir les recettes générales pour équilibrer le budget. Cet argent ne sert pas à aider les immigrants à apprendre l'anglais.
Ce que je veux dire, c'est que 1 500 $, cela représente en moyenne 15 jours de salaire au Canada, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande, mais 15 mois de salaire dans des pays comme les pays africains, l'Inde, le Pakistan, le Sri Lanka et le Bangladesh. Si ce n'est une politique raciste, qu'est-ce que c'est au juste? N'est-ce pas là un obstacle pour les gens qui viennent de pays où il faut 15 mois de plus pour gagner l'argent nécessaire pour payer ce droit?
Avant que la députée ne formule ses observations, pourrait-elle justifier ce droit d'entrée de 1 500 $ simplement pour financer le Trésor public, qui décourage les gens venant de ces pays? Comment justifie-t-elle cela? Comment peut-elle se vanter des belles choses que son parti fait alors que c'est exactement le contraire qui se produit?
Mme Raymonde Folco: Monsieur le Président, je m'offusque vivement de l'accusation de racisme. Mon bilan est éloquent à ce chapitre. J'ai travaillé pratiquement toute ma vie avec des gens de divers horizons, peu importe l'endroit d'où ils venaient ou la couleur de leur peau. Je suis vraiment indignée par cette accusation.
Il ne faut pas oublier que nous sommes peut-être nés ailleurs. Ce n'est pas une insulte, mais bien une réalité.
Une fois de plus, les observations du député de l'opposition officielle n'ont absolument rien à voir avec le débat. Lorsqu'il est intervenu pour la première fois ce matin, il a déclaré que nous ne tenions pas un débat sur la citoyenneté. Je l'ai donc mis au défi de parler de la citoyenneté. Pourquoi veut-il revenir sur l'immigration? Nous savons qu'il y a un lien entre les deux questions, mais nous savons également que dans un avenir rapproché, nous tiendrons un débat sur l'immigration dans cette enceinte.
Je demande aux députés de l'opposition officielle et de tous les autres partis d'opposition de discuter du projet de loi dont nous sommes saisis, qui porte sur la citoyenneté. Nous nous pencherons sur l'immigration en temps voulu.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je vous signale que je vais partager mon temps de parole de 20 minutes avec la députée de Vancouver-Est.
Je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je sais que le député de Winnipeg-Centre, notre porte-parole en la matière, a déjà exprimé le point de vue et certaines des préoccupations de notre parti à l'égard de divers aspects du projet de loi, notamment en ce qui concerne les exigences linguistiques et autres.
Je tiens à poursuivre le débat concernant la citoyenneté et l'immigration qui a cours à la Chambre, car ces deux aspects sont indissociables. Selon moi, on ne peut parler de l'un sans évoquer l'autre.
Les rappels au Règlement faits par le gouvernement sont eux-mêmes irrecevables et montrent à quel point le gouvernement est pointilleux. Comme l'a souligné un de mes collègues, je trouve curieux d'entendre le Parti libéral accuser d'autres partis d'être contre l'immigration, quand on sait que c'est ce parti qui a imposé aux immigrants le droit d'entrée de 1 500 $ et qui a refusé, en dépit de tous les avis en ce sens, de modifier cette situation. Une telle arrogance de la part des libéraux à cet égard est fort déplacée.
Je pense également qu'il était fort inacceptable, et j'entends par là inacceptable sur le plan politique et non en ce qui concerne la procédure, que le député laisse entendre que les personnes qui immigrent au pays ne devraient pas exprimer de critiques à l'égard d'aspects particuliers de la politique en matière d'immigration.
C'est en partie ce qui ne va pas dans le débat entourant l'immigration et, à bien y penser, c'est ce qui ne va pas dans bon nombre d'autre débats que se déroulent à la Chambre. Lorsque des gens veulent critiquer un aspect particulier d'une mesure, on leur prête des intentions et on brosse d'eux à grands traits une image négative. Il est grand temps que les gens puissent exprimer des réserves sur des aspects particuliers de notre système concernant les réfugiés et l'immigration sans pour autant qu'on les accuse de faire preuve de racisme ou d'être contre l'immigration.
Il est clair que le gouvernement peut agir de la sorte. La députée des rangs du gouvernement qui vient tout juste de prendre la parole s'est inquiétée de l'entrée possible de criminels au pays. Elle leur a donné un avertissement. Lorsqu'elle agit de la sorte, c'est bien, mais lorsque d'autres personnes expriment les mêmes inquiétudes, ça ne va pas. C'est une partie du problème. Comme de nombreux autres députés, je me préoccupe moi aussi du sort réservé à la citoyenneté canadienne.
Des gens se présentent à mon bureau de circonscription. Ils me racontent des histoires très pénibles concernant des membres de leur famille qui sont restés dans d'autres pays, incapables d'entrer au Canada en raison de divers détails techniques liés à la Loi sur l'immigration. Ce peut être leur fille qui a atteint l'âge de 19 ans avant leur arrivée au Canada, ou qui s'est mariée en ne sachant pas que cela nuirait à leurs possibilités d'immigrer. Dans certains cas, la cellule familiale est éclatée. Des fils ou des filles, des frères ou des soeurs résidant à l'extérieur du Canada sont les derniers membres de la famille à vivre dans leur pays d'origine. Il me paraît tout à fait normal que ceux-ci puissent être réunis avec les leurs, mais on le leur interdit.
Je voudrais maintenant dire un mot au sujet de la citoyenneté. Si ces personnes en avaient les moyens, elles pourraient venir au Canada quand cela leur chante. J'ai ici une publicité tirée de la revue Latin Trade Magazine, publiée à Miami, en Floride. Celle-ci dessert une clientèle d'élite d'environ 86 000 lecteurs dans le monde des affaires, dont plus de 40 000 habitent en Amérique latine ou dans les Antilles et 40 000 aux États-Unis. La revue est distribuée à bord de nombreux vols des lignes aériennes latino-américaines. Elle est également distribuée par des chambres de commerce américaines, des centres du commerce international et d'autres organismes commerciaux, en Amérique latine, et on la trouve aussi dans les meilleures chaînes d'hôtels.
Que dit cette publicité? Elle dit ceci: «Immigration au Canada assurée—ce n'est pas tout; on ajoute—avec l'achat d'une franchise de location de voitures; un investissement total de 50 000 $CAN, ce qui équivaut à environ 30 000 $US, vous garantit—ce mot est souligné—l'entrée au Canada, même avec un casier judiciaire.»
Je regrette si le fait d'être préoccupé par cette question me fait passer pour un raciste. Je ne suis pas raciste. Je suis préoccupé par le fait qu'il existe des annonces dans ce genre de revues qui disent: «Si vous mettez assez d'argent sur la table, vous pouvez entrer dans ce pays, peu importe qui vous êtes.» C'est une préoccupation que j'ai depuis longtemps relativement au programme des immigrants-investisseurs. Ce programme a dévalorisé la citoyenneté canadienne en permettant que des personnes puissent acheter leur admission dans notre pays.
Je trouve cette annonce particulièrement choquante et c'est la raison pour laquelle je participe au débat aujourd'hui. L'annonce dit: «Pour renseignements, veuillez écrire au 5950, rue Bathurst, pièce 1009, Toronto (Ontario).» On y mentionne aussi un numéro de télécopieur et d'autres renseignements. Nous touchons ici à l'un des problèmes de notre politique d'immigration. Il ne devrait pas être possible d'acheter la citoyenneté canadienne.
Nous devrions être préoccupés par tout aspect de notre politique en matière d'immigration et de réfugiés, particulièrement notre politique d'immigration, qui, s'il ne fonctionne pas adéquatement, permet à des indésirables de devenir des citoyens canadiens. Je ne vois rien de mal à être préoccupé par cette question, comme le sont un grand nombre de mes électeurs.
Je veux dire quelque chose au gouvernement. Le gouvernement a dit que des mesures allaient bientôt être prises relativement à l'immigration et qu'il n'est pas très approprié de discuter de l'immigration dans le contexte de la Loi sur la citoyenneté. Je ne suis pas d'accord. C'est là une occasion d'exprimer certaines préoccupations de nos électeurs. Il ne fait aucun doute que la personne qui m'a apporté cette annonce était très préoccupée du fait que la citoyenneté canadienne puisse être vendue de cette façon.
Je tenais simplement à exprimer mon objection au fait que la citoyenneté canadienne puisse être achetée et vendue comme n'importe quel bien. Être Canadien ce n'est pas détenir un bien. La citoyenneté canadienne n'est pas quelque chose qui peut être achetée. Il y a beaucoup de personnes qui veulent être réunies avec leurs familles et qui devraient avoir la priorité, au lieu d'individus qui peuvent donner 50 000 $ en argent canadien pour acheter une participation dans une quelconque flotte de voitures à louer.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, quel plaisir d'entendre un discours raisonné de la part de mon collègue. J'aimerais le remercier d'avoir pris la peine de souligner à nouveau bon nombre des points qui avaient déjà été soulevés. Je suis heureux de constater que le gouvernement peut parfois écouter au lieu de chahuter. J'espère que le message est bien compris.
Lorsque nous constatons que le système en place cause des problèmes, il est de notre devoir, à titre de députés de l'opposition, de souligner ces problèmes au gouvernement pour qu'il prenne les mesures qui s'imposent pour les régler. C'est exactement ce que mon collègue faisait.
J'aimerais poser une question au député. Il a parlé de citoyenneté de convenance et de gens qui paient pour être acceptés au pays. J'aimerais lui faire part d'un commentaire formulé par un fonctionnaire d'un CIC. Voilà quelqu'un qui travaille au sein du ministère de l'Immigration et qui dit croire que, en ce qui concerne la citoyenneté, la catégorie des entrepreneurs est une façon pour les étrangers d'acheter leur droit d'accès au pays.
M. Coolen souligne que ce programme «facilite et encourage les fraudes au chapitre de la citoyenneté de convenance, favorise l'abus des programmes sociaux provinciaux et nationaux et représente une honte nationale». Le même employé de l'Immigration a également affirmé plus tard que «le programme n'a jamais fait l'objet d'une vérification depuis sa création en 1978. Toute prétention de possibilités d'investissement ou de création d'emplois semble suspecte et peu fiable compte tenu des piètres méthodes de collecte de données et du manque de contrôle».
C'est là un autre exemple d'abus du système. J'aimerais entendre ce que mon collègue a à dire sur cet exemple particulier d'un type de fraude dont il a parlé plus tôt.
M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, je n'ai pas utilisé le terme citoyenneté de convenance. Chaque fois qu'on utilise la citoyenneté par convenance ou encore à titre de stratégie ou d'option, cela devrait nous inquiéter. Ce qui m'inquiète moi, c'est de voir que des gens semblent pouvoir acheter leur admission au Canada et qu'en plus on l'annonce ouvertement.
Le problème est qu'il ne s'agit pas de fraude, mais que cela semble parfaitement légal. Il n'est pas ici question de fraude, mais d'une chose admissible en vertu du système en vigueur. La fraude, c'est une chose, mais cela c'est une autre histoire. Dans ce cas-ci, il ne s'agit pas de fraude. Il s'agit de la façon dont le système fonctionne quand on applique les règles. C'est cela qui m'inquiète.
M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, à mon collègue d'en face je rappellerai d'abord qu'il faut s'inscrire au programme d'immigration des investisseurs. Un des critères d'admissibilité, c'est qu'il faut être prêt à investir 250 000 $ au Canada, pas 50 000 $ mais bien 250 000 $.
Mon collègue me dit qu'il y a des consultants qui créent de fausses impressions quant à la nature exacte de cette politique. C'est bien mon avis également. Et c'est précisément là une des raisons pour lesquelles il nous faut procéder à un examen de la loi, ce que nous ferons après avoir apporté des modifications à la Loi sur la citoyenneté. Le rôle des consultants est un aspect auquel nous devons accorder une attention particulière car il arrive trop souvent que des consultants tentent d'exploiter les gens désireux de s'installer dans un autre pays et, en tant que gouvernement, nous devons surveiller la situation de près.
Le député est-il contre le fait que des investisseurs de bonne foi viennent s'installer dans notre pays et est-il aussi allergique à l'expression «esprit d'entreprise»?
M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, le fait qu'il ne s'agisse pas de 50 000 $, mais plutôt de 250 000 $, ne me rassure pas du tout. À certains égards, selon la façon dont nous voyons la situation, cela ne fait qu'empirer les choses. Le problème reste entier. Nous ne faisons pas ici de distinction entre un bordel de luxe et une activité moins coûteuse. C'est du pareil au même. À mon avis, lorsque nous attachons un prix à la citoyenneté, nous galvaudons la notion de citoyenneté canadienne et, peu importe la forme que cela revêt, cela me contrarie.
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-63 en deuxième lecture.
Représenter la circonscription de Vancouver-Est est un vrai privilège. Une des caractéristiques qui font que ma collectivité est exceptionnelle, c'est que, depuis fort longtemps, Vancouver, en Colombie-Britannique, est une ville où de nouveaux Canadiens ont cherché à se rendre, à élire domicile, à planter des racines, à élever leurs enfants et à apporter une contribution à cette ville et au Canada.
J'ai eu des échanges et des discussions avec des gens de ma circonscription et des organismes comme Success, le Chinese Cultural Centre, la Chinese Benevolent Association, Mosaic et la Filipino Association.
Chaque fois que le gouvernement présente des documents de discussion, et, par exemple, les lois sur l'immigration et les réfugiés ont fait l'objet d'un examen, quand des examens touchant la citoyenneté sont effectués, cela suscite toujours une vive inquiétude. Les habitants de ma collectivité comprennent que, bien souvent, cette question de citoyenneté et d'immigration se fait ballotter au gré des vents politiques de l'heure.
Dans ma collectivité, la citoyenneté et l'immigration font vraiment partie intégrante de la mise en valeur de la diversité et de l'unicité de la circonscription de Vancouver-Est. Je songe à ma circonscription et aux groupes qui y sont représentés, des groupes originaires d'Asie, d'Asie du Sud, des Philippines, d'Europe, de toutes les parties du monde et de toutes les régions du globe. Cette caractéristique fait que notre collectivité est très spéciale, elle s'en trouve d'autant plus enrichie. Vancouver est une ville extraordinaire, parce qu'elle se fonde sur la richesse de la diversité et des multiples expériences culturelles. Ce contexte lui assure des bases économiques très solides, des bases culturelles très solides et une base multilingue très solide. C'est une caractéristique dont les gens sont très fiers.
J'ai assisté à un certain nombre de cérémonies de remise de certificats de citoyenneté, et je sais à quel point les gens sont fiers de devenir citoyens canadiens. Je sais ce que cela signifie pour eux. J'en ai fait l'expérience moi-même. Je me souviens du jour où je suis devenue citoyenne canadienne. Je me souviens de ce jour que j'ai vécu toute jeune, et de ce que j'ai ressenti en devenant citoyenne d'un nouveau pays.
Dans ce contexte, je suis contente de pouvoir prendre la parole sur ce projet de loi, parce que les modifications proposées dans cette mesure législative auront des répercussions sur nos décisions futures relativement à la citoyenneté. J'en ai discuté avec mes électeurs, et je sais que les gens craignent beaucoup que ce projet de loi ne donne l'impression que le Canada n'est pas la terre accueillante que l'on décrit dans la documentation gouvernementale, le livre rouge des libéraux et autres écrits. Le gouvernement libéral ne respecte même pas ses propres objectifs en matière d'immigration et de citoyenneté tels que définis dans le livre rouge des libéraux. Nous en sommes loin.
Beaucoup de députés ont probablement eu des expériences semblables avec le système, quand on pense à tout ce que les gens doivent faire pour satisfaire aux innombrables exigences administratives. Quand je m'occupe de cas individuels, je trouve absolument incroyable ce que les gens vivent.
Pour commencer, le système ne fait pas confiance aux gens. La quantité de tracasseries administratives qu'il faut surmonter pour arriver à régler une affaire exige un engagement total, des ressources énormes, et souvent des moyens financiers importants. Cela va à l'encontre du message que veut faire passer le gouvernement, à savoir que le Canada accueille les immigrants à bras ouverts et les invite à devenir Canadiens. Nous devons voir à ce que les mesures législatives et les changements d'orientation que nous propose le gouvernement tiennent compte de ces problèmes.
Les exigences linguistiques suscitent de nombreuses préoccupations. Il est facile de tomber dans le piège et de décider de vérifier les connaissances linguistiques des candidats et d'exiger que les immigrants parlent couramment l'une des deux langues officielles. Je sais ce qui se passe dans ma circonscription, et je sais d'après les contributions des gens qui y habitent que la langue n'est pas forcément le meilleur critère pour juger de la contribution d'une personne à la communauté.
Je pense à l'histoire de Vancouver-Est et des quartiers comme Strathcona, Chinatown ou Grandview Woodlands, où se sont établis les Italiens. Beaucoup de gens qui s'y sont installés ne parlaient ni français ni anglais. Et pourtant leur contribution est incroyable. Ils ont créé des emplois. Ils ont créé des entreprises. Ils ont enrichi la ville de leur diversité culturelle, qui y est très grande.
L'importance accordée aux exigences linguistiques, qui peut être perçue comme un resserrement des critères en la matière, suscite de vives inquiétudes au sein de la communauté. Les ministériels, et particulièrement ceux qui représentent des circonscriptions où la diversité culturelle est très grande, devraient en tenir compte. Les signaux qui sont maintenant envoyés inquiètent bien des gens.
Ces changements seront apportés, et il y en aura encore beaucoup. Le gouvernement nous a répété sans cesse qu'il y a eu des mégaconsultations. Or, d'après les réactions que j'ai recueillies dans ma circonscription, ce projet de loi et d'autres propositions à venir soulèvent de très sérieuses préoccupations.
Comme mon collègue, le député de Winnipeg—Transcona, l'a fait remarquer, la taxe d'entrée qui existe toujours soulève beaucoup des préoccupations, tout comme le fait qu'elle est très discriminatoire. On s'inquiète encore beaucoup de l'accent qui est mis sur la capacité de payer plutôt que sur le fait d'avoir une politique d'immigration qui facilite l'accueil de représentants de toutes les classes sociales et de toutes les catégories économiques. Ce sont des questions dont on se préoccupe sérieusement. Ce que nous voulons faire aujourd'hui, c'est dire au gouvernement que cela requiert un sérieux examen pour garantir que le message que l'on enverra, c'est que le Canada est un pays accueillant, un pays qui n'impose pas de lourdes exigences et qui ne dit pas: «Vous devez satisfaire à telle ou telle exigence sur le plan de la langue, de votre capacité financière ou du pays d'où vous venez, sinon nous veillerons à ce que l'endroit où vous ferez votre demande ait la latitude de ne pas vous admettre.»
Ce sont des choses que nous voulons éviter. Nous voulons revenir au très fort rôle que le Canada a joué dans l'histoire, à la nature première du Canada, qui a été édifié par une grande variété d'immigrants. C'est ce qui fait toute la grandeur de notre pays. C'est quelque chose dont je suis très fière dans Vancouver-Est.
J'adresse ces préoccupations aux députés ministériels, au Parti libéral, pour qu'ils se dirigent prudemment dans cette direction. Les gens comprennent que l'avenir du Canada dépend du genre d'immigrants que nous accueillerons, du genre de règles que nous leur imposerons. Je ne doute pas que les députés ont entendu ces préoccupations, mais nous tenons à nous assurer que le gouvernement y donne suite et que les politiques d'immigration du Canada soient accueillantes, ouvertes et justes.
M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais présenter aujourd'hui quelques observations sur ce projet de loi. Il s'agit d'un domaine qui intéresse de près tous les Canadiens. Il est à souhaiter que, si nous examinons la politique du ministère de l'Immigration, nous pouvons en venir à la conclusion qu'elle a bien servi notre pays au fil des années. En général, la politique nous sert bien depuis un certain nombre d'années. Il est désormais temps de moderniser la loi de telle sorte que cette politique puisse nous amener dans le prochain millénaire en reflétant les préoccupations des immigrants potentiels et des Canadiens en général.
Un point que je tiens à faire valoir, c'est que le projet de loi confirme que tous les enfants nés au Canada, sauf les enfants des diplomates étrangers, deviendront automatiquement des citoyens canadiens.
Je tiens à signaler à la ministre de l'Immigration que cela ne tient pas compte du problème qui se pose lorsqu'une personne entre au Canada, demande le statut de réfugié, a un enfant pendant qu'elle est au Canada, puis voit sa demande refusée. Que faisons-nous avec l'enfant si le parent doit être expulsé? Pouvons-nous forcer le parent à partir en sachant que son enfant, qui est citoyen canadien, sera abandonné ou cet enfant devrait-il accompagner son parent même si celui-ci retourne dans une partie indésirable du monde?
Ce sont là des questions délicates. Les tribunaux ou nos obligations auprès des Nations Unies nous dicteront sans doute les réponses en temps opportun.
La nouvelle loi traite les enfants adoptés à l'étranger de la même manière que les enfants nés ici. Je comprends la ministre de ne pas vouloir stigmatiser indûment les enfants adoptés, mais les Canadiens devraient comprendre aussi que la modification supprime l'exigence voulant que les enfants adoptés à l'étranger subissent les examens médicaux normaux et les autres vérifications auxquelles doivent se soumettre les immigrants.
Ce que je veux savoir de la ministre de l'Immigration, c'est si les Canadiens en général sont au fait de cette modification et s'ils l'appuieraient dans ce cas.
La nouvelle loi concernant la citoyenneté exige que quelqu'un réside physiquement au Canada pendant trois ans pour avoir le droit de devenir un citoyen canadien. Elle accorde cinq ans pour accumuler ces trois années de résidence réelle. Nous pouvons tous appuyer cela, compte tenu de la forte mobilité de la main-d'oeuvre que nous voyons aujourd'hui dans l'économie mondiale.
Nous pouvons tous en convenir. J'espère sincèrement, toutefois, qu'il y ait des mécanismes en place pour vérifier les données concernant la résidence. Le simple fait de posséder une adresse postale au Canada ne suffit pas. Cela s'est déjà produit. Des gens ont pu demander la citoyenneté canadienne en fournissant simplement une adresse postale au Canada.
Je ne suis pas du tout opposé à ce qu'on exige d'un demandeur de la citoyenneté, contrairement à un nouveau réfugié par exemple, qu'il parle anglais ou français ou qu'il possède une connaissance pratique d'une de ces langues, ou encore qu'il possède une certaine connaissance du pays en général.
Il nous faut des méthodes ou des tests normalisés pour garantir que ces habiletés ou ces connaissances sont réelles, et ne sont pas seulement des mots inscrits sur la demande.
Je me réjouis du fait que les prétendus juges de la citoyenneté ne feront plus partie du processus décisionnel. Les décisions devraient être prises par des fonctionnaires professionnels qui possèdent une formation et une expérience en matière de citoyenneté.
Bien sûr, à titre de députés, nous avons tous des cas d'immigration à traiter presque quotidiennement. Mon expérience personnelle m'a appris que le traitement accordé à ces cas varie d'un agent à un autre. Il faut absolument mettre en place des lignes directrices claires pour assurer l'uniformité des décisions, qu'elles soient rendues par le bureau de Vancouver ou par celui de Toronto. Au comité, nous avons entendu des plaintes à cet égard.
Quant à remplacer les juges par des commissaires, je me demande, comme bien d'autres d'ailleurs, si nous avons vraiment besoin de ces gens. Pour le gouvernement, est-ce simplement là une autre façon de nommer des amis du parti? S'il y a un rôle public à jouer lorsqu'il faut promouvoir l'importance de la citoyenneté canadienne, je pense que la ministre devrait coordonner les efforts en ce sens avec sa collègue du Patrimoine, comme l'a souligné un député de l'opposition officielle, il y a quelques semaines.
L'article 43 du projet de loi prévoit la prise de règlements sur une foule de questions. J'ai des réserves au sujet du recours généralisé à la réglementation. Puisque les règlements sont pris au niveau interne, ils peuvent être modifiés à ce niveau sans nécessairement être débattus à la Chambre des communes ni être mis à la disposition des médias, aux fins d'un examen exhaustif et public.
Pour ce qui est du serment de citoyenneté, je n'ai rien contre l'idée de prêter un serment d'allégeance à la Reine, étant donné que le Canada reste une démocratie parlementaire relevant d'une monarchie constitutionnelle. Nous devons tous prêter serment pour assumer nos fonctions à la Chambre des communes. Quant aux autres parties du serment, il devrait y avoir davantage de consultations publiques sur leur libellé. Il n'y a aucun problème à faire participer le public, pour autant que les principes constitutionnels soient respectés, et il serait d'ailleurs bon de tenir un débat public ou des consultations publiques sur l'importance de la citoyenneté canadienne en général. Il serait bon que nous tous, à la Chambre des communes, et que l'ensemble des Canadiens entendions parfois parler de l'importance d'être Canadien.
Les meilleures lois du monde n'amélioreront pas le processus de demande et d'approbation de la citoyenneté si les mécanismes adéquats ne sont pas en place. Bon nombre des problèmes du système actuel sont attribuables aux nombreuses incohérences dans l'application des politiques et au manque de ressources financières pour bien faire le travail. Les lois sont inutiles si elles sont inutilisables ou si elles ne peuvent absolument pas être mises en application. Ce qu'il faut d'abord et avant tout, c'est la volonté politique de faire du bon travail, ainsi que le personnel et les fonds pour y parvenir.
M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de St. John's-Est. Il était agréable de voir un député intervenir pour parler des dispositions de la loi.
Le député approuve la suppression des juges de la citoyenneté, mais il se demande s'il est nécessaire d'avoir des commissaires à la citoyenneté. Un des problèmes que nous avons au Canada, c'est que les Canadiens ne connaissent pas suffisamment bien leur histoire, une histoire fabuleuse, et c'est aussi que nous ne faisons pas la promotion de la citoyenneté canadienne autant que nous devrions le faire.
Les questions que le député a soulevées à propos des exigences linguistiques feront l'objet de discussions au comité, où nous procéderons à l'étude du projet de loi dès que la Chambre l'aura adopté en deuxième lecture. Une fois que nous aurons terminé l'étude de ce projet de loi, nous passerons à d'autres mesures législatives.
Le député a soulevé une question intéressante à propos de l'attribution de la citoyenneté. Je ferai remarquer aux députés du Parti réformiste qu'il est vraiment édifiant d'avoir à la Chambre un parti pancanadien comme le Parti conservateur, plutôt qu'un parti régional, comme le Parti réformiste, pour y débattre sérieusement de la teneur même du projet de loi.
Le député s'interroge à propos de l'attribution de la citoyenneté aux personnes nées au Canada, en évoquant le cas de l'enfant d'une personne réfugiée. Il craint les conséquences que pourrait avoir cette disposition. On n'en abuse pas, à notre connaissance. Le député est-il au courant de situations où l'on a abusé de cette disposition? Dans l'affirmative, nous aimerions le savoir.
M. Norman Doyle: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je ne connais aucun exemple d'abus de cette disposition. L'une de nos responsabilités de députés est de dépister les échappatoires dans la loi. En examinant la loi, j'en ai remarqué une: la loi ne tient pas compte du problème de la personne qui entre au Canada en réclamant le statut de réfugié et qui a un enfant, après quoi sa demande de statut est rejetée. Que se passe-t-il alors? Que faire de l'enfant si le parent est expulsé? C'est là une préoccupation raisonnable. Peut-on exiger le départ du parent en sachant que le bébé, qui est citoyen canadien, reste ici et pourrait être abandonné? Ou obligeons-nous le parent à emmener l'enfant dans le pays d'origine, en sachant qu'il retourne dans une région peu enviable du monde?
C'est inquiétant. Il faut discuter du problème à la Chambre des communes. La ministre devrait l'étudier et proposer une solution à la Chambre.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-63. Je veux en aborder plusieurs aspects. Je partagerai le temps qui m'est accordé. Le député de West Vancouver—Sunshine Coast qui parlera après moi et tous les députés réformistes qui interviendront par la suite partageront également leur temps.
Il faut analyser toute la question de la citoyenneté en fonction de la qualité et de la quantité des citoyens du Canada. Il faut d'abord nous demander ce qui vient en premier, le citoyen ou l'immigrant. Nous connaissons tous la réponse à cette question, c'est le système d'immigration qui vient en premier et qui influe sur la qualité des citoyens du Canada.
En outre, je crois que la qualité de vie au Canada repose sur la qualité de tous les citoyens, peu importe leur pays d'origine. Il ne faut pas oublier cet aspect lorsque nous traçons l'évolution du Canada. Nous tenterons de faire comprendre aux six libéraux à la Chambre aujourd'hui, même si la plupart n'écoute pas le débat sur leur propre projet de loi, en quoi consistent les enjeux.
Un peu plus tôt, l'un de nos collègues, le leader parlementaire du NPD, a mentionné une annonce publiée dans le Latin Trade Magazine, une revue professionnelle latine. Il y a quelque temps, j'ai d'ailleurs soulevé cette question, mais j'ai l'occasion aujourd'hui d'y revenir, puisque je partage l'avis de notre collègue. La simple publication d'annonces de ce genre dans des revues étrangères ne présage rien de bon pour le Canada.
Le message véhiculé est que n'importe qui peut venir s'établir au Canada, peu importe son statut dans son propre pays. C'est très vrai. L'annonce dit qu'une personne peut immigrer au Canada en achetant une franchise de la compagnie Fleet Rent A Car, soit un investissement total de 50 000 $. Elle ajoute même qu'un casier judiciaire n'est pas un obstacle.
Il y a lieu de se demander ce qui peut bien convaincre des Canadiens de faire de telles annonces à l'étranger. Il y a quelque temps, j'ai communiqué avec l'entreprise. Je peux affirmer aux députés que ce qu'il y a dans cette annonce est vrai. Cette entreprise acceptait l'argent des individus, même s'il s'agissait de criminels, elle achetait quelques automobiles, en empochant au passage une bonne partie de l'argent, j'en suis sûr, et augmentait suffisamment la valeur de ces automobiles pour que les individus puissent venir au Canada. Depuis que nous avons révélé son stratagème, elle a fermé ses portes ou, en tout cas, elle a changé de numéro de téléphone et d'adresse.
Lorsque j'ai demandé si oui ou non une personne d'un autre pays ayant un casier judiciaire pouvait acquérir une franchise pour entrer au Canada, on m'a répondu: «oui, on peut entrer au Canada avec un casier judiciaire. En fait, si vous partiez de ce pays et passiez par la Russie puis l'Europe, vous pourriez probablement vous faufiler au Canada de cette façon grâce au programme de parrainage.»
J'ai poussé beaucoup plus loin que cela. La police a fait enquête sur l'entreprise. Le dossier a été communiqué au ministère de la Justice afin qu'il décide s'il y avait lieu de porter des accusations. Évidemment, le ministère n'a porté aucune accusation parce qu'il jugeait que des subtilités techniques de la Loi sur l'immigration qui sont bien connus des avocats permettaient de s'en tirer. Il a ajouté qu'il ne pouvait rien faire en raison de la grande flexibilité de la Loi sur l'immigration.
J'ai lu la Loi sur l'immigration qui dit essentiellement qu'aux termes de la loi et de ses règlements d'application, les personnes ayant un casier judiciaire ne peuvent pas demander à immigrer au Canada.
Il semblerait aussi que cette société a des liens avec la mafia russe. Est-ce une surprise pour les députés à la Chambre des communes? Pas du tout. Le gouvernement libéral est au courant de ces annonces. Il sait comment ce plan fonctionne. Pourtant, il ne fait rien pour mettre un terme à cela. Quand le gouvernement présente une loi sur la citoyenneté à la Chambre, sachant que ces individus finiront par devenir des citoyens canadiens, pense-t-il qu'ils deviendront ministres ou ingénieurs au Canada? Que représentera la citoyenneté canadienne une fois que ces gens seront ici?
Cela montre que, à première vue, les projets de loi de ce genre paraissent bien. Mais, essentiellement, ils ne veulent rien dire pour nous autres parce que la citoyenneté est loin d'être le plus gros problème qui existe dans notre système aujourd'hui. J'ai assisté à de nombreuses cérémonies de remise de certificats de citoyenneté depuis que je suis député. J'ai aussi assisté à de nombreuses audiences d'expulsion de criminels. J'ai même agi en tant qu'intervenant à ces audiences. Pourtant, le gouvernement lutte toujours plus énergiquement et dépense toujours plus d'argent pour aider les criminels à rester ici que pour aider les citoyens respectueux des lois qui immigrent dans notre pays à rester ici.
Je veux parler à la Chambre de certaines des personnes à qui j'ai eu affaire. Je me demandais toujours pourquoi le gouvernement tenait tant à ce que ces individus restent au Canada, sachant fort bien qu'ils finiraient par obtenir leur citoyenneté canadienne. Je tiens vraiment à faire comprendre mon message aux cinq libéraux présents à la Chambre.
Le vice-président: Le député de Langley—Abbotsford sait qu'il n'est pas permis de faire allusion à la présence ou à l'absence de députés à la Chambre, surtout à leur absence.
J'ai moi aussi déjà fait des discours et je sais qu'on pourrait ici prétendre qu'en évoquant le nombre de députés à la Chambre, on fait effectivement allusion à la présence des députés, et non à leur absence. Je me suis cependant retrouvé dans une situation difficile lorsque j'ai agi de la sorte dans le passé et je sais que le député souhaite respecter le Règlement à tous les égards et donner l'exemple à tous les députés de son parti. Après tout, il est leader à la Chambre des communes et, par conséquent, il souhaite respecter tous les aspects du Règlement. Selon moi, il sait qu'il n'est pas très conforme au Règlement de faire allusion au nombre de députés présents, en laissant entendre par là que beaucoup d'entre eux manquent à l'appel.
Les députés ont d'autres responsabilités, et il le sait. Peut-être peut-il donc poursuivre son discours en s'abstenant de faire ces allusions.
M. Randy White: Merci, monsieur le Président. Je pensais que le leader parlementaire de l'opposition officielle bénéficie à la Chambre d'un privilège particulier l'autorisant à signaler qu'il y a peu de députés du parti au pouvoir pour prendre connaissance du fait que le projet de loi C-63 est censé être un document important.
Se je reviens aux difficultés que pose pour moi cette contradiction des libéraux, pour ainsi dire, je constate, d'une part, que nous utilisons l'argent de nos impôts, sous forme d'aide juridique, pour garder des criminels au pays et que nous autorisons des publicités invitant des criminels à entrer au pays. D'autre part, ils prétendent qu'ils donnent plus d'ouverture à cette mesure législative en matière de citoyenneté.
Il suffit ici de prendre connaissance de quelques histoires, dont celle du groupe de plus de 80 Honduriens qui, à Vancouver, vendaient ouvertement des stupéfiants à nos enfants dans la rue. Il y a peu de temps, la police de Vancouver a mis ces bandits en état d'arrestation et, pourtant, aucun d'entre eux n'a encore été expulsé. Ils vont selon toute vraisemblance demeurer au pays et, en bout de piste, obtenir leur citoyenneté.
On a de nombreux cas de personnes indésirables qui continuent d'entrer au Canada et de causer des ravages dans la population en y vendant des stupéfiants ou quoi encore. Or, les libéraux s'acharnent à améliorer le régime de citoyenneté pour permettre à certains individus de ce genre de rester au Canada. Ce n'est pas acceptable.
La Loi sur la citoyenneté permet à des immigrants de venir au Canada et d'y obtenir la citoyenneté canadienne, et nous en sommes heureux. Toutefois, le système d'immigration comporte, à la base, des lacunes. Les nominations d'amis du gouvernement au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié sont une chose répréhensible. Je sais bien que les députés d'en face ne veulent pas se l'entendre dire, mais cela est inacceptable. J'ai suivi cette question plus que tout autre député à la Chambre.
Ainsi, je me demande pourquoi les autorités examinent actuellement la demande d'un Américain qui cherche à obtenir le statut de réfugié. Comment se fait-il que nous acceptions une telle demande de la part d'un Américain? J'ai tenté d'intervenir dans le processus, mais on m'en a empêché. Le demandeur du statut de réfugié a répliqué que la question était d'ordre privé et que je ne pouvais pas m'en mêler. Je dois donc maintenant me battre pour avoir le droit d'intervenir afin de savoir où est le problème.
Un certain Montenegro, trafiquant de drogue hondurien qui a fait l'objet de nombreuses accusations de trafic, a demandé le statut de réfugié. Pourquoi? Pour contourner un ordre d'expulsion. J'ai demandé l'autorisation d'assister à l'audition de la demande de statut de réfugié. Or, dès que la Commission du statut de réfugié a pris connaissance de ma demande, elle a aussitôt entendu le demandeur pour éviter que son cas n'attire l'attention. J'ai donc demandé à la commission de rendre sa décision et de me tenir au courant. On m'a fait savoir qu'il s'agissait d'une affaire privée et que je ne pouvais pas être informé du sort réservé à cet individu. Je sais que cette personne se trouve toujours au Canada et qu'elle finira peut-être par obtenir la citoyenneté canadienne.
Quelle est cette loi sur la citoyenneté à laquelle si peu de libéraux veulent se conformer? La première étape du programme d'obtention de la citoyenneté au Canada doit être l'immigration et le système d'immigration ne doit pas comporter de lacunes. J'invite les libéraux à se concentrer sur les changements à apporter au système d'immigration et du statut de réfugié, qui comporte de sérieuses lacunes.
M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais signaler au député que lorsqu'ils sont accusés, les gens qui sont ici en tant que réfugiés sont présumés innocents jusqu'à preuve du contraire.
Si le député affirme à la Chambre qu'aussitôt qu'une accusation est portée, nous devrions alors considérer la personne en question comme coupable, je souhaiterais qu'il le dise carrément, car l'application régulière de la loi vaut pour tout le monde au Canada. M. Sekora...
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: Le secrétaire parlementaire sait pertinemment qu'il doit désigner le député par le nom de sa circonscription. Je suis persuadé qu'il fait allusion au député de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam. J'espère que c'est ce qu'il voulait dire.
M. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, c'est certainement ce que je voulais dire.
Notre collègue a dit: «Si quelqu'un est déclaré coupable». Il n'est pas question d'être accusé, mais bien d'être déclaré coupable. Je pense qu'il est important que le Parti réformiste comprenne la différence, car cela définit bien le type de pays dans lequel nous vivons.
Il y a des pays dans le monde où toute personne accusée est considérée comme coupable. C'est peut-être ce que les réformistes souhaitent. Cependant, chose certaine, à l'instar de la plupart des Canadiens, le gouvernement ne veut pas de cela. Le député a parlé des Honduriens accusés devant les tribunaux. Je peux garantir au député qu'une fois qu'une personne est reconnue coupable, on en tient beaucoup compte lorsqu'il s'agit de déterminer si cette personne peut rester au pays ou pas. J'irais jusqu'à dire que les gens condamnés pour des délits liés à la drogue ne pourront obtenir la citoyenneté canadienne.
