PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2312 au sujet du tabac. -- Document parlementaire n^o 8545-361-84E;

-- n^os 361-2314, 361-2330 et 361-2344 au sujet des droits de la personne en Indonésie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-98P.

M. Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, -- Rapport du Chef d'état-major de la défense sur l'état des Forces canadiennes pour 1998-1999. -- Document parlementaire n^o 8525-361-24.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Caccia (Davenport), le projet de loi C-514, Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), une au sujet des pesticides (n^o 361-2453);

-- par M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), une au sujet de la politique du logement (n^o 361-2454);

-- par M^me Bulte (Parkdale -- High Park), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n^o 361-2455);

-- par M. Breitkreuz (Yellowhead), une au sujet du mariage (n^o 361-2456);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des animaux maltraités (n^o 361-2457) et une au sujet de la situation au Moyen-Orient (n^o 361-2458).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépot de documents :

Q-159 -- M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton) -- Quel est le montant total de l'aide financière directe que le gouvernement fédéral fournit à des organismes et pour des projets dans les municipalités régionales de Cap-Breton et de Port Hawksbury, et dans les comtés d'Inverness, de Richmond et de Victoria, en Nouvelle-Écosse?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-159.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3, 13, 14, 26, 61 à 68, 71, 83 à 91, 93 à 97, 101, 108 à 113, 115, 117, 118, 122, 123, 128, 130, 132, 135 et 206)

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 23, page 1, de ce qui suit :

« qu'il reconnaît la nécessité de limiter et gérer »

Motion n^o 2 de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 1, de ce qui suit :

« qu'il reconnaît la nécessité de procéder à la quasi-élimination »

Motion n^o 3 de M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M^me Picard (Drummond), -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« qu'il reconnaît, en accord avec les gouvernements provinciaux concernés, la nécessité d'éliminer pro- »

Motion n^o 13 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 20, page 4, de ce qui suit :

« j) s'efforcer de préserver l'environnement-notamment la diversité biologique-et la santé humaine du rejet de substances toxiques; »

Motion n^o 14 de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)),

-- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 4, de ce qui suit :

« humaine des risques d'effets nocifs de l'utilisation et du rejet de substances toxiques, de polluants et de déchets;

j.1) protéger l'environnement-notamment la diversité biologique -et la santé humaine en assurant une utilisation sécuritaire et efficace de la biotechnologie; »

Motion n^o 26 de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville-Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 11, de ce qui suit :

« (1.2) Pour l'application du paragraphe (1.1), l'expression « principe de la prudence » s'entend du principe selon lequel, lorsqu'il y a risque d'atteinte grave ou irréversible à l'environnement, l'absence de certitude scientifique ne doit pas servir de motif pour retarder des mesures propres à prévenir la dégradation de l'environnement. »

Motion n^o 61 de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville-Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 39, page 38, et aux lignes 1 à 4, page 39, de ce qui suit :

« pénétrer dans l'environnement et qui : a) a ou peut avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique; b) met ou peut mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie; c) constitue ou peut constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. »

Motion n^o 62 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 27, page 39, de ce qui suit :

« cette substance à un niveau inférieur à la quantité ou concentration mesurable qui est située à la limite de dosage, au sens des règlements, ou près de celle-ci, qui :

a) d'une part, est précisée par les ministres ou prévue par règlement;

b) d'autre part, de l'avis des ministres, a ou peut avoir un effet nocif sur l'environnement ou la vie ou la santé humaine.

(2) Dans le cadre de la quasi-élimination d'une substance, tout facteur ou renseignement que les ministres jugent pertinent, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique, doit être pris en considération de la façon prévue par l'article 91. »

Motion n^o 63 de M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par Mm^e Picard (Drummond), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 27, page 39, de ce qui suit :

« cette substance jusqu'à un niveau inférieur au niveau mesurable, égal à la limite de dosage définie par règlement ou s'en rapprochant :

a) d'une part, prévu par règlement ou précisé par les ministres;

b) d'autre part, de l'avis de ceux-ci, de nature à causer un effet nocif sur l'environnement ou à présenter un danger pour la vie ou la santé humaines.

