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Publications de la Chambre

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 209

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 16 avril 1999

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLA LOI SUR LA PROTECTION DES PÊCHES CÔTIÈRES
VProjet de loi C-27. Troisième lecture
VL'hon. David Anderson

. 1010

. 1015

. 1020

. 1025

VM. Keith Martin

. 1030

. 1035

. 1040

. 1045

. 1050

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VWayne Gretzky
VM. Nelson Riis
VMotion
VM. Denis Coderre
VLA LOI SUR LA PROTECTION DES PÊCHES CÔTIÈRES
VProjet de loi C-27. Troisième lecture

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE L'HÉMOPHILIE
VMme Carolyn Bennett
VLE TRAITÉ DES NISGA'A
VM. Jim Gouk
VL'ANNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES ÂGÉES
VM. Paul Szabo

. 1100

VLA CHINE
VM. Reg Alcock
VLES DOUANES AMÉRICAINES
VM. John Maloney
VLES INFIRMIÈRES DE LA SASKATCHEWAN
VM. Jim Pankiw
VLES PREMIÈRES NATIONS DE SECHELT
VM. David Iftody

. 1105

VLE BILINGUISME
VM. René Canuel
VLA JOURNÉE DE L'ÉGALITÉ
VMme Aileen Carroll
VWAYNE GRETZKY
VM. Cliff Breitkreuz
VLE COMPLEXE DOMICILIAIRE BENNY FARM POUR ANCIENS
VMme Marlene Jennings
VWAYNE GRETZKY
VM. Nelson Riis

. 1110

VLES INÉGALITÉS SOCIALES
VM. Stéphan Tremblay
VLE BLOC QUÉBÉCOIS
VM. Denis Coderre
VLES PÊCHES
VM. Gerald Keddy
VTOM GUZIK
VM. Stan Dromisky
VNELSON MANDELA
VM. Mike Scott

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VLE KOSOVO
VM. Art Hanger
VL'hon. Herb Gray
VM. Art Hanger
VM. Robert Bertrand
VM. Art Hanger
VL'hon. Herb Gray
VM. Keith Martin
VL'hon. Lloyd Axworthy

. 1120

VM. Keith Martin
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. René Laurin

. 1125

VL'hon. Herb Gray
VM. René Laurin
VL'hon. Herb Gray
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Lloyd Axworthy
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. André Bachand

. 1130

VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. André Bachand
VL'hon. Herb Gray
VLA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
VM. Jay Hill
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Jay Hill
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE KOSOVO
VMme Monique Guay

. 1135

VL'hon. Lloyd Axworthy
VMme Monique Guay
VL'hon. Lloyd Axworthy
VL'IMMIGRATION
VM. Grant McNally
VL'hon. Lucienne Robillard
VM. Grant McNally
VL'hon. Lucienne Robillard

. 1140

VLE KOSOVO
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Herb Gray
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Herb Gray
VLES TRANSPORTS
VM. Lee Morrison
VM. Stan Dromisky
VM. Jim Hart
VM. Stan Dromisky

. 1145

VLE KOSOVO
VM. Réal Ménard
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLES CÉRÉALES
VM. John O'Reilly
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLES PÉNITENCIERS
VM. Cliff Breitkreuz
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Derrek Konrad
VL'hon. David Anderson
VL'AGRICULTURE
VM. Dick Proctor

. 1150

VM. Joe McGuire
VM. Dick Proctor
VM. Joe McGuire
VLA SANTÉ
VM. Charlie Power
VL'hon. Allan Rock
VM. Charlie Power
VL'hon. Allan Rock
VLES FORCES CANADIENNES
VM. David Pratt

. 1155

VM. Robert Bertrand
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Maurice Vellacott
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLE KOSOVO
VM. Paul Mercier
VM. Robert Bertrand
VLA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
VM. Pat Martin
VM. Tony Ianno
VLA SÉCURITÉ NAUTIQUE
VM. Gerald Keddy
VL'hon. David Anderson
VAFFAIRES COURANTES

. 1200

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Reg Alcock
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VIndustrie
VM. Ian Murray
VPÉTITIONS
VLes droits des grands-parents
VM. Mac Harb
VLe mariage
VM. Inky Mark
VLa Loi sur les jeunes contrevenants
VM. Inky Mark
VL'expédition de céréales
VM. Inky Mark

. 1205

VLe contrôle des armes à feu
VM. Inky Mark
VLe Sénat
VM. Inky Mark
VLes droits de la personne
VM. Paul Szabo
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Reg Alcock
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Bob Kilger
VMotion
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LA PROTECTION DES PÊCHES CÔTIÈRES
VProjet de loi C-27. Troisième lecture

. 1210

. 1215

. 1220

. 1225

. 1230

. 1235

. 1240

VM. Rick Laliberte

. 1245

. 1250

VM. Charlie Power

. 1255

. 1300

. 1305

VM. Charlie Power
VM. Gerald Keddy

. 1310

VL'hon. Fred Mifflin
VM. Stéphan Tremblay

. 1315

. 1320

. 1325

V(Le vote est réputé avoir été demandé et différé.)
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-440. Deuxième lecture
VM. Dan McTeague

. 1330

. 1335

. 1340

. 1345

VM. Keith Martin

. 1350

. 1355

VM. Dick Proctor

. 1400

VM. Gerald Keddy

. 1405

VM. Joe Jordan

. 1410

VMme Marlene Jennings

. 1415

. 1420

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 209


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 16 avril 1999

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LA LOI SUR LA PROTECTION DES PÊCHES CÔTIÈRES

 

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.) propose: Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Nelson Riis: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.

Nous vivons un moment assez unique de l'histoire du Canada. Pour faire suite à l'initiative que le premier ministre a prise hier d'appeler le plus grand joueur de hockey de tous les temps pour l'encourager à demeurer dans la Ligue, je demande à la Chambre de consentir unanimement à ce que je présente la motion suivante.

Je propose: Que, de l'avis de la Chambre, Wayne Gretzky ne devrait pas prendre sa retraite, mais demeurer dans la Ligue nationale de hockey une saison de plus. Toutefois, dans l'éventualité où il déciderait de prendre sa retraite, il y aurait lieu de songer à nommer Wayne Gretzky ambassadeur du Canada pour le hockey.

L'hon. Don Boudria: Madame la Présidente, bien que probablement tous à la Chambre partagent les sentiments exprimés dans la motion, nous ne pouvons accepter qu'une motion de la Chambre incite quelqu'un à faire ou à modifier un choix de carrière.

Lorsque M. Gretzky aura pris sa décision, si nous souhaitons le féliciter par voie de motion, je suis certain que tous y consentiront, mais je ne crois pas que la motion soit recevable dans sa forme actuelle.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme nous n'avons pas le consentement unanime, nous passons au débat.

L'hon. David Anderson: Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre aujourd'hui la parole en faveur du projet de loi C-27, qui permettra au Canada de ratifier l'Accord des Nations Unies sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, connu sous le nom d'Accord des Nations Unies sur les pêches, ou ANUP.

Le projet de loi modifie la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada. Une fois le projet de loi C-27 adopté et ces lois modifiées, le Canada sera en mesure de ratifier et d'appliquer intégralement l'accord des Nations Unies. L'ANUP sera un outil important pour la protection des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.

 

. 1010 + -

[Français]

Je suis heureux que cette mesure législative ait atteint la dernière étape de l'approbation de la Chambre des communes. Ce fut un long processus, mais l'issue en vaudra bien la peine.

Une fois que nous aurons adopté le projet de loi C-27 et ratifié l'Accord des Nations Unies sur les pêches, alors, nous aurons une autorité morale accrue pour encourager d'autres pays à ratifier l'Accord.

Nous pouvons nous mettre à l'oeuvre et voir à ce que cet accord et d'autres accords internationaux visant la conservation des pêches mondiales soient adoptés et mis en oeuvre.

[Traduction]

Qu'on me permette maintenant de rappeler à la Chambre quelques faits qui font ressortir la nécessité d'une action internationale pour lutter contre la surpêche des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs et qui ont finalement conduit à l'élaboration de l'ANUP.

Pour faire l'historique du dossier, il nous faut remonter à 1977, année où le Canada, à l'instar de beaucoup d'autres pays, a créé une zone de pêche de 200 milles. Il est important de signaler que le plateau continental canadien s'étend au-delà de cette limite de 200 milles et, conséquemment, les stocks de poissons la chevauchent. Cette situation géographique a été une source de préoccupation pour le Canada, même avant la création de la limite de la zone de pêche.

En 1979, on a créé l'OPANO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, pour assumer la responsabilité et la protection des stocks de poisson du Nord-Ouest de l'Atlantique au-delà de la zone canadienne de 200 milles. Cela a été suivi de l'adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, mieux connue sous le nom d'UNCLOS, qui a été ouverte à la signature en 1982 et est entrée en vigueur en 1994.

Cette convention accorde aux États côtiers le droit souverain et exclusif d'explorer, d'exploiter, de conserver et de gérer les pêches jusqu'à une distance de 200 milles marins à partir de leur littoral. Toutefois, elle ne comporte que des règles générales en matière de coopération dans la gestion des stocks de poisson chevauchants et grands migrateurs en haute mer.

En dépit des progrès attribuables à l'OPANO et à l'UNCLOS, la surpêche s'est poursuivie à l'extérieur de la limite canadienne de 200 milles dans l'Atlantique du Nord-Ouest, ce qui a contribué au déclin des stocks de poissons de fond chevauchants: morue, poissons plats et flétan.

En 1989, devant la preuve scientifique d'un grave déclin de ces stocks, le Canada a amorcé une importante campagne pour mettre fin à la surpêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest. Ainsi, il a été l'hôte, en 1990, d'une conférence sur la pêche en haute mer à St. John's. Des experts des principaux États côtiers se sont réunis pour lancer une nouvelle initiative visant à élaborer des règles et des principes plus efficaces pour les pêches en haute mer.

En 1992, lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, c'est-à-dire le Sommet de la Terre à Rio, le Canada a obtenu un appui international pour la convocation d'une conférence sur la négociation de nouveaux arrangements visant la création de règles exhaustives pour la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs en haute mer.

L'Accord des Nations Unies sur la pêche a été conclu en août 1995, et le Canada a été l'un des premiers pays à le signer. À ce jour, 21 pays l'ont ratifié. Il faut que 30 pays ratifient cet accord pour qu'il entre en vigueur.

Pendant ce temps, la communauté internationale s'est aussi dotée d'autres moyens de lutter contre des problèmes semblables dans les pêches. Par exemple, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture—la FAO—a élaboré le Code de conduite pour une pêche responsable et l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, heureusement appelé en abrégé l'Accord de conformité.

Comme les députés connaissent une grande partie de tout cela, je ne vais pas entrer dans les détails. Je dirai simplement que l'Accord de conformité et le Code de conduite de la FAO sont d'importantes étapes en vue de mieux préserver les stocks, mais que l'Accord des Nations Unies sur les pêches qui est à l'étude aujourd'hui est de loin l'outil le plus important que nous puissions avoir.

 

. 1015 + -

[Français]

Pourquoi l'ANUP est-il si précieux? Il crée un nouveau cadre juridique qui fournit les instruments de surveillance, de respect et d'application des règlements nécessaires pour protéger les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs en haute mer.

La conservation et la gestion adéquate de ces stocks sera une contribution appréciable pour assurer la durabilité de cette importante source alimentaire pour les générations futures.

[Traduction]

À mon avis, il s'agit là probablement du plus grand défi que la communauté internationale aura à relever au cours du XXIe siècle. Si nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent pour protéger le poisson en haute mer au cours des 20 ou 30 prochaines années, pour nos enfants et même, il faut l'espérer, pour nous-mêmes, c'est plus de la moitié de la surface de la terre qui cessera d'être une source de protéines dans l'alimentation de la population. La moitié de la surface de la terre ne servira plus à nourrir la population. De là vient tout le problème. Voici pourquoi il faut s'intéresser à ce domaine.

Regardons les principales parties de l'accord. Voyons premièrement les principes généraux. L'ANUP contient des principes directeurs pour la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs. Ce sont l'approche de précaution en vertu de laquelle les États doivent être plus prudents dans leurs décisions scientifiques, de conservation et de gestion lorsque l'information concernant les pêches est incertaine, peu fiable ou inadéquate; la comptabilité des mesures appliquées à l'intérieur et à l'extérieur des eaux côtières d'un État, de sorte que les mesures adoptées par un État côtier dans ses eaux pour les stocks de poissons chevauchants ne soient pas affectées par les mesures applicables en haute mer; l'utilisation des meilleures preuves scientifiques disponibles pour déterminer l'état de la ressource; et la réduction de la pollution, du gaspillage, des rejets et des prises accessoires.

Le deuxième point sur lequel je veux insister est l'obligation de coopérer. Nous parlons ici d'un problème international qui requiert de la coopération au niveau international. L'Accord des Nations Unies sur les pêches réitère pour les parties l'obligation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de coopérer à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, soit directement, soit par l'intermédiaire des organisations ou arrangements de gestion des pêches régionaux. Pour le Canada, les deux organisations clés sont l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, l'OPANO, pour les stocks chevauchants et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique pour les stocks grands migrateurs.

L'ANUP prévoit également des obligations et des principes d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le renforcement des organisations de gestion des pêches régionales et offre des règles concernant la participation des États à de telles organisations. Comme on le sait, le problème des non-membres nuit à des accords de ce genre.

[Français]

L'ANUP prévoit des règles spécifiques concernant les États non membres des organisations régionales des pêches.

En effet, l'ANUP oblige les parties à coopérer à la gestion et à la conservation des stocks de poissons chevauchants ou grands migrateurs, qu'elles soient membres ou non d'une organisation régionale de gestion des pêches. Les navires dont l'État du pavillon a ratifié l'ANUP sont liés par les mesures de conservation et de gestion de cette organisation, même s'ils n'en font pas partie.

Pour ce qui est de la transparence, l'ANUP contient des dispositions obligeant les organisations régionales des pêches à être transparentes dans leurs processus décisionnels et dans leurs autres activités. Les organisations intergouvernementales et les ONG visées par les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs auront désormais la possibilité d'avoir des observateurs aux réunions de ces organisations.

Certaines organisations, comme la CICTA, par exemple, ont déjà établi des lignes directrices pour leur participation. L'OPANO et d'autres organisations envisagent des propositions dans ce sens.

La coopération au chapitre des sciences et de la gestion est un principe très important. L'ANUP réitère le principe d'UNCLOS voulant que les États aient le devoir de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques.

 

. 1020 + -

Plus précisément, cela signifie que les États assument l'obligation de coopérer à l'échange et au partage d'information et de données scientifiques, techniques et statistiques concernant les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs et, de plus, coopèrent à trouver des solutions appropriées pour la gestion durable de la ressource.

L'ANUP exige que les États du pavillon prennent des mesures pour s'assurer que leurs navires se conforment aux mesures de conservation et de gestion régionales et qu'ils ne mènent aucune activité pour en compromettre l'efficacité.

L'ANUP offre un régime musclé de respect et de répression qui permet aux États autres que l'État du pavillon de prendre des mesures comme l'arraisonnement et l'inspection d'un navire battant pavillon d'un autre État participant à l'ANUP, sans autorisation préalable de l'État du pavillon, afin de s'assurer que les navires respectent les mesures de conservation et d'application des règlements développés par les organisations de pêche régionales. Ces dispositions sont une étape importante vers la prévention de la surpêche des stocks qui chevauchent la limite de 200 milles du Canada.

[Traduction]

Le huitième point a trait aux procédures de règlement des différends. Finalement, il y a des procédures obligatoires et exécutoires de règlement des différends. Ces procédures sont établies pour les différends qui découlent de l'interprétation ou de l'application de l'Accord des Nations Unies sur les pêches ou des accords de pêche régionaux comme la convention de l'OPANO que j'ai déjà mentionnée.

L'ANUP fait renvoi aux procédures établies par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui s'appliquent aux États participant à l'ANUP, que ceux-ci soient ou non partie d'UNCLOS. C'est là une technique très utile qui offre aux États participant à l'ANUP une façon efficace de résoudre les différends concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.

Le régime d'application du règlement par les États autres que l'État du pavillon et la procédure obligatoire et exécutoire de règlement des différends de l'ANUP en font le plus fort régime international existant s'appliquant en haute mer.

Je voudrais prendre quelques instants pour parler de la nécessité de ce projet de loi.

[Français]

Les mérites de l'Accord des Nations Unies sur les pêches sont clairs. Nous devons maintenant approuver le projet de loi C-27 afin de permettre au Canada de pouvoir appliquer intégralement cet accord. Les mesures législatives existantes sont suffisantes pour permettre au Canada de mettre en oeuvre l'accord de 1995. Elles comportent toutefois quelques lacunes. Le projet de loi C-27 vise à permettre au Canada de se prévaloir des droits annoncés dans l'accord et à en respecter les obligations. À dessein, il ne va pas plus loin que cela.

[Traduction]

Nous avons travaillé fort et, à cet égard, je veux rendre hommage au député de Malpèque pour son excellent travail à la Chambre et au comité. Sans ses efforts infatigables, nous ne serions pas ici à étudier ce projet de loi. Je crois qu'il mérite des remerciements de la part de tous les députés, des deux côtés de la Chambre.

Le député de Malpèque, les autres membres du Comité des pêches et les députés représentant des circonscriptions côtières à la Chambre ont travaillé fort pour voir à ce que ce projet de loi soit pleinement conforme à l'accord, et nous l'appliqueront d'une façon tout à fait conforme à nos droits et obligations en vertu de l'accord.

Les États qui participent à l'accord et en respectent les obligations n'ont rien à craindre du projet de loi. Nous allons respecter intégralement les garanties prévues dans l'accord.

Les différends qui surviennent, à savoir si les obligations ont été respectées, seront négociés entre les États, résolus dans le cadre établi par les organisations régionales des pêches ou, en dernier recours, déférés au mécanisme de règlement obligatoires et exécutoires des différends.

 

. 1025 + -

Quant à nous et aux États qui acceptent et honorent les obligations énoncées dans l'accord, les confrontations du passé seront reléguées aux pages de l'histoire. Selon nous, une fois ratifié par nous et nos partenaires de pêche, l'accord sera une contribution importante à la conservation, aux pêches durables et aux relations constructives entre les États.

Une fois le projet de loi adopté et les règlements connexes pris, le Canada sera en position de ratifier l'ANUP. Je peux dire à la Chambre, au nom du gouvernement du Canada, que nous ratifierons l'ANUP dès que nous serons en mesure de le faire.

Le régime de respect de la réglementation et de répression des infractions est la seule partie de l'ANUP qui doit être mise en oeuvre par l'adoption d'une nouvelle mesure législative. C'est dans ce but que nous avons présenté le projet de loi C-27.

Le Canada a déjà commencé la mise en oeuvre de l'ANUP. Nous étudions nos politiques intérieure et extérieure en matière de pêche pour vérifier leur conformité aux principes et règles énoncés dans l'accord. Sur le plan international, nous travaillons à la mise en oeuvre des principes et règles de l'ANUP au sein des organisations régionales de pêches, comme la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, et grâce à notre participation aux négociations visant à création de nouvelles organisations régionales des pêches, comme dans l'ouest et le centre du Pacifique.

[Français]

Je suis convaincu que l'adoption et la mise en oeuvre générale de ces règles et principes directeurs en vertu desquels fonctionnent les organisations régionales des pêches amélioreront la façon dont nous gérons les pêches partout dans le monde.

Dès que nous aurons ratifié l'ANUP, le Canada pourra être un leader en incitant d'autres pays à faire de même et à en appliquer les principes, les règles et les valeurs, tant dans leurs juridictions que dans les organisations régionales des pêches à travers le monde.

[Traduction]

À nous seuls, nous ne pouvons pas résoudre les problèmes des pêches mondiales. Mais, avec l'ANUP et les autres outils à notre disposition, et avec la collaboration de nos partenaires de pêche, nous pouvons mettre fin aux pratiques de pêche destructives et ruineuses du passé, et nous devons le faire.

[Français]

J'invite donc la Chambre à adopter rapidement le projet de loi C-27.

[Traduction]

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui. Je suis heureux de voir que le ministre des Pêches et des Océans est de retour et en pleine forme après son accident.

Nous nous trouvons dans une situation sans précédent. Jamais de mémoire d'homme on a vu les stocks de poissons être aussi rapidement décimés. Non seulement décimés, mais en voie d'extinction. De la côté est du Canada à l'Afrique du Sud, à la côte ouest de l'Afrique et à l'Asie du Sud-Est, les stocks de poissons sont mis en danger et exterminés par la surpêche, la destruction des habitats et la pollution.

Comme l'a dit le ministre dans son discours, le défi que nous devons relever à l'échelle internationale est immense. Comment allons-nous faire pour qu'il y ait encore des poissons, non seulement pour nos familles, mais également pour les générations à venir? Du point de vue moral, comment allons-nous garantir que ces créatures, qui sont sur terre depuis plus longtemps que nous, continuent à exister à l'avenir? Là est le défi.

Élucider complètement le problème serait très long, mais nous devons passer à l'action dès maintenant. Le pillage des stocks de poissons se poursuit dans le monde entier comme jamais auparavant. Le concert des nations et les gouvernements se sont montrés incapables de mettre en place un cadre exécutoire permettant de s'attaquer à la situation. C'est à cela que devait remédier le projet de loi. C'était l'objectif de l'accord international. Malheureusement, bien que le projet de loi apporte une solution partielle, il manque de mesures exécutoires pour aborder correctement la situation.

Les stocks de poissons sont en diminution, voire en disparition, dans le monde entier. C'est un grave problème pour chacun d'entre nous. On voit également des radionucléides cancérigènes, des agents tératogéenes dont les effets s'amplifient en passant par la chaîne alimentaire. On en trouve non seulement chez les petits poissons, mais également chez les grands poissons et les grands mammifères. Au sein de la population de bélugas de l'est du Canada, on constate dans le corps de ces bêtes une quantité anormale de ces agents cancérigènes. Dans le Nord, chez les autochtones dont le régime alimentaire comprend une grande quantité de poissons, on découvre une quantité sans précédent de ces agents tératogènes cancérigènes.

 

. 1030 + -

Peu de gens en parlent mais le député d'en face qui vient du Nord le confirmera, preuve tragique s'il en est, on trouve au sein de ces populations un nombre sans précédent de bébés qui présentent des malformations congénitales, de gens qui ont un cancer dans une proportion qu'on ne retrouve pas ailleurs, ce qui constitue une tragédie silencieuse non seulement chez nous mais également dans les autres pays nordiques.

Plus tôt cette semaine, nous avons reçu la visite de représentants de la Russie, dont un grand nombre sont originaires du nord de la Russie, notamment de Sibérie et d'Irkoutsk. Leurs populations autochtones, elles aussi, subissent des quantités anormales de ces agents cancérigènes et souffrent des cancers et des malformations congénitales de ce genre. Cette tragédie silencieuse, provoquée par les agents polluants déversés dans tous les océans du monde, nous affecte tous.

Nous voyons le pillage auquel se livrent de gros bateaux qui étendent leurs filets dans le monde entier malgré les lois internationales. Ces groupes ont un total mépris pour les stocks de poisson existants. Ils feront tout en leur pouvoir pour piller les ressources et prendre tout ce qu'ils veulent.

L'un des défis du projet de loi C-27 et de la Conférence sur le droit de la mer consistait à prévoir des sanctions sévères dans un document pour s'attaquer à ces pirates de haute mer. Il faut s'assurer qu'ils soient punis comme il se doit et qu'ils ne puissent pas continuer à épuiser ainsi nos ressources halieutiques, ce qui nous touche tous.

La destruction de l'habitat se produit non seulement dans les océans, mais sur terre. Dans ma province, la Colombie-Britannique, la situation est très confuse. La province est responsable d'une partie de l'environnement et le gouvernement fédéral de l'autre partie. Il existe très peu de coordination entre les deux ordres de gouvernement. Ainsi, on assiste à du déboisement au bord des rivières, ce qui a pour effet de détruire un habitat essentiel au saumon.

En réponse, nous devrions créer un système de collaboration avec les provinces pour veiller à ce que cela ne se produise pas. Il y a également une situation sur les terres privées où les gens sont en mesure de détruire ou détruisent parfois sciemment l'habitat sur ces terres, souvent haut dans le bassin hydrographique. Cela a de considérables effets dommageables sur tout le bassin hydrographique, car cela détruit un habitat essentiel à la reproduction d'espèces de saumon notamment. Cette situation grave se produit depuis longtemps déjà et le ministre est incapable de remédier à la situation ou n'est pas disposé à le faire.

Le secteur privé serait intéressé à collaborer avec le gouvernement pour trouver une solution équitable afin de veiller à ce que l'habitat soit protégé et que l'on respecte l'intérêt dans les terres privées. Ce ne sont pas des principes incompatibles. On peut permettre la propriété personnelle tout en ayant la possibilité de protéger le territoire et les ressources. Les actions d'un particulier qui ont des effets profonds et dommageables sur l'ensemble de l'écosystème, comme c'est le cas actuellement, ne devraient pas être autorisées.

Les pratiques de ce genre constituent l'une des principales causes de destruction de la pêche au saumon sur la côte ouest. Les dommages causés à l'habitat ont eu sur le saumon des effets beaucoup plus profonds que la surpêche. La profanation de l'habitat constitue le principal facteur de destruction et de décimation de nos espèces de saumon.

Cette question relève clairement de la compétence des gouvernements fédéral et provinciaux. Mes collègues, le porte-parole réformiste en matière de pêche et député de Saanich—Gulf Islands et le député de Delta, qui ont tous deux travaillé énergiquement pour proposer des solutions constructives au ministre et ils doivent être entendus. Nous devons mettre à profit les solutions qu'ils ont proposées. Le ministre doit travailler avec ses homologues provinciaux pour les mettre en oeuvre.

 

. 1035 + -

Il est possible de le faire. Nous devons tenir compte des épreuves que subissent actuellement les pêcheurs. Le gouvernement a fait des promesses qu'il n'a pas tenues. Voici quelques exemples de ce qu'il a fait.

J'ai une lettre dans laquelle un de mes électeurs explique très clairement au ministre de Pêches et Océans comment le fonds transitoire pour la création d'emplois, qui a été proposé et promis par le ministre, ne donne pas les résultats escomptés. L'auteur de la lettre écrit notamment ce qui suit:

    En dépit de l'annonce faite par le ministre le 19 juin 1998, peu de choses ont été faites pour les travailleurs des pêches qui ont été déplacés. Sur les 100 millions de dollars promis pour le programme de rachat de permis de pêche, seulement 23,4 millions ont été engagés.

Dans une lettre datée du 9 mars 1999 que m'a communiquée mon collègue, le député de Saanich—Gulf Islands, le ministre indique que sur les 100 millions de dollars qu'il avait promis pour la protection de l'habitat, seulement 6,5 millions avaient été avancés, soit 6,5 p. 100 du montant total nécessaire à la remise en état indispensable de l'habitat.

La lettre indique également que sur les 200 millions de dollars promis en mesures d'aide, seulement 41,7 millions, soit 20,8 p. 100 du montant prévu, ont été déboursés. Le reste, près de 80 p. 100, n'a toujours pas été payé. Autrement dit, depuis que le ministre a promis des fonds aux pêcheurs, à leus familles et à leurs communautés il y a plus de neuf mois, ces derniers en ont reçu moins de 18 p. 100. Ces gens souffrent. Ces gens habitent dans la province du ministre. Ils habitent dans la mienne. Ils ont besoin d'aide. Ils ne veulent pas de cadeaux, ils veulent du travail.