De plus, si le député avait examiné la question, il s'apercevrait que les gens qui demandent la citoyenneté mais font face à des accusations criminelles ou sont en probation, ne pourront obtenir leur citoyenneté durant cette période. Il est important que le député dise aux Canadiens que oui, nous souhaitons fermement nous assurer que les gens qui entrent au Canada et obtiennent leur citoyenneté canadienne vont contribuer à l'essor de notre pays, au lieu de s'arrêter continuellement sur le petit pourcentage de gens qui nous causent des problèmes.
M. Randy White: Monsieur le Président, si le député venait voir dans ma région, il constaterait que ce n'est pas une si petite affaire. Le fait est que ces Honduriens ont été filmés en pleine action. Ils vendent de la drogue à nos enfants, à Vancouver. Comme rien ne les empêche de rester au Canada, puisque le système d'expulsion ne vaut rien, ils vont très probablement rester.
Il y avait même un dénommé Boungan Inthavong dans ma circonscription qui, jusqu'à ce que je le fasse renvoyer au Laos, avait obtenu la qualité de réfugié pendant qu'il était incarcéré. Celle-ci lui avait été accordée pour bloquer sa déportation après qu'il eut battu à mort, avec un bâton de baseball, un résident de ma localité âgé de 17 ans.
Je pourrais citer des dizaines d'exemples comme celui-là. Le problème, c'est que le gouvernement n'a pas idée de la gravité du problème. Des personnes reconnues coupables de crimes au Canada sont rarement déportées parce que gouvernement a pour politique de dépenser l'argent des contribuables pour défendre ces personnes et, en même temps, de dépenser l'argent des contribuables pour les faire expulser. C'est le seul gouvernement au monde qui se bat contre lui-même et qui perd la bataille.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui. Il était intéressant d'écouter le secrétaire parlementaire parler de ce qui se passe dans ce domaine. La Chambre avait demandé au ministre de présenter un projet de loi sur la citoyenneté il y a quatre ans et demi. Il nous a fallu attendre quatre ans et demi avant le dépôt d'une mesure législative qui ne va pas régler le problème qui existe entre le moment où des personnes arrivent au pays et celui où elles deviennent des citoyens canadiens.
J'ai été tout à fait étonné d'entendre les propos du secrétaire parlementaire et député de Kitchener—Waterloo au sujet du Parti réformiste, ainsi que ceux de la députée de Laval-Ouest. Ils ont parlé de notre position en matière d'immigration, en disant que nous n'aimons pas les immigrants et que nous n'en voulons pas dans notre pays. Je vois le député qui opine du bonnet. Tout cela n'a aucun sens.
Quand le secrétaire parlementaire aura un peu de temps à sa disposition, au lieu de se lancer dans un discours partisan comme celui-ci, je lui demande de parler au député d'Edmonton—Strathcona, un réformiste, un ancien réfugié, qui a immigré ici et est maintenant un citoyen canadien et un député. Qu'il parle au député de Dauphin—Swan River qui est venu dans notre pays et qui est maintenant non seulement un citoyen canadien mais également un député. Qu'il parle au député de Surrey-Centre, qui a été admis au pays comme réfugié, comme immigrant et qui, devenu citoyen canadien, a été élu au Parlement. Qu'il parle au député de Calgary-Est, qui est arrivé chez nous en tant que réfugié, immigrant et qui siège maintenant au Parlement.
Si le député veut parler de citoyenneté, il ferait bien de s'adresser au Parti réformiste. Nous sommes là pour écouter les gens. Élus par les Canadiens, les députés réformistes savent ce qu'est l'immigration.
Le secrétaire parlementaire a beau s'en moquer, mais nous sommes ici pour améliorer le pays au nom des Canadiens. Nous aimons les immigrants. Nous savons que le Canada repose sur les immigrants. C'est ce qui explique que notre parti compte plus d'anciens immigrants parmi ses députés que tout autre parti. Le député n'a qu'à vérifier les chiffres, il verra bien que j'ai raison. Je veux dire proportionnellement aux autres partis représentés à la Chambre. Nous en avons plus que tous les autres partis d'opposition combinés. Nous avons obtenu ce résultat en allant parler aux immigrants. Nous parlons aux gens qui sont en train d'édifier notre pays. Nous sommes très fiers de ce que nous faisons et de ce que nous faisons à la Chambre.
Le gouvernement veut parler de citoyenneté. Il lui a fallu quatre ans et demi pour en arriver là. Les ministériels ont parlé de pénalités en cas de retards bureaucratiques. Je dois dire que je n'ai pas pu m'empêcher de sourire quand j'ai lu cet article du projet de loi. La loi actuelle autorise toute personne dont la demande de résidence permanente a été approuvée à compter chaque journée complète de résidence au Canada à partir du moment où elle a déposé sa demande. C'est logique. Vous vivez au Canada, vous avez émigré au Canada, vous demandez à devenir citoyen de ce pays.
Qu'a fait le gouvernement? Le projet de loi C-63 supprime cette disposition de sorte que dorénavant les candidats seront pénalisés à cause des retards bureaucratiques du système, même si ce n'est absolument pas de leur faute s'il y a des retards. Qu'est-ce que ça vient faire ici? Je n'arrive pas à croire qu'une personne responsable élue à la Chambre des communes puisse accepter qu'une telle disposition se trouve dans le projet de loi. De toute évidence, personne en face n'a lu cet article, pas plus la ministre que son secrétaire parlementaire ou tout autre ministériel. Je détecte l'intervention des bureaucrates. Ils aiment les retards, c'est pour ça.
Voyons donc ce qui se passe au ministère de l'Immigration pour ce qui est des retards. Prenons le bureau de Los Angeles. Une personne de Hong Kong a fait une demande au bureau de Los Angeles parce que le bureau de Hong Kong avait refusé sa demande. C'est notre parti qui a porté l'affaire à l'attention de la Chambre. C'est notre parti qui a forcé le gouvernement à enquêter sur ce qui était arrivé à cette demande au bureau de Los Angeles. C'est notre parti qui a demandé qu'on nomme une personne pour se rendre là-bas afin d'examiner la question. Cette personne est revenue avec un rapport disant qu'il s'agissait d'une erreur, qu'il n'y avait pas d'intention criminelle, qu'il s'agissait simplement d'une erreur. La demande de cet individu n'aurait jamais dû être approuvée là-bas. Quelqu'un a oublié de vérifier dans l'ordinateur si l'individu avait déjà présenté une demande qui avait été rejetée. Maintenant, cet individu est au Canada. C'est l'un des plus gros escrocs de la terre et il est encore au Canada, en Colombie-Britannique. Il arrivera probablement à obtenir la citoyenneté à un moment donné puisque nous n'aurons pas le courage de l'expulser.
C'est de cela qu'il est question dans le projet de loi, des retards dus à la bureaucratie. Nous n'avons pas besoin de tels retards. C'est ce parti qui a attiré l'attention du gouvernement sur le fait qu'il manquait 200 000 $ dans la caisse du bureau de Los Angeles. Cela fait bien plus d'un an et nous ne savons toujours pas où sont passés ces 200 000 $. Nous savons que la police de Los Angeles a fait une enquête. Nous savons que quelqu'un a pris l'argent, mais où est passé cet argent? Nous l'ignorons et les fonctionnaires ne veulent pas qu'on le sache de crainte que cela n'embarrasse le gouvernement.
Or, qu'avons-nous dans ce projet de loi? Un article qui dit que les retards dus à la bureaucratie sont autant de temps perdu pour la personne qui fait une demande de citoyenneté. On ne dirait pas que ce parti veut encourager les immigrants à obtenir la citoyenneté, mais plutôt qu'il veut retarder la procédure. C'est dans le projet de loi. Ce n'est pas une très bonne disposition. C'est une disposition plutôt embarrassante.
Il y a beaucoup d'autres éléments qui ne vont pas dans ce projet de loi. Le plus contrariant dans tout cela, c'est que l'on ne s'est pas vraiment penché sur les principaux éléments qui laissent à désirer dans l'ensemble du ministère. Après qu'un comité parlementaire eût recommandé d'apporter des modifications à la citoyenneté et à d'autres questions, la ministre a mis quatre ans et demi avant de proposer des changements et qu'arrive-t-il? Nous sommes saisis d'un projet de loi sur la citoyenneté qui comporte énormément de failles et de défauts, dont celui que je viens de mentionner.
Qu'en est-il des dispositions législatives sur les réfugiés? Qu'en est-il des dispositions législatives sur la criminalité? Tout ce que la ministre a fait depuis un an et demi, c'est tenir deux grandes conférences de presse et présenter d'énormes volumes sur la foule de mesures qu'elle comptait prendre, puis elle a changé d'avis.
Qu'en est-il du processus d'examen visant à empêcher les réfugiés illégaux d'entrer dans notre pays? Tout le monde au sein du comité s'est entendu là-dessus, même les libéraux qui prenaient place de ce côté, mais il n'en sera pas question dans le projet de loi, selon le dernier communiqué de la ministre. La ministre ne se penche pas sur ce problème parce qu'il ne cadre pas avec ses plans ou ses besoins. Depuis quatre ans et demi, la ministre n'a proposé aucun projet de loi sur l'immigration. Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi qui est plein de lacunes et qui porte sur la citoyenneté, même là n'est pas le problème principal.
Dans son rapport de l'an dernier, le vérificateur général mentionnait qu'environ 20 000 personnes faisaient l'objet d'une ordonnance d'expulsion au Canada. Combien ont été expulsées? Quatre mille. Lorsque nous avons demandé au ministère où se trouvaient les 16 000 autres personnes, il n'était pas certain. Elles ont probablement présenté une nouvelle demande de citoyenneté. Nous voulons parler du projet de loi. Où sont ces personnes aujourd'hui? Elles sont probablement en train d'errer quelque part au Canada, même si le ministère dit que certaines ont peut-être franchi la frontière et sont parties ailleurs. J'en doute fort. Il semble qu'il y ait plus de personnes qui franchissent la frontière pour venir au Canada que pour en sortir. Parmi elles, il y a les Honduriens qui sont entrés en Colombie-Britannique et dont a parlé mon collègue, le leader à la Chambre. Le député d'en face sourit et demande s'ils ont déjà été trouvés coupables. Oui, bon nombre ont été trouvés coupables.
J'étais à Vancouver avec certains policiers de cette ville et quelques agents d'immigration de la GRC.
Nous nous trouvions dans l'est de Vancouver, là où bon nombre de gens se retrouvent à leur arrivée au Canada, avant de faire leur demande de citoyenneté. Nous avons arrêté pour parler à un jeune homme de 17 ans qui venait du Honduras. Il nous a montré ses documents. Il était au pays depuis neuf jours. Il était assez bien habillé. Le policier lui a dit «Pourquoi marmonnes-tu? Qu'est-ce que tu as dans la bouche? Crache ça.» Le jeune homme a alors craché pour 1 700 $ de crack. Il était âgé de 17 ans, était originaire du Honduras et il se trouvait dans le centre-ville de Vancouver depuis neuf jours. Ils l'ont simplement renvoyé d'un coup de pied dans le derrière en lui disant de disparaître.
J'ai demandé aux policiers de Vancouver pourquoi ils ne l'avaient pas arrêté. Comme les députés le savent, en Colombie-Britannique, la police ne peut porter d'accusation. Toutes les accusations doivent être portées par un procureur de la Couronne. Les procureurs de la Couronne de Colombie-Britannique relèvent d'un gouvernement socialiste. Ils ont dit aux services de police qu'ils ne voulaient pas voir autant de gens dans les prisons et qu'ils devaient donc voir à faire disparaître certains problèmes. Ça ne valait pas la peine d'arrêter ce jeune homme. Ce sont là les mots même des policiers. Ils sont très frustrés de tout cela.
J'ai ensuite demandé aux agents de la GRC pourquoi ils n'avaient pas au moins demandé au jeune homme de s'identifier et de fournir son numéro d'immigrant reçu ou le numéro de son dossier de réfugié. On m'a répondu que la police n'était pas en mesure de faire cela parce que le jeune homme n'avait jamais été reconnu coupable. C'est là le mot magique utilisé par le secrétaire parlementaire. A-t-il déjà été reconnu coupable?
Dans quelle genre de société vivons-nous? Nous devons d'abord obtenir une déclaration de culpabilité. J'étais là. J'ai vu le jeune homme cracher le crack. C'est une substance illégale. Nous savons qu'il en fait le commerce ou qu'il l'utilise lui-même. Il aurait dû être arrêté. Nous devrions au moins dire aux autorités chargées des réfugiés que cet homme est trafiquant de drogues et qu'il devrait être renvoyé immédiatement au Honduras.
Nous devrions rassembler ces gens, les mettre à bord d'un avion et les renvoyer directement au Honduras. Ce pays n'est pas si mal. Certes, le Canada est mieux, mais il faut présenter une demande en bonne et due forme pour venir au Canada.
J'ai mentionné des membres de mon parti qui sont venus au Canada comme réfugiés et immigrants. Prenons le député de Vancouver-Nord par exemple. Il est venu au Canada comme immigrant et a demandé sa citoyenneté. Le député de Wild Rose est venu au Canada comme immigrant et a présenté sa demande en passant par le système. Qu'y a-t-il de mal avec le système?
Ce qu'il y a de mal, ce sont des articles du projet de loi C-63 qui proposent d'autoriser les fonctionnaires à utiliser leurs jours de retard pour repousser la date à laquelle une personne a le droit de devenir citoyen du Canada. Je veux que ces immigrants deviennent citoyens du Canada. Nous devrions encourager cela. Avec ce projet de loi, les fonctionnaires pourront maintenant prendre trois, quatre, cinq ou six ans avant d'autoriser des réfugiés véritables à devenir citoyens de notre grand pays.
Nous sommes aussi préoccupés que quiconque par la situation de l'immigration et de la citoyenneté. Mais ce projet de loi n'aurait pas dû être le premier de ce genre à être présenté à la Chambre. La ministre devrait apporter à la Chambre l'autre mesure législative que tous les Canadiens veulent. J'espère que nous pourrons faire modifier cet article au comité.
Aucun immigrant au Canada ne devrait voir l'attribution de sa citoyenneté retardée parce que des fonctionnaires désirent y réfléchir 30 ou 60 jours de plus. L'immigrant ne devrait pas être pénalisé à cause de cela. Nous devrions pénaliser les fonctionnaires et accorder à l'immigrant une double prime pour chaque jour de retard des fonctionnaires dans l'attribution de sa citoyenneté. Ce projet de loi est inacceptable et nous nous y opposerons.
M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, le député a parlé de ce qu'il croit être des citoyens instantanés, si j'ai bien compris. En d'autres termes, de personnes qui, du seul fait qu'elles viennent au Canada, seraient automatiquement considérées comme étant engagées envers le pays.
À ce que je sache, le processus est en place pour garantir que la personne qui s'installe au Canada se familiarise avec nos coutumes, notre culture et notre histoire. C'est très important et ces gens doivent réellement prouver qu'ils ont pris le temps et la peine d'apprendre qui nous sommes en tant que peuple avant de demander d'en faire partie.
Je m'étonne de l'attitude cavalière du député, selon qui la personne qui entre au Canada devrait du coup obtenir la citoyenneté. Est-ce que c'est bien là l'argument du député?
M. John Reynolds: Monsieur le Président, ce n'est pas une attitude cavalière. Un processus est en place et nous sommes d'accord avec ce processus. Une personne doit résider au Canada pendant un certain temps et apprendre à connaître le pays.
Je sais que le député est sincère et je l'invite à lire le projet de loi, en particulier l'article qui porte sur la période obligatoire de résidence au Canada pour l'obtention de la citoyenneté. Je suis certain que, comme moi, le député voudrait que tout immigrant qui entre au Canada obtienne la citoyenneté, afin de pouvoir participer aux élections et à la vie des Canadiens.
Mais, selon le libellé actuel du projet de loi, les jours qui suivent le jour où la personne déjà entrée au Canada présente sa demande de citoyenneté ne comptent pas. Ces jours devraient être inclus dans la période de vie au Canada. Cette disposition permet aux bureaucrates de prendre tout le temps qu'ils veulent. Ils peuvent retarder la citoyenneté aussi longtemps qu'ils le veulent sans s'exposer à la moindre pénalité. Je pense que c'est mal et je pense que le député convient également que c'est mal.
Les bureaucrates ne devraient pas avoir ce type de contrôle. Les retards bureaucratiques ne devraient pas jouer au détriment de quiconque. C'est sans doute le point de vue de tous les députés. Tous ceux qui viennent au Canada veulent normalement devenir citoyens. Nous devrions faire notre possible pour les y encourager. Je reconnais que la période de séjour, qui était de cinq ans, est ramenée à trois. Pendant cette période, l'immigrant s'intègre à son milieu et apprend les façons de faire des Canadiens. J'espère que nous encouragerons les immigrants.
Je me souviens d'avoir discuté avec David Lam, qui était lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique lorsque j'étais Président de l'Assemblée législative de la province. Il m'a invité à me rendre avec lui à un dîner avec des groupes ethniques. Dans le discours qu'il y a prononcé, il a dit qu'il ne fallait pas vivre avec son propre groupe ethnique lorsqu'on venait s'installer au Canada. Aux personnes d'origine italienne, il conseillait de ne pas s'installer dans la petite Italie, et à celles qui étaient d'origine chinoise, il conseillait de ne pas s'établir dans le quartier chinois, mais de se mêler à l'ensemble de la collectivité. Ce n'est pas moi qui disais cela, mais David Lam, lui-même immigrant qui s'était élevé au plus haut poste possible dans une province, celui de lieutenant-gouverneur. Il a d'ailleurs été l'un des meilleurs que nous ayons jamais eus.
Il a dit aussi qu'il fallait étudier les documents sur la citoyenneté et conseillé à ses auditeurs de devenir citoyens et de s'intégrer à la collectivité. J'ai les mêmes convictions profondes. Il nous faut encourager les immigrants. Nous ne le faisons pas assez. Il ne s'agit pas ici de politique sectaire. Peu importe le parti qui est au pouvoir, nous devrions encourager tous ceux qui viennent ici comme immigrants à se procurer les documents, à étudier sérieusement et à devenir des Canadiens, à devenir un élément de notre mosaïque culturelle.
Nous consacrons beaucoup trop de temps au multiculturalisme alors que nous devrions nous soucier de l'identité canadienne.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, mon collègue a passé beaucoup de temps en politique. Il sait très bien examiner les systèmes et en déceler les problèmes, pour ensuite chercher des solutions afin d'améliorer les systèmes. J'ai eu moi aussi l'occasion d'aller à Vancouver et d'y observer le genre de choses dont il a lui-même été témoin.
Je sais que le secrétaire parlementaire et le gouvernement ne veulent pas vraiment entendre parler aujourd'hui des problèmes que présente le système. Ils l'ont démontré par leur attitude ici aujourd'hui. Je ne verrais pas d'objection à ce que mon collègue nous parle de ce dont la ministre devrait se préoccuper à son avis plutôt que de ce projet de loi.
M. John Reynolds: Monsieur le Président, j'ai déjà signalé une anomalie dans le projet de loi. Il y a une autre disposition, que le député de Burnaby abordera sûrement, donnant à la ministre le pouvoir de redéfinir la famille dans la mesure à l'étude avant que le Parlement du Canada ait décidé qui devrait redéfinir la famille. Ce sont deux aspects du projet de loi dont je m'inquiète.
Le principal problème dans tout ce domaine tient au fait que la ministre devrait s'attaquer au problème des réfugiés et à ses causes. Comment se fait-il que des gens peuvent entrer tous les jours au Canada en se disant réfugiés alors que nous empêchons d'entrer des candidats légitimes à l'immigration venant d'autres régions du monde et désireux de venir au Canada en suivant le processus normal?
Je sais que le secrétaire parlementaire peut parler sans discontinuer, mais, comme le vérificateur général l'a rappelé, 20 000 personnes ont fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion l'année dernière. De ce nombre, 4 000 seulement ont été expulsées. La même chose se produit tous les ans.
Il y a beaucoup de problèmes graves dans ce domaine, mais la mesure à l'étude n'aborde même pas le centième de 1 p. 100 des problèmes que nous connaissons en matière d'immigration.
Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est accordé avec le député de Durham.
Je suis ravie d'aborder le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne.
La citoyenneté est une question à laquelle j'accorde beaucoup d'importance, en tant que citoyenne et en tant que députée. Je suis moi-même immigrante; j'ai donc choisi de faire du Canada le pays où je voulais vivre, travailler, élever une famille et servir la collectivité. À titre de députée de Vancouver Kingsway, je représente l'une des circonscriptions les plus diverses au pays sur les plans ethnique et culturel. Je représente des électeurs qui ont immigré au Canada à partir de divers pays, comme l'Italie, le Portugal, la Corée, le Japon, l'Inde, la Chine et bien d'autres.
Je comprends à quel point il est important pour le Canada de mettre à jour la législation en matière de citoyenneté. Il faut que cette loi traduise clairement les valeurs contemporaines de la société canadienne. Le projet de loi C-63 tend à moderniser la loi canadienne sur la citoyenneté.
Avant 1947, année où la première Loi sur la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur, les gens nés au Canada étaient considérés comme des sujets britanniques. Naturellement, le concept de la citoyenneté a bien évolué depuis. Aujourd'hui, à l'aube d'un nouveau siècle, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a déposé la Loi sur la citoyenneté au Canada. Je voudrais expliquer certaines modifications qu'apporte ce projet de loi.
À l'heure actuelle, la citoyenneté est accordée à tous les enfants nés au Canada, peu importe la citoyenneté ou le statut d'immigrant de leurs parents. Le projet de loi C-63 ne prévoit aucun changement à cette politique.
La citoyenneté est également accordée aux enfants nés à l'étranger de parents canadiens. Si ce projet de loi était mis en oeuvre, les enfants canadiens nés à l'étranger seraient tenus de respecter les exigences de résidence au plus tard à l'âge de 28 ans pour garder leur citoyenneté. Cette exigence proposée reflète l'importance que les Canadiens accorde au fait d'avoir des liens étroits avec le Canada comme condition de citoyenneté.
En outre, la loi mettrait un terme à la discrimination contre les parents canadiens qui adoptent des enfants à l'étranger. Conformément aux modifications proposées, les enfants adoptés recevraient leur citoyenneté sans avoir à passer par les formalités d'immigration.
Le projet de loi C-63 apporterait aussi des modifications aux exigences en matière de résidence pour les immigrants. Le projet de loi propose que les personnes qui demandent la citoyenneté canadienne vivent au Canada pendant au moins trois des cinq années. Ces exigences visent à s'assurer que les Canadiens éventuels se familiarisent avec la vie au Canada et fassent preuve de leur engagement à l'égard de notre pays.
La mesure législative accroîtrait aussi les chances de réunification des familles. Nous comprenons les besoins et respectons les voeux de la famille canadienne. Il importe que la famille soit unie au Canada.
Le projet de loi modifie aussi les rôles et les fonctions des juges de la citoyenneté, qui deviendront des commissaires à la citoyenneté. Ils auront pour fonctions d'animer des cérémonies, de conseiller sur demande le ministre et de promouvoir la citoyenneté. Le nouveau Règlement empêchera les abus de pouvoir ou d'autres délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Le projet de loi apporte aussi des modifications au serment que prêtent les nouveaux Canadiens lorsqu'ils obtiennent leur citoyenneté. Les nouveaux citoyens feraient le serment d'allégeance au Canada et jureraient fidélité au chef de l'État canadien, Sa Majesté la reine Elizabeth II. Les Neo-Canadiens s'engageraient à respecter les lois, les droits et les libertés du Canada. Le nouveau serment reflétera l'attachement au Canada et l'engagement à l'égard du Canada.
Le Canada compte sur l'engagement de personnes de diverses origines pour construire ensemble un avenir fondé sur le partage des valeurs canadiennes que sont la démocratie, les droits humains et le respect de la primauté du droit.
En tant qu'immigrant, je suis fier d'être Canadien et je suis fier d'être le député de Vancouver-Kingsway.
M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, c'est intéressant de savoir que l'opposition officielle se soucie du nombre de députés ministériels présents au cours de ce débat. Je faisais le compte et je me rends compte que je me suis trompé. Je croyais qu'aucun député de l'opposition n'était présent alors qu'en réalité il y en a un.
Je suis très heureux de participer à ce débat sur le projet de loi C-63, qui modifie notre Loi sur la citoyenneté. Je crois que la Loi sur la citoyenneté n'a pas été modifiée depuis 1947.
Fait intéressant, nous tenons ce débat le lendemain du jour du drapeau, où nous avons souligné le 34e anniversaire de notre magnifique drapeau. J'ai eu la chance de participer à quelques manifestations soulignant l'événement, hier, dans ma circonscription. Je me suis démené pour populariser cet anniversaire. Quand il a été adopté, une seule école de ma circonscription soulignait le jour du drapeau. Maintenant, une dizaine d'écoles le font. J'espère que ce jour finira par être reconnu comme une fête nationale et un événement que les Canadiens d'un océan à l'autre célébreront comme une partie intégrante de leur patrimoine.
Le Canada est un pays jeune au sein de la famille des nations. Pendant ce temps, nous continuons à évoluer et à développer nos traditions. Un aspect particulier de ce projet de loi, l'article 34, qui porte sur le serment de citoyenneté, soulève toutefois un certain nombre de questions.
Quand j'ai été élu pour la première fois, j'ai assisté à plusieurs cérémonies de remise de certificats de citoyenneté. Malheureusement, il n'y en a plus autant dans ma circonscription parce qu'on a changé le système des juges. Ces cérémonies étaient extraordinaires. Jeunes et vieux sont ainsi reçus dans notre pays non parce qu'ils y ont été forcés, mais parce qu'ils ont choisi de le faire. Ils le veulent pour une raison très importante. Ils veulent tourner le dos à un mode de vie peut-être plus pauvre pour venir partager notre mode de vie, notre culture et nos traditions. Ils veulent beaucoup tenir une place dans la vie de notre pays.
C'étaient des fêtes grandioses. Les participants venaient de tous les coins du monde et avaient déjà passé cinq ans au Canada. Ils avaient pris le temps d'étudier notre histoire, nos traditions et notre culture. C'était un moment si important pour eux que de pouvoir prêter le serment d'allégeance à notre pays et prendre leur place parmi nous, sachant qu'ils avaient les mêmes droits et les mêmes libertés que tous les autres Canadiens. Pour tous ceux qui assistent à ces cérémonies, cela ne peut faire autrement qu'être une expérience édifiante qui montre à quel point notre pays est extraordinaire. Je pense parfois qu'un des problèmes, c'est qu'il n'y a pas assez de Canadiens qui vont à l'étranger pour pouvoir ensuite vraiment apprécier à quel point notre pays est extraordinaire.
Lorsque je regarde notre serment de citoyenneté, je vois trois thèmes. J'ai étudié les serments de citoyenneté d'autres pays et, curieusement, les thèmes sont quelque peu semblables.
On parle d'abord du respect de nos traditions démocratiques. Les Canadiens ont développé leurs propres traditions, qui sont uniques. Nous avons certainement emprunté une partie de notre culture à d'autres pays, nous inspirant notamment du système de common law britannique et du système de droit civil français. Nous sommes partis de là pour développer nos propres traditions et nos propres idéaux démocratiques, ce qui nous a pris plus de 100 ans. Ce qui est important, c'est que nous avons fait cela au Canada, en amenant les Canadiens à traiter les uns avec les autres, à faire des compromis les uns avec les autres et à essayer de se comprendre les uns les autres pour développer nos propres traditions politiques.
Un autre thème semble être les droits et libertés. Les gens dont j'ai parlé qui sont venus au Canada comprennent très bien ce que c'est que d'avoir des droits et libertés. Ils viennent peut-être de pays où ces droits et libertés n'existaient pas. Ce sont les Canadiens qui ont élaboré leur propre Charte des droits et libertés. Ici, à la Chambre, et dans les autres assemblées législatives du pays, nous avons établi une série de droits et libertés que nous respectons tous.
L'autre thème semble être le respect de nos lois. Autrement dit, nous disons dans ce serment que nous acceptons de respecter les lois du pays et, lorsqu'elles ne sont pas justes, d'essayer de travailler à l'intérieur du système politique pour les changer. Essentiellement, nous disons que nous acceptons les lois de notre pays et que nous les respecterons.
J'ai étudié cette question du serment parce que cela m'intéresse. Selon la définition donnée dans le Canadian Law Dictionary de Carswell, l'objet premier d'un serment est de lier la conscience du témoin. Autrement dit, la conscience de la personne qui prête serment lui dit qu'il doit respecter les droits et libertés du pays d'accueil. Les Canadiens respectent leurs lois et leurs valeurs démocratiques. C'est une très puissante déclaration du peuple.
Là où je veux en venir, c'est que l'article 34 ne fait pas place à un aspect que je considère comme important, à savoir que les Canadiens se sont dotés de toutes les fonctions d'un cadre juridique. Certains Canadiens ont transformé certaines traditions pour en faire quelque chose d'unique.
À l'aube du nouveau millénaire, qui arrivera dans quelques mois, il semble approprié que les Canadiens déclarent que leur serment d'allégeance est au Canada. Le serment le dit bien en partie, mais il doit aller un peu plus loin. Le député qui vient de parler a justement mentionné le serment.
Après les dernières élections, je me suis fait fort d'aller au-delà du soi-disant serment de la Chambre des communes. Ce serment est important parce qu'il est plus lourd de sens que le serment habituel. J'ai dit que j'affirmais solennellement mon allégeance au Canada, en conformité avec la Constitution du Canada. Un énoncé semblable est un serment qui convient mieux pour les Canadiens.
D'aucuns mentionneront la monarchie. Je ne suis pas contre. Je ne suis pas anti-monarchiste. Je suis pro-Canada. Il est temps que les Canadiens aient un serment d'allégeance ne faisant pas allusion au chef d'État d'un autre pays, soit la Grande-Bretagne.
Je recommande au gouvernement que nous proposions un amendement quelconque à cette loi afin de reconnaître que le serment de citoyenneté ne vaut que pour le Canada et ne s'applique pas à un autre pays. J'ai toujours été frappé par l'absurdité de la situation lorsque j'entends des gens prêter le serment de citoyenneté. Certaines de ces personnes venaient du Royaume-Uni. Je sais ce qu'elles pensaient. Elles m'ont souvent demandé quel geste elles venaient de poser. Elles pensaient arriver dans un nouveau pays. Elles voulaient partager notre culture et nos traditions, mais elles devaient prêter le serment d'allégeance au monarque du pays qu'elles venaient de quitter. Elles ne comprenaient pas notre attitude en tant que pays. Je me devais d'être d'accord avec elles.
Ce n'est pas être contre quoi que ce soit. Beaucoup de gens se laissent prendre par le caractère émotif de toute cette question. Personne ne peut s'approprier nos traditions. Nous avons des liens historiques avec le Commonwealth britannique et avec la France. Je ne parle pas d'abandonner quoi que ce soit. Le Canada peut demeurer membre du Commonwealth britannique. Mais ne serait-ce que pour souligner que nous amorcerons bientôt le XXIe siècle, nous devrions à tout le moins modifier ce serment de façon à ce que l'on jure allégeance uniquement au Canada, aux traditions démocratiques du Canada que les citoyens du pays ont eux-mêmes mises en place, aux droits et libertés que nous nous sommes donnés, et aux traditions qui évoquent notre loyauté à l'égard des lois du pays et l'observation des lois que le Canada s'est données.
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, il vaut la peine de protéger la citoyenneté canadienne. Notre citoyenneté jouit d'une très haute réputation sur la scène internationale. À mon avis, les Canadiens estiment que le gouvernement a le devoir de protéger la citoyenneté canadienne et son prestige dans le monde.
Le Comité de la citoyenneté et de l'immigration a examiné la question en 1994. Il a présenté des recommandations au gouvernement il y a quatre ans et demi. Tout ce que je peux dire, c'est que le ministère, fidèle à son habitude, n'a rien fait. Au rythme où vont les choses, il ne faut pas s'attendre à ce que les modifications qui seraient vraiment nécessaires soient apportées à la Loi sur l'immigration avant le XXIIe siècle.
La question qui se pose c'est si, après quatre ans et demi, c'est ce que la ministre peut faire de mieux.
J'ai été porte-parole de l'opposition officielle pour les questions d'immigration. Je me souviens d'avoir siégé à des comités dominés par le gouvernement libéral. Il y a quatre ans et demi, le Comité de la citoyenneté et de l'immigration était aussi dominé par le gouvernement libéral. Pourtant, il a eu le courage de recommander au ministre de l'époque de modifier la loi qui accorde automatiquement la citoyenneté canadienne à tout enfant né au Canada. La ministre actuellement en poste a décidé de ne pas suivre cette recommandation.
Je voudrais expliquer pourquoi cela préoccupe les Canadiens. Il n'y a que deux démocraties dans le monde occidental qui accordent automatiquement la citoyenneté aux enfants nés sur leur sol, les États-Unis et le Canada. Aux États-Unis, c'est en raison du 14e amendement de la Constitution proposé par le Congrès en juin 1866, après la guerre civile. Il s'agissait d'empêcher les assemblées législatives de certains États de nier leurs droits aux esclaves du sud qui avaient été libérés. Le 14e amendement stipule que toute personne née ou naturalisée aux États-Unis et régie par les lois américaines est citoyenne des États-Unis et de l'État où elle réside.
Toutefois, à cause de cet amendement, les Américains font actuellement face à une situation où des Mexicaines enceintes restent sur la rive sud du Rio Grande jusqu'au moment d'accoucher. Le moment venu, elles traversent la rivière et donnent naissance à leur enfant aux États-Unis, ce qui lui confère la citoyenneté américaine.
Plus tôt ce matin, des députés libéraux ont parlé de l'ancienne tradition canadienne qui consiste à accorder la citoyenneté dès la naissance à toute personne née au Canada. Cette ancienne tradition, qui n'est pas si ancienne que cela, remonte à 1977. Cette modification a fait en sorte que des étrangères viennent expressément au Canada pour donner naissance à leurs enfants afin qu'ils aient la citoyenneté canadienne.
En 1995, 500 enfants sont nés d'étrangères en Colombie-Britannique seulement. Cela représente plus de 1 p. 100 du nombre total de naissances dans cette province.
Dans la ville de Richmond, près de 30 p. 100 des enfants nés à l'hôpital de cette localité étaient d'origine étrangère. Même si ces nouveau-nés ne résident qu'une semaine ou deux au Canada avant de retourner dans leur pays d'origine, ils possèdent un droit irrévocable d'entrée au Canada.
Cette situation n'a pas créé de problèmes sérieux à ce jour parce que le plus âgé de ces enfants n'aurait aujourd'hui que 22 ans. Mais qui sait quels problèmes peuvent surgir dans l'avenir? Certaines de ces personnes de retour au Canada pourraient faire partie de la criminalité organisée. Elles pourraient aussi bien être des terroristes, des membres de gangs et le Canada ne pourra leur refuser le droit d'entrée puisque ce sont des citoyens canadiens. Et si certaines de ces personnes avaient de graves problèmes de santé? On ne pourra pas les empêcher de venir au Canada. Leur citoyenneté canadienne leur assurera le plein droit d'accès au régime de soins de santé.
Abstraction faite des problèmes qui ne manqueront pas de se produire au cours des prochaines années, on compte des milliers de citoyens canadiens un peu partout dans le monde dont le seul lien avec le Canada est le fait qu'ils y ont vécu durant les deux premières semaines de leur vie.
Fidèle à la tradition réformiste, j'ai sondé l'opinion de mes électeurs il y a deux ans et demi. Je leur ai demandé si les enfants nés au Canada de parents qui ne sont ni citoyens canadiens ni immigrants admis devraient automatiquement être considérés comme des citoyens canadiens. J'ai reçu 3 685 réponses. De ce nombre, seulement 341 étaient positives. Cela veut dire que seulement 9,25 p. 100 des répondants jugeaient que les enfants nés au Canada devraient automatiquement obtenir la citoyenneté canadienne, même si leurs parents ne sont ni des Canadiens ni des immigrants admis.
Si telle est la position des Canadiens, ou en tout cas celle de mes électeurs, je me demande pourquoi la ministre ne fait rien. Pourquoi ne modifie-t-elle pas cet article, comme le recommandait le Comité de l'immigration et de la citoyenneté qui l'a examiné, il y a quatre ans et demi?
Le deuxième point a trait à l'adoption internationale. En vertu de la nouvelle loi, il sera plus facile pour des parents canadiens d'obtenir la citoyenneté canadienne pour leur enfant adopté à l'étranger.
Je trouve cela intéressant parce que le projet de loi prévoit par ailleurs que l'adoption doit créer un lien de filiation véritable entre l'adopté et l'adoptant et ne doit pas avoir pour but de se soustraire à la législation canadienne en matière d'immigration et de citoyenneté. Depuis que je siège à la Chambre, mon bureau a été saisi de deux cas où l'enfant adopté a ensuite tenté de parrainer ses parents naturels pour qu'ils viennent s'établir au Canada.
Si la ministre veut vraiment que les enfants adoptés ne tournent pas les lois sur l'immigration, il faut alors qu'elle modifie la Loi sur l'immigration, qui leur interdit de parrainer leurs parents naturels.
J'aimerais faire part à la Chambre du contenu d'un message électronique que j'ai reçu. Il y est question d'un Canadien qui a épousé une Roumaine en Roumanie. J'ai reçu le message en décembre 1998. Le monsieur est rentré au Canada en mars 1998 et, depuis, il essaie de faire venir son épouse. Le 1er juillet 1998, son épouse a donné naissance à une petite fille en Roumanie. Les autorités canadiennes de l'immigration lui ont dit que Melissa, sa fille, était Canadienne et pouvait accompagner sa femme, ou venir au Canada plus tôt si c'était ce qu'ils souhaitaient. La fille pouvait venir au pays avant l'épouse.
Il y a deux semaines, la femme de ce Canadien a finalement obtenu la permission d'émigrer au Canada, mais on lui a dit que Melissa ne pouvait l'accompagner avant que l'on ait la preuve qu'elle est la fille d'un Canadien. On a dit à cet homme qu'une fois les documents remplis, il faudrait encore six mois pour traiter la demande.
Il est ironique, à mes yeux et à ceux des Canadiens, que l'enfant d'un Canadien ne puisse accompagner sa mère au Canada, alors que nous encourageons les gens à adopter des enfants étrangers qui obtiendront automatiquement la citoyenneté, sans d'abord avoir le statut d'immigrants admis.
À mon avis, le processus en place actuellement est celui qui convient. Un enfant adopté arrive au Canada à titre d'immigrant admis et obtient ensuite la citoyenneté canadienne.
Je veux dire un mot sur les juges de la citoyenneté. Je suis très préoccupée par le fait que le gouvernement continue de faire des nominations partisanes aux postes de commissaires. Nous avions un excellent juge de la citoyenneté, Mme Pam Glass, qui faisait du bon travail en Colombie-Britannique, mais qui a été dégommée parce qu'elle n'était pas une libérale fédérale. Même si Mme Glass était compétente et qu'elle faisait de l'excellent travail, le gouvernement a choisi de la remplacer en procédant à une nomination politique. Le projet de loi sur la citoyenneté est loin de protéger adéquatement la citoyenneté canadienne dont nous sommes tellement fiers.
