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36e Législature, 1ère Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 219
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 30 avril 1999
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE |
Projet de loi S-22. Deuxième lecture |
L'hon. David M. Collenette |
M. John Reynolds |
M. Pierre Brien |
M. Bill Blaikie |
M. André Bachand |
M. Ken Epp |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU SANG |
Mme Carolyn Bennett |
LE CENTRE CANADIEN DES ARMES À FEU |
M. Lee Morrison |
LA SANTÉ |
Mme Karen Kraft Sloan |
VÁCLAV HAVEL |
M. Rey D. Pagtakhan |
L'INDUSTRIE DE L'ALUMINIUM |
M. Paul DeVillers |
LA VIOLENCE CHEZ LES JEUNES |
M. Chuck Cadman |
LA LOI SUR L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA |
Mme Beth Phinney |
L'ÉCONOMIE DU QUÉBEC |
M. Odina Desrochers |
DANIÈLE SAUVAGEAU |
M. Denis Coderre |
CONCOURS MONDIAL SUR INTERNET |
M. Inky Mark |
LA BATAILLE DE L'ATLANTIQUE |
M. David Pratt |
L'UNION SOCIALE |
Mme Wendy Lill |
LE PRIX D'EXCELLENCE DES JEUNES |
M. Andrew Telegdi |
LES IMPÔTS ONTARIENS |
M. John Herron |
LES LANGUES OFFICIELLES |
M. Paul Mercier |
LE HAUT-COMMISSARIAT À NEW DELHI |
M. Reg Alcock |
LES DÉLINQUANTS DANGEREUX |
M. John Reynolds |
LES PÊCHES ET LES OCÉANS |
M. Peter Stoffer |
LA FISCALITÉ |
M. Scott Brison |
QUESTIONS ORALES |
LE KOSOVO |
M. Grant McNally |
L'hon. Herb Gray |
M. Grant McNally |
L'hon. Herb Gray |
M. Grant McNally |
L'hon. Herb Gray |
LA FISCALITÉ |
M. Ken Epp |
L'hon. Paul Martin |
M. Ken Epp |
L'hon. Paul Martin |
LE KOSOVO |
M. Stéphane Bergeron |
L'hon. Herb Gray |
M. Stéphane Bergeron |
L'hon. Herb Gray |
M. René Laurin |
L'hon. Herb Gray |
M. René Laurin |
L'hon. Herb Gray |
L'UNION DOUANIÈRE |
M. Bill Blaikie |
L'hon. Herb Gray |
M. Bill Blaikie |
L'hon. Herb Gray |
LA FISCALITÉ |
M. Scott Brison |
L'hon. Paul Martin |
M. Scott Brison |
L'hon. Paul Martin |
LES DÉLINQUANTS DANGEREUX |
M. Randy White |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. Randy White |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LES BOURSES DU MILLÉNAIRE |
M. Pierre Brien |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Pierre Brien |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LES DÉLINQUANTS DANGEREUX |
M. John Reynolds |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. John Reynolds |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LE PROJET DE LOI C-78 |
Mme Pierrette Venne |
L'hon. Marcel Massé |
Mme Pierrette Venne |
L'hon. Marcel Massé |
LES DÉLINQUANTS DANGEREUX |
M. Randy White |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. Randy White |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LE TRANSPORT AÉRIEN |
M. Ghislain Fournier |
L'hon. David M. Collenette |
LA DÉFENSE NATIONALE |
M. Roy Cullen |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Mike Scott |
M. David Iftody |
M. Mike Scott |
M. David Iftody |
LES PENSIONS |
L'hon. Lorne Nystrom |
L'hon. Paul Martin |
L'hon. Lorne Nystrom |
L'hon. Paul Martin |
LES PRODUITS DANGEREUX |
M. John Herron |
L'hon. David M. Collenette |
L'EMPLOI D'ÉTÉ POUR LES JEUNES |
M. John Herron |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LE KOSOVO |
Mme Judi Longfield |
L'hon. Lucienne Robillard |
L'AGRICULTURE |
M. Garry Breitkreuz |
M. Joe McGuire |
LES PÊCHES |
M. Peter Stoffer |
L'hon. David Anderson |
LE TRANSPORT DES DÉCHETS DANGEREUX |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
L'hon. David M. Collenette |
LES JEUNES |
M. Gilles Bernier |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LA FISCALITÉ |
Mme Sophia Leung |
Mme Beth Phinney |
L'AGRICULTURE |
M. Garry Breitkreuz |
M. Joe McGuire |
LE SOUS-COMITÉ SUR L'ÉTUDE DU SPORT AU CANADA |
M. Maurice Dumas |
M. Mauril Bélanger |
LES JEUNES |
M. Gilles Bernier |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA |
Mme Wendy Lill |
M. Mauril Bélanger |
PRÉSENCE À LA TRIBUNE |
Le Président |
AFFAIRES COURANTES |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Gar Knutson |
PÉTITIONS |
Les services bancaires |
M. Denis Coderre |
Les droits des parents |
Mme Sophia Leung |
Les anciens combattants de la marine marchande |
Mme Judi Longfield |
L'assurance-emploi |
Mme Judi Longfield |
L'avortement |
M. Gar Knutson |
Le mariage |
M. Gar Knutson |
QUESTIONS MARQUÉES D'UN ASTÉRISQUE |
M. Gar Knutson |
L'hon. Claudette Bradshaw |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Gar Knutson |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE |
Projet de loi S-22. Deuxième lecture |
M. Ken Epp |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
LOI DE TEMPORISATION DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU |
Projet de loi C-278. Deuxième lecture |
M. Garry Breitkreuz |
Mme Paddy Torsney |
M. Réal Ménard |
M. Gilles Bernier |
M. Lee Morrison |
M. John Herron |
M. Ken Epp |
M. Garry Breitkreuz |
Annexe |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 219
CHAMBRE DES COMMUNES
Le vendredi 30 avril 1999
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE
L'hon. David M. Collenette (au nom du ministre des Affaires étrangères) propose: Que le projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
—Monsieur le Président, je suis très heureux d'aborder aujourd'hui le projet de loi S-22, la Loi sur le précontrôle, qui a été déposé à la Chambre hier. Cette mesure législative renferme de bonnes nouvelles pour le Canada et pour les voyageurs canadiens. Ce projet de loi est un élément clé des efforts que déploie le Canada pour moderniser sa frontière avec les États-Unis tout en conservant sa souveraineté et en protégeant les droits et les libertés des Canadiens.
Avant d'expliquer exactement comment le projet de loi y parviendra, je voudrais décrire brièvement en quoi consiste le précontrôle et comment les Canadiens ont été avantagés et continueront de l'être par ces services.
Instauré à Toronto en 1952, le précontrôle s'effectue maintenant aux aéroports de Vancouver, d'Edmonton, de Calgary, de Winnipeg, de Toronto, d'Ottawa et de Montréal. Il permet aux agents américains affectés au contrôle frontalier dans les aéroports canadiens de déterminer si des personnes et des marchandises peuvent entrer aux États-Unis.
En 1974, le Canada et les États-Unis ont officialisé cette entente en concluant l'Accord relatif au prédédouanement dans le domaine du transport aérien, mais cet accord ne précisait pas les pouvoirs des contrôleurs américains au Canada et n'était pas accompagné d'une loi de mise en oeuvre.
[Français]
Nous marquons cette année le quatrième anniversaire de l'Accord «Ciels ouverts», et le 25e anniversaire de l'Accord relatif au prédédouanement dans le domaine du transport aérien, signé en 1974.
Ensemble, ces deux accords ont contribué à transformer les déplacements des personnes qui voyagent par avion entre le Canada et les États-Unis.
[Traduction]
Autrefois, passer du Canada aux États-Unis était un processus long et laborieux, les lignes aériennes ne pouvant offrir d'itinéraires efficaces aux termes d'un accord aérien qui était désuet. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord Ciels ouverts, les voyageurs peuvent se rendre dans quelque 60 villes américaines sans escale, à partir de 19 villes canadiennes, et à bien d'autres destinations au moyen de correspondances bien utiles à partir des plaques tournantes des États-Unis.
J'ouvre une parenthèse pour dire que, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord Ciels ouverts, les transporteurs canadiens dominent le marché. Les transporteurs canadiens transportent plus de passagers que les transporteurs américains. Cela prouve clairement l'efficacité des diverses lignes aériennes du Canada.
[Français]
Pourquoi le précontrôle douanier a-t-il contribué de façon aussi importante à ce succès? C'est parce qu'il n'y a pas un niveau d'inspection suffisant des douanes et de l'immigration dans un grand nombre de ces 60 villes américaines.
Dans les aéroports où il y a des services d'inspection, les passagers ayant rempli les formalités douanières au Canada n'ont pas à faire la queue au comptoir des douanes et de l'immigration à leur destination et peuvent, par conséquent, prendre leurs correspondances plus rapidement.
Le système «Ciels ouverts» a bien fonctionné parce que les voyageurs peuvent remplir les formalités douanières auprès d'organismes d'inspection américains avant de quitter le Canada.
[Traduction]
Depuis la signature de l'Accord Ciels ouverts, le trafic aérien a progressé de 39 p. 100, ce qui est tout à fait remarquable, le nombre de passagers étant passé de 13,5 millions à 18,7 millions. Par rapport à 1994, environ 2,6 millions de voyageurs d'affaires et de touristes de plus arrivent maintenant par avion au Canada en provenance des États-Unis.
Au Canada, les installations américaines de précontrôle fonctionnent bien depuis plus de 40 ans. En 1997, 8,5 millions de passagers ont rempli les formalités douanières aux installations américaines et moins de 0,002 p. 100, une proportion vraiment minuscule, se sont vu refuser l'entrée aux États-Unis.
Nous nous sommes fixé quatre grands objectifs en matière de coopération frontalière: accès facile pour nos amis, nos parents et nos partenaires commerciaux aux États-Unis et promotion du tourisme; facilité accrue du déplacement des marchandises pour assurer l'accès aux marchés américains; protection des Canadiens contre la criminalité internationale et ses répercussions; et enfin, protection de la souveraineté du Canada de même que des droits et libertés des Canadiens.
Cette mesure législative permet de réaliser ces quatre objectifs et dote le Canada d'un élément essentiel pour le XXIe siècle.
[Français]
D'importants changements sont survenus depuis 1974. Depuis l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés adoptée en 1982, les Canadiens et les Canadiennes jouissent de nouveaux droits individuels.
L'augmentation rapide des passages à la frontière et les nouvelles technologies ont transformé le processus d'acheminement des passagers et des marchandises à la frontière. Le trafic a monté en flèche, tout comme le nombre de liaisons. À l'ère de la livraison juste-à-temps, il est essentiel de pouvoir acheminer les passagers avec efficacité et efficience.
Cette loi, inspirée par les programmes de précontrôle en place en Europe, permettra au Canada et aux États-Unis de moderniser leur façon de procéder et d'introduire de nouvelles approches de gestion frontalière. Elle sera assortie de modifications à l'accord de 1974 relatif au prédédouanement entre le Canada et les États-Unis. Ces modifications tiendront compte de la nouvelle loi et incorporeront d'autres mesures de protection auxquelles les autorités canadiennes et américaines ont consenti.
La Loi sur le précontrôle actualise et précise la situation juridique des services américains aux aéroports canadiens. La loi prévoit les pouvoirs juridiques nécessaires pour protéger les droits des voyageurs et combattre en même temps les activités illégales en vertu de la loi canadienne. Finalement, elle établit les fondements juridiques nécessaires à la refonte d'accords concernant les opérations frontalières pour divers moyens de transport, particulièrement le transport aérien.
[Traduction]
Le projet de loi établit la structure du régime de précontrôle et stipule les règles de son application. Il est l'aboutissement d'environ deux années de négociations avec le gouvernement des États-Unis, au cours desquelles nos représentants ont cherché à établir un juste équilibre entre nos régimes juridiques respectifs et à les harmoniser. Il nous donne à tous l'assurance que nos droits seront respectés.
Permettez-moi de signaler que les agents des ministères des Affaires étrangères, du Commerce international, du Revenu et de la Justice ainsi que de mon propre ministère se sont employés à négocier des compromis nous garantissant que cette mesure législative protégera les droits fondamentaux que nous respectons tous et auxquels nous nous attendons.
Le programme de précontrôle proposé est un régime hybride qui maintient la primauté de la loi canadienne tout en permettant aux autorités américaines d'administrer, dans des zones désignées, certains aspects civils et administratifs de l'admission des personnes et des marchandises aux États-Unis.
Un de nos principaux objectifs pendant ces négociations a été de sauvegarder la souveraineté canadienne. Il n'y a sans doute aucun député qui désapprouve cette priorité. Nous y sommes parvenus de plusieurs façons.
Tout d'abord, l'accord est réciproque à tous les égards. La Charte canadienne des droits et libertés de même que toutes les lois canadiennes s'appliqueront dans les zones de précontrôle. Par conséquent, n'accordons aucune attention aux esprits négatifs qui voient là une érosion de la souveraineté canadienne. La charte s'applique dans tout le Canada, et elle s'appliquera dans ce cas-ci également.
Toutes les questions de droit pénal relèveront des autorités canadiennes. Aucune loi pénale américaine ne s'appliquera. En cas de conflit entre la loi canadienne et la loi américaine, c'est la canadienne qui a préséance, ce qui est parfaitement normal.
Les fouilles à nu sont une partie plutôt désagréable du travail des douaniers. Seuls les agents canadiens pourront les effectuer. Des policiers canadiens seront en poste dans toutes les installations de précontrôle pour veiller au respect de ces dispositions.
Les agents de précontrôle américains ne jouiront d'aucune immunité en matière de poursuites au pénal, aucune. Le gouvernement américain sera tenu responsable si des poursuites sont intentées au civil contre les agents américains, de même qu'en cas de pertes personnelles et de dommages matériels.
Bien que la charte s'applique exclusivement aux mesures prises par des gouvernements, ce projet de loi porte que la charte s'appliquera aux activités des agents américains parce que la loi les aura autorisés à agir et que leurs gestes auront été posés en sol canadien. En outre, les voyageurs jouiront de tous les droits en vertu de la Déclaration canadienne des droits et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les autorités américaines sont d'accord pour que la charte s'applique aux activités américaines de précontrôle.
Le travail du contrôleur consistera principalement à déterminer si les voyageurs et les marchandises peuvent entrer aux États-Unis. La loi lui donne le pouvoir de prendre cette décision. Le contrôleur ne pourra appliquer que les lois américaines en matière de douanes, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et des plantes et d'hygiène animale.
Seules les dispositions des lois ayant un rapport direct avec l'admission des voyageurs et l'importation de marchandises aux États-Unis seront appliquées. Ces lois en matière de contrôles frontaliers ne pourront être appliquées que dans les zones de précontrôle ou de transit désignées par le gouvernement du Canada.
[Français]
Le projet de loi que nous avons ici exige par ailleurs des lignes aériennes qu'elles fournissent un certain nombre de renseignements personnels sur les passagers provenant de pays tiers qui souhaitent se prévaloir du service de précontrôle.
Ces renseignements seront fournis conformément à la Charte des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits. Cette disposition ne s'appliquera pas aux passagers qui partent du Canada pour se rendre aux États-Unis.
Tous les aspects du régime de précontrôle seront appliqués intégralement et réciproquement. Le Canada ne promulguera pas la loi tant qu'une modification visant à garantir la réciprocité n'aura pas été apportée à l'accord de 1974 et signée par le Canada et les États-Unis.
Bien que le Canada n'ait pas d'installations de précontrôle aux États-Unis, nous avons accepté d'étudier les demandes des aéroports de San Francisco et d'Anchorage, en Alaska, qui souhaitent se doter d'installations de ce genre.
[Traduction]
L'autre chambre a adopté des amendements afin d'éliminer les sources de préoccupation concernant les fausses déclarations et d'introduire un processus d'examen pour vérifier si un voyageur fait sciemment une fausse déclaration. Elle a aussi prévu un examen de la loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.
On nous reproche fréquemment de présenter des projets de loi à l'autre endroit. Mais il convient bien d'y présenter des projets de loi de cette nature, portant sur des éléments techniques et des questions fondamentales de droit. Les sénateurs ont pris le temps de débattre à fond le projet de loi, et ils y ont apporté des amendements qui nous semblent très sensés. Je tiens à remercier mes collègues de l'autre chambre du travail qu'ils ont fait sur ce projet de loi.
La loi garantit que le voyageur peut refuser de répondre lorsqu'il est interrogé et quitter l'aire de précontrôle, sauf s'il est soupçonné d'avoir commis une infraction. Un simple soupçon ne constituera pas un motif suffisant pour effectuer une fouille. Le critère juridique à respecter sera celui du motif raisonnable.
Les voyageurs seront prévenus au moyen d'affiches et de dépliants de leurs droits et obligations lorsqu'ils sollicitent l'admission au pays.
Le principe fondamental du projet de loi est que le Canada et les États-Unis souhaitent garantir l'intégrité de leurs opérations frontalières. Nous ne voulons pas que les zones de précontrôle deviennent la voie préférée du crime organisé. Pour prévenir les activités illégales en sol canadien, nous devons veiller à empêcher que les voyageurs soupçonnés d'un crime ne quittent la zone de précontrôle afin qu'on puisse déterminer si une infraction a été commise. Ce principe est, selon nous, conforme aux opérations canadiennes dans nos aéroports et aux postes frontaliers terrestres ainsi qu'à la jurisprudence canadienne.
[Français]
Lorsque la loi aura été adoptée, les précontrôles en transit seront élargis à Vancouver et instaurés à Toronto ainsi qu'à l'aéroport de Dorval, à Montréal.
L'aéroport de Calgary pourra choisir de se doter de telles installations, au plus tard le 1er janvier 2001. D'autres aéroports canadiens où des programmes américains de précontrôle sont en vigueur, comme par exemple ceux d'Edmonton, Winnipeg et Ottawa, pourront par la suite se doter d'installations de précontrôle en transit.
Le succès du projet-pilote de précontrôle en transit à l'aéroport de Vancouver, lancé après la visite du premier ministre à Washington en 1997, en a confirmé les avantages.
La loi ouvre la voie à l'implantation d'opérations de précontrôle en transit dans d'autres aéroports. Cela permettra d'accélérer le service offert aux passagers d'Asie et d'Europe qui sont en route pour les États-Unis, et d'en accroître l'efficacité.
Autrefois, les passagers en transit devaient se soumettre aux inspections canadienne et américaine. Ils devaient aussi souvent être munis de deux visas et prévoir plus de temps pour leur correspondance. Les nouveaux arrangements élimineront l'inspection canadienne et encourageront les voyageurs internationaux à choisir les transporteurs et les aéroports canadiens pour leurs voyages aux États-Unis.
[Traduction]
On ne prévoit aucune augmentation du nombre de revendicateurs du statut de réfugié. Au cours du projet pilote de Vancouver, une seule personne a revendiqué ce statut sur les quelque 100 000 voyageurs qui s'étaient prévalus du précontrôle en transit.
La Loi sur le précontrôle est conçue pour servir de fondement à des accords entre le Canada et les États-Unis concernant d'autres moyens de transport utilisés pour se rendre d'un pays à l'autre. Comme le commerce et les voyages entre les deux pays continuent de connaître un essor phénoménal, le gouvernement a l'intention d'ouvrir des pourparlers et des négociations sur le précontrôle visant le fret aérien, ainsi que dans le domaine des transports par route, rail, mer et transbordeur. Tout cela est bien.
Je suis heureux que mon collègue de Winnipeg—Birds Hill soit d'aussi bonne humeur. Il prendra part au débat sur le projet de loi et je sais qu'il appuiera de tout coeur la position du gouvernement.
Cette mesure législative précisera quels sont les pouvoirs des États-Unis, protégera les droits des voyageurs en vertu du droit canadien et préservera la souveraineté canadienne. Il y aura un régime uniforme en place, aux points de précontrôle et de passage de la frontière, pour faire échec aux activités illégales de la part des voyageurs qui franchissent notre frontière commune.
J'encourage mes collègues des deux côtés à appuyer fermement et rapidement ce projet de loi, que nous considérons comme prioritaire, afin que ces aéroports dont j'ai parlé puissent prendre les dispositions nécessaires et que nous puissions offrir un meilleur service aux Canadiens et autres voyageurs qui transitent par les aéroports canadiens.
Cette mesure législative permettra d'accroître l'activité économique, sera bénéfique pour les lignes aériennes et pour nos relations avec les États-Unis sans que nous ayons pour autant à faire de compromis quant aux valeurs canadiennes et à l'intégrité du droit canadien.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses observations. Je dois dire dès le départ que le Parti réformiste appuie ce projet de loi même s'il provient du Sénat. Il y a des choses valables qui sortent de l'autre endroit, et la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui en est un exemple.
Le projet de loi S-22 vise à établir un accord réciproque entre le Canada et les États-Unis pour permettre aux douaniers américains d'effectuer leur travail dans des zones de précontrôle désignées par le ministre. Cette mesure vise surtout à faciliter la circulation des biens et des voyageurs à destination des États-Unis.
Comme je viens de Vancouver, où l'on a effectué les premiers essais, je sais que cette mesure constitue une grosse amélioration par rapport à ce qu'ont connu tous ceux qui ont voyagé aux États-Unis au cours des dernières années. Beaucoup d'entre nous se rappellent l'époque où, descendus d'avion à San Franscisco ou Los Angeles, il nous fallait encore, après cinq heures de vol, faire la queue pour attendre de passer au contrôle. C'était l'enfer. Les Canadiens de l'Ouest sont très heureux que le projet-pilote ait été mené chez eux et ils se réjouissent maintenant que la formule s'étende à tout le pays.