(2) Dans le cadre de la quasi-élimination d'une substance, tout facteur ou renseignement que les ministres jugent pertinent, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique, doit être pris en considération de la façon prévue par l'article 91. »

Motion n^o 64 de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 13 à 15, page 39, de ce qui suit :

« (2) Les ministres établissent une liste de substances-la liste de quasi-élimination-qui précise la limite de dosage de chaque substance. »

Motion n^o 65 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 39, de ce qui suit :

« (3) Lorsqu'une substance est ajoutée à la liste de quasi- élimination, les ministres doivent recommander la prise d'un règlement en vertu de l'alinéa 93(1)w.1) fixant »

Motion n^o 66 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 39, de ce qui suit :

« (3) Lorsqu'une substance est inscrite sur la liste de quasi-élimination, les ministres fixent par règlement »

Motion n^o 67 de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 39, de ce qui suit :

« (3) Lorsque la limite de dosage d'une substance a été spécifiée sur la liste visée au paragraphe (2), les ministres fixent par règlement »

Motion n^o 68 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 65.1.

Motion n^o 71 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 41, de ce qui suit :

« si l'origine »

Motion n^o 83 de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville-Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 47, du nouvel article suivant :

« 76.2 Pour l'application de l'article 76.1, l'expression

« principe de la prudence » s'entend du principe selon lequel, lorsqu'il y a risque d'atteinte grave ou irréversible à l'environnement, l'absence de certitude scientifique ne doit pas servir de motif pour retarder des mesures propres à prévenir la dégradation de l'environnement. »

Motion n^o 84 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 48, de ce qui suit :

« (4), accomplir sa quasi-élimination par l'application du paragraphe 65(3). »

Motion n^o 85 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 48, de ce qui suit :

« (4), l'application du paragraphe 65(3). »

Motion n^o 86 de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 48, de ce qui suit :

« (4), la réalisation de sa quasi-élimination dans le cadre du paragraphe 65(3). »

Motion n^o 87 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 48, de ce qui suit :

« préalable au terme de laquelle la substance est déterminée être toxique : »

Motion n^o 88 de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 48, de ce qui suit :

« de la mesure énoncée à l'alinéa (2)c) s'il est déterminé que la substance est effectivement ou potentiellement toxique et s'ils sont convaincus, en se fondant sur l'évaluation préalable :

a) que la substance peut avoir à long terme un effet nocif sur l'environnement, »

Motion n^o 89 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 49, de ce qui suit :

« proposer l'accomplissement de la quasi-élimination de la substance par l'application du paragraphe 65(3) »

Motion n^o 90 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 49, de ce qui suit :

« proposer l'application du paragraphe 65(3) relativement à la substance »

Motion n^o 91 de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 49, de ce qui suit :

« proposer la réalisation de la quasi-élimination de la substance dans le cadre du paragraphe 65(3), »

Motion n^o 93 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 79, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 51, de ce qui suit :

« modifiée est d'accomplir la quasi-élimination de la substance par l'application du paragraphe 65(3), le ministre doit, dans la déclaration à »

Motion n^o 94 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 51, de ce qui suit :

« modifiée consiste à appliquer le paragraphe 65(3) relativement à la sub- »

Motion n^o 95 de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 79, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 51, de ce qui suit :

« modifiée est la réalisation de la quasi-élimination de la substance dans le cadre du paragraphe 65(3), le ministre doit, dans la déclaration à »

b) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 51, de ce qui suit :

« proposées en vue de la réalisation de la quasi-élimination de la substance dans le cadre du paragraphe 65(3), relativement à l'ouvrage, l'entre- »

Motion n^o 96 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 79, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 51, de ce qui suit :

« proposées en vue d'accomplir la quasi-élimination de la substance par l'application du paragraphe 65(3) relativement à l'ouvrage, l'entre- »

Motion n^o 97 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 79, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 51, de ce qui suit :

« proposées en vue de l'application du paragraphe 65(3) en ce qui a trait à la substance relativement à l'ouvrage, l'entre- »

Motion n^o 101 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 81, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 19 à 22, page 54, de ce qui suit :

