PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M^me Lill (Dartmouth), appuyée par M^me Hardy (Yukon), propose,

-- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir un budget pluriannuel suffisant qui permette à la SRC d'atteindre ses objectifs de service public officiels. (Affaires émanant des députés M-432)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 319)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 127

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Doyle -- Duceppe -- Earle -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Guimond -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jones -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- Meredith -- Obhrai -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Power -- Price -- Proctor -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Jacques -- Strahl -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 67

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Asselin -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Byrne -- Cardin -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- DeVillers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Fry -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Karygiannis -- Laurin -- Longfield -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mercier -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Sekora -- Steckle -- St-Hilaire -- Wappel

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 6 et 7).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), -- Que le projet de loi C-49, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit :

« effet conformément à ses dispositions pour toute bande dès que le nom de cette bande est ajouté à l'annexe conformément à l'article 45. »

Motion n^o 6 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), -- Que le projet de loi C-49, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 22, de ce qui suit :

« celle-ci a effectivement eu lieu, qu'un code foncier a été élaboré et adopté conformément à la présente loi et que les autorités des territoires voisins ont confirmé par écrit que les consultations sur le code foncier ont été complétées conformément aux lois de la province où sont situées les terres de la première nation et pour lesquelles le conde foncier a été adopté. »

Motion n^o 7 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), -- Que le projet de loi C-49, à l'annexe, soit modifié par suppression des points 1 à 14 à la page 24.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d'un message de Son Excellence le gouverneur général, présenté par M. Massé (président du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits

Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses principal des sommes requises pour le service public du Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000, et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionelle de 1867, recommande ledit Budget à la Chambre des communes.

M. Massé (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Budget des dépenses 1999-2000, Parties I et II : Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses ». -- Document parlementaire n^o 8520-361-167.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-1497 au sujet de l'industrie nucléaire. -- Document parlementaire n^o 8545-361-88B;

-- n^os 361-1601, 361-1769, 361-1862 et 361-1863 au sujet du Sénat.

-- Document parlementaire n^o 8545-361-26G;

-- n^o 361-1677 au sujet de la situation des Kurdes au Moyen-Orient. -- Document parlementaire n^o 8545-361-107;

-- n^o 361-1712 au sujet de la politique étrangère du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-361-108;

-- n^o 361-1744 au sujet des dépenses du gouvernement. -- Document parlementaire n^o 8545-361-109;

-- n^os 361-1902 et 361-1903 au sujet du Régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-361-5P.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 58e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées :

Eric Lowther

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

Motions

Conformément à l'article 81(6) du Règlement, M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, -- Que le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, déposé sur le Bureau plus tôt aujourd'hui, soit renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

-- au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25, L30, 35, 40, 45 et 50

-- au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

-- au Comité permanent du patrimoine canadien

Conseil privé, crédits 30 et 35

Patrimoine canadien, crédits 1, 5, 10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115, 120, 130 et 135

-- au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5, 10 et 15

-- au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Conseil privé, crédit 40

Environnement, crédits 1, 5, 10 et 15

-- au Comité permanent des finances

Finances, crédits 1, 5, L10, L15, 20, 35 et 40

Revenu national, crédits 1, 5 et 10

-- au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10

-- au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Affaires étrangères, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, L35, L40, 45, 50, 55 et 60

-- au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

-- au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

Développement des ressources humaines, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

-- au Comité permanent de l'industrie

Industrie, crédits 1, 5, L10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115 et 120

-- au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Conseil privé, crédit 50

Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50

Solliciteur général, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50

-- au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

Anciens combattants, crédits 1, 5 et 10

Défense nationale, crédits 1, 5 et 10

-- au Comité permanent des ressources naturelles et opérations gouvernementales

Conseil du Trésor, crédits 1, 2, 5, 10, 15 et 20

Conseil privé, crédits 1, 5, 10, 45 et 55

Gouverneur général, crédit 1

Parlement, crédit 1

Patrimoine canadien, crédit 125

Ressources naturelles, crédits 1, 5, L10, 15, 20 et 25

Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30

-- au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Conseil privé, crédit 20

Parlement, crédit 5

-- au Comité permanent des comptes publics

Finances, crédits 25 et 30

-- au Comité permanent des transports

Conseil privé, crédit 15

Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

-- au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Parlement, crédit 10

-- au Comité mixte permanent des langues officielles

Conseil privé, crédit 25

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Folco (Laval-Ouest), propose, -- Que le 58^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. White (North Vancouver), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-2062);