Le président suppléant (M. McClelland): La députée de South Surrey—White Rock—Langley a-t-elle dit qu'elle souhaitait partager son temps de parole?
Mme Val Meredith: Oui, monsieur le Président.
L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, je trouve tout à fait regrettable que nos vis-à-vis n'abordent pas le débat de façon plus généreuse.
On a demandé ce qui se passerait si ces immigrants étaient des experts dans un domaine spécialisé dans lequel nous manquions d'experts au Canada? S'il s'agissait de grands humanitaires ou de citoyens remarquables? S'il s'agissait de gens en santé qui ne présentent aucun signe de problèmes de santé? Même s'ils en avaient, notre société regorge de gens éprouvant les mêmes problèmes.
Nous sommes une nation démocratique ouverte. Pourquoi doit-on toujours examiner les choses d'un point de vue négatif? Pourquoi établissons-nous des prémisses négatives?
Prenons l'histoire des autochtones au Canada. Qu'est-ce qui se serait passé si les autochtones du pays n'avaient pas été aussi ouverts, compréhensifs, confiants et prêts à partager face à la migration de gens d'autres pays? Que serait-il alors arrivé? Quelle serait la situation? Si nous avions eu une politique de refus de l'immigration, le Canada serait-il ce qu'il est aujourd'hui?
Pourquoi ne sommes-nous pas plus généreux, compréhensifs et ouverts? Pourquoi ne travaillons-nous pas ensemble dans ce dossier?
Mme Val Meredith: Monsieur le Président, je voudrais dire à la députée que le Canada ne pourrait pas être plus généreux. Il laisse entrer des gens qui ont des casiers judiciaires. Il laisse entrer des gens que l'on sait être des terroristes internationaux. Il est plus généreux qu'il ne le devrait.
Mes observations portaient sur les nouveau-nés. Je peux me tromper, mais je ne crois pas qu'un bébé d'une semaine ou deux puisse être membre d'une profession libérale ou en affaires. Il est question d'enfants dont les parents sont venus au Canada dans le seul but d'y accoucher. Ils ne sont pas Canadiens. Ce ne sont pas des immigrants admis. Ce sont des gens qui planifient leurs vacances de façon que leurs enfants puissent être citoyens canadiens.
Le gouvernement peut continuer de refuser de voir la réalité en face, mais les Canadiens exigent qu'il protège l'intégrité de notre citoyenneté. S'il échoue dans cette tâche, il laissera tomber les Canadiens qui sont si fiers de leur citoyenneté, qu'il s'agisse de Canadiens nés ici ou d'immigrants naturalisés.
M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Monsieur le Président, au cours de la dernière législature, la députée et moi avons été membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pendant deux ans. Nous n'étions pas souvent d'accord et là encore, je ne partage pas son point de vue.
Ma question porte sur les points qu'elle n'a pas mentionnés, comme le serment de citoyenneté. La députée est-elle d'accord pour qu'on change le libellé de ce serment? Lors des discussions que nous avons eues en 1994, elle s'est dite en désaccord avec les modifications. Nous voilà saisis de ces changements et elle ne dit rien à ce sujet. Est-elle d'accord ou non avec cela?
Mme Val Meredith: Monsieur le Président, il va sans dire que je ne suis pas d'accord avec le gouvernement. Comme un de ses collègues, je crois que le serment de citoyenneté de notre pays devrait contenir un engagement à faire preuve de loyauté envers le Canada et à respecter les lois et institutions du Canada.
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une question pour la députée de South Surrey—White Rock—Langley. Les enfants de parents originaires de deux pays différents qui vivent au Canada depuis une période disons de deux ans et demi à cinq ans et qui attendent toujours d'avoir la citoyenneté devraient avoir la citoyenneté de quel pays?
Mme Val Meredith: Monsieur le Président, partout à l'étranger, les enfants ont la citoyenneté de leurs parents. Quand les parents font une demande afin d'obtenir la citoyenneté canadienne, ils incluent leurs enfants sur la demande.
Ce qui arrive souvent dans ce pays, c'est que les parents présument que leurs enfants sont automatiquement couverts dans la demande de citoyenneté et donc, quand, devenus adultes, les enfants veulent obtenir un passeport ou autre chose du genre, ils s'aperçoivent que leurs parents n'ont pas fait de demande de citoyenneté pour eux. Ils découvrent que, contrairement à ce qu'ils croyaient, ils ne sont pas citoyens canadiens.
Nous devons aux enfants de parents nés à l'étranger qui sont maintenant des citoyens canadiens de nous assurer qu'ils comprennent bien qu'ils doivent vérifier qu'ils ont la citoyenneté canadienne et ne doivent pas s'attendre à ce que leurs parents l'aient demandée pour eux.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de parler aujourd'hui du projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne.
Je suis moi aussi du nombre des réformistes qui ne sont pas nés au Canada. Je suis une immigrante. Je suis arrivée alors que j'étais enfant et j'ai dû attendre d'avoir l'âge de la majorité, comme on disait alors, pour obtenir la citoyenneté canadienne. Je me souviens que l'une des premières choses que j'ai faites quand j'ai eu 21 ans, c'est une demande de citoyenneté. C'est avec la plus grande fierté et beaucoup d'émotion que j'ai assisté à la cérémonie au tribunal de la citoyenneté et que j'ai prêté serment d'allégeance. J'étais très fière de devenir citoyenne canadienne. Je suis Canadienne par choix.
J'ai épousé un homme qui avait émigré au Canada lui aussi. Comme vous l'aurez deviné d'après mon nom, c'est un réfugié d'Europe de l'Est. En tant que réfugié et immigrant, mon mari Tom est lui aussi extrêmement fier d'être devenu citoyen de ce pays. Ma soeur aussi a épousé un immigrant; il est originaire du Nigeria.
L'immigration et la citoyenneté sont donc des questions qui nous tiennent à coeur, à ma famille et à moi personnellement en raison de mes origines, mais aussi en tant que représentante du Canada et des Canadiens et des nombreux immigrants qui vivent dans la circonscription de Calgary—Nose Hill.
Mes dossiers révèlent que plus de la moitié de la charge de travail de mon bureau de circonscription relève du domaine de l'immigration et de la citoyenneté. Je dis donc au secrétaire parlementaire que le système d'immigration et de citoyenneté ne sert pas les intérêts des immigrants et d'un grand nombre de néo-Canadiens.
Je comparerais le projet de loi à un véhicule très peu fiable dont la ministre aurait hérité. Il fait sans cesse défaut aux personnes qui comptent dessus pour se déplacer. Dans certains cas, il met même leur vie en danger.
Que fait alors la ministre? Elle remplit le réservoir du lave-glace. C'est à peu près ce que fait ce projet de loi. Nous avons un système qui, d'aucuns l'ont dit au gouvernement, ne fonctionne pas. Il comporte plein de dispositions injustes, inapplicables, voire dangereuses, sans compter les lacunes et les anomalies. Or, la ministre a préféré proposer un projet de loi qui est au mieux cosmétique.
Les députés de la Chambre essaient d'amener le gouvernement à comprendre qu'il y a de nombreux aspects de notre système d'immigration et de citoyenneté où une réforme en profondeur s'impose. Le gouvernement le sait pertinemment. Son comité, qui est dominé par les siens, a dit clairement à la ministre et au gouvernement que des modifications et des améliorations substantielles s'imposaient.
Et tout ce que le gouvernement juge bon de faire, c'est de s'en prendre aux députés qui, de façon réfléchie, tentent de faire comprendre qu'il faut trouver des moyens de mieux servir les Canadiens, notamment les nouveaux Canadiens, dans le système d'immigration et de citoyenneté qui est actuellement en vigueur.
Le gouvernement actuel a été élu en 1993. Il devait réformer de fond en comble notre système social et notre législation sur l'immigration et la citoyenneté. Or, chaque fois qu'un changement est envisagé, on s'empresse d'entreprendre une étude ou de créer une commission ou un comité afin de conseiller le gouvernement sur ce qu'il convient de faire. Et le cas qui nous occupe ne fait pas exception à la règle.
La ministre a demandé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de conseiller le gouvernement sur la réforme à effectuer dans ce domaine. Le comité a fait son boulot. Je rappelle que ce comité comprenait une majorité de ministériels. Par conséquent, les recommandations du comité ne venaient pas seulement de l'opposition mais aussi des ministériels. Ils ont publié un rapport bien réfléchi. Le rapport était intitulé «La citoyenneté canadienne: un sentiment d'appartenance».
Le comité n'a pas perdu de temps. Le gouvernement a été élu en octobre 1993, et en juin 1994 le comité publiait son rapport après quelques mois d'étude approfondie.
Je demanderais à la Chambre de calculer combien il s'est écoulé de temps depuis le mois de juin 1994. Nous sommes en février 1999. Je suis persuadée que même le secrétaire parlementaire ne pourra que reconnaître qu'il a fallu près de cinq ans à la ministre pour déposer une mesure législative à cet effet à la Chambre. En effet, cinq années ont passé, pas depuis que le gouvernement a dit qu'il apporterait des modifications nécessaire à la Loi sur l'immigration et la citoyenneté, mais depuis le dépôt de l'étude et des recommandations à ce sujet.
Que retrouve-t-on dans ce projet de loi? En fin de compte, le projet de loi ne reprend presque aucune des recommandations qui avaient été formulées par le comité en majorité libéral. Je ne sais pas ce qu'il est advenu de l'étude et de la consultation menée auprès des Canadiens, ainsi que de l'étude des divers points en cause. Je ne sais pas à quoi tout cela a servi. Je ne suis pas certaine que toutes les heures de travail acharné, approfondi et sincère des députés du gouvernement et de l'opposition ont servi à grand-chose puisqu'on n'a pas beaucoup tenu compte du rapport qui a été déposé. Le projet de loi ne tient même aucun compte de bon nombre des questions qui ont été soulevées par le comité.
Il passe sous silence certains des points importants et modifie d'autres recommandations de façon négative. Le gouvernement et la ministre auront beaucoup d'explications à donner sur les raisons pour lesquelles on n'a pas tenu compte des recommandations des députés sur ces questions et points importants.
Ce projet de loi ne règle pas certaines difficultés importantes et certains problèmes fondamentaux dans le dossier de l'immigration et de la citoyenneté. Au lieu de cela, il ne fait que s'arrêter à des détails.
Selon les articles 31 et 32 du projet de loi, les fonctions des juges de la citoyenneté en poste à l'heure actuelle seront transférées à des fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada. Les juges de la citoyenneté avec qui j'ai eu le privilège d'être associée à Calgary, notamment le juge Ann Wilson, étaient profondément respectés dans les collectivités immigrantes et ethniques de la ville. Le juge Ann Wilson a travaillé sans relâche pour nouer de bonnes relations et favoriser de bonnes communications avec les groupes représentant les néo-Canadiens. Elle accueillait chaleureusement et avec bienveillance les nouveaux Canadiens.
Il était agréable d'assister aux cérémonies de remise des certificats de citoyenneté qu'elle présidait. Ce lien tangible entre la ministre, son ministère et les néo-Canadiens sera désormais rompu. Les libéraux, s'étant départis des juges de la citoyenneté qu'ils n'ont pas nommés, veulent pouvoir récompenser leurs bons et loyaux partisans. Ils ont donc créé des postes de commissaires à la citoyenneté. Nous ne savons pas au juste quelles seront leurs fonctions. Nous croyons savoir qu'ils encourageront la participation active des citoyens au sein la collectivité, quelle que soit la signification de cela.
Avec ce projet de loi, les libéraux remplacent une très bonne institution par des gens nommés par favoritisme. Encore une fois, qu'est-ce qui prime en l'occurrence, sinon les priorités politiques des libéraux?
J'espère que le comité, lorsqu'il étudiera ce projet de loi, posera des questions très difficiles à la ministre et à ses collaborateurs. Je pourrais formuler d'autres critiques à l'endroit du projet de loi. Malheureusement, 10 minutes sont très vite écoulées.
Il faudrait que l'étude du comité fasse ressortir certaines lacunes évidentes de ce projet de loi. J'espère en traiter encore une fois au cours de sa troisième lecture.
M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je précise à la députée que je suis arrivé en même temps que son mari, en 1957.
La députée a mentionné que nous ne sommes saisis d'aucune mesure législative. Nous avons ce projet de loi, et nous avons hâte de l'étudier au comité pour discuter des différents points et questions soulevés. Ensuite, nous le renverrons à la Chambre. En outre, une fois que le comité se sera acquitté de ses fonctions quant à ce projet de loi, il s'engagera dans un examen de la Loi sur l'immigration qui donnera lieu à un projet de loi présenté à la Chambre.
Je voulais simplement le dire à la Chambre afin que les députés sachent qu'un comité est prêt à étudier ce projet de loi immédiatement, article par article, et à convoquer des témoins.
La députée a demandé pourquoi nous remplaçons les juges de la citoyenneté par des commissaires à la citoyenneté. Essentiellement, les tribunaux ont exprimé un certain malaise devant le fait que les juges de la citoyenneté portent ce titre sans être diplômés en droit. On a donc pensé que le mot commissaire conviendrait mieux. Cette question sera cependant débattue au comité.
La députée voulait aussi savoir quelles seraient les fonctions d'un commissaire à la citoyenneté. Le gouvernement voudrait en fait que le commissaire s'occupe très activement de promouvoir la citoyenneté canadienne dans tous les coins du pays. C'est clair que, s'il y a une chose que tous les députés devraient faire avec enthousiasme, c'est de favoriser la promotion de la citoyenneté canadienne.
Renvoyons ce projet de loi au comité et nous pourrons commencer à l'étudier article par article, puis passer à l'examen de la Loi sur l'immigration.
Mme Diane Ablonczy: Monsieur le Président, je sais gré au secrétaire parlementaire de son explication du remplacement des juges de la citoyenneté par des commissaires. S'il s'agit simplement d'un changement de nom, comment se fait-il que des juges de la citoyenneté comme Ann Wilson, qui était tellement bien considérée, connue, respectée et efficace au niveau de la collectivité, ont été écartés pour que les libéraux puissent faire de nouvelles nominations?
Je ne pense pas que qui que ce soit s'oppose au changement de nom, bien qu'on puisse s'interroger sur la nécessité de la chose, mais, lorsque cela sert de prétexte pour écarter des personnes efficaces et renseignées de leur collectivité et de leur poste, il y a des questions légitimes qui se posent.
J'exhorte le secrétaire parlementaire à se demander s'il s'agit simplement d'un changement de nom ou bien d'un changement qui obéit à une motivation politique. Voilà mon point de vue.
M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire vient de souligner avec insistance qu'il fallait renvoyer le projet de loi au comité et faire en sorte que le comité fasse les consultations voulues.
La députée de Nose Hill voudrait-elle nous expliquer pourquoi, selon elle, les députés ministériels ont décidé ne de pas donner suite à l'étude du comité spécial qui a étudié les questions de citoyenneté et d'immigration? Pense-t-elle ou croit-elle que les nouvelles consultations sur le projet de loi permettront d'obtenir, au sujet des propositions qui pourraient être avancées, des réactions différentes de celles qu'on a vues par le passé?
Mme Diane Ablonczy: Monsieur le Président, mon collègue de Kelowna fait ressortir un bon point. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a déjà étudié ce problème. En juin 1994, il a transmis un rapport dont la ministre n'a pas tenu compte. Il est assez amusant de constater que le secrétaire parlementaire a une telle hâte de renvoyer le dossier à ce même comité dont la ministre a refusé d'écouter le point de vue.
Je suis députée depuis plus de cinq ans, et l'expérience m'a montré que fort peu de modifications de fond et de débats sérieux se font dans les comités. C'est l'une des choses qui m'exaspèrent dans le fonctionnement de la Chambre. Selon moi, tous les membres des comités pourraient apporter une contribution réelle à l'amélioration des mesures proposées. J'exhorte le secrétaire parlementaire à faire en sorte que, pour changer, ce soit le cas durant l'étude de ce projet de loi au comité.
M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne.
Je tiens d'abord à féliciter la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour cette initiative qui s'inscrit dans son engagement continu à améliorer le projet de loi dont elle est responsable.
En 1968, j'ai quitté mon pays et ma famille, d'un petit village en Croatie, pour aller à la recherche d'une vie meilleure. J'ai trouvé cette vie au Canada. J'ai trouvé un emploi. J'ai rencontré ma femme avec qui j'ai eu quatre enfants magnifiques. Aujourd'hui, je représente à la Chambre des communes les gens de Cambridge, Kitchener, Ayr et North Dumfries.
Je me souviens encore de ce jour du 12 septembre 1973, à Waterloo, où j'ai reçu la citoyenneté canadienne. C'est un des jours de ma vie qui me remplissent le plus de fierté. C'est alors que je suis entré dans la grande famille canadienne. J'ai obtenu le droit de vote. Je suis devenu éligible à un poste public. J'ai acquis le droit d'avoir le passeport le plus respecté au monde.
Près de 26 ans après être devenu citoyen canadien, j'assiste souvent en tant que député à des cérémonies de remise des certificats de citoyenneté. Je peux dire à la Chambre que j'aime accueillir de nouveaux Canadiens dans notre grande famille. La fierté et l'engagement qui luisent dans le regard de mes électeurs me rappellent la cérémonie de l'assermentation.
J'ai pris et je prends encore très au sérieux mes devoirs en tant que citoyen canadien. Je me suis impliqué dans ma collectivité, je me suis inscrit à un parti politique, je me suis présenté aux élections et j'ai toujours observé les lois du Canada. Je sais que les gens que je rencontre aux cérémonies de remise des certificats de citoyenneté à Cambridge et à Kitchener assumeront leurs responsabilités avec autant de sérieux que je le fais.
Nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi qui représente la première grande réforme apportée en matière de citoyenneté depuis plus de 20 ans. La modification la plus importante, à mon avis, est celle qui modernise le serment d'allégeance pour mieux refléter les valeurs des Canadiens et exprimer plus clairement sa loyauté envers le Canada.
Le principal élément du nouveau serment d'allégeance est celle qui place la loyauté envers le Canada au-dessus de tout. Ce serment renferme aussi l'engagement à respecter les droits et libertés de notre pays, à défendre nos valeurs démocratiques, à observer fidèlement nos lois et à remplir ses devoirs et obligations de citoyen canadien. Ces mots revêtent plus de sens pour les Néo-Canadiens que le serment d'allégeance à la Reine, qui jette souvent la confusion dans leur esprit.
Le projet de loi C-63 propose d'apporter à la loi actuelle plusieurs autres modifications importantes. Il accorde la citoyenneté dès la naissance à toute personne qui naît au Canada, sauf les enfants de diplomates étrangers, ainsi qu'à toute personne qui naît à l'étranger de parents canadiens. L'enfant d'une deuxième génération né à l'étranger obtiendra aussi la citoyenneté dès sa naissance, mais il la perdra à l'âge de 28 ans, s'il n'a pas résidé au Canada. L'enfant d'une troisième génération né à l'étranger n'aura plus droit à la citoyenneté canadienne. L'enfant adopté à l'étranger ne sera plus considéré comme immigrant et n'aura pas à satisfaire aux exigences concernant l'état de santé ou la résidence permanente pour obtenir la citoyenneté.
Des modifications sont aussi apportées aux exigences concernant la résidence. Désormais, l'éventuel citoyen devra avoir résidé physiquement pendant au moins trois ans au cours de la période de cinq ans qui précède la date de sa demande de citoyenneté. C'est ainsi qu'il faut procéder.
Ceux qui ont obtenu la citoyenneté en utilisant une fausse identité ou en omettant de divulguer des renseignements sur leurs activités criminelles à l'étranger pourraient perdre leur citoyenneté en raison des nouveaux pouvoirs que ce projet de loi confère au ministre. Le ministre peut également refuser d'accorder la citoyenneté canadienne si l'attribution de la citoyenneté risque d'offusquer les simples citoyens canadiens. J'appuie fortement ces deux modifications.
Ceux qui viennent s'établir au Canada, comme je l'ai fait il y a plus de 30 ans, doivent comprendre que la citoyenneté canadienne n'est pas automatiquement accordée après quelques années de résidence au Canada. Il faut la mériter. Pour la mériter, il faut obéir aux lois canadiennes, respecter le Canada et contribuer de façon positive à la société canadienne.
Ceux qui entrent au Canada sous une fausse identité, mentent au sujet de leurs activités antérieures et enfreignent nos lois ne méritent pas de devenir des citoyens canadiens. En fait, on est en droit de se demander même s'ils devraient être autorisés à rester au Canada.
Certains députés savent que j'ai présenté il y a quelques années un projet de loi d'initiative parlementaire visant à accélérer la déportation des contrevenants qui sont reconnus coupables de crimes graves au Canada et qui ne sont pas citoyens de notre pays. Je l'ai fait en réaction à deux meurtres tragiques commis dans la région de Toronto: celui de Georgina Leimonis, cette jeune femme tuée au café Just Desserts, et celui du constable Todd Baylis du service de police de la communauté urbaine de Toronto. Dans les deux cas, les accusés étaient des citoyens étrangers qui vivaient au Canada depuis un certain temps et qui avaient de longs casiers judiciaires.
On ne devrait pas permettre à de tels gens de demeurer au Canada. Ils devraient purger leur peine et ensuite être renvoyés dans leur pays. Nous ne voulons pas d'eux au Canada et nous ne devrions même pas envisager la possibilité de leur accorder le privilège de devenir des citoyens canadiens. Voilà pourquoi j'applaudis à l'initiative qui autorisera le ministre à refuser la citoyenneté à ceux qui ne la méritent pas.
Pour ce qui est de mon projet de loi sur la déportation, le projet de loi C-321, il en était à l'étape de l'étude en comité lorsque le Parlement a été dissous en vue des élections de 1997, mais il n'a pas encore été retenu au cours de la présente session. J'ai bon espoir qu'il sera adopté. Le ministre et son personnel étaient extrêmement favorables à ce projet de loi et je m'attends à ce que les modifications nécessaires soient apportées sous peu.
À la différence de beaucoup d'entre vous, je ne suis pas né au Canada. J'ai cependant choisi ce pays et la citoyenneté canadienne. J'ai vécu dans d'autres pays, j'ai beaucoup voyagé à l'étranger et je puis affirmer que les Nations Unies ont raison de dire que le Canada est le meilleur pays au monde où vivre.
De nombreux Canadiens qui ne sont pas sortis du Canada tiennent pour acquise la chance qu'ils ont de vivre dans ce pays. Toutefois, les Canadiens qui ont la chance de voyager à l'étranger ou qui sont originaires d'un pays étranger savent que la citoyenneté et le passeport canadiens nous assurent un respect immédiat lorsque nous nous présentons à un passage frontalier ou à un bureau de douanes et tout particulièrement auprès des gens ordinaires ailleurs dans le monde.
Tous ceux que nous rencontrons à l'étranger aiment les Canadiens. Ils ont tous des amis ou des parents qui ont immigré au Canada ou qui espèrent y effectuer une visite un jour. Ils sont conscients que même si nous parlons la même langue que nos voisins américains, nous sommes différents d'eux. Notre pays est une mosaïque, un creuset. Lorsque quelqu'un devient citoyen canadien, il n'est pas obligé de renoncer à ses racines, à sa langue, à sa culture ou à son histoire. Il peut les conserver et les partager avec ses concitoyens canadiens. Il suffit aux nouveaux venus d'adopter la langue et l'histoire de leur nouveau pays et de se conformer à ses lois. C'est un faible prix à payer pour avoir le privilège de dire: «Je suis Canadien».
J'ai choisi le Canada et je suis fier de ce pays. Je suis fier de le servir et j'encourage tous les nouveaux Canadiens à adopter le pays où il fait le mieux vivre au monde.
Je terminerai en rappelant des paroles d'un juge de la citoyenneté de Cambridge, Kitchener et Waterloo, M. Robert Somerville. Je signale qu'il n'est pas un libéral et je me soucie peu de son allégeance politique. Cet homme est un très bon juge de la citoyenneté. Lorsqu'il s'adresse aux nouveaux Canadiens, il leur dit: «Nous avons créé un mode d'existence et atteint un niveau de vie rares ailleurs dans le monde. L'honneur et la dignité de la citoyenneté canadienne vous sont accordés. Prenez-en soin et soyez-en fiers».
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je félicite le député de l'ardeur des sentiments qu'il éprouve pour notre pays et pour le privilège de la citoyenneté que j'ai obtenu moi aussi il y a 30 ans et que je peux partager avec lui. J'ai deux observations à faire, suivies de deux questions au député.
Il a dit notamment qu'il appréciait les efforts constants déployés par la ministre dans le domaine de la citoyenneté et de l'immigration. Je tiens à rappeler au député que c'est la première mesure législative qu'elle ait présentée depuis qu'elle occupe ce portefeuille. Cela fait déjà longtemps qu'elle l'occupe, et je ne crois pas que ses efforts aient été très constants. Il nous faut accélérer le processus en ce qui concerne l'immigration et le traitement des réfugiés.
Je félicite le député de son projet de loi d'initiative parlementaire, pour lequel il peut compter sur mon appui en temps vooulu. Nous sommes certes sur la même longueur d'ondes à cet égard.
Le député sait-il que 20 000 ordonnances d'expulsion ont été rendues au Canada, mais que 4 000 seulement des personnes visées ont effectivement été expulsées, ce qui veut dire qu'il y en a environ 16 000 qui ne l'ont pas été? Je me demande ce que le député pense à ce sujet et ce qu'il pense qu'on devrait faire.
À propos du droit à la citoyenneté à la naissance, le député estime qu'un enfant né au Canada devrait avoir le privilège de devenir citoyen du Canada. Je n'en discuterai pas longuement. Dans le cas d'une revendicatrice du statut de réfugiée qui a pu donner naissance à un enfant ici, si le statut de réfugiée lui est refusé, que devrait-il advenir du citoyen canadien, c'est-à-dire l'enfant? Que devrions-nous faire? Ne voit-il pas qu'il manque quelque chose dans le projet de loi pour résoudre ce problème?
D'après les réactions que j'obtiens à l'égard du changement selon lequel les juges de la citoyenneté seront remplacés par des commissaires à la citoyenneté, et à l'égard du fait que des juges sont déjà relevés de leurs fonctions, j'espère qu'il luttera énergiquement en faveur du juge en qui il a tellement confiance, car le poste de juge aura tôt fait de disparaître si le projet de loi est adopté. Les juges de la citoyenneté disparaîtront et seront remplacés par des gens nommés par favoritisme.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
M. Janko Peric: Monsieur le Président, je remercie le député de l'appui qu'il accordera à mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Ce dont il est question, c'est de la citoyenneté, pas de l'immigration. Je sais qu'il y a un grand nombre de réfugiés, d'individus qui devraient être expulsés. Dans mon projet de loi d'initiative parlementaire, je propose justement de rationaliser le processus, d'expulser ces personnes et d'économiser ainsi l'argent des contribuables canadiens. Comme le député le sait, l'Association canadienne des policiers appuie cette idée, et j'espère qu'il fera de même lorsque le projet de loi sera présenté.
Ce serait beaucoup plus facile s'il n'y avait que deux pays sur cette planète, le Canada et le reste du monde. La question ne se poserait alors pas de savoir si l'enfant né au Canada peut recevoir automatiquement la citoyenneté canadienne. Comme le député le sait, nous sommes membres des Nations Unies et nous avons signé une déclaration aux termes de laquelle nous ne reconnaissons pas les apatrides.
Pour ce qui est des juges de la citoyenneté, le juge Somerville en est à son deuxième mandat. Il a été nommé par un gouvernement antérieur. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ainsi que d'autres députés, dont moi-même, avons recommandé de renouveler le mandat du juge Somerville. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous n'avons pas demandé au juge Somerville quelles sont ses couleurs. Nous savons qu'il est membre du Parti progressiste conservateur, mais cela ne m'importe pas. Il est un excellent juge de la citoyenneté. C'est cela qui est important. Comment allons-nous désigner ces personnes? Allons-nous les appeler des juges ou des commissaires? À mon avis, cela n'a guère d'importance. Selon moi, ce qui importe, c'est que l'intéressé soit une bonne personne qui fait de l'excellent travail.
M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter le député qui vient de parler de sa passion pour le Canada et de son allégeance au Canada. Je suis heureux qu'il ait choisi le Canada. Je fais partie de ceux qui sont nés au Canada. Je suis toujours fier de penser que ces habitants d'autres pays choisissent de venir s'installer au Canada et de devenir citoyens de ce grand et merveilleux pays. Je me sens bien et je suis fier que d'autres aient choisi de venir vivre dans notre pays.
Si le nom ne fait pas de différence, pourquoi le changer? Si c'est correct d'être juge, d'être commissaire et d'être maintenant juge, pourquoi changer le nom? Si cela ne fait pas de différence pour lui, pourquoi faire le changement? On change quelque chose uniquement si cela est utile. Si ce n'est pas vraiment important, alors le projet de loi n'est pas important et, par conséquent, il ne faut pas le traiter avec le moindre respect.
Je suis convaincu qu'il y a une erreur fondamentale dans le jugement et la logique voulant que le nom importe peu. Si le nom importe peu, pourquoi en parler? Le député pourrait-il nous expliquer?
M. Janko Peric: Monsieur le Président, personnellement, je n'ai pas de préférence, qu'on les appelle juges ou commissaires, cela m'est égal. Le député aura l'occasion de se joindre aux membres du comité et de déposer un amendement à cet égard. Si une majorité des membres du comité appuient le député, son amendement sera accepté.
M. Myron Thompson: Monsieur le Président, j'ai quelque chose à ajouter à la réplique du député.
J'ignore à combien de comités ce député a siégé. Personnellement, j'ai fait partie de nombreux comités. J'ai pu voir de mes propres yeux ce qui arrive devant le comité et ce qui en repart. C'est habituellement la même chose, car il y a peu de changements.
Le député fait tellement confiance au comité que je voudrais lui demander de m'expliquer une chose. Il y a quatre ou cinq ans, le comité a présenté un rapport très complet. Il avait déployé de grands efforts pour connaître l'opinion de la population et a présenté un excellent rapport sur la citoyenneté et sur les mesures qui devraient être prises. Les députés libéraux avaient apporté une grande contribution à ce rapport. Où est passé cette oeuvre du comité? Il a disparu. On n'y a jamais donné suite. Rien de ce qu'il contenait ne se retrouve dans le projet de loi.
Les comités ne sont pas très fonctionnels. Ils n'accomplissent pas beaucoup parce que les ministres jugent qu'ils peuvent à eux seuls faire mieux que les comités. Il est évident que c'est ce qui se passe. Qu'est-il arrivé au bon rapport que le député connaît bien, je le sais? Où est-il rendu?
M. Janko Peric: Monsieur le Président, le député sait très bien que nous devons respecter un processus. Il aura l'occasion de participer aux travaux du Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Le comité n'est efficace que si ses membres le sont. De même, il n'est progressiste que si ses membres le sont. Le député sait aussi bien que moi que les comités amendent souvent des projets de loi au moment de l'examen article par article.
M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de discuter du projet de loi C-63 pour la simple raison que rien ne m'a jamais donné plus de plaisir, dans l'exercice de fonctions officielles, que de me rendre dans un tribunal de la citoyenneté et de serrer la main des personnes qui viennent tout juste d'obtenir la citoyenneté canadienne et de les en féliciter.
La citoyenneté proprement dite a été au coeur d'une partie de ma vie et de mes études. Je viens d'une région du Canada, d'un coin de la Saskatchewan qui a bénéficié d'une immigration massive et d'une forte hausse de la citoyenneté, les deux aspects étant indissociables, en raison du débordement des Dakotas. À cette époque, le Canada a adopté presque intégralement la loi américaine des terres, et ces personnes sont entrées au Canada et en sont devenues des citoyens.
Je reçois parfois à Ottawa des visiteurs dont les grands-parents, si nous remontons assez loin dans le temps, sont venus de France, de l'autre côté de la péninsule, ou du pouce, comme l'on dit au Michigan, et se sont installés en Saskatchewan. Dans tout ce dossier de la citoyenneté, il est remarquable de constater, lorsqu'on se reporte à cette belle époque, la dernière bonne époque dans l'Ouest, et j'ai été juge pendant 25 ans, que je ne peux me rappeler d'un cas où ces braves gens ont éprouvé des problèmes avec la loi ou été mêlés à des activités criminelles.
Je suis également très fier de dire que j'ai trois soeurs adoptées qui sont en partie Chinoises. Si l'on tient compte de leurs antécédents et que l'on remonte dans le temps, on constate qu'elles étaient aussi fières de leur citoyenneté canadienne.
Eu égard aux divers rôles de la citoyenneté, je signale qu'avant d'être élu, j'ai toujours travaillé avec les gens. Dans les régions rurales de ma province, je n'ai jamais entendu dire, jusqu'à il y a quelques années, que les gens qui sont venus au pays et qui ont adopté sa citoyenneté, comme l'on fait les Chinois dans l'une ou l'autre des villes où j'ai travaillé, et il y en a bon nombre, aient tenu des propos diffamants au sujet des Canadiens ou de leur nouveau pays.
Nous devrions peut-être revenir en arrière pour voir ce que nous faisions de bien dans le passé. Nous ne sommes pas fiers de notre bilan dans certains cas, comme dans celui des immigrants venus d'Ukraine. Soit dit en passant, les Ukrainiens forment encore le deuxième groupe ethnique en importance en Saskatchewan. Nous ne sommes pas fiers de ce que nous avons fait durant la Première Guerre mondiale, lorsque nous les avons privés de la citoyenneté, et que nous les avons repoussés dans les régions éloignées de l'Alberta. Nous les avons laissés perdre leurs terres et nous les avons pratiquement laissés mourir de faim. Nous n'en sommes pas fiers, mais c'est ce qui s'est produit.
Nous ne sommes pas fiers non plus de ce que nous avons fait aux Chinois lorsqu'ils sont arrivés au Canada pour obtenir leur citoyenneté. Ils travaillaient sur les chemins de fer pour une paye inférieure à la moyenne. Lorsque l'un d'eux mourait sur la voie, on le poussait simplement dans la pente et on le recouvrait de terre. On ne l'enterrait même pas décemment.
La citoyenneté doit signifier plus que ce qu'elle signifie depuis 25 ans au Canada. Comme mes collègues l'ont signalé, nous ne pouvons être fiers du fait qu'à n'importe quel moment, il peut y avoir de 16 000 à 20 000 immigrants illégaux au Canada et qu'environ 80 p. 100 d'entre eux pourront demeurer ici. Les Canadiens savent à quoi s'en tenir au sujet de la Cour de la citoyenneté. Ils considèrent que c'est un nid de corruption. Espérons que cela va changer pour le mieux.
Il s'agit de savoir quelles mesures nous allons examiner pour voir comment nous avons réussi à faire entrer au Canada des gens laborieux qui ont grandement contribué à l'essor de notre pays.
Il y a des gens que j'ai aidés à entrer au Canada, il y a 35 ans. Lorsque j'essaie de faire entrer des membres de leur famille, j'apprends que ces gens se font dire qu'ils n'ont pas à perdre de temps avec leur député, qu'ils peuvent s'adresser à un bon avocat libéral qui usera de son influence pour accélérer beaucoup les choses. C'est une situation vraiment terrible, mais cela se produit.
La semaine dernière, alors que j'étais chez moi, j'ai eu une discussion avec des gens qui m'ont demandé comment je me débrouillais avec cette affaire. Ils m'ont dit qu'ils avaient entendu dire qu'il suffisait de s'adresser à un certain avocat du centre-ville pour accélérer le processus.
Allons-nous prendre une telle mesure législative et la libéraliser, pour faire un jeu de mots? Il n'y a pas beaucoup d'immigrants qui arrivent dans ma circonscription maintenant, ceux-ci ayant plutôt tendance à partir. Que s'est-il passé? Comment se fait-il que la majorité des individus appréhendés et accusés au Canada soient des immigrants illégaux? Un grand nombre d'entre eux sont encore ici. Il faut faire preuve d'une plus grande prudence.
Si le projet de loi C-63 permet d'accomplir ce que je souhaite, il nous ramènera à la belle époque où nous acceptions des personnes qui n'avaient pas de casier judiciaire, mais qui avaient la capacité de survivre et de travailler. Ces immigrants étaient les bienvenus au Canada et ils sont devenus des citoyens exceptionnels. Pour ce qui touche l'immigration et la citoyenneté au Canada, je sais que beaucoup des personnes qui sont entrées au Canada sont de très bonnes personnes, mais il reste que nous leur avons ouvert nos portes et que beaucoup d'entre elles sont encore ici et ne seront pas déportées. Pendant ce temps, nous refusons l'entrée à au moins dix autres personnes, des personnes qui sont industrieuses, dévouées et ont de la parenté ici, mais que j'ai un mal fou à faire admettre au Canada. Espérons que ce projet de loi remédiera au problème.
Par-dessus tout, si nous voulons que le serment dont le député a parlé veuille vraiment dire quelque chose, des changements s'imposent au ministère par rapport à la situation des cinq dernières années.
En quoi le projet de loi améliore-t-il l'horrible bilan qu'affiche ce ministère depuis 25 ans? Que fait-on pour prévenir l'immigration illégale? Quelles mesures prend-on pour accélérer l'expulsion des illégaux? Les Canadiens veulent connaître la réponse à ces questions, et je ne la trouve pas dans le projet de loi. J'aimerais l'y trouver, mais je ne le peux pas.
Il faut remettre de l'ordre dans le portefeuille de l'immigration et de la citoyenneté. Nous devons nous efforcer d'attirer au Canada des personnes du calibre de celles qui ont amené avec elles l'honneur et la gloire des meilleures terres nouvelles, l'Ouest canadien. Ces personnes sont encore parmi nous. Les descendants de certaines de ces personnes siègent à la Chambre, mais, que je sache, nous n'avons jamais été obligés d'expulser qui que ce soit de cette région. Si seulement je pouvais en dire autant des 10, 15 ou 25 dernières années.
M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue d'en face que nous débattons le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne.
Le député parle de ce que nous ferons lorsque nous nous attaquerons à la question de la Loi sur l'immigration. Si nous voulons en arriver là rapidement, je suggère que nous renvoyions ce projet de loi au comité.
Je crois qu'il est important, lorsque nous parlons d'immigration, de voir les choses dans une juste perspective. La vaste majorité des gens qui viennent au Canada comme immigrants et réfugiés sont respectueux des lois. C'est là l'histoire de notre pays.
Nous sommes venus ici comme immigrants. Il y avait les autochtones, les Français, les Loyalistes de l'Empire-Uni et des gens de tous les coins de la planète.
Il ne faut pas oublier cela. Oui, il y a de la criminalité. Nous devons faire ce que nous pouvons pour régler ce problème de la façon la plus efficace possible.
Le député a mentionné certaines des terribles injustices dont différents groupes ethniques ont été victimes dans notre pays. Il a mentionné les Ukrainiens et les Chinois. Cela fait partie de notre histoire. Beaucoup de gens qui sont venus au Canada ont eu de la difficulté à s'intégrer et ont même parfois fait l'objet de discrimination. Cela étant dit, nous avons aujourd'hui un pays très généreux qui est un oasis de civilité dans un monde trop souvent déchiré par les guerres et les conflits ethniques.