« appartient aux ministres et au ministre responsable de la loi fédérale visée à l'alinéa (6)a) de décider si les conditions d'application de cet alinéa sont réunies relativement à cette loi ou ses »

b) par substitution, à la ligne 24, page 54, de ce qui suit :

« a) s'ils décident que ces conditions sont »

c) par substitution, à la ligne 23, page 54, de ce qui suit :

« règlements d'application. Ils peuvent, par décret : »

d) par substitution, à la ligne 29, page 54, de ce qui suit :

« b) s'ils décident que ces conditions ne sont plus »

e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 54, de ce qui suit :

« in Schedule 2, the Ministers and that other minister may »

Motion n^o 108 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 91, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 63, de ce qui suit :

« dans laquelle la mesure prévue est l'accomplissement de la quasi-élimination de la substance par l'application du paragraphe 65(3) doit préciser les dates »

Motion n^o 109 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 91, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 63, de ce qui suit :

« dans laquelle la mesure prévue applique le paragraphe 65(3) doit préciser les dates »

Motion n^o 110 de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 91, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 63, de ce qui suit :

« dans laquelle la mesure prévue est la réalisation de la quasi- élimination de la substance dans le cadre du paragraphe 65(3), doit préciser les dates »

Motion n^o 111 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 91, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 64, de ce qui suit :

« relativement à l'accomplissement de la quasi-élimination de la substance par l'application du paragraphe 65(3) et résumant les motifs de cette »

Motion n^o 112 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 91, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 64, de ce qui suit :

« relativement à l'application du paragraphe 65(3) et résumant les motifs de cette »

Motion n^o 113 de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 91, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 64, de ce qui suit :

« relativement à la réalisation de la quasi-élimination de la substance dans le cadre du paragraphe 65(3), et résumant les motifs de cette »

Motion n^o 115 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 92.1.

Motion n^o 117 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 93, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 66, de ce qui suit :

« w.1) pour l'application du paragraphe 65(3), la quantité ou la concentration dans lesquelles la substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit; »

Motion n^o 118 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 93, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 67, de ce qui suit :

« surements or monitoring; »

b) par substitution, à la ligne 9, page 67, de ce qui suit :

« mesure d'application de la présente partie;

z) pour l'application du paragraphe 65(3), la quantité ou la concentration dans lesquelles la substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit. »

Motion n^o 122 de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 95, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 13 et 14, page 69, de ce qui suit :

« violation d'un règlement pris en vertu des articles 92.1 ou 93 ou d'un arrêté pris »

Motion n^o 123 de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 69, de ce qui suit :

« l'article 93 ou d'un arrêté pris »

Motion n^o 128 de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 74, de ce qui suit :

« 100. Les ministres peuvent, »

Motion n^o 130 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 100, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 15, page 74, de ce qui suit :

« c) pour l'application de la mise en oeuvre d'accords internationaux, inscrire à la partie 3 de la Liste des »

b) par substitution, à la ligne 19, page 74, de ce qui suit :

« fortement restreinte au Canada sous le régime d'une »

Motion n^o 132 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 75, de ce qui suit :

« inscrite aux parties 1 et 2 de la Liste des substances d'exporta- »

Motion n^o 135 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 75, de ce qui suit :

« te aux parties 1 et 2 de la Liste des substances d'exportation »

Motion n^o 206 de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), -- Que le projet de loi C-32, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 45 et 46, page 139, et aux lignes 1 à 8, page 140, de ce qui suit :

« stances -- qui est inscrite sur la liste de l'annexe 1. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3, 13, 14, 26, 61 à 68, 71, 83 à 91, 93 à 97, 101, 108 à 113, 115, 117, 118, 122, 123, 128, 130, 132, 135 et 206).

INTERRUPTION

À 10h30, la séance est suspendue.

À 10h51, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3, 13, 14, 26, 61 à 68, 71, 83 à 91, 93 à 97, 101, 108 à 113, 115, 117, 118, 122, 123, 128, 130, 132, 135 et 206).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Les motions n^os 1 et 13 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 26 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 83, est différé.

La motion n^o 61 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 62 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 63 et 68, est différé.