Un des aspects vraiment intéressants de ce projet de loi c'est que, comme le ministre vient de le dire, on va étudier, à Anchorage et à San Francisco, le précontrôle de Canadiens ou d'autres citoyens entrant au Canada. Cela est très important.
Le ministre a également mentionné que parmi les personnes qui transitent par Vancouver une seule a demandé le statut de réfugié, ce qui constitue un bon bilan. C'est en effet un excellent bilan et cette procédure aura certainement permis d'accélérer le service. Cette façon de faire a aidé les compagnies aériennes canadiennes et étrangères à accroître leur activité commerciale à l'aéroport de Vancouver, ce qui est bien. Cela signifie également plus d'argent pour le Canada si les avions atterrissent et font le plein ici et si leurs équipages séjournent ici.
Il y a un aspect vraiment intéressant à l'implantation du précontrôle pour les gens entrant au Canada. Un grand nombre de personnes entrant au Canada demandent le statut de réfugié à l'aéroport, à nos services de douane et d'immigration. Or, si on adopte le précontrôle, ce nombre sera considérable réduit.
J'espère que le gouvernement procédera rapidement à son étude et appliquera le précontrôle dans tous les grands lieux de départs vers le Canada, surtout ceux d'Asie et de Grande-Bretagne. À mon avis, tous les Canadiens profiteront des bienfaits de la mise en oeuvre du précontrôle pour les voyageurs à destination du Canada. Toute personne qui arrive à l'aéroport international de Vancouver à certaines heures de la journée, lorsqu'il y a 500, 600, 700 ou 800 personnes en ligne, peut attendre jusqu'à une heure ou une heure et demie aux douanes après avoir passé de 8 à 13 heures à bord d'un avion.
Le plus rapidement nous nous occuperons nous-mêmes de ces précontrôles douaniers, mieux ce sera. Cela profitera aux passagers, qui n'auront pas à faire la queue très longtemps lorsqu'ils arrivent dans notre pays. Ce sera également avantageux pour nos services d'immigration. Des personnes qui arrivent au Canada sans passeport et disent qu'ils sont des réfugiés peuvent rester chez nous et suivent un processus qui prend de cinq à sept ans. La plupart des Canadiens trouvent cela inacceptable.
Le projet de loi est vraiment une bonne mesure. Il est question de télédiffuser les délibérations de comités et nous espérons que lorsque cette mesure sera renvoyée à un comité, les délibérations de ce dernier seront télévisées afin que tous les Canadiens puissent voir les grands avantages financiers que ce projet de loi va leur apporter en leur donnant une plus grande facilité d'accès. Ce serait certes une très bonne mesure pour ce qui est de commencer la télédiffusion des travaux des comités, chose dont nous discutons à la Chambre depuis quelques semaines.
L'année dernière, 8,5 millions de passagers qui se rendaient aux États-Unis ont été prédédouanés au Canada. Cela représente une partie importante de notre population. Chose certaine, avec ce projet de loi, ce chiffre devrait augmenter un petit peu au fil des ans.
Il y a beaucoup de Canadiens qui seront très heureux d'apprendre aujourd'hui qu'on va faciliter leurs déplacements. Je sais que les gens de la Colombie-Britannique, dont beaucoup vont passer par San Francisco à leur retour, seront très heureux de savoir qu'ils pourront maintenant descendre de l'avion à Vancouver et rentrer directement chez eux, car ils auront été prédédouanés aux États-Unis.
Je suppose que nous allons savoir au comité à quel moment nous allons commencer ces essais. Je sais que ce sera une décision très populaire dans l'ouest du pays.
J'ai dit plus tôt que le ministre avait très bien expliqué le contenu de ce projet de loi. Je pourrais m'attarder bien longtemps sur certaines de ces questions, mais je vais me rasseoir maintenant pour que ce projet de loi soit adopté et renvoyé au comité et pour m'assurer que cette loi sera promulguée le plus rapidement possible.
[Français]
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, le débat porte sur le projet de loi S-22. Celui-ci ne fait pas l'objet d'une grande controverse. Ce projet de loi va plutôt permettre de faciliter les choses à un certain nombre de voyageurs et s'inscrit dans la continuité des initiatives déjà entreprises au niveau du prédédouanement.
Le 8 mai 1974, un accord est intervenu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en ce qui a trait au prédédouanement dans le domaine du transport aérien. Cet accord devait permettre d'accélérer et de faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays.
Le projet de loi S-22 va dans le même esprit, mais veut élargir ce cadre juridique réciproque pour faciliter les déplacements transfrontaliers dans les autres secteurs de transport. Pour ce faire, le projet de loi S-22 veut faciliter ces déplacements en habilitant les États-Unis à appliquer au Canada les éléments du droit américain relatifs à l'admission des voyageurs et à l'importation des marchandises aux États-Unis, à l'exclusion du droit criminel. Il est important de mentionner que le droit criminel ne sera pas touché par cet accord.
L'application au Canada de ces éléments du droit américain s'effectuera cependant sous réserve du droit canadien, notamment de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Déclaration canadienne des droits et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Enfin, le projet de loi prévoit que le gouvernement peut limiter par décret l'application de ces dispositions s'il estime que les États-Unis ne consentent pas au Canada les mêmes avantages. Il y a donc un aspect de réciprocité dans cet accord qui veut faciliter la transition, mais dans les deux sens. Si jamais ce n'était pas le cas, il y a des dispositions qui permettent au gouvernement de modifier par décret la situation.
Il faut savoir que le Canada autorise déjà, depuis les années 1950, les services d'inspection fédéraux américains à effectuer le prédédouanement auprès des passagers aériens sur son territoire. On entend par «précontrôle», les mesures de traitement appliquées par les services d'inspection fédéraux américains aux voyageurs et aux marchandises, au départ du Canada et à destination des États-Unis.
Comme il a été dit précédemment, ces mesures ont été officialisées en 1974 dans le cadre de l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au prédédouanement dans le domaine du transport aérien.
En vertu de cette entente, les services de prédédouanement aérien contrôlent actuellement quelque 8,5 millions de passagers dans les aéroports canadiens suivants: Vancouver, Edmonton, Calgary, Winnipeg, Toronto, Ottawa et Montréal, à Dorval, bien entendu. Cependant, depuis la signature de l'entente, certains changements sont intervenus dans le droit canadien, notamment l'introduction de la Charte canadienne des droits et libertés. Pendant ce temps, le traitement aux frontières s'est également transformé en raison d'une augmentation rapide du volume de transit et de la modernisation des technologies.
Le pouvoir officiel prévu dans le projet de loi S-22 ainsi que les modifications apportées à l'accord de 1974 permettraient d'exercer un contrôle à la frontière plus approprié à la nouvelle situation, tout en protégeant le droit des voyageurs en vertu du droit canadien. Les services d'inspection fédéraux américains seraient en mesure d'examiner et de saisir des marchandises et d'appliquer certaines sanctions monétaires en vertu des lois américaines sur le contrôle des frontières.
Les lois américaines ne seraient applicables que dans certaines zones de précontrôle et seraient assujetties aux dispositions de la Charte des droits et libertés et aux autres lois canadiennes applicables.
Aucune disposition d'une loi américaine ne serait applicable au Canada dans le cas d'infractions considérées comme relatives au droit pénal. Les affaires pénales seraient traitées par les autorités canadiennes en vertu du droit canadien.
À l'heure actuelle, les passagers internationaux à destination des États-Unis, qui partent par un aéroport canadien doté de services de prédédouanement, doivent passer par les services des douanes et d'immigration canadiens avant de rencontrer un agent de prédédouanement américain.
Le projet de précontrôle en transit dans les aéroports canadiens munis de services approuvés permettrait à des passagers de pays tiers de passer directement par les services de prédédouanement américains et de ne se voir soumis qu'à une seule inspection.
Il existe, depuis juin 1997, des services de précontrôle en transit à l'aéroport international de Vancouver dans le cadre d'un projet-pilote. De plus, si on avait recours à des services de précontrôle en transit, les compagnies aériennes seraient tenues, avant d'entrer au Canada, de fournir aux agents de prédédouanement des renseignements précis sur leurs passagers qui passent par ici pour se rendre aux États-Unis.
Il est entendu que les dispositions contenues dans le projet de loi seraient accompagnées de dispositions de réciprocité du côté américain, afin que le Canada puisse procéder au prédédouanement aux États-Unis dans le cadre de lois américaines sur les douanes et l'immigration. Évidemment, les aéroports ou les différents lieux devront être munis d'un bureau de prédédouanement en transit.
En général, cela ne cause pas tellement de problèmes. Il n'y a seulement qu'une petite crainte qu'il faut soulever à ce moment-ci. Elle touche le transfert des informations que les compagnies aériennes devront fournir. Je sais que le ministre y a fait allusion dans son discours. Évidemment, il faudra être prudent au niveau des informations sur les voyageurs qui seront transmises par les compagnies aériennes pour s'assurer que tout cela se fasse de façon correcte et concordante avec les lois qui existent sur le caractère privé des informations.
Dans la mesure où cela se fait correctement pour cette partie du projet de loi, le reste ne va que faciliter la vie des voyageurs et faire en sorte d'améliorer le transit et le passage d'une frontière à l'autre.
Dans ce contexte, il ne fait pas de doute que nous appuierons ce projet de loi qui, soit dit en passant, a déjà fait l'objet de discussions et de débats dans l'autre Chambre. Même si ce n'est certainement pas notre Chambre préférée et qu'on peut remettre en cause son existence, il y a déjà une bonne partie du travail qui été fait sur ce projet de loi qui nous arrive du Sénat.
J'invite mes collègues à appuyer le projet de loi, mais à faire preuve de vigilance parce que c'est un accord qui parle de réciprocité. Il faut s'assurer que, du côté américain, on procédera de façon aussi efficace qu'ici pour mettre en place toutes les mesures nécessaires. Dans la mesure où tout cela se passe bien, on n'aura pas besoin de se servir des dispositions qui sont contenues dans le projet de loi pour limiter par décret la portée de cet accord.
Si tout va bien, cela ferait en sorte de faciliter la vie des voyageurs au niveau des échanges croissants et nombreux entre le Canada et les États-Unis et, dans le cas qui nous concerne, entre le Québec et les États-Unis. On sait que les États-Unis sont maintenant le principal partenaire commercial du Québec. Il se transige beaucoup de marchandises et de nombreuses personnes ont affaire à aller aux États-Unis. Beaucoup d'entreprises ont des volets multiples et ont des installations au Québec, au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Elles transitent par chez nous et, dans le cas qui nous concerne, souvent par l'aéroport de Dorval.
Voilà qui termine ce discours sur le projet de loi S-22. Je vais écouter avec énormément d'attention les interventions de mes collègues. J'invite tout le monde à appuyer ce projet de loi, tout en faisant preuve d'un peu de vigilance concernant la confidentialité des informations qui seront transmises par les compagnies aériennes pour assurer qu'on n'en abuse pas. On sait que le caractère privé des informations est quelque chose qui préoccupe un grand nombre de citoyens en cette ère de technologies modernes où un grand nombre d'informations circulent et où on en possède un grand nombre sur les personnes.
Il faut que cela ne se fasse pas de façon abusive. Il faut que cela se fasse conformément à nos propres lois pour éviter, par exemple, qu'on se retrouve dans des situations comme celle où s'est retrouvé, à un moment donné, le ministère du Développement des ressources humaines, avec les cartes qu'on distribuait aux voyageurs pour obtenir des informations relatives aux prestataires de l'assurance-emploi.
Même si l'opinion publique peut être d'accord avec une telle mesure, il faut quand même que cela se fasse en conformité avec les lois. On sait qu'il y avait eu un problème à cet égard et que les tribunaux avaient porté un jugement très sévère sur cette pratique par rapport au respect des lois canadiennes.
[Traduction]
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Transports m'a appelé le député de Winnipeg—Birds Hill. Je comprends cela, car il y a de nombreuses années, lorsque lui et moi étions encore de jeunes parlementaires, j'étais député de Winnipeg—Birds Hill et sa propre circonscription portait probablement un nom différent de celui qu'elle porte aujourd'hui. fantômatique
Je souhaite tout d'abord élever une objection, comme nous le faisons d'habitude contre les projets de loi qui nous viennent du Sénat. Il n'y a, à notre avis, aucune raison valable pour que ce projet de loi n'ait pas été présenté d'abord à la Chambre des Communes. Il aurait été étudié par le comité approprié qui y aurait apporté les modifications voulues, au lieu que ce ne soit le Sénat qui le fasse. Pourquoi certains projets de loi nous sont-ils transmis par le Sénat au lieu d'être transmis au Sénat par la Chambre? Cela reste pour nous un mystère.
À première vue, et à de nombreux niveaux, ce projet de loi et ses dispositions ont de grands mérites. Il est difficile de s'opposer sur le plan pratique à l'accélération des processus aux frontières, et particulièrement dans les aéroports. Néanmoins, les hommes de loi qui travaillent dans le domaine de l'immigration et l'Association du Barreau canadien, et bien d'autres encore, expriment de nombreuses préoccupations.
Cette question n'entre pas particulièrement dans mon domaine de spécialité, mais après y avoir réfléchi ce matin, je pense qu'une grande partie de ces préoccupations ont été abordées par le gouvernement par le biais des modifications qui ont été apportées par le Sénat. Nous félicitons le gouvernement d'avoir fait preuve d'ouverture d'esprit en modifiant son propre projet de loi et en renonçant à son attitude habituelle d'entêtement en la matière. J'attribue cela à l'ouverture d'esprit du ministre des Transports et nous espérons qu'il continuera de faire preuve de la même ouverture à l'égard de ce projet de loi et de tout autre projet de loi présenté en son nom.
Le projet de loi soulève des interrogations, dont faisait état plus tôt le député du Bloc, au sujet de la protection de la vie privée. Nos réserves concernent notamment le pouvoir des autorités américaines de détenir des personnes et portent sur un certain nombre d'autres problèmes auxquels le gouvernement devra s'attaquer. Si le gouvernement peut apaiser ces craintes, tant mieux, mais de nombreux Canadiens ont craint au départ, à juste titre, que la loi américaine ne s'applique, une fois de plus, en sol canadien.
Je dis une fois de plus parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne concevons pas le problème actuel isolément. Pour nous, il s'inscrit dans une tendance croissante selon laquelle les Canadiens sont de plus en plus assujettis à des lois qui ne sont pas de leur cru, c'est-à-dire qui ne sont pas adoptées par le Parlement canadien. Je pense, évidemment, aux effets de l'Accord de libre-échange nord-américain et à d'autres accords sur la capacité du Canada d'adopter ses propres politiques dans de nombreux secteurs d'activité.
Nous avons été témoins de nombreux cas semblables récemment, à cause du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain, aux termes duquel le gouvernement canadien fait constamment l'objet de poursuites, pour divers motifs, de la part d'entreprises américaines qui ont plus de droits au Canada que les entreprises canadiennes elles-mêmes. Les entreprises américaines peuvent poursuivre le gouvernement canadien alors que les entreprises canadiennes ont uniquement accès aux tribunaux canadiens. À cause du chapitre 11 de l'ALENA, les entreprises américaines ont accès aux tribunaux canadiens au Canada et, lorsque ces derniers ne leur donnent pas satisfaction ou si leur cause n'est pas fondée, ce qui est souvent le cas, elles continuent de harceler les législateurs canadiens et de s'en prendre à la politie du Canada, si vous voulez, en ayant recours au mécanisme de règlement des différends dans l'État investisseur, créé en vertu de l'ALENA.
Cela dit, en ce qui concerne notre préoccupation plus générale, le débat de ce projet de loi ce matin arrive à point nommé, car l'ambassadeur canadien aux États-Unis a prononcé un discours, cette semaine, où il évoquait la possibilité d'une union douanière entre le Canada et les États-Unis et d'une codification plus poussée dans certains secteurs de nos relations avec les États-Unis qu'il reste à préciser. J'espère pouvoir bientôt obtenir une copie de ce discours et peut-être en apprendre plus sur ce qu'a dit notre ambassadeur.
Ce texte devrait nous aider à déterminer si le projet de loi S-22 fait partie d'un programme plus vaste, d'une tendance vers l'union douanière et une plus grande intégration du Canada et des États-Unis, ce qui devrait préoccuper un grand nombre de Canadiens. Elle aurait dû préoccuper le Parti libéral du Canada à l'arrivée du ministre des Transports. Elle ne semble pas le préoccuper à présent étant donné qu'il est responsable de l'une des plus grandes initiatives dans la voie de l'intégration, à savoir, en termes polis, la privatisation du Canadien national et la prise de contrôle par les Américains d'environ 60 p. 100 de cette importante infrastructure canadienne, et étant donné aussi qu'il est responsable de beaucoup d'autres choses, notamment qu'il est revenu sur sa position concernant l'ALENA.
Toutefois, cela devrait être un objet de préoccupation pour de nombreux Canadiens, même si ça ne l'est plus plus le Parti libéral. Bien sûr, le Parti libéral est au pouvoir et ce qui le préoccupe ou pas est très important. L'intégration croissante avec les États-Unis ne semble pas être pour lui un objet de préoccupation.
Je me demande de quelle façon nous devons interpréter le discours de Raymond Chrétien, le neveu du premier ministre. Fait-il voler un cerf-volant ou plutôt un ballon-pilote? Je peux penser à un tas de métaphores de ce genre. Est-ce quelque chose que le gouvernement avait en tête et qu'il a demandé à son ambassadeur aux États-Unis de lancer dans le public pour sonder quel accueil ou quelles critiques cela pourrait recevoir?
S'il ne le fait pas pour le gouvernement, je ne comprends vraiment pas ce qui se passe. J'ai toujours cru que le rôle d'un ambassadeur était de présenter la position de son gouvernement. S'il n'agit pas sous les ordres du gouvernement, je crois qu'on a de bonnes raisons de croire qu'il outrepasse ses pouvoirs d'ambassadeur en prônant cette notion d'union douanière. Le ministre ou quelqu'un d'autre pourrait peut-être nous expliquer au juste quelles étaient les intentions de l'ambassadeur lorsqu'il a fait cette suggestion.
Il est difficile pour nous d'examiner isolément le projet de loi S-22 et de le considérer seulement dans l'optique très pratique que nous propose le ministre. Il est bien sûr que d'un point de vue purement pratique, il comporte une certaine valeur. Le projet de loi lui-même soulève certaines préoccupations et je crois qu'il serait donc approprié de le soumettre à l'étude d'un comité le plus tôt possible. Étudions-le sérieusement, du point de vue de la Chambre des communes, et voyons si nous ne pourrions pas apporter des solutions aux préoccupations qui demeurent.
[Français]
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, ce qui est intéressant avec le projet de loi S-22, c'est qu'il fait l'unanimité à la Chambre. Un très bon travail a été fait dans l'autre Chambre, surtout de la part de deux honorables sénateurs qui ont proposé des amendements. Un de ceux-ci fait en sorte, je le rappelle, que 5 ans après l'entrée en vigueur de cette loi, le ministre pourra mettre en place un processus de révision. C'est d'une très grande sagesse, et on remercie les sénateurs du parti ministériel d'avoir accepté cet amendement. Je pense que c'est très important. Toutes les craintes qu'on peut avoir seront vérifiées et vérifiables après 5 ans d'application de la loi.
Je ne reprendrai pas ce que les autres députés ont dit ce matin sur le projet de loi S-22. Essentiellement, c'est un projet de loi qui est très solide et qui fait en sorte de moderniser ce qui se fait depuis plusieurs années au niveau du précontrôle dans les aéroports.
Cependant, il y a toujours des craintes. Lorsqu'on regarde un projet de loi comme celui-là, on se dit qu'il n'y a pas vraiment de précontrôle aux États-Unis pour le Canada et ailleurs dans le monde. Quelqu'un me disait: «Pour ce qui est des zones de précontrôle et de transit au Canada pour les États-Unis, c'est comme si les Américains faisaient en sorte de se protéger en contrôlant les arrivants dans leur pays et en le faisant à l'extérieur de leur pays.» Quelle belle assurance!
À ce moment-là, ils se disent: «Si jamais il y a des problèmes, ils ne sont pas sur notre territoire. Cela va donc être plus facile de gérer la problématique de l'arrivée de ces personnes en territoire américain.» C'est vrai. On peut voir cet aspect un peu plus négatif, à savoir que les Américains se servent d'aéroports canadiens pour contrôler ce qui entre aux États-Unis, que ce soit les hommes, les femmes, les enfants ou les marchandises. Si jamais il y a un problème, ils ne sont pas en territoire américain. La loi est très claire. Ce sont les lois canadiennes et la charte qui s'appliquent.
Alors, on se dit qu'on est en train de rendre service aux Américains. Que fait-on? Mais on rend un service beaucoup plus grand aux Canadiens et aux Québécois lorsque ceux-ci vont aux États-Unis. Plusieurs d'entre nous allons régulièrement aux États-Unis. Le précontrôle et la zone de transit accélèrent de beaucoup l'entrée aux États-Unis lorsqu'on arrive en territoire américain de l'autre côté de la frontière. On n'a pas à attendre des heures.
S'il y a un problème, au moins, le précontrôle fait en sorte qu'on est encore en territoire canadien. C'est toute la question de la souveraineté à laquelle le ministre faisait allusion plus tôt.
Les voyageurs canadiens ont une certaine assurance. Mais je rappelle ce que je disais plus tôt. Pour les Américains, c'est une assurance que si jamais il y a un problème, il est traité à l'extérieur de leur territoire. On aide les gens qui vivent au Québec et au Canada, mais on aide aussi les Américains à contrôler ce qui transitent, soit les hommes et les femmes ainsi que les marchandises.
