PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Santé), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), le projet de loi C-14, Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Scott (solliciteur général du Canada), le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), le projet de loi C- 17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scott (solliciteur général du Canada), au nom de M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), appuyé par M^me Robillard (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yellowhead), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), le projet de loi C-268, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (réduction en raison d'un revenu extérieur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), propose, -- Que la Chambre demande au gouvernement de présenter, conformément à l'alinéa 68(4)a) du Règlement, une motion tendant à charger un comité législatif d'élaborer et de déposer un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies, pour a) exercer une plus grande influence préventive et b) faire en sorte que les peines soient à la mesure du sérieux de l'infraction.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

M. St-Julien (Abitibi), appuyé par M^me Bakopanos (Ahuntsic), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion

a) en supprimant les mots «un comité législatif» et en ajoutant les mots :

«le Comité permanent de la justice et des droits de la personne»;

b) en substituant le point à la fin de l'énoncé par un point-virgule et en ajoutant l'énoncé suivant :

«et que ledit comité, lorsque avisé, soumette son rapport à la Chambre avant le 15 mai 1998.»

Il s'élève un débat.

À 17h15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), -- Que la Chambre demande au gouvernement de présenter, conformément à l'alinéa 68(4)a) du Règlement, une motion tendant à charger le Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'élaborer et de déposer un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies, pour a) exercer une plus grande influence préventive et b) faire en sorte que les peines soient à la mesure du sérieux de l'infraction; et que ledit comité, lorsque avisé, soumette son rapport à la Chambre avant le 15 mai 1998.

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Kilger (Stormont -- Dundas), propose, -- Que, conformément à l'alinéa 68(4)a) du Règlement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies, pour a) exercer une plus grande influence préventive et b) faire en sorte que les peines soient à la mesure du sérieux de l'infraction.

La motion, mise aux voix, est agréée.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h20, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Doyle (St. John's-Est), appuyé par M. Brison (Kings- -Hants), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial devrait être formé pour étudier le problème de chômage aigu à Terre-Neuve et au Labrador. (Affaires émanant des députés M-177)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M^me McLellan (ministre de la Justice) -- Les projets de réglementation suivants: Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu (DORS 97-307-01), Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) (DORS 97-398-01), Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir (DORS 97-439-01), Règlement sur les expositions d'armes à feu (DORS 97-480-01), Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (Loi sur les armes à feu) (DORS 97-490-01), Règlement sur les armes à feu des agents publics (DORS 97-547-01), Modifications au projet de règlement intitulé Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (DORS 97-688-01), Modifications au projet de règlement intitulé Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS 97-689-01), Modifications au projet de règlement intitulé Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS 97-690-01) et Modifications au projet de règlement intitulé Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes, conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, L. C. 1995, ch. 39, par. 118(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-492. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h22, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.