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), deux au sujet des additifs dans l'essence (n^os 361-2063 et 361-2064);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-2065).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-84 et Q-144 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-154 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Au cours des cinq exercices précédents, et jusqu'à ce jour dans le présent exercice, a) combien a coûté au Canada son association avec les banques régionales de développement dans les catégories suivantes : (i) toute cotisation annuelle pour l'affiliation ou la qualité de membre, (ii) toute contribution à des prêts ou aux mécanismes dits de renflouement en faveur de pays étrangers, (iii) toute contribution à des projets de développement bilatéraux ou multilatéraux particuliers et, le cas échéant, lesquels, et (iv) toute dépense engagée à toute autre fin; b) quelle a été la source de ce financement (p. ex., des recettes annuelles, des prêts à l'étranger); c) dans chaque cas, à partir de quels crédits ministériels les paiements ont-ils été effectués?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-154.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 6 et 7).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi aux motions n^os 6 et 7, est différé.

Groupe n^o 2

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

« énoncé au paragraphe 17(2.1). »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 10, de ce qui suit :

« (1.1) En cas d'échec du mariage, les règles générales, de procédure et autres, accordent aux parties des avantages, droits et privilèges qui sont au moins l'équivalent de ce qui est prévu au paragraphe 17(2.1). »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 10, de ce qui suit :

« (2.1) En attendant que les règles générales aient été incorporées dans le code foncier ou insérées dans des textes législatifs adoptées en application du paragraphe (2), les dispositions suivantes s'appliquent :

a) Chacun des conjoints a droit à une moitié indivise du foyer conjugal et au certificat de possession, avis d'acquisition ou autre preuve d'acquisition de la propriété où se trouve le foyer conjugal qui a pu être délivré lors :

(i) d'une entente de séparation;

(ii) d'une déclaration par le tribunal, à la demande de l'une ou l'autre partie, que les parties se sont séparées sans possibilité de réconciliation;

(iii) d'un ordre de dissolution du mariage ou de séparation judiciaire;

(iv) d'un ordre déclarant que le mariage est frappé de nullité.

b) Les intérêts visés à l'alinéa a) sont assujettis à une entente de mariage ou une entente de séparation.

c) Le présent article s'applique aux mariages contractés avant ou après son entrée en vigueur.

d) « Foyer conjugal » s'entend du foyer dans une réserve et de la propriété où il se touve, dans lequel un ou les deux conjoints ont des intérêts et qui a servi habituellement de foyer à un conjoint ou à l'enfant mineur de l'un ou l'autre conjoint au cours des deux années qui ont précédé la date de la demande faite en vertu du présent article.

e) Dans la présente loi, « entente de mariage » s'entend d'une entente écrite entre deux personnes, concernant leurs biens réels ou personnels et/ou des frais d'entretien entre eux au cours du mariage et lors de sa rupture. L'entente de séparation doit être signée par chaque partie et par un témoin adulte sans lien de parenté avec l'une ou l'autre.

f) Dans la présente loi, « entente de séparation » s'entend d'une entente écrite entre les deux conjoints qui se sont séparés, concernant leurs biens réels ou personnels et/ou des frais d'entretien entre eux au cours du mariage et lors de sa rupture, et concernant en particulier le droit d'occuper ou de diviser le foyer conjugal. L'entente de séparation doit être signée par chaque conjoint et par un témoin adulte sans lien de parenté avec l'un ou l'autre.

g) Une ordonnance rendue en application du présent article peut être soit une mesure provisoire, en attendant que soit déterminé le droit de propriété des conjoints par entente ou par ordonnance d'un tribunal compétent, soit une mesure permanente.

h) Sur demande, le tribunal peut ordonner que pour une période donnée, un des conjoints ait l'occupation exclusive du foyer conjugal.

i) Une ordonnance rendue en application de l'alinéa g) n'autorise pas le conjoint à modifier substantiellement le foyer conjugal, sauf s'il s'agit d'une mesure permanente attribuant au conjoint la propriété exclusive du foyer conjugal;

j) Sous réserve de l'alinéa i), le droit d'occupation ou l'utilisation exclusive accordé à un conjoint en vertu du présent article, ne se prolonge pas une fois que les droits de l'autre ou des deux conjoints, en tant que propriétaires ou locataires, se sont éteints.

k) Dans le cas d'une ordonnance d'occupation ou d'utilisation exclusive rendue en vertu du présent article, le tribunal peut, sur demande, ordonner que le droit du conjoint à demander le partage et la vente, à vendre, aliéner ou hypothéquer la propriété, soit différé et soit assujetti au droit d'occupation ou d'utilisation exclusive; la cour peut aussi modifier l'ordonnance en question.

l) Sur demande, le tribunal peut rendre une ordonnance de partage et de vente des intérêts des conjoints dans le foyer conjugal. Une telle ordonnance est assujettie aux conditions de propriété des terres de réserve que pourra établir le conseil de bande selon les besoins.