Somme toute, comme je le disais tantôt, le projet de loi S-22 vient moderniser et mettre en place, d'une certaine façon, un système qui existe déjà au niveau de la globalisation. On veut faciliter le transport des voyageurs. Cependant, il faut être extrêmement prudent. Beaucoup de questions ont été soulevées lors des travaux du comité du Sénat. Ce furent des questions fort intéressantes. J'espère qu'au comité de la Chambre des communes, nous allons aussi le passer en revue pour nous assurer d'étudier tous les éléments. Il faut que les Américains fassent en sorte que la réciprocité existe pour ce qui est de leurs lois relatives au précontrôle et aux zones de transit.
Mais chose certaine, c'est un pas dans la bonne direction. On va le voir à l'avenir. Le ministre disait que très peu de demandes de la part de réfugiés avaient été faites à l'aéroport de Vancouver lors du projet-pilote d'une zone de précontrôle et de transit. Il n'y en a eu qu'une seule. Toutefois, l'ensemble des parlementaires doivent tout de même se rendre compte que d'autres demandes du genre seront formulées.
Éventuellement, il pourrait y avoir une certaine progression. Dépendant du contexte mondial ou des zones de précontrôle et de transit, plusieurs demandes de réfugiés vont être faites ici même au Canada. Va-t-on blâmer le projet de loi S-22? On pourrait toujours le faire, mais je crois qu'on devrait imputer cela aux situations que les gens vivent dans leur propre pays.
J'aimerais encore une fois lever mon chapeau face au travail qui a été fait par l'autre Chambre. Il y a là des gens d'une très grande qualité qui font en sorte qu'une analyse d'un projet de loi aussi important puisse se faire, soit en commençant ici ou en se terminant ici.
[Traduction]
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir intervenir brièvement sur ce projet de loi très important.
Au nom des Canadiens, nous avons l'occasion de rationaliser un peu nos activités afin de réduire les coûts. Je verrais cela d'un bon oeil, comme plusieurs milliers de contribuables pour qui aujourd'hui est la date butoir d'acquittement des impôts. Ils se rendent bien compte qu'ils ont de moins en moins d'argent dans leurs poches, parce que le gouvernement en accapare toujours plus.
Le projet de loi S-22 comporte un plan visant à rationaliser certains coûts. Les voyageurs qui sont seulement en transit au Canada n'auraient plus à passer aux douanes canadiennes. Nous devrions faire bon accueil à ce plan.
Une chose qui me tarabuste a pu passer inaperçue chez certains. Il s'agit du projet de loi S-22 et non C-22. Ceux qui sont familiers avec le processus des travaux à la Chambre savent que «S» indique que le projet de loi vient du Sénat. Habituellement, on s'attendrait à ce qu'un réformiste s'arrête sur la question de déterminer si le Sénat est justifié de présenter un tel projet de loi. Or, je vais surprendre la Chambre aujourd'hui en disant qu'à mon avis, le Sénat a parfaitement raison de proposer cette mesure. La question n'est pas de savoir si le Sénat aurait dû le faire mais plutôt de voir si nous pouvons améliorer ce projet de loi.
Jadis, à l'époque où je fréquentais l'école secondaire, ma classe avait adopté une devise nous invitant à ne jamais se contenter d'une bonne chose, mais de toujours chercher à l'améliorer. C'est une excellente devise.
Il est bon que le Sénat prenne une mesure de ce genre, qu'il se penche sur la question et qu'il fasse une proposition qui soit satisfaisante pour toutes les provinces canadiennes. Il n'y a rien de répréhensible à cela. C'est bien.
Qu'est-ce qui serait mieux? Ce serait mieux si le Sénat était élu. Lorsqu'il présenterait un projet de loi comme celui-là, il ne serait pas nécessaire de mettre en doute la légitimité de ses actes. Il n'y aurait aucune raison de se demander si oui ou non les contribuables et les citoyens canadiens sont représentés au Sénat, puisque les sénateurs auraient été élus par les gens qu'ils prétendent représenter. Ce serait mieux.
Qu'est-ce qui serait le mieux? Que le Sénat soit vraiment triple E, non seulement élu, mais ayant une représentation égale dans les provinces.
Le Président: Il reste encore 17 minutes au député. Comme nous sommes vendredi, j'ai pensé que nous pourrions peut-être donner la parole à plus de collègues dans le cadre des déclarations. Nous pourrions passer tout de suite aux déclarations de députés, et l'honorable député aurait tout le temps voulu la prochaine fois.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU SANG
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, la Société canadienne du sang lance cette semaine sa première initiative visant à sensibiliser les jeunes Canadiens au besoin constant de dons de sang.
La SCS marquera le coup d'envoi de cette campagne en parrainant la catégorie des groupes musicaux lors de la remise des prix d'excellence du réseau YTV, qui aura lieu ce soir, au Centre national des arts. Cet événement, qui célèbre son 10e anniversaire, est reconnu comme un excellent véhicule pour promouvoir la jeunesse au Canada.
La société Bayer Inc., important fabricant de produits sanguins, a accepté avec enthousiasme de former un partenariat avec la SCS pour concevoir une publicité de 30 secondes destinée aux jeunes, pour acheter du temps d'antenne pour la diffusion de cette publicité au réseau YTV et pour permettre à un jeune désigné par chaque centre de sang de la SCS d'assister à la remise des prix d'excellence.
Quatorze jeunes sont venus à Ottawa par avion pour participer à ce programme d'activités spéciales de deux jours, qui comprendra notamment une visite au Parlement. Ces jeunes exceptionnels se sont tous distingués en aidant la SCS dans sa mission essentielle, soit en faisant des discours ou en recrutant des donneurs de sang et des bénévoles, et ils sont ici aujourd'hui.
Je demanderais à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter ces jeunes exceptionnels.
* * *
LE CENTRE CANADIEN DES ARMES À FEU
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, contrairement à ce que dit la propagande ministérielle, les Canadiens ne se ruent pas en masse vers le Centre canadien des armes à feu.
Selon des renseignements obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, entre le 1er décembre et le 28 février, 17 983 demandes de permis de possession ont été reçues, et 3,33 p. 100 de ces demandes ont été traitées, ainsi que 16 870 vieilles demandes d'autorisation d'acquisition d'armes à feu qui traînaient encore.
Seulement 2 023 des 21 674 certificats d'enregistrement délivrés sont allés à des particuliers. Les autres sont allés à des entreprises.
À ce rythme, tous les propriétaires d'armes à feu au Canada auront un permis d'ici le milieu du prochain siècle et toutes les armes d'épaule appartenant à des particuliers seront enregistrées d'ici l'an 2864. Le coût annuel de ce système: 50 millions de dollars. Ce qu'il apporte aux Canadiens: absolument rien.
* * *
LA SANTÉ
Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, l'Union européenne a adopté des exigences pour l'étiquetage des aliments modifiés génétiquement. Des sondages montrent que les Canadiens veulent que les aliments modifiés génétiquement soient isolés et étiquetés en tant que tels.
Ces aliments font de plus en plus partie de notre diète. Ils sont identiques en apparence aux aliments non modifiés, mais ils peuvent présenter des risques inconnus au plan des allergies ou de la pollution de l'environnement.
Les Canadiens ont le droit de savoir si les aliments qu'ils achètent et consomment ont été modifiés génétiquement. Ils ont le droit de décider eux-mêmes s'ils en veulent.
* * *
VÁCLAV HAVEL
M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont pu voir à la Chambre un champion de la liberté en personne, le président de la République tchèque, Václav Havel. Le premier ministre l'a présenté comme étant un «flambeau de la liberté».
Vous-même, monsieur le Président, l'avez remercié hier en lui disant qu'il avait montré «comment une seule personne peut infléchir le cours de l'histoire, même dans l'adversité». M. Havel a honoré notre pays en acceptant de s'adresser à la nation.
Cela a aussi été un moment très spécial pour les Manitobains lorsque mon alma mater, l'Université du Manitoba, a conféré un grade honorifique spécial au président Havel en reconnaissance du rôle unique qu'il a joué dans l'histoire, car c'est un homme courageux, convaincu et lucide.
Cela a vraiment été un honneur pour la Chambre de l'entendre exposer finalement son idéologie avec éloquence et simplicité en ces mots: «L'État est l'oeuvre de l'homme [mais] l'homme est l'oeuvre de Dieu». Certes, M. Havel nous a rappelé l'éthique de la conscience humaine.
* * *
[Français]
L'INDUSTRIE DE L'ALUMINIUM
M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, ce matin, à Chicoutimi, le gouvernement canadien annonçait une nouvelle initiative au niveau de la réalisation d'une carte routière technologique.
Cet outil de travail permettra de cerner les besoins futurs de l'industrie canadienne en matière de technologie et de produits. Il servira également, sur le plan régional, d'intrant à la réalisation d'un plan de développement de deuxième et troisième transformations de l'aluminium.
Le comité de mise en oeuvre sera composé de personnes travaillant au sein de Développement économique Canada, d'Industrie Canada, du Conseil de recherches du Canada, de l'Association de l'aluminium du Canada, de l'Alcan et du Centre québécois de recherche et de développement de l'aluminium.
Notre gouvernement se préoccupe du développement des régions du Québec. Un projet comme celui annoncé ce matin constitue un autre exemple de notre souci de travailler en concertation avec les intervenants du milieu et le gouvernement du Québec.
* * *
[Traduction]
LA VIOLENCE CHEZ LES JEUNES
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je veux rendre hommage à M. Paul Glover pour sa détermination. En septembre 1993, deux adolescents l'ont sauvagement agressé. Les multiples coups de pied qu'il a reçus au visage lui ont causé de très graves blessures. Les os de son visage ont été littéralement séparés de son crâne. Vendredi dernier, à Vancouver, Paul a obtenu gain de cause dans une poursuite au civil de plus de 60 000 $ intentée contre ses deux agresseurs, qui sont maintenant au début de la vingtaine.
Paul Glover a ouvert la voie aux victimes d'adolescents violents. Devant les tribunaux pénaux, les contrevenants doivent rendre des comptes à la société, mais les victimes n'ont qu'un seul recours, par le biais des tribunaux civils. Paul a montré que les adolescents qui causent des préjudices à autrui ne peuvent se soustraire à leur responsabilité civile.
Curieuse coïncidence, au moment où le Parlement étudie le rôle des victimes dans le système de justice pénale, Paul Glover a fait avancer la cause de ces dernières devant les tribunaux civils. Les Canadiens sont redevables à Paul et à Debbie Glover ainsi qu'à leurs avocats, David Marley et Vahan Ishkanian, qui ont travaillé gratuitement. J'espère que, bientôt, davantage de victimes de jeunes voyous suivront l'exemple de Paul et se prévaudront de leur recours au civil.
* * *
LA LOI SUR L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, à titre de secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, je suis heureuse d'annoncer à la Chambre que la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada a reçu la sanction royale le 29 avril 1999.
La création de cette agence marque le début de partenariats nouveaux et enthousiasmants avec les provinces et les territoires. En réduisant les chevauchements et le double emploi, elle offre aussi une occasion unique de dispenser des services meilleurs et plus rentables à tous les Canadiens.
Je puis assurer à la Chambre que la nouvelle agence continuera d'offrir les meilleurs services possibles à ses clients et qu'elle sera une des administrations responsables de la fiscalité, des douanes et du commerce les plus respectées dans le monde.
* * *
[Français]
L'ÉCONOMIE DU QUÉBEC
M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, entre 1991 et 1997, les exportations internationales du Québec, principalement concentrées vers les États-Unis et dans le secteur manufacturier, excluant celui de l'automobile, ont progressé de 120 p. 100. Au début de la décennie, la part des exportations du PIB québécois était de 21 p. 100. Elle s'élève aujourd'hui à près de 36,4 p. 100.
Le progrès fulgurant des exportations québécoises s'explique par l'ouverture des gens d'affaires à la mondialisation. La sécurité d'accès au marché américain, renforcée par l'Accord de libre-échange et la baisse rapide des tarifs douaniers, ont incité les entreprises québécoises à se tourner vers le marché américain.
Le Québec, qui a été l'un des principaux artisans de la réalisation de l'Accord de libre-échange, démontre quotidiennement son dynamisme en relevant les défis de la libéralisation des marchés.
Pour mieux assurer notre place dans le monde et pour permettre à l'économie du Québec une meilleure expansion internationale, une seule solution se présente, c'est la souveraineté du Québec.
* * *
DANIÈLE SAUVAGEAU
M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, le Bloc se cherche désespérément une bouée de sauvetage pour faire oublier sa définition de l'identité québécoise.
C'est pour cela que plusieurs députés du Bloc qui cherchent désespérément à percer et à bien paraître devant leurs patrons se servent de mon analyse et de ma solution pour ce qui est du cas de Danièle Sauvageau.
Ce qui est indécent, c'est que Danièle Sauvageau n'est pour eux qu'une façon de marquer des points politiques. Ils n'ont pas compris qu'elle ne veut surtout pas devenir une martyre politique qui permettrait à des gens de marquer des points. Elle ne veut pas qu'on se serve de sa notoriété et de sa crédibilité pour en donner à ceux qui en cherchent désespérément.
Avoir de la compassion pour quelqu'un, c'est comprendre son cheminement et surtout l'épauler et non l'utiliser. À ceux qui feront dorénavant des commentaires ou poseront encore des questions, qu'ils sachent que plus ils l'utiliseront, plus ils l'éloigneront du poste qu'elle chérit tant.
On doit faire de la politique autrement. Ce n'est pas la responsabilité du gouvernement de choisir un entraîneur. Il y a d'autres façons de procéder, comme par l'orientation des programmes et non pas leur gestion. C'est ce genre de dossier qui confirme le cynisme des gens envers les politiciens.
Je souhaite bonne chance à Danièle. Je comprends sa peine. J'ai confiance que les décideurs donneront suite à la solution équilibrée que j'ai proposée.
Je demande au Bloc d'avoir de la compassion et d'arrêter de se servir de Mme Sauvageau à leurs fins personnelles. Il y a d'autres façons de faire les manchettes. Cette récupération est malsaine.
* * *
[Traduction]
CONCOURS MONDIAL SUR INTERNET
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, deux élèves de la circonscription de Dauphin—Swan River et leur professeur d'informatique s'en vont à Hong Kong après avoir remporté un concours mondial sur Internet.
L'école élémentaire bilingue ukrainienne de Dauphin, qui porte le nom de Smith Jackson, est la seule école canadienne à avoir été choisie à titre de gagnante du grand prix du concours de la classe virtuelle d'AT&T. L'école Smith Jackson a fait équipe avec des écoles de Talahassee, en Floride, et de New Delhi, en Inde, pour remporter le grand prix dans la catégorie des écoles élémentaires. Plus de 300 écoles de 38 pays ont participé au concours.
Tous les élèves suivants méritent nos félicitations pour ce succès mondial: Andreja Frykas, Jordan McLaughlin, Joey Smigelski, Joleene Showdra, Travis Prytula, Scott Tokaryk, Alyson Sametz, Brent Hancharyk, Andrei Dandridge-Evancio, Larisa Matwee, Melissa Zabiaka, Allan Bernat et le professeur Stephen Jaddock.
Nous leur souhaitons tous bonne chance.
* * *
LA BATAILLE DE L'ATLANTIQUE
M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, le 2 mai, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays s'arrêteront pour commémorer la bataille de l'Atlantique.
Le 10 septembre 1939, le Canada a déclaré la guerre à l'Allemagne nazie. Quelques semaines plus tard, la Marine royale canadienne, l'Aviation royale canadienne et la marine marchande sont entrées en action.
La bataille de l'Atlantique a été la plus longue et, sans doute, la plus importante de la Seconde Guerre mondiale. La libération de l'Europe reposait sur la capacité des convois de la marine marchande alliée de se frayer un chemin entre les sous-marins allemands.
Le Canada a joué un rôle central dans la victoire remportée par les alliés dans la bataille de l'Atlantique. Des milliers de jeunes Canadiens inexpérimentés sont allés en mer mal préparés, mais prêts à se battre, et ils se sont battus. Ils ont combattu avec courage et fierté dans des conditions horribles et malgré les caprices cruels de la mer parce qu'ils savaient que la liberté de leur pays était en jeu. Plus de 5 000 Canadiens ont fait le sacrifice ultime et ne sont jamais revenus.
J'invite mes collègues et tous les Canadiens à participer aux activités qui se tiendront ce week-end pour commémorer la bataille de l'Atlantique. C'est une occasion pour tous de réfléchir au fier héritage de nos militaires et de rendre hommage à ceux qui ont donné...
Le Président: La députée de Dartmouth a la parole.
* * *
L'UNION SOCIALE
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, le Canada en est à la première phase de la mise en oeuvre d'un cadre de politique sociale appelé union sociale. Cependant, je crains sérieusement que, au bout du compte, les programmes soient conçus pour aider les bureaucrates et pas nécessairement les Canadiens.
Ce mois-ci, le vérificateur général s'est penché sur les deux premiers programmes mis en oeuvre dans le cadre de l'union sociale, soit la prestation nationale pour enfant et le programme d'aide à l'emploi pour les personnes handicapées.
Le vérificateur général a constaté que la prestation fiscale pour enfants n'était pas parvenue à faire de la pauvreté infantile un objectif mesurable. Il soulignait également que le succès du programme d'aide à l'emploi pour les personnes handicapées sera mesuré en faisant le compte des participants, pas en évaluant l'augmentation du taux d'emploi ou du niveau d'employabilité des Canadiens handicapés.
On ne saurait prétendre que l'union sociale est une réussite parce que les programmes qui s'y rattachent coûtent très cher. Le succès devrait être mesuré par une amélioration de la qualité de vie des Canadiens.
J'espère que la Chambre et tous les Canadiens suivront de très près l'évolution des programmes mis en oeuvre dans le cadre de l'union sociale pour faire en sorte que ces programmes bénéficient véritablement aux Canadiens qui en ont besoin, pas aux bureaucrates et aux politiciens.
* * *
LE PRIX D'EXCELLENCE DES JEUNES
M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, Jack et Mark Nowinski, des jumeaux âgés de 19 ans qui viennent de ma circonscription, Kitchener—Waterloo, sont à Ottawa cette semaine. Ils sont les grands gagnants du prix d'excellence des jeunes du réseau YTV pour l'innovation en science et en technologie.
Ils affirment que nécessité est mère d'invention, mais, que, dans leur cas, la mère a rendu l'invention nécessaire.
Ces deux jeunes hommes ont inventé un électrocardiographe qui allie l'informatique et l'électricité pour permettre aux gens de surveiller leur rythme cardiaque à la maison. C'est la volonté d'aider leur mère, Barbara, qui les a amenés à inventer cet appareil.
Cette invention a également permis à Mark et à Jack de remporter les honneurs lors de la foire internationale de science et de génie au Texas. Ils ont de nombreuses autres inventions à leur crédit.
Ils sont actuellement étudiants à l'école secondaire Resurrection et ils aimeraient s'inscrire au programme de génie électrique de l'Université de Waterloo l'automne prochain.
Au nom de mes collègues, je félicite Jack et Mark pour leurs succès et je dis à la famille Nowinski, qui est venue de Pologne pour vivre au Canada en 1982, «Merci d'avoir enrichi notre pays, le Canada».
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LES IMPÔTS ONTARIENS
M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, en Ontario, le nombre d'emplois augmente parce que les impôts diminuent. Le gouvernement de Mike Harris a annoncé hier le plan qu'il entend mettre de l'avant pour garder l'Ontario sur la bonne voie.
De 1995 à 1998, Mike Harris a réduit les impôts 69 fois, ce qui comprend une baisse de 30 p. 100 des taux d'imposition. C'est la plus importante réduction des impôts de l'histoire de l'Ontario et la première véritable augmentation du salaire net de l'Ontarien moyen. Ces réductions ont entraîné la création phénoménale de 540 000 nouveaux emplois en Ontario en moins de quatre ans. Le nombre de nouveaux emplois est supérieur à la population des villes de London, Kingston et Sudbury réunies. Les conservateurs de Mike Harris sont en avance dans l'application de leur plan quinquennal qui prévoit la création de 725 000 nouveaux emplois. Plus que toute autre chose, les efforts consentis par le gouvernement Harris pour améliorer la gestion financière de la province font qu'il y a plus d'argent pour l'éducation et les soins de santé destinés à tous les Ontariens.
Les Ontariens vont se demander si leur situation est meilleure qu'il y a quatre ans. Leur conclusion va être oui. Ils vont aussi se demander qui est le dirigeant le plus fort. Leur réponse va être Michael Harris. Des réductions des impôts, des budgets équilibrés...
Le Président: Le député de Terrebonne—Blainville a la parole.
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[Français]
LES LANGUES OFFICIELLES
M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, l'ex-commissaire aux langues officielles, Maxwell Yalden, prenait la plume récemment pour tenter de faire la preuve que le bilinguisme avait progressé au Canada depuis 30 ans, en omettant toutefois de faire référence aux statistiques. Cachez ces chiffres que je ne saurais voir!
Or, M. Yalden sera intéressé d'apprendre que depuis 1951, malgré les millions de dollars investis, la connaissance du français a reculé au Canada, passant de 31,9 à 31,3 p. 100, alors que la connaissance de l'anglais a progressé de 4 p. 100 au cours de la même période.
Depuis 30 ans, la population canadienne ayant le français comme langue d'usage à la maison à l'extérieur du Québec a diminué de 60 000 personnes. Dans la région de l'Est ontarien, où la Loi sur les langues officielles s'applique depuis 30 ans, le taux d'assimilation a doublé au cours de cette période, passant de 13 p. 100 à 24 p. 100.
Le Bloc québécois espère sincèrement que le prochain commissaire aux langues officielles sera un allié des communautés francophones et qu'il dira les choses comme elles sont et non pas comme le gouvernement voudrait qu'elles soient.