Plusieurs projets mis en oeuvre et financés à l'aide du Fonds transitoire pour la création d'emplois ne permettent guère d'assurer aux gens qui travaillent dans les communautés de pêcheurs un emploi durable à long terme. C'est seulement un programme ponctuel de création d'emplois.

Il existe des solutions. J'en décrirai certaines. Ces solutions permettraient de reconstituer les stocks de poisson et restaurer leur habitat, soit de réaliser ce à quoi nous aspirons tous.

Il y a des années que nous préconisons la pisciculture, entres autres. Il y a plusieurs années, le Canada était un leader dans ce domaine. Aujourd'hui, le Chili et la Norvège nous ont dépassés. Ce sont eux les chefs de file, surtout la Norvège.

Nous devons prendre exemple sur la Norvège pour voir ce qu'on y fait de bien. La pisciculture offre des possibilités d'emploi que pourraient occuper les gens des communautés de pêcheurs qui n'ont pas de travail dans leur métier. Ce serait mieux que d'essayer de former en huit semaines des gens dans la quarantaine ou la cinquantaine qui ont plus de 20 ans d'expérience afin d'en faire des spécialistes des technologies de l'information. Comme on dit, cela n'arrivera pas.

On peut leur offrir une formation et leur trouver un emploi qui ne sera peut-être pas exactement conforme à l'expérience de ces gens, mais qui en sera certainement la suite logique. Leur offrir une formation et leur demander de dresser la carte de rivières et de fleuves dont la carte a déjà été dressée une douzaine de fois est nettement un projet de création d'emplois dispendieux. Pourquoi ne pas leur donner les compétences nécessaires pour qu'ils travaillent dans le domaine de la pisciculture? Cela créerait beaucoup d'emplois.

Dans ma circonscription, nous proposons depuis des années une écloserie sur la rivière Sooke. Cette écloserie, dans une localité frappée par plus de 20 p. 100 de chômage, pourrait créer plus de 90 millions de dollars de retombées économiques et des centaines d'emplois. Dans la localité de Sooke, 200 ou 300 emplois auraient des répercussions positives marquantes sur la vie des gens. Ces gens travailleraient dans un domaine étroitement lié à la terre. Cela créerait des liens entre les collectivités autochtones et non autochtones et favoriserait la paix et l'harmonie entre des groupes qui se battent pour des ressources toujours plus rares. Nous devons examiner cette possibilité.

L'Islande est un autre exemple de pays qui a fait un travail remarquable pour la préservation de son poisson. Elle a une industrie de la pêche soutenable à longue échéance. Lorsque les représentants de l'Islande ont proposé au Canada, il y a quelques années, de collaborer avec nous pour rebâtir notre secteur de la pêche sur la côte est, comment les a-t-on reçus? Ils se sont heurtés à l'indifférence et à la froideur d'un pays qui avait été un chef de file dans le secteur de la pêche.

 

. 1040 + -

Le Canada, particulièrement la côte est, avait désespérément besoin de cette aide. Nous avions désespérément besoin d'un programme pour revoir, moderniser et régénérer l'économie, mais nous n'avons absolument rien eu. Nous voyons maintenant les conséquences de cette négligence. Nous voyons les localités de la côte est souffrir et compter de plus en plus sur les aumônes du gouvernement, et de moins en moins sur leur capacité de se débrouiller seules.

Cette situation a non seulement des répercussions néfastes sur les habitants, mais également des conséquences profondes et désastreuses sur l'économie de leurs collectivités. Le tissu social des localités de la côte est s'est déchiré, comme il se déchire sur la côte ouest.

Des solutions existent. Je ne préconise aucunement que le Canada suive l'exemple de l'Asie du Sud-Est, où l'on pratique une pisciculture qui a entièrement détruit l'environnement. Nous n'avons pas besoin d'adopter une telle méthode, mais nous devons garder les yeux ouverts sur des pays qui ont réussi à préserver leurs ressources de la pêche et à assurer la survie à long terme de ce secteur.

Je reviens à l'Islande pour une seconde. Ce pays cherche à obtenir la valeur maximale pour chaque poisson. Ainsi, il est parvenu à tirer des sommes faramineuses de la pêche, particulièrement dans le secteur de la pêche sportive. Si je ne me trompe, chaque poisson rapporte entre 80 $ et 100 $.

Ce que je vais dire est peut-être politiquement incorrect, mais, en ces temps difficiles que nous traversons et qui nous obligent à prendre des décisions difficiles, j'estime qu'il faut en parler. Il s'impose de moins compter sur les senneurs, ces gros bateaux de pêche qui vident les océans.

Le ministre veut racheter des licences. Or, le processus qu'il a entrepris, connu sous le nom de plan Mifflin, aura uniquement pour effet de centraliser les pêches dans quelques mains à peine. Autrement dit, de laisser la place aux gros bateaux de pêche. On nous servira comme argument que la réduction du nombre de bateaux de pêche favorisera une diminution des prises. C'est inexact parce que la technologie moderne évoluera simplement en conséquence. Ces bateaux sont capables de prendre beaucoup plus de poissons qu'ils ne le font actuellement. Il ne manque que l'occasion de le faire.

Le plan Mifflin détruit les pêches, élimine les petits exploitants et laisse les pêches aux gros bateaux, dont un grand nombre sont la propriété des grosses entreprises de pêche ou de conserve. Est-ce que cela favorise beaucoup l'emploi? Non. Est-ce que cela rehausse beaucoup la valeur ajoutée des produits du poisson? Non. Ce sont justement les objectifs que nous devrions viser: une valeur maximale et un emploi maximal qui soient durables pour l'industrie canadienne des pêches. Ce n'est pas ce que fait le gouvernement avec le plan Mifflin, ni ce qui se passe aujourd'hui.

Tout cela est possible. Le gouvernement a entendu les députés de mon parti, notamment ceux de Saanich—Les Îles-du-Golfe et de Delta—South Richmond, proposer des solutions constructives, efficaces et pragmatiques. Mais le gouvernement n'a pas bougé. Je dois cependant reconnaître que le ministre a du mérite. Il a fait preuve de beaucoup de courage cette année quand il s'est agi de fermer des pêches et de sauver ainsi des espèces. Pour cela, il faut le féliciter.

Nous nous sommes rendu compte il y a quelques années que, si nous voulons protéger nos espèces, nous devons absolument faire respecter la loi. Les agents de surveillance du MPO sont furieux. Ils essaient de faire appliquer les lois en place, mais les gens qui sont plus haut placés dans la hiérarchie du MPO se sont mêlés de leurs affaires et les ont empêchés d'agir. C'est ainsi que les meilleurs agents de surveillance, ceux qui font leur travail, sont devenus marginaux, tandis que ceux qui ont accepté les règles de ce jeu ont gravi les échelons.

 

. 1045 + -

Les responsables du MPO empêchent les agents de surveillance de faire appliquer la loi, ce qui est un vrai scandale. Il nous faut voir à appliquer très rigoureusement nos lois actuelles et à respecter le ministre, le sous-ministre et les fonctionnaires qui se trouvent au haut de l'échelle pour que ces agents de surveillance soient protégés dans leurs fonctions et qu'on leur accorde l'appui dont ils ont besoin.

Les scientistes du MPO ont besoin de notre appui et de nos encouragements parce que tous nos plans doivent être basés sur des données scientifiques valables. Au cours des quelques dernières années, les politiques ont pris le pas sur les données scientifiques, tant au Ministère des Pêches et Océans qu'au sein du gouvernement libéral.

Pensons par exemple à la pêche à la morue sur la côte est. Il y a deux ans, on a observé une légère amélioration des stocks de morue. Qu'a fait le ministre des Pêches et Océans? Il a autorisé une pêche limitée de la morue en dépit du fait que les scientifiques avaient recommandé de ne rien faire et de laisser les stocks augmenter encore un peu. Pour des raisons purement politiques à l'approche des dernières élections, le ministre de l'époque a ouvert la pêche, empêchant les stocks de morue de s'accroître suffisamment pour assurer une pêche durable à long terme.

Cela témoigne d'un problème que les scientifiques ont depuis longtemps au MPO. En dépit du dur labeur des scientifiques, en dépit de leur diligence et de leur ténacité à trouver les meilleures solutions possibles, les cerveaux vasouillards d'en haut et les politicards ont gardé leurs réponses et leurs solutions sous le boisseau. Ils ont forcé les scientifiques à ne rien dire au risque de se faire taper sur les doigts. C'est idiot.

Ces études sont financées par les contribuables. Les contribuables ont le droit de savoir ce qu'elles contiennent. Je demande donc au ministre de publier toutes les études scientifiques effectuées par le ministère des Pêches et Océans. C'est ainsi que toutes les parties intéressées pourront les examiner et savoir ce qui se passe au fond de l'océan. Tout le monde saura combien de poisson il y a, quels sont les stocks projetés, ce qu'il faut faire pour les sauver et ce que nous pourrions faire pour assurer une pêche durable. Ce sont là des choses que nous devons déterminer.

Le nombre des prises à venir doit être fondé sur des quotas durables qui, à leur tour, doivent être fondés sur de solides données scientifiques, et non sur la politique. La politique a tué la pêche par le passé.

Nous avons un énorme défi à relever, non seulement au ministère des Pêches et Océans, mais en ce qui concerne les mesures à prendre au plan tant international que national. Je sais, d'après le discours du ministre, qu'il s'intéresse de très près à cette question. Je sais qu'il tient beaucoup à faire cesser la destruction des habitats, la pollution et la surpêche qui ont détruit non seulement nos stocks de poisson, mais encore ceux des autres.

Les pollueurs de notre pays comme ceux du monde entier continuent de déverser dans nos océans des matières carcinogènes toxiques qui causent des dommages graves à long terme non seulement aux poissons, mais aussi aux mammifères. Le ministre doit travailler de concert avec la ministre de l'Environnement pour mettre en oeuvre des lois plus sévères qui pénaliseront ceux qui polluent sciemment nos océans et nos cours d'eau. À l'heure actuelle, nombre de pollueurs ne font que recevoir une tape sur les doigts, voire rien du tout. En raison d'un manque de personnel tant au ministère de l'Environnement qu'à celui des Pêches et des Océans, les dispositions de la loi ne sont tout simplement pas appliquées.

En ce qui concerne le projet de loi C-27 et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, un de nos grands défis, tant sur la côte est que sur la côte ouest, a trait aux bateaux de pêche étrangers qui viennent dans nos eaux pour piller nos stocks de poisson, après quoi ils s'enfuient à l'extérieur de la zone de 200 milles. À moins de pouvoir invoquer des dispositions très strictes, nos agents de répression ne peuvent arraisonner ces bateaux une fois qu'ils sont sortis de la zone de 200 milles. Pareille chose ne devrait pas se produire.

 

. 1050 + -

Les pirates de la mer ne devraient pas pouvoir se réfugier quelque part après avoir pillé les océans. Ces derniers ne connaissent pas de frontières. Il n'y a pas de lignes dans les océans pour dire ceci est à moi et cela est à toi. La pollution et les dommages qui sont causés à nos océans nous touchent tous, et nous ne pouvons plus fermer les yeux là-dessus. Il faut que cela cesse.

En guise de conclusion, j'implore le ministre des Pêches et des Océans de travailler avec la ministre de l'Environnement et les ministres provinciaux à l'élaboration de plans constructifs, comme des députés de tous les partis l'ont demandé à la Chambre, pour lutter contre la pollution, la destruction des habitats et la surpêche. Sans cela, il n'y aura plus de pêche dans l'océan et les espèces disparaîtront. Toutes les espèces en souffriront. Les poissons ne seront pas les seuls à souffrir, car nous en subirons aussi les conséquences.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

WAYNE GRETZKY

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Madame la Présidente, il y a eu des pourparlers entre les divers partis politiques.

C'est juste de dire qu'aujourd'hui, c'est la journée de Wayne Gretzky au Canada. Nous reconnaissons que la Merveille doit prendre une décision déchirante quant à son avenir. Pour souligner cet événement, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante, que je lirai en anglais. Je propose:  

    That, this House recognizes the outstanding contribution that Wayne Gretzky has made to Canada's nationl sport.

[Français]

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Madame la Présidente, je n'ai aucun problème avec cette motion, et de façon amicale, j'aimerais la reprendre dans sa version française:

    Que la Chambre reconnaisse la contribution extraordinaire que Wayne Gretzky a apportée à notre sport national.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys a-t-il le consentement de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre a entendu la motion. Y a-t-il consentement unanime pour l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR LA PROTECTION DES PÊCHES CÔTIÈRES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Madame la Présidente, il est un peu drôle que j'aie à me lever à la Chambre pour prononcer un discours après qu'on ait rendu hommage au grand joueur de hockey qu'est M. Wayne Gretzky. J'espère que les Canadiens me pardonneront. Je n'ai pas l'intention de patiner devant eux aujourd'hui, mais bien plutôt d'essayer d'expliquer le projet de loi à l'étude.

Avant de parler du projet de loi C-27 qui, je le rappelle, a pour but de mettre en oeuvre l'Accord sur les pêches des Nations Unies, il faut d'abord savoir ce que veut faire cet accord. J'analyserai par la suite de quelle façon le Canada entend canadianiser certaines parties de cet accord.

J'ai devant moi, et je pense qu'il est important de le rappeler, la copie de l'Accord sur les pêches des Nations Unies. J'aimerais lire le préambule de cet accord. C'est une entente historique qui gouvernera l'ensemble des pays sur la Terre si plus de 30 pays ratifient cet accord dans les semaines et dans les mois à venir.

Le préambule dit ceci:

    Les États parties au présent Accord,

    Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;

    Résolus à assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives [...]

On parle ici de stocks chevauchants.

      [...] et des stocks de poissons grands migrateurs;

    Résolus à améliorer la coopération entre les États à cette fin;

    Lançant un appel aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers pour qu'ils fassent respecter plus efficacement les mesures de conservation et de gestion adoptées pour ces stocks;

 

. 1055 + -

Je continue de lire le préambule:

    Désireux d'apporter une solution, en particulier aux problèmes identifiés dans la section c du chapitre 17 d'action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, entre autres le fait que la gestion des pêcheries en haute mer est inadéquate dans de nombreuses zones et que certaines ressources sont surexploitées et notant les problèmes suivants: pêche non réglementée, suréquipement, taille excessive des flottes, pratique du changement de pavillon pour échapper aux contrôles, engins de pêche insuffisamment sélectifs, manque de fiabilité des bases de données et insuffisance de la coopération entre les États;

    S'engageant à pratiquer une pêche responsable;

    Conscient de la nécessité d'éviter de causer des dommages au milieu marin, de préserver les diversités biologiques, de maintenir l'intégrité des écosystèmes marins et de réduire au minimum le risque d'effets à long terme ou irréversibles des opérations de pêche;

    Reconnaissant la nécessité de fournir aux États en développement une assistance spéciale, notamment financière, scientifique et technique pour leur permettre de concourir efficacement à la conservation, à la gestion et à l'exploitation durable des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs;

    Convaincus que le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs et de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité international est de conclure un accord aux fins de l'application des dispositions pertinentes de la Convention;

    Affirmant que les questions qui ne sont pas réglées dans la convention ou dans le présent accord continuent d'être régies par les règles et principe du droit international, sont convenus ce qui suit: [...]

Et le texte se poursuit.

Pourquoi ai-je pris le temps de relire le préambule? Ce texte décrit la philosophie générale recherchée par les pays qui ont participé à la rédaction de cet accord. J'aimerais en commenter quelques-uns pour le moment.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Nous devons passer aux déclarations de députés et le moment est venu d'interrompre le député. Il restera encore 35 minutes pour le débat, lorsque le député reprendra la parole.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE L'HÉMOPHILIE

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer à la Chambre que le 17 avril 1999 sera la Journée mondiale de l'hémophilie.

Cette année, au Canada, on posera un diagnostic d'hémophilie chez une cinquantaine de nouveau-nés, l'hémophilie étant un problème héréditaire de coagulation sanguine attribuable à une déficience de deux protéines contenues dans le sang.

L'hépatite C et le VIH-sida ont eu des effets dévastateurs parmi les hémophiles et ont posé de nombreux défis. La Société canadienne de l'hémophilie offre de l'aide et des services aux Canadiens aux prises avec cette maladie. La société a relevé ces défis plus nombreux en mettant en place des programmes et des services qui tentent de répondre aux besoins de toutes les personnes hémophiles et de celles qui ont aussi contracté l'hépatite C, le sida ou qui sont séropositives.

Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter la Société canadienne de l'hémophilie et ses bénévoles pleins de compassion de leur excellent travail et de leur dévouement.

*  *  *

LE TRAITÉ DES NISGA'A

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, le traité conclu avec les Nisga'a est actuellement à l'étude à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Le gouvernement néo-démocrate est en train de le faire adopter à toute vapeur, comme savent si bien le faire les libéraux, en ayant recours à l'attribution de temps. Les libéraux fédéraux ont dit qu'ils avaient eux aussi l'intention de le faire adopter très rapidement au Parlement, en ayant probablement recours eux aussi à l'attribution de temps.

Ces deux gouvernements ont-ils tort ou raison? Je pense que cela dépend du point de vue où l'on se place. Si ces gouvernements sont des dictatures, je suppose qu'ils peuvent alors faire tout ce qu'ils veulent. Cependant, s'ils s'inscrivent dans une démocratie, ils doivent écouter la population, une idée qui contrarie passablement ces deux gouvernements.

Que disent les gens de la Colombie-Britannique? Le traité conclu avec les Nisga'a a été rejeté par plus de 90 p. 100 des personnes consultées dans le cadre de trois référendums régionaux à ce sujet. J'ai constaté le même pourcentage de rejet lors des 25 assemblées publiques que j'ai tenues dans ma circonscription.

Les Britanno-Colombiens souhaitent un règlement des questions autochtones, mais un règlement à la satisfaction de tous. Un traité qui confie les biens et les pouvoirs des autochtones à quelques-uns n'est pas avantageux pour la majorité des autochtones. Un traité qui confère des privilèges à quelques-uns en fonction de considérations raciales ne règle pas les différends antérieurs pour qui que ce soit. Si les libéraux veulent mettre un terme à l'aliénation de l'Ouest, ils auraient intérêt à écouter tous les gens de l'Ouest.

*  *  *

L'ANNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES ÂGÉES

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, les Nations Unies ont déclaré 1999 l'Année internationale des personnes âgées. Le Canada est l'une des sociétés qui vieillit le plus rapidement dans le monde. En 1951, moins de 10 p. 100 de la population était âgée de plus de 65 ans. Cependant, on peut déjà prévoir que dans 30 ans un Canadien sur cinq aura plus de 65 ans.

 

. 1100 + -

Les personnes âgées sont des participants essentiels à tous les niveaux de notre société. Au Canada, 69 p. 100 des personnes âgées apportent un soutien sous une forme ou une autre à leur conjoint, leurs enfants, leurs petits-enfants, leurs amis et leurs voisins. On estime que 23 p. 100 des personnes âgées consacrent un peu de temps chaque semaine à faire du bénévolat et que la valeur de ce travail bénévole représente un impressionnant 2,3 milliards de dollars par année. Si on fait une moyenne individuelle, les personnes âgées sont aussi les plus généreuses envers les oeuvres de bienfaisance.

Ce ne sont là que quelques-unes des raisons qui justifient que l'on ait déclaré 1999 l'Année internationale des personnes âgées. C'est notre année et c'est une occasion spéciale de rendre hommage aux personnes âgées et de les remercier pour ce qu'elles apportent dans la vie de tous les Canadiens.

*  *  *

LA CHINE

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, chaque fois qu'un dirigeant chinois visite le Canada, il y a des débats publics sur les droits de la personne en Chine.

C'est une question importante qui mérite d'être abordée. Cependant, ce débat nous fait souvent oublier un autre aspect de la vie en Chine.

On m'a rappelé cet aspect la semaine dernière, lorsque j'ai visité un petit village de la province de Guangdong, dans le sud de la Chine. J'y ai rencontré une jeune femme qui m'a raconté une histoire au sujet du premier ministre Zhu Rongi. Lorsqu'il est devenu premier ministre et qu'il a constaté dans quel état de dénuement vivaient tant de Chinois, il a déclaré les yeux pleins de larmes: «Quel genre de premier ministre suis-je pour permettre que notre peuple vive dans une pauvreté aussi abjecte?»

Depuis ce temps, le premier ministre Zhu n'a pas cessé de déployer des efforts pour améliorer les soins de santé dans les régions rurales de Chine. Il insiste pour que tous les enfants aillent à l'école et il travaille sans relâche pour instaurer les conditions qui permettront à ces enfants de connaître un avenir meilleur.

C'est quelque chose dont on n'entend pas souvent parler en Amérique du Nord et nous devrions y réfléchir un peu avant de lancer des condamnations hâtives.

*  *  *

LES DOUANES AMÉRICAINES

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, j'entretiens de très sérieuses préoccupations au sujet du droit proposé par l'administration des États-Unis pour l'utilisation du système automatisé des douanes américaines. Le camionnage est le mode de transport privilégié au Canada. Près de 80 p. 100 du commerce des marchandises avec les États-Unis s'effectuent par la route. Les députés à la Chambre comprennent que ce droit, envisagé en vue de financer une amélioration fort nécessaire des opérations commerciales automatisées, entraînerait une hausse du coût des exportations canadiennes aux États-Unis.

Nous sommes conscients de la nécessité et de l'efficacité d'opérations commerciales automatisées améliorées. De fait, elles sont devenues une composante vitale du commerce international. Les biens et les renseignements qui s'y rattachent doivent être acheminés rapidement pour répondre aux besoins des systèmes de gestion des stocks au moment opportun et aux pressions de la concurrence mondiale.

À mon avis, le nouveau prélèvement proposé serait une redevance douanière du genre qui est interdit par l'article 310 de l'ALENA et ne serait donc pas compatible avec les obligations des États-Unis en vertu de cet accord.

Je félicite le ministre du Commerce international et l'ambassadeur du Canada à Washington d'avoir signifié notre forte opposition et je les prie instamment de continuer à s'occuper vigoureusement de cet enjeu. Les commerçants canadiens ne méritent rien de moins.

*  *  *

LES INFIRMIÈRES DE LA SASKATCHEWAN

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, comme ancien spécialiste de la santé et, désormais, comme député venant de la Saskatchewan, je suis renversé par la mesure antidémocratique et arrogante adoptée par le premier ministre néo-démocrate Roy Romanow pour mettre fin à la grève des infirmières dans la province.

Tout en refusant de défendre les intérêts des travailleurs de la santé, le gouvernement de la Saskatchewan a imposé une loi de retour au travail en à peine six heures. Le NPD menace maintenant d'imposer aux infirmières de la province des amendes et des peines d'emprisonnement si elles ne respectent pas la loi.

Les mesures du premier ministre néo-démocrate de la Saskatchewan provoquent des fermetures d'hôpitaux et obligent des patients à aller se faire soigner hors de la province. Cette situation est attribuable au fait que le gouvernement néo-démocrate refuse de négocier de bonne foi avec les infirmières et de se soumettre à l'arbitrage exécutoire. Par conséquent, les infirmières sont forcées d'accepter une rémunération inéquitable. C'est donc dire que la pénurie de personnel infirmier et les mauvaises conditions de travail vont se poursuivre.

Il est à espérer que les électeurs de la Saskatchewan, tout comme l'ont fait leurs homologues de l'Ontario et comme le feront bientôt ceux de la Colombie-Britannique, se débarrasseront d'un autre gouvernement néo-démocrate socialiste qui a perdu contact avec la réalité.

*  *  *

LES PREMIÈRES NATIONS DE SECHELT

M. David Iftody (Provencher, Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement contribue aujourd'hui à la réalisation d'une autre étape importante de l'histoire du Canada en signant un traité avec les premières nations de Sechelt, en Colombie-Britannique.

Il y a peu de temps de cela, nous nous sommes entendus avec les autochtones sur un nouveau cap à suivre dans le cadre l'initiative Rassembler nos forces, et depuis lors nous avons conclu des accords historiques découlant de traités avec les Sechelt et les Nisga'a en Colombie-Britannique et avons assisté à la naissance d'un nouveau territoire, le Nunavut. Ces événements historiques s'inscrivent dans l'esprit qui anime l'initiative Rassembler nos forces.

Chaque entente repose sur des solutions correspondant aux aspirations et aux besoins particuliers des diverses collectivités autochtones, et se veut un reflet de la diversité de notre pays, clé de voûte de la fédération canadienne.

Notre gouvernement a montré sa détermination à faire en sorte que les principes de justice et d'équité président à la négociation de traités honorables. Nous voulons concilier le passé afin d'être en mesure de préparer un meilleur avenir.

Aujourd'hui, avec les peuples autochtones du Canada, nous partageons notre avenir commun dans la fierté et la dignité.

*  *  *

 

. 1105 + -

[Français]

LE BILINGUISME

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, la politique fédérale canadienne de bilinguisme est une faillite.

Du million de francophones habitant à l'extérieur du Québec en 1996, 350 000 se sont assimilés aux Canadiens de langue anglaise dans leurs activités quotidiennes.

Cette opinion n'est pas celle de souverainistes québécois, ni même de représentants de la minorité francophone canadienne, mais de M. Neil Morrisson qui a été secrétaire de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, il y a 30 ans.

Malgré diverses mesures de maquillage mises au point au cours des 30 dernières années, il n'y a jamais eu de plan d'action concret et efficace permettant de renverser cette tendance qui mène tout droit à l'intégration de centaines de milliers de francophones au Canada.

Le Québec, grâce à la Loi 101 parrainée par le regretté Camille Laurin, s'est donné une loi efficace pour assurer l'épanouissement du français au Québec. Le gouvernement fédéral aura-t-il le courage d'agir de façon concrète avant qu'il ne soit trop tard?

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LA JOURNÉE DE L'ÉGALITÉ

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, le 17 avril est désigné la Journée de l'égalité.

Cette journée souligne le 17e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, une initiative remarquable de l'administration du très honorable Pierre Trudeau.

[Traduction]

Le gouvernement libéral et le premier ministre sont engagés à appliquer les principes de la Charte et la jurisprudence connexe, tout comme nous tenons au lien entre les droits de la personne et la prospérité économique chez nos partenaires commerciaux.

La Charte des droits et libertés garantit les libertés dont jouissent déjà les Canadiens et énonce de nouveaux droits. La Charte établit un nouveau cadre constitutionnel en ce qui a trait au droit à la mobilité, au droit à l'égalité, au droit à l'éducation dans la langue de la minorité, à l'égalité des sexes et au multiculturalisme.

Depuis 1982 les tribunaux de toutes les instances ont entendu des milliers de causes relatives à la Charte et certaines de leurs décisions ont eu un impact considérable sur le débat entourant les questions de politique publique. Les Canadiens ont raison d'être fiers de vivre dans un pays qui célèbre l'égalité et les droits de la personne.

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WAYNE GRETZKY

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Réf.): Monsieur le Président, le 30 décembre 1981. Je n'oublierai jamais ce soir-là.

Wayne Gretzky revient au jeu alors qu'il reste à peine quelques secondes avant la fin de la partie. Avec un but de plus, la Merveille établirait le record de 50 buts comptés en 39 parties. Mes fils l'encouragent, et moi, comme des milliers de fanatiques, je hurle «Vas-y, Wayne! Vas-y, Wayne!»

La rondelle va alors se plaquer sur le bâton de Gretzky comme si elle était attirée par un aimant. Lorsque Wayne fait son tir mémorable, les Flyers ne peuvent que le regarder faire.

Il lance et compte, et la foule explose. À lui seul, Wayne Gretzky avait ramené la finesse dans le jeu de hockey et par la même occasion procuré un moment de plaisir indicible et de pur émerveillement à des millions d'admirateurs en Amérique du Nord et dans le monde entier.