Petit rappel historique, je signale au député que, s'il regarde l'histoire de l'immigration dans notre pays, il verra qu'à une certaine époque, pour assurer la croissance de la population en Nouvelle-France, aujourd'hui le Québec, le roi a envoyé des filles, qu'on a appelées les filles du roi. Ce n'était pas les dames les plus distinguées de France. Pour être certain que ces filles trouveraient à se marier et aideraient à peupler la Nouvelle-France, le gouverneur...
M. John Williams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demandais s'il s'agissait d'un discours ou si le député intervient à l'étape des questions ou observations.
Le vice-président: L'honorable député est bien à l'étape réservée aux observations et aux questions. Je suis persuadé que le député va conclure ses observations ou poser une question dans les plus brefs délais.
M. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, c'est en rapport avec les propos du député. C'est une observation sur ce qu'il a dit. Il est important de consulter l'histoire. Il y en a des vertes et des pas mûres.
Le député conviendra, j'en suis sûr, que la plupart des gens qui sont venus chez nous comme réfugiés ou immigrants, mis à part un petit nombre qui présentent un danger et dont il faut se débarrasser à tout prix, continuent d'apporter une grande contribution à la vie de notre pays.
M. Roy Bailey: Monsieur le Président, je suis d'accord sur le fait que les personnes qui viennent au Canada dans le but de s'établir font de bons citoyens canadiens. Le député sait de quoi je me plains. Les Canadiens d'un océan à l'autre se sont plaints de la même chose au gouvernement.
Je tiens à faire une correction. Il me semble que l'immigration mène à la citoyenneté. Nous introduisons une nouvelle loi sur la citoyenneté quand nous devrions examiner auparavant la question des contrôles et de tout ce qui entoure l'immigration. Je suis sûr que le gouvernement a une raison de procéder ainsi, mais nous devons ensemencer les champs avant de faire la récolte au printemps. Il me semble que la première chose à examiner, c'est l'immigration.
Je suis fier des gens avec qui j'ai travaillé. Je suis fier d'avoir travaillé pendant des années avec des immigrants. Je suis fier que leurs enfants soient dans nos établissements d'enseignement. Cependant, nous avons la responsabilité de veiller à ce que les personnes qui immigrent au Canada ne fassent pas partie de la catégorie de ces personnes qui se trouvent actuellement au Canada—il y en a aujourd'hui entre 16 000 et 20 000 et il y en avait je ne sais pas combien avant cela—alors qu'elles devraient être expulsées.
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais pouvoir prendre la parole aujourd'hui sans devoir dénoncer un favoritisme éhonté. Malheureusement, le projet de loi C-63 révèle un favoritisme éhonté.
Conformément aux articles 31 et 32, les fonctions des juges de la citoyenneté seront transmises à des hauts fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada. Les commissaires qui vont remplacer les juges n'auront que des fonctions cérémonielles et celle d'encourager «la participation active des citoyens au sein de la collectivité», rendant ce poste complètement inopportun pour autre chose qu'une récompense. Lorsque ce projet de loi sera adopté, les juges actuels deviendront immédiatement des commissaires, gardant leurs salaire, avantages, etc. jusqu'à l'expiration de leur contrat. La ministre a déclaré au cours de sa conférence de presse du 7 décembre que le salaire des commissaires serait inférieur à celui des juges. Mais elle ne pouvait pas dire combien ils gagneraient ni combien de commissaires elle nommerait.
Nous contestons la nécessité des fonctions qui seront exécutées par eux par opposition aux titres et qualités indéfinis qu'on exigera d'eux. Le problème s'aggrave du fait que ces commissaires conseilleront le ministre sur les méthodes d'évaluation des citoyens éventuels alors que les commissaires n'auront à se soumettre à aucune évaluation officielle. Le projet de loi ne précise pas comment ces conseils au ministre seront offerts.
Après les élections de 1993—c'est ici une autre promesse non tenue—l'ancien ministre avait juré que les postes de juge de la citoyenneté seraient supprimés et qu'aucun autre juge de la citoyenneté ne serait nommé. Et voici que nous avons un poste de relations publiques. Cette promesse électorale libérale n'a vraiment pas duré longtemps, mais ce n'est pas la première à connaître ce sort-là, n'est-ce pas?
C'est clairement un cas de favoritisme éhonté. Il s'agit d'acheter des votes au moyen de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. C'est un des principaux problèmes que nous pose ce projet de loi, mais j'en soulèverai quelques autres. Notre système est malade et la ministre n'est pas en mesure d'y apporter des solutions. Aucun changement important n'y est apporté.
Nous sommes encore une fois témoin d'un cas flagrant de favoritisme de la part des libéraux dans le dossier du projet de loi C-63. C'est déjà arrivé par le passé. Rien ne change vraiment à ce rapport. Le gouvernement n'écoute pas ses propres gens, ceux-là même qui au sein du caucus gouvernemental ne sont pas satisfaits de ces mesures et réclament des modifications. Le gouvernement ne prête aucunement attention à eux ni à tous les Canadiens qui ne sont pas satisfaits de ce projet de loi. Il n'en tient pas compte.
Nous avons entendu dire aujourd'hui que les gens veulent que nous fassions preuve de vigilance. Ils sont d'avis que la vigilance est de rigueur pour certaines de ces questions. Ils reconnaissaient qu'il y a actuellement des abus dans le système, qu'il n'y a pas suffisamment de consultation, qu'on n'a pas consulté le public en ce qui a trait à la prestation du serment ou à sa formulation. Tout ce processus a été mené derrière des portes closes, sans contrôle parlementaire.
Je suis désolé, mais tout cela a un certain parfum d'arrogance toute libérale. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié est en majorité composée de partisans libéraux. Comme je le disais, nous en revenons encore une fois à la question du favoritisme. Que le grand manitou de l'immigration soit appelé commissaire ou juge de la citoyenneté, il n'en reste pas moins un grand manitou libéral. On peut changer le nom, mais un ami libéral reste un ami libéral. Cela revient à acheter des votes.
Le projet de loi précise que les intéressés doivent parler l'une des langues officielles, le français ou l'anglais, mais nous n'avons aucun moyen d'examiner la connaissance de la langue. Permettrons-nous aux gens de simplement indiquer sur un formulaire s'ils croient parler assez couramment l'une ou l'autre de ces langues sans avoir aucun moyen de le vérifier?
Aujourd'hui, à la Chambre, un de mes collègues a parlé d'une annonce publiée dans une revue professionnelle. Je veux la lire à la Chambre, parce qu'il vaut la peine que les Canadiens qui suivent le débat à la maison entendent ça. Cette annonce a paru dans une revue intitulée Latin Trade Magazine:
Immigrez au Canada en achetant une franchise de location d'automobiles, soit un investissement total de 50 000 $ canadiens ou 30 000 $ américains environ. Vous êtes certain de pouvoir immigrer au Canada, même avec un casier judiciaire.
Le mot certain est souligné dans l'annonce, qui donne ensuite l'adresse et le numéro de téléphone de la personne à joindre à Toronto.
Ce n'est pas le seul exemple de ce genre de choses. On a entendu parler de nombreux cas d'annonces de ce genre dans des publications étrangères. Quel image donne-t-on des Canadiens à l'étranger quand on présente cette sorte de publicité ou quand des Canadiens agissant à titre de consultants en immigration tentent d'extorquer de l'argent aux gens en pays étranger? Ils annoncent partout que le Canada est un des pays où les conditions d'admissibilité des réfugiés sont les moins rigoureuses du monde. Ils abusent du processus de sorte que même des criminels sont invités à immigrer au Canada. Quel message envoie-t-on ainsi aux autres immigrants? C'est terrible.
Ce projet de loi comporte d'autres aspects déplaisants. Une des questions que nous devons soulever porte sur les femmes qui revendiquent le statut de réfugié. Si elles deviennent enceintes pendant qu'elles sont au Canada, qu'advient-il de l'enfant? Si le parent doit être expulsé, quel est le statut de l'enfant? Nous devons examiner attentivement toute cette question de citoyenneté dès la naissance, car elle a des conséquences à long terme et crée des complications.
La qualité des immigrants détermine la qualité des citoyens de notre pays. Si nous faisons de la publicité pour faire venir des criminels de l'étranger et que nous ternissons ainsi l'image du Canada, nous pouvons nous attendre à ce que cette situation se répercute sur l'ensemble de la société canadienne. En fait, les échappatoires sont tellement nombreuses à l'heure actuelle que d'autres pays ont l'habitude d'utiliser leur système pour faire transiter des éléments criminels par d'autres pays pour qu'ils puissent se retrouver un jour au Canada. Nous avons un système laxiste et il nous pose de graves problèmes.
L'administration libérale dépense de l'argent pour garder des criminels au Canada, au lieu d'aider des citoyens à obtenir des services d'aide juridique. Je me souviens du cas de Charles Ng, à Calgary, qui avait été admis au Canada. Il était bien connu et avait été condamné aux États-Unis pour de nombreux crimes odieux. Pourtant, le gouvernement libéral a dépensé l'argent des contribuables pour le garder au Canada pendant des années et faire traîner le processus en longueur à cause de lenteurs administratives. Il y a de quoi rendre furieux tous les contribuables canadiens sains d'esprit, qui travaillent fort pour leur argent.
Le gouvernement ne peut prétendre qu'il n'a pas eu le temps d'examiner ce genre de questions et d'apporter les changements nécessaires. Après quatre ans et demi, nous attendons toujours une véritable solution au problème. Ce projet de loi comporte des dispositions qui y ont été ajoutées par des bureaucrates et il subit des retards à cause d'eux. Au lieu de pénaliser les bureaucrates, nous pénalisons les demandeurs qui s'adressent au système. Il y a là quelque chose de tordu dont seuls des bureaucrates peuvent se réjouir.
Après quatre ans et demi d'attente, où sont les projets de loi sur les réfugiés, où sont les projets de loi sur la criminalité et les problèmes propres au système? Nous n'en avons encore rien vu.
Le vérificateur général indique dans son rapport que 20 000 personnes doivent être expulsées. Or, les dossiers indiquent que seulement 4 000 personnes ont effectivement été expulsées. Cela signifie donc que 16 000 personnes qui se trouvent actuellement au Canada réussissent à contourner le système et 80 p. 100 d'entre elles vont probablement pouvoir demeurer au Canada et obtenir la citoyenneté canadienne. Ce genre de situation tourne le système en dérision et nuit à son image. Des avocats libéraux tirent les ficelles et font de l'argent avec le système. Je crois qu'il y a là anguille sous roche.
Je sais que mon temps de parole est presque écoulé, mais je terminerai en citant quelques faits à l'intention des téléspectateurs. L'immigration a atteint un sommet en 1913, avec 400 870 immigrants, alors que le creux historique s'est situé en 1942, année où nous n'avons reçu que 7 576 immigrants. Certaines lacunes du système font en sorte que le Canada est perçu comme l'un des pays les plus ouverts aux immigrants et aux réfugiés. Les questions de criminalité et d'autres problèmes attirent beaucoup l'attention.
Nous voulons des mesures qui réduisent le pouvoir discrétionnaire qu'exercent actuellement les agents de l'immigration et des visas, tout en encourageant les personnes qui désirent immigrer à mieux s'y préparer.
Tout ce que je puis dire au sujet de l'obtention de la citoyenneté à la naissance, c'est que l'Australie exige qu'au moins un parent soit citoyen australien ou résident permanent pour que l'enfant puisse obtenir la citoyenneté. Je crois que nous devrions envisager d'en faire autant.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai suivi attentivement le débat d'aujourd'hui. Je dois dire que, en tant que député, certains propos m'ont mis dans l'embarras.
Il est très facile de généraliser à partir d'un seul cas. De même, il est très facile de citer des chiffres et de laisser entendre qu'il y a plus de gens qui s'adonnent à certaines activités qu'il n'y en a vraiment.
Par exemple, le député a cité le rapport du vérificateur général en disant qu'environ 20 000 demandeurs de statut qui avaient interjeté appel avaient essuyé un refus et devaient quitter le pays. Or, le député a dit que seulement 4 000 d'entre eux avaient effectivement quitté le pays, ce qui laisse une différence inexpliquée de 16 000 personnes. Je me demande si le député reconnaîtrait qu'il est fort probable qu'une grande partie de ces gens ont déjà quitté le pays. En fait, ils sont probablement partis simplement à cause de cela.
Je trouve l'explication du député renversante. J'aimerais qu'il donne certains éclaircissements à la Chambre, car c'est très important. Il a dit que ces 16 000 personnes étaient toujours au Canada et que 80 p. 100 d'entre elles allaient obtenir la citoyenneté canadienne. On ne peut avoir une chose et son contraire. Si ces gens ont présenté une demande conforme aux règles établies et que leur demande a été rejetée, comment 80 p. 100 d'entre eux pourraient-ils bien devenir citoyens du Canada?
M. Rob Anders: Monsieur le Président, si le député ne comprend pas qu'il y a de la négligence et des problèmes dans le système, c'est qu'il a décidé de ne pas comprendre je suppose. Nous savons tous qu'il y a bel et bien des problèmes. Il y a 16 000 personnes dont nous ne savons pas où elles sont passées. Nous n'avons pas de contrôles sur les sorties, et aucun moyen de nous renseigner.
Le député dit ne pas voir de problèmes dans le système, il se demande comment nous pouvons expliquer qu'il y en a sans jouer sur les chiffres. Je vais lui lancer un autre chiffre, s'il n'en a pas encore assez. Des 230 000 immigrants qui sont entrés au Canada en 1994, seulement 14 p. 100 ont été sélectionnés selon le système des points.
Je vais résumer rapidement en quoi consiste ce système que d'aucuns connaissent peut-être. Il s'agit d'évaluer les candidats à l'immigration en fonction de divers facteurs: instruction, formation professionnelle, expérience, profession, emploi prévu à l'avance, connaissance d'une des langues officielles, présence de parents au Canada, statut de travailleur autonome. Tous ces facteurs entrent en ligne de compte, mais seulement 14 p. 100 des immigrants admis en 1994 ont été choisis au moyen de ce système.
Si on veut parler de chiffres, je peux signaler cette proportion de 14 p. 100 des 230 000 immigrants, ou encore les 16 000 personnes qui auraient dû être expulsées et dont on ne sait ce qu'elles sont devenues. Je dois dire au député que nous avons un problème de chiffres. S'il ne le croit pas, il peut vérifier lui-même.
M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, il est quelque peu irresponsable de la part du député de dire qu'il y a dans ce pays 16 000 immigrants illégaux qui font l'objet d'une ordonnance d'expulsion et que 80 p. 100 d'entre eux vont devenir citoyens canadiens. C'est parfaitement invraisemblable.
Comment le député peut-il dire une telle chose de quelque 16 000 personnes qui ne se trouvent probablement même plus sur le sol canadien? Nous ne vérifions pas qui quitte le pays, mais le fait est que les gens qui sont expulsés ne risquent pas de se voir accorder la citoyenneté canadienne. Le député a tort de dire des choses pareilles. En outre, affirmer que des avocats libéraux contournent le système est de la diffamation pure et simple.
M. Rob Anders: Monsieur le Président, je vais dire au député ce que moi je trouve scandaleux. Les députés d'en face doutent que ces 16 000 personnes expulsées, ou qui devraient l'être, se trouvent encore sur le sol canadien. Pourtant il y a dans mon propre caucus des députés qui sont sortis en patrouille avec la police de Vancouver où nous savons tous, nous l'avons vu de nos propres yeux à la télévision, que des gangs honduriens vendent de la drogue. L'un de mes collègues a vu de ses propres yeux un type cracher pour 1 700 $ de cocaïne épurée. Aucune accusation n'a été portée contre lui. Il n'a pas été condamné. Il n'a pas été expulsé. Cette infraction n'a même pas été consignée. Par contre, ce qui est consigné, c'est le cas de ces 20 000 personnes qui auraient dû être expulsées et qui ont été reconnues coupables. Ce type qui a craché pour 1 700 $ de crack dans la main d'un policier n'a même pas fait l'objet d'un procès-verbal.
M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, nous sommes saisis d'un projet de loi intitulé Loi concernant la citoyenneté canadienne. La première phrase du sommaire dit ceci: «Le texte remplace la Loi sur la citoyenneté.» Cela veut dire que nous sommes saisis en l'occurrence d'une mesure législative dont nous devrions tout d'abord discuter du principe. Nous devrions parler presque exclusivement des principes en jeu dans une mesure de ce genre. La citoyenneté est probablement le trait le plus important qu'une personne, un Canadien, puisse acquérir.
Je suis Canadien. Je suis un citoyen canadien. Nous devrions pouvoir le dire avec fierté. Nous devrions pouvoir dire, la main sur le coeur: «Je suis Canadien.» Il ne devrait faire aucun doute que le sujet d'intérêt primordial en l'occurrence, c'est que je suis un fier Canadien. Nous sommes fiers de notre pays.
Je me rappelle très clairement une conférence internationale à laquelle j'assistais à Dallas, au Texas, avec 25 000 autres personnes rassemblées dans un stade. Toutes, sans aucune exception ont chanté l'hymne national. La main pressée sur le coeur, elles le chantaient avec fierté.
Au Canada, j'ai vu des Canadiens chanter l'hymne national canadien la casquette sur la tête, en se tenant mal, les mains dans les poches, en n'affichant absolument aucun respect pour l'hymne national. Nous devrions pourtant être fiers d'être Canadiens.
Je suis né ici. Mon grand-père avait immigré au Canada. Il a choisi de venir y vivre. Je suis tellement heureux qu'il l'ait fait. C'est parce qu'il a acquis la citoyenneté canadienne que je suis aujourd'hui citoyen canadien.
Ce qui m'inquiète, c'est de constater que la ministre a choisi de ne pas tenir compte de certaines choses qui ont été dites au cours des discussions auxquelles elle a participé un peu partout au Canada. Les participants à ces rencontres ont dit à la ministre que nous avions besoin de gens qui sont des citoyens, nés de citoyens canadiens. Qu'a-t-elle répondu? La ministre a déclaré qu'elle ne prévoyait aucun changement en ce sens dans le projet de loi, parce qu'aucune étude n'a été effectuée pour déterminer si l'attribution de la citoyenneté à la naissance pose réellement un grand problème.
Ce n'est pas le principe qui intéressait la ministre, mais les chiffres. Autrement dit, l'attribution de la citoyenneté canadienne ne tient pas à un principe, mais simplement aux statistiques.
En général, c'est la façon, il me semble, dont les libéraux entrevoit la législation. Ils sondent le terrain pour déterminer combien de gens réclament une mesure et ensuite ils l'adoptent. Que ce soit bien ou mal n'a absolument rien à voir avec leur démarche. Je conteste cette façon de faire.
Je voudrais maintenant passer à un autre aspect de cette mesure législative qui m'apparaît plutôt important. L'article 6 du projet de loi précise que la citoyenneté canadienne est accordée à quiconque maîtrise l'une des deux langues officielles du Canada. Je vais maintenant poser toute une série de questions. Je m'inspire grandement d'un témoignage qu'a livré la Chambre de commerce d'Edmonton au comité qui a parcouru tout le Canada.
Voici les questions que se posait cet organisme. Qui administrera les tests de langues uniformisés? Le gouvernement fédéral s'en chargera-t-il? Où ces tests se dérouleront-ils? S'ils font partie des critères d'admission, seront-ils administrés dans les pays d'origine? Faudra-t-il engager de grandes dépenses et prendre de nombreux arrangements pour les administrer?
Il y a une différence énorme entre l'apprentissage de l'anglais dans un pays d'origine et l'apprentissage de l'anglais au Canada, dans un milieu canadien. Il existe d'énormes différences culturelles quant à l'utilisation de la langue. Les immigrants apprennent tellement de choses à propos de la société canadienne, de l'utilisation de la langue durant leurs premières classes d'anglais langue seconde.
La Chambre soutient, à ma connaissance, qu'on ne fait pas actuellement passer de test d'anglais universel valide à l'étranger. Qui fera passer les tests de langue à l'étranger? Cela causera encore bien plus de retards que maintenant. Nous présumons que ces tests entraîneront des frais supplémentaires, et nous n'avons rien contre cela. La connaissance suffisante d'une des langues officielles qui est proposée comprend-elle l'état de préparation au travail?
Il semble que le motif des recommandations linguistiques soit de mettre fin à tout financement d'apprentissage linguistique et d'imposer des frais supplémentaires en sus des frais existants. L'apprentissage serait totalement aux frais des immigrants. Il est intéressant que le Canada formera les Canadiens dans l'une ou l'autre langue officielle, mais qu'il ne songe pas à investir dans l'apprentissage d'une des langues officielles par les immigrants.
À bien des égards, il semble, dans ce rapport, que le Canada se propose d'exiger davantage des immigrants sur les plans économique et social qu'il ne le fait pour ses propres citoyens.
Nous devons être très prudents et adopter le genre de tests qui rendra cette disposition crédible et acceptable.
L'article 34 se compose d'une seule phrase: «Le serment de citoyenneté est prêté dans les termes prévus à l'annexe.» Le serment d'allégeance a-t-il si peu d'importance qu'on le relègue à une annexe de la loi et est-ce le même cas que précédemment où il est dit que le ministre attribue la citoyenneté à quiconque prête le serment d'allégeance? De son propre gré, la ministre a proposé le serment suivant:
Dorénavant, je promets fidélité et allégeance au Canada et à Sa Majesté Elizabeth Deux, Reine du Canada. Je m'engage à respecter les droits et libertés de notre pays, à défendre nos valeurs démocratiques, à observer fidèlement nos lois et à remplir mes devoirs et obligations de citoyen(ne) canadien(ne).
L'important ici réside dans ce qui n'a pas été dit dans le serment que doivent prêter les nouveaux citoyens canadiens. Ce qui a été retiré, ce sont les mots «héritiers et successeurs». Le serment d'allégeance devrait être fait envers la reine et ses héritiers et successeurs. Cela a été éliminé du serment proposé. Pourquoi? Je ne peux que faire des suppositions. Est-ce que le gouvernement commence à tenter d'éliminer le rôle de la reine du Canada? Il semble que cela soit en train de se faire très subtilement et subrepticement.
Le serment comporte quelques très intéressants. Ainsi, on a ajouté «respecter les droits et libertés de notre pays». J'aimerais bien que la ministre et mes vis-à-vis m'expliquent ce que sont exactement les droits et libertés d'un pays. Qui accorde ces droits et libertés? Est-ce que les citoyens accordent les droits et libertés au pays? Est-ce que le pays s'accorde lui-même des droits et libertés? Est-ce qu'il lui sont accordés par un autre pays? Par les Nations Unies? Par la Cour internationale? Qui accorde ces droits et libertés?
L'autre ajout est «défendre nos valeurs démocratiques». Je suis tout à fait en faveur des valeurs de notre société démocratique. Monsieur le Président, je suis ici en tant que député réformiste et membre de l'opposition officielle pour une raison, c'est que nous travaillons pour la population auprès du gouvernement et non pour le gouvernement auprès de la population. Il faut que les choses partent du bas pour aller vers le haut. En tant qu'individus et que pays, la défense de nos valeurs démocratiques est capitale. Il est impérieux qu'il y ait des défenseurs de ces valeurs, mais on défend ces valeurs chacun à titre individuel. C'est ce que je dois faire et je m'engage à le faire.
Si ce serment est aussi important que je le crois, il ne devrait pas être relégué dans une annexe à la fin de la loi. Il devrait faire partie intégrante de l'article 34 de la loi, de sorte que tous sachent exactement où ils se situent. Je suis canadien, je suis citoyen du Canada, j'en suis fier et je tiens à ce que tout le monde le sache.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je veux féliciter le député de son intervention. Le député a présenté son point de vue et le point de vue des Canadiens très clairement, en s'en tenant simplement aux faits. Il est très important que tous les députés en fassent autant. Je respecte le député pour cela.
Le député n'est pas sans savoir également que dans le cadre de ce débat, certains ont fait des déclarations. Je voudrais demander au député s'il est d'accord avec la déclaration faite à la Chambre par un autre député selon laquelle le Canada fait de la publicité pour inciter des criminels à immigrer au Canada. Souscrit-il à cette déclaration?
M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, on vient de me passer une annonce. Elle dit ceci: «On vous garantit que vous pouvez immigrer au Canada avec l'achat d'une franchise de location d'automobiles de Fleet. Un investissement total de 50 000 $ canadiens ou environ 30 000 $ américains.» «On vous garantit que»—et c'est souligné—«vous serez admis au Canada même si vous avez un casier judiciaire. Pour de plus amples informations, écrivez au 5950, rue Bathurst, pièce 1009, Toronto (Ontario). Le numéro de télécopieur à Toronto, Canada, (416)667-1467». J'ignore qui a fait insérer l'annonce, mais je sais qu'elle existe.
Une voix: Cette annonce venait-elle du gouvernement du Canada?
M. Werner Schmidt: Je l'ignore. Je n'accuse personne de faire cela. Je sais qu'il existe une annonce officielle.
Le fait est que je ne veux pas faire de la publicité à ce genre de chose. Je ne veux également pas garantir la citoyenneté canadienne à des gens autres que ceux qui sont prêts à accepter le serment que j'ai mentionné tout à l'heure. Nous ne souhaitons pas d'éléments criminels au Canada. Nous n'en voulons pas dans notre société. Nous ne voulons pas faire des annonces pour les inciter à venir au Canada.
Le Président: Je vois qu'il est presque 14 heures. Nous avons encore trois minutes pour les questions et les observations destinées au député. S'il souhaite y répondre, il aura la parole à 15 heures pour des questions et observations. En son absence, bien entendu, je passerai au prochain intervenant de son parti, avec lequel il a accepté de partager son temps de parole.
Nous passons maintenant aux déclarations de députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LA FISCALITÉ
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le budget de 1999 sera déposé aujourd'hui.
Il y a plus de 12 ans que les parents demandent un traitement juste et disent qu'il faut traiter les parents équitablement et cesser de récompenser uniquement les services de garde officiels, au détriment des parents qui ont choisi d'autres options. Lors des consultations prébudgétaires, des milliers de famille ont été représentées sur la colline du Parlement par un groupe nouvellement formé, la Family Tax Coalition.
Ces familles ont communiqué le même message qu'avant, mais elles l'ont fait de façon plus forte que jamais auparavant. Elles ont encore une fois demandé au gouvernement de donner à tous les parents un crédit d'impôt remboursable qui soit équitable et de les laisser décider des arrangements qui conviennent le mieux aux besoins de leurs familles. Le Parti réformiste est d'accord avec cette position.
Les libéraux continuent de dire aux parents que la garde assurée par des parents ou par la famille élargie n'a aucune valeur. C'est faux. Les familles canadiennes disent, par l'entremise de la Family Tax Coalition, qu'elles en ont assez d'être ignorées. Cette fois-ci, le gouvernement doit réagir, sinon il en paiera le prix.
* * *
LE NOUVEL AN CHINOIS
Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, je souhaite une bonne année à tous les députés. C'est aujourd'hui le premier jour de l'année du lapin dans le calendrier lunaire. Un grand nombre d'événements ont lieu aujourd'hui un peu partout au Canada pour célébrer la nouvelle année chinoise, notamment des défilés, des célébrations communautaires et des réunions familiales. À l'occasion du Nouvel An chinois, les enfants reçoivent des enveloppes rouges avec des cadeaux ou des friandises.
C'est aussi une bonne journée pour le dépôt du budget fédéral par le ministre des Finances. L'année du lapin amènera la prospérité, le bonheur et la paix à tous les Canadiens.
Ce mardi, je co-anime, avec la fédération chinoise regroupant 21 organismes communautaires d'Ottawa, les premières célébrations du Nouvel An chinois sur la colline du Parlement.
Xin nian kuai le. Bonne année.
* * *
LES EAST COAST MUSIC AWARDS
M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter tous les lauréats du 11e gala des East Coast Music Awards qui a eu lieu dimanche soir dernier.
Au cours de ce gala qui s'est déroulé à St. John's, Terre-Neuve, on a rendu hommage aux artistes du Canada atlantique en décernant des prix dans 19 catégories musicales différentes, dont le jazz, le country et le pop rock, en français et en anglais.
Bruce Guthro est reparti avec cinq prix et a été le principal lauréat de la soirée de dimanche.
Un événement comme les East Coast Music Awards est très important, car il donne aux artistes de l'industrie de la musique l'occasion de montrer leur talent et de voir leurs efforts récompensés. L'industrie de la musique de la côte est est dynamique et en constante expansion.
On peut entendre la musique du Canada atlantique d'un océan à l'autre ainsi qu'à l'étranger. Cette musique vient enrichir la vaste gamme des talents canadiens. J'invite mes collègues à féliciter tous les artistes, les lauréats et les personnes en nomination, qui ont pris part à ce grand événement musical.
* * *
L'ALPHABÉTISATION
M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, c'est la Semaine de la liberté de lecture et nous célébrerons demain la Journée de l'alphabétisation.
Les livres, les journaux et les magazines sont des instruments de liberté. Voilà pourquoi j'exhorte tous les Canadiens à célébrer la Semaine de la liberté de lecture et la Journée de l'alphabétisation.
Cette année, la Semaine de la liberté de lecture sera célébrée de diverses façons dans les bibliothèques, les librairies et les écoles de Peterborough et du reste du Canada. Les bibliothèques ont créé des présentoirs de livres qui ont été censurés ou contestés au fil des ans. Dans les salles de classe, on tiendra des discussions sur la censure.
Le comité chargé de la liberté d'expression au sein du Book and Periodical Council croit que la liberté de lecture est essentielle à la démocratie. Pour pouvoir lire, il faut être alphabétisé. Parmi les parrains de la Journée de l'alphabétisation, mentionnons le collège Frontier, le Rassemblement canadien pour l'alphabétisation et ABC Canada. Le slogan d'un de ses parrains, «Each one Teach one», invite chaque personne qui sait lire à apprendre à lire à quelqu'un qui n'a pas cette chance.
Le travail que ces groupes font pour promouvoir l'alphabétisation et la lecture tombent à point nommé cette année étant donné les efforts que le gouvernement déploie afin de protéger nos éditeurs...
Le Président: Le député de Vancouver Quadra a la parole.
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LA COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE LA GRC
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, le solliciteur général a maintenant approuvé l'allocation de fonds pour la défense des plaignants qui comparaissent devant la Commission des plaintes du public contre la GRC et qui ont participé directement aux affrontements avec les forces policières lors de la réunion des dirigeants de l'APEC à l'Université de la Colombie-Britannique en novembre 1997. Ainsi, il donne suite à la demande du nouveau président de la commission, M. Ted Hughes, en s'appuyant sur des éléments particuliers qui sont ressortis de l'enquête sur le sommet de l'APEC.
Sa décision, le ministre l'a prise après avoir entendu les observations de plusieurs députés ministériels. C'est l'exemple même de la bonne foi et du bon constitutionnalisme.
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LE NOUVEL AN CHINOIS
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, partout dans le monde, les personnes d'origine chinoise célèbrent aujourd'hui le Nouvel An chinois et le début de l'année du lapin.
Les Canadiens d'origine chinoise oeuvrent au sein de leur collectivité, d'un bout à l'autre du pays, dans divers secteurs et notamment les finances, le droit, la médecine, l'art dentaire, l'enseignement, le génie, la haute technologie, la petite, moyenne et grande entreprise, l'administration publique et même la politique. Où qu'ils se trouvent au Canada, les Canadiens d'origine chinoise apportent une contribution importante, créant des emplois, participant à la vie de leur collectivité et relevant le niveau général de vie.
Je souhaite bonheur et prospérité à tous les Canadiens en cette année du lapin.
* * *
[Français]
LA GRÈVE DE L'AMIANTE DE 1949
M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, le 14 février 1949, à minuit, dans la région des Cantons-de-l'Est, éclatait la grève de l'amiante. Cette grève, qui a eu lieu il y a maintenant 50 ans, a eu des conséquences importantes sur le plan social, politique et religieux au Québec.
En fait, la grève de l'amiante signifiait un changement de mentalité. Désormais, on exigerait des grandes compagnies et du gouvernement que les droits des travailleurs soient respectés. Cette bataille en vue de la reconnaissance du travail des Québécois a été dure et complexe à résoudre face au gouvernement Duplessis qui voulait mettre les syndicats à genoux devant le pouvoir.
Quoiqu'il en soit, cette grève a permis de transformer le système des relations de travail à l'intérieur des entreprises et de faire reconnaître par la population québécoise l'importance du syndicalisme dans une société industrielle.
* * *
L'EAU
M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, selon les experts réunis par l'ONU la semaine dernière, une crise de l'eau menacera près d'un milliard de personnes si les pays, riches comme pauvres, ne prennent pas des mesures d'urgence.
Pas de doute que ce cri doit être pris au sérieux. Le verdict est direct et cruel: en l'an 2025, 970 millions de personnes pourraient souffrir d'un manque grave d'eau. De plus, selon les mêmes experts, jusqu'au tiers de l'humanité risque de connaître des problèmes. La communauté scientifique aussi reconnaît ces problèmes, d'où l'importance pour tous les gouvernements de demeurer aux aguets et d'agir le plus rapidement possible dans ce domaine afin d'éviter la crise que l'on appréhende de plus en plus.
Pourquoi ne pas y voir immédiatement au lieu d'attendre que cette crise nous frappe de plein fouet.
* * *
[Traduction]
LE NUNAVUT
Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, ce fut hier une journée exaltante pour la population du Nunavut et un événement important dans l'histoire du Canada.
Les résidents ont voté à l'occasion de la première élection dans le territoire du Nunavut. L'élection a eu lieu le 15 février afin que le Nunavut puisse compter sur la présence d'un gouvernement élu au moment de la création officielle du territoire le 1er avril.
Selon le directeur général des élections, 88 p. 100 des personnes habilitées à voter ont exprimé leur voix, ce qui est un pourcentage très élevé. Cela montre que la population a à coeur de mettre en place un gouvernement qui est à l'écoute de ses désirs et qui est le reflet de sa culture et de ses traditions.
Cette élection constitue un événement très particulier non seulement pour les 19 gagnants et les votants, mais aussi pour tous les Canadiens. Très peu de pays dans le monde sont capables de créer de nouveaux gouvernements dans un cadre démocratique et pacifique. Le Canada fait partie de ces pays, et nous avons tous raison d'en être fiers.
Je félicite tous les résidents et tous les candidats qui joué un rôle dans cet événement historique. Cette journée marque le début d'un nouveau chapitre dans l'histoire de notre pays.
* * *
LES ANCIENS COMBATTANTS
M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, pendant la Seconde Guerre mondiale, 26 aviateurs canadiens ont figuré sur la liste des personnes à exécuter au camp de concentration de Buchenwald.
En décembre dernier, le ministre des Affaires des anciens combattants leur a fait parvenir un maigre montant de 1 098 $ accompagné d'une note disant «Je suis heureux de pouvoir enfin fermer ce dossier en suspens depuis trop longtemps.»
Aujourd'hui, M. Arthur Kinnis, porte-parole des survivants m'a demandé de rendre son chèque. Partout au Canada, presque tous les détenus de Buchenwald toujours vivants adoptent la même attitude.
Il y a près de 50 ans, ces hommes se sont opposés à la tyrannie nazie.
L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont versé aux survivants de Buchenwald plus de 10 000 $ chacun. Le Canada, pour sa part, offre à peine peine plus de 1 000 $ aux 14 derniers survivants. C'est honteux. C'est une insulte.
J'exhorte le ministre à réétudier cette question immédiatement et à régler la dette que le Canada a contractée à l'égard de ces braves hommes de Buchenwald. Ce serait une honte de laisser mourir ces hommes sans leur accorder la reconnaissance qu'ils méritent vraiment.
* * *
[Français]
LE PYROCYCLAGE DES ÉCORCES
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, je veux attirer l'attention des députés de cette Chambre sur le démarrage d'une usine-pilote, dans Jonquière, utilisant un nouveau processus industriel de pyrocyclage des écorces.
Il s'agit d'une initiative très prometteuse, tant pour la création d'emplois que pour la valorisation d'un résidu qui se trouve en abondance dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean.
Le nouveau processus industriel va permettre une décomposition thermique des écorces en huiles, charbon, gaz et eau. Les huiles serviront dans l'industrie des panneaux-particules et du contreplaqué, tandis que le charbon de bois servira de matière première pour l'industrie métallurgique et minérale.
Mais il y a plus. L'usine servira également à faire la démonstration d'un nouveau concept de production d'électricité qui permettra au Québec de jouer un rôle encore plus important sur le marché de l'énergie renouvelable.
À ces gens innovateurs dans des domaines de développement de demain, félicitations, bonne chance et bon succès.
* * *
LES ANCIENS COMBATTANTS
Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, nos anciens combattants se sont engagés à se battre pour défendre nos droits, et c'est à cause de leurs sacrifices que nous vivons en liberté aujourd'hui.
Le 11 novembre n'est pas la seule journée au cours de laquelle on se souvient de leurs sacrifices. Une autre cérémonie importante pour les anciens combattants est la tenue cérémoniale lors de funérailles dans les églises.
Une récente directive empêchait les anciens combattants de continuer cette coutume dans certaines églises du sud-est du Nouveau-Brunswick. Les anciens combattants ont une autre fois démontré leur force et leur profonde croyance dans la liberté de notre pays.
Je veux prendre cette occasion pour reconnaître les efforts du président de la Légion de Richibucto, Henri Pietraszko, et féliciter tous les anciens combattants ainsi que leurs familles.
Je veux aussi remercier Mgr Ernest Léger pour sa compréhension envers ces anciens combattants. Il est devenu très évident que cette coutume leur est très chère.
Encore une fois, félicitations et merci, monseigneur Léger.
* * *
[Traduction]
L'ASSURANCE-EMPLOI
M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, je veux présenter certains faits au sujet de l'assurance-emploi à Terre-Neuve et au Labrador en réponse à des remarques faites par le député de Burin—St. George's au début du mois.
Le député a grandement sous-estimé les cotisations versées par les habitants de cette belle province ainsi que les prestations versées à ces gens. Le député a dit que, cette année, les cotisations d'assurance-emploi totaliseraient 107 millions de dollars. Il doit avoir oublié les cotisations des employeurs, qui porteraient ce total à quelque 257 millions de dollars.
Le député était encore plus dans l'erreur en ce qui concerne le niveau des dépenses d'assurance-emploi. Il a parlé de 75 millions de dollars, alors que les prestations totales versées aux habitants de Terre-Neuve et du Labrador en 1998 se sont élevées à 666 millions de dollars. Les seules prestations de pêcheur ont totalisé plus de 84 millions de dollars dans cette province. Ce sont là les faits réels.
* * *
[Français]
LE NUNAVUT
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, les premières élections générales du Nunavut se tenaient hier. La nouvelle assemblée législative est maintenant constituée et entrera en fonction le 1er avril prochain.
