PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 1999-427, C.P. 1999-428, C.P. 1999-429, C.P. 1999-430, C.P. 1999-431 et C.P. 1999-476. -- Document parlementaire n^o 8540-361-3W. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1999-425. -- Document parlementaire n^o 8540-361-10M. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

-- C.P. 1999-481 et C.P. 1999-482. -- Document parlementaire n^o 8540-361-8W. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1999-436, C.P. 1999-437 et C.P. 1999-438. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16AA. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1999-434. -- Document parlementaire n^o 8540-361-22W. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1999-432 et C.P. 1999-433. -- Document parlementaire n^o 8540-361-13W. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 1999-426. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24EE. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-1659 au sujet du programme de l'infrastructure. -- Document parlementaire n^o 8545-361-112;

-- n^os 361-1787, 361-1962, 361-2023 et 361-2037 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-10Q;

-- n^os 361-1907, 361-1908, 361-1909, 361-1910, 361-1911 et 361-2040 au sujet de la pornographie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-49H;

-- n^o 361-1934 au sujet de la politique du logement. -- Document parlementaire n^o 8545-361-1I;

-- n^o 361-1983 au sujet des banques. -- Document parlementaire n^o 8545-361-103F;

-- n^o 361-2046 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-361-46P;

-- n^o 361-2053 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-361-64J.

M. Reed (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, -- Listes de divers accords internationaux qui sont entrés en vigueur pour le Canada en 1996 et 1997 (ainsi que des copies des accords). -- Document parlementaire n^o 8532-361-16.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bulte (Parkdale -- High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant une visite parlementaire à la Barbade du 14 au 20 février 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-361-53I.

Présentation de rapports de comités

M. Murray (Lanark -- Carleton), du Comité permanent de l'industrie, présente le 15^e rapport de ce Comité (projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-361-151.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 76, 77, 79, 81, 83, 85, 86 et 88 à 107) est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 64^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du jeudi 11 mars 1999 :

Projet de loi C-440 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge)

Motion M-73 -- M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert)

Motion M-338 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca)

Motion M-455 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough)

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Conformément à l'article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 65^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés du Comité permanent des finances :

George Baker

John Godfrey

Marlene Jennings

Rey Pagtakhan

Tom Wappel

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), le projet de loi C-491, Loi antipauvreté, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le 65^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion P-31, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Mark (Dauphin -- Swan River), une au sujet du port de Churchill (n^o 361-2249), une au sujet des droits des parents (n^o 361-2250), une au sujet des droits des enfants (n^o 361-2251), une au sujet du mariage (n^o 361-2252), une au sujet de l'avortement (n^o 361-2253) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 361-2254);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du commerce international (n^o 361-2255);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la situation au Moyen-Orient (n^o 361-2256);

-- par M. Brison (Kings -- Hants), une au sujet de la Société canadienne des Postes (n^o 361-2257) et une au sujet du mariage (n^o 361-2258);

-- par M. Proctor (Palliser), une au sujet des banques (n^o 361-2259) et une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 361-2260).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-171, Q-173, Q-175, Q-177 et Q-194 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-130 -- M. Earle (Halifax-Ouest) -- Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement fédéral a-t-il accordés dans la circonscription de Halifax-Ouest pour chacune des périodes suivantes : a) du 25 octobre 1993 au 24 octobre 1994; b) du 25 octobre 1994 au 24 octobre 1995; c) du 25 octobre 1995 au 24 octobre 1996; et d) 25 octobre 1996 au 1^er juin 1997; et, dans chaque cas où la question est pertinente : (i) quel est le ministère ou l'agence concerné; (ii) dans le cadre de quel programme la somme a-t-elle été versée; (iii) quels sont les noms des bénéficiaires, s'il s'agit de groupes ou d'organismes; (iv) quelle est la valeur pécuniaire de la somme versée; (v) quel pourcentage du budget du programme la somme versée représente-t-elle?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-130.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-131 -- M. Earle (Halifax-Ouest) -- Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement fédéral a-t-il accordés dans la circonscription de Halifax-Ouest entre le 2 juin 1997 et le 1^er juin 1998, et, dans chaque cas où la question est pertinente : a) quel est le ministère ou l'agence concerné; b) dans le cadre de quel programme la somme a-t-elle été versée; c) quels sont les noms des bénéficiaires, s'il s'agit de groupes ou d'organismes; d) quelle est la valeur pécuniaire de la somme versée; e) quel pourcentage du budget du programme la somme versée représente-t-elle?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-131.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. McNally (Dewdney -- Alouette), propose, -- Que la Chambre condamne le gouvernement pour s'être aliéné des régions du Canada en négligeant d'identifier et de régler leurs préoccupations et leurs problèmes et que, à titre de première mesure symbolique de prise de responsabilité à l'égard de toutes les régions du Canada, le gouvernement devrait rebaptiser le comité libéral sur l'aliénation de l'Ouest « Comité sur l'aliénation du Parti libéral ».