Wayne est dans une classe à part. Quel Canadien nous avons en lui. Il n'y en aura jamais d'autre comme le numéro 99. Maintenant, les records qu'il a établis font époque.

Merci, Wayne, au nom de tous les Canadiens. Merci beaucoup!

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LE COMPLEXE DOMICILIAIRE BENNY FARM POUR ANCIENS COMBATTANTS

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour signaler et féliciter trois héros de ma circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.

Vers 9 h 30, le jeudi 11 mars 1999, les résidents d'un des nouveaux édifices du complexe domiciliaire Benny Farm pour anciens combattants ont été avertis qu'un incendie s'était déclaré dans un appartement du rez-de-chaussée, au 3500 de la rue Benny.

Deszo Bogdanyi, concierge; Patrice Bouvette, coordonnateur des opérations techniques; et Robert Gadbois, un préposé à l'entretien, tous membres du personnel d'entretien de la Société immobilière du Canada, ont réussi à amener tous les résidents en lieu sûr.

Une femme a subi de graves brûlures et plusieurs appartements ont été inondés, mais les résidents ont dit sans hésitation que si l'incendie n'a pas fait plus de blessés et de dommages matériels, c'est grâce à la rapidité, à l'efficacité et à l'altruisme de ces trois hommes. Les murs de béton et le système de gicleurs élaboré du nouvel édifice ont également contribué à contenir l'incendie.

En pénétrant dans un appartement en flammes malgré une obscurité totale et une épaisse fumée pour secourir une femme clouée à son fauteuil roulant et son mari inconscient, ces trois hommes ont vraiment fait preuve d'héroïsme.

Je tiens à les féliciter.

*  *  *

WAYNE GRETZKY

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la journée de Wayne Gretzky au Canada.

Tous les regards sont tournés vers la Merveille, Wayne Gretzky, le joueur de hockey le plus remarquable que nous ayons jamais eu, alors qu'il se demande s'il devrait ou non continuer le hockey professionnel une année de plus.

En tant que représentants des Canadiens, nous tenons à dire qu'aucun joueur de hockey n'a fait autant que Wayne Gretzky pour élever le statut et la qualité du sport national du Canada.

 

. 1110 + -

Wayne Gretzky symbolise ce qu'il y a de mieux dans le hockey et dans les sports en général. Non seulement c'est un joueur de hockey hors pair, c'est aussi un citoyen du Canada remarquable.

En cette heure où il réfléchit à son avenir, nous lui adressons tous nos souhaits et, au cas où il déciderait de se retirer, nous demandons au gouvernement du Canada d'envisager de le nommer ambassadeur canadien permanent du hockey.

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[Français]

LES INÉGALITÉS SOCIALES

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, selon Statistique Canada, entre 1970 et 1995, la richesse s'est concentrée dans un moins grand nombre de mains.

L'affirmation suivante, à savoir que «les riches sont de plus en plus riches et les pauvres de plus en plus pauvres» est démontrée.

Durant cette période, la part du revenu global allant aux familles situées au niveau inférieur de l'échelle de revenu a légèrement diminuée, tandis que celle des familles à un niveau supérieur a augmenté.

Statistiquement parlant, l'accroissement du revenu moyen réel familial de 1970 à 1995 varie de 19,4 p. 100 chez les familles au bas de l'échelle à 37 p. 100 chez celles des plus hauts échelons. Le résultat est que 30 p. 100 des familles accaparent une plus grande partie des revenus en 1995 qu'en 1970, alors que 70 p. 100 des familles doivent se contenter de moins.

Est-il encore nécessaire de rappeler à cette Chambre que cette concentration encore plus importante de la richesse nous impose une réflexion exhaustive sur notre capacité à réduire les inégalités sociales en cette ère de mondialisation? Quand aurons-nous le courage de le faire?

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LE BLOC QUÉBÉCOIS

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, chez les séparatistes, les violons ne sont pas tous accordés.

En fin de semaine, à Rivière-du-Loup, on verra les bloquistes voter sur des propositions qui risquent de faire réfléchir leurs cousins du Parti québécois.

Les bloquistes demanderont au premier ministre québécois, Pierre Bouchard...pardon, Lucien Bouchard, de mettre moins d'emphase sur ses vues personnelles relatives au partenariat du Québec avec le reste du Canada.

En fait, les bloquistes veulent diminuer le pouvoir de décider de Pierre Bouchard...pardon, de Lucien Bouchard, quant au moment de la tenue du prochain référendum.

On se demande s'il n'y aurait pas du Jacques Parizeau, nouveau recherchiste du Bloc québécois, en dessous de cette histoire. On verra bien, en fin de semaine, qui, de Jacques Parizeau, ou de Pierre Bouchard...pardon, de Lucien Bouchard, gagnera la partie de bras de fer.

Peut-être que le premier ministre du Québec, Pierre Bouchard...pardon, Lucien Bouchard, se demandera lui aussi, comme plusieurs, la raison d'être du Bloc à Ottawa.

*  *  *

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, j'ai reçu dernièrement un fax d'une électrice, Phylys Wolfe, qui se demande ce que va encore inventer le gouvernement pour rendre les agriculteurs absolument fous et les mener à la pauvreté.

Cette fois-ci, c'est un cours de fonctions d'urgence en mer, de sécurité et de lutte contre les incendies à bord des bateaux de pêche. Cette mesure législative devait entrer en vigueur en 1997. Les pêcheurs n'en ont été informés que cet hiver.

Le nombre de permis délivrés dans la région de Scotia-Fundy est de 3 200, ce qui correspond à 10 000 pêcheurs. Le gouvernement s'attend à ce que tous ces pêcheurs suivent ce cours. Ce cours de cinq jours va coûter à chaque pêcheur 700 $ qu'ils devront payer de leur poche. Seules cinq personnes peuvent enseigner ce cours dans toute la Nouvelle-Écosse et elles ne peuvent accepter que 24 personnes par cours. Les pêcheurs qui n'auront pas obtenu leur certificat pour ce cours risquent de perdre leur bateau, de se voir retirer leur permis ou d'avoir à payer une amende.

Toute personne recrutée par un skipper pour une semaine, un mois ou deux jours, est censée avoir suivi ce cours. Monsieur le Président...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Thunder Bay—Atikokan.

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TOM GUZIK

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, il y a 14 ans, Tom Guzik, un vaillant immigrant de Pologne, a ouvert le premier magasin de détail de produits informatiques à Thunder Bay. À peine dix ans plus tard, il élargissait ses opérations au nouveau domaine de la formation du personnel d'entreprise en informatique.

La fin de semaine dernière, à l'âge de 33 ans, il a été honoré par la Chambre de commerce de Thunder Bay qui a reconnu en lui un des plus brillants jeunes entrepreneurs de la ville.

Quand le marché de Thunder Bay a été saturé par les détaillants, Tom s'est orienté davantage vers des services comme la formation du personnel d'entreprises, les services Internet et le commerce électronique. Aujourd'hui, sa société est le plus gros fournisseur de services Internet de la ville.

Le succès de Tom est le symbole de ce que peut offrir le Canada, en tant que terre de possibilités et de choix. Son ingéniosité, sa ténacité et son éthique du travail sont typiques de ce qu'on voit chez de nombreux néo-Canadiens.

Nous félicitons Tom Guzik et tous les autres membres du monde des affaires de Thunder Bay qui ont été honorés par la Chambre de commerce.

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NELSON MANDELA

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, il n'y a pas très longtemps, nous avons eu le grand honneur d'accueillir Nelson Mandela à la Chambre.

M. Mandela a été un défenseur intransigeant de l'égalité en Afrique du Sud.

 

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En 1953, il a déclaré: «Nous avons été proscrits parce que nous préconisons une politique qui reconnaisse des droits fondamentaux à tous, sans distinction de race, de couleur, de sexe ou de langue.»

Pourtant, en 1999, le gouvernement se prépare à approuver le traité avec les Nisga'a, une entente fondée sur des principes que Nelson Mandela a combattus au prix de 27 années de prison.

Le traité permet la constitution d'un gouvernement nisga'a qui pourra interdire des commerces, des professions et métiers et même des syndicats. C'est une entente qui reconnaît un statut spécial et des droits distincts fondés sur des considérations raciales et qui réduit les droits de tous les Canadiens, particulièrement des Nisga'a de la base.

En recevant le prix Nobel de la paix, M. Mandela a déclaré: «Nous gardons l'espoir que nous soyons assez raisonnables pour ne pas reproduire, dans notre nouvelle société, les horreurs de notre passé sous une forme plus subtile et séduisante.»

Il est dommage que les universitaires et les chefs politiques du Canada n'aient pas appris cette simple vérité.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE KOSOVO

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, tout le monde est d'accord pour dire que les forces canadiennes dans les Balkans font le travail qui leur a été confié et qu'elles le font d'ailleurs très bien.

Nos chasseurs CF-18 ont fait plus de 100 sorties contre les forces serbes. Avant la guerre, le ministère de la Défense nationale avait prévu 103 millions de dollars pour l'achat de missiles air-surface à guidage de précision. Cela prend beaucoup de munitions pour faire une centaine de sorties.

Le ministre de la Défense peut-il nous dire combien de nouveaux fonds ont été prévus pour remplacer les stocks de munitions afin que nos pilotes puissent continuer de respecter leurs engagements dans le cadre de l'OTAN?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas le chiffre exact à portée de la main, mais il faudra nécessairement trouver et affecter les fonds nécessaires pour mener à bien cette mission visant à aider les Kosovars à rentrer chez eux.

J'espère que les propos du député signifient que, malgré les remarques négatives du porte-parole de son parti en matière de finances, nous aurons l'appui du Parti réformiste pour donner à nos forces les fonds dont elles ont besoin pour faire leur travail.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, le ministre sait fort bien qu'il a l'appui du Parti réformiste lorsqu'il est question du Kosovo.

Je pose simplement la question suivante au ministre de la Défense. Le budget de la défense est d'environ 9,5 milliards de dollars. Il faut trouver de nouveaux fonds pour financer cet effort de guerre. D'où viendra cet argent et quelle somme sera affectée à cet égard?

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, les coûts supplémentaires liés au déploiement des 12 CF-18, ceux qui sont déjà là-bas, pour une période de six mois, sont estimés à environ 10 millions de dollars, à l'exclusion des munitions.

Il faudra attendre de voir combien de temps nous serons là-bas avant de pouvoir donner un chiffre définitif.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, ce que nous voulons savoir, c'est le coût des munitions. Combien coûtent les munitions et quel montant supplémentaire a été affecté à ce poste budgétaire? C'est une question très simple à laquelle le gouvernement aurait dû répondre depuis quelque temps, mais il refuse de le faire.

Encore une fois, le secrétaire parlementaire peut-il nous dire quelle somme supplémentaire, et je parle ici de nouveaux fonds, sera affectée à la mission au Kosovo?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale se penche actuellement sur la question. Nous ne savons pas exactement combien de temps encore durera la mission. Il y a divers facteurs à considérer relativement à l'ampleur de la participation du Canada aux frappes aériennes.

J'apprécie les commentaires positifs que le député fait en son nom personnel et au nom de son parti. Le gouvernement aura certainement les fonds nécessaires pour mener à bien la mission en question.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, la force internationale de maintien de la paix proposée par l'Allemagne obtient de plus en plus d'appuis chez les alliés membres et non membres de l'OTAN. Toutefois, le gouvernement ne s'est pas montré très bavard au sujet de ce qu'il en pense.

Je demande donc au ministre responsable de nous dire s'il sait qui doit être à la tête de cette force. Allons-nous y participer et quels seront les pays qui participeront à cette mission de maintien de la paix?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, à l'heure actuelle, personne, pas même les Allemands, n'a donné de détails précis sur les pays qui doivent participer à ce groupe de maintien de la paix.

Le principal objectif est d'obtenir l'accord du gouvernement Milosevic à une présence internationale chargée de protéger les réfugiés et d'assurer l'intégrité de tout accord de paix.

 

. 1120 + -

On a proposé que les ministres des affaires étrangères du G8 se rencontrent, une fois les éléments fondamentaux de l'accord en place, en vue de fixer les détails des responsabilités que tout cela implique, de préciser qui assurera le commandement de l'opération et d'établir la contribution de chacun. Toutefois, comme je l'ai déjà dit ici à la Chambre, à l'heure actuelle on en est toujours au niveau du principe et du concept. Aucun des détails précis que le député demande n'a encore été arrêté.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, le Parti réformiste a une solution constructive à présenter au ministre.

Les Russes pourraient jouer un rôle très utile au sein de cette force. Les Serbes l'accepteraient plus facilement si la Russie y participait.

Le ministre reconnaît-il que la Russie est essentielle à toute force de maintien de la paix. Quels efforts fait-on pour garantir la participation des Russes à cette force de maintien de la paix?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai souligné à la Chambre hier, j'ai eu une longue discussion sur ce sujet avec le ministre des Affaires étrangères de la Russie.

Nous avons esquissé les grandes lignes d'un plan de paix. Nous avons également parlé du rôle important que la Russie pourrait jouer dans sa mise en oeuvre et je lui ai demandé si les Russes étaient prêts à collaborer.

Comme je l'ai souligné à la Chambre, je crois que cette discussion a été très constructive. Mon homologue russe m'a semblé aussi soucieux que nous tous de trouver une solution pacifique à ce conflit.

Je peux assurer à mon honorable collègue que nous nous efforçons, comme d'autres pays d'ailleurs, de convaincre la Russie pour nous assurer qu'elle soit disposée à chercher des solutions avec nous.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, nous sommes maintenant vendredi et nous avons questionné le gouvernement toute la semaine pour connaître un peu ce qui se passait dans le conflit au Kosovo. Mais plus on questionne, moins on a l'impression d'en savoir. Le gouvernement est en train de nous habituer aux demi-vérités, aux «je ne sais pas» et à de l'information cachée.

Compte tenu de l'état positif des débats à la Chambre, et compte tenu de l'appui que le gouvernement a toujours reçu de la part de l'opposition pour une intervention correcte dans le conflit au Kosovo, ne pourrait-on pas avoir un changement d'attitude du côté du gouvernement et avoir un peu d'information, soit celle à laquelle on a droit et que les Américains reçoivent de la part de leur président?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le député sera peut-être intéressé de savoir que, hier après-midi, j'ai passé deux heures et demie au Comité permanent des affaires étrangères où j'ai fait un exposé complet sur la situation et répondu à quelque chose comme 60 ou 70 questions sur le Kosovo.

J'ai dit ce que je savais. J'ai donné au comité les réponses que nous pouvions fournir et j'ai essayé de tenir compte de toutes les recommandations qui ont été faites.

J'ai passé deux heures et demie devant un comité, et j'ai fait un exposé la semaine dernière. Nous nous sommes entendus pour faire le point sur la situation deux fois par semaine. Nous sommes disponibles tous les jours à la Chambre pendant la période des questions. Nous fournissons tous les documents écrits qui nous sont demandés. Je pense que nous tenons les Canadiens et l'opposition parfaitement au courant.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le ministre devrait bien comprendre que la question n'est pas de participer à la période des questions orales, mais de donner des réponses. C'est cela qu'on aimerait.

Ce matin, par exemple, on a appris que le président Clinton s'est vu demander par le Pentagone de rappeler 33 000 réservistes. Si on demande au président américain de rappeler 33 000 réservistes, est-ce parce qu'on s'apprêterait, de façon imminente, à envahir le territoire dans la région du Kosovo?

Il se prépare probablement quelque chose. Est-ce que cela a des implications au Canada? On aimerait le savoir.

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le président des États-Unis assume l'entière responsabilité des décisions qu'il prend dans son pays, tout comme nous sommes maîtres des décisions que nous prenons chez nous.

Comme nous l'avons déjà dit à la Chambre, l'OTAN n'a pris aucune décision quant à l'envoi de forces terrestres à des fins autres que le maintien de la paix. Notre gouvernement n'a pris aucune décision à cet égard. Le premier ministre l'a dit, nous consulterons le Parlement avant qu'une telle décision ne soit prise.

Les Américains ont pris cette décision afin de soutenir leurs opérations. Je puis garantir au député que la position du Canada n'a pas changé.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, le président Clinton a informé les Américains du coût de leur implication dans la guerre au Kosovo. Or, il nous semble que les Canadiens auraient droit à la même information et de savoir combien cette opération risque de leur coûter.

Sans remettre en question la nécessité de notre participation, pourrait-on connaître quel cadre budgétaire le gouvernement s'est fixé pour les opérations qu'il mène actuellement au Kosovo?

 

. 1125 + -

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce que j'ai dit plus tôt est encore pertinent. Il est trop tôt pour déterminer le coût global de nos opérations militaires, aide humanitaire comprise. On calcule actuellement les chiffres à partir de données comme la durée des opérations aériennes.

À mesure que nos analyses progressent et que nous accumulons l'information, le ministre de la Défense nationale la communiquera à la Chambre. Pour le moment, pour avoir une information précise, il reste à voir si certaines hypothèses se vérifieront dans la réalité.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, hier encore, on apprenait qu'une demande de participation additionnelle a été adressée au Canada par l'OTAN. On apprenait également que la guerre pourrait durer encore plusieurs semaines, sinon plusieurs mois.

Ne serait-il pas légitime que le gouvernement fasse connaître, après 23 jours, l'ordre de grandeur de notre implication financière dans le conflit et les projections faites pour que notre implication prévisible soit évaluée pour les mois à venir?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je l'ai déjà répété, nous parlons de situations qui sont pour le moment plus ou moins hypothétiques. Évidemment, les analyses nécessaires sont en train d'être faites au ministère de la Défense nationale. Lorsque la situation relative à une intervention la plus large possible—et c'est toujours hypothétique—sera connue, les informations nécessaires seront données au public canadien et à la Chambre.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, une solution diplomatique au Kosovo passe par les Nations Unies. Le ministre des Affaires étrangères comprend cela. Il doit aussi comprendre que l'étude du plan allemand et la résolution d'union pour le maintien de la paix poussent dans le même sens.

Comme le succès du plan allemand n'est pas garanti, qu'attend le Canada pour présenter une telle résolution au Conseil de sécurité?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, il est très important de continuer le processus de négociation entre tous les intervenants dans la crise du Kosovo, particulièrement le secrétaire général de l'ONU, les Russes et les membres de l'OTAN.

Comme je l'ai dit hier aux députés du NPD lors de la réunion du comité, il est très important d'assurer et d'examiner toutes les options. Mais en ce moment, le meilleur choix est d'assurer la poursuite du projet allemand et de continuer de développer les intérêts de tous les intervenants dans ce projet. Ces intérêts sont une priorité nationale.

[Traduction]

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, nous ne devrions pas attendre dans les coulisses. Nous ne devrions pas nous contenter d'examiner toutes les options, nous devrions toutes les mettre de l'avant. Le Canada devrait chercher tout de suite à rallier les membres des Nations Unies autour de solutions à la crise du Kosovo qui proviennent des Nations Unies. Pendant que le Canada collabore pleinement à d'autres initiatives prometteuses, pourquoi ne préconise-t-il pas la résolution d'union pour le maintien de la paix? Pourquoi n'insiste-t-il pas pour que toutes les solutions diplomatiques soient activement mises de l'avant?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, au cours des entretiens que le premier ministre a eus ce matin avec le premier ministre de Chine, notre premier ministre a tenu à soulever la question du Kosovo et à demander la participation de la Chine, un membre important du Conseil de sécurité, afin qu'elle appuie une résolution. Ils se sont entendus pour chercher des moyens de collaborer.

Bien que le Canada et la Chine aient des divergences d'opinions sur la nature de la crise et sur la façon d'y réagir, je peux signaler à la Chambre que les discussions que le premier ministre a eues avec son homologue chinois ont été très constructives. Il a demandé aux ministres des Affaires étrangères des deux pays de poursuivre le dialogue afin de trouver un moyen de collaborer.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, hier matin, lors de sa comparution devant le Comité sénatorial américain, M. Hugh Shelton, qui est chef d'état-major de l'armée américaine, a déclaré qu'il a informé le président américain que des frappes aériennes permettraient d'atteindre les objectifs militaires et de diminuer la force militaire de Milosevic.

 

. 1130 + -

Il a aussi informé le président américain qu'il doutait que les frappes aériennes permettraient d'atteindre les objectifs politiques qui sont, entre autres, bien sûr, le retour et la sécurité des Kosovars, donc, des objectifs humanitaires.

Le ministre des Affaires étrangères est-il, oui ou non, en accord avec ces déclarations, et serait-il possible que l'OTAN soit en train d'atteindre ses objectifs militaires, mais en train de subir un échec au niveau de ses objectifs politiques et humanitaires?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je dois reconnaître que j'ignore de qui parle le député. S'il s'agit des membres élus du Congrès, ces derniers peuvent dire à peu près n'importe quoi.

En fait, les récentes discussions que nous avons eues avec des représentants du gouvernement américain indiquent que ces derniers tiennent beaucoup à la poursuite de la campagne de frappes aériennes. Ils sont déterminés, comme nous le savons à l'issue de la rencontre des ministres de l'OTAN qui a eu lieu la semaine dernière, à s'assurer que l'OTAN ait une politique uniforme et cohérente en faveur de la campagne actuelle mais également propice au dialogue et aux négociations qui se déroulent actuellement.

Cette position est celle de tous les gouvernements membres de l'OTAN.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, j'aimerais dire au ministre que M. Shelton est l'équivalent du général Baril aux États-Unis. Alors, il va probablement comprendre la force du personnage.

Ce général Baril américain parlait même d'incohérence entre les objectifs militaires et les objectifs politiques. En d'autres termes, peu importe que ce soit 400 avions, ou 700 et même 1 100, tel que prévu, qu'au Canada, on parle de 6, 12, 18 et maintenant d'une vingtaine d'avions, les faits semblent démontrer que M. Shelton a raison: les frappes aériennes semblent diminuer la capacité de Milosevic, point final.

Le ministre peut-il nous confirmer que la réussite de ces objectifs politiques et humanitaires passe donc par l'envoi de troupes terrestres?

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (Windsor-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, il est insensé de présumer que les déclarations faites devant un comité du Congrès américain ou devant des représentants des médias aux États-Unis déterminent les décisions du Canada. Le gouvernement canadien prend ses propres décisions après avoir évalué la situation.

Le gouvernement examinerait évidemment toute demande d'avions supplémentaires qui lui serait adressée, mais pour l'instant il n'a pris aucun engagement en ce sens.

*  *  *

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, le surintendant de la GRC, M. Terry Smith, indique ce qui suit dans un courrier électronique interne: «Nous sommes en faillite et nous ne pouvons pas fournir les services attendus. Nous n'avons plus les ressources nécessaires pour faire notre travail et ce n'est là que la pointe de l'iceberg.»

Les agents de la GRC sont incapables de poursuivre les enquêtes sur la criminalité organisée, ou même de faire réparer leurs voitures parce qu'ils manquent de fonds. Pourquoi le solliciteur général a-t-il éviscéré la GRC au point de la conduire à la faillite?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la GRC dispose d'un budget de 1,2 milliard de dollars et le dernier budget y a ajouté 37 autres millions.

Le député sait très bien que mon ministère, la GRC et le Conseil du Trésor procèdent actuellement à un examen des ressources, afin de nous assurer de la légitimité des dépenses et de notre capacité de lutter efficacement contre la criminalité organisée.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, au moment où le ministère procède à un examen des ressources, la GRC nous informe qu'elle n'a même pas les moyens d'enquêter sur la criminalité organisée.

Nous demandons au solliciteur général depuis maintenant six mois de régler le problème, mais le gouvernement préfère gaspiller des centaines de millions de dollars dans un système d'enregistrement des armes à feu qui ne fonctionne pas, comme pourra le confirmer n'importe quel policier de patrouille, et il dépense des millions pour des fêtes du millénaire et des statues.

Le solliciteur général va-t-il exercer le peu d'influence qu'il possède au sein du Cabinet pour obtenir une augmentation du budget de la GRC et lui permettre de faire son travail?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons entrepris de régler ce problème.

Le ministère procède actuellement à un examen des ressources. Par ailleurs, le député sait pertinemment qu'il y a quelques mois seulement, nous avons trouvé 10 millions de dollars pour régler un problème au sein de la division E. Nous avons adopté une loi sur l'ADN. Nous avons créé 13 sections de contrôle des produits de la criminalité et, de fait, ces sections saisissent les produits de la criminalité.

Voilà ce que le gouvernement fait pour permettre aux forces policières de faire leur travail.

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[Français]

LE KOSOVO

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, une fois établis des accords de paix au Kosovo, le Canada aura l'obligation morale de s'impliquer dans le maintien de la paix, dans l'aide humanitaire et dans la reconstruction d'un Kosovo dévasté.

 

. 1135 + -

Est-ce que le premier ministre peut donner des garanties que lorsque viendra le temps de procéder à la reconstruction du Kosovo, le gouvernement aura prévu les montants et les budgets nécessaires pour s'acquitter des engagements qu'il devra prendre pour contribuer à cette reconstruction?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, à ce jour, le gouvernement du Canada a dépensé 15 millions de dollars pour l'aide au Kosovo et nous sommes maintenant engagés dans une discussion sur un plan d'action pour la région des Balkans. Il inclura plusieurs éléments concernant la reconstruction, la gouvernance et l'aide pour la démocratie.

Le Canada participera activement à cette discussion et, après que le ministère de la Coopération internationale aura examiné tous les coûts, il y aura certainement un rapport au Parlement.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, compte tenu que les pays de l'Union européenne se sont déjà engagés à créer un pacte de solidarité dans les Balkans, comprenant des accords commerciaux et de l'aide économique d'au moins 250 millions d'euros afin de favoriser le maintien de la stabilité politique dans les pays de la région, est-ce que le premier ministre peut nous dire si l'aide canadienne à la reconstruction du Kosovo sera acheminée séparément ou si le Canada, à titre de membre de l'OSCE, entend se joindre au pacte plus large proposé par l'Union européenne?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous reconnaissons pleinement que la stabilité de la région repose sur une solution applicable à l'ensemble de la région.

De nombreuses autres parties des Balkans et l'ensemble de sa population ont déjà subi des tragédies comme celle du Kosovo. Le moment est venu de rechercher une solution générale. Nous appuyons pleinement l'idée d'un plan d'action général touchant le développement économique, le gouvernement, le soutien de la démocratie et d'une société civile dans les Balkans. Je puis donner l'assurance à la députée que le Canada participera à un projet semblable.

*  *  *

L'IMMIGRATION

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, la politique laxiste du Canada en matière d'immigration fait les manchettes à Washington. La situation est telle qu'un comité du Congrès a déclaré que la politique d'immigration du gouvernement libéral constituait une menace pour la sécurité nationale des États-Unis.

La ministre de l'Immigration est-elle fière du fait que sous sa direction le Canada soit connu comme un tremplin pour le terrorisme et le trafic de la drogue. En est-elle fière?

[Français]

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, c'est dommage que le député réformiste n'ait pas lu la représentation de tous les témoins qui ont présenté des faits devant le comité sénatorial aux États-Unis, parce que la majorité des témoins ont souligné l'effort constant des deux pays dans leur coopération justement pour combattre autant le traffic de la drogue que celui de l'immigration illégale.

C'est pourquoi, ici, au Canada, on a une coordination très claire entre le ministère de l'Immigration et mon collègue le soliciteur général qui est responsable de la GRC et du SCRS et, en même temps, avec nos partenaires des États-Unis.

Donc, il ne faudrait pas alerter la population. Au contraire, nous travaillons en collaboration...

Le président suppléant (M. McClelland): L'honorable député de Dewdney—Alouette a la parole.