Les motions n^os 71, 84 et 87 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 89 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 93, 96, 108 et 111, est différé.

Les motions n^os 101, 115, 117, 122, 128 et 130 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 132 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 135, est différé.

La motion n^o 206 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 28 à 33, page 1.

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 2.

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 3, de ce qui suit :

« d) agir en collaboration avec »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 6 et 7, page 4.

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :

« l) agir conformément à l'esprit »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 11, de ce qui suit :

« 6. (1) En vue de prendre des mesures coordon- »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 30, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 13, de ce qui suit :

« et consentir à des modifications de »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 9, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 13 à 17, page 14, de ce qui suit :

« article ne peuvent limiter l'accomplissement d'un acte que le ministre estime nécessaire pour l'application et l'exécution de la présente loi, notamment une inspection ou une enquête. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 12 à 17, page 14.

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 10, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 2 à 10, page 15, de ce qui suit :

« le ministre et ce gouvernement ont conclu une entente à cet égard. »

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 15, de ce qui suit :

« l'accord prévu au paragraphe »

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 15, de ce qui suit :

« (7) Une fois l'accord conclu, »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 39, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 26, de ce qui suit :

« 44. (1) Le ministre doit, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés : »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 42, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 28, de ce qui suit :

« 45. Le ministre de la Santé doit, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés : »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 43, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 28, de ce qui suit :

46. (1) Le ministre peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, par un avis publié »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 46, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 30, de ce qui suit :

« 47. (1) Le ministre établit, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, des directives »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 48, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 31, de ce qui suit :

« (3) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (2), le ministre peut agir conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d'une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n'acceptent pas l'offre. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 49, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 31, de ce qui suit :

« 48. Le ministre établit, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, l'inventaire national »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 50, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 33, de ce qui suit :

« 54. (1) Pour remplir sa mission de protéger la qualité de l'environnement, le ministre établit, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés : »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 51, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 54, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 34, de ce qui suit :

« (3.1) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (3), le ministre peut agir conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d'une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n'acceptent pas l'offre. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 52, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 34, de ce qui suit :

« 55. (1) Pour remplir sa mission de protection et d'amélioration de la santé publique dans le cadre de la présente loi, le ministre de la Santé établit, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, des objectifs, des directives et des »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 56, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 62, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 38, de ce qui suit :

« 62. (1) Le ministre établit, en tenant compte notam- »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 57, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 38, de ce qui suit :

« 62. (1) Il établit, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés et en tenant compte notam- »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 58, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 38, de ce qui suit :

« (3) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (2), le ministre peut agir conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d'une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n'acceptent pas l'offre. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 59, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 38, de ce qui suit :

« établir, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, un bureau central d'information en vue »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 60, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 38, de ce qui suit :

« (2) Il peut également établir, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, un programme »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 69, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 40, de ce qui suit : « le gouverneur en conseil peut, avec l'accord des gouvernements

provinciaux concernés, prendre des »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 74, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 42, de ce qui suit :

« peuvent établir, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, des directives pour l'interpré- »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 80, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 76, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 46, de ce qui suit :

« (2.1) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (2), les ministres peuvent agir conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d'une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n'acceptent pas l'offre. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 81, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 47, de ce qui suit :

« (5) Les ministres peuvent, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, modifier la liste »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 105, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 61, de ce qui suit :

« le gouverneur en conseil peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, par règlement : »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 106, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 62, de ce qui suit :

« prendre, sur recommandation des ministres, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 107, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 63, de ce qui suit :

« tion des ministres, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés et par décret : »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 116, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 65, de ce qui suit :

« mandation des ministres, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, prendre des règle- »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 119, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 67, de ce qui suit :

« si, selon lui, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, le point visé par le règlement est »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 120, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 67, de ce qui suit :

« 94. (1) Le ministre peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, prendre un arrêté »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 121, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 68, de ce qui suit :

« au danger en question et a obtenu l'accord des gouvernements provinciaux concernés; »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 125, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 97, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 71, de ce qui suit :

« 97. Le gouverneur en conseil, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, peut, par »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 129, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 74, de ce qui suit :