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[Traduction]
LE HAUT-COMMISSARIAT À NEW DELHI
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, comme bon nombre de députés qui comptent une communauté indo-canadienne nombreuse et active dans leur circonscription, j'ai noté qu'au fil des ans beaucoup de préoccupations ont été exprimées au sujet de la section de l'immigration du Haut-commissariat du Canada à New Delhi, en Inde.
Pendant le congé de Pâques, j'ai eu l'occasion de me rendre en Inde et je suis allé rencontrer les agents d'immigration canadiens affectés à cet endroit afin d'étudier la situation.
J'y ai trouvé un groupe d'agents très doués et très professionnels qui, sous la direction de M. Jean Roberge, consentent tous les efforts voulus afin que les gens bénéficient d'un service de la plus haute qualité qui soit.
En compagnie du conseiller Roberge, j'ai rencontré les agents Robert Romano, Brian Beaupré, Larry Carroll et Brian Le Conte. Les agents sont conscients des préoccupations exprimées et s'efforcent d'améliorer la situation tout en ayant à travailler dans des conditions très difficiles. L'attitude et les mesures qu'ils adoptent à l'égard de ces problèmes sont des exemples de ce qui se fait de mieux dans la fonction publique du Canada.
Par conséquent, je félicite aujourd'hui les employés de la section de l'immigration du Haut-commissariat du Canada à New Delhi et j'encourage les autres députés à faire la même chose.
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LES DÉLINQUANTS DANGEREUX
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, Jean Gerard Dionne, un pédophile en fuite, est aujourd'hui derrière les barreaux. Il est accusé d'agression sexuelle avec une arme, de séquestration, d'avoir proféré des menaces de mort et de possession d'une arme dangereuse.
Dionne a commencé à adopter une conduite criminelle de déviation sexuelle en 1982. Il avait commis une agression sexuelle contre un garçonnet de deux ans et l'avait ensuite noyé. Dionne a passé deux ans en prison pour ce crime. À sa libération, il a agressé sexuellement une fillette en fauteuil roulant, crime pour lequel il a purgé quatre ans de prison. Dionne lui-même et le psychiatre de la prison ont dit qu'il récidiverait, ce qu'il a fait la semaine dernière à Ottawa.
Dans le cas de la victime en fauteuil roulant et à cause de notre système, le jury n'a pas pu entendre la preuve concernant les crimes et les victimes antérieurs de Dionne. Ce dernier se verra probablement imposer une autre peine de quatre ans, puis sera libéré.
N'est-il pas temps que le Parlement réexamine la disposition sur la divulgation d'infractions antérieures? N'est-il pas temps que Dionne et d'autres personnes qui continuent de commettre ces terribles infractions soient déclarés récidivistes chroniques et délinquants dangereux et soient emprisonnés à perpétuité?
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LES PÊCHES ET LES OCÉANS
M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, le vérificateur général vient de rendre public son rapport sur l'état des politiques de gestion du gouvernement fédéral, ou leur défaut, au sujet de l'industrie des mollusques et crustacés sur la côte est.
Il souligne avec raison la pénurie de ressources, dans son évaluation scientifique des diverses espèces comme le crabe, la crevette, le pétoncle et le homard. Il fait également remarquer que le ministre des Pêches et des Océans et ses fonctionnaires font fi des conseils provenant de sources diverses.
Je cite un extrait du rapport:
Nous avons remarqué des faiblesses importantes dans les pratiques de gestion que le ministère emploie afin d'atteindre ses objectifs pour la pêche des mollusques et crustacés de l'Atlantique. Notre vérification a révélé des décisions qui vont à l'encontre de la stratégie des pêches de l'avenir du ministère, fondement même des critères que nous avons adoptés pour la présente vérification. En outre, le ministère poursuit des objectifs sociaux qui ne sont pas définis à l'intention du Parlement, ainsi que des objectifs économiques qui ne sont assortis d'aucun résultat escompté. Il est urgent que le ministère clarifie ses objectifs et qu'il élabore et mette en oeuvre des stratégies propices à la durabilité globale des pêches des mollusques et crustacés de l'Atlantique.
Le NPD remercie le vérificateur général de son rapport.
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LA FISCALITÉ
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, nos impôts élevés menacent l'existence et la croissance de notre secteur de haute technologie et de certaines de nos grandes entreprises.
Le pdg de Nortel a déclaré: «Le Canada a un problème. Nous poussons nos meilleurs talents vers l'étranger.» Il parlait des impôts élevés perçus au Canada.
La semaine dernière, le pdg de Newbridge a signalé la présence de chasseurs de tête à la recherche de nouveaux talents au Canada, pour prouver encore une fois que nos impôts élevés profitent aux entreprises de haute technologie au sud de notre frontière.
Au cours des quatre prochaines années, la société Nortel doit embaucher environ 5 000 travailleurs pour ses travaux de recherche à Ottawa, mais elle ne sait pas si elle pourra trouver ces spécialistes au Canada, à cause de la politique des impôts élevés que pratique le gouvernement.
Il n'y a pas que les équipes de hockey qui se sentent menacées au Canada. Nos entreprises de haute technologie tentent de faire comprendre que le régime fiscal du Canada fait perdre des emplois et réduit les possibilités des Canadiens. Que faudra-t-il pour que le ministre des Finances reconnaisse le problème et révise la politique des impôts élevés afin de favoriser la croissance économique et l'essor de notre industrie de haute technologie?
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LE KOSOVO
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que le gouvernement yougoslave dit maintenant qu'il laisserait peut-être entrer une force militaire internationale au Kosovo si le Conseil de sécurité des Nations Unies désirait en envoyer une.
Cela pourrait être la première vraie branche d'olivier offerte par Milosevic. Quelles mesures diplomatiques précises le Canada prend-il pour s'assurer que cette dernière offre est prise au sérieux?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Madame la Présidente, nous devons vérifier très attentivement la véracité de ces informations de presse. Si elles sont exactes, c'est très encourageant, mais, entre-temps, je ne crois pas que nous puissions relâcher la pression. Nous voulons nous assurer que ces informations de presse reflètent fidèlement la position du gouvernement yougoslave.
Le Canada, par l'intermédiaire de son ministre des Affaires étrangères, déploie des efforts diplomatiques. Notre ministre des Affaires étrangères a eu deux rencontres utiles ce matin avec son homologue russe, M. Ivanov, et il est ensuite parti pour Athènes pour rencontrer son homologue grec, qui est un acteur important dans cette affaire.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, nous avons la responsabilité d'explorer toutes les avenues qui pourraient conduire à la paix. Cela semble vouloir dire que Milosevic admet que les bombardements de l'OTAN font effet.
Le gouvernement est-il prêt à négocier avec Milosevic en vue du déploiement d'une force de l'ONU au Kosovo?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, quoi que nous fassions, il faudra évidemment que nous le fassions en tant que membre important et apprécié de l'alliance de l'OTAN et du Conseil de sécurité des Nations Unies. Je ne crois pas que ce soit là quelque chose que nous pourrions faire entièrement par nous-mêmes. Notre ministre des Affaires étrangères, qui est dans cette région, voudra certainement tout mettre en oeuvre pour trouver un moyen de résoudre ce conflit. Cela dépend en grande partie de l'assentiment de M. Milosevic, non seulement en ce qui a trait au déploiement d'une force de l'ONU, ce qui a toujours intéressé le Canada, mais aussi en ce qui a trait au respect des principes fondemantaux. Le non-respect de ces principes par M. Milosevic est justement la raison pour laquelle nous avons entrepris...
Le Président: Le député de Dewdney—Alouette a la parole.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, cela me semble être le premier signe réel indiquant que Milosevic est prêt à reculer. Nous devons saisir cette occasion de négocier un règlement par l'intermédiaire de l'ONU.
Le gouvernement du Canada discute-t-il aujourd'hui avec ses alliés de la possibilité de négocier en vue du déploiement d'une force de l'ONU au Kosovo et de sa participation à une telle force?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes toujours en contact étroit avec nos alliés ainsi qu'avec les autres membres du Conseil de sécurité.
Nous devons évaluer l'exactitude de ces informations de presse. Si elles sont exactes, c'est très encourageant, mais il y a encore beaucoup à faire pour résoudre le conflit et voir à ce que les Kosovars puissent rentrer chez eux en toute sécurité.
* * *
LA FISCALITÉ
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, l'impôt sur le revenu des particuliers est plus élevé au Canada que dans n'importe quel autre pays du G7 et la situation continue de se détériorer.
Selon les chiffres du ministère des Finances, chaque contribuable canadien paie en moyenne 2 020 $ de plus en 1999 qu'en 1993. Les contribuables en ressentent les effets. Ils savent que la gourmandise du gouvernement libéral ne leur laisse pas beaucoup d'argent dans les poches.
Les contribuables veulent une réduction d'impôt. Le gouvernement a-t-il une «préparation R» à leur proposer? Pourquoi le gouvernement n'allège-t-il pas leurs souffrances?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député sait bien que le gouvernement réduira le fardeau fiscal de 16,5 milliards de dollars au cours des trois prochaines années.
Bien entendu, la véritable priorité du Parti réformiste n'est pas simplement de réduire les impôts, mais d'en financer la réduction en sabrant dans les programmes sociaux du Canada. Aussi, j'aimerais savoir si le député partage le point de vue du député d'Okanagan qui disait, hier, que les 11,5 milliards de dollars que le gouvernement injecte dans les soins de santé constituent une dépense irresponsable.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, c'est effectivement un geste irresponsable dans la mesure où le gouvernement a déjà effectué des coupes de 21 milliards de dollars. Voilà ce qui est tout à fait irresponsable.
Depuis 1993, 2,5 millions de Canadiens se sont retrouvés, à leur corps défendant, dans des tranches d'imposition plus élevées, si bien que même si les taux d'imposition diminuent, les gens paient davantage d'impôt. Plus de 840 000 familles pauvres à faible revenu ont été inscrites sur le rôle d'imposition et doivent maintenant payer de l'impôt. Le gouvernement va ainsi chercher 10 milliards de dollars de recettes fiscales. Pourquoi ne fait-il pas preuve de compassion pour ces Canadiens défavorisés qui, à la différence des joueurs de hockey ou de certaines sociétés de transport maritime, ne peuvent aller chercher leur revenu...
Le Président: Le ministre des Finances a la parole.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas meilleur exemple de paradoxe que d'entendre le Parti réformiste parler de compassion.
Le député aurait pu, lorsqu'il a pris la parole, corriger le député d'Okanagan, mais il n'en a rien fait. Affirme-t-il maintenant que le Parti réformiste juge irresponsable d'injecter 11,5 milliards de dollars dans les services de santé? Est-ce là la position du Parti réformiste? De toute évidence, c'est la politique que prône ce parti.
* * *
[Français]
LE KOSOVO
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, il y a quelques minutes, nous apprenions que le ministre des Affaires étrangères de la Yougoslavie avait déclaré qu'il était prêt à envisager l'intervention d'une force internationale sous l'égide des Nations Unies. Incidemment, le ministre des Affaires étrangères du Canada était à Moscou hier et il aurait eu des entretiens avec le secrétaire général des Nations Unies.
Est-ce que le vice-premier ministre peut faire le point sur la situation et faire état des pourparlers qui sont en cours pour en arriver à une solution négociée de ce conflit?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si les rapports des médias sont vrais, c'est une nouvelle très encourageante. Nous allons évidemment discuter de la situation avec nos alliés de l'OTAN et avec nos vis-à-vis au Conseil de sécurité.
Nous allons continuer nos efforts pour avoir une solution diplomatique. En attendant cette solution, nous devons maintenir les pressions sur le président Milosevic pour permettre aux Kosovars de retourner en sécurité chez eux.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, la stratégie de l'OTAN, à laquelle souscrit le gouvernement, ne prévoit pas l'arrêt des frappes aériennes avant que les troupes serbes aient commencé leur retrait du Kosovo, alors que les plans allemand et russe invitent l'OTAN à cesser ses bombardements avant que ne débute le retrait de l'armée yougoslave.
Le vice-premier ministre peut-il nous dire exactement quelle est la position du gouvernement face à cette apparente contradiction devant laquelle il est placé?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous venons de recevoir ces informations sur le changement possible de la position yougoslave. Comme je viens de le dire, nous allons faire enquête sur la véracité de ces rapports et allons aussi discuter de la situation avec nos alliés de l'OTAN et avec nos vis-à-vis au Conseil de sécurité. Mais pour le moment, notre position est que nous devons continuer les frappes de l'OTAN...
Le Président: Le député de Joliette a la parole.
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, une opinion semble être de plus en plus partagée parmi les dirigeants des pays de l'OTAN, notamment par le président américain, à savoir que Slobodan Milosevic n'est plus un partenaire de négociation et que la solution au conflit devra lui être imposée.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il est de cet avis ou s'il croit toujours à une solution négociée avec le régime de Milosevic?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la position canadienne est toujours de rechercher une solution diplomatique avec l'intervention possible des Nations Unies et un rôle joué aussi par la Russie. Mais en entendant cette solution, et pour avoir une telle solution, il est nécessaire de maintenir les initiatives de l'OTAN.
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, quel espoir le premier ministre peut-il entretenir sur l'aboutissement de ses efforts diplomatiques, si lui-même et de plus en plus de chefs des pays de l'OTAN croient que la solution devra être imposée à Belgrade, parce que Milosevic n'est plus un partenaire de négociations en qui ils ont confiance?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il m'est impossible de commenter les déclarations du président des États-Unis.
Je peux toutefois répéter la position canadienne. Nous devons continuer les pressions militaires sur le gouvernement de Milosevic, tout en continuant les discussions pour essayer d'en arriver à une solution diplomatique.
* * *
[Traduction]
L'UNION DOUANIÈRE
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, au nom du Nouveau Parti démocratique, je prie instamment le gouvernement de tout mettre en oeuvre au conseil de sécurité et sous l'égide de l'OTAN pour que les plus récents efforts donnent les résultats qui nous souhaitons tous.
J'ai une question à poser sur un autre sujet. L'ambassadeur du Canada États-Unis a lancé hier, à Washington, l'idée d'une union douanière canado-américaine et parlé de rendre plus rigoureuse la codification des rapports entre le Canada et les États-Unis.
L'ambassadeur parlait-il au nom du gouvernement du Canada lorsqu'il a lancé cette idée? Pourquoi l'aurait-il fait en son nom personnel?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pour tout vous dire, j'ai vu des articles à ce sujet dans le journal ce matin, mais je n'ai pas encore reçu le texte de l'allocution de l'ambassadeur.
Nous ne sommes pas intéressés à changer ce qui régit actuellement nos rapports avec les États-Unis. Il y a cependant beaucoup d'idées qui circulent, et il n'y a pas de mal à en discuter à divers niveaux, même si nous ne songeons pas à modifier notre position.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'ai une copie de ce discours. Je pourrais peut-être en fournir une au vice-premier ministre.
Le fait est qu'il a bien demandé s'il y aurait une union douanière. Ce ne sont pas les propos de n'importe qui; il s'agit d'un ambassadeur du Canada. Je répète, est-ce la position du gouvernement canadien?
Il a aussi parlé de la valeur économique de nos ressources en eau. Il s'agit de l'ambassadeur d'un pays qui s'est engagé à interdire l'exportation de grandes quantités d'eau. Il y a quelque chose qui ne va pas dans tout ça. Le gouvernement est-il toujours déterminé à interdire l'exportation de grosses quantités d'eau? Si c'est le cas, qu'est-ce que l'ambassadeur a bien pu vouloir dire en parlant de la valeur économique de nos ressources en eau?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, notre position sur les ressources en eau n'a pas changé. Comme le leader du gouvernement à la Chambre vient de me le dire, un projet de loi traitant de cette question sera déposé sous peu.
* * *
LA FISCALITÉ
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je me réjouis que le ministre des Finances ait accepté hier de rencontrer le pdg de Newbridge Networks pour discuter de la possibilité d'accorder un allégement fiscal à ceux qui travaillent dans le secteur de la haute technologie au Canada.
Il faut que le gouvernement réduise les taux d'imposition du revenu des particuliers pour enrayer le départ vers les États-Unis des meilleurs travailleurs du secteur de la R-D. Les impôts sont trop élevés, et ce, non seulement pour les Canadiens qui travaillent dans le secteur de la haute technologie, mais pour tous les Canadiens.
Le ministre fera-t-il preuve de leadership en promettant à tous les Canadiens un allégement fiscal et une réforme fiscale de nature substantielle et générale?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député doit certainement savoir que le gouvernement a réduit les impôts. J'ai déjà annoncé une réduction d'impôts de 16,5 milliards de dollars. Le gouvernement est en train de réparer le terrible dégât causé à l'économie canadienne par le parti du député quand il était au pouvoir.
La réalité, c'est que les conservateurs ont augmenté 38 fois les impôts quand ils formaient le gouvernement. Il en est résulté que les impôts au Canada sont trop élevés. C'est pourquoi nous les avons abaissés dans le dernier budget et dans celui qui l'avait précédé. C'est ce que nous continuerons de faire.
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le gouvernement précédent a aussi mis en oeuvre l'accord de libre-échange malgré l'opposition des libéraux. Cet accord a été le moteur de la croissance économique au Canada qui a permis au gouvernement actuel de réduire le déficit.
Chaque année, Nortel perd environ 400 employés, qui vont travailler chez ses concurrents aux États-Unis, malgré les propos rassurants du ministre. Le ministre fera-t-il preuve de leadership et convoquera-t-il un sommet des chefs d'entreprises au Canada afin de discuter des problèmes qu'ils éprouvent par suite de la réticence du gouvernement à accorder aux Canadiens des dégrèvements d'impôt et à réformer le régime fiscal?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme je le disais hier, je vais rencontrer M. Matthews. J'ai rencontré les dirigeants des industries de la technologie de pointe d'un peu partout au Canada, comme je le fais souvent.
Je serais très heureux de les rencontrer en groupe. Je sais que le ministre de l'Industrie les a aussi rencontrés. Nous continuerons de le faire.
Qu'un conservateur se plaigne des impôts élevés, c'est comme si Mike Tyson se plaignait que quelqu'un lui ait mordu une oreille.
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LES DÉLINQUANTS DANGEREUX
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, c'est très bien.
J'ai posé une question au solliciteur général mercredi relativement à un prisonnier dangereux à qui on a donné un billet d'autocar pour qu'il se rende sans escorte d'une prison à une autre. J'aimerais faire part à la Chambre et aux Canadiens de la réponse que j'ai reçue à ce sujet du ministère du Solliciteur général.
Selon le porte-parole du ministère, Jacques Bélanger, «la plupart de ces prisonniers arrivent à destination». Il est facile d'imaginer la question qui m'est venue à l'esprit. Combien d'entre eux ne se rendent pas à destination?
Le solliciteur général pourrait peut-être ouvrir un comptoir des prisonniers perdus où l'on pourrait ramener les détenus qui s'égarent pendant ces trajets d'autocar sans surveillance.
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il y a divers types d'établissements au pays, dont les pénitenciers à sécurité maximum, moyenne ou minimum et les maisons de transition.
Le détenu dont mon collègue parle est une personne qui avait entièrement purgé sa peine dans un pénitencier à sécurité minimum et qui devait se rendre dans une maison de transition. Comme il arrive parfois, il n'a pas fait ce qu'il devait faire aux termes de la Loi sur la mise en liberté sous condition.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, solliciteur a employé l'expression juste. Le détenu n'a pas fait ce qu'il devait faire. Il devait se rendre au nouvel établissement pénitentiaire en autocar.
Parlons donc un peu de Jean-Paul Wright. Jean-Paul Wright a été reconnu coupable d'agressions et de voies de fait sauvages ayant entraîné la mort d'un homme de Moncton il y a trois ans. Voilà qui est cet homme. On l'a mis à bord d'un autocar pour le transférer d'une prison à une autre. Devinez ce qui s'est passé. Il est disparu, absent sans permission, volatilisé.
Je voudrais poser une question au solliciteur général à propos de ce type. Fait-il partie des disparus? Reviendra-t-il? Devons-nous...
Le Président: Le solliciteur général a la parole.
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, c'est Service correctionnel Canada qui s'occupe de ces cas. Lorsqu'une personne purge sa peine, qu'elle arrive à la fin, ou qu'elle est libérée sous condition, il y a une certain nombre de conditions qui s'appliquent. Il arrive parfois, mais tout de même très rarement, que les choses ne se passent pas comme Service correctionnel le voudrait.
Mon honorable collègue devrait se rendre compte qu'il m'est difficile de commenter sur des cas particuliers. Je ne connais pas personnellement tous les contrevenants de ce pays. Il peut s'agir d'un de ses bons amis, mais je ne les connais pas tous personnellement.
Le Président: Je ne suis pas certain de vouloir m'engager sur cette voie.
* * *
[Français]
LES BOURSES DU MILLÉNAIRE
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier des bourses du millénaire, le ministre du Développement des ressources humaines, celui qui a le temps d'écrire des livres mais qui n'a pas le temps de lire son courrier, dit depuis des mois croire à la résolution Gautrin. Voilà qu'on la lui offre de nouveau et qu'il demande encore du temps pour y réfléchir.
Le ministre va-t-il cesser de se défiler et de jouer sur les mots, et nous dire aujourd'hui si, oui ou non, il accepte la proposition unanime des chefs de partis de l'Assemblée nationale du Québec qui demande de négocier de gouvernement à gouvernement pour dénouer cette impasse fabriquée à Ottawa?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le président, je ne me suis jamais défilé devant mes responsabilités, contrairement aux allégations du Bloc.
C'est un dossier qui nous tient à coeur. Le gouvernement du Canada a choisi d'aider les étudiants à financer leurs études. Je crois que c'est un geste absolument important dans une économie du savoir. Tout le monde sait à quel point les milieux de l'éducation sont importants pour l'avenir de notre économie.
