PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) dépose sur le Bureau, -- Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'année 1998, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-322A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2075 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-361-80X;

-- n^o 361-2079 au sujet de l'équité salariale. -- Document parlementaire n^o 8545-361-39G;

-- n^o 361-2086 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-361-34N.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (ministre des Finances), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-75, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant la Commission canadienne du tourisme ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel (confiscation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyée par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-2195);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-2196);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des services de la santé (n^o 361-2197);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 361-2198).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-135 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, puisque le principe du projet de loi n'aborde pas le régime fiscal fédéral afin de mettre fin à la discrimination envers les familles avec enfants ayant un seul revenu. »

Il s'élève un débat.

DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les effets du conflit de travail sur la manutention du grain dans le port de Vancouver.

La permission est accordée de proposer une motion portant ajournement de la Chambre en vue de discuter l'affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, le Président ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui à 20h00.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), appuyé par M. Epp (Elk Island).

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, pendant la séance en cours, les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement commencent immédiatement après la fin des Affaires émanant des députés et que, une fois ces délibérations terminées, la Chambre passe immédiatement aux délibérations prévues à l'article 52 du Règlement pourvu que, pendant ces délibérations, la Présidence ne reçoive pas de demandes de vérification de quorum, de motions dilatoires ou de demandes de consentement unanime.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), appuyé par M. Epp (Elk Island).

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et, du consentement unanime, renvoi à un comité plénier du projet de loi S-20, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie.

M^me Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M^me Brown (Oakville), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M^me Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M^me Brown (Oakville), propose, -- Que le projet de loi S-20, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Du consentement unanime, M^me Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M^me Brown (Oakville), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 17h37, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

À 17h43, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée avoir été rétirée.

DÉBAT D'URGENCE

À 17h43, conformément à l'article 52(10) du Règlement et à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les effets du conflit de travail sur la manutention du grain dans le port de Vancouver.

M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake), appuyé par M. Penson (Peace River), propose, -- Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

À 21h26, le Président déclare la motion adoptée.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence, sans amendement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Sommaire des plans d'entreprise de 1999 à 2003 et les budgets d'investissements pour 1999 de la Société canadienne des ports, la Société du port d'Halifax, la Société du port de Montréal, la Société du port de Prince Rupert, la Société du port de Québec, la Société du port de Saint John, la Société du port de St. John's et la Société du port de Vancouver, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-805A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport du ministère des Transports pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-690A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport du ministère des Transports pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-690B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 21h26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.