Il s'élève un débat.

M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en ajoutant ce qui suit :

« et rendre public immédiatement ses intentions et l'ensemble de son programme. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Copie d'une lettre du très honorable Jean Chrétien adressée au rédacteur en chef du National Post, concernant son rôle en tant que député fédéral en date du 9 avril 1999. -- Document parlementaire n^o 8530-361-39.

Du consentement unanime, M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, -- Copie d'une lettre de l'honorable Lloyd Axworthy adressée à l'honorable Louise Beaudoin, concernant le rôle des gouvernement du Québec au sein de forums internationaux en date du 13 avril 1999. -- Document parlementaire n^o 8530-361-40.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. McNally (Dewdney -- Alouette), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat).

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Comité permanent de l'industrie soit autorisé à se rendre à St-Hubert (Québec) le lundi 26 avril 1999 dans le but de visiter l'Agence spatiale canadienne, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. McNally (Dewdney -- Alouette), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat).

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

À 17h30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 24 mars 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Collenette (ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 365)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 212

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 60

Paired Members--Députés Pairés

-- Dumas -- Finestone -- Godin --  (Châteauguay) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Paradis -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 24 mars 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), appuyé par M. Laliberte (Rivière Churchill), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d'exonérer d'impôt les cartes d'abonnement de transport en commun fournies par l'employeur. (Affaires émanant des députés M-360)

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 366)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casson -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvard -- Herron -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 240

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Elley -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Mark -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Pillitteri -- Richardson -- Solberg -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 25

Paired Members--Députés Pairés

-- Dumas -- Finestone -- Godin --  (Châteauguay) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Paradis -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 mars 1999, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant :

« 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit :

2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 :

a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale;

b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial;

c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord;

d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent;

e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent, en vue de maintenir ou de rétablir les stocks de ces espèces à un niveau tel que leur reproduction ne risque pas d'être sérieusement compromise;

f) réduisent au minimum la pollution, les déchets, les rejets, les captures par des engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces de poissons et autres non visées et l'impact sur les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d'extinction, grâce à des mesures incluant, pour autant que possible, la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pêches sélectifs, sans danger pour l'environnement et d'un bon rapport coût-efficacité;

g) protègent la diversité biologique dans le milieu marin;

h) prennent des mesures en vue d'empêcher ou de faire cesser la surexploitation et la surcapacité et de faire en sorte que l'effort de pêche n'atteigne pas un niveau incompatible avec l'exploitation durable des ressources halieutiques;

i) prennent en compte les intérêts des pêcheurs qui se livrent à la pêche artisanale et à la pêche de subsistance;

j) recueillent et mettent en commun en temps opportun des données complètes et exactes sur les activités de pêches, notamment sur la position des navires, les captures d'espèces visées et d'espèces non visées et l'effort de pêche, comme prévu à l'annexe I, ainsi que les informations provenant des programmes de recherche nationaux et internationaux;

k) encouragent et pratiquent la recherche scientifique et mettent au point des techniques appropriées à l'appui de la conservation et de la gestion des pêcheries;

l) appliquent et veillent à faire respecter des mesures de conservation et de gestion grâce à des systèmes efficaces d'observation, de contrôle et de surveillance. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 367)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 76

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 196

Paired Members--Députés Pairés

-- Dumas -- Finestone -- Godin --  (Châteauguay) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Paradis -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant :

« 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit :

2.1 La présente loi doit être interprétée en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord, notamment en matière de désignation des espaces maritimes tombant sous la compétence des organisations régionales, régis par des arrangements régionaux ou établis par d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote N^o 368)
POUR: 76, CONTRE: 196. (Voir liste sous Vote n^o 367)

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), -- Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« espace maritime désigné au titre du sous-ali- »

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit :

« maritime désigné au titre du sous-alinéa »

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 3, de ce qui suit :

« me désigné au titre du sous-alinéa 6e)(ii) ou »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 369)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 127

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 145

Paired Members--Députés Pairés

-- Dumas -- Finestone -- Godin --  (Châteauguay) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Paradis -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne

En conséquence, les motions n^os 5, 6, 9, 11 et 17 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Cardin (Sherbrooke), -- Que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit :

« 6. (1) Le gouverneur en conseil peut, par »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote N^o 370)
POUR: 76, CONTRE: 196. (Voir liste sous Vote n^o 367)

En conséquence, la motion n^o 7 est aussi rejetée par le même vote.