Ce que j'ai dit hier était très clair. J'ai remarqué que l'inflexibilité du gouvernement à Québec semblait s'être assouplie. On semble maintenant renoncer au droit de retrait avec pleine compensation et ouvrir des avenues plus prometteuses.
Alors, on va regarder cela avec intérêt.
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre disait ne pas avoir eu le temps de lire la lettre. Alors, on va lui lire un passage de cette lettre qui souligne, et je cite:
Nous vous proposons d'identifier un négociateur gouvernemental qui représentera le fédéral et qui ne sera pas associé à la Fondation.
Où le ministre voit-il dans cette lettre que le négociateur fédéral ne peut pas être un négociateur élu, comme lui par exemple, et pourquoi n'accepterait-il pas d'être ce négociateur, comme le lui a demandé hier le président de la Fédération des étudiants universitaires du Québec?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, d'abord, contrairement à ce qu'allègue le député, je n'ai jamais dit que je n'avais pas eu le temps de lire la lettre, bien au contraire. Une fois de plus, on essaie de faire de la caricature. Je n'ai jamais dit que je n'avais pas eu le temps de lire la lettre. J'ai dit qu'elle nous était arrivée hier soir.
Je suis un ardent lecteur et je suis facilement en mesure de lire une lettre d'une page et quart dans une soirée. Je peux vous assurer de cela.
J'avais lu la lettre. Je n'ai jamais dit que je ne l'avais jamais lue. Ce que j'ai dit c'est que, contrairement aux députés du Bloc, nous avons des responsabilités gouvernementales et nous avons le devoir de réfléchir, contrairement à ces personnes qui s'amusent à faire de l'opposition systématique.
* * *
[Traduction]
LES DÉLINQUANTS DANGEREUX
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général. Nous ne nous attendons pas à ce que le solliciteur général connaisse tous les détenus au Canada. Cependant, il peut établir des politiques.
Étant donné que l'été approche et que bien des parents envoient leurs enfants en autobus parce que cela coûte moins cher, le solliciteur général donnera-t-il l'assurance à la Chambre que son ministère informera les sociétés de transport par autobus, notamment, quand des détenus voyageront à bord d'un autobus pour que la sécurité de tous les Canadiens soit assurée?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, ce que demande le député est absolument inacceptable. Je l'assure que la question fait actuellement l'objet d'un examen.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, les parents ont le droit de savoir si leurs enfants seront assis à côté d'un détenu sans escorte. Leur sécurité devrait être notre principale préoccupation à tous.
Le solliciteur général donnera-t-il l'assurance à la Chambre qu'il informera les sociétés de transport par autobus et les voyageurs de la présence de détenus à bord des autobus et s'engagera-t-il sur-le-champ à le faire?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, cette question fait actuellement l'objet d'un examen complet.
* * *
[Français]
LE PROJET DE LOI C-78
Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, puisque c'est le ministre des Finances qui tire dans l'ombre les ficelles de ce gouvernement et qui, après avoir siphonné 20 milliards de dollars dans l'assurance-emploi, s'apprête maintenant à mettre la main sur l'excédent de 30 milliards de dollars du fonds de pension des fonctionnaires fédéraux, acceptera-t-il au moins de comparaître devant le comité chargé d'étudier le projet de loi C-78 pour y défendre ses choix?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, le comité a lui-même convoqué ses propres témoins et c'est sa responsabilité de le faire.
Au sujet des 30 milliards de dollars, je répète ce que j'ai déjà mentionné, c'est-à-dire que les droits des fonctionnaires sont non seulement tous respectés, mais leurs bénéfices sont garantis par la loi. Le projet de loi qu'étudie présentement le Parlement augmente leurs bénéfices.
Quant aux surplus, les fonctionnaires obtiennent tous les bénéfices pour lesquels ils ont payé. Comme les risques sont entièrement assumés par les contribuables, l'argent doit donc leur revenir.
Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement tente actuellement de s'approprier un excédent de plus de 30 milliards de dollars et ce, de façon unilatérale, sans le moindre respect à l'égard des employés actuels et des retraités de la fonction publique.
Le ministre peut-il enfin admettre qu'aucune disposition dans la loi actuelle ne lui permet de prétendre qu'il est l'unique propriétaire de cet excédent de 30 milliards de dollars et que rien dans la loi ne lui permet d'en disposer à sa guise?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, la loi est très claire. Cela a été jusqu'en Cour suprême. Les contribuables, par le biais du gouvernement, sont les uniques propriétaires des surplus. Les fonctionnaires auront tous les bénéfices qui leur ont été promis dans la loi. Le projet de loi ajoute même des bénéfices.
Ce sont les contribuables qui doivent recevoir les surplus pour lequels ils ont eux-mêmes payé.
* * *
[Traduction]
LES DÉLINQUANTS DANGEREUX
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, le solliciteur général vient d'annoncer aux Canadiens que la question des prisonniers qui se déplacent d'une prison à une autre dans des autocars sans escorte fait l'objet d'un examen. En passant, l'affaire a été dévoilée pas plus tard qu'hier, à la Chambre.
Le solliciteur général suspendra-t-il immédiatement tout déplacement de prisonnier en autocar sans escorte, d'une prison à une autre, tant que cet examen ne sera pas terminé?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à mon collègue, cette question fait actuellement l'objet d'un examen.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, c'est une réponse brillante. Nous savons déjà qu'elle fait l'objet d'un examen. Nous demandons que de tels déplacements soient suspendus pour le temps que durera l'examen.
Maintenant, je veux savoir sur quoi porte l'examen. Que se passe-t-il? Qu'est-ce qu'on examine? Quelles recommandations envisage-t-on? Qui participe à cet examen? Quand le rapport est-il attendu?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai bien compris le message de mon collègue. Comme je l'ai dit, la question fait l'objet d'un examen, et le cas dont il parle précisément fait également l'objet d'un examen.
Chaque fois qu'une affaire de ce genre se produit au Service correctionnel du Canada, elle fait toujours l'objet d'un examen attentif.
* * *
[Français]
LE TRANSPORT AÉRIEN
M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, actuellement, la tour de contrôle de l'aéroport de Sept-Îles offre des services de navigation aérienne aux aéroports de Havre-Saint-Pierre, de Natashquan et de Lourdes-de-Blanc-Sablon. Avec le changement proposé par Nav Canada, ces services seraient désormais dispensés par la tour de contrôle de l'aéroport de Québec.
Ma question s'adresse au ministre des Transports. Peut-il nous dire s'il pense que les économies ainsi réalisées seront assez substantielles pour justifier une telle décision qui risque de mettre en danger les usagers de mon comté?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, Nav Canada a la responsabilité du système de la navigation aérienne. C'est la société à but non lucratif qui dirige les opérations de navigation aérienne.
Cette société fait des analyses à travers le pays et prend des décisions. Transports Canada est très conscient de la sécurité aérienne. Je pense qu'il n'y a pas de problème dans le cas qui a été soulevé par l'honorable député.
* * *
[Traduction]
LA DÉFENSE NATIONALE
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. L'opposition continue de poser des questions sur le matériel militaire que le Canada envoie dans la région de l'ancienne Yougoslavie. Or, hier, à la séance de présentation de ce matériel, un seul représentant de l'opposition officielle, que je sache, a pu se libérer pour y assister.
À la lumière de tout ceci, le ministre de la Défense nationale voudrait-il décrire le matériel qui est envoyé dans cette région?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je suis reconnaissant qu'au moins un député réformiste, le député de Dauphin—Swan River, ait été là hier. Mais la députée d'Edmonton-Nord n'y était pas et c'est pourtant elle qui s'est montrée si critique hier.
Je dois dire que les militaires qui sont là-bas ont la plus haute estime pour le matériel qu'ils utilisent. À ce sujet, je préfère me ranger à leur avis.
Ils sont dotés du matériel nécessaire pour faire le travail qu'ils doivent faire dans le cadre de l'effort de maintien de la paix au Kosovo. Tout le matériel est tout ce qu'il y a de plus récent depuis ces neuf dernières années. Le Coyote est ce qu'il y a de plus nouveau en fait de véhicule de reconnaissance. Le Bison et les autres...
Le Président: Le député de Skeena a la parole.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, répondant enfin aux questions persistantes qui lui étaient posées, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a admis hier qu'il n'y avait aucune protection pour les femmes autochtones dans le traité avec les Nisga'a. Il a également reconnu que les lois des Nisga'a sur les biens fonciers auraient préséance sur toute autre loi au Canada.
Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé tomber les droits de femmes Nisga'a quand il a négocié ce traité avec les Nisga'a?
M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le député est totalement dans l'erreur, une fois de plus. Il s'est trompé en parlant de l'application de la Constitution au traité.
Je lui ai dit hier et je lui répète aujourd'hui qu'aux termes explicites de l'article 13 du chapitre 2, les lois d'application générale s'appliqueront. En l'occurrence, la Loi sur les relations familiales de la Colombie-Britannique s'appliqueront à toutes les femmes de la province. Ces femmes sont ainsi protégées et elles le sont également en vertu de l'article 15 de la Charte.
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire se trompe. Il s'est reporté à l'article 13 du chapitre 2 et, puisqu'il n'a pas compris hier, voici de nouveau ce que prescrit cet article:
Les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit fédérale ou provinciale.
Le député sait qu'aux termes de ce traité, le peuple Nisga'a a le pouvoir de trancher toute question touchant les biens fonciers. Il sait que les femmes autochtones n'ont aucun droit en ce qui concerne la cession d'un bien immobilier matrimonial. Encore une fois, le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement a laissé tomber les femmes Nisga'a quand il a négocié ce traité?
M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le député ne comprend pas que, lorsque nous avons conclu le traité avec la Colombie-Britannique et le peuple Nisga'a, nous l'avons mis à l'abri du paternalisme de la Loi sur les Indiens. C'est un traité indépendant. Par conséquent, les lois d'application générale s'appliquent. Dans le cas d'un pouvoir non mentionné dans le traité, il n'y a pas d'incompatibilité.
Le député interprète mal le document. Il devrait consulter mon ministère. Nous lui avons offert une séance d'information. Il a refusé. Il persiste dans l'erreur et il s'est prononcé contre les femmes et les enjeux qui les intéressent dans le projet de loi C-49. Qui veut-il protéger?
* * *
LES PENSIONS
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
Hier, le ministre des Finances a déclaré ceci à la Chambre:«En ce qui concerne le RPC, le gouvernement a très clairement expliqué qu'il ne s'immiscerait pas dans son administration ou dans ses investissements. C'est ce que souhaitent tous les Canadiens». Étant donné que le fonds de placement du RPC investit à l'heure actuelle une partie de ses revenus dans la société Imperial Tobacco par l'intermédiaire de la société Imasco et que la société Imperial Tobacco cible les jeunes et essaie de les rendre dépendants de la cigarette, je veux donner ici aujourd'hui une autre chance au ministre des Finances. Croit-il que les Canadiens veulent que leurs fonds de retraite soient investis dans des sociétés qui cherchent délibérément à créer chez les jeunes une dépendance à la cigarette?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le fonds de placement du RPC investit dans les indices boursiers et il continuera de le faire dans un avenir prévisible jusqu'à ce qu'il soit plus imposant et jusqu'à nouvel ordre.
Pour ce qui est du tabagisme chez les jeunes, le ministre de la Santé a lancé un programme très clair à cet égard. Telle est la voie que nous avons choisie. L'éducation. Il ne fait aucun doute que le gouvernement doit faire tout ce qu'il peut pour décourager les jeunes de fumer.
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, l'article 53 de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant ces placements. Il prévoit en outre que ces placements seront réexaminés tous les trois ans et que le ministre peut prendre des règlements et présenter des recommandations.
Compte tenu du fait que la loi accorde une marge de manoeuvre au ministre, celui-ci en profitera-t-il pour recommander le filtrage éthique des placements du RPC afin d'empêcher à l'avenir les placements dans des sociétés comme Imperial Tobacco, qui encourage la dépendance à la cigarette?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ce que souhaiterait le député, en fait, c'est sûrement que le gouvernement ne se mêle pas des placements. S'il considère la politique de placement du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario ou de tout autre régime où il y a une grande participation syndicale, il verra que les placements de ces régimes de retraite visent un rendement maximal.
Il y a des fonds de placement éthiques et le fonds peut certes être de ceux-là. Ce que nous disons, toutefois, c'est qu'il importe beaucoup que le gouvernement ne se mêle pas de l'administration du fonds.
Le Président: Je rappelle aux députés d'avoir l'obligeance de ne pas utiliser d'accessoires ni de brandir des choses à la Chambre.
* * *
LES PRODUITS DANGEREUX
M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, chaque jour, les pompiers risquent leur vie pour assurer la sécurité des Canadiens, pourtant, ils ne peuvent pas obtenir le soutien dont ils ont besoin du gouvernement fédéral. On leur refuse les fonds nécessaires pour la mise en place du programme Operation Respond, qui est un système de communication permettant d'identifier rapidement les produits dangereux présents sur les lieux d'un sinistre et de savoir à quelles techniques recourir pour faire face à la situation.
Ma question s'adresse au ministre des Transports. Le ministre ordonnera-t-il que des travaux de recherche supplémentaires soient effectués et que des fonds soient dégagés pour mettre en place le programme Operation Respond, qui permettrait de mieux protéger les Canadiens oui ou non? Le ministre estime sûrement que les Canadiens et les pompiers canadiens valent 236 000 $.
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l'Association internationale des pompiers répand beaucoup d'information trompeuse.
Le gouvernement a contribué au financement d'un projet pilote à Burnaby il y a environ deux ans, alors que j'étais déjà ministre. Ce projet a démontré que le système de Operation Respond n'était pas du tout supérieur au système Canutec déjà en place. Selon ce système, des chimistes du ministère des Transports sont disponibles 24 heures sur 24, 365 jours par année pour répondre à toutes les questions sur les produits dangereux transportés au Canada.
* * *
L'EMPLOI D'ÉTÉ POUR LES JEUNES
M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai communiqué avec le ministre du Développement des ressources humaines pour exprimer mes préoccupations devant la décision de réduire de 180 000 $ le budget du programme Placement carrière-été dans le sud du Nouveau-Brunswick. Cette décision signifie que les circonscriptions de Fundy—Royal, de Charlotte et de Saint John auront environ 200 emplois de moins à offrir à leurs jeunes. Cela survient à un moment où on sait que les étudiants qui obtiennent leur diplôme arrivent sur le marché du travail avec une dette moyenne de 30 000 $.
Cette décision se fonde sur un critère irréaliste rattaché à la diminution du taux de chômage local parmi les adultes. En fait, la plupart des régions du Nouveau-Brunswick ont vu leur budget réduit. Quand le ministre réexaminera-t-il toute la question des niveaux de financement au Nouveau-Brunswick?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir averti à l'avance qu'il soulèverait cette importante question.
Le budget global du programme Placement carrière-été n'a pas changé. Il s'établit encore à 190 millions de dollars par année. Il est déterminé selon une formule utilisée depuis longtemps et qui tient compte du taux de chômage et du nombre d'étudiants dans une région donnée.
Je prends note de l'intérêt du député pour la question. J'ai entendu d'autres députés affirmer qu'ils n'étaient pas satisfaits de la méthode actuelle de répartition des fonds. Je demanderai à mes fonctionnaires d'examiner la situation pour que nous servions les étudiants du mieux que nous le pouvons.
* * *
LE KOSOVO
Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Immigration.
Ces derniers temps, il a beaucoup été question dans les médias de l'engagement du Canada à accepter 5 000 réfugiés kosovars au pays. La ministre peut-elle dire à la Chambre quelle est la position du gouvernement à ce sujet?
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, j'ai communiqué ce matin avec Mme Ogata, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, afin de savoir ce qu'elle pense de la situation des réfugiés dans les Balkans. Mme Ogata a demandé au Canada de remettre en vigueur son plan d'évacuation humanitaire d'urgence en vue d'accueillir 5 000 Kosovars, et c'est ce qui sera fait.
[Français]
Il est très clair que Mme Ogata nous demande de réactiver notre plan d'urgence pour offrir un refuge à 5 000 personnes. Nous serons prêts à les accueillir et je suis certaine que les Canadiens ouvriront leurs portes à ces personnes.
* * *
[Traduction]
L'AGRICULTURE
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, le programme d'indemnisation des agriculteurs du ministre de l'Agriculture représente une catastrophe aussi grande que les facteurs économiques qui l'ont rendu nécessaire, dont les impôts élevés perçus par le gouvernement. Des agriculteurs n'ont pas d'argent pour acheter leurs semences. La région des Prairies compte à elle seule 100 000 agriculteurs qui, à ce jour, n'ont encore rien reçu. Combien d'autres agriculteurs devront encore faire faillite d'ici à ce que le ministre reconnaisse que le programme est une catastrophe totale?
M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député est dans l'erreur. Le gouvernement fédéral fournit aujourd'hui du financement, comme le ministre avait dit qu'il le ferait il y a quelques jours. La contribution du gouvernement fédéral est en route. Le ministre a signé des contrats avec la Saskatchewan. Nous n'attendons pas que les provinces aient apposé leur signature sur les contrats. Nous envoyons des fonds dès maintenant et, dès que les provinces auront signé, de l'argent supplémentaire sera envoyé dans les meilleurs délais.
* * *
LES PÊCHES
M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, dans son dernier rapport sur le ministère des Pêches et des Océans, le vérificateur général s'inquiète du manque de ressources scientifiques ou biologiques pour évaluer l'industrie des mollusques et crustacés. Il a évoqué la possibilité d'un tri visant à ne garder que les prises de valeur élevée ou à rejeter dans nos eaux des crevettes plus petites ou brisées.
Ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans. Récemment, le total des prises admissibles de crevette nordique a été temporairement haussé à 12 000 tonnes. Ce TPA a-t-il été fixé à la lumière de données scientifiques ou biologiques? Le ministère prend-il en considération les inquiétudes exprimées par le vérificateur général au sujet du tri dont feraient l'objet les crevettes de nos eaux?
L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, il est ici question de deux pêches très différentes. Il y a, d'une part, la pêche de la crevette nordique qui est pratiquée au large de Terre-Neuve et du Labrador, et d'autre part, la pêche des mollusques et crustacés qui est pratiquée au sud de la Nouvelle-Écosse. Ce sont deux pêches très différentes.
Nous avons pris au sérieux les observations du vérificateur général au sujet de la pêche des mollusques et crustacés. Cependant, il est pratiquement impossible de poster un policier à bord de chaque bateau et c'est ce qu'il faudrait faire pour éviter toute tricherie de la part des pêcheurs.
Ce qu'il faut, c'est une plus grande coopération entre les pêcheurs et une plus grande autoréglementation au sein de la flottille. Voilà comment il faudrait agir pour pouvoir progresser.
* * *
[Français]
LE TRANSPORT DES DÉCHETS DANGEREUX
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, récemment, le commissaire à l'environnement et au développement durable, M. Emmett, mentionnait que le gouvernement fédéral négligeait la réglementation sur le contrôle du transport transfrontalier des déchets dangereux puisqu'il n'a seulement que 15 inspecteurs pour 17 000 déplacements enregistrés entre le Canada et les États-Unis.
Ma question s'adresse au ministre des Transports. N'est-il pas inquiétant de voir le gouvernement envisager l'importation de plutonium au Canada, alors que les contrôles pour l'importation des déchets dangereux sont déjà quasi inexistants et qu'on envisage la possibilité de les assouplir encore davantage?
[Traduction]
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas certain de bien comprendre la logique dans la question de la députée.
Je tiens à donner aux députés l'assurance que le Canada a l'un des systèmes de transport de matières dangereuses les plus sûrs du monde entier. Comme je l'ai dit la semaine dernière, on transporte annuellement 27 millions de chargements de matières dangereuses et 800 000 chargements de matières radioactives. Je tiens à apporter une rectification et à préciser que les déversements sont inférieurs à, non pas 1 p. 100, mais bien à 0,1 p. 100.
Nous avons une loi à cet égard. Elle fonctionne bien. Je pense que les Canadiens devraient en être fiers.
* * *
LES JEUNES
M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, les collectivités fortes ont besoin de systèmes de soutien solides, surtout quand il s'agit de donner aux jeunes la possibilité de participer à la vie de la collectivité.
Les municipalités de Florenceville et de Plaster Rock, dans ma circonscription, ont proposé de construire des arénas à cette seule fin. La province et les municipalités ont déjà engagé 1 million de dollars chacune. Le gouvernement ne pourrait-il pas trouver quelques fonds afin d'aider les jeunes de ces deux localités?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le savez, il existe un certain nombre d'excellents programmes à l'intention des jeunes. Outre, la stratégie Emploi Jeunesse qui a permis d'aider plusieurs milliers de jeunes Canadiens à s'intégrer au marché du travail, il existe toute une série de programmes de développement des ressources humaines.
Peut-être le député pourrait-il venir me voir pour me donner des précisions. Nous verrons alors ce que nous pouvons faire. Nous voulons en effet assurer à tous les jeunes du Canada les meilleures chances possibles.
* * *
LA FISCALITÉ
Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui le 30 avril, jour de la déclaration d'impôts pour les Canadiens.
La secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national pourrait-elle dire à la Chambre et aux Canadiens quelles mesures ont été prévues pour les Canadiens qui servent dans les Balkans, au cas où ils ne pourraient pas faire leur déclaration à temps?
Mme Beth Phinney (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le ministre a assuré aux militaires et aux membres du personnel du MDN qui servent dans les Balkans, ainsi qu'à leurs conjoints, que ceux qui pourraient être obligés de faire leur déclaration d'impôts après le 30 avril ne se verront imposer aucune pénalité et aucun intérêt. Ces Canadiens peuvent expliquer à Revenu Canada les circonstances exceptionnelles dans lesquelles ils se trouvent et prendre des arrangements pour faire leur déclaration d'impôts ou, s'ils doivent de l'argent à Revenu Canada, effectuer le paiement, dès qu'ils le pourront.
