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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 206

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 13 avril 1999

VAFFAIRES COURANTES

. 1005

VDÉCRETS DE NOMINATION
VM. Peter Adams
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VLES TRAITÉS INTERNATIONAUX
VM. Julian Reed
VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VMme Sarmite Bulte
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VIndustrie
VM. Ian Murray
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Peter Adams
VLOI ANTIPAUVRETÉ
VProjet de loi C-491. Présentation et première lecture
VM. Réal Ménard

. 1010

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Peters Adams
VPÉTITIONS
VLa Commission canadienne du blé
VM. Inky Mark
VLe Code criminel
VM. Inky Mark
VLes droits parentaux
VM. Inky Mark
VLe mariage
VM. Inky Mark
VL'avortement
VM. Inky Mark
VLa Loi sur les armes à feu
VM. Inky Mark
VLes exportations d'eau douce
VM. Nelson Riis
VL'Irak
VM. Peter Adams
VLa Société canadienne des postes
VM. Scott Brison
VLe mariage
VM. Scott Brison

. 1015

VLe secteur des services financiers
VM. Dick Proctor
VLe transport du grain
VM. Dick Proctor
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VM. Peter Adams
VM. Peter Adams
VM. Stan Dromisky
VL'hon. Allan Rock
VM. Peter Adams
VQUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS
VM. Peter Adams
VM. Ted White
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Bob Kilger
VMotion
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Les régions du Canada
VM. Ted White
VMotion

. 1020

. 1025

VM. Nelson Riis

. 1030

VM. Gérard Asselin
VM. Randy White

. 1035

VM. Randy White

. 1040

. 1045

VAmendement
VL'hon. Andy Mitchell

. 1050

VM. Scott Brison
VL'hon. Ronald J. Duhamel

. 1055

. 1100

. 1105

VM. Randy White

. 1110

VM. Nelson Riis
VM. Pierre Brien

. 1115

. 1120

VM. Gérard Asselin

. 1125

VM. Nelson Riis

. 1130

. 1135

VM. Monte Solberg

. 1140

VM. Rick Borotsik

. 1145

. 1150

VL'hon. Ronald J. Duhamel

. 1155

VM. Ken Epp
VM. Gary Lunn

. 1200

. 1205

VL'hon. Andy Mitchell

. 1210

VM. Bob Mills

. 1215

. 1220

VL'hon. Ronald J. Duhamel

. 1225

VM. Gérard Asselin
VM. Joe McGuire

. 1230

VM. Ken Epp

. 1235

VM. Lynn Myers

. 1240

. 1245

VM. Ted White

. 1250

VMme Louise Hardy
VM. Lynn Myers
VM. Jim Pankiw

. 1255

. 1300

VL'hon. Ronald J. Duhamel

. 1305

VM. Roy Bailey
VM. Reed Elley

. 1310

. 1315

VMme Karen Kraft Sloan

. 1320

VM. Darrel Stinson
VL'hon. Martin Cauchon

. 1325

. 1330

. 1335

. 1340

VM. Antoine Dubé

. 1345

VM. Gurmant Grewal

. 1350

VM. Grant McNally
VM. Inky Mark

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VWINDSOR—ST. CLAIR
VM. Murray Calder
VLA COMMUNAUTÉ SIKHE AU CANADA
VM. Gurmant Grewal

. 1400

VL'AVIATION ROYALE CANADIENNE
VM. George Proud
VERINOAK
VM. Steve Mahoney
VLE YOM HA-CHOAH
VMme Elinor Caplan
VLE CODE D'ÉTHIQUE
VM. Richard M. Harris
VLES BUREAUX ÉCONOMIQUES ET CULTURELS DE TAIPEI
VM. John Finlay
VM. JACQUES PARIZEAU
VM. Denis Coderre

. 1405

VLE NUNAVUT
VMme Nancy Karetak-Lindell
VLA FRANCOPHONIE
VM. Yvan Loubier
VLES PRODUITS DE BOIS SPÉCIAUX
VLE SECRÉTAIRE D'ÉTAT POUR L'ASIE-PACIFIQUE
VM. Jacques Saada
VLE SIKHISME
VM. Nelson Riis

. 1410

VWINDSOR—ST. CLAIR
VMme Susan Whelan
VLA MAGISTRATURE QUÉBÉCOISE
VM. Richard Marceau
VLES MARCHÉS PUBLICS DE CONSTRUCTION
VM. Jim Jones
VLA CONSOLIDATED GROWERS AND PROCESSORS
VM. Inky Mark
VLE MOIS DE LA JONQUILLE
VM. Lynn Myers

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VLE KOSOVO
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Art Hanger

. 1420

VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Art Hanger
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Michel Gauthier

. 1425

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Lloyd Axworthy
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. David Price
VL'hon. Arthur C. Eggleton

. 1430

VM. David Price
VLe très hon. Jean Chrétien
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VLA FISCALITÉ
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VLE KOSOVO
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1435

VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Paul Martin
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Paul Martin
VLE KOSOVO
VM. Daniel Turp
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Daniel Turp
VL'hon. Lloyd Axworthy

. 1440

VLES CONTRATS DE CONSTRUCTION
VM. Chuck Strahl
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Chuck Strahl
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE KOSOVO
VM. René Laurin
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLES FORUMS CULTURELS
VMme Raymonde Folco
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLES MARCHÉS DE CONSTRUCTION
VM. Jay Hill

. 1445

VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Jay Hill
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLE KOSOVO
VM. Svend J. Robinson
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Svend J. Robinson
VL'hon. Lloyd Axworthy

. 1450

VM. André Bachand
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. André Bachand
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLA DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST
VMme Sophia Leung
VL'hon. Ronald J. Duhamel
VLES PÊCHES ET LES OCÉANS
VM. Gary Lunn

. 1455

VM. Wayne Easter
VLE KOSOVO
VMme Monique Guay
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gordon Earle
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Norman Doyle
VL'hon. Lucienne Robillard
VMme Bev Desjarlais
VL'hon. Lucienne Robillard
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président

. 1500

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VDépôt de document
VL'hon. Don Boudria
VLa périodes des questions orales
VMme Raymonde Folco
VL'hon. Lloyd Axworthy
VDépôt de document
VM. Randy White
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Les régions du Canada
VMotion
VM. Inky Mark

. 1505

VM. Larry McCormick

. 1510

. 1515

VMme Deborah Grey
VMme Deborah Grey

. 1520

. 1525

VM. Larry McCormick

. 1530

VM. Steve Mahoney

. 1535

. 1540

VM. Rob Anders
VM. Ted White

. 1545

VM. Ted McWhinney

. 1550

. 1555

VM. Ted White
VM. Rahim Jaffer

. 1600

VM. Rahim Jaffer

. 1605

. 1610

VM. Paul Szabo
VM. John Harvard

. 1615

VAFFAIRES COURANTES
VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VIndustrie
VM. Peter Adams
VMotion
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Les régions du Canada
VMotion
VM. Rob Anders

. 1620

. 1625

VMme Louise Hardy
VM. Larry McCormick

. 1630

VM. John Harvard

. 1635

. 1640

VM. Monte Solberg

. 1645

VM. Ted White
VM. Reg Alcock

. 1650

. 1655

. 1700

VM. Paul Crête

. 1705

VM. Antoine Dubé

. 1710

. 1715

VM. Guy St-Julien
VM. Paul Szabo

. 1720

VM. Paul Crête

. 1725

. 1730

VLA LOI SUR LES BANQUES
VProjet de loi C-67. Deuxième lecture

. 1800

(Vote 365)

VAdoption de la motion
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLES CARTES D'ABONNEMENT AU TRANSPORT EN COMMUN
VMotion

. 1810

(Vote 366)

VAdoption de la motion
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1815

VLOI SUR LA PROTECTION DES PÊCHES CÔTIÈRES
VProjet de loi C-27. Étape du rapport

(Vote 367)

VRejet de la motion no 1

. 1820

(Vote 368)

VRejet de la motion no 2

(Vote 369)

VRejet de la motion no 3

(Vote 370)

VRejet de la motion no 4

(Vote 371)

VRejet de la motion no 8

. 1825

(Vote 372)

VRejet de l'amendement

(Vote 373)

VRejet de la motion no 10

(Vote 374)

VRejet de la motion no 14

(Vote 375)

VAdoption de la motion no 15
VMotion d'approbation
VL'hon. David Anderson

. 1830

(Vote 376)

VAdoption de la motion
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
VProjet de loi S-11. Deuxième lecture

. 1840

(Vote 377)

VRejet de la motion

. 1845

VLE CODE D'ÉTHIQUE
VMotion
VM. Roy Bailey

. 1850

VM. Peter MacKay

. 1855

VM. John Maloney

. 1900

VM. Ken Epp

. 1905

. 1910

VM. John Bryden
VM. Richard M. Harris

. 1915

V(Le vote est réputé avoir été demandé et différé)
VMOTION D'AJOURNEMENT

. 1920

VLa santé
VM. Yvon Godin
VMme Elinor Caplan

. 1925

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 206

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 13 avril 1999

La séance est ouverte à 10 heures.


Prière

AFFAIRES COURANTES

 

. 1005 +

[Traduction]

DÉCRETS DE NOMINATION

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certain nombre de nominations par décret, annoncées récemment par le gouvernement.

Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces nominations par décret sont réputées êtres renvoyées aux comités appropriés, dont on trouvera la liste en annexe du document.

*  *  *

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 15 pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES TRAITÉS INTERNATIONAUX

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des traités internationaux qui sont entrés en vigueur pour le Canada en 1997 et 1996, dont on trouvera une liste en annexe de leur texte.

*  *  *

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, un rapport émanant de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth portant sur la visite effectuée à la Barbade par l'Association parlementaire du Commonwealth, du 14 au 20 février.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

INDUSTRIE

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de l'industrie.

Conformément à son ordre de renvoi daté du mardi 3 novembre 1998, votre comité a étudié le projet de loi C-54, loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, et a l'honneur de faire rapport à la Chambre du projet de loi tel qu'amendé.

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 64e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant sur le choix des questions qui peuvent faire l'objet d'un vote conformément au paragraphe 92 du règlement. Le rapport est réputé adopté sur présentation.

J'ai également l'honneur de présenter le 65e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant sur sa participation conjointe aux travaux du Comité permanent des finances.

Si le comité m'en donne l'autorisation, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 65e rapport plus tard aujourd'hui.

*  *  *

[Français]

LOI ANTIPAUVRETÉ

 

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ) demande à présenter le projet de loi C-491, Loi antipauvreté.

—Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose un projet de loi antipauvreté qui propose d'ajouter la condition sociale comme motif interdit de discrimination, qui crée un nouveau motif interdit de discrimination, soit celui d'offrir des services financiers pour l'insuffisance de revenu, et qui demande à la Commission canadienne des droits de la personne d'évaluer, sur une base annuelle, la pauvreté au Canada et les ressources qu'il faudrait y affecter pour l'éliminer.

J'ai bon espoir de recevoir l'appui de tous mes collègues députés, puisque c'est un excellent projet de loi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1010 + -

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Peters Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose: Que le 65e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui à la Chambre, soit adopté.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter six pétitions à la Chambre au nom des citoyens de Dauphin—Swan River.

La première exhorte le gouvernement à obliger la Commission canadienne du blé à commencer à envoyer des céréales au port de Churchill et non pas seulement vers les côtes est et ouest comme elle le fait depuis des décennies.

LE CODE CRIMINEL

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, ma deuxième pétition demande au Parlement de confirmer le devoir des parents d'élever leurs enfants d'une façon responsable, conformément à leurs conscience et croyances, et de maintenir l'article 43 du Code criminel du Canada dans sa version actuelle.

LES DROITS PARENTAUX

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, dans la troisième pétition, les citoyens de Dauphin demandent au gouvernement d'appuyer la motion M-300, qui veut que le gouvernement autorise une proclamation par le gouverneur général sous le grand sceau du Canada modifiant l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et confirme les droits fondamentaux des individus de mener leur vie familiale à l'abri de toute ingérence indue de l'État, et de reconnaître les responsabilités et droits fondamentaux des parents pour ce qui est d'élever leurs enfants, les assemblées législatives des provinces étant invitées à faire de même.

LE MARIAGE

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, dans ma prochaine pétition, les gens de Dauphin demandent que le Parlement adopte le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation, de façon à préciser dans les textes législatifs qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.

L'AVORTEMENT

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, dans ma cinquième pétition, les gens Dauphin—Swan River estiment que la Chambre doit adopter une mesure législative, conformément aux dispositions de la Loi référendaire, qui imposerait la tenue d'un référendum national exécutoire lors des prochaines élections pour demander aux électeurs s'ils sont ou non en faveur du financement par les deniers publics d'avortements non médicalement nécessaires.

LA LOI SUR LES ARMES À FEU

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, dans la dernière pétition, les bonnes gens de Dauphin demandent au gouvernement d'abroger la projet de loi C-68 et d'affecter ces fonds à des projets plus positifs comme les centres d'aide pour les femmes, la prévention des crimes dans la rue, etc.

LES EXPORTATIONS D'EAU DOUCE

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter la pétition d'un certain nombre d'électeurs de la circonscription de Clearwater (Colombie-Britannique). Elle explique pourquoi ces électeurs craignent que certaines dispositions de l'ALÉNA risquent de se traduire par des exportations d'eau douce du Canada vers les États-Unis et le nord du Mexique.

L'IRAK

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je présente une autre pétition des citoyens de Peterborough et d'autres collectivités de l'Ontario et de l'Alberta, qui s'inquiètent du sort des Irakiens. Selon eux, les Irakiens ont subi des souffrances et des traumatismes sans précédent après la guerre du Golfe et les récents bombardements.

Ils demandent au Parlement d'inciter fortement les Nations Unies, les États-Unis et la Grande-Bretagne à rejeter toute autre action militaire et à réclamer une tentative sérieuse de négociations de paix avec l'Irak et ses voisins.

Ils demandent de lever l'embargo, exception faite du matériel militaire, et pressent le gouvernement d'accroître son aide à l'Irak par un approvisionnement d'aliments et de médicaments et par la reconstruction des infrastructures.

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition signée par les électeurs de ma circonscription qui demandent que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes soit abrogé pour que les courriers des routes rurales aient tout autant le droit de négocier une convention collective que les travailleurs du secteur privé qui livrent le courrier dans ces régions.

LE MARIAGE

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je présente aussi à la Chambre une pétition signée par beaucoup d'habitants de ma circonscription qui demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage et la Loi d'interprétation, afin de définir dans la loi que seuls un homme non marié et une femme non mariées peuvent contracter un mariage.

 

. 1015 + -

LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions à la Chambre.

La première est signée par des habitants de Humboldt, St. Benedict et Moose Jaw qui demandent au Parlement de rejeter la recommandation contenue dans le rapport MacKay concernant l'entrée des banques dans le marché de l'assurance générale. Ils demandent aux parlementaires de ne pas céder aux pressions des banques à charte du Canada dans cet important dossier.

LE TRANSPORT DU GRAIN

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de familles d'agriculteurs de la région de Kelvington Nut Mountain, en Saskatchewan. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de ne pas approuver les principales recommandations du rapport Estey touchant le transport du grain, en particulier celles qui visent la suppression du plafond pour les taux de fret et la modification du rôle de la Commission canadienne du blé dans la gestion du transport et de la manutention des céréales d'exportation.

Les pétitionnaires souhaitent aussi que les wagons-trémies restent entre les mains de la Commission du blé ou des agriculteurs afin que le coût du transport reste abordable et que de nouvelles règles soient adoptées pour encourager les compagnies ferroviaires secondaires.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 171, 173, 175, 177 et 194. .[Texte]

Question no 171—M. Ted White:

    Quel est le total des dépenses engagées par le gouvernement depuis 1995 à la suite des négociations en vue du rapatriement de Christine Lamont et de David Spencer au Canada, par ministère en englobant, mais pas exclusivement, les frais d'administration et de voyage des ministres et des autres parties aux négociations, les dépenses de la GRC associées au rapartriement de Mme Lamont et de M. Spencer au Canada et les frais de déplacement au Canada?

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Affaires étrangères et Commerce international Canada et le ministère du Solliciteur général m'informent comme suit:

1. 1 674 $; coût de la traduction, du portugais à l'anglais, d'un document de 6 200 mots traitant de la sentence, du jugement et des appels, nécessaire au Service correctionnel pour faire le calcul de la sentence et de l'admissibilité à la libération conditionnelle au Canada.

Cinq autres documents ont été traduits avant 1996, le coût de la traduction a été payé par le secrétaire d'État. L'estimation du coût pour la traduction de ces cinq documents est 10 878 $.

2. 785 $; coût de la traduction de documents effectuée par l'ambassade du Canada au Brésil. Ces documents ont trait à la conduite des deux Canadiens qui ont fait l'objet d'un transfèrement au Canada.

Ces documents ne sont pas nécessaires au transfèrement mais seront utilisés pour évaluer les termes de la libération conditionnelle.

3. Aucun voyage n'a été fait dans le cadre de la négociation du transfèrement. Le traité sur le transfèrement des délinquants comme tel a été négocié en 1992 et ratifié en 1998.

4. Les visites consulaires font partie des fonctions consulaires et ont été effectuées durant les heures normales de travail.

Au total, les dépenses assumées par la Gendarmerie royale du Canada pour le retour au Canada de Christine Lamont et de David Spencer se sont élevées à 18 078 $. Ce montant a été recouvré du Service correctionnel du Canada.

Question no 173—M. Randy White:

    En 1997 et en 1998: a) combien d'infractions criminelles ont été commises avec l'aide d'une arme à feu; b) quelle proportion des armes utilisées pour la perpétration de ces infractions a été saisie par les autorités policières; c) parmi les armes saisies, quelle proportion figurait dans le registre national des armes à feu?

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Justice Canada et Statistique Canada m'informent comme suit: a) L'année la plus récente pour laquelle il existe des statistiques sur le crime au Canada est 1997. Les données sur les infractions criminelles commises au moyen d'une arme à feu sont signalées par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l'enquête sur les homicides du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ—source officielle de données sur la criminalité au Canada).

Des données concernant trois infractions criminelles sont signalées dans le cadre des enquêtes susmentionnées. Il s'agit des données sur les homicides commis au moyen d'une arme à feu, les vols commis au moyen d'une arme à feu et sur la décharge volontaire d'une arme à feu. D'autres types d'infractions criminelles pouvant impliquer l'utilisation d'une arme à feu sur lesquels la police fait enquête (p. ex., tentative de meurtre, agression, agression sexuelle, enlèvement, etc.) ne sont actuellement pas signalés au CCSJ et ne sont pas accessibles à partir d'autres sources nationales.

En 1997, 193 cas d'homicides commis au moyen d'une arme à feu ont été recensés, 5 478 cas de vols commis au moyen d'une arme à feu, et 189 cas de décharge volontaire d'une arme à feu, ce qui représente un total de 5 860 incidents criminels impliquant l'utilisation d'une arme à feu.

b) Malgré le fait que les autorités policières recueille peut-être cette information, ces renseignements concernant les armes récupérées ne peuvent être obtenus d'aucune source nationale. La compilation de ces données requérait des efforts et des coûts considérables. Cependant, dans l'avenir, le Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) aidera à créer des données nationales sur les armes à feu récupérées par les autorités policières.

Il est possible de consulter un certain nombre d'autres sources pour obtenir un tableau partiel. Les données du Provincial Weapons Enforcement Unit (PWEU) de l'Ontario et des données tirées de différentes études sur les armes à feu sont présentées ci-après. Selon le PWEU, 7 566 armes à feu ont été saisies par les organismes ontariens d'application de la loi en 1997 et en 1998. Ces données reflètent le nombre d'armes à feu saisies sur les lieux d'un crime ou d'armes à feu en possession illégale. Les registres du PWEU n'indiquent pas si les armes à feu ont effectivement servi à la perpétration d'un crime. Les municipalités signalent encore des données pour 1998 et, par conséquent, les chiffres susmentionnés sont inférieures aux nombres réels.

À titre de renseignements suppémentaires, le PWEU a également indiqué les types d'armes à feu saisies par la police pendant la période susmentionnée. En 1997, 78 p. 100 des armes à feu saisies étaient des carabines et des fusils, 18 p. 100 étaient des armes de poing, 2 p. 100 étaient des mitraillettes ou des pistolets mitrailleurs, et le reste, soit 1 p. 100 était composé de fusils ou de carabines à canon tronçonné.

Récemment, le ministère de la Justice du Canada, en partenariat avec les services de police de Saint-Jean (Nouveau-Brunswick, Hull (Québec), Thunder Bay et Windsor (Ontario) et Regina (Saskatchewan) ont commandé un projet conjoint de recherche sur le nombre et le type d'armes à feu récupérés par la police. Dans le cadre de ce projet, les dossiers de la police et les dossiers des salles de conservation des biens saisis pour l'année 1995 ont été examinés.

Cette étude a révélé qu'en 1995, les organismes d'application de la loi ont récupéré 473 armes à feu lors d'incidents criminels. Dans l'ensemble, l'étude a révélé que 52 p. 100 des armes à feu récupérées par la police en lien avec un incident criminel étaient des fusils ou des carabines sans restrictions, 21 p. 100 étaient des armes de poing, 19 p. 100 étaient des fusils à air comprimé, 4 p. 100 étaient des carabines ou des fusils à canon tronçonné, et les autres 4 p. 100 étaient d'autres types d'armes à feu. Il est important de noter qu'en vertu du Code criminel, les fusils à air comprimé qui permettent de tirer des projectiles à une vitesse inférieure à 152 mètres par seconde ne sont pas considérés comme des armes à feu. Toutefois, en raison du nombre d'armes de ce genre récupérées au cours de cette étude et d'études antérieures (voir ci-dessous), les données sur les fusils à air comprimé ont été recueillies.

Les données recueillies par le Groupe national de travail sur la contrebande d'armes à feu auprès de dix services de police différents au Canada a révélé que ceux-ci avaient récupéré 4 496 armes à feu lors d'incidents criminels en 1993. Cette étude a également démontré que des 4 496 armes à feu récupérées lors d'incidents criminels, 47 p. 100 étaient des carabines ou des fusils, 21 p. 100 étaient des armes de poing, 18 p. 100 étaient des fuils à air comprimé, 11 p. 100 étaient d'autres types d'armes à feu et 3 p. 100 des carabines ou des fusils à canon tronçonné.

Dans les deux études susmentionnées, ce sont les armes à feu récupérées qui ont servi d'unité d'analyse et non les incidents criminels impliquant des armes à feu. Dans les études, les armes pouvaient ou non avoir servi directement à la perpétration d'un crime. Par exemple, l'étude englobe les armes à feu saisies par la police pendant une descente pour des stupéfiants.

c) Tel qu'undiquer auparavant, les données sur les armes à feu saisies ne sont pas disponibles à l'échelle nationale. De plus, même si les données étaient disponibles à l'échelle nationale, le statut de l'enregistrement des armes à feu récupérées ne pourrait être établi que pour les armes à feu à autorisation restreinte (principalement des armes de poing) qui sont enregistrées dans le Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte (SEAAR) administré par la Gendarmerie royale du Canada. Encore une fois, le SCEAF aidera à créer des mécanismes de renseignements sur l'enregistrement de toutes les armes à feu récupérées par les organismes d'application de la loi.

Les données statistiques sur la criminalité en ce qui concerne l'enregistrement des armes d'épaule ne seront disponibles que lorsque le système d'enregistrement de ces armes sera sur pied, après le 1er janvier 2003.

Question no 175—M. Lee Morrison:

    Au sujet de la Société du port de Halifax: a) la Société a-t-elle octroyé un bail exclusif sans appel d'offres à l'égard du hangar 9A de Richmond Terminals, de Halifax, Nouvelle-Écosse, à une société nouvellement constituée, Scotia Terminals Limited; b) cette société a-t-elle d'autres baux ou entreprises avec la Société; c) le hangar en question et le quai connexe ont-ils récemment fait l'objet d'un investissement d'amélioration des immobilisations de 5 millions de dollars de la part de la Société; d) au cours des cinq dernières années, combien d'autres baux visant des installations portuaires et valant des millions de dollars la Société a-t-elle octroyés sans appel d'offres, et à qui; e) combien la Société compte-elle tirer du bail octroyé à Scotia Terminals Limited pour chacune des cinq prochaines années; f) qui sont les dirigeants et administrateurs de la Scotia Terminals Limited?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): a) La Société du port de Halifax a effectivement conclu un contrat de location à bail avec Scotia Terminals Limited pour la location d'installations au quai 9A, et ce bail a pris effet le 1er décembre 1998. Le bail n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres, ce qui est tout à fait conforme aux pratiques de la Société du port de Halifax (SPH). En effet, ni sa loi habilitante ni ses politiques internes ne l'obligent à procéder par appel d'offres pour l'octroi de baux.

b) Non.

c) En 1996, le quai, construit il y a plus de cinquante ans, a été déclaré dangereux et a été désaffecté. La proposition faite par Scotia Terminals Limited de louer des installations assurait l'appui nécessaire afin d'entreprendre des travaux de remise en état. Ces travaux (5,3 millions de dollars) ont été effectués aux frais de la SPH.

d) Au cours des cinq dernières années, deux autres baux de plusieurs millions de dollars ont été signés: l'un avec PanCanadian Petroleum Limited pour le hangar 9B et l'autre avec Cobalt Refinery Limited pour le hangar 22. Ces derniers locaux ont été par la suite loués à Scotia Terminals Limited. Le bail a expiré le 30 novembre 1998, et Scotia Terminals s'est installée au quai 9A à cette date.

e) La Société du port de Halifax juge que le montant du chiffre d'affaires découlant de ce bail est un renseignement de nature commerciale et qu'il s'agit donc d'une information à caractère délicat et privilégiée.

f) Les dirigeants et les membres du conseil d'administration de Scotia Terminals Limited sont:

Président: Bernard Prévost
Secrétaire/trésorier: Harry Mathers
Contrôleuse: Cheryl Newcombe

Administrateurs: Harry Mathers
Bernard Prévost

Question no 177—Mme Judy Wasylycia-Leis:

    Quelles ont été les mesures prises par le gouvernement en matière de vaccination contre l'hépatite B, et plus précisément; a) quelle est l'information reçue par la Direction de la protection de la santé sur la décision de la France de suspendre l'administration du vaccin contre l'hépatite B; b) quelles sont les mesures prises par Santé Canada pour évaluer la sûreté du vaccin contre l'hépatite B et notamment pour étudier les effets secondaires au-délà de ceux déclarés volontairement; c) quelle est l'information demandée sur la sûreté du vaccin et reçue à ce sujet d'organismes internationaux comme l'Organisation mondiale de la santé; d) quelle réévaluation a-t-on faite des données disponibles sur le vaccin contre l'hépatite B dans la Présentation de drogue nouvelle; e) quelle preuve a-t-on que le plasma n'est pas en cause à quelque étape que ce soit de la fabrication du vaccin contre l'hépatite B?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): L'hépatite B est une maladie potentiellement grave qui se transmet par le contact avec le sang et les liquides organiques. Entre 1990 et 1994, l'incidence de l'hépathite B au Canada s'établissait en moyenne à 10,3 cas par 100 000 habitants par année sans oublier la mortalité et la morbidité correspondantes ainsi que la possibilité de complications à long terme et de portage chronique. On considère que le meilleur moment pour introduire le vaccin dans le calendrier vaccinal des enfants est avant le début de la vie sexuelle active. Cibler uniquement les groupes à haut risque est une stratégie inefficace, c'est pourquoi le vaccin est offert aux nourrissons et aux enfants.

a) La décision des autorités françaises a été prise en réponse aux pressions exercées par des groupes hostiles à la vaccination qui allèguent que l'administration de ce vaccin est associée à l'apparition de certains types de troubles neurologiques. Elle n'a pas été fondée sur des preuves scientifiques.

Le ministre de la Santé de la France a annoncé, le 1er octobre 1998, que les programmes d'immunisation scolaire seront suspendus temporairement, en partie à cause des pressions exercées par les opposants à la vaccination. Certaines allégations ont circulé en France, malgré l'absence de données scientifiques, qui reliaient le vaccin contre l'hépatite B à l'apparition de certaines maladies démyélinisantes, comme la sclérose en plaques (SP). En revanche, le vaccin est toujours recommandé dans le calendrier vaccinal des nourrissons ainsi que chez les adultes appartenant à des groupes à haut risque. Fait encore plus important, la vaccination est toujours recommandée et les adolescents peuvent se faire vacciner par leur médecin de famille. Le ministre français a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'une mesure temporaire qui permettrait de réévaluer les programmes d'immunisation des adolescents en milieu scolaire. La France avait mis en oeuvre un très vaste programme d'immunisation contre l'hépatite B, il y a quelques années, au point que quelque 25 millions de doses ont été distribuées et que plus du tiers de la population a été vacciné.

b) Le Laboratoire de lutte contre la maladie (LLCM) de Santé Canada et le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) ont continué d'examiner les preuves disponibles, y compris les résultats de la surveillance post-commercialisation au Canada, à la lumière des allégations concernant le vaccin contre l'hépatite B. Il n'y a pas de nouvelles données indiquant qu'il y aurait lieu de modifier les recommandations actuelles concernant la vaccination contre l'hépatite B au Canada. Il n'existe pas de preuves scientifiques crédibles selon lesquelles il y aurait un lien entre le vaccin contre l'hépatite B et la SP ou le syndrome de fatigue chronique.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a réitéré sa position concernant l'innocuité du vaccin contre l'hépatite B et recommande fortement que tous les pays qui utilisent déjà le vaccin contre l'hépatite B continuent de le faire et que les pays qui ne l'utilisent pas encore mettent en oeuvre des programmes de vaccination le plus rapidement possible. Le rôle de Santé Canada en ce qui concerne la vaccination contre l'hépatite B comporte plusieurs volets.

Le Programme des produits thérapeutiques (PPT) examine le vaccin au terme d'un processus d'évaluation rigoureux des essais cliniques pré-commercialisation afin de s'assurer qu'il est conforme aux normes obligatoires régissant l'innocuité et l'efficacité du produit. En outre, chaque lot de vaccins est autorisé individuellement par le PPT avant d'être mis sur le marché.

Le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI), qui relève du sous-ministre adjoint de la Direction générale de la protection de la santé, publie des lignes directrices et des recommandations sur l'usage du produit. Le CCNI a en effet recommandé l'usage systématique du vaccin et continue de le faire.

La Division de l'immunisation du Bureau des maladies infectieuses du Laboratoire de lutte contre la maladie est responsable de la surveillance post-commercialisation des vaccins au Canada, y compris du vaccin contre l'hépatite B. Il procède à la fois à une surveillance passive et active des effets indésirables des vaccins et a recours aux services d'un comité consultatif externe d'experts sur l'innocuité des vaccins. Il n'y a eu aucune inquiétude concernant la SP au Canada, et une enquête sur les liens entre le vaccin et le syndrome de fatigue chronique n'a mis en lumière aucune preuve d'une telle association.

La surveillance de l'innocuité des vaccins repose sur un grand nombre d'activités interreliées en plus de la déclaration des cas. Les activités du Laboratoire de lutte contre la maladie (LLCM) de Santé Canada et le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) consistent non seulement à réunir et à évaluer tous les rapports reçus afin d'être en mesure de détecter toute augmentation des incidents de même que des effets indésirables inhabituels ou jamais observés auparavant, mais, en outre, Santé Canada finance un programme national, par l'intermédiaire de la Société canadienne de pédiatrie, qui surveille étroitement les incidents graves associés à la vaccination chez les enfants et les adolescents dans 11 hôpitaux pédiatriques. La Division de l'immunisation a aussi créé un comité d'experts en médecine et en immunisation pour passer en revue tous les cas graves qui ont été signalés et pour faire enquête sur toute préoccupation et prendre les mesures nécessaires qui s'imposent.

c) L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a émis un communiqué réitérant l'innocuité et les bienfaits de l'immunisation contre l'hépatite B. Elle a conclu, après un examen attentif de la situation réalisé avec l'aide d'experts de l'extérieur, que les données scientifiques disponibles ne montrent pas l'existence d'un lien de causalité entre l'immunisation contre l'hépatite B et les troubles du système nerveux central y compris la SP. Le Conseil pour la prévention des hépatites virales, un centre collaborateur de l'OMS pour la prévention des hépatites virales, a tenu une consultation technique à la fin du mois de septembre 1998 afin d'étudier les données accumulées. Les participants à cette réunion ont pu examiner des données, y compris des données préliminaires et des études épidémiologiques analytiques récentes non encore publiées qui avaient été réalisées en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Bien qu'ils aient reconnu que les données disponibles jusque-là étaient limitées, ils ont aussi conclu que ces données ne montraient pas l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et des maladies démyélinisantes. Ils ont conclu qu'aucune donnée présentée lors de cette réunion ne faisait ressortir la nécessité de modifier la politique de santé publique en ce qui concerne le vaccin contre l'hépatite B. Il existe des programmes d'immunisation systématique contre l'hépatite B dans plus de 100 pays.

d) Il n'a pas été jugé nécessaire, pour l'instant, de réexaminer les données existantes à la lumière du communiqué susmentionné de l'OMS. La déclaration de cette organisation est fondée sur les conclusions d'une réunion d'un groupe d'experts internationaux (Genève, du 28 au 30 septembre 1998), au cours de laquelle toutes les informations disponibles ont été étudiées en détail (autorités nationales de santé publique et de réglementation, universitaires, secteur hospitalier, industrie pharmaceutique et Organisation mondiale de la santé, experts dans le domaine de la santé publique, de l'épidémiologie, de l'immunologie, de la neurologie et de la pharmacologie), en réponse à la décision du ministre français de la Santé de suspendre temporairement les programmes d'immunisation en milieu scolaire.

e) Deux vaccins contre l'hépatite B sont vendus au Canada; dans les deux cas, il s'agit de produits recombinants. Cela signifie qu'ils sont composés de sous-unités non infectieuses dérivées de l'antigène de surface de l'hépatite B cultivé et purifié à partir de cultures d'une souche de levure. Par conséquent, aucun produit sanguin n'est utilisé au cours du procédé de fabrication. Avant l'approbation de ces deux vaccins en 1987 et 1990, on utilisait du plasma humain dans la fabrication du vaccin contre l'hépatite B. Les vaccins dérivés du plasma ont été discontinué avec l'avènement des produits recombinants et ne sont plus utilisés aujourd'hui.

Question no 194—M. Peter MacKay:

    Quels frais financiers a-t-on imputés sur les budgets de la GRC et du ministère de la Justice au titre de l'enquête sur l'affaire Airbus et combien l'enquête a-t-elle coûté en tout jusqu'à aujourd'hui, 10 février 1999?

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): On m'informe comme suit:

Le ministère de la Justice n'est pas responsable des enquêtes criminelles. Les avocats du ministère de la Justice peuvent offrir des conseils ou aider la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les autres services de police dans leurs enquêtes. Ces conseils ou cette aide sont donnés par les services pertinents du ministère, et les ressources sur lesquelles on se fie sont celles assignées à cette fonction. Dès lors, il n'est pas possible de chiffrer les sommes dépensées par le ministère de la Justice dans le cas d'une enquête en particulier de la GRC, sauf si des accusations ont été déposées et si le Procureur général du Canada est responsable de la poursuite. Dans ce cas, il peut être possible de donner un estimé du coût de la poursuite. Le budget concernant les services d'aide offerts à la GRC dans divers contextes est attribué globalement aux services, tel que le Service d'entraide internationale, et n'est pas calculé en regard d'affaires présices.

La GRC ne souhaite pas divulguer les coûts pour l'instant, car cela nuirait à l'enquête criminelle en cours sur cette question.

*  *  *

[Traduction]

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si les questions nos 130 et 131 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord. .[Texte]

Question no 130—M. Gordon Earle:

    Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement fédéral a-t-il accordés dans la circonscription de Halifax-Ouest pour chacune des périodes suivantes: a) du 25 octobre 1993 au 24 octobre 1994; b) du 25 octobre 1994 au 24 octobre 1995; c) du 25 octobre 1995 au 24 octobre 1996; et d) 25 octobre 1996 au 1er juin 1997; et, dans chaque cas où la question est pertinente: (i) quel est le ministère ou l'agence concerné; (ii) dans le cadre de quel programme la somme a-t-elle été versée; (iii) quels sont les noms des bénéficiaires, s'il s'agit de groupes ou d'organismes; (iv) quelle est la valeur pécuniaire de la somme versée; (v) quel pourcentage du budget du programme la somme versée représente-t-elle?

(Le document est déposé.)

Question no 131—M. Gordon Earle:

    Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement fédéral a-t-il accordés dans la circonscription de Halifax-Ouest entre le 2 juin 1997 et le 1er juin 1998, et, dans chaque cas où la question est pertinente: a) quel est le ministère ou l'agence concerné; b) dans le cadre de quel programme la somme a-t-elle été versée; c) quels sont les noms des bénéficiaires, s'il s'agit de groupes ou d'organismes; d) quelle est la valeur pécuniaire de la somme versée; e) quel pourcentage du budget du programme la somme versée représente-t-elle?

(Le document est déposé.)

[Traduction]

M. Peter Adams: Je demande, Monsieur le Président, que les autres questions restent au Feuilleton.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait faire de même pour les avis de motion portant production de documents et donner suite à la motion P-70 le plus tôt possible.

Le vice-président: Il ne pourra pas le faire aujourd'hui puisqu'on procède à l'appel des motions uniquement le mercredi. Le député de North Vancouver se montrera très patient et attendra à mercredi, quand nous entendrons parler de tout cela.

Le secrétaire parlementaire a demandé que les autres questions restent au Feuilleton. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu entre les partis et le député de Prince George—Bulkley Valley concernant le vote sur la motion P-31 prévu à la conclusion de l'étude des initiatives parlementaires aujourd'hui. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement à propos de la motion suivante. Je propose donc:  

    Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion P-31, toutes les questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputée avoir été mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et reporté au mardi 20 avril 1999, à l'expiration de la période prévue pour l'étude des mesures d'initiative ministérielle.

Le vice-président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LES RÉGIONS DU CANADA

M. Ted White (North Vancouver, Réf.) propose:  

    Que la Chambre condamne le gouvernement pour s'être aliéné des régions du Canada en négligeant d'identifier et de régler leurs préoccupations et leurs problèmes et que, à titre de première mesure symbolique de prise de responsabilité à l'égard de toutes les régions du Canada, le gouvernement devrait rebaptiser le comité libéral sur l'aliénation de l'Ouest «Comité sur l'aliénation du Parti libéral».

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Nous sommes impatients d'entreprendre le débat d'aujourd'hui. Les députés du Parti réformiste qui participeront au débat partageront leur temps de parole.

M. Ted White: Monsieur le Président, c'est parce que le gouvernement continue de ne pas tenir compte des aspirations et des préoccupations très sérieuses des provinces et des régions que nous devons débattre de cette motion aujourd'hui. Permettez-moi de la faire consigner de nouveau au compte rendu:

    Que la Chambre condamne le gouvernement pour s'être aliéné des régions du Canada en négligeant d'identifier et de régler leurs problèmes et que, à titre de première mesure symbolique de prise de responsabilités à l'égard de toutes les régions du Canada, le gouvernement devrait rebaptiser le comité libéral sur l'aliénation de l'Ouest «Comité sur l'aliénation du Parti libéral».

 

. 1020 + -

Au cours du débat d'aujourd'hui, les députés réformistes parleront à tour de rôle des préoccupations des Canadiens à l'égard des différentes régions, en commençant par l'Ouest. Nous voulons tenter de fournir au premier ministre de l'information de première main beaucoup plus constructive et détaillée, et peut-être même plus pertinente que celle que réunira le groupe de travail partisan qu'il a créé. Ce groupe semble en effet souhaiter recueillir seulement les opinions de sympathisants libéraux.

Les résultats d'un sondage réalisé à la fin mars par Mark Trend Research auprès de résidents de la Colombie-Britannique et de l'Alberta sont très éloquents à cet égard. Ils viennent en effet opposer un sérieux démenti aux affirmations du premier ministre qui prétend s'être occupé des problèmes de l'Ouest.

Il est particulièrement intéressant de noter qu'à peine un répondant sur dix avait entendu parler du groupe de travail formé par le premier ministre. Cela n'est pas surprenant étant donné que le groupe n'a annoncé ni son calendrier de travail ni les lieux de réunion, ce qui aurait permis aux résidents de l'Ouest de faire connaître leurs points de vue.

Prenons par exemple les activités menées la semaine dernière par le groupe de travail. Le président du groupe a déclaré hier à la Chambre qu'ils avaient rencontré 60 particuliers et organismes au Manitoba. J'ai ici une copie du calendrier d'activités du groupe. Il est très clair qu'il a été établi de façon à écarter ceux et celles qui auraient livré aux réunions des messages très directs qui auraient mis le groupe de travail dans l'embarras.

Ce calendrier a manifestement été établi il y a plusieurs mois. Il a été soigneusement établi de manière à prévoir uniquement une série de réunions à huis clos avec des groupes d'intérêts et des militants du Parti libéral. Remarquez, le président a peut-être un peu peur des assemblées publiques. Étant donné son expérience lors d'un talk-show diffusé dans tout le pays au début de février, je ne saurais le blâmer de préférer les réunions à huis clos.

Lors de cette émission de deux heures à la radio, il n'a pas reçu un seul appel de soutien, pas un seul en deux heures. De fait, c'est probablement le pire éreintement public qu'ait jamais reçu un député depuis belle lurette. Ceux qui ont appelé ont prédit que le groupe de travail serait un pur gaspillage d'argent et que ses membres n'écouteraient pas de toute façon. À mesure que l'émission se déroulait, cette prédiction semblait en voie de se réaliser.

Le député de Charleswood St. James—Assiniboia a dit des choses comme «Nous devons chercher ce que nous croyons être l'intérêt national» et «J'espère que les passions vont s'atténuer et que les gens de l'Ouest vont accepter cette loi». Il parlait du malheureux projet de loi sur les armes à feu, la désastreuse loi libérale de réglementation des armes à feu. Ses propos indiquaient clairement qu'il n'avait pas l'intention d'écouter les doléances des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qui en ont marre d'être traités comme des criminels.

Au cours du talk-show, le président du groupe de travail a également fait un commentaire à propos du traité avec les Nisga'as, probablement inconstitutionnel, qui est en instance en Colombie-Britannique. En réponse à une demande d'un participant, il a dit: «Vous savez, nous ne croyons pas aux référendums». Le moins qu'on puisse dire, c'est que c'est un manque flagrant de tact pour quelqu'un qui prétend diriger un groupe qui, pour reprendre les termes du premier ministre, a pour mandat de parcourir l'Ouest afin de recueillir de l'information. Pas étonnant qu'un auditeur ait téléphoné pour dire au député qu'il devait être sourd et avait sans doute besoin d'un appareil auditif.

En fait, d'après le sondage de Mark Trend que j'ai mentionné précédemment, 65 p. 100 des gens de la Colombie-Britannique veulent un référendum au sujet du traité avec les Nisga'as. Il y a trois mois, la proportion était de 60 p. 100, et en août 1998, elle était de 48 p. 100. Plus les gens en apprennent au sujet de l'entente, moins il en veulent. Ils ne veulent pas que deux gouvernements arrogants, élus chacun avec moins de 38 p. 100 des suffrages, leur fassent avaler de force un régime gouvernemental fondé à 100 p. 100 sur la race et probablement inconstitutionnel.

Dans l'avion qui me ramenait cette semaine de Vancouver à Ottawa, j'étais assis à côté d'un homme d'affaires de la Colombie-Britannique qui a vécu en Afrique du Sud pendant sept ou huit ans. Comme bon nombre de mes électeurs qui ont vécu en Afrique du Sud avant de s'établir au Canada, il m'a dit que le traité avec les Nisga'as accomplit exactement ce à quoi la communauté internationale a demandé à l'Afrique du Sud de renoncer. Ce traité institue un gouvernement fondé sur la race, un système d'apartheid et de racisme et de homelands, au lieu d'un système fondé sur l'égalité des peuples.

Même le Parti libéral de la Colombie-Britannique est contre le traité avec les Nisga'as et conteste devant les tribunaux la constitutionnalité de la délégation de pouvoirs prévue dans l'entente.

 

. 1025 + -

Malgré tout, le député de Charleswood St. James—Assiniboia et son prétendu groupe de travail font délibérément fi des préoccupations des habitants de la Colombie-Britannique et même de ce que leurs disent leurs homologues provinciaux. Malheureusement, les auditeurs qui ont téléphoné à la tribune radiophonique avaient raison de dire que le groupe de travail serait un échec. Ils savent que la grande majorité des députés ministériels sont des béni-oui-oui qui voteront comme le premier ministre le leur demandera sans égard pour les points de vue qu'auront fait valoir les gens de l'Ouest.

Il est triste de constater que, dans notre Parlement dysfonctionnel, il y a des hommes et des femmes qui, dans leur vie privée, manifestent sans aucun doute intelligence, respect envers autrui et bon sens et qui n'ont d'autre choix que de voter comme le leur indique le premier ministre, car autrement celui-ci ne signerait pas leur déclaration de candidature. Cela les empêcherait de représenter leurs électeurs.

Peu après avoir créé le parti réformiste, les gens de l'Ouest ont inséré dans la constitution du parti une clause empêchant le chef de refuser de signer les déclarations de nomination. Au parti réformiste, c'est le conseil exécutif, élu parmi l'ensemble des membres, qui décide si un chef signera ou non une déclaration de candidature. Les députés réformistes ont donc l'assurance de pouvoir en toute liberté faire ce qu'il y a à faire, puisqu'ils peuvent voter comme ils le désirent à la Chambre.

Cela est bien car, selon le sondage Mark Trend, auquel je ne cesse de faire référence, plus de 87 pour cent de la population de l'Alberta et de la Colombie-Britannique veulent que le Parlement soit réformé pour que la liberté de vote devienne la norme plutôt que l'exception. Ces gens veulent se faire représenter par les députés et non par un maître politicien du fond de son bureau à Ottawa. Il est temps que le groupe de travail comprenne cette réalité, car nous savons tous que les gens qui ont participé à la tribune radiophonique de la station CKNW avaient tout à fait raison lorsqu'ils déclaraient que le groupe de travail est un gaspillage de fonds et de ressources.

Les membres du groupe de travail se sentent peut-être réconfortés lorsqu'ils rencontrent leurs partisans triés sur le volet, mais comme le réviseur du Sun de Winnipeg, Mark Perry, l'a écrit en janvier: «si Chrétien et ses laquais libéraux voulaient réellement savoir ce que pensent les Canadiens de l'Ouest»...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député sait pertinemment qu'il ne peut appeler les autres députés par leur nom, même lorsqu'il renvoie à un document. Je l'inviterais à se conformer à cette règle.

M. Ted White: Monsieur le Président, j'ai bien pensé que vous m'arrêteriez là-dessus, je vais donc recommencer. L'article dit que si le premier ministre «et ses laquais libéraux veulent vraiment savoir ce que pensent les Canadiens de l'Ouest, ils pourraient commencer par ouvrir leurs oreilles et écouter ce que leurs collègues assis en face d'eux à la Chambre des communes ont à dire. Non, pas les séparatistes du Bloc québécois, le Parti réformiste».

M. Perry souligne ensuite dans son article que les libéraux seraient ainsi vite fixés sur les raisons pour lesquelles ils font élire si peu de députés dans l'Ouest, ce qui en fait est le véritable but de cette opération médiatique inutile. M. Perry ajoute aussi que le député de Charleswood St. James—Assiniboia doit avoir mieux à faire que de participer à cette pseudo-consultation.

Je sais que mon temps de parole tire déjà à sa fin. Je vais vous faire lecture d'une liste typique de préoccupations des gens de l'Ouest. Cette liste n'a commencé à s'allonger que depuis que le gouvernement a été porté au pouvoir en 1993. Pour quelques-uns des dossiers figurant sur la liste, le gouvernement s'est engagé dans un exercice de relations publiques extrêmement coûteux et extravagant afin de donner l'impression qu'il fait effectivement quelque chose, mais, à toutes fins pratiques, rien n'a changé.

Un des points figurant sur cette liste est une réforme en profondeur de la Loi sur les jeunes contrevenants. Il s'agit d'une vraie réforme, pas le pathétique recueil de tergiversations qu'a déposé récemment la ministre de la Justice alors que la situation ne cesse de se détériorer. Les gens de l'Ouest veulent qu'on mette fin au monopole de la Commission canadienne du blé; ils réclament aussi un référendum sur l'entente modèle Nisga'a; le renvoi rapide des dizaines de milliers de criminels qui demandent le statut de réfugié au Canada et le rejet des revendications de statut de réfugié à la frontière; une intervention pour freiner l'activisme judiciaire et un mode de sélection des juges plus transparent; une réforme du Sénat; la fin du recours à la clôture pour limiter la durée des débats parlementaires; et des réductions fiscales significatives.

Dans le sondage auquel j'ai fait allusion tout à l'heure, on a demandé aux gens de l'Ouest ce qui, à leur avis, constituerait une réduction fiscale significative. Près de 87 p. 100 ont répondu que les réductions fiscales consenties par le ministre étaient pitoyables et qu'une réduction de 2 500 $ à 3 000 $ par an leur paraîtrait raisonnable.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires de mon honorable collègue et je suis d'accord avec la plupart d'entre eux, ce qui fait un peu peur, mais dans ce dossier, je n'ai aucune inquiétude.

 

. 1030 + -

Le député a parlé du fait qu'un certain nombre de simples députés libéraux s'étaient rendus dans l'ouest du Canada pour tenter de découvrir pourquoi les habitants de cette région du Canada se sentent en quelque sorte aliénés. Peut-il dire à la Chambre ce que les résidents de sa circonscription pensent de cette initiative consistant à envoyer une délégation de simples députés de l'Est pour savoir ce qui les préoccupe?

M. Ted White: Monsieur le Président, c'est vraiment une excellente question, et j'en remercie le député. Il vient de la Colombie-Britannique et il a la réputation d'être ce que nous appelons un député proche de sa circonscription. Il se soucie réellement des résidents de sa circonscription et de leurs opinions.

Le sondage Mark Trend dont j'ai parlé visait à savoir si les gens pensent que le groupe de travail libéral les écoute réellement ou fera réellement une différence. Près de 70 p. 100 des répondants estimaient qu'il ne ferait pas la moindre différence. Cela répond partiellement à sa question. Les gens croient qu'il ne fera aucune différence. Tout ce qu'ils vont faire, c'est se déplacer pour rencontrer les leurs, des partisans libéraux, sans vraiment écouter ce qu'on leur dit.

À en juger par les appels téléphoniques reçus à l'émission de radio que j'ai mentionné et qui venaient en grande partie de l'ouest du Canada, les gens ne croyaient tout simplement pas que le député de Charleswood St. James—Assiniboia écoutait dans une quelconque mesure leurs préoccupations. Les uns après les autres, tous les gens qui ont téléphoné ont dit: «Vous n'écoutez pas, n'est-ce pas? Auriez-vous l'obligeance de me prêter attention et d'écouter ce que j'ai à dire?» Tous, sans exception, ont souligné que le député n'avait pas compris la nécessité d'écouter les résidents de sa circonscription.

[Français]

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de constater, de par les propos de mon collègue de North Vancouver, qu'il se rend compte, dans son deuxième mandat comme député, ici à la Chambre des communes, que l'Ouest est laissé-pour-compte par le gouvernement canadien.

Lors du premier référendum au Québec, en 1980, nous avons consulté la population pour leur dire que le gouvernement canadien voyait la province de Québec comme une région et que les Québécoises et les Québécois n'étaient reconnus par le gouvernement canadien que pour leurs impôts et pour leurs taxes, mais qu'aucun service n'était envoyé au Québec.

C'est pour cela qu'en 1980, le premier ministre du Québec de l'époque, René Lévesque, et M. Parizeau, en 1995, ont sensibilisé la population et ont dit: «On devrait être maîtres chez nous, gérer nos propres affaires et arrêter d'être vus par ce gouvernement comme une région.»

Je suis heureux de constater aujourd'hui que le discours du député du Parti réformiste commence à rejoindre un peu celui du Québec et qu'il s'aperçoit que le gouvernement canadien ne fait rien pour l'Ouest. Mais s'il ne fait rien pour l'Ouest aujourd'hui, ça fait longtemps qu'il ne fait rien pour le Québec.

C'est pour cela qu'un jour, le Québec obtiendra sûrement sa souveraineté ou son indépendance et se gouvernera avec son argent, les taxes et les pouvoirs qu'il se sera donnés, et qu'il ne sera plus aux dépens du gouvernement canadien.

[Traduction]

M. Ted White: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je voudrais qu'il sache que le Parti réformiste, depuis sa formation il y a dix ans, a toujours préconisé que le gouvernement fédéral ne se serve pas de son pouvoir de dépenser dans les domaines de compétence provinciale. Ces intrusions constantes du gouvernement fédéral dans les champs de compétence des provinces ont constitué un facteur irritant dans l'Ouest comme ce fut le cas au Québec.

Il sait peut-être aussi qu'il y a aussi dans l'Ouest canadien un mouvement séparatiste qui a connu ses hauts et ses bas. Il a même réussi à faire élire deux députés en Alberta à un moment donné. En Colombie-Britannique, l'appui à la séparation de l'Ouest a déjà atteint 17 ou 18 p. 100.

Les irritants qu'il a mentionnés ne sont certainement pas circonscrits au Québec. Ils sont répandus partout au pays. J'entends des gens de l'Ontario se plaindre qu'Ottawa se mêle constamment de dossiers qui devraient être laissés au gouvernement provincial.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, puisque les libéraux envoient ce comité dans l'Ouest, je suis certain qu'ils se rendront en Colombie-Britannique, vous savez cet endroit de l'autre côté des Rocheuses.

 

. 1035 + -

Le député pourrait-il nous confirmer leur itinéraire, s'ils viennent dans mon coin, car nous aimerions bien les passer au goudron et à la plume nous aussi. Le député peut-il nous dire où ils se rendront en Colombie-Britannique?

M. Ted White: Monsieur le Président, nous ne pouvons malheureusement pas fournir le programme demandé par le député.

Le groupe de travail n'a diffusé son programme pour la semaine dernière que cette semaine. Les réunions avaient déjà eu lieu lorsque nous avons appris où elles devaient se tenir et le public n'a absolument pas pu y participer de quelque façon que ce soit.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, il y a quelque chose qui ne va pas ici. Nous avons un comité libéral qui a une idée en tête et qui décide de se rendre dans l'Ouest pour savoir ce qui dérange les gens. Il est allé dans l'Ouest la semaine dernière, mais n'a fait connaître son itinéraire que cette semaine. Voilà un bon exemple de la façon dont procèdent les libéraux et de ce qui dérange peut-être l'Ouest et toutes les autres provinces. On envoie trois ou quatre sénateurs faire ce petit voyage dans l'Ouest. Je suis sûr qu'ils sauront aller au fond des choses.

En plus d'être leader de l'opposition officielle à la Chambre, je suis porte-parole régional pour la Nouvelle-Écosse, ce dont je suis très fier. Je tiens à dire au gouvernement que d'autres régions du pays se sentent vraiment laissées pour compte, et je suis sûr que c'est pour cela que les libéraux n'ont pas remporté de sièges en Nouvelle-Écosse. Les libéraux commencent peut-être à entrevoir le problème. J'ai demandé à pas mal de gens en Nouvelle-Écosse ce qui les dérangeait exactement à propos du gouvernement libéral, et je vais vous faire part de leurs réponses.

Toutefois, je veux éclairer la lanterne de ces génies de l'autre côté du parquet qui se vantent d'avoir remporté une élection partielle hier soir dans Windsor—St. Clair. Le Parti réformiste ne s'en est pas bien tiré, mais le NPD les a presque battus. J'ajouterai qu'ils ont perdu un nombre considérable de votes par rapport à la dernière élection. Et ce n'est pas tout. J'inviterais les députés d'en face à venir faire un tour dans ma circonscription lors de n'importe quelle élection partielle et à revenir ensuite à la Chambre pour s'en vanter. On verra bien alors. Les libéraux ne remportent pas des sièges dans tout le pays. Nous essayons de faire comprendre aujourd'hui qu'ils n'en ont gagné que dans deux régions seulement. Voilà où les libéraux ont surtout remporté des votes.

D'autres régions en ont marre de la manière dont ce pays est gouverné. Qu'on me permette de faire part aux députés de ce que j'ai entendu en Nouvelle-Écosse. Je suis convaincu que certains de mes collègues qui représentent la région seront d'accord avec moi ou pourront étoffer la liste.

Mais pour quelle raison, nom de Dieu, envoyons-nous ce groupe de députés d'arrière-ban et de sénateurs dans une région du pays, pendant qu'un nombre considérable d'autres régions souffrent et sont lasses de nos vis-à-vis? Je leur demande à tous les cinq de prêter l'oreille.

Les gens de l'Atlantique, de la Nouvelle-Écosse, en particulier, attendaient le projet gazier de l'île de Sable depuis si longtemps, car il leur permettait de nourrir de grands espoirs pour la région. C'est compréhensible, vu le potentiel de ce projet. Pourtant, rien n'est fixé clairement à ce stade-ci. On a promis aux gens de ce pays que le projet débuterait en novembre 1999, mais on parle maintenant de novembre 2000. Qui sait jusqu'où on reportera l'échéance. On ne sait toujours pas exactement quels en seront les avantages lorsque le contrat sera signé.

Rappelons le débat que nous avons eu il y a quelque temps à la Chambre sur la raison qui avait incité les libéraux à aller dire dans une autre province qu'il fallait détourner ce gazoduc en lui faisant contourner la Nouvelle-Écosse par le nord. Les gens de la Nouvelle-Écosse et les Canadiens et Canadiennes à la grandeur du pays ont voulu savoir ce qu'ils faisaient. En fait, j'ai pris la parole à la Chambre pour leur demander pourquoi ils ne voulaient pas permettre à ces gens de jouir des avantages de la production et de profiter d'une croissance comme celle qu'a connue l'Alberta avec le gaz naturel jusqu'à ce qu'ils mettent en branle le Programme énergétique national.

 

. 1040 + -

La région de la Nouvelle-Écosse offre un potentiel immense. Pourtant, le gouvernement fédéral n'a rien fait si ce n'est de badiner. Même aujourd'hui, il ne montre aucun signe qu'il prend des mesures pour concrétiser le projet. Il prend ses distances quand un projet ne sert pas ses propres intérêts. Est-ce que les gens de la Nouvelle-Écosse n'éprouvent pas un sentiment d'aliénation en raison de cette situation? Peut-être que le gouvernement devrait envoyer quelques députés dans la région pour qu'on leur pose certaines questions.

Certains de mes collègues et moi avons rencontré des familles qui ont été affectées par la situation de la Devco. Le gouvernement ne leur avait fourni aucune orientation, aucune aide valable, et n'avait accepté aucune responsabilité. Certains secouent la tête, mais c'est ce qui se passe. Le gouvernement affirme que l'Ouest est la seule région à se sentir aliénée. Arrêtez de dire ça. Regardons ailleurs. Le pays ne se réduit pas à une seule petite région.

Il n'existe aucune politique sur ce que l'on fera de la Devco et, en particulier, sur ce que l'on fera pour ces hommes et ces femmes, pour les familles du Cap-Breton qui sont dans des difficultés graves. Où sont les libéraux aujourd'hui? Que font-ils à ce sujet? La colère des protestataires est de plus en plus grande. Il y a du découragement et des suicides.

Le gouvernement se rend à Sydney, fait une annonce et s'en va. Un gouvernement responsable n'agit jamais ainsi, quelles que soient les circonstances. Pourquoi les gens de la Nouvelle-Écosse se sentent-ils laissés pour compte? Un des problèmes, c'est que le gouvernement ne se pose même pas la question. Il pense que les problèmes n'existent que dans l'Ouest, parce que le Parti réformiste a des sièges là-bas.

Parlons de la construction navale en Nouvelle-Écosse. La Fédération des travailleurs de construction navale a fait une excellente suggestion. Où était le gouvernement lorsqu'elle a fait cette suggestion? Nulle part. Il n'appuie même pas ce dossier.