Le Bloc québécois souhaite aux députés et au futur premier ministre du Nunavut un mandat productif et marqué par le succès.
Un immense travail a déjà été accompli, mais beaucoup reste à faire. Nous connaissons l'esprit d'initiative et de combativité légendaire des Inuits qui ont, pendant des millénaires, bravé le rude climat et les immenses espaces pour subvenir à leurs besoins.
Nul doute qu'ils relèveront ce beau défi qu'est celui de se gouverner avec fierté et dignité. Le Bloc québécois sera de tout coeur avec la population inuit du Nunavut, le 1er avril prochain, afin de célébrer avec elle ce grand jour.
* * *
[Traduction]
LE NOUVEL AN CHINOIS
M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le début du nouvel an chinois, qui sera l'année du lapin.
En ce jour où nous célébrons cette date importante du calendrier chinois, je me dois de signaler que, samedi dernier, le très honorable Joe Clark et moi-même nous sommes joints à 2 200 membres de la communauté sino-canadienne de Toronto pour appuyer l'édition de 1999 du bal du dragon, qui vise à recueillir des fonds pour le centre de soins gériatrique Yee Hong.
Cet événement est le plus récent exemple de la précieuse contribution des Canadiens d'origine chinoise à la vie de notre pays.
Malgré le racisme et la discrimination dont ils ont été victimes dans le passé, les Canadiens d'origine chinoise forment néanmoins un des groupes de citoyens les plus loyaux et les plus dévoués de notre pays.
Dans ma circonscription, celle de Markham, je suis personnellement témoin de l'impact positif de la communauté sino-canadienne.
Au nom du Parti progressiste conservateur du Canada, je souhaite à tous les Canadiens d'origine chinoise beaucoup de chance, de succès et de prospérité dans leur famille et dans leurs affaires.
Gung hai fay choy. Bonne année.
* * *
LE FESTIVAL DE STRATFORD
M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, le festival de Stratford, célèbre dans le monde entier, a lieu dans ma circonscription, Perth—Middlesex. Comme peuvent en attester nombre de députés, le festival est le nec plus ultra du théâtre.
J'invite tous les parlementaires, en fait tous les Canadiens, à la 47e édition du festival de Stratford.
Venez vivre des moments magiques avec La Tempête de Shakespeare, chanter à l'unisson avec les artistes de West Side Story ou risquer de perdre votre âme avec le Dracula de Bram Stoker. Avec ces spectacles et de nombreux autres, le festival a de quoi enchanter et divertir les amateurs de théâtre.
Je vais sous peu faire distribuer le programme du festival de Stratford dans tous les bureaux du Parlement. Les Canadiens peuvent se renseigner sur le festival en consultant son site Web ou en appelant le 1-800-567-1600.
Cette année, j'espère vous voir tous au festival de Stratford.
* * *
LE BUDGET
M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le Président, le budget va être présenté aujourd'hui, peu après 16 heures.
Pourquoi après 16 heures? Parce que les marchés boursiers canadiens ferment à 16 heures. On a toujours pensé que si le budget était dévoilé avant qu'ils ne ferment, des particuliers ou des sociétés pourraient tirer un profit commercial s'ils avaient connaissance à l'avance des renseignements contenus dans le budget.
Hier soir, le service des nouvelles de Radio-Canada faisait état, comme d'un fait certain, de ce que contiendrait en partie le budget de cet après-midi. Aujourd'hui, la presse écrite, le Sun et le Globe and Mail en particulier, faisait état, comme de faits certains, d'éléments qui se trouveraient dans le budget d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je vous demanderais d'étudier cette question et de déterminer s'il a été porté atteinte aux privilèges des députés et si les Canadiens ordinaires sont lésés par...
Le Président: Le député de Delta—South Richmond a la parole.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, en septembre dernier, le vérificateur général a conseillé au gouvernement d'estimer avec plus de soin la valeur des terres et des ressources transférées par traité.
Ce conseil est particulièrement pertinent dans le cas du traité signé avec les Nisga'a, car l'étude que j'ai commandée à un économiste respecté et ancien député, Robin Richardson, conclut que le coût du traité s'élève à 1,3 milliard de dollars, soit presque le triple de la valeur citée par le gouvernement.
En sous-évaluant les terres et les ressources, le gouvernement fédéral refile à la Colombie-Britannique les trois quarts des coûts du traité. Il se décharge ainsi sur les contribuables de cette province de coûts de 652 millions de dollars qu'il aurait dû lui-même assumer.
L'inexactitude des chiffres du gouvernement ne fait pas de doute. Il admet maintenant avoir sous-estimé l'indemnisation des tiers. Il avoue n'avoir attribué aucune valeur aux ressources minérales, aux ressources en eau, à la pêche, ni aux ressources fauniques dans le territoire visé par le traité, et cette liste n'est pas exhaustive.
L'accord conclu avec les Nisga'a n'est pas bon, si on fait les calculs. Ce n'est une bonne affaire que pour le ministre des Finances, car le gouvernement...
Le Président: Nous passons aux questions orales.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LES SOINS DE SANTÉ
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, à en juger d'après les nouvelles, il semblerait qu'hier était le jour du budget. Cependant, cela n'a rien fait pour empêcher l'américanisation du système canadien de soins de santé par les libéraux.
À cause des réductions imposées par les libéraux, des milliers de Canadiens doivent aller aux États-Unis pour acheter des soins médicaux...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: La députée d'Edmonton-Nord a la parole.
Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, je suppose que la vérité fait mal. Je parlais de l'américanisation du système canadien de soins de santé par les libéraux. Deux cent mille autres Canadiens ont dû rester à la maison. Ils n'avaient pas les moyens d'aller chez nos voisins du sud. Ce sont les gens qui sont sur les listes d'attente ici. C'est ce que nous ont donné les libéraux.
Le premier ministre peut-il garantir aujourd'hui que les bébés, les cancéreux et les malades qui ont besoin d'examens par IMR ne seront plus obligés d'aller aux États-Unis pour acheter des soins médicaux?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons dit en août que nous voulions nous occuper du problème des soins de santé dans notre budget. J'ai rencontré mes homologues provinciaux il y a deux semaines pour discuter de la question. Dans exactement une heure 58 minutes, nous aurons la réponse lorsque le ministre des Finances lira son budget.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, voici la réponse, et d'après la réaction des occupants des banquettes ministérielles, ils le savent parfaitement bien. Les libéraux ont créé un système de soins de santé à deux niveaux. C'est sous leur surveillance que les gouvernements provinciaux ont sabré dans les dépenses. Les gens d'un bout à l'autre du pays souffrent à cause des réductions qu'ils subissent depuis des années.
Des voix: Oh, oh!
Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, je vais le répéter. Le gouvernement actuel a créé un système de soins de santé à deux niveaux, et il suffit de regarder les nouvelles chaque soir pour en avoir la preuve. Année après année, il a réduit les transferts aux provinces, qui sont responsables des soins de santé.
Le premier ministre peut-il garantir aujourd'hui que les Canadiens n'auront plus à aller aux États-Unis pour acheter des soins médicaux?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral verse une aide financière aux gouvernements provinciaux au titre des soins de santé. La gestion quotidienne du régime de soins de santé relève des gouvernements provinciaux. Nous travaillons en collaboration avec eux. C'est pourquoi nous avons eu une réunion très productive il y a deux semaines. Les députés verront dans une heure 56 minutes ce que le gouvernement compte faire dans le domaine des soins de santé dans le budget.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, il n'y aura pas tellement de surprises, car les médias nationaux savent déjà ce qu'il y aura dans ce budget. Nous le savons tous déjà.
C'est connu, tout le monde sait que le gouvernement a forcé les Canadiens à s'inscrire sur les listes d'attente les plus longues dans l'histoire de notre pays, qu'il a sabré dans les transferts aux provinces pour les soins de santé. Le premier ministre peut bien dire qu'il a réuni ses homologues provinciaux à Ottawa la semaine dernière et qu'il a été bon pour eux, mais tout le monde au Canada est au courant des faits.
Comment des dépenses de 2 milliards de dollars au titre des soins de santé cette année pourront-elles réparer les dommages causés par les réductions de 16 milliards de dollars qu'ont faites les libéraux?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je répète que les chiffres mentionnés par la députée ne sont pas vrais du tout. Nous avons été obligés de faire des coupes partout pour atteindre l'équilibre budgétaire. Nous avons un budget équilibré depuis deux ans. C'est pourquoi l'intérêt sur la dette coûte beaucoup moins cher aux Canadiens et aux gouvernements provinciaux. C'est pourquoi les Canadiens sont très heureux d'avoir un gouvernement qui a un processus très ouvert pour discuter du budget. Ces discussions durent depuis six mois et...
Le Président: Chers collègues, je vous demanderais d'être très judicieux dans le choix des mots que vous utilisez, surtout des mots comme «pas vrais du tout».
Le député de Prince George—Bulkley Valley a la parole.
* * *
LA FISCALITÉ
M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, je vais vous dire pourquoi le ministre des Finances a un budget équilibré. C'est parce que, depuis 1993, il a enlevé 16 milliards de dollars dans le secteur des soins de santé. En outre, au cours de la même période, il a augmenté de plus de 1 800 $ les impôts des travailleurs canadiens.
Le budget d'aujourd'hui n'est pas un budget pour les soins de santé. Ce n'est pas un budget pour les Canadiens qui travaillent fort. C'est plutôt un budget pour le ministre des Finances et ses percepteurs rapaces. Tel est le genre de budget que nous avons. Le ministre a charcuté le régime des soins de santé. Il dispose d'un important excédent. Pourquoi hausse-t-il encore une fois les impôts cette année? Pourquoi?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, 1,6 million de Canadiens ont trouvé un nouvel emploi depuis cinq ans. Il va de soi que ceux-ci préfèrent payer plus d'impôts que d'être en chômage. Si nous avons plus de recettes, c'est évidemment parce qu'il y a eu une croissance au cours des cinq dernières années et que le chômage a baissé...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Le député de Prince George—Bulkley Valley a la parole.
M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, je pense qu'il a terminé. Il y a une limite aux énormités qu'il peut dire.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. J'invite le député à poser directement sa question.
M. Dick Harris: Monsieur le Président, compte tenu que le gouvernement a augmenté les impôts des contribuables de 1 800 $, pourquoi hausse-t-il encore les impôts en 1999, dans le budget qui sera déposé aujourd'hui? Pourquoi le gouvernement agit-il encore de la sorte? Pourquoi?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, dans une heure et 53 minutes nous saurons exactement ce qu'il en est. Cela dit, l'opposition devrait déjà savoir qu'en décembre nous avons réduit les impôts en diminuant de plus d'un milliard de dollars les cotisations à l'assurance-emploi.
J'ose espérer que l'on aura encore une fois un très bon budget. Ce qui va se passer c'est que le budget sera un succès et que la grande réunion du week-end prochain sera un autre échec pour le Parti réformiste.
* * *
[Français]
L'ASSURANCE-EMPLOI
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, au cours des prochains jours, le ministre des Finances va faire une grande tournée du Canada pour vanter les mérites et la générosité du gouvernement. Il est généreux avec notre argent.
J'aimerais savoir si le ministre du Développement des ressources humaines va l'accompagner dans sa tournée pour expliquer aux Canadiens et aux Québécois que ce sont les chômeurs qui paient pour la générosité du ministre des Finances.
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je n'aurai pas le plaisir d'accompagner mon collègue, le ministre des Finances, parce que j'aurai moi-même à faire la promotion d'un budget qui s'annonce extrêmement intéressant pour l'ensemble des Canadiens, et certainement également pour les Québécois.
Les premiers chiffres que j'ai vus sont extrêmement pertinents par rapport aux préoccupations qu'ont les citoyens canadiens. C'est également vrai des Québécois qui se préoccupent beaucoup de la santé. Je pense qu'il y aura de bonnes nouvelles pour Bernard Landry.
On va voir ce que le ministre des Finances va faire cet après-midi, mais je pense que nous aurons un budget équilibré. Il y a de très bonnes mesures pour les travailleurs pour les aider à intégrer le marché du travail.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le ministre du Développement des ressources humaines se rend-il compte que plus le ministre des Finances, aujourd'hui, se vantera d'être généreux, plus cela voudra dire que lui, le ministre du Développement des ressources humaines, aura été mesquin avec les chômeurs, parce que c'est l'un qui finance l'autre et c'est lui qui sert de vache à lait, au nom des chômeurs, au ministre des Finances?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je comprends que le chef du Bloc québécois soit un peu nerveux. Même Radio-Canada hier annonçait que le gouvernement du Québec et le ministre Landry pourraient rencontrer leur objectif du déficit zéro grâce à certaines annonces de cet après-midi. Alors, cela ne doit pas faire l'affaire de nos amis bloquistes d'en face.
Ce que je peux dire, c'est que nous sommes des gestionnaires rigoureux, que nous avons adopté une réforme de l'assurance-emploi qui vise à aider les travailleurs à rester sur le marché du travail et les chômeurs à intégrer le marché du travail. Et c'est là un bon équilibre et une saine gestion.
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le ministre du Développement des ressources humaines a entre les mains le rapport d'évaluation du régime d'assurance-emploi pour l'année 1998.
Depuis décembre dernier, nous attendons que le ministre se décide à déposer ce rapport.
Comment le ministre nous explique-t-il qu'il n'ait pas encore rendu son rapport public, sinon parce que son collègue des Finances n'a pas voulu le voir publier avant le budget d'aujourd'hui?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je peux vous assurer que le rapport va être déposé, tel que la loi le prescrit, au cours des 30 premiers jours de session de l'année 1999.
Cela nous permettra peut-être enfin d'avoir un débat intelligent avec les députés du Bloc, plutôt que de se contenter constamment d'anecdotes et d'éléments qui ne sont pas particulièrement intéressants.
J'espère que ce rapport nous permettra également de nous pencher sur les chiffres magnifiques de la création d'emplois que nous avons connue au mois de janvier, 87 000 emplois créés au Canada en janvier seulement, dont 44 000 pour les jeunes.
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, en cachant ce rapport sur les problèmes de l'assurance-emploi, le ministre du Développement des ressources humaines, au lieu de défendre les chômeurs comme il devrait le faire, ne se fait-il pas plutôt le complice du ministre des Finances, lui qui pille la caisse de l'assurance-emploi?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je veux assurer la Chambre que notre gouvernement travaille extrêmement fort pour s'assurer qu'il y ait le moins de chômeurs possible au Canada. En ce sens, nous faisons notre devoir de gouvernement de créer une saine économie.
Je peux vous assurer que le système d'assurance-emploi est là pour la grande majorité des chômeurs qui ont travaillé au cours des derniers mois. Nous avons des programmes d'intégration au marché du travail, une Stratégie emploi jeunesse qui aide les jeunes, non pas à aller sur le chômage, mais sur le marché du travail.
* * *
[Traduction]
LES PENSIONS
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor.
Le ministre se montre encore une fois un prédateur compulsif. Après avoir détourné plusieurs milliards de dollars de la caisse de l'assurance-chômage, le gouvernement libéral veut maintenant faire main basse sur un excédent de 30 milliards de dollars des caisses de retraite des fonctionnaires et des membres des Forces armées et de la GRC.
Je veux donner au ministre l'occasion de parler directement aux 358 000 travailleurs du secteur public pour leur dire pourquoi il s'empare de 30 milliards de dollars destinés à leurs futures prestations de retraite. Pourquoi fait-il cela?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de donner une explication qui, soit dit en passant, est acceptée par les actuaires, par les comptables, par les juristes et par le vérificateur général. Il est très clair que le gouvernement garantit le résultat à ses fonctionnaires, c'est-à-dire qu'une pension de retraite leur sera versée après leur départ à la retraite, et nous continuons de garantir le versement de ces prestations.
Les déficits et les excédents qui figurent dans les caisses sont créés par les comptables. Ils n'y sont pas à leur place et doivent être rendus aux contribuables qui ont alimenté les caisses de retraite.
* * *
LA FONCTION PUBLIQUE
M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, des milliers d'agents de l'impôt sont demeurés à la maison, avec plein salaire, pendant que des cols bleus de la table numéro deux faisaient du piquetage un peu partout au Canada.
Hier soir, à Halifax, plus de 400 employés ont déclaré que le principal problème a trait à la politique de discrimination économique appelée aussi la politique des taux régionaux de rémunération. Au lieu de tenter d'éviter les travailleurs et de prolonger la grève, pourquoi le ministre ne s'engage-t-il pas aujourd'hui même à s'asseoir à la table de négociation et à négocier une fois pour toutes la question des taux régionaux de rémunération?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, nous avons négocié à la table numéro deux. Nous avons négocié des conditions équivalentes aux conditions acceptées par 80 p. 100 des fonctionnaires.
Je crois que les Canadiens jugeront eux-mêmes les tactiques employées par les cols bleus. Jusqu'à maintenant, ces travailleurs ont toujours accepté que la rémunération d'un député qui siège à Fredericton soit différente de celle d'un député qui siège à Ottawa, tout comme l'échelle de rémunération des plombiers et des électriciens varie d'une province à l'autre selon les conditions du marché local. Ces taux régionaux continueront d'être appliqués.
* * *
L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DU SOMMET DE L'APEC
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, hier, le solliciteur général a finalement cédé devant la pression publique et les exhortations du juge Hughes et a accepté de payer les frais juridiques des étudiants qui ont porté plainte au sujet des événements survenus lors du sommet de l'APEC. Le gouvernement a 25 avocats tandis que les étudiants en ont deux, mais au moins, après 12 jours, le solliciteur général a compris le message. Temporiser et nier sont devenus les mots d'ordre du gouvernement libéral.
Le solliciteur général dira-t-il maintenant combien le gouvernement est prêt à dégager pour assurer l'équité? S'il n'est pas prêt à révéler le montant, nous dira-t-il quand il le fera connaître?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le montant sera juste et raisonnable. Il sera déterminé par mon bureau et la commission des plaintes du public.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le gouvernement prétendra qu'il a fait de la commission d'enquête sur le sommet de l'APEC un processus transparent visant à chercher la vérité. Cependant, avec tout le respect que je dois au juge Hughes, une enquête judiciaire complète serait plus indiquée en l'occurrence. Le président a déclaré qu'il irait là où les éléments de preuve le conduisent, peut-être au 24 Sussex, et qu'il souhaitait que le processus soit honnête et ouvert.
La question qui reste est simple. Le premier ministre acceptera-t-il de témoigner sous serment devant la commission?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis convaincu que le député sait très bien que la commission des plaintes du public est un organisme indépendant. Il serait tout à fait inconvenant de ma part de dire qui témoignera et qui ne témoignera pas et je n'ai pas du tout l'intention de le faire.
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, comme on l'a signalé, le solliciteur général a fini par prendre des dispositions pour rendre la situation équitable. La question qui se pose cependant est de savoir si la démarche sera utile. Elle le sera dans la mesure où le premier ministre y participera. Celui-ci a déclaré à la Chambre que tout le monde de son cabinet et de son gouvernement se mettrait à la disposition de la commission d'enquête sur les incidents survenus lors du sommet de l'APEC. Tout le monde, cela veut-il dire le premier ministre aussi?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, la Commission des plaintes du public est un organisme indépendant. Je prierais mon collègue d'en face et tous les députés de bien vouloir laisser la commission faire son travail.
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, on fait un pas en avant et deux en arrière. Le financement est approuvé, mais le solliciteur général reprend à son compte ce que disait son prédécesseur.
Je rappellerai au premier ministre que c'est lui qui a déclaré à la Chambre que tout le monde de son cabinet et de son gouvernement se mettrait à la disposition de la commission. Il fait une déclaration comme celle-là à la Chambre, mais il envoie Ivan Whitehall, son avocat, le représenter à Vancouver pour être certain de ne pas avoir à y aller lui-même. Pourquoi? Que faut-il croire: ce que le premier ministre dit ou ce qu'il fait?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a signalé, ses ministres et lui accorderont leur pleine collaboration à la Commission des plaintes du public. Je saurais gré à mon collègue de laisser la Commission des plaintes du public faire ce qu'elle a à faire.
* * *
[Français]
L'ASSURANCE-EMPLOI
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, hier, en réponse à nos questions, le ministre du Développement des ressources humaines accusait le Bloc de retourner dans le passé en voulant défendre les chômeurs contre ses attaques répétées.
Je demande au ministre s'il considère que c'est de retourner dans le passé que de dénoncer quelqu'un qui pille la caisse de l'assurance-emploi et détourne les fonds à d'autres fins que celles prévues au départ?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas eu de détournement. Tout est dans les livres de façon très claire. Le vérificateur général du Canada a pris une décision en 1990 que nous respectons. Nous respectons la loi, il n'y a aucun problème de ce côté.
Mais lorsque je dis que le Bloc québécois veut nous ramener en arrière, c'est parce qu'il veut simplement maintenir les gens au chômage, qu'il veut maintenir les chômeurs le plus longtemps possible au chômage. Il ne s'offusque même pas que pendant qu'au Canada, en janvier 1999, on créait 87 000 emplois, au Québec, on en perdait 1 500.
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, en réduisant comme il le fait les bénéfices qui profitent aux femmes, est-ce que ce n'est pas le ministre qui retourne en arrière et qui ramène la protection accordée aux femmes au niveau des années 1970?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, bien au contraire. Lorsque nous avons adopté un programme fondé sur les heures, nous avons libéré les femmes qui étaient prisonnières de la trappe des 15 heures, celles qui travaillaient à temps partiel et qui ne faisaient pas 15 heures.
Nous avons également mis sur pied un supplément au revenu familial, qui profite précisément davantage aux femmes ayant un faible revenu, et qui est maintenant intégré à notre réforme de l'assurance-emploi.
* * *
[Traduction]
L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS DE L'APEC
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a finalement reconnu l'indépendance de la Commission des plaintes du public contre la GRC en acceptant de subventionner tous ceux qui comparaîtront devant elle.
M. Hughes a également prouvé son indépendance en exigeant que ces gens soient subventionnés.
Le gouvernement pourrait-il maintenant garantir que tous les responsables du gouvernement que M. Hughes appellera à comparaître devant la commission s'y présenteront, y compris le premier ministre?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, la Commission des plaintes du public est un organisme indépendant. J'espère que les députés laisseront la commission faire son travail.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, cela fait six mois que nous exhortons le gouvernement à laisser la Commission des plaintes du public s'acquitter de ses fonctions.
Le gouvernement a finalement accepté de subventionner tous ceux qui comparaîtront devant la commission. C'est lui qui doit écouter ce que dit cet organisme indépendant.
Est-ce que le gouvernement convient que toute personne appelée par M. Hughes à comparaître devant la commission devra s'y présenter, y compris le premier ministre? Oui ou non?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre: la commission est un organisme indépendant chargé d'un travail. Je prie simplement le député de bien vouloir laisser la Commission des plaintes du public remplir son rôle.
* * *
[Français]
LE FONDS DE PENSION DES FONCTIONNAIRES FÉDÉRAUX
Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, non satisfait de s'accaparer des énormes surplus de la caisse de l'assurance-emploi, voilà que le gouvernement fédéral veut maintenant s'accaparer le surplus des fonds de pension de ses employés.
Le président du Conseil du Trésor peut-il nous expliquer pourquoi, après avoir pigé dans les poches des chômeurs, il s'apprête maintenant à piger dans le bas de laine de ses propres employés?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la caisse des fonds de pension est une caisse légiférée. J'aimerais bien que mon honorable collègue le sache.
C'est une caisse où le gouvernement garantit que les fonctionnaires vont avoir leur pension, quelle que soit la situation de l'économie.
Lorsqu'on a indexé les pensions, le gouvernement a dû payer presque 10 milliards de dollars de plus, et il l'a payé seul. Le gouvernement l'a fait parce que ce qu'il garantit, ce sont des pensions, et par conséquent il est clair—et encore une fois toutes les autorités le constatent, que ce soit les avocats, les actuaires, le vérificateur général—que le surplus de la caisse appartient au gouvernement.
Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor n'admet-il pas que les cotisations de l'employeur aux fonds de pension font partie de la rémunération globale des employés et qu'en conséquence, ça ne lui appartient pas?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je pense encore une fois que la question est très claire. C'est un fonds légiféré où le gouvernement garantit qu'il va payer des pensions.
La proportion qui est payée par les employés est fixe. Elle était à 7,5 p. 100. Le gouvernement a payé tous les déficits quand il y a eu des déficits et, par conséquent, ce qui est dans la caisse, en plus, appartient aux contribuables.
* * *
[Traduction]
LA DÉFENSE NATIONALE
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, depuis que le gouvernement libéral a accédé au pouvoir, il a retranché plus de 7 milliards de dollars du budget de la défense. Nous voyons les résultats. Aujourd'hui, tous les Sea King sont encore une fois immobilisés au sol et ne peuvent pas voler. Le ministre est au courant de la situation depuis quelque temps.
Je pose ma question au ministre de la Défense. Le temps manque. Quand allez-vous remplacer les hélicoptères Sea King vieillissants?
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Que les députés veuillent bien poser leurs questions par l'intermédiaire de la présidence.
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, cette question vient d'un parti qui, il y a un an, lors de la campagne électorale, voulait retrancher un milliard de plus du budget de la défense.
Le gouvernement a investi dans l'achat de nouveaux hélicoptères de recherche et de sauvetage. Il a investi dans l'achat de nouveaux sous-marins et dans des programmes de prolongation de la durée des CF-18. Il a fait l'acquisition de nouveaux véhicules blindés de transport de troupes. Nous voulons ainsi nous assurer que nos soldats ont les outils nécessaires pour accomplir leur travail.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, si le ministre examinait la proposition des réformistes, il verrait que nous voulions ajouter un milliard de dollars au budget de la défense. Le gouvernement a supprimé ce montant.
Nos pilotes courent des risques inutiles en utilisant de vieux appareils. Ils le font uniquement par devoir envers leur pays. Je ne peux pas en dire autant du ministre de la Défense.
Quand nos pilotes, leurs équipages et leurs familles vont-ils obtenir de nouveaux hélicoptères?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, on a dit maintes fois au député que nous élaborons une stratégie d'acquisition de matériel pour remplacer les hélicoptères Sea King. Nous en sommes aux dernières étapes.
Le gouvernement a bien hâte que nos soldats aient les moyens dont ils ont besoin pour accomplir leur travail et puissent utiliser des appareils sûrs.
* * *
[Français]
L'IMMIGRATION
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, on ne compte plus les cas de harcèlement à l'endroit des visiteurs provenant de France et on connaît la propension de certains douaniers à faire preuve d'arrogance à l'endroit des gens qui passent aux douanes.
Ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Au-delà des chiffres qui démontrent que, statistiquement, tout semble normal, est-ce que la ministre n'est pas préoccupée par l'augmentation incessante des cas de harcèlement et l'usage abusif des pouvoirs arbitraires de ses fonctionnaires?
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a aucun cas de harcèlement. Les agents de l'immigration à Dorval comme à Mirabel suivent la Loi sur l'immigration, et toute personne qui se présente dans ce pays doit avoir la permission d'y entrer. C'est pourquoi les agents font leurs vérifications, ce qui est tout à fait normal dans les circonstances.
* * *
[Traduction]
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Si la vie est difficile dans les collectivités du Nord, notamment celles de l'est de l'Arctique, c'est essentiellement à cause des piètres conditions sociales, du manque de logements et des taux de chômage élevés.
Que fait la ministre pour permettre aux Canadiens de cette région d'avoir accès à des logements et aux services de base dont ils ont besoin pour bénéficier d'un avenir meilleur?
L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, hier soir, les Canadiens ont été les témoins d'un événement historique marquant, alors que les habitants de l'est de l'Arctique ont élu les 19 hommes et femmes qui, à compter du 1er avril, formeront la première assemblée législative du Nunavut.
Comme ma collègue le signale, ils auront de nombreux défis à relever. Ils devront s'efforcer de rapprocher de la population de l'est de l'Arctique le gouvernement et son processus décisionnel. À cette fin, ils devront notamment stabiliser les perspectives de développement économique qui existent actuellement dans l'est de l'Arctique et nouer de nouvelles relations avec les Canadiens qui vivent dans le sud et avec les habitants de certains États circumpolaires du monde entier.
* * *
LE KOSOVO
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale envisage de contourner le processus parlementaire en ce qui concerne la décision d'envoyer des militaires canadiens au Kosovo.
Apparemment, il ne pense pas que les Canadiens devraient être consultés et il n'a pas l'intention de tenir à ce sujet un débat parlementaire en bonne et due forme. C'est une atteinte à la démocratie et une insulte aux Canadiens.
Le ministre s'engagera-t-il à tenir un débat parlementaire avant d'envoyer des militaires au Kosovo?
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que cet après-midi, à 15 h 15, aura lieu une réunion des leaders de la Chambre au cours de laquelle nous nous pencherons sur cette question, et il le sait depuis la semaine dernière.
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, la vérité c'est que le gouvernement n'a pas l'intention...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Red Deer a la parole.
M. Bob Mills: Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas l'intention de nous faire connaître le plan avant que ce ne soit un fait accompli. Il ne veut pas que l'on débatte du plan à la Chambre.
Le ministre de la Défense nationale a donné sa version du salut à la Trudeau quand il a dit à la Chambre hier qu'il estimait qu'il n'était pas nécessaire de tenir un débat parlementaire en bonne et due forme sur le déploiement de nos troupes au Kosovo.
Le Canada n'est pas une dictature. Une discussion franche et ouverte devrait avoir lieu avant que la décision ne soit prise. Encore une fois je demande...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de la Défense nationale a la parole.
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai jamais dit pareille sottise.
J'ai dit que je consultais le Parlement quand il s'agissait de déployer des troupes. S'il faut déployer des troupes, c'est sûrement ce que nous avons l'intention de faire.
* * *
LA DÉFENSE NATIONALE
M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, des plans officiels de la Marine révèlent que le ministre de la Défense nationale a submergé le coût réel d'acquisition de quatre sous-marins britanniques Upholder.
Les coûts additionnels, qui ont maintenant refait surface, sont de 1,27 milliard de dollars au moins. Si l'on ajoute cela au prix de base des sous-marins, ceux-ci coûteront plus de 2 milliards de dollars aux Canadiens. Les Canadiens sont forcés de dresser un budget personnel, mais le ministre n'arrive manifestement pas à trouver son périscope.
Quand le ministre rendra-t-il compte à la Chambre du montant exact de cet achat?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, les derniers députés à poser une question ont quelque chose en commun. Les gens croient ce qu'ils lisent dans les journaux alors que ce n'est pas nécessairement vrai. Dans ce cas-ci, ce n'est pas vrai. Le montant de 750 millions de dollars que nous avons donné est le bon montant.
* * *
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question complémentaire s'adresse au ministre des Affaires étrangères.
Le Programme des Nations Unies pour le développement a fait savoir l'an dernier que la richesse combinée des 225 personnes les plus riches au monde équivalait au revenu annuel de la moitié de la population mondiale, soit la moitié la plus pauvre, et que l'écart entre les pauvres et les riches s'élargissait constamment.
Au lieu de gaspiller de l'argent sur des sous-marins et un nouveau système de défense antimissiles à la Star Wars, le ministre répondra-t-il à l'appel de la campagne du Jubilé de l'an 2000 en annulant la dette active des 50 pays les plus pauvres de la Terre à l'endroit du Canada et augmentera-t-il considérablement l'aide internationale?
[Français]
M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, à ce jour, le gouvernement a radié des dettes d'au-delà un milliard de dollars pour les pays les plus pauvres, et le gouvernement va continuer à le faire dans le cas des pays les plus pauvres.
Nous avons aussi mis de côté 145 millions de dollars pour des pays, comme ceux de l'Amérique latine, afin qu'ils achètent de la nourriture, ou de l'équipement dans le domaine de l'environnement. C'est une autre façon d'aider les pays les plus pauvres.
* * *
[Traduction]
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien parle de coopération et de consultation aux Affaires indiennes alors qu'en réalité elle travaille dans le secret.
Il est évident, comme les médias l'ont révélé en couvrant l'affaire de la proposition de réserve indienne Caldwell près de Bleinheim, en Ontario, qu'elle n'a même pas consulté le député libéral local. On a dit aussi que la ministre négocie la création de cette réserve controversée avec un chef qui n'a pas été élu démocratiquement.
La ministre peut-elle dire à la Chambre si le chef Johnson s'est présenté à des élections depuis deux ans?
L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, nous ne faisons que donner suite à une demande faite en 1973. Cette demande est liée au traité de 1790 dans lequel nombre de premières nations du sud-ouest de l'Ontario ont cédé un vaste territoire à la Couronne en échange de réserves et d'une somme d'argent.
Le gouvernement s'est engagé à régler les revendications en cours et il le fera.
M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je ne suis pas surpris que la ministre ait choisi de ne pas répondre à la question. Habituellement les ministres qui ne respectent pas leurs propres lignes directrices font bien de ne pas l'admettre à la Chambre des communes.
Ma prochaine question sera plus simple. Il n'y a eu aucune consultation auprès des groupes d'agriculteurs ni du conseil municipal en cause. Pourquoi la ministre tient-elle à s'aliéner davantage ces groupes en imposant la création d'une réserve dans un territoire non contigu, dans un secteur agricole nécessitant la coopération entre les agriculteurs?
L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à préciser que je me suis rendue dans la circonscription de Chatham—Kent. J'ai rencontré les groupes d'agriculteurs concernés. Je leur ai parlé au sujet de leurs préoccupations légitimes.
En fait, au cours des trois mois à venir, nous allons continuer de leur expliquer l'importance du règlement de cette revendication et de la méthode par laquelle nous comptons le faire.
* * *
[Français]
L'INDUSTRIE DE L'AQUACULTURE
M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État responsable de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, des Pêches et Océans.
Peut-il nous parler des derniers développements en matière d'aquaculture?
L'hon. Gilbert Normand (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire) (Pêches et Océans) Lib.): Monsieur le Président, tel que nous l'avions promis lors des élections de 1997, le 18 décembre dernier, nous avons procédé à l'embauche d'un commissaire à l'aquaculture en la personne de M. Yves Bastien.
Celui-ci a été sélectionné par concours parmi 172 candidatures. Il aura un budget de fonctionnement de deux millions de dollars par année pour aider l'industrie de l'aquaculture à se développer de façon harmonieuse et dans le respect de l'environnement, et à prendre son envol dans ce pays qu'est le Canada.
* * *
[Traduction]
LE REVENU NATIONAL
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, nous sommes maintenant rendus à la mi-février, moins de deux semaines avant la date limite imposée aux employeurs pour envoyer les T4 à Revenu Canada.
En raison d'une grève dans un entrepôt à Vancouver, les entreprises en Colombie-Britannique n'ont pu se procurer de T4, ni d'autres formulaires d'impôt comme celui pour la déduction fiscale visant les habitants du Nord.
Ma question s'adresse au ministre du Revenu. L'an dernier, les victimes de la tempête de verglas ont eu droit à un délai supplémentaire pour faire leur déclaration de revenus. Le ministre va-t-il faire preuve de la même courtoisie envers les Canadiens de l'Ouest qui ont été involontairement touchés par la grève?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.
Suite à l'interruption de la production des feuillets T4, nous avons proposé ce matin aux employeurs deux solutions possibles: ou bien se servir du formulaire qui se trouve sur Internet ou bien se servir d'une feuille de papier ordinaire pour 1998.
Nous avons donné deux solutions de remplacement aux employeurs. Bien sûr, si d'autres mesures sont nécessaires, nous aviserons.
* * *
[Français]
L'ASSURANCE-EMPLOI
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, nous sommes à la veille d'un budget dont les surplus redistribués seront largement constitués des surplus cotisés à l'assurance-emploi.
Le ministre du Développement des ressources humaines comprend-il que l'assurance-emploi ne peut plus être une taxe sur l'emploi disproportionnée par rapport aux bénéfices reçus, et qu'il doit redonner aux cotisants le régime pour lequel ils paient?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la députée de Mercier devra encore attendre une heure et vingt-deux minutes pour obtenir les réponses qu'elle souhaite.
Je suis, moi aussi, impatient de voir les investissements extrêmement importants que le ministre des Finances annoncera pour les ressources humaines partout à travers le pays.
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[Traduction]
LA JUSTICE
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, des dizaines d'associations communautaires de Vancouver se sont réunies pour former la Vancouver Community Safety Coalition dans le but de se pencher sur des programmes communautaires de prévention criminelle. Ces associations veulent obtenir l'appui du programme de mobilisation communautaire. Bon nombre de gens sont très préoccupés de l'augmentation du nombre de cas de violation de domicile.
Que fait le gouvernement de la ministre de la Justice à l'appui de ces initiatives communautaires et quelle réponse la ministre a-t-elle faite à certaines lettres transmises récemment par le procureur général de la C.-B. pour assurer la sécurité des gens dans leurs foyers?
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis très proche de la députée et pourtant j'ai du mal à l'entendre.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme la députée le sait peut-être, nous travaillons en étroite collaboration avec un groupe d'associations communautaires pour tenter d'apporter des solutions à certains des problèmes que l'on retrouve à Vancouver, particulièrement dans l'est de cette ville. En fait, nous avons bon espoir que cette collaboration nous permettra de faire très bientôt une déclaration commune relativement à certains des défis soulevés.
La députée a également soulevé une deuxième question relativement à la violation de domiciles. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec mon collègue Ujjal Dosanjh, procureur général de la C.-B., qui m'a fait savoir qu'il m'écrivait pour me faire part d'amendements qu'il aimerait proposer au Code et je lui ai dit...
Le Président: Le député de Compton—Stanstead a la parole.
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LA DÉFENSE NATIONALE
M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, en ce moment-même, une conférence de presse a lieu à Shearwater au sujet des problèmes d'allumage de nos hélicoptères Sea King, vieux de 35 ans. En un mois, on a compté sept pannes de moteur, six au démarrage et une au roulage. L'hélicoptère Labrador qui est tombé était doté du même moteur.
Pendant combien de temps les équipages des Sea King devront-ils endurer ces vieux appareils qui ne sont plus fiables avant que le gouvernement ne décide de faire passer les vies humaines avant le budget et de commander de nouveaux hélicoptères maritimes?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je l'ai dit clairement à plusieurs reprises: nous n'autoriserons pas le décollage d'un appareil s'il n'est pas sûr. Pour les Forces canadiennes et pour le gouvernement, la sécurité de nos équipages est de la plus grande importance.
Dans ce cas particulier, les appareils ont posé des problèmes au moment du démarrage, au sol. Le problème est connu et on est en train de le corriger. Entre-temps, comme je l'ai déjà dit, nous en sommes aux dernières étapes de notre stratégie d'achat d'hélicoptères de remplacement.
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LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.
La récente tempête dans la région de Toronto a permis de constater que la neige peut rendre les conditions routières difficiles et dangereuses. Que fait le gouvernement pour améliorer la sécurité des automobilistes en hiver?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, cette question préoccupe non seulement les résidants de l'agglomération de Toronto, mais bien tous les Canadiens, compte tenu du fait que nous avons un hiver au Canada.
Le 1er février, j'ai été heureux d'approuver une nouvelle norme globale pour les pneus d'hiver. Cette norme a été élaborée par Transports Canada, en consultation avec l'industrie nord-américaine de fabrication de pneus.