Nos soldats et leurs familles traversent une période difficile. Nous ne voulons pas qu'ils s'inquiètent au sujet de leurs obligations fiscales.
* * *
L'AGRICULTURE
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, le ministre rejette le blâme sur tout le monde parce que les agriculteurs n'ont pas reçu un sou.
Le gouvernement sait depuis longtemps qu'ils avaient besoin de l'argent en février. Il a promis cet argent, et il a renié toutes ses promesses. L'aide promise en cas de catastrophe a été remplacée par les tracasseries administratives.
Comment le ministre peut-il prétendre qu'il aide les agriculteurs alors qu'il ne fait à peu près rien pour les producteurs de l'Ouest? Pourquoi les agriculteurs croiraient-ils le ministre quand il affirme que l'argent est distribué, puisqu'ils n'ont toujours rien reçu?
M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, avant que l'agriculteur ne reçoive de l'argent, il faut qu'il présente une demande et qu'elle soit étudiée. Jusqu'à maintenant, seulement un peu plus de 500 demandes ont été reçues de la province du député.
Le ministre a déjà dit que l'argent serait versé pour donner suite aux demandes qui ont été traitées, et le mouvement va s'accélérer avec le temps.
* * *
[Français]
LE SOUS-COMITÉ SUR L'ÉTUDE DU SPORT AU CANADA
M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, alors que le ministre de l'Industrie se transforme en lobbyiste pour les millionnaires du sport professionnel, la ministre du Patrimoine canadien annonce qu'elle n'investira pas un sou de plus dans le sport amateur, brisant ainsi tous les espoirs que le rapport du Sous-comité sur l'étude du sport au Canada avait suscités chez les athlètes et les fédérations sportives.
Est-ce que le gouvernement admettra que le rapport sur le sport n'était, dans le fond, qu'un gros écran de fumée pour cacher le fait qu'il n'en a rien à cirer du sport amateur et qu'il a plutôt l'intention de verser des millions de dollars provenant des fonds publics aux millionnaires du sport professionnel?
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas du tout la situation. Le gouvernement a accepté et agira sur 53 des 69 recommandations du rapport.
Je voudrais profiter de l'occasion pour féliciter les députés de Broadview—Greenwood, de Bourassa ainsi que les autres membres du sous-comité pour l'excellent travail qu'ils ont accompli.
En ce qui a trait à la question financière, il ne faut pas oublier que le gouvernement a respecté son engagement et a majoré sa contribution au sport amateur d'un montant de 50 millions de dollars réparti sur une une période de cinq ans.
* * *
[Traduction]
LES JEUNES
M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, les installations de loisirs sont bonnes pour nos jeunes et nos collectivités. Elles favorisent l'engagement dans la collectivité et aident à atténuer les problèmes sociaux comme la criminalité, le suicide et la toxicomanie.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à aider les jeunes de localités comme Plaster Rock et Florenceville en trouvant des ressources pour le développement communautaire?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, c'est exactement la question qui a été posée il y a quelques minutes. Toute la raison d'être du ministère du Développement des ressources humaines est d'aider les collectivités. Nous faisons beaucoup pour renforcer les collectivités et aider leurs jeunes. Je crois que les programmes que nous appliquons dans tout le Canada commencent à donner d'excellents résultats dans nos collectivités.
* * *
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, le système de radiodiffusion publique se doit d'offrir aux Canadiens une programmation indépendante et de qualité, qui soit libre de toute ingérence tant politique que commerciale. Il y a toutefois un nouvel élément qui menace l'intégrité de la SRC, et c'est la commandite. La SRC a demandé au CRTC la permission de diffuser des annonces publicitaires, qu'il définit comme étant de la commandite, sur ses ondes radio qui couvrent le pays.
Le gouvernement est-il prêt à intervenir pour préserver l'intégrité de la radio de la SRC qui se doit d'offrir des services sans publicité? Allez-vous affirmer ...
Le Président: Je demande aux députés de bien vouloir adresser leurs questions à la présidence.
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, la demande de la SRC sera revue par le CRTC un peu plus tard au cours du mois. La société a parcouru le pays pour sonder l'opinion des Canadiens à ce sujet. J'encourage la députée, de même que tous les Canadiens, à communiquer le plus rapidement possible avec le CRTC pour lui faire part de tout commentaire ou préoccupation qu'ils pourraient avoir relativement à la proposition de la SRC.
* * *
PRÉSENCE À LA TRIBUNE
Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Andrei Shapovalyants, ministre de l'Économie de la Fédération de Russie.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à dix pétitions.
* * *
[Français]
PÉTITIONS
LES SERVICES BANCAIRES
M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je me joins aujourd'hui à l'ensemble des députés de mon caucus du Québec pour déposer, au nom de la Coalition pour des services bancaires pour personnes âgées, une pétition comptant plus de 30 000 signatures
Nous sommes très solidaires de cette pétition et c'est avec grand plaisir que nous appuyons cette coalition qui représente plus d'un million de personnes.
[Traduction]
LES DROITS DES PARENTS
Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais présenter cette pétition à la Chambre au nom des citoyens de ma province de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement soutienne le devoir des parents d'élever leurs enfants selon leur conscience et leurs croyances. Ils veulent que l'article 43 du Code criminel reste dans son état actuel, car il reconnaît le rôle principal que jouent les parents dans l'éducation et la discipline de leurs enfants.
Je présente respectueusement cette pétition à la Chambre au nom des électeurs de la circonscription de Vancouver Kingsway que je représente.
La pétition soutient que l'application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ne va pas amoindrir les droits, les responsabilités et l'autonomie des parents. Le gouvernement n'a aucunement l'intention d'abroger ou de modifier l'article 43 du Code criminel ou de financer quelque étude que ce soit liée à une contestation judiciaire à ce sujet.
LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE
Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions.
La première prie le Parlement d'indemniser les anciens combattants de la marine marchande pour les services qu'ils ont rendus et les épreuves qu'ils ont endurées en servant à bord des navires canadiens et alliés au cours de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée
L'ASSURANCE-EMPLOI
Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, la seconde pétition a trait à l'assurance-emploi. Les pétitionnaires demandent de rétablir les buts initiaux du fonds de l'assurance-emploi. Ils demandent aussi la création d'une commission indépendante qui serait chargée d'appliquer la Loi sur l'assurance-chômage.
L'AVORTEMENT
M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition demandant au Parlement d'appuyer la tenue d'un référendum national exécutoire lors des prochaines élections afin de demander aux Canadiens s'ils sont favorables ou non à ce que le gouvernement fédéral subventionne les avortements sur demande.
LE MARIAGE
M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Monsieur le Président, j'ai aussi une pétition signée par des habitants de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des mesures législatives comme le projet de loi C-225 afin qu'il soit inscrit dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.
* * *
QUESTIONS MARQUÉES D'UN ASTÉRISQUE
M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je vous prie d'appeler la question no 225 marquée d'un astérisque. .[Texte]
*Question no 225—M. Daniel Turp:
Pourquoi est-ce que le Canada n'a pas encore ratifié la convention no 98 de l'Organisation internationale du travail sur le droit d'organisation et de négociation collective, et le gouvernement actuel a-t-il élaboré un plan pour la ratifier pendant la durée de la présente législature?
[Traduction]
M. Gar Knutson: Monsieur le Président, étant donné sa longueur, je demande que la réponse soit imprimée dans le hansard comme si elle avait été lue.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord. .[Texte]
L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Le gouvernement du Canada s'est toujours efforcé de mettre en application les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et, dans la mesure du possible, de les ratifier.
Bien que la ratification des conventions de l'OIT soit exclusivement du ressort fédéral, la mise en application de la plupart des conventions de l'OIT relève de la compétence des deux ordres de gouvernement (fédéral et provinciaux ou territoriaux), étant donné la répartition des pouvoirs en matière de travail aux termes de la Constitution canadienne.
Voilà pourquoi, au Canada, les conventions de l'OIT sur des questions relevant de la compétence des deux ordres de gouvernement, comme la Convention no 98, sont ratifiées seulement si aucune administration ne s'y oppose et si toutes les administrations s'engagent à les mettre en application dans leur sphère de compétence respective.
Le Canada se conforme dans une large mesure aux grands principes de la Convention no 98, comme la promotion de la libre négociation collective et la protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d'ingérence mutuelle des travailleurs et des employeurs. Cependant, le Canada n'a pas ratifié la Convention no 98 parce qu'il subsiste certaines divergences entre les prescriptions de cette convention et la situation au Canada.
Le principal obstacle à la ratification de la convention no 98 est que cette dernière ne prévoit aucune exclusion à l'égard des droits de négociation collective, sauf pour les «fonctionnaires publics» et les membres des Forces armées et des services de police. Cependant, au Canada, plusieurs administrations excluent de l'application de leur législation en matière de négociation collective certaines catégories de travailleurs, comme les travailleurs agricoles et les membres de certaines professions libérales. Pour L'OIT, ce genre d'exclusion va à l'encontre de la Convention no 98.
Les fonctionnaires du Programme du travail, qui relève de Développement des ressources humaines Canada, ont demandé récemment aux représentants de l'OIT de plus amples précisions sur les dispositions de la Convention no 98, afin de réévaluer, de concert avec les provinces, les territoires et les partenaires sociaux, la possiblilité de ratifier cette convention.
* * *
[Traduction]
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, lorsque les déclarations des députés et la période des questions nous ont interrompus, je parlais de la toute première lettre de ce projet de loi.
C'est une excellente mesure. Je crois pour ma part qu'il n'y a aucune raison de ne pas y souscrire. Elle va épargner de l'argent aux contribuables. Le projet de loi va faciliter les voyages des Canadiens qui se rendent dans d'autres pays, ainsi que de ceux qui se rendent dans d'autres pays et pour lesquels le Canada n'est qu'un point de transit. Je crois que les règlements suffiront à préserver la sécurité du pays, sinon nous réglerons cette question en temps opportun. Nous devons nous assurer que les criminels ne s'en sortent pas mieux grâce à cette mesure.
Je parlais donc de la toute première lettre du projet de loi. Il s'agit du projet de loi S-22. La première lettre est un «S» comme dans Sénat. J'ai déclaré que nous devrions vraiment améliorer cela. C'est une chose qui se fait attendre depuis longtemps. Il est regrettable que, chaque fois que cela se produit, de ce côté-ci, nous devions rappeler au gouvernement qu'il s'agit d'une lacune de notre démocratie, car le Sénat n'est pas élu. Il n'y a aucune excuse pour cela.
Le premier ministre a déclaré durant la campagne électorale de 1993, et je l'ai répété si souvent que je connais cette déclaration par coeur, que dans les deux ans suivant l'arrivée au pouvoir de son gouvernement, il y aurait un Sénat élu. Il a promis en tant que premier ministre qu'il pouvait réaliser cela.
Au lieu de lui reprocher vertement de ne pas avoir tenu sa promesse, ce que je serais légèrement tenté de faire, je vais plutôt aborder la question de façon constructive. De toute évidence, avant 1993, le premier ministre était persuadé que c'était une bonne idée ou il n'aurait pas dit cela. C'est donc une bonne idée dans son esprit. C'est également l'opinion des Canadiens. Il n'y a aucune raison au monde pour que cela ne se produise pas. Tout ce qu'il a à faire c'est de nommer au Sénat, sans apporter de modification constitutionnelle, les gens choisis par les électeurs.
En Alberta, par exemple, nous avons tenu des élections sénatoriales. Deux sénateurs, qui ont été choisis démocratiquement par la population, sont prêts à servir dès que des sièges de sénateurs albertains seront vacants. Il suffira au premier ministre de s'engager à nommer les élus dès que des vacances surviendront. Il n'y a là rien de répréhensible. Cette solution représente un compromis, mais du moins les personnes qui serviraient au Sénat auraient été choisies par la population. Leur nomination ne serait pas le résultat d'un choix politique du premier ministre.
Si le premier ministre veut pousser le raisonnement jusqu'au bout et s'il estime qu'il est mieux placé pour choisir qui doit représenter l'Alberta ou n'importe quelle autre province au Sénat, pourquoi n'en fait-il pas autant pour les députés? Pourquoi les députés sont-ils élus? Pourquoi ne laisserions-nous pas tout simplement le premier ministre nommer les députés de son choix dans les diverses circonscriptions? La Chambre des communes ne compterait alors que des libéraux. Ne serait-ce pas merveilleux?
Malheureusement, comme le hansard ne reflète pas le ton sarcastique employé à la Chambre, qu'il soit inscrit au hansard que le député était animé d'un esprit sarcastique lorsqu'il a fait sa déclaration. Ainsi, cela ressortira dans le compte rendu.
Je n'en dirai pas plus. Je serais très heureux d'appuyer le projet de loi s'il venait d'un Sénat élu jouissant de ce qu'on appelle la légitimité démocratique.
Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée à la majorité des voix.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
M. Gar Knutson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il y aurait consentement unanime pour considérer qu'il est 13 h 30 et passer aux initiatives parlementaires.
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
LOI DE TEMPORISATION DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.) propose: Que le projet de loi C-278, Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée.
—Monsieur le Président, encore une fois je déplore le fait que tous les projets de loi d'initiative parlementaire tirés au sort ne fassent pas l'objet d'un vote. C'est un manque de démocratie et cela permet au gouvernement de repousser sous le tapis les questions qu'il ne veut pas aborder.
Je travaille à ce projet de loi, la loi de temporisation de la loi sur les armes à feu, depuis 1994. J'ai d'abord présenté une clause de temporisation sous la forme d'un amendement au projet de loi C-68 lors du débat tenu au printemps de 1995. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre une première fois, le 28 septembre 1995, sous le numéro C-351 et une deuxième fois, le 2 décembre 1996, sous le numéro C-357.
L'idée d'avoir consacré autant d'efforts à une mesure législative pour la voir mourir après une heure de débat à la Chambre est tout à fait décourageante. C'est un problème auquel nous devons remédier si nous voulons que les mesures législatives proposées à l'initiative de nos électeurs soient dûment examinées à la Chambre.
En réaction aux fusillades qui ont eu lieu récemment au Canada et aux États-Unis, de plus en plus de gens réclament des mesures de contrôle des armes à feu plus sévères. Ce dont nous avons besoin, ce que les gens réclament, ce sont des mesures efficaces. Comme nous l'avons vu dans le cas du projet de loi C-68, plus sévère ne veut pas nécessairement dire efficace.
Le projet de loi C-278 corrigerait l'erreur qu'a commise le gouvernement, en prévoyant un processus qui permettrait de ne retenir que les dispositions législatives sur les armes à feu qui, de l'avis du vérificateur général, se sont révélées efficaces.
À vrai dire, je ne connais aucun député de la Chambre qui soutiendrait en toute logique des mesures législatives sur les armes à feu qui sont inefficaces. Bien qu'on puisse s'opposer au processus législatif et au libellé de ce projet de loi, je serais le premier surpris si un député de la Chambre était assez brave pour s'attaquer à ce principe.
Ceux qui s'opposent à ce projet de loi devront reconnaître qu'ils appuient des mesures législatives sur les armes à feu même si elles ne sont pas efficaces, quel qu'en soit le prix, et même si une autre mesure pouvait se révéler plus efficace encore. Je ne dis pas que les mesures législatives sur les armes à feu ne sont pas nécessaires mais, à mon avis, la police et les ressources ne devraient être utilisées qu'à l'égard des mesures qui nous en donnent pour notre argent. C'est précisément ce que vise le projet de loi C-278.
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le député de Pictou—Antigonish—Guysborough qui a appuyé mon projet de loi le 7 novembre 1997 quand j'ai présenté à nouveau cette mesure de temporisation de la loi sur les armes à feu. Ce jour-là, le leader parlementaire et principal porte-parole des conservateurs en matière de justice a dit:
Les questions de justice et de sécurité publique transcendent les considérations partisanes. Ce règlement d'application de la loi sur les armes à feu ne concerne pas la sécurité publique. Ce n'est qu'une taxe de plus.
Ce n'est qu'une taxe de plus. Nous souhaitons des mesures efficaces et c'est précisément l'objectif de ce projet de loi.
Ce projet de loi est une mesure de temporisation. Je voudrais expliquer aux députés ce que cela signifie. Voici ce que Robert D. Behn a écrit à ce sujet:
L'idée qui sous-tend la loi de temporisation est que tout programme gouvernemental devrait cesser d'être appliqué à un moment donné et n'être rétabli qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation et d'un vote à l'assemblée législative. Il s'agit de remplacer le postulat selon lequel tout programme continue de s'appliquer tant qu'un vote n'a pas eu lieu pour l'abroger par le postulat selon lequel tout programme prend fin à un moment donné, à moins qu'on ne détermine par un vote que ce programme doit se poursuivre.
Par conséquent, les lois de temporarisation visent à assurer une évaluation sérieuse de programmes afin d'offrir la possibilité d'y mettre fin, de fusionner des programmes faisant double emploi, de simplifier l'organisation de programmes et de supprimer les incompatibilités et les rivalités entre des programmes. En imposant le fardeau de la preuve non plus à ceux qui veulent mettre fin à un programme, mais à ceux qui veulent le renouveller, les partisans des lois de temporarisation espèrent inciter les organismes et tout l'appareil gouvernemental à s'améliorer.
Je n'aurais pas su dire mieux. Je crois que nous devons écouter très attentivement ce qui a été dit. C'est l'objectif que j'espère atteindre dans ce projet de loi sur la durée de validité des dispositions législatives sur le contrôle des armes à feu.
Ce projet de loi prévoit une durée de validité de cinq ans de toutes les mesures de contrôle des armes à feu. Ainsi, une mesure serait automatiquement supprimée à ce moment-là, à moins que le vérificateur général n'ait fait rapport que la mesure a réussi sans trop de frais à améliorer la sécurité publique et à réduire le nombre de crimes de violence commis à l'aide d'armes à feu. Il s'agit en substance de l'objectif du projet de loi.
Le rapport du vérificateur général doit être examiné par un comité représentant de nombreux intérêts différents dans le milieu des usagers d'armes à feu. Le rapport du comité doit ensuite être présenté à la Chambre et agréé par cette dernière. Autrement, la disposition sur la durée de validité entrera automatiquement en vigueur au terme des cinq ans. C'est ce que prévoit le projet de loi.
Le projet de loi prévoit également des garanties accordant au Parlement le temps nécessaire pour apporter des modifications visant à permettre l'expiration de mesures inefficaces de contrôle sur les armes à feu, sans toucher les parties du projet de loi qui sont efficaces dans la lutte contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu.
Nous voulons rendre notre société plus sûre. Nous voulons adopter au Parlement des mesures législatives efficaces. Nous avons besoin de dispositions dont la validité est d'une durée limitée afin de pouvoir en déterminer l'efficacité.
Ce projet de loi est tout le contraire de la mauvaise loi C-68 concernant le contrôle des armes à feu, qui a été adoptée le 5 décembre 1995 et qui est entrée prématurément en vigueur le 1er décembre 1998. La loi C-68 garantira que les dispositions législatives sur le contrôle des armes à feu seront coûteuses et inefficaces, alors que le projet de loi C-278 garantira que toutes les dispositions législatives doivent être efficaces et peu coûteuses lorsqu'il s'agit d'épargner des vies et de réduire l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles.
Si les députés veulent des mesures de contrôle des armes à feu qui réduisent le nombre de crimes de violence, ils appuieront ce projet de loi. S'ils veulent des mesures de contrôle des armes à feu qui améliorent la sécurité publique et qui sauvent des vies, ils appuieront le projet de loi. Enfin, s'ils veulent non seulement des mesures de contrôle des armes à feu qui réduisent le nombre de crimes violents perpétrés avec une arme à feu, mais encore les méthodes les plus efficaces et les moins coûteuses pour atteindre cet objectif, ils appuieront le projet de loi. S'ils font preuve d'ouverture d'esprit en examinant le projet de loi, je ne vois pas comment ils pourraient ne pas l'appuyer. J'espère qu'ils auront l'esprit ouvert.
Tous les ans, le gouvernement adopte des centaines de lois, mais n'en abroge rarement. Chacune des lois adoptées par le Parlement ne devrait-elle pas comprendre une disposition de temporarisation en vertu de laquelle elle serait abrogée d'office si elle ne donnait pas les résultats escomptés ou n'atteignait pas son objectif déclaré d'une manière économique? Quelles économies pourrions-nous faire réaliser aux contribuables si toutes les lois renfermaient une telle disposition de temporarisation? C'est notre travail en tant que parlementaires. Il est fondamental que nous nous assurions que nos lois soient efficaces. Si elles ne sont pas, il faut les abroger. Elles coûtent beaucoup d'argent aux contribuables à cause de la bureaucratie nécessaire à leur application.
Les bureaucrates dont l'emploi dépend de programmes gouvernementaux inefficaces et coûteux n'aimeront pas le projet de loi. Les ministres qui cherchent plus à se tailler un petit empire et à conserver leur statut au Cabinet n'aimeront pas le projet de loi. À l'inverse, les contribuables qui paient la note et le public en général qui devra payer des impôts encore plus élevés à cause de ce gâchis et de cette inefficacité bureaucratiques aimeront le projet de loi.
Si des députés s'opposent à ce projet de loi, ils devront faire valoir qu'il faut maintenir les lois même si elles ne sont pas efficaces. J'en viens maintenant à ma conclusion. Je pense avoir clairement expliqué l'importance du projet de loi.
Nous avons besoin de plus de temps pour débattre et expliquer pleinement le projet de loi, lequel devrait être débattu par tous les députés. Je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion faisant du projet de loi C-278 une mesure pouvant faire l'objet d'un vote. J'espère que l'attitude que je détecte en face d'après les rires disparaîtra. Il est primordial de faire de ce projet de loi une mesure pouvant faire l'objet d'un vote. Je demande donc le consentement unanime à cet égard.