« par décret, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés : »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 133, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 75, de ce qui suit :

« recommandation des ministres et avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, prendre des »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 146, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 114, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 85, de ce qui suit :

« avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, le gouverneur en conseil peut, par règlement : »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 147, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 115, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 86, de ce qui suit :

« recommandation des ministres, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, prendre des »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 155, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 88, de ce qui suit :

« 118. Sur recommandation du ministre et avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, le »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 156, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 119, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 88, de ce qui suit :

« 117 ou aux règlements, le ministre peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, par »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 159, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 121, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 90, de ce qui suit :

« 121. (1) Le ministre peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés et après consulta- »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 160, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 121, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 90, de ce qui suit :

« a) consulte les gouvernements »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 161, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 121, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 90, de ce qui suit :

« (3) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application de l'alinéa (2)a), le ministre peut agir conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d'une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n'acceptent pas l'offre. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 167, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 135, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 101, de ce qui suit :

« le gouverneur en conseil peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, prendre tout »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 169, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 135, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 101, de ce qui suit :

« gouverneur en conseil peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, par décret, modi- »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 171, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 140, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 103, de ce qui suit :

« le gouverneur en conseil peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, prendre tout »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 172, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 140, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 104, de ce qui suit :

« (2) Le gouverneur en conseil peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, prendre »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 173, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 140, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 105, de ce qui suit :

« (5) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (4), le ministre peut recommander au gouverneur en conseil la prise d'un règlement conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d'une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n'acceptent pas l'offre. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 174, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 106, de ce qui suit :

« le gouverneur en conseil peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, prendre tout »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 176, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 145, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 107, de ce qui suit :

« (3) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (2), le ministre peut recommander au gouverneur en conseil la prise d'un règlement conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d'une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n'acceptent pas l'offre. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 181, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 156, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 113, de ce qui suit :

« 156. (1) Le gouverneur en conseil peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, par »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 183, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 160, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 117, de ce qui suit :

« le gouverneur en conseil peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, par règlement »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 189, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 173, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 126, de ce qui suit :

« 173. (1) Le ministre peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, prendre un arrêté »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 195, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 177, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 128, de ce qui suit :

« gouverneur en conseil peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, en vue de lutter »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 197, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 183, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 133, de ce qui suit :

« 183. (1) Le ministre peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, prendre un arrêté »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 203, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 191, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 137, de ce qui suit :

« gouverneur en conseil peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, prendre tout »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 204, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 197, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 20, page 139, de ce qui suit :

« 197. (1) À cette fin, le ministre propose de »

b) par adjonction, après la ligne 29, page 139, de ce qui suit :

« (2) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (1), le ministre peut agir conformément à l'article 196 si le gouvernement d'une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n'acceptent pas l'offre. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 205, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 197, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 139, de ce qui suit :

« 197. À cette fin, le ministre consulte les gouvernements provinciaux ain- »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 207, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 200, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 141, de ce qui suit :

« 6, le gouverneur en conseil peut, avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, prendre des »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 208, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 204, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 146, de ce qui suit :

« 204. (1) Le ministre peut avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés et en collaboration »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 209, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 208, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 149, de ce qui suit :

« commission ou organisme fédéral, ou toute société d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 210, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 208, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 149, de ce qui suit :

« (3) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (2), le ministre peut agir conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d'une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n'acceptent pas l'offre. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 211, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 209, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 149, de ce qui suit :

« recommandation du ministre et avec l'accord des gouvernements provinciaux concernés, prendre, en vue »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 212, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 209, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 152, de ce qui suit :

« commission ou organisme fédéral, ou toute société d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 213, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 209, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 152, de ce qui suit :

« (4) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (3), le ministre peut recommander au gouverneur en conseil la prise d'un règlement en vertu du présent article si le gouvernement d'une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n'acceptent pas l'offre. »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 215, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 218, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 12 à 15, page 161, de ce qui suit :

« d'imprimé ou toute autre forme intelligible;

c) emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;

d) utiliser ou faire utiliser le matériel de »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n^o 216, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 152, de ce qui suit :

