PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Collenette (ministre des Transports), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bélanger (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-1950, 361-1961, 361-1967, 361-1976, 361-1978, 361-1991, 361-2009, 361-2011, 361-2021 et 361-2031 au sujet des droits de la personne en Indonésie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-98I.

Présentation de rapports de comités

M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 63^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent des finances :

Michelle Dockrill

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

Motions

Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), propose, -- Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de cette Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du président du Conseil du Trésor et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux :

Dès la première lecture dudit projet de loi et jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des Affaires émanant des députés;

Le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance;

Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier;

Durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé.

La motion est mise aux voix et, plus de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Du consentement unanime, M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), appuyée par M. Bélanger (Ottawa -- Vanier), propose, -- Que le 63^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Godin (Acadie -- Bathurst), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 361-2199) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 361-2200);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du commerce international (n^o 361-2201);

-- par M. Bryden (Wentworth -- Burlington), une au sujet des armes nucléaires (n^o 361-2202).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Collenette (ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), -- Que le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Sommaire du plan d'entreprise de 1999 à 2003 et des budgets d'investissement et d'immobilisations de 1999 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-842A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Sommaire du plan d'entreprise de 1999 à 2003 et des budgets d'investissement et d'immobilisations de 1999 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs Ltée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-843A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Sommaire du plan d'entreprise de 1999 à 2003 et des budgets d'investissement et d'immobilisations de 1999 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-844B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Sommaire du plan d'entreprise de 1999 à 2003 et des budgets d'investissement et d'immobilisations de 1999 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-845A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Gouverneur de la Banque du Canada, ainsi qu'un relevé de comptes pour l'année 1998, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L. R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-65A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 7 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 1998 » (document parlementaire n^o 8510-361-94), présenté à la Chambre le mercredi 21 octobre 1998. -- Document parlementaire n^o 8512-361-94.

AJOURNEMENT

À 14h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.