Le vice-président: Le député a-t-il le consentement unanime pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir dans le débat sur le projet de loi après avoir écouté le discours vide et la conception simpliste du député d'en face. Je pense que le but véritable du député est de relancer sa vaine tentative d'encourager un mouvement d'opposition au contrôle des armes à feu au Canada. Le député sait pourtant que plus de 80 p. 100 des Canadiens sont favorables au contrôle des armes à feu. Ce projet de loi est futile.
M. Lee Morrison: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La secrétaire parlementaire n'est-elle pas en train d'imputer des motifs?
Le vice-président: À mon avis, la secrétaire parlementaire tente peut-être d'expliquer les raisons qui sous-tendaient le discours du député. Son argument se défend.
Mme Paddy Torsney: Monsieur le Président, le gouvernement s'oppose fermement au projet de loi C-278 pour diverses raisons. Cette mesure a pour objet d'abroger la nouvelle loi sur les armes à feu avant même qu'elle ait eu un délai raisonnable pour porter fruit. Le Parti réformiste imposerait une durée de validité à une loi 11 mois après sa mise en oeuvre.
Le ministère de la Justice a déjà un plan soigneusement établi pour évaluer la réussite de la nouvelle loi et l'atteinte des objectifs visés.
Le projet de loi C-278 ne tient pas compte de ce que la nouvelle loi sur les armes à feu a réalisé au cours de ses premiers mois d'application. Les Canadiens peuvent déjà constater l'effet positif de la loi C-68. Ils appuient toujours fermement la position du gouvernement.
Je voudrais parler de ce que la loi sur les armes à feu a déjà réalisé. Les députés verront qu'elle a déjà prouvé son efficacité. Le gouvernement croit qu'un délai raisonnable après la mise en oeuvre de cette nouvelle loi permettra d'établir son efficacité avec plus de certitude.
Pour la toute première fois, la nouvelle loi exige la vérification instantanée des antécédents de l'acheteur avant la vente de toute arme à feu. À la fin de février de cette année, plus de 4 700 vérifications ont été menées pour la vente ou le transfert d'armes à feu. Près de 7 p. 100 de ces vérifications ont mené à des signalements en vue d'enquête. Autrement dit, plus de 325 ventes d'armes potentiellement dangereuses ont été signalées afin qu'on les examine de plus près. Il s'agit, par exemple, de personnes ayant commis autrefois ou récemment des actes de violence, des introductions par effraction, des vols ou des délits relatifs à la drogue, ou de personnes qui essaient d'acquérir des armes sans avoir de permis d'achat.
C'est ainsi que le nouveau système a permis d'identifier un individu de Nelson, en Colombie-Britannique, qui a essayé d'acheter plusieurs armes à feu au cours d'une période de deux semaines. L'individu en question avait un permis de possession d'armes à feu, mais, après vérification, on s'est rendu compte qu'il avait maintes fois été reconnu coupable, dont plusieurs fois dans un passé récent, de violence à l'égard de sa conjointe, de menaces et de délits relatifs à la drogue. Son permis de possession d'armes à feu à été suspendu en attendant une enquête plus approfondie et les ventes ont été refusées. Par deux autres fois, il a essayé d'acheter des armes à feu. C'est alors que son permis a été tout bonnement révoqué.
Tel est le genre de situation que le nouveau système vise à supprimer. Tous les députés devraient avoir pour objectif d'empêcher des individus potentiellement dangereux de posséder des armes à feu. Dans ce cas, le système a prouvé son efficacité chaque fois que l'individu a essayé d'acheter une arme à feu.
Plus de 85 demandes de permis ont été refusées pour des raisons de sécurité publique. Des résultats comme ceux-là montrent aux Canadiens que le nouveau programme de contrôle des armes à feu présenté dans le projet de loi C-68 fera que leurs foyers et leurs localités seront plus sûrs.
Les choix sont clairs aujourd'hui. Si le projet de loi C-278 était adopté et si toutes les lois canadiennes relatives aux armes à feu voyaient leur durée d'application limitée, il n'y aurait plus d'enregistrement ni de permis d'armes à feu au Canada. Plus rien. Pourquoi le Parti réformiste veut-il prendre un tel risque? Est-ce parce qu'il a secrètement l'intention de laisser tout le monde posséder des armes puissantes? Regardez ce qui se passe ailleurs dans le monde!
Regardons autour de nous et vous verrons que, partout dans le monde, on veut contrôler les armes à feu.
Le gouvernement, contrairement à nos vis-à-vis, tient à promouvoir la sécurité publique. Il est clair que la Loi sur les armes à feu a déjà eu des effets. Une fois le système pleinement mis en oeuvre, le gouvernement est convaincu que toutes les évaluations démontreront qu'il accroît la sécurité publique.
Le député de Yorkton—Melville veut-il vraiment permettre la possession sans restrictions des armes automatiques? Nous savons que le Parti réformiste continue sa lutte contre le contrôle des armes à feu. La National Firearms Association et la National Rifle Association doivent être fières.
Parlons un peu des détails du projet de loi. Le député voudrait que le vérificateur général évalue un programme de sécurité publique majeur quelques mois seulement après sa mise en oeuvre. Ce n'est pas réaliste. Il serait tout simplement impossible au vérificateur général et à son personnel d'effectuer une étude rigoureuse à l'intérieur du délai prévu. L'idée est à rejeter.
Je ne minimise pas la nécessité d'évaluer les lois. Pendant des mois, nous avons entendu des témoignages sur le projet de loi C-68. Nous avons écouté les Canadiens nous parler de contrôle des armes à feu. Nous avons fait ce qu'il fallait pour que la loi soit efficace, nous y avons inclus un programme d'évaluation et nous corrigerons tous les défauts de cette loi. Nous saisirons toutes les occasions pour l'améliorer.
Il reste que, lorsque de nouvelles lois entrent en vigueur, il faut un certain temps avant de pouvoir en évaluer les effets et l'efficacité. Les individus doivent s'adapter au nouveau contexte créé. Les agences d'exécution de la loi doivent s'adapter à leurs nouvelles responsabilités. Le pouvoir judiciaire a besoin de temps pour comprendre pleinement le sens de la loi et l'objectif du législateur, ce qui se fait au fil des causes entendues.
La Loi sur les armes à feu ne fait pas exception. Pour évaluer les effets qu'a la loi sur la sécurité publique, sur le taux de criminalité violente et sur le rapport coût-efficacité, il faut attendre qu'elle ait été entièrement mise en application.
Le député devrait se réjouir qu'un processus complet d'évaluation selon un calendrier approprié et conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor est déjà en place.
L'ancien ministre de la Justice a parlé de ce processus d'évaluation lors des séances du Comité permanent de la justice et des questions juridiques au cours des nombreux mois où ont été entendus les témoignages. Il a déclaré que le ministère de la Justice contrôlerait les données relatives à l'enregistrement et à l'attribution de permis afin de déterminer quelles améliorations peuvent être apportées et afin que cette information soit mise à la disposition du Parlement et du public.
Le plan prévoit l'évaluation de l'application des éléments opérationnels de la Loi sur les armes à feu et de la partie 3 du Code criminel, ainsi que des programmes qui s'y rapportent. Il prévoit également l'évaluation de la réalisation des objectifs et de la mise en application. Tout cela devrait débuter un an après le lancement du programme et les résultats devraient être soumis un an plus tard. Ce sera mené par des partenaires fédéraux clefs et les résultats seront confirmés par une évaluation générale du Programme canadien sur les armes à feu.
Le projet de loi C-278 est une mesure législative simpliste et irréaliste, mais j'aurais tort de ne pas signaler un point: le projet de loi du député appuie les lignes directrices pour la détermination de la peine introduites par le gouvernement dans le projet de loi C-68. Il a donc trouvé quelque chose de positif à dire sur notre mesure législative.
[Français]
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, nous ne serons pas en mesure d'appuyer le projet de loi déposé par le Parti réformiste. Tout d'abord, parce que nous y voyons une attaque plutôt frontale à la philosophie et aux objectifs recherchés par le projet de loi C-68.
Je veux profiter de l'occasion qui m'est offerte pour remercier mon collègue, le député de Berthier—Montcalm, qui a étudié, au nom du Bloc québécois, ce projet de loi avec énormément de succès. Je veux également rappeler à titre historique que le Bloc québécois appuyait la philosophie du projet de loi. Il y avait bien sûr quelques préoccupations. Au niveau de certaines modalités administratives, mais nous étions surtout préoccupés par la nécessité de faciliter la vie aux chasseurs, particulièrement en ce qui touche la question de la délivrance des permis.
Avec notre collègue, le député de Berthier—Montcalm—nous connaissons sa rigueur puisque nous sommes dans le même caucus que lui—nous voulons rappeler que nous avons déposé une quinzaine d'amendements pour améliorer le projet de loi et que quatre de ceux-ci ont été retenus par le gouvernement.
Je veux être très clair. Nous ne croyons pas que l'enregistrement des armes à feu et le contrôle accru visé par le projet de loi quant à leur dissémination et leur localisation au sein de la société civile vont permettre d'enrayer la criminalité.
Nous mettons toute la nuance dont nous sommes capables, en disant cependant que nous croyons que ce sont des éléments importants qui, accompagnés d'autres mesures législatives, permettent de rendre plus difficile l'accès à des armes à feu.
Je ne veux pas faire de sensationnalisme, je ne veux pas faire de liens faciles, mais je crois que nous sommes dans une période privilégiée, comme parlementaires, pour discuter de ces questions. Malheureusement, nous sommes tous témoins et avons tous été touchés, au-delà des considérations partisanes, par ce qui s'est passé au Colorado et par ce qui s'est passé plus récemment en Alberta.
Je crois que cela doit nous confirmer dans notre conviction que, comme parlementaires, nous devons poser des gestes qui rendront plus difficile l'accès aux armes à feu. Il ne faut pas oublier que, concrètement, un des objectifs qui était et qui est toujours recherché avec le projet de loi C-68, c'est toute la question d'un entreposage sécuritaire.
J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi, lorsqu'on demande aux gens de prendre des dispositions pour que l'entreposage des carabines, des fusils, des armes de poing soit plus sécuritaire, cela peut constituer une atteinte aux libertés fondamentales des personnes.
Le Parti réformiste, avec un dossier comme celui sur les armes à feu, fait des liens et tient un discours qui n'ont pas beaucoup de résonance auprès de nos concitoyens. Ce que nos concitoyens attendent de nous, ce n'est pas que nous interdisions la chasse ou que nous interdisions aux collectionneurs d'armes à feu d'avoir accès aux objets de leurs collections. Ce n'est pas de cela dont on parle. Ce dont il est question, c'est bel et bien de prendre des dispositions pour pouvoir manier en toute sécurité des armes à feu et qu'elles puissent être entreposées de façon sécuritaire.
Plus important encore, il faut qu'il y ait un Centre national de données sur les armes à feu pour que lorsque les forces de l'ordre interviennent dans une communauté, elles puissent savoir s'il y a, dans un domicile, chez une personne ou sur le lieu de l'intervention, des armes à feu.
Sincèrement, je crois qu'il n'y a rien d'exagéré dans le projet de loi qu'on propose. Nous ne sommes pas dupes. Nous savons très bien que ce que souhaite le Parti réformiste est, à toutes fins pratiques, le retrait du projet de loi C-68.
Très tôt, en 1995, ils ont manoeuvré en ce sens. Nous ne pouvons être d'accord avec cela, pas plus que nous ne pouvions être d'accord avec des complexités administratives qui embêtaient la vie des chasseurs dans certaines communautés. C'est la raison pour laquelle le député de Berthier—Montcalm a présenté un certain nombre d'amendements donnant au projet de loi un caractère plus pragmatique.
Pour que ce soit très clair, je veux rappeler combien il n'y a rien d'exagéré, combien nous semblent raisonnables les quatre principales dispositions qui caractérisent le projet de loi. Je suis sûr que nos concitoyens qui nous écoutent veulent savoir ce qu'est le projet de loi C-68.
Je voudrais rappeler rapidement les quatre principales lignes de force qui constituent le projet de loi C-68. C'est une modification au Code criminel établissant des peines plus sévères—donc, cela s'appelle la détermination de la peine—pour certaines infractions graves comportant l'utilisation d'armes à feu, par exemple, lors d'un enlèvement ou d'un meurtre.
Je crois que le législateur se doit de dissuader les méfaits et les actes criminels commis avec des armes à feu. C'est ce qu'on appelle dans le langage juridique «une circonstance aggravante». C'était une disposition du projet de loi C-68 avec laquelle le Bloc québécois était d'accord.
Deuxièmement, il y a la création de la Loi sur les armes à feu pour séparer du Code criminel les aspects administratifs et réglementaires de ceux liés au système de délivrance de permis et d'enregistrement, parce qu'il est important pour les forces policières de connaître la localisation des armes à feu chez un citoyen puisqu'il y a un potentiel de violence extrêmement fort lié au fait de détenir une arme à feu qu'on ne retrouve pas dans la possession d'autres types de biens.
Il y a également, en troisième lieu, un nouveau système de délivrance des permis. Le permis est lié à l'autorisation d'obtenir et d'acquérir une arme à feu et d'acheter des munitions.
Finalement, et c'est sans doute l'aspect le plus controversé sur lequel le Parti réformiste s'est opposé mais pour lequel nous étions d'accord, c'est bien sûr l'enregistrement obligatoire de toutes les armes à feu, y compris les carabines et les fusils de chasse.
J'en ai donc présenté l'ossature. Mais encore une fois, je le répète, je ne crois pas qu'on soit en présence d'un projet de loi qui porte atteinte aux libertés fondamentales. Cela m'amène à parler du crime organisé.
Comme parti politique, nous avons la conviction que le crime organisé, c'est un tout. Il n'y a pas une façon exclusive d'enrayer le crime organisé. Bien sûr, nous savons qu'il y a différents niveaux dans le crime organisé et qu'il y a des conditions pour que le crime organisé prolifère au sein d'une société.
On dit qu'il y en a généralement trois. En premier lieu, il faut qu'on soit en présence d'une société où il y a une certaine richesse. Il est clair que le Canada et le Québec ont cette caractéristique. Il faut également qu'on soit dans une société où il y a des axes de communications, des aéroports, des chemins de fer, des autoroutes, bref, la possibilité de faire la liaison rapidement avec les personnes d'un autre continent. On sait que le crime organisé est une réalité planétaire. C'est une réalité mondiale, comme dirait le député de Lac-Saint-Jean.
Le crime organisé prolifère également dans les sociétés où il y a une bureaucratie, des chartes et des garanties juridiques qui font en sorte qu'on a souvent des mesures dilatoires empêchant de traduire les gens devant les tribunaux.
Or, le crime organisé est une réalité extrêmement présente dans la société canadienne. On estime que près de 20 milliards de dollars sont liés à l'économie clandestine du crime organisé.
Il y a un lien à faire entre l'enregistrement des armes à feu et notre volonté, comme parlementaires, de lutter contre le crime organisé.
Puisque mon temps est écoulé, je réitère l'appui du Bloc québécois à la philosophie qui caractérise le projet de loi C-68. Nous croyons qu'il est souhaitable qu'il y ait des contrôles au niveau de l'enregistrement des armes à feu. Nous ne sommes pas prêts à souscrire au projet de loi du Parti réformiste qui fait l'objet du débat aujourd'hui à la Chambre.
[Traduction]
M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, c'est le coeur gros que je participe aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-278.
Les événements qui ont eu lieu à Taber, en Alberta, ont bouleversé les Canadiens et leur ont fait prendre conscience que la violence et les tueries débordent les frontières des États-Unis. Ce qui est encore plus odieux, c'est que les effets néfastes d'une société de plus en plus violente ont maintenant changé à jamais nos écoles, autrefois des lieux d'apprentissage sûrs.
À la suite de cette tragédie, nous devons essayer de garder la tête froide. Souvent, dans la foulée d'événements horribles comme la fusillade survenue à Taber, on réagit en exigeant automatiquement des dispositions législatives plus rigoureuses sur le contrôle des armes à feu. À titre de député du Parti progressiste conservateur, je puis dire que notre parti est en faveur du contrôle des armes à feu. Cependant, des tragédies comme la fusillade survenue à Taber poussent le gouvernement à agir de façon émotive et non pas logiquement. Des réactions émotives à des situations tragiques débouchent sur l'adoption de dispositions législatives inefficaces et irresponsables comme le projet de loi C-68.
Le projet de loi C-68 a été rédigé parce que la société exigeait des mesures plus rigoureuses pour contrer la criminalité. Au lieu de régler le problème de la criminalité efficacement, le gouvernement a choisi la solution de la facilité en faisant valoir que le projet de loi C-68 était la solution au problème. Le projet de loi C-68 n'a rien fait pour prévenir la criminalité et il a seulement permis au gouvernement fédéral d'imposer des pratiques discriminatoires aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Le gouvernement aurait dû adopter des dispositions législatives sensées sur le contrôle des armes à feu, des dispositions qui ne sont pas discriminatoires envers les propriétaires d'armes d'épaule et qui ne les obligent pas à dépenser de l'argent et à prendre du temps pour se conformer à une réglementation sur le contrôle des armes à feu fondamentalement inefficace. S'il agissait ainsi, le gouvernement n'aurait pas besoin d'un projet de loi dérogatoire pour pouvoir rectifier tous les cinq ans des dispositions législatives qui laissent à désirer.
Le Parti progressiste conservateur appuie le projet de loi C-278, car nous pensons qu'il invalidera le projet de loi C-68 au bout de cinq ans. Entre-temps, des propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois devront subir le projet de loi C-68 pendant cinq ans. La cause des propriétaires d'armes à feu n'étant pas populaire chez les libéraux, il est facile pour le gouvernement de faire abstraction de leurs préoccupations et de produire une loi sur le contrôle des armes à feu, comme le projet de loi C-68, qui est populaire sur le plan régional tout en étant universellement inefficace. Cela est d'autant plus vrai depuis la crise survenue à Ottawa le 6 avril.
Depuis leur arrivée au pouvoir, en 1993, les libéraux cherchent à se présenter comme les défenseurs de la justice et les protecteurs de l'intérêt public. Pour ce faire, ils ont présenté un projet de loi sur le contrôle des armes à feu qui fait appel à des notions simplistes misant sur les peurs d'un public qui craint pour sa propre sécurité. À titre d'exemple, les libéraux soutiennent leur projet de loi en disant que «les armes à feu tuent des gens», «les gens craignent pour leur sécurité en raison de la présence d'armes à feu» et «si les armes à feu disparaissent, le problème sera réglé.»
Le gouvernement semble oublier opportunément que les armes à feu ne tuent pas de gens. Ce sont des personnes furieuses et ayant besoin d'aide qui tuent des gens. Le gouvernement ne veut pas que les gens sachent que ce sont les armes de poing, et non les armes d'épaule, qui sont privilégiées par la majorité des criminels. Il a négligé de se rappeler que la majorité des propriétaires d'armes d'épaule sont des citoyens responsables et respectueux de la loi. Par conséquent, quand on observe ces libéraux défenseurs de la justice, on constate avec beaucoup de clarté que leur projet de loi sur le contrôle des armes à feu contribue très peu à limiter les activités des véritables criminels et empiète sur les droits des Canadiens responsables de posséder des armes d'épaule.
Les libéraux cherchent déjà à modifier l'inefficace projet de loi C-68. Qu'il s'agisse du projet de loi C-278 ou de l'ancien projet de loi C-68, la position du gouvernement libéral au sujet du contrôle des armes à feu change continuellement. Le plus récent projet de loi libéral sur le contrôle des armes à feu accorde aux Canadiens une excellente occasion de dire à leurs représentants élus de se débarrasser du projet de loi C-68 avant la fin de la période de cinq ans. Le projet de loi C-278 est une bonne idée, mais les Canadiens ne devraient pas avoir à attendre cinq ans pour se défaire d'un projet de loi qui ne tient pas compte de l'opinion des électeurs de tout le pays.
Le gouvernement libéral semble se préoccuper uniquement de l'opinion de ses partisans qui habitent principalement dans les régions urbaines de l'Ontario. Il ne peut s'ensuivre qu'une réaffirmation de la position cohérente du Parti progressiste conservateur concernant le contrôle des armes à feu. Que ce soit la position adoptée par notre ancien chef, l'honorable Jean Charest, au cours de la dernière législature ou de la dernière campagne électorale, celle de notre parti tout au cours du débat sur l'ancien projet de loi C-68, ou encore notre position sous notre nouveau chef, M. Clark, notre opposition indéfectible à tout enregistrement mal conçu des armes d'épaule est claire. On doit s'en tenir à cela.
Le débat sur le contrôle des armes à feu touche les armes d'épaule, les carabines et les fusils de chasse. Il nuit aux chasseurs et aux sportifs. Le gouvernement libéral ne prend aucune mesure législative pour protéger les propriétaires d'armes d'épaule. C'est pourquoi j'estime que le projet de loi C-278 devrait être adopté pour permettre la suppression du projet de loi C-68 dans cinq ans.
Nous aimerions que le projet de loi C-68 soit abrogé immédiatement, mais comme on dit, tout vient à point à qui sait attendre. Nous serons donc patients et le Parti conservateur va appuyer le projet de loi C-278.
L'un des principaux engagements que notre porte-parole en matière de justice a pris à l'égard des électeurs de Pictou—Antigonish—Guysborough—à mon instar d'ailleurs—, c'est de continuer à s'opposer à une loi libérale répressive sur le contrôle des armes à feu. Une telle mesure législative est inefficace et elle donne lieu à un système d'enregistrement obligatoire des armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée. Cette mesure cible les citoyens honnêtes plutôt que les criminels qui vont utiliser les armes à feu. Le projet de loi C-68 ne s'attaque pas aux causes profondes de la criminalité. C'est pourquoi on espère que le projet de loi C-278 va finir par résoudre ce problème.