[Traduction]

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, si la ministre se décidait à agir au lieu de se contenter de lire des rapports, il serait peut-être possible de remettre sur pied notre système d'immigration qui est en panne. La ministre a eu quatre ans pour présenter des mesures correctives, mais ce qu'elle propose n'est que du tape-à-l'oeil. Quand la ministre va-t-elle ouvrir les yeux, abandonner ses beaux discours et mettre en oeuvre des mesures concrètes pour réparer le système qui a maintenant la réputation d'être une passoire pour les trafiquants de drogue et les terroristes?

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, voilà justement la vision des réformistes. Quand ils parlent de la politique concernant l'immigration ou les réfugiés, ils parlent spontanément de criminels au lieu d'essayer d'aider les gens, d'attirer plus d'immigrants au Canada, de protéger davantage les véritables réfugiés. C'est la vision du Parti réformiste, mais pas celle du gouvernement libéral.

*  *  *

 

. 1140 + -

[Français]

LE KOSOVO

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le bilan de la semaine au Kosovo est tragique: viols, villages brûlés, réfugiés qui fuient par dizaines de milliers.

Pendant ce temps, le gouvernement canadien refuse la tenue d'un vote sur un plan de paix, refuse un vote sur l'envoi de troupes et diffuse de l'information au compte-gouttes.

Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Est-ce que, par son attitude malhabile, le gouvernement ne court pas le risque de susciter des dissensions entre les différents intervenants politiques canadiens, plutôt que de les éviter, comme c'est sa responsabilité?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, selon des sondages récents, la population, de façon majoritaire, appuie la politique du gouvernement. Nous avons eu un débat très important dans cette Chambre, il y a quelques jours.

L'honorable députée parle seulement de questions hypothétiques. Si la situation change, il est bien possible que le gouvernement considère, encore une fois, la question d'un vote.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le vice-premier ministre se rend-il compte que l'attitude désinvolte du gouvernement envers les parlementaires canadiens est néfaste pour le consensus nécessaire de tous les Québécois et de tous les Canadiens sur notre implication dans ce conflit?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, selon le leader du gouvernement à la Chambre, 131 députés ont participé au débat sur la question du Kosovo. Les ministres ont tenu des séances d'information officieuses et officielles pour les porte-parole de l'opposition.

Si l'honorable députée pense que les intervenants sont en train de changer de position, elle n'a apporté aucun fait pour appuyer cela. Le public canadien, en ce moment, appuie la position du gouvernement et la position des partis d'opposition.

*  *  *

[Traduction]

LES TRANSPORTS

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre des Transports.

Après le tragique accident survenu récemment en Gaspésie, l'Association des pilotes de brousse du Québec s'est inquiétée des plans de Nav Canada, qui voudrait fermer un autre centre d'information de vol, celui de Roberval.

Lorsqu'une fermeture semblable était envisagée à l'aéroport de Gatineau, le ministre a ordonné à Nav Canada de revoir sa décision et de répondre aux préoccupations des usagers en matière de sécurité. Ordonnera-t-il maintenant une révision complète des plans que Nav Canada envisage pour regrouper les services d'information de vol dans l'ensemble du Québec?

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à signaler au député, qui le sait certainement, que la sécurité passe avant tout et qu'elle est notre première préoccupation. Nous nous sommes intéressés de près à la situation en Gaspésie et aux services de Nav Canada au Québec.

Pour l'instant, nous devons dire au public que la réglementation est parfaitement respectée. La sécurité est la priorité, et nous...

Une voix: Répondez à la question.

M. Stan Dromisky: Je réponds à la question.

Je ferai observer que nous respectons la réglementation et que nous cherchons avant tout la sécurité...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député d'Okanagan—Coquihalla a la parole.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, l'aéroport de Penticton est un atout important qui assure la viabilité économique du sud de l'Okanagan.

Transports Canada a mal géré les négociations concernant le transfert de l'aéroport du gouvernement fédéral à la ville de Penticton. Les négociations sont rompues à cause d'un différend avec la bande indienne de Penticton en ce qui concerne l'utilisation des terres. Les parties sont dans une impasse qui pourrait mener à la fermeture de l'aéroport de Penticton. Le ministre des Transports ne prend même plus les appels téléphoniques du maire de Penticton.

Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Quand le gouvernement cessera-t-il de fermer les yeux sur ce problème et nommera-t-il un médiateur pour régler la situation et relancer les négociations.

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je signale que Transports Canada a mené à bien les négociations avec la ville de Penticton concernant le transfert de l'aéroport de Penticton. La ville a signé l'accord de transfert le 25 septembre 1998. La date du transfert à la ville des opérations comme telles a été reportée au 15 mai 1999.

 

. 1145 + -

Le conseil de bande a fait savoir le 23 mars 1999 qu'il n'avait pas l'intention de signer les documents et qu'il s'opposait au transfert de l'aéroport. Transports Canada poursuivra ses discussions avec la bande et tentera de négocier une entente entre le Canada et la bande concernant l'utilisation de ces terres si elles ne tiennent plus lieu de zone aérienne publique.

*  *  *

[Français]

LE KOSOVO

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, l'expulsion des Albanais du Kosovo a repris de plus belle, hier, et se poursuit avec violence, alors qu'environ la moitié des Albanais sont maintenant sortis de leur pays.

Le premier ministre vient de rencontrer son homologue chinois pour tenter de le convaincre de la nécessité d'une implication du Conseil de sécurité de l'ONU dans la guerre du Kosovo.

Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Compte tenu que la Chine reste sur sa position, et au rythme où se déroulent les expulsions, qu'est-ce que l'OTAN entend faire pour empêcher que le Kosovo ne soit complètement vidé de sa population albanaise?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le premier ministre a eu une bonne réunion ce matin avec le premier ministre de la Chine.

Pendant cette réunion, il y a eu un échange très important sur la question du Kosovo. Il y a un accord pour continuer de collaborer au développement d'un accord pour souligner l'importance des Nations Unies, et l'importance de développer une initiative par les Nations Unies pour résoudre cette crise importante.

*  *  *

[Traduction]

LES CÉRÉALES

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable de la Commission canadienne du blé.

Le premier ministre chinois étant à Ottawa aujourd'hui et la Chine étant un acheteur habituel de grain canadien, y a-t-il de bonnes nouvelles en ce qui concerne le commerce de céréales entre le Canada et la Chine?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le commerce céréalier entre le Canada et la Chine remonte à plus de 40 ans. Pendant cette période, plus de 110 millions de tonnes de blé canadien ont été exportées en Chine, grâce à une relation de travail très étroite et fort efficace avec la Commission canadienne du blé et à la qualité extraordinairement élevée du grain produit par les agriculteurs canadiens.

Je suis heureux de confirmer que, hier, j'ai assisté, en compagnie du ministre du Commerce de la Chine, M. Shi, à la signature d'une entente de principe entre la Commission canadienne du blé et la China National Cereals Import Corporation. Pour le Canada, cette transaction est évaluée à plus de 100 millions de dollars.

*  *  *

LES PÉNITENCIERS

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Réf.): Monsieur le Président, le solliciteur général vient tout juste de dépenser 11 millions de dollars pour transformer la prison de Grand Cache en pénitencier à sécurité moyenne. Or, les fonctionnaires veulent maintenant dépenser d'autres millions de dollars pour que cet établissement redevienne un pénitencier à sécurité minimum.

Le solliciteur général se rend sûrement compte que cela n'a aucun sens. Quand donc, au nom du ciel, le solliciteur ordonnera-t-il à ses collaborateurs de renoncer à cette lubie?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit à mon collègue, c'était un établissement à sécurité moyenne qui deviendra maintenant un établissement à sécurité minimum parce que c'est ce qu'exigent les Services correctionnels du Canada.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'ai reçu une lettre d'Environnement Canada déclarant que la réserve indienne Muskoday, située près de Prince Albert, avait obtenu une subvention de près de 100 000 $ pour planter des arbres sur son territoire.

Selon cette lettre, de telles subventions ne sont accordées qu'à des organisations non gouvernementales sans but lucratif. Pourquoi la ministre de l'Environnement a-t-elle approuvé le versement de cette subvention à l'administration de la réserve, ce qui constitue une violation flagrante des lignes directrices ministérielles?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, au nom de la ministre de l'Environnement, je peux affirmer au député que nous tiendrons compte de ses informations et que nous examinerons cette subvention.

J'ajouterai cependant que les fonctionnaires du ministère de l'Environnement estiment que cette subvention est parfaitement légale.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, l'automne dernier, lorsque le ministre de l'Agriculture a finalement admis qu'il y avait bel et bien une crise du revenu agricole, il a reconnu que la situation était pire au Manitoba et en Saskatchewan.

Hier, le secrétaire parlementaire a communiqué les statistiques du Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole pour l'Île-du-Prince-Édouard et l'Ontario. Aurait-il l'obligeance de dire aujourd'hui à la Chambre combien de demandes le ministère a reçues du Manitoba et de la Saskatchewan et combien il en a traitées?

 

. 1150 + -

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas en mesure de fournir ces statistiques.

Nous avons reçu jusqu'à maintenant très peu de demandes du Manitoba et de la Saskatchewan. Entre-temps, les deux provinces ont établi des programmes de prêts remboursables qui couvriront le coût des semailles, car il était entendu que la Saskatchewan et le Manitoba ne pouvaient pas compter, comme l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard et la Colombie-Britannique, sur un programme provincial d'aide en cas de catastrophe.

Les agriculteurs de ces deux provinces mettront peut-être un peu plus de temps à envoyer leur demande, mais ils ont de l'argent pour les aider à tenir le coup.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, d'après les agriculteurs à qui j'ai parlé, le problème avec le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, c'est que le gouvernement réussit à ne pas mettre suffisamment l'accent sur le volet aide.

En fait, la fédération de l'agriculture qualifie le formulaire de demande d'élaboré—et non le dépliant, soit dit en passant—et prétend que le programme vise à épargner de l'argent et non à sauver les agriculteurs.

Qu'est-ce que le secrétaire parlementaire répond à la FCA ou aux Nixon, d'Earl Grey, en Saskatchewan, qui veulent que le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole soit repensé de façon à être plus accessible aux gens qu'il est censé aider?

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, si le gouvernement voulait épargner de l'argent, il n'y aurait tout simplement pas de Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole.

Le ministre a offert aux gens de la Saskatchewan de les rencontrer pour discuter de leurs problèmes. Ils n'ont toujours pas accepté cette demande ou cette proposition ou cette offre du ministre de discuter avec lui de leur situation. Ils préfèrent communiquer leur opinion à la presse et à des comptables, par exemple.

Le ministre est prêt n'importe quand à rencontrer les producteurs de la Saskatchewan.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

Les compressions importantes qui ont visé les transferts au titre du TCSPS depuis six ans ont eu de graves conséquences. Tous les Canadiens, notamment les patients, ont perdu confiance dans notre système de soins de santé.

Ceux qui dispensent nos soins de santé, notamment les infirmières, ont aussi été durement éprouvés par ces compressions. Leur rémunération et leurs conditions de travail n'ont cessé de se détériorer depuis six ans. Les infirmières de la Saskatchewan sont actuellement en grève et celles de Terre-Neuve viennent tout juste de se faire imposer une loi de retour au travail.

Le ministre reconnaîtra-t-il que ce sont les compressions fédérales visant les transferts aux provinces au titre de la santé qui sont véritablement à l'origine de tous ces moyens de pression?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, après avoir sorti notre pays du gouffre profond où l'avait plongé le Parti progressiste conservateur pendant les neuf années ruineuses où il a été au pouvoir, le gouvernement est très fier d'avoir, avant toute chose, réinvesti dans le plus important de nos programmes sociaux, notre système de soins de santé.

Il y a à peine quelques semaines, nous avons ajouté 11,5 milliards de dollars aux transferts aux provinces, de manière à ce que, au cours des cinq prochaines années, les services de santé puissent être améliorés, intégrés et aussi accessibles que possible.

Une partie de cette initiative visait les infirmières. Nous avons créé un fonds à leur intention, un fonds qui, par le biais de la recherche et d'autres mesures, aidera à donner aux infirmières la place importante qui leur revient dans notre système de soins de santé.

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au ministre que, au moins, pendant les neuf années où notre parti a été au pouvoir, nous avions un système de soins de santé acceptable, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Tout le monde au Canada sait que le personnel infirmier est sous-payé, qu'il est surchargé et insuffisant. Le ministre reconnaîtra-t-il que, malgré le dernier budget du ministre des Finances qui est censé être axé sur la santé, une crise grave subsiste dans notre système de soins de santé?

Combien d'autres budgets axés sur la santé faudra-t-il pour que soit rétabli le financement qui existait lorsque le parti du ministre de la Santé a pris le pouvoir en 1993?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons non seulement prévu l'investissement le plus important jamais fait dans le domaine de la santé, soit 11,5 milliards en transferts aux provinces, transferts qui permettront à celles-ci d'assumer leurs responsabilités en dispensant les soins de santé, mais nous avons aussi annoncé dans le budget que le gouvernement fédéral engagera 1,4 milliard de dollars de dépenses dans la recherche en matière de santé, qu'il établira les Instituts canadiens de recherche en santé et qu'il doublera presque les investissements dans la recherche en matière de santé au cours des trois prochaines années; nous avons aussi annoncé un projet pour promouvoir la santé et la prévention des maladies, notamment un projet d'intervention précoce auprès des enfants, ainsi que des projets à l'intention des autochtones, comme un programme de soins à domicile dans les réserves.

Cela montre bien que le gouvernement a à coeur notre système de soins de santé, sa qualité et son avenir.

*  *  *

LES FORCES CANADIENNES

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, dans son rapport sur la qualité de la vie, le comité de la défense a beaucoup insisté sur la nécessité de venir en aide aux militaires canadiens qui ont subi des blessures et ceux qui sont à la retraite.

Le secrétaire parlementaire du ministre peut-il faire part à la Chambre de nouvelles initiatives qui ont été adoptées pour venir en aide aux militaires canadiens qui ont subi des blessures et ceux qui sont à la retraite?

 

. 1155 + -

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, une des initiatives dont nous sommes le plus fiers est le centre pour le soin des blessés. Les ministres de la Défense nationale et des Affaires des anciens combattants ont procédé à la cérémonie officielle d'ouverture du centre il y a quelques jours.

Le centre fournira des renseignements exacts et en temps opportun aux militaires et aux membres de leur famille concernant les pensions et les droits à pension. Il aidera aussi les gens à remplir des demandes et à faire valoir leurs revendications et leurs questions au sein des bureaucraties des deux ministères. Le centre veillera à ce que nul ne soit négligé et laissé pour compte.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, selon l'étude du gouvernement rendue publique le mois derniers, les jeunes figurent parmi les plus durement frappés par les réformes de l'assurance-chômage.

Par exemple, les étudiants qui travaillent à temps partiel et qui gagnent plus de 2 000 $ par année, ce qui n'est pas beaucoup, doivent payer des cotisations à l'assurance emploi, mais n'ont aucune possibilité de toucher des prestations parce qu'ils sont étudiants à temps plein.

Étant donné que ces étudiants ne bénéficient d'aucune protection, pourquoi le gouvernement les force-t-il à payer des cotisations à l'assurance emploi?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, tout le monde paie des cotisations à l'assurance emploi. C'est là le fondement du système.

Nous sommes passés d'un système reposant sur le nombre de semaines de travail à un système fondé sur le nombre d'heures de travail précisément pour qu'un plus grand nombre de travailleurs puissent bénéficier d'une protection. Le système donne de bons résultats pour les travailleurs qui n'avaient pas droit à des prestations auparavant.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Pierre S. Pettigrew: Les députés sont-ils intéressés à entendre la réponse? C'est la première fois en trois ans qu'un député du Parti réformiste pose une question au sujet du système d'assurance emploi, mais ils ne se donnent même pas la peine d'écouter la réponse.

*  *  *

[Français]

LE KOSOVO

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a contredit le premier ministre sur la demande d'envoi d'avions additionnels au Kosovo.

Le premier ministre a dit que six avions additionnels ont été demandés, tandis que le ministre de la Défense nationale a dit que, quant à lui, aucun nombre n'avait été précisé. Ces contradictions inexplicables montrent dans quel état de désorganisation se trouve le gouvernement dans cette histoire.

Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Pourrait-on aujourd'hui, 24 heures plus tard, avoir une réponse sur le nombre d'avions CF-18 que l'OTAN a demandés au gouvernement canadien?

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, l'OTAN a fait une demande pour des aéronefs additionnels. La demande est présentement à l'étude et le gouvernement donnera une réponse d'ici très peu de temps.

*  *  *

[Traduction]

LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai ici un avis de concours pour ce qui me semble être un très bel emploi dans la fonction publique fédérale, puisqu'il s'agit d'un emploi à 40 000 $ par année à l'Agence spatiale. Le seul problème, c'est que, dans les conditions d'admissibilité, on dit que le concours est ouvert uniquement aux personnes qui habitent à l'intérieur d'un rayon de 500 kilomètres d'Ottawa.

Que se passe-t-il si, à Winnipeg, mon fils ou ma fille possède toutes les qualités requises et veut postuler ce poste? Qu'en est-il des jeunes de Halifax, de Vancouver ou d'Edmonton? Quelle importance peut bien avoir l'endroit où ils vivent s'ils sont qualifiés?

Le gouvernement s'engage-t-il à mettre fin à cette pratique d'embauche discriminatoire et à donner à tous les Canadiens les mêmes chances de poser leur candidature aux bons emplois de la fonction publique?

M. Tony Ianno (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, comme le sait le député, le gouvernement du Canada accepte toutes les candidatures, peu importe où, au Canada, vivent les candidats.

Pour ce qui est du poste dont parle le député, je vérifierai de quoi il retourne.

*  *  *

LA SÉCURITÉ NAUTIQUE

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, depuis que la Garde côtière du Canada a été fusionnée au ministère des Pêches et des Océans, son budget a été lourdement amputé.

Afin de réduire ses dépenses, le ministère a abdiqué sa responsabilité d'assurer la sécurité des propriétaires de bateaux. Littéralement des milliers de bateaux de pêche et de plaisance partent naviguer chaque jour dont beaucoup ne sont pas dotés d'instruments de navigation électroniques modernes. Et maintenant, leur situation est encore plus dangereuse du fait que le ministère a réduit les budgets d'achat et d'entretien des bouées, balises, phares et autres aides à la navigation.

Que fait le ministre pour assurer la sécurité de nos pêcheurs et de nos plaisanciers?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait savoir—je suis étonné qu'il ne le sache pas—que le ministère a pris un nouveau règlement sur la sécurité des plaisanciers. Ce règlement, qui a été abondamment annoncé, contribue à résoudre beaucoup des problèmes que nous avons eus et à réduire le nombre des décès qui surviennent chaque année dans le secteur de la navigation de plaisance.

La Garde côtière ne fait pas de compromis quand il s'agit de sécurité. Nous faisons absolument tout ce que nous pouvons pour assurer la sécurité de ceux qui naviguent et garantir des services de recherche et de sauvetage dans toutes les régions. Bien sûr, il y a des restrictions budgétaires. Nous pourrions faire plus si nous avions les crédits voulus. Mais nous faisons de l'excellent travail avec le budget que nous avons, et je voudrais que le député en tienne compte.



AFFAIRES COURANTES

 

. 1200 + -

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Reg Alcock (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatorze pétitions.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

INDUSTRIE

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le 16e rapport du Comité permanent de l'industrie.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 octobre 1998, le comité a étudié le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail) et a convenu le jeudi 15 avril d'en faire rapport avec la proposition d'amendement suivante: suppression des articles et du titre du projet de loi.

*  *  *

PÉTITIONS

LES DROITS DES GRANDS-PARENTS

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Madame la Présidente, il arrive souvent que, à cause d'un décès, d'une séparation ou d'un divorce, les grands-parents ne puissent plus voir leurs petits-enfants. Le Québec et l'Alberta ont légiféré pour garantir aux grands-parents le droit de voir leurs petits-enfants.

Les pétitionnaires souhaitent que les Communes appuient mon projet de loi, le C-340, pour avoir ce même droit qui existe dans certaines provinces.

LE MARIAGE

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Madame la Présidente, c'est pour moi un grand plaisir de présenter cinq pétitions au nom des électeurs de Dauphin—Swan River.

Dans la première, les signataires demandent au Parlement d'adopter une mesure comme le projet de loi C-225 pour préciser qu'il ne peut y avoir mariage qu'entre un homme et une femme non déjà mariés.

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Madame la Présidente, la pétition suivante arrive à point nommé, car elle concerne la Loi sur les jeunes contrevenants. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer les modifications proposées à cette loi.

L'EXPÉDITION DE CÉRÉALES

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Madame la Présidente, la prochaine pétition a trait au port de Churchill. Les pétitionnaires veulent que le Parlement conseille à la Commission canadienne du blé d'acheminer le grain vers le port de Churchill dont les coûts sont les plus avantageux pour les producteurs et demandent que les transporteurs assurent l'échange de wagons sans problème entre le CN, le CP, le chemin de fer de la baie d'Hudson et d'autres lignes de courte distance.

 

. 1205 + -

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Madame la Présidente, la pétition suivante traite du projet de loi sur le contrôle des armes à feu. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger le projet de loi C-68 et de réorienter les centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables qui sont consacrés inutilement à la délivrance de permis à des propriétaires d'armes à feu responsables, et de consacrer plutôt cet argent à des mesures plus proactives, notamment à l'embauche d'un plus grand nombre de policiers, à des programmes de prévention de la criminalité, à des centres de prévention du suicide, à des refuges pour femmes, à des campagnes anticontrebande et à la lutte contre le crime organisé et les gangs de rue.

LE SÉNAT

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Ma dernière pétition, madame la Présidente, est signée par de bons citoyens de la circonscription de Dauphin—Swan River qui prient le Parlement d'exhorter le gouvernement à ne faire appel qu'à des personnes aptes et compétentes, démocratiquement choisies par les citoyens du Canada qui vivent au Manitoba pour les représenter au Sénat du Canada lorsque des postes deviendront vacants.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition au nom d'un certain nombre de Canadiens, dont des habitants de la circonscription de Mississauga-Sud que je représente.

Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les violations des droits de la personne sont monnaie courante dans beaucoup de pays des quatre coins du monde, y compris l'Indonésie et le Kosovo. Les pétitionnaires signalent également que le Canada est reconnu dans le monde comme le grand défenseur des droits de la personne. Ils prient donc humblement le gouvernement du Canada de continuer à dénoncer ces violations des droits de la personne et de chercher à faire en sorte que les responsables soient traduits en justice.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Reg Alcock (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 197 et 206. .[Texte]

Question no 197—M. John Herron:

    En ce qui concerne les 220 Canadiens qui deviendront chômeurs à la suite de la fermeture imminente de l'usine de Lantic Sugar, à Saint-Jean (Nouveau-Brunswick), le gouvernement a-t-il un plan pour les aider à trouver de nouveaux emplois et, dans l'affirmative, en quoi ce plan consiste-t-il?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): L'usine de la compagnie Lantic Sugar prévoit la fermeture de ses portes le 31 décembre 1999.

Depuis l'annonce de cette fermeture, le ministère provincial du Travail a mis en place un Comité d'adaptation pour venir en aide aux employés touchés. Le syndicat et la gestion sont représentés sur ce comité et les services suivants ont été accordés, jusqu'à ce jour: aide pour la rédaction des curriculum vitae; aide en orientation; sessions d'information sur l'estime de soi, le marché du travail, les entrevues, les jeux de rôles et sur les techniques de recherche d'emploi, et finalement, de l'aide pour apprendre comment entrer en contact avec des employeurs potentiels et comment faire les suivis.

Depuis le 15 mai 1998, des fonctionnaires du centre local des Ressources humaines du Canada (CRHC) ont rencontré les représentants de la compagnie et du syndicat concernant cette question et un représentant du CRHC a rencontré les représentants syndicaux afin de répondre à des questions spécifiques des employés concernant les prestations de l'assurance-emploi.

Le CRHC a également proposé d'offrir aux employés de l'usine de la compagnie Lantic Sugar des sessions d'information pour discuter de l'assurance-emploi et des indemnités de cessation d'emploi, conjointement avec le syndicat et la gestion. La première session fut prévue pour le 18 mars 1999 à 9 heures, avec des sessions subséquentes les 25, 26, 29 et 30 mars. Ces sessions ont eu lieu dans les locaux de l'employeur et chaque session comptait environ 20 employés. Étant donné l'approche de la date des mises à pied, des dispositions spéciales ont également été prise pour aider les employés touchés à compléter leurs demandes de prestations d'assurance-emploi.

De plus, le Comité d'adaptation transige présentement avec des compagnies de la région de Saint-Jean qui pourraient considérer des demandes d'application de certains employés de l'usine de la compagnie Lantic Sugar. Cette démarche pourrait aboutir dans l'embauche de plusieurs de ces employés touchés.

Le personnel du CRHC, en partenariat avec le Comité d'adaptation, est toujours disponible pour transmettre de l'information et de l'aide. Ces travailleurs sont encouragés à se prévaloir des services offerts par le Comité d'adaptation ou, par son entremise, par le CRHC.

Cette aide est rendue possible en vertu du nouvel accord sur le développement du marché du travail (ADMT), par lequel le gouvernement du Canada attribue maintenant plus de 240 millions de dollars à la province du Nouveau-Brunswick pour les trois prochaines années afin d'aider les gens à retourner sur le marché du travail.

Question no 206—M. Gilles Bernier:

    En ce qui concerne la Direction de la cité parlementaire du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada: a) combien de fonctionnaires travaillent pour cette Direction: b) combien d'employés ont quitté cette Direction depuis juin 1997?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): a) Un groupe principal de neuf employés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est affecté en permanence à la Direction de la cité parlementaire. Ce sont des gens qui remplissent des fonctions de gestion et d'administration et qui relèvent du directeur général de la Cité parlementaire. Ce groupe principal est chargé de la planification et de la gestion de tous les travaux liés à la gestion immobilière entrepris par le ministère sur la Colline du Parlement.

La majorité des travaux liés à la gestion immobilière qui sont effectués sur la Colline du Parlement sont classés en deux catégories: la gestion des projets qui englobe la planification et l'exécution de grands projets; la gestion quotidienne des immeubles qui englobe l'exploitation de ces derniers et l'application de mesures pour répondre aux besoins des utilisateurs.

Des employés de TPSGC spécialisés dans la gestion de projets ou d'opérations quotidiennes sont choisis parmi des groupes d'employés qualifiés que l'on trouve dans des centres d'expertise pour être affectés à la Direction de la cité parlementaire. La durée des affectations varie en fonction de la charge de travail. Une fois leur affectation terminée, les employés retournent à leur centre d'expertise en attendant une autre affectation.

À l'heure actuelle, 40 équivalents temps plein sont affectés à la gestion de projets et 52 à la gestion des opérations quotidiennes dans les immeubles. Ces employés sont des spécialistes et des techniciens, par exemple, des architectes, des ingénieurs, des gestionnaires de projet, des plombiers, des menuisiers, des administrateurs et autres.

La Cité parlementaire comprend les édifices du Centre, de l'Ouest, de l'Est, la Bibliothèque du Parlement, les édifices Wellington, Victoria, La Promenade, l'immeuble de la Justice et l'édifice de la Confédération.

b) Depuis juin 1997, 27 personnes ont quitté la Direction de la cité parlementaire. Les raisons qui sont à l'origine de ces départs sont notamment des mutations, de nouveaux emplois, des réaffectations, des départs à la retraite et des échanges de cadres.