Grâce à cette norme, les consommateurs canadiens pourront trouver et acheter des pneus conçus pour assurer une plus grande traction durant les hivers canadiens. Cette mesure montre à quel point le gouvernement se préoccupe de la sécurité routière.
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LES SOINS DE SANTÉ
M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le Président, le maire de Toronto est récemment tombé malade et a dû se rendre au service des urgences.
M. John Cannis: Il est plein de merde.
M. John Nunziata: Il a téléphoné pour annoncer son arrivée. Un lit lui a été réservé et des spécialistes ont été rappelés afin de le soigner. Bref, il a bénéficié d'un traitement préférentiel.
Si un athlète professionnel requiert des soins, il peut passer devant les gens en attente de soins...
M. John Cannis: Vous êtes un menteur.
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je m'adresse directement au député de Scarborough-Centre. Avez-vous utilisé le mot «menteur»? Je vous prie de le retirer.
M. John Cannis: Je suis désolé. Je retire mes paroles.
Le Président: Nous allons écouter la question du député de York-Sud—Weston.
M. John Nunziata: Pour tout dire, monsieur le Président, le maire de Toronto a bénéficié d'un traitement préférentiel selon l'hôpital. Si un athlète professionnel tombe malade, il bénéficie d'un traitement préférentiel.
Que prévoit faire le gouvernement pour éviter qu'il y ait au Canada un système de soins de santé pour les gens riches et célèbres et un autre système de soins de santé, un système inférieur, pour les Canadiens ordinaires?
Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la santé, Lib.): Monsieur le Président, les principes inhérents à la Loi canadienne sur la santé sont clairs. Le gouvernement a manifesté très clairement notre appui à un régime de soins médicaux de style canadien et notre opposition à un régime de style américain, comme celui que préconise le Parti réformiste.
De plus, dans le budget qui sera rendu public dans une heure, le député d'en face pourra constater notre engagement en matière de soins de santé au Canada.
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PRÉSENCE À LA TRIBUNE
Le Président: J'attire l'attention des députés sur la présence à la tribune de mon homologue, M. Toomas Savi, président du Parlement de la République d'Estonie.
Des voix: Bravo!
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RECOURS AU RÈGLEMENT
LE LANGAGE PARLEMENTAIRE
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je sais que vous surveillez de près le langage utilisé à la Chambre et que vous avez déjà demandé au député de Scarborough-Centre de retirer ses paroles, quand il a traité le maire de Toronto de menteur.
Cependant, je pense que tous les députés l'ont entendu dire que le maire de Toronto était plein de merde. Il convient que le député de Scarborough-Centre retire ces paroles également.
Le Président: Le moins qu'on puisse dire, chers collègues, c'est que la période des questions a été plutôt tumultueuse; je sais que vous attendez avec impatience le budget. Le leader parlementaire du Parti réformiste nous dit qu'un député a utilisé des mots non parlementaires. Il m'a demandé d'interroger le député de Scarborough-Centre à ce sujet. Je demande donc au député de Scarborough-Centre s'il a employé le langage dont le leader parlementaire a parlé?
M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre d'un recours au Règlement, vous m'avez demandé de retirer mes paroles et je l'ai fait.
Permettez-moi de préciser. Je ne parlais pas du député de York-Sud—Weston, mais plutôt des articles de journaux...
Le Président: Nous allons régler cette question. Je m'adresse au député. Durant la dernière période des questions, le député a-t-il tenu les propos que le leader parlementaire du Parti réformiste lui impute? Dans l'affirmative, le député aurait-il l'obligeance de les retirer?
M. John Cannis: Monsieur le Président, absolument; je les retire, comme je l'ai fait précédemment.
Le Président: La question est maintenant réglée.
Parfois, pendant la période des questions, les microphones sont ouverts non loin des députés et tout ce qu'ils disent peut s'entendre. Je vous demande donc, chers collègues, durant la période des questions, de bien vouloir porter attention lorsqu'un député pose une question ou un autre député y répond ou essaie d'y répondre. J'espère que demain nous garderons cela à l'esprit pour nous acquitter de nos responsabilités en tant que députés.
Le député de Scarborough-Centre souhaite prendre la parole. S'il veut revenir sur les deux points au sujet desquels j'ai accepté qu'il retire ses paroles, je lui demande de s'abstenir. S'il désire aborder un autre point, je vais l'entendre.
M. John Cannis: Monsieur le Président, je ne faisais pas allusion au député de York-Sud—Weston...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je considère que cette question est réglée.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, nous avons entendu aujourd'hui beaucoup de députés vanter le projet de loi C-63. Je fais moi-même partie de ceux qui ont choisi de devenir Canadiens. À l'âge de 23 ans, j'ai décidé de venir m'établir au Canada, de devenir Canadien, de jouir de ce que ce pays remarquable a à nous offrir, en espérant être en mesure de le lui rendre un tant soit peu.
Je suis préoccupé par la question de la citoyenneté canadienne et des choses qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs commencent à s'effriter.
Je pense à certains projets de loi dont le Parlement a été saisi récemment. Durant la dernière législature, par exemple, le projet de loi C-49 apportait des modifications à un grand nombre de commissions et de comités, dont les membres sont en grande partie nommés par le gouvernement. On parle souvent de nominations par favoritisme dans ces cas. J'ai choisi ce projet de loi parce qu'il concerne la Société Radio-Canada, ce gardien de notre culture subventionné par les contribuables canadiens à raison de 700 millions à 800 millions de dollars par année.
On serait porté à croire que ce protecteur de la culture canadienne est une authentique institution canadienne. Or, le paragraphe 38(1) du projet de loi C-49, déposé durant la législature précédente, stipulait:
Nul ne peut être nommé administrateur ni continuer à occuper cette charge s'il n'est pas un citoyen canadien...ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration.
Les mots «résident permanent» ont été ajoutés.
J'ai parlé de ce bastion de la culture canadienne. Nous constatons maintenant qu'il n'est pas nécessaire d'être citoyen canadien pour siéger au conseil d'administration de cet organisme. Le projet de loi C-44, déposé au cours de la législature actuelle, a remplacé le projet de loi C-49 qui a expiré au Feuilleton. Le paragraphe correspondant au 38(1) dans le projet de loi C-44 concernant la SRC dispose que les administrateurs sont réputés être des agents de l'État pour l'application du régime de pensions. Il ne fait aucune mention de la citoyenneté canadienne ou des qualités de citoyen canadien. J'en conclus que des étrangers pourraient tout aussi bien siéger au conseil d'administration de la Société Radio-Canada et déterminer ce qu'est la culture canadienne, comment la promouvoir et comment la développer. Voilà le genre d'attitude manifestée par le gouvernement qui contribue à dégrader le concept de citoyenneté canadienne.
Je voudrais revenir sur le point que le vérificateur général a soulevé l'an dernier et sur lequel le comité des comptes publics s'est penché, à savoir l'immigration et le problème que pose l'entrée de réfugiés au Canada. En réponse au rapport du vérificateur général, la sous-ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Mme Janice Cochrane, a déclaré ce qui suit au comité des comptes publics, le 5 février 1998:
Le rapport du vérificateur général [fait] état de plusieurs secteurs importants où le système ne répond pas à nos attentes. Le rapport remettait en question l'efficacité du système actuel. Il faisait était d'inquiétudes au sujet du niveau de communication entre le CIC et la CISR. Il faisait également des réserves quant à notre capacité de renvoyer les personnes qui n'ont pas d'affaire au Canada.
J'accueille ces observations favorablement. Elles coïncident avec certaines de nos propres conclusions.
C'est ainsi que la sous-ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a réagi lorsque le vérificateur général a fait remarquer que les politiques et procédures du ministère laissaient à désirer. Heureusement, on s'en occupe maintenant, mais ce n'était pas le cas à l'époque.
Je me permettrai de citer aussi la déclaration préliminaire que le vérificateur général lors de la réunion du 5 février 1998 du comité à propos du renvoi des réfugiés et immigrants illégaux:
La situation à propos des renvois mérite aussi une attention particulière. À la fin de notre vérification, CIC pouvait confirmer le départ de seulement 4 300 des 19 900 personnes qui auraient dû quitter le pays. En somme, le processus n'accorde pas rapidement la protection à ceux qui en ont vraiment besoin. De plus il ne dissuade pas les personnes qui ne méritent ou qui ne requièrent pas la protection du Canada de revendiquer le statut de réfugié.
De plus, nous avons constaté que personne dans l'administration fédérale ne surveillait vraiment le déroulement d'ensemble du traitement des revendications.
On nous expliqué aujourd'hui comment on s'occupe des questions liées à la citoyenneté, et non à l'immigration et aux réfugiés. Toutefois, je me reporte encore une fois au paragraphe 25.41 du rapport de décembre 1997 du vérificateur général, où celui-ci fait état de l'énorme arriéré de 26 000 revendications du statut de réfugié. Au paragraphe 25.44, le vérificateur général souligne que 60 p. 100 des personnes qui arrivent chez nous en revendiquant le statut de réfugié n'ont absolument aucun document avec elles.
Nous savons tous que, pour pouvoir monter à bord d'un avion qui se rend au Canada, il faut absolument être en possession d'un passeport ou d'un titre de voyage. Pourtant, 60 p. 100 des réfugiés qui arrivent par avion n'ont aucun document de voyage. Le comité a appris que, parfois, des réfugiés illégaux qui ont été parrainés par des passeurs et des organisations illégales ont un passeport lorsqu'ils montent à bord de l'avion. Le passeur est aussi à bord de l'avion. Il prend le passeport et disparaît rapidement aux douanes. Ces personnes se trouvent ici illégalement, elles n'ont aucun document et nous, les Canadiens, sommes les dindons de la farce.
C'est alors que s'enclenche tout le processus de revendication du statut de réfugié. Le système est surchargé, il n'est ni surveillé ni administré correctement. Il est engorgé. Il faut deux ans et demi et parfois plus pour déterminer si un réfugié est illégal. Dans l'affirmative, il fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion. C'est alors qu'il prétend que si on le renvoie là d'où il vient, il risque d'être mis à mal, voire jeté en prison. Il fait donc appel et le cirque recommence. Cette fois-ci, il faut déterminer si le fait de le renvoyer le mettra en péril.
Pendant ce temps, cette personne se marie ou a un bébé. Elle demande alors à rester au Canada pour des raisons humanitaires. N'oublions pas que le projet de loi C-63 dit que tout enfant né au Canada est automatiquement citoyen canadien. Peut-on imaginer que le Canada expulse les parents d'un Canadien âgé de tout juste quelques mois, ou de deux ou trois ans? Absolument pas. On leur accorde automatiquement le statut de résident permanent pour raisons humanitaires, et tout ça parce que nous avons mis trop longtemps à traiter leur demande.
L'article 10 du projet de loi C-63 stipule ce qui suit: «Est réputée résidente permanente, pour l'application de la présente loi, la personne qui se trouve au Canada, qui compte au moins dix ans de résidence au Canada et que le ministre déclare telle, à compter de la date qu'il fixe».
Les gens qui veulent entrer illégalement dans ce pays tout en suivant les formalités légales n'ont qu'à demander le statut de réfugiés, même s'ils ne répondent pas aux critères. Ils savent se servir du système et faire traîner les choses. Ils font appel. Ils réclament une évaluation des risques. Ils font appel pour raisons humanitaires car ils ont maintenant une famille. Ils attendent quelques années de plus et on leur accorde la citoyenneté canadienne. Ils ont exploité le système au maximum.
En vertu du projet de loi C-63, nous laissons maintenant ces gens entrer automatiquement au Canada. Quand ça va se savoir, nous allons être inondés par un flot de personnes dont aucune ne répond aux critères d'admission. Et pourtant, au bout de dix ans, le projet de loi C-63 leur accordera la citoyenneté canadienne.
Par son incapacité à gérer correctement le processus, le gouvernement dévalue la citoyenneté canadienne et la rabaisse à moins que rien. J'espère qu'il va prendre le problème au sérieux et mettre immédiatement fin à ce scandale.
M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le député affirme que les parents qui ont un enfant né chez nous sont autorisés à demeurer au Canada parce que cet enfant a obtenu le statut de citoyen canadien. Tel n'est pas le cas. Le député devrait le savoir.
Les gens qui sont bons pour l'expulsion seront expulsés. Le fait que leur enfant a le statut de citoyen canadien ne change rien à l'affaire. L'enfant a alors le choix de rester ou de partir avec ses parents. Jusqu'à présent, l'enfant est parti avec les siens.
Nous accordons la citoyenneté aux gens qui sont nés ici. Cela n'a rien de nouveau. Il en a toujours été ainsi. J'espère que le député le reconnaîtra.
M. John Williams: Monsieur le Président, je vois mal comment un enfant de deux ans ou un bébé pourrait faire le bon choix. Quoi qu'il en soit, permettez-moi de citer le rapport du vérificateur général de décembre 1997, chapitre 25, paragraphe 129.
Malgré l'absence de statistiques au ministère sur le nombre de revendicateurs qui ont présenté une demande de résidence permanente sur la base de considérations humanitaires, nos analyses nous ont permis d'établir que des 31 200 personnes ayant revendiqué le statut de réfugié entre 1993 et 1997, et n'ayant pas été reconnues comme réfugiés, environ 2 300 ont obtenu la résidence permanente pour des considérations humanitaires. La plupart de ces personnes ont reçu une décision favorable du fait de leur mariage avec un résident permanent ou un citoyen canadien.
Vous voyez, la vérificateur général nous l'a confirmé.
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais poser à mon collègue une question à propos du problème que nous avons avec les demandeurs du statut de réfugié qui embarquent avec des pièces d'identité mais qui ne les ont plus quand ils arrivent ici.
Il a été recommandé fortement d'utiliser la technologie numérique qui permet de prendre des photos, de les entrer dans un ordinateur pour qu'elles puissent être récupérées n'importe où dans le monde. J'ai pu récupérer à Ottawa des images de mon fils qui jouait au hockey à Victoria. Je sais que c'est une chose faisable bien que je sois nul lorsqu'il s'agit de choses techniques.
Donc il me semble que l'application d'une technologie aussi simple au contrôle des immigrants et des réfugiés à tous les principaux points de départ à destination du Canada réduirait de beaucoup le problème que nous avons. Mon collègue peut-il nous dire ce qu'il sait à ce sujet et quel en serait le coût?
M. John Williams: Monsieur le Président, je ne sais pas au juste combien coûterait un système de ce genre, mais permettez-moi de dire au député ce qui se passe.
La Cour suprême a déclaré que, dès qu'une personne arrive au Canada, elle est protégée par la Charte des droits et libertés. Que nous contestions cela ou non, telle est la situation. Par conséquent, nous savons que, lorsque des réfugiés illégaux viennent au Canada—et je ne parle pas des réfugiés véritables qui ont le droit d'être ici—il arrive parfois que les agents d'immigration canadiens montent à bord de l'avion et inspectent les passeports des passagers avant qu'ils ne descendent. Apparemment, ces passagers ne peuvent pas invoquer la Charte, car ils n'ont pas encore touché le sol canadien.
Pourtant, lorsqu'on a interrogé ces agents, ils ont déclaré que, même si des réfugiés étaient reconnus comme illégaux et pouvaient être renvoyés par le prochain avion, ils ne suivaient pas cette politique. Ils préféraient de loin laisser ces illégaux franchir les douanes canadiennes et les autoriser à invoquer la Charte des droits et libertés. Cela permet à ces illégaux pendant plusieurs années d'interjeter des appels, de recourir à des avocats et de trouver constamment des occasions de faire subir des frais énormes au contribuable canadien.
Pendant ce temps, s'ils ont des enfants au Canada, ils peuvent, pour des motifs d'ordre humanitaire, devenir résidents permanents. Ensuite, selon l'article 10 du projet de loi C-63, après dix ans, ils deviennent citoyens canadiens et possèdent un passeport canadien. Ils ne remplissent pas les conditions pour être admissibles en vertu d'un système de points, d'un système de reconnaissance du statut de réfugié ou de quelque système que ce soit. Ils sont citoyens canadiens à part entière.
Le président suppléant (M. McClelland): Avant que nous ne poursuivions, j'informe la Chambre que les cinq heures de questions et d'observations sont écoulées. Nous en sommes maintenant aux interventions de 10 minutes, sans questions ni observations. Nous reprenons le débat avec le député de Mississauga-Sud.
Mme Maria Minna: Monsieur le Président, j'aimerais une petite clarification. Je voudrais savoir si nous sommes en train d'examiner la Loi sur la citoyenneté ou la Loi sur l'immigration. Je ne suis pas sûre. L'opposition semble parler d'autre chose.
Le président suppléant (M. McClelland): La députée invoque la question de la pertinence du débat. Il est toujours à-propos de le faire. Cela peut amener certains à se demander si les propos qu'ils tiennent se rapportent au projet de loi que nous examinons. À mon avis, jusqu'ici le débat a un rapport avec le projet de loi dont nous sommes saisis.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir faire quelques remarques à propos du projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, présenté par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
La députée qui vient d'invoquer le Règlement a raison. J'ai suivi le débat. Sauf erreur, le député de St. Albert a dit que ce projet de loi traitait de citoyenneté et non pas d'immigrants ou de réfugiés. En fait, monsieur le Président, avant que vous ne preniez le fauteuil cet après-midi, il y a eu pas mal de remarques négatives à l'égard des immigrants et des réfugiés. Il est regrettable que cela se soit produit, mais c'est probablement une bonne chose puisque cela révèle aux Canadiens les valeurs fondamentales des députés qui font des propositions et des exposés à la Chambre. Cela permet de mesurer directement leur crédibilité.
À mon avis, la crédibilité à la Chambre est une valeur primordiale. Quand un député intervient pour donner des renseignements, il met sa parole en jeu. Je voudrais donc revenir sur quelques paroles prononcées par des réformistes au cours des trois ou quatre dernières heures de ce débat.
On a allégué clairement que le gouvernement du Canada faisait de la publicité pour inviter des criminels à immigrer. J'ai demandé à un député qui était présent au débat et qui avait entendu cette allégation s'il était d'accord. On a remis au député un document, qu'il a lu aux fins du compte rendu, disant que n'importe qui peut entrer au Canada à condition d'avoir un certain montant d'argent, à condition de procéder d'une telle façon, et cetera.
La déclaration et le document ne venaient ni du gouvernement du Canada, ni du Parlement du Canada ni d'une organisation gouvernementale canadienne. Cet encart publicitaire d'origine inconnue a pourtant été lu à la Chambre des communes et on l'a invoqué pour alléguer que le gouvernement du Canada invitait des criminels à immigrer au pays.
Les députés qui ont présenté ce document n'ont pas été corrects, puisqu'ils ont présenté des renseignements non étayés par des données qu'ils possédaient. S'ils sont vraiment convaincus que l'allégation est fondée, je demande qu'ils déposent le document à la Chambre des communes pour que tous les députés en prennent connaissance et y réagissent. Si le document est faux et si l'allégation est fausse, je doute que le document soit déposé.
Les députés réformistes, lorsqu'ils ont exprimé leurs valeurs, ont souvent cité...
M. Svend J. Robinson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le document auquel le député vient de faire référence est tiré de la publication Latin Trade. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer le document, comme l'a demandé le député.
Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime pour que le document tel que cité soit déposé?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
M. Paul Szabo: Monsieur le Président, j'ai le même document devant moi. Il mentionne une adresse sur la rue Bathurst à Toronto. Il ne s'agit pas d'un bureau du gouvernement. Il ne s'agit pas du gouvernement du Canada. C'est en effet...
Des voix: Oh, oh!
M. Paul Szabo: Monsieur le Président, si les députés ne veulent pas m'écouter, je vais continuer de présenter les faits tels que je les connais, parce que pour moi la crédibilité de l'affaire est extrêmement importante.
Le document est à la disposition de tous les députés. Je vois qu'ils sont tous sont en train de le lire en ce moment juste pour s'assurer que toutes les affirmations et allégations qui ont été formulées aujourd'hui par les députés du Parti réformiste concernant ce document sont vraiment tout à fait fausses. Ces députés ont eu le tort d'attribuer ce message au gouvernement du Canada, et c'est malheureux.
Par ailleurs, comme je l'ai dit au début de mon intervention, c'est toujours important de savoir exactement quel est le système de valeurs et le niveau de crédibilité des gens qui prennent la parole à la Chambre. Je pense que les députés réformistes ont très bien montré de quoi ils étaient capables, et les Canadiens connaîtront exactement l'indice de fiabilité du Parti réformiste.
On a aussi beaucoup parlé des observations du vérificateur général concernant les demandes de 20 000 immigrants à qui l'on a refusé l'entrée au pays et dont on a ordonné l'expulsion, alors que 4 000 d'entre eux ont vraiment été déportés et qu'il en manque 16 000 pour que le compte y soit.
Le Parti réformiste voudrait nous faire croire que 16 000 personnes se cachent au Canada alors qu'il n'y a aucun doute que la grande majorité d'entre elles ne sont vraiment plus au pays.
Une voix: Comment le savez-vous?
M. Paul Szabo: C'est vrai. Personne ne le sait vraiment, mais les gens qui n'ont pas le statut d'immigrant reçu ne pourront pas venir au pays. Ils ne poireauteront pas ici jusqu'à ce qu'on leur demande de partir. Ils peuvent partir de leur propre initiative puisqu'ils ont présenté une demande et qu'on leur a répondu non.
Je voulais poser une question au député qui a pris la parole avant. Il a parlé d'immigrants illégaux. Je n'ai aucune idée de ce que peut être un immigrant illégal. C'est une contradiction dans les termes. Il s'agit peut-être d'un étranger qui a fait une demande d'immigration, mais est entré en catimini dans le pays et se trouve ici en tant qu'étranger en situation irrégulière, d'après ce que je comprends. Il ne s'agit pas d'un immigrant ni d'un réfugié. Un réfugié, sauf erreur, est quelqu'un qui est venu au Canada en quête du statut de réfugié et en a fait la demande.
Je soulève le problème car, lorsque nous faisons preuve de négligence dans notre choix des termes et nous mettons à parler d'immigrants illégaux et de réfugiés illégaux, en ne parlant pas d'immigrants et de réfugiés véritables, cela constitue un affront à l'endroit de ceux qui ont choisi de s'établir au Canada et de ceux qui ont réussi à obtenir le statut d'immigrant reçu mais se considèrent encore comme des immigrants.
Le député de St. Albert était un immigrant. Nous devons faire attention de ne pas dire du mal des immigrants et des réfugiés, qu'ils aient réussi ou non à faire accepter leur demande. Nous savons que, dans la vaste majorité des cas, ces gens sont venus au Canada pour des raisons très honorables. Ils veulent avoir la chance de gagner leur vie. Quant aux réfugiés, il n'y a pas de doute, nous avons le devoir de faire notre part.
Il est vraiment regrettable de dire du mal d'eux et de laisser entendre que tous ceux qui viennent au Canada en vue d'y immigrer sont en quelque sorte en situation irrégulière et tous des criminels. Je fais ces observations simplement parce que nous devons reconnaître que ce sont des êtres humains. La Chambre devrait plutôt reconnaître que le Canada a toujours eu à l'étranger la réputation de défenseur des droits de la personne.
Notre processus permet de respecter ces droits de la personne sans égard à leur statut. Nous avons un système en place. C'est un système honorable, et les députés devraient reconnaître dans leurs observations que, règle générale, le système a affaire en majorité à des problèmes de droits de la personne, et qu'ils devraient respecter ces droits.
M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me joins à mes collègues pour traiter du projet de loi C-63, mais je ne peux pas dire que je sois terriblement impressionné par ce qu'on nous propose dans ce projet de loi.
Le gouvernement a pris l'habitude de prendre des mois et des années à répondre à un rapport et de proposer alors en guise de projet de loi un simple expédient dont il réclame l'adoption à toute vitesse. Dans ce cas-ci, nous sommes saisis d'un projet de loi qui modifie quelque peu certaines définitions et procédures, mais ne tient aucun compte des mesures vraiment nécessaires.
Notre système d'immigration est en crise depuis des années. Il dérape complètement. Des groupes et des gangs du monde entier en ont abusé, ayant constaté qu'ils peuvent le manipuler, tandis que d'authentiques réfugiés et de nouveaux citoyens respectueux des lois doivent souffrir les lenteurs de la bureaucratie pour faire entendre leur cause, la faire réentendre et subir des délais qui durent des mois.
Des milliers de criminels notoires se promènent impunément dans nos rues après avoir subi l'examen le plus sommaire qui soit aux postes frontaliers, et de mystérieuses légions du crime organisé et des gangs qui tirent profit du narcotrafic s'installent dans nos villes, apparemment hors d'atteinte pour nos forces de l'ordre.
Qu'est-ce que le gouvernement répond à tout cela? Ces gens doivent au moins toujours prêter le serment d'allégeance à la reine, mais ils devraient prêter le serment d'allégeance au Canada aussi. Comme nous sommes ici pour traiter du maigre programme législatif du gouvernement, je vais signaler où je crois que le gouvernement a déraillé.
Un enfant qui naît d'une femme qui est déjà au Canada reçoit la bénédiction de la citoyenneté canadienne, et c'est très bien. Toutefois, lorsqu'une femme vient d'un autre pays pour avoir son bébé au Canada, nous avons un petit problème. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration recommande que l'enfant soit considéré comme un citoyen canadien seulement si l'un des deux parents est un résident permanent ou un citoyen canadien. Il devrait y avoir une marge de manoeuvre pour tenir compte des demandeurs du statut de réfugié qui ont été acceptés mais, pour que la citoyenneté canadienne veuille dire quelque chose, il faut qu'elle respecte certaines normes.
On devrait demander aux gens qui viennent ici d'observer nos lois et d'accepter nos conditions. Se contenter d'avoir un enfant ici pour ensuite prétendre qu'il serait injuste d'être expulsé parce qu'on est la mère d'un citoyen canadien n'est rien d'autre qu'un raisonnement tordu et une exploitation de l'enfant en question.
Que répond à cela le projet de loi C-63? Il prévoit à l'article 4 que le gouvernement n'est pas prêt à légiférer à ce sujet, mais préfère attendre que la Cour suprême le fasse comme il lui semble bon. Nous savons tous où ce raisonnement pervers a mené récemment.
Malheureusement, lorsque les libéraux veulent que les tribunaux gouvernent, ils donnent le pouvoir d'interpréter au ministre. On peut supposer que, dans un monde parfait, la ministre et tous ses successeurs gouverneraient avec bienveillance sans jamais laisser la politique ni des intérêts spéciaux affecter leur jugement. Dans un monde parfait, personne ne profiterait de la générosité des Canadiens en se servant ainsi leurs enfants.
Pas moins de 16 alinéas assortis d'un certain nombre de sous-alinéas décrivent ce que la ministre peut décider arbitrairement, derrière des portes closes, quant au fonctionnement de la loi. La plupart de ces dispositions sont de nature administrative et il y a certainement des raisons sensées qui justifient leur application, mais je ne puis m'empêcher de penser que plus il y a de dispositions de cette nature, plus la loi est vague et plus elle risque de donner lieu à des abus ou à de l'incompétence. Nous savons à quel point il est difficile pour les députés de l'opposition et leurs électeurs d'obtenir satisfaction d'un ministère une fois qu'une affaire est engagée dans le labyrinthe incontournable.
Il y a aussi une disposition du projet de loi qui autorise la ministre à déléguer ses pouvoirs. Encore une fois, c'est peut-être nécessaire pour que ce système boiteux puisse continuer de fonctionner. Je m'inquiète de ce que la ministre ait jugé opportun d'inclure les mots «et il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation». Voilà un énoncé non limitatif. C'est ce qui est prévu au paragraphe 44(1). J'espère que cette disposition n'est pas une sorte d'échappatoire pour les gâchis à venir, même si ce ne serait certainement pas une première.
Dans ce projet de loi, la ministre s'est habilitée à décider des critères qui permettront de déterminer si les gens ont une connaissance suffisante de nos langues officielles. L'adjectif «suffisante» n'est toutefois pas défini. Un avocat futé, spécialiste des questions d'immigration, pourrait certainement interjeter appel en invoquant ce motif.
Une disposition interdit à un aspirant immigrant de recourir aux services d'un traducteur pour faire le test linguistique. L'inclusion de cette disposition serait risible, s'il n'était pas si triste que les libéraux n'aient jamais pensé à cela avant.
La ministre s'est donné le pouvoir de définir ce qui constitue une relation parent-enfant quand vient le moment de déterminer le droit à la citoyenneté. Il y a lieu de se demander pourquoi cette relation doit être définie au moment où l'on envisage de laisser quelqu'un entrer dans notre pays. Il y a déjà une mention des adoptions à l'étranger à l'article 8 et, à défaut d'être les parents naturels de l'enfant, on ne peut que se demander comment le pouvoir sera utilisé.
Peut-être la partie sur le droit du lieu de l'adoption nous donne-t-elle une idée des rapports auxquels la ministre peut penser. Elle s'est arrogée le pouvoir de définir ce qu'est un conjoint aux fins de la loi. Comme il en a l'habitude, le gouvernement libéral a laissé aux tribunaux la possibilité de donner à quelques groupes d'intérêts spéciaux la possibilité de redéfinir ce qu'est un conjoint.
Cet article nous laisse entrevoir des recours aux tribunaux ou, si nous sommes généreux, nous pourrions dire que la ministre va tout simplement décider si un couple est marié ou pas. Je trouve cela un peu difficile à admettre. Cet article ouvre la porte toute grande à l'ingénierie sociale, que beaucoup de libéraux préconisent et que les Canadiens ont dénoncé clairement à maintes reprises.
Les pouvoirs de la ministre ont de quoi faire frémir encore plus lorsqu'il s'agit du refus de la citoyenneté. Les articles 21 et 22 donnent à entendre que la ministre peut décider arbitrairement ce qui constitue l'intérêt public. La personne dont la candidature est rejetée en vertu de ces articles peut se voir refuser le droit d'en appeler.
Ironiquement, nos vis-à-vis fondent leur carrière sur l'affirmation inqualifiable selon laquelle notre parti veut fermer la porte aux immigrants. Ce n'est pas le cas. Cependant, les articles 21 et 22 donnent justement à la ministre actuelle l'incroyable pouvoir de fermer la porte aux immigrants.
Le problème, ce n'est pas que la ministre puisse empêcher des criminels d'entrer au Canada—ce que le Canada ne semble pas faire avec trop d'efficacité ces temps-ci—, mais c'est que la loi ne définisse pas ce qui constitue, pour la ministre actuelle et tout autre ministre après elle, l'intérêt public. Est-ce que cette disposition pourrait un jour être utilisée contre une personne qui a des opinions que le gouvernement jugerait déviantes par rapport à ce qu'il juge sage? Il manque ici de précision.
Il en va de même pour l'expression «sécurité nationale» qui figure au paragraphe 11 f). Le ministre peut accorder la citoyenneté à quiconque n'a jamais été déclaré coupable d'une infraction contre la sécurité nationale. Le problème, c'est qu'aucune infraction du genre n'est définie dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou dans le Code criminel du Canada.
Il est bon d'interdire l'entrée au pays à des gens qui représentent un risque pour notre pays ou qui ont prouvé qu'ils étaient incapables de respecter les lois de notre pays ou de tout autre pays d'ailleurs, mais la loi est faible lorsqu'elle permet des abus dans l'interprétation de ce concept. Elle permet aux tribunaux de dicter à notre pays les mesures à prendre. Nos concitoyens ne nous ont pas élus pour que nous agissions ainsi.
En politique canadienne, on a du mal à aborder des sujets comme l'immigration, comme si le simple fait d'en parler signifie que nous remettons en question ses avantages, la place à accorder aux immigrants ou la valeur d'une certaine catégorie d'immigrants.
Depuis des années, les dirigeants politiques sont aux prises avec ce problème chronique qu'est cette forme de censure cachée. Nous croyons sincèrement que le gouvernement doit rendre des comptes sur la façon dont les objectifs des programmes d'immigration sont atteints. Il respecterait ainsi les règles qui régissent le véritable exercice des droits démocratiques des citoyens canadiens.
C'est indispensable si nous voulons redonner aux Canadiens confiance dans la gestion des programmes d'immigration. En même temps, nous redonnerons confiance à ceux qui mettent en oeuvre ces programmes et, en bout de ligne, à ceux qui choisissent de venir s'établir dans notre grand et beau pays.
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais raconter une entrevue que j'ai entendue à la radio de Radio-Canada, alors que je me déplaçais sur une route en Colombie-Britannique.
L'émission était diffusée en fin d'après-midi. Le journaliste s'entretenait avec une femme médecin qui, sauf erreur, travaillait dans la salle d'urgence d'un grand hôpital à Vancouver. Ce médecin a été appelé à intervenir auprès d'un jeune homme qui éprouvait de graves difficultés. À première vue, cette personne a paru être en bonne santé aux yeux du médecin. C'est du moins ce que ce dernier racontait. Or, comme le patient éprouvait beaucoup de difficulté à respirer, le médecin a jugé qu'il était nécessaire de lui administrer le bouche-à-bouche pour lui permettre de survivre.
Ayant pris quelques renseignements avant d'entrer à la salle d'urgence, le médecin savait que le jeune homme était un immigrant hondurien arrivé depuis peu au Canada. Je crois qu'il était ici depuis environ six mois. Le médecin a présumé que puisque cette personne était réfugiée de récente date, Immigration Canada avait vérifié son état de santé et que les autorités auraient dépisté des problèmes de santé s'il y en avait eu.
Le médecin s'est trompé. Il a constaté avec horreur par la suite que le jeune réfugié, qui paraissait en santé et qui était au Canada depuis seulement quelques mois, était atteint du sida et souffrait de tuberculose.
Le médecin avait pris une décision pour sauver la vie du patient et a voulu l'aider en pratiquant le bouche-à-bouche. Il a cependant constaté par la suite que le patient était infecté du virus du sida et de la tuberculose. Le médecin a subi des examens et, heureusement, il n'avait pas été infecté par le virus du sida, mais le test de dépistage de la tuberculose a donné un résultat positif. Cette femme craint maintenant beaucoup que les symptômes de la maladie ne finissent par apparaître plus tard dans le courant de sa vie.
Cela fait sourire les députés d'en face, mais je ne pense pas que la plupart des Canadiens y trouvent matière à rire. En tout cas, le médecin n'a pas trouvé cela drôle du tout.
Comment se fait-il qu'un jeune homme récemment admis au Canada en tant que réfugié puisse se retrouver dans une salle d'urgence et que le médecin le traitant ne connaisse pas son passé médical? Comment se fait-il que cette personne soit au Canada même si elle souffre de très graves maladies depuis très longtemps déjà, sans que les services d'immigration aient même vérifié?
Ce que le médecin a découvert, et ce qu'elle a dit aux auditeurs de la radio cette journée-là, c'est que les services d'immigration ne vérifient pas systématiquement si les immigrants admis souffrent de maladies graves. Ils ne s'assurent pas qu'ils n'ont pas une maladie contagieuse. Ils ne font pas passer la sécurité de la population au premier plan lorsqu'ils acceptent des immigrants au Canada.
Il y a quelque chose de très répréhensible lorsque le Canada ne prend pas des précautions de ce genre pour protéger ses citoyens. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration se préoccupe tellement de son image et veut tellement être politiquement correct qu'il est prêt à mettre en danger la sécurité publique à cette fin. Cela semble être le cas, car j'ai en main une publicité trouvée récemment dans une publication étrangère que je vais vous lire mot à mot: «Immigrez au Canada en achetant une franchise de location d'automobiles, soit un investissement total de 50 000 $ canadiens ou 30 000 $ américains environ. Vous êtes certain de pouvoir immigrer au Canada, même avec un casier judiciaire.»
Cette annonce publicitaire a paru dans une publication étrangère. Comment notre ministère de l'Immigration fait-il pour être aussi manifestement biaisé et aussi incapable d'accomplir son travail, au point où les Canadiens constatent qu'il peut être intéressant sur le plan financier de chercher à convaincre des criminels d'autres pays de venir au Canada et de leur garantir l'accès au Canada s'ils ont les moyens de régler le prix du billet de 50 000 $, ou 30 000 $US.
Comment une personne qui observe le débat peut-elle croire que le gouvernement a fait de la sécurité des Canadiens sa première priorité? Comment quiconque suit le débat peut-il croire que le gouvernement a mis ses priorités aux bonnes places? Les réfugiés ne font pas l'objet d'un examen en vue de dépister les maladies graves. On diffuse des annonces pour attirer des criminels au Canada. Le Canada doit revoir en profondeur sa politique en matière d'immigration et faire de la santé et de la sécurité des Canadiens sa première priorité. Ces deux exemples nous montrent que le gouvernement ne met pas ses priorités à la bonne place et ne fait pas de la santé et de la sécurité des Canadiens sa première priorité.
Dans le secteur de l'immigration, la prochaine priorité du gouvernement devrait être d'encourager les immigrants qui sont prêts et disposés à apporter une contribution positive à notre économie et à notre pays. Depuis ses origines jusqu'à ce jour, l'immigration a toujours représenté une force très précieuse et très positive au pays. Je peux en parler avec une certaine connaissance de cause car je viens d'une localité du nord-ouest de la Colombie-Britannique qui s'appelle Kitimat. Cet endroit a largement vu le jour dans les années 50, lorsque l'Alcan a construit une énorme aluminerie, époque à laquelle la localité et le pays acceptaient les réfugiés venant de partout dans le monde.
Notre collectivité comptait à cette époque des Portugais, des Italiens, des Allemands et gens de partout ailleurs dans le monde. On considérait qu'il s'agissait d'un creuset des civilisations. On estimait à l'époque qu'il s'agissait d'une communauté exemplaire. On avait alors une politique en matière d'immigration qui se défendait. Cette politique tenait compte des immigrants éventuels en se demandant quel genre de contribution positive ils étaient aptes et prêts à apporter.
Malheureusement, les priorités du gouvernement ont changé au fil des ans. Malheureusement nous sommes en présence d'un gouvernement qui fait de...
M. Rey D. Pagtakhan: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il me répugne d'interrompre le député, mais je suis le débat depuis un petit moment et, malheureusement, je ne sais plus sur quoi porte le débat: le projet de loi sur la citoyenneté ou le livre blanc sur l'immigration?
Le président suppléant (M. McClelland): C'est le projet de loi sur l'immigration qui est à l'étude. Depuis que j'occupe le fauteuil, le débat est allé dans bien des directions. Le député de Skeena parlait d'une annonce, sujet qui, à mon avis, était pertinent. Je suis certain que l'intervention du député de Winnipeg-Nord—St. Paul aura servi à mettre le député de Skeena sur ses gardes.
Mme Maria Minna: Monsieur le Président, je m'excuse, mais il faut que je vous dise que vous venez de dire que l'objet du débat est le projet de loi sur l'immigration. Il s'agit en fait de la Loi sur la citoyenneté, qui, je crois, revêt de l'importance pour tout le monde. Je ne vois pas pourquoi on s'attarde tant aux criminels. On dirait que c'est tout ce qui intéresse l'opposition. Ils parlent de compagnies irresponsables...
