PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-2266 et 361-2310 au sujet des additifs dans l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-361-93J;

-- n^os 361-2267, 361-2269 et 361-2309 au sujet de l'équité salariale. -- Document parlementaire n^o 8545-361-39L;

-- n^o 361-2270 au sujet de la pornographie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-49I.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Caccia (Davenport) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion préparatoire du Conseil de l'Europe au débat sur la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, tenue à Londres (Angleterre) du 7 au 9 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-361-51I.

Présentation de rapports de comités

M^me Beaumier (Brampton-Ouest -- Mississauga), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le 8e rapport de ce Comité (projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-361-180.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 131, 133, 136 et 138) est déposé.

M. Maloney (Erie -- Lincoln), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 22e rapport de ce Comité (projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-361-181.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 134, 143 et 144) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Du consentement unanime, conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), le projet de loi C-513, Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Caccia (Davenport), une au sujet des animaux maltraités (n^o 361-2440);

-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet du mariage (n^o 361-2441) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 361-2442);

-- par M^me Finestone (Mont-Royal), une au sujet des pesticides (n^o 361-2443);

-- par M^me Picard (Drummond), une au sujet du système fiscal (n^o 361-2444);

-- par M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), une au sujet de la politique du logement (n^o 361-2445);

-- par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet des services de la santé (n^o 361-2446);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet des animaux maltraités (n^o 361-2447), une au sujet de la pornographie (n^o 361-2448) et une au sujet du commerce international (n^o 361-2449);

-- par M^me Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac), une au sujet du régime de pensions public (n^o 361-2450);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des dettes des pays les plus pauvres (n^o 361-2451).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-121, Q-123 et Q-189 inscrites au Feuilleton.

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS

L'avis de motion portant production de document P-54 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

M. Manley (ministre de l'Industrie), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

M. Manley (ministre de l'Industrie), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 27 mai 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Du consentement unanime, le vote par appel nominal est de nouveau différé jusqu'au lundi 31 mai 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-235 (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détails)), dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 à 3.

Groupe n^o 1

M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge), appuyé par M. Peric (Cambridge), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-235 soit modifié par rétablissement du titre de celui-ci comme suit :

« Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail) »

M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge), appuyé par M. Peric (Cambridge), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-235, à l'article 1, soit modifié par rétablissement de l'article 1 de celui-ci comme suit :

1. La Loi sur la concurrence est modifiée par adjonction, après l'article 50, de ce qui suit :

50.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« personnes affiliée » S'entend de personnes affiliées au sens de cette expression en vertu du paragraphe 77(5); « filiale » a le sens correspondant.

« secteur de marché » Portion d'un marché dans lequel un distributeur offre en vente ou vend ordinairement ses produits au détail.

(2) Est coupable d'un acte criminel et passible soit d'une amende maximale de dix mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une première infraction, soit d'une amende de vingt-cinq mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une deuxième infraction ou d'une infraction subséquente, et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'amende et de l'emprisonnement, tout fournisseur intégré verticalement qui fabrique et vend un produit au détail, soit directement soit par une filiale, et qui vend aussi le même produit ou un produit semblable à un acheteur qui n'est pas une personne affiliée du fournisseur, mais qui pratique le commerce de vente au détail du même produit s'il exige un prix supérieurts:

a) dans le cas d'une vente directe, au prix de détail exigé par le fournisseur dans le même secteur de marché que celui dans lequel l'acheteur offre de vendre ou vend ordinairement ce produit, moins

(i) ses coûts de mise en marché au détail,

(ii) son rendement raisonnable sur la vente au détail;

b) dans le cas d'une vente par une filiale, au prix exigé de la filiale.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), un fournisseur intégré verticalement n'est pas tenu de vendre un produit à un détaillant à un prix qui lui procurerait une marge de rendement sur sa vente au détail, du fait qu'il vend le produit lui-même ou par l'entremise d'une filiale, inférieure à celle de la vente au détail par l'acheteur du même produit dans le même marché.

M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge), appuyé par M. Peric (Cambridge), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-235, à l'article 2, soit modifié par rétablissement de l'article 2 de celui-ci comme suit :

« 2. L'article 78 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :

j) étant un fournisseur intégré verticalement, le fait de forcer ou tenter de forcer un client qui est le concurrent du fournisseur au détail du même secteur de marché, de fixer des prix déterminés de détail ou une politique de prix de détail. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3).

M. Peric (Cambridge), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose un amendement à la motion n^o 2, -- Que la motion n^o 2 soit modifiée

a) par substitution à l'alinéa 50.1(2)a), de ce qui suit :

« a) au prix de détail exigé par le fournisseur intégré verticalement dans le même secteur de marché; »

b) par suppression du paragraphe 50.1(3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3).

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de la Société canadienne des ports, de la Société du port de Halifax, de la Société du port de Montréal, de la Société du port de Prince Rupert, de la Société du port de Québec, de la Société du port de Saint John, de la Société du port de St. John's et de la Société du port de Vancouver, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-154B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), au sujet du tabac (n^o 361-2452).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.