De quoi s'agit-il? Je connais un certain nombre de personnes qui travaillent dans l'industrie de la construction navale depuis 20 ans ou plus. Pourquoi ne pas construire des navires? La capacité existe dans les chantiers navals de Halifax. La bonne volonté est là. Les coûts sont bas au Canada, quand on sait à quels taux s'échange le dollar canadien sur les marchés internationaux. La Hollande a des coûts de production plus élevés. Pourquoi ne pouvons-nous pas en faire autant?

La question que le gouvernement aurait tendance à poser serait pourquoi se mêler de construire des navires. Il ne comprend pas que la flotte de pétroliers caboteurs, qui est vieille de 25 ou 30 ans, représente un marché potentiel. Pour satisfaire aux normes environnementales, elle devra être renouvelée d'ici à 2004. Beaucoup des lois fiscales et des incitations nécessaires sont déjà en place. Avec un peu de direction, il pourrait y avoir du travail pour un demi-milliard de dollars, soit environ 30 millions par navire. Où est le gouvernement qui fait la promotion de ce genre de choses?

On dit qu'un gouvernement qui vole Pierre pour payer Paul peut toujours compter sur l'appui de Paul. Le gouvernement a-t-il l'intention de voler Pierre pour payer Paul et s'assurer que ses pions sont toujours en place au lieu d'envisager certaines initiatives susceptibles d'aider une région? Quel gage d'aliénation régionale!

Je pourrais parler toute la journée des étangs bitumineux de Sydney. D'ailleurs, j'y reviendrai jeudi. Il s'agit de l'un des pires égouts à ciel ouvert au monde. Plus de 50 millions de dollars y ont été engloutis et cela n'a rien donné. On a fait étude sur étude.

Les libéraux sont arrivés, ont dépensé de l'argent, sont repartis en disant que le problème avait été réglé. Il n'a pas été réglé. Il perdure depuis des décennies et des décennies. Depuis 12 ans, le gouvernement ne cesse d'y engloutir des fonds considérables. Des gens continuent à vivre en face d'un cloaque, ce qui est inacceptable en Amérique du Nord. Mais le gouvernement actuel est prêt à accepter cela à Sydney. C'est incroyable.

Nous pourrions parler de la Loi sur le contrôle des armes à feu. La Nouvelle-Écosse, entre autres, est renversée par ce qui se passe au sujet de la fameuse Loi sur le contrôle des armes à feu que le gouvernement a fait adopter pour empêcher les assassinats perpétrés avec des armes à feu. Or, qu'a-t-on vu récemment à Ottawa? Des meurtres perpétrés à l'aide d'armes à feu. Cette mesure a-t-elle empêché la tragédie? Non. Steve Gullon, de la Nouvelle-Écosse, pourrait nous le dire. Il n'arrive pas à gagner sa vie avec son entreprise. Celle-ci est moribonde en raison des coûts d'administration exorbitants.

 

. 1045 + -

Malheureusement, il ne me reste qu'une minute. J'aurais voulu parler du Port de Halifax, de la criminalité, de la propriété étrangère des terrains riverains et des ressources immobilières, de l'inefficience de l'APECA, des impôts élevés et du système de soins de santé débordé. Je pourrais parler pendant longtemps encore.

J'invite le gouvernement à se défaire de l'idée que c'est seulement l'Ouest du Canada qui est aliéné. Tout le pays est aliéné.

Par conséquent, j'aimerais présenter un amendement à la motion. Cet amendement est nécessaire car nous ne savons pas quels sont les plans du gouvernement. Le voici. Je propose:  

    Que la motion soit modifiée par l'ajout de: «et qu'il rende immédiatement publics ses intentions et son plan intégral.»

À ce moment-là, peut-être que les habitants de l'Ouest, les habitants de l'Est et les autres habitants du pays entier comprendront que ce débat n'est pas simplement un exercice de relations publiques auquel participent des députés d'arrière-ban.

Le vice-président: Le débat porte sur l'amendement.

L'hon. Andy Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): Monsieur le Président, compte tenu du très petit nombre de députés présents de l'autre côté pour débattre de la motion, je ne suis pas surpris qu'ils n'aient pas pu trouver un second proposeur.

Le vice-président: Le secrétaire d'État chargé des Parcs sait qu'il est déplacé de mentionner la présence ou l'absence de députés et je lui conseillerais de s'abstenir de faire de tels commentaires. Il sait que c'est contraire au Règlement.

M. Randy White: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Non seulement est-ce déplacé, mais il n'y a que trois députés de l'autre côté de la Chambre.

Le vice-président: Le député de Langley—Abbotsford sait qu'il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement. Il ne fait qu'aggraver les choses pour la présidence. La présidence tente d'assurer la tenue d'un débat ordonné à la Chambre et je sais que le député de Langley—Abbotsford, en tant que leader parlementaire de l'opposition officielle, souhaite apporter son aide à tous égards.

L'hon. Andy Mitchell: Monsieur le Président, pour ne pas rendre votre tâche plus difficile, je vais m'abstenir de faire de tels commentaires.

Il est intéressant de voir que ce débat a lieu le lendemain du jour où au moins quelques Canadiens ont pu se prononcer directement au sujet du rôle des divers partis au Parlement.

Il est intéressant de souligner les résultats de l'élection complémentaire de Windsor—St. Clair où un Libéral a en fait été élu à la Chambre. Il est intéressant de noter que le Parti réformiste a obtenu un peu plus de 6 p. 100 des voix, c'est-à-dire bien moins que 10 p. 100 et que le pourcentage des voix qu'il a recueillies a en fait décliné, point qu'il est intéressant de placer dans le contexte du débat qui a lieu aujourd'hui.

Ma question porte sur les observations des deux premiers intervenants et de leurs critiques à l'égard des députés qui cherchent à connaître le point de vue des Canadiens.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Andy Mitchell: Monsieur le Président, les députés d'en face gloussent, car ils pensent être les seuls à savoir comment le faire.

Soyons clairs, le Parti réformiste critique les parlementaires qui s'efforcent de comprendre ce que pensent les Canadiens.

Je pose la question suivante au leader parlementaire de l'opposition: pourquoi le Parti réformiste n'appuie-t-il pas les efforts visant à parler aux Canadiens pour leur demander leur point de vue?

 

. 1050 + -

Je comprends que puisque ce n'est pas le fait du Parti réformiste, les réformistes sont quelque peu gênés de se retrouver paralysés, car ils ne sont pas allés demander aux Canadiens ce qu'ils pensent, alors que c'est ce que les libéraux ont fait. Je veux savoir pourquoi ils n'ont pas consulté leurs électeurs, pourquoi ils s'en sont remis aux libéraux.

M. Randy White: Monsieur le Président, ce que les libéraux ne comprennent pas, c'est qu'aux dernières élections, 62 p. 100 des Canadiens ont voté contre eux. Comment le député explique-t-il ce phénomène? Il serait beaucoup plus important que quelques libéraux comprennent que ce dont nous voulons parler aujourd'hui, ce n'est pas tant de ce qu'ils font, mais bien de ce qu'ils ne font pas dans toutes les régions du pays.

Le député a demandé pourquoi le fait que les libéraux aillent dans l'Ouest demander à la population ce qui l'aliène nous préoccupe. S'il s'agissait vraiment d'un exercice concret en vue de connaître les sources d'aliénation des gens de l'Ouest, nous l'appuierions sans réserve. Le fait est toutefois qu'il s'agit d'un exercice clandestin mené par un comité qui s'annonce une semaine après être venu, dont il n'est absolument pas question dans la presse et qui rencontre des gens derrière des portes closes. Il est en fait à la recherche de candidats pour les prochaines élections et, lors de ces rencontres derrière des portes closes, il en profite pour se plaindre des partis d'opposition. Je doute fort que le comité cherche réellement à connaître les sources d'aliénation des gens de l'Ouest. Je suis convaincu que l'exercice a un tout autre but, et le comité ne s'y prend même pas bien. J'encourage les membres du comité à faire preuve d'un peu plus de réalisme. S'ils croient que la population de l'Ouest est dupe, ils se mettent le doigt dans l'oeil.

Les autres partis d'opposition espèrent probablement, j'en suis convaincu, que si le comité se rend dans leur région, il les avisera au moins.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, il importe au plus haut point que tous les députés tiennent constamment des propos judicieux au sujet des autres régions. Durant un débat antérieur portant sur les enjeux dans la région atlantique, j'ai été insulté, en tant que Canadien de cette région, d'entendre un autre député dire que la région atlantique ne compte guère. Le député se moquait des efforts déployés par les Canadiens de la région atlantique en vue de retrouver la prospérité.

J'aimerais que le député commente cette déclaration, puisque c'est un député de son parti qui l'a faite, en l'occurrence le député de Calgary-Ouest.

M. Randy White: Monsieur le Président, vous allez entendre beaucoup parler de cette question aujourd'hui. On sent un peu de timidité et de préoccupation chez les conservateurs lorsqu'il est question d'intérêts régionaux, particulièrement d'intérêts de leur région. Il faudra prendre note du genre de suggestions et d'améliorations qu'ils proposent pour leur propre région. Il est malheureux qu'ils se comportent ainsi, mais nous n'y pouvons rien.

Ce dont il est question ici n'a rien à voir avec la politique de parti. Un jour, une fois parvenus à maturité, les conservateurs deviendront peut-être l'opposition officielle, mais ce n'est pas demain la veille. Je les encourage à écouter ce qui se dit et à réagir de la même façon aux véritables problèmes qui minent ce pays.

[Français]

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur la motion présentée par l'opposition officielle.

[Traduction]

Hier soir je rassemblais quelques idées au sujet de mon allocution. J'étais assis dans un restaurant lorsque des gens se sont approchés de moi pour me demander ce que je faisais. Je leur ai montré la motion et je leur ai demandé ce qu'ils en pensaient. La première personne m'a dit: «Je ne la comprends pas vraiment.» Deux autres m'ont dit que la motion semblait assez saugrenue. Une autre était d'avis qu'elle n'avait pas de sens.

 

. 1055 + -

Après les avoir entendues, j'en ai reconnu d'autres et je me suis dirigé vers elles. Le fait est que deux autres personnes ont dit que la motion était saugrenue et deux autres étaient d'avis qu'elle ne rimait à rien, que le gouvernement devrait rebaptiser le comité libéral sur l'aliénation de l'Ouest «Comité sur l'aliénation du Parti libéral». Même la personne la plus instruite ne pouvait comprendre ce qu'il en était. Les réformistes n'ont même pas eu la courtoisie de reprendre le titre officiel. Ils ne l'ont probablement pas trouvé ou peut-être ne pouvaient-ils le comprendre.

De nombreuses questions auraient pu être soulevées au cours du débat. Nous aurions pu discuter de l'édification d'un Canada plus fort et plus uni. Nous aurions pu parler de l'amélioration de la performance économique du Canada. Nous aurions pu parler du Kosovo et du génocide qui s'y déroule, de ce que nous pourrions faire pour réduire les atrocités. Qu'ont-ils fait? Ils ont choisi une motion saugrenue qui ne veut rien dire pour personne. C'est de la politicaillerie.

Pourquoi feraient-ils cela? Ils sont un peu nerveux parce qu'ils ont des segments de population qui les appuient. Ils pensent que cela pourrait leur être utile et pourrait fonctionner. Alors ils décident d'adopter un comportement dysfonctionnel, d'être négatifs, de faire tout leur possible pour torpiller l'exercice.

Attendent-ils la publication du rapport afin de pouvoir l'examiner et s'attaquer peut-être aux problèmes importants qui seront cernés et trouver des solutions? Bien sûr que non. Ce serait logique. Ce serait faire preuve de professionnalisme et, bien sûr, ils ne le feront pas.

J'ai participé deux jours au groupe de travail. J'ai rencontré le maire et les conseillers de la ville de Winnipeg. La réunion s'est admirablement bien passée. Nous avons rencontré la Chambre de commerce du Manitoba. Nous avons rencontré la Chambre de commerce francophone du Manitoba, et ce fut une excellente réunion. J'ai rencontré le maire de Brandon et les membres de son conseil, et ce fut une excellente réunion. J'ai assisté à une réunion des présidents et des membres des conseils municipaux du sud-est du Manitoba, et devinez quoi? Ce fut une excellente réunion.

Est-ce que ces gens étaient des amis du gouvernement? Non. Ils étaient des citoyens responsables qui discutaient des problèmes auxquels ils étaient confrontés et qui proposaient des solutions concrètes.

Compte tenu de la façon dont a commencé le débat sur cette motion particulière, le Parti réformiste devrait envisager de changer de nom et s'appeler plutôt le parti des imbéciles du Canada ou peut-être le parti des insensés désespérés du Canada.

Je vais vous donner un exemple du manque de respect que les réformistes témoignent à l'égard de leurs collègues. Ce matin, ils ont qualifié les députés ministériels de laquais. Ils ont traité les députés de l'Est du Canada de laquais, de béni-oui-oui, comme s'ils n'avaient aucun rôle à jouer au sein du groupe de travail. Ils ont également été insultants à l'égard des sénateurs, comme si ces hommes et ces femmes ne connaissaient rien au Canada, comme s'ils n'avaient aucune contribution à apporter. Je trouve cela déplorable.

Une voix: Répréhensible.

L'hon. Ronald J. Duhamel: C'est répréhensible.

Heureusement, ils ne sont pas tous comme cela. Je vais vous dire ce qu'un député réformiste a déclaré. Il est sans doute conscient du fait que son parti a commis une erreur ce matin en présentant cette motion. Voici ce qu'a dit le député d'Athabasca dans deux de ses publications.

    Le gouvernement fédéral a fait de l'accès à l'information un élément central de son programme d'aide aux petites et moyennes entreprises du Canada. [...] Peu importe où vous vivez dans l'Ouest canadien, le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest , en partenariat avec les centres de services aux entreprises, permet aux compagnies locales d'avoir accès aux ressources dont elles ont besoin.

Voilà ce qu'a dit le député d'Athabasca.

Un autre député réformiste, qui est plus éclairé que le reste, Dieu merci, et qui n'hésite pas à partager avec ses électeurs l'information qu'il reçoit, a dit qu'il accepterait volontiers de transmettre ces renseignements à ses électeurs.

Le Parti réformiste a un programme électoral. Il voudrait faire disparaître les organismes de développement économique, mais sans dire par quoi il les remplacerait. Il n'a pas dit comment il assurerait le développement économique. Il n'a rien dit. Et ce même parti voudrait réduire les paiements de péréquation, sans avoir une idée de l'impact que cela aurait sur les provinces bénéficiaires.

 

. 1100 + -

[Français]

Par quoi remplaceraient-ils cela? Ils n'en ont aucune idée. Ils seraient prêts à couper, à simplement enlever, sans comprendre et sans faire l'analyse de l'impact que cela aurait sur les citoyens et les citoyennes du Canada. Je trouve cela absolument inacceptable.

[Traduction]

Je souhaite parler ce matin de la Diversification de l'économie de l'Ouest.

[Français]

C'est un ministère dont j'ai la responsabilité. Je veux davantage mettre l'accent sur sa présence dans l'Ouest canadien. Avant de le faire, je veux parler un peu des autres agences ou au moins y faire référence.

[Traduction]

Dans les provinces de l'Atlantique, nous avons l'APECA. Il y a certes des ressemblances avec la Diversification de l'économie de l'Ouest, mais il y des différences. Si on prétend être à l'écoute des gens de ces régions, il faut des programmes qui répondent à leurs besoins spécifiques.

[Français]

Pour le Québec, il y a aussi l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Là aussi, il y a des similitudes avec les autres agences de développement économique. Mais évidemment, il y a des programmes taillés sur mesure qui répondent aux besoins des Québécois et des Québécoises.

Il y a aussi FedNor qui s'occupe du nord de l'Ontario et qui a de grandes ressemblances avec les autres agences de développement économique. Il y a aussi des programmes qui existent pour répondre aux besoins uniques de cette région.

[Traduction]

Parlons un peu du mandat du Bureau de diversification de l'économie de l'Ouest. Il s'agit de diversifier les économies de l'Ouest? Qu'est-ce que cela veut dire? Nous savons tous que nous avons toujours bien gagné notre vie. Nous nous sommes très bien tirés d'affaire avec les ressources naturelles que nous avions, une abondance de ressources naturelles dans plusieurs secteurs.

Nous sommes aussi conscients que nous vivons dans un monde différent aujourd'hui. Nous vivons dans une société de matière grise qui nécessite une économie fondée sur le savoir. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire tirer davantage de ce que nous avons en appliquant notre savoir à des secteurs comme les mines, la forêt, l'agriculture, et les pêches. Voilà ce que ça veut dire.

Celui qui a une entreprise qui marche bien, peut-il faire encore plus? Peut-il créer des emplois? Et la personne qui a l'idée d'une nouvelle entreprise, pourra-t-elle lancer cette entreprise avec succès et créer plus d'emplois pour les habitants de l'Ouest?

De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que si l'Ouest canadien est fort, si les provinces de l'Atlantique sont fortes, si le Québec et l'Ontario sont forts, si même les territoires du Nord sont forts, cela est bon pour le Canada. Cela fait un pays plus fort. Et c'est là notre raison d'être.

Où est situé le Bureau de la diversification de l'Ouest du gouvernement canadien? Il a son siège à Edmonton, et il est dirigé par un sous-ministre d'Edmonton, un fonctionnaire exceptionnel, appuyé par un personnel exceptionnel dans chacune des provinces, des gens qui sont au service des habitants de l'Ouest et qui s'emploient à défendre les intérêts de l'Ouest canadien.

En outre, nous avons une antenne à Calgary, en Alberta, parce que nous voulons rapprocher les services des gens. Nous sommes conscients que le sud de l'Alberta est différent d'Edmonton et du nord de l'Alberta.

[Français]

Madame la Présidente, je croyais que j'avais 20 minutes. Est-ce que je me trompe?

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Oui, je regrette, mais le temps alloué est de dix minutes.

L'hon. Ronald J. Duhamel: C'est dommage, parce qu'on m'avait dit que j'avais 20 minutes. Je m'étais donc préparé en conséquence. Je croyais que comme orateur principal du gouvernement j'avais 20 minutes à ma disposition.

[Traduction]

Nous sommes à Vancouver et à Saskatoon. Nous avons une antenne à Regina. Nous avons un bureau à Winnipeg. Mais le plus important, nous sommes présents dans les petites localités.

[Français]

Samedi matin, j'étais par exemple à Saint-Pierre-Joli pour annoncer l'ouverture d'un centre d'affaires. Nous sommes dans de petits villages comme celui de Prud'homme. Nous sommes à Bonnyville. Nous sommes non seulement dans les grandes villes, mais aussi partout dans les petits villages.

[Traduction]

Nous avons plusieurs partenaires. Nous avons quatre centres d'entreprise des femmes.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Malheureusement, je me dois d'interrompre le secrétaire d'État. Les règles du débat indiquent que c'est 20 minutes pour le premier orateur et dix minutes pour les quatre orateurs suivants. Nous avons maintenant une période de questions et commentaires.

L'hon. Ronald J. Duhamel: J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Je voudrais avoir le consentement unanime pour continuer ma présentation.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): L'honorable secrétaire d'État demande s'il y a consentement unanime pour lui accorder encore 10 minutes. Est-ce d'accord?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

 

. 1105 + -

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Madame la Présidente, je m'interroge sur le commentaire de mon vis-à-vis, selon lequel la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est une perte de temps. Je suis certain que ce commentaire intéressera vivement les gens de mon coin de pays.

Mais il ne suscite pas l'intérêt seulement dans l'Ouest. J'ai traité de questions graves qui m'ont été signalées en Nouvelle-Écosse. Ces questions touchent le port d'Halifax, les étangs bitumeux, la construction navale, la Devco et le gaz de l'île de Sable. Le gouvernement fédéral est confronté à toutes ces questions et il pourrait faire davantage pour les régler. Je suis certain que la population là-bas accepte mal qu'on lui dise que c'est une perte de temps.

Nous avions espéré que le gouvernement ne considère pas comme une perte de temps l'étude de questions régionales, mais plutôt qu'il reconnaisse qu'il est possible et souhaitable de faire davantage pour les régler. Son attitude est vraiment regrettable. J'espère qu'il peut faire mieux que cela.

Le député pourrait-il au moins faire une chose? Pourrait-il se lever à la Chambre et, au nom du comité dont il dit être membre, s'engager à déposer à la Chambre aujourd'hui l'itinéraire et le programme du comité pour le reste du Canada?

Des habitants de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique veulent savoir où et quand les membres du comité viendront les rencontrer. Le député a parlé de rencontres avec les membres des chambres de commerce et de diverses organisations. La grande majorité des habitants de ces régions ne sont même pas au courant de la tenue de ces rencontres. Celles qui se tiennent derrière des portes fermées, en douceur ou sans être annoncées ne se prêtent guère à la participation de la population.

L'hon. Ronald J. Duhamel: Madame la Présidente, je répondrai aux questions de mon collègue. Premièrement, je n'ai pas dit que c'était une perte de temps. J'ai dit que...

M. Randy White: Oui vous l'avez dit.

L'hon. Ronald J. Duhamel: Non, je n'ai pas dit cela. J'ai dit que les gens affirment que c'est idiot. C'est insensé selon eux. Mon collègue sait qu'il fait de la basse politique. Il cherche à mettre le gouvernement dans l'embarras.

S'il avait voulu, il aurait pu m'accorder dix minutes de plus pour que je puisse parler de nos partenaires dans les centres d'entreprise des femmes, des 90 Sociétés d'aide au développement des collectivités qui existent dans l'Ouest et des 81 centres d'affaires créés au Manitoba et dans d'autres provinces pour venir en aide aux entreprises.

Il aurait pu nous permettre de parler des entreprises avec lesquelles nous travaillons, celles auxquelles nous fournissons de l'information et celles que nous aidons en trouvant des sources de financement ou des renseignements sur les marchés nationaux et les marchés d'exportation.

Il aurait pu me permettre de parler des peuples autochtones et d'expliquer comment nous essayons de les intégrer davantage à la société canadienne.

Il aurait pu me permettre de parler des programmes pour les jeunes que nous avons instaurés parce que nous croyons que les jeunes sont importants. Il aurait pu m'encourager...

M. Nelson Riis: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Nous connaissons tous les règles de la Chambre, et surtout mon éminent collègue qui est un député chevronné. La première ronde consiste en une période de dix minutes, suivie de cinq minutes pour les questions et observations. Il me semble qu'il essaie tout simplement de nous présenter certaines parties du discours qu'il comptait faire en 20 minutes.

L'hon. Ronald J. Duhamel: Où voulez-vous en venir?

M. Nelson Riis: Madame la Présidente, ce que je veux dire par là, c'est que...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le secrétaire d'État dispose encore de deux minutes.

L'hon. Ronald J. Duhamel: Madame la Présidente, je voudrais savoir où il veut en venir.

Je tiens à signaler que le Programme de diversification de l'économie de l'Ouest, et d'autres programmes gouvernementaux, ont satisfait aux besoins des Canadiens de l'Ouest, notamment ceux qui habitent des régions rurales et les francophones.

Ils ne veulent pas entendre parler de ces choses-là. Nous avons aidé les localités de pêche de l'Ouest qui ont été ravagées par la crise ainsi que les victimes des inondations. Nous avons lancé un certain nombre d'initiatives dans le domaine des sciences et de la technologie et investi des sommes importantes dans l'ouest du Canada. Pourquoi? Parce que les Canadiens de l'Ouest sont compétitifs.

Pourquoi les gens d'en face refusent-ils de reconnaître ce que le gouvernement a accompli? Pourquoi s'appliquent-ils uniquement à cerner des problèmes qu'ils connaissent très mal et à attiser l'animosité que ressentent les Canadiens de l'Ouest envers les autres régions du pays. Je ne comprends pas la logique de leur démarche. C'est de la petite politique et c'est inadmissible. Franchement, leur comportement me fait honte.

 

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M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Madame la Présidente, le député refuse d'admettre qu'il existe des problèmes.

Est-il disposé au moins à reconnaître qu'il existe dans les régions du Canada, dans l'industrie de la pêche, dans les secteurs minier, agricole et forestier, des problèmes que nous devons examiner sérieusement? Tout n'est pas rose dans les régions du Canada, plus particulièrement dans le secteur des ressources naturelles.

L'hon. Ronald J. Duhamel: Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour sa question fort appropriée. Oui, il y a des problèmes et j'aimerais bien qu'on les détermine.

Parlons des 400 millions de dollars consacrés au secteur de la pêche de la côte ouest. Était-ce une mesure adéquate? Cela fonctionne-t-il? Comment vont les choses?

Parlons des 224,5 millions de dollars versés aux victimes des inondations au Manitoba? Était-ce une mesure adéquate? Cela fonctionne-t-il?

Parlons des 56 millions de dollars investis dans Synchroton, à Saskatoon? Était-ce un investissement approprié? Sommes-nous pour ou contre? Voilà les questions dont nous devrions débattre.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Madame la Présidente, c'est à mon tour de prendre la parole sur la motion présentée par le Parti réformiste en cette journée consacrée à l'opposition.

Je diviserais cette motion en deux parties: la première partie condamne l'incapacité du gouvernement fédéral à répondre aux aspirations des différentes régions du Canada. Dans le cas qui nous concerne, nous, du Québec, c'est une évidence même. Notre présence ici témoigne d'ailleurs fortement que les Québécois sont profondément insatisfaits de ce régime, de ce système fédéral qui les gouverne.

La deuxième partie de la motion porte sur l'objet de ce qui doit être dénoncé et le changement de nom d'un comité libéral sur l'aliénation de l'Ouest par un comité sur l'aliénation du Parti libéral. Même si on peut la trouver fondée, il me semble qu'on aurait pu trouver une meilleure formulation pour condamner l'action du gouvernement ou pour lui suggérer des pistes d'action.

Je vais m'attarder davantage sur la première partie qui condamne ou dénonce l'incapacité—on devrait ajouter «historique»—de ce gouvernement de répondre aux aspirations d'un bon nombre de citoyens, et dans le cas qui nous concerne, ceux du Québec.

Je ne ferai pas le tour de toutes les négociations constitutionnelles qui ont été l'objet de ces disputes et de cette incapacité du gouvernement fédéral de répondre aux demandes du Québec. Il y en a eu un grand nombre, particulièrement ces 30 dernières années, et elles ont un point en commun: peu importe qui les a négociées de part et d'autre, que ce soit le gouvernement libéral ou conservateur sur la scène fédérale, ou un gouvernement libéral ou péquiste sur la scène du Québec, cela s'est toujours soldé de la même façon, c'est-à-dire par des échecs.

On pourrait être tenté de ramener cela aux individus, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a un problème profond d'incapacité de cohabitation ou une façon de trouver des règles du jeu qui puissent encadrer tout ce monde à l'intérieur d'un même système.

On a toujours cherché à le faire sur la base d'un concept où le Québec avait un statut de province. Du point de vue d'Ottawa, les provinces doivent avoir un caractère—même si le gouvernement ne veut pas dire qu'elles sont toutes égales—il y a une tendance très grande à dire qu'il doit éviter les traitements spécifiques ou particuliers pour certaines provinces. Cela a empêché des ententes pour faire en sorte d'avoir un modèle asymétrique, c'est-à-dire plus particulier pour le Québec, et de lui donner même un statut constitutionnel différent des autres provinces, parce qu'on craignait beaucoup les réactions des autres régions du Canada et on craint toujours de ce côté de la Chambre que cela devienne ingérable, même si c'est déjà énormément difficile à gérer.

Dans le concret, aujourd'hui, cela se traduit encore par un bon nombre de problèmes au quotidien que vivent les citoyens. Je vais en illustrer quelques-uns. Je ne développerai pas mes exemples maintenant, j'y reviendrai, mais on peut parler des bourses du millénaire. Il y a aussi des secrétaires d'État de différentes agences de développement économique, par exemple, l'Agence de développement économique du Canada pour le Québec, alors qu'on a déjà une structure de développement régional.

Il y a là un bon nombre de problèmes concrets. On a de la difficulté à s'harmoniser sur le terrain, parce qu'il y a un souci de visibilité de la part du gouvernement fédéral avant un souci d'efficacité dans la pratique. Cela cause des problèmes concrets de lenteur et d'inefficacité du système pour répondre aux besoins des gens.

Le problème de base dans toutes ces négociations, dans le cas du Québec, c'est qu'il est difficile de s'entendre avec quelqu'un qui représente une entité—le Québec—dont on refuse de reconnaître l'existence.

 

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Quand on nous dit qu'il n'existe pas de culture québécoise, comme l'a déjà dit le premier ministre, quand on refuse de reconnaître le Québec comme étant, dans les faits, un peuple, il est très difficile à partir du moment où on négocie avec quelqu'un et qu'on refuse de reconnaître son existence, de trouver des terrains d'entente. Cela crée évidemment bon nombre de problèmes. À la base, le premier problème dans les relations entre le Québec et le Canada s'est toujours retrouvé à ce niveau.

On ne le souligne pas encore assez souvent, même si les gens pensent qu'on en parle beaucoup. En ce qui a trait à la Constitution qui régit le Canada à l'heure actuelle et qui contient les règles fondamentales qui font que les gens vivent en commun, c'est devenu au Canada une honte d'en parler. Est-ce qu'il y a beaucoup de pays qui ont honte de parler de leur texte constitutionnel, de ce qui devrait être une valeur fondamentale et quelque chose qui est acceptée par l'ensemble de ses citoyens? Il y a quelque chose d'anormal quand un pays a honte de sa Constitution. Pourquoi est-ce anormal? Parce qu'il ne faut jamais oublié ce qui s'est passé lors du rapatriement de la Constitution qui nous régit actuellement. Il y a un joueur qui n'a pas signé, et ce joueur, c'est le Québec.

J'imagine que quelques personnes vont dire: «Oui, mais les séparatistes ne signeront jamais rien.» Ils devraient se rappeler que pendant une période de 9 ans, il y a eu un gouvernement fédéraliste au Québec. Même le principal parti fédéraliste sur la scène québécoise, le Parti libéral, n'a pas l'intention de signer la Constitution telle qu'elle existe présentement.

Cela ne semble pas en déranger un grand nombre. Au contraire, le gouvernement fédéral continue de plus belle avec des ententes-cadres administratives, par exemple, sur l'union sociale, pour centraliser davantage les mécanismes de prise de décisions au Canada. Cela va dans la même direction. Il se préoccupe peu du fait qu'une des composantes qui, de son point de vue, devrait être bénéfique, majeure et essentielle au Canada, n'ait pas signé cette constitution.

Revenons à des exemples spécifiques, comme celui de la culture. S'il y a une chose qui distingue les Québécois, c'est bien évidemment leurs caractéristiques culturelles. Le gouvernement du Québec revendique avec raison, et il le fait maintenant dans la pratique, de représenter les Québécois sur la scène internationale. On a vu la ministre du Patrimoine canadien et le premier ministre réagir de façon hystérique face à l'intention du gouvernement québécois de faire la promotion de nos caractéristiques propres sur la scène internationale.

Comment se fait-il que ces personnes ne comprennent même pas des choses aussi essentielles que celles-là? Pourtant, ce sont les mêmes qui nous font croire, par des résolutions insignifiantes, qu'ils reconnaissent le caractère un peu distinctif du Québec.

Au niveau des éléments les plus évidents de nos traits distinctifs, ils n'acceptent même pas qu'on en fasse la promotion. C'est un élément de l'aspect culturel.

Il y a aussi notre capacité de faire des choses différemment. Pour ce qui est du système d'éducation, le gouvernement du Québec a fait des choix pour donner aux étudiants un meilleur accès aux études postsecondaires, en disant: «On doit augmenter le nombre de nos diplômés. Il faut donc établir des frais de scolarité les plus bas possibles.» On a une politique de frais de scolarité très différente de celle du Canada. Ceux-ci sont de beaucoup inférieurs.

À l'extérieur du Québec, les frais de scolarité sont très élevés. Ils le sont moins qu'aux États-Unis mais sont quand même beaucoup plus élevés qu'au Québec. Évidemment, cela crée un problème d'endettement qui devient plus criant quand les étudiants ont de la difficulté à se trouver du travail.

Je comprends qu'il y a un problème et un besoin qui est plus grand au Canada qu'au Québec. Le gouvernement crée un programme de bourses d'études, en disant: «On va les aider, récompenser l'excellence. Il y a eu tout un débat sur l'élitisme qui a fait en sorte qu'on recule un peu. On va revenir aux besoins financiers et aider les étudiants de cette façon.»

On a donc établi un programme à la grandeur du Canada. Pourtant, nos besoins en éducation sont différents. Si on pouvait contrôler cet argent, notre priorité serait peut-être de donner des outils dont l'ensemble des étudiants pourraient bénéficier parce que le premier problème n'est pas l'endettement comme c'est le cas à l'extérieur du Québec. On devrait peut-être moderniser, par exemple, tout l'équipement technologique de nos cégeps et de nos universités. À l'ère des communications, ce serait peut-être une priorité plus importante que celle des bourses.

Mais ces choix ne sont pas possibles puisque par son pouvoir de taxation, par sa très grande capacité de venir chercher des revenus, le gouvernement fédéral dicte des choix ou se sert de la fiscalité pour le faire et définit donc, à sa façon, des priorités qui ne correspondent pas aux nôtres.

Incapable de s'entendre dans la pratique avec le gouvernement du Québec et ne voulant même pas négocier, le gouvernement fédéral a confié cela à une fondation privée, gérée par le président de BCE, et lui a dit: «On vous envoie 2,5 milliards de dollars. Vous allez en plus avoir deux ans pour accumuler des intérêts avant de commencer à gérer les problèmes. Vous réglerez cela en négociant avec le gouvernement.»

 

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Il y a là un très grand problème d'imputabilité, mais en plus, il s'en lave les mains en disant: «Regardez, ce n'est pas nous, ce sera une fondation». C'est un problème. En attendant, notre système d'éducation ne peut pas définir des priorités aussi rapidement qu'il devrait le faire.

Il ne faut pas oublier que nous avons eu des états généraux au Québec sur des priorités pour le monde de l'éducation postsecondaire. Ça, ce n'est pas grave, le fédéral s'en fout. Le premier ministre a eu une bonne idée un matin, il s'est levé et a décidé que c'était cela la priorité, parce qu'il croit que le Canada a quelque chose à faire là.

Je voudrais parler brièvement, dans les minutes qui me restent, du développement régional. C'est la même chose. Chez nous, dans la MRC au Témiscamingue, on avait réussi à faire un vrai guichet unique. Les gouvernements supérieurs ayant de la difficulté à s'entendre, on avait créé un seul guichet avec un seul conseil d'administration pour les programmes fédéral, provincial et municipal.

Qui est arrivé avec ses gros sabots là-dedans? Le fédéral. Ayant perdu sa visibilité dans une structure comme celle-là, il a imposé le démantèlement. Maintenant, on va revenir à deux conseils d'administration, deux directeurs généraux et, à long terme, à deux visions différentes du développement. Pourtant, localement, on avait réussi. Mais parce que le fédéral avait perdu sa visibilité là-dedans, il a décidé de nous faire faire marche arrière. Cela ne fait pas du développement économique, ça. Cette agence devrait s'appeler «Propagande Canada», pas «Développement économique Canada».

L'état d'esprit qui anime ces gens ici, c'est que les Québécois ne comprennent pas jusqu'à quel point le système est bon pour eux, alors, on va leur montrer. Mais notre présence ici, ainsi que celle d'autres gens qui sont insatisfaits de ce système, confirme qu'il y a des problèmes profonds auxquels les gens d'en face, et de façon historique, ont été incapables de répondre.

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue. Je pense qu'il a tout à fait raison. Il y a des particularités dans l'Ouest comme il y en a au Québec, et je pense que le gouvernement libéral aurait intérêt à s'annoncer lorsqu'il se déplace dans les régions, et principalement, lorsqu'il se déplace au Québec.

J'ai une anecdote que je me dois de raconter. Durant la période pascale, un ministre a décidé de venir se promener dans Charlevoix, bien sûr, la plus belle région du Québec. Est-ce qu'il est venu au casino ou s'il est venu visiter de la parenté? Bien sûr, le ministre, pour justifier ses frais de voyage, a dû rencontrer la presse, rencontrer une mairesse ou visiter un centre d'arts.

Mais il aurait dû appeler le député de Charlevoix pour lui dire: «J'aimerais consulter ton secteur de comté, j'aimerais rencontrer les chômeurs pour voir si les coupures de 27,3 millions de dollars dans Charlevoix font bien mal. J'aimerais rencontrer la population de Charlevoix pour voir si les promesses qu'on a faites en 1997 et qu'on n'a pas respectées la frustrent. J'aimerais rencontrer la population de Charlevoix pour voir quels effets les coupures dans les paiements de transfert aux provinces ont eu au niveau de la santé et de l'éducation.»

J'aurais aimé lui organiser une rencontre avec un groupe de femmes pour qu'il puisse leur dire que le président du Conseil du Trésor refuse d'accorder l'équité salariale aux employés de la fonction publique. J'aurais aimé lui organiser une rencontre avec un groupe de jeunes pour qu'il puisse leur dire que le gouvernement fédéral, en ce qui a trait aux conventions collectives, refuse d'enlever la clause orphelin qui pénalise les travailleurs et les travailleuses très jeunes.

Mais non. Lorsque les ministres du gouvernement se déplacent en région, c'est tout simplement parce qu'ils veulent avoir de la visibilité. On a vu que c'est le même problème dans l'Ouest, et cela a été soulevé ce matin par le Parti réformiste. On reconnaît le Québec comme une région. Je pense que le Québec revendique déjà depuis plusieurs années ce droit et le Bloc québécois le fait depuis 1993 à la Chambre des communes.

Il y a un problème de chevauchements et de dédoublements, et j'aimerais que le député de Témiscamingue nous donne d'autres exemples—il l'a fait pour les bourses du millénaire—pour démontrer que le gouvernement du Québec est reconnu par le gouvernement canadien comme une région, comme un conseil d'administration.

M. Pierre Brien: Madame la Présidente, il ne me reste pas beaucoup de temps, mais on aurait pu parler, par exemple, de l'environnement ou des entreprises, des papetières ou autres qui ont un double standard, des normes du fédéral et des normes du provincial. Parfois, une norme du gouvernement fédéral est plus élevée, et parfois, ce sera celle du gouvernement du Québec qui le sera. Si c'est une infraction criminelle, il y a prépondérance pour la norme fédérale, si c'est une infraction civile, il y a prépondérance pour la norme provinciale. Alors, c'est le fouillis administratif le plus complet.

Mais relativement à ce que soulève mon collègue de Charlevoix, récemment, une personne bien intentionnée qui travaille pour le gouvernement fédéral, chez nous, au ministère du Développement des ressources humaines, disait aux intervenants: «C'est le bureau régional qui analyse cela». Moi, je savais que lorsqu'elle disait «bureau régional», elle voulait dire Montréal. Mais les gens de ma région, quand ils entendaient «bureau régional», ils se disaient que c'était géré à Rouyn-Noranda, puisque c'est là qu'est situé le bureau régional.

Alors, à un moment donné, j'ai pris la parole et j'ai dit: «Nous allons clarifier une chose: à Ottawa, quand vous utilisez le mot «région», cela veut dire le Québec au complet. Si vous dites Abitibi—Témiscamingue, vous parlez de...» Et là, je n'ai pas osé utiliser un qualificatif de peur qu'on ne le reprenne contre moi. Mais pour nous, l'Abitibi—Témiscamingue, c'est chez nous, c'est notre région. On aimerait que le gouvernement pense de cette façon.

 

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Notre particularité, c'est qu'on est très forts dans les mines. Auparavant, il y avait des incitatifs fiscaux, qui sont encore là, mais qui ont été réduits sensiblement par le gouvernement fédéral, qui faisaient en sorte qu'on avait beaucoup d'exploration. Tout le moyen nord du Québec a encore un potentiel extraordinaire d'exploitation minière, mais la réduction du prix des ressources naturelles, particulièrement des métaux, la crise Bre-X et d'autres incidents ont fait en sorte de décourager l'exploration.

Le fait que le gouvernement fédéral n'ait pas remis le programme en place comme il l'était au départ a beaucoup pénalisé notre région. Au sommet de ce programme sur les actions accréditives, le taux de chômage en Abitibi-Témiscamingue était de 7 p. 100. Mais il est clair que lorsqu'on l'évalue dans la perspective d'Ottawa, une mesure fiscale qui vise simplement une région du Québec, cela n'a pas assez d'impact pour qu'on envisage de remettre un programme plus large.

C'est dommage, parce que cette mesure répondait de façon très spécifique aux gens de notre région. Je pourrais en nommer une série comme celle-là où on a de la difficulté à cibler de façon très précise des besoins régionaux. Ce ne sont pas les agences de développement économique, qui font souvent de la propagande, qui identifient ces besoins. Elles sont là davantage pour vendre Ottawa aux gens des régions que pour prendre les dossiers de la région et les vendre au gouvernement fédéral. Il y a peut-être des exceptions, mais dans ma région, c'est comme cela que ça marche.

[Traduction]

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Madame la Présidente, je dois dire que je suis toujours heureux de pouvoir aborder des questions comme les causes qui suscitent dans les régions un sentiment de désaffection par rapport au centre du Canada et les motifs de préoccupations des diverses régions. J'aborde aujourd'hui le sujet avec un certain malaise, compte tenu de l'actualité. Nous sommes en guerre. Nous participons à une offensive contre un pays souverain.

Les informations de ce matin nous apprenaient que des troupes d'infanterie serbes avaient fait une incursion en territoire albanais, s'emparant de Kamenica, village du nord de l'Albanie. Il semblerait donc que le conflit s'étend. Il y a bien des sujets que nous pourrions aborder, par exemple l'accueil de réfugiés, surtout ceux qui ont des membres de leur famille au Canada, et l'utilisation de plutonium usé dans les munitions des armes de certains pays. Il y a une foule de choses dont nous pourrions parler, mais nous discutons aujourd'hui de la désaffection des régions, et plus particulièrement de l'Ouest. Je ferai donc porter mes observations là-dessus.

Il existe une conception de l'histoire qui vise à décrire ce qui se passe dans notre pays en faisant une place au coeur du pays, c'est-à-dire certaines parties de l'Ontario et du Québec surtout, et au reste du Canada, qui constitue l'arrière-pays, et à traiter de la relation entre les deux, le centre et l'arrière-pays.

Il est important, quand on parle de l'aliénation des régions, de reconnaître qu'il s'agit certes de l'Ouest, de la Colombie-Britannique, du Yukon, du Nord, du Canada atlantique, mais aussi du nord de l'Ontario, de la Gaspésie, bref de toutes les régions qui se sentent aliénées par rapport au centre, à savoir le triangle central ici en Ontario et au Québec.

Il ne fait pas de doute que les régions du Canada sont aux prises avec de graves problèmes. L'une des raisons pour lesquelles, à mon avis, ces problèmes ne sont jamais vraiment résolus a trait à une simple question démographique. Quand on pense que la ville de Toronto compte plus de députés que la Colombie-Britannique dans son ensemble, on saisit mieux la nature du problème. Étant donné que la population canadienne est concentrée dans le centre du pays, il est normal que le centre du pays soit mieux représenté que les régions et que ces dernières se sentent négligées. Les régions se sentent très loin du pouvoir, d'un point de vue plus psychologique que géographique.

En tant que représentant de l'Ouest et de la Colombie-Britannique en particulier, je voudrais lancer un défi à nos vis-à-vis libéraux. Au fil des ans, les gouvernements fédéral et provinciaux ont eu des programmes partagés. Compte tenu que la Colombie-Britannique représente un peu plus de 12 p. 100 de la population du pays, je n'ai pu trouver encore un seul programme partagé dont la Colombie-Britannique tire 12 p. 100 d'avantages. Il n'y en a pas un seul.

J'aimerais bien que l'on me contredise. Par conséquent, je mets nos vis-à-vis libéraux au défi de nommer un seul programme où, depuis 20 ans, les Britanno-Colombiens ont obtenu simplement leur juste part.

 

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Nous ne voulons que notre juste part. Nous ne désirons pas un surcroît d'argent. Toutefois, si nous comptons 12 p. 100 de la population, dans le cas des fonds destinés aux routes, par exemple, nous devrions obtenir 12 p. 100 de cet argent. Que touchons-nous? Rien, absolument rien.

Lorsqu'on s'arrête à l'argent que le gouvernement fédéral perçoit sous forme de taxes sur l'essence et aux endroits où il investit cet argent dans les routes, est-ce que le moindre montant est dépensé dans l'ouest du Canada? Non, pas le moindre. Faut-il se surprendre, donc, que les Canadiens de l'Ouest se sentent quelque peu aliénés?

Nous pourrions aussi parler du Nord, et en particulier du Yukon. Le gouvernement fédéral a porté un coup dévastateur au Yukon. Cette région a perdu sa station météorologique. C'est l'endroit au monde où la température revêt une importance cruciale, mais la station météorologique a disparu. C'est l'endroit au Canada où le programme l'École avant tout a connu le plus de succès, mais il a été retiré du territoire.

Des programmes de santé cruciaux s'adressant en particulier aux peuples autochtones ont subi d'importantes réductions. Il y a aussi la privatisation de l'aéroport qui a eu une incidence particulière dans le Nord. Ceux d'entre nous qui utilisont l'avion dans nos déplacements doivent verser un droit dans certains aéroports. À Whitehorse, il faut aussi payer un droit pour l'expédition de marchandises. Si on habite dans une communauté éloignée et qu'on achète du lait ou du pain, on paie un énorme montant supplémentaire en raison de ce droit d'utilisation de l'aéroport qui s'ajoute.

Je pourrais continuer et parler du fiasco de la Devco en Nouvelle-Écosse, du désastre du projet gazier de l'île de Sable, des chantiers navals sur les côtes est et ouest qui réclament du travail. Les syndicats ont proposé des programmes très complexes et mûrement réfléchis sur la façon de mettre en valeur notre secteur de la construction navale sur les côtes est et ouest, programmes dont le gouvernement fédéral n'a pratiquement pas tenu compte.

Il y a une chose qui est représentative de la frustration que ressentent les habitants de la Colombie-Britannique. À mon avis, on peut dire qu'en tentant de diversifier notre économie et de prendre nos distances par rapport aux industries axées sur les ressources, industries sur lesquelles l'économie de la Colombie-Britannique s'est fondée, nous avons créé une industrie cinématographique. Notre industrie cinématographique est maintenant la plus importante au Canada. Pourtant, on constate que le gouvernement fédéral investit des sommes insignifiantes dans l'industrie cinématographique de la Colombie-Britannique, comparativement à l'argent qu'il injecte dans les industries de l'Ontario et du Québec.

Quand on essaie vraiment de diversifier son économie et de prendre ses distances par rapport à une économie axée sur les ressources, obtient-on une aide sérieuse du gouvernement fédéral? La réponse est non. Je ne dis pas qu'il n'y a aucune aide ni absolument rien, mais c'est presque cela.

L'économie de cette région est axée dans une large mesure sur le secteur des ressources, sur l'agriculture, les mines, la foresterie et la pêche. Les députés devraient venir en Colombie-Britannique constater l'état de l'industrie de la pêche. Un désastre est en train de se produire. Il faut reconnaître que le gouvernement fédéral a donné un peu d'argent pour aider, mais cette aide reste modeste. Il y a des sections entières de la côte de la Colombie-Britannique qui sont complètement dévastées économiquement parce que les pêches de la côte ouest ne sont pas suffisamment épaulées. Je n'ai pas à vous parler des pêches de la côte est, car nous savons tous ce qui s'est produit là-bas.

Nous pourrions examiner la situation du secteur agricole, ce secteur en difficulté dans toutes les régions du Canada. On peut voir le soutien que le gouvernement fédéral accorde à l'agriculture: c'est un soutien assez pitoyable.

Le secteur minier est pratiquement abandonné. Qu'on songe à l'importance de ce secteur pour le Nord, pour la Colombie-Britannique, pour le nord des Prairies, pour le nord de l'Ontario, pour les régions du Québec, pour la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve. Ce secteur crucial a été en général écarté par le gouvernement fédéral.

Je sais qu'il n'est pas tellement romantique. La romance est désormais du côté du secteur de la technologie de pointe, du secteur de la technologie de l'information et ainsi de suite. C'est là que les investissements sont faits et, comme on pouvait s'y attendre, les entreprises de ces secteurs sont en général situées dans le Canada central, encore une fois au détriment des régions.

Je tiens à signaler la question du détournement de l'eau, qui nous intéresse beaucoup. Je sais que le détournement et la vente d'eau douce n'intéressent probablement pas beaucoup les gens du centre de Toronto ou de Montréal, quoiqu'ils en intéressent probablement certains, mais, pour nous qui représentons les régions du Canada, ils constituent un question primordiale.

Il y a quelque temps, la Chambre a adopté une motion qui prévoyait deux choses. Elle prévoyait aussi que le gouvernement présente le plus tôt possible une mesure pour protéger cette ressource absolument cruciale pour l'avenir.

 

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Nous l'avons adoptée à l'unanimité. Je crois que cela montrait clairement au gouvernement que la Chambre des communes, qui représente toute les parties du Canada, voulait qu'on prenne immédiatement des mesures pour protéger les ressources d'eau douce du Canada.

Qu'a fait le gouvernement le lendemain? Il est allé aux États-Unis demander aux Américains ce qu'ils en pensaient, ce qu'ils voulaient que nous fassions en ce qui concerne notre eau douce. D'où venait cette initiative? Qui a proposé que nous allions demander aux Américains ce qu'ils pensaient de l'exportation de l'eau et du détournement de rivières vers les États-Unis et d'autres choses du genre? Voilà où nous en sommes aujourd'hui.

Je veux seulement mettre mes collègues libéraux, en face, au défi de citer aux partis de l'opposition un seul programme dans lequel la Colombie-Britannique obtient sa juste part, un seul programme où la Colombie-Britannique, qui représente 12 p. 100 de la population canadienne, obtient 12 p. 100 des bénéfices. Je vois que le ministre de la Colombie-Britannique est ici présent. Je sais qu'il prendra la parole dans quelques minutes pour énumérer plusieurs programmes de ce genre et je suis impatient de l'entendre.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je céderais volontiers la parole à un député libéral qui répondrait à la question de mon ami. Puisque personne ne se lève, je ferai de mon mieux pour répondre.

Je sais pertinemment qu'aucun programme ne donne aux habitants de la Colombie-Britannique leur juste part, même s'ils contribuent plus que leur juste part aux recettes du gouvernement fédéral. La même chose est vraie de ma province, l'Alberta. Je crois que c'est pourquoi les Canadiens et surtout les habitants de l'Ouest ont de bonnes raisons de se sentir aliénés du gouvernement fédéral et du Canada central.

Le député a abordé la question importante du manque de respect du gouvernement envers la démocratie. Nous l'avons vu dans le débat sur l'eau et nous l'avons vu encore plus récemment. Nous avons souvent vu le gouvernement libéral imposer une ligne de pensée à sa majorité afin qu'elle vote contre certains projets de loi. Nous ne devons pas oublier que le Parti libéral détient 101 des 103 sièges en Ontario. Il n'y a que deux provinces dans tout le pays où les libéraux sont majoritaires.

Je me demande si l'une des principales raisons pour lesquelles la population se sent aliénée c'est que nous ne voyons jamais les députés d'arrière-ban libéraux se lever et défendre les opinions bien ancrées dans le reste du Canada. Le député peut-il commenter cela et l'idée selon laquelle l'institution démocratique qu'est le Parlement est fondamentalement pervertie car elle ne reflète pas les intérêts du reste du Canada?

M. Nelson Riis: Madame la Présidente, je peux peut-être me servir d'un exemple pour répondre à mon collègue. Il y a quelque temps, une élection partielle a eu lieu à Port Moody, en Colombie-Britannique, et un homme a été élu. Il a déjà été maire de Coquitlam. Durant la campagne électorale, il disait qu'il allait venir faire la pluie et le beau temps à Ottawa. Il allait vraiment défendre les intérêts de la Colombie-Britannique. Il allait parler à la Chambre des communes et même dénoncer le gouvernement si c'était nécessaire. Il n'a cessé de répéter cela durant la campagne électorale. Les gens l'ont écouté, l'ont cru et l'ont élu. Je demande aux députés s'ils ont déjà entendu ce député parler à la Chambre.

Une voix: Lou qui?

M. Nelson Riis: J'ai entendu quelqu'un dire «Lou qui?» Pour être juste, il a peut-être pris la parole, mais le fait est qu'il est assis dans la dernière rangée et qu'il n'a pas fait un seul commentaire publiquement sur une question qui touche la Colombie-Britannique. C'est pourquoi les habitants de la Colombie-Britannique ont l'impression de ne pas avoir eu ce qu'ils attendaient.

Le fait que les libéraux ont organisé cette petite tournée impromptue dans l'ouest du Canada pour chercher à connaître les préoccupations des gens constitue une autre utilisation abusive de cette institution. Nous avons ici des représentants de l'ouest du Canada qui connaissent bien les préoccupations des habitants de leur région. Ils pourraient facilement être consultés à cet égard. Au lieu de se servir du Parlement comme outil, les libéraux préfèrent donner à cette activité un caractère sectaire en envoyant là-bas un groupe de députés libéraux d'arrière-ban et de sénateurs libéraux. S'il y a une chose qui risque d'aliéner les Canadiens de l'Ouest, c'est bien cela.

 

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J'ai appris de la bouche même de mes électeurs que les libéraux ont envoyé une certaine personne. Je ne la nommerai pas, mais, lorsqu'elle est arrivée à Kamloops, je peux vous dire la réponse qu'elle a obtenue. Je peux vous faire part des sentiments des gens à ce sujet. Ils affirment qu'ils ont élu un représentant de Kamloops, de la Colombie-Britannique. Ils se sont demandé pourquoi leur a-t-on envoyé quelqu'un de l'Ontario pour connaître leur point de vue quand leur représentant aurait pu le faire.

Cette personne va là régulièrement. J'ignore à qui elle parle, mais elle s'entretient avec quelques citoyens. Je sais ce que les gens disent dans la rue de cec visites. Je suppose que c'est la même chose qu'ils disent au sujet de la délégation qui se rend en secret visiter certaines régions de l'ouest du pays.

C'est pourquoi il y a un sentiment d'aliénation. Nous élisons des gens et, ensuite, le gouvernement fait fi des personnes en question. Nous élisons des députés et le gouvernement les écarte complètement.

Je le dis à regret, son arrogance va aller en s'amplifiant et ainsi, dans deux ans, ce sera devenu presque intolérable. L'arrogance des libéraux sera presque intolérable lorsque nous nous rapprocherons des prochaines élections. Cela semble être la situation qui se dégage dans cette enceinte. Cette arrogance se reflète dans le fait que lorsque le gouvernement veut savoir ce qui se passe en Colombie-Britannique, il envoie un groupe de sénateurs et de députés libéraux d'arrière-ban.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Madame la Présidente, normalement je commence mon en disant que je suis heureux de pouvoir prendre part à ce débat. Malheureusement, je ne puis le faire dans ce cas-ci, car je pense honnêtement que la motion proposée par le Parti réformiste est tout à fait partisane, un prétexte je suppose pour se faire passer pour plus doux et plus aimable, et fait perdre un temps précieux à la Chambre. Je dirais que si le Parti réformiste a recours à cette façon de procéder, c'est peut-être parce qu'il a trop de jours d'opposition.

J'ai parlé à plusieurs reprises à la Chambre de plusieurs questions, en commençant par le problème de l'hépatite C dont le gouvernement s'est désintéressé, et les soins de santé. J'ai parlé avec grand plaisir du budget. J'ai parlé des questions de défense, des questions très importantes pour les Canadiens en général. Mais cette motion est différente.

Comme je l'ai dit, je suis fier de représenter la circonscription de Brandon—Souris à la Chambre, mais pas de parler de cette motion dont les auteurs ne devraient certes pas être fiers.

Hier à la Chambre a eu lieu un débat très important à propos des Canadiens, de l'armée canadienne et de notre responsabilité envers l'OTAN. Le Parti réformiste et son chef se sont à juste titre vexés du fait que nous, en notre qualité de parlementaires, n'avaient pas eu la possibilité de voter, de faire valoir notre point de vue et de nous prononcer sur ce que le gouvernement a fait.

Le Parti réformiste y aurait sans doute trouvé davantage son compte si les députés réformistes avaient présenté une motion en ce sens aujourd'hui et si leur chef s'était montré un tant soit peu désireux que ce vote ait lieu à la Chambre. Tout le monde aurait été beaucoup mieux servi que par la motion dont nous sommes saisis.

Je trouve assez paradoxal que le Parti réformiste présente une motion ayant trait à l'aliénation. L'aliénation est la marque de commerce du Parti réformiste. Le Parti réformiste souffre du syndrome de la double personnalité et on en a la preuve avec ce discours par lequel il tente de vendre son message aux Canadiens.

C'est un fait: le Parti réformiste a aliéné le reste du Canada. On peut le constater en jetant un coup d'oeil à leurs banquettes. Ils ont aliéné l'Ontario. Ils ont aliéné le Québec. On n'a qu'à penser à leur campagne publicitaire lors des dernières élections ou encore aux récents propos anti-francophones de certains de leurs députés.

 

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Ce parti s'est aliéné l'est du Canada, le Canada atlantique. Il l'a fait à maintes reprises en suggérant qu'on réunisse toutes les provinces atlantiques pour former Atlantica. Le parti s'est aliéné la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve.

Si le Parti réformiste le désire, je lui présenterai mes collègues de l'Ontario, du Québec et du Canada atlantique, c'est-à-dire de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve. Les députés réformistes ne peuvent pas en faire autant. J'aimerais beaucoup qu'ils me présentent à leurs collègues des autres régions du Canada, celles que, selon eux, et ils en semblent convaincus, le gouvernement libéral ainsi que d'autres députés fédéraux se sont aliénées. Ils ne disent rien de ce qu'ils ont fait eux-mêmes pour s'aliéner certaines parties du pays. Je veux en parler brièvement avant d'arriver à ce que le gouvernement libéral a fait, de son côté, pour s'aliéner certaines parties de notre grand pays.

Que dire du Canada atlantique? Un député du Parti réformiste a pris la parole dernièrement pour dire très éloquemment que certains enjeux propres au Canada atlantique devaient être discutés à la Chambre, et que les libéraux et le gouvernement devraient être capables de le faire, et sans tarder. Je me permets d'en discuter.

Je cite: «Le chef du Parti réformiste du Canada n'apprécie pas les programmes spéciaux d'aide au revenu destinés aux pêcheurs et aux travailleurs d'usine. Il supprimerait les initiatives de développement régional comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et il s'oppose en principe aux subventions spéciales visant à renflouer les mines de charbon du Cap-Breton.» Ce n'est pas seulement paradoxal, c'est exactement le contraire de ce qu'un député réformiste a dit récemment au sujet de Devco et des mines de Sydney. Au fait, cette déclaration a été faite le 25 juillet 1996. Voilà les politiques caméléon du Parti réformiste.

Voici une autre citation: «Le traitement de choc financier que M. Manning préconise éliminerait peut-être le déficit, mais il condamnerait aussi des milliers de Canadiens de l'Atlantique à un sort cruel.»

Je trouve plutôt paradoxal qu'ils parlent si éloquemment des problèmes du Canada atlantique, mais sans pour autant dire la vérité, parce qu'ils disent quelque chose de tout à fait différent. J'ai encore une citation à lire: «Le Canada devrait sabrer dans les programmes sociaux universels et revenir à l'époque où les familles et les organismes de charité s'occupaient des personnes âgées, des chômeurs et des pauvres, selon le Parti réformiste.» Cette citation est tirée du Chronicle-Herald du 22 février 1995.

Je n'arrive tout simplement pas à comprendre que le Parti réformiste parle de l'aliénation d'une région alors qu'en fait, il s'est lui-même aliéné la majorité des régions du pays. Il fait ce qu'il ne faut pas.

Nous devrions débattre de questions importantes, mais ce n'est pas le cas.