[Français]

M. Reg Alcock: Madame la Présidente, je suggère que les autres questions soient réservées.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Vous constaterez, je pense, qu'il y a unanimité au sujet de la motion suivante. Je vous assure, ainsi que les autres députés, qu'il y a eu des discussions entre tous les partis. Je propose:  

    Qu'au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant troisième lecture du projet de loi C-27, soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y consent-on?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LA LOI SUR LA PROTECTION DES PÊCHES CÔTIÈRES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Madame la Présidente, avant la période des questions orales, j'ai fait état à la Chambre du préambule de l'Accord des pêcheries des Nations Unies. J'ai répété qu'il était important que l'on parle beaucoup de cet accord, puisque le projet de loi C-27 vise à le mettre en oeuvre.

J'aimerais faire un rappel de quelques points du préambule. Par exemple, dans le préambule, on dit: «lançant un appel aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers pour qu'ils fassent respecter plus efficacement les mesures de conservation et de gestion adoptées pour ces stocks». Les députés qui m'écoutent et les gens qui nous regardent à la télévision comprennent qu'on lie, par ce paragraphe, trois maillons importants, soit l'État du pavillon, l'État du port qui va recevoir le débarquement et l'État côtier dans les eaux duquel le poisson est pêché.

Il y a d'autres points qu'il est important de signaler. Les pays qui vont ratifier cet accord sont désireux et conscients de la nécessité d'éviter de causer des dommages au milieu marin et tentent de réduire au minimum les risques d'effets irréversibles des opérations de pêche. Les pays s'entendent qu'il faut se donner des règles de droit pour faire face à la musique. Nous verrons un peu plus tard ce que cela veut dire, se donner des règles de droit, pour s'assurer qu'aucun geste irréversible ne soit commis.

 

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On dit aussi, dans le préambule: «[...] fournir aux États en développement une assistance spéciale, notamment financière, scientifique et technique.»

C'est très important que les pays membres qui vont signer cet accord s'accordent pour aider les pays ou les États côtiers qui disposent de grandes étendues d'eau, mais pas qui n'ont nécessairement les moyens d'en faire la gestion. On ne voit malheureusement pas de quelle façon la facture sera partagée. Bien entendu, à la lecture de ce document, on voit que les pays signataires se donnent un délai de deux ans pour pouvoir trouver des solutions qui n'apparaissent pas nécessairement à ce stade-ci.

Le dernier point, dans le préambule, qui me semble le plus important, c'est celui-ci: «[...] convaincus que le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs et de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales est de conclure un accord aux fins de l'application [...].»

Le Canada peut penser de bien belles choses, mais il faut que ses idées soient partagées avec les autres pays et que ce soit signé, de façon à ce que tout le monde s'entende pour respecter cela. C'est là que ça devient intéressant.

On me permettra maintenant de faire le lien avec le projet de loi C-27 qui tente de canadianiser, dans le droit canadien, les impacts de cet Accord des pêcheries des Nations Unies.

Je veux attirer l'attention, plus particulièrement, sur l'article 21, qui traite de coopération sous-régionale et régionale en matière de police, aux paragraphes (5) et (6).

L'Accord des pêcheries des Nations Unies prévoit ceci au paragraphe 21(5):

    21. (5) Si, après arraisonnement et inspection, il y a de sérieuses raisons de penser qu'un navire s'est livré à une activité contraire aux mesures de conservation et de gestion visée au paragraphe (1), l'État qui a procédé à l'inspection rassemble, s'il y a lieu, des éléments de preuve et informe sans délai l'État du pavillon de l'infraction présumée.

Qu'en est-il maintenant du délai d'information? On lit, au paragraphe 21(6):

    L'État du pavillon répond à la notification visée au paragraphe (5) dans un délai de trois jours ouvrables

Donc, si cela se produit au cours d'une fin de semaine de congé férié, cela pourrait être un peu plus long. Cela pourrait même aller jusqu'à six jours.

      [...] à compter de sa réception ou tout autre délai prescrit par les procédures établies conformément au paragraphe (2).

C'est l'esprit et la lettre de l'Accord des pêcheries des Nations Unies.

Maintenant, quel est l'objet du projet de loi C-27?

Au paragraphe 16.2(3), on dit, et je cite:

    16.2 (3) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (1), le garde-pêche peut, avec l'autorisation de l'État du pavillon, exercer tout autre pouvoir prévu à l'article 16.1. Il est réputé avoir obtenu l'autorisation, si l'État du pavillon ne répond pas dans le délai réglementaire, ou y répond, mais n'enquête pas à fond sur l'infraction reprochée.

On ne fixe pas de délai dans le projet de loi, c'est par règlement. Donc, j'en conclus que c'est le gouverneur en conseil, le Cabinet, qui va fixer les mesures réglementaires. Est-ce que le Cabinet va se conformer à l'esprit et à la lettre, tel que décrit dans l'Accord des pêcheries des Nations Unies? Voilà la question.

Qu'il me soit permis de soulever tout de suite ma plus grande interrogation par rapport au projet de loi C-27.

 

. 1215 + -

Je vais le dire d'emblée, le Bloc québécois est d'accord avec l'Accord des pêcheries des Nations Unies. On est en train d'écrire du droit international. Certes, il n'est peut-être pas parfait. Cependant, lorsqu'on veut ratifier un accord comme celui-là, il faut en respecter l'esprit et la lettre. On va donc devoir respecter le délai.

Je dois me référer à la législation canadienne, et c'est ce que le projet de loi C-27 ne dit pas, parce que c'est par mesure réglementaire que le gouverneur en conseil devra décider. Mais le projet de loi C-27, qui veut la mise en oeuvre de l'accord, ne vient pas corriger une autre projet de loi que nous avions adopté précédemment, c'est-à-dire le projet de loi C-29. Ce dernier permet aux garde-pêche, avec l'approbation du procureur général et du ministre des Pêches, d'effectuer l'arraisonnement et de conduire le bateau qui est pris en défaut au port le plus proche si cela se passe dans les eaux canadiennes.

Cet arraisonnement est effectif et immédiat. On ne parle pas de délais de cinq jours ouvrables dans le droit canadien. De là vient mon inquiétude. Tout à l'heure, le ministre des Pêches a repris les mêmes propos qu'il avait tenus aux pays qui participaient à la réunion de la FAO, le 11 mars dernier. Il recommande à tous les pays de la planète de ratifier et d'inclure de façon intégrale dans les législations de leur pays l'Accord des pêcheries des Nations Unies.

Je ne voudrais pas prêter au ministre des propos qui ne sont pas vrais, mais je veux souligner que cela semble être contradictoire et pourrait induire la Chambre en erreur. Avec le projet de loi C-27, on prétend vouloir inclure intégralement l'Accord des Nations Unies dans la législation canadienne. Pour ce faire, il nous faudrait annuler le projet de loi C-29 et spécifier, par des mesures réglementaires, que les délais vont être conformes à ce qui est stipulé dans l'Accord des pêcheries des Nations Unies.

Je n'ai pas présentement cet éclairage à la lecture du projet de loi C-27. C'est une lacune très grave, puisqu'on est à l'étape où on recherche l'adhésion d'autres pays pour signer cet accord de façon à ce qu'il entre en vigueur au niveau international. Je crois qu'il faut 30 signataires. Nous n'avons pas ce total à l'heure actuelle. Le Canada veut donner le coup d'envoi en étant parmi les premiers à signer.

Mais quel signal le Canada envoie-t-il à ce moment-ci à l'ensemble de la planète lorsqu'il dit vouloir recommander la signature intégrale de l'Accord, alors que ses lois ne respectent pas l'esprit et lettre de l'Accord des pêcheries des Nations Unies?

C'est pour moi une raison suffisante pour voter contre le projet de loi C-27, mais je rappelle—et c'est ce qui est malheureux—que le Bloc québécois est d'accord avec l'esprit et la lettre de l'Accord.

J'irai même un peu plus loin. Au moment où nous avons travaillé à l'étape du rapport de ce projet de loi,—je n'ai peut-être pas assez insisté là-dessus— nous avions déposé quelque 12 motions. Avec le travail des autres parlementaires, il y en avait autour de 18 si ma mémoire est bonne. On a donc travaillé sur quatre groupes de motions.

Les motions que le Bloc québécois a présentées cherchaient justement à inclure le plus possible dans le projet de loi C-27 les principes ainsi l'esprit et la lettre de l'Accord. Je tentais, avec la motion no 1, d'inclure l'article 5 de l'Accord des Nations Unies, puisque le Canada était d'accord avec cela.

Pourquoi a-t-on refusé d'inclure dans la loi canadienne le principe de philosophie de gestion générale? Ce sont des principes qui sont très importants. C'est à partir de cela qu'on va construire les plans de gestion et informer nos pêcheurs de quelle façon le Canada veut gérer à l'avenir. En ne leur donnant pas de vision ou de définition générale, on navigue encore à l'aveuglette.

 

. 1220 + -

La deuxième motion que nous avions présentée avait pour but d'inclure, dans le projet de loi C-27, une base d'interprétation, pour que les tribunaux canadiens puissent juger, mais en fonction de l'esprit et de la lettre de l'Accord des pêcheries des Nations Unies. Si le Canada veut signer cet accord, je le répète, les pêcheries devront être pensées en conformité de cet accord.

Pire encore, lorsque 30 pays l'auront signé, il aura force de loi internationale. Raison de plus pour canadianiser le droit, de le rendre conforme à l'esprit et à la lettre de l'Accord sur les pêcheries. Encore une fois, on a refusé, à la Chambre, d'adopter notre motion portant sur la base d'interprétation.

Le deuxième groupe de motions que j'ai présentées, appuyé par mon collègue de Beauharnois—Salaberry, visait à contrer le caractère extraterritorial que le projet de loi C-27 tend à se donner, par rapport à l'esprit et à la lettre de l'Accord des pêcheries des Nations Unies.

Qu'est-ce que je veux dire par cela? Certains diront que c'est le choix des mots. En droit international, on parle de «zones désignées», alors qu'en droit canadien, on parle de «zones délimitées». Pourquoi le Canada veut-il, dans son propre droit, changer de vocabulaire par rapport à l'interprétation de l'Accord des pêcheries des Nations Unies? Pour certains membres qui veulent signer cet accord, c'est comme si le Canada se gardait des portes ouvertes pour faire une action différente de l'esprit de l'Accord.

Si on parle de «zones désignées», c'est qu'elles sont désignées quelque part. C'est déjà convenu et contenu dans un autre traité. Dans l'organisation sous-régionale mondiale, l'OPANO, tout est déjà désigné, défini.

Mais de la façon dont c'est rédigé dans le projet de loi C-27, le fait que le Canada puisse délimiter, cela peut porter à interprétation. Je ne veux pas mettre de fausses prétentions dans la bouche du ministre des Pêches, mais je tiens à souligner mon inquiétude à cette étape du débat. Je le rappelle, l'objectif de la mise en oeuvre de cet accord, par le projet de loi C-27, est de maximiser le nombre de pays signataires. Lorsqu'on veut attirer les gens, il faut inspirer confiance, et non créer du scepticisme.

Le troisième groupe de motions que j'ai présentées à l'étape du rapport concernait le droit de regard des parlementaires. Encore une fois, ce droit de regard a été refusé. Nous demandions que, s'il devait y avoir de nouveaux traités, des annexes au traité, la Chambre puisse être consultée dans un délai de quatre mois. Ce n'est pas beaucoup, quatre mois.

Bien sûr, c'est toujours la majorité gouvernementale qui fera en sorte que ces règlements soient adoptés. Mais c'était une façon d'intégrer les parlementaires à la gestion des biens du pays.

Puisque ce projet de loi, l'Accord des pêcheries et les traités internationaux sont si importants que le gouvernement a jugé que cette Chambre se devait de voter sur un projet de loi pour permettre de canadianiser l'Accord des pêcheries, de l'inclure dans notre droit canadien, je pense que s'il y a d'autres modifications, on devrait permettre aux parlementaires canadiens d'en discuter. Mais non, on ne veut pas.

À ce chapitre, je rappelle qu'en droit international, en droit canadien, le gouvernement canadien, le gouverneur en conseil—autrement dit, le Cabinet—peut, de son plein gré, de son plein chef, aller à l'ONU, signer et ratifier l'Accord des pêcheries des Nations Unies sans consulter cette Chambre. C'est le droit canadien qui le veut ainsi. Je peux me conformer à cela.

Mais je trouve malheureux qu'on me demande mon accord pour canadianiser certaines parties de l'Accord des pêcheries, alors qu'on me refuse le droit de discuter des modifications à la Chambre, quand le gouvernement canadien peut le faire lui-même d'ores et déjà. Je ne comprends pas.

Est-ce une mesure dilatoire? Est-on en train de nous faire croire que le gouvernement canadien s'occupe des pêches, parce que l'Accord des pêcheries des Nations Unies est une mesure facile à faire adopter à la Chambre? Là où le bât blesse, et je le répéterai toujours, c'est qu'on ne respecte pas l'Accord. On ne respecte pas l'esprit de l'Accord des pêcheries des Nations Unies comme on le fait avec le projet de loi C-27. Comment va-t-on s'en sortir? Que va-t-il se passer avec tout cela?

 

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Compte tenu ce que je viens de dire, le Canada, d'un côté, pour faire plaisir à des pays qui peuvent devenir alliés, dit: «Oui, nous allons adopter le projet de loi C-27», mais de l'autre, il se garde toujours le revolver du projet de loi C-29 qui lui permet d'intervenir, d'arraisonner, de ramener au port le bateau qui est pris en défaut. C'est contradictoire.

Qu'est-ce que le Canada essaie vraiment de faire avec tout cela?

Je représente les pêcheurs de ma circonscription et j'ai jasé avec différents pêcheurs des autres provinces, notamment ceux de Terre-Neuve. Les gens sont d'accord avec l'esprit du projet de loi C-29, c'est-à-dire que si on prend quelqu'un en défaut, on l'arraisonne et on l'amène au port en utilisant une force raisonnable, bien entendu, parce qu'on ne veut pas qu'il y ait de pertes de vie. Mais maintenant, à ce qu'il me semble, et le député réformiste de Delta—South Richmond l'a mentionné aussi, c'est qu'il s'est passé quelque chose à l'ONU qui a fait en sorte que le Canada a perdu ce pouvoir de légiférer et de sanctionner le bateau pris en défaut.

Le seul accord que le Canada a pu obtenir, c'est de dire: «Faites votre enquête, posez des questions, relevez les preuves, mais vous devez demander, dans un délai de cinq jours ouvrables, au pays à qui le bateau appartient la permission de légiférer, de faire la police, de donner les sanctions et, dans cet intervalle, le pays du pavillon peut lui-même exécuter la sentence ou, dans le pire des cas, ne pas l'exécuter.»

Si c'est seulement ce que le Canada a gagné, c'est peut-être malheureux, mais encore une fois, je répète que le Bloc québécois est d'accord avec l'Accord des pêcheries des Nations Unies, parce qu'il nous faut commencer quelque part. Pour faire respecter le bien-être de notre ressource et tous les grands principes contenus dans le préambule, je pense qu'il est important qu'on s'associe à d'autres pays participants. Je pense qu'il faut donner la chance au coureur. Un peu comme on nous l'enseigne dans la bible, si on reçoit une gifle sur une joue, on tend l'autre joue. C'est un peu ce à quoi l'Accord des pêcheries nous invite.

Pourquoi je dis «tendre l'autre joue»? C'est qu'on doit faire confiance que l'autre pays qui a signé l'Accord va obliger le bateau qui a été pris en défaut à respecter la loi, qu'il va faire comprendre au capitaine à bord qu'il est en infraction, qu'il mérite d'avoir une sanction et qu'il doit vivre avec tous les désagréments que cela suppose.

À ce stade-ci, on se doit de faire confiance au niveau international, au niveau diplomatique. On se doit de jouer le jeu. Si le Canada accepte de rendre le droit canadien conforme à l'esprit et à la lettre de l'Accord des pêcheries, je pense que cela va faciliter l'adhésion d'autres pays. Et, je le répète, lorsque l'Accord sera en vigueur au niveau international—cela prend 30 pays—même les pays qui n'auront pas signé l'Accord seront contraints de se conformer à cette loi.

Lorsque l'on aura atteint cela, le Canada pourra travailler avec les pays signataires pour commencer à donner des dents et du mordant à cet Accord des pêcheries. On pourra même, et je lance l'invitation aujourd'hui, lorsqu'il aura force de loi internationale, commencer à discuter de la possibilité d'établir—puisqu'on a des Casques bleus pour le maintien de la paix—peut-être une forme de calotte bleue de marin qui pourrait, sous l'égide d'un grand amiral basé à l'ONU, coordonner les différentes forces des différents pays côtiers pour protéger ladite ressource.

Pour être capable d'avoir ce que l'on souhaite en regard de nos eaux aujourd'hui, ce qu'on a avec le projet de loi C-29, on se doit d'accepter de faire un petit pas en arrière. Oui, je le reconnais, c'est un pas en arrière, mais «ça fait partie de la game», comme on dit souvent.

 

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Je me permettrai une dernière petite anecdote là-dessus. C'est là où ça fait mal à nos pêcheurs canadiens et c'est pourquoi je prends beaucoup de temps aujourd'hui pour l'expliquer.

La dernière fois que j'ai pris la parole sur ce projet de loi, j'avais parodié ce à quoi ressemblerait maintenant l'arraisonnement d'un bateau de pêche. Je reprends l'exemple de ce qui s'est passé notamment avec l'Estai. Dans ce cas-ci, l'officier des pêches canadien l'a arraisonné et amené au port.

Lorsqu'on voit un bateau qui, d'après nous, est dans l'illégalité, que se passe-t-il? D'abord, le capitaine de la frégate canadienne arraisonne le bateau. Il fait enquête et interroge les gens qui s'y trouvent. Le bateau du patrouilleur canadien est bien identifié. L'équipage du bateau étranger n'a pas à avoir peur de ce capitaine parce que tout ce qu'il peut faire, c'est de parler avec eux.

Le capitaine embarque donc à bord et demande: «De quel pays venez-vous, quelles sont vos prises et est-ce que je peux voir votre livre de bord?». Il demande ensuite à voir les agrès de pêche et la cale pour mesurer les poissons et voir, par exemple, s'ils sont de trop petite taille. S'il y a des turbots grands comme ma main, il est en infraction.

En vertu des dispositions du projet de loi C-29, que ferait notre officier de la marine? S'il s'agit d'un bateau étranger, il lit les droits au capitaine qui est en infraction, ouvre son veston, sort son revolver et le tient en joue si le capitaine ne veut pas coopérer.

Cela se ferait de façon peut-être un peu plus pacifique dans le cas de l'Accord des pêcheries des Nations Unies. Au lieu de sortir son revolver, l'officier de patrouille canadien serait muni d'une nouvelle arme. Il aurait quelque chose de nouveau dans son arsenal. Ce qu'il ferait, c'est d'ouvrir son manteau et sortir son téléphone cellulaire pour appeler le ministre des Pêches du Canada, qui lui va devrait appeler le ministre des Pêches du pays en question pour lui dire: «Je te donne cinq jours. On vient de prendre quelqu'un de votre pays qui a commis une infraction.» C'est là où ce serait difficile à avaler et à comprendre pour les pêcheurs canadiens.

Je les invite toutefois à accepter cet état de fait. Je fais une prédiction: si le Canada arraisonne deux fois de suite le bateau d'un pays, tous ceux qui auront signé le traité vont mettre de la pression pour dire: «On n'a pas le choix, on a voulu jouer entre gens d'honneur et il y a des gens qui bafouent les règles. Nous allons donc donner du mordant à l'Accord en donnant des pouvoirs aux officiers et en permettant aux États côtiers qui vont prendre des gens en flagrant délit de pouvoir d'appliquer leurs lois selon le régime de droit de l'État côtier.» Je crois que c'est cela qu'il faut faire.

L'objectif, c'est d'amener les gens à comprendre l'esprit de l'Accord, ce qui n'est présentement pas le cas. Comme on le voit, c'est un peu contradictoire. C'est comme si le Canada, dans la caricature que je viens de faire, essayait de donner à un agent des pêches deux outils en même temps. Il ne le dit pas dans le projet de loi C-27 qui veut assurer la mise en oeuvre de l'Accord.

Présentement, la seule arme qu'a l'officier de la marine, c'est un revolver. Avec la nouvelle loi, il va devoir d'abord utiliser son téléphone. Il n'y a pas d'autres façons de l'interpréter. Dans cette perspective, les députés de la Chambre devront être très sensibles à la question et devront voter contre. Quand les députés de la Chambre devront voter sur le projet de loi C-27, ils devront tous faire l'effort d'aller relire l'Accord des pêcheries des Nations Unies, en particulier les paragraphes 5 et 6 de l'article 21. On y mentionne très clairement trois jours ouvrables. Maintenant, quand on examine le régime de droit canadien, on voit que c'est immédiat.

 

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Or, si jamais on veut, en votant pour le projet de loi C-27, mettre en vigueur l'Accord des pêcheries des Nations Unies, on se tire dans le pied, parce que dans notre régime de droit canadien, nous avons exactement le contraire avec le projet de loi C-29.

Avant de conclure, j'ai mentionné plus tôt que nous avions des craintes, mon collègue de Beauharnois—Salaberry et moi-même, sur le choix des mots utilisés, par exemple «délimité» et «désigné»; nous préférons, comme en anglais, le mot «désigné». Quand on parle d'application de droit international, il faudrait peut-être utiliser le même vocabulaire.

Dans l'Accord des pêcheries des Nations Unies, on permet à l'officier de marine canadien d'arraisonner et d'inspecter, «s'il y a de sérieuses raisons de penser». Dans le vocabulaire utilisé dans le projet de loi C-27, qui tente de mettre en oeuvre cet Accord, on utilise l'expression: «avec des motifs raisonnables». Pourquoi change-t-on encore le vocabulaire?

Certains diront que le député de Gaspé est atteint de «virgulite» aujourd'hui. Je tiens à préciser que ce projet de loi a pour but de donner force de loi à un traité international. Tous les autres pays de la Terre devront vivre avec le même vocabulaire. Pourquoi nous, qui tentons de faire adhérer tous les autres pays de la Terre, leur demandant d'adopter intégralement cet Accord, changeons-nous le vocabulaire?

J'ai déjà mentionné dans mon discours qu'à trois reprises, nous nous distançons de cet Accord; un peu comme saint Pierre l'a fait lors de l'arrestation de Notre Seigneur Jésus-Christ: «Avant que le coq n'ait chanté trois fois, tu m'auras renié.»

Le projet de loi n'est pas encore adopté, le traité international n'est pas encore ratifié que déjà, dans au moins trois passages de sa loi d'adoption, le projet de loi C-27, le Canada renie l'esprit et la lettre du projet de loi. Pire, il renie sa propre parole. D'un côté, il dit: «Allez, tous les pays de la Terre. Votez et intégrez dans votre droit, intégralement, l'Accord des des pêcheries.» Pendant ce temps, le Canada a, par trois fois au moins, renié et pris ses distances du projet de loi.

C'est quelque chose qui m'amène à voter contre le projet de loi. C'est dommage, et j'espère que, par mon discours, tous les députés comprennent que je suis en faveur de l'Accord des pêcheries des Nations Unies, mais que je ne peux pas permettre à cette Chambre, notamment au ministre des Pêches et aux membres du gouvernement, d'adopter cela, car on va dans un sens contraire.

En guise de conclusion, j'aimerais aborder quelques points. On prend du temps pour parler de ce projet de loi mais, je le rappelle, le gouvernement aurait pu aller à l'ONU, signer et ratifier cet accord sans en parler à la Chambre. De toute façon, s'il y a d'autres annexes ou d'autres traités à signer, il nous refuse d'ores et déjà le droit d'en modifier quelque chose.

J'aurais aimé que, ce printemps, le gouvernement ne nous fasse pas revivre les problèmes qu'on a connus dans le Golfe Saint-Laurent l'été dernier. Le gouvernement aime bien aller voir ce qui se passe ailleurs et les beaux traités internationaux.

Le Canada fait partie d'une organisation sous-régionale mondiale appelée l'OPANO. L'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest est un régime de gestion. Tous les pays participant connaissent déjà le pourcentage d'allocation qu'ils vont recevoir dans l'Atlantique.

Les règles pour établir le total des prises admissibles, la mécanique pour définir les règles mathématiques relatives à tel stock de morue, tel stock de flétan ou tel stock de crevettes sont déjà connues. Chaque pays participant qui détient de l'information biologique fournit cette information. On met cela dans l'ordinateur, le chiffre total de la biomasse sort et, la formule mathématique ayant déjà été déterminée, il n'y a plus de chicane. Autour de la table, tout le monde connaît le pourcentage qui lui revient. Je pense que c'est le paradis sur mer!

Le Canada fait partie de cet ensemble de gestion. Mais le Canada n'applique pas la façon de procéder de l'OPANO à l'intérieur de ses propres eaux.

 

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Pourquoi est-ce que je souligne cela? Et je ne veux pas soulever le droit constitutionnel pour enlever au Canada le droit de gérer les pêches. Ce que j'aimerais, lorsque le Québec sera souverain—ou admettons qu'il ne le soit jamais, même si ce n'est pas ce que je souhaite—c'est qu'il s'entende avec ses voisins que sont le Nouveau-Brunswick, l'Ile-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve, puisque tous les cinq partagent le Golfe Saint-Laurent.

Pourquoi ne pourrait-on pas utiliser la façon de faire de l'OPANO, c'est-à-dire avoir des quote-parts réparties entre nous et que la façon d'établir le total des prises admissibles soit transparente, pour faire en sorte de dépolitiser l'attribution des permis de pêche? C'est le grand souhait de tout pêcheur et de toute personne qui vit de la pêche.

La façon dont le droit canadien a été rédigé, c'est un privilège discrétionnaire au ministre de décider qui va avoir tel permis, tel ci, tel ça. Bien sûr, je ne veux pas, à la Chambre, qualifier le ministre des Pêches d'ogre. Il fait ce qu'il peut avec ce qu'il a, mais j'aimerais lui donner un coup de main en lui suggérant, dans la Loi sur la protection des pêches côtières, de moduler notre gestion en fonction de l'OPANO.

J'ajoute un dernier critère qui pourrait faciliter la tâche. Lorsque l'on parle d'établir des quote-parts, certains peuvent avoir peur et dire: «Non, non, on ne veut pas donner une quote-part fixe au Québec. On ne veut pas donner une quote-part fixe à Terre-Neuve». Ce sont des mots qui font peur, parce que certains vont dire: «On prépare notre départ». Là n'est pas la question.

Je voudrais qu'on emprunte au droit français une de leur façon de faire. Le Parlement européen a adopté, en 1992, et c'est le droit français qui lui a permis cela, des critères de stabilisation relatifs entre les pays participants de la Méditerranée. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que les pêcheurs ou les pays participants connaissent le volume qu'ils vont pêcher. Si on ne veut pas appeler les critères de stabilisation des quote-parts, qu'est-ce que c'est?

Lorsqu'un emploi est créé en mer, cela rapporte à peu près cinq emplois sur terre. Le principal problème, c'est que le poisson est de juridiction fédérale quand il est vivant et de juridiction provinciale quand il est mort. Est-ce qu'il n'y aurait pas une mécanique qui pourrait être établie entre le fédéral et le provincial pour que les provinces puissent avoir des critères de stabilisation, pour que les cinq emplois à terre ne soient pas à découvert trop souvent? Cela permettrait l'harmonie.

Je rappelle à la Chambre qu'on se doit de procéder à une rationalisation. Il n'y a pas une province qui voudra rationaliser et mettre à pied tout son personnel des pêcheries sans savoir quelle est sa base relative.