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-27, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 6, de ce qui suit :

« 7.01 (1) Le garde-pêche qui a des raisons sérieuses de croire qu'un bateau de pêche »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote N^o 371)
POUR: 76, CONTRE: 196. (Voir liste sous Vote n^o 367)

En conséquence, la motion n^o 12 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion n^o 10 de M. Power (St. John's-Ouest), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), -- Que la motion soit modifiée par substitution aux mots qui suivent « modifié », de ce qui suit :

« a) par substitution, à la ligne 8, page 6, de ce qui suit :

« à une pêche non-autorisée, prend, si ce bateau »

b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 6, de ce qui suit :

« titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f)(ii), les mesures » »

L'amendement à la motion n^o 10, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 372)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Laliberte -- Lill -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 88

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 183

Paired Members--Députés Pairés

-- Dumas -- Finestone -- Godin --  (Châteauguay) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Paradis -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 10 de M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-27, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :

« avec l'agrément du ministre, toute mesure »

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote N^o 373)
POUR: 88, CONTRE: 183. (Voir liste sous Vote n^o 372)

En conséquence, la motion n^o 13 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 14 de M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), appuyé par M. Earle (Halifax-Ouest), -- Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 7, de ce qui suit :

« si l'État du pavillon ne répond pas dans les quarante-huit heures après avoir reçu notification conformément au paragraphe (2) ou y répond mais n'enquête pas »

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 374)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Brison -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Power -- Price -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casson -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 233

Paired Members--Députés Pairés

-- Dumas -- Finestone -- Godin --  (Châteauguay) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Paradis -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 15 de M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hubbard (Miramichi), -- Que le projet de loi C-27, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 8, de ce qui suit :

« visés à l'alinéa 6 f) ou à bord d'un bateau de pêche sans nationalité suffit pour établir la »

La motion n^o 15, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 375)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casson -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvard -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 271

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- 0

Paired Members--Députés Pairés

-- Dumas -- Finestone -- Godin --  (Châteauguay) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Paradis -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne

En conséquence, les motions n^os 16 et 18 sont aussi adoptées par le même vote.

M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 376)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 181

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lunn -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 90

Paired Members--Députés Pairés

-- Dumas -- Finestone -- Godin --  (Châteauguay) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Paradis -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 mars 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me St-Jacques (Shefford), appuyée par M. Herron (Fundy -- Royal), -- Que le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 377)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Barnes -- Beaumier -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Caccia -- Canuel -- Cardin -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Herron -- Ianno -- Jennings -- Jones -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Muise -- Nystrom -- Peric -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Provenzano -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 100

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casson -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Goodale -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Iftody -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Patry -- Penson -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 162

Paired Members--Députés Pairés

-- Dumas -- Finestone -- Godin --  (Châteauguay) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Paradis -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne

À 18h45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), -- Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du code déontologique des ministres établi par le Premier ministre. (Affaires émanant des députés P-31)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-176A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapports de la Monnaie royale canadienne du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-443B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Monnaie royale canadienne sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-361-659. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demandes d'allégement tarifaire déposées par la Société Helly Hansen Canada Limited concernant des tricots trame enduits », en date du 19 mars 1999, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-361-572S. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Vêtements Peerless Inc. concernant certains tissus en polyester », en date du 24 mars 1999, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-361-572T. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Sommaire du plan d'entreprise de Petro-Canada Limitée de 1999 à 2003, ainsi que des budgets d'investissement et de fonctionnement de 1999, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-808A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Sommaire du Plan d'action de 1999 à 2003 ainsi que du budget d'investissement de 1999 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-831B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Lois du Yukon pour la période de décembre 1997 à juin 1998, conformément à la Loi sur le territoire du Yukon, L. R. 1985, ch. Y-2, par. 22(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-387A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Lois des Territoires du Nord-Ouest pour la période de mars 1998 à juin 1998, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L. R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-388B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Keyes (Hamilton-Ouest), au sujet des armes nucléaires (n^o 361-2261).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.