Je voudrais parler de la motion parce que le Parti progressiste-conservateur pourrait donner quelques conseils au gouvernement pour l'aider à améliorer sa feuille de route dans l'Ouest du pays. En fait, le gouvernement s'est aliéné l'Ouest de sa propre initiative et à sa manière, comme nous l'avons fait. Je me souviens qu'en 1993 le Parti progressiste conservateur s'était aliéné la sympathie des Canadiens. Cela arrive peut-être toujours à un moment donné dans une vie politique. C'est pourquoi la carrière politique n'est pas nécessairement longue, même si elle est valable et viable.

Le 7 janvier 1999, le premier ministre a annoncé la création de ce qu'il a appelé son groupe de travail pour les quatre provinces de l'Ouest. Je dois avouer que ma première réaction a été de penser que c'était vraiment une tactique politique pour gagner des appuis dans les provinces de l'ouest du Canada.

Dans ma petite tête, je ne doute pas du tout que ce soit le but de ce groupe de travail. Il doit entretenir des relations publiques et attirer l'attention des médias. Il doit dire que le gouvernement est à l'écoute, qu'il ne s'occupe pas seulement des Canadiens de l'Ouest, mais aussi de ceux de l'Est, de la région atlantique et des Québécois qui sont toujours de véritables Canadiens.

Le groupe de travail a donc entrepris ses travaux, pour occuper en quelque sorte les députés libéraux d'arrière-ban. Le comité le fait pourtant pour les raisons qu'il juge nécessaires.

En fait, le président du groupe de travail est un de mes collègues. Il préside aussi un comité dont je fais partie, soit le comité de l'agriculture. Je trouve cela plutôt amusant. Le député de la circonscription de Charleswood St. James—Assiniboia, au Manitoba, qui est à la tête du groupe de travail, est le membre du Comité de l'agriculture, qui a dit, lorsque nous voulions proposer quelques amendements très bien conçus au projet de loi C-4 concernant la Commission canadienne du blé, que les agriculteurs canadiens veulent ce que nous proposons et que nous ne sommes pas disposés à apporter quelques amendements que ce soit.

 

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Ce n'est pas ainsi que les gouvernements sont censés écouter les gens qui représentent les Canadiens dans ces secteurs. J'aurais souhaité que la personne en question eût apporté quelques-uns des amendements. Les agriculteurs canadiens ne se sentiraient pas isolés, comme c'est le cas actuellement.

Le gouvernement a-t-il consulté non seulement les intéressés, mais également les premiers ministres des provinces de l'ouest du Canada lorsqu'il a mis sur pied le programme d'aide aux agriculteurs en cas de désastre? Non. Il a élaboré un programme de son cru, puis a obligé les premiers ministres à y adhérer. Cette façon de faire est inadmissible. Bien sûr, les gens se sentent isolés et le gouvernement en tire une leçon.

Je souhaiterais que les Canadiens voient dans notre pays plus que dix provinces et trois territoires. Peut-être pourrions-nous tous tirer des leçons de nos erreurs. En travaillant ensemble, au lieu de susciter des divisions entre les régions, notre pays n'en sera que bien meilleur.

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue de son attitude positive. Permettez-moi d'en donner quelques exemples.

Tout d'abord, il a reconnu que toute activité à laquelle un parti politique prend part a forcément une dimension politique. Lorsque je me rends à Brandon pour faire une annonce, comme je l'ai déjà fait, cela revêt bien entendu une dimension politique. Lorsqu'on entreprend une initiative comme celle dont nous discutons ce matin, il est bien certain que cela a des répercussions politiques. C'est évident.

Je suis particulièrement heureux que mon collègue ait souligné qu'en jetant un oeil sur notre pays aujourd'hui, en regardant en fait ce qui se passe dans le monde entier, il y a certaines questions dont nous aurions pu discuter aujourd'hui, de façon à échanger des idées et des renseignements qui auraient pu profiter à tous les Canadiens. Je ne suis pas certain que c'est ce qui se produira.

Mon collègue serait-il prêt à reconnaître qu'une mesure comme celle qui a été amorcée et dont il a parlé pourrait avoir des effets positifs pour les Canadiens des provinces de l'Ouest? J'ai souligné que le gouvernement du Canada était bien intégré dans l'Ouest du pays. Je sais qu'il y a bon nombre de services que beaucoup de gens ne connaissent pas, mais je reconnais que certains de nos collègues ont souligné combien ils avaient été utiles.

Faisons abstraction des questions politiques et de toutes autres dimensions. Pourrait-il être utile de prévoir des rencontres entre des gens non seulement de l'ouest, mais également de l'est du Canada, des députés et des sénateurs pour discuter en groupes et tenter de mieux comprendre en quoi consiste notre pays? Dans le cas présent, il s'agit de l'ouest du Canada.

M. Rick Borotsik: Madame la Présidente, je remercie le secrétaire d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien pour sa question.

Je vous soumets qu'il ne fait pas suffisamment d'annonces de la sorte dans la ville de Brandon. Il pourrait peut-être en faire davantage et je serais très heureux d'y participer.

Je dirai que nous avons toujours avantage à écouter ce que disent les Canadiens. Le Parti progressiste conservateur a mis sur pied un groupe de travail qui écoute les sans-abri et les pauvres. Ce groupe de travail oeuvre d'un océan à l'autre. Nous ne pourrions pas être au courant des problèmes et y apporter des solutions si nous ne prêtions pas l'oreille aux propos des gens qui vivent ces problèmes.

Je suis convaincu que ce groupe de travail aura un impact positif. Je sais que le groupe de travail a été initialement conçu et créé pour refaire un peu le profil des libéraux dans un domaine où il laissait à désirer. Leur profil en sera-t-il amélioré? Probablement pas. Cependant, les membres du comité pourraient bien apprendre quelque chose en écoutant les gens. Leurs interlocuteurs connaissent certainement mieux leur région que les députés libéraux eux-mêmes.

Comme l'a dit un député néo-démocrate je crois, j'ai moi aussi des opinions très arrêtées sur ces questions et j'ai eu l'occasion d'en faire part à des députés ministériels. Malheureusement, ils n'en tiennent pas compte autant qu'ils le devraient; autrement, ils obtiendraient de bien meilleurs résultats.

 

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M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Madame la Présidente, je voudrais vraiment avoir une discussion face à face avec le député. Il a parlé de la désaffection de l'Ouest et prétendu que le Parti réformiste avait provoqué cette désaffection. C'est une ineptie totale, car en fait, si ce n'avait été de son parti et du sentiment de désaffection qu'il a provoqué chez les Canadiens, le Parti réformiste n'existerait pas. Si les conservateurs n'avaient pas créé cette sorte de vide, personne n'aurait cherché à le combler. Ils sont vraiment les grands experts de la désaffection.

Nous essayons aujourd'hui de faire valoir au Parlement les préoccupations de Canadiens de l'ensemble du pays. J'espère que le député en profitera pour nous faire part de ce qui préoccupe les gens de son coin et ses électeurs. Dans ma circonscription, environ 60 p. 100 des électeurs m'ont accordé leur appui. Ils l'ont fait parce que nous avons promis—tous nos candidats l'ont fait—de représenter leur circonscription. Je voudrais simplement que le député dise ce qui, dans sa circonscription, provoque la désaffection à l'égard d'Ottawa, car c'est la vraie question qu'il importe de se poser.

M. Rick Borotsik: Madame la Présidente, inutile de dire que les électeurs de ma circonscription ne ressentent aucun problème de désaffection, car ils m'ont élu pour les représenter à la Chambre. Ils n'ont pas élu un réformiste, et je leur dois donc de grands éloges, car ils ont pris la décision fort raisonnable de ne pas se faire représenter par un réformiste.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Madame la Présidente, tentons de répondre à la question qui vient d'être posée. Pourquoi sommes-nous ici aujourd'hui. Pourquoi débattons-nous de cette motion? Nous donnons aux ministériels l'occasion de découvrir les sujets qui préoccupent les Canadiens de toutes les régions du pays. C'est ce que nous voulons, que les gens d'en face écoutent ce que les Canadiens ont à leur dire.

Pourquoi les gens veulent-ils exprimer leurs préoccupations? Qu'est-ce qui les inquiète à l'heure actuelle? Peu importe où nous nous rendons, les citoyens nous disent que les libéraux ne font pas leur travail. J'ai recueilli le point de vue de dizaines de Canadiens. Les Ontariens se sentent négligés et sont déçus, tout comme les habitants de la Nouvelle-Écosse. Tous ces gens partagent les mêmes préoccupations que les habitants de la Colombie-Britannique.

La semaine dernière, j'ai parlé à des dizaines de gens de la Colombie-Britannique. Je leur ai demandé ce qu'ils diraient au gouvernement s'ils pouvaient s'adresser à lui. Je n'ai pas cherché à les influer, mais j'ai remarqué qu'une réponse revenait constamment. Je leur ai dit qu'ils avaient l'occasion de dire quelque chose au premier ministre et je leur ai demandé ce que ce serait. Ils m'ont dit qu'ils lui reprocheraient de ne pas respecter la démocratie et de faire preuve de mépris envers le Parlement. Cela revenait dans presque toutes les discussions.

Un homme m'a fait remarquer que 38 p. 100 des Canadiens confient tout le pouvoir à un seul homme. Il a ajouté que, tous les quatre ans, nous exerçons notre pouvoir démocratique de voter pour élire un dictateur. Il ne fait donc aucun doute que le premier ministre possède trop de pouvoir. Les gens m'ont aussi dit, ce que nous avons pu constater à de nombreuses occasions au cours de cette législature, que les simples députés libéraux suivent comme des moutons. Ils pourraient envoyer des robots à Ottawa pour respecter les consignes qui leur sont données. On me l'a répété bien des fois. Les simples députés libéraux obéissent tout simplement au gouvernement.

J'ai parlé avec Irv Koombes, de Burnaby. Il a dit que son sentiment d'aliénation venait du fait que le gouvernement manquait fondamentalement de respect envers les députés et le processus démocratique. Il a déclaré que, à son avis, le Parlement traite les habitants de la Colombie-Britannique comme des empêcheurs de danser en rond et que, dans les pires des cas, son attitude est tout simplement méprisante. Il ajoutait qu'il n'était pas étonnant que les gens se sentent aliénés d'un gouvernement qui traite ses propres députés comme des moutons. Cette remarque est revenue très souvent.

Il y a beaucoup d'exemples. Des députés chassés des banquettes ministérielles pour n'avoir pas voté comme l'exigeait le gouvernement siègent aujourd'hui comme députés indépendants.

 

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L'événement le plus récent qui me vient à l'esprit a trait à la criminalité. Il s'agit du projet de loi d'initiative parlementaire sur les peines consécutives qui a été présenté par un député de l'Ontario. Pour abréger l'histoire, je dirai que ce projet de loi avait été renvoyé devant un comité, mais que les moutons dressés ont été délégués à ce comité pour vider ce projet de loi de toute substance. C'était un geste révoltant et un outrage au Parlement. Cette attitude est inexcusable. Il y a beaucoup d'exemples du même genre.

L'an dernier, le député de Vancouver Quadra a osé suggérer au premier ministre que le gouvernement envisage d'accorder des fonds pour payer les frais juridiques de quelques manifestants arrêtés lors du sommet de l'APEC. Tout ce qu'il voulait, c'était rendre le processus équitable.

Le premier ministre a-t-il tenu compte de cette suggestion? Non. Qu'a-t-il fait? Il a puni le député en lui enlevant la présidence du comité. Au bout du compte, le gouvernement a changé d'avis et s'est arrangé pour que la démarche soit juste mais, parce que le député n'était pas d'accord avec le gouvernement, parce qu'il n'était pas d'accord avec le premier ministre, on a pris les grands moyens. Ce sont des électeurs du député libéral qui me l'ont dit. Tel est le niveau de frustration.

Tout le Canada a été scandalisé, plus tôt cette année, lorsque le juge Shaw a cassé la loi concernant la possession de matériel de pornographie juvénile. Soixante-dix députés et sénateurs libéraux de tout le Canada, dont ceux de la Colombie-Britannique, ont envoyé une lettre au premier ministre lui demandant de présenter immédiatement au Parlement une mesure législative visant à rétablir et à renforcer la loi ou d'invoquer la clause de dérogation.

Le Parti réformiste a proposé sa motion visant à régler cela le plus rapidement possible. Lorsque la motion a été proposée, nous ne savions encore rien de cette lettre. La lettre est venue après coup. Mais qu'a fait le gouvernement? Il a encore pris les grands moyens.

Les députés libéraux de la Colombie-Britannique se sentent étrangers parce qu'ils ne peuvent pas exprimer leur opinion. Le gouvernement se moque totalement d'eux.

Je l'ai constaté moi-même en tant que membre du comité des pêches. Au cours de ma première année au Parlement, notre comité a voyagé et a accompli de l'excellent travail. Mais nous avons évidemment critiqué parfois le gouvernement. Comment a-t-il réagi? Il a congédié le président du comité, le député terre-neuvien de Gander—Grand Falls.

En ce moment même, le député terre-neuvien de Gander—Grand Falls prononce une allocution devant le comité des pêches sur la question des phoques. Le député profite pour cela du temps alloué au Parti réformiste parce que le gouvernement ne lui en alloue pas du tout. Le député libéral de Gander—Grand Falls, à Terre-Neuve, qui siège ici depuis 24 ans, s'adresse en ce moment au comité des pêches à la faveur du temps alloué au Parti réformiste du Canada. Il n'a pas grand-chose à offrir parce que le gouvernement ne lui donne rien. Le gouvernement le punit parce qu'il n'est pas un mouton docile. C'est absolument honteux.

Je pourrais parler toute la journée de ce que m'ont dit des Britanno-Colombiens. Quelqu'un de la circonscription de Victoria, c'est la circonscription du ministre des Pêches, m'a dit que le les Britanno-Colombiens considèrent le gouvernement comme un parasite, qui extirpe tout et ne donne rien en retour. C'est ce que fait un parasite. Il extirpe tout et n'offre rien en échange. Voilà comment cette personne a décrit le gouvernement.

Selon le gouvernement libéral, on lance parfois un os aux Britanno-Colombiens, s'ils font un peu trop de bruit. On les apaise, on les ralentit un peu. À ses yeux, les Britanno-Colombiens sont une nuisance.

C'est exactement ce que disent les Britanno-Colombiens auxquels j'ai parlé. Le gouvernement a une occasion de les écouter.

Il en est conscient. Qu'a-t-il fait? Le gouvernement est au courant du problème, mais il ne le règle pas. Il a créé un comité sur l'aliénation de l'Ouest. Cela se passe d'explication. Lorsqu'il faut créer un comité sur l'aliénation de l'Ouest, que doit-on en déduire? Qu'il n'y a pas de représentation.

 

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Le gouvernement peut agir au nom des Britanno-Colombiens. Le gouvernement fédéral peut faire pression pour renégocier l'accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis. Deux emplois sur cinq en Colombie-Britannique viennent directement ou indirectement de l'industrie forestière. Cette dernière est durement touchée partiellement à cause de la politique du gouvernement fédéral relativement à l'accord sur le bois d'oeuvre. Non, il préfère ne pas s'attaquer au problème. Il reste passif. Il ne fait rien.

Dans toute la province, j'ai entendu les milieux forestiers dire que l'industrie forestière est aux prises avec de graves difficultés. Que fait le gouvernement? Pourquoi ne se porte-t-il pas à notre défense? Soyons absolument clairs. C'est un membre du comité qui est libéral qui a négocié les quotas avec les États-Unis. Fait à remarquer, les quotas de la Colombie-Britannique ont diminué pendant que ceux de l'Ontario ont augmenté.

Si je devais résumer les problèmes qui exaspèrent la Colombie-Britannique, je dirais que le plus grand est le mépris affiché par le Parlement et l'absence d'obligation de rendre de compte et de démocratie. C'est ce que j'entends partout. Les habitants de la Colombie-Britannique veulent faire valoir leur point de vue à Ottawa. Ils ne veulent pas qu'Ottawa leur dise quoi penser.

Le deuxième problème est celui des impôts et de l'équité fiscale pour la famille. Ils sont révoltés par le refus du gouvernement d'appuyer cette très simple motion. Ce refus n'a fait que confirmer, dans leur esprit, le fait que le gouvernement a son propre programme. Il fait la sourde oreille à la population du Canada et, surtout, à celle de la Colombie-Britannique.

J'ai parlé avec les membres d'une famille de Surrey. La mère de cette famille a obtenu une augmentation de 1,24 $ l'heure il y a 13 mois. Elle n'a pas touché un cent de cette augmentation parce que tout est parti en impôts. J'espère que le gouvernement est à l'écoute.

L'hon. Andy Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les remarques du député, particulièrement en ce qui concerne l'aliénation de la Colombie-Britannique et sa préoccupation à l'égard de l'utilisation abusive du Parlement. Je vais faire quelques observations et poser ensuite une question au député.

Les Canadiens ont eu trois occasions de s'exprimer lors d'élections partielles depuis les élections générales. Nous avons vu quel genre d'appui le Parti réformiste a obtenu. Non seulement il a perdu dans les trois cas, mais pas plus tard qu'hier soir, il a vu diminuer sa part des suffrages dans Windsor—St. Clair. En fait, il a obtenu un peu plus de 6 p. 100 des voix, je crois. Cela montre comment son message est perçu par les Canadiens.

Ce qui est plus important encore, à mes yeux, ce sont les remarques du député au sujet de l'utilisation abusive du Parlement. Je suis ici chaque jour et je regarde le député qui exerçait auparavant les fonctions de porte-parole du Parti réformiste pour la défense. Il a eu l'audace de prendre une décision que son chef et le Parti réformiste n'ont pas aimée. Qu'est-il arrivé? Le chef du Parti réformiste a dit au député qu'il devait être écarté du caucus et aller au purgatoire. C'est la nouvelle discipline réformiste.

Plusieurs députés d'en face ne sont pas particulièrement emballés de l'initiative de leur chef concernant l'Alternative unie. Ils ont malheureusement eu l'audace de le dire publiquement et d'exprimer leurs préoccupations à cet égard. Qu'est-il arrivé? Le whip de leur parti leur a envoyé une lettre leur ordonnant de cesser et de s'abstenir.

Je voudrais que le député m'explique comment ces exemples montrent la nouvelle politique du Parti réformiste qui consiste à ne pas réprimander les députés et à ne pas insister pour que les choses se passent comme le veut le chef. Le député pourrait peut-être m'expliquer cela.

M. Gary Lunn: Madame la Présidente, je donnerai volontiers des explications. Notre parti estime que nous devons représenter les désirs de nos commettants. C'est toujours ce que nous faisons.

Le député a évoqué le cas du député d'Okanagan—Coquihalla qui, à une époque, a été porte-parole en matière de défense, puis en matière de justice, et qui a démissionné de son propre chef. Il a démissionné de son poste de porte-parole. Je ne vais pas aller plus loin. Il a démissionné de son propre chef, et je n'en dirai pas plus.

 

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Parlons maintenant du député de York-Sud—Weston qui a adopté une position de principe concernant la TPS, à la suite d'une promesse faite par le gouvernement. Nous parlons de nouveau ici de responsabilité. C'est le seul à avoir voter contre le gouvernement. Il importe peu qu'il soit question d'hépatite C ou de pornographie juvénile. Dans ce cas-ci, il s'agissait de fiscalité. Il a voté contre le gouvernement et où le retrouve-t-on? Il siège de ce côté-ci de la Chambre. Les libéraux l'ont expulsé de leur parti. Ils ne voulaient plus entendre parler de lui parce qu'il a voté selon ce que lui disaient sa conscience et les gens qui l'ont élu.

Je suis à Ottawa depuis deux ans. Les gens me demandent comment je m'y plaît et ce qui s'y passe. Je ne peux que leur répondre qu'il est scandaleux de constater que c'est ici la dictature absolue. Le contrôle est entre les mains d'une seule personne. Les gens sont également frustrés, et les libéraux sont envoyés ici comme des moutons bien domptés pour faire du chahut. Ils n'écoutent pas, et c'est très malheureux.

Il faut modifier cette institution. Elle est dysfonctionnelle Les deux chambres, le Sénat et la Chambre des communes, ne représentent pas le point de vue des Canadiens. Il faut faire en sorte que tous les députés puissent apporter une plus grande contribution. C'est là notre raison d'être. C'est là l'objet du débat, la représentation et la responsabilité véritables, afin que le point de vue des Canadiens soit effectivement représenté ici.

Il ne fait aucun doute que nous voulons parfois nous regrouper pour constituer une force, mais il ne devrait pas en résulter que des gens soient congédiés et expulsés de leur parti parce qu'ils ne sont pas d'accord. C'est absolument scandaleux. Traiter des gens de la sorte constitue un outrage au Parlement.

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre, en tant que porte-parole régional de l'Alberta. J'expliquerai tout d'abord comment j'en suis arrivé aux questions dont je saisirai la Chambre.

Elles sont le fruit de consultations que j'ai faites dans les 26 circonscriptions de l'Alberta. J'en ai suffisamment pour entretenir la Chambre tout l'après-midi des raisons pour lesquelles les habitants de ma province se sentent aliénés face au gouvernement fédéral.

Premièrement, les Albertains trouvent insultant qu'il faille envoyer un groupe de travail dans leur province, où 24 députés seraient très heureux d'expliquer au gouvernement et au premier ministre les raisons du sentiment d'aliénation qu'éprouve la population de la province où je vis et que je représente.

Je suis entré en politique parce que je croyais que le message doit passer des électeurs jusqu'à Ottawa et que tous les députés devraient avoir la possibilité de s'exprimer et d'être entendus.

Hier soir, nous avons tenu un débat sur le Kosovo. En tant que porte-parole de mon parti en matière d'affaires étrangères, j'ai de nombreux points de vue que les Canadiens souhaiteraient voir exposés à la Chambre. Évidemment, personne n'était ici pour écouter. Il s'agissait d'un débat de pure forme. Aucune motion de fond n'a été présentée et il n'y a eu aucun vote à l'issue du débat. Voilà le genre d'abus flagrant dont la population de l'Alberta a horreur.

J'ai ici la liste des questions, qui évitera au premier ministre et au député de Charleswood St. James—Assiniboia de se rendre dans notre province. Voici certaines des causes du sentiment d'aliénation qu'éprouve la population de ma province.

Premièrement, nous estimons que le gouvernement fédéral s'ingère trop dans les affaires provinciales. La plupart des provinces partagent sans doute ce sentiment, en particulier le Québec qui est représenté ici, à la Chambre, par un parti politique qui, devant l'impossibilité d'obtenir des changements, prône la séparation de cette province. Voilà un choix lourd de conséquences, et pourtant de nombreux habitants de ma province n'accepteront pas indéfiniment eux non plus que le gouvernement fédéral poursuive sa politique d'ingérence actuelle.

Les bourses d'études du millénaire en sont un exemple. Le ministre provincial de l'Éducation n'a même pas été consulté. On a réduit de 40 p. 100 le budget consacré aux soins de santé. Le gouvernement fédéral ne cesse de blâmer les provinces pour ces compressions. Sur le plan environnemental, on ne cesse de parler dans cette enceinte de la Loi sur la protection des espèces en péril au Canada et là encore, sans avoir consulté les gens qui veilleront à l'application de cette loi. Ce sont les agriculteurs, les simples citoyens qui sauveront les espèces en péril. Leur survie ne viendra pas du gouvernement. Les les gens sont responsables et ils veulent avoir leur mot à dire dans les mesures législatives.

 

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Nous pourrions poursuivre ainsi bien longtemps. On a beaucoup parlé de l'argent consacré au drapeau dans de nombreuses circonscriptions, du gaspillage d'argent par le gouvernement fédéral et bien entendu, de la situation au Kosovo et du vote dont j'ai déjà parlé.

La deuxième question qui a été la plus souvent mentionnée dans les 26 circonscriptions de l'Alberta, c'est toute la question de la fiscalité. Le gouvernement fédéral ne comprend absolument pas le message voulant que les impôts coûtent des emplois. Les impôts nuisent à notre productivité. Un fardeau fiscal élevé décourage les intéressés de travailler. Le gouvernement ne comprend tout simplement pas cela.

Bien entendu, l'Alberta donne l'exemple. Nous avons les impôts les moins élevés. Nous aurons un taux uniforme de 11 p. 100 en 2002. C'est ce qu'on appelle donner l'exemple. Le gouvernement fédéral pourrait apprendre beaucoup à ce sujet.

De nombreux producteurs de pétrole ont parlé du fait qu'on impose le pétrole et non l'électricité. On fait payer des impôts aux sociétés privées de service public comme Transelta alors que les sociétés gouvernementales de service public n'en versent aucun. Cela pénalise la libre entreprise, régime que pratique l'Alberta.

Il a ensuite été question de Kyoto et de ce que cela signifiera pour notre province, ainsi que des promesses relatives à la TPS que le gouvernement n'a pas tenues. Nous n'avons pas de taxe de vente dans notre province et nous ne voulons pas non plus de la TPS.

L'impôt est injuste pour nos familles. L'excédent de la Caisse d'assurance-emploi est perçu comme un impôt. Puisque seulement 38 p. 100 des gens peuvent toucher des prestations, le reste constitue simplement des recettes fiscales. Tous les chefs de petite entreprise ont parlé de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Ils ont demandé au gouvernement d'être honnête au sujet de ce qu'il fait, mais le gouvernement s'y refuse jusqu'à maintenant. Il nous impose à outrance.

Troisièmement, on a fait mention de favoritisme de nombreuses fois. Le projet de loi CF-18 survit en Alberta. Nous nous en souvenons encore. J'ai souvent dit, pour se faire élire en Alberta, il faut mentionner deux choses. La première est le nom de M. Trudeau et le Programme énergétique national. Cela fait immédiatement dire aux gens: «Je ne voterai pas libéral.» La seconde est le nom de M. Mulroney et la TPS. Réaction: «Je ne peux pas voter PC.» Nous avons éliminé d'emblée deux partis en prononçant ces mots. C'est de plus en plus simple.

On trouve du favoritisme flagrant partout. Il y a des candidats battus qui finissent dans des commissions de libération conditionnelle et autres, simplement parce qu'ils ont décidé qu'ils seraient des candidats du Parti libéral. Les exemples sont multiples. Les gens sont furieux que les libéraux utilisent l'argent des contribuables pour récompenser leurs amis.

Quatrièmement, il y a le système de justice. Les Albertains ont des préoccupations au sujet des droits des victimes. Ils en ont aussi à l'égard de l'approche souple des libéraux en matière de justice. Ils sont inquiets parce que, lorsqu'un juge de Colombie-Britannique a affirmé que la pornographie juvénile est acceptable, le gouvernement n'est pas tombé sur le système de justice en disant: «C'est inacceptable.» Tout le monde s'entend sur ce point. Les gens ne comprennent pas comment le gouvernement peut tolérer la pornographie juvénile. Ils ne comprennent absolument pas comment on peut être humain et accepter ce genre de choses. Cela les rend furieux.

Les Albertains en ont assez que la Loi sur les jeunes contrevenants soit spoliée, tandis que les recommandations réelles faites par le comité ne sont pas examinées. Ce sont les juges qui légifèrent. Le premier ministre dit qu'il est juste que les juges légifèrent et que le Parlement ne devrait pas avoir son mot à dire en la matière.

Les Albertains trouvent répugnant que l'on défende les droits des criminels, que ce soit au Brésil ou au Texas.

Un cinquième problème est la réglementation des armes à feu. J'ai reçu dans ma circonscription 13 000 lettres au sujet du projet de loi C-68. Ces personnes étaient dégoûtées. J'ai invité la ministre de la Justice à venir dans ma circonscription. J'étais prêt à louer le Centrium, qui peut accueillir une dizaine de milliers de personnes. J'allais payer la note si elle était disposée à venir m'expliquer la raison d'être du projet de loi C-68. Elle n'a pas dit non. Elle a dit qu'elle était très prise. Elle devrait pourtant venir. Elle est une ministre la Justice qui vient de l'Alberta. Si elle est tellement convaincue de l'excellence de cette loi, pourquoi ne vient-elle pas la justifier devant un auditoire de 10 000 personnes? Pourquoi refuse-t-elle? De quoi a-t-elle peur, si la loi est si bonne? Je lui demande de nouveau d'accepter l'invitation qu'elle a reçue il y a deux mois et de venir à Red Deer. Je veillerai à ce qu'il y ait une foule pour l'accueillir.

 

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J'ai aussi remarqué que quelqu'un a signalé dans un journal d'Edmonton qu'on avait acheté un dîner de 800 $. Le dîner était donné par la ministre. Elle vient de se raviser parce que c'est quelqu'un qui s'oppose au contrôle des armes à feu qui l'a acheté.

En ce qui concerne la Commission canadienne du blé, il faut que les agriculteurs aient leur mot à dire.

Les sénateurs devraient être élus. Les Albertains ont reçu un camouflet. Ils avaient élu deux sénateurs et voulaient qu'ils soient nommés à la place d'un politicard quelconque.

Il y aussi les remarques du premier ministre au sujet de l'ONU et d'un comportement qui n'est pas digne des Canadiens.

Le message est le suivant: réveillez-vous. Les Albertains ont l'esprit d'entreprise. La population de la province augmente. Notre influence grandit et nous allons laminer le gouvernement s'il ne commence à nous écouter.

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Monsieur le Président, certains députés qui ont pris la parole avant moi ont fait, je crois, une erreur; je suis certain qu'elle n'était pas intentionnelle. Toutefois, le nom officiel du groupe de travail auquel ils ont fait allusion est le groupe de travail du caucus du premier ministre sur les quatre provinces de l'Ouest.

Ma question est fort simple. Le député peut-il nous dire si, personnellement, il a déjà fait des observations positives sur la contribution du gouvernement fédéral à l'ouest du Canada et, en particulier, à l'Alberta?

Je vais lui donner quelques exemples qui, à mon avis, pourraient être utiles.

Le député ne sait peut-être pas qu'il y a 14 centres d'excellence au Canada et que l'Université de l'Alberta participe aux travaux de tous ces centres d'excellence. Je pense que l'Université de Calgary participe aux travaux de 12 d'entre eux, ce qui est un bilan assez positif.

Le député ne sait peut-être pas que, depuis 1993, 1 790 écoles et 72 bibliothèques ont été réseautées en Alberta.

Il ne sait peut-être pas que 20 957 prêts d'une valeur totale de 1,4 milliard de dollars ont été consentis à des PME de l'Alberta et garantis en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

Il ne sait peut-être pas que, par l'entremise du PARI, le Conseil national de recherches du Canada—un organisme qui travaille sur le terrain avec l'industrie pour tenter de proposer le plus rapidement possible des idées de commercialisation aux fabricants—a aidé 838 clients dans le cadre de 1 319 projets d'une valeur de 26,7 millions de dollars.

Le député ne sait peut-être pas que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada a investi 132,6 millions de dollars depuis 1993.

Il ne sait peut-être pas que le Conseil de recherches en sciences humaines a investi plus de 24 millions de dollars depuis 1993.

Le député ne sait peut-être pas que le partenariat de 40 millions de dollars entre le gouvernement du Canada et la province de l'Alberta fonctionne très bien.

Le député parle-t-il de ce genre de choses à ses électeurs, à d'autres Albertains et à d'autres Canadiens de l'Ouest? Il pourrait peut-être éclairer notre lanterne.

M. Bob Mills: Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député pour ses observations, car il vient de prouver le point que je tente de faire valoir, d'expliquer le message que les Albertains veulent transmettre. Nous voulons que le gouvernement cesse de s'ingérer dans nos vies. Nous ne voulons pas que le gouvernement donne ceci et prenne cela et qu'il augmente constamment nos impôts pour mieux dépenser notre argent à notre place. Nous voulons garder notre argent dans nos poches. Nous avons suffisamment d'initiative et d'ingéniosité pour gérer nous-mêmes notre argent.

La philosophie socialiste des années soixante, selon laquelle le gouvernement allait s'occuper de tout, n'a fonctionné nulle part. Si elle avait fonctionné, les pays de l'Est domineraient le monde aujourd'hui. Ce n'est pas le cas. Ces grandes puissances se sont effondrées, elles sont en déclin, à cause de la trop grande ingérence de l'État.

Comprenez le message qu'on vous envoie. Laissez-nous tranquilles. Laissez-nous diriger notre province. Nous sommes fiers d'être Canadiens. Nous voulons être Canadiens. Le gouvernement ne devrait pas nous taxer au point de nous démotiver et nous rendre indirectement l'argent qu'il nous a pris en mettant en oeuvre tous les programmes qui nous ont été si gentiment décrits.

 

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[Français]

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, le temps fait bien les choses.

Lorsque le Bloc québécois représentait l'opposition officielle, ses députés tenaient les mêmes propos que ceux que tiennent aujourd'hui les députés du Parti réformiste. On les tenait aussi en 1997.

Quand les réformistes parlent de chevauchements, de dédoublements et d'empiétement du gouvernement fédéral dans les juridictions des provinces, c'est le discours que tenait et que tient encore le Bloc québécois.

Le problème, c'est que le gouvernement fédéral coupe de plus en plus dans les paiements de transferts aux provinces et empiète dans des champs de juridiction comme la santé et l'éducation, notamment avec les bourses du millénaire. Lorsque le gouvernement fédéral vient empiéter dans nos champs de juridiction, il vient aussi nuire au développement régional.

Le Bloc québécois dénonce cela depuis 1993. Est-ce que c'est Rodrigue Biron qui a pu, lors du congrès de l'Alternative unie, influencer le Parti réformiste? Est-ce que la motion des réformistes fait suite au congrès de fondation du nouveau parti politique qu'est l'Alternative unie?

[Traduction]

M. Bob Mills: Monsieur le Président, les Québécois et les Albertains ont certainement beaucoup de choses en commun. La seule différence, c'est que nous avons décidé de changer le système de l'intérieur, et c'est une grande différence. Les Québécois ont décidé qu'ils ne pouvaient pas le faire et ont choisi une autre option.

Je dis au gouvernement qu'il doit commencer à écouter les préoccupations régionales. C'est l'objet de la motion de l'opposition d'aujourd'hui, soit donner à toutes les provinces la possibilité que ses simples citoyens puissent se faire entendre, en espérant que le gouvernement leur répondra.

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Waterloo—Wellington.

Je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui et de dire quelques mots sur un sujet qui concerne non seulement les régions du pays, mais encore les Canadiens dans leur ensemble.

La motion de l'opposition condamne le gouvernement pour s'être aliéné des diverses régions du Canada. Ma contribution au débat consistera à donner un exemple concret de la présence du gouvernement fédéral dans toutes les provinces, une présence bénéfique qui favorise la croissance économique, le développement durable et la prospérité dans toutes les régions du pays.

Je veux parler du système national de recherche scientifique et de développement technologique du gouvernement du Canada, qui constitue une importante contribution au succès de l'agriculture canadienne. Ce réseau a une fière histoire qui remonte à plus de 100 ans. Il a donné au Canada de nouvelles cultures et des progrès scientifiques qui ont transformé notre pays et qui continuent de contribuer à notre croissance économique.

Cela comprend le blé marquis, le colza canola, la pomme de terre Shepody et la nouvelle frontière de la biotechnologie végétale, pour ne nommer que quelques-unes de ces découvertes. Le blé marquis a transformé l'ouest canadien en donnant aux agriculteurs une variété adaptée aux hivers rigoureux et aux courtes saisons de croissance des Prairies canadiennes.

On ne peut pas sous-estimer l'impact du colza canola sur les agriculteurs canadiens, particulièrement dans l'Ouest. Ce produit a apporté une énorme contribution à l'économie agricole des Prairies en fournissant une solution de rechange à la variété de blé «king wheat». Non seulement il a fourni une solution de rechange au blé, mais pour la toute première fois cette année, il a dépassé le blé, pour ce qui est des cultures céréalières, dans l'ouest du Canada. C'est la première fois dans l'histoire que cela se produit.

La pomme de terre Shepody est une des 23 variétés de pommes de terre développées par les scientifiques fédéraux. Elle représente à elle seule 15 p. 100 de la production de pommes de terre et vient au deuxième rang des variétés pour la production des pommes de terre frites. Cette variété est le pilier de l'économie de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, et contribue aussi grandement aux économies du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et de l'Alberta, ainsi qu'aux économies de beaucoup de pays du monde à qui nous vendons nos pommes de terre de semence.

Les chercheurs fédéraux canadiens innovateurs ont mis le Canada au premier plan du développement de nouveaux produits et de nouveaux procédés qui rendront notre secteur agricole plus productif et plus écologiquement viable.

 

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Ce sont certains des avantages concrets de la recherche agricole à l'échelon fédéral. Le gouvernement du Canada consacre annuellement 350 millions de dollars à ces travaux de recherche dans toutes les régions du pays, au profit de tous les Canadiens d'un océan à l'autre.

Les 18 centres de recherche d'Agriculture et Agroalimentaire Canada constituent le pivot de la recherche agroalimentaire au Canada. On trouve au moins un centre de recherche dans chaque province. Ces centres forment un système qui est à la fois d'envergure nationale et d'orientation locale. Ces centres collaborent également avec leurs homologues des universités, de l'industrie et des gouvernements provinciaux et forment une puissante collectivité du domaine de la recherche qui a des liens partout au pays. Chaque centre fédéral a une spécialisation en recherche qui est le reflet des points forts des industries de la région dans lequel il est situé.

Les chercheurs et scientifiques fédéraux ont bien mérité la réputation internationale que leur ont value la compétence et l'expertise qu'ils mettent au service de tous les Canadiens, peu importe leur région d'appartenance.

Les travaux de recherche sur le bétail effectués à Lethbridge et à Lacombe ne font pas qu'aider les producteurs de l'Alberta. Les travaux de recherche en biotechnologie menés à Saskatoon contribuent à la création d'emplois bien au-delà de la Saskatchewan. Les travaux de recherche en alimentation qui se déroulent au Québec et en Ontario créent des possibilités de croissance dans chaque région du pays.

Les travaux et les ressources axés sur la recherche satisfont aux besoins régionaux par l'entremise de l'initiative d'appariement des investissements aussi. C'est un programme en vertu duquel le gouvernement et l'industrie participent conjointement à des projets de recherche.

En 1998-1999, le gouvernement du Canada et ses partenaires de l'industrie ont collaboré à plus de 860 projets représentant un investissement global de plus de 58 millions de dollars. On s'attend à ce que l'investissement dans le cadre de cette initiative atteigne le niveau des 70 millions de dollars d'ici l'an 2000.

Les travaux de recherche financés par le fédéral dans le domaine de l'agriculture portent surtout sur l'aspect crucial de la durabilité. Les travaux effectués tant par la direction de la recherche que par l'Administration du rétablissement agricole des Prairies visent à améliorer le rendement environnemental de l'agriculture dans des domaines comme lutte antiparasitaire intégrée, les pratiques aratoires antiérosives et le traitement des déchets animaux.

La recherche fédérale porte aussi sur les façons d'utiliser plus efficacement l'eau et les engrais. Une meilleure utilisation se traduirait par l'amélioration de la structure des sols, une meilleure conservation de l'eau et une réduction des gaz à effet de serre, lesquels causent le réchauffement de la planète.

La recherche agricole fédérale contribue à façonner l'avenir de l'agriculture, dont elle aide de bien des façons à assurer l'avenir. Voilà pourquoi la recherche faite dans les centres de recherche fédéraux est si importante pour les Canadiens, qu'ils soient agriculteurs ou consommateurs.

L'industrie agroalimentaire compte pour 9 p. 100 de notre produit intérieur brut et fournit du travail à 1,8 million de Canadiens en Colombie-Britannique, dans les provinces des Prairies, dans les provinces du centre, dans les Maritimes et dans le Nord.

Notre réseau national de centres de recherche fédéraux et notre expertise sont les deux piliers sur lesquels cette industrie essentielle repose.

Le gouvernement du Canada répond effectivement aux besoins des Canadiens de toutes les régions, notamment en investissant dans la recherche et le développement de technologies.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, j'ai suivi avec intérêt la dernière intervention et je suis perplexe.

Dans une province comme l'Alberta, les libéraux ont eu très peu d'appui aux dernières élections. Tous les programmes dont les libéraux aiment se vanter ne sont pas vraiment utiles.

Je conseille aux libéraux d'écouter les Canadiens. Je pense que tous autant que nous sommes ne les écoutons pas assez. C'est humain. Nous avons tendance à voir les choses, à les lire, à les interpréter sur la base de notre propre expérience et de notre prédisposition à agir en fonction de ce que nous pensons être la vérité. C'est une manie.

Si les libéraux écoutaient réellement, ils se rendraient compte que ce que veulent les Canadiens de l'Ouest, et probablement tous les Canadiens, c'est moins de programmes et une moins grande ingérence du gouvernement dans leur vie. Ce que nous voulons, c'est que le gouvernement nous laisse plus de liberté.

Le gouvernement ne peut pas s'imaginer combien les habitants de l'Ouest et des Prairies sont choqués qu'un gouvernement à Ottawa, composé pour la majorité d'Ontariens qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur la Commission canadienne du blé, ôte toute liberté aux agriculteurs de l'ouest et les oblige à vendre leur grain par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé, alors que tout ce qu'ils demandent, c'est qu'on les laisse libres.

 

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Quand le gouvernement organise un référendum et propose deux options, dont aucune n'est vraiment celle de leur choix, et prétend écouter les gens, c'est là qu'il y a aliénation.

J'aimerais bien que le député nous dise ce qu'il en pense, qu'il parle des programmes et non seulement d'écouter les gens.

M. Joe McGuire: Monsieur le Président, on reconnaîtra, je pense, qu'il s'agit là d'une question très particulière.

Le député semble laisser entendre qu'on ne devrait pas investir de l'argent en Alberta parce que la population de cette province ne nous appuie pas autant que, selon lui, elle le devrait. En tant que gouvernement national, nous ne faisons pas ce genre de choses pour obtenir des appuis ici et là, mais bien pour rechercher le bien de l'ensemble du pays.

Si le député laisse entendre que nous ne devrons rien faire en Alberta parce que nous n'avons là que deux ou trois députés, c'est qu'il a une drôle de conception de la façon dont un gouvernement national doit diriger un pays. Nous sommes tout autant préoccupés par les problèmes de l'Alberta que par ceux du Nord, de Terre-Neuve ou de ma province natale, l'Île-du-Prince-Édouard.

C'est ainsi qu'un véritable gouvernement national voit les choses. Voilà pourquoi le député du Parti conservateur qui m'a précédé a dit que le Parti réformiste était l'aliénation en personne. Les réformistes se nourrissent d'aliénation. C'est pourquoi nous en touchons un mot ici. Les réformistes devraient trouver des moyens de partager, de collaborer et de travailler en partenariat comme les pères de la Confédération l'envisageaient il y a bien des années.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, il est faux de dire que les réformistes se nourrissent d'aliénation. Il n'en est rien. Songeons-y un peu. Si les libéraux et les conservateurs avant eux et les libéraux qui les ont précédés avaient si bien fait leur travail au Québec, s'ils avaient fait de la belle besogne dans l'Ouest, il n'y aurait pas de Bloc québécois, il n'y aurait pas de Parti réformiste.

Comment pourrions-nous demander aux gens de voter pour nous en leur promettant du pareil au même? Pourquoi changeraient-ils d'allégeance? Par contre, si nous leur proposions des choses qui ne leur plaise pas, alors la plupart d'entre eux resteraient fidèles à leur parti et n'en appuieraient pas un nouveau.

Le nouveau parti n'est pas la cause du problème, c'est le syndrome du problème. Pour ma part, j'estime que ces députés-là ne comprennent rien à rien.

M. Joe McGuire: Monsieur le Président, je veux simplement dire que le Parti libéral du Canada, dont la naissance coïncide avec celle du pays, sera encore ici bien des décennies après la totale disparition du parti du député.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur ce très important sujet. Je veux faire valoir la présence fédérale dans l'une de nos régions, plus précisément dans l'Ouest.

Franchement, je suis un peu abasourdi d'entendre ces insinuations voulant que le gouvernement fédéral soit en train de s'aliéner les régions. C'est vraiment absurde de la part du Parti réformiste, mais je suppose que, en ce sens, ce n'est pas surprenant.

Je me demande si mon collègue du Parti réformiste qui présente la motion a eu l'occasion, dernièrement, de consulter l'annuaire téléphonique. La présence des ministères et organismes fédéraux est vraiment frappante et remarquable. Nous sommes partout où l'on s'attendrait à nous trouver, par exemple dans des centres urbains comme Winnipeg et Vancouver, mais aussi, en tant que gouvernement fédéral, dans des localités comme Bruno, en Saskatchewan, et Bonnyville, en Alberta. Tous les ministères fédéraux clés ont des bureaux un peu partout dans l'ouest du Canada.

Ce n'est pas tout. Prenant pour exemple notre propre ministère, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, je veux montrer à quel point les efforts du gouvernement ont une grande portée dans cette région.

Tout d'abord, pour ce qui est du réseau de services d'affaires dans l'ouest du Canada, je fais remarquer que Diversification de l'économie de l'Ouest Canada et ses partenaires comptent plus de 100 points de service dans l'Ouest, dans des centres urbains et des localités rurales, allant de Lac du Bonnet aux îles de la Reine-Charlotte. Nous n'avons pas fini de prendre de l'expansion, et je crois que c'est important de le faire savoir. L'administration centrale est à Edmonton, et il y a quatre autres bureaux, à Vancouver, Edmonton, Saskatoon et Winnipeg, ainsi que des bureaux satellites à Calgary et Regina.

 

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Le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest joue un rôle unique en aidant l'économie de cette région à croître. C'est sa raison d'être. Il collabore étroitement avec les habitants de l'Ouest, ce qui comprend les peuples autochtones, les jeunes, les collectivités et les dirigeants d'entreprise de toute la région.

Nous faisons la promotion des intérêts de l'Ouest. Nous nous portons à la défense de ses entreprises. Notre gouvernement assure des services intégrés aux petites entreprises de la région. Ainsi, nous proposons des conseils sur les possibilités de financement, nous aidons à la planification des entreprises, nous facilitons les exportations et les ventes à l'État. Tout cela est important pour les Canadiens de l'Ouest.

Nous travaillons de concert avec les institutions financières pour procurer des prêts aux secteurs de l'économie nouvelle. Par exemple, le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest contribue aux réserves pour pertes sur prêts afin d'aider les petites entreprises à se financer et à trouver des capitaux. Nous débloquons jusqu'à 57 millions de dollars pour assurer, par effet de levier, des capitaux de prêt aux petites entreprises totalisant 439 millions de dollars. Cela représente un ratio de près de huit à un, ce qu'il est important de signaler.

Le Programme d'emploi en commerce international et le programme Premiers emplois mettent en contact de nouveaux diplômés avec des petites entreprises afin d'aider nos jeunes. Nous fournissons aux petites entreprises les liquidités nécessaires pour engager des jeunes et leur fournir une première occasion de travailler. Il importe aussi de signaler que, depuis 1995,notre gouvernement a procuré plus de 900 emplois à des jeunes de l'Ouest.

Il faut encore souligner l'existence de quatre centres de services pour les femmes entrepreneurs, soit un dans chacune des provinces de l'Ouest, et de cinq bureaux satellites. Cela permet de répondre aux besoins des femmes d'affaires. Ce programme offre un financement et des conseils. Près de 17 000 femmes ont suivi des cours depuis le début et 1 600 prêts d'une valeur de plus de 10 millions de dollars ont été accordés au cours des quatre dernières années. Voilà qui démontre bien que nous contribuons à améliorer la vie des Canadiens de l'Ouest.

Il existe également plus de 90 entreprises communautaires de développement dans l'Ouest. Sept d'entre elles sont exclusivement autochtones. Ce programme sert de point de référence pour les services de diversification de l'économie de l'Ouest à l'extérieur des grands centres et il couvre toutes les zones non métropolitaines de l'ouest du Canada. J'aimerais également souligner qu'entre 1995 et 1998, 8 100 prêts d'une valeur de 171 millions de dollars ont été consentis, ce qui a permis la création de plus de 28 000 emplois. Cela permet aussi de mettre notre engagement en évidence.

Il existe de plus quatre centres de services aux entreprises du Canada, soit un dans chacune des provinces de l'Ouest, qui offrent un guichet unique pour les services aux entreprises. Des milliers d'entrepreneurs ont utilisé ces services comme points de contact chaque année. L'expansion des services vers les régions rurales fait partie de ce programme, 97 centres régionaux ayant ainsi vu le jour.

Plus de 1000 bénévoles font partie du Réseau de services aux entreprises de l'Ouest. Ce mois-ci, à Jasper, la section de l'Alberta de la diversification de l'économie de l'Ouest participe à la première conférence des provinces de l'Ouest qui réunira dans cette région des intervenants du niveau international et autre et des bénévoles. Il est important de le souligner aussi.

J'aimerais maintenant dire quelques mots sur le rôle des agences régionales dans l'ouest du Canada. Les programmes de diversification de l'économie de l'Ouest et les programmes connexes représentent les intérêts de toutes les régions de l'Ouest. Grâce à des partenaires régionaux, ils permettent d'acquérir une meilleure compréhension des besoins de leurs régions. Ils fournissent des programmes nationaux et régionaux au nom du gouvernement du Canada. Par exemple, ils administrent un programme d'infrastructure dans l'ouest du Canada et ils collaborent avec les provinces et les municipalités en vue de l'amélioration des transports et des services locaux.

Des fonds de 747 millions de dollars consentis récemment ont permis la réalisation de plus de 5 300 projets et la création de plus de 35 000 postes. Ces programmes constituent des agents de développement économique et de création d'emplois. Tout cela témoigne du fait que nous sommes flexibles, responsables et accessibles dans cette importante région du Canada.

On insiste sur les besoins des clients et sur la nécessité de répondre de façon locale aux préoccupations des gens. Notre gouvernement a également démontré l'importance de venir en aide aux collectivités dans le besoin comme ce fut le cas au moment des inondations survenues au Manitoba. Au total, 224 millions de dollars ont été fournis par le gouvernement fédéral pour les programmes de secours et de protection contre les inondations.

La réaction du programme de diversification de l'économie de l'Ouest a été immédiate et ingénieuse. Notre gouvernement affecte des équipes complètes pour aller à la recherche de petites entreprises touchées et leur offrir des fonds de démarrage pour leur permettre de reprendre leurs opérations.

 

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Je voudrais dire maintenant quelques mots au sujet des initiatives autochtones. En tant que gouvernement fédéral, nous offrons dans cette importante région des services intégrés aux autochtones. Je signale que 63 p. 100 de la population autochtone du Canada réside dans l'Ouest. La semaine dernière, notre collègue, le ministre de l'Industrie, a annoncé un train de mesures de 21 millions de dollars visant à améliorer les possibilités de développement des entreprises autochtones, le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest contribuant un tiers du financement nécessaire.

Le Programme de développement des entreprises autochtones devrait favoriser la création de 900 entreprises et de 2 000 emplois, dont beaucoup, en fait, dans l'ouest du Canada.

Je signale en outre qu'un réseau autochtone de services commerciaux a été établi sur l'infrastructure existante et qu'il offrira des services améliorés aux entrepreneurs autochtones. Cette initiative améliorera aussi l'accès des entreprises autochtones aux capitaux.

Avec le temps, nous avons contribué 950 000 $ au centre de développement des entreprises autochtones, à Winnipeg, afin d'encourager l'entreprenariat chez les autochtones des villes. Par exemple, une somme de 5 millions de dollars a été réservée récemment pour l'établissement du Saskatchewan Indian Federation College, le seul collège entièrement autochtone du Canada.

Je tiens à signaler aussi la technologie et l'innovation qui ont cours dans cette région très importante du Canada. Je me permets de dire tout d'abord que les connaissances et l'innovation sont en train de révolutionner le secteur industriel. Même des secteurs primaires traditionnels de l'Ouest sont devenus des secteurs de technologie de pointe. Nous marquons une nouvelle ère de recherche scientifique et d'innovation technologique au Canada, à l'aube du XXIe siècle, et cela se fait en grande partie dans l'ouest du pays.

Je voudrais parler un instant de la Fondation canadienne pour l'innovation. Grâce à cette fondation, le gouvernement fédéral modernise l'infrastructure de recherche dans les universités et les hôpitaux. Il y a deux semaines, par exemple, la fondation a approuvé une affectation de 56 millions de dollars au projet canadien de spectre optique, à l'Université de la Saskatchewan. Il deviendra un des plus importants projets scientifiques jamais conçus au Canada et permettra aux scientifiques canadiens de mener de la recherche de niveau international chez eux et, je le souligne, de rehausser la réputation de Saskatoon et de l'ensemble du pays. On prévoit qu'il créera 500 emplois et aura des retombées économiques de plusieurs millions de dollars.

En ce qui concerne le branchement des Canadiens, je souligne que le gouvernement en a fait un de ses principaux objectifs. Il entend faire du Canada le pays le plus branché en l'an 2000. Nous créons des sites publics Internet dans les localités rurales et isolées partout dans l'Ouest. Seulement en Saskatchewan, nous avons branché 183 sites d'accès communautaire.

Enfin, je mentionne le Conseil national de recherches et le Programme d'aide à la recherche industrielle, le PARI, qui doivent également faire l'objet de discussions. Au Conseil national de recherches, un investissement additionnel de 31 millions de dollars est prévu pour les trois prochaines années. Un réseau étendu de participants au PARI et d'instituts de recherche dans tout l'Ouest est également en place.

Tout cela donne un aperçu des initiatives que nous prenons dans l'ouest du Canada. Il s'agit d'initiatives importantes.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Madame la Présidente, dans son intervention, le député a affirmé que le gouvernement répond aux besoins des peuples autochtones de l'Ouest. Or, le gouvernement n'a tenu absolument aucun compte d'un énorme volume de réactions de la part des peuples autochtones à l'égard de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, au point que le projet de loi est passé à l'autre endroit, au Sénat, qui a dû l'amender.

Il faut au moins reconnaître le mérite du député de Vancouver Quadra, qui a admis que quelque chose clochait dans le projet de loi. En fait, il a déclaré publiquement qu'il présentait de graves imperfections, mais il n'a pas poursuivi son raisonnement jusqu'à sa conclusion au moment du vote.

Le député sait-il ce que pensent les électeurs quand leur représentant dénonce une mesure, pour ensuite voter en faveur à la Chambre? Il ne faut pas s'étonner qu'il y ait une désaffection. Ce n'est pas étonnant du tout.

Le député a aussi déclaré qu'il était ridicule de dire que les libéraux ne comprennent pas ce qui se passe dans l'Ouest. Dans ce cas, pourrait-il expliquer pourquoi créer un groupe de travail? Pourquoi le premier ministre l'a-t-il fait?

De plus, on dirait que tout ce que le gouvernement peut faire, c'est de parler de son Programme de diversification de l'économie de l'Ouest, comme si cela pouvait calmer toutes les frustrations des Canadiens de l'Ouest. C'est pathétique et pitoyable. Je doute que ce programme de diversification figure parmi les 500 premières préoccupations des gens de l'Ouest.

 

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Que dire des problèmes des réfugiés criminels? Que dire de la Loi sur les jeunes contrevenants? Que dire des problèmes que présentent les quotas de bois d'oeuvre?

Qu'on nous parle de mesures concrètes, au lieu de toutes ces inepties à propos d'un fonds de diversification, qui pourraient venir en aide à des entreprises quelque part. Les entreprises dans ma circonscription et dans l'Ouest en général préféreraient bénéficier d'un allégement fiscal et se débarrasser du fonds de diversification de l'Ouest.

M. Lynn Myers: Madame la Présidente, je veux répondre à la question en expliquant ce que notre gouvernement fait dans l'ouest du Canada.

Nous discutons des diverses questions soulevées par le député. Nous le faisons continuellement. Il importe d'amener les Canadiens de toutes les régions de notre beau pays à participer au genre de débat qui s'impose pour assurer un bon gouvernement.

Nous sommes très fiers du programme de diversification économique et de ce qu'il fait pour les gens de l'Ouest. Il constitue une base solide sur laquelle on peut construire. Les entreprises, les peuples autochtones, les jeunes et toutes sortes de Canadiens de l'Ouest en profitent.

Je suis très fier des réalisations de notre gouvernement dans cette région. Je vais répéter ce que j'ai dit au début. Je trouve ridicule que les députés du Parti réformiste se livrent à pareil débordement, mais cela est conforme à leur attitude extrémiste habituelle et à leur façon habituelle d'aliéner les gens et de les opposer les uns aux autres. Cela reflète malheureusement la façon de penser des réformistes, mais je suppose que c'est leur réalité.

Je préfère que notre gouvernement cherche à inclure les gens, contrairement aux réformistes qui excluent les gens, qui veulent les diviser et qui agissent ainsi au détriment du Canada. Je ne veux pas d'une telle attitude et la plupart des Canadiens n'en veulent pas non plus.

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Madame la Présidente, le gouvernement fédéral a réduit sa présence dans le Nord à presque rien. Avec la privatisation de Nav Canada, la nourriture qui doit être transportée par avion est devenue hors de prix. Il y a eu une réduction du personnel de surveillance des inondations et des stations météorologiques. Il n'y aura plus de tour de contrôle du trafic aérien au Yukon.

En plus de cela, il y a maintenant trois territoires dans le Nord qui ont sensiblement la même population, mais le Yukon reçoit 200 millions de dollars de moins en paiements de transfert que chacun des deux autres territoires.

Après une telle diminution de la présence fédérale, on n'a presque plus l'impression d'appartenir au Canada. Je peux comprendre que les différences géographiques justifient le versement d'une certaine aide particulière aux deux autres territoires, mais 200 millions de dollars de plus, c'est énorme. J'aimerais que le député commente cette situation.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, je tiens à ce qu'il soit bien clair que le gouvernement du Canada tient à fournir, et fournit, les services dont a besoin chacune des régions du Canada, surtout celles du Nord, le Yukon et les deux autres territoires.

Il est capital que le gouvernement fédéral assure une présence pour faire en sorte que la qualité de vie que toute la population en est venue au fil des ans à tenir pour acquise et qui correspond aux valeurs que les Canadiens partagent et chérissent soit maintenue, non seulement dans le Nord, mais dans toutes les régions de notre beau pays.

Je sais que le gouvernement fédéral continuera de faire cela comme le souhaitent les Canadiens, peu importe où ils vivent.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Madame la Présidente, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui s'énonce ainsi:

    Que la Chambre condamne le gouvernement pour s'être aliéné des régions du Canada en négligeant d'identifier et de régler leurs préoccupations et leurs problèmes et que, à titre de première mesure symbolique de prise de responsabilité à l'égard de toutes les régions du Canada, le gouvernement devrait rebaptiser le comité libéral sur l'aliénation de l'Ouest «Comité sur l'aliénation du Parti libéral».

Le gouvernement s'est tellement mis à dos les régions de l'Ouest que je ne sais plus par où commencer et par où terminer. Je commencerai par le comité sur l'aliénation du Parti libéral.

Je représente la circonscription de Saskatoon—Humboldt, située en Saskatchewan. Le gouvernement libéral ne s'est même pas donné la peine de nommer une seule personne de la Saskatchewan au sein du comité sur l'aliénation du Parti libéral.

 

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Pis encore, trois des dix membres du groupe de travail sont des sénateurs. Fait ironique, ce qui choque le plus les gens de l'Ouest, c'est le Sénat non élu, non responsable et non égal. Étant donné la participation de ces sénateurs, je me demande comment on s'y prendra pour organiser les travaux. Ira-t-on les chercher en avion au Mexique ou encore ira-t-on les chercher en autobus, en faisant un détour par le pénitencier, pour se rendre aux séances de consultation? Comment s'y prendra-t-on?

Envoyer des sénateurs en Saskatchewan pour déterminer pourquoi nous nous sentons si négligés, c'est comme envoyer Bill Clinton consulter des femmes victimes de harcèlement sexuel. Cela n'a aucun sens. Ils sont à l'origine même de notre sentiment de désaffection. Ils représentent la raison même pour laquelle nous éprouvons du ressentiment et de la désaffection.

En fait, le sud de l'Ontario et le sud du Québec comptent davantage de députés que tout le reste du Canada. Ces derniers ne prennent pas au sérieux les autres régions du pays. L'Ouest ne peut compter sur une représentation efficace ni à la Chambre ni au Sénat. Il doit constamment se soumettre à des politiques qui vont à l'encontre de ses intérêts.