Si j'avais le consentement de la Chambre, je pourrais vous entretenir tout l'après-midi et peut-être même toute la fin de semaine de ce sujet.

Des voix: D'accord.

M. Yvan Bernier: Je vois que les gens sont d'accord. Si c'est le voeu de la Chambre, je peux continuer à parler de l'Accord des pêcheries des Nations Unies. Ai-je le consentement de la Chambre, madame la Présidente?

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Thibeault):Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je tiens à signaler qu'il y une erreur dans la version anglaise de la motion de l'opposition qui figure à la page 17 du Feuilleton d'aujourd'hui.

[Français]

Un corrigendum à ce sujet est disponible au Bureau. Je regrette tout inconvénient que cela aurait pu causer aux honorables députés.

[Traduction]

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Madame la Présidente, le député aurait peut-être eu le consentement unanime s'il avait dit plutôt «jusqu'à ce que le poisson revienne».

Au nom du caucus néo-démocrate, je suis honoré de parler du projet de loi. Parlant au nom du porte-parole de notre caucus en matière de pêche, qui est reconnu comme un grand défenseur du secteur de la pêche et de la préservation des stocks de poisson, je tiens à dire au député que nous aimerions apporter notre appui, mais avec certaines réserves.

 

. 1245 + -

Comme les membres du comité le savent fort bien, des amendements ont été présentés pour répondre à des questions précises. Je vais rappeler une fois de plus le principal sujet de préoccupation que nous avons au sujet du projet de loi C-27.

Le projet de loi modifie la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande. C'est la façon pour le Canada de mettre en oeuvre l'Accord sur les pêches des Nations Unies, un accord extrêmement important étant donné qu'il porte sur la protection de nos stocks de poisson basée sur des considérations de durabilité et de coopération. En outre, on y précise les compétences sur les eaux et les stocks de poisson. Il veille également à ce que le poisson canadien pris par des pêcheurs canadiens soit transformé par des usines canadiennes. C'est une question importante.

Je voudrais contester un point précis et essentiel du projet de loi. C'est également une question d'interprétation. Le projet de loi est un nouvel outil pour l'application des mesures de conservation internationales en haute mer. Il va permettre au Canada d'opérer à l'extérieur des eaux canadiennes, sous les auspices de l'Accord sur les pêches des Nations Unies.

Nous savons certes que la répression des activités illégales ou injustifiées peut conduire à des malentendus internationaux. Lorsque nous traitons avec des États étrangers, il nous faut être très précis et très clairs dans nos communications, afin de ne pas mettre en danger l'intégrité, les pouvoirs et la sécurité de nos agents.

Aux termes du projet de loi C-27, nos agents pourront monter à bord d'un bateau soupçonné de pêcher illégalement en haute mer et le fouiller si l'État du pavillon est informé. Les gardes-pêche peuvent alors exercer leurs pouvoirs supplémentaires aux termes de l'Accord sur les pêches des Nations Unies si l'État du pavillon ne répond pas dans les trois jours ou ne fait pas enquête sur l'infraction présumée.

C'est la période de trois jours qui pose un problème. Ce n'est pas défini dans le projet de loi lui-même. L'article 21 de l'accord des Nations Unies sur les pêches dit que le délai sera établi par règlement. Durant le débat à l'étape du rapport, le gouvernement a déclaré qu'il préciserait une période de trois jours dans un règlement adopté plus tard.

Mon collègue a présenté une motion qui porterait de 3 jours à 48 heures la période d'avis. Personne ne comprend ce que ça veut dire, trois jours. Cela peut signifier des jours ouvrables. Notre collègue a donc proposé un amendement pour ramener ce délai à 48 heures; personne au niveau international n'aurait pu trouver à redire à ce délai bien précis. Cet amendement aurait permis aux agents des pêches canadiens d'intervenir au bout de quarante-huit heures au lieu de trois jours ouvrables.

Malheureusement, il a été rejeté. Nous voulions attirer l'attention du gouvernement sur ce point. Nous espérons que l'on pourra apporter la clarification voulue avant que ce projet de loi ne reçoive la sanction royale.

Que faut-il entendre par trois jours ouvrables? C'est ce que nous voulons que le gouvernement nous dise. Il n'existe aucune définition de ce que l'on entend par trois jours ouvrables dans les accords ou dans ce projet de loi. Cela veut-il dire 72 heures? Cela inclut-il les fins de semaine et les jours fériés? Dans ce cas, les fêtes nationales au Canada sont-elles reconnues dans le pays d'origine du bateau? Qu'arrive-t-il si le bateau est arraisonné la veille de Noël? À partir de quel moment cette période de trois jours commence-t-elle? Le lendemain de Noël, le lendemain du Jour de l'an? C'est un point très litigieux même en vertu de l'interprétation canadienne.

Nous ne voulons pas faire perdre du temps aux agents des pêches en haute mer. Nous ne voulons pas attendre trop longtemps avant qu'ils soient autorisés à prendre d'autres mesures contre un bateau qui pratique la pêche illégalement. C'est pourquoi la période de trois jours ouvrables devrait être ramenée à deux jours et définie comme étant 48 heures. C'est le principal problème qui a été soulevé en comité et qui a fait l'objet d'un amendement. Nous tenons à attirer l'attention du gouvernement sur ce point afin qu'il l'étudie.

Nous voulons aussi attirer l'attention sur la situation de notre écosystème. Nous avons parlé de la baisse des stocks de poisson pour l'industrie canadienne des pêches et des conséquences que cela entraîne pour les localités côtières et pour l'ensemble de notre économie.

Les stocks de poisson diminuent à l'échelle internationale tandis que la population et la demande s'accroissent. Comme l'un de mes collègues l'a mentionné, la tragédie silencieuse de la détérioration de l'espèce humaine en raison des agents introduits dans la chaîne alimentaire est aussi une préoccupation majeure. Les polluants qui contaminent l'écosystème s'introduisent dans la chaîne alimentaire et donc dans le poisson, dans toutes les régions.

 

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Je mets au défi les députés qui se sont exprimés sur cette question d'examiner la Loi sur la protection de l'environnement. Un parti a parlé de la nécessité de s'attaquer aux agents présents dans la chaîne alimentaire qui nuisent à la santé. Un autre parti a réduit les pouvoirs que nous voulions protéger afin de combattre les pollueurs et qui reposent sur le principe du pollueur payeur et sur celui de précaution. Tous ces principes ont fait l'objet d'un débat et étaient traités dans la LCPE. Beaucoup de ces députés ont refusé de donner plus de mordant à la loi.

J'en arrive à la question des changements climatiques qui modifieront les mouvements migratoires des stocks de poisson dans le monde entier. Ils modifieront la profondeur à laquelle on peut trouver les bancs de poisson. Les principaux enjeux sont la protection de l'écosystème et de l'environnement, la prévention de la pollution sur la planète et les changements climatiques. Prenons ces enjeux à coeur et mettons au défi les députés fédéraux et provinciaux de faire en sorte que nos enfants aient un avenir et que le monde, et surtout notre pays, puisse compter sur des réserves alimentaires suffisantes. Protégeons nos eaux, et protégeons nos garde-pêche chargés de l'application de la loi canadienne.

Nous serions désolés d'apprendre qu'il a fallu tirer sur un navire pour attirer l'attention de quelqu'un sur la légitimité de notre compétence relative au poisson au large de nos côtes. Adoptons rapidement le projet de loi C-27, aussi faible qu'il soit. Nous aimerions lui donner plus de mordant, et je pense qu'il y a une procédure qui permet de le faire.

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du caucus du Parti progressiste conservateur pour appuyer le projet de loi C-27.

Une voix: Et pour féliciter le gouvernement.

M. Charlie Power: Et pour féliciter le gouvernement d'avoir pris une mesure manifestement si pertinente qu'elle aurait dû l'être il y a bien des années. Ce projet de loi a tant tardé qu'on peut reprocher au gouvernement actuel et à celui qui l'a précédé de ne pas l'avoir proposé plus tôt. Nous sommes très heureux d'appuyer ce projet de loi.

Notre porte-parole en matière de pêches a traité de ce projet de loi et de ses amendements à diverse reprises. Nous apportons bien sûr notre appui total à toute loi qui accroît nos capacités de conservation et de gestion pour mieux contrôler nos ressources halieutiques. Dans le cas présent, il s'agit des stocks qui chevauchent la zone de 200 milles, et en particulier de la morue, de la plie, du turbot, du thon et de l'espadon.

Nous devons protéger tous ces poissons pour ceux dont ils constituent le gagne-pain. Nous devons protéger les ressources halieutiques, car le poisson est une excellente source de protéines pour le monde entier, un monde où certains souffrent de la faim. Si cette ressource est bien gérée, si nous nous assurons qu'elle reste renouvelable, ce sera à l'avantage du monde entier. Nous appuyons donc entièrement ce projet de loi.

Malheureusement, l'approbation de ce projet de loi par la Chambre des communes a pris beaucoup trop de temps. Nous espérons que le Canada signera très rapidement l'accord. Au bout de toutes ces années, seulement 59 pays l'ont signé. Il n'y a eu que 17 ratifications et il en faut 30 pour que l'accord entre en vigueur sur le plan international. Il se peut donc que nous ayons manqué une opportunité que nous aurions certainement dû saisir.

De ce côté-ci de la Chambre, nous félicitons le gouvernement libéral pour cette mesure, mais nous avons été bien étonnés de constater que tous les amendements présentés par le député de Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok et par le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore ainsi que ceux que j'ai présentés moi-même ont été rejetés par la majorité des députés ministériels. Certains de ces amendements avaient fait l'objet de discussions poussées au comité des pêches et ils auraient certainement pu améliorer de beaucoup cette mesure législative et lui donner plus de mordant. Il n'y avait pas lieu de les rejeter tous.

Un amendement qui n'aurait pas dû être rejeté par les députés d'en face est celui que j'ai présenté et qui visait à modifier le paragraphe 701 (1) pour prévoir les sanctions en cas d'inobservation. Nous sommes d'avis de ce côté-ci de la Chambre que cette loi n'a pas beaucoup de mordant lorsqu'il s'agit des sanctions. Son principe est bon, mais les agents de protection des pêches, la GRC et les officiers de la garde côtière qu'elle désigne pour l'appliquer ne peuvent pas la faire respecter. Nous avions une chance réelle de renforcer la loi, d'en faire un outil fort qui pourrait jouer un rôle important pour la conservation et la protection de nos ressources halieutiques.

 

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Le député qui m'a précédé a mentionné cet amendement. Le problème avec l'article 701, c'est que nous ne pouvons pas inculper sur-le-champ le navire étranger que nous avons surpris à pêcher illégalement dans nos eaux territoriales. Il nous faut d'abord obtenir l'autorisation du pays d'origine. Il n'y a peut-être pas de problème quand on traite avec un pays signataire de l'accord.

Le Canada et les autres pays signataires diront probablement que si un de leurs bateaux est surpris à faire quelque chose de défendu, les agents de contrôle peuvent l'inculper et le poursuivre plus tard. Par contre, qu'arrive-t-il lorsque les vrais coupables de la surpêche dans les eaux internationales sont des bateaux-pirates battant un pavillon de complaisance et immatriculés au Panama, au Belize ou ailleurs? Comme vient de le dire le député qui m'a précédé, qu'arrive-t-il si un navire est pris sur le fait la veille de Noël? Comment les agents des pêches vont-ils pouvoir obtenir l'autorisation?

Que devrait faire un agent des pêches qui tombe, au large de Terre-Neuve, sur un cas semble à celui de l'Estai? Comment peut-il inculper un capitaine de navire de pêche qui a enfreint la loi en utilisant un filet plus fin à l'intérieur de ses chaluts ordinaires pour capturer de petits poissons, ce qui détruit la ressource? Comment peut-il saisir le navire?

Si le navire est surpris dans les eaux de Terre-Neuve, l'agent chargé de l'exécution de la loi doit téléphoner au ministre fédéral des Pêches, qui communique avec le ministre fédéral des Affaires internationales qui, à son tour, tente de joindre les autorités dans un pays comme le Panama pour obtenir l'autorisation de porter des accusations sur les Grands Bancs de Terre-Neuve et du Labrador. Cela ne se fera jamais.

L'amendement que j'avais proposé était assez simple. Il disait tout simplement que les agents chargés d'exécuter la loi appliqueraient les mêmes règlements à tout le monde. S'ils surprennent un bateau canadien naviguant dans les eaux canadiennes en train d'enfreindre la loi, ils peuvent arrêter son capitaine, saisir le navire pour l'amener au port et mettre la justice en branle. Pourquoi prévoir dans ce projet de loi différents jeux de règles applicables aux navires surpris en infraction à l'intérieur des eaux canadiennes, un pour les navires étrangers et un pour les navires du Canada et d'autres pays signataires de l'accord?

Cela constitue une grande lacune dans ce projet de loi. Nous avions proposé un amendement qui faisait l'unanimité de ce côté de la Chambre. Je crois que tous les députés de ce côté-ci l'avaient appuyé, mais que tous ceux d'en face l'avaient rejeté. D'une part le gouvernement mérite d'être loué pour avoir présenté le projet de loi, mais d'autre part il aurait pu faire quelque chose de beaucoup mieux qui aurait mieux protégé les stocks de poissons au large de Terre-Neuve et du Labrador et, en fait partout au Canada.

Ceci dit, nous appuierons quand même le projet de loi car il est plus que nécessaire. Naturellement, nous sommes en faveur de toute mesure visant à protéger et à conserver nos ressources halieutiques. Et il ne s'agit pas uniquement de ces dernières. Il m'est arrivé d'entendre le ministre des Pêches dire à la Chambre que parfois sa première priorité est de protéger les poissons, pas les pêcheurs ni les travailleurs d'usines ou d'autres personnes qui vivent de la pêche. Mon approche est différente. La responsabilité première du ministre des Pêches est envers les gens qu'il représente. Cela signifie qu'il doit protéger et conserver les stocks de poissons. Tant que c'est fait sur une base scientifique, nous sommes tous plus que disposés à l'appuyer.

À Terre-Neuve et au Labrador, il se passe des tas de choses qui ne contribuent pas à la protection et à la conservation des ressources halieutiques. Nos pêcheurs, nos travailleurs d'usine, nos camionneurs, nos fournisseurs et toutes nos autres industries connexes ont un mode de vie qui repose sur la pêche côtière. La pêche côtière est de nouveau en grand danger. J'en ai fait part hier au comité en présence d'une délégation de Terre-Neuve. Nous avons beaucoup fait pour préserver et conserver nos ressources, mais nous laissons une partie de l'écosystème entièrement détruire et annihiler tous les efforts que nous avons faits.

Dans le cas des phoques, le problème est très grave. Comme je le disais hier au comité, nous sommes parfois condamnés à répéter l'histoire parce que nous avons la mémoire courte. Nous ne devrions pas répéter ce qui s'est produit dans le passé. Dans les années 80, quand les stocks de morues étaient gravement en baisse, on nous disait toujours que les preuves scientifiques n'étaient pas suffisantes pour réduire les quotas de façon significative. Tous les pêcheurs de Terre-Neuve pouvaient dire qu'il était de plus en plus difficile de gagner sa vie, qu'il était de plus en plus difficile de trouver les poissons et, quand on les trouvait, qu'ils étaient plus petits qu'ils ne l'avaient jamais été.

J'étais membre du gouvernement de Terre-Neuve de 1979 à 1989. Je sais que notre premier ministre et les politiciens de la province se sont battus d'arrache-pied pour obtenir du fédéral qu'il réduise les quotas et s'occupe de la gestion des ressources halieutiques et des stocks. Personne ne nous écoutait, et plus particulièrement personne n'écoutait les pêcheurs.

En 1998-1999, nous sommes aux prises avec un autre problème, de sorte que tous les habitants de Terre-Neuve, tous les membres de tous les partis politiques, tous les pêcheurs qui habitent sur la côte de Terre-Neuve sont témoins des terribles ravages que font les phoques.

 

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Le nombre de phoques est passé de quelque 2 millions au milieu des années 1980 à près de 7 millions aujourd'hui. Chaque année, ils mangent des millions de tonnes de poisson. Or, pour préserver les stocks de morue seulement, le gouvernement a consacré plus de 3 milliards de dollars à la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique et au soutien du revenu à Terre-Neuve pour permettre la régénération des oeufs. Ces fonds seront gaspillés parce que nous n'avons pas eu assez de volonté, de courage ou de cran pour affronter l'Internationale Fund for Animal Welfare et d'autres lobbyistes, qui ont un intérêt à servir et qui prennent tous les moyens possibles pour recueillir des fonds considérables pour leurs propres organisations.

Nous apprenons dans les nouvelles aujourd'hui comment le gouvernement du Canada s'y prend pour s'attaquer aux problèmes environnementaux. Nous craignons comme la peste d'aborder la question des phoques. Personne ne veut toucher aux phoques. Personne ne veut intervenir dans le dossier des phoques.

Dans l'ouest du Canada, à propos d'un dossier environnemental analogue, nous avons un problème concernant les oies blanches. Il n'y a pas beaucoup de monde qui gagne sa vie en chassant les oies blanches. Dans la région de l'Atlantique, les phoques ont mangé 210 000 tonnes de morue cette année. Ces 210 000 tonnes de morue, plus un million de tonnes de capelans, fourniraient de l'emploi à pratiquement tous ceux qui vivaient de la pêche dans la région atlantique. Si elle était protégée, cette ressource créerait de nombreux emplois au Canada atlantique.

Or, nous ne pouvons pas nous attaquer à ce problème. Le gouvernement soutient qu'il ne peut justifier une hausse des quotas de phoques, ou le total des prises admissibles, sous prétexte qu'il ne possède pas les données scientifiques nécessaires. En effet, c'est une répétition de ce qui s'est produit avec les stocks de morue en 1980.

Nous avons peur d'écouter les pêcheurs. Nous avons peur d'écouter ceux qui sont témoins tous les jours sur le littoral de la prédation des phoques. Nous sommes maintenant dans la situation où le gouvernement du Canada dit que nous ne pouvons pas éliminer une partie du troupeau. Nous ne pouvons rien faire.

Mais quand il s'agit de l'oie des neiges, le programme canadien vise à réduire de 1,25 million le nombre d'individus de cette espèce cette année, de 1,9 million en l'an 2000, et de 2,6 millions en 2001. Nous allons presque doubler le nombre d'oies des neiges éliminés à cause d'un désastre écologique. Nous le faisons, en quelque sorte, pour protéger cette espèce. Si nous ne le faisons pas, les oies vont tout simplement épuiser toutes leurs ressources alimentaires, de sorte que la nature se chargera de réduire leur nombre.

Je voudrais dire au ministre qu'en ce qui concerne la conservation, la protection et l'amélioration de nos stocks de poisson, nous devrions faire ce qu'Environnement Canada a autorisé à faire dans le cas de l'oie des neiges. Un bien plus grand nombre de gens gagnent leur vie à Terre-Neuve en exploitant nos ressources halieutiques.

Cela dit, je crois que les députés libéraux auraient dû accepter certains de nos amendements, notamment en ce qui a trait à l'application de la loi, mais ils ont refusé. Quoi qu'il en soit, les députés siégeant de ce côté-ci et nous, du Parti conservateur, appuierons le projet de loi C-27, car il constitue tout de même une amélioration par rapport à ce que nous avons maintenant. Au nom des députés de mon parti, je donne notre accord à l'adoption du projet de loi.

[Français]

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Madame la Présidente, j'ai entendu le discours du député progressiste-conservateur. Dans sa conclusion, j'ai compris qu'il recommanderait à son parti de voter en faveur du projet de loi C-27.

Comme je l'ai mentionné dans mon discours, je trouve que le projet de loi est contraire à l'esprit de l'Accord des pêcheries des Nations Unies.

La première question que j'aimerais poser au député progressiste-conservateur est la suivante. Est-ce plus confortable pour lui de rester avec le régime de droit que nous avons présentement, soit le projet de loi C-29, qui permet justement d'arraisonner et de donner des sanctions aux bateaux qui sont pris en flagrant délit. Si tel est le cas, cela veut dire qu'il n'est pas d'accord avec ce qui est contenu dans l'Accord des pêcheries des Nations Unies. Cet accord prévoit que, de façon diplomatique, il faut donner trois jours ouvrables aux bateaux pris en flagrant délit.

C'est pour cela que j'ai insisté dans mon discours en disant qu'il nous faut passer par cette étape nécessaire qu'est la diplomatie. Il faut impliquer le plus grand nombre possible de pays et qu'on ait enfin les 30 pays signataires de l'Accord sur les pêcheries pour qu'il entre en vigueur au niveau international.

Lorsque nous aurons atteint ce niveau international, les pays signataires pourront trouver une façon de donner du mordant aux lois. Pour le moment, on ne peut pas choisir entre les deux.

 

. 1305 + -

Je veux m'assurer que le député a bien compris, et j'aimerais entendre le député sur la façon de gérer de l'OPANO qui prévoit déjà les pourcentages des pays participants, ce qui pourrait peut-être régler certains différends entre Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve et le Québec.

Je rappelle aussi qu'à l'OPANO, la façon d'établir le total des prises admissibles est transparente et connue de tous. Tout le monde fournit de l'information, alors que présentement, dans le régime canadien, ce ne sont que les officiers et les biologistes de Pêches et Océans qui ont l'information et qui la transmettent au ministre et, nous, on est obligés de vivre avec la décision.

J'ai deux questions pour mon collègue. Est-ce qu'il préfère ne vivre qu'avec le droit canadien, le projet de loi C-29, parce que c'est cela que ça veut dire quand on vote pour le projet de loi C-27? Et que pense-t-il de permettre au Canada de pouvoir gérer comme l'OPANO est gérée?

[Traduction]

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Madame la Présidente, j'ai deux questions à poser au député de Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok.

Nous ne sommes pas, nous non plus, tout à fait d'accord avec le gouvernement au sujet de ce projet de loi. Tous les amendements que le député a proposés, et qui ont été fort bien accueillis au sein du Comité des pêches, étaient d'excellents amendements qui auraient pu renforcer le projet de loi.

Cependant, nous en sommes venus à la conclusion, au caucus conservateur, qu'il est préférable d'appuyer le projet de loi et de contribuer à sa ratification afin qu'il s'assimile davantage à un accord international avec les autres pays signataires, pour faire au moins ce bout de chemin. Je suppose que, dans quelques années, comme cela arrive souvent, le gouvernement va nous inviter à modifier le projet de loi C-27 lorsqu'il se rendra compte que les mécanismes de mise en oeuvre ne fonctionnent pas.

Un bon jour, les députés du parti ministériel vont, avec beaucoup de fierté et de patriotisme, proposer à la Chambre les amendements que le député avait proposés et ceux que j'avais moi-même proposés, afin de renforcer le projet de loi pour qu'elle nous permette d'atteindre les buts recherchés.

À Terre-Neuve, nous avons toujours déploré le fait que le Canada se montre beaucoup trop docile à l'égard de l'OPANO. Nous acceptons trop d'infractions à propos de certaines des situations qui se présentent à bord des bateaux étrangers. La mesure à l'étude n'est tout simplement pas assez forte pour faire ce que nous voulons à Terre-Neuve et au Labrador ainsi que dans tout le Canada atlantique.

Nous aimerions que le projet de loi soit beaucoup plus sévère, mais nous avons décidé de l'appuyer parce qu'il constitue au moins un pas dans la bonne direction.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madame la Présidente, le député a évoqué dans son intervention le total des prises admissibles de phoques pour cette année. Plus de 200 000 animaux seront ainsi supprimés sur un total de plus de 6,4 millions de phoques, je crois, sur la côte est du Canada.

Je voudrais avoir l'opinion du député sur deux choses. D'abord, le gouvernement et le ministre pertinent n'ont certes tenu aucun compte de la vie et du bien-être des Canadiens de l'Atlantique. Cela ne fait aucun doute. Mais il y a une parodie encore plus grande. Le gouvernement n'a pas tenu compte non plus des mesures de conservation nécessaires pour assurer un troupeau de phoques sain.

Si la population croissante de phoques surpasse déjà...

M. Wayne Easter: J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Les propos du député n'ont rien à voir avec le projet de loi dont nous sommes saisis.

M. Charlie Power: Madame la Présidente, il est évident que si nous, de ce côté-ci de la Chambre, appuyons ce projet de loi, c'est parce qu'il conserve et protège nos stocks de poisson. Comme le caractère et le niveau de ces stocks ont manifestement beaucoup à voir avec le présent débat, le député a certainement raison de poser sa question.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député de South Shore peut poursuivre sa question et ses observations.

M. Gerald Keddy: Madame la Présidente, j'incluais les phoques dans l'ensemble des stocks de poisson. Je comprends la différence entre un mammifère et un poisson. Je ne suis pas sûr que les députés d'en face la saisissent.

Toutefois, je veux tenir compte de l'ensemble de la situation. La question au député est bien simple. Non seulement on ne tient pas compte de la valeur personnelle et bien réelle des gens de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, aux gens du Québec des Îles de la Madeleine de même qu'aux gens de Terre-Neuve et du Labrador, et des difficultés qu'ils éprouvent à cet égard, mais on oublie aussi la responsabilité bien réelle de conserver le troupeau de phoques.

Le troupeau de phoques va continuer à se multiplier et à épuiser les stocks de poisson, puis va connaître un déclin marqué, probablement une famine à long terme et la maladie. Qu'en pense le député?

 

. 1310 + -

M. Charlie Power: Madame la Présidente, il n'y a plus d'équilibre dans notre écosystème. Chose étrange, bien avant que nous nous joignions au Canada, bien avant que le Canada ne devienne le Canada, il y avait des phoques et de la morue tout le long de la côte de Terre-Neuve et du Labrador. Selon les historiens, cela remonte à jusqu'à 500 ans, mais j'ai l'impression qu'en fait, cette situation prévalait il y a des dizaines de milliers d'années.

Nous avons enfin obtenu la limite de 200 milles en 1997 et le contrôle et la gestion par le Canada. Nous avons des docteurs en biologie et en science des écosystèmes. Nous avons toutes sortes de scientifiques instruits. Nous avons toutes sortes de gens titulaires d'une maîtrise en gestion des affaires pour gérer la ressource. Nous avons toutes sortes de gardes et d'agents de la faune pour s'en occuper. Comment se fait-il qu'à peine 25 ou 30 ans plus tard, nous ayons un système si mal administré sur lequel nous avons perdu tout contrôle?

Le problème qui se pose maintenant c'est qu'à cause de cette mauvaise gestion et du fait que nous avons tant de phoques et si peu de poissons, nous allons perdre. Nous avons connu sept années catastrophiques dans la région de l'Atlantique, surtout à Terre-Neuve. Trente mille personnes ont quitté la province au cours des trois dernières années seulement. Ces gens ont laissé des villes comme Trepassey. Elle a déjà eu près de 2 000 habitants et ils ne sont plus que 800 environ. Nous perdons nos jeunes. Nous perdons nos cerveaux. C'est attribuable en grande partie au fait que nos ressources halieutiques ont été très mal gérées.

À l'heure actuelle, le ministre des Pêches et des Océans et le gouvernement du Canada font face à un autre problème tous les jours. Il y a six ou sept millions de phoques. Ils mangent bien plus d'un million de tonnes de poisson par année. Ainsi, les stocks de morue ne reviennent pas. Les trois milliards de dollars investis par le gouvernement du Canada pour permettre à la ressource de se régénérer vont être gaspillés.

Tout ce que nous disons, c'est qu'il doit y avoir un équilibre. Le gouvernement du Canada a maintenant suffisamment de données scientifiques et de preuves venant de tous nos pêcheurs et des gens sur nos côtes qu'il est vraiment temps de s'attaquer au problème des phoques, sinon, comme notre collègue le dit, les phoques mangeront tout. On assistera à une baisse très marquée de la population de phoques pour des raisons naturelles. Tout le monde y perdra dans le dossier de la morue et des phoques, surtout les gens de Terre-Neuve et du Labrador.