« fédérale ou provinciale, ou d'un règlement pris en vertu de »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 225, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 323, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 16, page 209, de ce qui suit :

« 323. (1) Dans l'exercice de ces fonctions, le »

b) par adjonction, après la ligne 26, page 209, de ce qui suit :

« (2) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (1), le ministre peut agir conformément à l'article 322 si le gouvernement d'une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n'acceptent pas l'offre. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 4, 5, 11, 12, 15, 25, 30 à 33, 39, 42, 43, 46, 48 à 52, 56 à 60, 69, 74, 80, 81, 105 à 107, 116, 119 à 121, 125, 129, 133, 146, 147, 155, 156, 159 à 161, 167, 169, 171 à 174, 176, 181, 183, 189, 195, 197, 203 à 205, 207 à 213, 215, 216 et 225).

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que tous les amendements à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable soient considérés comme ayant été lus par la présidence, dûment proposés et appuyés, considérés comme ayant été mis aux voix et que le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé et différé jusqu'à la fin dudit débat.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 4, 5, 11, 12, 15, 25, 30 à 33, 39, 42, 43, 46, 48 à 52, 56 à 60, 69, 74, 80, 81, 105 à 107, 116, 119 à 121, 125, 129, 133, 146, 147, 155, 156, 159 à 161, 167, 169, 171 à 174, 176, 181, 183, 189, 195, 197, 203 à 205, 207 à 213, 215, 216 et 225).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

Les motions n^os 4, 5, 11, 12, 15, 25, 30, 31 et 33 sont mises aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sont réputés demandés et différés.

La motion n^o 39 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 42, 43, 46, 49, 50, 52, 59, 60, 69, 74, 81, 105 à 107, 116, 119 à 121, 125, 129, 133, 146, 147, 155, 156, 159, 167, 169, 171, 172, 174, 181, 183, 189, 195, 197, 203, 207, 208 et 211, est réputé demandé et différé.

La motion n^o 48 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 51, 58, 80, 161, 173, 176, 204, 210, 213 et 225, est réputé demandé et différé.

La motion n^o 56 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé.

La motion n^o 160 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 205, est réputé demandé et différé.

La motion n^o 209 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 212, est réputé demandé et différé.

Les motions n^os 215 et 216 sont mises aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sont réputés demandés et différés.

Groupe n^o 3

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 7, page 3, de ce qui suit :

« tion de la pollution et de la réglementation et de la gestion des substances toxiques; »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 7, page 3, de ce qui suit :

« de la gestion des risques d'effets nocifs de l'utilisation et du rejet de substances toxiques, de polluants et de déchets et de la quasi-élimination des substances toxiques persistantes et bioaccumulables;

qu'il reconnaît la nécessité de protéger l'environnement- notamment la diversité biologique-et la santé humaine en assurant une utilisation sécuritaire et efficace de la biotechnologie; »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 137, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 106, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 39 et 40, page 78, de ce qui suit :

« appartient au gouverneur en conseil de décider si les condi- »

b) par substitution, à la ligne 3, page 79, de ce qui suit :

« a) s'il décide que ces conditions sont »

c) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 79, de ce qui suit :

« Le gouverneur en conseil peut, par décret : »

d) par substitution, à la ligne 6, page 79, de ce qui suit :

« b) s'il décide que ces conditions ne sont »

e) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 18 et 19, page 79, de ce qui suit :

« ule 4, the Governor in council may by order delete »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 138, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 106, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 43, page 78, et aux lignes 1 à 7, page 79, de ce qui suit :

« (7) Pour l'application du présent article, il appartient exclusivement au gouverneur en conseil de décider si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses règlements d'application. Il peut, par décret :

a) s'il décide que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l'annexe 4, l'inscription faisant dès lors foi de la réunion des conditions;

b) s'il décide que ces conditions ne sont plus réunies, les radier de cette liste. »

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 139, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 106, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 39 à 43, page 78, de ce qui suit :

« appartient aux ministres et au ministre responsable de l'autre loi visée à l'alinéa (6)a) de décider si les conditions d'application de cet alinéa sont réunies relativement à cette autre loi ou ses règlements d'application. »

b) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 79, de ce qui suit :