Le projet de loi C-278 est tout à fait opportun. Nous avons entendu les plaintes des milliers de propriétaires d'armes à feu honnêtes qui sont venus sur la colline avant Noël. Il semble y avoir une certaine opposition à ce que le gouvernement essaie de faire avec sa mesure répressive sur le contrôle des armes à feu. Notre porte-parole en matière de justice a eu l'occasion de rencontrer personnellement un certain nombre de représentants d'organisations dans sa province, la Nouvelle-Écosse, et ma province, le Nouveau-Brunswick, des gens comme Tony Rodgers de la Fédération de la faune de la Nouvelle-Écosse, pour examiner les répercussions négatives qui se font déjà sentir à la suite de l'adoption de cette loi inefficace sur le contrôle des armes à feu.
Des entreprises du Nouveau-Brunswick et d'autres provinces vont être durement touchées par la mise en oeuvre d'un contrôle continu des armes à feu, car, comme nous le savons, cela va forcer ces entreprises à se plier à un système d'enregistrement extrêmement bureaucratique et lourd qui n'aura aucune incidence sur l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles.
Nous savons, et c'est un fait vérifié, que le Canada a déjà l'une des lois les plus sévères du monde en matière de contrôle des armes à feu. Les libéraux ont essayé d'aller plus loin en y ajoutant de lourds frais d'enregistrement qui ne sont finalement rien d'autre qu'une taxe. J'ajoute que le gouvernement libéral et ses alliés bien intentionnés ont essayé de faire passer leurs objectifs en matière de contrôle des armes à feu comme étant des mesures de lutte contre le crime.
Les libéraux en ont fait une question où tout est noir ou blanc: les défenseurs de projets de loi comme le projet de loi C-68 appuient le contrôle des armes à feu tandis que leurs opposants sont contre. C'est complètement faux. Mettons les choses au point. Je ne crois pas qu'un seul député à la Chambre, même dans l'opposition, soit foncièrement contre le contrôle des armes à feu. L'enregistrement des armes à feu est une mesure libérale inefficace qui a des conséquences pour les citoyens respectueux de la loi.
Je rencontre régulièrement des propriétaires d'armes à feu. Ils sont des plus prudents lors de la manutention d'armes à feu, et ils sont d'ardents défenseurs de l'adoption de mesures efficaces concernant la manutention d'armes à feu. Si nous voulons faire quelque chose qui vise précisément ceux qui utilisent des armes à feu à des fins criminelles, durcissons les dispositions pertinentes du Code criminel. Faisons en sorte que les tribunaux réagissent plus sévèrement à l'endroit de ceux qui commettent des actes criminels au moyen d'une arme à feu.
Au printemps dernier, on a découvert que les statistiques utilisées par le gouvernement pour justifier l'enregistrement obligatoire des armes à feu étaient fautives selon le commissaire de la GRC lui-même. Des mots comme exagération et mauvais usage de statistiques ont amené la ministre de la Justice à répliquer que tout cela n'était dû qu'à la différence entre les méthodes d'interprétation. Cela me semble une excuse facile, de la part du gouvernement, pour réfuter des faits qu'il aimerait mieux ne pas entendre.
Un autre fait que le gouvernement préfère ignorer, c'est que le Canada a adopté, sous un gouvernement conservateur, une loi de contrôle des armes à feu sévère, le projet de loi C-17, qui a été adoptée au Parlement à la fin de 1991 et qui est entrée en vigueur dans les années suivantes. En réalité, le gouvernement a joué un rôle important dans la mise en oeuvre de certaines de ces mesures législatives.
En vertu de la loi précédente sur le contrôle des armes à feu, les requérants devaient obtenir un certificat d'acquisition d'armes à feu, ou CAAF. Ils devaient d'abord suivre un cours sur les armes à feu, faire l'objet de vérifications policières et attendre 28 jours. Les armes de poing étaient considérées comme des armes à autorisation restreinte et les gens qui en possédaient devaient avoir un permis.
Les permis de possession d'armes de poing n'étaient émis qu'à des collectionneurs d'armes certifiés et à des membres de clubs sportifs prenant part à des compétitions de tir. La plupart des armes militaires étaient interdites ou réglementées. Ceux qui voulaient chasser devaient obligatoirement suivre des cours de chasse ou de maniement sécuritaire des armes à feu. Les mesures législatives précédentes prévoyaient également des règles strictes pour le transport et l'entreposage des armes et on ne pouvait enfreindre ces règles sans encourir de sanction.
Pour conclure, j'aimerais souligner qu'on ne doit pas continuer de soumettre les citoyens respectueux de la loi à des mesures législatives inefficaces et peu concluantes. Visons plutôt les criminels. Ce sera certes un long détour, mais je suis persuadé qu'en appuyant le projet de loi C-278, nous pouvons continuer de souligner les problèmes que présente le projet de loi C-68. La poursuite de ce débat permettra peut-être de faire disparaître le projet de loi C-68 dans les cinq prochaines années.
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, il est malheureux que nous débattions encore cet horrible projet de loi adopté en 1995. Ce débat semble ne jamais devoir se terminer.
Bien que nous traversions de graves difficultés économiques et que le Canada soit engagé dans une guerre non déclarée, quand je retourne dans ma circonscription et que je me rends dans les bars à café ou que je marche dans les rues, les gens me demandent encore quand cette stupide loi concernant l'enregistrement des armes à feu va être mise aux rebuts. C'est un sujet qui revient constamment.
Je ne partage pas complètement l'opinion de mon collègue qui a proposé ce projet de loi, même si je l'appuie. Contrairement à ce qu'il disait, les études auraient dû êtres faites avant l'adoption du projet de loi et non pas après. Le projet de loi a été adopté sur la base de préjugés, de l'hystérie collective, de données délibérément falsifiées et il a fait l'objet d'une motion de clôture. Ce fut l'un des jours les plus sombres de l'histoire de la Chambre, un jour qui a coûté cher à la démocratie canadienne.
Le député de Hochelaga—Maisonneuve a déclaré qu'il ne voyait rien dans le projet de loi qui affecte les droits civils des Canadiens. Je me demande si le droit de perquisition sans mandat et le droit de confisquer, sans indemnisation, des biens possédés légalement ne constituent pas une menace pour la population canadienne?
J'ai dit que certaines études auraient dû être faites avant l'adoption du projet de loi. J'ai moi-même pris l'initiative de faire une étude très détaillée des statistiques criminelles, sur une période de 20 ans. L'étude compare le secteur nord des États du nord-ouest des États-Unis aux provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.
Vivant dans le sud de la Saskatchewan, je pensais découvrir que les taux d'homicides dans ces deux administrations passablement différentes étaient plus ou moins égaux. Or, à ma grande surprise, j'ai constaté que ces États du Nord affichaient des taux d'homicides inférieurs à ceux enregistrés dans les trois provinces de l'Ouest canadien, où une forme de contrôle des armes à feu existe depuis 1976.
Dans ces États du Nord, on parle de contrôle des armes à feu parce qu'il existe au Montana une loi qui interdit de sortir une mitrailleuse de chez soi. Il n'y a pas de contrôle et pourtant leur taux d'homicide est inférieur au nôtre, et cela, depuis les 20 derniers années, si on fait la moyenne de ces trois États du nord et de nos provinces de l'Ouest.
Fait intéressant, en effectuant cette étude, j'ai découvert que le Dakota du Nord affichait un taux historique de 1,2 homicide par 100 000 habitants. Le Maine, autre État adjacent au Canada mais qui ne figurait pas dans mon étude, affiche également un taux de 1,2 par 100 000 habitants. Ça équivaut sensiblement au taux d'homicides au Japon, où il est interdit de posséder des armes à feu à titre personnel. On peut en faire ce qu'on en veut. C'est un fait.
Par ailleurs, dans ce grand pays au sud du Canada, le district de Columbia s'est doté du règlement sur les armes à feu le plus rigoureux de tout l'Occident, de loin plus rigoureux que le projet de loi C-68, et pourtant le taux d'homicide y est astronomique. Il se chiffre à 80 par 100 000 par an. C'est une véritable zone de combat et pourtant le contrôle des armes à feu y est extrêmement rigoureux.
La ville de New York est un autre exemple. Tant l'État que la ville ont en place des lois pour le contrôle des armes à feu. Pourtant, le taux d'homicides dans cette ville est dix fois plus élevé qu'il ne l'est au Dakota du Nord, au Montana et en Idaho, où les lois sont pourtant moins sévères.
Une étude de ce type aurait dû être réalisée au Canada avant que nous ne nous lancions dans la recherche hystérique d'une solution magique pour mettre fin à la criminalité dans ce pays, mais ce ne fut pas le cas.
Ces dernières années, plusieurs études ont été réalisées sur cette question, notamment par le professeur Manzer, de l'université Simon Fraser, le professeur Lott, de l'université de Chicago, et le professeur Kleck de la faculté de criminologie de la Florida State University. Tous sont d'accord pour dire que la présence d'une loi exigeant l'enregistrement des armes à feu n'a aucun impact négatif ou positif sur le taux de meurtres commis dans une société. Ce sont les conclusions d'éminents universitaires.
Si le gouvernement ne veut pas écouter les universitaires, il aurait pu au moins écouter les agents eux-mêmes au lieu de consulter l'Association canadienne des chefs de police lorsqu'il a cherché à obtenir l'avis de policiers. La Saskatchewan Federation of Police Officers a effectué une très bonne enquête auprès de ses membres. Elle a constaté que 75 p. 100 d'entre eux étaient opposés au projet de loi C-68. Quelque 91 p. 100 des agents de la GRC qui travaillent en Saskatchewan s'opposent à cette mesure législative. Voilà des gens qui sont quotidiennement sur la ligne de front. Ce ne sont pas des policiers politiciens.
J'ai reçu un appel téléphonique, il y a peu de temps, d'un sergent de la GRC que je connais assez bien. Il m'a dit: «Lee, il y a une foule de gens qui se pressent autour de mon bureau aujourd'hui. Ils font la queue devant ma porte.» Je lui ai demandé quel était le problème. Il m'a répondu: «Tous les Hell's Angels de la ville se sont rassemblés et cherchent à obtenir leur certificat de possession et d'acquisition d'arme à feu. Ils veulent tous l'avoir le même jour.» Le policier employait peut-être une hyperbole, mais j'ai certainement compris son message.
La secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement a mentionné ce qu'elle appelle les effets positifs de cette mesure législative. Elle devrait retourner vérifier dans ce projet de loi, ainsi que dans toutes les précédentes mesures législatives, car la vérification des antécédents est réalisée de manière concrète depuis de nombreuses années au Canada. Ce n'est pas quelque chose qu'a inventé le projet de loi C-68 et elle devrait le savoir. Il serait faux de dire que cette nouvelle mesure législative a eu un effet positif.
Elle a aussi fait certaines affirmations qui attisent les craintes des gens. Elle a déclaré que les gens qui appuient le projet de loi à l'étude désirent que soustraire la propriété individuelle des armes automatiques aux contrôles gouvernementaux. Sur ses paroles, j'ai immédiatement relu le projet de loi, mais je n'y ai rien trouvé de tel. Je suis désolé, mais cela n'apparaît nulle part.
Tout ce que demande le député de Yorkton—Melville, c'est qu'après cinq ans à compter du 1er janvier, cette mesure législative fasse l'objet d'un examen, que des études adéquates sur son efficacité ou inefficacité soient réalisées et que le gouvernement fasse le nécessaire pour que ces études déterminent si les 50 millions de dollars que va nous coûter chaque année cette mesure législative constituent une dépense sensée qui aura des effets positifs.
Les études que j'ai mentionnées laissent certainement entendre qu'elle n'a absolument aucun effet positif.
J'aimerais vous lire un bref commentaire du professeur Kleck qui, entre parenthèses, a été, jusqu'en 1976, si l'on en croit sa biographie, pour le moins sceptique quant au droit de posséder des armes. Ce criminologue affirme que c'était chez lui une réaction viscérale de croire qu'il y aurait moins de crimes s'il y avait moins d'armes. Toutefois, les recherches universitaires qu'il effectue depuis 20 ans lui ont appris que...
Le vice-président: Je suis désolé, mais le temps accordé au député est écoulé. Je sais que d'autres députés veulent participer au débat. Je devrai donc, malheureusement, interrompre son discours.
M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je voudrais simplement faire un ou deux brefs commentaires. Le député réformiste m'a permis de partager du temps et je l'en remercie.
La secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement a fait valoir un argument fort valable, selon lequel il faut attendre un peu pour pouvoir constater l'efficacité d'une mesure législative, peu importe son objet. Je suis d'avis que le gouvernement n'a jamais laissé au projet de loi C-17 le temps nécessaire pour prouver son efficacité.
Le projet de loi C-68 est tout simplement mauvais, puisqu'il est illogique d'enregistrer les armes d'épaule des chasseurs de chevreuils et de canards ou des agriculteurs qui ne font rien de mal. Dans notre société aujourd'hui, les agents chargés d'exécuter la loi préféreraient que l'on affecte les 300 millions de dollars et plus à de meilleures initiatives d'exécution de la loi qu'au programme d'enregistrement obligatoire prévu par le projet de loi C-68, auquel le Parti progressiste conservateur et moi-même sommes catégoriquement opposés.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, mes observations seront également très brèves.
Nous devons nous en tenir à ce que dit le projet de loi au lieu de parler comme on l'a fait de toute la question de la réglementation des armes à feu.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire est très important. Il dit que les Canadiens veulent prévenir les morts et les accidents mortels attribuables à une mauvaise utilisation des armes à feu et à l'utilisation criminelle de ces armes, et que, par conséquent, ils exigent et méritent que leur argent soit consacré à des mesures efficaces. Surtout cette semaine.
Mon collègue a tout à fait raison lorsqu'il dit dans son projet que cette loi doit venir automatiquement à expiration après cinq ans si elle n'a pas fait la preuve de son efficacité. Autrement dit, il y a là un souci de faire bon usage de l'argent des contribuables, mais il y a encore bien plus. Le projet de loi dit que lorsque nous dépensons de l'argent, nous voulons que le travail soit bien fait.
Pas un seul libéral à la Chambre ne devrait hésiter à appuyer ce projet de loi. Les libéraux devraient certes souhaiter eux aussi que tout projet de loi ou toute procédure inefficace vienne vite à expiration. C'est ce que prévoit ce projet de loi au sujet du contrôle des armes à feu, ou quel que soit le titre qu'on donne à cette mesure qui ne vise pas vraiment le contrôle des armes à feu. Ce que nous avons à l'heure actuelle, c'est un système d'enregistrement des armes à feu. L'aspect contrôle n'est pas du tout évident dans ce que fait le gouvernement libéral. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit seulement que cela soit évalué.
Je dirai ceci à la Chambre. Si l'on peut me prouver l'efficacité de ce que font les libéraux, je me prononcerai en faveur. Cependant, si, comme nous le soupçonnons de ce côté-ci, il y a des preuves concrètes de l'inefficacité des mesures prises par les libéraux, des preuves étayées par des données scientifiques et statistiques, je voudrai qu'on cesse d'appliquer ces dispositions, que l'argent des contribuables soit dépensé à bon escient et que le gouvernement prenne des mesures vraiment efficaces pour empêcher l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles.
Je n'insisterai jamais assez là-dessus. Cette semaine encore, nous avons tous été bouleversés et horrifiés de voir des innocents abattus par un individu en possession d'une arme à feu, comme l'ont été les gens d'Ottawa, il y a quelques semaines. Évidemment, nous ne voulons pas que pareille situation se reproduise. Nous souhaiterions que de tels individus ne possèdent pas d'armes à feu. Mais faut-il pour cela confisquer simplement toutes les armes à feu? J'ai vraiment des réserves à cet égard.
Nous devons nous assurer que nous adoptons des dispositions législatives efficaces. J'invite tous les députés à voter en faveur du projet de loi à l'étude.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, dans leurs observations, les ministériels ont présenté sous un faux jour ce que ce projet de loi fait. Ils affirment que cette mesure ne nous donnera que quelques mois pour examiner les règlements sur les armes à feu. Or, on dit clairement dans le projet de loi que le vérificateur général aura cinq ans pour évaluer la loi. Ensuite, les ministériels ont défendu le projet de loi C-68 qu'ils ont adopté il y a presque quatre ans en prétendant qu'il était efficace.
Les arguments présentés par les libéraux, s'ils sont vrais, et nous les avons écoutés, devraient être soumis à un examen du vérificateur général, une tierce partie impartiale. Les ministériels prétendent que la loi empêche que les criminels ne mettent la main sur des armes à feu. Si c'est vrai, pourquoi ne pas laisser le vérificateur général examiner ces dispositions et déterminer si c'est le cas? C'est tout à fait sensé.
Les néo-démocrates n'ont pas participé aux discussions.
Les bloquistes ont passé beaucoup de temps à s'opposer à mon projet de loi en décrivant le problème du crime organisé. Je voudrais poser la question suivante aux bloquistes: qu'y a-t-il dans le projet de loi C-68 qui va toucher en quoi que ce soit le crime organisé, si ce n'est peut-être encourager l'utilisation d'armes à feu par des criminels, le trafic d'armes à feu et le marché noir?
En fait, le projet de loi C-68 fait courir davantage de risques aux Canadiens, car il accapare les rares ressources affectées à l'exécution de la loi qu'on pourrait utiliser de façon plus efficace pour lutter notamment contre le crime organisé. Les bloquistes devraient appuyer mon projet de loi, car il permettrait de s'assurer que la loi devienne plus efficace.
Dans les dernières minutes à ma disposition, je voudrais expliquer certaines des lacunes de la loi actuelle du gouvernement.
L'enregistrement des armes de poing est obligatoire depuis 1934, mais ni le ministère de la Justice ni la GRC ne sont en mesure de présenter des preuves montrant que ce registre d'armes à feu a permis de résoudre ou de prévenir un seul crime. En fait, la GRC ne recueille même pas de données quant à savoir si une arme utilisée dans la perpétration d'un crime a été enregistrée. Ce n'est pas un facteur. Tout se passe un peu comme si le gouvernement ne voulait pas savoir que c'était un échec.
Selon Statistique Canada, 75 p. 100 de tous les crimes perpétrés avec une arme à feu l'ont été avec une arme de poing, et moins de 7 p. 100, avec une carabine ou un fusil de chasse. Le temps n'est-il pas venu pour le vérificateur général d'examiner pourquoi l'enregistrement des armes à feu n'a jamais donné les résultats escomptés?
Au fil des ans, des centaines de milliers d'armes à feu ont fait l'objet de restrictions, ont dû être enregistrées ou ont été interdites par le gouvernement même s'il n'a jamais été prouvé que ces armes ont servi à la perpétration d'actes criminels ou qu'elles constituaient une menace pour la sécurité publique. Beaucoup d'armes à feu interdites ont été confisquées à leurs justes propriétaires sans indemnisation, ce qui constituerait une violation des lois sur le droit de propriété, si nous en avions.
Il est temps que le vérificateur général détermine si la stratégie de prohibition réduit vraiment le crime, améliore la sécurité publique et sauve des vies.
Les certificats d'acquisition d'armes à feu sont obligatoires depuis 1979, mais ils n'ont pas empêché les criminels ou les fous dangereux de se procurer des armes. Ces certificats ont-ils empêché Marc Lépine, Valery Fabrikant, Denis Lortie, Mark Chahal, Pierre Lebrun et beaucoup d'autres de se procurer des armes? N'est-il pas temps que le vérificateur général examine l'efficacité du programme gouvernemental d'émission de permis?
Mon projet de loi, ou toute version de ce projet de loi susceptible d'être adoptée, obligerait à améliorer constamment les lois canadiennes sur les armes à feu. Les lois inefficaces seraient abrogées tandis que les lois efficaces seraient conservées et améliorées. Il y aurait un processus dynamique de changement et d'amélioration, que nous ne devrions pas avoir seulement à l'égard du contrôle des armes à feu, mais bien à l'égard de toutes les mesures législatives.
Ce qui est le plus important, c'est que mon projet de loi exclurait la politique et les émotions du processus législatif concernant le contrôle des armes à feu. Les lois seraient fondées sur la raison, la logique et des recherches solides. Les Canadiens font beaucoup plus confiance au vérificateur général qu'aux politiciens, et je suis prêt à soumettre notre législation sur le contrôle des armes à feu au test de la sécurité publique. Le gouvernement est-il prêt à faire de même?
Je veux remercier tous ceux qui ont participé à ce débat aujourd'hui. Certains a porté à mon attention une remarque faite par quelqu'un qui croyait qu'il fallait des mesures plus sévères de contrôle des armes à feu. Il a fait une étude approfondie de cette question. Gary Kleck a dit ceci: «La recherche m'a amené au-delà du scepticisme. Je crois maintenant que les meilleures preuves dont on dispose dans le moment, bien qu'elles soient imparfaites et elles doivent toujours l'être, révèlent que l'accessibilité des armes à feu n'a aucun effet positif mesurable sur les taux d'homicide, de suicide, de vol, d'agression, de viol ou de cambriolage et ainsi de suite.» On doit voir si c'est vrai.
Pour éviter que ce projet de loi ne meure aujourd'hui, après l'exposé de tous les arguments, je demande respectueusement le consentement unanime de la Chambre pour le renvoyer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne aux fins d'un examen plus approfondi. Envoyons-le au comité.
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que le projet de loi soit renvoyé au comité?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: La période consacrée aux initiatives parlementaires est maintenant terminée et l'article est rayé du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 13 h 15, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.