PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «Employment Development Program: Program Report -- January 1997 to September 1997 of the Community Fisheries Development Centre» (texte anglais seulement). -- Document parlementaire n^o 8530-361-4.

Présentation de rapports de comités

M^me Finestone (Mont-Royal), du Comité mixte permanent des langues officielles, présente le 1^er rapport de ce Comité (Quorum). -- Document parlementaire n^o 8510-361-1.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 6^e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration:

Jocelyne Girard-Bujold pour Monique Guay

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration:

Monique Guay

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Scott (solliciteur général du Canada), le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et, du consentement unanime, la deuxième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.

Motions

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Patry (Pierrefonds -- Dollard), propose, -- Que le 6^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Patry (Pierrefonds -- Dollard), propose, -- Que 4 Membres du Comité et 1 membre du personnel du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants soient autorisés à voyager à Aviano (Italie), Zagreb (Croatie), Velika Kladusa, Coralici, Bihac, Drvar, Zgon, Banja Luka, Sarejevo (Bosnie) et Zurich (Suisse) du 6 au 13 novembre 1997 afin d'examiner la participation du Canada à la force internationale de stabilisation (SFOR) en Bosnie.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des boissons alcooliques (n^o 361-0121) et une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 361-0122);

-- par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), deux au sujet des droits des enfants (n^os 361-0123 et 361-0124);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 361-0125) et une au sujet du système fiscal (n^o 361-0126);

-- par M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin), deux au sujet de la nudité (n^os 361- 0127 et 361-0128) et une au sujet des armes nucléaires (n^o 361-0129).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et, du consentement unanime, renvoi à un comité plénier du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie- Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que l'ordre adopté le mardi 21 octobre 1997 portant renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit révoqué et que ledit projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

À 17h30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 21)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchi -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 175

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Kerpan -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lunn -- Marceau -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 82

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h03, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M^me Wayne (Saint John), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait activement élaborer une politique nationale novatrice en matière de construction navale qui vise à rendre nos chantiers navals compétitifs à l'échelle internationale en offrant des stimulants fiscaux et des crédits de construction comparables à ce qu'on trouve ailleurs dans le monde et qui assure un accès raisonnable aux marchés étrangers, notamment les États-Unis d'Amérique; et devrait reconnaître que cette politique comporterait non pas des subventions directes, mais d'autres méthodes de soutien assurant la croissance de cette industrie. (Affaires émanant des députés M-214)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Que le Comité mixte permanent des langues officielles a été autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25a du Conseil privé contenu dans le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998.

-- ORDONNÉ: Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10a du Parlement contenu dans le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-325. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 1996, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. -- Document parlementaire n^o 8560-361-455. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi fédérale sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-498. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-648. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports de l'Office des eaux du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-725. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports de l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-730. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), trois au sujet du drapeau canadien (n^os 361-0130 à 361-0132).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h03, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h14, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.