Si le gouvernement libéral avait voulu s'attaquer au problème de l'aliénation dans l'Ouest, pourquoi le premier ministre a-t-il nommé un sénateur de l'Alberta en dépit du fait que cette province avait déjà élu le sénateur de son choix? C'est un affront.

Le premier ministre a ensuite eu l'audace de créer un comité chargé d'étudier les raisons pour lesquelles les Canadiens de l'Ouest se sentent aliénés. Quel genre de leadership est-ce cela? Nous savons qu'un autre siège deviendra vacant au Sénat parce qu'un sénateur de la Saskatchewan a été reconnu coupable de crime infâme et son expulsion du Sénat est imminente.

Pourquoi le premier ministre ne profite-t-il pas des prochaines élections en Saskatchewan pour permettre aux électeurs de cette province d'élire leur propre sénateur, qu'il pourrait ensuite nommer de façon démocratique? Il ne le fera sans doute pas. Ce premier ministre dirige les affaires du pays. Pourquoi ne procède-t-il pas à la réforme du Sénat? Nous posons la question depuis des années.

Je pourrais donner de nombreux exemples, mais je n'en citerai que quelques-uns pour faire valoir mon point de vue. Le gouvernement fédéral a une politique linguistique. Selon des chiffres que j'ai trouvés dans les comptes publics du Canada, le gouvernement fédéral a dépensé, l'an dernier, un quart de milliard de dollars, 250 millions, pour financer le programme des langues officielles.

Je trouve tout à fait incroyable qu'il essaie de justifier ce type de dépenses alors qu'en Saskatchewan, les listes d'attente dans les hôpitaux s'allongent, alors que nos infirmières ne sont pas payées et sont en grève à l'heure actuelle, alors que des citoyens ordinaires ont du mal à joindre les deux bouts et que nos niveaux d'imposition sont beaucoup trop lourds. Le gouvernement n'hésite pas à investir 250 millions de dollars dans un programme qui, en toute franchise, nous déplaît au plus haut point.

Je vais vous donner un autre exemple. Il y a, à l'heure actuelle, une crise du revenu parmi les agriculteurs de la Saskatchewan. En janvier, alors que la Chambre ne siégeait pas, les huit députés réformistes de la Saskatchewan ont tenu une série importante d'assemblées publiques dans toute la province pour entendre les agriculteurs, pour connaître leur point de vue. On a annoncé publiquement que ces réunions étaient ouvertes à tout le monde, y compris le ministre de l'Agriculture, mais où était-il? Il était en vacances dans le Sud.

Je ne reproche pas au ministre de prendre des vacances de temps à autre, mais devait-il le faire au moment même où nous faisons face à une crise qui relève de sa compétence en tant que ministre de l'Agriculture? Pourquoi n'était-il pas là pour écouter les préoccupations des agriculteurs? Quoi qu'il en soit, je veux bien le faire. C'est mon travail et j'ai été heureux de participer à ce processus.

Les huit députés réformistes de la Saskatchewan ont rédigé une lettre de deux pages qui expliquait les préoccupations des agriculteurs et proposait des façons dont le ministre de l'Agriculture pourrait modifier le programme pour répondre aux besoins des agriculteurs qu'on était censé aider. Cette lettre a été écrite le 4 février et le ministre de l'Agriculture n'a toujours pas donné de réponse.

 

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Le 22 février, je lui ai envoyé une autre lettre réclamant une réponse. Toujours pas de réponse. Le 29 mars, j'ai fait appel de toute urgence à lui. J'ai fait valoir que le printemps était à nos portes, que les agriculteurs se trouvent dans une situation critique et que d'autres lacunes étaient apparues dans le programme depuis que le ministre l'avait annoncé et que les formulaires étaient maintenant disponibles. Le programme croule sous les problèmes et les difficultés. Il a répondu hier, la veille du débat sur l'aliénation de l'Ouest. N'est-ce pas ironique?

Le gouvernement libéral veut savoir pourquoi nous ressentons une désaffection. Nous consultons la population. En tant que représentant élu, j'écris des lettres au ministre. Je me présente à la Chambre des communes pour expliquer les problèmes et en discuter, mais ça tombe dans l'oreille d'un sourd. Il n'a même pas daigné répondre à ma lettre.

Je citerai un autre cas, celui du ministre responsable de la Commission canadienne du blé. Chaque fois que nous avons discuté l'année dernière à la Chambre des communes des réformes que nous préconisons d'apporter à la Commission canadienne du blé, nous avons exprimé le point de vue des agriculteurs qui nous ont élus et envoyés dans cette enceinte. Or, le ministre responsable de la Commission canadienne du blé ne s'est pas présenté une seule fois ici pour nous entendre. Il était bien ici au début de l'étude du projet de loi, puis il a filé.

Nous ne pouvions plus que parler aux murs, et les libéraux s'étonnent après cela que nous nous sentions aliénés. Tous les jours nous venons à la Chambre exprimer les doléances des gens de l'Ouest. Je suis moi-même un Canadien de l'Ouest. Je représente les habitants de l'Ouest. Les libéraux font comme si nous n'existions pas, puis ils mettent sur pied un comité sur l'aliénation du Parti libéral pour découvrir pourquoi nous, de l'Ouest, nous sentons aliénés.

Le gouvernement ne dépose pas le calendrier des séances de ce comité sur l'aliénation libérale. Il ne veut pas que les gens sachent où les séances auront lieu, car il risquerait de s'y faire éreinter.

Je parle sûrement au nom de la vaste majorité des habitants de la Saskatchewan. Je ne parle peut-être pas au nom de tous, mais je n'en suis pas loin. L'enregistrement des armes à feu, comme chacun sait, ne fera rien d'autre que s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Ils m'ont donc demandé de prendre la tête de leur contestation et de faire quelque chose. J'ai donc présenté, au mois de septembre à la Chambre, une motion demandant l'abrogation de la loi et son remplacement par une loi ciblant plutôt l'usage illégal des armes à feu. Les libéraux ont voté contre.

Le mois dernier, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui cible l'usage criminel des armes à feu et prévoit des peines consécutives de 10 et 20 ans, qui sera débattu à la Chambre jeudi soir. Qu'a fait le comité libéral? Il a décidé que le projet de loi ne pouvait faire l'objet d'un vote.

Je vois qu'il ne me reste plus beaucoup de temps. C'est malheureux parce que j'ai tellement d'exemples à citer; j'avais à peine commencé à le faire. En guise de conclusion, je dirai que je n'ai pas eu l'occasion de parler du député libéral qui vient de prendre la parole. Ce dernier a parlé de la Fondation canadienne pour l'innovation et du Synchrotron de Saskatoon. Je voudrais simplement qu'il sache que l'ex-députée libérale de cette circonscription a dit, le lendemain de sa défaite, que la Saskatchewan devra payer le prix pour ne pas avoir réélu un député libéral.

Des stratèges libéraux ont essayé de réparer les dégâts en niant ces propos de la députée battue. Cependant, lors d'une conférence de presse tenue le mois dernier quand la décision a été annoncée, son nom ainsi que celui d'un autre ancien député libéral de Saskatoon ont été mentionnés. Parlez-moi d'un stratagème politique. Le ministre de l'Industrie et le ministre responsable de la Commission canadienne du blé, le seul député libéral de la Saskatchewan, étaient sur place.

Si c'est un organisme indépendant qui gérera les fonds pour la recherche fondamentale, ce qui une bonne chose, que faisaient les députés et ministres libéraux là-bas? Ils étaient là pour en tirer des avantages politiques. Les habitants de l'Ouest trouvent cela répugnant. Ils ne veulent pas qu'on achète leurs votes. Ils veulent un gouvernement qui rende des comptes.

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Madame la Présidente, je voudrais d'abord savoir si mon collègue approuve la décision prise par la Fondation canadienne pour l'innovation, un organisme indépendant qui fonde ses décisions sur des évaluations par des pairs, le meilleur organisme du genre, et qui décide si un projet mérite ou non d'être appuyé. Était-ce une bonne décision pour Saskatoon et pour le Canada?

Mon deuxième point a trait à la Loi sur les langues officielles. J'ai deux questions à cet égard. Mon collègue se rend-il compte, quand il cite ses chiffres, que cette loi permet d'offrir des services de traduction à nos collègues du Québec qui, très souvent, veulent s'exprimer dans leur langue première?

[Français]

Ils veulent s'exprimer dans leur langue première qui est le français.

 

. 1305 + -

[Traduction]

Se rend-il compte également que cela permet des services dont nous avons besoin pour communiquer avec des intéressés d'autres pays qui veulent faire affaire avec le Canada? Ce n'est pas seulement de l'argent jeté à l'eau. Pourquoi la langue française est-elle si irritante pour le député et le Parti réformiste? Quelle mouche les a piqués?

M. Jim Pankiw: Madame la Présidente, le député a d'abord demandé si j'approuvais la décision de la FCI. Je présume qu'elle a dû être bonne, étant donné que c'est un organisme indépendant qui l'a prise. Puisque la décision a été prise et qu'il s'agit d'une décision prise par un organisme indépendant, pourquoi faut-il que les députés libéraux soient sur place pour essayer de s'en attribuer le mérite?

Les gens de Saskatoon ne sont pas stupides. Ils voient très bien ce qui se passe. Ils trouvent insultant que ces libéraux aient été sur place. Pourquoi n'ont-ils pas envoyé des représentants de la FCI pour annoncer la décision, comme cela aurait dû se faire?

À ce sujet, je ferai remarquer que le financement de la recherche scientifique constitue un rôle raisonnable pour le gouvernement. C'est une chose que l'industrie privée ne peut ou ne veut pas faire.

En revanche, que le gouvernement dépense 500 millions de dollars pour financer des groupes d'intérêt, qu'il distribue des subventions, qu'il fasse toutes sortes de cadeaux pour ses projets du millénaire, et qu'il distribue des fonds pour le développement régional, tout cela ce constitue pas un rôle légitime pour le gouvernement. Voilà une autre cause d'aliénation de l'Ouest: la taille du gouvernement et le gaspillage d'argent. Si le gouvernement ne gérait pas aussi mal ses finances, on pourrait consacrer plus d'argent à d'excellents projets comme le Synchrotron.

La deuxième question du député concerne les langues officielles. Le député a demandé si je me rendais compte qu'une partie de l'argent était consacrée à la traduction, à faire des affaires avec les autres pays et ainsi de suite. Bien sûr que je m'en rends compte. C'est formidable. Nous devrions faire tout notre possible pour pourvoir aux besoins des députés à la Chambre qui n'ont pas l'anglais pour première langue. Ce n'est pas un problème. Mais cela doit-il nous coûter 250 millions de dollars par an? Le député sait parfaitement que seulement une petite partie de cette argent est consacrée à des services linguistiques gouvernementaux légitimes.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Madame la Présidente, je ne suis pas exactement le député le plus jeune de la Chambre. Je vis dans ma province natale depuis longtemps. Or, je n'ai jamais vu de programme irriter autant de gens dans ma province et dans d'autres, j'en suis sûr, que le programme d'indemnisation ACRA que le gouvernement vient de mettre sur pied.

Je suis l'évolution de la situation et je vous dis tout de suite que l'agitation dans les provinces de l'Ouest est si grande que les gens jetteront plus de ces formulaires au panier qu'ils n'en retourneront au gouvernement, car ceux qui ne sont pas informatisés doivent dépenser jusqu'à 500 $ pour les faire remplir.

Je demanderais à mon collègue de Saskatoon—Humboldt de me dire si les agriculteurs de sa circonscription sont aussi irrités que ceux de la mienne. Chez moi, deux agriculteurs seulement m'ont dit avoir rempli le formulaire. Je me demande combien le feront en Saskatchewan.

M. Jim Pankiw: Madame la Présidente, j'ai consulté plusieurs comptables et cabinets d'experts-comptables pour savoir combien d'agriculteurs remplissent effectivement le formulaire; à ce que je sache, à peine 15 p. 100 d'entre eux le feront et 20 p. 100 seulement de ceux qui le feront seront admissibles à une aide quelconque. Un faible pourcentage seulement des agriculteurs qui sont pénalisés par l'incapacité du gouvernement libéral de remédier à notre faible pénétration des marchés internationaux, ce dont souffrent tous les agriculteurs, toucheront une indemnisation.

Le résultat final de ce dont parle mon collègue est que le sentiment d'aliénation de l'Ouest ne fera que s'accentuer de même que les appels à la réforme du Sénat et à la destitution des députés libéraux.

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir dans le débat de la motion d'opposition. Je tiens à dire clairement que les libéraux ont entièrement perdu contact avec l'électorat et que les électeurs ont perdu confiance dans les libéraux.

Hier, nous avons entendu le député de Charleswood St. James—Assiniboia déclarer que les membres du groupe de travail ont rencontré plus de 60 personnes et organismes de partout au Manitoba. Je félicite les personnes qui ont réussi à découvrir l'insaisissable groupe de travail libéral. Personne ne connaît ne serait-ce que son calendrier d'activités.

 

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Si ce comité écoute vraiment les Canadiens de l'Ouest, les oreilles vont lui tinter. Or, je doute que le groupe parlementaire libéral n'apprenne des choses importantes de ce groupe de travail. La propension des libéraux à refuser d'entendre la vérité l'emportera probablement.

Je suis sûr que beaucoup d'habitants de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique sont très heureux d'apprendre que le Comité sur l'aliénation du Parti libéral compte se rendre dans leur province. Je connais beaucoup de gens de ma province, la Colombie-Britannique, qui adoreraient rencontrer ce groupe de travail et lui expliquer les réalités de la politique canadienne.

Je l'invite à publier son calendrier et à faire en sorte que tous les membres de la population soient conviés à expliquer pourquoi ils se sentent abandonnés, imposés à mort et écoeurés par la situation actuelle du régime de santé, entre bien d'autres choses.

Pendant les 31 premières années de ma vie, j'ai vécu dans le sud de l'Ontario. J'ai récemment passé beaucoup de temps surtout dans le sud-ouest de l'Ontario. Dans cette province dominée par les libéraux, on pourrait croire que les électeurs se réjouiraient d'être associés à la majorité. Des membres de ma famille, des amis, des connaissances et même de purs étrangers m'ont exprimé leurs vives inquiétudes au sujet de la façon d'agir du gouvernement.

En fait, je voudrais citer les dix plus grands sujets de mécontentement dont les Ontariens m'ont fait part au sujet du gouvernement libéral. Ce texte n'est pas de moi; il s'agit d'un message qu'ils désirent transmettre à la Chambre aujourd'hui.

En dixième place, les libéraux ne consultent pratiquement pas les gens de la base. L'idée d'un gouvernement qui part de la base et qui voit à ce que la population, l'électorat, ceux qui élisent leurs députés aient leur mot à dire sur ce qui se passe est complètement étrangère au gouvernement libéral. Cette idée est donc oubliée à la Chambre.

Neuf, les libéraux ne rendent pas compte de leurs actes. Dès que des questions sont posées sur des dossiers chauds, le gouvernement libéral refuse de rendre compte de ses actes. Un exemple classique est celui des victimes de l'hépatite C. Il est évident que les libéraux se sont trompés en appliquant son programme d'indemnisation uniquement aux victimes de l'hépatite C. Cette erreur sautait aux yeux et de nombreux simples députés libéraux en étaient conscients. Pourtant, les libéraux ont refusé de rendre des comptes et de corriger leurs erreurs.

Huit, le gouvernement libéral est arrogant. Le gouvernement libéral actuel ne connaît aucune limite. Le processus décisionnel à la Chambre des communes est une insulte à la démocratie. D'une façon ou d'une autre, le gouvernement libéral a restreint le débat 50 fois depuis son élection en 1993. Aucun autre gouvernement dans l'histoire du Canada n'a atteint ce chiffre si rapidement. C'est absolument renversant.

Sept, les libéraux traitent cavalièrement les affaires autochtones. Les habitants de l'Ontario n'en reviennent pas de la dureté que manifeste le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à l'égard de leur population, tant autochtone que non autochtone.

Les gens de Chatham—Kent ont été scandalisés dernièrement quand le gouvernement libéral a créé une réserve dans leur région. Ils n'en avaient pas contre la nécessité de régler des revendications autochtones, mais bien contre le fait que les libéraux ne collaboraient pas du tout avec les résidents de l'endroit. Ces derniers voulaient que la réserve prévue corresponde aux utilisations actuelles des terres et ils demandaient qu'une évaluation des incidences sur l'environnement soit réalisée.

En 1995, Dudley George a été tué par balle à Ipperwash. Le différend au sujet du parc national d'Ipperwash dure depuis un certain temps, mais le gouvernement libéral insiste pour dire que c'est lui qui a raison. Les Ontariens attendent toujours des réponses du gouvernement au sujet des mesures prises à Ipperwash il y a quatre ans.

Sixièmement, les libéraux ont une éthique qui laisse à désirer. Dans leur livre rouge de 1993, ils ont promis de nommer un conseil indépendant en éthique qui relèverait directement du Parlement.

Nous voici en 1999 et devinez quoi? Le premier ministre a bien nommé un conseiller, mais ce conseiller relève uniquement du premier ministre. En soi, cela cause un conflit, car le débat actuel sur les questions d'éthique porte sur les tractations du premier ministre à Shawinigan. Un commissaire à l'éthique ne peut être efficace que s'il est perçu comme impartial par tous. Ce n'est pas le cas en ce moment.

 

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Cinquièmement, les libéraux font fi du vérificateur général. Il n'y a qu'au Canada qu'on puisse faire aussi nettement abstraction des fonctions et de l'autorité du vérificateur général. Le vérificateur général a refusé de signer les deux derniers budgets du gouvernement. Il a remis en question les méthodes comptables par lesquelles on a équilibré le budget fédéral. Le gouvernement a inventé de nouvelles méthodes comptables. D'autres recommandations du bureau du vérificateur général sont laissées de côté de façon flagrante.

Même si le vérificateur général a recommandé que l'on consulte davantage le Parlement au sujet des paiements de péréquation, aucun effort n'a été fait en ce sens.

Quatrièmement, les libéraux ne jouissent d'aucune confiance. Chez bien des gens en Ontario, la confiance à l'égard du gouvernement libéral a atteint un creux. Alors que les épargnes du Canadien moyen fondent comme neige au soleil, le ministère des Finances utilise l'excédent de la caisse de l'AE pour équilibrer le budget.

Les Ontariens en concluent que le gouvernement distribuera des faveurs électorales juste avant le déclenchement des prochaines élections fédérales. Les gens de l'Ontario ne sont pas aveugles. Ils ne se laissent pas prendre à cette sorte d'artifice et s'en souviendront lors des prochaines élections générales.

Troisièmement, les libéraux bâillonnent leurs députés d'arrière-ban. Pavlov serait fier du degré de contrôle que le premier ministre exerce sur les députés libéraux d'arrière-ban. Ceux-ci n'ont pas le droit de parler au nom de leurs électeurs. Ce fut un triste spectacle de voir les députés libéraux, déchirés par un conflit avec leur propre conscience, ne pas pouvoir voter conformément aux volontés de leurs électeurs sur des motions comme celles portant sur l'hépatite C ou la pornographie juvénile et sur divers autres projets de loi privés d'initiative parlementaire.

L'arrière-ban des libéraux est contrôlé de si près que ces députés de l'Ontario doivent craindre de retourner dans leurs circonscriptions et de répondre aux préoccupations de leurs électeurs. J'ai du mal à imaginer comment je me sentirais si je ne pouvais regarder un électeur droit dans les yeux en lui disant que j'ai voté selon ce que ma conscience me dictait sur tel ou tel point.

Deuxièmement, les libéraux ont détruit le système de soins de santé. Ils ont fait plus pour instaurer un système de santé à deux vitesses que tout autre gouvernement au Canada. Depuis 1993, le gouvernement libéral a réduit le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux de plus de 21 milliards de dollars. Puis, le gouvernement a eu l'audace de réinvestir dans le Transfert canadien et de demander qu'on l'en félicite. L'un de nos collègues a comparé le gouvernement à un voyou qui vous laisse un peu de monnaie pour prendre l'autobus après vous avoir volé votre portefeuille.

Pendant que les libéraux fédéraux retiraient de l'argent du Transfert canadien, le gouvernement ontarien en investissait. Entre 1995 et 1998, il a augmenté la contribution de la province au financement des services de santé de 1,2 milliard de dollars, plus que toute autre province. Pourquoi? Il n'avait pas d'autres choix devant les sommes que les libéraux retranchaient du régime de soins de santé du Canada.

Ces faits sont incontestables et pourtant le ministre de la Santé reproche au gouvernement Harris d'avoir réduit les impôts au lieu de consacrer plus d'argent aux soins de santé.

Toutefois, si les Ontariens ne font plus confiance au gouvernement libéral, c'est essentiellement parce qu'il sont surtaxés. Peu importe à qui je m'adresse ou dans quelle région je me trouve en Ontario, les gens s'inquiètent du fardeau fiscal qui leur est imposé.

Comment se fait-il qu'une famille qui touche un revenu raisonnable parvient tout juste à joindre les deux bouts? Même en vivant simplement, elle arrive tout juste à se débrouiller. Les familles à revenu unique paient plus d'impôt que les familles dont les deux conjoints travaillent mais qui touchent un revenu identique. Les cotisations à l'assurance-emploi sont supérieures au montant que recommande l'actuaire. Le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation fait perdre des millions à l'économie nationale, mais permet au gouvernement fédéral de garnir ses coffres. Pourtant, les libéraux ne comprennent pas le message.

Comme le dit la motion, j'espère tout au moins que les libéraux tiendront compte du message qui leur est transmis et qu'ils écouteront non seulement ce qui se dit ici, mais ce que disent les Ontariens et les autres Canadiens, car les bonnes communications se font dans les deux sens, et, pour l'instant, les libéraux ne sont pas à l'écoute.

Les Ontariens et les Canadiens sont mécontents du gouvernement libéral, car les libéraux ont réussi à s'aliéner toutes les régions du pays.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon vis-à-vis pourquoi son propre parti ne fait rien pour remédier au sentiment d'aliénation que les partisans de la base éprouvent face au Parti réformiste.

En venant de ma circonscription de York-Nord à Ottawa en automobile hier, j'écoutais une émission à la radio de Radio-Canada qui illustre ce sentiment d'aliénation. On y entendait deux membres de la base du Parti réformiste et un réformiste représentant GUARD, un groupe qui craint que le parti ne disparaisse.

 

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Je ne pourrais pas expliquer aux députés à quel point ces gens étaient consternés et choqués que les dirigeants du Parti réformiste essaient de faire avaler leur Alternative unie aux membres de la base sans même les avoir consultés et sans même comprendre quoi que ce soit à certaines préoccupations des habitants de l'Ouest.

J'aimerais que mon vis-à-vis explique pourquoi son parti ne tient pas compte de ce sentiment d'aliénation, de ce manque de consultation et de ce manque d'écoute des membres du parti qu'il affirme pourtant représenter.

M. Reed Elley: Madame la Présidente, je suis absolument ravi de pouvoir répondre à cette question. Les libéraux n'ont manifestement aucune idée de ce qui se passe aujourd'hui au sein du Parti réformiste. Ils n'en ont aucune idée parce qu'un processus aussi transparent de prise démocratique de décisions leur est totalement étranger. Ils n'ont aucune idée de l'exercice populaire énorme qui a cours au Canada pour déterminer l'avenir du Parti réformiste et, au bout du compte, l'avenir du Canada.

Il n'y a jamais eu de tentative aussi publique de réunir des Canadiens de même mentalité de tout le pays que l'Alternative unie. Si cela l'intéresse, la députée peut venir assister aux séances en tant qu'observatrice pour voir par elle-même ce qui se passe.

Au lieu d'écouter la radio, pourquoi ne vient-elle pas voir par elle-même ce qui se passe à la base, car le Parti réformiste est un parti du peuple? Nous sommes fiers d'avoir des divergences d'opinion de ce genre au sein de notre parti. Au bout du compte, nous irons de l'avant et ferons du Canada un pays meilleur.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Madame la Présidente, cela m'a stimulé d'écouter la question venant de l'opposition, en face. Je tiens à dire au député qu'il y a répondu très correctement.

Je ne crains pas de dire ici, à la Chambre, que je n'approuve pas l'Alternative unie. Cela ne signifie pas que je sois en désaccord avec notre chef. Cela veut dire simplement que je ne crains pas d'exprimer ouvertement mes préoccupations parce que je ne risque pas d'être relégué à l'autre bout de la salle comme c'est le cas des députés ou ex-députés libéraux qui ont osé parler du gouvernement. C'est tout un parti démocratique qui siège en face! Il faut y être d'accord avec son chef ou se la fermer.

M. Reed Elley: Madame la Présidente, ce qu'a dit mon collègue qui vient de prendre la parole illustre parfaitement ce que j'ai expliqué tout à l'heure.

Il s'agit d'un débat ouvert et honnête au sein de notre parti. Nous avons présenté cette motion à la Chambre aujourd'hui parce que, à notre avis, les Canadiens d'un océan à l'autre ne sont pas bien servis par les attitudes et les mesures antidémocratiques du Parti libéral qui dirige aujourd'hui le gouvernement du Canada.

Au Canada, nous n'aurions pas à tenir un débat ouvert comme celui d'aujourd'hui si le Parti libéral faisait la même chose que nous.

[Français]

L'hon. Martin Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Madame la Présidente, au nom du gouvernement et particulièrement dans le cadre de mes fonctions de secrétaire d'État responsable de Développement économique Canada, il me fait plaisir de prendre la parole, ce matin, sur la motion du Parti réformiste. Comme l'a mentionné auparavant mon collègue, le secrétaire d'État aux Sciences et à la Recherche et Développement, lorsqu'on lit cette motion, on peut lui donner de multiples interprétations.

Essentiellement, je crois comprendre de cette motion proposée par le Parti réformiste, qu'il se dégage une trame de fond, adoptée depuis 1993 par l'ensemble des partis d'opposition, mais particulièrement par ce parti, qui veut essentiellement mettre sur la place publique une opposition négative, qui va à l'encontre du sens démocratique du terme «opposition constructive».

 

. 1325 + -

Nous et l'ensemble de la population canadienne serions en droit d'avoir une opposition constructive. Malheureusement, l'ensemble des partis d'opposition ont trop souvent tendance à sombrer dans ce que j'appelle de la petite politique. L'intérêt de la population canadienne est beaucoup trop important pour que le gouvernement laisse place à à de pareils discours.

Depuis 1993, l'ensemble du gouvernement et les députés du parti libéral ont toujours travaillé d'arrache-pied pour faire en sorte de gérer de façon responsable les deniers publics et assurer un développement économique de nos régions basé sur les réalités de notre pays.

Ce matin, je me suis permis de retourner dans les archives et de lire le discours qu'avait prononcé Jean Marchand en 1969. M. Marchand fut un politicien célèbre dont nous sommes fiers comme Québécois et comme Canadiens. Ce discours créait essentiellement ce qu'on a appelé le ministère de l'Expansion économique régionale. Dans ce discours, en résumé, on distinguait clairement l'intention du gouvernement de permettre à l'ensemble des régions d'avoir un accès égal aux opportunités de développement économique. Un gouvernement canadien qui cherchait à faire en sorte qu'en prenant en considération l'ensemble des disparités, il pouvait faire preuve de suffisamment de souplesse pour répondre aux besoins bien particuliers de chacune des régions.

Je dois dire que les voeux formulés par M. Marchand à cette époque se sont réalisés. Nous avons commencé avec un ministère national. À l'époque, ce ministère national avait besoin de réunir l'ensemble des autres ministères fédéraux pour permettre une meilleure coordination. À l'heure actuelle, nous avons créé trois agences de développement économique. Mon collègue, le secrétaire d'État responsable des questions relatives aux sciences et à la technologie, mentionnait également l'existence d'une autre structure en Ontario.

Ces agences ont le maximum de souplesse. Elles sont là pour travailler en fonction des réalités économiques de chacune des composantes de ce pays. Au niveau de Développement économique Canada, mes fonctions et mon mandat sont de travailler en fonction des intérêts supérieurs de la population du Québec. Dans cet effort de respecter les composantes et les réalités de chacune des régions, le premier ministre, lors de la dernière réorganisation gouvernementale, s'est assuré que les agences puissent soutirer le maximum des politiques de développement économique.

Nous avons fait en sorte que les trois agences soient regroupées sous un même parapluie, c'est-à-dire sous la responsabilité d'Industrie Canada pour que, d'une part, l'agence et ses politiques de développement économique soient adaptées aux réalités des régions et, d'autre part, pour qu'on puisse avoir cet esprit de famille, cette grande coordination à laquelle on faisait référence lors de la création du ministère de l'Expansion économique régionale. Ce qui fait que tout en respectant les réalités, les besoins et les vues de chacune des agences, on puisse également tirer le maximum des politiques de développement économique qui ont été élaborées sur une base nationale.

Aujourd'hui, je suis fier de dire que le Canada a toujours été considéré au niveau international comme un modèle de développement économique régional. Particulièrement sous l'égide du Parti libéral du Canada, ce pays a pu structurer une façon d'intervenir qui fait l'envie de bien des pays membres de l'OCDE.

Dans notre effort de nous adapter également aux changements et aux différents besoins, il y a eu aussi, on s'en rappellera, la révision des programmes. Celle-ci fut un tournant majeur pour l'ensemble de mes collègues. Lorsqu'on parle de repenser la façon du gouvernement canadien d'intervenir dans différentes sphères juridictionnelles, on parle aussi de développement économique des régions.

 

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En ce sens, nous, de Développement économique Canada, si ma mémoire m'est fidèle, avions quelque 42 ou 43 programmes. À la suite de la révision des programmes, nous avons essentiellement pondu un programme, au début, qui s'appelait IDÉE-PME.

Nous avons aussi repensé notre mandat, soit d'intervenir auprès des régions en mettant l'accent sur le coeur de l'activité économique. La pierre angulaire de l'activité économique, vous l'aurez deviné, c'est la petite et moyenne entreprise.

Du même souffle, profitant de la révision des programmes, nous avons aussi repensé notre rôle. Les conclusions de cet effort ont fait en sorte que nous avons obtenu une intervention à rôles multiples de la part de Développement économique Canada.

Je suis fier de mentionner que Développement économique Canada est la principale porte d'entrée lorsqu'une PME veut faire affaire avec l'appareil gouvernemental fédéral, le gouvernement canadien. Lorsqu'on veut connaître la programmation de l'ensemble des ministères, Développement économique Canada est la porte d'entrée principale.

Un des rôles importants, c'est de faire en sorte que les membres de mon équipe et moi avons aussi la responsabilité de représenter, au sein de l'appareil fédéral, l'ensemble des différentes problématiques liées à la population québécoise en termes de développement économique.

Également, une autre facette de notre mandat, une facette importante, est la promotion auprès de l'ensemble de la population du Québec des différents services du gouvernement canadien.

J'aimerais mentionner que nous avons mis sur pied, en 1997, ce que nous avons appelé les Foires de la petite et moyenne entreprise. Il s'agit d'un événement du gouvernement canadien qui circule dans l'ensemble des régions du Canada. Pour mon mandat, évidemment, on parle du Québec. Ces Foires circulent pour informer les entrepreneurs ou les futurs entrepreneurs de ce que nous avons fait comme modifications depuis 1993, mais également les informer à propos des différents services qui sont offerts.

Je suis fier de dire qu'en 1997-1998, huit Foires pour la petite et moyenne entreprise ont eu lieu au Québec, et 11 000 entrepreneurs ou futurs entrepreneurs ont eu accès à ces services du gouvernement canadien. Ils ont eu accès à des séminaires importants sur la façon de mettre sur pied une entreprise, sur la façon d'exporter, sur les nouvelles réalités économiques. Ils ont également eu accès à nos services.

En 1998-1999, cinq Foires ont eu lieu et 5 345 entrepreneurs ou futurs entrepreneurs ont pu y assister et avoir accès à cette source d'informations. C'est une mine d'informations importante. Nous le savons, nos entrepreneurs vivent dans une nouvelle ère. Souvent, la rapidité d'accès à l'information se concrétise par une forme de plus-value qui augmente notre caractère concurrentiel.

Au total, notre intervention concertée a fait en sorte que 16 345 entrepreneurs ont pu comprendre ou mieux comprendre l'appareil fédéral, et dans bien des cas également, je l'espère, trouver des programmes qui rencontraient leurs besoins. Ou encore ils ont pu rencontrer des gens, des experts, qui pouvaient les aider à régler certains problèmes.

Un autre élément tout aussi important de notre rôle, c'est de solutionner des mandats spéciaux, d'où la souplesse. La souplesse que l'on voulait en 1969 est une souplesse qui, encore aujourd'hui, se reflète dans l'appareil canadien.

Des exemples de mandats spéciaux: la gestion du Programme d'infrastructures Canada-Québec, qui a été confié pour le Québec à Développement économique Canada; la Stratégie d'action pour le Grand Montréal, dont j'aurai l'occasion de faire un bilan prochainement. Il y a eu également, lors des pluies diluviennes de juillet 1996, une intervention pour les régions qui ont été touchées, et également la création d'un bureau de liaison.

Il y a aussi la création d'un programme pour la relance des activités économiques lors du verglas. Il y a aussi l'intervention particulière et spéciale créée pour les communautés touchées par la crise du poisson de fond, fonds appelé le Fonds Québec Côtier.

 

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C'est important parce qu'on sait qu'il y a actuellement une crise du poisson de fond qui touche certaines régions du Québec et évidemment du Canada atlantique. Nous avons, comme gouvernement, réagi rapidement en fonction de ces nouvelles réalités. Nous avons réagi avec beaucoup de pragmatisme et de réalisme. Notre but est de venir en aide à l'ensemble des gens qui ont été touchés mais aussi, au plan du développement économique, à l'ensemble des communautés qui ont été affectées.

De cette intervention particulière au niveau de la crise du poisson de fond, il y a un volet développement économique qui a été confié, au niveau de la gestion, à Développement économique Canada. Actuellement—et j'ai eu la chance récemment de faire un bilan dans les régions affectées—on parle d'un fonds de presque 20 millions de dollars qui a été mis à la disposition de Développement économique Canada. Celui-ci le gère parallèlement avec l'ensemble de sa programmation. De mars 1996 à décembre 1998, ce sont 9,1 millions de dollars d'investissements qui ont été réalisés de concert avec l'ensemble de la population. Les investissements totaux générés dans les régions du Québec pour aider nos gens à repenser leur filet économique sont de l'ordre de 30 millions de dollars.

On parle de 203 projets et de 560 emplois qui ont été créés ou maintenus dans des régions qui ont été victimes de problèmes particuliers. Grâce à cette philosophie de développement régional, une philosophie qui est propre à la nation canadienne et qui, jusqu'à un certain point, est méprisée par les partis d'opposition, ces régions ont finalement pu avoir une chance de repenser leur façon de faire et d'édifier à nouveau un filet économique pour permettre à leurs communautés de retrouver la fierté et la voie de la création d'emplois et, jusqu'à un certain point, de la rentabilité pour l'ensemble des communautés.

Il y a des exemples de projets très variés: pensons par exemple à une intervention au niveau de la fromagerie du Pied-du-Vent à Havre-aux-Maisons aux Îles-de-la-Madeleine, un projet de 80 000 $ d'investissement à même le Fonds Québec Côtier; à celle pour les pêcheries Marinar Limitée à Rivière-au-Renard ainsi que celle auprès de Ghislain Tanguay Complexe et Chez Maxime Enr. dans la Basse-Côte-Nord et à Baie-Johan-Beetz où on a également investi dans des projets tout à fait particuliers.

Voilà ce que nous assumons comme rôle assez spécial et qui démontre toute la flexibilité de l'appareil gouvernemental canadien.

Je pourrais aussi donner des exemples de résultats. Je parlais tout à l'heure du Programme d'infrastructures Canada-Québec qui a été géré par Développement économique Canada. Ce programme a connu un succès absolument remarquable d'un bout à l'autre du pays et a aussi démontré que lorsque nous travaillons en partenariat, lorsque les partis et les différents paliers de gouvernement laissent de côté leurs intérêts purement politiques et placent au-dessus de tout cela l'intérêt supérieur de la population, on peut accomplir ensemble des choses absolument remarquables et extraordinaires.

Le Programme d'infrastructures Canada-Québec nous a permis d'appuyer 3 250 projets. La contribution du gouvernement canadien a été de l'ordre de 633 millions de dollars et les investissements qui ont été générés ont été de l'ordre de 2,7 milliards de dollars. On parle de 35 646 emplois créés ou maintenus grâce à cette intervention en partenariat. Voilà notre rôle.

D'un autre côté, il y a la programmation de Développement économique Canada. Nous avons mis sur pied une programmation qui est adaptée aux nouvelles réalités économiques, c'est-à-dire IDÉE-PME, qui nous permet d'intervenir en fonction de notre juridiction, de nos compétences et de notre expertise et et qui nous permet également d'offrir à l'ensemble des régions du Québec un beau partenariat avec l'appareil gouvernemental fédéral.

IDÉE-PME est une intervention en innovation, en design et en recherche et développement. Elle consiste à susciter l'esprit d'entrepreneurship dans l'ensemble des régions du Québec et d'aider les entreprises à faire la conquête des marchés d'exportation.

Il y a également un autre programme. Ce deuxième programme que nous venons de créer il y a un peu plus d'un an se nomme Initiative régionale stratégique. Le but de cette intervention est de pousser à la limite—si on me prête l'expression, bien qu'il n'y aura peut-être jamais de limites en ce sens—cette volonté du gouvernement canadien de pouvoir travailler en partenariat avec l'ensemble des régions et de pouvoir faire en sorte qu'on puisse structurer des programmes qui correspondent vraiment aux réalités et aux besoins des gens du milieu.

 

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Donc, Initiatives régionales stratégiques nous permet, dans chacune des régions du Québec, de structurer une intervention qui n'est pas préparée à partir de mon bureau, mais en partenariat avec les acteurs de développement économique de chacune des régions. Et cela donne des résultats tout à fait éloquents.

Pour ce qui est de l'est du Québec, nous avons annoncé Initiatives régionales stratégiques et Technopole maritime du Québec. Également, dans la grande région de Québec, nous avons annoncé l'IRS, qui vise à bâtir la techno-région et à permettre un rayonnement international. Nous avons aussi procédé, dans la belle région de Chaudière-Appalaches, à Initiatives régionales stratégiques—Amiante.

Grâce à ces interventions particulières, nous avons mis à la disposition de l'ensemble des régions du Québec jusqu'à présent une enveloppe budgétaire de l'ordre de 72,4 millions de dollars.

Lorsque l'on parle de développement économique aujourd'hui, on parle d'interventions en termes de deniers publics, mais ce qu'il est important de saisir, c'est qu'avec l'évolution de la mondialisation et l'évolution des nouveaux moyens de communication, les rôles que doivent jouer les gouvernements sont complètement différents.

Lorsque l'on parle du développement économique des régions, on doit faire place aux idées de partenariat, à des réseaux, les réseaux que nous pouvons offrir aux régions, à l'international. On fait place également à l'expertise, à l'expérience et aussi à des outils de développement économique comme, par exemple, le site Strategis d'Industrie Canada qui est le plus grand site commercial au Canada, voire en Amérique du Nord.

Lorsque l'on parle de partenariat, nous avons aussi créé une intervention ou des liens particuliers avec ce qu'on appelle les Sociétés d'aide au développement des collectivités au Québec, au nombre de 54, qui font un travail remarquable et qui, à mon avis, sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important au sein de la grande famille canadienne en termes de livraison de services. Les Sociétés d'aide au développement des collectivités, qui existent depuis 20 ans sous cette bannière ou sous une autre, offrent actuellement une belle expertise qui s'inscrit en complémentarité avec les services de Développement économique Canada.

Lorsque les gouvernements veulent travailler ensemble, lorsque nous reconnaissons l'évolution qu'a pu subir la notion de développement économique au cours de la dernière décennie, qui vise à faire en sorte qu'on pense à expertise, partenariat, réseau, lorsque nous reconnaissons ceci ensemble, je crois qu'il y a de la place pour tous les gens qui veulent mettre la main à la pâte en matière de développement économique.

Je peux dire que la stratégie de ce gouvernement fonctionne et est respectueuse des aspirations légitimes des régions, et pour rien au monde les députés de ce côté-ci de la Chambre vont laisser les partis d'opposition vulgariser nos interventions si importantes pour l'ensemble des régions du Québec et du Canada.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Madame la Présidente, le secrétaire d'État responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec a dénoncé, au début de son discours, la soi-disant petite politique des partis d'opposition. J'aimerais qu'il me parle de la grande politique qu'il pense suivre, lui, en termes de partenariat avec les régions, en répondant à trois questions.

Peut-il nous assurer que la façon dont il administre le portefeuille dont il est responsable ne s'effectue pas en fonction de critères de partisanerie? Les montants accordés dans les comtés, au Québec, outre la crise du verglas et les catastrophes, sont-ils accordés de façon égale, comme cela l'a été avec le programme d'Infrastructures, parce que le gouvernement du Québec, à l'époque, avait son mot à dire là-dedans, et les municipalités aussi bien sûr?

Je veux aussi lui demander pourquoi, vu qu'il veut fonctionner en partenariat avec les régions—il n'a pas mentionné une seule fois le gouvernement du Québec—il ne considère pas, dans l'octroi de ces montants, les plans stratégiques adoptés par les Conseils régionaux de développement au Québec?

 

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Pourquoi n'accepte-t-il pas que puissent siéger sur les SADC, les organismes régionaux financés par son ministère, quelqu'un qui vient du conseil local de développement, qui est une structure existante, puisqu'il a refusé jusqu'à présent d'accepter ces représentants?

L'hon. Martin Cauchon: Madame la Présidente, je suis on ne peut plus ravi de la question du député de Lévis. La seule chose qui me peine, c'est de savoir que j'ai peu de temps pour y répondre. Je pourrais disserter sur la question avec assez d'aisance.

Pour ce qui est de la question de petite politique, je dois dire que l'idée m'a effleuré l'esprit—puisque mon collègue y fait référence—en pensant, de façon plus particulière, aux députés du Bloc. Pourquoi? Parce qu'il y a environ deux ou trois semaines, j'ai eu l'occasion de faire le discours principal dans le cadre d'une Foire de la petite et moyenne entreprise. À la fin des présentations, une période de questions est mise à la disposition des gens qui y assistent. La décence même impose que nous cédions la place, non pas à un débat politique, mais aux entrepreneurs qui assistent, pour qu'ils puissent questionner les élus, questionner également les gens qui sont en avant, qui ont une expertise et un savoir à offrir.

Or, dans le cadre de cette Foire, ma grande surprise a été de voir, lors de la période de questions, que c'est un représentant du Bloc qui a pris la parole pendant toute la période de questions qui était brève, tout cela pour essayer de dénigrer le gouvernement canadien qui, pourtant, à ce moment-là, avait pour but ultime d'informer sa propre population des services que nous pouvons offrir.

C'est un peu particulier comme façon de travailler. J'aimerais donc rassurer la population canadienne que, de ce côté-ci, du côté du caucus libéral, nous n'avons pas l'intention de travailler ainsi. On travaille en fonction de leurs intérêts.

[Traduction]

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Madame la Présidente, le député d'en face a parlér du rôle joué par son gouvernement et de sa souplesse.

À titre d'ex-porte-parole de mon parti pour les questions concernant l'ACDI, l'Agence canadienne de développement international, j'ai constaté que deux provinces reçoivent 90 p. 100 des fonds de l'ACDI, ce qui laisse seulement 10 p.100 des fonds pour les huit autres provinces et trois territoires.

Au titre de l'établissement des immigrants, la Colombie-Britannique reçoit environ 980 $ par immigrant, tandis que le Québec en reçoit 3 333 $.

Il y a une répartition inégale de sénateurs à la Chambre haute, ce qui réduit son efficacité, comme chacun le sait.

Sur les questions commerciales, le gouvernement reste les bras croisés dans le cas du saumon du Pacifique, du bois d'oeuvre et de l'agriculture. Ces questions touchent ma province.

Il a fermé la base de Chilliwack et a laissé ainsi la Colombie-Britannique sans capacité d'intervention en cas d'urgence.

Toutes ces questions montrent que le gouvernement fait de la basse politique avec ma province et d'autres provinces et ce sont les gens qui souffrent.

Pourquoi les libéraux ne comprennent-ils pas que toutes les provinces sont égales? Pourquoi y a-t-il de la discrimination?

L'hon. Martin Cauchon: Madame la Présidente, c'est un sujet sur lequel je pourrais parler pendant des heures.

Lorsque la motion a été déposée ce matin, j'ai compris que les députés du Parti réformiste comprennent mal ce qu'est le développement économique. C'est pourquoi j'explique cette notion à la Chambre depuis 20 minutes. À entendre la question de notre collègue réformiste, je m'aperçois que les réformistes sont tout à fait ignorants au sujet du développement économique et qu'en plus, ils n'ont absolument aucune idée de ce qu'est une fédération.

Nous unissons nos efforts pour aider les Canadiens de tout le pays. Bien entendu, dans le cadre d'une fédération, certaines régions du pays obtiendront plus dans certains domaines. Par exemple, une région va obtenir davantage pour l'immigration. Le Canada central obtient peut-être davantage sur le plan du développement économique.

 

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La beauté d'une fédération, c'est de veiller à ce qu'en définitive, lorsqu'on examine la fédération dans son ensemble, il y a un bon équilibre entre les priorités et les besoins de tout le pays et de toutes les régions.

Je suis fier de signaler à la Chambre que notre fédération est une superbe fédération, probablement la meilleure du monde. Il y a le système de péréquation qui est là pour aider davantage la population, les provinces et les municipalités.

Je remercie le député de sa question, mais il est vraiment regrettable de constater un tel manque de compréhension.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Madame la Présidente, je connais le point de vue du ministre relativement au développement économique, Il l'a mentionné dans son discours. Il a dit que c'est une intervention fondée sur l'argent des contribuables.

L'idée du gouvernement libéral consiste à prendre l'argent des contribuables et à le redistribuer de façon inégale, comme vient tout juste de le mentionner mon collègue de Surrey.

Je désire poser au ministre une question précise. Il a dit dans son discours qu'il manifestait une attitude ouverte. Le groupe de travail libéral se rendra dans l'Ouest et sans doute aussi dans le Canada Atlantique, puis plus tard au Québec parce que le parti manque là aussi de députés. Je vais demander au député de répondre à une question que nous avons posée plus tôt à son collègue, le ministre responsable de la diversification de l'économie de l'Ouest. Si le gouvernement a une attitude ouverte, pourquoi tient-il des séances privées? S'il veut découvrir ce que les gens veulent savoir en ce qui concerne la raison pour laquelle ils sont aliénés dans ces régions, pourquoi le gouvernement, qui a une attitude ouverte, tient-il des séances privées plutôt que des séances publiques qui lui permettraient d'obtenir le point de vue de la population et non pas uniquement celui de groupes choisis de gens au consentement acquis d'avance? Pourquoi ne tient-il pas des séances ouvertes et publiques?

L'hon. Martin Cauchon: Madame la Présidente, les médias étaient présents à la réunion qu'ils ont évoquée.

Nous sommes manifestement en faveur de la diversification de l'économie de l'Ouest sur une base égale. Tout le monde le sait.

Il y a cependant quelque chose qui me dérange. Le député réformiste a parlé des deniers publics investis dans le développement économique d'une certaine région, mais c'est une vision globale.

J'ai mentionné dans mon discours de 20 minutes que nous appliquons un système de contributions remboursables, mais de nos jours le développement économique représente plus que cela. Il est question d'expertise, de valeur nette, de veiller à ce que les industries des régions du Canada aient accès à des marchés d'exportation.

Il y a une vision globale et je suis fort heureux de voir que le Parti libéral occupe ce côté-ci de la Chambre.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part aujourd'hui à ce débat sur l'aliénation de la majeure partie du pays ou, pour être plus clair, sur la façon dont les Canadiens perçoivent Ottawa.

Le groupe de travail du premier ministre devait chercher de l'information auprès des Manitobains sur l'avenir du Manitoba. Les Manitobains ont une vision pour leur avenir. Ce que nous voulons de la part du gouvernement actuel et de tous les gouvernements fédéraux, c'est une plus grande transparence et une plus grande responsabilité.

Les Manitobains parlent quotidiennement à leurs députés, qui expriment leurs préoccupations à la Chambre, du moins je l'espère. Le gouvernement écoute-t-il les préoccupations exprimées à la Chambre?

Je vais passer rapidement en revue certaines des préoccupations exprimées par les Manitobains: le projet de loi C-68, le monopole de la Commission canadienne du blé, les nominations injustes de juges, l'utilisation par le gouvernement fédéral de son pouvoir de dépenser pour s'ingérer dans des secteurs de compétence provinciale, la cession de nos actifs ferroviaires au CN, la question de l'abandon des lignes de chemin de fer, le faible montant obtenu en retour des 5 milliards de dollars payés par les consommateurs au titre de la taxe sur les carburants, le gaspillage et la mauvaise gestion aux Affaires indiennes et les indemnités données aux Manitobains pour les inondations. La plupart de ces questions ont été débattues à la Chambre au cours des deux dernières années. Si seulement le gouvernement était prêt à écouter.

Voici ce que les élus municipaux du Manitoba disent au sujet de l'aliénation des régions et de la façon dont leurs électeurs perçoivent Ottawa.

 

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Le maire Bill Schneider du village de Benito a dit:

    Ils ne se soucient pas des Canadiens. Nous sommes trop loin. La population de Benito n'a pas grand mot à dire. Le pouvoir est centralisé dans l'Est. Le fait est que le gros de la population habite l'Est et qu'elle représente le plus grand nombre d'électeurs et donc de sièges.

Le maire Lorne Boguski de la ville de Roblin a dit:

    À mon avis, plus on est loin d'Ottawa, moins on a la possibilité de participer au processus décisionnel. Les décisions sont prises sans égard aux intérêts des habitants de cette région. Le remède à l'aliénation serait d'amener un plus grand nombre de parlementaires de tous les partis à consulter régulièrement les dirigeants municipaux. Des liens s'établiraient. On aurait l'impression de faire partie de la grande équipe au lieu de se sentir loin d'Ottawa, comme c'est le cas aujourd'hui.

    Je suis également mécontent du fait que le ministre des Ressources naturelles, pourtant originaire de l'Ouest, ne se fasse pas l'écho des besoins des agriculteurs.

Le maire Michael Spence de la ville de Churchill a dit:

    Je félicite le ministre des Affaires étrangères pour son d'intervention et son aide dans la privatisation de la ligne de chemin de fer menant au port de Churchill. Cette décision permettra à Churchill de s'occuper de son avenir. Ottawa est beaucoup trop loin. Churchill a créé un partenariat avec l'administration de l'aéroport de Winnipeg et Omnitrax afin de développer des débouchés commerciaux pour le chemin de fer, l'aéroport et le port de Churchill.

    Le gouvernement fédéral n'a pas une véritable vision de l'avenir des aéroports. Tout ce à quoi il songe pour l'instant, c'est d'épargner de l'argent. Je suis abasourdi de voir que le port n'est pas utilisé à son plein potentiel. La Commission canadienne du blé doit acheminer le grain par le Port de Churchill au lieu d'Est en Ouest. Nous nous heurtons aux gros silos de la côte Est et de la côte Ouest.

M. George Richardson, préfet de la municipalité rurale de Dauphin, a dit:

    Ils ignorent notre existence. Ils ne tiennent pas compte du fait que nous sommes la base de la ressource pour l'Est, parce que nous sommes dans l'arrière-pays. C'est l'attitude de la municipalité rurale de Dauphin. L'Est a toujours eu tout le pouvoir et l'a encore aujourd'hui. La seule façon de régler le problème est de se débarrasser du Sénat tel qu'il fonctionne aujourd'hui ou d'avoir un Sénat égal.

    Regardez le programme actuel d'aide à l'agriculture. Vous comprendrez pourquoi nous éprouvons un sentiment d'aliénation.

M. Wally Yanchycki, maire du village d'Erickson, a dit:

    Nous n'avons pas notre quote part. Quand je remplis ma déclaration d'impôts, je sais où va notre argent: directement dans les poches d'Ottawa. Je ne crois pas que nous ayons notre quote-part des paiements de transfert. Le fait d'être éloigné n'apaise pas le sentiment d'aliénation que nous éprouvons par rapport à Ottawa. Nous avons l'impression que l'Ontario et le Québec ont droit à un traitement préférentiel par rapport aux autres provinces.

Le Président: Il est presque 14 heures et j'aimerais laisser au député le temps de rentrer dans le vif du sujet. Je me demande si nous pourrions passer aux déclarations des députés, puis à la période des questions, après quoi le député de Dauphin—Swan River pourrait poursuivre son intervention.


DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

WINDSOR—ST. CLAIR

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, Statistique Canada a annoncé dernièrement que le taux de chômage pour l'ensemble du Canada était passé de 8 à 7,8 p. 100, son niveau le plus bas des huit dernières années, pour le plus grand plaisir des Canadiens.

Les résultats de l'élection partielle tenue hier dans la circonscription de Windsor—St. Clair révèlent que l'appui au Parti progressiste-conservateur et au Parti réformiste excède tout juste 6 p. 100, une dégringolade pour les deux partis qui n'a rien pour déplaire aux Canadiens non plus.

Il semble que les électeurs de Windsor ne soient pas du tout impressionnés par le Parti progressiste-conservateur nouvelle version, et encore moins par l'alternative unie, puisqu'ils ont relégué le Parti réformiste au quatrième rang lors de l'élection partielle d'hier.

Je suis persuadé que nous allons continuer de constater un recul constant du chômage et des appuis politiques au Parti réformiste et au Parti progressiste-conservateur.

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LA COMMUNAUTÉ SIKHE AU CANADA

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, la circonscription de Surrey-Centre compte la plus importante concentration sikhe au monde à l'extérieur de l'Inde.

Il y a 300 ans aujourd'hui, le dixième gourou, Sri Guru Gobind Singh Ji, créait la Khalsa. Il a donné aux sikhs un nom, un signe identitaire visible, un code d'éthique et une discipline fondée sur l'égalité, l'amour, la justice, la paix, le courage, l'ardeur au travail, l'honnêteté, le service à la collectivité et l'universalité. Ces valeurs sont importantes pour l'ensemble du genre humain, et la communauté sikhe s'est aisément intégrée à la société canadienne. Au cours du dernier siècle, les sikhs du Canada ont contribué dans une mesure importante à la prospérité sociale, culturelle et économique de notre grand pays.

Les sikhs du monde entier célèbrent aujourd'hui le tricentenaire de la création de la Khalsa et du Vaisakhi. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les sikhs et leur souhaiter le plus grand succès.

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L'AVIATION ROYALE CANADIENNE

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, l'Aviation royale du Canada a été créée officiellement il y a 75 ans, soit le 1er avril 1924.

Au cours de la Seconde Guerre mondiale, les pilotes canadiens volaient avec dévouement et héroïsme aux côtés de nos alliés pour rétablir la paix. Les aviateurs canadiens ont volé au cours de la guerre de Corée et ont servi en Europe durant la guerre froide. En 1991, nos pilotes ont de nouveau goûté au combat lors de diverses missions, pendant la guerre du Golfe.

Chez nous, l'Aviation royale accomplit différentes missions, notamment des opérations de recherche et de sauvetage, des vols d'évacuation sanitaire et des vols d'évacuation en cas d'incendie.

À l'étranger, son personnel naviguant a soutenu des missions de maintien de la paix au Congo et au Cachemire. Les pilotes canadiens ont apporté des fournitures essentielles aux personnes déplacées et dépossédées après des catastrophes naturelles. Au Rwanda, durant un certain temps, nous étions les seuls à assurer le pont aérien. Nous étions au nombre des nations qui fournissaient le pont aérien humanitaire à la ville de Sarajevo, quand elle était en état de siège.

En ce moment-même, les aviateurs canadiens sont en poste dans les Balkans aux commandes de 12 CF-18 et de deux Hercules ainsi que d'avions d'alerte avancée de l'OTAN.

La devise de l'Aviation royale est aussi pertinente aujourd'hui qu'elle l'était il y a 75 ans: Vers les étoiles à travers l'adversité.

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ERINOAK

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, en 1971, un groupe de parents et d'habitants de Mississauga ayant à coeur le bien de la communauté ont créé la Credit Valley Association for Handicapped Children.

Ces gens voulaient faire connaître les besoins spéciaux des personnes ayant un handicap physique et les aider à exploiter au mieux toutes leurs capacités.

En mai 1979, ils inauguraient le nouveau Credit Valley Treatment Centre for Children, construit grâce à leurs levées de fonds. Aujourd'hui, ce centre a été baptisé Erinoak. Comptant plus de 100 employés, le centre peut aussi offrir ses services à l'école et à la maison, ce qui a fait une différence marquante dans la vie de bien des gens.

Le 25 mars, Erinoak rendait hommage à ses bénévoles et à tous ceux qui soutiennent le centre, à l'occasion d'une soirée en l'honneur de ses donateurs.

J'ai vu de mes yeux le magnifique travail accompli par ce centre. Je lève mon chapeau aux dévoués bénévoles d'Erinoak, qui sont plus de 200, et je les remercie de l'énorme contribution qu'ils font au bien-être de la collectivité de Mississauga.

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LE YOM HA-CHOAH

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à commémorer aujourd'hui le Yom ha-Choah, ou Jour de l'Holocauste. Il y a un peu plus de 50 ans, des atrocités ont été commises contre des hommes, des femmes et des enfants à cause de leur race et de leur culture.

Il y a quelques minutes à peine, j'ai rendu hommage ici aux survivants de l'Holocauste. Je l'ai fait lorsqu'ils étaient ici, il y a plusieurs mois.

Les Canadiens et tous les autres peuples de la Terre ne doivent jamais oublier l'Holocauste. Je suis honorée de faire partie d'un gouvernement dont le chef, le premier ministre du Canada, a été le premier des premiers ministres canadiens à visiter un camp de la mort nazi et cela, en compagnie d'un survivant, M. Mordechai Ronen.

Surtout en ce moment, avec les bombardements au Kosovo et compte tenu des événements mondiaux actuels, je tiens à rappeler à tous les Canadiens les paroles de sagesse suivantes: «Il ne faut jamais oublier; il ne faut plus jamais que cela se produise.»

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LE CODE D'ÉTHIQUE

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a toujours défendu les décisions contestables de divers membres de son Cabinet en disant que le conseiller en matière d'éthique, M. Harold Wilson, les jugeait acceptables étant donné qu'elles étaient conformes au code d'éthique.

Malheureusement, le premier ministre refuse résolument de divulguer les règles de ce code tant vanté.

Une des nombreuses promesses que les libéraux ont faite dans le livre rouge, mais qu'ils n'ont pas tenue, était de nommer un conseiller en matière d'éthique qui ferait rapport directement au Parlement, c'est-à-dire un conseiller qui surveillerait la conduite des ministres.

J'exhorte le premier ministre à tenir au moins cette promesse et à au moins révéler à la Chambre et aux Canadiens le code d'éthique hautement secret des ministres.

*  *  *

LES BUREAUX ÉCONOMIQUES ET CULTURELS DE TAIPEI

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, des représentants des Bureaux économiques et culturels de Taipei ont visité le comté d'Oxford.

Nous leur avons fait faire une visite du comté en compagnie du président du conseil de comté, Mark Harrison, du maire de Woodstock, John Geoghagen, et du maire du canton de Zorra, James Muterer. Cette visite nous a menés dans une serre du canton de Norwich où l'on fait la culture hydroponique du tabac ainsi que dans une ferme laitière du canton de Zorra.

Nous nous sommes également rendus à Embro où nous avons pu visiter certains des endroits associés au Révérend George Lesley Mackay. Le Révérend Mackay est né à Embro et il s'est rendu à Taipei à titre de missionnaire en 1871. Il a établi le Collège Oxford à Tamsui en 1882 grâce aux dons des habitants du comté de Oxford. Les gens de Tamsui continuent encore aujourd'hui de profiter du collège ainsi que d'un important hôpital fondé par le Révérend Mackay.