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Madame la Présidente, j'apprécie certainement ce débat. Je sais que je n'ai qu'une minute environ et je ne me lancerai donc pas dans une longue dissertation.

C'est un débat intéressant et c'est un sujet qui tient beaucoup à coeur à tous les Québécois et à tous les Canadiens de l'Atlantique qui participent à la tâche très difficile qu'est la gestion des stocks de poisson.

Je ne crois pas vraiment qu'il s'agisse là d'une question politique et je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de mésentente à cet égard. Je dois rappeler à mon ami et collègue de St. John's-Ouest que la gestion des stocks de poisson n'est pas une affaire facile. Il se souviendra que, il y a quelques années, on n'avait pas la volonté politique de prendre des mesures dans la région du nez et de la queue du Grand banc, même si bien des députés conservateurs reconnaissaient à ce moment-là que des mesures étaient nécessaires. En fait, le ministre du jour, M. John Crosby, l'avait reconnu à la télévision lorsque le gouvernement s'était enfin décidé à agir.

Le point que je veux soulever, c'est que la gestion des stocks de poisson est une question très difficile. Dans le cas des phoques, je comprends ce que dit le député. Nous devrons faire quelque chose un jour pour régler ce problème. Pour ce qui est de déterminer ce que ce quelque chose sera, le député sait que c'est une question très complexe.

M. Charlie Power: Madame la Présidente, je remercie le ministre. Je sais qu'il travaille sans relâche pour améliorer le régime très complexe de gestion de nos ressources océaniques.

Cependant, il faut être prudents pour ne pas que la question des phoques devienne politique. Lorsque le ministre des Pêches et des Océans a déclaré aux ministres provinciaux des Pêches réunis à Québec l'autre jour que, s'il ne pouvait pas augmenter le quota de phoques de la saison de chasse de cette année, c'est à cause des répercussions que cela aurait sur le commerce international, il voulait dire que les politiciens commencent à gérer les ressources en fonction des campagnes de relations publiques et de critères politiques. C'est ce qui se passe.

Dans les années 1980, j'ai appuyé sans réserve d'autres gouvernements et d'autres ministres. Si nous revenons en arrière dans le dossier de la chasse aux phoques, nous n'allons que faire à nouveau surgir les mêmes problèmes. Nous pouvons bien répéter l'histoire, mais nous ne devrions pas la répéter trop rapidement.

[Français]

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui dans ce débat pour parler en détail de l'Accord des Nations Unies.

 

. 1315 + -

Je vais citer un extrait du préambule de l'Accord.

    Reconnaissant la nécessité de fournir aux États en développement une assistance spéciale, notamment financière, scientifique et technique, pour leur permettre de concourir efficacement à la conservation, à la gestion et à l'exploitation durable des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs,

    Convaincus que le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs et de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales est de conclure un accord aux fins de l'application des dispositions pertinentes de la Convention,

    Affirmant que les questions qui ne sont pas réglées dans la Convention ou dans dans le présent Accord continuent d'être régies par les règles et principes du droit international,

    Sont convenus de ce qui suit:

Je vais maintenant lire les dispositions générales de l'article 1 qui porte sur l'emploi des termes et le champ d'application.

    Aux fins du présent accord:

      a) On entend par «Convention» la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.

Il est très important de connaître les détails de l'entente des Nations Unies. Je continue.

      b) On entend par «mesures de conservation et de gestion» les mesures visant à conserver et à gérer une ou plusieurs espèces de ressources biologiques marines qui sont adoptées et appliquées de manière compatible avec les règles pertinentes du droit international telles qu'elles ressortent de la Convention du présent Accord.

      c) Le terme «poissons» englobe les mollusques, les crustacés, à l'exception de ceux qui appartiennent aux espèces sédentaires, tel que défini dans l'article 77 de la Convention; et

      d) On entend par «arrangement» un mécanisme de coopération créé conformément à la Convention et au présent Accord par deux ou plusieurs États afin notamment d'instituer dans une sous-région ou région des mesures pour la conservation et la gestion d'un ou plusieurs stocks de poissons chevauchants ou stocks de poissons grands migrateurs.

    2.a) On entend par «États parties» les États qui ont consenti à être liés par le présent Accord et à l'égard desquels celui-ci est en vigueur;

      b) Le présent Accord s'applique mutatis mutandis:

    i) à toute entité visée à l'article 305, paragraphe 1, lettres c, d, et e de la Convention; et

    ii) Sous réserve de l'article 47, à toute entité appelée organisation internationale à l'article premier de l'annexe 4 de la Convention, qui devient partie au présent accord et, dans cette mesure, l'expression États parties s'entend de ces entités.

    3. Le présent Accord s'applique mutatis mutandis aux autres entités de pêche dont les navires se livrent à la pêche en haute mer.

L'article 2 stipule, et je cite:

    Le présent Accord a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs grâce à l'application effective des dispositions pertinentes de la Convention.

L'article 3 parle de l'application et prévoit que:

    1. Sauf disposition contraire, le présent Accord s'applique à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale, si ce n'est que les articles 6 et 7, s'appliquent également à la conservation et à la gestion de ces stocks dans les zones relevant de la juridiction nationale, sans préjudice des différents régimes juridiques applicables en vertu de la Convention dans les zones relevant de la juridiction nationale et dans les zones au-delà de la juridiction nationale.

    2. Dans l'exercice de ses droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dans les zones relevant de sa juridiction nationale, l'État côtier applique mutatis mutandis les principes généraux énoncés à l'article 5.

    3. Les États tiennent dûment compte de la capacité des États en développement d'appliquer les articles 5, 6 et 7 dans les zones relevant de leur juridiction nationale et de leurs besoins d'assistance comme prévus dans le présent Accord. À cette fin, la partie VII s'applique aux zones relevant de la juridiction nationale.

 

. 1320 + -

Et je continue:

    Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des États en vertu de la Convention. Le présent Accord est interprété et appliqué dans le contexte de la Convention, et d'une manière compatible avec celle-ci.

Maintenant, voici la deuxième partie:

    Partie II. Conservation et gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs

    Article 5. Principes généraux

    En vue d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention:

      a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale;

      b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales [...]

Le présent Accord doit évaluer l'impact de la pêche des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks usés, ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent.

L'alinéa e) se lit ainsi:

      e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent, en vue de maintenir ou de rétablir les stocks de ces espèces à un niveau tel que leur reproduction ne risque pas d'être sérieusement compromise;

L'alinéa f) parle de pollution, et se lit ainsi:

      f) réduisent au minimum la pollution, les déchets, les rejets, les captures par des engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces de poissons et autres non visées [...] et l'impact sur les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d'extinction, grâce à des mesures incluant, pour autant que possible, la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche sélectifs, sans danger pour l'environnement et d'un bon rapport coût-efficacité;

Les alinéas g) à l) se lisent ainsi:

      g) protègent la diversité biologique dans le milieu marin;

      h) prennent des mesures en vue d'empêcher ou de faire cesser la surexploitation et la surcapacité et de faire en sorte que l'effort de pêche n'atteigne pas un niveau incompatible avec l'exploitation durable des ressources halieutiques;

      i) prennent en compte les intérêts des pêcheurs qui se livrent à la pêche artisanale et à la pêche de subsistance;

      j) recueillent et mettent en commun en temps opportun des données complètes et exactes sur les activités de pêche, notamment sur la position des navires, les captures d'espèces visées et d'espèces non visées et l'effort de pêche, comme prévu à l'annexe I, ainsi que les informations provenant des programmes de recherche nationaux et internationaux.

      k) encouragent et pratiquent la recherche scientifique et mettent au point des techniques appropriées à l'appui de la conservation et de la gestion des pêcheries; et

      l) appliquent et veillent à faire respecter des mesures de conservation et de gestion grâce à des systèmes efficaces d'observation, de contrôle et de surveillance.

Maintenant, j'en viens à l'application de l'approche de précaution:

    1. Les États appliquent largement l'approche de précaution à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs afin de protéger les ressources biologiques marines et de préserver les milieux marins.

    2. Les États prennent autant de précautions que les données sont incertaines, peu fiables et inadéquates. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l'adoption.

 

. 1325 + -

Je poursuis en citant l'article 6, à son paragraphe 3, qui porte sur l'application de l'approche de précaution:

    3. Pour mettre en oeuvre l'approche de précaution, les États:

      a) améliorent la prise de décisions en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques en se procurant et en mettant en commun les informations scientifiques les plus fiables disponibles en appliquant des techniques perfectionnées pour faire face aux risques et à l'incertitude;

      b) appliquent les directives énoncées à l'annexe II et déterminent, sur la base des informations scientifiques les plus fiables dont ils disposent, des points de référence pour chaque stock, ainsi que les mesures à prendre si ceux-ci sont dépassés;

      c) tiennent compte notamment des incertitudes concernant l'importance numérique des stocks et le rythme des reproduction, des points de référence, de l'état des stocks par rapport à ces points, de l'étendue et de la répartition de la mortalité due à la pêche et de l'impact des activités de pêche sur les espèces non visées et les espèces associées ou dépendantes, ainsi que des conditions océaniques, écologiques et socioéconomiques existantes et prévues; et

      d) mettent au point des programmes de collecte de données et de recherche afin d'évaluer l'impact de la pêche sur les espèces non visées et les espèces associées ou dépendantes et sur leur environnement, et adoptent les plans nécessaires pour assurer la conservation de ces espèces et protéger les habitats particulièrement menacés.

    4. Lorsque les points de référence sont près d'être atteints, les États prennent des mesures pour qu'ils ne soient pas dépassés. Si ces points sont dépassés, les États prennent immédiatement, pour reconstituer les stocks, les mesures de conservation et de gestion supplémentaires visées au paragraphe 3b).

    5. Lorsque l'état des stocks visés ou des espèces non visées ou des espèces associées ou dépendantes devient préoccupant, les États renforcent la surveillance qu'ils exercent sur ces stocks et espèces afin d'évaluer leur état et l'efficacité des mesures de conservation et de gestion. Ils révisent régulièrement celles-ci en fonction des nouvelles données.

    6. Pour les nouvelles pêcheries ou les pêcheries exploratoires, les États adoptent, dès que possible, des mesures prudentes de conservation et de gestion, consistant notamment à limiter le volume des captures et l'effort de pêche. Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que suffisamment de données aient été réunies pour évaluer l'impact [...] à long terme [...];

Donc, si un phénomène naturel a des effets néfastes notables sur l'état des stocks de poissons chevauchants ou des stocks de poissons grands migrateurs, les États adoptent d'urgence des mesures de conservation et de gestion pour que l'activité de pêche n'aggrave pas ces effets néfastes.

C'était mon point de vue.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes questions relatives pour disposer de la motion portant troisième lecture du projet de loi C-27 sont réputées avoir été mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé à mardi, le 20 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement.  

[Traduction]

Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Français]

LE CODE CRIMINEL

 

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.) propose: Que le projet de loi C-440, Loi modifiant le Code criminel (fuite), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole sur le projet de loi C-440.

[Traduction]

Ce projet de loi ne serait pas à l'étude aujourd'hui sans la collaboration de mon comotionnaire, le député de Leeds—Grenville, qui interviendra dans le débat.

 

. 1330 + -

Un député tire une certaine fierté non seulement d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de son projet de loi, mais aussi de savoir qu'un sous-comité formé de ses pairs l'a jugé assez bon pour qu'il puisse faire l'objet d'un vote. C'est la raison pour laquelle je suis ici aujourd'hui avec ceux d'entre nous qui ont appuyé ce projet de loi et j'espère qu'il franchira une nouvelle étape dans un proche avenir.

Je ne saurais trop insister sur le fait que je pense qu'un enjeu semblable transcende réellement les barrières partisanes habituelles qui peuvent parfois paralyser des projets de loi.

J'ai à remercier de nombreuses personnes qui ont permis que le projet de loi se rende à ce stade-ci et puisse être expliqué aux gens. J'ai été fort impressionné par l'aide de la ministre de la Justice, qui a été très sensible à cette question, et par le soutien accordé à cette initiative par la secrétaire parlementaire et les députés de ce côté-ci de la Chambre.

Le fait que la Chambre soit saisie de deux projets de loi pouvant faire l'objet d'un vote, en particulier du présent projet de loi, en dit long sur la nécessité de combler une lacune qui, à mon avis et fort probablement selon la majorité des Canadiens raisonnables, existe dans le Code criminel.

J'aurais préféré que ce projet de loi soit intitulé L'art d'échapper à la police, car c'est de cela dont il est ici question: un geste gratuit, imprudent et parfois tragique posé par une personne qui utilise un véhicule à moteur pour échapper à la police. Malheureusement, ce geste entraîne souvent la mort ou des blessures pour la personne qui le pose, les agents de police qui essaient de s'acquitter de leur devoir de protéger le public ou un spectateur innocent qui s'adonne à être au mauvais endroit au mauvais moment.

J'ai présenté ce projet de loi en octobre dernier à la suite de plusieurs incidents survenus dans ma localité, le Toronto métropolitain, au cours desquels des policiers, dans le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions, se sont retrouvés dans des situations où la conduite dangereuse de fuyards a compromis la sécurité du public et a souvent causé des blessures et des pertes de vie.

Depuis, il s'est produit un certain nombre de tragédies qui m'ont touché de plus près. Il y a environ quatre semaines, un leader très en vue de ma collectivité, à Pickering, le père Ilce Miovski, a été tué alors qu'il s'occupait de sa voiture. Quelqu'un qui avait pris la liberté d'excéder la vitesse permise a perdu le contrôle de son véhicule et est allé tamponner celui du père Miovski, causant sa mort. Le père Myosky n'était pas seulement un leader dans notre collectivité, mais aussi dans la communauté macédonienne.

Je suis certain que l'ensemble du Parlement se joint à moi, comme il l'a déjà fait en des circonstances similaires, pour assurer de notre profonde tristesse et de notre sympathie cette communauté qui vient de perdre son chef pendant sa période de Carême.

Je voudrais aussi parler d'une autre tragédie qui me touche personnellement et qui s'est produite à Brampton, soit la mort de Sarah Bowman, tuée elle aussi à cause de la conduite dangereuse d'un fuyard poursuivi par un agent de police. Sarah n'avait que 21 ans. Sa famille suit probablement notre débat aujourd'hui.

J'espère qu'il ne se perdra pas dans les limbes et qu'il enverra à tout le moins un message à ceux qui, pour aussi peu qu'une suspension de permis, tenteraient de propos délibéré d'échapper à la police et mettraient ainsi en danger la sécurité du public.

La Chambre devrait finir par envoyer ce genre de message, avec l'aide et les compétences que l'on peut trouver à la fois au sein du comité qui, je l'espère, étudiera éventuellement ce projet de loi, et chez les milliers de Canadiens qui ont quelque chose à dire à ce sujet, afin d'éviter que de nombreux citoyens ne deviennent les victimes de notre négligence.

J'ai présenté le projet de loi C-440 à titre d'initiative parlementaire le 7 octobre 1998. En gros, le projet de loi vise à modifier le Code criminel en créant une infraction assortie de peines sévères à l'égard de quiconque n'arrête pas son véhicule quand il est prié de le faire par la police.

À premier vue, le projet de loi semble plein de bon sens. Pour certains, il peut même sembler étrange que le Code criminel ne comporte pas déjà une disposition interdisant cet acte. En fait il n'en est rien. À l'heure actuelle, on invoque l'article 249 du Code criminel, qui traite de la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur, pour sévir contre le fait de fuir la police.

 

. 1335 + -

Quand l'agent Richard Sonnenberg de la police de Calgary a déroulé sur la route un «hérisson à pointes creuses», ce dispositif servant à arrêter un véhicule lancé à toute allure dont le conducteur refuse de se ranger sur le côté, avait-il affaire à une personne qui réagissait de manière excessive? Avait-il affaire à un conducteur pris de panique? Avait-il affaire à un cas de conduite dangereuse, ou s'agissait-il de quelque chose de plus grave?

La plupart des gens diraient qu'une personne qui file à 160 ou 170 kilomètres à l'heure commet une infraction qui va au-delà de la conduite dangereuse. Il était évident que l'individu poursuivi par la police ne voulait pas s'arrêter et était prêt à tout pour la semer. Cet acte même de fuite devrait assurément constituer une infraction criminelle précise qui mérite une peine précise.

La plupart des ingénieurs considéreraient cet acte pour ce qu'il est, un gros projectile filant à une vitesse excessive sur une autoroute avec en plus un poids de quelques 3 000 livres. La plupart des gens normaux estimeraient que le conducteur de ce projectile n'a aucun égard pour la vie humaine.

Le débat aura cependant peu de conséquence pour l'agent Sonnenberg. Il a été tué lorsqu'il a été frappé par la voiture dont le conducteur tentait d'éviter le «hérisson à pointe creuses». Le conducteur de la voiture a été inculpé de négligence criminelle ayant causé la mort et a été condamné à une peine de six ans de prison. Six ans seulement. La justice a-t-elle été rendue dans ce cas? Cet individu a-t-il payer pour son acte, pour avoir enlevé la vie à autrui? Je ne le crois pas.

Voici quelles sont actuellement les peines prévues au Code criminel pour conduite dangereuse: l'acte lui-même est punissable d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou d'une condamnation sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; si l'acte cause des lésions corporelles, il est punissable d'un emprisonnement maximal de dix ans; et si l'acte cause la mort, il est punissable d'un emprisonnement maximal de 14 ans.

En vertu du projet de loi C-440, quiconque conduit un véhicule à moteur pour échapper aux poursuites d'un policier est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans. Quiconque commet cette infraction et cause des lésions corporelles à une autre personne est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans. Quiconque cause la mort d'une autre personne en commettant cette infraction est passible d'emprisonnement à perpétuité.

Je pense que ces peines sont suffisantes et qu'il est temps que le Code criminel comporte une disposition précise à l'égard de la conduite d'un véhicule à moteur pour échapper à la police. Je ne suis pas le seul de cet avis.

Comme beaucoup de députés le savent, la semaine dernière, dans ma province, l'Ontario, le solliciteur général a émis des lignes directrices qui se faisaient attendre depuis longtemps au sujet du règlement touchant la conduite de la police dans les cas d'évasion criminelle, dans les cas où des criminels essaient de fuir la police et où cela donne lieu à des poursuites à grande vitesse. Je ne pense pas qu'on puisse dire que les policiers poursuivent les gens parce qu'ils trouvent cela particulièrement intéressant et parce que c'est une chose qu'ils font à temps perdu. Ils le font parce qu'ils doivent faire respecter la loi.

Même si ces règlements sont importants—et j'en reconnais le mérite au solliciteur général—sans une réponse au niveau fédéral dans le Code criminel, nous réglementons, en fait, la police et laissons ceux qui cherchent à fuir la police s'en tirer impunément.

Le 16 novembre 1998, j'ai écrit à la ministre, qui s'intéresse énormément à question. Je sais que ceux d'entre nous qui ont consacré beaucoup de temps à cette question auront la chance d'examiner cette question plus en détail, de façon plus appropriée, au comité. J'attends cela avec impatience.

Je suis très heureux d'avoir reçu l'appui de plusieurs associations, dont évidemment l'Association canadienne des policiers, les associations de défense des droits des victimes et, bien entendu, l'Association canadienne des automobilistes.

J'ai trouvé intéressant de voir ce qui s'est écrit dans des éditoriaux parus récemment dans divers journaux du pays. Nous voyons que certains penchent à gauche tandis que d'autres penchent un petit peu à droite. Cependant, un consensus semble s'établir dans tous les médias et toutes les régions du pays pour dire que nous ne pouvons continuer d'empêcher nos agents de la paix de s'acquitter de leur travail.

Les policiers savent très bien qui sont les gens qui devraient être arrêtés, qui violent la loi, qui fuient la police et qui se livrent à une conduite téméraire et insouciante, mais la loi les laisse actuellement impunis.

Lorsque j'ai témoigné devant le comité des affaires émanant des députés, j'ai lu des lettres qui abordaient justement cette question. Il s'agissait de lettres de Syd Bowman, de Jenny Bowman et de Karen Kalverda, la soeur de Sarah Bowman.

 

. 1340 + -

Ce projet de loi nous donne l'opportunité de redresser une injustice. S'il nous permet de sauver ne serait-ce qu'une vie ou de dissuader un personne et l'empêcher de causer un accident qui pourrait entraîner des blessures ou mutiler quelqu'un pour la vie, nous aurons fait quelque chose de bien et nous aurons rempli notre devoir à la Chambre.

C'est pour moi un honneur de présenter ce projet de loi, mais il ne m'appartient pas, il appartient à la Chambre. C'est l'oeuvre de tous les députés de la Chambre des communes. Si quelqu'un a une idée pour qu'il avance plus vite, elle sera la bienvenue.

À mon avis, ce projet de loi répond à un besoin actuel du public. Il comblerait un vide qui existe dans notre milieu et dans notre système de justice. Je ne crois pas qu'il y ait de mauvaise volonté à y remédier. Les réponses que nous obtenons aux niveaux fédéral et provincial de la part des groupes concernés nous laissent penser que cette question sera rapidement résolue. J'ai bon espoir que nous obtiendrons la loi dont nous avons besoin pour faire passer le message: «Bon sang, si vous tentez d'échapper à un policier simplement parce que vous êtes inquiet, pensez aux conséquences. Si vous ne pensez pas aux conséquences pour la société en général, pensez de façon plus intéressée aux conséquences pour vous-même.»

Pour l'instant, je ne suis pas en mesure de parler librement de ceux qui ont été blessés. Je sais qu'il y a un temps pour la compassion, mais, à un moment donné, il faut aussi veiller à ce que les mesures législatives que nous adoptons à la Chambre, et que nous espérons renvoyer à l'autre endroit, résistent au passage du temps et ne soient pas abrogées. Même si ce projet de loi représente un excellent point de départ, ce que je veux c'est encourager la Chambre à élaborer un projet de loi qui non seulement permettra d'assurer une certaine dissuasion, mais qui permettra de préserver ne serait-ce qu'une seule vie.

Il y a un autre aspect de ce projet de loi que les députés risquent de ne pas avoir pris en considération. À première vue, on pourrait dire qu'il est simplement question ici de châtiment, qu'il suffit de jeter l'individu en prison sans se demander pourquoi il a commis l'infraction. Mais il y a un autre aspect qui risque de passer inaperçu, sur lequel tous les députés devraient s'arrêter en étudiant ce projet de loi qui concerne toutes nos circonscriptions.

Il se peut que dans le cas d'une fuite et d'une poursuite, l'agent de la paix vérifie l'identité de l'individu qui s'échappe et qui commet ainsi une infraction susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement aux termes de cette mesure législative. Il pourrait simplement identifier l'individu qui fuit sans s'inquiéter de l'arrêter, si l'infraction n'est pas trop grave, et attendre que son véhicule manque d'essence ou que l'individu se trouve ailleurs pour l'arrêter. En réalité, la police ne serait pas tenue de s'engager dans une poursuite risquant de compromettre d'autres vies.

Dieu sait qu'il n'y a pas un seul agent de la paix au Canada qui voudrait compromettre la vie d'un tiers en tentant d'exécuter la loi. Pourtant, ces excellents Canadiens qui font consciencieusement leur travail doivent parfois prendre des décisions instantanément tout en garantissant la paix, l'ordre et le bon gouvernement et le respect des lois.

C'est vraiment la première fois que j'ai la chance d'expliquer le projet de loi à la Chambre. Dans le peu de temps écoulé depuis sa présentation, on peut dire que les délibérations du sous-comité et l'intérêt que le Parlement a manifesté à son égard m'ont grandement honoré.

Un large consensus est en train de se faire à la Chambre. Le projet de loi n'est pas parfait, mais c'est un bon projet de loi qui, à mon avis, permettrait d'atteindre l'objectif si on y apportait peut-être quelques amendements.

J'exhorte la Chambre à le faire le plus rapidement possible pour que nous n'ayons pas d'autre père Ilce Miovski et pas d'autre décès, pour qu'il n'y ait pas d'autre accident mortel comme ce qui est arrivé à la jeune Sarah Bowman, afin que le carnage s'arrête et que nos agents de police ne se trouvent plus dans la position peu enviable d'avoir tort quoi qu'ils décident.

 

. 1345 + -

J'espère sincèrement que mes propos et les discours éloquents que feront bon nombre de mes collègues aujourd'hui et plus tard, convaincront la Chambre que le projet de loi C-440 doit être considéré comme une nouvelle mesure législative nécessaire qui rectifiera une lacune manifeste de notre Code criminel.

Encore une fois, je remercie le député de Leeds—Grenville, sans qui ce projet de loi n'aurait pas vu le jour. J'espère qu'il fera aussi une intervention un peu plus tard.

C'est tout ce que j'avais à dire. J'écouterai patiemment et attentivement ce que mes collègues ont à dire à leur tour à ce sujet.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue de Pickering—Ajax—Uxbridge d'avoir déposé ce projet de loi. Il a souvent déposé à la Chambre des projets de loi et des motions d'initiative parlementaire constructifs qui ont permis de faire avancer les choses et qui ont profité aux Canadiens en général. Je le félicite de nouveau d'avoir déposé un projet de loi si attendu. Son projet de loi s'attaque à une très grave situation qu'il a si bien analysée dans son discours.

La mort est toujours difficile à accepter, mais encore plus lorsqu'elle est absurde et qu'elle fauche une victime innocente. Comme l'a souligné mon collègue, c'est un problème aux proportions énormes, tout particulièrement dans sa province, mais ailleurs au pays également. De nombreuses personnes ont été tuées ou gravement blessées dans des collisions causées par des automobilistes fuyant la police.

Parlons chiffres. De 1991 à 1997, 39 personnes, dont 6 innocents, ont été tuées, et 198 autres ont été blessées. Étant moi-même urgentologue, je peux vous affirmer que les gens qui sont blessés dans des accidents survenus à haute vitesse sont en général assez mal en point. Bon nombre d'entre eux souffrent toujours aujourd'hui. Ils ne sont pas encore remis du traumatisme que leur ont infligé ces poursuites à grande vitesse.

J'aimerais citer quelques cas concrets choisis parmi ces statistiques. En février 1999, Sarah Bowman, âgée de vingt ans et vivant à Brampton, a été heurtée dans la rue Queen par un homme poursuivi par la police. Elle a succombé à des blessures internes massives. Le 15 novembre 1998, John Gibbons, 47 ans, d'Oshawa, père de quatre enfants, est décédé après que sa voiture ait été percutée latéralement par une camionnette poursuivie par la police. Le 18 juin 1993, Patricia Cavanaugh, 23 ans, de Markham, est décédée lorsqu'une mini-fourgonnette prise en chasse a brûlé un feu rouge et embouti son auto. Je pourrais continuer comme cela toute la journée, mais je ne crois pas que ce soit nécessaire. Vous avez sûrement déjà compris mon argument.

C'est une situation qu'il faut corriger. Les peines imposées actuellement pour des infractions de ce genre ne sont pas assez sévères. Pour avoir travaillé dans des pénitenciers comme agent de correction et comme médecin, je peux vous dire qu'un grand nombre des personnes qui commettent des infractions au code de la route, comme s'enfuir dans leur véhicule avec la police à leurs trousses ou conduire en état d'ébriété, se moquent de ce qu'elles ont fait. J'ai connu des gens dont la liste des infractions est interminable, des gens qui ont commis de multiples infractions de conduite en état d'ébriété et d'autres infractions au code de la route, comme fuir la police, et qui s'en moquent. Ils s'en moquent parce que les sanctions sont insignifiantes.