« Les ministres et le ministre responsable de cette autre loi peuvent, par décret : »

c) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 13 et 14, page 79, de ce qui suit :

« (b) if the Ministers and that other minister determine that the »

d) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 18 et 19, page 79, de ce qui suit :

« ule 4, the Ministers and that other minister may by order delete »

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 148, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 17, page 87, de ce qui suit :

« concernant tout organisme vivant si le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale d'une manière qui, selon lui, offre une protection suffisante pour l'environnement et la santé humaine. »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 149, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 17, page 87, de ce qui suit :

« le régime d'une autre loi fédérale de manière à offrir, selon lui, une protection suffisante pour l'environnement et la santé humaine. »

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 150, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 87, de ce qui suit :

« le régime d'une autre loi fédérale qui, selon les ministres et le ministre responsable de l'autre loi, prévoit : »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3 (Motions n^os 6, 7, 137 à 139, 148 à 150).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 6, 7, 137 à 139 et 148 à 150).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

Les motions n^os 6, 137 et 148 sont mises aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sont réputés demandés et différés.

Groupe n^o 4

M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 28, page 3, de ce qui suit :

« ne, à appliquer le principe de la prudence, si bien qu'en cas de risques de dommages graves ou irréversibles à l'environnement, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement, ainsi qu'à promouvoir et affermir les »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

« pas de motif de retarder des mesures efficientes »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 3, de ce qui suit :

« a.1) prendre des mesures préventives et correctives qui sont efficientes pour protéger, valoriser et réta- »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 4, de ce qui suit :

« donnée et efficiente, les pouvoirs qui lui permettent »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 5, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application des alinéas (1)m) et n), si la présente loi ne prévoit pas de mécanisme pour éviter le dédoublement des mesures qui peuvent être prises sous le régime de la présente loi et d'une autre loi fédérale pour traiter d'une question touchant l'environnement ou la santé humaine, le ministre, le ministre de la Santé, s'il y a lieu, et le ministre responsable de l'autre loi décident conjointement si les mesures qui peuvent être prises sous le régime de cette dernière sont appropriées et suffisantes pour traiter de la question. »

M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 7, de ce qui suit :

« peuple autochtone » S'entend des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada. »

M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 9, de ce qui suit :

« substance à effet de perturbation du système hormonal » Substance ayant le pouvoir de perturber la synthèse, la sécrétion, le transport, la fixation, l'action ou l'élimination des hormones naturelles dans un organisme ou sa descendance, qui assurent le maintien de l'homéostasie, de la reproduction, du développement ou du comportement de l'organisme. »

M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 7, de ce qui suit :

« matière recyclable » Toute matière ou tout agrégat de matière qui, à un moment et en un lieu donnés, a une valeur ou une utilité. »

M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 5, de ce qui suit :

« « déchets » Matières à l'état solide, liquide ou gaseux, ou toute combinaison de celles-ci, jetées ou destinées à être jetées pour le motif qu'elles sont sans aucune valeur et ne peuvent être destinées à un usage quelconque, à l'exception des matières recyclables. »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 47, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 30, de ce qui suit :

« concernant l'exercice efficient des pouvoirs prévus au »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4 (motions n^os 8 à 10, 16, 18, 19, 22 à 24 et 47).

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Morrison (Cypress Hills- -Grasslands), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une réunion de « nations de même esprit » afin d'élaborer un plan d'action multilatéral visant à réformer les organismes internationaux (par ex., le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies) de manière à ce qu'ils puissent reconnaître les signes précurseurs de conflits et concevoir des initiatives multilatérales permettant de les prévenir. (Affaires émanant des députés M-338)

Le débat se poursuit.

AVIS DE MOTION

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une réunion de « nations de même esprit » afin d'élaborer un plan d'action multilatéral visant à réformer les organismes internationaux (par ex., le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies) de manière à ce qu'ils puissent reconnaître les signes précurseurs de conflits et concevoir des initiatives multilatérales permettant de les prévenir. (Affaires émanant des députés M-338)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1998, conformément à la Loi sur la monnaie, L. R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-133B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

AJOURNEMENT

À 18h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.