J'espère que cette visite sera le prélude à de nouveaux échanges enrichissants entre Oxford et la région de Tamsui, à Taiwan.

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[Français]

M. JACQUES PARIZEAU

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, le nouveau recherchiste du Bloc québécois, M. Jacques Parizeau, se promène à travers le Québec en criant, à qui veut l'entendre, qu'il s'en fout de l'exode des cerveaux au Québec. «Sortez», leur a-t-il dit franchement en fin de semaine dernière.

 

. 1405 + -

À ceux qui ont peur de la séparation du Québec du reste du Canada, je le répète, il a dit: «Sortez!» Brillant comme propos, alors que le Québec fait des pieds et des mains pour justement garder les jeunes qu'il forme à coup de centaines de millions de dollars.

Brillant aussi, alors que les jeunes voudraient bien rester chez eux et exercer le métier ou la profession pour lequel ils ont été formés. Ils cherchent un environnement approprié, justement pour prouver aux Québécois qu'il y a toujours moyen de contribuer à l'amélioration de la qualité de vie du Québec et du Canada.

Décidément, le nouveau recherchiste du Bloc québécois est carrément irresponsable. Le Bloc québécois devrait immédiatement résilier son contrat.

*  *  *

[Traduction]

LE NUNAVUT

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, le 1er avril 1999, des cérémonies ont marqué la naissance tant attendue du territoire du Nunavut. À Iqaluit, le nouveau drapeau, les armoiries et la masse de l'Assemblée territoriale du Nunavut ont été présentés au monde entier.

J'aimerais féliciter et remercier tous ceux qui ont participé à la conception et à la création de ces objets. Les artistes qui en sont responsables ont d'abord consulté les anciens, ce qui leur a permis de mieux représenter la culture inuit dans la conception de ces objets.

La culture inuit était également omniprésente tout au cours de la première séance de l'assemblée législative. L'inuktitut a été parlé à toutes les étapes des célébrations, ce qui a été très apprécié de tous.

La soirée de gala a permis de témoigner des talents musicaux et théâtraux du Nord. Dans l'ensemble, le spectacle a été merveilleux.

Nous remercions le Canada d'avoir célébré l'événement avec nous.

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[Français]

LA FRANCOPHONIE

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, il y a quelques semaines, à Saint-Hyacinthe, la francophonie mondiale vivait un moment unique et sans précédent. Plus de 2 000 jeunes francophones du monde, provenant d'une quarantaine de pays et de tous les continents, se sont donné rendez-vous pour célébrer la Grande Fête de la jeunesse, de la culture et du français.

«Vivre le monde de la francophonie» a obtenu un succès incroyable. Imaginez: rassembler plus de 2 000 adolescents et adolescentes dans une immense fête.

C'est exploit, nous le devons principalement à M. Gaston Vachon, de la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe, qui a non seulement mis sur pied une organisation sans faille pour assurer le bien-être des jeunes, mais qui leur a surtout livré, comme un cadeau, une expérience de vie qu'ils n'oublieront jamais.

Comme emballage à ce superbe cadeau, la responsable du site Internet consacré à cet événement, Mme Marie-Josée Tôth, a mérité le Grand Prix national du meilleur site Internet, décerné par l'Association canadienne d'éducation de langue française.

À Mme Tôth et à M. Vachon, ainsi qu'aux centaines de bénévoles qui ont contribué de près ou de loin à l'extraordinaire réussite de cet événement, j'offre mes plus sincères félicitations.

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[Traduction]

LES PRODUITS DE BOIS SPÉCIAUX

M. John Duncan: Monsieur le Président, des milliers de lettres ont été adressées aux députés de la Colombie-Britannique priant le gouvernement de s'opposer fermement aux tentatives des États-Unis en vue de restreindre les importations de produits de bois spéciaux en les classant plutôt dans la catégorie des produits de bois d'oeuvre.

Lorsque le bois d'oeuvre circulait librement, nous devions payer des droits sur ces produits de bois spéciaux. Ces droits ont été progressivement abolis depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, mais le bois d'oeuvre ne peut plus être vendu librement à cause des restrictions imposées en 1996 par le système des quotas pour le bois d'oeuvre.

Les produits de bois spéciaux constituent une industrie de trois milliards de dollars pour le Canada. Notre gouvernement doit prendre de vigoureuses mesures politiques pour s'opposer aux nouvelles restrictions.

Jusqu'à maintenant, les libéraux ont laissé aller les choses et ont réagi aux mesures des États-Unis uniquement sur le plan technique.

Nous avons besoin d'une représentation politique musclée. Quand le gouvernement accordera-t-il à ce dossier la priorité politique qu'il mérite?

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LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT POUR L'ASIE-PACIFIQUE

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, en octobre dernier, lors de sa récente mission en Indonésie, le secrétaire d'État pour l'Asie-Pacifique a soulevé la question des droits de la personne auprès du président Habibie.

Je voudrais profiter de cette occasion pour le féliciter non seulement de ce qu'il a fait en Indonésie, mais aussi de toutes les initiatives qu'il prend au sujet des droits de la personne en soulevant la question partout où il se rend et dans tous les forums qui s'offrent à lui.

Je dois dire que le président Habibie de l'Indonésie était sur la défensive à cet égard. Notre secrétaire d'État a refusé de se laisser intimider par le président Habibie. Je crois savoir que cette visite d'octobre dernier a permis au Canada d'obtenir des renseignements de source sûre sur la situation des droits de la personne en Indonésie. L'impact social...

Le Président: Le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys a la parole.

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LE SIKHISME

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, les Sikhs de l'Inde, du Canada et du monde entier vivent actuellement des jours exceptionnels.

Il y a 300 ans, le 10e gourou sikh, Govind Singh Ji, a réformé une collectivité sikh appelée la Khalsa. La première cérémonie de baptême s'est déroulée le 13 avril 1669 à Andapur, dans le sud du Pendjab, en Inde. Cela coïncidait avec le premier jour du Festival de Vaisakhi. Depuis, le sikhisme est devenu la cinquième et la plus jeune des grandes religions du monde.

 

. 1410 + -

Fondé par le gourou Nanak, il a évolué jusqu'aux 10e gourous vivants, jusqu'à ce que le gourou Gobind Singh transmette les grands textes de la religion aux fidèles fervents et au gourou Granth Sahib. Il s'agit d'un recueil des Écritures saintes de tous les gourous et d'autres personnes éclairées.

Cette année, nous célébrons l'inauguration de la Khalsa et, aujourd'hui, nous soulignons la première cérémonie de baptême d'une religion de laquelle nous avons tous beaucoup à apprendre.

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WINDSOR—ST. CLAIR

Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, les résultats sont connus. Nous avons enfin une réponse à la question mystère qui nous a hantés toute l'année. Quel parti de droite les Canadiens préfèrent-ils: le Parti réformiste ou le Parti conservateur? Les électeurs de Windsor—St. Clair nous ont fait part de leur réponse. Ni l'un ni l'autre.

Les deux partis n'ont recueilli qu'un peu plus de 6 p. 100 des suffrages hier. Même si on avait fusionné les deux partis, comme certains proposent de le faire, ils n'auraient toujours pas recueilli suffisamment de voix pour obtenir le remboursement de leur dépôt.

Alors, qui les électeurs de Windsor—St. Clair ont-ils élu comme leur député fédéral hier? Je suis fière de dire qu'il s'agit d'un libéral vaillant et dévoué, M. Rick Limoges.

Cette victoire témoigne du talent de Rick et de son excellent bilan comme conseiller de la ville de Windsor. Elle témoigne également du legs de Shaughnessy Cohen.

Je félicite Rick, son équipe de campagne, sa famille et ses amis pour cette victoire remportée de haute lutte aux élections partielles. Nous sommes impatients de travailler avec Rick, un excellent nouveau membre de l'équipe libérale.

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[Français]

LA MAGISTRATURE QUÉBÉCOISE

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que le Bloc québécois salue la nomination de Mme Juanita Westmoreland-Traoré à titre de juge à la Chambre criminelle et à la Chambre de la famille de la Cour du Québec.

Récipiendaire de l'Ordre national du Québec en 1991, la juge Westmoreland-Traoré s'est illustrée comme une ardente défenderesse des droits des minorités. Première femme de race noire à accéder à la magistrature au Québec, elle est actuellement doyenne de la Faculté de droit de l'Université Windsor en Ontario.

La nomination de cette juriste de grand talent témoigne de l'ouverture qui caractérise notre société et marque un moment important de notre histoire collective. Les communautés culturelles sont maintenant représentées et bien représentées au plus haut niveau de l'appareil judiciaire québécois.

Mme Juanita Westmoreland-Traoré, par son ouverture, sa tolérance et sa générosité, est un exemple du Québec d'aujourd'hui et de demain.

Madame la juge, toutes nos félicitations.

*  *  *

[Traduction]

LES MARCHÉS PUBLICS DE CONSTRUCTION

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, le premier ministre demande aux Canadiens de lui faire confiance. Il les invite à le croire, sans preuve à l'appui, quand il dit n'avoir rien à se reprocher dans l'affaire du Château Shawinigan.

Il demande aux Canadiens de faire confiance au p'tit gars, alors que ministres et simples députés font tout ce qu'ils peuvent pour empêcher les faits d'être dévoilés. En attendant, le premier ministre refuse d'invoquer l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général pour ordonner une vérification indépendante des transactions de Duhaime et de Thibault.

Cet après-midi, on demandera au Comité de l'industrie de se prononcer sur une motion que j'ai déposée afin d'assigner le directeur de la fiducie sans droit de regard du premier ministre à comparaître à huis clos devant le comité. Si rien ne justifie une enquête plus poussée, la majorité libérale appuiera sûrement ma motion.

J'exhorte le premier ministre à demander aux députés libéraux membres du comité d'appuyer ma motion pour prouver que son intégrité vaut plus qu'une tasse de café.

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LA CONSOLIDATED GROWERS AND PROCESSORS

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens ont appris une bonne nouvelle vendredi dernier. La compagnie internationale Consolidated Growers and Processors a annoncé son intention de bâtir l'usine de transformation de chanvre industriel la plus grande et la plus perfectionnée au monde dans ma circonscription de Dauphin—Swan River. CGP, l'association des producteurs de chanvre, la ville et la municipalité rurale de Dauphin et l'ARDI, qui ont tous participé à l'élaboration de ce projet, méritent des félicitations.

Les agriculteurs canadiens peuvent être fiers, parce qu'ils seront bientôt des chefs de file sur un nouveau marché mondial des produits du chanvre. La culture du chanvre est un modèle sur le plan écologique. Ses utilisations sont nombreuses tant en médecine que dans l'industrie du vêtement, des parfums, de l'isolation, de l'alimentation et dans la fabrication de pièces d'automobile. C'est une excellente nouvelle pour les agriculteurs canadiens.

J'invite tous les députés à appuyer cette initiative qui permettra aux agriculteurs canadiens d'ouvrir la voie sur le marché du chanvre industriel.

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LE MOIS DE LA JONQUILLE

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, avril est le Mois de la jonquille, auparavant le Mois du cancer.

Chaque année, la Société canadienne du cancer organise une campagne de financement pour les victimes du cancer. Elle envoie alors des milliers de bénévoles frapper à toutes les portes, d'un bout à l'autre du Canada, afin de recueillir des fonds pour une excellente cause. L'an dernier, seulement en Ontario, les Canadiens ont généreusement donné plus de 25 millions de dollars pour la recherche sur le cancer.

Malheureusement, il faut rappeler que 129 200 nouveaux cas de cancer ont été diagnostiqués au Canada en 1998 et qu'il y a eu 62 700 décès liés au cancer. Les cancers les plus répandus sont toujours le cancer du sein chez la femme et celui de la prostate chez l'homme. Il est vraiment difficile de vivre avec le cancer et c'est la recherche qui nous aidera à en venir à bout.

 

. 1415 + -

La jonquille, symbole qu'a retenu la Société canadienne du cancer, traduit l'espoir et le renouveau de la vie. En avril, j'invite tous les Canadiens à se montrer généreux et à participer aux efforts de la Société canadienne du cancer pour lutter contre cette terrible maladie. La récompense en vaut la peine.


QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE KOSOVO

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, dans un débat qui a commencé hier et qui a duré jusqu'à tôt ce matin, tous les députés de la Chambre ont exprimé leur appui à l'égard du rôle du Canada dans la crise des Balkans.

Nous appuyons la lutte contre l'épuration ethnique, les efforts diplomatiques, les frappes aériennes de l'OTAN et, évidemment, nous appuyons le personnel des Forces armées canadiennes.

Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas nous permettre d'exprimer notre appui au moyen d'un vote qui éclaircirait le rôle du Canada dans l'intensification des activités dans les Balkans?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, nous nous étions entendus avec les partis de l'opposition sur la tenue d'un débat thématique. Nous avons eu ce débat, qui a duré jusqu'à ce matin. On me dit que certains voudraient prendre la parole à ce sujet plus tard aujourd'hui, et je ne n'ai aucune objection à cela. C'est la meilleure façon d'exprimer notre appui.

Je veux remercier tous les députés et les chefs de leur participation au débat. C'était là une preuve manifeste de leur appui.

La procédure établie prévoit la tenue de débats thématiques dans ces circonstances. Hier, le chef de l'opposition m'a demandé s'il y aurait un vote avant qu'on décide d'envoyer des troupes au combat. J'ai dit que, si nous étions confrontés à ce problème, et j'espère que ce ne sera jamais le cas, j'envisagerais cette possibilité à ce moment-là, mais que, pour le moment, tout cela était hypothétique.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, hier soir, les pilotes canadiens ont fait leur 100e sortie de la campagne aérienne dans les Balkans. Aujourd'hui, les Serbes ont occupé une ville en Albanie.

La possibilité d'un déploiement de troupes terrestres de l'OTAN dans les Balkans n'a rien d'hypothétique. Elle a été soulevée par le ministre de la Défense du premier ministre, et il est impossible pour la Chambre de ne pas en tenir compte.

Quand le premier ministre présentera-t-il au Parlement une motion devant faire l'objet d'un vote pour établir un mandat et des conditions en vue de l'élargissement du rôle du Canada dans les Balkans? Est-ce que ce sera avant que la décision soit prise, ou est-ce que ce sera seulement après qu'elle aura été prise?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous ne sommes pas confrontés à ce problème à ce moment-ci.

Je veux dire aux députés que, lorsque nous y serons confrontés, et j'espère que cela n'arrivera jamais, j'essaierai d'avoir un débat à la Chambre des communes dans les plus brefs délais.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, nous ne parlons pas d'un débat, mais bien d'un vote. Je voudrais lire quelque chose:

    Ma plus grande préoccupation, c'est qu'ils se serviront du Parlement simplement pour essayer d'entériner ou de ratifier des décisions déjà prises, au lieu de faire en sorte que le Parlement soit la tribune où ces décisions sont formulées.

Ce ne sont pas là mes paroles, mais bien celles qui l'actuel ministre des Affaires étrangères a prononcées en 1991 lorsque les libéraux formaient l'opposition.

Le premier ministre peut-il nous dire quand lui et son ministre des Affaires étrangères ont perdu confiance dans la démocratie parlementaire?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons eu trois débats sur le Kosovo, trois débats thématiques conformément aux règles établies et acceptées par tous les partis de l'opposition.

Par exemple, je sais que, en Grande-Bretagne, il y a eu une déclaration du premier ministre, mais il n'y a eu ni débat ni vote. Ici, nous avons eu trois débats jusqu'à maintenant.

Je crois que nous donnons à tous la chance de parler. Même ce soir, ceux qui voudront exprimer leur opinion pourront le faire. C'est ça, la démocratie.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, nous savons que l'armée yougoslave a franchi la frontière pour s'emparer d'une ville albanaise. Elle a ensuite été refoulée. Cela est un autre signe de l'escalade du conflit.

Le gouvernement a clairement la responsabilité de se préparer à toute éventualité. La semaine dernière, le ministre de la Défense nationale a admis que les préparatifs étaient en cours pour un envoi éventuel de forces terrestres au Kosovo. Le ministre de la Défense nationale peut-il dire à la Chambre en quoi consistent ces préparatifs?

 

. 1420 + -

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, d'abord, nous ne savons rien au sujet de la supposée incursion de ce matin au-delà de la frontière albanaise, mais la question fait actuellement l'objet d'un examen, et nous comptons avoir des informations bientôt.

En ce qui concerne la question des forces terrestres, il est évident que l'envoi de pareilles forces a toujours été un élément du plan de mise en oeuvre de l'accord de paix, après la conclusion de ce dernier.

Quant aux autres solutions de rechange ou à toute autre option, les planificateurs des forces armées envisagent toujours toutes les options. C'est tout à fait normal. Cependant, nous n'avons qu'un plan, lequel consiste à continuer la campagne aérienne en Yougoslavie.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Défense devrait prendre note des observations du premier ministre britannique. Tony Blair a annoncé aujourd'hui que la Grande-Bretagne allait envoyer un autre contingent de 2 000 militaires dans la région du Kosovo, dont certains font partie de corps spécialisés.

M. Blair a fait connaître ses plans à la population de la Grande-Bretagne aussi bien qu'aux militaires. Ils se préparent. Je pose donc de nouveau la question au ministre de la Défense nationale: que font exactement le ministre et le gouvernement pour préparer l'envoi de...

Le Président: Le ministre de la Défense nationale a la parole.

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je m'étonne que le député ne fasse pas remarquer que le premier ministre Blair n'a pas mis sa décision aux voix.

Nous avons déjà discuté de la question à la Chambre le 17 février et décidé, avec l'appui de tous les partis, que 600 militaires canadiens feraient partie des forces de mise en oeuvre de l'accord de paix. Cette décision tient toujours. Nous n'avons, à l'heure actuelle, reçu aucune demande de ressources supplémentaires.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la situation évolue rapidement dans les Balkans.

Est-ce que le premier ministre pourrait nous brosser un tableau de la situation en ce qui a trait aux questions humanitaires, diplomatiques et militaires, notamment à la lumière de la rencontre entre la secrétaire d'État américaine, Mme Albright, et du ministre russe des Affaires étrangères, M. Igor Ivanov?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme je le disais à la Chambre hier, il est très souhaitable d'impliquer les Russes pour essayer de trouver une solution. J'espère que la réunion qui a eu lieu entre la secrétaire d'État américaine et le ministre russe des Affaires étrangères a conduit à des résultats positifs.

Comme on le sait, la meilleure façon serait de trouver une solution diplomatique. Comme je l'ai dit hier, le ministre des Affaires étrangères et l'ambassadeur aux Nations Unies travaillent à New York à ce sujet.

J'ai moi-même écrit au président de la Russie. J'espère que la rencontre qui a eu lieu entre les deux personnes mentionnées plus tôt conduira à des résultats positifs.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, l'agression serbe de ce matin contre deux villages en Albanie est peut-être un point tournant dans l'évolution du conflit, car cela soulève la probabilité—je dis bien la probabilité—de mener une guerre au sol pour déloger l'armée serbe, tant en Albanie qu'au Kosovo.

Le premier ministre va-t-il admettre que les événements d'aujourd'hui en Albanie rendent la perspective d'une guerre terrestre, à laquelle le Canada serait appelé à participer, non pas hypothétique mais probable?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que le chef du Bloc québécois va un peu loin.

Nous souhaitons éviter—et c'est également la politique de l'OTAN—, autant que faire se peut, d'avoir à envoyer des troupes aller combattre au Kosovo. Nous voulons que le président Milosevic accepte les conditions proposées par l'OTAN et appuyées par le secrétaire général des Nations Unies, de façon à ce que la paix puisse être rétablie dans cette région et que les Kosovars puissent retourner chez eux, dans toutes les régions du Kosovo.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, hier, un communiqué de l'OTAN soulignait qu'il était inacceptable que l'intégrité territoriale de l'Albanie et de la Macédoine soit menacée. Le communiqué annonçait que l'OTAN réagirait si cela était le cas.

Je demande au premier ministre s'il considère que l'intrusion serbe d'aujourd'hui n'est pas purement et simplement une provocation à l'endroit de l'OTAN. Est-ce que ce n'est pas une réponse au ton du communiqué d'hier?

 

. 1425 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous ne sommes pas au courant exactement de tous les faits au sujet de ce qui s'est passé à la frontière de l'Albanie. Plus tôt, le ministre de la Défense a mentionné la possibilité que les forces serbes aient passé la frontière. Apparemment, ils sont retournés.

Était-ce strictement une erreur ou était-ce une provocation? Je ne suis pas en mesure d'en juger à ce moment-ci, parce que je n'ai pas suffisamment d'information.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, comme participant à toutes ces discussions, je demande au premier ministre si cette éventualité d'une invasion serbe en Albanie avait été envisagée par le gouvernement canadien et comment le gouvernement canadien entend-il réagir à ce qui s'est passé ce matin?

Est-ce qu'il y a des discussions qui sont entreprises au moment où on se parle pour réagir à cela?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, hier, à la réunion ministérielle de l'OTAN, on a soulevé la question de toute éventuelle incursion au-delà de la frontière.

La meilleure réponse a été donnée par le secrétaire général Solana. Celui-ci a dit que toute tentative de Milosevic visant à déstabiliser les pays voisins serait prise très au sérieux par l'OTAN et que nous nous attendrions à ce qu'il respecte son obligation très nette de ne pas franchir ces frontières.

La question a été discutée, et l'avertissement, émis, et nous prendrions cela très au sérieux et nous demanderions au gouvernement Milosevic de ne pas faire d'autres incursions.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Hier, le ministre de la Défense a insisté sur le fait que la force de maintien de la paix au Kosovo doit être sous la direction de l'OTAN.

Il y a quelques heures à peine, le ministre des Affaires étrangères de la Russie a rejeté cette possibilité en disant qu'elle était vouée à l'échec. Son homologue du Canada a montré une certaine souplesse hier en disant que la participation de l'OTAN serait importante, mais pas nécessairement exclusive.

Le premier ministre peut-il nous expliquer la position du Canada et nous dire si celui-ci est en faveur d'une force dominée par l'OTAN ou d'une force réellement internationale?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question hier. Le chef du Nouveau Parti démocratique a approuvé ce que j'ai dit hier. J'ai dit que nous espérons qu'il n'y aura pas seulement l'OTAN qui fera partie de la force.

J'ai toujours parlé d'autres participants, notamment les Russes. C'est ce que j'ai déclaré à la Chambre, et le ministre des Affaires étrangères a dit la même chose à Bruxelles. La position du gouvernement est très claire. Cependant, comme je l'ai dit hier, si nous ne pouvons nous entendre sur une force qui ne se limiterait pas à des membres de l'OTAN, nous devrons nous contenter d'une force composée de membres de l'OTAN.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir ce que le gouvernement espère, mais bien ce qu'il fera à cet égard.

Il est évident que, pour la Russie, une force dominée par l'OTAN est hors de question. Pour la France, un membre clé de l'OTAN, la participation de la Russie est absolument essentielle. Le premier ministre dit que la participation des Russes est souhaitée. D'autres membres de l'OTAN se prononcent.

Le premier ministre va-t-il donner à la Chambre l'assurance que le Canada est lui aussi en faveur d'une force vraiment internationale?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'en ai parlé hier, tout comme le ministre des Affaires étrangères. J'ai écrit au président Eltsine la semaine dernière pour demander aux Russes d'y prendre part et pour lui souligner l'importance de leur participation.

La position du gouvernement du Canada est non équivoque et a été expliquée avant que le chef du NPD formule toutes ses questions.

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, l'infanterie yougoslave a occupé le village de Kemenica, an Albanie.

Je viens d'obtenir confirmation que l'on a tenu à Kingston, en Ontario, des séances d'information où ont été présentées trois solutions possibles relativement à l'envoi de forces terrestres au Kosovo: la première prévoit une petite force d'observation; la deuxième, un groupe de 500 à 800 personnes centrées autour d'un escadron blindé; et la troisième, une force beaucoup plus nombreuse de 2 000 soldats.

Le ministre peut-il confirmer l'existence de plans prévoyant le déploiement de 2 000 soldats au Kosovo?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le seul plan existant qui soit approuvé est celui qui comprend quelque 600 soldats qui feraient partie d'une force de maintien de la paix dont le déploiement suivrait la conclusion d'un accord de paix.

 

. 1430 + -

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, le premier ministre ou tout autre ministre du gouvernement a-t-il déjà convenu d'envoyer des forces terrestres canadiennes au Kosovo pour mener des opérations militaires offensives? Est-ce la raison pour laquelle le premier ministre n'autorise pas un vote à la Chambre?

Le très hon. Jean Chrétien (Saint-Maurice, Lib.): Monsieur le Président, la réponse est non.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, juste avant le départ du ministre des Finances pour sa tournée qui visait à convaincre les gens qu'il ne serait pas candidat à la direction de son parti, le gouvernement a rendu publics des chiffres pour le moins renversants. On a ainsi appris que le surplus de l'assurance-emploi devrait atteindre les 26 milliards de dollars d'ici la fin de l'année, soit l'équivalent de 1 800 $ par travailleur. Cela dépasse les bornes.

Combien d'argent le ministre des Finances compte-t-il encore soutirer aux travailleurs?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, les cotisations à l'assurance-emploi étaient de 3,07 $ et elles étaient sur le point d'augmenter à 3,30 $. Depuis ce temps, ces cotisations ont été réduites à 2,55 $. C'est une réduction de plus de 4 milliards de dollars. C'est la plus importante enregistrée dans l'histoire de l'assurance-emploi.

Quant à mon voyage en Colombie-Britannique, les gens des circonscriptions des députés d'en face dans cette province ont semblé très heureux de ma visite.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je crois que le ministre des Finances vient de dire un rival de taille. Nous avons mis le magnétophone en marche.

Le taux de chômage est de 85 p. 100 plus élevé au Canada qu'aux États-Unis. Nous savons que le ministre des Finances a admis récemment que les jeunes quittent le Canada pour les États-Unis parce que les salaires y sont meilleurs. Le ministre ne devrait certainement pas en être fier.

Compte tenu de ces faits, pourquoi le ministre continue-t-il de refuser d'accorder des allégements fiscaux substantiels afin de permettre l'amélioration des conditions de vie des Canadiens?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous avons réduit les impôts de 16,5 milliards de dollars au cours de 36 prochains mois.

Nous aurions pu les réduire encore davantage, mais nous n'avons pas voulu le faire parce que nous avions décidé de nous concentrer principalement sur les soins de santé dans notre dernier budget. C'était là la priorité des Canadiens. Ce n'était pas celle du Parti réformiste. D'ailleurs, les Canadiens de Windsor—St. Clair ont fait savoir aux réformistes hier ce qu'ils pensaient de leurs priorités.

*  *  *

[Français]

LE KOSOVO

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, pour expliquer son refus de traiter de la possibilité d'une guerre au sol au Kosovo et de la possible participation de troupes canadiennes à de telles opérations, le premier ministre disait que cela était hypothétique. Tout indique maintenant que c'est de moins en moins hypothétique.

Est-ce que le premier ministre accepterait que le Parlement soit saisi aujourd'hui d'une motion qui permettrait la tenue d'un débat d'urgence sur les nouveaux développements, avec l'intrusion, ce matin, en Albanie, des troupes serbes, et de leurs implications...

Le Président: Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le débat d'hier n'est pas encore terminé, il se continue ce soir. Alors, si le député veut faire des représentations, il pourra les faire ce soir. Nous avons permis l'extension du débat, ce soir, s'il y a des députés qui veulent intervenir.

Alors, je ne vois pas la nécessité d'un nouveau débat, d'autant plus qu'il n'y a rien de concret qui a changé depuis hier dans le conflit au Kosovo.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je pense que le premier ministre vient de surprendre son leader parlementaire, parce qu'il n'y a pas de débat de prévu ce soir sur le Kosovo. Si la question est traitée de cette façon, avec aussi peu d'égards, c'est inquiétant.

Je pense que nos collègues du Parti réformiste accepteraient avec joie de reporter leur journée d'opposition pour tenir un débat sur l'envoi de troupes aux Balkans, si cela était nécessaire, et surtout de voter afin de ne pas être mis devant un fait accompli.

Est-ce que le premier ministre va se réveiller et savoir ce qui se passe ici, à la Chambre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, à ce moment-ci, comme le disait le ministre de la Défense au sujet de ce qui se passe au Kosovo, il y a une stratégie qui a été acceptée par les 19 pays, et c'est la phase des bombardements.

 

. 1435 + -

Le seul engagement que le Canada a pris, c'est lorsqu'on parlait, à Rambouillet, de préparer l'envoi de 600 soldats canadiens pour participer au maintien de la paix dans l'éventualité d'un accord, afin de permettre aux Kosovars de retourner chez eux.

Ce n'est pas le temps de débattre, à ce moment-ci, de l'envoi de troupes parce qu'il n'en est pas question, à aucun niveau, dans les discussions.

*  *  *

[Traduction]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, il est déjà fort déplorable que l'excédent de la caisse d'assurance-emploi atteindra un montant faramineux de 26 milliards de dollars cette année. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que la moitié de ce montant viendra de Canadiens dont le revenu se situe au-dessous de la moyenne nationale.

Le ministre des Finances est-il gêné de savoir que ce sont les gagne-petit qui font les frais de son arnaque?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, l'élément le plus important de toute politique gouvernementale est évidemment la création d'emplois.

Si la députée veut bien examiner les faits, elle constatera que ce sont les Canadiens à faible revenu qui ont bénéficié de la création de plus d'un million et demi d'emplois depuis 1993 et de plus de 500 000 emplois l'année dernière. Tant les gagne-petit que les nantis en bénéficient.

Si la députée examine les orientations du gouvernement et celles de mon collègue, le ministre du Développement des ressources humaines, elle verra que ces orientations, dont la prestation fiscale pour enfants, visent directement les Canadiens à faible revenu.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, il est bien d'avoir un emploi. Il est également bien de garder le revenu qu'on gagne. Le ministre des Finances ne cesse d'y faire des ponctions, alors qu'il pourrait s'y prendre autrement. Le ministre sait fort bien que l'actuaire en chef chargé de la caisse d'assurance-emploi lui a dit que les cotisations pourraient être réduites du tiers au moins, mais le ministre s'est contenté, à contrecoeur, d'y remettre quelques sous lors du dernier budget.

Tout le monde, sauf le ministre des Finances, s'entend pour dire qu'il est grand temps de réduire l'excédent de la caisse d'assurance-emploi. Combien de temps encore les Canadiens devront-ils attendre l'équité fiscale dans leurs cotisations d'assurance-emploi?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, 4 à 4,5 milliards de dollars constituent peut-être quelques sous pour le Parti réformiste, mais il se trouve qu'il s'agit d'argent réel pour les Canadiens.

La vraie question est celle-ci: si les députés du Parti réformiste sont tellement préoccupés au sujet des Canadiens à faible revenu, pourquoi ont-ils voté contre la prestation fiscale pour enfants? Pourquoi ont-ils voté contre le programme de nutrition prénatale? Pourquoi ont-ils voté contre le CAPE? S'ils parlent sincèrement, pourquoi ont-ils voté contre toutes les mesures législatives présentées à la Chambre pour venir en aide aux Canadiens à faible revenu?

*  *  *

[Français]

LE KOSOVO

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, ce matin, les forces de sécurité serbes de Milosevic ont franchi la frontière de la Yougoslavie pour poursuivre leurs attaques en territoire albanais, prenant même le contrôle du village de Kemenica.

Ma question s'adresse au premier ministre. Devant les possibilités d'étalement du conflit dans la région, le premier ministre ne considère-t-il pas maintenant essentiel de saisir le Conseil de sécurité des Nations Unies de cette possibilité de l'extension du conflit dans la région?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, hier, nous avons eu une réunion importante de tous les ministres des Affaires étrangères de l'OTAN.

Nous avons clairement décidé de continuer la campagne aérienne contre le régime de Milosevic. C'est le meilleur moyen pour contrer les actions de Milosevic. Je demande aux députés d'appuyer cette décision. C'est très important d'avoir l'appui de tous les Canadiens et de tous les députés de cette Chambre.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, au Bloc québécois, on est toujours et on demeure toujours préoccupés de la participation de l'ONU dans ce conflit, pour que cette organisation internationale ne soit pas marginalisée.

La question qui se pose également est de savoir si des mesures de sécurité particulières vont être prises pour protéger les camps de réfugiés kosovars en sol albanais, à la lumière des événements de la nuit dernière.

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous insistons également pour que les Nations Unies jouent un rôle responsable. C'est pour cette raison que, pas plus tard que la semaine dernière, je me suis rendu aux Nations Unies pour y rencontrer le secrétaire général. C'est également pour cette raison que, cette semaine, les pays du G8 se réunissent afin de discuter avec les Russes d'un moyen de prendre des initiatives conjointes. Ces pourparlers sont en cours.

En ce qui concerne la deuxième partie de la question, les troupes de l'OTAN sont en Macédoine et en Albanie pour une raison très claire: aider à assurer la sécurité des réfugiés dans ces pays.

*  *  *

 

. 1440 + -

LES CONTRATS DE CONSTRUCTION

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je constate que le premier ministre cherche d'autres possibilités d'emploi. Il a commencé à écrire de la fiction pour le National Post. Samedi, il a fait paraître dans ce journal une lettre ouverte disant qu'il n'est qu'un humble député ordinaire qui a aidé des hommes d'affaires chanceux qui, comme par hasard, habitent dans sa circonscription.

Si tel est le cas et si le premier ministre n'a rien à dissimuler, va-t-il divulguer tous les documents qui concernent son intervention en vue d'aider ces gens qui ont la chance inouïe de recevoir du gouvernement, comme par hasard, des subventions et des prêts d'une incroyable générosité?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai la lettre que j'ai écrite. J'y ai relaté tous les faits. Je vais demander la permission de déposer la lettre dans les deux langues officielles à la Chambre des communes.

Comme tout bon député, je vais continuer à travailler pour mes électeurs.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, nous avons déjà lu cette lettre. Le problème n'est pas là. Le problème, ce sont tous les documents qui se rapportent aux prêts consentis à ces gens qui ont une veine incroyable. L'un d'entre eux a brassé des affaires avec le premier ministre, un deuxième a été reconnu coupable de détournement de fonds et un autre a été condamné à trois reprises.

Les Canadiens veulent connaître les faits. Si le premier ministre n'a rien à cacher, et s'il n'a pas personnellement tiré profit de ces tractations, pourquoi ne dépose-t-il pas tous les documents et n'annule-t-il pas toutes les suppressions d'information, pourquoi ne dépose-t-il pas simplement tous les documents à la Chambre pour que nous puissions tous les consulter?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à la question. J'ai énoncé les faits. Je signale de nouveau que les députés d'en face font des affirmations à la Chambre, mais ils sont trop poules mouillées pour aller plus loin. Ils ne répètent jamais ce qu'ils disent aux Communes à l'extérieur parce qu'ils savent...

Des voix: Oh, oh!

Le très hon. Jean Chrétien: ...et les électeurs de Windsor leur ont dit qu'ils ne prisaient pas la politique mesquine.

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre. On ne remet en cause le courage d'aucun député à la Chambre. J'invite donc les députés à éviter des termes comme poule mouillée.

*  *  *

[Français]

LE KOSOVO

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, il est impossible que l'état-major de l'armée canadienne n'ait pas envisagé dès le départ la possibilité qu'il faille envoyer des troupes terrestres au Kosovo. On a dû se préparer en conséquence, une demande de l'OTAN en ce sens pouvant survenir à tout moment.

Ce qu'on veut savoir du premier ministre, c'est ceci: l'armée canadienne est-elle prête, oui ou non, à envoyer des troupes? Et si oui, quel sera leur rôle?

[Traduction]

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les Forces canadiennes sont prêtes à envoyer des troupes pour soutenir l'application d'un plan de maintien de la paix dont il a déjà été question à la Chambre. Nous sommes en train de préparer un effectif de 600 personnes à la base d'Edmonton pour déploiement dans la région.

*  *  *

[Français]

LES FORUMS CULTURELS

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Récemment la ministre péquiste Louise Beaudoin a écrit au ministre des Affaires étrangères au sujet de la place qu'occupe le gouvernement du Québec dans les forums culturels et économiques à travers le monde.

Quelle est la réponse du gouvernement du Canada à cette demande?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écrit récemment à Mme Beaudoin pour lui rappeler notre engagement à défendre et à promouvoir les intérêts de tous les Québécois à titre de citoyens canadiens.

Cela dit, nous comptons sur le gouvernement du Québec pour se joindre à nos délégations canadiennes, sans déroger à la règle de représentation unique de pays souverain.

*  *  *

[Traduction]

LES MARCHÉS DE CONSTRUCTION

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, on ne règle pas les questions d'éthique publique derrière des portes closes, ni en choisissant quels faits seront rendus publics ou présentés à la Chambre.

Lorsqu'une entreprise hôtelière déficitaire située dans la circonscription du premier ministre reçoit de nombreuses subventions du gouvernement fédéral, les Canadiens ont le droit de connaître tous les faits. Nous posons donc à nouveau la question: quand le premier ministre va-t-il rendre publics tous les documents sans les couvrir de liquide correcteur? Quand va-t-il les déposer à la Chambre?

 

. 1445 + -

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, seul le Parti réformiste voit des problèmes dans ces dossiers.

Le premier ministre, député de Shawinigan et de Saint-Maurice, a fait ce que font tous les députés. Il a été consulté, comme les députés réformistes le sont lorsqu'ils travaillent pour leurs circonscriptions et que le taux de chômage est élevé.

Le député provincial à l'assemblée nationale, qui est péquiste, soit dit en passant, a aussi approuvé le projet. Tout est parfaitement clair. Ce projet a permis de créer 40 vrais emplois dans une région où le taux de chômage est élevé.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a utilisé l'appui que j'ai fourni à un projet dans ma circonscription comme argument pour défendre ses propres gestes. La différence, c'est que, lorsqu'on a demandé mon appui, je n'avais pas vendu une entreprise déficitaire à celui qui s'adressait à moi; je ne le connaissais même pas. Il n'existe donc aucun conflit d'intérêts dans mon cas.

J'ai essayé de déposer tous les documents pertinents liés au projet dans ma circonscription...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous voulons entendre la question.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, j'ai essayé de déposer à la Chambre tous les documents pertinents liés au projet dans ma circonscription, mais les libéraux m'ont empêché de le faire.

Quand le premier ministre va-t-il tirer les choses au clair et déposer tous les documents pertinents concernant les projets dans sa circonscription?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la procédure est toujours la même. Tout s'est fait dans la transparence et a été approuvé par tous les intervenants des paliers municipal, provincial et fédéral dans la circonscription.

Le premier ministre a fait son travail. Il n'est pas intervenu plus que nécessaire pour accomplir sa tâche de député dans une circonscription où le taux de chômage est élevé. Le projet a porté fruit et créé de vrais emplois.

*  *  *

LE KOSOVO

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Les Canadiens suivent avec de plus en plus d'horreur la désastreuse campagne de bombardements que l'OTAN a lancée dans les Balkans. Hier, les passagers innocents d'un train ont été tués, des attaques ont été lancées au-delà de la frontière albanaise et le nombre de réfugiés désespérés croît sans cesse.

Le ministre va-t-il faire preuve de leadership et demander, avec la Russie, la tenue d'une réunion d'urgence des pays du G8, la cessation immédiate des bombardements de l'OTAN et des atrocités commises par Milosevic et une reprise des négociations sous l'égide des Nations Unies?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, si le député a lu le communiqué publié hier à l'issue de la rencontre de l'OTAN, il sait qu'il contient une proposition très précise qui invite les Russes à collaborer avec nous à la recherche d'une solution.

Aujourd'hui même, la secrétaire d'État américaine a rencontré le ministre des Affaires étrangères de Russie pour examiner l'opportunité d'une réunion des pays du G8. Nous ne nous y opposons certainement pas, mais les Russes devront accepter un fait fondamental, à savoir la nécessité d'envoyer une force internationale au Kosovo pour protéger les réfugiés. Autrement, un accord serait inutile. Nous devons protéger ces personnes innocentes.

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, personne ne niera que nous devons protéger les civils innocents et les réfugiés au Kosovo.

Toutefois, le ministre ne semble pas comprendre que les troupes de l'OTAN qui participent aux bombardements en Serbie ne sauraient faire partie d'une force de maintien de la paix au Kosovo.

Le ministre n'est-il pas conscient et ne va-t-il pas faire comprendre au conseil de l'OTAN qu'une force de maintien de la paix au Kosovo doit être constituée de troupes non combattantes, placées sous le commandement des Nations Unies? Ne va-t-il pas faire comprendre cela à l'OTAN?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, ce que je comprends et que le député ne semble pas comprendre, c'est qu'en ce moment même des centaines de militaires des pays de l'OTAN protègent justement la vie, la dignité et l'intégrité des habitants au Kosovo contre la répression du gouvernement Milosevic.

 

. 1450 + -

Il s'agit là d'un fait fondamental. Nous ne conclurons aucune entente tant que nous n'aurons pas l'assurance qu'une force internationale sera constituée pour assurer la protection des Kosovars. Sinon, nous assisterons tout simplement à une répétition...

Le Président: Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, plusieurs éléments confirment que le conflit au Kosovo se régionalise de plus en plus, voire s'internationalise, ce qui fait que l'envoi de troupes au sol deviendrait, selon plusieurs, de plus en plus nécessaire, voire la seule solution.

Hier, nous apprenions que le gouvernement yougoslave a voté en faveur de l'adhésion de la fédération à l'union russo-biélorusse. Ce matin, par les médias encore une fois, nous étions informés que l'armée serbe a traversé la frontière albano-kosovare, afin de faire face à l'Armée de libération du Kosovo dans trois villages, pour arrêter les combats entre les deux. Aujourd'hui, mon collègue de Compton—Stanstead nous apprenait que le Canada est beaucoup plus avancé que prévu.

Ma question s'adresse au ministre de la Défense. Nie-t-il qu'une rencontre d'officiers a eu lieu à Kingston pour préparer une offensive...

Le Président: Le ministre de la Défense a la parole.

[Traduction]

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans la réponse que j'ai donnée à l'autre député du Parti conservateur, nous avons seulement un plan en ce qui concerne le déploiement de troupes canadiennes.

Pour ce qui est des accrochages à la frontière, nous attendons d'avoir la confirmation de ce qui est arrivé.

L'OTAN a l'intention d'envoyer des troupes comme il y en a actuellement en Macédoine et comme il y en aura en Albanie, afin de protéger les réfugiés.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, j'invite le ministre à téléphoner à Kingston.

Sur le sujet relié à cela, l'Armée de libération du Kosovo, qu'on le veuille ou non, est et sera un joueur de plus en plus important dans le conflit qui sévit au Kosovo et dans les solutions possibles de celui-ci.

C'est pourquoi j'aimerais entendre le ministre des Affaires étrangères nous dire ce qu'il pense de l'Armée de libération du Kosovo, communément appelée l'UCK. Est-ce pour lui un allié véritable ou potentiel de l'OTAN contre Milosevic, une organisation trop extrémiste pour en faire un allié ou un groupe sans importance qui pourrait plus nuire qu'aider?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, aux réunions de l'OTAN qui se sont tenues hier, nous avons eu la possibilité de discuter de ce qui pourrait être une période de transition une fois un accord conclu.

Il est clair que nous avons tous ressenti l'importance d'encourager les dirigeants kosovars modérés qui peuvent aider au redéveloppement, à la reconstruction du gouvernement et au rétablissement d'une société fondée sur la justice sociale.

Je voudrais revenir sur un point capital. Cela ne pourra se faire que lorsque le régime Milosevic aura accepté de retirer ses troupes, d'arrêter de harceler et d'exploiter les réfugiés, et de recourir à la force armée contre ses propres citoyens.

*  *  *

LA DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien.

Aujourd'hui, l'opposition officielle a accusé le gouvernement fédéral de s'aliéner l'Ouest. On sait que les femmes jouent un rôle majeur dans le développement de l'économie de l'Ouest. Que fait le secrétaire d'État pour aider les femmes entrepreneurs de l'ouest du Canada?

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu le plaisir de renouveler, au nom du gouvernement du Canada, le mandat des Centres d'entreprise des femmes. Il en existe un pour chacune des provinces de l'Ouest, et le renouvellement représente un investissement de 17,5 millions de dollars.

Pourquoi? Parce qu'une étude indépendante a montré que ces centres avaient des résultats exceptionnels.

Dans quels domaines? Ces centres offrent conseils et services d'orientation, aide au financement, enseignement, formation, constitution de réseaux, mentorat, et partenariat avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Les femmes réussissent très bien dans le monde des affaires. Elles ont besoin de soutien...

Le Président: Le député de Saanich—Gulf Islands a la parole.

*  *  *

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, la population de phoques crée un état de crise dans la région du Canada atlantique. Le plus grand spécialiste du domaine au ministère a confirmé aujourd'hui que les phoques étaient si nombreux qu'ils mangeaient au moins deux fois plus de poisson que nos pêcheurs n'en ont jamais pêché auparavant dans l'histoire de cette région.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'une opération massive d'extermination n'est pas la solution. Nous croyons qu'une hausse des quotas pourrait faire beaucoup pour résoudre cette crise au Canada atlantique. Comme le ministre est contre la hausse de ces quotas, nous voulons savoir quelle est la solution qu'il préconise.

 

. 1455 + -

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le ministre a annoncé une prise totale admissible de 275 000 spécimens pour cette année. Il a dit qu'il prendrait une décision fondée sur des données scientifiques solides. Le Comité permanent des pêches et des océans devait notamment se pencher sur cette question ce matin. Il entendait des témoins afin d'être en mesure de faire plus tard des recommandations au ministre.

*  *  *

[Français]

LE KOSOVO

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit que notre suggestion d'utiliser le siège du Canada au Conseil de sécurité de l'ONU pour promouvoir un protectorat international au Kosovo n'aboutirait à rien. Or, selon le ministre français des Affaires étrangères, les membres de l'OTAN envisagent de plus en plus une telle solution et appellent l'ONU et la Russie à participer au règlement de la crise.

Est-ce que le premier ministre est toujours d'avis que l'implication du Conseil de sécurité de l'ONU dans l'instauration d'un protectorat international au Kosovo n'aboutirait à rien?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas dit que l'implication des Nations Unies dans ce cas-ci n'aboutirait à rien. À ce moment-ci, il n'y a pas grand chose que nous puissions faire aux Nations Unies parce que les Russes ne veulent pas participer.

Quant à la politique que suggère l'honorable députée, c'est l'une des nombreuses options que nous pourrons discuter lorsque la paix sera rétablie et que les Kosovars seront retournés chez eux.

[Traduction]

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, le cabinet du ministre de la Défense nationale a confirmé mes craintes, soit que l'OTAN utilise de l'uranium appauvri au Kosovo.

Ce poison radioactif continue de provoquer des fausses couches et des malformations congénitales en Iraq et serait partiellement responsable du syndrome de la guerre du Golfe.

Le gouvernement prendra-t-il immédiatement des mesures pour tenter de convaincre ses alliés de l'OTAN et surtout les États-Unis de cesser complètement d'utiliser de l'uranium appauvri au Kosovo avant qu'on puisse nous reprocher d'avoir exposé d'innocents civils à ce poison radioactif?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, aucune des munitions utilisées par les forces canadiennes ne contient de l'uranium appauvri.

Il se peut que d'autres alliés de l'OTAN y compris les États-Unis utilisent de l'uranium appauvri. Nous examinons la question.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, le vendredi 2 avril, le Canada n'acceptait pas de réfugiés du Kosovo. Le samedi 3 avril, nous en acceptions 5 000. Puis, le vendredi 9 avril, nous n'acceptions que des réfugiés ayant des besoins spéciaux. Le dimanche 11 avril, la ministre a déclaré qu'elle accordait des permis ministériels aux réfugiés ayant des besoins spéciaux. Au même moment, notre ambassadeur affirmait qu'il était question non pas de protection temporaire, mais bien d'immigration.

La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle nous dire s'il est question de traiter ces gens comme des immigrants ou comme des réfugiés?

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, à l'origine, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a demandé qu'on accorde une protection temporaire aux Kosovars. Ensuite, Mme Ogata a parlé du ré-établissement des réfugiés, ce qui est une mesure permanente.

Pour l'instant, nous attendons que le Haut Commissaire nous demande d'accueillir des réfugiés ayant des besoins spéciaux ou d'autres qui veulent venir y rejoindre des membres de leur famille.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

La ministre a indiqué aux médias et à la Chambre que le Canada accueillera les gens qui fuient le Kosovo et qui voudraient rejoindre des membres de leur famille qui sont déjà ici. Pourrait-elle nous expliquer comment cela se fera? À mon bureau de circonscription, on a essayé d'obtenir de l'aide pour deux familles et on s'est fait dire à plusieurs reprises que ces familles doivent suivre le processus de demande habituel.

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, nous avons des agents d'immigration là-bas pour tenter de repérer les cas pouvant permettre la réunification de familles.

Quant aux familles déjà au Canada, elles peuvent se procurer auprès de mon ministère les formulaires spéciaux à remplir. Nous enverrons aussi ces formulaires à nos agents d'immigration là-bas pour voir s'il est possible de réunifier des familles.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je signale aux députés la présence à notre tribune de M. Vladimir A. Torlopov, chef d'une délégation de présidents et de vice-présidents de huit assemblées législatives du nord de la Russie.

Des voix: Bravo!

*  *  *

 

. 1500 + -

RECOURS AU RÈGLEMENT

DÉPÔT DE DOCUMENT

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je dépose une lettre à laquelle le premier ministre a fait allusion au cours de la période des questions. Conformément aux règles de Beauchesne, je dépose maintenant cette lettre.

[Français]

LA PÉRIODES DES QUESTIONS ORALES

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, pendant la période des questions orales, le ministre des Affaires étrangères a fait référence à une lettre qu'il avait envoyée à la ministre québécoise, Mme Louise Beaudoin.

Je demande qu'une copie de cette lettre soit déposée à la Chambre.

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de déposer, dans les deux langues officielles, la lettre que j'ai envoyée à la ministre des Relations internationales du gouvernement du Québec.

[Traduction]

DÉPÔT DE DOCUMENT

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre vient de déposer une lettre du premier ministre.

Je crois qu'il y a eu un certain malentendu. Ce que mon collègue a demandé pendant la période des questions, ce n'était pas seulement une lettre, mais tous les documents qui se rapportent à l'affaire. J'espère que le gouvernement ne profitera pas du fait que nous acceptons ce dépôt pour prétendre que le dépôt d'une lettre équivaut au dépôt de l'ensemble des documents.


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LES RÉGIONS DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude de la motion; et de l'amendement.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, avant la période des questions, dans le cadre du débat sur la désaffection de l'ensemble des Canadiens, j'étais en train de citer ce que les dirigeants municipaux du Manitoba disent de la désaffection régionale et de la perception que leurs administrés peuvent avoir d'Ottawa. Je vais poursuivre.

Le préfet Maxine Plesiuk, de la municipalité rurale d'Ethelbert, a dit:

    Nous nous sentons coupés d'Ottawa, en effet. Il suffit de considérer la distance. Nous sommes ou nous semblons être hors de la portée d'Ottawa. Mon sang n'a fait qu'un tour lorsque j'ai entendu que le groupe de travail du gouvernement libéral sur la désaffection de l'Ouest ne rencontrait que des libéraux sur invitation. Chose certaine, le groupe n'a pas communiqué avec nous.

 

. 1505 + -

Le maire Gary Hopper, du Pas, dit ceci:

    On ne fait jamais vraiment partie du système quand on se trouve à l'ouest de l'Ontario. Les provinces font la même chose. La nôtre a tendance à faire bon marché des localités qui sont situées trop loin de Winnipeg. La distance n'aide pas à sentir qu'on fait partie intégrante de quoi que ce soit. La solution, c'est que le gouvernement fédéral se montre disposé à travailler avec les provinces sur tous les fronts. Il peut certainement faire quelque chose pour que les règles du jeu soient les mêmes pour tous, de manière que les entreprises autochtones ne soient pas privilégiées par rapport aux autres. Il nous faut davantage de votes libres à la Chambre pour que les questions d'intérêt local puissent y être abordées dans les débats.

M. Bud Oliver, maire de la ville de Selkirk:

    On a l'impression, à tort ou à raison, que les décisions sont prises dans l'intérêt de la population de l'Est plutôt que celle de l'Ouest. Les gens n'ont pas oublié la décision des politiciens de l'Est concernant les CF-18.

M. Bill Comaskey, maire de la ville de Thompson:

    Le mécontentement qu'éprouvent les municipalités dans leurs rapports avec la bureaucratie fédérale illustre bien le phénomène d'aliénation. À titre d'exemple, Ottawa a rompu les négociations avec la ville de Thompson au sujet du transfert de l'aéroport régional. Le système fédéral est peu crédible. Prenez le cas de la promesse concernant la TPS, ou encore le scandale des avions Airbus, l'annulation du contrat d'achat d'hélicoptères, ou l'annulation du contrat de l'aéroport Pearson. Le système fédéral doit être remis en état.

M. Reg Atkinson, maire de la ville de Brandon, où le groupe de travail s'est arrêté:

    Selon moi, si on veut régler le problème d'aliénation, Ottawa doit traiter toutes les régions du pays sur un pied d'égalité. Tout le monde sait que la discrimination engendre des conflits dans notre pays.

M. Dwayne Lawless, préfet de la municipalité régionale de Rossburn:

    Ottawa est loin de nous. Le gouvernement fédéral ne tient pas compte de nos préoccupations. Ainsi, dans le cas de la réorganisation et des compressions des services locaux de la GRC, pourquoi faut-il que ce soit toujours les localités qui écopent? Je parie que les services de la GRC à Ottawa n'ont pas subi de compressions. Le gouvernement devrait commencer par le haut et non pas par le bas, là où se trouvent les vrais services de police. Nous avons perdu le contrôle du gouvernement. Ce dernier agit à sa guise. Le projet de loi C-68 concernant le contrôle des armes à feu en est un exemple. Le gouvernement continue de gaspiller de l'argent. Il aurait mieux fait de donner cet argent aux agriculteurs, qui sont sur le point de faire faillite, au lieu d'enregistrer les armes à feu, ce qui de toute façon ne contribuera pas à réduire la criminalité. Les gens se sentent oubliés par ce gros gouvernement et ils sont mécontents.

J'ai reçu de nombreux appels au sujet du programme d'aide aux agriculteurs. Les opinions exprimées étaient très négatives. Les agriculteurs, ces homologues de Richard Cleland et Ken Caldwell de Rossburn et John Puchailo de Gilbert Plains, sont désillusionnés au sujet du programme ACRA. La méthode de calcul fera en sorte que très peu d'agriculteurs, sinon aucun, ne recevront d'aide.

Les agriculteurs sont des entrepreneurs avisés. Ils reportent la majeure partie de leurs gains sur leurs besoins futurs en fonds de commerce. Les agriculteurs sont mécontents du programme ACRA. Les agriculteurs ont appris qu'ils devront payer entre 500 $ et 800 $ pour faire remplir leur demande et la présenter.

Le groupe de travail du premier ministre a connu un mauvais départ. Lorsque la création du groupe a été annoncée au Manitoba, en janvier dernier, le président, le député de Charleswood St. James—Assiniboia, a informé les médias de Winnipeg que le comité libéral n'étudierait aucune recommandation concernant des changements à apporter à la Loi sur le contrôle des armes à feu. N'est-ce pas ironique? D'un côté, le groupe de travail devait recueillir les opinions des Manitobains et, de l'autre côté, il refusait de tenir compte des préoccupations concernant le projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu.

Personne ne s'oppose à ce que les Canadiens soient consultés. C'est la façon dont les consultations se déroulent qui pose problème.

Tous les gouvernements, quels qu'ils soient, sont élus pour servir la population. Nous sommes tous Canadiens et nous voulons tous être traités de la même façon. Les Manitobains m'ont dit qu'Ottawa ne leur accordait pas un traitement égal. Cela est naturellement à l'origine de leur sentiment de désaffection. Il n'y a, à mon avis, qu'une seule solution: Ottawa doit commencer à écouter ce qu'ont à dire tous les députés et à traiter équitablement toutes les régions du Canada, peu importe le parti politique qui les dirige. Tous les Canadiens méritent d'être bien gouvernés.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, je suis sûr d'avoir entendu quelque chose qui clochait dans les propos de mon collègue, mais j'aurai l'occasion de lui poser une question dans un instant.

 

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Il a fait allusion au groupe de travail du premier ministre dans les quatre provinces de l'Ouest, groupe de travail dont je suis fier d'être membre. La semaine dernière, je me suis rendu au Manitoba et au retour j'ai emprunté le même avion que lui. Je vais dans l'Ouest depuis 45 ans et j'adore littéralement cette région.

J'ai cru comprendre que, selon le député, seuls les libéraux ont été invités à comparaître devant le groupe de travail. Il y avait là des représentants de la Chambre de commerce et des municipalités. Ainsi, à Brandon, Manitoba, les membres du conseil ont pris part à la séance. Je crois que le maire était absent de la ville. Je crois également que la plupart des membres étaient là et je peux vous assurer que ce ne sont pas tous des libéraux. À l'issue de la séance, nous avons conversé avec ces gens et ils étaient très sévères envers notre gouvernement. Ce fut une bonne occasion d'écouter les gens et de recueillir leurs doléances.

Nous avons rencontré le Women's Institute, un organisme qui représente les régions rurales du Canada. Nous avons rencontré des groupes spécialisés dans le développement économique. Nous avons rencontré des représentants de la Fédération canadienne de l'agriculture. Nous avons rencontré des représentants de Keystone Agriculture Producers, un organisme manitobain. Nous avons rencontré ces gens et les avons écoutés. Ils nous ont suggéré des idées pour que nous les transmettions à nos collègues.

Le député a-t-il déclaré que les témoins qui se sont présentés devant le groupe de travail étaient tous des libéraux qui avaient été expressément invités à comparaître?

M. Inky Mark: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

En fait, je citais les propos du préfet de la municipalité rurale d'Ethelbert, qui a dit qu'elle avait entendu parler du groupe de travail libéral.

Je peux certainement expliquer ce qui s'est passé en ce qui concerne le groupe de travail. Le personnel de mon bureau de circonscription, au Manitoba, a suivi les travaux du groupe de travail depuis janvier. Nous avons appelé le bureau du député de Charleswood St. James—Assiniboia plusieurs fois pour obtenir le calendrier et l'horaire de ses réunions et pour savoir comment il fallait procéder pour y assister. Certains de mes électeurs m'ont demandé comment y assister.

Malheureusement, jusqu'à la semaine précédant le début des réunions, nous n'avons pu obtenir de calendrier, et personne ne semblait savoir comment il fallait s'y prendre pour assister aux réunions. C'était vraiment l'un des secrets les mieux gardés du groupe de travail. J'y aurais assisté rien que pour entendre les préoccupations des Manitobains. Voilà comment le groupe de travail fonctionnait, au Manitoba.

Le problème n'est pas que nous soyons contre la consultation publique; nous sommes tous pour. Elle est essentielle. Ce que nous n'aimons pas, c'est la façon de faire du gouvernement des libéraux.

M. Larry McCormick: Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue qu'il s'agissait de séances de consultation publique. Le groupe de travail n'a invité aucun député—ministériel ou de l'opposition—à comparaître. Il s'agissait d'un exercice apolitique.

Mon collègue dit qu'il n'a pu obtenir le calendrier et l'horaire des séances du groupe. Cela ne relevait pas de moi. Je ne voudrais certainement pas qu'il raconte aux Canadiens que nous n'étions là que pour écouter les élus. Il est vrai que nous avons entendu des édiles municipaux, mais aucun député des législatures provinciales n'a comparu.

Cela me rappelle que juste avant l'intersession, le ministre des Transports de l'Ontario, Tony Clement, a assisté à une séance d'un de nos comités permanents. Le Parti réformiste l'avait amené dans la salle et voulait le faire témoigner.

M. Inky Mark: Monsieur le Président, je crois que l'idée de ce groupe de travail était de consulter le public. Or, nous ne pouvons consulter le public si nous ne lui disons pas à quel endroit venir nous trouver.