Le président suppléant (M. McClelland): Je prends bonne note de l'intervention de la députée de Beaches—East York et je demanderais au député de Skeena de faire porter ses commentaires sur le projet de loi à l'étude.
M. Mike Scott: Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir éveillé l'attention des gens d'en face. Pour la gouverne de la députée, si nous parlons des criminels, c'est parce que le gouvernement et ses politiques invitent les criminels à venir s'établir ici et à devenir citoyens canadiens. Nous avons un gouvernement...
M. Paul Szabo: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le document auquel on a fait allusion durant le débat aujourd'hui soit déposé; on pourra se rendre compte qu'il ne s'agit manifestement pas d'un document du gouvernement du Canada.
Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Mississauga-Sud a demandé le consentement unanime de la Chambre pour déposer le document auquel les deux camps ont fait allusion. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
M. Mike Scott: Monsieur le Président, je constate que nous faisons vraiment du progrès cet après-midi et j'en suis très heureux.
Le député a tout à fait raison. Ce n'est pas le gouvernement du Canada qui fait de la publicité, mais c'est le gouvernement du Canada qui facilite tout ce cirque. C'est la politique du gouvernement du Canada qui permet aux Canadiens et à d'autres de faire de la publicité dans les publications étrangères et d'inviter des criminels. On leur permet de dire: Vous êtes un voleur de banques, venez au Canada et si vous êtes pris au Canada, notre système de justice pénale ne s'occupera pas de vous de toute façon. C'est un vrai paradis pour les criminels.
Je ne comprends pas que les députés ne le comprennent pas. Nous parlons de priorités. Nous parlons de ce qui est dans le meilleur intérêt des Canadiens et du Canada. Il est bien évident que lorsque nous voyons une publicité de ce genre dans une publication étrangère, nous avons du mal à croire que les priorités du gouvernement servent les meilleurs intérêts des Canadiens et du Canada.
De même, quand nous entendons l'histoire terrible de ce médecin d'un service d'urgence de Vancouver, nous avons du mal à croire que les priorités du gouvernement actuel visent la santé des Canadiens. Ce médecin a été mis en contact avec une grave maladie contagieuse en raison de l'incapacité des responsables de l'immigration de trier les gens qui se présentent ici à titre d'immigrants, de trier les gens qui viennent dans notre pays et qui veulent en obtenir la citoyenneté.
Il est très décevant de constater en entendant tout ce bruit de l'autre côté qu'ils n'ont toujours pas compris. Les Canadiens ne sont pas satisfaits de tout cela. Ils veulent quelque chose de mieux. Ils veulent un meilleur ensemble de priorités. Ils ne veulent pas que des criminels et des personnes atteintes de graves maladies contagieuses soient admises dans notre pays pour menacer la santé et la sécurité des Canadiens.
J'aimerais que les députés d'en face comprennent ce qui se passe. Il me semble toutefois évident qu'ils passent plus de temps à parler qu'à écouter.
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-63 concernant la citoyenneté canadienne.
On attend une telle mesure depuis très longtemps. Cela fait des années que les Canadiens attendent que l'on améliore la loi sur la citoyenneté au Canada. Dès 1987, le gouvernement parlait d'apporter les modifications nécessaires.
Dès son arrivée au pouvoir en 1993, le gouvernement actuel a annoncé son intention de procéder à une révision complète des lois sur la citoyenneté. Il a cherché conseil auprès du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, dont le rapport sur la citoyenneté canadienne et le sentiment d'appartenance a été déposé à la Chambre en juin 1994. Cela fait maintenant près de cinq ans que le gouvernement étudie la question et consulte. Et où en sommes-nous? Il nous reste quelques-unes des recommandations faites par le comité. Le projet de loi comporte de nombreuses lacunes.
Nous ne sommes pas sans savoir que nos tribunaux ont du mal à composer avec la question des enfants nés au Canada de parents qui sont au pays illégalement. Ce projet de loi met-il fin à l'abus du système de la part d'immigrants illégaux? Pas du tout. À l'heure actuelle, des terroristes peuvent entrer au Canada, contester leur expulsion, voire même leur extradition, et avoir un enfant pendant qu'ils sont dans notre pays. En vertu du paragraphe 4(1) du projet de loi, l'enfant acquiert la citoyenneté canadienne dès sa naissance, s'il naît au Canada.
Il y a évidemment des exceptions à la règle, mais celles-ci se limitent aux enfants de diplomates étrangers et autres situations du genre. Ces exceptions n'englobent pas les enfants d'immigrants illégaux, qu'il s'agisse de réfugiés ou d'autres personnes. Cette situation est fondamentalement mauvaise. Pourquoi?
Parce qu'elle crée une échappatoire énorme en permettant qu'un enfant né au Canada obtienne automatiquement la citoyenneté canadienne. L'enfant a ainsi le droit de rester au Canada, même si ses parents peuvent se trouver ici de façon illégale et même être des indésirables notoires. Ceux-ci peuvent être des criminels ou des terroristes dangereux ayant de sombres desseins, au Canada ou ailleurs. Pourtant, si ces personnes ont un enfant pendant qu'elles sont au Canada, elles acquièrent un atout important dans leur lutte pour rester ici.
Étant donné que l'enfant est considéré comme un citoyen canadien et qu'il a le droit de demeurer au pays, il devient extrêmement difficile d'expulser ou d'extrader les parents, puisque l'on priverait ainsi l'enfant de ses parents. De tels cas suscitent généralement beaucoup de sympathie de la part du public, ce qui est tout à fait compréhensible.
Au lieu de s'occuper de ce problème évident dans la loi, la ministre a préféré l'ignorer, en espérant que celui-ci va disparaître. Ce problème ne va pas disparaître. Il va continuer de hanter les tribunaux et le système d'immigration. En plus d'être une abdication totale de la part du gouvernement face à ses responsabilités, cette mesure législative crée une injustice et suscite la critique à l'endroit de notre programme d'immigration. Tous les immigrants voient leur réputation entachée par le fait que certains réussissent à contourner le système et à entrer au Canada grâce à cette échappatoire.
Certains très bons candidats à la citoyenneté doivent attendre ou se voient refuser l'entrée au Canada parce que ces tricheurs remplissent nos quotas prématurément. Ce serait plus raisonnable de n'offrir la citoyenneté qu'aux enfants nés au Canada de parents qui sont des immigrants reçus légalement. Les enfants de parents dont le statut est douteux devraient prendre la citoyenneté de leurs parents, du moins jusqu'au moment de déterminer le statut de leurs parents.
Je vais maintenant commenter l'alinéa 6(1)b) du projet de loi. Il prévoit que la citoyenneté sera attribuée à quiconque a été légalement admis au Canada à titre de résident permanent et a résidé au Canada à ce titre pendant au moins 1 095 jours. Mais il n'existe aucun moyen législatif de mesurer le respect de cette condition.
On connaît tous des exemples d'immigrants qui arrivent au pays, s'y installent et partent aussitôt pour retourner à leur pays d'origine. Ils passent très peu de temps ici, parce qu'ils ont des intérêts importants dans leur pays d'origine. Ils veulent tout simplement avoir la citoyenneté canadienne pour tous les avantages qu'elle peut offrir. Ils veulent avoir cette citoyenneté au cas où ils voudraient venir vivre ici. Encore une fois, le projet de loi n'aborde pas cette échappatoire.
Certains individus en profitent. Et le résultat est le même: tous les immigrants voient leur réputation entachée par les subterfuges de quelques-uns. Encore une fois, certains immigrants ne réussissent pas à entrer et à devenir citoyens canadiens tandis que d'autres y réussissent sans vraiment avoir l'intention de vivre ici à court ou à long terme. Cela n'est pas juste, mais la ministre préfère fermer les yeux. Il faut qu'elle soit tenue de rendre compte.
Ces dernières années, les cours ont rendu des jugements plutôt contradictoires en ce qui concerne l'exigence en matière de résidence. Des juges ont soutenu que la présence physique n'était pas nécessaire. Il suffisait que les demandeurs montrent un attachement significatif au Canada au moyen de comptes bancaires, d'investissements, de participation à des clubs, de permis de conduire, etc. D'autres juges ont défendu une observance plus stricte de la règle de la résidence au Canada. Cette incertitude de la loi a sérieusement miné la valeur et la validité de nos formalités d'immigration. Je dirai respectueusement que les modifications proposées dans le projet de loi C-63 ne font pas grand-chose pour atténuer cette préoccupation.
Je ne vais dire que quelques mots au sujet de l'article 31 du projet de loi. Je remarque que la créature infâme connue sous le nom de gouverneur en conseil va continuer à nommer les juges de la citoyenneté et les commissaires à la citoyenneté. Le gouvernement veut conserver des postes à attribuer à des membres, des bienfaiteurs et des bénévoles du Parti libéral. Ceux-ci doivent être récompensés au moyen de nominations partisanes.
Le rôle de commissaire à la citoyenneté est relativement simple et relativement bien payé. Des nominations pour au plus cinq ans sont aussi très attrayantes. Cela me donne presque envie de devenir libéral mais, au cas où l'on m'aurait mal entendu, j'ai bien dit «presque». Je passe maintenant à l'article 43 du projet de loi. Encore là, on parle de pouvoirs du gouverneur en conseil. Il fut un temps où les députés faisaient les lois au Canada. On semble de plus en plus se contenter d'autoriser le gouverneur en conseil à prendre nos responsabilités. On semble aussi cacher de plus en plus nos lois à nos administrés.
Les députés ont-ils déjà remarqué à quel point il est plus facile de mener une recherche dans nos lois que d'en mener une dans les règlements? Les lois sont faciles d'accès. On peut les trouver dans les Lois révisées du Canada, sur le réseau Internet, sur CD-ROM et dans la plupart des grandes bibliothèques. On peut suivre leur évolution tout au long du processus législatif.
Il en va autrement des règlements. Ils paraissent dans la Gazette du Canada pratiquement à n'importe quel moment et aussi souvent que le gouverneur en conseil en décide. Ils peuvent paraître sans le moindre commentaire ou la moindre participation des Canadiens. Ils ne sont pas divulgués comme les lois élaborées par le Parlement et ne donnent pas lieu à la même participation des Canadiens.
Examinons un peu certains pouvoirs que le ministre attribue au gouverneur en conseil. Selon le paragraphe 43b), le gouverneur en conseil peut préciser qui peut faire les demandes prévues par la présente loi pour le compte d'un mineur. On aurait certes pu inscrire ce pouvoir dans la loi. On y aurait probablement inclus la mère, le père et, si les parents étaient morts ou n'avaient plus la garde de l'enfant, le tuteur officiel ou d'autres membres de la famille agissant au nom des parents. Pourquoi le gouverneur en conseil déciderait-il, par règlement, qui peut agir au nom de l'enfant?
Aux termes du paragraphe 43i), le gouverneur en conseil peut définir qui est un conjoint pour l'application de la présente loi. Ne pourrait-on pas le définir dans la loi? Faut-il absolument que cela se fasse à huis clos, pour que les Canadiens ne voient pas comment le gouvernement a décidé de traiter nos lois?
Il y a 301 députés et le budget de fonctionnement de notre système parlementaire est astronomique. Mais cela ne nous empêche pas de simplement transmettre nos pouvoirs de légiférer au gouverneur en conseil. Il ne faut pas s'étonner que, d'un bout à l'autre du Canada, les juges veulent souvent intervenir et faire plus qu'interpréter les lois. À force de continuellement négliger les responsabilités qui nous sont confiées, nous ne pouvons pas nous attendre à autre chose, n'est-ce pas?
Le paragraphe 43j) laisse au gouverneur en conseil le soin de définir ce qui constitue la filiation aux fins de détermination du droit à la citoyenneté. Encore une fois, j'ai du mal à comprendre pourquoi cette détermination ne revient pas au Parlement. Pourquoi doit-on confier cette décision à d'autres et pourquoi finit-on par légiférer par le biais de règlements qui n'entraînent pas le même niveau d'examen public, de commentaires et de participation?
Pour toutes ces raisons, je ne puis appuyer cette mesure législative. La Loi sur la citoyenneté comporte de graves lacunes que l'on aurait dû combler depuis longtemps. La nouvelle version proposée de la Loi sur la citoyenneté n'apporte pas de solution à ces problèmes. On la prétend nouvelle et améliorée, mais, à mon avis, elle fait très peu pour améliorer la situation actuelle. La ministre devrait être forcée de refaire ses devoirs, mais cela ne se produira pas.
Il arrive beaucoup trop souvent dans cette Chambre que nous continuions de suivre les directives du cabinet du premier ministre et que nous adoptions des mesures législatives qui ne répondent pas aux intérêts et aux préoccupations de nos concitoyens. C'est bien dommage parce qu'avec le temps, la voix du peuple se fait de moins en moins entendre dans cette Chambre.
* * *
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
Que, le 17 février 1999, la Chambre ne s'ajourne pas à 18h30 mais qu'à cette heure un ministre présente la motion suivante:
Que la Chambre prenne note de la possibilité d'une intervention canadienne de maintien de la paix au Kosovo et de changements aux activités canadiennes de maintien de la paix en République centrafricaine.
Qu'au cours du débat sur cette motion, nul député ne puisse intervenir pendant plus de vingt minutes, chaque intervention étant suivie d'une période de questions et commentaires de dix minutes, à condition que deux députés puissent se partager le temps de parole comme le prévoit l'usage habituel de la Chambre et que personne ne présente à la présidence de motion dilatoire, ne lui demande de vérifier le quorum ou ne demande le consentement unanime pour présenter des motions ou surseoir à l'application du Règlement, et que lorsqu'aucun député ne demandera plus à intervenir, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
(La motion est adoptée.)
L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
À la demande de la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, je demande le consentement unanime pour retirer le projet de loi C-226, inscrit au nom de la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert. Je crois savoir que la députée ne désire plus qu'on étudie ce projet de loi.
Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
(L'ordre est annulé, et le projet de loi est retiré.)
* * *
LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de me prononcer sur le projet de loi C-63 jusqu'à ce que je fasse la triste expérience d'entendre des orateurs, notamment ceux du Parti réformiste, tenir des propos insensés aux Canadiens.
Moi aussi, je siège au Comité de la citoyenneté et de l'immigration...
M. John Nunziata: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec tout le respect que je dois au député, je pense que vous trouverez qu'il est non parlementaire de qualifier d'insensés les propos des députés de l'opposition.
Le président suppléant (M. McClelland): Ce n'est pas là un sujet de rappel au Règlement. Il s'agit d'un élément de débat.
M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, même leurs rappels au Règlement semblent insensés. Je poursuis donc.
Au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, on a passé plusieurs mois en réunions afin de s'entendre sur un ordre du jour à suivre, sachant très bien que le projet de loi C-63 allait être présenté à la Chambre. J'ajouterais que ce projet de loi s'intitule «Loi concernant la citoyenneté canadienne», et non pas concernant l'immigration, l'activité criminelle ou le genre d'activité frauduleuse dont ont parlé les députés de l'opposition. La mesure législative porte sur la citoyenneté.
Quand je reste assis ici à écouter les propos insensés que tiennent ces gens pour faire peur à la population, j'ai le sang qui monte à la tête.
Permettez-moi de partager quelques faits avec la Chambre. Pour commencer, l'annonce à laquelle le député a fait référence et qui disait «immigration garantie au Canada, que vous soyez ou non un criminel» est parue dans le Latin Trade Magazine de Miami. Le numéro de téléphone à Toronto n'est plus attribué. Comme c'est intéressant. Cela ressemble à une arnaque, à quelqu'un qui essaie de soutirer de l'argent à des latino-Américains ou à des Cubains qui sont réfugiés aux États-Unis. Qui sait?
M. Gurmant Grewal: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ces trois dernières minutes, j'ai écouté le député parler de fraude et non de la Loi sur la citoyenneté. Je voudrais demander au député de parler de la Loi sur la citoyenneté.
Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Surrey-Centre invoque le Règlement quant à la pertinence. Je demande au député de Mississauga-Ouest de s'en tenir au projet de loi dont nous sommes saisis.
M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, j'en ai dit plus au sujet du projet de loi C-63 en deux minutes environ, puisque j'ai été interrompu deux fois, que tous ces députés aujourd'hui. Tout ce qui les intéresse, c'est d'affirmer des choses comme étant exactes alors qu'ils savent très bien que ce n'est pas le cas.
Je vais parler du projet de loi. Voici ce que les Canadiens doivent savoir au sujet de ce projet de loi sur la citoyenneté. Il vise à permettre d'obtenir la citoyenneté à la naissance pour toute personne née au Canada. Le Parti réformiste est-il contre? Le Parti réformiste ne veut pas que cela se réalise. Le projet de loi donne au ministre de nouveaux pouvoirs d'annuler, révoquer, invalider la citoyenneté, dans les cas où elle avait été obtenue au moyen d'une fausse identité ou alors que la personne était sous le coup d'une interdiction en vertu de la loi. C'est exactement sur ce point qu'on les entend décrire, avec des propos indignés, tous les immigrants comme des criminels ou comme un fardeau pour la société canadienne.
C'est le mantra des réformistes. C'est ce qu'ils croient.
M. Grant McNally: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'essaie d'écouter les propos du député. J'ai du mal à comprendre en quoi ils se rapportent au projet de loi C-63. Peut-il s'expliquer?
M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, il est évident qu'ils veulent m'empêcher de parler. Je cite le sommaire. Le sommaire de la Loi concernant la citoyenneté canadienne. Contrairement aux députés d'en face qui parlent d'activités criminelles et de transmission de maladies, je n'invente rien. Je parle du projet de loi dont nous sommes saisis.
Il prévoit de nouvelles interdictions et de nouvelles infractions et augmente les peines en conséquence, ce que le Parti réformiste préconise dans tous les domaines. Il assure une application plus rigoureuse de la loi et la modernise. Contrairement aux bêtises que nous avons entendues, cela a rapport au projet de loi. Il propose de limiter la transmission de la citoyenneté par filiation pour les enfants de la première et de la deuxième génération.
SUSPENSION DE LA SÉANCE
Le Président: Je crois que le moment est bien choisi pour faire une pause.
(La séance est suspendue à 16 h 12.)
REPRISE DE LA SÉANCE
La séance reprend à 16 h 15.
Le Président: À l'ordre s'il vous plaît. Puisqu'il est 16 h 15, la Chambre passe maintenant à l'étude de la motion des voies et moyens no 19 concernant l'exposé budgétaire.
* * *
LE BUDGET
L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.) propose:
Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
—Monsieur le Président, en ce premier jour du Nouvel An chinois, je dépose les documents budgétaires, y compris les avis de motions de voies et moyens, dans les deux langues officielles. Les détails des mesures figurent dans les documents, et je demande qu'un ordre du jour soit désigné pour l'étude de ces motions.
[Français]
J'annonce également que le gouvernement déposera, à la première occasion, des projets de loi pour mettre en oeuvre les mesures annoncées dans ce budget.
[Traduction]
J'aimerais d'abord remercier, au nom du gouvernement, les membres du Comité permanent des finances et des nombreux comités du caucus pour la qualité de leur travail dans la préparation du budget.
Nous tenons également à remercier les très nombreux Canadiens et Canadiennes qui nous ont fait part de leurs points de vue. Il nous incombe à notre tour de respecter le sens civique dont ils ont fait preuve et de concilier leurs judicieux conseils alors que nous cheminons ensemble vers le XXIe siècle.
Il est un fait incontournable: un budget utilise un vocabulaire bien particulier. On y traite de taux et de ratios, de pourcentages et de décimales, de méthodes comptables et de mesures.
La raison d'être des budgets s'en trouve obscurcie.
Il s'agit d'améliorer la qualité de vie des Canadiens. Il s'agit de hausser leur niveau de vie.
Il s'agit de bâtir aujourd'hui un avenir meilleur. Car un budget ne se résume pas à des inscriptions dans les livres du gouvernement. Il représente plutôt un chapitre de l'avancement d'un peuple.
[Français]
Les Canadiens et les Canadiennes comprennent depuis toujours que les excès d'endettement qui ont marqué notre histoire récente ont laissé des séquelles qui ne vont pas disparaître aussi vite que nous pourrions le souhaiter. Ils savent que les changements rapides qui s'opèrent aujourd'hui constituent des défis majeurs et que la mondialisation nous force à nous dépasser. Enfin, ils savent depuis longtemps qu'un plan à long terme est nécessaire.
Il y a cinq ans, nous avons mis ce plan en oeuvre. Aujourd'hui, il porte fruit et notre mandat est clair. Il faut bâtir sur les succès des années précédentes. Et dans ce budget, c'est ce que nous faisons.
Ce budget démontre que les finances de la nation n'ont jamais été en meilleur état depuis une génération, et que de nouveaux progrès se trouvent maintenant à notre portée. Il donne suite à la priorité la plus urgente des Canadiens et des Canadiennes: le renforcement du système de santé d'aujourd'hui et de demain.
Il dote les Canadiens des outils de la réussite pour le XXIe siècle.
Et il accorde, pour la première fois depuis des années, un allégement fiscal à tous les contribuables, et ce, sans faire appel à des emprunts.
[Traduction]
La dernière année s'est caractérisée par un incroyable climat d'incertitude économique, une instabilité qui démontre que, de nos jours, nul pays ne peut se mettre pleinement à l'abri des bouleversements internationaux.
Mais l'année dernière a aussi démontré que les mesures prises par le Canada pour améliorer sa situation financière et son économie portent fruit.
Il ne fait aucun doute que nous avons ressenti les effets de la tempête. La crise asiatique et ses répercussions ont ralenti notre croissance par rapport au rythme soutenu observé en 1997 et au début de 1998.
L'ouest du Canada, notamment les secteurs de la foresterie, de l'énergie et de l'agriculture, a souffert durement.
Pourtant, il faut aussi reconnaître que, dans l'ensemble, les dégâts sont moins graves qu'ils n'auraient pu l'être—et qu'ils ne l'auraient été voici quelques années à peine.
Par exemple, la création d'emplois, la plupart à temps plein et dans le secteur privé, a été très dynamique. Plus de 450 000 emplois ont été créés l'an dernier, ce qui est supérieur au résultat déjà impressionnant de l'année précédente. Aucun autre pays du G7, même pas les États-Unis, n'affiche un pareil résultat.
Cette forte croissance de l'emploi s'est poursuivie en 1999, avec la création de 87 000 emplois en janvier seulement. Le taux de chômage s'en trouve ainsi diminué à 7,8 p. 100. Quoiqu'il soit encore trop élevé, c'est le taux le plus bas en presque neuf ans.
Les perspectives d'emploi pour les jeunes sont nettement encourageantes. Au cours des 12 derniers mois, l'emploi chez les jeunes a progressé de 10 p 100—plus de 200 000 emplois—le meilleur résultat en 25 ans.
[Français]
En termes de croissance économique, le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada sera parmi les chefs de file du G7 cette année.
Cela étant dit, cela ne veut pas dire que la situation soit sans risques. Des risques, il y en a.
La communauté internationale est loin de disposer du genre d'architecture qui permettra d'éviter ou de minimiser les crises économiques futures. Nous avons peut-être un marché mondial, mais nous n'avons pas de cadre mondial nous permettant de fonctionner vraiment pour le bien général. En ce qui concerne le Canada, la mise en place de ce cadre est prioritaire.
Chez nous, une priorité s'impose également. Il s'agit de fournir aux Canadiens les outils nécessaires au succès, dans un monde incertain.
[Traduction]
Alors que nous poursuivons la mise en oeuvre de notre plan, il importe d'en réitérer les principes, ainsi que les valeurs que nous cherchons à préserver et à renforcer.
Premièrement, le gouvernement a peut-être éliminé son déficit, mais il ne doit jamais renoncer à la frugalité.
Il n'y aura pas de répétition des dépenses inconsidérées de l'argent des autres.
Nous devons gouverner—et nous le ferons—comme si chaque dollar comptait, parce que chaque dollar compte.
Ce budget-ci le montre. Les dépenses au titre des programmes, en pourcentage de l'économie, diminueront de 12,6 p. 100 cette année à 12 p. 100 d'ici à 2000-2001—le niveau le plus faible en 50 ans.
Deuxièmement, nous ne devons jamais perdre de vue le besoin d'une approche équilibrée.
La prospérité d'une société passe par une action diversifiée. Nous devons reconnaître que la réussite dans un domaine nécessite une intervention sur plusieurs fronts.
Troisièmement, nous ne devons jamais hésiter lorsqu'il est temps de faire des choix. Un gouvernement qui poursuit trop d'objectifs est un gouvernement qui n'a pas de priorités.
C'est pourquoi les soins de santé, le savoir et l'innovation, par exemple, interviennent pour les trois quarts des nouvelles dépenses annoncées dans le budget de cette année et dans celui de l'an dernier, les deux premiers d'une nouvelle ère d'équilibre des comptes.
Quatrièmement, nous devons mettre de côté l'idée selon laquelle faire cavalier seul est une preuve de force. Ce n'est pas le cas. De nos jours, la force réside dans le partenariat. Les Canadiens sont en droit de voir leurs gouvernements travailler dans la concertation.
C'est dans ce contexte que se situe l'importance de l'entente-cadre sur l'union sociale signée récemment par le premier ministre et les premiers ministres provinciaux.
Cinquièmement, nous devons nous concentrer sur l'action à long terme. Certains des problèmes les plus épineux du passé sont survenus lorsque les gouvernements ont cédé à des pressions à court terme qui les ont écartés de leur route. Si nous voulons maintenir le cap, nous devons toujours garder un oeil sur l'horizon.
Enfin, et ce qui est le plus important, nous devons toujours être équitables. Car si, en bout de ligne, nous constatons que la situation financière du Canada s'est améliorée, mais que la vie des Canadiens s'est détériorée, nous aurons alors échoué.
Le devoir d'un bon gouvernement n'est pas de privilégier l'élite. Il doit plutôt offrir des possibilités à tous.
Le Canada est enfin sorti de l'ère du financement par le déficit.
Au cours du dernier exercice, le gouvernement fédéral a enregistré son premier excédent financier en 28 ans.
Pour l'exercice qui prendra fin le 31 mars, il est clair que nous aurons à nouveau des états financiers équilibrés, ou mieux encore.
Ce sera la première fois, en près d'un demi-siècle, que le gouvernement fédéral aura enregistré deux budgets équilibrés ou excédentaires consécutifs.
De plus, ce budget confirme que nous allons équilibrer, ou mieux, les comptes l'année prochaine, et nous annonçons aujourd'hui que nous ferons de même en 2000-2001.
Cela signifie quatre budgets équilibrés ou excédentaires consécutifs. Ce n'est que la troisième fois qu'une telle chose se produit depuis la Confédération.
[Français]
Encore plus important, notre pays fera son entrée dans le nouveau millénaire ayant cessé de transmettre aux générations futures l'héritage d'une dette sans cesse croissante.
[Traduction]
Pendant plus d'une génération, le ratio de la dette au PIB du Canada n'a pas cessé d'augmenter. Toutefois, il y a deux ans, sous l'effet de nos mesures contre le déficit et de la croissance de notre économie, il a finalement commencé à reculer, et ce, de façon marquée.
Au Canada, l'an dernier, le ratio de la dette au PIB a affiché sa plus forte chute ponctuelle en plus de 40 ans, ayant reculé de 70,3 p. 100 à 66,9 p. 100.
Cette année et l'année prochaine, nous prévoyons qu'il diminuera encore avant de tomber sous la barre des 62 p. 100 d'ici 2000-2001.
À plus long terme encore, nous nous engageons à mettre le ratio d'endettement sur une pente descendante soutenue, année après année.
Tout cela peut paraître obscur et ressembler à des élucubrations statistiques d'économistes, ou de ministres des Finances, qui n'ont rien à voir avec les préoccupations quotidiennes des Canadiens et des Canadiennes. Mais rien n'est plus faux.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Paul Martin: C'est certainement trop pour ceux qui ne comprennent pas.
Car ce sont les Canadiens qui paient le prix lorsque le gouvernement doit consacrer une telle portion de chaque dollar de recettes fiscales uniquement pour payer l'intérêt sur la dette nationale, et qu'il ne peut répondre à leurs besoins.
Il y a trois ans, lorsque le ratio de la dette au PIB était à son niveau le plus élevé, 36 cents sur chaque dollar de recettes, soit plus du tiers, servaient à payer l'intérêt sur la dette.
Cet argent, les Canadiens ne pouvaient l'utiliser pour bâtir leur avenir parce que leurs gouvernements étaient trop occupés à payer le passé.
L'an dernier, alors que le ratio d'endettement diminuait, la part de chaque dollar de recettes affectée au service de la dette a également reculé pour s'établir à 27 cents.
Cela se traduit par l'amorce d'une nouvelle marge de manoeuvre, d'une nouvelle liberté d'action pour renforcer notre système de soins de santé, pour fournir l'allégement fiscal dont les Canadiens ont besoin, pour lutter contre la pauvreté chez les enfants, pour protéger l'environnement et pour investir dans une économie plus productive.
Bref, l'assainissement des finances publiques engendre une énergie nouvelle pour bâtir aujourd'hui un avenir meilleur.
Mais cela signifie aussi que nous ne pouvons arrêter notre lutte à l'endettement maintenant. En effet, le problème est très grave lorsque le principal poste de dépenses du gouvernement fédéral est le règlement de l'intérêt sur la dette, plus de 41 milliards de dollars cette année seulement. Pour mettre ce chiffre en perspective, disons que c'est presque le double de ce que nous consacrons au deuxième plus important poste de dépenses, les pensions des aînés du Canada.
Par conséquent, le plan de remboursement de la dette que nous avons annoncé dans le budget de l'an dernier demeurera en place.
Premièrement, comme nous l'avons fait encore aujourd'hui, nous présenterons des plans financiers sur deux ans fondés sur des hypothèses économiques prudentes.
Deuxièmement, nous continuerons d'intégrer à nos plans financiers une réserve pour éventualités, une protection contre l'imprévu.
Troisièmement, si la réserve pour éventualités n'est pas requise, elle continuera d'être affectée directement au remboursement de la dette.
[Français]
Grâce à ce plan, les Canadiens et les Canadiennes ont non seulement remporté une victoire remarquable à l'échelle nationale, ils ont également remporté une victoire remarquable à l'échelle internationale.
La méthode comptable que le Canada utilise pour calculer le remboursement de sa dette est considérée comme l'une des plus rigoureuses au monde.
Plusieurs autres grands pays ne mesurent que la dette contractée sur les marchés.
Sur cette base, le ratio de la dette au PIB du Canada se chiffre à environ 52 p. 100.
L'an dernier, nous avons remboursé une tranche de 9,6 milliards de dollars de la dette détenue sur les marchés. Cette année, nous prévoyons le remboursement d'un montant similaire, pour un total de près de 20 milliards de dollars en deux ans à peine.
Nous sommes parmi les rares pays du monde qui remboursent leur dette.
[Traduction]
Jusqu'ici, tout va bien. Faut-il en conclure que tous les défis sont relevés? La réponse est non. Le déficit a peut-être été éliminé, mais notre ratio d'endettement demeure le deuxième plus élevé des pays du G7.
En outre, la crise asiatique demeure actuelle, et les événements survenus au Brésil soulignent la fragilité de la reprise économique mondiale. Nous affrontons la tempête beaucoup mieux que la plupart des autres pays. Toutefois, les économistes canadiens ont réduit de façon appréciable leurs projections de croissance des revenus nominaux par rapport à ce qu'elles étaient à la même époque l'an dernier.
Malgré cela, tandis que nous étions à préparer ce budget, certains soutenaient que nous aurions dû prendre le risque d'un optimisme débridé, que nous aurions dû dépenser davantage et réduire encore plus les impôts. En d'autres mots, à leur avis, il était temps de renoncer à gérer les finances de l'État avec prudence et de revenir aux habitudes du passé.
À ceux qui sont de cet avis, voici notre réponse.
Nous avons toujours cru que nos chances de réussite ne devaient pas être à la merci du hasard.
S'il est une raison pour laquelle nous aurons un budget équilibré, ou mieux, au cours de chacun des deux prochains exercices, s'il est une raison pour laquelle nous ne sommes pas de nouveau déficitaires malgré des bouleversements économiques mondiaux d'une ampleur imprévisible il y a à peine un an, c'est parce que nous avons abordé, dès le départ, notre situation financière avec prudence.
[Français]
De plus, notre approche prudente nous a également permis de disposer des ressources nécessaires pour affronter d'autres imprévus, tout en préservant notre santé financière.
Ainsi, en 1996 et en 1997, nous avons pu aider les victimes des inondations du Saguenay et de la rivière Rouge. En 1998, nous avons pu répondre à la crise du verglas. Et cette année, nous avons pu porter assistance aux agriculteurs canadiens en difficulté.
À ceux qui croient que nous pouvons jouer à la roulette russe avec les finances du pays, nous disons non. Nous n'allons pas gâcher la chance d'un avenir meilleur qui s'offre aux Canadiens et aux Canadiennes.
[Traduction]
Voilà pour les finances de l'État. Or, tout reste encore à dire quant à l'avenir de notre pays. Combler les besoins des gens ne se limitent pas à la tenue de livres. Une nation n'est pas une entreprise.
Les marchés font bien des choses, et ils le font bien. Mais il y a aussi bien des choses qu'ils ne peuvent pas faire.
[Français]
Les marchés ne peuvent pas nous offrir, à tous, des soins de qualité lorsque nous sommes malades.
Ils ne peuvent pas empêcher l'écart entre les riches et les pauvres de devenir un fossé infranchissable.
[Traduction]
Les marchés ne peuvent régler la situation des sans-abri et la violence faite aux femmes.
Comme il se doit, les marchés s'occupent de biens et de services. Cependant, ils ne peuvent pas s'occuper du bien commun. C'est donc à nous de le faire.
Il n'est pas question de nous contenter d'accumuler les surplus ou de rembourser la dette. Nous ne sommes pas là uniquement pour dégager de meilleurs résultats financiers. Nous voulons bâtir une nation plus forte.
C'est pourquoi, entre autres, nous avons augmenté de 50 p. 100 le budget de la Stratégie emploi-jeunesse, qui aide déjà plus de 100 000 jeunes par année à acquérir une précieuse expérience de travail.
C'est pourquoi nous donnons suite à notre engagement de mettre en oeuvre le plan d'action du Canada, «Rassembler nos forces», pour et avec les autochtones.
C'est pourquoi nous allouons de nouvelles ressources à l'aide au développement international et pourquoi également nous assumons un rôle de direction au sein de la collectivité internationale afin de nous attaquer au problème de la dette écrasante des pays en développement.
C'est pourquoi nous consacrons d'importantes ressources supplémentaires à la justice pour les jeunes, afin de remplacer la Loi sur les jeunes contrevenants, de mettre le public à l'abri des criminels les plus violents et de lancer de nouveaux programmes communautaires pour aider d'autres délinquants à changer de comportement.
C'est pourquoi nous améliorons les indemnités et les autres avantages des femmes et des hommes des Forces armées, qui mettent leur vie en péril chaque jour dans le monde et qui se sont dévoués sans compter, ici même au pays, pour aider leurs concitoyens à composer avec plus d'un désastre naturel.
Et c'est pourquoi, dans ce budget, nous faisons de l'amélioration des soins de santé notre plus importante dépense depuis notre arrivée au pouvoir.
Au fil des décennies, les Canadiens ont pris des décisions qui ont marqué leur histoire. Il s'agissait de décisions qui allaient bien au-delà d'un quelconque programme gouvernemental. Il s'agissait de décisions qui avaient trait au pays que nous rêvions de bâtir. Il s'agissait de décisions qui ont donné naissance à l'assurance-santé.
Aujourd'hui, il nous faut prendre les mesures qui s'imposent pour protéger ce précieux héritage, pour soutenir et renforcer notre système de soins de santé, aujourd'hui et pour demain.
Les Canadiens n'ont pas besoin d'être convaincus de la priorité des soins de santé. Les Canadiens et les Canadiennes sont préoccupés par les urgences bondées, le manque de personnel dans les services hospitaliers et les listes d'attente pour les examens et les traitements. Ils s'inquiètent du coût des services ou des médicaments qui ne sont pas assurés.
[Français]
Il faut à tout prix s'attaquer aux pressions et aux problèmes à court terme dans notre système.
D'un même élan, il faut aussi se préparer pour les défis à plus long terme. Le ministre de la Santé a eu raison quand il a dit, et je cite: «Ce que nous devons viser, c'est un système dans le véritable sens du terme, qui assure les bons soins par le bon praticien, au bon moment et au bon endroit, à un coût raisonnable.»
C'est pourquoi, avant même d'éliminer le déficit, notre premier investissement majeur a été de relever le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, dont le plancher annuel est passé de 11 à 12,5 milliards de dollars.
[Traduction]
Le budget étant équilibré, nous pouvons maintenant faire davantage. Comme le premier ministre l'a dit le mois dernier en réponse à une lettre des premiers ministres:
Nos efforts pour renforcer le partenariat dans le domaine de la santé et, plus globalement, pour créer un partenariat de l'union sociale, en plus de l'augmentation du financement, convaincront les Canadiens que les gouvernements travaillent de concert pour répondre à leurs besoins en matière de santé et autres besoins sociaux.
Nous annonçons aujourd'hui une augmentation significative des transferts aux provinces au titre des soins de santé, ainsi qu'un certain nombre d'initiatives du domaine de la santé, dans lesquelles le gouvernement fédéral a un rôle à jouer.
Au cours des cinq prochaines années, nous allons investir un montant additionnel de 11,5 milliards de dollars dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Les provinces recevront des crédits supplémentaires de 2 milliards de dollars la première année, et autant l'année suivante. Enfin, la troisième année, les crédits supplémentaires seront de nouveau augmentés pour atteindre 2,5 milliards de dollars, et ils demeureront à ce niveau plus élevé la quatrième et la cinquième année.
Cela signifie que les transferts en espèces en vertu du Transfert canadien passeront de 12,5 milliards de dollars à l'heure actuelle à 15 milliards de dollars en trois ans, d'ici 2001-2002. Cela fera en sorte de ramener le volet santé du Transfert canadien au niveau où il était avant la période de restrictions du milieu des années 1990.
De surcroît, les provinces bénéficieront de flexibilité pour déterminer l'échéancier au cours duquel elles pourront recevoir ces sommes additionnelles pendant les trois premières années, afin de leur permettre de mieux répondre aux besoins particuliers de leurs concitoyens en matière de santé.
Les 11,5 milliards de dollars en crédits supplémentaires, combinés à la valeur des transferts de points d'impôt, qui augmentera également au cours de cette période, signifient que le total des transferts en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux atteindra un nouveau sommet en 2001. Il s'agit d'un investissement substantiel, mais il n'est pas question de nous arrêter là. À mesure que notre marge de manoeuvre financière augmentera au fil des ans, les soins de santé demeureront nettement du nombre des domaines clés d'intervention.
En plus d'accorder les nouveaux crédits que je viens d'annoncer, nous avons collaboré avec les provinces et les territoires afin de renouveler pour cinq ans, de façon plus équitable, tous les grands mécanismes financiers.
