PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 1999-489 et C.P. 1999-579. -- Document parlementaire n^o 8540-361-3X. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1999-508. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14DD. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration)

-- C.P. 1999-505, C.P. 1999-506 et C.P. 1999-507. -- Document parlementaire n^o 8540-361-7E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- C.P. 1999-484. -- Document parlementaire n^o 8540-361-10N. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

-- C.P. 1999-485 et C.P. 1999-486. -- Document parlementaire n^o 8540-361-8X. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1999-493, C.P. 1999-494, C.P. 1999-495, C.P. 1999-496, C.P. 1999-497, C.P. 1999-498, C.P. 1999-499 et C.P. 1999-500. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16BB. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1999-490 et C.P. 1999-585. -- Document parlementaire n^o 8540-361-22X. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1999-488. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24FF. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-1996 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-361-45V;

-- n^o 361-2006 au sujet du régime d'assurance-emploi. -- Document parlementaire n^o 8545-361-61C;

-- n^o 361-2024 au sujet de l'industrie de l'aviation. -- Document parlementaire n^o 8545-361-107A;

-- n^o 361-2054 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-361-64K;

-- n^o 361-2108 au sujet des animaux maltraités. -- Document parlementaire n^o 8545-361-79D;

-- n^os 361-2110, 361-2111, 361-2112 et 361-2115 au sujet de l'équité salariale. -- Document parlementaire n^o 8545-361-39I;

-- n^o 361-2121 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-67Z.

Présentation de rapports de comités

M. Caccia (Davenport), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 4^e rapport de ce Comité (projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-361-153.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 53, 55 à 62, 64 à 71, 73 à 75 et 79 à 116) est déposé.

M. Bélanger (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 7^e rapport de ce Comité (projet de loi C-48, Loi concernant les aires marines de conservation, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-361-154.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 62 à 67, 86 et 88 à 90) est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 68^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants :

Ghislain Lebel pour Maurice Godin

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), le projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), le projet de loi C-492, Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), le projet de loi C-493, Loi de 1999 visant à encourager la construction navale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Bélanger (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien), propose, -- Que le 68^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), une au sujet du mariage (n^o 361-2276);

-- par M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), une au sujet de la politique du logement (n^o 361-2277);

-- par M. Thompson (Wild Rose), deux au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^os 361-2278 et 361-2279);

-- par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), deux au sujet du mariage (n^os 361-2280 et 361-2281);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des armes nucléaires (n^o 361-2282);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-2283);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du commerce international (n^o 361-2284).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-142 -- M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni) -- Concernant les étangs bitumineux de Sydney, Nouvelle-Écosse, le gouvernement peut-il fournir une ventilation : a) des sommes que le gouvernement fédéral y a dépensées depuis 1982; b) des projets que le fédéral a financés et des montants en cause; c) des sociétés qui ont obtenu des contrats du fédéral et des montants en cause; d) le tout accompagné de l'ensemble des rapports et études qui ont porté sur ces étangs?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-142.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-149 -- M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona) -- Dans le cas de la Banque de développement du Canada, la Société de développement du Cap-Breton et Entreprise Cape Breton, prière de fournir, pour chacun des exercices de 1993-1994 à 1996-1997, les renseignements suivants : a) le nombre de personnes formant le conseil d'administration; b) la façon de rémunérer chaque administrateur; c) la rémunération totale de chaque administrateur; d) le nombre d'employés; e) le salaire moyen et médian de tous les employés?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-149.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, puisque le principe du projet de loi n'aborde pas le régime fiscal fédéral afin de mettre fin à la discrimination envers les familles avec enfants ayant un seul revenu. »

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 20 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), -- Que le projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 20 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens visant à édicter la Loi de 1999 sur l'accise. (Les voies et moyens n^o 27) -- Document parlementaire n^o 8570-361-28.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Canuel (Matapédia -- Matane), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-68, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. »

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction).

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur le sommaire annuel d'information des permis d'acier pour l'année 1998, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L. R. 1985, ch. 13 (3^e suppl.), art. 1. -- Document parlementaire n^o 8560-361-525A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.