Il ne s'agit pas de demander aux députés de comparaître devant le groupe de travail. C'est la base qui doit s'exprimer. J'ai parlé à une quinzaine de maires et de préfets. Je leur ai téléphoné pour leur demander ce qu'il savaient au sujet du groupe de travail. À l'exception de quelques maires de grandes villes, la majorité ne savaient absolument rien.

 

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Le président suppléant (M. McClelland): Avant de passer à l'intervention suivante, qu'il soit bien entendu que tant qu'un député d'un parti différent exprimera une opinion contraire, la parole sera donnée à l'autre parti. C'est la procédure.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat d'aujourd'hui et de passer de l'ouest du Canada, dont mon collègue vient de parler, au Nouveau-Brunswick.

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voulais de poser une question, mais le débat m'en a empêché.

Le président suppléant (M. McClelland): Ce n'est pas un rappel au Règlement.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir dans le débat et de passer à la côte est pour parler du Nouveau-Brunswick.

J'aimerais prendre quelques minutes pour faire part à la Chambre de certains voyages que j'ai effectués récemment au Nouveau-Brunswick et souligner que les gens de l'est du pays ressentent autant de frustration que ceux de l'ouest face au gouvernement libéral. Il pourrait donc être utile que les libéraux songent à envoyer là-bas un groupe d'étude qui pourrait se pencher sur la désaffection des Canadiens de l'Atlantique. Je suis persuadée qu'ils en retireraient beaucoup.

C'est le printemps. Vous et moi, monsieur le Président, le savons très bien puisque nous revenons à peine d'Edmonton. La neige a disparu là-bas et l'air est pur. C'est merveilleux que le printemps fasse son apparition au Canada. Ce serait également merveilleux si le printemps et l'air pur qu'il apporte pouvaient aussi se manifester à la Chambre des communes. Ce serait extraordinaire. Le printemps est certainement le bienvenu à Ottawa.

Nous devons jeter un regard nouveau sur notre pays. L'an prochain, lorsque le printemps reviendra au pays, nous aurons amorcé un nouveau millénaire. Il serait aussi grand temps de penser à faire un peu de grand ménage à la Chambre et de mettre en place ici à Ottawa un nouveau gouvernement qui pourrait présenter de réels changements, des changements importants qui redonneraient à tous les Canadiens la fierté qu'ils ont perdue dans leur pays. J'ai rencontré la semaine dernière des gens qui m'ont avoué ne plus ressentir aucune fierté d'être Canadiens. Nous ne pouvons nous empêcher d'être tristes d'entendre cela, quelle que soit notre allégeance politique.

Je voulais connaître l'opinion des gens du Nouveau-Brunswick. Je viens de l'ouest du pays et bien que je me rende dans les provinces de l'Atlantique de temps à autre, je ne comprends pas toujours tout ce qui s'y passe et je n'ai jamais prétendu le contraire d'ailleurs. J'ai donc pensé que la meilleure façon d'y arriver était d'aller à la source même et de consulter les gens du Nouveau-Brunswick.

J'ai fait parvenir un formulaire à plusieurs personnes, leur demandant d'en faire la distribution au Nouveau-Brunswick. J'y ai inscris deux commentaires, demandant qu'on y réponde:

    1. Voici comment une politique libérale d'Ottawa nous a gravement nui, à moi et à mes compatriotes du Nouveau-Brunswick.

    2. Voici comment j'améliorerais cette politique libérale.

Les gens avaient ainsi une chance de me faire vraiment connaître leurs réactions et de dire en quoi une politique libérale leur avait nui au Nouveau-Brunswick, en tant que Néo-Brunswickois. J'ai reçu plusieurs réponses. C'est étonnant de voir les réactions que j'ai reçues. Je suggère aux libéraux d'écouter eux aussi, parce qu'ils y verront des parallèles incroyables avec les critiques du groupe de travail sur l'aliénation de l'Ouest.

La réponse au premier commentaire n'a rien de surprenant, les impôts. Les gens se plaignent des impôts. Ils disent qu'ils sont totalement injustes, discriminatoire et trop élevés. Personne, nulle part au pays, ne sera surpris d'entendre cela.

Les libéraux promettent des emplois et plus de richesses, et ils empêchent le Nouveau-Brunswick de se réaliser pleinement. Comme c'est triste de voir ces gens des quatre coins du pays envoyer des messages par télécopieur à leur député pour lui dire que les impôts élevés empêchent le Nouveau-Brunswick de se réaliser pleinement. Pour moi, c'est ce qu'on peut entendre de plus triste.

Quels sont les impôts fédéraux que les habitants du Nouveau-Brunswick voudraient voir réviser? Leur plus grand désir était de voir augmenter les déductions d'impôts des familles à un seul revenu. Les médias en ont beaucoup parlé dernièrement, et beaucoup de gens se sont exprimés, comme Kimberly Oliver, qui a dit:

    Je trouve que les familles à revenu unique sont injustement taxées. Un parent qui reste à la maison ne peut pas travailler à temps partiel parce qu'il perd tout ce qu'il a gagné, à la fin de l'année, à l'époque des impôts.

Nous voici à la mi-avril. Tout le monde est en train de préparer sa déclaration de revenus. Les Canadiens savent le prix qu'ils paient en impôts au gouvernement. Voici la suite du commentaire:

    On ne fait rien pour les parents qui restent à la maison. On ne tient pas compte de leurs services et on leur impose des impôts injustes.

    Voici comment j'améliorerais cette politique libérale

    Accorder un allégement fiscal aux familles à revenu unique et hausser le revenu autorisé pour la personne à charge avant que des pénalités ne soient imposées.

Voilà une idée astucieuse et pratique! Un autre répondant, Innis McCready, a écrit ceci:

    Les impôts sont trop élevés pour le propriétaire ou le salarié moyen. En tant que père et grand-père, je suis affligé de voir de jeunes mères du Nouveau-Brunswick (des parentes, des amies et des voisines) devoir laisser d'autres personnes prendre soin de leurs enfants d'âge préscolaire pour travailler à l'extérieur afin de pouvoir joindre les deux bouts. Nous devons cela à l'indifférence et à l'insensibilité du gouvernement et à ses lois fiscales discriminatoires.

 

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Quelle solution ce répondant propose-t-il? Il dit qu'il réduirait les impôts pour les familles à faible revenu et pour les commerçants. C'est une excellente idée. Mais il faut procéder à de véritables allégements fiscaux d'application générale, non pas à des allégements sélectifs comme le fait le ministre fédéral des Finances.

En ce qui concerne la réduction des cotisations sociales, nous avons abordé la question à la Chambre à maintes reprises. Le gouvernement va certainement se targuer d'avoir baissé le taux de cotisation à l'assurance-emploi, mais il oublie de nous parler de l'augmentation importante des cotisations au RPC. Il s'agit sans doute d'une omission. Je suis sûre que c'est un petit accident de sa part.

Allan MacMillan et Bernie Conway, du Nouveau-Brunswick, disent que le taux d'imposition devrait être uniforme. Bernie Conway écrit ceci:

    Je suis étudiant en deuxième année de droit à l'Université du Nouveau-Brunswick à Fredericton. Je serai prêt à entrer sur le marché du travail en l'an 2000. Le montant d'impôt que je devrai payer est déconcertant. J'ai investi mon temps et mon argent dans mon éducation avec l'espoir d'améliorer mon niveau de vie, celui de ma famille et de mon pays. Toutefois, le parti qui forme le gouvernement à Ottawa (et ses prédécesseurs) m'impose, à moi et à tous les Canadiens, un régime fiscal qui rendra cela très difficile.

Nous n'arrêtons pas de recevoir des lettres de ce genre exprimant le frustration de nos concitoyens. Ils veulent travailler. Ils veulent bien payer des impôts, mais pas des impôts élevés et discriminatoires qui les écrasent littéralement.

Il faut diminuer les impôts des retraités et des pensionnés. Revenons au RPC. Nous avons l'intention de sauver le Régime de pensions du Canada de l'insolvabilité en garantissant aux Canadiens âgés des prestations entières et en créant des supers REER individuels acquis qui permettront aux Canadiens d'assurer leur propre retraite sans être taxés à mort, avant que leur temps ne soit venu.

Revenu Canada doit traiter équitablement les parents, qu'ils aient la garde de leurs enfants ou non. J'ai reçu des commentaires de personnes disant qu'il n'y avait aucune justice dans le régime fiscal en ce qui a trait aux pensions alimentaires des enfants et au droit de visite.

Il ne devrait pas y avoir de TVH sur les articles d'occasion. Nous n'avons pas besoin de la TVH dans l'Ouest. C'est probablement parce que le groupe de travail libéral n'y a pas encore pensé. Nous parlons des articles d'occasion. Mme Susan Baxter, de St-George, au Nouveau-Brunswick, a écrit ce qui suit:

    Il y a trop de taxes partout. Nous venons d'acheter une tente remorque d'occasion. Nous avons dû payer une taxe de vente de 15 p. 100, même s'il s'agissait d'une remorque usagée. Il n'y a pas de limite aux taxes qu'on nous impose.

À chaque fois que cette remorque usagée est revendue, le gouvernement en tire une TVH. À chaque fois. C'est un vrai scandale.

Après les taxes et les impôts, les soins de santé et le financement de l'éducation sont les sujets de préoccupation qui ont été soulevés le plus souvent. M. Eric Banks, de Second Falls, au Nouveau-Brunswick, a écrit ce qui suit:

    Les compressions effectuées par le gouvernement fédéral causent de graves problèmes au chapitre des soins de santé et de l'éducation. Les infirmières quittent le pays pour trouver de l'emploi ailleurs [...] Le ministère de l'éducation subit des compressions depuis plusieurs années. Il parle plutôt de «fusion».

Quel beau mot. J'ai aussi entendu les termes «partenariat» et «réseautage». Ce sont là des mots qui ont vraiment une belle consonance, mais qui signifient qu'un couteau qui nous est planté dans le dos. Les libéraux font des coupures, mais en camouflant le processus sous un nom ronflant, ils pensent mieux nous faire avaler la pilule. C'est scandaleux et le gouvernement devrait avoir honte, surtout qu'il a annoncé dans le dernier budget que des milliards de dollars allaient être réinvestis dans les soins de santé. Le gouvernement a commencé par couper 20 milliards dans ces domaines, et maintenant il en réinvestit 11,5 milliards. Il essaie ensuite de me faire croire, à moi qui ne suis pas forte en chiffres, que ces calculs sont logiques. Même moi, je me rends bien compte que tout cela n'a pas vraiment beaucoup de sens.

Par ailleurs, les gens du Nouveau-Brunswick ont soulevé la question de l'enregistrement des armes à feu. Le plan actuel n'a aucune chance de fonctionner. On nous a souligné par exemple que le magnifique centre d'enregistrement qui est censé faire tout ce merveilleux travail remet des certificats d'acquisition d'armes à feu qui portent la photo de quelqu'un d'autre. Bien que vous soyez bel homme, monsieur le Président, vous ne voudriez sûrement pas que votre photo paraisse sur l'autorisation d'acquisition d'armes à feu d'une autre personne. Ce ne serait pas une bonne chose. Votre jumeau n'en serait pas content non plus. Je sais qu'il serait tout aussi scandalisé.

De plus, les gens ont parlé de la protection du secteur de la pêche sur la côte est. Quel désastre. Nous avons parlé aujourd'hui de la chasse aux phoques et de la quantité de morues que mangent les phoques. M. Eric Banks, de Second Falls, a encore écrit ceci:

    La pêche sur la côte est se trouve dans un état pitoyable, et le gros du problème est attribuable à des orientations qui détruisent les petits villages de pêcheurs.

M. Banks a proposé une solution pour corriger ces orientations. La voici:

    Les pêcheurs traditionnels devraient vraiment avoir leur mot à dire dans les lois et les normes qui touchent leur vie.

Ne serait-il pas original que les gens de cette industrie puissent conseiller le gouvernement?

Enfin, les gens ont parlé de la réforme du régime d'assurance-emploi, en ce qui concerne les travailleurs saisonniers. Beaucoup d'habitants du Nouveau-Brunswick sont des travailleurs saisonniers. Certains ont fait savoir qu'il y avait un problème avec l'assurance-emploi, notamment à l'égard de la règle d'intensité, qui permet aux gens de se dire travailleurs saisonniers. Certaines industries sont saisonnières, et l'on n'y peut strictement rien. Ces gens doivent donc occuper des emplois saisonniers.

 

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En conclusion, les habitants du Nouveau-Brunswick, tout comme ceux de l'Alberta, du Manitoba, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve et de partout ailleurs au Canada disent que ça suffit, qu'ils sont déjà imposés à mort. Ils demandent qu'on les laisse tranquilles; ils ne s'opposent pas à payer des taxes et des impôts, mais demandent qu'on cesse de s'acharner sur eux et de leur demander d'en payer toujours plus.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, le groupe de travail du premier ministre a été très bien accueilli partout au Manitoba et toujours avec chaleur, comme ont l'habitude de le faire les sympathiques gens de l'Ouest.

Nous avons tenu des séances publiques dans plusieurs circonscriptions et plusieurs centres partout au Manitoba. Partant de Winnipeg, nous sommes allés vers le nord, visitant plusieurs circonscriptions qui, en fait, sont représentés par au moins trois partis à la Chambre. Nous n'étions pas là pour faire du lobbying auprès d'un groupe en particulier, mais bien pour écouter ce que les Canadiens ont à dire.

Je signale au député qui vient d'intervenir que notre parti représente toutes les régions du Canada. Nous n'avons ciblé aucune circonscription représentée par un groupe en particulier. Cela ne paraît-il pas dans les résultats de l'élection partielle tenue hier dans la circonscription de Windsor—St. Clair? Nous avons obtenu le plus grand nombre de suffrages. Je sympathise avec certains partis, parce qu'ils ne toucheront même pas le remboursement de leur dépôt.

Le résultat de cette élection partielle ne reflète-t-il pas le fait que le Parti réformiste est décidément un parti confiné dans certaines régions?

Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse d'entendre que la participation à ces assemblées a été si importante au Manitoba. En fait, je parlais du Nouveau-Brunswick.

Il me semble que ces réunions étaient sur invitation seulement. Il semble qu'on doive être membre d'une société secrète pour assister à certaines de ces réunions que les libéraux organisent.

Il serait tout à fait intelligent de placer une annonce générale dans les journaux. Si les libéraux veulent vraiment savoir ce que pensent les gens de l'Ouest, puisque notre collègue parle de l'Ouest, ils pourraient sûrement veiller à ce que ces réunions soient bien annoncées et à ce que les députés s'assurent de la plus grande participation possible des gens pour prendre connaissance de leurs préoccupations.

Lorsque le député parle du fait que les libéraux sont le parti national de tout le pays, je voudrais juste lui rappeler les sièges qu'il a perdus au Nouveau-Brunswick, dont je parle, ainsi qu'en Nouvelle-Écosse. Je dois rappeler ce qui est arrivé à l'un de ses collègues, Doug Young, au Nouveau-Brunswick, à cause des politiques en matière d'assurance-emploi. Le député sait pertinemment ce qui lui est arrivé. Il était un ministre de premier plan au Cabinet, et il a disparu après cela.

Parlons de l'Ouest, car le député semble obsédé par cela. Parlons des sièges perdus par les libéraux au Manitoba. Arrêtons-nous sur la Saskatchewan un instant. Il ne reste plus qu'un seul député libéral en Saskatchewan. Il est bien bronzé aujourd'hui et il siège sur les premières banquettes, mais cela n'est pas pertinent.

Passons à l'Alberta. Examinons brièvement l'Alberta pour les libéraux. Ils n'y ont pas élu un seul député pendant une génération. Ils ont réussi à obtenir quatre sièges, probablement par pur accident, au cours des élections de 1993. Ensuite, nous avons réduit cela à deux sièges et, en fait, j'en ai repris un à un libéral le 2 juin 1997. C'était vraiment une très belle journée pour moi.

Voyons la situation en Colombie-Britannique, si nous parlons d'un parti national. Il y reste très peu de libéraux. Je mets au défi le député et son collègue libéral de la Colombie-Britannique de lancer dans le journal une invitation à tout le monde, pas comme la ministre de la Justice, une des deux députés libéraux qui restent en Alberta, qui vient de tenir récemment un dîner-bénéfice à 800 $ le couvert.

Quelle affaire! Huit cents dollars pour dîner avec la ministre de la Justice! Devinez qui ne vient pas dîner! Or, la ministre de la Justice a découvert que l'un de ses hôtes à 800 $ allait être le président de la National Firearms Association, un homme extrêmement aimable et poli. Allait aussi être de la partie Link Byfield, le rédacteur en chef de l'Alberta Report. Que croyez-vous qu'il est arrivé? Devinez qui ne vient pas dîner! Un de ces libéraux. Ils avaient payé 800 $ pour dîner avec la ministre, mais comme elle ne voulait dîner qu'avec des libéraux, elle ne dînerait pas avec eux. Si le Parti libéral est vraiment national et si les libéraux sont fiers de leur programme, ils devraient dîner avec tout le monde et s'en vanter.

 

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M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre les récits de voyage de la députée d'Edmonton-Nord qui, de toute évidence, était en vacances au Nouveau-Brunswick. Je ne savais pas que les réformistes se déplaçaient à l'est de la frontière du Manitoba autrement que pour venir à la Chambre. Je suis certain qu'ils mènent leur propre campagne, qu'ils s'entretiennent avec des Néo-Brunswickois et qu'ils sont à la recherche de candidats, comme ils nous accusent de le faire.

La députée aurait peut-être dû passer plus de temps dans la circonscription de Windsor où a eu lieu une élection partielle dans le cadre de laquelle son parti n'a même pas pu récupérer son dépôt, est arrivé en quatrième place et a reçu des électeurs ontariens un message clair qui l'invite à se réveiller et à comprendre que ces électeurs n'ont pas de temps à perdre avec le Parti réformiste.

On m'a signalé que je partage mon temps avec mon bon ami, le député de Vancouver Quadra.

Ce qui me sidère, c'est le fait que nous discutons aujourd'hui d'une des motions les plus ridicules que j'ai vues à la Chambre.

Hier soir et jusqu'à 8 heures ce matin, les députés de tous les partis ont pris la parole à la Chambre et ont discuté de la guerre. Que ça nous plaise ou non, notre pays participe à un conflit grave, et pendant ce temps, la députée d'en face n'a rien de mieux à faire que nous raconter son voyage au Nouveau-Brunswick. Au lieu de prendre la parole à la Chambre pour discuter de questions importantes comme la guerre, que nous propose-t-on en cette journée de l'opposition?

Hier soir, à la période des questions, les députés d'en face ont reproché au gouvernement de ne pas en faire une motion devant être mise aux voix. Pendant que la vie de valeureux militaires canadiens, hommes et femmes, est en danger, ils voulaient faire de la politicaillerie. Ils exigeaient la tenue d'un vote. C'est extraordinaire. Voici ce sur quoi nous allons nous prononcer. Nous allons voter sur une motion visant à savoir si oui ou non nous devons nous unir à nos partenaires de l'OTAN et nous enverrons le résultat de ce vote à M. Milosevic, qui, j'en suis convaincu, n'a rien d'autre à faire que de regarder C-SPAN pour savoir ce que nous disons.

S'ils voulaient un vote sur l'une ou l'autre de ces questions, pourquoi n'ont-ils pas profité de l'occasion qui leur était offerte aujourd'hui? C'est leur journée. Les Canadiens devraient savoir qu'aujourd'hui est une journée de l'opposition. Le Parti réformiste, l'opposition officielle, peut présenter à la Chambre une motion sur à peu près n'importe quoi, sauf une mesure financière, et à la fin de journée, nous la mettrions aux voix.

S'ils que nous nous prononcions, pourquoi les réformistes n'ont-ils pas présenté une motion sur la guerre au Kosovo? Pourquoi?

Aujourd'hui en nous levant, nous avons appris aux nouvelles que des troupes terrestres de l'armée yougoslave sont entrées en Albanie. Pourtant, nous discutons d'une motion disant que nous devrions renommer un groupe d'étude du caucus gouvernemental le Comité sur l'aliénation du Parti libéral, semble-t-il parce que le gouvernement s'est aliéné l'Ouest.

Pourquoi ne pas discuter des sujets que les Canadiens ont à l'esprit aujourd'hui? Les Canadiens s'inquiètent pour les hommes et les femmes qui sont en Europe pour défendre la liberté et la démocratie, pour protéger des réfugiés dans cette région du monde. Les Canadiens sont préoccupés par l'arrivée possible de milliers de réfugiés et par notre capacité de nous occuper d'eux. Tous les bureaux des députés ont reçu des appels de Canadiens. Les Canadiens ont un grand coeur, ils donnent de l'argent et se disent prêts à ouvrir leurs maisons pour aider les réfugiés. Pourtant, tout ce que le Parti réformiste trouve à faire, c'est de nous soumettre une motion farfelue visant à rebaptiser un groupe de travail du caucus gouvernemental.

J'imagine que les réformistes sont offusqués parce que le groupe de travail a jugé nécessaire d'aller rencontrer les gens dans les circonscriptions réformistes de l'ouest du Canada. Nous recevons des appels d'électeurs qui nous disent que leurs députés ne leur ont pas donné les détails concernant le fonds du millénaire ou les réductions d'impôts contenues dans le dernier budget. Pourquoi le Parti réformiste ne le fait-il pas? J'estime qu'il ne fait pas son travail.

 

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Je me fous que les députés d'en face soient en faveur ou non du programme du fonds du millénaire. Je me fous qu'ils appuient ou non le programme de diversification de l'économie de l'Ouest. Qu'ils soient d'accord ou pas, là n'est pas la question.

Une fois qu'un député a été élu, il est tenu de représenter tous les habitants de sa circonscription, qu'ils aient voté pour lui ou non, qu'ils aient leur carte du parti ou non. Le député n'a pas le droit de faire preuve d'esprit de parti quand il représente les habitants de sa circonscription. Il n'a pas le droit d'afficher du matériel partisan dans son bureau de député. Il y a une bonne raison pour cela.

Quand j'ai été élu député de Mississauga-Ouest, j'ai accepté solennellement d'assumer la responsabilité de représenter tous les électeurs, même s'ils avaient voté pour les néo-démocrates ou les conservateurs. Je sais qu'ils n'ont certainement pas voté pour le Bloc. Quelques électeurs ont voté pour les réformistes, mais je ne pense pas qu'il y en a eu assez pour que le candidat réformiste recouvre son dépôt. C'est un message auquel certains d'entre eux devraient réfléchir.

Le cri de ralliement du Parti réformiste, au moment de sa création il y a quelques années, était que l'Ouest voulait avoir voix au chapitre. Laissez-moi donner quelques exemples parce que les députés réformistes ne pensent pas que l'Ouest a voix au chapitre.

Je connais des députés qui accomplissent un travail admirable en répondant en fait aux plaintes d'électeurs de circonscriptions représentées par des réformistes parce que ces derniers ne font pas leur travail. Il y a une femme dévouée, honnête, dure au labeur dans la circonscription de Vancouver Kingsway. Les députés entendront bientôt le député de Vancouver Quadra. Nous avons un ancien maire de Coquitlam qui est un député qui travaille très fort pour ses électeurs. Nous comptons dans nos rangs le député de Charleswood St. James—Assiniboia. Il y a les députés de Winnipeg-Sud, de Winnipeg-Nord—St. Paul et de Provencher. L'Ouest veut être de la partie. Ça prendrait combien d'autres personnes encore pour qu'il soit satisfait?

Le ministre des Pêches et Océans a fait en sorte que, pour la première fois, quelqu'un s'occupe du dossier du poisson. N'est-ce pas là une révolution? N'est-ce pas là une réforme? La motion concerne l'Ouest, mais la vérité, c'est que les pêches de l'est du Canada ont été détruites par d'anciens ministres conservateurs. Le ministre défend leur dossier et celui du saumon dans l'ouest du Canada.

Le ministre du Revenu a créé l'agence de perception des impôts pour en faire un organisme souple. La ministre du Multiculturalisme et de la Situation de la femme a défendu dans la présente enceinte les parents seuls et les mères célibataires qui demeurent au foyer. Le ministre responsable de l'Asie-Pacifique s'occupe des dossiers des droits de la personne et les défend partout dans le monde. La ministre de la Justice a présenté récemment des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants qui ont suscité des éloges partout au pays. Le ministre des Ressources naturelles mène le dossier des changements à l'accord de Kyoto. Le ministre des Affaires étrangères, au sujet duquel personne ne peut dire un mot de mal, est un des plus grands parlementaires à la Chambre. Il est connu partout dans le monde pour le rôle de chef de file qu'il joue dans la lutte en vue de bannir l'utilisation des mines terrestres. L'Ouest est manifestement de la partie.

Le Parti réformiste devrait regarder ce que fait le ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, qui cherche une façon de ramener la croissance économique et du secteur de l'énergie dans l'ouest du Canada. Tous ces ministres sont au cabinet et représentent les gens de l'Ouest. Les autres députés font partie du caucus et défendent chaque jour les intérêts de leurs électeurs. Ils accomplissent le travail que les députés du Parti réformiste négligent de faire pour leurs électeurs.

 

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M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, j'en convoens avec le député, le travail de la Chambre consiste à débattre les questions importantes. Alors mon collègue libéral peut-il me dire comment il se fait que c'est le Parti réformiste qui a lancé le débat sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C? Comment se fait-il que c'est le Parti réformiste qui a lancé le débat sur la pornographie juvénile et sur la Loi sur les jeunes contrevenants? Comme se fait-il que c'est le Parti réformiste qui a lancé le débat sur la réduction des impôts lorsque cette promesse électorale ne s'est pas concrétisée? Comment se fait-il que c'est le Parti réformiste qui a lancé le débat sur les événements entourant le sommet de l'APEC, sur la possibilité pour les étudiants d'avoir accès à des fonds et sur ce qu'il allait se passer à propos de la suppression de la liberté d'expression?

Je me demande pourquoi c'est le Parti réformiste qui a lancé le débat sur ces questions. Je me demande pourquoi c'est le Parti réformiste qui réclame un débat et un vote sur l'opportunité d'envoyer des troupes canadiennes au Kosovo.

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, j'ai omis de mentionner le député de Saint-Boniface, qui est également secrétaire d'État chargé de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien.

Il est intéressant que le député mentionne toutes ces questions. Je suis d'accord avec lui sur un point. Les réformistes ont soulevé bon nombre de ces questions à la Chambre, mais, en général, ils l'ont fait l'après-midi du jour où il en avait été question dans le Globe and Mail ou le National Post, les sources de leur recherche. Ce n'est pas qu'ils avaient eu vent d'une affaire ou qu'ils avaient fait activement des recherches.

Ce matin-là, ils avaient lu les journaux en prenant leur café et s'étaient dit: «L'APEC fait la manchette des journaux. Nous ferions bien d'en parler. Diable, nous tenons un scandale. Nous aurions avantage à en parler.» Voilà comment ils font leur recherche.

S'ils passaient plus de temps à s'occuper de leurs électeurs et à leur fournir l'information qui vient du gouvernement concernant l'ouest du Canada, il ne serait peut-être pas nécessaire d'envoyer un groupe de travail dans l'Ouest.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, au début le député a dit que a dit que cette motion était ridicule. Si elle est tellement ridicule, il se ridiculise en participant à ce débat.

Si le député ne voit pas d'inconvénient à se ridiculiser encore une fois, j'aimerais qu'il explique à la Chambre quel rapport tout ce qu'il a dit peut bien avoir avec l'aliénation des libéraux dans l'Ouest ou ailleurs au Canada du fait qu'ils ne tiennent aucun compte des préoccupations exprimées partout dans le pays.

Pour son information, je lui signale qu'un sondage Mark Trend effectué en Coombie-Britannique et en Alberta à la mi-mars a révélé que pas une fraction de pourcentage des personnes interrogées n'est en faveur de l'allégement fiscal dont il gonfle l'importance et dont se vantent les libéraux. Les répondants ont dit aux sondeurs que l'allégement fiscal qu'ils souhaiteraient obtenir devrait s'établir en moyenne à 2 600 $ par an, non à ces quelques centaines dollars que leur a accordés le gouvernement.

Le député a dit que partout dans le pays les Canadiens étaient satisfaits de la Loi sur les jeunes contrevenants alors que tout le monde estime que les modifications apportées à la loi se résument comme d'habitude à des retouches, à rien qui en vaille la peine.

Comme beaucoup de députés d'en face l'ont dit toute la journée, il pense que distribuer des fonds dans l'Ouest ou n'importe où ailleurs dans le cadre de programmes de diversification de l'économie suffit à répondre aux doléances. C'est de la foutaise. L'importance du Fonds de diversification de l'Ouest ne fait même pas apparaître un spot sur l'écran radar dans l'Ouest du Canada.

Je voudrais que le député se lève, fasse d'autres observations ridicules et nous disse quel lien son discours a avec l'objet du débat.

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, je ne m'attends pas à ce que le député comprenne ce que j'ai dit. Je ne m'attends pas à ce qu'il soit d'accord, de toute façon, mais je lui signale qu'à titre de président désigné par le premier ministre du groupe de travail sur les jeunes entrepreneurs, que je ne l'ai pas entendu critiquer, j'ai visité l'ouest et l'est du Canada. J'ai rencontré des représentants du Fonds de diversification de l'économie de l'Ouest. J'ai rencontré des responsables de la prestation des services. J'ai rencontré de jeunes entrepreneurs de l'ouest du Canada.

Entendre le député dire à la Chambre que le Fonds de diversification de l'économie de l'Ouest n'est pas important pour l'ouest du Canada ne fait que renforcer mon opinion que les membres de son parti n'ont pas les deux pieds sur terre et ne sont pas à l'écoute des gens. Ils ne représentent pas leurs électeurs en veillant à ce qu'ils aient accès aux programmes et à l'information du gouvernement. Si le premier ministre à jugé nécessaire de créer un groupe de travail de parlementaires chargé de parcourir l'ouest du Canada pour s'informer des besoins et des préoccupations des Canadiens de cette région, c'est parce que le Parti réformiste ne le fait pas.

 

. 1545 + -

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, le choix du titre du débat d'aujourd'hui m'a laissé moi aussi perplexe, mais tous les partis politiques me font parfois cet effet.

Il y a deux semaines, nous aurions pu débattre de l'intervention au Kosovo toute la nuit, mais un autre parti a choisi de discuter d'une question de politique intérieure. Ce n'est pas un reproche. Puis, les partis ont décidé à l'unanimité d'ajourner la Chambre un jour plus tôt, ce qui fait que nous avons tenu ce débat deux semaines plus tard. Les comités de la défense et des affaires étrangères, où tous les partis sont représentés, n'étaient saisis d'aucune initiative ministérielle ou de l'opposition qui les aurait obligés à revenir à Ottawa avant la semaine dernière. La manière dont la Chambre choisit les affaires qu'elle étudiera peut parfois sembler étrange aux profanes, mais elle s'arrange toujours pour faire ce qu'elle a à faire.

Je présume que le printemps hâtif que connaît l'Ouest du pays explique le ton et peut-être même l'esprit de ce débat. J'espère que vous me permettrez, monsieur le Président, dans cet esprit, d'envoyer simplement un message à Malcolm Parry, conteur et homme d'esprit bien connu dans l'Ouest, un message basé sur l'information qu'il a tirée des bavardages de la classe politique.

Chaque parti politique a ses bavards. Ils ne sont jamais loin de la permanence du parti. Ils ne font pas la guerre de tranchées, comme les députés d'en face ou ceux qui m'entourent.

Mais qu'on se le dise: je n'ai pas l'intention de quitter le Parlement. Ce n'est pas encore demain que je serai nommé ambassadeur itinérant aux Balkans ou élu au Sacré collège. Je ne serai même pas le prochain gérant général des Canucks de Vancouver. Je souhaiterais peut-être ce sort à certains députés d'en face, toutefois. Je parle du poste chez les Canucks, bien sûr. Mais dans l'Ouest, nous sommes tous des optimistes. Peut-être trouverons-nous un autre Pavel Bure et finirons-nous encore une fois par gagner le calice d'or.

On a entendu certains commentaires et je suis toujours heureux de constater que des députés d'en face écoutent mes discours ou, dans certains cas, lisent mes bulletins, les lettres que j'envoie à mes électeurs. Le député de Saanich—Gulf Islands est un jeune député très prometteur. Mme Sandra Anderson, une spécialiste de l'environnement et l'épouse, sauf erreur, de quelqu'un qui est proche des députés de la Chambre, le considérait comme un de ses étudiants les plus brillants quoiqu'il ait des réactions imprévisibles. Il a fait quelques observations concernant le financement de l'APEC. J'y vois là le rôle particulier que peuvent jouer les députés de l'Ouest. Et mes collègues d'en face sont de ce nombre.

Nous voulons obtenir des résultats. À ce propos, on a tôt fait de constater qu'au Parlement—il n'est pas nécessaire de prendre en considération l'article qu'un universitaire du Nouveau-Brunswick consacre à la transformation du système parlementaire dans le Globe and Mail d'aujourd'hui—il faut travailler d'arrache-pied pour obtenir des résultats. Il faut d'abord faire des recherches dans un dossier puis rencontrer les parties concernées. Si nous formulons des propositions, il faut en déterminer les coûts sociaux et les coûts financiers. Il faut ensuite faire des pressions auprès des intéressés, des ministres, des membres de notre groupe parlementaire et de bien d'autres encore.

Je suis très heureux d'avoir pu en l'espace de 15 mois obtenir un résultat dans le dossier du financement de l'APEC, un résultat que je trouve satisfaisant et que j'avais déjà recommandé par ailleurs. Je suis heureux que des députés d'en face se joignent à moi dans ce domaine. C'est en ce sens que j'interprète les propos du député de Saanich—Gulf Islands.

Je tiens à dire une chose au député de Vancouver-Nord, qui m'a fait bénéficier de ses conseils, qui se sont révélés précieux à bien des égards sur certains points, notamment en ce qui concerne les baux sur les réserves. Depuis le début de décembre, je pense avoir consacré environ 150 heures de travail à la question qu'il a abordée aujourd'hui, le projet de loi C-49. Je n'ai pas la transcription exacte de son intervention, mais je crois qu'on accomplit des progrès.

Il y a des points sur lesquels je croyais qu'on pouvait améliorer le projet de loi. J'ai donc eu recours à la diplomatie discrète et j'ai rencontré les avocats, les parties concernées, les intervenants et les fonctionnaires du ministère. J'ai bon espoir que l'on puisse trouver une solution satisfaisante tant en ce qui concerne la Constitution que la Charte et les intérêts des protagonistes.

Autrement dit, je pense que c'est là une occasion de rectifier la vision simpliste du Parlement selon laquelle notre principale occupation consiste à prononcer des discours et, de temps à autres, à monter des attaques à la Don Quichotte contre les partis adverses.

 

. 1550 + -

Dans l'ensemble, et cela est vrai également de l'opposition, notre travail est ardu et laborieux. Il consiste surtout à faire de la recherche. Parfois, j'ai l'impression de faire le travail d'un avocat du secteur privé, qui serait payé un demi-million de dollars alors que je ne touche que mon salaire de député. Je pense que l'on peut en dire autant de tous les députés.

Certaines choses ont été dites à propos de l'Ouest. Je vais devoir ergoter avec mes collègues à ce propos. Je sais que l'Ouest est vaste, mais je prétends depuis mon élection en 1993 que la Colombie-Britannique est différente et distincte. Nous formons une cinquième région, ce qui ne veut pas dire que nous ne pouvons pas coexister pacifiquement avec les trois provinces des Prairies et que nous ne pouvons pas coopérer, ce que nous faisons, comme en témoigne le groupe de travail dont il a été question. Il n'en demeure pas moins que nous sommes une société distincte, ce qu'a reconnu le premier ministre dans la déclaration conjointe des deux chambres du Parlement.

Cela aura bien entendu des conséquences sur le plan pratique. Si nous arrivons un jour à réformer les institutions fédérales et à faire du Sénat un organisme élu, je veux que, dans un tel Sénat, la Colombie-Britannique ait un cinquième des sièges. Je pense que le député de North Vancouver ne me contredira pas sur ce point. Je veux que la représentation proportionnelle soit à la base les institutions fédérales.

Puisque nous contribuons à hauteur de 13 p. 100 aux recettes nationales venant de la Colombie-Britannique et qu'il y a cinq ou six ans, nous recevions un financement d'à peine 7 p. 100 au chapitre des sciences et de la R-D, je suis ravi de dire que ce pourcentage a augmenté. Quand il dépassera 13 p. 100, nous allons réclamer 20 p. 100 pour la région.

Dans ces domaines, l'Ouest se distingue. Je dirais même que la Colombie-Britannique se distingue encore plus que le Québec par rapport à l'ensemble du Canada. Dans notre cas, le miracle est que nous avons fait la transition vers une société multiculturelle sans trop de mal, avec beaucoup d'optimisme et de bonne volonté, au point que les communautés ethniques ne forment plus un bloc monolithique, si elles en ont déjà formé un.

Elles sont nombreuses et diverses. Elles ont des opinions et des attitudes différentes; il faut se garder de tenir leurs votes pour acquis. En ce qui concerne l'intervention au Kosovo, par exemple, les diverses communautés ethniques de mon quartier de Vancouver ont adopté des positions différentes et elles me demandent d'expliquer pourquoi je défends une idée plutôt qu'une autre. C'est très sain.

Dans un certain sens, le charme des habitants de la Colombie-Britannique est peut-être une source de gêne pour les autres Canadiens, mais pas pour nous. Des chefs politiques sont issus de notre province. J'ai déjà évité des ennuis à ma province en donnant des conseils à divers endroits, en favorisant le règlement pacifique de situations impossibles, en écartant des leaders impossibles, mais j'apprécie la diversité et l'hétérogénéité de nos personnages politiques.

Notre rôle ressemble un peu à celui du député de Grande-Bretagne au XIXe siècle ou peut-être à celui de l'homme politique du continent européen d'aujourd'hui. Un de mes électeurs m'a dit que, même si l'on votait pour moi et pour mon parti, on ne voulait pas que j'obéisse les yeux fermés à mon parti et on s'attendait à ce que je ne sois pas d'accord avec lui si jamais c'était dans l'intérêt de mes électeurs. C'est tout un art. Il faut reconnaître l'avantage qu'il y a à être associé au parti. Lorsqu'on accepte d'y adhérer, on s'engage généralement à respecter ses principes et son programme. Cependant, il est possible d'y exprimer des opinions dissidentes et de faire valoir des arguments raisonnés et différents des autres.

Lorsque nous faisons bien notre travail, c'est à ce moment-là que nous façonnons la personnalité de l'Ouest et, notamment, je le répète, celle de la Colombie-Britannique. Il n'y a rien de pareil, ni même en Nouvelle-Zélande, en Australie ou ailleurs. Nous sommes distincts et nous en sommes extrêmement fiers.

Nous devons de plus en plus insister sur le pluralisme au sein d'un parti, à une période où présidents et premiers ministres sont légion. Un ami français a dit que nous avions un président monarchique. J'ai dit que, parfois, c'était même un président impérial. Néanmoins, le contrepoids, dans notre société, dont le Sénat n'a pas été réformé et qui éprouve divers autres problèmes, est assuré à l'intérieur des partis. C'est là que se font les compromis. C'est là que les lois s'élaborent, et il s'agit là d'une saine évolution. Je crois que, de part et d'autre de la Chambre, nous avons des enseignements à en tirer.

 

. 1555 + -

C'est dans cet esprit, me semble-t-il, l'esprit du printemps qui arrive toujours plus tôt à Vancouver, que l'opposition a proposé cette motion, et je l'accepte dans le même esprit.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, le discours prononcé par le député était très civil, mais n'avait pas tellement rapport à la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le député a soulevé quelques points intéressants. J'ai bien aimé le fait qu'il ait mentionné qu'il appuyait la représentation proportionnelle.

Je me demande s'il a examiné les chiffres comme je l'ai fait. Il se serait alors aperçu que la représentation proportionnelle donnerait 60 sièges au Parti réformiste et que les libéraux perdraient tellement de sièges qu'il ne formeraient plus un gouvernement majoritaire. Je remercie le député d'appuyer un processus qui illustrerait certainement beaucoup mieux la façon dont votent les Canadiens. Le fait de confier tout le pouvoir à un parti qui n'a recueilli que 38 p. 100 des voix exprimées n'est pas vraiment sain pour notre pays.

J'ai félicité le député un peu plus tôt aujourd'hui et je le félicite encore d'exprimer publiquement son opinion, allant à l'encontre de la volonté de son parti, afin de représenter ses électeurs. Il mérite nos félicitations.

J'aimerais qu'il s'entretienne avec le député de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, qui avait promis d'intervenir régulièrement et de corriger tous les torts du monde, mais qui n'a pas encore prononcé une seule parole dans cette enceinte et qui ne voit rien de mal dans le projet de loi sur la gestion des terres. Le député pourrait-il avoir un petit entretien avec son collègue pour le remettre dans le droit chemin?

M. Ted McWhinney: Monsieur le Président, je suis heureux que nous puissions compter sur l'appui du député de North Vancouver en vue de la réforme parlementaire. Cette réforme sera plus complexe que ne l'avaient prévu bien des députés en 1993 lorsqu'ils ont été élus pour la première fois.

La présidentialisation de la fonction de premier ministre en Grande-Bretagne, en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Canada est un phénomène tout nouveau. Il n'est pas réversible, mais nous pouvons mettre au point un équilibre compensatoire des pouvoirs , un équilibre constitutionnel des pouvoirs, comme on l'a fait à Westminster au XVIIIe siècle. Toutefois, il est plus probable que cela se fasse au sein des partis politiques eux-mêmes. Je voudrais bien que le député, dont l'esprit et l'imagination sont très fertiles, s'attaque à cette tâche et nous propose une bonne affaire.

En ce qui concerne la réforme du système électoral, tout système électoral engendre ses propres pratiques et des efforts de relations publiques nous seraient utiles. Ce le serait dans mon cas. J'ai à certains égards le sentiment que cela donnerait une Chambre plus intéressante. Là encore, le régime constitutionnel s'en trouverait modifié et il faudrait apporter des modifications correspondantes à d'autres institutions. Je pourrais en proposer, mais elles sont tellement nombreuses qu'il y aurait de quoi nous occuper pendant une décennie.

Comme en affaires, les concessions mutuelles entre collègues, les accommodements entre les deux côtés de la Chambre sont une des choses qui m'importent. Notre continent est grandement divisé. Notre pays est aussi étendu que la distance qui sépare Moscou de Vladivostok et, au cours du vol de cinq heures et demie que je fais deux fois par semaine, soit de Vancouver à Ottawa et d'Ottawa à Vancouver, je rencontre des électeurs et des gens des partis de l'opposition. Il y a plus que deux partis fédéraux en Colombie-Britannique. Je m'entretiens avec eux. Je crois qu'il se fait des concessions mutuelles et que c'est une bonne chose.

Je crois que c'est dans cet esprit, si je puis dire, qu'on a proposé qu'on a laissé entendre que je ne parlais pas de la motion. Mais si la motion était saugrenue et peut-être pas sérieuse, je la remets au printemps et à l'arrivée des jonquilles. C'est dans cet esprit que j'ai essayé d'offrir une rose des prairies au député de North Vancouver.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, j'ai entendu le député dire pendant son allocution que lorsque le gouvernement en aura le temps, il aimerait bien apporter certaines réformes démocratiques, tout particulièrement en ce qui a trait à la représentation de la population de la Colombie-Britannique au Sénat. Son gouvernement est au pouvoir depuis plus de six ans maintenant et rien n'a encore été fait au chapitre de la réforme démocratique alors que certaines provinces, dont l'Alberta, ont déjà fait certains efforts pour essayer de modifier le Sénat.

J'aimerais poser une question simple au député. Le gouvernement finira-t-il par amorcer une réforme démocratique, avant la fin du prochain millénaire ou peut-être plus tôt? Quand pouvons-nous nous attendre à ce que des mesures soient prises à ce niveau?

 

. 1600 + -

M. Ted McWhinney: Monsieur le Président, nous devons d'abord établir nos priorités en nous basant sur les moyens dont nous disposons. Malheureusement, la réforme du Sénat est à peu près impossible à réaliser à grande échelle en raison des dispositions de la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 dont je vous ai d'ailleurs déjà prévenus. La seule façon qui nous permettra d'apporter des changements de quelque importance au Sénat sera de convoquer une assemblée constituante.

J'ai l'impression que la génération de Canadiens qui commence à jouir des pouvoirs politiques réclamera très bientôt la tenue d'une assemblée constituante et l'adoption d'une loi de constitutionnalisation. J'aimerais toutefois conseiller au député d'orienter ses talents et son énergie vers d'autres aspects de la réforme constitutionnelle à l'égard desquels nous ne sommes pas soumis aux mêmes règles rigides que la Partie V de la Loi constitutionnelle nous impose. Quel dommage.

Mon ami Rafe Mair serait sûrement d'accord avec moi pour dire que nous devrions plutôt faire partie du Sénat des États-Unis. Quel beau poste. On ne peut pas même en rêver ici avant au moins 10 ans. Accordez-nous une assemblée constituante et le reste suivra. Le pays devra toutefois être prêt, et ce n'est pas encore tout à fait le cas.

[Français]

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre aujourd'hui à mes collègues pour discuter de l'importante question d'aliénation nationale, et en particulier du problème de l'aliénation du Québec.

Je ne suis pas moi-même Québécois, mais je tiens à préciser que je respecte et admire les Québécois. J'ai appris le français et je continue de l'apprendre, parce que je désire acquérir une meilleure compréhension des Québécois et de la culture francophone.

J'ai réclamé le portefeuille de l'unité nationale dans notre caucus, de façon à pouvoir aider à assurer le maintien du Québec au sein du Canada, en donnant au Québec et aux autres provinces des pouvoirs égaux réels plutôt que de simples symboles.

Je veux que le Québec reste au sein du Canada, et je suis prêt à oeuvrer contre le fédéralisme de statu quo à la sauce libérale qui continue d'aliéner le Québec et les autres provinces canadiennes.

Par conséquent, bien que je ne sois pas du Québec, j'espère être en mesure de comprendre le sentiment d'aliénation éprouvé par les citoyens du Canada qui vivent dans cette province.

Le gouvernement libéral comprend que l'éducation est un domaine de compétence provinciale protégé par la Constitution. Il comprend aussi que lorsqu'il empiète dans des domaines de compétence provinciale protégés par la Constitution, les Québécois deviennent de plus en plus frustrés et le sentiment d'aliénation s'intensifie.

Pourtant, l'instinct de touche-à-tout des libéraux est tellement fort, leur attitude condescendante, paternaliste, interventionniste, grand-frère est tellement prononcée, qu'ils continuent d'intervenir dans les domaines de compétence provinciale exclusive, malgré le dommage qui en résulte pour l'unité canadienne. Le Fonds du millénaire en est un exemple frappant.

Le Fonds n'est qu'une autre politique libérale inefficace et dispendieuse. C'est, pour nos amis du Québec, un constant rappel que le gouvernement actuel refuse de reconnaître la division constitutionnelle des pouvoirs.

Les députés du Bloc, comme les députés du caucus réformiste, s'intéressent à l'éducation autant que le premier ministre. Ils veulent simplement que le gouvernement fédéral respecte la compétence provinciale et ils savent aussi que les gouvernements provinciaux sont plus en mesure d'administrer les programmes que ne l'est un lointain gouvernement fédéral.

Malheureusement, le premier ministre ne se préoccupe pas de l'unité nationale ni des questions constitutionnelles. Ce qui l'intéresse, c'est de laisser sa marque.

Notre premier ministre joindra plutôt la longue liste des politiciens fédéralistes du statu quo qui ont refusé d'entendre les Québécois exhorter l'actuel gouvernement de ne pas intervenir dans les domaines de compétence provinciale.

Avant de clore la question, j'aimerais demander à la Chambre de se rappeler le débat sur le projet de loi C-36 concernant le Fonds du millénaire.

 

. 1605 + -

Tous les Québécois doivent se souvenir que le Parti réformiste a prôné une recommandation voulant que les provinces et les territoires aient la possibilité de se désister et de conclure des accords avec la Fondation du millénaire afin de pouvoir utiliser leur partie du fonds en fonction de leurs propres priorités d'éducation postsecondaire.

Notre parti a toujours reconnu le droit du Québec de déterminer la façon de satisfaire à ses besoins en matière d'éducation.

[Traduction]

Je voudrais maintenant parler de la santé et de l'union sociale. L'union sociale porte sur la santé, l'éducation et le soutien des personnes dans le besoin.

Après une réduction de 7 milliards de dollars des transferts fédéraux aux provinces, avec la fermeture d'hôpitaux et après le départ pour l'étranger de 1 400 médecins canadiens en deux ans, il nous a fallu examiner le dossier des soins de santé dans le contexte de l'union sociale. Mais la solution du gouvernement a consisté à prendre son argent pour dresser tous les premiers ministres du Canada contre le Québec. C'est une honte, car ce geste a créé un sentiment d'aliénation encore plus profond au Québec.

Pour une fois, de sérieux efforts avaient été faits. Dès le premier jour de la déclaration de Calgary et pendant toute la durée des discussions sur l'union sociale, nous avons vu les premiers ministres des provinces se rapprocher et collaborer pour mettre de la pression sur le gouvernement fédéral afin de régler le problème d'équilibre des pouvoirs au Canada.

Cependant, le gouvernement et le premier ministre n'ont pas pris cela au sérieux. Ils ont préféré jouer du portefeuille. Ils ont réduit les transferts, particulièrement au titre de la santé et de l'éducation, en ne laissant pas le choix aux provinces. Lorsque la situation est devenue très grave, ils ont dû réinjecter de l'argent dans ces domaines et ont fini par souscrire à un accord qui n'était pas juste pour les provinces, ce qui a abouti à une aggravation du sentiment d'aliénation au Québec et a forcé les premiers ministres des autres provinces à accepter l'argent. Ces derniers n'avaient pas le choix, car il leur fallait bien s'occuper de la population de leur province respective.

Malheureusement, le Québec s'est encore une fois senti exclu du processus, parce que le gouvernement n'a pas trouvé de solution pour atteindre cet équilibre que nous, du Parti réformiste, tentons de réaliser d'un océan à l'autre.

Voilà ce que le gouvernement a réussi. C'est pour cela que la majorité de ses députés se retrouvent surtout dans le centre du Canada. Il continue de dresser les différentes régions de notre pays les unes contre les autres. Le gouvernement se demande ensuite pourquoi il y a de l'aliénation dans notre pays. Cela n'a rien d'étonnant.

Je voudrais aussi aborder très rapidement un autre aspect, celui de la fiscalité. Ma collègue, la députée d'Edmonton-Nord, a parlé du problème de la fiscalité dans l'Est.

Au Québec, il y a des gens qui s'inquiètent du niveau élevé des impôts qu'ils doivent payer. J'ai discuté avec des gens de l'Institut économique de Montréal, un nouveau groupe de réflexion, de la question des impôts élevés et de leur incidence sur l'économie du Québec. Ce groupe constitue une voix isolée qui essaie de se faire entendre auprès du gouvernement fédéral.

Quand on tient compte du facteur d'imposition des gouvernements fédéral et provincial, on constate que les Québécois sont malheureusement les habitants les plus imposés de notre pays, sinon de l'Amérique du Nord.

Il y a un autre facteur dont le gouvernement n'a pas tenu compte non plus. En fin de compte, où que l'on vive, on veut avoir l'assurance de pouvoir mettre de la nourriture sur la table. On veut être certain de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille. Or, les taux d'imposition sont si élevés que même les Québécois se sentent aliénés parce que personne ne les écoute lorsqu'ils soulèvent ce problème.

[Français]

Le Canada a un problème d'unité nationale parce que les Québécois et les autres Canadiens ont un profond sentiment d'aliénation et ce problème ne disparaîtra pas tant qu'un dialogue honnête et de vraies réformes ne remplaceront pas la rhétorique vide et le symbolisme diviseur actuels.

Cela, le Parti réformiste et la plupart des Canadiens semblent le comprendre. À notre avis, le débat sur l'unité nationale doit être ouvert à l'examen et à l'apport de la population et le dialogue doit être réel.

C'est pourquoi, à titre de porte-parole du Parti réformiste en matière d'affaires intergouvernementales, je suis fier de défendre la nouvelle loi sur le Canada du Parti réformiste, une mesure positive et créative pour reconstruire un Canada fondé sur l'égalité des citoyens et des provinces.

Pour mettre fin au sentiment d'aliénation des Canadiens, il faut revoir le partage des pouvoirs.

 

. 1610 + -

À notre avis, il faut donner au Québec et à toutes les autres provinces les mêmes pouvoirs réels, ce qui permettra à la diversité régionale de commencer à s'exprimer. Ce qu'il faut, c'est un nouveau partage des pouvoirs qui confère à toutes les provinces plus d'autonomie dans des domaines qui relèvent de leurs compétences constitutionnelles.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la question des réductions apportées au TCSPS continue de revenir sur le tapis. Je rappelle au député que les coupes que le gouvernement fédéral a effectuées au chapitre de ses dépenses fiscales sont plus fortes que celles qu'il a effectuées dans les paiements de transfert aux provinces. Il y a eu partage du fardeau. Il y a eu un pourcentage moindre des recettes.

Le député sait probablement, et voudrait sans doute le confirmer, qu'à l'époque où, il le reconnaît, les provinces effectuaient des coupes dans les soins de santé et l'éducation en raison de la réduction des paiements de transfert, la province de l'Alberta affichait des surplus mais effectuait quand même des coupes dans les soins de santé. N'est-ce pas le cas? La province de l'Ontario n'accordait-elle pas une réduction de 15 p. 100 de l'impôt sur le revenu tout en réduisant le budget de la santé?

Cette réduction de l'impôt sur le revenu a coûté environ 1,2 milliard de dollars au trésor de l'Ontario. La réduction des transferts venant du gouvernement fédéral s'est chiffrée à environ 400 millions de dollars. C'est une différence très marquée.

Si l'on tenait compte des mesures adoptées par les gouvernements provinciaux au moment où ils faisaient des coupes dans les soins de santé et l'éducation, il ressortirait clairement que les priorités des provinces n'étaient pas les mêmes que celles du gouvernement fédéral et des Canadiens. Les provinces avaient pour priorités d'accumuler des surplus ou d'accorder des réductions d'impôt.

Le député doit aussi reconnaître que, dans le cadre d'une analyse semblable, il ne peut faire abstraction de la réalité des paiements de péréquation au Canada, dont le Québec est le plus important bénéficiaire.

M. Rahim Jaffer: Monsieur le Président, je répondrai brièvement à la question du député. comme il le sait, je parlais de l'aliénation au Québec, et non en Alberta ou en Ontario.

Cependant, en ce qui concerne les réductions des transferts du gouvernement fédéral, le député doit admettre que les provinces ont adopté des plans et fixé des cibles relativement à l'argent qui devait venir du gouvernement fédéral. Le fait est que l'Alberta, à voir la façon dont cette province gère la santé, a fait les sacrifices qui devaient être faits et dispose de plus d'argent à injecter dans la santé, malgré les réductions des transferts fédéraux. En outre, elle peut même se permettre ce qui est totalement étranger au gouvernement fédéral. Elle a commencé à éponger sa dette, ce qui lui a permis d'accorder un plus grand allégement fiscal aux Albertains. Voilà une mesure bien plus positive que tout ce que le gouvernement fédéral offrira jamais.

En Ontario, la même chose s'est produit. Harris a injecté plus d'argent dans la santé en dépit des compressions fédérales. Il a quand même maintenu l'équilibre entre ses priorités de réduction de la dette et d'allégement fiscal. Encore une fois, cela est tout à fait étranger au gouvernement fédéral.

En ce qui a trait au Québec, l'aliénation était encore plus prononcée en raison des compressions. Le fait de forcer le Québec à mettre en oeuvre la Fondation des bourses d'études du millénaire, un programme auquel s'opposait le Québec après les compressions du gouvernement fédéral, est scandaleux.

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le dernier orateur du Parti réformiste et j'ai cru l'entendre dire quelques paroles conciliantes au sujet de la belle province de Québec. C'est doux à mon oreille parce tous les parlementaires devraient toujours faire preuve d'ouverture à l'égard de chacune des régions du pays.

Je suis certain que les députés se souviennent de ces annonces publicitaires honteuses, durant la campagne électorale de 1997, dans lesquelles le Parti réformiste disait qu'il ne voulait plus de premiers ministres venant du Québec. C'est ce que ces annonces disaient. Le député a-t-il encore honte de ces annonces publicitaires presque trois ans après cette campagne électorale?

 

. 1615 + -

M. Rahim Jaffer: Monsieur le Président, j'ai honte de la question du député et de la façon dont il a déformé le sens de ces annonces.

Je voyage beaucoup au Québec et je passe beaucoup de temps à parler aux gens dans cette province. Le message que j'entends de la part de nombreux Québécois, c'est qu'il serait bien que celui qui occupe le plus haut poste vienne d'une autre région du pays, de l'Ouest peut-être, afin d'avoir des idées différentes.

Si même les Québécois acceptent le message transmis dans ces annonces, en l'occurrence qu'il serait bien d'avoir des premiers ministres représentant les diverses régions du pays, je crois que le député fait complètement fausse route.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député d'Acadie—Bathurst, La santé; l'honorable député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, L'assurance-emploi; et l'honorable député de Markham, L'économie.


AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

COMITÉS DE LA CHAMBRE

INDUSTRIE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je reviens d'une rencontre des leaders à la Chambre et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante:  

    Que le Comité permanent de l'industrie soit autorisé à se rendre à St-Hubert, Québec, le lundi 26 avril 1999 dans le but de visiter l'Agence spatiale canadienne, et que le personnel nécessaire soit autorisé à l'accompagner.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion présentée par le leader suppléant du gouvernement à la Chambre. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LES RÉGIONS DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, l'opposition a tenté à nouveau de soulever une question, celle de l'aliénation, dont le gouvernement semble incapable de saisir la Chambre des communes. Le gouvernement est prêt à créer des comités pour recruter des candidats ailleurs au Canada, mais est-il prêt à discuter de cette question et à tenir un débat à ce sujet à la Chambre? Non. Malheureusement, l'opposition doit prendre les choses en main, comme elle l'a fait dans plusieurs autres dossiers.

Je me sens seul, les députés libéraux ayant quitté la Chambre en grand nombre. Je me demande si c'est pour aller s'entretenir avec les électeurs de Terre-Neuve. Pourquoi les habitants de la province de Terre-Neuve et du Labrador se sentent-ils oubliés du gouvernement? Terre-Neuve fait partie du Canada depuis 1949 et, depuis cette époque, le gouvernement canadien gère mal les pêches de cette province.

En Alberta, nous avons eu de nombreuses échauffourées avec le gouvernement fédéral au sujet du contrôle des ressources naturelles. Je pense d'abord ici au pétrole et au gaz. Si nous avons pu lui tenir tête au gouvernement fédéral, c'est parce que l'Alberta exerce une certaine compétence dans le domaine des ressources naturelles.

Dans le cas de Terre-Neuve, la Convention sur le droit de la mer n'est pas appliquée, ce qui permet à des navires étrangers de piller les profondeurs de l'océan et de détruire les ressources halieutiques de Terre-Neuve. Les Terre-Neuviens comptent sur le ministère des Pêches et des Océans, mais ce dernier ne permet pas au public d'avoir accès aux chiffres. Il se comporte comme une organisation secrète qui prive les pêcheurs des quotas dont ils ont besoin pour assurer la viabilité des pêches à Terre-Neuve.

Alors que le gouvernement fédéral continue de faire cela, chose dont il doit donc assumer la responsabilité, des navires de pays étrangers pêchent au large des côtes de Terre-Neuve, sur les Grands Bancs et dans les zones voisines. Ces pays étrangers ont des quotas qui leur permettent de prendre des dizaines de milliers de poissons. Ils privent les Terre-Neuviens de leurs emplois. Le gouvernement libéral dit qu'il ne comprend pas le sentiment d'aliénation et qu'il représente Terre-Neuve. C'est une vraie honte. C'est une blague.