[Français]
Nous renouvelons et renforçons le Programme de péréquation.
C'est un programme qui reflète la solidarité canadienne.
Il permet aux provinces moins prospères de disposer des ressources dont elles ont besoin pour offrir à leur population des services publics comparables, y compris dans le domaine de la santé.
C'est pourquoi la péréquation est l'un des rares programmes qui a été épargné alors que presque tous les autres étaient réduits en vue d'éliminer le déficit.
Il y a deux semaines, un projet de loi a été déposé afin de renouveler et d'améliorer ce programme.
Au cours des cinq prochaines années, on prévoit que les paiements de péréquation vont totaliser plus de 50 milliards de dollars, soit une augmentation considérable par rapport à ce que les provinces ont reçu pendant les cinq dernières années, c'est-à-dire cinq milliards de dollars additionnels.
En plus, d'après les estimations officielles du dernier budget, nous aurions dû verser 8,5 milliards de dollars en péréquation cette année.
Or, en raison des données les plus récentes, c'est maintenant 10,7 milliards de dollars qui seront versés cette année, soit 2,2 milliards de dollars de plus que prévu dans le budget de 1998.
L'année prochaine, les paiements de péréquation seront de 600 millions de dollars supérieurs à ce que nous avions prévu.
[Traduction]
En résumé, plus d'argent sera disponible au pays pour les services publics, y compris la santé, grâce à un Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et à une péréquation enrichis. Ainsi, d'ici la fin du prochain exercice, soit sur une période de 13 mois, des crédits additionnels de 4,2 milliards de dollars seront mis à la disposition des provinces à la suite de la hausse des paiements au titre du Transfert canadien et de la péréquation.
Le dynamisme constant du Programme de péréquation dépend du désir des Canadiens de partager la prospérité du pays. Cela suppose que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes soient traités équitablement, sur un pied d'égalité. En 1990, le gouvernement précédent avait limité la progression des transferts à l'Ontario, à l'Alberta et à la Colombie-Britannique, au titre de l'aide sociale et des services sociaux. Cela signifie que les habitants de ces provinces n'ont pas reçu autant, par habitant, que les habitants des autres provinces, en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
Nous nous sommes attaqués à cette disparité en 1996. Nous avons adopté une loi pour réduire de moitié, sur quatre ans, l'écart entre les montants versés par habitant dans le cadre du Transfert canadien. Aujourd'hui, nous allons beaucoup plus loin, et beaucoup plus rapidement. Nous annonçons le rétablissement intégral de versements égaux par habitant pour toutes les provinces, et ce, en trois ans.
Les décisions que nous annonçons aujourd'hui sont toutefois loin d'être une question de sous. Ces décisions procèdent d'un choix déterminant que les Canadiens ont fait sur le genre de société dans laquelle ils veulent vivre. S'il est une chose qui doit toujours être claire, c'est que nos décisions dépendent de la situation de tous et non de celle de quelques-uns.
Pour tous les Canadiens, cela signifie qu'une bonne santé ne doit jamais passer par la richesse. Notre système de soins de santé ignore les revenus pour se concentrer sur les besoins. Cette caractéristique doit se perpétuer, et elle le fera. En fait, certains disent que la réponse au défi que représentent les soins de santé est toute simple. Éliminez l'accès universel. Faites en sorte que la richesse, et non l'état de santé, détermine l'accès aux soins de qualité. Eh bien à ceux-là je réponds: jamais!
Comme l'a dit le ministre de la Santé: «Le Canada dépense annuellement 80 milliards de dollars au chapitre des soins de santé. Il est étonnant de constater le peu que nous savons sur les services que nous recevons en échange.» Les Canadiens ont le droit de savoir comment le budget des soins de santé est dépensé. Ils ont le droit de savoir si la qualité de leur système s'améliore. Les fournisseurs de soins de santé ont besoin des meilleurs renseignements possibles pour fournir des soins de qualité à leurs patients.
De leur côté, les gouvernements ont besoin de savoir ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas, et pourquoi.
[Français]
Dans ce contexte, nous annonçons quatre initiatives clés qui vont nettement améliorer l'information dont disposent les Canadiens en matière de santé.
Ces mesures découlent de l'entente sur la santé et de l'entente-cadre sur l'union sociale, et seront mises en oeuvre conformément aux deux.
Premièrement, nous procédons à un investissement qui permettra de mettre à la disposition des Canadiens et des Canadiennes de précieux rapports d'étape annuels. Un fera le point sur leur état de santé. Un autre étudiera le système de santé lui-même, en ce qui touche notamment les listes d'attente, les traitements les plus efficaces et l'utilisation optimale des ressources.
Deuxièmement, le budget prévoit des fonds pour la construction d'un Réseau national de surveillance de la santé.
Le réseau permettra de déceler les foyers de maladies graves, qu'il s'agisse de salmonellose, de grippe ou de maladies tropicales, afin que des mesures de prévention puissent être prises pour en gérer et en minimiser l'impact.
Troisièmement, le Réseau canadien de la santé sera lancé sur l'Internet. Les Canadiennes et les Canadiens de toutes les régions auront directement accès à des renseignements objectifs, fiables et à jour sur toute question touchant la santé, depuis la nutrition jusqu'au diabète, en passant par le cancer du sein et la maladie d'Alzheimer.
Quatrièmement, le budget prévoit des fonds pour une importante initiative qui permettra d'appliquer la technologie de l'information de pointe à la prestation des services de santé.
Par exemple, télésanté, un système prometteur pour aider les médecins et le personnel infirmier dans les régions rurales et isolées à communiquer avec les meilleurs spécialistes au pays.
[Traduction]
Comme je viens de le dire, les Canadiens qui demeurent dans les régions éloignées et rurales font face à des problèmes uniques. Des innovations dans le domaine des services communautaires sont élaborées, afin de répondre à leurs besoins. Le présent budget versera 50 millions de dollars pendant les trois prochaines années pour continuer à élaborer, avec les provinces, des stratégies prometteuses pour les soins de santé dans les collectivités et en milieu rural.
Nous avons tendance à insister, comme il se doit, sur le système de santé, c'est-à-dire sur la prestation des soins et sur la guérison des malades. Il convient cependant de se demander si nous en faisons assez pour la prévention. On l'a déjà dit, la santé va bien au-delà des soins.
Ce budget prévoit plus de 287 millions de dollars sur trois ans en grande partie pour des initiatives de prévention des maladies.
Par exemple, le Programme canadien de nutrition prénatale vise à améliorer la santé des femmes qui sont à risque, afin que leurs bébés naissent en santé. Les grossesses à risque, à cause de l'abus d'alcool ou de drogues, de la violence familiale ou d'autres facteurs, peuvent avoir des répercussions graves sur les possibilités de développement des enfants.
Nous annonçons aujourd'hui des crédits supplémentaires pour ce programme au cours des trois prochaines années, afin qu'il puisse atteindre la majorité des femmes qui sont à risque.
Un environnement sain, de l'eau propre et une nourriture salubre sont essentiels à notre santé et à notre bien-être. Nous savons que les programmes actuels de contrôle des substances toxiques sont loin d'être adéquats. Le présent budget fournit à Environnement Canada les ressources dont il a besoin pour s'attaquer à ce problème.
Il consacre également des ressources additionnelles pour garantir la salubrité des aliments.
Enfin, les cas de diabète, une maladie chronique affectant bon nombre de Canadiens, sont trois fois plus fréquents chez les autochtones. Le présent budget consacre des ressources importantes pour corriger cette situation.
De plus, les services de santé aux premières nations seront également améliorés grâce à des fonds distincts de 190 millions de dollars pour les trois prochaines années.
La recherche est au coeur d'un système de soins de qualité.
L'amélioration des travaux de recherche procède du souci d'une meilleure santé pour les Canadiens et les Canadiennes. Elle procède de l'espoir que, grâce à l'amélioration des soins et des traitements—la prévention, certes, et, espérons-le, la guérison— une mère puisse surmonter l'épreuve du cancer du sein, un grand-père n'ait pas à craindre de perdre la mémoire de façon permanente, et un fils ou une fille puisse voir son système nerveux se régénérer après une blessure ou un accident grave.
Pour le XXIe siècle, les Canadiens doivent pouvoir compter sur les meilleurs travaux de recherche médicale possible. En effet, si nous voulons améliorer ce qui est déjà l'un des meilleurs systèmes de santé au monde, nous devons également être un chef de file en recherche.
Une solide infrastructure de recherche est d'abord nécessaire. C'est pourquoi nous avons annoncé, en 1997, la mise sur pied de la Fondation canadienne pour l'innovation, qui a pour but de moderniser l'équipement et les installations nécessaires au développement et à l'essai de nouvelles idées.
D'ailleurs, des projets prometteurs appuyés par la Fondation sont déjà en cours. Ainsi, à l'Université du Manitoba, des chercheurs s'efforcent de réduire le taux de rejet des greffes du rein, qui est de 30 p. 100 à l'heure actuelle. Des chercheurs de l'Université Carleton et de l'Hôpital général de Kingston travaillent au perfectionnement des appareils d'imagerie à résonance magnétique afin d'être en mesure de déceler les cancers du sein à un stade encore plus précoce.
En deux ans à peine, la Fondation est en voie de devenir un intervenant clé de la recherche en santé au Canada. Près de 45 p. 100 des subventions en 1998 sont allées à l'infrastructure de recherche en santé dans les hôpitaux et les universités. Comme nous le verrons plus loin dans ce budget, son financement sera accru.
Le personnel infirmier a largement fait les frais de l'évolution du système de soins de santé.
Infirmières et infirmiers doivent composer avec un stress énorme. Certains prévoient une importante pénurie d'ici les prochaines années. Il est toutefois impossible d'imaginer, dans l'avenir, un système de soins de qualité qui n'attribuerait pas un rôle beaucoup plus important au personnel infirmier, que ce soit dans les collectivités, les cliniques, les hôpitaux ou à domicile.
L'Association des infirmières et infirmiers du Canada nous a proposé de créer un fonds de recherche de 25 millions de dollars afin de revaloriser le rôle directeur que le personnel infirmier mérite de jouer dans le système de santé d'aujourd'hui et de demain.
C'est ce que fait le présent budget.
Enfin, la recherche moderne en santé a grandement évolué. Elle englobe maintenant une vaste gamme de disciplines, depuis la génétique jusqu'à la nutrition, en passant par la microélectronique et les facteurs économiques et sociaux déterminants de la santé, chacune de ces disciplines pouvant beaucoup apporter aux autres. Ainsi, depuis un an, les chercheurs canadiens en santé se sont regroupés derrière le président du Conseil de recherches médicales, le docteur Henry Friesen—qui se trouve à notre tribune aujourd'hui—, pour mettre au point une démarche prometteuse.
Ils ont proposé de créer les Instituts canadiens de recherche en santé.
Grâce à des réseaux, les instituts mobiliseraient les plus éminents chercheurs—où qu'ils soient au Canada—dans des domaines comme le vieillissement de la population, l'arthrite, la santé des femmes, le cancer, les maladies du coeur, la santé des enfants.
[Français]
Ces instituts seraient en fait des réseaux regroupant les scientifiques de toutes les disciplines de la recherche en matière de santé, depuis la recherche fondamentale jusqu'à la recherche clinique.
Les instituts pourraient capitaliser sur les points forts du Canada: le dévouement de nos experts en recherches biomédicales, le travail d'avant-garde de nos chercheurs en sciences sociales, la grande qualité de nos installations de recherche et l'excellence de notre système national de soins de santé.
Ils transformeraient ces points forts en un tout plus cohérent et plus solide.
[Traduction]
Jusqu'ici, on a rarement fait appel à des chercheurs pour qu'ils trouvent, ensemble, des solutions à ce qui menace la santé à l'échelle nationale. Les instituts permettront de relier de façon plus productive les disciplines et spécialités variées de notre capacité de recherche aux principaux problèmes de santé auxquels le pays est confronté.
De plus, les instituts renforcent la capacité du Canada de devenir un chef de file dans le champ des découvertes qui touchent à toutes les spécialités médicales. On pourrait ainsi commencer à stopper l'exode de ceux et celles qui cherchent des possibilités plus intéressantes à l'étranger.
Au lieu de s'en remettre à des découvertes importées, le Canada pourrait saisir de nouveaux avantages économiques—c'est-à-dire de nouveaux emplois—s'il commercialisait lui-même ces découvertes à l'échelle mondiale.
Nous sommes donc disposés à consacrer 65 millions de dollars en 2000 pour appuyer la mise sur pied des nouveaux Instituts canadiens de recherche en santé, et à porter ce montant à 175 millions de dollars l'année suivante.
De plus, 35 millions de dollars sont consacrés, en 1998-1999, à la Fondation canadienne pour la recherche en services de santé afin d'appuyer sa participation aux instituts.
Pour accroître dans l'immédiat l'aide à la recherche de pointe en santé, et pour faire la transition, nous annonçons également l'ajout de 50 millions de dollars au cours de chacune des trois prochaines années aux budgets des trois conseils subventionnaires, du Conseil national de recherches du Canada et de Santé Canada.
L'augmentation du financement des organismes actuels de recherche fédérale et les fonds versés aux Instituts canadiens de recherche en santé mettront 225 millions de dollars en nouvelles ressources à la disposition des instituts de recherche d'ici 2001.
En résumé, toutes les mesures que je viens d'annoncer vont augmenter les crédits alloués à la recherche sur la santé de 550 millions de dollars pour le reste du présent exercice et au cours des trois exercices suivants.
[Français]
Permettez-moi de dresser le bilan des ressources qui seront consacrées aux soins de santé dans le cadre de ce budget.
Au cours des cinq prochaines années, les provinces recevront 11,5 milliards de dollars de plus en espèces pour les soins de santé dans le cadre du Transfert canadien.
De cette somme, 6,5 milliards de dollars seront mis à leur disposition pendant les trois prochaines années. Au cours de cette même période, 1,4 milliard de dollars seront investis dans la recherche en santé et dans d'autres véhicules grâce auxquels le gouvernement du Canada contribue à notre système de santé.
Cela signifie donc que près de 8 milliards de dollars d'argent neuf seront dépensés au cours des trois prochaines années pour les soins de santé. Il s'agit du plus important investissement que nous ayons jamais effectué, et c'est en santé que nous le faisons.
Le principal défi économique que nous devons relever consiste à compléter la mise en place du cadre nécessaire à une économie plus forte, une économie où les revenus progressent, où l'emploi continue d'augmenter, où le niveau et la qualité de vie des Canadiens s'améliorent.
Comme le premier ministre l'a dit, et je cite: «Toute stratégie visant à rehausser le niveau de vie de l'ensemble des Canadiens passe forcément par le même défi incontournable: celui d'améliorer la productivité à long terme du Canada.»
[Traduction]
Une productivité améliorée signifie une chose: le meilleur moyen de rassembler les ressources humaines, naturelles et financières. Elle signifie des revenus plus élevés, de meilleurs emplois et une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens.
En fait, l'essentiel du défi économique qui se présente à nous se résume en deux mots: savoir et innovation. Ce sont là les nouvelles matières premières, les nouvelles ressources naturelles de l'économie du XXIe siècle.
C'est cela qui permet à un pays de foncer, toutes voiles dehors, de par le vaste monde lorsque la mer est calme, et d'affronter les tempêtes en toute sécurité. L'innovation et le savoir sont les deux faces d'une seule et même pièce de monnaie, la monnaie forte de l'avenir et la source d'une croissance durable.
L'éducation est d'une importance critique, car elle fournit aux Canadiens les compétences, les aptitudes et l'attitude qui leur permettront de saisir les nouvelles possibilités que leur offre l'avenir.
C'est la raison pour laquelle, dans ce budget, nous avons investi autant dans l'aide accordée à ceux et à celles qui poursuivent des recherches dans le cadre d'études supérieures. Toutefois, nous destinons ce savoir et ces compétences non pas à quelques-uns, mais à tous.
C'est pourquoi, dans le budget de 1998, nous avons lancé la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, un programme en sept volets conçu pour améliorer l'accès aux compétences, à la formation et aux études supérieures.
Permettez-moi de décrire simplement les résultats de l'une de ces initiatives depuis son lancement, il y a un an. Je veux parler de la Subvention canadienne pour l'épargne-études, en vertu de laquelle le gouvernement fédéral verse une contribution en espèces directement dans les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE), que nous avons mise sur pied pour aider les familles à épargner en prévision de l'avenir de leurs enfants.
C'est un programme qui a connu un énorme succès dès sa première année.
Au cours des 25 années écoulées entre sa création, en 1972, et la fin de 1997, les familles y ont accumulé un montant net de 2,5 milliards de dollars. En 1998 seulement, grâce à la Subvention canadienne pour l'épargne-études, ce total est passé à 4 milliards de dollars.
Ces investissements, ainsi que d'autres mesures des budgets de cette année et de l'an passé, sont ancrés dans une prémisse des plus claires: tous les Canadiens désireux d'apprendre devraient avoir l'occasion de le faire.
Alors même que nous travaillons à élaborer cette possibilité, nous devons reconnaître que le défi du Canada se pose bien avant l'âge scolaire. Nos enfants n'exploiteront les occasions d'apprendre que si nous les dotons, dès leur tout jeune âge, de la capacité d'apprendre. C'est pourquoi, dans les budgets précédents, nous avons renforcé le Programme d'action communautaire pour les enfants, c'est pourquoi nous investissons dans l'Initiative d'aide préscolaire aux Autochtones, et c'est pourquoi, dans ce budget, nous avons élargi le programme de nutrition prénatale et, comme nous le verrons plus loin, nous allons majorer la Prestation fiscale canadienne pour les enfants des familles à revenu faible et moyen. À l'avenir, nous devrons renforcer davantage encore ces initiatives.
[Français]
Un peu plus tôt, nous avons dit que le savoir et l'innovation constituaient les deux faces d'une même pièce de monnaie. Nous avons examiné la première de ces faces, passons maintenant à la deuxième.
Du laboratoire à l'usine, de la ferme à la forêt, l'innovation est le moteur de la création d'emplois.
Depuis plusieurs années, nous établissons un nouveau cadre d'innovation, une stratégie que nous mettons en oeuvre étape par étape à chacun de nos budgets.
Cette stratégie comporte trois volets: la création du savoir, la diffusion et le partage du savoir et, afin de mettre les idées sur le marché, l'application et la commercialisation du savoir. Ce budget prévoit des mesures additionnelles dans chacun de ces domaines.
[Traduction]
En ce qui a trait à la création du savoir, les découvertes ne surviennent pas spontanément. Elles requièrent des investissements soutenus.
Comme je l'ai déjà dit, la Fondation canadienne pour l'innovation a été créée en 1997 et dotée d'un budget de 800 millions de dollars afin de financer une infrastructure nouvelle et moderne de recherche pour nos universités, collèges, hôpitaux de recherche et établissements de recherche à but non lucratif.
Grâce au partenariat, l'investissement fédéral dans la Fondation permettra d'injecter au total 2,5 milliards de dollars dans des installations et de l'équipement de première classe nécessaires pour susciter des découvertes d'importance, découvertes qui, à terme, ouvriront la porte à d'intéressantes perspectives commerciales et à des emplois.
Compte tenu du succès évident remporté par la Fondation canadienne pour l'innovation et du rôle crucial qu'elle joue maintenant, nous lui accordons 200 millions de dollars de plus dans le cadre du présent budget.
La recherche et l'accès au savoir sont complémentaires. Par conséquent, pour renforcer les crédits supplémentaires annoncés dans le budget de l'an dernier, les conseils subventionnaires gouvernementaux et le Conseil national de recherches du Canada recevront plus de 120 millions de dollars, en plus des ressources annoncées pour la recherche en santé pour le reste du présent exercice et au cours des trois exercices suivants.
Enfin, nombreux sont ceux qui croient que le Canada est en mesure de devenir un chef de file mondial de la biotechnologie, une des technologies de pointe dont la croissance est la plus forte.
C'est un domaine qui offre un énorme potentiel d'application en agriculture, en foresterie, en médecine et dans l'industrie. Nous nous engageons donc à verser une aide additionnelle de 55 millions de dollars, pendant les trois prochaines années, aux ministères à vocation scientifique pour appuyer la recherche en biotechnologie.
[Français]
Pour ce qui est de la diffusion et du partage du savoir, nous nous sommes donné comme objectif de faire du Canada le pays le plus branché au monde d'ici l'an prochain.
Grâce au programme Rescol, 16 000 écoles publiques et 3 400 bibliothèques publiques du Canada seront reliées à l'Internet d'ici au 31 mars de cette année. Et jusqu'à 10 000 collectivités rurales et urbaines seront branchées d'ici deux ans à l'aide du Programme d'accès communautaire.
Sur cette lancée, et à la suite de l'avis du groupe d'experts créé par le premier ministre l'an dernier, le budget prévoit 60 millions de dollars sur trois ans pour financer des projets de démonstration dans le cadre du programme Collectivités ingénieuses.
C'est un programme qui branche aux technologies d'information, d'une façon nouvelle et novatrice, des individus, des institutions et des régions entières. Notre but est de lancer au moins un de ces projets dans chaque province, dans le Nord et dans une collectivité autochtone.
Le budget prévoit également 60 millions de dollars sur cinq ans pour bâtir GéoConnexions afin que notre pays demeure à la fine pointe des levées cartographiques et de leurs applications.
Cette initiative présente un énorme potentiel pour toute une gamme d'industries et de services.
[Traduction]
En matière de création d'emplois à valeur ajoutée, nous devons accélérer l'avancement des technologies innovatrices dans tous les secteurs de l'économie.
Les Réseaux de centres d'excellence ont connu beaucoup de succès. Ils relient maintenant plus de 900 chercheurs de 60 universités à plus de 400 entreprises au Canada.
Le présent budget augmente leurs fonds de 30 millions de dollars par année, soit une hausse de plus de 60 p. 100.
[Français]
En 1996, nous avons lancé Partenariat technologique Canada afin d'aider l'industrie à transformer des idées prometteuses en des succès commerciaux. Ces investissements ciblent l'aérospatiale, les technologies environnementales et les technologies clés, comme la fabrication et les matériaux de pointe.
Nous annonçons aujourd'hui que le budget de Partenariat technologique Canada sera haussé de 50 millions de dollars par année.
Nous accordons également 50 millions de dollars à la Banque de développement du Canada, pour qu'elle puisse accorder davantage de prêts aux petites et moyennes entreprises exportatrices dans des domaines fondés sur le savoir.
[Traduction]
En résumé, les mesures que nous annonçons aujourd'hui, au delà de la recherche en santé, représentent des ressources additionnelles totalisant 1,8 milliard de dollars, pour le reste du présent exercice et les trois suivants pour le savoir, l'innovation et l'aide aux programmes d'emploi.
Ces investissements visent tous le même objectif global: fournir aux Canadiens une économie plus diversifiée, plus innovatrice dans laquelle atteindre leurs buts.
En réalité, tant que nous dépendrons autant des idées mises au point par d'autres pays, toute notre économie demeurera à la merci de ces pays. Si nous voulons un secteur privé plus solide et à plus grande valeur ajoutée, il nous faut absolument devenir nous-mêmes une source de savoir et faire preuve d'une plus grande innovation.
Notre pays doit devenir un chef de file de la transformation des idées en emplois à valeur ajoutée pour l'avenir—dans le Canada rural et urbain—dans tous les domaines et partout. Notre pays doit être en quête d'excellence. C'est ainsi que nous pourrons hausser le niveau et la qualité de vie de tous les Canadiens au XXIe siècle.
J'aborderai maintenant le volet suivant de notre plan, la réduction des impôts, qui représente également une partie de la stratégie de productivité.
Il est indubitable que nous voulons réduire les impôts, de façon aussi rapide et aussi générale que possible.
Comme nous l'avons démontré l'an dernier, maintenant que le budget est équilibré, nous réduirons bel et bien les impôts, et ce, dans chaque budget, tout en évitant de mettre en péril la santé financière du pays ou la sécurité de notre société.
Notre objectif et notre engagement consistent à faire en sorte que les Canadiens conservent une plus grande part de l'argent qu'ils gagnent. Après tout, il s'agit du fruit de leur labeur. Et c'est leur argent.
Les principes de notre politique fiscale sont clairs.
Premièrement, notre régime fiscal doit être équitable. Les réductions d'impôt doivent bénéficier avant tout à ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire aux Canadiens à revenu faible et moyen.
Deuxièmement, les allégements fiscaux d'application générale doivent d'abord viser l'impôt sur le revenu des particuliers. C'est à ce chapitre que le fardeau est le plus lourd et que l'impôt des Canadiens s'écarte le plus de celui de certains pays.
Enfin, en raison de la lourdeur de notre dette, les allégements fiscaux d'application générale ne doivent pas être financés par des emprunts.
Nous voulons que les réductions d'impôt soient non pas temporaires, mais permanentes. Rien ne saurait être plus irresponsable que d'accorder un allégement d'impôt structurel une année pour ensuite l'annuler l'année suivante parce que les finances publiques sont de nouveau en situation déficitaire.
Dans notre dernier budget, l'élimination du déficit étant enfin chose faite, nous avons pu instaurer une réduction d'impôt générale pour les Canadiens à revenu faible et moyen.
Nous avons dit, à cette époque, que nous allions bonifier ces mesures dans le cadre des budgets ultérieurs selon les ressources disponibles et que, dès que nous pourrions nous le permettre, les réductions d'impôt seraient élargies et accrues. Dans ce budget-ci, nous donnons suite à cet engagement sur la base des initiatives lancées l'an dernier.
[Français]
Tout d'abord, les crédits d'impôt personnels font en sorte qu'un contribuable ne paie aucun impôt sur un revenu de base. Ces crédits rendent le régime fiscal plus équitable.
L'an dernier, nous avons haussé, de 500 $ pour les célibataires et de 1 000 $ pour les couples et les familles, le montant qui peut être gagné sans devoir payer un sou d'impôt.
Dans une première étape, cette mesure visait les Canadiens à faible revenu. Le montant du crédit commençait à diminuer progressivement lorsque le revenu atteignait 8 000 $ et tombait à zéro lorsque le revenu atteignait 20 000 $.
Dans ce budget, cet allégement d'impôt sera accordé à tous les contribuables à compter du 1er juillet 1999.
Ensuite, toujours à compter du 1er juillet, le montant que les Canadiens pourront gagner en franchise d'impôt sera haussé de 175 $.
Si on compare à ce qui prévalait avant le budget de 1998, tous les Canadiens pourront désormais, grâce à ces mesures, gagner 675 $ de plus sans devoir payer d'impôt.
Cela fait plus que compenser l'effet de l'inflation sur les crédit personnels de base depuis 1992.
[Traduction]
Même si tous les contribuables bénéficieront de ces mesures, ce sont surtout les Canadiens à revenu faible et modeste qui en profiteront.
Ainsi, grâce aux mesures du budget de l'an dernier, 400 000 Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôt sur le revenu. La mesure que je viens d'annoncer permettra à 200 000 autres Canadiens d'en faire autant.
En 1986, le gouvernement précédent avait instauré une surtaxe générale de 3 p. 100—c'est-à-dire, un impôt sur l'impôt—pour appuyer la réduction du déficit.
L'an dernier, le budget étant équilibré, nous avons éliminé cette surtaxe pour les contribuables gagnant moins de 50 000 $, et nous l'avons réduite pour ceux dont le revenu s'établissait entre 50 000 $ et 65 000 $.
Cette année, nous bouclons le travail. À compter du 1er juillet, la surtaxe de 3 p. 100 sera éliminée pour tous les contribuables canadiens.
Nous aidons certes les Canadiens à faible revenu en allégeant leur fardeau fiscal. Mais nous pouvons venir en aide aux familles de bien d'autres façons, et nous le faisons.
Avec la mise en place du Régime national de prestations pour enfants, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont lancé une importante initiative conjointe pour venir en aide aux familles et atténuer la pauvreté chez les enfants. Le but est de faire en sorte que la situation des enfants de ce pays s'améliore lorsque leurs parents entrent sur le marché du travail.
En 1997, nous avons annoncé la première contribution fédérale à cette initiative nationale, c'est-à-dire une somme de 850 millions de dollars dont le versement a commencé en juillet dernier, pour accroître l'aide financière dont bénéficient plus de deux millions d'enfants et leurs familles.
Dans le budget de 1998, nous avons annoncé une nouvelle contribution de 850 millions de dollars, après consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Ces discussions ont débouché sur une entente. Nous annonçons donc que le montant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants versée aux familles à faible revenu sera majoré de 350 $ par enfant. Cela se fera en deux étapes, le 1er juillet 1999 et le 1er juillet 2000.
Cela signifie, par exemple, qu'une famille de deux enfants ayant un revenu de 20 000 $ verra le montant de sa prestation grimper de 700 $, pour un total de 3 750 $ par année.
Au total, nos deux budgets précédents ont consacré 1,7 milliard de dollars aux enfants des familles à faible revenu.
Afin de poursuivre sur cette lancée, nous annonçons aujourd'hui que 300 millions de dollars de plus seront affectés à l'amélioration de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, pour les familles à revenu modeste et moyen.
Par conséquent, 100 000 familles de plus seront admissibles à toute ou à une partie de la prestation de base.
Permettez-moi d'illustrer les répercussions des budgets de 1998 et de 1999 sur les familles canadiennes types.
Voyons le cas d'une famille à revenu moyen type, composée de quatre personnes dont deux gagnent un revenu totalisant 50 000 $.
Cette famille a bénéficié d'une réduction d'impôt de 183 $ grâce au budget de 1998. En vertu du présent budget, elle recevra 373 $ de plus, soit 189 $ en crédits supplémentaires et 184 $ grâce à la bonification de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
Si l'on combine l'effet du budget de l'an dernier et de celui de cette année, ces familles disposeront de 546 $ de plus, ce qui représente une économie d'impôt fédéral net de 15 p. 100 et ne comprend aucune réduction consécutive en impôt provincial.
[Français]
Voyons maintenant le cas d'une famille de quatre personnes, dont le revenu est de 30 000 $.
Elle avait bénéficié d'une réduction d'impôt de 145 $ dans le budget de 1998.
Grâce au budget d'aujourd'hui, cette famille recevra 353 $ de plus, soit 169 $ en vertu de l'augmentation des crédits d'impôt personnels et 184 $ provenant de l'enrichissement de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
En fait, si l'on tient compte du crédit pour TPS, les mesures contenues dans le présent budget et dans celui de l'an dernier font en sorte que cette famille ne paiera plus aucun impôt fédéral net sur le revenu.
[Traduction]
Avant d'aborder le thème suivant, permettez-moi de résumer l'effet combiné des mesures fiscales que je viens de décrire.
Les réductions d'impôt totaliseront 16,5 milliards de dollars sur trois ans, dont 7,7 milliards de dollars découlent des mesures prises dans ce budget. Pour les deux budgets ensemble, il s'agit d'un allégement fiscal de 3,9 milliards de dollars en 1999-2000, de 6 milliards en 2000-2001 et de 6,6 milliards en 2001-2002.
Les Canadiens à revenu faible et modeste et leur famille en seront les principaux bénéficiaires. Par rapport à la situation d'avant le budget de 1998, 600 000 contribuables de plus ne paieront plus aucun impôt fédéral sur le revenu.
Enfin, les 15 millions de contribuables canadiens bénéficieront tous d'une réduction d'impôt.
En outre, sous l'effet de la réduction des cotisations d'assurance-emploi annoncée en décembre, les employeurs et leurs employés versent maintenant 1,1 milliard de dollars de moins en cotisations d'assurance-emploi. Par rapport aux taux de cotisation qui prévalaient en 1994, les employeurs et les employés versent maintenant 3,5 milliards de dollars de moins.
Les mesures fiscales que nous annonçons aujourd'hui sont importantes et elles sont équitables.
Mais elles ne s'arrêtent pas ici.
Je serai donc précis: à mesure que des ressources deviendront disponibles, le fardeau fiscal des particuliers, au Canada, continuera d'être allégé. Il en sera ainsi année après année, chaque budget s'appuyant sur les progrès réalisés antérieurement.
[Français]
Premièrement, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le déficit et la dette augmentaient de façon implacable. Les finances publiques avaient déraillé. Notre réponse a été immédiate. Nous avons éliminé le déficit. Puis, dans le dernier budget, nous avons commencé à réduire le fardeau de la dette.
Deuxièmement, dans ce budget, nous avons pris des mesures pour accroître la confiance des Canadiens dans leur système de santé et nous avons renforcé les bases d'une économie novatrice et productive.
Troisièmement, nous avons réduit les impôts. Nous avons agi en ce sens à mesure que notre situation financière s'améliorait, visant d'abord ceux dont les moyens étaient les plus modestes. Et dans ce budget, chaque contribuable canadien se voit accorder un allégement fiscal.
[Traduction]
Des déficits perpétuellement en hausse à un budget équilibré, d'un fardeau d'endettement toujours plus lourd à une dette à la baisse, des compressions pénibles aux nouveaux investissements dont nous avons besoin, d'un fardeau fiscal qui ne cessait d'augmenter jusqu'à ce que maintenant il diminue. Voilà à quoi se résume ce budget.
Si on regarde l'avenir, il y a deux dangers qu'un gouvernement responsable doit éviter.
Premièrement, un gouvernement qui prétend faire tout pour tous est, en fin de compte, un gouvernement qui ne fera rien pour personne. Le gouvernement doit concentrer ces efforts dans les domaines où il peut faire la différence. C'est ce que nous avons fait, et c'est ce que nous continuerons de faire.
D'un autre côté, le deuxième danger serait d'être un gouvernement qui concentre tous ses efforts sur un seul et unique enjeu, laissant les autres problèmes urgents s'aggraver.
Si nous devions miser seulement sur de nouvelles dépenses en faisant abstraction de tout le reste, nous retournerions à l'ère des déficits. Si nous devions miser seulement sur les réductions d'impôt, nous serions incapables de combler les autres besoins essentiels des Canadiens. Si nous devions chercher seulement à réduire la dette, notre situation financière serait peut-être meilleure, mais ce serait au détriment de tout le reste.
Il ne faut jamais perdre de vue la nécessité d'une approche équilibrée. Car les besoins sociaux et économiques d'une nation sont indissociables. Ils ne sont pas divergents.
[Français]
C'est au seuil d'un siècle nouveau que nous affirmons avec confiance qu'une ère nouvelle s'ouvre devant nous.
Nous disposons aujourd'hui d'une liberté permettant de bâtir notre propre avenir, liberté que nous n'avions pas connue depuis bien longtemps.
[Traduction]
Au début de ce siècle, sir Wilfrid Laurier a parlé de nos perspectives comme peuple. Il disait que le XXe siècle serait celui du Canada. Certains ont haussé les épaules, citant en exemple les grandes puissances, les grands empires et les grandes conquêtes. Ils lui donnaient tort.
Eh bien, Laurier avait raison. Non pas sur le plan de la puissance, mais sur celui de notre qualité de vie. Non pas sur le plan de l'une des valeurs que nous avons adoptées, mais sur celui des nombreuses valeurs que nous avons défendues ensemble. La valeur de la tolérance. La valeur de l'équité. La valeur du travail collectif, sans parler de la paix dont nous bénéficions et de l'ouverture que nous manifestons.
Nous avons aujourd'hui l'occasion d'entrevoir notre avenir dans la perspective de Laurier, et de bâtir un pays qui refuse de se fixer des limites.
Il y a tellement de choses que nous devons continuer de bâtir. Il reste encore tellement de choses à accomplir. Nous devons éliminer des obstacles attribuables à des circonstances ou à un quelconque privilège, et nous devons édifier des ponts que nous pourrons tous traverser ensemble.
L'histoire de ce siècle tire peut-être à sa fin. Mais ce n'est pas le cas de l'histoire de ce pays, qui elle, continue.
Il est temps de rêver au jour où nous aurons entièrement relevé le défi d'une population vieillissante, fait honneur à nos obligations envers nos jeunes et pris nos responsabilités à l'égard de l'environnement. Il est temps de prendre dès maintenant les mesures qui nous rapprocheront de ce jour.
Il est temps de montrer au monde entier ce dont nous sommes capables. Certains diront peut-être que ce projet est trop ambitieux. Nous, nous disons qu'aucune ambition n'est hors de portée de ce pays.
Tirons une leçon des réalisations de notre gouvernement. Unissons nos efforts, nous tous, et engageons-nous à poursuivre un objectif commun: celui de tout faire en notre pouvoir aujourd'hui pour que les générations de demain puissent dire non seulement que le Canada appartient au XXIe siècle, mais que le XXIe siècle appartient au Canada.
Des voix: Bravo!
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, dans trois minutes environ, je proposerai officiellement l'ajournement du débat budgétaire jusqu'à demain. Auparavant, j'aimerais remercier le ministre des Finances de son discours et d'avoir enrichi son vocabulaire. L'opposition lui a enfin appris à dire «allégement fiscal».
Il y a cependant un pas entre dire «allégement fiscal» et l'offrir. Abstraction faite du verbiage et du dorage d'image, abstraction faite du tour de passe-passe qui consiste à annoncer de modestes réductions d'impôt sans dire un mot de toutes les autres taxes fédérales qui vident inexorablement les poches des Canadiens, abstraction faite de l'annonce d'un investissement de 11 milliards de dollars dans la santé faite en grande pompe pendant que l'on ne dit mot des 20 milliards de dollars qu'on est déjà allé chercher dans ce secteur...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le chef de l'opposition a la parole.
M. Preston Manning: Monsieur le Président, abstraction faite de tout cela, quand on a fini d'énumérer tout ce que ces députés ne veulent pas entendre, au bout du compte, on se rend compte que les Canadiens paient plus mais en ont moins pour leur argent: moins de soins de santé et moins de services sociaux. Bref, nous avons devant nous un budget «payez plus pour obtenir moins».
Cela me rappelle l'époque où, en Angleterre, le roi Richard Coeur de Lion était parti en croisade. Il avait laissé un parent, le prince Jean, en charge du royaume.
Comme on le disait à l'époque, celui-ci voulait être reconnu comme Jean le bon, mais il finit par être reconnu comme Jean le vilain. Pourquoi? Parce qu'avec l'aide de son acolyte, le shérif de Nottingham, il a accablé les gens d'impôt. Sous sa direction, le gouvernement s'est enrichi et les gens se sont appauvris. Ils payaient davantage et obtenaient moins, jusqu'à ce qu'un réformiste vêtu de vert, surnommé Robin des bois, crée l'alternative unie, mais c'est là un sujet que j'aborderai un autre jour.
En conclusion, je recommande au roi Jean et au shérif de Nottingham de se retirer dans leur château pour y passer une nuit à festoyer, pendant que les réformistes se retireront dans la forêt de Sherwood pour mettre au point leurs plans du lendemain et je propose que nous revenions ici, demain, pour discuter de la seule question véritable que suscite ce budget: pourquoi les Canadiens devraient-ils payer davantage pour obtenir moins?
Que le débat soit maintenant ajourné.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, la motion est adoptée. La Chambre s'ajourne à 14 heures demain.
(La séance est levée à 17 h 42.)