PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2334 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-361-6T;

-- n^os 361-2353, 361-2357 et 361-2358 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-10U;

-- n^o 361-2363 au sujet du port de Churchill. -- Document parlementaire n^o 8545-361-83D.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bennett (St. Paul's) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant une Consultation concernant un guide sur le VIH/SIDA, la loi et les droits de l'homme destiné aux législateurs, tenue à Genève (Suisse) du 24 au 26 février 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-361-60H.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Dalphond- Guiral (Laval-Centre) présente le rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la réunion du Comité permanent de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Paris (France) du 21 au 27 février 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-361-55A.

Présentation de rapports de comités

M. Maloney (Erie -- Lincoln), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 23e rapport de ce Comité (Propositions de 1998 présentées en vue d'une loi corrective). -- Document parlementaire n^o 8510-361-185.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 145 et 147) est déposé.

M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 29e rapport de ce Comité (Chapitre 2 du rapport du Vérificateur général d'avril 1999). -- Document parlementaire n^o 8510-361-186.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 62) est déposé.

M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 30^e rapport de ce Comité (Chapitre 4 du rapport du Vérificateur général du Canada en date d'avril 1999). -- Document parlementaire n^o 8510-361-187.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 63) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), le projet de loi C-515, Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Lowther (Calgary-Centre), le projet de loi C-516, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), le projet de loi C-517, Loi concernant le transfert de silos à grains situés dans les provinces des Prairies et la cessation de leur exploitation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le projet de loi C-424, Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants, inscrit au Feuilleton au nom de M. Axworthy (Saskatoon -- Rosetown- -Biggar), soit inscrit au nom de M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore).

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet des services de la santé (n^o 361-2495), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-2496) et une au sujet du mariage (n^o 361-2497);

-- par M. Patry (Pierrefonds -- Dollard), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 361-2498);

-- par M. Williams (St. Albert), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-2499) et deux au sujet du régime de pensions public (n^os 361-2500 et 361-2501);

-- par M^me Davies (Vancouver-Est), trois au sujet des affaires autochtones (n^os 361-2502 à 361-2504);

-- par M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake), une au sujet du mariage (n^o 361-2505);

-- par M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 361-2506);

-- par M. Casson (Lethbridge), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n^o 361-2507);

-- par M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), une au sujet des anciens combattants (n^o 361-2508), une au sujet des banques (n^o 361-2509) et une au sujet de l'avortement (n^o 361-2510);

-- par M^me Desjarlais (Churchill), cinq au sujet des affaires autochtones (n^os 361-2511 à 361-2515);

-- par M. Benoit (Lakeland), une au sujet du mariage (n^o 361-2516), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^os 361-2517) et une au sujet du ministère du Patrimoine canadien (n^o 361-2518);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet des affaires autochtones (n^o 361-2519) et une au sujet du commerce international (n^o 361-2520).

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS

L'avis de motion portant production de document P-39 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1, 2, 5, 9, 10, 27 à 33, 36 à 43, 47 à 49, 56, 58 à 96 et 99 à 156.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 3, 4, 6 à 8, 11 à 26, 34, 35, 44 à 46, 50 et 51.

Groupe n^o 3 -- motions n^os 52 à 55, 57, 97 et 98.

Groupe n^o 1

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-54, dans le titre, soit modifié par suppression du titre intégral.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 3.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 5.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 6.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 27, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 10.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 28, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 11.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 29, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 12.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 30, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 13.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 14.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 15.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 16.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 36, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 18.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 37, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 19.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 38, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 20.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 39, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 21.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 40, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 22.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 41, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 23.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 42, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 24.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 43, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 25.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 47, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 27.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 48, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 27.1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 49, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 28.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 56, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 32.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 58, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 33.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 59, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 34.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 60, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 35.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 61, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 36.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 62, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 37.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 63, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 38.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 64, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 39.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 65, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 40.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 66, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 41.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 67, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 42.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 68, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 43.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 69, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 44.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 70, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 45.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 71, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 46.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 72, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 47.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 73, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 48.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 74, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 49.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 75, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 50.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 76, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 51.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 77, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 52.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 78, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 53.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 79, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 54.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 80, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 55.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 81, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 56.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 82, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 57.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 83, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 58.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 84, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 59.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 85, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 60.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 86, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 61.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 87, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 62.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 88, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 63.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 89, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 64.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 90, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 65.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 91, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 66.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 92, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 67.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 93, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 68.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 94, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 69.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 95, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 70.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 96, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 71.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 99, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.1 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 100, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.1.1 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 101, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.1.2 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 102, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.1.3 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 103, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.1.4 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 104, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.2 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 105, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.2.1 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 106, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.2.2 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 107, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.2.3 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 108, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.2.4 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 109, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.2.5 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 110, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.2.6 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 111, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'annexe 4.3 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 112, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.1 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 113, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.2 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 114, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.3 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 115, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.4 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 116, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.5 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 117, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.6 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 118, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.7 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 119, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.3.8 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 120, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.4 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 121, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.4.1 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 122, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.4.2 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 123, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.4.3 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 124, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.5 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 125, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.5.1 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 126, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.5.2 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 127, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.5.3 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 128, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.5.4 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 129, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.6 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 130, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.6.1 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 131, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.6.2 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 132, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.6.3 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 133, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.7 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 134, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.7.1 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 135, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.7.2 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 136, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.7.3 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 137, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.7.4 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 138, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.7.5 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 139, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.8 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 140, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.8.1 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 141, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.8.2 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 142, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.8.3 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 143, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.9 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 144, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.9.1 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 145, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.9.2 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 146, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.9.3 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 147, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.9.4 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 148, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.9.5 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 149, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'article 4.9.6 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 150, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de Clause 4.10 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 151, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de Clause 4.10.1 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 152, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de Clause 4.10.2 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 153, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de Clause 4.10.3 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 154, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de Clause 4.10.4 de l'annexe 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 155, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'annexe 2.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), propose la motion n^o 156, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par suppression de l'annexe 3.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 2, 5, 9, 10, 27 à 33, 36 à 43, 47 à 49, 56, 58 à 96 et 99 à 156).

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement reconnaisse : a) que la polysensibilité chimique, le syndrome de fatigue chronique et la fibromyalgie sont des maladies qui peuvent entraîner une incapacité; b) que les personnes souffrant d'une incapacité causée par ces maladies ont besoin qu'on les protège et qu'on s'engage fermement à assurer leur bien-être. (Affaires émanant des députés M-468)

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), propose, -- Que la question soit renvoyée au Comité permanent de la santé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-528B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), quatre au sujet de l'industrie de l'aviation (n^os 361-2521 à 361-2524);

-- par M. Ianno (Trinity -- Spadina), une au sujet du régime de pensions public (n^o 361-2525).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h26, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.