Certains critiqueront peut-être ce projet de loi parce qu'il prévoit des mesures punitives. D'autres pourront soutenir que des mesures punitives ne sont pas efficaces, mais je peux affirmer que, si le châtiment était à la mesure du crime, les contrevenants ne mettraient pas en danger, délibérément et avec insouciance, la vie de personnes innocentes.

À l'heure actuelle, des peines sont prévues dans le Code criminel. Une personne reconnue coupable de conduite dangereuse est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de cinq ans ou d'une peine prévue dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ces dernières peines sont dérisoires. Si elle cause des blessures, le maximum de sa peine d'emprisonnement passe à 10 ans. Si elle cause la mort, il passe à 14 ans.

Ce sont certes des peines sévères. Ce que la population a de la peine à comprendre, c'est que les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ne purgent pas toute la durée de leur peine.

 

. 1350 + -

Les peines ne veulent plus rien dire. En réalité, une personne qui reçoit une peine après avoir commis une infraction, exception faite d'un meurtre au premier degré, ne purge qu'un sixième de celle-ci avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Que représente une peine de six ans pour quelqu'un qui commet un meurtre et qui ne purge qu'un an pour cette infraction? Quel est le message qui se dégage de cette situation? Si une personne en tue une autre, elle doit se voir infliger une peine correspondant à l'infraction commise et elle doit la purger dans nos prisons.

Le projet de loi C-440 prévoit de bonnes peines. Si nul n'est blessé, la peine maximum est de deux ans; toutefois, si une personne est blessée, elle est de dix ans. Ces peines sont modestes et elles devraient être consécutives, et non concurrentes.

Une peine concurrente est une peine purgée en même temps qu'une autre, sans que la personne ne reçoive de peine supplémentaire. Il n'y a pas de punition. Rien. Il n'y a pas de peine, et les criminels en sont conscients. De plus, les criminels savent que pour la perpétration d'infractions multiples, les peines disparaissent dans le cadre du processus de négociation de plaidoyer. Qu'est-ce que ce genre de message?

Nous ne voulons pas mettre tout le monde sous les verrous, mais certaines infractions témoignent d'une négligence volontaire face à la santé et au bien-être du public canadien. La ministre doit se mettre à la place des membres des familles qui pleurent la perte d'êtres chers. La ministre doit tenir compte des deux côtés de la médaille. C'est tout ce que nous demandons.

Les appuis sont nombreux: ils viennent de la population, du solliciteur général de l'Ontario et de la police. Les policiers demandent de l'aide. Ils ne sont pas responsables de la situation. Ils font leur travail, mais, dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont souvent les mains liées. À l'heure actuelle, notre système de justice n'épaule pas les corps policiers de notre pays, ce qui mine le moral des agents de police sur lesquels nous comptons pour assurer notre sécurité. Nous devons avoir autant de considération à leur endroit qu'ils en ont pour nous.

Les peines prévues dans le projet de loi C-440 s'imposent. Nous aimerions que les peines prévues pour la conduite en état d'ébriété soient plus sévères. Nous voulons aussi que les peines imposées soient bel et bien purgées. Si quelqu'un est condamné à dix ans, il devrait purger la totalité de sa peine. S'il est condamné à perpétuité, il ne devrait pas pouvoir être libéré après 15 ans, mais bien après 25 ans. Voilà pourquoi notre parti mène une offensive afin qu'on supprime la disposition qui confère une lueur d'espoir, l'article 745 si je ne m'abuse.

Nous voulons faire en sorte que la police ait notre appui, financier et autre. Comme nous le constatons depuis très longtemps, la GRC et les corps policiers d'un océan à l'autre ne sont pas épaulés dans l'exercice de leurs fonctions.

Le centre de formation de la GRC a été fermé. Comment peut-on fermer le centre de formation de la GRC? C'est ridicule. Comment veut-on que les policiers fassent leur travail si on ne leur donne pas le temps voulu pour intenter des poursuites contre les individus qu'ils arrêtent? On appréhende des individus et on les remet ensuite en liberté. Ils ne peuvent être traduits devant les tribunaux parce que les corps policiers n'ont pas le personnel, le temps ni les ressources nécessaires pour enquêter.

Les gouvernements ont tellement compliqué notre système judiciaire, et les modalités pour porter des accusations et s'acquitter du travail policier sont devenues tellement complexes et inefficaces que les agents de police mettent maintenant de nombreuses heures à accomplir un travail qui leur prenait beaucoup moins de temps il y a quelques années. Il faut deux à trois fois plus de temps, à l'heure actuelle, pour formuler et traiter une condamnation. On estime que, pour traiter une simple condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, un agent de police doit fournir six heures de travail de bureau.

Comment les agents de police peuvent-ils faire leur travail si le gouvernement et d'autres gouvernements leur compliquent ainsi la tâche? Si la ministre de la Justice veut faire quelque chose à l'appui du projet de loi C-440, il lui faudra collaborer avec ses homologues provinciaux à simplifier le système.

Je félicite mon collègue, le député de Pickering—Ajax—Uxbridge, pour avoir pris l'initiative de ce projet de loi. Ce projet de loi vise à assurer la sécurité des personnes. Il vise à défendre l'intérêt public et à mettre fin, espérons-le, au carnage qui a cours dans nos rues.

 

. 1355 + -

Si vous me le permettez, je sollicite le consentement unanime de la Chambre pour adopter maintenant le projet de loi C-440.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Madame la Présidente, je veux d'abord féliciter le député de Pickering—Ajax—Uxbridge d'avoir présenté cette mesure législative qui contribuera, nous le croyons aussi, à réduire le carnage et les accidents tragiques sur nos routes.

Je sais qu'il s'agit d'un oubli plutôt que de quelque chose de voulu de la part du député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Je tiens, moi aussi, à me souvenir d'un principal d'école très important, très respecté et très aimé, à Rosetown, en Saskatchewan, qui a été tué. Son épouse et lui sont morts, il y a quelques mois, à Saskatoon, par suite d'une chasse policière à grande vitesse. Disons les choses comme elles sont! Les habitants de cette localité relativement petite des Prairies ont été anéantis par cette perte.

[Français]

En vertu de ce texte, commet une infraction et est passible d'un emprisonnement maximal de deux ans, quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu'il est poursuivi par un agent de la paix, dans le but de fuir, omet d'arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent.

Quiconque commet l'infraction mentionnée ci-dessus et cause ainsi des légions corporelles à un tiers ou la mort d'un tiers est coupable d'un acte criminel et passible respectivement d'un emprisonnement maximal de 10 ans et de l'emprisonnement à perpétuité.

[Traduction]

L'article 249 du Code criminel traite de l'utilisation dangereuse de véhicules à moteur et d'aéronefs. En vertu du code, quiconque utilise un véhicule, un bateau ou un aéronef d'une manière dangereuse peut être trouvé coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ou d'un acte criminel.

Le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député prévoit que quiconque tente d'échapper à un agent de la paix au volant d'un véhicule à moteur commet une infraction et est passible d'un emprisonnement maximal de deux ans. Quiconque commet l'infraction mentionnée ci-dessus et cause ainsi des légions corporelles à un tiers ou la mort d'un tiers est coupable d'un acte criminel et passible respectivement d'un emprisonnement maximal de dix ans et de l'emprisonnement à perpétuité.

Le projet de loi C-440 prévoit aussi l'interdiction de conduire un véhicule à moteur ainsi qu'une condamnation pour homicide involontaire, le cas échéant.

Comme l'ont déjà fait remarquer les deux députés qui ont pris la parole avant moi, ce projet de loi trouve son origine dans les récentes poursuites policières qui se sont traduites par des blessures et des décès. Le fait de tenter d'échapper à la police au volant d'un véhicule à moteur est actuellement considéré comme l'utilisation dangereuse d'un véhicule. Le projet de loi C-440 ne fait que faire de cet acte une infraction comme telle.

Le porte-parole du Nouveau Parti démocratique, le député de Sydney—Victoria, a rencontré les représentants de l'association nationale des policiers et nous savons, d'après les conservations que le député a eues avec eux, qu'ils souscrivent sans réserve au projet de loi C-440.

Au nom des députés néo-démocrates, j'appuie fermement ce projet de loi et je félicite le député de Pickering—Ajax—Uxbridge de l'avoir présenté, en collaboration avec d'autres députés, y compris la ministre de la Justice.

 

. 1400 + -

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-440, qui modifie le Code criminel pour renforcer les dispositions législatives concernant le délit de fuite en cas de poursuite policière. Il s'agit d'un sujet important.

Mon parti a toujours appuyé la prévention du crime et les forces policières canadiennes. Nous avons toujours demandé que le gouvernement remédie au sous-financement chronique de nos corps policiers surmenés, car ils manquent de fonds pour lutter efficacement contre le problème de plus en plus grave de la criminalité au Canada. En réduisant le budget de la GRC, en fixant des quotas pour le nombre de remises en liberté et en proposant une loi trop faible sur le système de justice pénale des jeunes, les libéraux ont clairement démontré qu'il ne voulaient s'attaquer que mollement à la criminalité.

Devant cet état de fait, je me réjouis de constater qu'un de leurs députés d'arrière ban a proposé une mesure législative qui vise à contrer certains actes criminels. Comme les députés qui ont pris la parole avant moi, je remercie mon vis-à-vis d'avoir proposé ce projet de loi et d'avoir voulu en faire une mesure dégagée de tout esprit de parti dans l'espoir que nous pourrions faire oeuvre utile et l'adopter.

Les événements tragiques survenus à Toronto le mois dernier ne sont qu'un triste rappel du fait que les lois actuelles sont trop faibles pour dissuader les criminels de prendre la fuite lorsqu'ils sont poursuivis par des policiers. Avec la mort du père Ilce Miovski, âgé de 50 ans, le 21 mars, et celle de Valeri Kovaliv, âgé de 41 ans, le 27 mars, il est devenu évident que nous ne pouvons plus tolérer le statu quo. M. Kovaliv était, cette année, la cinquième innocente victime d'une poursuite policière.

Nous devons promulguer une loi suffisamment sévère pour décourager les criminels de fuir la police et de mettre ainsi en danger la vie de gens innocents. Qu'il s'agisse de la vie de policiers qui conduisent probablement des voitures de patrouille désuètes et peu sécuritaires à cause des compressions libérales dans le secteur de la police, qu'il s'agisse de la vie de spectateurs innocents qui pourraient être frappés et tués dans le cadre d'une poursuite ou qu'il s'agisse de la vie des criminels qui fuient, le fait est que notre parti considère toute vie comme sacrée.

Par respect pour la vie humaine, nous devons donner au système de justice les pouvoirs nécessaires pour traiter comme il se doit ceux qui essaient d'échapper à la justice. Ce faisant, nous pourrons envoyer aux criminels le message que ce genre de comportement imprudent ne sera plus toléré. Nous croyons que le projet de loi C-440 permettra de réaliser cet objectif. Aux termes des dispositions du projet de loi, les suspects qui tentent d'échapper à la police et qui ne causent pas de blessures sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans. Ceux qui causeront des lésions corporelles à un tiers seront passibles d'un emprisonnement maximal de dix ans. Ceux qui tueront quelqu'un durant cette poursuite seront passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Les criminels y penseront à deux fois avant de s'enfuir après avoir commis un crime plus mineur s'ils risquent de tuer quelqu'un et d'être emprisonnés à perpétuité. Ils préféreront peut-être la voie plus noble consistant à subir les conséquences de leurs gestes.

Les aspects les plus mineurs du projet de loi prévoient que ceux qui forcent les policiers à les poursuivre seront accusés de sanctions au code de la route variant d'une province à une autre, de conduite dangereuse ou de négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort.

Beaucoup se posent, à juste titre, des questions sur l'efficacité des poursuites par la police. Il y a ceux qui croient que ces poursuites ne font que contribuer à des accidents inutiles qui peuvent conduire à des blessures ou à la mort d'innocents. Ils estiment que l'utilisation de barrages routiers, de barres cloutées ou la surveillance par hélicoptère constituerait un moyen plus efficace pour retracer et appréhender les criminels. Or, les forces policières disposent déjà de ressources limitées et je ne suis pas certain que des moyens aussi coûteux soient à leur portée à l'heure actuelle.

Des spécialistes des services de police affirment que le fait d'interdire aux agents de la paix de poursuivre des criminels en automobile mettra la sécurité du public encore plus à risque. Les syndicats policiers et plusieurs éminents agents de la paix ont énergiquement défendu le droit des policiers de poursuivre les criminels en fuite.

En Ontario, les agents de la paix qui violeront les nouvelles dispositions législatives qui régissent la poursuite à grande vitesse s'exposent à des sanctions. Ces dispositions prévoient entre autres à l'intention des agents de la paix un mini test mental qui consiste à se demander si une poursuite en vaut le risque. Ils devront tenir compte de la sécurité du quartier et examiner la probabilité qu'un innocent soit blessé. Les agents de la paix devront également examiner sérieusement les solutions mentionnées ci-dessus, comme l'utilisation de barres cloutées pour intercepter des automobilistes en fuite.

L'application de règles semblables a causé la mort tragique d'un agent de la paix. Le 8 octobre 1993, l'agent Richard Sonnenberg, des services de police de Calgary, a reçu l'ordre d'installer une barre cloutée pour intercepter une voiture qui ne s'était pas arrêtée à la demande de la police. Le véhicule roulait à une vitesse d'environ 170 kilomètres à l'heure. Alors qu'il installait la barre cloutée, l'agent a été tué instantanément par la voiture qui avait exécuté un détour pour éviter la barre cloutée.

 

. 1405 + -

C'est pourquoi de nombreux agents de la paix continuent de favoriser les poursuites en automobile. Le directeur de la Commission des services policiers de Toronto, M. Norm Gardner, a fait la mise en garde suivante:

    Le public se laisse parfois induire en erreur. Les gens croient que ce genre de chose ne se produira pas si la police ne fait pas de poursuites. Je puis vous donner l'assurance que sans les poursuites, il y aura beaucoup plus de danger et de tragédies.

La mort de l'agent Sonnenberg a été l'une de ces tragédies. Le criminel qui l'a tué aurait très bien pu happer un enfant ou une personne âgée. Cette personne aurait pu s'enfuir et aller commettre d'autres crimes horribles, ce qui aurait été évité s'il avait été incarcéré immédiatement après son arrestation.

J'ajouterais qu'un autre crime a été commis quand l'homme qui a tué l'agent Sonnenberg n'a été condamné qu'à six ans d'emprisonnement pour négligence criminelle ayant causé la mort. En vertu des dispositions du projet de loi C-440, ce fieffé criminel aurait eu droit à l'emprisonnement à perpétuité.

La poursuite par la police d'un conducteur dangereux n'est pas la solution idéale au problème de la fuite suivie d'un chasse à l'homme. Néanmoins, c'est encore le moyen le plus efficace dont nous disposions en pareils cas, car il s'agit d'arrêter un criminel qui représente un danger public.

Je dirais que, si à l'autorisation de poursuivre venait se greffer l'application du projet de loi C-440, on disposerait alors d'un instrument législatif fort dissuasif face à la population criminelle. Cette mesure fort dissuasive pourrait bien amener certains criminels à y penser à deux fois avant de commettre un crime. Et cela aurait pu éviter des tragédies de ce genre, tant et si bien que les personnes qui ont ainsi perdu la vie seraient encore parmi nous aujourd'hui.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Madame la Présidente, je tiens à joindre ma voix à celles de mes collègues pour féliciter moi aussi le député de Pickering—Ajax—Uxbridge du travail qu'il a abattu pour faire progresser cette cause. Je sens qu'un certain consensus est en train de se dégager à la Chambre et j'ai bon espoir que nous pourrons motiver les députés et les convaincre d'adopter cette mesure le plus rapidement possible.

Le projet de loi C-440 prévoit essentiellement que quiconque, étant poursuivi par un agent de la paix, utilise un véhicule automobile pour lui échapper et refuse de s'arrêter dès qu'il est raisonnablement prudent de le faire, commet un acte criminel. Quiconque agirait ainsi serait passible d'une peine maximale de deux ans de détention. De plus, quiconque blesserait une autre personne en utilisant un véhicule pour échapper à la police serait passible d'une peine maximale de détention de dix ans. Quiconque causerait la mort d'une autre personne serait passible de la détention à perpétuité. Ce sont certainement là des peines très sévères, mais cette sévérité se justifie par la gravité de l'acte consistant à fuir la police.

Depuis 1992, en Ontario seulement, trente personnes ont été tuées par des conducteurs se livrant à des excès de vitesse pour échapper à la police. Il convient de signaler, au sujet de l'exemple de l'agent Richard Sonnenberg, de l'Alberta, que la personne qui l'a renversé fuyait la police parce qu'elle conduisait alors qu'elle était sous le coup d'une suspension de permis. Dans ce genre de situation, le fuyard s'estime justifié de faire n'importe quoi pour échapper à la police au mépris des conséquences que sa conduite pourrait avoir.

Lorsqu'il y a poursuite policière, les décisions qu'il faut prendre sont très complexes, et le jugement peut être altéré du seul fait qu'on a très peu de temps pour les prendre. J'ai le sentiment que nous faisons du tort à la police de ce pays, aux hommes et aux femmes qui tentent de préserver la sécurité du public, si nous ne reconnaissons pas clairement que la responsabilité de ces accidents, ainsi que des blessures innombrables et des décès qui en découlent incombe aux criminels qui cherchent délibérément à échapper à la loi. Le projet de loi C-440 se concentre sur l'évasion.

Selon le député de Pickering—Ajax—Uxbridge, dont les paroles sont si éloquentes, il s'agit de l'acte absurde, téméraire et parfois tragique d'un individu qui utilise un véhicule automobile pour échapper à la police. Il faut mettre l'accent sur l'acte de fuite et s'assurer qu'il ait des conséquences qui poussent les gens à réfléchir avant de s'engager dans cette voie dangereuse.

Il est certain que chaque fois qu'un conducteur ne s'arrête pas à la demande d'un policier, une situation dangereuse peut en découler. Les individus qui choisissent de fuir pour échapper à la police et qui provoquent ainsi des poursuites à grande vitesse entraînant des risques inhabituels pour la sécurité de la population et des policiers méritent des sanctions criminelles particulières. C'est là l'objectif du projet de loi C-440.

Les poursuites de police ne peuvent pas être totalement éliminées. Mon collègue en a parlé. Il ne s'agit pas de solutions faciles, mais de questions complexes, qui ne peuvent pas être réglementées ou contrôlées par des lois au point d'éliminer tout risque pour les automobilistes. Il existera toujours des situations où une intervention policière de ce genre sera appropriée.

 

. 1410 + -

La délivrance de permis et d'autres formes de contrôle et de réglementation au niveau provincial ne constituent pas une mesure suffisante de dissuasion. Les dispositions actuelles du Code criminel concernant la conduite dangereuse ne permettent pas de punir des actes de ce genre. Les casiers judiciaires qui découlent des condamnations ne font pas expressément état de la nature même de l'infraction et de l'intention délibérée du contrevenant de fuir la police. Comme on l'a souligné, les peines imposées actuellement pour les infractions assorties d'une poursuite policière ne sont pas assez sévères.

De nombreux facteurs entrent en jeu dans la décision de commencer ou de continuer à donner la chasse à un contrevenant, mais cette décision est toujours prise en tenant compte de la sécurité publique. Il se produit trop fréquemment des incidents où des policiers et des membres du public sont sérieusement blessés ou sont tués parce qu'un conducteur ne s'est pas arrêté. Les politiques et les procédures régissant la poursuite d'automobiles par la police relèvent des autorités policières et des gouvernements provinciaux. Bien que ces politiques ne soient pas du ressort du gouvernement fédéral, comme on l'a souligné, l'insertion des dispositions de ce projet de loi dans le Code criminel offre aux gouvernements provinciaux la latitude dont ils ont besoin pour établir leurs règlements.

Ce projet de loi vise à reconnaître la primauté du droit dans la société. J'ai vécu dans des pays où cette reconnaissance n'existe pas. Je peux assurer aux députés que le respect de l'autorité policière et la confiance placée dans cette dernière revêtent une importance cruciale pour le bon fonctionnement de la société.

Il n'y a pas longtemps, il était considéré comme inoffensif de consommer de l'alcool et de prendre le volant pour retourner chez soi. Pendant les vacances de Pâques j'ai longuement parlé avec des étudiants de diverses écoles. Je peux assurer à la Chambre que les valeurs ont beaucoup changé chez les jeunes Canadiens, pour qui la conduite en état d'ébriété est devenue un comportement tout à fait inacceptable. La même chose devrait se produire en ce qui a trait aux poursuites policières. Nous devons faire comprendre aux Canadiens que le fait de fuir la police est un acte criminel en soi, et qu'il risque d'entraîner des conséquences d'ordre criminel.

Pour conclure, je dirais qu'un nombre beaucoup trop élevé de policiers et de civils ont été blessés ou tués parce que des gens ont tenté de fuir la police. Il n'y a bien sûr pas de solution toute faite à ce problème, mais en reconnaissant la fuite comme un acte criminel, on arrivera peut-être à dissuader certaines personnes de se sauver, et à transmettre aux autres le message que ce comportement est dangereux et qu'on ne l'acceptera pas.

[Français]

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui et d'avoir l'opportunité de parler du projet de loi C-440, déposé par mon collègue de Pickering—Ajax—Uxbridge.

Je dois dire que c'est un projet de loi qui me touche beaucoup et qui touche le coeur de beaucoup de Canadiens. Tous les sondages au Canada démontrent la confiance que les Canadiens et les Canadiennes ont dans nos services de police à travers le pays. En effet, les sondages démontrent que les Canadiens ont un taux de confiance envers les policiers qui est peut-être un des plus élevés du monde occidental.

[Traduction]

Le Code criminel ne traite pas suffisamment du problème de la conduite dangereuse pour échapper à la police. Mon collègue de Leeds—Grenville, qui vient de prendre la parole, a été très éloquent dans la façon dont il a décrit le traitement accordé dans le Code criminel aux individus qui conduisent un véhicule à moteur pour échapper à la police, ce qui arrive lorsque se produit un accident, lorsque la conduite cause des lésions corporelles ou la mort, et les lacunes du Code criminel à cet égard.

Comme l'ont dit d'autres députés des deux côtés de la Chambre, le projet de loi C-440 modifie le Code criminel en ce qui a trait à quiconque conduit un véhicule à moteur dans le but de fuir, alors qu'il est poursuivi par un agent de la paix.

Comme on l'a déjà mentionné, cette fuite expose souvent à la mort ou aux blessures l'individu qui fuit, l'agent de la paix qui s'acquitte de son devoir, qui est de protéger la population, ainsi que, bien souvent, le passant innocent qui a le malheur de se trouver au mauvais endroit au mauvais moment.

De prime abord, ce projet de loi semble parfaitement logique. C'est ma réaction et celle de bien d'autres députés, comme nous avons pu nous en rendre compte. D'aucuns s'étonneront même que notre Code criminel ne renferme pas déjà une disposition précisément à cet égard. Il n'y en a pas.

 

. 1415 + -

Permettez-moi de rappeler à la Chambre une expérience personnelle. Non, je n'ai pas été blessée, ni évidemment tuée par un individu fuyant la police dans un véhicule à moteur, mais avant d'entrer en politique, j'ai été sous-commissaire à la déontologie policière du Québec. En cette qualité, j'ai eu à traiter pendant neuf ans un bon nombre de plaintes venant des proches de personnes ayant été blessées ou tuées dans des circonstances similaires à celles dont il est question dans le projet de loi. Ces familles étaient très fâchées que la police n'ait pas porté des accusations plus graves contre l'individu qui conduisait le véhicule à moteur et qui tentait d'échapper à la police, laquelle, dans l'exercice de ses fonctions, voulait l'intercepter.

À titre de commissaire adjointe, j'avais l'obligation, de par la loi, d'informer les auteurs de ces plaintes que, malheureusement, la police et le ministère de la Justice avaient fait exactement ce que le Code criminel leur permettait de faire en pareil cas. C'était très difficile de dire à un membre de la famille d'une personne blessée ou tuée en de telles circonstances que la police et le ministère de la Justice ne pouvaient rien faire de plus. Ce n'est pas une tâche qui me plaisait beaucoup, de toute évidence.

C'est une des raisons pour lesquelles j'appuie avec grand plaisir le projet de loi du député de Pickering—Ajax—Uxbridge.

Je veux revenir plus particulièrement maintenant au projet de loi. On a mentionné à la Chambre que, depuis 1991, 39 personnes au moins ont été tuées dans les circonstances visées par ce projet de loi. Trente-neuf personnes, c'est beaucoup. S'agissait-il seulement, dans ces cas-là, de conduite dangereuse, ou y avait-il autre chose? Pour la plupart des Canadiens, la conduite de quelqu'un qui excède la limite de vitesse légale pour semer des agents de police qui ont, en loi, le droit de l'intercepter, est plus que ce que l'on pourrait considérer comme de la conduite dangereuse.

C'est également clair lorsqu'un individu ne veut pas arrêter son véhicule si un policier tente de l'intercepter et que cet individu sait pertinemment qu'il s'agit d'un policier. Il n'est pas question dans notre débat d'une personne qui essaie de s'enfuir parce qu'elle se croit menacée par le conducteur d'un véhicule non identifié ou victime d'un acte de piraterie routière. Nous ne parlons pas de ces cas.

Nous parlons des cas où les policiers sont clairement identifiés et où le conducteur du véhicule sait sans l'ombre d'un doute possible que c'est un policier qui essaie de l'intercepter, mais décide de ne pas s'arrêter et de prendre la fuite. Ce sont de ces cas dont nous parlons ici. Nous ne pouvons pas dire qu'il s'agit tout simplement là de conduite dangereuse. Il s'agit d'une infraction bien plus grave que cela. Il s'agit clairement d'un acte de mépris de la vie humaine. C'est une attitude que tous les Canadiens abhorrent.

Nous parlons souvent ici des valeurs canadiennes. Une des valeurs auxquelles les Canadiens attachent le plus d'importance est précisément le respect de la vie humaine. On peut faire le lien entre cela et ce que j'ai dit concernant les sondages successifs qui montrent que les Canadiens accordent un niveau élevé de confiance aux services policiers. J'estime que le fait qu'une personne fuit volontairement un agent de police qui, dans l'exercice de ses fonctions, cherche à l'intercepter, exige la plus énergique des réactions de la part du gouvernement, de la société canadienne et des institutions du pays, y compris nos institutions judiciaires, au moyen du Code criminel.

 

. 1420 + -

Il serait très difficile de trouver un seul Canadien ordinaire qui dirait que ce projet de loi n'est pas justifié et qu'il n'aborde pas vraiment le problème, et qui ne l'appuierait pas.

Je profite de l'occasion pour féliciter l'Association canadienne des policiers de son appui.

Je ne sais pas si l'Association canadienne des chefs de police appuie le projet de loi mais, connaissant bon nombre de chefs de police partout au Canada, je crois que je peux dire sans me tromper que ceux-ci lui accordent probablement leur appui.

Par rapport aux questions de justice, j'ai la réputation, dans ma circonscription et à l'extérieur de celle-ci, d'être en faveur de la prévention, de la réadaptation et, en dernier recours, de la justice rétributive. J'estime toutefois qu'il faut appuyer ce projet de loi. Il tombe à point nommé, et je l'appuie.

En conclusion, madame la Présidente, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la motion de deuxième lecture du projet de loi C-440 soit adoptée d'office, permettant ainsi le renvoi du projet de loi au comité.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 14 h 22, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 22.)