 

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Que fait le gouvernement? Il va de l'avant et essaie d'acheter des votes. Il brandit une menace au-dessus de la tête des gens. Au lieu de laisser le gouvernement et les habitants de Terre-Neuve décider de l'avenir de leur secteur de la pêche, le gouvernement fédéral impose sa volonté avec arrogance. Il dit que si les Terre-Neuviens ne votent pas pour les libéraux, ils doivent s'attendre à ce que la situation empire. Il menace les gens. Il est honteux de voir que cette attitude a même déteint sur le gouvernement provincial.

Pour obtenir un permis dans la province, que ce soit pour un restaurant ou un bar, les gens doivent fondamentalement demander pardon aux libéraux provinciaux s'ils ne veulent pas que leur petite entreprise familiale soit fermée du fait qu'ils ne sont pas d'accord avec le gouvernement au pouvoir.

Le gouvernement devrait avoir honte de ne pas exercer le contrôle sur les pêches. Au fil des ans, un certain nombre de gouvernements ont soulevé l'idée de donner à Terre-Neuve le contrôle sur les pêches et les ressources de cette province. Les pêches ne sont pas le seul secteur.

Je vais poursuivre et parler de certaines des autres ressources que les gens de Terre-Neuve et du Labrador ne contrôlent pas. Ainsi, ils sont toujours sous la menace du gouvernement qui exige qu'ils votent pour lui s'ils ne veulent pas que la situation se détériore encore davantage.

L'exploitation pétrolière au large des côtes pourrait stimuler la croissance à Terre-Neuve. Une fois de plus, le gouvernement fédéral est intervenu en disant que cela ne relevait pas de la province. Je vais revenir plus tard sur ce que Pierre Elliott Trudeau a fait à cette province dans certains de ses premiers pourparlers concernant les questions de compétence.

Il y a également les secteurs du gaz naturel et de l'hydroélectricité, qui devraient relever de la province. Au lieu de cela, en intervenant dans ces domaines, le gouvernement fédéral a privé Terre-Neuve des moyens de gérer et de contrôler ses ressources. C'est pour cela que le secteur des pêches s'est effondré en 1992.

C'est bien dommage, mais sans contrôle il y a peu ou prou d'espoir. Les gens perdent espoir s'ils ne peuvent compter avoir voix au chapitre et avoir un impact direct sur les ressources qui les entourent, et si le gouvernement fédéral les écarte du revers de la main, s'empare du contrôle de ces ressources et ne les laisse pas gérer les choses comme elles devraient être gérées pour que les ressources restent durables. C'est précisément ce qui est arrivé.

Que fait le gouvernement fédéral? Au lieu de résoudre le problème afin que, dans 5, 10 ou 20 ans, les jeunes ne désertent pas Terre-Neuve pour aller trouver du travail ailleurs, il propose des programmes tels que la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique et le Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord, qui maintiennent encore les gens dans la dépendance. Il distribue de maigres prestations. Il maintient les gens dans la dépendance en leur refusant le contrôle de leurs ressources. Le gouvernement devrait avoir honte d'enlever aux Terre-neuviens l'espoir, le contrôle de leurs ressources et la possibilité de se prospérer.

Comme nous parlons des ressources naturelles en général, je vais évoquer un autre cas, la farce de Churchill Falls. Le gouvernement fédéral aurait pu et aurait dû intervenir dans ce dossier, mais au lieu de cela, il a encore une fois refusé de prendre la part de Terre-Neuve. Il n'est pas intervenu quand il aurait dû le faire. Le résultat, c'est que Terre-Neuve perd chaque année 600 millions de dollars en recettes. Si l'on divisait cette somme entre les habitants de la province, cela constituerait en soi un avantage économique. Mais le gouvernement fédéral a refusé d'assumer quelque responsabilité que ce soit à cet égard.

Pierre Elliott Trudeau a refusé de céder à la province la moindre compétence en ce qui concerne le pétrole marin, en soutenant que cette compétence revenait au fédéral en vertu de son pouvoir de réglementer les eaux territoriales canadiennes. Terre-Neuve en a souffert, comme elle a souffert de l'effondrement des stocks de poissons, en 1992.

Il faut étudier le cas d'autres pays insulaires qui ont réussi à protéger leurs pêches. Prenons le cas de l'Islande. Les pêches de ce pays ont connu une crise causée par la pêche étrangère. L'Islande a réussi à renverser la vapeur parce qu'elle avait le contrôle de sa ressource. Elle détenait le pouvoir décisionnel. Le gouvernement et la population de Terre-Neuve et Labrador n'ont même pas obtenu d'Ottawa l'autorisation de chasser les pêcheurs étrangers, et le fédéral ne les a pas aidés à s'en débarrasser non plus.

 

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Il est honteux que des navires étrangers puissent pêcher au large de Terre-Neuve alors que les pêcheurs de la province ne peuvent plus gagner leur vie en pratiquant l'activité qui a assuré leur subsistance durant des siècles. Il est honteux que les Canadiens de Terre-Neuve aient à supporter un gouvernement fédéral qui les ignore de cette façon. C'est ridicule.

Comme les fédéraux ont gaspillé la plus importante ressource de la province, ils feraient mieux d'assumer la responsabilité de tous les problèmes causés par leur ineptie, à défaut de rendre à la province la compétence dans ces domaines. Voilà ce que la population de Terre-Neuve demande et mérite.

Terre-Neuve a récemment fêté le cinquantenaire de son adhésion à la Confédération canadienne. Il y a une certaine ambivalence à cet égard. C'est une honte. Tout cela à cause de l'aliénation que ressent cette province en ce qui concerne le contrôle des ressources naturelles et la façon dont le gouvernement fédéral est passé outre à ses objections.

La province de Terre-Neuve et du Labrador a de six a huit millions de phoques. Selon les statistiques du MPO, chaque phoque engouffre 1,4 tonne de poisson par an. Ce fait à lui seul représente deux années de pêche sur la côte de Terre-Neuve et du Labrador. On devrait permettre aux Terre-Neuviens de faire la chasse aux phoques, mais on ne leur permet même pas de prendre de décisions à cet égard.

J'ai parlé de Churchill Falls. Je pourrais parler d'Inco et du litige à propos du gisement de Voisey Bay. Je pourrais parler des revendications territoriales des Innus ou de tout autre litige qui ne profite pas directement au gouvernement fédéral. Il a écarté du tableau les autorités de Terre-Neuve et du Labrador du tableau et ne leur a pas permis de prendre des décisions d'intérêt local dans ces dossiers. Elles en sont malheureuses.

Si le gouvernement veut que ce problème se règle, s'il veut que les jeunes soient moins nombreux à quitter la province, il va falloir qu'il pense à long terme et non pas seulement jusqu'aux prochaines élections. Le gouvernement n'a pas servi les intérêts des habitants de la province de Terre-Neuve et du Labrador sur ce plan.

Je laisse aux habitants de Terre-Neuve et du Labrador le soin de décider. S'ils veulent que cela continue, ils peuvent continuer de voter pour les libéraux qui ont aliéné leur province et ne leur ont pas permis d'exercer un contrôle local. Ils devraient voter en faveur du changement.

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, je suis très inquiète au sujet du retrait massif de la présence fédérale dans le Nord. Je ne vois pas cela tellement comme une aliénation, mais comme une sorte d'abdication.

Le chef des Forces canadiennes dans la région a fait une déclaration au sujet de notre vulnérabilité quant à la protection de notre souveraineté sur notre territoire. Nous n'avons pas la protection que nous avions coutume d'avoir dans le Nord. Avant, cela me préoccupait dans le sens que des gens pouvaient venir y remplir une énorme citerne d'eau et repartir avec sans que nous le sachions jamais. En fait, le militaire en question disait que nous n'aurions même pas pu détecter cette opération par radar.

Maintenant, avec ce qui se passe au Kosovo, je suis vraiment inquiète au sujet de notre sécurité, compte tenu de la proximité du Canada par rapport à la source du danger. Passant par le pôle nord, c'est vraiment une courte distance. Le député a-t-il des réflexions à faire à ce sujet?

M. Rob Anders: Monsieur le Président, cette question est pertinente au concept d'abdication des responsabilités et de la souveraineté. La députée parle du Nord. Mon discours portait plus précisément sur Terre-Neuve et le Labrador. Je vais tenter de répondre à la question, dans la mesure où je peux parler d'abdication des responsabilités et de la souveraineté.

Si le territoire n'a aucune responsabilité, comment peut-il avoir quelque pouvoir ou droit d'intervention concernant ce qu'on y fait? Si le gouvernement fédéral enlève les responsabilités et la souveraineté d'une province ou d'un territoire ou s'il ne lui a jamais confié de responsabilités ni reconnu sa souveraineté, la province ou le territoire n'a aucun pouvoir local. Nous avons vu cela à Terre-Neuve et au Labrador.

Pour ce qui est de l'abdication des responsabilités à Terre-Neuve et au Labrador, je crois que les habitants de cette province aimeraient que le gouvernement local ait plus de pouvoirs. Ils sont prêts à accepter les responsabilités à l'égard de la souveraineté et des ressources qui iraient de pair avec ces pouvoirs accrus. Ils n'ont certainement pas bénéficié d'une bonne administration de la part du gouvernement fédéral au cours des 50 dernières années.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, le terme aliénation semble être sur toutes les lèvres aujourd'hui, particulièrement chez les réformistes.

 

. 1630 + -

Nous sommes dans cette Chambre pour parler de cette motion stupide qui a été présentée aujourd'hui. Le premier ministre a lui-même exhorté les réformistes à déposer une motion sur la question du Kosovo aujourd'hui, si cela pouvait leur faire plaisir, mais ils ont préféré parler d'aliénation. C'est un sujet qu'ils connaissent bien puisqu'il leur arrive tellement souvent de contempler les aspects sombres et mornes de la vie plutôt que de se pencher sur ce que les Canadiens aiment.

L'aliénation est le seul dossier que les réformistes connaissent. D'ailleurs, comment pourrait-on expliquer autrement les publicités ouvertement opposées au Québec auxquelles le parti a eu recours lors de la dernière campagne électorale fédérale?

Je me reporte au référendum qui s'est tenu au Québec. Je me rappelle d'avoir parlé à des gens qui avaient appelé à mon bureau ou que j'avais rencontrés dans la rue, des gens qui avaient voté pour les conservateurs, des gens qui avaient voté pour le NPD, des gens qui avaient voté pour n'importe qui, mais qui se préoccupaient de l'unité du pays. Le parti réformiste quant à lui est un parti qui comprend l'aliénation.

Le chef du parti réformiste a admis que son parti n'était pas en mesure sous sa forme actuelle de constituer un gouvernement, parce qu'il s'est aliéné un trop grand nombre de Canadiens. Il faudrait peut-être rebaptiser ce parti pour parler du Parti de l'aliénation réformiste. Il semble maintenant que le chef réformiste ait réussi à s'aliéner au moins 12 membres de son propre parti. N'ayant plus de Canadiens ordinaires à irriter et à se mettre à dos, il se tourne maintenant vers son propre caucus.

J'ai une importante question à poser au député du royaume des cowboys. J'aime beaucoup Calgary, c'est une ville magnifique. C'est l'un des plus beaux coins du Canada, sur les contreforts des Rocheuses. J'aime tous les coins de ce pays et je l'ai parcouru en tous les sens au cours des cinquante dernières années. J'ai voyagé d'un bout à l'autre du pays en voiture pendant 40 ans avant de venir siéger dans cette Chambre et j'ai un grand respect pour mon pays.

Ma question est la suivante: Les réformistes ne partagent-ils pas le désir de représenter les préoccupations de tous les Canadiens? C'est un parti qui semble préférer l'aliénation et qui voudrait constituer un parti régional. Je suis fier d'être membre d'un parti qui représente tous les Canadiens.

M. Rob Anders: Monsieur le Président, j'ai senti une certaine sympathie à la Chambre lorsque le député a pris la parole et dit qu'il voulait être tolérant et n'exclure personne. Puis, il m'a accusé de venir d'une localité de paysans.

Je vais lui parler un peu de désaffection, puisque que le député a soulevé la question. Permettez-moi une brève digression au sujet des politiques des libéraux qui cherchent toujours à lever des impôts et à dépenser.

Prenons le cas de Transports Canada qui contrôle la Société du Port de St. John's. Oceanex, une société qui assure 84 p. 100 des activités dans ce secteur, a recommandé de ne pas construire un nouvel immeuble, mais de consacrer plutôt les fonds aux installations portuaires, à l'infrastructure, pour que nous puissions faire un meilleur travail avec ce que nous avons. Mais non. Un politicard nommé par les libéraux, Sean Hanrahan, a fait démolir le vieil immeuble et en a fait construire un neuf.

Il n'y a que 18 employés dans cet immeuble. Le bâtiment a une superficie de 10 000 pieds carrés, ce qui donne à chaque employé un bureau plus grand que celui du premier ministre de Terre-Neuve. Il est certainement jaloux. Je sais que, au fond de lui, il ressent de la jalousie.

Pourquoi avoir bâti cet immeuble? On pourrait croire que, peut-être, il manque de locaux à St. John's. En fait, le taux d'inoccupation y est de plus de 20 p. 100. Pourtant, un responsable nommé par les libéraux a utilisé tout cet argent pour construire un nouvel immeuble afin que chacun ait un bureau plus grand que celui du premier ministre.

Des choses semblables expliquent qu'il y ait un problème de désaffection, et c'est un exemple des politiques libérales d'imposition et de dépenses excessives.

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui. En tant que président du groupe de travail chargé par le premier ministre d'étudier la situation dans les quatre provinces de l'Ouest, je dois avouer les sentiments mitigés qui m'animent. D'une part, je suis certainement ravi de toute la lumière que ce débat jettera sur nos efforts visant à consulter les Canadiens des Prairies et de la Colombie-Britannique. Je ne m'attendais pas à ce que le Parti réformiste du Canada nous fasse une telle faveur.

D'autre part, je ne peux m'imaginer motion plus frivole pour faire perdre du temps au Parlement. Au moment où notre pays participe à l'opération militaire la plus décisive depuis la fin de la guerre de Corée, les députés réformistes proposent une motion qu'on ne peut que qualifier de ridicule. Je ne crois vraiment pas que les Canadiens apprécient des tactiques aussi stupides, ce qui explique peut-être la piètre performance du Parti réformiste dans l'élection partielle tenue hier dans la circonscription de Windsor—St. Clair.

 

. 1635 + -

Essentiellement, dans sa motion, le Parti réformiste condamne le gouvernement pour ne pas avoir réglé les préoccupations des régions et exhorte le gouvernement à rebaptiser le groupe de travail que j'ai l'honneur de présider.

La motion ne sert pas toutefois à simplement inciter le gouvernement à rebaptiser le groupe de travail. Elle sert aussi à illustrer la différence fondamentale qui existe le Parti libéral et le Parti réformiste.

Le Parti libéral entrevoit le Canada comme un pays qui s'étend d'un océan à l'autre, au sein duquel tous les Canadiens unissent leurs efforts pour bâtir, avec assurance, le meilleur pays au monde.

Le Parti réformiste voit le Canada comme un pays axé sur un régionalisme mesquin, où chaque région rivalise contre les autres pour tenter d'attirer l'attention sur elle-même, où la politique de division l'emporte sur la politique d'unité.

Nous, les libéraux, nous recherchons les liens communs qui font de nous une nation plus forte et non les pommes de discorde qui nous monteraient les uns contre les autres. Nous reconnaissons que le fait que notre parti forme le gouvernement national nous donne une responsabilité particulière à l'égard de tous les Canadiens, où qu'ils vivent.

Je soupçonne que le choix du moment pour proposer cette motion n'est pas étranger à la récente tournée dans ma province du groupe de travail du premier ministre sur les quatre provinces de l'ouest; en effet, le groupe a consulté et rencontré de nombreux Manitobains au cours d'un congé de Pâques très gratifiant.

Comme je l'ai dit hier, le groupe de travail a reçu un accueil enthousiaste. En tout juste trois jours, ses membres ont rencontré plus de 60 groupes et particuliers dans toute la province. Les Manitobains nous ont fait part non seulement de leurs préoccupations, mais aussi de leurs rêves d'avenir. Nos rencontres ont attiré tellement de gens que nous avons jugé bon de nous scinder en deux équipes afin de couvrir autant de terrain que possible.

L'accueil qui nous a été réservé au Manitoba et le nombre de demandes de rencontres que nous avons reçues des autres provinces de l'ouest prouvent une chose: les Canadiens de l'Ouest rejettent le régionalisme étroit des réformistes.

Les Canadiens dans les quatre provinces de l'Ouest, et en fait d'un bout à l'autre de ce grand pays, veulent un gouvernement national et non un tas de gouvernements régionaux. Ils veulent un gouvernement national qui tend la main à tous les Canadiens où qu'ils habitent.

Fait intéressant, à chaque fois qu'un parti régional, que ce soit le Parti réformiste ou le Bloc québécois, se rend compte qu'il est de moins en moins pertinent pour l'ensemble des Canadiens, il tente de jouer la carte du régionalisme. C'est le cas aujourd'hui.

Le Parti réformiste stagne. En fait, comme je le faisais remarquer un peu plus tôt, il est arrivé bon quatrième à l'élection partielle d'hier, derrière les conservateurs qui étaient en troisième place. Ensemble, ces deux partis ont recueilli un nombre misérable de 4 000 voix, alors que le candidat libéral gagnant en a obtenu près de 14 000. On m'en dira tant de l'Alternative unie. Au lieu de les unir, il les divise carrément.

Le groupe de travail du premier ministre reçoit un accueil favorable dans tout l'ouest du Canada. Je ne peux en conclure que le Parti réformiste se sent tellement menacé que, encore une fois, il tente de diviser les Canadiens en deux camps, «eux» et «nous».

Le groupe de travail du premier ministre sur les quatre provinces de l'Ouest a été créé pour rencontrer et écouter les Canadiens de l'Ouest. Il a pour mandat de s'appuyer sur les travaux des députés et des sénateurs fédéraux de l'Ouest en offrant simplement aux Canadiens de l'Ouest une autre possibilité, parmi bien d'autres, de façonner le processus décisionnel national.

Malgré ce que le Parti réformiste veut nous faire croire, il n'y a vraiment rien de nouveau dans la démarche du gouvernement. Il s'agit simplement d'une pratique de longue date qui vise à consulter les Canadiens et à écouter leurs préoccupations. Le gouvernement n'a pas de plan secret. Il ne s'écarte aucunement de ce qu'il a fait par le passé.

 

. 1640 + -

Pendant que nous rencontrions des Manitobains, un groupe de travail parlementaire analogue rencontrait et écoutait les Québécois. Un autre groupe de travail parlementaire rencontrait et écoutait de jeunes entrepreneurs de tout le pays. En fait, nous avons entendu le président de ce groupe de travail, il y a environ une heure ou deux, à la Chambre.

Depuis 1993, année de notre arrivée au pouvoir, le gouvernement a mis sur pied au moins neuf groupes de travail parlementaire de ce genre pour s'entretenir avec les Canadiens de questions aussi variées que les répercussions de la technologie de l'information sur le Canada et l'avenir de notre population vieillissante.

Le gouvernement libéral a pris l'habitude de consulter les Canadiens de toutes les régions et continuera de le faire.

Pourquoi avons-nous pris l'habitude de consulter les Canadiens? Tout simplement parce que le premier ministre a compris qu'on ne peut pas diriger un pays aussi vaste et diversifié que le Canada depuis un bureau sur la colline du Parlement. Il faut aller vers les gens, les rencontrer et comprendre leurs préoccupations et leurs rêves.

Le Parti réformiste n'a pas compris que le gouvernement doit consulter ceux qu'il gouverne. C'est pour cette raison que nous formons le gouvernement et que ce parti forme l'opposition. C'est également ce qui explique que les réformistes gaspillent aujourd'hui le temps de la Chambre avec cette motion ridicule.

Le bilan du gouvernement montre que les parlementaires libéraux de l'Ouest ont une influence sur la définition des priorités du gouvernement. Chaque semaine, des représentants de l'Ouest défendent les intérêts de cette région au cours des réunions du caucus national. Les Canadiens de l'Ouest nous ont dit qu'il fallait rétablir la confiance envers les finances nationales et leur crédibilité. Le gouvernement les a écoutés et a agi en conséquence. Nous avons présenté le premier budget équilibré en 30 ans, nous avons réduit les impôts de 16,5 milliards de dollars dans les deux derniers budgets et nous avons commencé à rembourser la dette nationale.

Les Canadiens de l'Ouest nous ont dit qu'il fallait faire quelque chose pour faciliter l'accès à l'éducation et améliorer le système de soins de santé. Là encore, nous les avons écoutés et nous avons pris les mesures qui s'imposaient. Le gouvernement a créé le programme des bourses d'études du millénaire et il a accru de 11,5 milliards de dollars le financement des soins de santé. Ma province, le Manitoba, recevra 425 millions de dollars de crédits supplémentaires à ce titre. Lorsque la crise du revenu agricole a éclaté dans les Prairies, nous avons été à l'écoute des agriculteurs de l'Ouest et nous avons agi, notamment en créant un programme d'aide de 900 millions de dollars pour les agriculteurs.

Ces mesures sont-elles la marque d'un gouvernement indifférent aux préoccupations des régions? Je ne le crois pas. Je suis né et j'ai grandi dans l'Ouest, j'y ai vécu et travaillé la majeure partie de ma vie et je représente aujourd'hui plus de 77 000 Canadiens de l'Ouest à la Chambre. Je puis donner l'assurance au Parti réformiste que les Canadiens de l'Ouest ne sont pas intéressés à jouer des jeux de politique régionale. Ils veulent un gouvernement national responsable qui les aidera à exploiter des débouchés pour l'avenir.

L'Ouest du Canada est une région dynamique et stimulante. Elle connaît une forte croissance économique et démographique. Les Canadiens de l'Ouest ont confiance en eux et dans leur avenir. Ils sont fiers de leur identité régionale mais se considèrent d'abord comme des Canadiens. Quand le Parti réformiste l'aura compris, il cessera de gaspiller le temps de la Chambre en présentant des motions ridicules.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, j'ai entendu bien des propos arrogants à la Chambre, mais je crois que ce discours les dépasse tous.

C'est une preuve de plus de l'arrogance qui caractérise les libéraux des pieds à la tête. À les en croire, une motion présentée par 60 députés de l'Ouest n'a aucune valeur pour la bonne raison qu'elle n'est pas trop flatteuse pour son comité dit de l'aliénation. Désolé, mais si le député d'en face veut savoir ce que les Canadiens de l'Ouest ressentent il n'a qu'à écouler les débats qui se déroulent à la Chambre. Soixante réformistes ont été élus pour faire savoir au gouvernement fédéral les sentiments des gens de l'Ouest.

À mon avis, le député de Winnipeg devrait se réveiller un peu et regarder la réalité bien en face. Nous avons dit à maintes reprises au gouvernement que nous étions opposés à ses politiques fiscales et en matière de dépenses. Nous avons exprimé au gouvernement notre opposition à l'enregistrement obligatoire des armes à feu qui ne contribuera absolument pas à enrayer l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles. Le député sait que la question de la commission du blé contrarie bien des gens dans l'Ouest.

Nous ne cessons de signaler la situation au gouvernement qui décide, pour tenter de régler le problème, de créer un comité qui doit se rendre dans l'Ouest pour demander aux gens ce qui ne va pas. Le député devrait savoir que son parti a perdu huit sièges aux dernières élections parce qu'il refusait d'écouter la population.

 

. 1645 + -

Après tous les événements qui se sont déroulés, le député pense-t-il vraiment que des audiences dans l'Ouest permettront de régler le problème?

M. John Harvard: Monsieur le Président, j'aime bien parler, mais il y a une chose en particulier que je voudrais dire au député de Medicine Hat.

Vendredi, notre groupe de travail s'est rendu à Brandon, au Manitoba. Je voudrais parler de quelques témoins que nous avons entendus.

Nous avons rencontré Bob Friesen de Wawanesa, au Manitoba. J'ai grandi à 19 milles de cette ville. Qui est M. Friesen? C'est le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, la plus grande organisation agricole du pays. Je peux dire que M. Friesen a apprécié d'avoir pu passer plus d'une heure avec nous pour discuter de questions agricoles très pertinentes. Il n'a pas soufflé le moindre mot exprimant une crainte à l'égard de la Commission canadienne du blé.

Qui d'autre avons-nous rencontré au déjeuner à Brandon? Un monsieur du nom de Don Dewar, de la localité de Dauphin, qu'on peut difficilement associer au Parti libéral. À ce que je sache, il n'a jamais fréquenté les couloirs de ce parti. Qui est M. Dewar? Il est président de la plus grande organisation agricole du Manitoba, la Keystone Agriculture Producers. Le député pense-t-il que ce monsieur n'a pas apprécié sa rencontre avec le groupe de travail du premier ministre? Chiche qu'il en a apprécié chaque minute.

C'est précisément l'objet de ces rencontres. C'est ce que nous entendons en disant qu'il faut aller parler directement avec les Canadiens.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, comme le député a mentionné que son groupe de travail n'était pas assez important pour qu'on en discute à la Chambre, je lui poserai deux brèves questions.

Premièrement, le député promet-il que demain son gouvernement proposera la motion qu'il veut débattre et tiendra un vote sur la situation au Kosovo?

Deuxièmement, s'il est vraiment sérieux au sujet des consultations, le député est-il prêt à déposer maintenant le calendrier des prochaines rencontres de son groupe de travail, au lieu de le faire une semaine après leur tenue?

M. John Harvard: Monsieur le Président, je trouve tout à fait flatteur que le député de North Vancouver pense vraiment que je peux déposer une motion qui devrait être, en fait, déposée par le premier ministre du Canada. Je suis certain que lorsque la motion voulue devra être déposée, le premier ministre s'acquittera fort bien de cette tâche.

Permettez-moi de dire au député de North Vancouver que le groupe de travail au complet se rendra dans la superbe province de Colombie-Britannique, une province dans laquelle j'ai vécu pendant trois merveilleuses années. Nous serons là durant la semaine de vacance de mai.

Nous recevons encore des demandes, des instances, de gens qui veulent témoigner devant le groupe de travail. Lorsque le calendrier sera établi, je serai plus qu'heureux de le transmettre, ainsi que l'itinéraire, au député de North Vancouver. Permettez-moi de dire que si le député de North Vancouver n'a pas l'occasion de faire un exposé oral devant le groupe de travail, je serai heureux de recevoir une lettre de sa part. Je suis sûr qu'il sait écrire.

M. Reg Alcock (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, mon vis-à-vis me permet d'espérer que mes observations d'aujourd'hui vont apporter quelque chose au débat. Je crains de ne pas avoir peut-être l'esprit aussi vif que je le voudrais à la Chambre, étant donné que je viens juste d'arriver de Genève. C'est un peu un choc. Je pense que je ressens quelque peu un choc culturel à l'heure actuelle, étant donné que j'étais absent du Canada au cours des trois dernières semaines. Le fait d'arriver au beau milieu de ce débat me secoue quelque peu.

 

. 1650 + -

Avant de parler du fond de la motion présentée, je tiens à dire que j'ai eu l'occasion au cours des trois dernières semaines de voyager en Chine. Je suis souvent en Chine ces temps-ci et j'ai passé ensuite quelque temps à Delhi et à Genève. À Genève, j'ai eu l'occasion de passer un certain temps avec des gens qui travaillent à la Commission des droits de l'homme.

Il n'est pas nécessaire de s'éloigner beaucoup de notre pays pour comprendre que le Canada est un pays tout à fait incroyable et que c'est un privilège d'être Canadien et pour constater à quel point nous sommes admirés dans le monde entier par pratiquement tous les autres pays. Les habitants de tous les autres pays veulent être ici.

Nous donnons l'exemple. J'ai été absolument renversé, à Genève, de voir qu'un petit pays comme le Canada fournit près de 10 p. 100 des résolutions qui sont débattues à Genève dans une communauté de 123 à 190 pays.

Nous entendons parler de désunion et de division au Canada, mais, à l'étranger, des Canadiens accomplissent un travail incroyable en notre nom à tous. Nous en bénéficions tous énormément.

Je veux parler des divisions régionales. Il y a à Genève de jeunes francophones du Québec qui travaillent très fort et de façon très énergique. Ils sont très fiers de leur pays et très fiers de représenter le Canada dans le cadre du travail très important qu'ils accomplissent là-bas.

Des entrepreneurs de l'Ouest ne cessent d'aller en Chine pour essayer d'établir des relations et d'étendre le commerce. J'ai été ravi de constater qu'il y a en Chine des Néo-Brunswickois et des Néo-Écossais qui s'efforcent d'ouvrir de nouvelles voies. J'ai même entendu parler d'ouvrage portuaire. Je crois qu'il s'agit d'accueillir des navires post-Panamax qui pourront transporter de grandes quantités de conteneurs vers les pays côtiers du Pacifique.

Ce sont là des Canadiens de tout le pays qui travaillent dur et qui renforcent la bonne volonté dont nous avons tous fait preuve dans notre intérêt à tous.

J'ai été un peu étonné par le ton plutôt querelleur que j'ai remarqué aujourd'hui. Si le problème est que le gouvernement n'est pas réceptif à l'égard des régions, on devrait se réjouir de ce qu'il envoie un groupe de travail dans l'Ouest et un autre au Québec et trouver cela merveilleux.

Peut-être que le problème vient en partie de ce que mon collègue, le député de Charleswood St. James—Assiniboia, dans sa grande modestie, n'a pas suffisamment parlé de l'immense succès du groupe de travail. Il a dit que le groupe de travail qu'il préside ira en Colombie-Britannique en mai. Le caucus de la Colombie-Britannique a parcouru la province. Nous le faisons tous. Le caucus du Manitoba tient des réunions dans toute la province tous les trois ou autres mois pour entendre les gens, comme tous les députés le font chaque jour dans leur circonscription.

Les renseignements recueillis servent de base aux discussions aboutissant aux consensus qui aident le gouvernement à faire son travail. Le gouvernement a fait des choses assez remarquables ces cinq ou six dernières années.

Une voix: Je ne m'en vanterais pas trop.

M. Reg Alcock: Le député dit qu'il ne s'en vanterait pas. Moi je m'en vante. Je m'en vante souvent et sans la moindre hésitation.

Dans l'atmosphère surchauffée qui règne à la Chambre on aimerait régler tous les problèmes sur-le-champ. Dans mes discussions avec certains de mes collègues réformistes, j'avais l'habitude de citer une affiche accrochée dans le bureau d'un de mes amis. On y lit: «Pour tout problème compliqué, il existe une solution simple, et ce n'est pas la bonne.» C'est le genre de pensée qui me vient à l'esprit lorsque je vois les réformistes lancer les débats qu'ils lancent à la Chambre et formuler leurs critiques hâtives, simplistes et faciles dans des dossiers complexes.

J'admire notre premier ministre. Lorsque l'on y réfléchit, la politique est un des rares domaines où on dévalue l'expérience. Nous avons, et chaque jour nous le rappelle, un premier ministre qui comprend le pays mieux que toute autre personne à la Chambre des communes, qui a servi le pays plus longtemps que pratiquement tous les autres députés.

 

. 1655 + -

Quand il est confronté à un problème, il sait quand agir et quand observer. Il sait comment écouter très attentivement, et non d'une oreille distraite. Il sait comment écouter, sans faire de bruit, étape par étape, une question à la fois. Avec l'appui total de son caucus, il s'est attelé à la tâche de continuer de construire sur les fondements qui font du Canada le meilleur pays du monde.

Quand j'ai été élu la première fois en 1993, je me souviens que nous étions aux prises avec un très grave problème économique. Nous avons maintenant un surplus. Nous n'y sommes pas parvenus facilement, ni rapidement, ni par magie. Nous avons dû prendre des décisions déchirantes, mais nous les avons prises une par une et nous avons maintenu le cap sur notre cible budget après budget. Même lorsque nous avons obtenu un surplus, nous avons continué de contenir les dépenses et de gérer prudemment les affaires du pays.

Pensons au manque de coopération avec les provinces. Encore une fois, il n'y a pas eu de référendum national. Il n'y a pas eu de groupe de travail imposant se déplaçant ici et là. Nous nous sommes assis et sommes passés d'une question à l'autre. Quand il a fallu examiner la question de la prestation nationale pour enfants, nous nous sommes assis et avons négocié de quelle façon cela pourrait se faire en collaboration avec les provinces; ces dernières ont accepté notre plan. Il a fallu examiner la question de la formation. Nous nous sommes assis et avons négocié une série d'ententes. La coopération améliore les services pour tous.

J'estime que c'est la réalisation qui a couronné le tout. J'ai travaillé dans les services sociaux pendant un grand nombre d'années. Pour moi, l'entente sur l'union sociale représente la première fois, depuis que je travaille, que nous mettons de côté toutes les querelles de compétence et que nous créons un cadre où nous pouvons discuter, négocier et nous entendre sur la façon d'offrir, ensemble, de meilleurs services aux Canadiens.

Essentiellement, c'est ça, le Canada. Le Canada est un partenariat. C'est un partenariat de régions. C'est un partenariat de gens. Le partenariat fonctionne extrêmement bien.

Notre gouvernement est capable de faire cela à cause du genre de travail que fait le député de Charleswood. Les députés du Québec aussi tiennent des consultations. Le député de Mississauga tient actuellement des consultations sur les programmes d'entreprenariat pour les jeunes. Nous avons eu des consultations sur les petites entreprises et sur le prix de l'essence. Les députés parlent constamment aux Canadiens, écoutent ce qu'ils ont à dire et essaient de mettre ensemble les idées et les opinions qu'ils entendent dans leur région et celles qu'ils entendent ailleurs au pays. Ils amènent ces idées au caucus chaque semaine.

Le premier ministre est là pour nous écouter chaque semaine lorsque le caucus se réunit. Il insiste pour que les gens soient présents. Il insiste pour que ce soit une tribune importante qui favorise le débat et la discussion. Chaque semaine, au caucus, nous entendons les membres du groupe de travail dire ce qu'ils entendent dans leurs régions.

Je suis un peu triste. Je dois faire quelques remarques à mes amis bloquistes et à mes amis réformistes. Lorsque je rencontre les gens au Québec, ce sont des gens qui sont très intéressés à fournir des services et à améliorer la qualité de vie des habitants de leur province. Ils sont énergiques, intelligents, enthousiastes et ne craignent pas les défis.

Nous voyons la même chose dans l'ouest du Canada. L'image que projette le Parti réformiste à la Chambre n'est pas représentative de l'Ouest que je connais. Deux des gouvernements les plus riches du pays sont dans l'Ouest. Ma province, le Manitoba, a fait la une du Globe and Mail parce qu'elle a le plus bas taux de chômage au Canada.

Les choses vont bien actuellement dans l'ouest du Canada, et c'est parce que les gens ont décidé de cesser de se quereller. Ils travaillent à faire du Canada un pays où il fait encore mieux vivre.

 

. 1700 + -

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue, avec lequel j'ai eu l'occasion de travailler, notamment au Comité des ressources humaines et au Comité des transports.

Même s'il arrive avec une vision un peu angélique du Canada, je veux quand même lui poser une question qui fait référence au fait que dans le Canada, en tout cas depuis que je suis député, d'aucune façon a-t-on fait une diminution des écarts entre les régions du Canada.

S'il y a quelque chose qui caractérise le gouvernement libéral actuel, c'est le fait qu'il y a eu une accentuation des écarts, et je donne un exemple, la réforme de l'assurance-emploi.

Si le gouvernement libéral avait vraiment eu une attitude d'ouverture face aux régions du Canada et face aux différentes provinces—et je ne parle pas de la deuxième partie de la motion du Parti réformiste qui parle d'un comité, cette partie me préoccupe moins que la première partie qui dit que le gouvernement fédéral a de la difficulté à identifier et à faire face aux problèmes des régions—donc, si le gouvernement libéral avait vraiment une ouverture intéressante, est-ce qu'il n'aurait pas, lorsqu'il a mis en place la réforme de l'assurance-emploi, assuré des mécanismes de correction rapide? Et je pense plus particulièrement à des choses infâmes comme la règle d'intensité, par exemple, qui vient pénaliser les saisonniers.

Est-ce qu'il n'aurait pas dû mettre en place une politique de diversification de l'économie régionale qui aurait fait que dans les Maritimes, entre autres, et pour l'est du Québec, on se serait arrangés pour que le projet de gazoduc passe par ces régions et soit un outil de développement économique important plutôt que de laisser les règles du marché opérer? Le gaz passe maintenant directement par la Nouvelle-Écosse vers les États-Unis, et nous sommes restés gros-jean-comme-devant, sans possibilité d'utiliser cet outil de développement.

Si le gouvernement libéral avait vraiment eu de l'attention pour les régions, il ne m'aurait pas répondu, comme le ministre des Richesses naturelles l'a fait, en disant: «C'est une question de marché. On ne peut pas tenir compte d'autres éléments.»

Est-ce que c'est une attitude qui reflète vraiment un gouvernement central sensible aux besoins et aux préoccupations, qui permettrait un développement équitable des régions, ce qui éviterait qu'on rencontre les écarts qu'il y a actuellement?

[Traduction]

M. Reg Alcock: Monsieur le Président, le député a rappelé que nous avons travaillé ensemble. Mon collègue, le député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière et moi avons siégé au comité chargé d'étudier la réforme de l'assurance-emploi.

Le fait de les avoir rencontrés, d'avoir appris à les connaître et d'avoir voyagé avec eux m'a permis d'acquérir une connaissance importante et précieuse du Québec. J'ai parlé avec eux des points forts et de l'énergie que je vois dans le Québec. Ce sont des choses que je trouve encourageantes et stimulantes et qui m'ont donné une opinion positive du Québec. J'ai acquis ces sentiments en apprenant à connaître les députés qui ont contribué énergiquement et efficacement aux travaux du comité.

Deux choses se passaient à l'époque. Je rappelle au député que c'était en 1994-1995, au plus fort de la lutte contre le déficit. Nous tentions alors de contrôler les dépenses publiques. Il a fallu apporter des modifications importes en ce qui concerne les prestations. Un changement d'idéologie nous a également amenés à mettre l'accent sur des mesures actives plutôt que passives et à aider les gens à trouver de l'emploi plutôt qu'à se cantonner dans le chômage. Nos efforts ont donné des résultats.

Contrairement au pronostic des députés d'autres partis concernant le taux de chômage au tournant du siècle, nous avons enregistré une réduction sensible du chômage ces dernières années.

Mais ce n'est pas encore suffisant. Je partage l'opinion du député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques. Mon collègue du Nouveau-Brunswick est intervenu à de nombreuses reprises pour exprimer les préoccupations des travailleurs saisonniers et des chômeurs des régions rurales de l'est du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve.

Ces questions méritent d'être soumises à l'examen de la Chambre. Je préférerais d'ailleurs discuter de cela ici aujourd'hui plutôt que d'examiner les causes de la prétendue aliénation de l'Ouest.

 

. 1705 + -

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais vous indiquer que je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques.

Il me fait plaisir d'intervenir dans ce débat portant sur la motion du député de North Vancouver. Je l'ai rencontré cet été et il m'a lui aussi parlé de sa région. À titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de développement régional, la première partie de la motion du député de North Vancouver me semble, à première vue, intéressante. Le Bloc québécois peut partager son point de vue quant aux sentiments et à la perception qu'on a face à la négligence du gouvernement libéral vis-à-vis des régions.

Évidemment, lorsqu'il parle du Comité sur l'aliénation du Parti libéral, je lui laisse cette partie pour ses commentaires. Je vais plutôt réserver les miens sur la question du développement régional.

Il y a trois secrétaires d'État libéraux qui sont responsables d'agences de développement régional, comme on les appelait autrefois, mais qu'on appelle maintenant Développement économique Canada. Dans le cas du Québec, le changement s'est fait l'an dernier, non pas pour favoriser le développement régional, mais pour donner une plus grande visibilité au Parti libéral qui tenait beaucoup à ajouter partout le mot Canada. Dans cette perspective, on ne parle plus de développement régional, mais de Développement économique du Canada pour les régions du Québec.

Si le gouvernement était sérieux dans son effort pour les régions, il investirait davantage d'argent, ne serait-ce que pour tenir compte de l'inflation et du reste. Quand on regarde les chiffres, on s'aperçoit que ce n'est pas le cas pour les trois agences. Je n'analyserai pas en détail chacun des programmes, mais il y a pour le Québec une diminution dans le présent budget de l'ordre de 27 635 000 $.

Pour ce qui est de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la diminution cette année est de l'ordre de 40 millions de dollars. C'était 320 millions de dollars l'an dernier alors que le montant de cette année est de 290 millions de dollars. Pour l'Ouest—et là-dessus je suis obligé d'être d'accord avec député réformiste—le budget pour le programme de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, qui était de 313 626 000 $, est passé cette année à 195 055 000 $, ce qui fait une différence de 118 571 000 $. C'est une diminution considérable dans le budget de cette année. Voilà le budget des trois agences.

Dans le cas de l'Ouest, si on regarde l'évolution des revenus per capita depuis 1961, d'après les données de Statistique Canada, on se rend compte que, finalement, le gouvernement libéral n'a pas tout à fait tort quand il fait des coupures dans l'Ouest, si on se base sur le critère du revenu per capita. Pour ce qui est des chiffres entre 1961 et 1986, et si on prend l'Ontario comme base de comparaison, le revenu per capita dans l'Ouest est passé de 84 p. 100 à 98 p. 100 par rapport à celui de l'Ontario. Quand on parle de l'Ouest, on considère évidemment les trois provinces centrales ainsi que la Colombie-Britannique. En 1996, le revenu per capita était à 2 p. 100 près de celui de l'ontario. La plupart des observateurs disent que les provinces de l'Ouest ont rejoint l'Ontario au niveau économique.

Qu'en est-il pour les provinces de l'Atlantique? En 1961, le revenu per capita s'établissait à 49 p. 100 par rapport à celui de l'Ontario. Le revenu per capita a légèrement progressé et représente maintenant 69 p. 100 par rapport à celui de l'Ontario. Le revenu per capita au Québec, qui était à 76 p. 100 en 1961, se situait, en 1996, à 82 p. 100 par rapport à celui de l'Ontario.

 

. 1710 + -

Maintenant, si on regarde la répartition des agences que j'ai nommées plus tôt, entre 1994 et 2001—puisqu'on est déjà dans le budget de 2000-2001—pour ce qui est des Maritimes, l'État fédéral dépense, pour le développement régional, 1 074,40 $ par habitant. Pour ce qui est de l'Ouest, il dépense 285,30 $ par habitant. Le Québec, qui a encore un bon rattrapage à faire avec l'Ontario—c'était 82 p. 100 en 1996—ne reçoit que 325,20 $ par habitant, soit trois fois moins que les Maritimes.

Je comprends un peu les inquiétudes, les préoccupations et les revendications de l'Ouest. Mais si on se fie à ces deux chiffres de Statistique Canada et les chiffres officiels du budget, on s'aperçoit que le Québec et les Maritimes sont encore plus mal pris que l'Ouest. À notre avis, le Québec a encore un manque à gagner de 749 $ par Québécois par rapport aux Maritimes. Le traitement que nous fait le gouvernement fédéral est encore pire que celui des Maritimes.

Regardons maintenant à l'intérieur de la province. L'argent, au Québec, est-il bien distribué par l'Agence de développement économique pour les régions du Québec? Nous avons des chiffres qui datent de l'an dernier, parce que les chiffres sortent trois mois après que l'argent a été dépensé. On se rend compte que dans les comtés représentés par des libéraux, il s'agit de 41 546 973 $, pour une moyenne de 1,5 million par comté. Pour les comtés représentés par des députés du Bloc québécois, cette moyenne est de 1,38 million de dollars par comté.

Je pourrais continuer longtemps, mais le temps file rapidement. Plus tôt, j'entendais le secrétaire d'État responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec dire qu'il ne voulait pas faire de la petite politique. Il dénonçait les partis d'opposition qui, soi-disant, faisaient de la petite politique. Il voulait, lui, se limiter à la grande politique. Alors, je lui ai demandé s'il pouvait nous assurer qu'il ne faisait pas de la politique avec le budget du développement régional.

Quand je regarde les chiffres, il y a des comtés sur lesquels je m'interroge. Le comté du Québec qui reçoit le plus d'argent, c'est Westmount—Ville-Marie, le comté représenté par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. On parle des régions, mais Westmount, c'est en plein centre-ville de Montréal. Il y a lieu de se poser des questions. Le comté qui reçoit le plus d'argent du fédéral pour le développement régional se trouve en plein centre-ville de Montréal, à Westmount, la partie la plus riche du Québec.

Mais il y a plus important encore. Dans les deux dernières minutes qui me restent, je veux mentionner que j'ai demandé au secrétaire d'État responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pourquoi, lui qui parle de partenariat, ne cherche-t-il pas à s'entendre avec les gouvernements provinciaux, et celui du Québec en particulier, où il y a une entente fédérale-provinciale. Cela fait belle lurette qu'elle n'a pas été renégociée.

Je lui ai demandé pourquoi il ne s'engageait pas à respecter les plans stratégiques des conseils régionaux de développement au Québec. Pourquoi ne le fait-il pas? Et plus localement, pourquoi le secrétaire d'État s'entête-t-il à refuser une place, sur le conseil d'administration des SADC, ces sociétés qui accordent des prêts aux petites entreprises, aux membres qui proviennent des centres locaux de développement, une structure où tous les intervenants du Québec à l'échelle locale sont représentés, dont les municipalités, et tous les autres secteurs. Il refuse de le faire.

Il cherche plutôt une politique parallèle pour s'assurer une visibilité, par exemple en s'entendant avec les chambres de commerce locales pour mettre un ordinateur à leur disposition pour qu'elles donnent des informations sur les programmes fédéraux, au lieu de chercher à se concerter avec les structures qui représentent vraiment la population.

Un gouvernement qui veut s'entendre pour faire du partenariat devrait, premièrement, respecter les politiques des provinces, en second lieu, celles des conseils régionaux, et troisièmement, respecter les ententes des citoyens à l'échelle locale, réunis autour des centres locaux de développement pour faire des projets.

 

. 1715 + -

Au lieu de cela, le gouvernement fédéral cherche la visibilité et à mettre sur pied des projets technologiques en ne tenant pas compte des plans stratégiques.

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté le député parler des SADC.

Il a oublié de dire une chose. En 1983, les SADC ont commencé à être mises en place en Abitibi—Témiscamingue en collaboration avec les sociétés clés. En 1984, le gouvernement a établi les SADC. Aujourd'hui, 15 ans plus tard, le Québec arrive avec les CLD. Est-ce qu'on a des bénévoles?

Le ministre de l'Agriculture du Québec, M. Rémy Trudel, avait déclaré il y a quelques années: «La plus belle table de concertation dans la région est la SADC. Elle est l'oeuvre du gouvernement fédéral.»

Aujourd'hui je me pose la question, et c'est ce que je demande au député. Après quinze ans d'efforts au niveau des SADC, avec de l'argent provenant du gouvernement fédéral et des Québécois, on constate que c'est la plus belle table de concertation, alors que le député parle de dédoublement. Ce sont eux qui veulent qu'on dédouble. C'est le Québec qui veut dédoubler ce que fait le gouvernement fédéral.

Il parle des CLD. Ils viennent tout juste d'être mis en place. Ils n'ont presque pas d'argent pendant que les SADC sont très bien implantées dans toute la province de Québec, surtout en Abitibi.

Je lui demande s'il faudrait anéantir cela complètement?

M. Antoine Dubé: Monsieur le Président, comme première remarque, je constate que le député veut revenir 15 ans en arrière à l'époque où il était député progressiste-conservateur. C'est un bel effort et on reconnaît son virage. Ce sont les mêmes paroles, mais pour un parti différent.

Le député sait bien que les CLD sont une structure qui remplace ou qui vient compléter, avec un mandat élargi, les conseils économiques existants, même ceux qui existaient il y a 15 ans.

Il parle de dédoublement de la part du gouvernement fédéral. Ce parallélisme existait il y a 15 ans et il se poursuit. Les efforts faits par le gouvernement du Québec, par les différents ministres responsables du développement régional vont dans le sens de reconnaître le travail fait par les SADC. Elles font un excellent travail, on ne le critique pas. Ces gens interviennent et sont des bénévoles au sein des conseils d'administration.

Ils ont une expertise qu'on veut mettre de l'avant, à la condition que le ministre accepte que ces gens puissent travailler en concertation. C'est lui qui impose actuellement un blocage. Il se pète les bretelles pour rechercher seulement de la visibilité pour le gouvernement libéral, pour son parti et pour le fédéralisme.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai suivi le débat et je me suis attardé à certains aspects concernant la recherche. Je pense que cela revient à ce que le député a dit.

Il faut prendre en considération certains exemples dans les provinces de l'Ouest. En Colombie-Britannique, la Tri-University Meson Facility a obtenu des fonds fédéraux de 166 millions de dollars; en Alberta, 670 millions de dollars ont été accordés pour des projets d'infrastructure; en Saskatchewan, 359 millions de dollars ont aussi été octroyés pour des projets d'infrastructure, ainsi que 1,5 milliard de dollars pour un projet dans le secteur aérospatial; et au Manitoba, une aide fédérale supplémentaire de 224 millions de dollars a été versée pour le fonds d'aide aux victimes de la vallée de la rivière Rouge.

Quand on examine les différentes mesures que le gouvernement fédéral a prises à l'égard des provinces dont je viens de parler ainsi que les différentes préoccupations, on reconnaît très clairement la diversité de notre pays. Le Québec a certainement connu sa part de difficultés, mais les gouvernements fédéral et provincial ont conjugué leurs efforts pour répondre aux besoins des Québécois, notamment en période de crise ou lorsque des désastres naturels se sont produits.

Je voudrais toutefois que, dans le peu de temps qu'il lui reste pour faire des observations, le député nous parle de l'importance de l'union sociale et plus particulièrement de l'accord au titre de la santé, dont le premier ministre du Québec est un des signataires. Voit-il là un signe de coopération fédérale-provinciale avantageuse pour l'ensemble des Canadiens?

 

. 1720 + -

[Français]

M. Antoine Dubé: Monsieur le Président, le député a mentionné beaucoup de choses. C'est très facile, pour n'importe qui à la Chambre, de prendre une série de chiffres, et de dire qu'une subvention a été accordée à gauche, un contrat accordé à droite, un prêt ailleurs. Cela peut donner différentes impressions.

On mélange des oranges et des pommes. On ne parle pas aujourd'hui de tous les programmes gouvernementaux qui existent au fédéral, mais bien de développement régional. Les chiffres que j'ai donnés plus tôt sont inscrits dans le budget.

En quinze secondes, je vais commenter sur l'union sociale. C'est une entente où les provinces, autres que le Québec, voulant avoir plus d'argent, ont sacrifié des principes, des juridictions, tout cela pour de l'argent, ce que le Québec n'a pas voulu faire. Il tient à ses juridictions, il tient à ses principes, à ses objectifs et il ne se laissera pas avoir pour de l'argent.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la fin de cette journée d'opposition sur la motion du Parti réformiste.

Je suis partiellement d'accord avec cette motion, surtout sa première partie qui dit que cette Chambre doit condamner le gouvernement pour la façon dont il a échoué à identifier et à s'attaquer aux problèmes et aux principales réalités et difficultés auxquelles on a à faire face dans les régions du Canada.

Au sujet de cette première partie de la motion, il y a beaucoup de dossiers, beaucoup de réalités qui nous prouvent qu'effectivement—et la composition même de ce Parlement est là pour en témoigner—au Canada, actuellement, et depuis les deux dernières élections, donc depuis que les libéraux sont ici, il y a une forte représentation de partis régionaux. Ce sont des partis qui représentent des régions du Canada, car il y a une frustration importante chez les concitoyens. Je vais donner quelques exemples pour étayer ma position.

Tout d'abord, sur la question de l'assurance-emploi, on a décidé, il y a quelques années, de changer de fond en comble le régime d'assurance-chômage pour en faire ce qu'on a appelé le régime d'assurance-emploi. C'est beaucoup plus un régime pour faire la lutte au déficit, pour essayer d'empocher l'argent le plus tôt possible, sans aucun égard pour l'effet que cela aurait sur le développement de nos régions.

Au Canada, depuis plusieurs années, depuis plusieurs décennies, il existait une sorte de pacte social. Les régions-ressources, comme elles exploitaient des matières premières, qu'il s'agisse de l'agriculture, de la forêt ou des pêches, et qu'il n'y avait pas d'emplois à l'année longue dans ces domaines, avaient une industrie saisonnière importante. On avait mis en place un régime d'assurance-chômage qui permettait aux gens de travailler pendant la période où il y a de l'emploi et avoir un revenu d'appoint pendant la période où il n'y a pas de travail.

Quelqu'un qui travaille en forêt ne peut pas couper des arbres à l'année longue. Pour quelqu'un qui vit de la pêche, c'est la même chose; il y a une période de l'année où on ne peut pas travailler. Quelqu'un qui travaille dans les tourbières, comme dans ma région par exemple, a ce même genre de difficulté.

Le gouvernement fédéral a décidé de casser ce pacte social. Il a resserré le programme d'assurance-chômage au point où maintenant, il y a plein de gens qui, pendant cinq, dix ou quinze semaines par année n'ont aucun revenu. Cela fait aussi en sorte que quelqu'un qui est au salaire minimum dans sa région recevra, comme prestations d'assurance-emploi, un montant qui n'est même pas l'équivalent du bien-être social, donc du minimum requis pour assurer sa subsistance.

Je ne parle pas là de cas hypothétiques. Je parle de gens qui viennent nous voir dans nos circonscriptions. Dernièrement, j'ai rencontré quelqu'un qui vivait exactement cela; un homme de 51 ans, qui a toujours eu un emploi saisonnier, se voyait pénalisé parce qu'il était dans une industrie saisonnière. On lui enlevait 1 p. 100 de ses prestations pendant 15, 20 ou 25 semaines par année. C'est absolument inacceptable.

Ces personnes, dans nos régions, peuvent considérer que le gouvernement fédéral a eu des comportements montrant qu'il n'a aucune compréhension, aucune sensibilité aux besoins du développement des régions.

On a d'autres exemples dans ce sens aussi. Si on avait un gouvernement fédéral attentif aux besoins des régions, il aurait déjà mis en place une stratégie pour favoriser la construction navale. Ainsi, les propositions du député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière seraient écoutées et on pourrait relancer ce secteur industriel dans les régions qui ont déjà été prospères dans ce domaine.

Par son inaction et son incompréhension des solutions que cela prend pour régler les problèmes, le gouvernement fédéral continue de ne pas être à l'écoute des besoins des régions, de ne pas leur permettre de se développer pleinement.

 

. 1725 + -

Je donne un autre exemple, les bourses du millénaire. On me dira que c'est un domaine qui est loin du développement des régions. Mais au Canada, il y a des gens, des fédéralistes, qui considèrent le Québec comme une région du Canada. On dit au gouvernement du Québec, qui est responsable de l'éducation: «Ton régime de prêts et bourses, qui est le meilleur au Canada, on va passer à côté et mettre en place un régime de bourses au mérite qui va aller financer directement les études universitaires pour certains étudiants, mais en fonction de leur réussite et non pas en fonction de leurs besoins financiers.» C'est en contradiction directe avec les principes de base du régime au Québec.

C'est encore une façon pour le gouvernement fédéral de montrer qu'il a les solutions pour tout le monde et doit, par souci de visibilité, passer au-dessus des besoins de chacun.

Plus tôt, on avait un débat sur la question des SADC. Personne ne dit que toutes les idées du gouvernement fédéral sont mauvaises, mais ce qui est certainement mauvais, c'est d'avoir mis en place et perpétué pendant des décennies deux régimes d'aide au développement local, l'un à côté de l'autre. Même si aujourd'hui, il y a des Sociétés d'aide au développement des collectivités qui ont un mandat et qui sont implantées dans le milieu, pourquoi, à côté, y a-t-il aussi des CLD, des Centres locaux de développement? Pourquoi y a-t-il ces deux structures, alors que chacune des régions pourrait très bien vivre avec une seule? C'est à cause de l'entêtement du gouvernement fédéral d'intervenir en développement régional, dans un secteur qui n'est pas clairement sa responsabilité.

Il y a donc beaucoup d'exemples où le gouvernement fédéral a, en quelque sorte, brisé le pacte social qui unissait les Canadiens. On l'a vu avec le régime de répartition du revenu et par la modification des règles de péréquation.

Donc, cette première partie de la motion du Parti réformiste, il est évident qu'elle parle de gens qui vivent au Canada dans différentes régions. Le gouvernement fédéral, pas nécessairement par la mauvaise foi des élus, mais je dirais par l'immense bureaucratie qu'on a permis de développer à Ottawa depuis 20 ou 25 ans, a pris un peu le contrôle sur les élus et a fait que ce sont ces bureaucraties qui dictent les politiques nationales. Très rapidement, les gens qui sont nommés au Conseil des ministres deviennent beaucoup plus des haut-parleurs de ces bureaucrates que des gens qui portent vraiment le message de leurs électeurs et des différentes régions du Canada.

Je pense que c'est la bulle qu'il faut crever et qui est particulièrement présente à Ottawa. En ce sens, la motion du Parti réformiste est très pertinente sous cet aspect.

Je comprends aussi que le Parti libéral du Canada cherche désespérément des façons d'avoir des racines dans différentes parties du pays, parce qu'il y a des régions du pays où cela fait très longtemps qu'on n'a pas élu de libéraux, et cela reflète aussi cette insatisfaction.

Comment aurait-on pu, dans l'est du Québec, par exemple, élire un libéral, alors que dans les années précédentes, le Parti libéral a renié ses visions sur la question du traitement des chômeurs pour accentuer les mesures qui avaient été mises en place par les conservateurs? Les citoyens ne sont pas des imbéciles. Ils savent ce qu'ils font quand ils votent. Ils envoient des messages au gouvernement qui, en bout de ligne, devrait savoir écouter.

Je vais conclure sur ce qui m'apparaîtrait être la façon, pour le gouvernement fédéral, de bien montrer qu'il est à l'écoute des régions. Prenons l'exemple très concret du gazoduc, dont le tracé, qui a été décidé l'an dernier, aurait pu passer par l'est du Québec et le nord du Nouveau-Brunswick pour se rendre jusqu'à l'Île-des-Sables. Mais on a choisi d'appliquer tout simplement les règles du marché.

C'est ce que le ministre des Ressources naturelles m'a dit béatement dans une lettre: «Nous avons décidé de laisser les règles du marché [..] de faire en sorte que le gaz naturel se rende le plus vite possible aux États-Unis [...] permettre à ces gens d'avoir un avantage concurrentiel important.» Pourtant, pour toute la région entre Bernières, Rivière-du-Loup et le Nouveau-Brunswick, si on avait été équipé du gaz naturel dans ce territoire, on aurait eu un avantage concurrentiel important qui nous aurait permis d'attirer des entreprises.

C'est cela, le choix: ou bien on se fie aux règles du marché, et le gaz va là où les entreprises existent, ou le gouvernement joue son rôle de levier financier de développement économique et dote les régions des outils adéquats. C'est ce genre de geste que les gens de nos régions attendent, parce que présentement, il y a une insatisfaction profonde, et elle s'exprime dans cette Chambre, entre autres, par la première partie de la motion du Parti réformiste.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 30, il de mon devoir de faire savoir à la Chambre que les délibérations relatives à la motion sont terminées.

*  *  *

 

. 1730 + -

[Traduction]

LA LOI SUR LES BANQUES

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 mars, de la motion: Que le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

La présidente suppléante (Mme McClelland): Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 24 mars, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-67.

Convoquez les députés.