m) Sur présentation du texte d'une ordonnance rendue en vertu du présent article ou d'une entente de mariage ou de séparation en bonne et due forme, le conseil de bande rendra une résolution autorisant le conjoint à jouir de l'occupation exclusive du foyer conjugal.

n) Sur présentation du texte d'une ordonnance rendue en vertu du présent article ou d'une entente de mariage ou de séparation en bonne et due forme, le conseil de bande rendra une résolution transférant au conjoint des intérêts dans le foyer conjugal conformément à ce qui est prévu dans l'ordonnance ou l'entente.

o) Le conseil de bande prendra toutes les dispositions utiles pour faciliter la vente des intérêts du conjoint dans le foyer conjugal et rendra toute résolution jugée nécessaire pour donner effet à une vente réalisée à la suite d'une ordonnance de partage et de vente rendue en vertu du présent article.

p) Sur demande, le tribunal peut ordonner que pendant que les conjoints continuent de vivre séparément, aucun conjoint ne pourra pénétrer sur les lieux alors qu'ils sont occupés par l'autre conjoint ou par un enfant qui est sous la garde de celui-ci, même si le conjoint visé par l'ordonnance est propriétaire des lieux ou a un droit de possession. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-49, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 11, de ce qui suit :

« règlement des différends relatifs aux terres;

f) prévoir les règles générales - de procédure et autres - applicables en cas d'échec du mariage, en matière d'utilisation, d'occupation et de possession des terres de la première nation et de partage des intérêts sur celles-ci. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2 à 5).

À 18h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi aux motions n^os 3 et 4, est différé.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec un amendement.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), -- Que le projet de loi C-49, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit :

« effet conformément à ses dispositions pour toute bande dès que le nom de cette bande est ajouté à l'annexe conformément à l'article 45. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 320)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Mark -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunziata -- Penson -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Ramsay -- Ritz -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 170

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Asselin -- Bélair -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Byrne -- Canuel -- Cardin -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- DeVillers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Fournier -- Fry -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Karygiannis -- Laurin -- Longfield -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mercier -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Sekora -- Steckle -- St-Hilaire -- St-Julien -- Wappel

En conséquence, les motions n^os 6 et 7 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Debien (Laval East), -- Que le projet de loi C-49, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

« énoncé au paragraphe 17(2.1). »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 321)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gauthier -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Lebel -- Marchand -- Mark -- Mayfield -- Ménard -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunziata -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Ramsay -- Ritz -- Rocheleau -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 55

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 150

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Asselin -- Bélair -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Byrne -- Canuel -- Cardin -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- DeVillers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Fournier -- Fry -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Karygiannis -- Laurin -- Longfield -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mercier -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Sekora -- Steckle -- St-Hilaire -- St-Julien -- Wappel

En conséquence, les motions n^os 3 et 4 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Debien (Laval East), -- Que le projet de loi C-49, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 11, de ce qui suit :

« règlement des différends relatifs aux terres;

f) prévoir les règles générales - de procédure et autres - applicables en cas d'échec du mariage, en matière d'utilisation, d'occupation et de possession des terres de la première nation et de partage des intérêts sur celles-ci. »

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 322)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gauthier -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Lebel -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunziata -- Nystrom -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proctor -- Ramsay -- Ritz -- Rocheleau -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 64

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 141

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Asselin -- Bélair -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Byrne -- Canuel -- Cardin -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- DeVillers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Fournier -- Fry -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Karygiannis -- Laurin -- Longfield -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mercier -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Sekora -- Steckle -- St-Hilaire -- St-Julien -- Wappel

M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 323)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 170

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Mark -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunziata -- Penson -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Ramsay -- Ritz -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 35

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Asselin -- Bélair -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Byrne -- Canuel -- Cardin -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- DeVillers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Fournier -- Fry -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Karygiannis -- Laurin -- Longfield -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mercier -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Sekora -- Steckle -- St-Hilaire -- St-Julien -- Wappel

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 19 février 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), -- Que le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 324)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 162

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Blaikie -- Cadman -- Casson -- Cummins -- Desjarlais -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nystrom -- Penson -- Proctor -- Ramsay -- Ritz -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 42

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Asselin -- Bélair -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Byrne -- Canuel -- Cardin -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- DeVillers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Fournier -- Fry -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Karygiannis -- Laurin -- Longfield -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mercier -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Sekora -- Steckle -- St-Hilaire -- St-Julien -- Wappel

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) -- Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57 et 72. -- Document parlementaire n^o 8560-361-92A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

-- par M. Marchi (ministre du Commerce international) -- Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L. R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. -- Document parlementaire n^o 8560-361-43A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Cambridge Industries concernant des filets », en date du 12 février 1999, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-361-572R. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.