 

. 1800 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 365

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson Assad Assadourian
Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chatters Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Doyle Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duhamel Easter Eggleton Elley
Epp Finlay Folco Fontana
Forseth Fry Gagliano Gallaway
Godfrey Goodale Gouk Graham
Grewal Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri
Hanger Harb Harris Hart
Harvard Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jaffer Jennings
Johnston Jones Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Konrad Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Lincoln Longfield
Lunn MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mifflin
Milliken Mills (Red Deer) Minna Mitchell
Morrison Muise Murray Myers
Nault Normand Nunziata Obhrai
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Pankiw Parrish Patry Penson
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Power Pratt
Price Proud Provenzano Ramsay
Redman Reed Richardson Ritz
Robillard Rock Saada Schmidt
Scott (Fredericton) Scott (Skeena) Sekora Serré
Solberg Speller St. Denis Steckle
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Stinson St - Jacques
St - Julien Strahl Szabo Telegdi
Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Ur
Valeri Vanclief Vellacott Volpe
Wappel Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Wilfert Williams Wood – 212

CONTRE

Députés

Alarie Asselin Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Saint - Jean)
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Blaikie
Brien Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Earle Fournier
Gagnon Gauthier Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst)
Guay Guimond Hardy Laliberte
Lalonde Laurin Lebel Lill
Loubier Mancini Marceau Marchand
Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard Mercier
Nystrom Perron Picard (Drummond) Plamondon
Proctor Riis Robinson Rocheleau
Sauvageau Solomon St - Hilaire Stoffer
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Vautour Wasylycia - Leis – 60

«PAIRÉS»

Députés

Dumas Finestone Godin (Châteauguay) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Paradis Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne

 

Le Président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LES CARTES D'ABONNEMENT AU TRANSPORT EN COMMUN

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 mars, de la motion.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté le mercredi 24 mars, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-360, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

Nous avons déjà expliqué la procédure de votation dans le cas des initiatives parlementaires. Nous commencerons par les députés de la dernière rangée à ma gauche qui sont en faveur de la motion. Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever.

 

. 1810 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 366

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alarie
Alcock Anderson Assad Assadourian
Asselin Augustine Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Axworthy (Winnipeg South Centre)
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos
Barnes Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Bigras Blaikie
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Brien Brison
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Cadman Calder Cannis
Canuel Caplan Cardin Carroll
Casson Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Crête Cullen Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desjarlais
Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dockrill Doyle Dromisky
Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe
Duhamel Earle Easter Eggleton
Epp Finlay Folco Fontana
Forseth Fournier Fry Gagliano
Gagnon Gallaway Gauthier Girard - Bujold
Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goodale Graham
Guarnieri Guay Guimond Harb
Hardy Harris Hart Harvard
Herron Ianno Iftody Jackson
Jaffer Jennings Johnston Jones
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kerpan Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Laliberte Lalonde
Lastewka Laurin Lavigne Lebel
Lee Leung Lill Lincoln
Longfield Loubier Lunn MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Marceau Marchand
Marchi Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney Ménard
Mercier Meredith Mifflin Milliken
Minna Mitchell Morrison Muise
Murray Myers Nault Normand
Nunziata Nystrom Obhrai O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Parrish
Patry Penson Peric Perron
Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond)
Pickard (Chatham – Kent Essex) Plamondon Power Pratt
Price Proctor Proud Provenzano
Redman Reed Riis Robillard
Robinson Rocheleau Rock Saada
Sauvageau Schmidt Scott (Fredericton) Scott (Skeena)
Sekora Serré Solomon Speller
St. Denis Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
St - Hilaire Stinson St - Jacques St - Julien
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp
Ur Valeri Vanclief Vautour
Vellacott Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan Wilfert Wood – 240

CONTRE

Députés

Anders Benoit Breitkreuz (Yellowhead) Elley
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Grose
Hanger Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hoeppner Hubbard Kenney (Calgary Southeast) Konrad
Mark McNally Mills (Red Deer) Pillitteri
Richardson Solberg Strahl White (Langley – Abbotsford)
Williams – 25

«PAIRÉS»

Députés

Dumas Finestone Godin (Châteauguay) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Paradis Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne

 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1815 + -

[Français]

LOI SUR LA PROTECTION DES PÊCHES CÔTIÈRES

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche dont le comité a fait rapport avec des amendements.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 mars 1999, la Chambre procédera maintenant à plusieurs votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-27.

[Traduction]

Le premier vote porte sur la motion no 1.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, je proposerais que vous sollicitiez le consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion précédente s'applique aussi à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant contre.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime à cet effet?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent contre la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents ce soir votent en faveur de la motion.

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés conservateurs votent en faveur de la motion.

M. John Nunziata: Monsieur le Président, au nom des électeurs de York-Sud—Weston, je vote contre la motion.

Mme Colleen Beaumier: Monsieur le Président, je n'ai pas voté lors du dernier vote et je voudrais être inscrite comme ayant voté contre cette motion, avec mon parti.

M. Ted White: Monsieur le Président, comme je me suis abstenu de me prononcer lors du vote précédent, je voudrais être inscrit comme ayant voté contre la présente motion.

M. Gerry Ritz: Monsieur le Président, comme je me suis aussi abstenu lors du dernier vote, je voudrais être inscrit comme ayant voté contre la présente motion.

(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 367

POUR

Députés

Alarie Asselin Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bigras Blaikie Borotsik Brien
Brison Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe
Earle Fournier Gagnon Gauthier
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Guay Guimond
Hardy Herron Jones Keddy (South Shore)
Laliberte Lalonde Laurin Lebel
Lill Loubier MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Marceau Marchand Martin (Winnipeg Centre) McDonough
Ménard Mercier Muise Nystrom
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Price Proctor Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Solomon St - Hilaire
St - Jacques Stoffer Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Turp Vautour Wasylycia - Leis Wayne – 76

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson Assad Assadourian
Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chatters Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Elley Epp Finlay
Folco Fontana Forseth Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Goodale
Gouk Graham Grewal Grey (Edmonton North)
Grose Guarnieri Hanger Harb
Harris Hart Harvard Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jaffer
Jennings Johnston Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad
Kraft Sloan Lastewka Lavigne Lee
Leung Lincoln Longfield Lunn
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marchi Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McNally McTeague McWhinney
Meredith Mifflin Milliken Mills (Red Deer)
Minna Mitchell Morrison Murray
Myers Nault Normand Nunziata
Obhrai O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Pankiw Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Provenzano Ramsay Redman
Reed Richardson Ritz Robillard
Rock Saada Schmidt Scott (Fredericton)
Scott (Skeena) Sekora Serré Solberg
Speller St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stinson St - Julien Strahl
Szabo Telegdi Thibeault Thompson (Wild Rose)
Ur Valeri Vanclief Vellacott
Volpe Wappel Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Wilfert Williams Wood – 196

«PAIRÉS»

Députés

Dumas Finestone Godin (Châteauguay) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Paradis Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne

 

Le Président: Je déclare la motion no 1 rejetée.

Le vote suivant porte sur la motion no 2.

 

. 1820 + -

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement pour appliquer le résultat du dernier vote à la motion qui est présentement devant la Chambre, et aux motions nos 4 et 8.

[Traduction]

Le Président: La Chambre consent-elle à ce que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 368

POUR

Députés

Alarie Asselin Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bigras Blaikie Borotsik Brien
Brison Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe
Earle Fournier Gagnon Gauthier
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Guay Guimond
Hardy Herron Jones Keddy (South Shore)
Laliberte Lalonde Laurin Lebel
Lill Loubier MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Marceau Marchand Martin (Winnipeg Centre) McDonough
Ménard Mercier Muise Nystrom
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Price Proctor Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Solomon St - Hilaire
St - Jacques Stoffer Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Turp Vautour Wasylycia - Leis Wayne – 76

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson Assad Assadourian
Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chatters Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Elley Epp Finlay
Folco Fontana Forseth Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Goodale
Gouk Graham Grewal Grey (Edmonton North)
Grose Guarnieri Hanger Harb
Harris Hart Harvard Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jaffer
Jennings Johnston Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad
Kraft Sloan Lastewka Lavigne Lee
Leung Lincoln Longfield Lunn
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marchi Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McNally McTeague McWhinney
Meredith Mifflin Milliken Mills (Red Deer)
Minna Mitchell Morrison Murray
Myers Nault Normand Nunziata
Obhrai O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Pankiw Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Provenzano Ramsay Redman
Reed Richardson Ritz Robillard
Rock Saada Schmidt Scott (Fredericton)
Scott (Skeena) Sekora Serré Solberg
Speller St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stinson St - Julien Strahl
Szabo Telegdi Thibeault Thompson (Wild Rose)
Ur Valeri Vanclief Vellacott
Volpe Wappel Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Wilfert Williams Wood – 196

«PAIRÉS»

Députés

Dumas Finestone Godin (Châteauguay) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Paradis Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne

 

Le Président: Je déclare la motion no 2 rejetée.

Le vote suivant porte sur la motion no 3. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 5, 6, 9, 11 et 17.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le Président: La Chambre consent-elle à ce que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, il va sans dire que les députés du Bloc québécois votent en faveur de cette excellente motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents votent en faveur de cette motion.

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés conservateurs votent en faveur de cette motion.

M. John Nunziata: Monsieur le Président, je vote en faveur de cette motion.

(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 369

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean)
Bailey Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras Blaikie Borotsik
Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Brison
Cadman Canuel Cardin Casson
Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desjarlais
Desrochers Dockrill Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière)
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe Earle Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Gouk
Grewal Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Hardy Harris Hart
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hoeppner Jaffer Johnston Jones
Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Konrad
Laliberte Lalonde Laurin Lebel
Lill Loubier Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mancini Marceau Marchand Mark
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McDonough McNally
Ménard Mercier Meredith Mills (Red Deer)
Morrison Muise Nunziata Nystrom
Obhrai Pankiw Penson Perron
Picard (Drummond) Plamondon Power Price
Proctor Ramsay Riis Ritz
Robinson Rocheleau Sauvageau Schmidt
Scott (Skeena) Solberg Solomon St - Hilaire
Stinson St - Jacques Stoffer Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp
Vautour Vellacott Wasylycia - Leis Wayne
White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams – 127

CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cullen DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duhamel Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Grose Guarnieri Harb Harvard
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lavigne Lee
Leung Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marchi Marleau McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Mifflin Milliken Minna Mitchell
Murray Myers Nault Normand
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Proud Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Speller St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Julien Szabo Telegdi
Thibeault Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 145

«PAIRÉS»

Députés

Dumas Finestone Godin (Châteauguay) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Paradis Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne

 

Le Président: Je déclare la motion no 3 rejetée. Je déclare donc les motions nos 5, 6, 9, 11 et 17 rejetées. La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 4.

(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 370

POUR

Députés

Alarie Asselin Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bigras Blaikie Borotsik Brien
Brison Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe
Earle Fournier Gagnon Gauthier
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Guay Guimond
Hardy Herron Jones Keddy (South Shore)
Laliberte Lalonde Laurin Lebel
Lill Loubier MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Marceau Marchand Martin (Winnipeg Centre) McDonough
Ménard Mercier Muise Nystrom
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Price Proctor Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Solomon St - Hilaire
St - Jacques Stoffer Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Turp Vautour Wasylycia - Leis Wayne – 76

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson Assad Assadourian
Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chatters Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Elley Epp Finlay
Folco Fontana Forseth Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Goodale
Gouk Graham Grewal Grey (Edmonton North)
Grose Guarnieri Hanger Harb
Harris Hart Harvard Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jaffer
Jennings Johnston Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad
Kraft Sloan Lastewka Lavigne Lee
Leung Lincoln Longfield Lunn
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marchi Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McNally McTeague McWhinney
Meredith Mifflin Milliken Mills (Red Deer)
Minna Mitchell Morrison Murray
Myers Nault Normand Nunziata
Obhrai O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Pankiw Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Provenzano Ramsay Redman
Reed Richardson Ritz Robillard
Rock Saada Schmidt Scott (Fredericton)
Scott (Skeena) Sekora Serré Solberg
Speller St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stinson St - Julien Strahl
Szabo Telegdi Thibeault Thompson (Wild Rose)
Ur Valeri Vanclief Vellacott
Volpe Wappel Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Wilfert Williams Wood – 196

«PAIRÉS»

Députés

Dumas Finestone Godin (Châteauguay) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Paradis Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne

 

Le Président: Je déclare la motion no 4 rejetée. Le prochain vote porte sur la motion no 8.

(La motion no 8, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 371

POUR

Députés

Alarie Asselin Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bigras Blaikie Borotsik Brien
Brison Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe
Earle Fournier Gagnon Gauthier
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Guay Guimond
Hardy Herron Jones Keddy (South Shore)
Laliberte Lalonde Laurin Lebel
Lill Loubier MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Marceau Marchand Martin (Winnipeg Centre) McDonough
Ménard Mercier Muise Nystrom
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Price Proctor Riis Robinson
Rocheleau Sauvageau Solomon St - Hilaire
St - Jacques Stoffer Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Turp Vautour Wasylycia - Leis Wayne – 76

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson Assad Assadourian
Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chatters Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Elley Epp Finlay
Folco Fontana Forseth Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Goodale
Gouk Graham Grewal Grey (Edmonton North)
Grose Guarnieri Hanger Harb
Harris Hart Harvard Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jaffer
Jennings Johnston Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad
Kraft Sloan Lastewka Lavigne Lee
Leung Lincoln Longfield Lunn
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marchi Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McNally McTeague McWhinney
Meredith Mifflin Milliken Mills (Red Deer)
Minna Mitchell Morrison Murray
Myers Nault Normand Nunziata
Obhrai O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Pankiw Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Provenzano Ramsay Redman
Reed Richardson Ritz Robillard
Rock Saada Schmidt Scott (Fredericton)
Scott (Skeena) Sekora Serré Solberg
Speller St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stinson St - Julien Strahl
Szabo Telegdi Thibeault Thompson (Wild Rose)
Ur Valeri Vanclief Vellacott
Volpe Wappel Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Wilfert Williams Wood – 196

«PAIRÉS»

Députés

Dumas Finestone Godin (Châteauguay) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Paradis Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne

 

Le Président: Je déclare la motion no 8 rejetée. Par conséquent, les motions nos 7 et 12 sont aussi rejetées.

Le vote suivant porte sur l'amendement à la motion no 10.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, je proposerais que vous sollicitiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient aussi enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant contre, à part la députée de Hamilton-Est qui a dû s'absenter.

Le président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Avant de demander au whip de nous dire ce qu'il compte faire, je rappelle aux députés que nous votons sur l'amendement.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent en faveur de l'amendement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents votent en faveur de l'amendement.

[Français]

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés de mon parti voteront oui sur cette motion.

[Traduction]

M. John Nunziata: Monsieur le Président, au nom de mes électeurs, je vote en faveur de l'amendement.

 

. 1825 + -

(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)

Vote no 372

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar)
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac)
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brison Cadman Casson Chatters
Davies Desjarlais Dockrill Doyle
Dubé (Madawaska – Restigouche) Earle Elley Epp
Forseth Godin (Acadie – Bathurst) Gouk Grewal
Grey (Edmonton North) Hanger Hardy Harris
Hart Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hoeppner Jaffer Johnston
Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Konrad Laliberte Lill Lunn
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre) McDonough McNally Meredith
Mills (Red Deer) Morrison Muise Nunziata
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Power Price Proctor Ramsay
Riis Ritz Robinson Schmidt
Scott (Skeena) Solberg Solomon Stinson
St - Jacques Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Vautour Vellacott Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams – 88

CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bertrand Bevilacqua Bigras Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brien Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Cannis
Canuel Caplan Cardin Carroll
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Crête Cullen
Dalphond - Guiral de Savoye Debien Desrochers
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Duhamel Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fournier Fry
Gagliano Gagnon Gallaway Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Goodale Graham
Grose Guarnieri Guay Guimond
Harb Harvard Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lalonde
Lastewka Laurin Lavigne Lebel
Lee Leung Lincoln Longfield
Loubier MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Manley Marceau Marchand
Marchi Marleau McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Ménard Mercier Mifflin Milliken
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Parrish Patry
Peric Perron Peterson Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Plamondon Pratt Proud Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rocheleau Rock Saada Sauvageau
Scott (Fredericton) Sekora Serré Speller
St. Denis Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
St - Hilaire St - Julien Szabo Telegdi
Thibeault Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Whelan Wilfert Wood – 183

«PAIRÉS»

Députés

Dumas Finestone Godin (Châteauguay) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Paradis Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne

 

Le président: Je déclare l'amendement à la motion no 10 rejeté.

Le prochain vote porte sur la motion no 10. Le résultat de ce vote s'appliquera également à la motion no 13.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement unanime pour appliquer les résultats du dernier vote à la motion dont la Chambre est saisie.

Le président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion no 10, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 373

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar)
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac)
Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brison Cadman Casson Chatters
Davies Desjarlais Dockrill Doyle
Dubé (Madawaska – Restigouche) Earle Elley Epp
Forseth Godin (Acadie – Bathurst) Gouk Grewal
Grey (Edmonton North) Hanger Hardy Harris
Hart Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hoeppner Jaffer Johnston
Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kerpan
Konrad Laliberte Lill Lunn
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre) McDonough McNally Meredith
Mills (Red Deer) Morrison Muise Nunziata
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Power Price Proctor Ramsay
Riis Ritz Robinson Schmidt
Scott (Skeena) Solberg Solomon Stinson
St - Jacques Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Vautour Vellacott Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams – 88

CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bertrand Bevilacqua Bigras Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brien Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Cannis
Canuel Caplan Cardin Carroll
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Crête Cullen
Dalphond - Guiral de Savoye Debien Desrochers
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Duhamel Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fournier Fry
Gagliano Gagnon Gallaway Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Goodale Graham
Grose Guarnieri Guay Guimond
Harb Harvard Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lalonde
Lastewka Laurin Lavigne Lebel
Lee Leung Lincoln Longfield
Loubier MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Manley Marceau Marchand
Marchi Marleau McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Ménard Mercier Mifflin Milliken
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Parrish Patry
Peric Perron Peterson Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Plamondon Pratt Proud Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rocheleau Rock Saada Sauvageau
Scott (Fredericton) Sekora Serré Speller
St. Denis Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
St - Hilaire St - Julien Szabo Telegdi
Thibeault Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Whelan Wilfert Wood – 183

«PAIRÉS»

Députés

Dumas Finestone Godin (Châteauguay) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Paradis Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne

 

Le président: Je déclare la motion no 10 rejetée. Je déclare donc la motion no 13 également rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 14.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, je proposerais que vous sollicitiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient aussi enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant contre.

Le président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent contre la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent non sur cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents ce soir à la Chambre votent oui sur cette motion.

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés du Parti conservateur voteront oui sur cette motion.

M. John Nunziata: Monsieur le Président, au nom de mes électeurs, je vote oui sur cette motion.

(La motion no 14, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 374

POUR

Députés

Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bernier (Tobique – Mactaquac) Blaikie
Borotsik Brison Davies Desjarlais
Dockrill Doyle Dubé (Madawaska – Restigouche) Earle
Godin (Acadie – Bathurst) Hardy Herron Jones
Keddy (South Shore) Laliberte Lill MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mancini Martin (Winnipeg Centre) McDonough Muise
Nunziata Nystrom Power Price
Proctor Riis Robinson Solomon
St - Jacques Stoffer Thompson (New Brunswick Southwest) Vautour
Wasylycia - Leis Wayne – 38

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alarie
Alcock Anders Anderson Assad
Assadourian Asselin Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre)
Bachand (Saint - Jean) Bailey Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Benoit Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand Bevilacqua Bigras
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Cadman Calder Cannis
Canuel Caplan Cardin Carroll
Casson Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Crête Cullen Dalphond - Guiral de Savoye
Debien Desrochers DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Duhamel Easter
Eggleton Elley Epp Finlay
Folco Fontana Forseth Fournier
Fry Gagliano Gagnon Gallaway
Gauthier Girard - Bujold Godfrey Goodale
Gouk Graham Grewal Grey (Edmonton North)
Grose Guarnieri Guay Guimond
Hanger Harb Harris Hart
Harvard Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hoeppner Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Kenney (Calgary Southeast)
Kerpan Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Konrad Kraft Sloan Lalonde
Lastewka Laurin Lavigne Lebel
Lee Leung Lincoln Longfield
Loubier Lunn MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marceau
Marchand Marchi Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McNally McTeague McWhinney
Ménard Mercier Meredith Mifflin
Milliken Mills (Red Deer) Minna Mitchell
Morrison Murray Myers Nault
Normand Obhrai O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Pankiw Parrish
Patry Penson Peric Perron
Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond)
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon Pratt
Proud Provenzano Ramsay Redman
Reed Richardson Ritz Robillard
Rocheleau Rock Saada Sauvageau
Schmidt Scott (Fredericton) Scott (Skeena) Sekora
Serré Solberg Speller St. Denis
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire
Stinson St - Julien Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Thompson (Wild Rose) Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Turp Ur Valeri Vanclief
Vellacott Volpe Wappel Whelan
White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Wilfert Williams
Wood – 233

«PAIRÉS»

Députés

Dumas Finestone Godin (Châteauguay) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Paradis Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne

 

Le Président: Je déclare la motion no 14 rejetée.

Le vote suivant porte sur la motion no 15. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 16 et 18.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

[Traduction]

Le Président: Est-ce d'accord pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés du Parti réformiste sont d'accord avec l'esprit de cette motion et voteront oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés du NPD présents votent oui sur cette motion.

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste conservateur votent oui sur cette motion.

M. John Nunziata: Monsieur le Président, je vote oui.

(La motion no 15, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 375

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alarie
Alcock Anders Anderson Assad
Assadourian Asselin Augustine Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar)
Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Bigras Blaikie
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Brison Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Cadman
Calder Cannis Canuel Caplan
Cardin Carroll Casson Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Crête Cullen
Dalphond - Guiral Davies de Savoye Debien
Desjarlais Desrochers DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duceppe Duhamel Earle Easter
Eggleton Elley Epp Finlay
Folco Fontana Forseth Fournier
Fry Gagliano Gagnon Gallaway
Gauthier Girard - Bujold Godfrey Godin (Acadie – Bathurst)
Goodale Gouk Graham Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Guay
Guimond Hanger Harb Hardy
Harris Hart Harvard Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jaffer Jennings Johnston Jones
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Laliberte Lalonde Lastewka Laurin
Lavigne Lebel Lee Leung
Lill Lincoln Longfield Loubier
Lunn MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marceau Marchand Marchi Mark
Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McNally McTeague McWhinney Ménard
Mercier Meredith Mifflin Milliken
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Normand Nunziata Nystrom Obhrai
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Pankiw Parrish Patry Penson
Peric Perron Peterson Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Plamondon Power Pratt Price
Proctor Proud Provenzano Ramsay
Redman Reed Richardson Riis
Ritz Robillard Robinson Rocheleau
Rock Saada Sauvageau Schmidt
Scott (Fredericton) Scott (Skeena) Sekora Serré
Solberg Solomon Speller St. Denis
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Hilaire
Stinson St - Jacques St - Julien Stoffer
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp
Ur Valeri Vanclief Vautour
Vellacott Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver)
Wilfert Williams Wood – 271

CONTRE

Députés

AUCUN

«PAIRÉS»

Députés

Dumas Finestone Godin (Châteauguay) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Paradis Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne

 

Le Président: Je déclare la motion no 15 adoptée. Par conséquent, je déclare aussi les motions nos 16 et 18 adoptées.  

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.) propose: Que le projet de loi soit adopté.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour dire que les députés qui ont voté sur la motion précédente ont aussi voté sur la motion qui nous est soumise, les libéraux votant oui.

 

. 1830 + -

Le Président: Est-on d'accord pour procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, les députés réformistes présents votent non, à moins qu'ils aient reçu des instructions contraires de la part des électeurs de leur circonscription.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont contre cette motion.

[Traduction]

M. John Solomon: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents sont encore une fois en faveur.

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés conservateurs votent en faveur de la motion.

M. John Nunziata: Monsieur le Président, mes collègues, les députés du Parti réformiste, m'ont convaincu de voter contre cette motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 376

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Axworthy (Winnipeg South Centre)
Bachand (Richmond – Arthabaska) Baker Bakopanos Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brison
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Cannis Caplan
Carroll Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Cullen Davies
Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dockrill Doyle Dromisky
Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Earle
Easter Eggleton Finlay Folco
Fontana Fry Gagliano Gallaway
Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goodale Graham
Grose Guarnieri Harb Hardy
Harvard Herron Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jones
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Laliberte Lastewka Lavigne
Lee Leung Lill Lincoln
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marchi Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Milliken
Minna Mitchell Muise Murray
Myers Nault Normand Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Power Pratt Price Proctor
Proud Provenzano Redman Reed
Richardson Riis Robillard Robinson
Rock Saada Scott (Fredericton) Sekora
Serré Solomon Speller St. Denis
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Jacques
St - Julien Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Ur Valeri
Vanclief Vautour Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert
Wood  – 181

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Girard - Bujold Gouk Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hanger
Harris Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hoeppner Jaffer Johnston
Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Konrad Lalonde
Laurin Lebel Loubier Lunn
Marceau Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
McNally Ménard Mercier Meredith
Mills (Red Deer) Morrison Nunziata Obhrai
Pankiw Penson Perron Picard (Drummond)
Plamondon Ramsay Ritz Rocheleau
Sauvageau Schmidt Scott (Skeena) Solberg
St - Hilaire Stinson Strahl Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Lac - Saint - Jean) Turp Vellacott White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Williams – 90

«PAIRÉS»

Députés

Dumas Finestone Godin (Châteauguay) Martin (LaSalle – Émard)
Massé Paradis Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne

 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, de la motion Que le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 mars 1999, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi S-11 dans le cadre des Affaires émanant des députés.

Puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, nous voterons comme nous le faisons normalement. Le parrain de la motion sera le premier à enregistrer son vote. Nous ferons alors le tour en commençant à ma gauche jusqu'à la dernière rangée, puis nous passerons à ma droite.

 

. 1840 + -

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 377

POUR

Députés

Alarie Assad Assadourian Asselin
Augustine Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean)
Barnes Beaumier Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras Blaikie Borotsik
Brien Brison Caccia Canuel
Cardin Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Coderre
Crête Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Discepola
Dockrill Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duceppe Earle Fournier Gagnon
Gauthier Girard - Bujold Godfrey Godin (Acadie – Bathurst)
Graham Guay Guimond Hardy
Herron Ianno Jennings Jones
Karygiannis Keddy (South Shore) Kraft Sloan Laliberte
Lalonde Laurin Lebel Leung
Lill Lincoln Loubier MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mancini Marceau Marchand Martin (Winnipeg Centre)
McDonough McTeague McWhinney Ménard
Mercier Minna Muise Nystrom
Peric Perron Picard (Drummond) Plamondon
Power Price Proctor Provenzano
Riis Robinson Rocheleau Sauvageau
Scott (Fredericton) Solomon St - Hilaire St - Jacques
St - Julien Stoffer Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Turp Vautour Wasylycia - Leis Wayne – 100

CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson Axworthy (Winnipeg South Centre) Bailey
Baker Bakopanos Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Benoit Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brown Bryden Bulte Byrne
Cadman Calder Cannis Caplan
Casson Cauchon Chamberlain Chan
Chatters Clouthier Collenette Comuzzi
Cullen DeVillers Dhaliwal Dion
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Elley Epp Finlay
Folco Fontana Forseth Fry
Gagliano Gallaway Goodale Gouk
Grewal Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri
Hanger Harb Harris Hart
Harvard Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hoeppner Hubbard Iftody Jaffer
Johnston Kenney (Calgary Southeast) Kerpan Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad
Lastewka Lavigne Lee Longfield
Lunn MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Manley Marchi Mark
Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McNally Meredith Mifflin
Mills (Red Deer) Mitchell Morrison Murray
Myers Nault Normand Nunziata
Obhrai O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Pankiw Patry Penson
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Proud Ramsay
Redman Reed Richardson Ritz
Robillard Rock Saada Schmidt
Scott (Skeena) Sekora Serré Solberg
Speller St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stinson Strahl Szabo
Thibeault Thompson (Wild Rose) Ur Valeri
Vanclief Vellacott Volpe Wappel
Whelan White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Wilfert
Williams Wood – 162

«PAIRÉS»

Députés

AUCUN

 

Le Président: Je déclare la motion rejetée.

Comme il est 18 h 45, la Chambre procédera maintenant à l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui.

*  *  *

 

. 1845 + -

LE CODE D'ÉTHIQUE

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 février, de la motion.

Le président suppléant (M. McClelland): Lorsque le débat a été interrompu, il restait 5 minutes au député de Souris—Moose Mountain.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre, à la fin de ce débat, que mes collègues et moi-même n'avons aucun préjugé et que nous n'en avons contre personne. Ce que nous voulons, les Canadiens le réclament également.

Nous tous en cette Chambre, nous sommes élus pour représenter nos concitoyens. Si je manquais à ce devoir et si je ne faisais pas souvent rapport à mes électeurs, j'imagine facilement quelle serait leur réaction.

Quand une personne a l'honneur, non seulement d'être élue, mais d'être nommée au Cabinet, ce qui l'oblige à assumer des responsabilités supplémentaires, nous voulons et les Canadiens veulent qu'elle respecte le code d'éthique à titre de députée, de ministre et de personne travaillant au service du gouvernement de Sa Majesté, et qu'elle rende davantage de comptes au public.

Tous les députés doivent adhérer à un code d'éthique, qui devrait être et est à la disposition du public. Par contre, le code d'éthique concernant l'exécutif, autrement dit le Cabinet, n'est pas rendu public. Nous trouvons que c'est une honte.

Il existe une tendance au pays. Les conseils scolaires et les entreprises publient leur code de déontologie. Nous pensons qu'il serait dans l'intérêt, non seulement du gouvernement, mais de tous les Canadiens, que nous ayons un code d'éthique public.

Au cours des quinze derniers jours, mon bureau a pu obtenir le code d'éthique des ministres des pays suivants: le Brésil, l'Allemagne, Israël, le Japon, le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Union européenne.

Dans notre propre pays, cela fait cinq ans que nous réclamons que le premier ministre dépose le code d'éthique du Cabinet. De grandes démocraties ont rendu leur code déontologique public. Ce qui pourrait intéresser les députés, beaucoup de démocraties publient leur code déontologique sur Internet. Cependant, notre pays à l'instar de pays comme la Chine et la Corée du Nord, ne publie aucune information à ce sujet.

Je suppose que la question que les Canadiens se font le plus souvent poser est celle que je vais adresser au premier ministre. Que fait-on de la franchise? Si le premier ministre ne veut pas que son éthique personnelle et son intégrité soient remises en question, pourquoi ne rend-il pas public le code déontologique des ministres?

Dans le monde d'aujourd'hui, non seulement on doit être honnête, mais donner l'impression de l'être. Nous pourrions faire beaucoup avancer les choses au Canada et améliorer l'image de notre institution, le Parlement, si nous avions ce code.

Je vais citer un article dans lequel le premier ministre dit ceci:

    Je respecte tous ceux qui ne sont pas d'accord avec les décisions que j'ai prises en tant que premier ministre. Je suis tout à fait en faveur d'un débat honnête sur les orientations politiques de mon gouvernement. Cependant, je n'accepterai jamais des attaques injustifiées contre mon éthique personnelle et mon honnêteté.

Nous croyons que c'est une déclaration juste. Cependant, dans le même article, le premier ministre ajoute:

    Depuis 36 ans, je me comporte de façon honnête et éthique et je sers de mon mieux les gens de ma circonscription.

C'est une déclaration admirable. Le premier ministre pourrait se retirer en pleine gloire. Le premier ministre pourrait se retirer de façon tout à fait honorable en présentant à la Chambre un code de déontologie. Ce serait tout à son honneur et à l'honneur des Canadiens et chose certaine, à l'honneur de tous les élus, y compris votre serviteur.

 

. 1850 + -

Il est non seulement le premier ministre et le représentant de sa circonscription, mais il est également en mesure, avec son gouvernement, de changer de façon marquée la façon dont les Canadiens perçoivent le gouvernement. Il est bien placé pour modifier en profondeur la perception des Canadiens à l'égard de leur Cabinet.

On doit poser deux questions fondamentales. Premièrement, y a-t-il un code déontologique distinct pour le Cabinet? Deuxièmement, comme d'autres démocraties, le premier ministre va-t-il rendre ce document public?

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je félicite le député de Souris—Moose Mountain pour sa motion et ses observations.

On parle beaucoup de déontologie en politique ces derniers temps, surtout aux États-Unis, et je pense qu'il faut en discuter. Pour ce qui est de transparence et d'ouverture, ce ne sont que des mots vides de sens pour le gouvernement et, en particulier, pour le premier ministre, tout comme les deux livres rouges.

L'arrogance de gouvernement ne connaît vraiment aucune limite. Les libéraux ont crié au scandale pendant des années sous l'ancien gouvernement conservateur. Quand ils étaient dans l'opposition, les libéraux criaient constamment au favoritisme, au conflit d'intérêt ou à la mauvaise conduite, mais aujourd'hui qu'ils forment le gouvernement, ils continuent d'agir d'une façon totalement irresponsable. Ils essaient constamment de faire oublier au public leur triste bilan en répétant des contrevérités. Ils font des efforts concertés et soutenus pour ternir la bonne réputation de leurs anciens adversaires politiques.

Je n'ai qu'à m'en reporter aux faits et à rappeler l'embarras causé tant sur la scène nationale qu'internationale par l'affaire des Airbus. Ils poursuivent leur chasse aux sorcières visiblement mal pensée et malicieuse à des fins politiques, peu importe les millions de dollars qu'elle coûte aux Canadiens. Nous savons que les actes d'omission ou malfaisants commis par les membres du gouvernement seront mis au jour éventuellement. C'est notre seule consolation.

Étant donné les actes du premier ministre et de son ministre, il est absolument hilarant de nous voir aujourd'hui à la Chambre parler d'un code déontologique qui s'appliquerait à eux. Cependant, il est peut-être conforme à l'éthique de s'attaquer malicieusement à un ancien premier ministre en portant des accusations non fondées devant les tribunaux ou de museler la Chambre démocratiquement élue lorsqu'elle cherche à tenir un débat pour déterminer s'il y aurait lieu de renforcer ou de poursuivre la participation du Canada dans un conflit à l'étranger.

Qu'on me pardonne mon sarcasme, mais il me semble que la seule mention du mot «éthique» en parlant du premier ministre et du gouvernement tient d'une grande contradiction.

Le fait est que le code d'éthique qui existe, s'il existe vraiment, n'est pas rendu public. Je le répète. Un code d'éthique public n'existe pas lorsqu'il s'agit du premier ministre. Quels sont quelques exemples de lignes directrices strictes et conformes à l'éthique qui régissent la conduite de nos estimés ministres? Personne ne le sait, mais je présume qu'il suffirait aux Canadiens d'écouter et de regarder agir le gouvernement pour décider si les ministres et le premier ministre respectent un code d'éthique.

Je présume que, en regardant agir les ministres, on pourrait dire encore une fois que, aux yeux des libéraux, un incident comme la décision qu'ils ont prise dans le débat sur le Kosovo, ou leur inaction dans ce débat, pourrait être jugé conforme à l'éthique. Ou encore, nous pourrions peut-être examiner les propres actions du premier ministre. J'estime qu'un chef devrait prêcher par l'exemple et laisser les membres de son parti suivre son exemple.

Je me demande si, par exemple, les libéraux emboîteraient le pas à leur chef lorsqu'il s'agit d'acheter un hôtel déficitaire dans la région de Shawinigan et d'aider des criminels condamnés qui reçoivent des centaines de milliers de dollars des contribuables. Je me demande si ce serait un exemple à suivre.

Peut-être ce code d'éthique pourrait-il contenir une disposition disant qu'il est moralement acceptable et conforme à l'éthique de ne pas assister aux funérailles d'un dirigeant mondial aimé et respecté? Peut-être encore les partisans des libéraux pourraient-ils nous parler de Pierre Corbeil? Il pourrait venir haranguer le Cabinet sur l'éthique professionnelle lorsqu'il s'agit de lever des fonds pour le parti dans la région du Québec.

 

. 1855 + -

Voici le dernier point que je souhaite aborder et non le moindre. Le premier ministre lui-même pourrait donner un cours d'éthique sur la manière adéquate d'utiliser la force nationale de police lorsqu'il s'agit de mener une vendetta politique personnelle. Ces normes morales et éthiques qui ne sont pas respectées par le premier ministre et le gouvernement nuisent véritablement à notre pays.

Tout sarcasme mis à part, il est évident qu'il devrait exister un code de déontologie pour les ministres et qu'il devrait faire l'objet d'un examen public. En fait, s'il existe un code de déontologie du Parti libéral, pourquoi ne pas le rendre public? Comme l'a dit l'orateur précédent, pourquoi les libéraux ne tireraient-ils pas avantage de l'appui que leur conférerait le fait que le public ait connaissance de l'existence d'un tel document?

Pourquoi les libéraux n'essaieraient-ils pas d'accroître le niveau de confiance du public? Pourquoi n'essaieraient-ils pas de ramener d'une manière ou d'une autre la confiance du public ou de réduire le cynisme qui existe? C'est malheureusement la réaction que l'on observe vis-à-vis de la plupart des politiciens.

Les Canadiens pourraient peut-être alors redonner leur confiance aux gouvernements et les tenir responsables de leurs actions en se basant sur leur propre éthique.

Je voudrais de nouveau féliciter le député pour avoir proposé cette motion. Il est grandement temps que nous commencions à discuter de ce genre de choses alors qu'il apparaît que le public a perdu une grande partie de sa confiance en ses représentants élus. J'appuie la démarche du député.

M. Richard M. Harris: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Je crois comprendre que, si je prends la parole, je mettrai fin au débat sur la motion. D'autres députés veulent-ils intervenir?

Le président suppléant (M. McClelland): Puisque nous venons d'entendre un député réformiste et qu'il reste passablement de temps au débat, nous allons passer du côté des libéraux, puis le député d'Elk Island aura la parole.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur la motion no P-31 qui a été proposée par le député de Prince George—Bulkley Valley. Elle vise à demander que le premier ministre dépose à la Chambre son code d'éthique destiné aux ministres.

Nous avons placé l'intégrité et l'éthique au premier plan des priorités de notre gouvernement, comme nous l'avons promis au cours des campagnes électorales de 1993 et de 1997. Nous l'avons fait en tenant notre promesse d'adopter des politiques et mesures législatives ainsi que de nouvelles normes d'éthique. Nous avons honoré nos engagements électoraux pour répondre aux besoins des Canadiens au moyen de politiques et de programmes nouveaux. Permettez-moi d'en rappeler quelques-uns.

Nous avons promis une prospérité renouvelée, et le taux de chômage est aujourd'hui à son plus bas niveau depuis 1990. Dans la région de Niagara, il est même inférieur à la moyenne nationale.

Nous avons promis de réduire le déficit budgétaire, et c'est chose faite. En fait, c'est la première fois en près de trois décennies que nous enregistrons un excédent. Cela illustre bien tout le dévouement que manifeste le gouvernement envers les Canadiens.

Le dernier budget renfermait également d'importantes initiatives pour accroître la compétitivité du Canada sur la scène internationale, dans une économie mondiale basée sur l'information. Le gouvernement avait fait des promesses en ce sens et les a tenues.

L'intégrité que le gouvernement avait promise aux Canadiens s'est concrétisée, est devenue réalité. Nous respectons ainsi, tous les jours, l'engagement pris envers les Canadiens.

Le leadership dont le gouvernement a fait preuve pour créer un gouvernement dont les Canadiens sont fiers illustre bien ce que l'intégrité au sein d'un gouvernement peut apporter. Nous avons pris les mesures visant à assurer l'intégrité du gouvernement que nous avions promises pendant la campagne électorale. Permettez-moi de vous en décrire quelques-unes.

Le 16 juin 1994, au début de son premier mandat, le premier ministre a déposé à la Chambre un nouveau code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts. Ce code énonce clairement les principes et les règles que doivent respecter les titulaires de charge publique, les ministres, les secrétaires d'État, les secrétaires parlementaires, les employés de cabinets ministériels et les personnes nommées à plein temps par le gouverneur en conseil.

 

. 1900 + -

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a été renforcée et un nouveau conseiller en éthique a été nommé en 1994. Ce conseiller a été chargé d'appliquer le code et d'étudier les plaintes concernant les activités des lobbyistes.

Nous avons tenu nos promesses électorales et établi de nouveaux critères régissant le comportement des mandataires et des élus. Le code régissant les conflits d'intérêts contient des règles claires que doivent respecter les titulaires de charge publique, y compris les ministres, et le gouvernement s'engage à le faire respecter.

Je m'oppose donc à la motion P-31 qui exhorte le premier ministre à déposer à la Chambre le code déontologique des ministres. Comme certains l'ont mentionné, le premier ministre a déjà déposé le code régissant les conflits d'intérêts au Parlement. Il fixe les principes et les règles claires qui s'appliquent à tous les titulaires d'une charge publique, y compris les ministres.

Tous les parlementaires ont le devoir de gagner et de garder la confiance de tous les Canadiens et des institutions gouvernementales. C'est un devoir que nous prenons au sérieux. C'est un devoir que mes collègues d'en face considèrent aussi, je le sais, comme un pilier de notre démocratie.

Mais trêve de balivernes. Cette motion concerne vraiment l'accès aux conseils personnels que le premier ministre donne aux ministre sur des questions gouvernementales. Le premier ministre donne des instructions personnelles à ses ministres sur un large éventail de questions gouvernementales. La nature de notre système veut que les communications entre le premier ministre et les ministres soient confidentielles. Ces conseils sont protégés en tant que document confidentiel du Cabinet conformément à l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information. En adoptant la Loi sur l'accès à l'information, le Parlement lui-même a décidé que les documents que constituent les conseils du premier ministre à ses ministres étaient des documents confidentiels du Cabinet et seraient protégés conformément à la loi.

Le coeur du système de gouvernement canadien est centré sur la responsabilité collective. Cela veut dire que le gouvernement est responsable devant le Parlement. Le gouvernement doit protéger les documents confidentiels de la Chambre pour gouverner, mais, pour assumer leur devoir collectif à l'égard du Parlement et des Canadiens, les ministres doivent pouvoir exposer franchement et totalement leur opinion. Le caractère confidentiel du Cabinet permet aux ministres de débattre ouvertement de questions entre eux et de se concentrer sur l'objectif de notre système de gouvernement, à savoir prendre de bonnes décisions stratégiques dans l'intérêt des Canadiens.

Le gouvernement a déjà répondu à la motion que nous sommes en train de débattre en faisant savoir que l'information demandée par le député est considérée comme un document confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada et, conformément à l'alinéa 446(2)i)de la sixième édition de Beauchesne et à l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information, je demanderais au député de retirer sa motion.

M. Richard M. Harris: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux simplement m'enquérir du temps qu'il reste dans le cadre du débat, car je crois savoir que mon collègue, le député d'Elk Island, veut prendre la parole.

Le président suppléant (M. McClelland): Il reste exactement 12 minutes de débat. À la fin des 12 minutes, le député de Prince George—Bulkley Valley disposera de cinq minutes. Donc, à 19 h 15 exactement, le député de Prince George—Bulkley Valley devrait être prêt à bondir sur ses pieds.

M. Richard M. Harris: Monsieur le Président, simplement par curiosité, si l'intervention du député d'Elk Island ne durait que sept minutes, celui-ci pourrait-il partager encore cinq minutes avec moi, de sorte qu'il me resterait, au total, dix minutes pour conclure?

Le président suppléant (M. McClelland): Non.

Une voix: Et s'il y a consentement unanime?

Le président suppléant (M. McClelland): On peut tout faire si l'on obtient le consentement unanime, mais il pourrait fort bien y avoir d'autres députés désireux de participer au débat et, bien entendu, le temps file.

Je veux toutefois qu'il soit bien clair que le député de Prince George—Bulkley Valley disposera des cinq dernières minutes du débat, ni plus, ni moins. Je veillerai à lui donner la parole au moment opportun.

M. John Maloney: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'ai pas terminé mes observations. J'ai presque fini. Je viens de demander au député de retirer sa motion. Il n'a pas accédé à ma demande. Par conséquent, j'informe la Chambre que je n'ai d'autre choix que d'inviter mes collègues à rejeter la motion.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, c'est un sujet très important pour la population canadienne. C'est une question à laquelle je me suis beaucoup intéressé dans ma vie parlementaire depuis que j'ai été élu en 1993.

 

. 1905 + -

Certains députés sont nouveaux à la Chambre de sorte qu'ils ne savent peut-être pas que, durant la législature précédente, j'ai le représentant réformiste au comité mixte spécial chargé de l'examen d'un code d'éthique pour les parlementaires. Bien sûr, comme vous le savez, le terme parlementaire s'entend des sénateurs et des députés. J'ai eu l'insigne honneur de faire partie de ce comité.

Il va sans dire que c'est une autre de ces questions qui ne sont ni tout à fait noires, ni tout à fait blanches. Ce n'est pas une question simple. C'est une question très complexe. La question est de savoir ce que l'on peut demander aux fonctionnaires, aux ministres et aux simples parlementaires de divulguer. De façon générale, le principe est, à mon avis, que rien ne devrait être secret.

Quand j'étais un jeune homme, ma femme et moi avons déménagé dans un village albertain qui ne comptait que 200 habitants environ. Les gens me demandaient: «Comment faites-vous pour vivre dans ce petit village? Tout le monde doit savoir ce que vous faites.» Je leur répondais: «Je ne prévois pas de faire quelque chose de mal. Cela ne me dérange donc pas.»

Telle est vraiment l'essence de la chose. En règle générale, C'est seulement ceux qui ont quelque chose à se reprocher qui veulent avoir des secrets.

Il y a certes des exceptions, et j'en suis conscient. Quand on a une entreprise, par exemple, il se peut parfois que l'on veuille cacher des choses à ses concurrents. C'est compréhensible. Cependant, nous avons un principe dans notre pays selon lequel les députés, lorsqu'ils deviennent ministres, doivent se conformer à un code plus strict. Ils doivent mettre tous leurs biens en fiducie, car ils ne peuvent traiter directement avec le gouvernement.

Nous avons soulevé un certain nombre de problèmes depuis 1993 relativement au gouvernement libéral, qui ont remis en question l'intégrité de ce dernier. Il y a eu quelques cas récemment où le premier ministre lui-même était en cause.

Au cours de la dernière législature, nous avons vu une ministre utiliser à mauvais escient une carte de crédit. J'ai tourné et retourné cette affaire dans ma tête sans comprendre. Si une personne a des relevés de transactions qui prouvent que ce qu'elle a fait n'est pas répréhensible, pourquoi ne les montre-t-elle tout simplement pas?

Nous avons demandé ces relevés en invoquant, bien sûr, la Loi sur l'accès à l'information, mais sans succès. En fait, les relevés ne nous ont pas été refusés, mais nous avons reçu des pages blanches, beaucoup de pages blanches. L'en-tête était bien là, mais tout le reste avait été caché. Il y avait ensuite un petit code qui nous disait que nous ne pouvions pas obtenir ces renseignements parce qu'ils étaient personnels.

C'est exactement sur cela que porte mon argument. Une carte de crédit gouvernementale, donc publique, avait été utilisée pour faire des achats personnels, mais nous ne pouvions pas obtenir les détails. C'était très malsain.

Il me semble qu'une personne dans cette situation devrait tenir à tout prix à tout divulguer. C'est ce que j'ai dit aux journalistes à l'époque. On m'a posé énormément de questions à ce sujet. J'ai dit que le plus simple était de divulguer tous les relevés. Ils étaient tous dans les dossiers. Il suffisait d'en faire des doubles et de les divulguer. Je voulais que l'on montre les originaux aux journalistes, mais qu'on leur remette des doubles. C'est tout et il n'y a rien de mal à cela. Mais, tant que ces relevés sont gardés secrets, il subsiste des doutes et il y a des protestations.

Une motion a été présentée pour qu'ils soient déposés à la Chambre et ils l'ont été. Mais les documents déposés ne réglaient rien, car il ne s'agissait que de pages où tous les renseignements utiles avaient été cachés.

Nous parlons maintenant du code d'éthique que le premier ministre impose à ses ministres. C'est un sujet très important. Nous savons que ce code existe. Nous savons que nous ne l'avons jamais vu. Il ne s'agit pas du code de conduite des détenteurs de charges publiques qui, lui, est du domaine public. Si nous savons cela, c'est parce que le premier ministre a dit à maintes reprises durant les débats à ce sujet: «Mes ministres l'ont vu. Ils l'ont lu. Ils le comprennent. Ils le respectent.»

On ne peut pas lire ni comprendre quelque chose qui n'existe pas. Nous savons donc que ce code existe. Il a aussi été clairement indiqué qu'il ne s'agissait pas simplement du code des titulaires de charge publique.

Cette motion portant production de documents demande simplement que le code soit rendu public. Je ne comprends vraiment pas pourquoi quiconque de ce côté-ci de la Chambre, dont le travail consiste à tenir le gouvernement responsable de ses actes, serait contre cette motion. Nous voulons évidemment savoir ce que contient ce code.

Je pense que tous les députés libéraux d'en face qui croient vraiment dans le livre rouge et dans les promesses qu'il renferme pour ce qui est d'accroître l'intégrité au gouvernement voudraient aussi voter en faveur de cette motion. Ils voudraient évidemment avoir une plus grande ouverture au gouvernement. Ils voudraient que les Canadiens connaissent les règles que les ministres sont tenus de respecter. C'est là un élément essentiel si nous voulons rebâtir la confiance des Canadiens dans le gouvernement.

 

. 1910 + -

Après quelque 30 années de gouvernements libéraux et conservateurs dont l'intégrité a été mise en doute par les Canadiens, il est normal qu'il y ait tant de cynisme. Je crois que c'est là une des raisons pour lesquelles le taux de participation à l'élection partielle d'hier a été inférieur à 50 p. 100. Les gens sont tellement cyniques qu'ils se disent que cela ne sert à rien. Je crois que le temps est venu de rétablir la confiance des Canadiens dans l'intégrité du gouvernement fédéral.

J'exhorte tous les députés des deux côtés de la Chambre à voter en faveur de cette très importante motion. C'est probablement une des motions les plus importantes que nous débattons ce soir.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je n'avais pas prévu intervenir à propos de cette motion. Je me trouve ici tout à fait fortuitement. Cependant, il va de soi que je suis toujours heureux d'appuyer à la Chambre toute motion ou toute loi qui réclame une plus grande transparence.

Je dois faire un commentaire ici, car la lacune que présente le motif qui sous-tend la motion tient essentiellement au fait que les députés ne sont pas soumis à un code d'éthique.

Lorsque je suis arrivé à la Chambre après un séjour en journalisme, j'ai été étonné de constater qu'il n'existe pas de code d'éthique pour les députés, du genre de celui que l'on trouve chez les journalistes. Au Toronto Star, par exemple, il y a une reliure qui comprend des pages et des pages décrivant les montants maximums qui font qu'un cadeau est acceptable ou inacceptable.

J'ai été très surpris qu'aucune question ne soit posée lorsque des députés effectuent des voyages à l'étranger très onéreux financés par des sociétés. C'est une chose pour un député de voyager avec un comité parlementaire avec l'accord de son whip. Toutefois, lorsqu'il accepte des cadeaux d'une société, il faut se poser des question sur son sens de l'éthique. Pourtant, bon nombre de députés ne verraient rien de mal à accepter ces cadeaux. Je peux assurer aux députés que dans le monde du journalisme les règles sont très strictes lorsqu'il est question de cadeaux.

Je pense que le premier ministre hésite à rendre public un code d'éthique parce qu'il n'existe pas de code d'éthique minimum s'appliquant aux députés en général. S'il en existait une, la motion du député, qui part je pense de très bonnes intentions, serait inutile car nous saurions alors que le premier ministre, quel qu'il soit, peut appliquer des normes différentes aux membres du Cabinet selon qu'ils ont affaire au Parlement ou au public.

Je n'aimerais pas devoir me prononcer contre un appel à la transparence. Cependant, le fait est que l'on ne peut pas mettre le premier ministre dans une situation qui l'obligerait en vertu du code de déontologie des ministres de révéler des informations potentiellement confidentielles. C'est un problème qui relève de la Loi sur l'accès à l'information.

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, le député de Hamilton—Wentworth a prouvé qu'il est capable de penser par lui-même; je suis impressionné. Je m'en réjouis.

Je sais que, au fond de son coeur, il croit que la motion à l'étude a du bon. Je sais aussi que, au plus profond de lui-même, il ne croit pas vraiment ce qu'il vient de dire, parce que, en réalité, cela ne tient pas. Le fait que, apparemment, il n'y ait pas de code de déontologie pour les simples députés est vraiment sans conséquence à l'égard des responsabilités de notre premier ministre, la plus haute figure politique au Canada. Cela ne lui enlève aucunement l'obligation de faire preuve de leadership et de produire un code de déontologie qui s'appliquerait aux plus puissants décideurs de notre pays. Nous ne pouvons pas comparer les pouvoirs de prise de décision des membres du Cabinet et ceux des autres députés à la Chambre. Il n'y a pas de comparaison possible.

 

. 1915 + -

La motion a trait à la mise en place d'un code de déontologie qui permettrait aux Canadiens de savoir que les plus puissants décideurs de notre pays, soit les membres du Cabinet, ont un code de déontologie ou des lignes directrices qu'ils doivent respecter dans le cadre de leurs fonctions et dans leur processus de prise de décision. Le code de déontologie devrait être transparent afin que les Canadiens puissent quotidiennement vérifier si les puissants décideurs qui nous gouvernent se conduisent d'une manière conforme à leurs fonctions. Il n'est pas nécessaire d'être un génie pour comprendre ça.

Ce qui viendrait en premier à l'esprit des gens témoins de l'opposition à la motion P-31 serait que la seule raison pour laquelle les députés libéraux et autres s'opposent à cette proposition est qu'eux-mêmes n'ont pas tellement confiance dans la façon dont les membres du Cabinet s'acquittent de leurs fonctions et se conduisent dans l'exercice de ces dernières. S'ils avaient entièrement confiance dans l'intégrité et la morale des membres du Cabinet pourquoi ciel auraient-ils peur que le code de déontologie soit rendu public? Ils ne craindraient pas que les ministres enfreignent ce code.

Des députés libéraux s'opposent à la présentation publique d'un code déontologique à l'intention de leurs ministres. Pourquoi? On ne peut que supposer qu'ils craignent que leurs ministres n'ont pas une conduite exemplaire. C'est la seule conclusion que peuvent tirer les Canadiens qui suivent notre débat ce soir. Si les libéraux n'ont rien à cacher, qu'ils le prouvent. Les Canadiens vont comprendre.

Le hic, ce n'est pas qu'il n'y a pas de code déontologique pour tous les députés. À maintes reprises, le premier ministre s'est levé à la Chambre pour nous répéter qu'il existait réellement un code de conduite particulier pour ses ministres. Ces derniers l'auraient lu et le comprendraient. Le gros problème avec ce gouvernement, c'est que le premier ministre ne va pas permettre à la population de savoir exactement ce qu'est ce code déontologique. Comment les Canadiens peuvent-ils croire un premier ministre qui cache le code déontologique de ses ministres?

J'exhorte tous les députés à appuyer cette motion, y compris les députés libéraux qui veulent montrer aux Canadiens que leur gouvernement a un Cabinet qui se conduit comme il faut.

Le président suppléant (M. McClelland): J'ai le devoir d'informer la Chambre que le temps prévu pour le débat est expiré.

[Français]

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion sont réputées avoir été mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au mardi 20 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.  


MOTION D'AJOURNEMENT

 

. 1920 + -

[Français]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LA SANTÉ

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, le 11 février 1999, j'ai posé une question à la Chambre portant sur la situation à Montréal où des gens devaient attendre pendant 48 heures dans un hôpital avant d'avoir accès à un lit. À Toronto, on pensait même à transférer des enfants malades aux États-Unis. En Colombie-Britannique, on a investi 10 millions de dollars pour améliorer la situation. Au Québec, ce fut 20 millions de dollars.

Le ministre de la Santé répondait qu'il fallait être patient, que le budget allait être déposé et qu'il y aurait de l'argent pour cela parce que la santé était la priorité du premier ministre. C'est ce qu'on a fait, on a été patients.

On se rappellera qu'en 1969, le gouvernement fédéral payait jusqu'à 50 p. 100 des dépenses des hôpitaux dans les provinces. Cette année, avant la présentation du budget, la proportion versée par le gouvernement fédéral pour les hôpitaux était de 11 p. 100. Avec le nouveau budget, la proportion atteint à peu près 15 p. 100.

Cela devient difficile pour les provinces. Si on regarde jusqu'à quel point les Canadiens donnent la priorité aux problèmes de santé au Canada, il est important de mettre l'accent là-dessus et de revoir la formule de partage des dépenses entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Je suis certain que l'actuel gouvernement fédéral dira qu'il a investi des milliards de dollars. En même temps toutefois, il y a des gens qui attendent dans les corridors des hôpitaux pour avoir des soins. Il y a des gens qui viennent à l'hôpital et qui sont obligés d'attendre qu'il y ait des annulations pour pouvoir être opérés. Ils sont parfois obligés d'attendre jusqu'à neuf mois avant de subir une opération pour le coeur. C'est humainement inacceptable. C'est totalement inacceptable.

C'est pour cela que le 11 février 1999, j'ai posé une question à la Chambre, au nom des Canadiens et des Canadiennes partout au pays, pour que le gouvernement investisse beaucoup plus et qu'il trouve des solutions pour que tous les gens, nos parents, nos grands-parents, les enfants qui ont besoin de soins de santé aient accès à un lit d'hôpital et ne soient pas placés dans les corridors. Il faut qu'ils aient des soins adéquats. Que les personnes ayant des problèmes cardiaques, celles qui souffrent du cancer ou qui ont tout autre problème de santé puissent être traitées comme des humains.

Il est difficile de voir dans un hôpital des gens attendre jusqu'à 48 heures pour qu'un médecin vienne les voir et leur donne les soins appropriés. Il faut y accorder beaucoup d'importance.

Les députés du parti gouvernemental disaient eux-mêmes que la santé était une priorité pour les Canadiens. Je veux encore rappeler à cette Chambre qu'en 1969, le gouvernement fédéral payait 50 p. 100 des dépenses encourues par chaque province dans le domaine hospitalier. Aujourd'hui, c'est environ 15 p. 100. Je dis que c'est inacceptable. C'est difficile pour les provinces d'administrer des systèmes de santé si elles n'ont pas les transferts du fédéral comme elles y auraient droit et dont elles ont besoin pour pouvoir aider les gens.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre au député d'Acadie—Bathurst.

Permettez-moi de lui rappeler qu'il y a un partage des compétences dans le domaine de la santé. Le gouvernement fédéral est responsable de la Loi canadienne sur la santé, de la protection de la santé et de sa promotion ainsi que de la sécurité des Canadiens en matière de santé. Les provinces sont chargées de concevoir et de dispenser les services de santé à leur population.

Lorsque le ministre de la Santé a répondu au député à la Chambre, il lui a donné une excellente réponse. Il lui a dit que le budget prévoirait l'octroi de sommes très importantes à ce titre, parce que la santé et les soins de santé sont une priorité du gouvernement.

 

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Le budget prévoit le plus important investissement jamais fait par le gouvernement actuel. Celui-ci a augmenté les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, expressément ceux au titre des soins de santé. D'autres investissements importants ont aussi été faits dans de nombreux secteurs qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et dans les programmes fédéraux qui visent à favoriser la santé des Canadiens.

Le budget a prouvé que le gouvernement est déterminé à défendre les soins de santé dans notre pays. Nous défendons l'accès à des soins de qualité. Nous tenons à ce que tous aient accès aux soins, quelle que soit leur capacité de payer. Nous avons écouté les préoccupations de la population, des provinces et des nombreux groupes qui partagent nos inquiétudes au sujet de l'orientation future du secteur de la santé de notre pays.

Les Canadiens ont dit à leurs gouvernements qu'ils se préoccupaient des soins de santé et que cela était une priorité pour eux. Nous avons répondu. Nous avons écouté. Nous sommes passés à l'action parce que les soins médicaux et la santé des Canadiens constituent une priorité pour le gouvernement.

Nous avons écouté et avons augmenté de 11,5 milliards de dollars le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux sur les cinq prochaines années. Le député a négligé de mentionner les importants points d'impôt qui ont été transférés aux provinces et qui font accroître les recettes chaque année. Des milliards de dollars sont maintenant disponibles pour le financement des soins de santé grâce au transfert des points d'impôt aux provinces.

Le budget est...

Le président suppléant (M. McClelland): Je suis désolé. Je ne m'étais pas rendu compte que la secrétaire parlementaire avait presque fini. Je croyais qu'il lui restait une autre page et cela me semblait un bon moment pour l'interrompre.

[Français]

La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 26.)